Maria Roth-Bernasconi Maria Roth-Bernasconi Conseillère nationale, secrétaire générale APC Conseillère nationale, secrétaire générale APC

26 avril 201226 avril 2012

IntroductionIntroduction

La LPersLa LPers

En vigueur depuis le En vigueur depuis le 11erer janvier 2002 janvier 2002

Loi-cadreLoi-cadre: principes en dérogation au : principes en dérogation au COCO

Politique Politique « moderne » d« moderne » du personnel: u personnel: grande flexibilité grande flexibilité des employeursdes employeurs

Importance de la Importance de la politique du politique du personnelpersonnel: pilotage par le CF, : pilotage par le CF, surveillance des commissions surveillance des commissions parlementairesparlementaires

Le feuilleton de la révisionLe feuilleton de la révision

25.1.0825.1.08: décision des : décision des CdGCdG d d’’évaluer évaluer la la politique du personnelpolitique du personnel

20082008: mise en consultation d: mise en consultation d’’un avant-un avant-projet de projet de révision de la LPersrévision de la LPers- acte unilatéral de l- acte unilatéral de l’’employeuremployeur- - « hire and fire » à la Confédération« hire and fire » à la Confédération

2.12.082.12.08: : rejetrejet par la par la CNPCCNPC. . Révision:Révision:- prématurée- prématurée- infondée- infondée- à côté des vrais problèmes- à côté des vrais problèmes- mal communiquée- mal communiquée

Le feuilleton de la révisionLe feuilleton de la révision

17.6.0917.6.09: rapport du : rapport du CPACPA. . « La LPers est aujourd’hui « La LPers est aujourd’hui encore d’actualité et constitue une bonne base (…) encore d’actualité et constitue une bonne base (…) ». ».

Début 2010Début 2010: le : le CFCF renonce provisoirement à la renonce provisoirement à la révisionrévision

Avril-mai 2011Avril-mai 2011: : négociationsnégociations DFF – associations du personnelDFF – associations du personnel

10.12.1010.12.10: : stratégie du CF stratégie du CF concernant le personnelconcernant le personnel

31.8.1131.8.11: nouveau : nouveau projet de révisionprojet de révision

De l’avant-projet au projet De l’avant-projet au projet de loide loi

Projet finalProjet final Protection contre le licenciementProtection contre le licenciement

- réintégration des motifs de résiliation - réintégration des motifs de résiliation ordinaire, mais liste non-exhaustiveordinaire, mais liste non-exhaustive- raccourcissement des délais- raccourcissement des délaisPorte ouverte à lPorte ouverte à l’’arbitrairearbitraire

Réintégration de lRéintégration de l’’employé-eemployé-e- maintien de la suppression de l- maintien de la suppression de l’’obligationobligation en cas de licenciement non justifiéen cas de licenciement non justifié- seulement possible en cas de grave infraction- seulement possible en cas de grave infractionLicenciements arbitraires pour le prix dLicenciements arbitraires pour le prix d’’une une

indemnité?indemnité?

De l’avant-projet au projet De l’avant-projet au projet de loide loi

Projet final Projet final Effet suspensif des recoursEffet suspensif des recours

- maintien de la suppression - maintien de la suppression - seulement si l- seulement si l’’instance instance de recours lde recours l’’ordonneordonneMettre lMettre l’’employé-e devant employé-e devant le fait accompli?le fait accompli?

Sauvegarde des intérêts de la Confédération Sauvegarde des intérêts de la Confédération - réintégration du devoir de fidélité et de loyauté - réintégration du devoir de fidélité et de loyauté

particulier particulier des employé-e-s fédéraux des employé-e-s fédéraux- mais devrait justifier une protection particulière - mais devrait justifier une protection particulière

contre le contre le licenciement licenciementQuestions dQuestions d’’indépendance et de reconversionindépendance et de reconversion

De l’avant-projet au projet De l’avant-projet au projet de loide loi

Projet final Projet final

AutresAutres

- suppression de l’organe de recours interne- suppression de l’organe de recours interne

- modifications concernant la retraite- modifications concernant la retraite

- instauration d- instauration d’’un congé parentalun congé parental

- assouplissement des suppléments au - assouplissement des suppléments au salairesalaire

- divers- divers

ConclusionConclusion

Agissons!Agissons!

AméliorationAmélioration du projet, du projet, mais…mais…

Propositions Propositions de la CNPCde la CNPC- non à la suppression générale de l’effet - non à la suppression générale de l’effet suspensifsuspensif- maintien de l’obligation générale de - maintien de l’obligation générale de réintégration (+ de 50 ans / 20 ans réintégration (+ de 50 ans / 20 ans d’ancienneté)d’ancienneté)

Reprises à la Reprises à la CIP-ECIP-E, mais , mais rejetéesrejetées RefuséesRefusées le 13 mars au le 13 mars au Conseil des Etats Conseil des Etats

(comme les propositions de la droite)(comme les propositions de la droite)

ConclusionConclusion

Agissons!Agissons!

Tendance lourde Tendance lourde à détériorer les conditions de travail à détériorer les conditions de travail du PCdu PC

LaLa Confédération Confédération doit être:doit être:- un employeur modèle- un employeur modèle- un employeur attractif- un employeur attractif

ButsButs- améliorer l’ambiance de travail dans l’AF- améliorer l’ambiance de travail dans l’AF- perpétuer l’excellente qualité des services publics- perpétuer l’excellente qualité des services publicsDonc maintenir une certaine sécurité de l’emploiDonc maintenir une certaine sécurité de l’emploi

…L’APC a donc besoin de vous!

Merci