REVISION DU SCHEMA DE STRUCTURE VILLE DE …ecolosoignies.be/pdfs/SSC/déclaration envi complet.pdf · PME et de TPE, répondre aux besoins du monde entrepreneurial Valoriser l’exploitation

DECLARATION ENVIRONNEMENTALE

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME Rue de Nimy, 53 7000 MONS Tel: 065/ 37 57 11 fax: 065/ 37 58 59

REVISION DU SCHEMA DE STRUCTURE

VILLE DE SOIGNIES

SEPTEMBRE 2016

DECLARATION ENVIRONNEMENTALE

REVISION DU SCHEMA DE STRUCTURE

VILLE DE SOIGNIES

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME Rue de Nimy, 53 7000 MONS Tel: 065/ 37 57 11 fax: 065/ 37 58 59

Vu et adopté définitivement par le Conseil communal en séance du ………………………

Par ordonnance

Le secrétaire Le Bourgmestre

Révision du schéma de structure de Soignies Déclaration environnementale 6

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES .............................................................................................................................. 6

CHAPITRE I : OBJECTIFS ET ENJEUX DU SSC ............................................................................................. 7

a. Environnement - paysage - qualité du cadre de vie ................................................................ 9

b. Agriculture - ruralité ................................................................................................................ 9

c. Urbanisation - habitat - patrimoine bâti ................................................................................. 9

d. Equipements - services publics ............................................................................................... 9

e. Economie - commerce - tourisme ......................................................................................... 10

f. Carrières ................................................................................................................................ 10

g. Mobilité ................................................................................................................................. 10

CHAPITRE II : INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT ............................................................................. 12

CHAPITRE III : RECLAMATIONS ET AVIS FORMULES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’APPROBATION.................................................................................................................................... 13

1. Avis formulés dans le cadre de l’enquête publique .................................................................. 13

2. Avis de la CCATM en séance du 03/07/2014. ........................................................................... 19

3. AVIS DE LA DGO4 – DIRECTION DE L’AMENAGEMENT LOCAL .................................................. 20

4. AVIS DU CWEDD – transmis en date du 25/08/2014 ................................................................ 23

ANNEXES ................................................................................................................................................ 26


CHAPITRE I : OBJECTIFS ET ENJEUX DU SSC

La révision du SSC de Soignies a été initiée en 2006 avec la désignation de l’IDEA en qualité d’auteur

de projet agréé. L’établissement du diagnostic a débuté en 2008 suite à la mise en place de la nouvelle CCATM. S’en

est suivie une phase de consultation de personnes-ressources, laquelle a débouché sur l’organisation

de 6 tables-rondes thématiques. Ces deux premières étapes ont permis d’établir les enjeux environnementaux du schéma de structure et du règlement communal d’urbanisme. Dans l’étape suivante, relative à l’élaboration de la stratégie de développement territorial communal, 4 axes majeurs ont été identifiés :

1. Un pôle urbain régional de qualité ; 2. Une entité rurale d’excellence ; 3. Une dynamique économique durable ; 4. Une mobilité durable.

Ces options émanent des enjeux environnementaux qui pèsent sur le territoire de l'entité et qui constituent le point de référence pour l'évaluation des incidences environnementales du schéma de structure. Cette structure fut ensuite déclinée en objectifs composant la vision à long terme souhaitée pour le territoire. Les objectifs sont ensuite déclinés en actions et mesures nécessaires à la concrétisation de la stratégie. Cette structure spatiale est retranscrite au travers des différents éléments du SSC.


UN POLE URBAIN REGIONAL DE QUALITE

Renforcer le pôle de développement créateur d’emplois et de richesses

Valoriser le centre historique par une dynamique qui allie les

aspects culturel, touristique et commercial

Anticiper les besoins en matière de capacité d’accueil

résidentielle du pôle urbain

Garantir aux citoyens une qualité de vie respectueuse des

principes de développement durable et l’accès aux services et

équipements

UNE ENTITE RURALE D’EXCELLENCE

Valoriser, protéger et diversifier le secteur économique agricole dans

le respect de l’environnement

Améliorer la qualité de vie des citoyens dans les villages et

répondre à leurs besoins

Valoriser et protéger les patrimoines naturel, paysager et

bâti sonégiens

UNE DYNAMIQUE ECONOMIQUE DURABLE

Stimuler la création d’emplois, de PME et de TPE, répondre aux

besoins du monde entrepreneurial

Valoriser l’exploitation des ressources du sous-sol dans le

respect de la qualité des facteurs humain, environnemental et

paysager

Stimuler le développement du commerce sur l’entité

Renforcer la stratégie touristique locale et dans le tissu régional

VERS UNE MOBILITE DURABLE

Valoriser les modes doux de déplacements et protéger les

usagers faibles

Améliorer l’accessibilité du territoire et optimiser durablement les déplacements sur la voirie

Mettre à disposition de la population un service de transport collectif

flexible et performant


Les enjeux environnementaux sont les suivants :

a. Environnement - paysage - qualité du cadre de vie

o Protection des ressources naturelles des sols et sous-sols

(Eau souterraine, eaux de surface, qualité des sols et gestion équilibrée de l'exploitation

du sous-sol et de l’extraction).

o Préservation et développement du patrimoine naturel et paysager

(Protection des paysages et des sites de grand intérêt, maillage écologique).

b. Agriculture - ruralité

o Préservation des qualités et de la diversité du patrimoine rural sonégien

(Préservation de la diversité du paysage sonégien, préservation des villages et de leur

qualité urbanistique et patrimoniale).

o Agriculture, vecteur de développement

(Maintien de bonnes conditions de production agricole, diversification du secteur,

cohabitation facilitée entre exploitants agricoles et paysages environnants).

c. Urbanisation - habitat - patrimoine bâti

o Urbanisation progressive, cohérente et équilibrée

(Maintien du pôle urbain polyfonctionnel de Soignies, densification du bâti et limitation

des déplacements, lutte contre la dispersion du bâti, polyfonctionnalité et qualité du

cadre de vie).

o Répondre aux besoins en logements

(Qualité du parc de logements, lutte contre les ségrégations sociospatiales, adaptation

de l'offre en logements à la demande et aux besoins).

o Protection du patrimoine architectural et urbanistique

(Respect des configurations urbanistiques de qualité identifiées, création d'un

patrimoine de qualité pour les générations futures - promotion d'une culture

architecturale et urbanistique).

d. Equipements - services publics

o Répondre aux besoins en équipements du territoire et des citoyens

(Assainissement des eaux de surfaces, gestion des surcoûts de la désurbanisation,

localisation des zones peu ou pas desservies en réseaux divers et impétrants).

o Accessibilité aux équipements et services de première nécessité

(Accès aux services de proximité et de première nécessité, mixité et autonomie assurées

des pôles urbains et ruraux, protection des fonctions faibles, accès assuré aux sports et

activités récréatives pour tous).


e. Economie - commerce - tourisme

o Création d’emplois et de richesses

(Valorisation de l’esprit d’entreprise et les initiatives, répondre aux besoins en matière

de localisation et de conditions administratives, développement des services aux

entreprises).

o Renforcement du commerce en centre-ville

(Valorisation des entrées d'agglomération, répondre aux besoins en commerce,

animation du centre et aménité des espaces publics).

o Valorisation du potentiel touristique

(Maximisation des synergies touristiques et promotion des sites et du patrimoine,

coordination des initiatives).

f. Carrières

o Exploitation avec parcimonie des richesses du sous-sol

(Rationalisation des modes d'extraction de la pierre bleue, valorisation des sous-produits

issus de l'extraction, valorisation des eaux d'exhaure).

o Gestion de l'impact et des nuisances liées à l'extraction de la pierre bleue

(Impact sur la nappe phréatique, bruits, vibrations, poussières, charroi, mobilité, impact

paysager des mottes de carrières).

o Développement de la filière économique liée à l'extraction

(Valorisation du produit, diversification du secteur, constitution d'un pôle d'excellence lié

à la pierre bleue).

g. Mobilité

o Améliorer l'accès au territoire en limitant les incidences environnementales

(Réseau local et trafic de transit, accessibilité alternative aux véhicules particuliers,

anticipation des urbanisations, sécurisation de déplacements).

o Limiter les déplacements des véhicules motorisés particuliers, rationaliser les

déplacements

(Accès aux transports en commun sur l’ensemble du territoire, lutte contre la

désurbanisation, transfert modal, lutter contre la dispersion du bâti, accès aux

équipements, valorisation des modes « doux » de déplacements, valorisation de la

signalisation des infrastructures).

o Sécuriser les déplacements, faciliter la cohabitation entre usagers de la route

(Sécuriser des abords des équipements collectifs et de loisirs, aménagement des espaces

publics, favoriser les déplacements mode « doux » et l’accès au PMR, sécuriser leur accès

piétons).


o Répondre aux besoins en matière de stationnement aux abords des zones à forte

fréquentation

(Renforcer le stationnement aux abords des équipements collectifs, le transfert modal

vers le rail, répondre aux besoins en stationnement, qualité paysagère des zones de

stationnement).


CHAPITRE II : INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT

Les incidences du SSC ont été reportées comme suit :

I. Incidences du schéma des orientations planologiques Ce chapitre se penche sur les recommandations du SSC et sur les zones urbanisables du territoire sonégien.

II. Incidences des mesures d’aménagement Ce chapitre concerne l’impact des actions et mesures à mettre en œuvre sur le territoire : - Aménagement local - Aménagement régional - Aménagement opérationnel - Aménagement en matière de mobilité - Aménagement en matière de patrimoine naturel, paysager et bâti.

III. Incidences en matière d’urbanisation

Au vu des multiples projets d’urbanisation, ce chapitre tend à préciser les besoins en matière de logements au regard de l’évolution démographique et des projets en cours et à venir. Ce volet se clôture par un inventaire exhaustif des mesures sur le territoire et des impacts dominants qu’elles sont susceptibles de générer.


CHAPITRE III : RECLAMATIONS ET AVIS FORMULES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’APPROBATION

1. Avis formulés dans le cadre de l’enquête publique

L’enquête publique a été réalisée à partir du 28/04/2014 pour une durée de 30 jours. Des permanences ont été organisées dans chaque village de l’entité (le 30/04/2014 à Neufvilles, le 07/05/2014 à Casteau, le 14/05/2014 à Horrues, le 21/05/2014 à Thieusies, le 22/05/2014 à Naast, le 28/05/2014 à Chaussée-Notre-Dame-Louvignies). Cette phase de consultation a généré divers remarques et avis formulés oralement lors de la réunion d’information ou par écrit transmis à la Ville de Soignies.


Coordonnées des requérants Avis et réclamations Type de

réclamation Réponses de l’auteur de projet

1 M. Philippe CROHIN Rue Chanoine Scarmure 18 7060 Soignies

IV. S’oppose à la partie du projet « mesure C01 : schéma directeur sur l’intra-ilôt entre la rue Chanoine Scarmure et le Vieux Cimetière – Clos des Capucins »

V. Propriétaire de la parcelle cadastre F94E2 – F94H et de deux garages dans la parcelle concernée

VI. Cette zone est intégrée dans un site de grande valeur historique, intégrer des ensembles de logements à cet endroit serai de nature à dévaloriser le site. Le requérant demande à ce que la zone soit intégrée dans le périmètre de sauvegarde à protéger.

Courrier Le schéma de structure est un document à valeur indicative. Le diagnostic a mis en évidence une opportunité de restructuration de l’intra-îlot. La proposition de mener une réflexion sur cette zone a été maintenue, laquelle intégrerait la question patrimoniale. Par ailleurs, le Clos des Capucins est effectivement à l’intérieur du périmètre de centre ancien

protégé, ce qui induit une attention toute particulière à tout acte de construction. La proposition de revitalisation urbaine trop précise a été retirée.

2 M. Serge SIRAUX – Propriétaire Rue du Nouveau Monde, 12 7060 Soignies Mme Séverine SIRAUX – Propriétaire et exploitante Rue de Neufvilles, 211 7060 Soignies

1. La conversion proposée d’une zone

essentiellement agricole en zone d’extraction à la

rue de Neufvilles constituerait pour l’exploitation

agricole (bétail et cultures) sise à la Rue de Neufvilles, 211 à Soignies, une programmation inéluctable de la fin prochaine de celle-ci.

2. La conversion proposée devrait entraîner l’amputation de l’exploitation (34 hectares) pour

la ramener à +/- 20 hectares 3. Les terres forment un bloc avec une ferme

servant à l’élevage de bétail, de chevaux et à l’exploitation d’un manège. L’extension du site

minier entrainerait des nuisances tels que mouvements de sol, bruit, perturbation de l’environnement, pollution atmosphérique et

charroi incessant. Les cultures seraient gravement perturbées ainsi que la santé des chevaux serait fortement impactée.

4. Ressenti sur l’activité du manège et repoussoir

pour les clients 5. Dévalorisation totale des bâtiments de ferme en

raison de la proximité d’une zone d’extraction

faisant chuter les valeurs immobilières

Courrier La proposition de révision du plan de secteur s’inscrit dans

l’axe économique. Au vu de l’ampleur des incidences, la

révision du plan de secteur nécessite une étude des incidences qui mettra en évidence les impacts sur l’activité agricole et l’environnement. Concernant la dévalorisation et les

indemnisations éventuelles, elles sont évaluées dans le cadre de la procédure d’expropriation.


6. Si le changement au plan de secteur devait se concrétiser, il faudrait en tirer la conséquence indispensable de l’expropriation de l’ensemble de

l’exploitation, voire une indemnisation en

fonction de la perte globale encourue par les terres expropriées.

3 Mr et Mme Paul COLOT-VOITURON 14, rue du Chanoine Scarmure 7060 Soignies

1. Constatent une orientation vers la densification des logements en centre-ville

2. Divers manquements constatés lors de la présentation. Demande de précisions complémentaires : - A partir de quand faut-il compter

l’augmentation de logements déjà fortement

en cours ? - Quelle est l’évolution actuelle du nombre de

logements ? - L’évolution du la relation logement/emploi

n’a pas été donnée - Impact de cette augmentation sur la mobilité

urbaine ? - Impact sur les réseaux égouts, électricité,

sécuritaire, gaz, internet et téléphone ? - Pourcentage de zones vertes et paysagères en

centre-ville ? - A noter : absence d’aires de jeux pour enfants

(accueil de la jeunesse et convivialité parentale)

- Comment s’organise le parking en centre-ville ?

3. Exposé par l’architecte manque de priorisation,

pas de ligne directrice à l’exception de la

Courrier Les principes de densification des centres urbains s’inscrivent

dans la stratégie territoriale durable. Cette volonté tend à gérer parcimonieusement le foncier au regard des caractéristiques spécifiques du territoire concerné. Ainsi, la densité recommandée pour le centre ancien de 40 logements/ha, est conforme à celle existante et n’aura de

véritable impact que sur les rares disponibilités foncières et dans le choix de la construction de logements. Le schéma de structure comprend un diagnostic plurithématique dans une analyse socio-économique. Au vu de l’ampleur de la matière, tout n’a pas été abordé lors de la

séance publique. Par ailleurs, outre le schéma de structure, les mesures proposées font pour la plupart l’objet d’une

évaluation des incidences environnementales. Afin de mieux répondre aux questions formulées, l’évaluation

environnementale a été complétée notamment en ce qui concerne les densités existantes sur le territoire et la méthode d’évaluation des besoins.


densification des centres-villes mais sans en mesure les enjeux sociétaux

4. Accueil des familles, seniors, chômeurs, travailleurs ? Pourcentage de logements sociaux ?

5. Pas de réponse à la question : pourquoi le centre de Soignies est-il densifié à ce niveau actuellement après tant d’années d’histoire ?

6. Combien de logements sont-ils inoccupés ? 7. Beaucoup de flou sous un couvert de bonne

volonté, sans mesurer les risques liés au changement

8. Manque d’outils de management urbanistique

concrets et précis.

4 Carrières Gauthier & Wincqz M. Anthime ABRAHAM, Administrateur Mme Julie ABRAHAM, Administrateur Rue Mademoiselle Hanicq, 88 7060 Soignies

1. Souhaite obtenir la suppression du projet d’inscription de la zone à vocation économique industrielle inscrite dans le périmètre de la zone d’extraction des Carrières Gauthier & Wincqz.

2. Cette zone est couverte par des permis à durée illimitée autorisant notamment à exploiter le gisement de la pierre bleue. Le projet d’inscription de la zone à vocation économique

industrielle entre en contradiction avec l’objet

des permis.

Courrier En l’occurrence, le schéma des orientations planologiques doit

rester conforme au plan de secteur L’industrie n’est pas

incompatible avec l’activité extractile. A cet effet, la zone

mentionnée a été caractérisée « Industrialisation des produits issus de l’extraction ».

5 Ville de Soignies – réunion d’information dans le cadre de

l’enquête publique

Une partie des remarques formulées dans le cadre de la réunion concerne la compréhension des outils « schéma de structure » et « règlement communal d’urbanisme ». Elles ne sont pas reprises dans le présent tableau, le procès-verbal de ladite réunion du 30/05/2014 figure en annexe du présent document. 1. Une citoyenne intervient en expliquant que la

ville est « sous-arborisée », qu’il n’y a pas

suffisamment de parcs avec des jeux d’enfants à

proximité du centre-ville. 2. Une citoyenne expose son appréhension de voir

de nombreux appartements être construits dans sa rue (rue du Clerbois) comptant déjà

Remarques dans le cadre de la réunion d’enquête

publique

1. Le descriptif des aires du schéma des orientations

planologiques intègre des recommandations en faveur de la création d’espaces verts en « habitat urbain dense » et « habitat urbain à moyenne densité ».

2. Si la proximité de la gare et du centre-ville est un critère fondamental en faveur de la construction de logements, les projets d’ampleur sont soumis à permis voire à évolution

de leurs incidences.


énormément d’appartements sur une centaine

de mètres. 3. Deux citoyens s’interrogent sur le devenir des

ZACC de Casteau figurant en espaces-verts. Qu’en

est-il des terrains dont ils sont propriétaires ? 4. Un citoyen prend exemple du SSC de 1998 qui

préconisait dans son volet urbanisation une augmentation de 3.000 habitants sur l’entité.

Qu’en est-il avec le nouveau SSC ? 5. Un citoyen souligne que les 130 ha de la révision

du plan de secteur de la Carrière du Hainaut devraient être compensés par la restitution des terrains agricoles. Par ailleurs, il estime que les reculs latéraux et par rapport à l’alignement dans

les lotissements sont insuffisants et posent problème au charroi agricole.

6. Qu’est-il prévu pour protéger le centre-ville des inondations en aval de l’étang de la Cafenière qui gonfle dès qu’il y a 3 ou 4 jours de pluie ?

7. Une citoyenne souhaite savoir si une ZACC sera prévue au chemin de Nivelles et si elle sera urbanisée prochainement ?

8. Un membre du public souhaite souligner 3 choses importantes: - La mobilité est à quantifier. De quelle manière

évolue-t-elle ? Quid de son amélioration - Différences entre le nord et le sud de Soignies,

le sud devenant la banlieue de Mons et entrainant des problématiques différentes

- La création de logements induit des problèmes de parking, lors que le maillage des

3. Les ZACC constituent des réserves foncières. Le schéma de structure a établi que leur mise en œuvre n’est pas une

priorité en raison des contraintes techniques d’égouttage

d’une part et d’un réseau voyer déjà saturé. Toutefois, le

schéma de structure a une valeur indicative. Ce choix de non urbanisation pourrait toutefois être remis en question à la lueur d’un rapport urbanistique et environnemental

d’ores et déjà nécessaire préalablement à tout permis. 4. Les compléments apportés à l’évaluation des incidences

environnementales du schéma de structure précisent les projections démographiques et l’évaluation des besoins en

logements. 5. Le CWATUPE prévoit la compensation des révisions de plan

de secteur à surfaces égales compensées en zones non urbanisables. Afin d’augmenter la restitution des terres

agricoles, les propositions de réaffectation en zones non urbanisables ont été préférentiellement orientées vers la zone agricole quand cela était possible. Toutefois, la qualité pédologique est variable et ne permet pas toujours ce choix.

6. Une étude relative à la gestion des eaux de ruissellement sur le territoire a été financée par la Ville. Cette étude a servi de référent dans le cadre de l’élaboration du schéma

de structure. 7. La ZACC du chemin de Nivelles a fait l’objet d’un RUE

approuvé en date du 03/12/2012. Cette zone idéalement située figure effectivement en priorité 1 en matière d’urbanisation.

8. Le diagnostic en matière de mobilité a été établi sur base du plan communal de mobilité où le charroi prend une part importante. Par ailleurs, l’ouverture prochaine du

prolongement de la RN57 a été intégrée à la réflexion. Concernant la question du stationnement, certaines mesures ont été intégrées au RCU qui concerne la construction de nouveaux logements.


voiries du centre-ville est ancien et peu propice à la densification ? Non-sens selon lui.

9. Un citoyen propriétaire dans le clos des Capucins souhaite savoir pourquoi un PPP y est prévu ? Ce dernier ne souhaite pas vendre et souligne que ce quartier est agréable et ne comprend pas que des garages.

10. Un citoyen craint que des immeubles tels que le « Rochambeau » ne se multiplient.

11. Une citoyenne pose la question des

aménagements sur la nationale au bas du viaduc.

9. Le projet de revitalisation a été retiré sur le clos des

Capucines. Toutefois, l’opportunité d’étude cet intra-îlot demeure dans les mesures d’aménagements.

10. Dans une volonté de maintenir des gabarits homogènes sur

le centre-ville, le RCU préconise de se référer aux gabarits « dominants » des alentours. L’immeuble « Rochambeau » demeure une exception dans le paysage urbain et ne devrait pas constituer la principale référence.

11. La réalisation d’un rond-point prévue dans le PCM devrait

permettre la réhabilitation du site engrais Semaille et faciliter l’absorption du charroi qui sera généré par la mise

en œuvre de la ZACC « Chemin des Aulnées »


2. Avis de la CCATM en séance du 03/07/2014.

Le changement imminent de législation présumé du CWATUPE vers le CoDT a suscité de multiples questions de la CCATM auxquelles l’Administration communale et l’auteur de projet ont tenté de répondre. Le compte-rendu de la séance est joint en annexe au présent document.

Il faut attirer l’attention sur le patrimoine à préserver au travers des outils tels que le SSC et le RCU.

Les recommandations en faveur de la protection du patrimoine ont été renforcées, notamment dans le volet « objectifs" du SSC.

L’ancien RCU prévoyait une consultation régulière de la

CCATM alors que le nouveau document n’y fait plus

référence. A noter aussi que le béton architectonique est permis alors que ce n’est pas vraiment beau.

Ce point est ajouté au texte du RCU. Sans objet.

Est-il possible de réintégrer dans le nouveau document les points noirs soulignés dans le cadre de la mobilité, afin d’éviter de réaliser des aménagements qui n’en

tiendraient pas compte et risqueraient de les aggraver ?

Les points noirs en matière de mobilité figurant sur la carte sont ceux apparaissant comme prioritaires.

La CCATM a formulé différentes remarques relatives au RCU. Ces remarques, le cas échéant, sont prises en considération dans la nouvelle mouture du RCU.

Sans objet.


3. AVIS DE LA DGO4 – DIRECTION DE L’AMENAGEMENT LOCAL

Remarques Réponses de l’auteur de projet

Diagnostic

1. courrier daté du 24.10.2013 Objectifs et options

ü schéma des orientations planologiques – texte et carte

2. La carte « schéma des orientations planologiques » doit être conforme au plan de secteur. Les surimpressions du plan doivent y figurer. Une attention particulière doit être apportée aux zones d’extraction à l’intérieur

desquelles on retrouve de la zone industrielle. 3. Les ZACC doivent être numérotées sur les cartes

« schéma des orientations planologiques » et « mesures d’aménagement » afin de pouvoir les localiser.

4. Harmoniser les termes entre la légende de la carte et le texte.

5. Expliciter dans le texte les zones ou surimpressions figurant sur la carte et inversement. Par ex : l’axe de

développement urbain qui se trouve sur la carte mais pas dans le texte.

6. Dans la zone d’habitat à caractère rural, il serait utile de - revoir les prescriptions de localisation, de

proximité, d’intégration paysagère relatives à la

construction et à l’intégration des nouveaux

bâtiments agricoles comme c’est prévu en zone

agricole ; - mentionner si la division de logements est

autorisée ou non. Dans l’affirmative, le type de

division (verticale ou horizontale) est à préciser ; - privilégier une division verticale pour la division

d’anciennes fermes. 7. L’affectation de la ZACC 10 sur la carte « schéma des

orientations planologiques » n’est pas conforme au

texte de la page 81. Mesures d’aménagement

ü Mise en œuvre des ZACC 8. L’affectation de la ZACC 1 est différente selon la carte

utilisée : en zone d’habitat urbain à moyenne densité sur

la carte « Schéma des orientations planologiques » et en zone de service public et équipements communautaires sur la carte « Mesures d’aménagement »

9. Le RUE relatif à la ZACC 3 est en vigueur depuis le 31.12.2013. Il ne s’agit donc plus d’une mesure

d’aménagement. Son affectation doit être conforme au

RUE. 10. La ZACC 5 doit être conforme au RUE : à affecter à de

l’habitat. 11. Pas de RUE sur la ZACC 2 selon la Direction de

l’Aménagement local. La priorité de cette ZACC est de 1 et non 2 comme mentionné dans les mesures d’aménagement

12. Pas de priorité pour la ZACC 4 sur la carte « schéma des orientations planologiques »

2. La carte et le texte y relatif ont été revus en

conséquence 3. IDEM

4. IDEM

5. IDEM

6. IDEM Les recommandations relatives à la division des logements sont intégrées dans le RCU. 7. IDEM 8. La cartographie et le texte ont été revus en fonction

des remarques ci-après.

9. IDEM

10. IDEM

11. IDEM

12. IDEM

13. IDEM


13. Discordance au sujet de la priorité de mise en œuvre de

la ZACC 6

14. ZACC 7 et 11 ne font pas l’objet d’un descriptif dans les mesures d’aménagement, de même que la ZACC 10. ü Schéma directeur ou d’aménagement / autre

réflexion urbanistique globale 15. Revoir le titre. Seuls les outils du CWATUPE doivent être

utilisés. 16. Mesures I04 à I07, réhabilitation des sites d’extraction

désaffectés : pour chaque site le type de réhabilitation doit être précisé

17. Mener une réflexion d’ensemble sur les zones d’habitat

proche du centre de Soignies et encore disponibles, avant d’en autoriser l’urbanisation soit sous la forme

d’un PCA, soit d’un RUE, soit d’un permis d’urbanisation.

Accès à ces zones à déterminer ü Révision du plan de secteur

18. Distinguer les révisions d’ordre régional des révisions

d’ordre local

19. Aucune mention sur le PCAR en cours sur le site du parc Pater qui a pour objet d’affecter en zone d’habitat une

zone de parc au plan de secteur ü Espaces verts – maillage écologique – zones tampon

20. Pas nécessaire de donner une priorité à la ZACC 8 comme c’est déjà le cas pour la ZACC 9.

21. Toutes les mesures d’aménagement mentionnées sur la carte « Mesures d’aménagement » doivent faire l’objet

d’un bref descriptif. Evaluation environnementale

22. L’évaluation environnementale n’est pas conforme au

contenu de l’article 16 du CWATUPE, points 5, 10, 11 et

12. 23. L’aspect pertinent n’est pas complet, l’évolution

urbanistique et la mobilité ne sont pas abordées dans ce point.

24. Quelles sont les menaces sur le milieu physique si le schéma de structure n’est pas mis en œuvre ? Aucune réponse à cette question Résumé non technique

25. Les intitulés du tableau de la page 30 doivent être les mêmes que ceux sur la carte « Schéma des orientations planologiques » et dans le texte.

26. Le schéma des orientations territoriales et les mesures d’aménagement doivent faire l’objet d’un résumé. Il

s’agit actuellement d’un copier-coller. 27. Le point relatif à l’évaluation environnementale ne

reprend que certains éléments de l’évaluation

environnementale non résumé, à l’exception des

incidences sur l’environnement.

14. IDEM

15. L’appellation « schéma directeur » fait état de sites sur lesquels une réflexion urbanistique globale pourrait être menée sans pour autant avoir recours aux outils normatifs de la législation en matière d’aménagement

du territoire. La notion de « schéma d’aménagement » a été retirée pour éviter toute confusion avec les appellations du CoDT bientôt en vigueur.

16. Précisé dans les orientations planologiques et les mesures d’aménagement

17. L’évaluation environnementale a été complétée d’un

volet « urbanisation » 18. La cartographie et le texte ont été revus en fonction

des remarques ci-après.

19. IDEM 20. IDEM 21. IDEM 22. L’évaluation environnementale a été complétée des

volets requis.

23. IDEM 24. Afin d’étayer cet aspect, l’évaluation

environnementale a été complétée d’une carte des

contraintes en prémices à cette réflexion. 25. Le résumé non technique a été revu en conséquence 26. IDEM 27. IDEM 28. IDEM


28. Le point 13 de l’article 16 du CWATUPE prévoit la

réalisation d’un résumé non technique et non d’un

rapport non technique. Conclusion

29. La question d’une seconde enquête publique se pose

compte tenu des informations contradictoires portées à la connaissance du public. L’évaluation

environnementale soumise à la population n’est pas

conforme au contenu exigé par le CWATUPE et le résumé non technique comporte de nombreuses lacunes.

29. Dans la mesure où les modifications apportées suite à

l’enquête portent principalement sur la forme du

document et n’influencent que parcimonieusement le

contenu du schéma de structure, il a été convenu avec le pouvoir subsidiant de ne pas procéder à une nouvelle enquête publique.


4. AVIS DU CWEDD – transmis en date du 25/08/2014

Suite à la visite de terrain du 22/08/2014 en présence du bureau d’études et des représentants de la commune. Le CWEDD a transmis ses remarques par courrier en date du 25/08/2014.

Remarques Réponses de l’auteur de projet

Sur la qualité du projet de schéma, le CWEDD estime que le document ne répond pas à l’art.16 du CWATUPE,

notamment en ses points 5° à 10. SUR LE CONTENU :

Diagnostic 1. les objectifs ne sont pas toujours fondés sur des

constats ou le sont mais sur des constats non mesurés : - Pg 33 : impact de l’agriculture sur

l’environnement ? - Pg 38 : l’agriculture a eu raison de la diversité

biologique » - Pg 40 : l’impact des carrières est particulièrement

important - Sur quoi se basent les propositions de

contournement sud, de dédoublement de la N57, de parking de délestage (pg53) ?

- Il faut « améliorer la qualité des eaux de surface » : pour quels polluants, dans quelle mesure ?

- Aucune analyse de réseau n’est fournie mis à part

une carte pour le collecteur d’égouttage à

déployer (pg39) - La nécessité d’une nouvelle crèche (pg30) n’est

pas mise en évidence dans le diagnostic. 2. Le schéma des orientations territoriales et les

mesures ne se basent pas sur des constats objectivés : - Besoin en ZSPEC ? - Définir les besoins en logements (estimés pour

2015 – rencontrés en 2007 ?) - Carte des disponibilités foncières mais pas

d’analyse des disponibilités foncières dans le texte ?

3. En matière de logement, le dossier ne compare pas les densités proposées avec les densités existantes ?

4. Le projet n’est pas analysé en lien avec d’autres plans

ou programmes pertinents (A16, 5°) 5. Certaines données sont obsolètes.

Evaluation environnementale 6. Elle consiste en une énumération des orientations

planologiques et des mesures d’aménagement,

accompagnées d’une appréciation qualitative. 7. Elle est peu étayée par des éléments objectifs aucune

incidence chiffrée. 8. Il n’est tiré aucun parti des résultats du schéma en

vigueur, ni du PCM, ni du PCDR 9. Elle manque d’objectivation : pas de carte du réseau

écologique actuel et souhaité ? rencontre-t-on des espèces protégées sur la commune ? Qu’en est-il des espèces invasives ?

Le diagnostic a été complété de données chiffrées actualisées notamment pour les volets suivants :

- Agriculture ; - Disponibilités foncières ; - Projections démographiques et besoins en

logements. Ces compléments ont été insérés soit dans le texte du diagnostic, soit dans celui de l’évaluation

environnementale. Les différentes mesures d’aménagement ont été classées

et étayées en arguments dans le document « objectifs ». Leurs impacts ont été inventoriés dans l’évaluation

environnementale.


10. La santé humaine et le climat sont traités de manière générale, sans lien avec le territoire sonégien

11. Aucune mesure émise pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs identifiés (A16, 10°)

12. Mauvaise compréhension du point « évolution probable si le schéma n’est pas mis en œuvre »

13. Le CWEDD s’interroge sur le statut des objectifs

pertinents (A16, 10°)

14. Absence de l’égouttage ? risques d’inondations ? 15. Les projets de long terme ne sont pas expliqués mais

uniquement montrés sur la carte. Or leur impact pourrait être fort (diverses révisions de plan de secteur)

16. Le CWEDD aurait apprécié : - La réalisation d’une carte des contraintes - Une meilleure explication des méthodologies

dans le projet - Une mention plus claire concernant la

réalisation du RCU en parallèle - Une définition plus précise des options

d’aménagement

17. Le CWEDD suggère d’indiquer dans les documents les

difficultés rencontrées lors de leur élaboration

SUR LA FORME

18. Absence de lien entre le texte et les cartes, localisation difficile

19. Absence de carte reprenant la toponymie ainsi que les noms de rue et de zones ou sites (ZACC, SAR, etc)

20. Quelques erreurs dans les cartes

Une attention particulière a été portée à la restructuration du document afin de reprendre tous les points repris à l’art. 16 du CWATUPE et définissant le

contenu de l’évaluation environnementale. Une carte des contraintes met en évidence les enjeux qui pèsent sur le territoire. Les différents volets d’analyse ont

été précisés en matière de méthodologie et une note spécifique relative au RCU met en évidence l’apport de celui-ci par rapport aux orientations du SSC.

Sur l’impact environnemental des options d’aménagement, le CWEDD prend note des options proposées dans le schéma de structure et estime qu’elles seront de nature à générer des incidences favorables sur

l’environnement à condition de prendre en compte les remarques ci-dessous :

1. Confirmer l’ordre de priorité et les affectations des ZACC en fonction de la comparaison des chiffres de la population attendue, souhaitée et du nombre de logements réalisables dans les potentialités foncières restantes

2. Chiffrer les besoins en surface consacrés à l’habitat,

aux activités économiques, aux équipements communautaires et justifier les demandes de modifications au plan de secteur

3. Chiffrer les pertes en terres non utilisables ainsi que leur morcellement n cas de mise en œuvre des

mesures concernant le plan de secteur 4. La ZAEM proposée le long de la N57 constitue de fait

une entrée de ville alors qu’elle est proposée plus au

nord. En justifier le besoin et en assurer les qualités paysagères en cas de mise en œuvre

Ces éléments ont fait l’objet des compléments et/ou

précisions suivants : 1. Complété dans l’évaluation environnementale 2. Justifications des demandes de modifications du plan

de secteur et des différents besoins 3. Evaluation et quantification des surfaces urbanisées

proposées 4. Etayé dans le volet « objectifs »


5. Intégrer les problématiques liées l’égouttage et les

inondations 6. Se forger une vision claire, sur carte, du réseau

écologique existant et souhaité. Le CWEDD rappelle l’avis émis en 2013 sur la ZACC « Chemin des Aulnées » et sur la ZACC « chaussée d’Enghien » Le CWEDD recommande de garder à l’esprit la réforme du

CWATUPE. Ceci est particulièrement important pour Soignies étant donné l’importance de son activité extractive,

ainsi que pour la détermination périmètres U.

5. Etayé dans le diagnostic et le volet « objectifs"

6. Report du maillage écologique voulu pour le territoire de Soignies

Les dossiers de RUE ont été analysés et ont permis d’étayer les paragraphes relatifs à la mise en œuvre des

ZACC et leurs incidences.


ANNEXES

Documents

REVISION DU SCHEMA DE STRUCTURE VILLE DE …ecolosoignies.be/pdfs/SSC/déclaration envi complet.pdf · PME et de TPE, répondre aux besoins du monde entrepreneurial Valoriser l’exploitation