Impôt sur le revenu applicable aux revenus et profits de capitaux mobiliers   :

Section 1 : Le champ d’application :

1-Les revenus de capitaux mobiliers :

Pour l’application de l’impôt général sur le revenu, sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers :

Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués par les sociétés ayant leur siège au MAROC et relevant de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit par exemple des dividendes, intérêts du capital….Les revenus de placement à revenu fixe versés ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n’ont pas opté pour l’IS, et ayant au MAROC leur résidence habituelle, leur domicile fiscal ou leur siège social. Ils se composent des intérêts ou primes des :

Obligations, bon de caisse et autres titres d’emprunt émis par toute personne physique ;

Des créances hypothécaires et cautionnement en numéraire ; Des dépôts à terme, à vue et sur carnet, auprès des organismes

bancaires et de crédit publics et privés ; Des prêts et avances consentis par les personnes physiques ou

morales relevant de l’IR à d’autres personnes passibles de l’IS ou de l’IR selon le régime du RNR.

Des prêts consentis par l’intermédiaire d’organismes bancaires et de crédit, par personnes physiques ou morales passibles de l’IR à d’autres personnes.

2-Les profits de capitaux mobiliers imposables :

Pour l’application de l’impôt sur le revenu ,sont considérés comme profit de capitaux mobiliers, les profits nets annuels, réalisés par les personnes résidentes sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances émis par les personnes morales de droit public ou privé et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

On entend par :

Valeurs mobilières : les titres émis par les personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte et qui confèrent par catégories, des droits identiques de propriété ou de créance générale sur le patrimoine de la personne émettrice ;

Titres de capital : toutes catégories de titres conférant un droit de propriété sur le patrimoine de la personne moral émettrice.

Titres de créances, toutes catégories de titres conférant un droit de créance générale sur le patrimoine de la personne émettrice.

Ne sont pas considérés comme profits de cession de valeurs mobilières les profits réalisés par :

-les sociétés à prépondérance immobilière ;

-les sociétés immobilières transparentes.

3-Les exonérations :

Sont exonérés de l’impôt :

Les profits ou la fraction de profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions réalisées au cours d’une année civile qui n’excédant pas le seuil de 30000 dirhams.La donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs, de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance.Les dividendes et autres produits de participation distribués par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation et prévenant d’activités exercés dans lesdites zones, lorsqu’ils sont versés à des non-résidents.Les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires des comptes d’épargne auprès de la caisse d’épargne nationale.

Section 2 : Détermination de la base imposable :

-le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des différents revenus des capitaux mobiliers, les frais ci-dessous :

Les agios,

Les frais de tenue de compte, Les frais d’encaissement, Les frais de garde des titres.

-Le profit net de cession est constitué par la différence entre :

- Le prix de cession diminué le cas échéant, des frais supportés à l’occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission,

- Et le prix d’acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l’ occasion de cette acquisition, notamment les frais de courtage et de commission.

Toutefois, pour la détermination de la base imposable :

Les intérêts courus et non encore échus à la date de cession ou d’acquisition ne sont pas comptés dans la valeur des cessions des obligations et autres titres de créances.Au cours de la même année, les moins-values subies sont imputables sur les plus-values de même nature. Elles sont reportables sur quatre ans.Le cout moyen pondéré est appliqué pour toute cession des titres de même nature, acquis à des prix différents.

-Fait générateur de l’impôt :

Les revenus de placement à revenu fixe sont compris dans le revenu global de l’année de leur encaissement, de leur mise à la disposition, ou de leur inscription au compte du bénéficiaire. Le fait générateur est donc constitué par : L’encaissement, La mise à disposition, L’inscription au compte du bénéficiaire.

Les profits de cession des valeurs mobilières, pour ces profits le fait générateur est constitué par : La cession à titre onéreux ou gratuit (à l’exception des donations

familiales exonérées), L’échange considéré comme une double vente,

L’apport en société.

Section 3 : taux et mode de perception de l’impôt :

1 : taux de l’impôt :

Les revenus de capitaux mobiliers :- Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés,

le taux de la retenue applicable aux montants distribués est de 15% libératoire.

- Pour les revenus de placements à revenus fixes, les taux appliqués aux montants distribués sont :

30% pour les bénéficiaires personnes physiques autres que celles soumises au régime du RNR ou celui du RNS. La retenue opérée à ce taux est libératoire de l’IR.

20% pour les bénéficiaires personnes relevant de l’IR selon le régime du RNR ou RNS. Ce taux n’est pas libératoire, et l’impôt prélevé à ce taux est imputable sur l’IR. Avec droit a restitution.

Les bénéficiaires de ce taux doivent décliner leur identité, et leur numéro d’imposition à l’IR, lors de l’encaissement.

Lorsque le montant des retenues effectuées à la source, excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, celui-ci doit procéder à une déclaration du revenu global. Il bénéficie d’une restitution d’office qui doit intervenir avant la fin de l’année de la déclaration.

Les profits nets de cessions de valeurs mobilières : Le taux d’imposition varie selon les catégories des titres cédés (titre de capital ou titre de créance) de la manière suivante :

15% libératoire sur les profits nets résultants des cessions d’actions et autres titres de capital.

20% libératoire sur les profits nets résultants des cessions d’obligations, titres de créance, ou parts d’OPCVM.

Revenus et profits des capitaux mobiliers de source étrangère :

30% libératoire, applicable aux produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de source étrangère.

20% libératoire, applicable aux profits de capitaux mobiliers de source étrangère.

2- Mode de perception de l’impôt :

Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés : l’impôt est perçu par voie de retenue à la source opérée pour le compte du trésor par les sociétés débitrices.Pour les revenus de placements à revenus fixes : l’impôt est perçu par voie de retenue à la source opérée pour le compte du trésor par les organismes bancaires et de crédit, publics et privés, les sociétés et les entreprises qui servent les intérêts et autres produits similaires. Pour les profits sur cessions de valeurs mobilières :

- Lorsqu’il s’agit de titres inscrits en compte, l’impôt dû par le cédant fait l’objet d’une retenue a la source.Les versements se font auprès du receveur de l'administration fiscale dans le mois suivant celui de la cession.

- Lorsqu’il s’agit de titres non inscrits en compte, les profits résultant de la cession ne font pas l’objet de retenue à la source. Le cédant doit faire une déclaration de l’ensemble de ses cessions de l’année, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, et procéder au même temps, au versement de l’impôt dû auprès du receveur de l’administration fiscale.

3- Obligations et sanctions des intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes :

Les intermédiaires financiers teneurs de comptes titres, doivent récapituler, pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année par ledit titulaire sur une déclaration. Cette dernière doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre récépissé, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle desdites cessions, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège.

Le défaut de déclaration dans les délais impartis est sanctionné par une majoration de 15%,

La retenue à la source non effectuée ou non versée à la caisse du percepteur dans le délai légal est sanctionnée par une amende de 10% en sus du montant de la retenue.