REVISION GENERALE DU POS POUR …cdn2_3.reseaudescommunes.fr/cities/149/documents/spc66ll...REVISION GENERALE DU POS POUR L'ETABLISSEMENT DU PLU 5. REGLEMENT ECRIT Vu pour être annexé

REPLIQUE Etudes et Conseil Agnès GUIGUE Environnement

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REVISION GENERALE DU POS POUR L'ETABLISSEMENT DU PLU

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5. REGLEMENT ECRIT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2018

TREPT (38) PLU approuvé le 28.06.2018 Règlement écrit

REPLIQUE Etudes et Conseil – Agnès GUIGUE Environnement / 93 2

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de TREPT (38). Article 2 Portée du règlement à l'égard d'autres législations et réglementations

relatives à l'occupation des sols 2.0 Base légale du contenu du PLU

En application des dispositions conjuguées des articles 12 à 15 de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, de l'article L174-3 du Code de l'urbanisme qui en est issu, des articles 10, 11 et 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, le présent PLU a pour base légale : - les dispositions du livre I de la partie législative du Code de l'urbanisme qui en fixent les

contenus, soit les articles L151-1 et suivants du Code de l'urbanisme entrés en vigueur le 1° janvier 2016,

- les dispositions du livre I de la partie règlementaire du Code de l'urbanisme qui en fixent

les contenus, soit les articles R 123-1 à 14 du Code de l'urbanisme dans sa version en vigueur le 31 décembre 2015.

Les articles du Code de l'urbanisme visés dans le dossier de PLU sont en conséquence les articles ci-dessus en application desquels il a été conçu.

2.1. Généralités

Un certain nombre de textes de portée supra-communale contingentent parallèlement au PLU les occupations et les utilisations du sol. Ils le font dans le principe de l'indépendance des législations. Il peut s'agir, par exemple, parmi d'autres : • du régime des installations classées, • du régime de la protection des monuments historiques, des monuments naturels et des

sites.



Il faut, par ailleurs, savoir qu'à la date d'approbation de la présente révision du document d'urbanisme communal :

• les dispositions du présent règlement se substituent au Règlement National

d'Urbanisme (R.N.U.) dans les conditions précisées à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme : "Les dispositions des articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19 et R 111-28 à R 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme".

• les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à l'application de :

- la réglementation sanitaire départementale, - la réglementation applicable à la voirie communale.

• parmi toutes les Servitudes d'Utilité Publique en vigueur, seules celles mentionnées

dans le sous-dossier "6.2 Annexes de l'article R 123-14 du Code de l'urbanisme" du présent dossier de PLU sont applicables.

L'arrêté préfectoral du 15 mars 2017 instituant les servitudes de protection de la canalisation de Transport de matière dangereuse de GRT gaz y est notamment à leur nombre.

Le permis de construire et les autres autorisations et déclarations d'occuper le sol en sanctionnent l'irrespect des dispositions relatives à l'urbanisme.

2.2. Portée du présent règlement dans les opérations d'ensemble

Pour l'application de l'article R 123-10-1 du code de l'urbanisme, l'option retenue parmi les 2 possibles est la suivante : Dans les opérations d'ensemble de type "lotissement ou construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance", les dispositions du présent règlement s'appliquent à chaque terrain devant résulter des divisions opérées par ces opérations.

Article 3 Division du territoire en zones Le territoire couvert par le PLU est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N) selon la nomenclature et les définitions correspondantes suivantes : 3.1. Zones urbaines (U)

Les zones U circonscrivent "les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter".

(article R 123-5 C. Urb.) Le règlement du PLU de Trept comporte 5 zones U : Ua, Ub, Ue, Ui et Ut.



Zone Ua La zone Ua comprend 2 sous-zones :

Sous-zone Ua Secteurs du bourg-centre et des hameaux, anciens, voire

patrimoniaux, denses, à vocation d'habitat, d'hébergement hôtelier, de bureau, de commerce dont services marchands à la personne et aux entreprises, d'artisanat et de services publics ou d'intérêt collectif de centre-bourg.

Sous-zone Ua-c Terrains cultivés de la zone Ua à protéger (2° alinéa de l'article L 151-

23 C.Urb.). Zone Ub Secteurs résidentiels à vocation d'habitat, d'hébergement hôtelier, de

bureau et de services marchands à la personne et aux entreprises, attachés à un logement, et de services publics ou d'intérêt collectif.

Zone Ue Secteur de services publics ou d'intérêt collectif d'éducation et

récréatifs (sports, loisirs et culture). Zone Ui Secteurs d'activités artisanales, industrielles, de bureau et d'entrepôt. Zone Ut Secteur des hébergements hôteliers de plein air de type camping,

caravanage et parc résidentiel de loisirs (PRL).

3.2. Zones naturelles

Les zones naturelles sont de trois types : AU, A et N.

3.2.1. Zones à urbaniser (AU)

Les zones AU circonscrivent "les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation".

(article R 123-6 C. Urb.) Elles peuvent être de 2 types selon que l'ouverture à l'urbanisation doit intervenir : 1. soit à court ou moyen terme sur la durée de vie du PLU. Il s'agit dans ce cas de zones, dites AU indicé, d'urbanisation d'ensemble, à aménager

dans le respect des règles de leurs règlements et selon les organisation et prescriptions de leurs orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;

2. soit à plus long terme à l'occasion d'une modification ou d'une révision ultérieure du

PLU: Il s'agit là de zones, dites AU strict, non aménageables et non constructibles sur la durée

de vie du PLU sans sa modification. Le règlement du PLU de Trept ne comprend aucune zone AU strict. Il comporte une zone AU indicé : AUb, à même vocation que la zone Ub.



3.2.2. Zones agricoles (A)

Les zones agricoles sont "les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles"

(article R 123-7 C. Urb.)

La zone A comprend les 3 sous-zones suivantes :

Sous-zone A Territoires agricoles simples. Sous-zone Ap Territoires agricoles constituant les abords du château de Serrières et

de la chapelle Saint Didier à préserver (article L 151-19 C.Urb.).

Sous-zone Azh Zones humides situées en territoires agricoles, identifiées pour leur

intérêt écologique à protéger (1° alinéa de l'article L 151-23 C.Urb.).

3.2.3. Zones naturelles et forestières (N)

Les zones naturelles et forestières dites zones N sont : "les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,

notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, b) soit de l'existence d'une exploitation forestière, c) soit de leur caractère d'espaces naturels."

(article R 123-8 C. Urb.)

La zone N comprend les 6 sous-zones suivantes :

Sous-zone N Territoires naturels ou forestiers simples : bois et forêts, ripisylves, zones sèches.

Sous-zone Nzh Zones humides situées en territoires naturels ou forestiers simples,

identifiées pour leur intérêt écologique à protéger (1° alinéa de l'article L 151-23 C.Urb.).

Sous-zone Nzh-sl Zones humides situées en territoires naturels, identifiées pour leur

intérêt écologique à protéger (1° alinéa de l'article L 151-23 C.Urb.), avec lesquelles doivent être conciliés les équipements et activités de sport et loisirs de plein air.

Sous-zone Nc Territoires d'exploitation de carrière comprenant 2 secteurs :

- Nc-a : d'extraction des matériaux où les installations et aménagements nécessaires à celle-ci sont autorisés,

- Nc-b : de traitement des matériaux extraits où les constructions nécessaires à ce traitement sont au surplus autorisées.

Sous-zone Np Bâti patrimonial et ses abords à préserver et mettre en valeur : château

de Serrières et chapelle Saint Didier (article L 151-19 C.Urb.).

Sous-zone Nsl Territoires naturels ou forestiers d'accueil d'équipements de sport et loisirs de plein air.

La définition complète de ces zones et les conditions précises dans lesquelles sont constructibles ou aménageables les terrains situés au sein de chacune d'elles figurent au titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines, et au titre III : Dispositions applicables aux zones naturelles, du présent règlement.



Article 4 Adaptations mineures Conformément à l'article L 152-3 du Code de l'Urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la

configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la

présente sous-section". La "présente sous-section" n'existant pas au Code de l'urbanisme, il faut entendre la "présente section" soit les articles L152-3 à 6.

Par ailleurs, en application de la jurisprudence administrative constante sur ce point, les modifications des immeubles existants non conformes à certaines dispositions du présent règlement, en l'absence de dispositions spécialement applicables à ces modifications, ne seront pas refusées si elles rendent ces immeubles plus conformes aux dispositions qu'ils méconnaissent ou si elles sont étrangères à ces dispositions.

(CE sect°, 27.05.1988, Mme Sekler, rec. p. 223; CE sect°, 15.05.1992, M. Sthaly, rec. p. 214;

CE sect°, 31.07.1992, Epoux Dupuy, rec. tab. p. 1393). Article 5 Dispositions réglementaires communes à l'ensemble des zones ou plusieurs

d'entre elles

5.1. Exceptions aux dispositions des règlements de zones (toutes zones)

L’édification, la modification et l’extension des édifices ou bâtiments institutionnels qui, à raison de leur vocation publique “emblématique” : église, hôtel de ville, requièrent une expression architecturale et urbaine singulière ne sont pas concernées par les dispositions des articles 8, 9 et 10 du règlement de leur zone.

5.2. Reculs par rapport aux cours d'eau (toutes zones)

Les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements autres que d'entretien et d'équipement des cours d'eau et ruisseaux se tiendront à au moins 6,00 m depuis les rives des cours d'eau et fossés.

5.3. Conservation des murs de clôture et de soutènement en appareil de pierre, clôtures en piquets bois agricoles et en palis, croix de chemin, fours banaux, fontaines et lavoirs (toutes zones) Sauf absence d'intérêt architectural ou patrimonial, les murs de clôture et de soutènement en appareil de pierre, les croix de chemin, fours banaux, fontaines et lavoirs seront conservés. Les clôtures en piquets bois agricoles et en palis seront conservés. Elles seront remplacées dans la mesure du possible à l'identique en cas de destruction accidentelle.



5.4. Nombre maximum de places de stationnements (4° alinéa de l'article R 123-9) (toutes

zones) Lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation, le nombre maximum de places de stationnement est fixée comme suit : 1 place maximum par tranche entamée de 5 m2 de surface de plancher.

Article 6 Définitions pour l’application des titres II et III du présent règlement Pour l'application du présent règlement, on utilisera les définitions qui suivent. 6.1. Occupations et utilisations du sol visées aux articles 1 et 2 des différents règlements

de zones des titres II et III

Les activités et services référencés par certaines des occupations et utilisations du sol qui sont visées dans le présent règlement sont définis dans le tableau rangé en fin du présent titre.

6.2. Ouvrage, construction, bâtiment, installation ou aménagement

Ouvrage : mise en œuvre de matériaux naturels ou artificiels pour la réalisation

d'une partie élémentaire d'une construction ou d'un aménagement Exemples : tuyau, dalle, mur, terrasse d'une hauteur inférieure à 0,60m par rapport au sol, revêtement de sol minéral ou végétal, …

Construction : ensemble d'ouvrages, d'un ou plusieurs corps de métier, associés dans

une destination fonctionnelle Exemples : piscine, serre, château d'eau, abri de jardin ouvert, terrasse d'une hauteur supérieure à 0,60 m par rapport au sol, …

Installation : construction ou ouvrage ou ensemble d'ouvrages à fonctionnalité

technique démontable, hors sa fondation Exemples : silo à grain, pylône électrique, abri-bus, panneau de circulation, éolienne, panneaux photovoltaïques, clapiers à lapins, …

Bâtiment : construction close et couverte avec porte(s) et/ou fenêtre(s)

Exemples : maison, immeuble, abri de jardin fermé, cabane (y compris dans les arbres), yourte ou tipi équipé, caravane ou mobil-home posé sur le sol ou sur des plots de fondation, algeco, véranda, …

Aménagement : modification de terrain et/ou ajout, suppression ou modification d'ouvrages associés ou non Exemples : drain agricole ou autre, talus, retalutage d'un canal, remblai/déblai, …



6.3. Logements

Un logement est une unité d'habitation comprenant au moins des espaces de séjour, de sommeil, d'entretien sanitaire de la personne et de préparation des repas utilisée en résidence principale, secondaire, touristique ou temporaire. Les hôtels ne sont donc pas des logements. Les hébergements des résidences de tourisme en revanche le sont. On distingue : - Logements individuels : 1 logement par bâtiment ; - Logements jumelés : 2 logements situés dans un même bâtiment de façon non

superposée, desservis par des entrées autonomes ; - Logements groupés : 3 logements et plus situés dans un même bâtiment de façon non

superposée, desservis par des entrées autonomes ; - Logements intermédiaires : 3 logements et plus situés dans un même bâtiment de façon

superposée sans excéder R+2+C, desservis par des entrées autonomes ; - Logements collectifs : 3 logements et plus situés dans un même bâtiment, desservis par

des accès communs. 6.4. Réhabilitations

Sont tenus pour des réhabilitations les travaux de remise à niveau qualitatif ou aux normes de praticabilité actuelles des bâtiments existants dans leur destination ou dans une autre.

6.5. Annexes

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

6.6. Extension

L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L'extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

6.7. Clôture

Une clôture est un ouvrage, une construction, voire seulement un dispositif végétal, par lequel un héritage est délimité et/ou protégé d'accès non souhaités.



L'article 647 du Code Civil disposant : "Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682", les clôtures ne sauraient être légalement interdites ou autorisées par un document réglementaire comme l'est un PLU, un PAZ ou un règlement de lotissement. Leurs caractéristiques peuvent être réglementées par ces derniers. Elles le sont dans le présent règlement.

6.8. Voies et emprises publiques

Sont tenus pour emprise publique les territoires ouverts à l'usage du public (places urbaines, aires de stationnement public, etc…) dont les voies privées ouvertes à la circulation publique, c'est à dire celles qui ne sont pas expressément interdites à celle-ci (panneau d'interdiction) ou qui plus simplement lui sont fermées (dispositif formant obstacle à l'accès). Exemple : l'enceinte d'un groupe scolaire est affectée à un service public sans être affectée à l'usage du public là où un cimetière est affecté à l'usage du public (C.E., 28.06.1935, Marécar).

6.9. Coefficient d'Emprise au Sol (CES)

▪ Le coefficient d'emprise au sol (CES) est le rapport maximal autorisé de la surface au

sol de la ou des constructions sur la superficie de leur terrain d'assiette :

CES = surface au sol maximale autorisée des constructions / superficie du terrain d'assiette.

▪ La surface au sol des constructions est l'emprise au sol de celles-ci dans la définition

qu'en fixe l'article R 420-1 du code de l'urbanisme rappelée ci-dessous de laquelle sont déduits : - les débords et saillies : passées de toiture, balcons, auvents, …, les rampes d'accès

et volées d'escalier, en surplomb du sol, - les constructions non couvertes : pergolas, locaux pour les ordures ménagères,

bassins de stockage des eaux pluviales, … - lorsqu'elles ne dépassent pas de plus de 0,60 m le sol naturel fini, les terrasses, les

parkings, les piscines non couvertes, et les constructions partiellement enterrées, Article R 420-1 du Code de l'urbanisme : " L'emprise au sol (...) est la projection verticale du volume de la construction, tous

débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont

exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements."

6.10. Corps de bâtiment

2 corps de bâtiments à 1 aile chacun



1 corps de bâtiment à 2 ailes

1 corps de bâtiment à 3 ailes

2 corps de bâtiments à 1 aile chacun 6.11. Ouvertures en toitures

Fenêtre de toit Lucarne à 2 ou 3 pans

Lucarne rampante Chien assis

Lucarne hollandaise Outeau

Article 7 Rappels, informations et recommandations 7.0 Références textuelles



Le présent règlement vise de proche en proche un certain nombre de textes législatifs et réglementaires nationaux. Ces références sont celles des textes applicables au présent PLU à la date de son approbation selon les mesures transitoires alors en vigueur.

Depuis la loi n° 2000-1208 du 13.12.2000 relative à solidarité et au renouvellement urbains,

l'évolution incessante des textes nationaux, dont rien ne permet de penser qu'elle a trouvé un terme, risque d'apporter des changements à ces textes, de les recodifier également sous d'autres références. Il conviendra donc d'en vérifier le maintien et les références sous lesquelles ils auront éventuellement été conservés.

7.1. Permis de démolir

En application des dispositions des articles L 421-3 et R 421-27 du Code de l'urbanisme, le

conseil municipal a décidé par délibération en date du 28.06.2018 de soumettre à permis de démolir préalable les démolitions et actions ayant pour objet de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction en zone Ua.

7.2. Agglomération

Selon l’article R 110-2 du Code de la Route, l'agglomération est "l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde".

7.3. Places de stationnement à réaliser à l’appui des programmes projetés

7.3.1. Rappel L’article L 151-33 du Code de l’urbanisme dispose : "Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement (...), elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

7.3.2. Ratios moyens en matière de stationnement

Les ratios ci-dessous sont donnés à titre indicatif pour l'appréciation des besoins visés aux articles 12 des différents règlements de zone.



■ Pour les logements :

- individuels et jumelés : ▪ T1 et T2 : 1 place privative par logement ▪ T3 : 1,5 place privatives par logement ▪ T4 et plus : 2 places privatives par logement

- collectifs : ▪ T1 et T2 : 1 place privative par logement ▪ T3 et plus : 2 places privatives par logement

- groupés et intermédiaires : ▪ 1,8 places privatives par logement

Au surplus, dans les opérations d'ensemble : 0,5 places supplémentaires par logement en espace collectif destinées aux visiteurs.

■ Pour les commerces :

- commerces d'une surface de plancher inférieure ou égale à 200 m² : ▪ 1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher avec au moins 1 place

par commerce

- commerces d'une surface de plancher supérieure à 200 m² : ▪ 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher

- hôtels : 1 place par chambre, arrondi à l'unité supérieur

- bars et restaurants : 4 places par tranche entamée de 25 m² de salle

- hôtels-restaurants : somme des places de chacune des destinations * 0,75

■ Pour les bureaux :

- 1 place par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher

■ Pour les locaux d'activité industrielle et artisanale :


■ Pour les établissements recevant du public (ERP) :

- établissements d'enseignement : ▪ 2 places VL et 5 places deux-roues par classe ▪ 1 place TC par établissement

- établissements sanitaires : 1 place pour 4 lits

- salles de spectacle et de réunion : 1 place pour 5 sièges

- autres ERP : 1 place par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher

■ Pour les locaux affectés à toute autre activité :




7.4. Risques naturels

7.4.1. Cartes des aléas et dispositif règlementaire Définitions Aléa : Probabilité d'occurrence d'un phénomène de nature et d'intensité données sur

une période de référence (temps pendant lequel le phénomène est susceptible de se manifester)

Enjeux : Ensemble des personnes et des biens susceptibles d'être affectés par un phénomène naturel, des effets qui en résulteraient et des valeurs qui en seraient affectées

Risque : croisement aléa x enjeux

La commune de Trept a fait procéder au second semestre 2016 à une étude des risques naturels. La carte des aléas qui l'a conclue identifie les différentes nature de risques en présence sur le territoire communal en les rangeant selon leur probabilité d'occurrence et la gravité des effets à en attendre en 4 catégories : aléas faible, moyen, fort et très fort. Une traduction de ces aléas en risque a été opérée selon la table de correspondance de l'annexe 1 du "Guide de prise en compte des risques naturels dans les documents d'urbanisme – DDT38/SPR" dans sa version 3.10 / 17.12.2009, encore en vigueur aux dates d'arrêt et d'enquête publique du présent document d'urbanisme. Les aléas pour chaque nature de phénomène y sont traduits en 2 intensités de risques définies comme suit dans l'annexe 1 : - "rouge : inconstructible en dehors des exceptions prédéfinies par le règlement type,

étude au cas par cas pour ces dernières" - "bleu : constructible avec prescriptions". Ces risques sont portés au document graphique (zonage) sous 2 trames hachurées de couleurs rouge et bleu assorties de l'indice d'identification de la nature du risque. Exemple : RV Rouge / Ruissellement de versant Bi Bleu / Inondation de plaine Lorsqu'un site est exposé à 2 risques de nature différente et de même intensité, il est placé sous la trame de la couleur de l'intensité commune assortie des 2 indices concernés : RV+RI ou Bv+Bi, pour exemple. Lorsqu'un site est exposé à 2 risques de nature différente et d'intensité différente, il est placé sous une trame de la couleur du risque le plus élevé des deux : bleu + rouge = rouge, assortie des 2 indices concernés: RV+Bi ou Bv+RI, pour exemple. Dans ces secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol autorisées aux articles 1 et 2 du règlement de chaque zone ne le sont que sous réserve de respecter les prescriptions d'urbanisme qui leur correspondent à l'annexe du présent Titre I du règlement établie sur le fondement du Guide de prise en compte des risques naturels dans les documents d'urbanisme – DDT38/SPR. Les articles 2 des règlements de zones donnent valeur réglementaire aux prescriptions d'urbanisme ci-dessus.



Pour permettre d'en connaître le détail, l'étude de risques : rapport de présentation et carte des aléas sur fond cadastral et topographique, est, par ailleurs, portée au sous-dossier "7. Éléments d'information".

7.4.2. Règles de construction parasismique Suite à l’application des décrets n° 2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique et n° 2010-1255 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, en date du 22 octobre 2010, la commune de TREPT est classée en zone 3 de sismicité modérée. Le respect de l’application de la réglementation parasismique est obligatoire pour toute construction en toutes zones du PLU.

7.5. Reculs d'implantation ou d'extension entre bâtiments agricoles et immeubles

habités par des tiers

Le Règlement Sanitaire départemental (RSD) de l'Isère fixe les distances d'implantation suivantes pour les bâtiments renfermant des animaux :

" - les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à moins de 100 m des immeubles

habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public (ERP) ;

- les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial, ne peuvent être implantés

à moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout ERP à l'exception des installations de camping à la ferme ; à l'exception des établissements d'élevage de volailles ou de lapins renfermant moins de 500 animaux, l'implantation des bâtiments d'élevage ou d'engraissement, dans la partie agglomérée des communes urbaines, est interdite. (...)

Dans le cas de l'extension d'un bâtiment d'élevage les distances par rapport aux immeubles

habités ou habituellement occupés par des tiers, aux zones de loisirs et de tout ERP à l'exception des installations de camping à la ferme ne peuvent être inférieures à 70 m pour les élevages porcins à lisier et 35 m pour les autres élevages. Ces dispositions ne sont applicables que lorsque l'augmentation de la surface occupée par les bâtiments ou de l'effectif du bétail ne dépasse pas 50 %."

Des distances d'implantation sont également imposées aux élevages (bovins, porcins, volailles) faisant l'objet d'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Les bâtiments d'élevage et leurs annexes doivent notamment se tenir à au moins 100 m des habitations de tiers. Il n'en existe pas à ce jour sur Trept.

L'article L 111-3 du code rural dispose, en contrepartie symétrique, que :

" Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. (...)

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. (...)

Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent."



7.6. Autorisation en abords de monument historique

Article L 621-32 du Code du patrimoine "Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L 632-2 du présent code".









ANNEXE AU TITRE I

Pour la bonne application de l'annexe 2 "Prescriptions d'urbanisme" du Guide de prise en compte des risques naturels dans les documents d'urbanisme ci-après, à laquelle donne valeur réglementaire l'article 7.4.1. du présent titre, il faut savoir : 1. Qu'aucune cote de la crue de référence n'a été définie, en l'absence de modélisation

hydraulique (exemple : page 8) ; 2. La commune de Trept n'appartient pas au schéma directeur de l'agglomération grenobloise

(aujourd'hui SCOT de la région urbaine de Grenoble) ; 3. Les zonages de risques RIA1 et RIA2, Bc1, Bi'1 et Bi'2 figurent sur le règlement graphique

(zonage) du présent PLU. Les zonages de risques Bi1, Bi2 et Bc2 n'y figurent pas.

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE Ua CARACTÈRE DE LA ZONE La zone Ua comprend deux sous-zones : - la sous-zone Ua visant les secteurs urbains du bourg-centre et des hameaux, anciens, voire

patrimoniaux, denses, à vocation d'habitat, d'hébergement hôtelier, de bureau, de commerce dont services marchands à la personne et aux entreprises, d'artisanat et de services publics ou d'intérêt collectif de centre-bourg

- la sous-zone Ua-c correspondant aux terrains cultivés de la zone Ua à protéger au titre du 2°

alinéa de l'article L 151-23 du Code de l'Urbanisme. Informations La zone Ua comporte des secteurs exposés à des risques naturels. Ils sont

circonscrits sous hachures rouges et bleues au document graphique (zonage). L'occupation et l'utilisation des terrains concernés y sont spécifiquement

règlementées : - dans l'organisation exposée au 7.4.1. du Titre I Dispositions générales du présent

règlement, - par des dispositions propres à la gestion du ou des risques en cause, à l'article 2

du présent règlement de zone. En application des dispositions des articles L421-3 et R421-27 du Code de

l'urbanisme, le conseil municipal a décidé par délibération en date du 28.06.2018 de soumettre à permis de démolir préalable les démolitions et actions ayant pour objet de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction en zone Ua.



SECTION 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Repérage Pour une identification précise de la nature des activités visées par les occupations

et utilisations du sol ci-dessous, on se reportera au tableau porté en conclusion du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement.

Article Ua 1 Occupations et utilisations du sol interdites ■ En sous-zone Ua sont interdits les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et

aménagements à d'autres destinations que :

1. d'habitat, 2. de bureau, 3. d'hébergement hôtelier, 4. celles admises sous les conditions qui les accompagnent à l'article Ua 2.

■ En sous-zone Ua-c, sont interdits :

1. les aménagements à d'autres destinations que de protection, d'entretien, de restitution ou d'exploitation des jardins potagers et vergers (compris les clôtures et les remises des matériels nécessaires).

2. tout autre ouvrage, construction, bâtiment ou installation. ■ Sont notamment interdits sur l'ensemble :

- les aires de camping ou de caravanage, - les habitations légères et les résidences mobiles de loisirs, - les carrières et gravières, - le dépôt de véhicules ou de matériaux inertes ou de récupération.

Article Ua 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ■ Sont admis, dans les conditions qui les accompagnent, les ouvrages, constructions,

bâtiments, installations et aménagements à destination :

Sous-zone Ua : 1. de commerce, dont les services marchand à la personnes et à l'entreprise, à condition de

ne pas être : - de distribution de carburants au détail, - des commerces de gros,

2. d'artisanat, à condition de n'entraîner aucune incommodité ou nuisance nouvelle et de

réduire celle existante,



3. de service public ou d'intérêt collectif, à condition de n'entraîner pour le voisinage aucune

incommodité, nuisance ou pollution et de ne faire courir aucun risque de dommage aux personnes et aux biens.

■ En sous-zone Ua sont admises au surplus :

1. les annexes dans la définition qui en est donnée au 6.5 du "Titre I – Dispositions générales" sous réserve de ne pas excéder 50 m² de surface de plancher et de surface au sol, cette limite s'appliquant au cumul de toutes les annexes intervenues depuis l'approbation de la présente révision du document d'urbanisme ;

2. si elles ne sont pas susceptibles d'engendrer une incommodité nouvelle ou

supplémentaire ou encore un risque de dommage aux personnes et aux biens ; - la réhabilitation dans leur volume des bâtiments et constructions existants dont la

destination n'est pas autorisée dans la zone, - leur adaptation, - leur reconstruction dans les 5 ans suivant leur sinistre, - leur extension dans la limite de 50 m² de surface de plancher et de surface au sol par

construction, cette limite s'appliquant au cumul de toutes les extensions intervenues depuis l'approbation de la présente révision du document d'urbanisme ;

3. la démolition des bâtiments, constructions et installations existants :

- s'ils ne présentent pas un intérêt patrimonial local ou national, - sous réserve d'un résultat à en attendre qui ne rompe pas l'équilibre de présentation de

leur environnement visuel immédiat.

■ Dans les secteurs exposés aux risques naturels identifiés au document graphique, les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone Ua ne le sont que pour autant : - qu'ils ne sont pas interdits par les prescriptions d'urbanisme qui leur correspondent à

l'annexe du "Titre I - Dispositions générales du règlement" (p.19 du présent règlement), - qu'ils en respectent les conditions.



SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article Ua 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et

d'accès aux voies ouvertes au public Accès a. Tout terrain enclavé est inconstructible,

b. Les accès doivent présenter des caractéristiques garantissant les commodité et sécurité de circulation requises par leur usage et celui de la voie sur laquelle ils ouvrent.

Ces dispositions s'appliquent également à l'ensemble des voiries de desserte interne des opérations d'ensemble. Les permis d'aménager et de construire pourront être refusés et les déclarations préalables rejetées si l'importance de la pente d'un accès à une voie publique ou collective privée présente un risque pour la sécurité des usagers de ces voies

Voirie Toute opération d'aménagement ou de construction doit être desservie par des

voies publiques et/ou privées ayant des caractéristiques : gabarit, pente, dévers, revêtement assurant la fonctionnalité et la sécurité de la circulation automobile qu'elle contribuera à y engendrer.

Ces voies doivent en toute hypothèse permettre, dans les sections concernées, le passage et la manœuvre des véhicules de sécurité et des services publics d'enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, etc… Leur chaussée ne pourra pas, en toute hypothèse, être inférieure à 4,00 m de largeur.

Article Ua 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,

d'électricité et d'assainissement Information Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la partie de

la réglementation sanitaire départementale relevant de l'urbanisme. Eau potable Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau

potable doit être raccordée dans une section correspondant à ses besoins à un réseau public d'adduction d'eau potable en situation capacitaire de la desservir.



Eaux usées Sont interdites les occupations ou utilisations du sol dont le rejet des eaux

usées ne serait pas organisé ou ne pourrait être organisé dans l'une ou l'autre des 2 configurations suivantes :

1. En présence d'un réseau public d'assainissement en mesure d'assurer

qualitativement et quantitativement l'acheminement et le traitement des effluents à en attendre, les eaux usées y seront rejetées.

2. En l'absence de tout réseau public d'assainissement, un assainissement

autonome est admis sous réserve d'une aptitude, clairement établie : - du sol à épurer, infiltrer et dissiper les effluents, - du dispositif d'assainissement retenu à restituer des effluents non

polluants dans le sol ou dans le milieu naturel superficiel.

Les systèmes d'épandage devant trouver place sur les terrains d'une pente supérieure à 5 % devront être implantés à au moins 8,00 m de la limite séparative avec le terrain situé en aval.

Eaux pluviales Les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements

doivent assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur séparatif public.

En l'absence de réseau séparatif public, les eaux pluviales seront ré-infiltrées sur le terrain d'assiette de l'opération, sous réserve de l'aptitude du sol à assurer cette ré-infiltration sans effet sur les fonds voisins et sans risque sécuritaire sur la stabilité géotechnique des sols environnants. A défaut, et sous réserve de ne pas impacter une zone humide recensée, elles pourront être rejetées dans tout exutoire naturel de proximité d'une capacité autorisant le rejet après un stockage de temporisation suffisant. L’ensemble du dispositif sera conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit avant aménagement ou construction. En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des matières avant rejet. Les eaux provenant des siphons de sols des garages et des buanderies seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.

Electricité, Téléphone, Réseaux câblés

Dans toute opération d'aménagement ou de construction, les réseaux d'électricité moyenne et basse tension, la desserte téléphonique et les réseaux câblés seront réalisés en souterrain. Les coffrets de raccordement électriques seront positionnés au plus près du réseau électrique en place sur le domaine public.

Collecte des ordures ménagères

Les conteneurs de collecte d'ordures ménagères trouveront place dans des aires ou locaux établis à cet effet en limite et à l'altimétrie du domaine public routier.



Article Ua 5 Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Article Ua 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Information Pour l'application des dispositions du présent article :

- la définition des termes "emprise publique" et "agglomération" est donnée aux articles 6.8. et 7.2. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement.

- la distance est comptée, s'il y a lieu, de l'extrémité des toitures, terrasses, escaliers, loggias et balcons,

■ Au regard des sections de routes départementales situées hors agglomération, les ouvrages,

constructions, installations et bâtiments se tiendront à au moins 18,00 m de l'axe de la voie. ■ Au regard des autres voies ou sections de voies :

Sur les terrains situés dans une séquence urbaine aux façades organisées en ordre continu, les ouvrages constructions et bâtiments seront disposés de manière à conserver la continuité du front de rue. Hors de ces séquences, les ouvrages, constructions, bâtiments et installations pourront se tenir jusqu'à l'alignement ou la limite sur voie privée ouverte à la circulation publique en tenant lieu, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité routière. A défaut d'une implantation ou d'une configuration assurant la continuité du front de rue, c'est à un mur maçonné d'une hauteur comprise entre 1,00 m et 1,20 m qu'il reviendra de le faire, sauf nécessité d'un passage ou d'une avant-cour d'accès ou de stationnement pour une construction existante. Pour ce qui les concerne, les annexes se tiendront en toute situation à une distance d'au moins 6,00 m de l'alignement ou la limite sur voie privée ouverte à la circulation publique en tenant lieu.

Article Ua 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Définition Pour l'application des dispositions du présent article,

- la distance est comptée de l'extrémité des toitures, terrasses, escaliers, loggias et balcons,

- la hauteur est comptée, s'il y a lieu, de chaque point concerné par la règle jusqu'au sol avant et après travaux situé à son aplomb.

Sur les terrains situés en front des rues aux façades organisées en ordre continu, les bâtiments seront implantés d'une limite séparative aboutissant au front de rue à l'autre.



Si l'application des dispositions de l'alinéa précédent devait conduire à constater l'impossibilité de réaliser le programme projeté, alors une autre implantation pourra être retenue sous réserve qu'une clôture maçonnée d'une hauteur comprise entre 0,80 et 1,50 m assure la continuité du front de rue. Dans tous les autres cas, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 min.3m). Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Article Ua 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété

Non réglementé. Article Ua 9 Emprise au sol Définition Pour l'application du présent article, la définition du coefficient d'emprise au sol

(CES) est donnée à l'article 6.9. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement.

Les dispositions du présent article ne s'applique pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 5.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement). ■ Sous-zone Ua :

CES = 0,40 Le CES n'est pas applicable à l'aménagement du bâti existant dans son volume ou aux travaux sur ce bâti ne modifiant pas le volume.

■ Sous-zone Ua-c :

CES = 0,025



Article Ua 10 Hauteur maximale des constructions Définition Pour l'application des dispositions du présent article, la hauteur est comptée de

chaque point objet de la règle, hors éléments de superstructure : antenne, cheminée, etc..., jusqu'au sol avant et après travaux situé à son aplomb

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 5.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement) ■ Sous-zone Ua :

Dans les séquences urbaines aux façades organisées en ordre continu, les bâtiments présenteront une hauteur correspondant sensiblement à la hauteur moyenne du front de rue dans lequel ils seront situés ou bien composant avec celles de leurs voisins immédiats. En-dehors de ces séquences, la hauteur maximale autorisée est :

- pour les bâtiments implantés sur limite : de 7,00 m à l'égout et 10,00 m au faîtage sans

excéder R+1+combles, - pour les bâtiments implantés en toute autre configuration : de 9,00 m à l'égout sans

excéder R+1+attique sous combles ou R+2+combles, - pour les annexes dans la définition qui en est donnée au 6.5 du "Titre I – Dispositions

générales" et les autres constructions, ouvrages et installations : de 3,50 m en tous leurs points, sauf nécessité fonctionnelle ou technique,

- par exception aux dispositions précédentes, les bâtiments, constructions, ouvrages et

installations en adjonction de bâtiments traditionnels existants et les travaux sur de tels bâtiments présenteront des hauteurs sensiblement équivalentes aux hauteurs de ceux-ci ou composant avec elles.


Les ouvrages, constructions, installations n'excéderont pas 3,50 m de hauteur. Article Ua 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ■ Adaptation au sol et implantation des constructions

Les mouvements de sol pour l'aménagement des terrains et l'insertion des constructions dans les pentes ne doivent pas dépasser 1,20 m entre le terrain naturel avant travaux (TN) et le terrain après travaux (TAT). Sous réserve de leur nécessité pour gérer les pentes, les mouvements de sol successifs organisés dans le respect de la règle ci-dessus, sont admis.



Sur terrain plat (pente ≤ 5 %), les mouvements de sol d'une hauteur supérieure à 0,60 m résultant d'une mise en sous-sol partielle du garage sont interdits.

■ Volumétrie

Le rapport longueur/largeur de chaque corps de bâtiment n'excédera pas 1,8. ■ Configuration de toiture et couverture

Les toitures seront par aile ou corps de bâtiment, soit à 4 pans soit à 2 pans accompagnés ou non de croupes partielles présentant une hauteur au moins égale au tiers de la hauteur du long pan.

Les toiture-terrasses sont interdites. Hors les extensions et réhabilitations dont les toitures nouvelles devront composer avec les toitures existantes, les toitures présenteront une pente comprise entre 50 et 100% hors coyaux.

Sauf les extensions des bâtiments existants dont les couvertures pourront être de même nature que celles de ces derniers, sont seules autorisées les couvertures en tuiles écailles ou tuiles plates ou à pureau plat : petit module, couleur monochrome terre cuite ou rouge vieilli. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux vérandas.

■ Façades

• Peau – Revêtement : Les façades seront enduites lissées ou frottées fines, de teinte : ocres grisés, valeur claire à moyenne, composant avec leur environnement immédiat. Elles pourront être en parement bois sous réserve de reprendre les organisations fermières locales associant maçonnerie et bois. Les reprises des bâtiments en pisé se feront dans le même matériau. Leur extension n'est pas soumise à la même obligation sous réserve d'une composition marquant clairement la distinction entre les deux. L'isolation thermique par l'extérieur est interdite sur le bâti qui présente un intérêt patrimonial local.



• Menuiseries : Les volets, portes de garage, avant-toits et rives de toiture seront peints dans des couleurs composant avec celles des enduits de façade, en opposition ou complément coordonnés. • Garde-corps des balcons et des loggias : Les matériaux réfléchissants, les géotextiles et les matériaux type canisses naturelles ou artificielles ou encore les bâches sont interdits. • Equipements en façade Hors les cas où aucune alternative n'est possible, les équipements en saillie sur les façades : coffre de volets roulants, climatiseurs, pompes à chaleurs, etc..., en front du domaine public routier (rue, place, etc...) sont interdits.

■ Clôtures

Sous une hauteur comprise entre 0,80 et 1,50 m, les clôtures seront : 1. sur espaces publics :

- soit en murs maçonnés enduits ou de pierres apparentes à joints vifs ou fins, sous chaperon plan ou bombé, interrompu au besoin de ressauts biais ou verticaux dans le nombre minimum requis pour gérer la pente,

- soit en ferronnerie sur muret d'au plus 0,60 m de hauteur ;

2. sur limite privée : - soit, comme sur espaces publics, - soit, en treillis soudé ou grillage à maille carrée, couleur : gris moyen, sur mur-bahut de

hauteur maximale : 0,60 m, - soit, en treillis soudé ou grillage à maille carrée ou encore simple fil de fer courant

horizontal sur piquet fer ou bois refendu de type agricole, couleur : gris moyen ou fil de fer, sur toute leur hauteur,

- soit en planches de bois horizontales, toute hauteur ou sur muret d'au plus 0,60 m de hauteur.

Elles peuvent être accompagnée de plantation en bosquet associant cépée et arbres de hautes tiges non alignés, d'essences locales. Le doublement par textiles et matériaux de type canisses, naturelles ou artificielles, ou encore les bâches sont interdits ainsi que les haies végétales linéaires continues.

■ Remises et abris de jardin

Les dispositions précédentes de présent article ne sont pas applicables aux remises et abris de jardin qui sont laissés libres, sous réserve de présenter : - des façades en bois et/ou maçonnerie : en pierre apparentes ou enduites lissées ou

frottées fines, de teinte ocres grisés, valeur claire à moyenne, ou de même nature et couleur que, le cas échéant, les constructions qu'ils accompagnent,



- des couvertures en :

. tuiles plates ou à pureau plat, couleur rouge, brun, marron ou gris,

. ardoises naturelles,

. plaques ondulées ou nervurées métalliques revêtues (ex. : acier ou aluminium prélaqué)

. éléments métalliques en feuilles de zinc ou de cuivre naturel ou prépatiné.

■ Citernes et ballons

Les citernes et ballons seront enterrés ou dissimulés aux vues de tiers, en particulier par des écrans de verdure à feuilles persistantes constitués d'essences locales.

Article Ua 12 Aires de stationnement Information Pour l'application du présent article, on se reportera utilement à l'article 7.3.2 du

Titre I "Dispositions générales" du présent règlement ■ Sous-zone Ua-c :

Sans objet

■ Sous-zone Ua :

L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des bâtiments, constructions, installations ou aménagements concernés. Il sera en toute hypothèse assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique. Il est notamment exigé 2 places de stationnement par logement. Une reconstruction est tenue pour un nouveau programme pour l'application du présent article. En cas de changement de destination ou de réaménagement des constructions, le nombre de places à servir sera égal au nombre requis par la nouvelle configuration diminué du nombre de places requis par la configuration en place. A défaut de pouvoir disposer sur le terrain d'assiette de l'opération les places requises, celles-ci pourront être trouvées dans les conditions visées à l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme, la distance de 200 m étant celle à retenir pour les termes "dans son environnement immédiat" et "à proximité" de cet article. Le nombre de places de stationnement pour les vélos ne sera pas inférieur à 2 par logement et 1 par 10 m2 de bureau.



Article Ua 13 Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Information Les plantations projetées ou imposées à l’appui des projets de construction

doivent être réalisées avant la déclaration d’achèvement des travaux. ■ Sous-zone Ua :

Les autorisations ou déclarations d'occupation du sol seront respectivement refusées ou rejetées si les travaux de construction projetés requièrent un défrichement portant atteinte à l'équilibre paysager de leur environnement visuel. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation ou aires de stationnement feront l'objet d'aménagements paysagers minéraux ou végétaux constitués de cépées et arbres de haute tige à branches basses et hautes dans des essences locales au moins pour partie à feuilles persistantes. Les terrains d'assiette des constructions devront conserver les superficies minimales de pleine terre suivantes :

Superficie du terrain d'assiette des constructions 0 à 500 m2 de 500 à 1000 m2 au delà de 1000 m2 Coefficient de surface minimale de pleine terre 20% 30% 40%

Les haies continues en clôture périphérique de propriété sont interdites. Sur les terrains situés à flanc de coteau sur lesquels les bâtiments se donnent plus particulièrement à voir, le terrain d'assiette fera l'objet de plantations d'essences locales masquant séquentiellement la construction depuis les perspectives lointaines tout en conservant à celle-ci une vue sélective sur le paysage lointain.


Le défrichement : coupe et dessouchage, sans remplacement, des arbres est interdit.



SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation du sol Article Ua 14 Coefficient d'Occupation du Sol (COS)

Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). SECTION 4 Divers Article Ua 15 Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé. Article Ua 16 Infrastructures et réseaux de communications électroniques Un fourreau libre sera disposé à l'occasion de chaque intervention d'infrastructure linéaire enterrée pour anticiper les conditions du développement de l'offre en communications numériques.



ZONE Ub CARACTÈRE DE LA ZONE La zone Ub circonscrit les secteurs résidentiels à vocation d'habitat, d'hébergement hôtelier, de bureau et de services marchands à la personne et aux entreprises, attachés à un logement, et de services publics ou d'intérêt collectif. Informations La zone Ub comporte des secteurs exposés à des risques naturels. Ils sont




du présent règlement de zone.



SECTION 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Repérage Pour une identification précise de la nature des activités visées par les

occupations et utilisations du sol ci-dessous, on se reportera au tableau porté en conclusion du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement

Article Ub 1 Occupations et utilisations du sol interdites ■ Sont interdits dans la zone les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et

aménagements à d'autres destinations que :

1. d'habitat, 2. d'hébergement hôtelier, 3. celles admises sous les conditions qui les accompagnent à l'article Ub 2.

■ Sont notamment interdits :

- les habitations légères et les résidences mobiles de loisirs, - les carrières et gravières, - le dépôt de véhicules ou de matériaux inertes ou de récupération, - les activités de camping ou de caravaning.

■ Sont interdits dans le lotissement du Sablon à La Grande Combe, sur une profondeur de 15 m comptée depuis la limite entre les zones Ub et A, les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements autres que les terrasses et piscines.

Article Ub 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ■ Sont admis dans la zone, dans les conditions qui les accompagnent, les ouvrages,

constructions, bâtiments, installations et aménagements : 1. à destination de bureau et de services marchands à la personne et aux entreprises à

condition : - d'être de santé, d'entretien de la personne, de conseil et de gestion, - d'être attachés à un logement,

2. à destination de service public ou d'intérêt collectif, à condition de n'entraîner pour le

voisinage aucune incommodité, nuisance ou pollution nouvelle ou supplémentaire et de ne faire courir aucun risque de dommage aux personnes et aux biens.



■ Sont admises au surplus dans la zone :









■ Dans les secteurs exposés aux risques naturels identifiés au document graphique, les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone Ub ne le sont que pour autant : - qu'ils ne sont pas interdits par les prescriptions d'urbanisme qui leur correspondent à


■ Les dispositions précédentes du présent article ne s'appliquent pas sur une profondeur de 15m comptée depuis la limite entre les zones Ub et A dans le lotissement du Sablon à La Grande Combe.



SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article Ub 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et



La distance des portails à l'alignement, mesurée sur le profil en long médian

de l'accès, sera, pour cela, d'au moins 5,00m. En cas d'impossibilité, une emprise trapézoïdale de 10 x 5 x 2,5 m devra être

laissée libre, entre portail et alignement.

Ces dispositions s'appliquent également à l'ensemble des voiries de desserte interne des opérations d'ensemble. Les permis d'aménager et de construire pourront être refusés et les déclarations préalables rejetées si l'importance de la pente d'un accès à une voie publique ou collective privée présente un risque pour la sécurité des usagers de ces voies


voies publiques et/ou privées ayant des caractéristiques : gabarit, pente, dévers, revêtement assurant la fonctionnalité et la sécurité de la circulation automobile qu'elle contribuera à y engendrer.

Pour cela, la pente de leur profil en long n'excédera pas 15% en quelque section

que ce soit.

Ces voies doivent en toute hypothèse permettre, dans les sections concernées, le passage et la manœuvre des véhicules de sécurité et des services publics d'enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, etc… Leur chaussée ne pourra pas, en toute hypothèse, être inférieure à 4,00 m de largeur.



Article Ub 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,





usées ne serait pas organisé ou ne pourrait être organisé dans l'une ou l'autre des 2 configurations suivantes : 1. En présence d'un réseau public d'assainissement en mesure d'assurer




polluants dans le sol ou dans le milieu naturel superficiel.

Les systèmes d'épandage devant trouver place sur les terrains d'une pente supérieure à 5 % devront être implantés à au moins 8,00 m de la limite séparative avec le terrain situé en aval.

Eaux pluviales Les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements doivent

assurer l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur séparatif public.








Article Ub 5 Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Article Ub 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Définition Pour l'application des dispositions du présent article :


- la distance est comptée, s'il y a lieu, de l'extrémité des toitures, terrasses, escaliers, loggias et balcons,

■ Au regard des sections de route départementale situées hors agglomération, les ouvrages,

constructions, installations et bâtiments se tiendront à au moins 18,00 m de l'axe de la voie. ■ Au regard des autres voies ou sections de voies, les ouvrages, constructions, installations et

bâtiments se tiendront à au moins 5,00 m depuis l'alignement ou la limite sur voie privée ouverte à la circulation publique en tenant lieu, sauf extension bâtie en poursuite d'une façade de bâti déjà en place dans ce recul.

Article Ub 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Définition Pour l'application des dispositions du présent article,



A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 min.3m).



Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Article Ub 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété Non réglementé. Article Ub 9 Emprise au sol

Définition Pour l'application du présent article, la définition du coefficient d'emprise au sol (CES) est donnée à l'article 6.9. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement.

CES = 0,25 Le CES n'est pas applicable à l'aménagement du bâti existant dans son volume ou les travaux sur ce bâti ne modifiant pas le volume. Les dispositions du présent article ne s'applique pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 5.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement) Article Ub 10 Hauteur maximale des constructions Définition Pour l'application des dispositions du présent article, la hauteur est comptée de


Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 5.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement) Sans excéder R+1+combles, les bâtiments se tiendront sous les hauteurs : - sur limite séparative : de 3,50 m en tous leurs points, - dans toute autre configuration d'implantation : de 7,00 m à l'égout.



Les annexes dans la définition qui en est donnée au 6.5 du "Titre I – Dispositions générales" et les autres constructions, ouvrages et installations n'excéderont pas 3,50 m en tous leurs points, sauf nécessité fonctionnelle ou technique. Par exception aux dispositions précédentes, les bâtiments, constructions, ouvrages et installations en adjonction de bâtiments traditionnels existants et les travaux sur de tels bâtiments présenteront des hauteurs sensiblement équivalentes aux hauteurs de ceux-ci ou composant avec elles. Article Ub 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ■ Adaptation au sol et implantation des constructions


Sur terrain plat (pente ≤ 5 %), les mouvements de sol d'une hauteur supérieure à 0,60 m résultant d'une mise en sous-sol partielle du garage sont interdits.

■ Volumétrie

Sous réserve de sa simplicité, l'organisation volumétrique des constructions est laissée libre. ■ Configuration de toiture et couverture

Les toitures seront par aile ou corps de bâtiment, soit à 4 pans soit à 2 pans accompagnés ou non de croupes partielles présentant une hauteur au moins égale au tiers de la hauteur du long pan.

Les toiture-terrasses sont interdites. Hors les extensions et réhabilitations dont les toitures nouvelles devront composer avec les toitures existantes, les toitures présenteront une pente comprise entre 50 et 100% hors coyaux.



Sauf les extensions des bâtiments existants dont les couvertures pourront être de même nature que celles de ces derniers, sont seules autorisées les couvertures en tuiles écailles ou tuiles plates ou à pureau plat : petit module, couleur monochrome terre cuite ou rouge vieilli. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux vérandas.

■ Façades

• Peau – Revêtement : Les façades seront enduites lissées ou frottées fines, de teinte : ocres grisés, valeur claire à moyenne, composant avec leur environnement immédiat. Elles pourront être en parement bois sous réserve de reprendre les organisations fermières locales associant maçonnerie et bois.

• Menuiseries : Les volets, portes de garage, avant-toits et rives de toiture seront peints dans des couleurs composant avec celles des enduits de façade, en opposition ou complément coordonnés. • Garde-corps des balcons et des loggias : Les matériaux réfléchissants, les géotextiles et les matériaux type canisses naturelles ou artificielles ou encore les bâches sont interdits.

■ Clôture

Sous une hauteur comprise entre 0,80 et 1,50 m, les clôtures seront d'une couleur composant avec leur environnement immédiat, dans des matériaux destinés à cet usage. Elles peuvent être accompagnée de plantation en bosquet associant cépée et arbres de hautes tiges non alignés, d'essences locales. Le doublement par textiles et matériaux de type canisses, naturelles ou artificielles, ou encore les bâches sont interdits ainsi que les haies végétales linéaires continues.

■ Remises et abris de jardin

Les dispositions précédentes de présent article ne sont pas applicables aux remises et abris de jardin qui sont laissés libres, sous réserve de présenter : - des façades en bois et/ou maçonnerie : en pierre apparentes ou enduites lissées ou

frottées fines, de teinte ocres grisés, valeur claire à moyenne, ou de même nature et couleur que, le cas échéant, les constructions qu'ils accompagnent,

- des couvertures en :

. tuiles plates ou à pureau plat, couleur rouge, brun, marron ou gris,

. ardoises naturelles,

. plaques ondulées ou nervurées métalliques revêtues (ex. : acier ou aluminium prélaqué)

. éléments métalliques en feuilles de zinc ou de cuivre naturel ou prépatiné.




Les citernes et ballons seront enterrés ou dissimulés aux vues de tiers, en particulier par des écrans de verdure à feuilles persistantes constitués d'essences locales.

Article Ub 12 Aires de stationnement Information Pour l'application du présent article, on se reportera utilement à l'article 7.3.2 du

Titre I "Dispositions générales" du présent règlement L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des bâtiments, constructions, installations ou aménagements concernés. Il sera en toute hypothèse assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique. Pour les logements, au moins 1 place par logement sera servie couverte. Une reconstruction est tenue pour un nouveau programme pour l'application du présent article. En cas de changement de destination, de réaménagement ou d'extension des bâtiments, le nombre de places à servir sera égal au nombre requis par la nouvelle configuration diminué du nombre de places requis par la configuration en place. A défaut de pouvoir disposer sur le terrain d'assiette de l'opération les places requises, celles-ci pourront être trouvées dans les conditions visées à l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme, la distance de 200 m étant celle à retenir pour les termes "dans son environnement immédiat" et "à proximité" de cet article. Le nombre de places de stationnement pour les vélos ne sera pas inférieur à 2 par logement et 1 par 10 m2 de bureau.

Article Ub 13 Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Information Les plantations projetées ou imposées à l’appui des projets de construction

doivent être réalisées avant la déclaration d’achèvement des travaux.

Les autorisations d'occupation du sol seront refusées si les travaux de construction projetés requièrent un défrichement portant atteinte à l'équilibre paysager de leur environnement visuel. Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation ou aires de stationnement feront l'objet d'aménagements paysagers minéraux ou végétaux constitués de cépées et arbres de haute tige à branches basses et hautes dans des essences locales au moins pour partie à feuilles persistantes. Les terrains d'assiette des constructions devront conserver les superficies minimales de pleine terre suivantes :

Superficie du terrain d'assiette des constructions 0 à 500 m2 de 500 à 1000 m2 au delà de 1000 m2 Coefficient de surface minimale de pleine terre 20% 30% 40%



Les haies continues en clôture périphérique de propriété sont interdites. Sur les terrains situés à flanc de coteau sur lesquels les bâtiments se donnent plus particulièrement à voir, le terrain d'assiette fera l'objet de plantations d'essences locales masquant séquentiellement la construction depuis les perspectives lointaines tout en conservant à celle-ci une vue sélective sur le paysage lointain.



SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation du sol Article Ub 14 Coefficient d'Occupation du Sol (COS)

Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

SECTION 4 Divers Article Ub 15 Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé. Article Ub 16 Infrastructures et réseaux de communications électroniques Un fourreau libre sera disposé à l'occasion de chaque intervention d'infrastructure linéaire enterrée pour anticiper les conditions du développement de l'offre en communications numériques.



ZONE Ue CARACTÈRE DE LA ZONE La zone Ue circonscrit le secteur de services publics ou d'intérêt collectif d'éducation et récréatifs (sports, loisirs et culture). Informations La zone Ue comporte des secteurs exposés à des risques naturels. Ils sont









Article Ue 1 Occupations et utilisations du sol interdites ■ Sont interdits les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à d'autres

destinations que celles admises sous les conditions qui les accompagnent à l'article Ue 2. Article Ue 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ■ Sont admis dans la zone, dans les conditions qui les accompagnent, les ouvrages,

constructions, bâtiments, installations et aménagements à destination :

1. d'habitat, à condition : - d'être destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire

pour assurer la direction ou la surveillance des établissements, - d'être accessoire en terme de surface par rapport à l'activité principale, - de trouver place dans les volumes des bâtiments principaux.

2. de service public ou d'intérêt collectif, à condition d'être d'éducation ou récréatif (de

sports, loisirs ou culture). ■ Sont admises au surplus dans la zone :








leur environnement visuel immédiat. ■ Dans les secteurs exposés aux risques naturels identifiés au document graphique, les

ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone Ue ne le sont que pour autant : - qu'ils ne sont pas interdits par les prescriptions d'urbanisme qui leur correspondent à




SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article Ue 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et


b. Les accès doivent présenter des caractéristiques garantissant les commodité et sécurité de circulation requises par leur usage et celui de la voie sur laquelle ils ouvrent. Les permis d'aménager et de construire pourront être refusés et les déclarations préalables rejetées si l'importance de la pente d'un accès à une voie publique ou collective privée présente un risque pour la sécurité des usagers de ces voies


voies publiques et/ou privées ayant des caractéristiques : gabarit, pente, dévers, revêtement, assurant la fonctionnalité et la sécurité de la circulation automobile qu'elle contribuera à y engendrer.

Ces voies doivent en toute hypothèse permettre, dans les sections concernées, le passage et la manœuvre des véhicules de sécurité et des services publics d'enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, etc…

Article Ue 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Information Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la partie de











polluants dans le sol ou dans le milieu naturel superficiel. Les systèmes d'épandage devant trouver place sur les terrains d'une pente

supérieure à 5 % devront être implantés à au moins 8,00 m de la limite séparative avec le terrain situé en aval.








Article Ue 5 Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).



Article Ue 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Définition Pour l'application des dispositions du présent article :


- la distance est comptée, s'il y a lieu, de l'extrémité des toitures, terrasses, escaliers, loggias et balcons.

Sauf impossibilité technique ou fonctionnelle, les ouvrages, constructions, installations et bâtiments se tiendront à au moins 5,00 m de l'alignement ou la limite sur voie privée ouverte à la circulation publique en tenant lieu, sauf extension bâtie en poursuite d'une façade de bâti déjà en place dans ce recul. Par exception aux dispositions ci-dessus, sous réserve de ne pas créer de risque pour la sécurité routière, les murs de soutènement ainsi que les ouvrages ou installations techniques liés à la voirie tels que transformateurs, cabines téléphoniques, abri-bus,… pourront s'implanter jusqu'à l'alignement. Article Ue 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Définition Pour l'application des dispositions du présent article,



Les ouvrages (au nombre desquels ne sont pas comptés les clôtures et les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 2,00 m) et les constructions, installations et bâtiments se tiendront à une distance de la limite séparative au moins égale à leur demi-hauteur (D≥H/2), prise en tout point de la construction, sans être inférieure à 4,00 m. Les installations, ouvrages techniques et les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,40 m pourront être implantés jusqu'en limite séparative sous réserve de se tenir à une distance d'au moins 8,00 m de tout bâtiment existant sur les terrains voisins. Par exception aux dispositions ci-dessus, les annexes pourront se tenir jusqu'à 1,50 m de la limite séparative sous les conditions suivantes : - hauteur maximum : 3,50 m au faîtage - longueur maximum par corps de bâtiment : 8,00 m, - longueur maximum tous corps de bâtiment cumulés : 12,00 m. Article Ue 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété

Non réglementé



Article Ue 9 Emprise au sol

Non réglementé Article Ue 10 Hauteur maximale des constructions Définition Pour l'application des dispositions du présent article, la hauteur est comptée de


Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 5.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement) Les bâtiments n'excéderont pas la hauteur de 12,00 m, sauf nécessité fonctionnelle ou technique attachée à l'activité qui doit y être exercée.

Les annexes dans la définition qui en est donnée au 6.5 du "Titre I – Dispositions générales" et les autres constructions, ouvrages et installations n'excéderont pas 3,50 m en tous leurs points, sauf nécessité fonctionnelle ou technique.

Par exception aux dispositions précédentes, les bâtiments, constructions, ouvrages et installations en adjonction de bâtiments existants et les travaux sur de tels bâtiments présenteront des hauteurs sensiblement équivalentes aux hauteurs des ouvrages existants ou composant avec elles. Article Ue 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Rappel Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification

et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 6.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement)

■ Adaptation au sol et implantation des constructions




■ Configuration de toiture

Les toitures seront à 2 pans, à 2 pans et croupe sur pignon totale ou partielle ou encore à 4 pans par ailes ou corps de bâtiment. Outre les rampants droits (plans), les rampants courbes ou cintrés sont admis. Les toitures présenteront une pente comprise entre 35 et 100 %, ces pourcentages étant comptés en cas de rampants cintrés d'équivalent égout à équivalent faitière (pente de la corde de l'arc). Les toiture-terrasses sont également autorisées.

■ Couvertures

Sont autorisées les couvertures réalisées dans les composants et matériaux suivants ou tous autres présentant le même aspect observé à distance de 3 m : - tuiles plates ou à pureau plat, couleurs rouge, brun, marron ou gris, - ardoises naturelles, - plaques ondulées ou nervurées métalliques revêtues (ex. : acier ou aluminium prélaqué), - éléments métalliques en feuilles de zinc ou de cuivre naturel ou prépatiné. Sont interdites les couvertures réalisées dans les composants et matériaux suivants ou tous autres présentant le même aspect observé à distance de 3 m : - bardeaux bitumés, - plaques ondulées ou nervurées de polychlorure de vinyl, polyester, acier galvanisé brut,

fibrociment.

Les toiture-terrasses seront soit végétalisées, soit auto-protégées. ■ Façades

La composition et l'aspect des façades sont laissés libres.

■ Clôtures

Sauf nécessité fonctionnelle ou technique, les clôtures présenteront une hauteur maximale de 2,00 m. Elles seront en treillis soudé ou grillage à mailles tressées, couleur gris moyen, sur piquets métalliques sur toute leur hauteur depuis le sol d'assiette.

Le doublement par textiles et matériaux type canisses est interdit.




Les citernes et ballons seront enterrés ou dissimulés aux vues de tiers, par des écrans de verdure à feuilles persistantes constitués d'essences locales.

Article Ue 12 Aires de stationnement Information Pour l'application du présent article, on se reportera utilement à l'article 8.3.2 du

Titre I "Dispositions générales" du présent règlement L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des bâtiments, constructions, installations ou aménagements concernés. Il sera en toute hypothèse assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique. A défaut de pouvoir disposer sur le terrain d'assiette de l'opération les places requises, celles-ci pourront être trouvées dans les conditions visées à l'article L 151-33 du Code de l'Urbanisme, la distance de 100 m étant celle à retenir pour les termes "dans son environnement immédiat" et "à proximité" de cet article.

Article Ue 13 Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Information Les plantations projetées ou imposées à l’appui des projets de construction doivent

être réalisées avant la déclaration d’achèvement des travaux. Les autorisations ou déclarations d'occupation du sol seront respectivement refusées ou rejetées si les travaux projetés requièrent un défrichement portant atteinte à l'équilibre paysager de leur environnement visuel. Les voiries, stationnements et aires d'activités internes seront limitées au nécessaire fonctionnel. Les plantations et végétaux en place seront maintenus, sauf substitution plus efficace au plan paysager.

Ils seront, autant que nécessaire renforcés, pour atteindre l'objectif ci-dessus, hors les voiries, aires d'activités et emprises bâties, par des aménagements paysagers végétaux : bosquets, massifs arborés à fleurs, haies paysagères, etc ... constituées de plusieurs espèces choisies parmi les essences locales. Le stockage des matériaux et matériels sera organisé au moyen d'ouvrages, aménagements et plantations végétales leur assurant l'étanchéité visuelle avec leur environnement proche et lointain.



SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation du sol Article Ue 14 Coefficient d'Occupation du Sol (COS)


SECTION 4 Divers Article Ue 15 Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé. Article Ue 16 Infrastructures et réseaux de communications électroniques Un fourreau libre sera disposé à l'occasion de chaque intervention d'infrastructure linéaire enterrée pour anticiper les conditions du développement de l'offre en communications numériques.



ZONE Ui CARACTÈRE DE LA ZONE La zone Ui circonscrit les secteurs d'activités artisanales, industrielles, de bureau et d'entrepôt. Informations La zone Ui comporte des secteurs exposés à des risques naturels. Ils sont









Article Ui 1 Occupations et utilisations du sol interdites ■ Sont interdits les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à d'autres

destinations que :

1. d'artisanat ou d'industrie 2. d'entrepôt et/ou de bureau nécessaire à l'activité 2. celles admises sous les conditions qui les accompagnent à l'article Ux 2.

Article Ui 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

■ Sont admises dans la zone :

1. si elles ne sont pas susceptibles d'engendrer une incommodité nouvelle ou supplémentaire ou encore un risque de dommage aux personnes et aux biens ; - la réhabilitation dans leur volume des bâtiments et constructions existants dont la




- s'ils ne présentent pas un intérêt patrimonial local ou national, - sous réserve de la réaffectation de leurs emprises en leur état antérieur agricole ou

naturel.

■ Dans les secteurs exposés aux risques naturels identifiés au document graphique, les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone Ui ne le sont que pour autant : - qu'ils ne sont pas interdits par les prescriptions d'urbanisme qui leur correspondent à




SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article Ui 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et


b. Les accès doivent présenter des caractéristiques garantissant les commodité et sécurité de circulation requises par leur usage et celui de la voie sur laquelle ils ouvrent. Ces dispositions s'appliquent également à l'ensemble des voiries de desserte interne des opérations d'ensemble. Les permis d'aménager et de construire pourront être refusés et les déclarations préalables rejetées si l'importance de la pente d'un accès à une voie publique ou collective privée présente un risque pour la sécurité des usagers de ces voies.


voies publiques et/ou privées ayant des caractéristiques : gabarit, pente, dévers, revêtement assurant la fonctionnalité et la sécurité de la circulation automobile qu'elle contribuera à y engendrer. Ces voies doivent en toute hypothèse permettre, dans les sections concernées, le passage et la manœuvre des véhicules de sécurité et des services publics d'enlèvement des ordures ménagères, de déneigement, etc… Les voies nouvelles ne pourront pas être inférieures à 5,00 m de largeur.

Article Ui 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Information Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la partie de






















Article Ui 5 Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Article Ui 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Définition Pour l'application des dispositions du présent article :


- la distance est comptée, s'il y a lieu, de tous points des ouvrages, installations, constructions et bâtiments.

■ Au regard des sections de route départementale situées hors agglomération, les ouvrages,


bâtiments se tiendront à au moins 4,00 m depuis l'alignement ou la limite sur voie privée ouverte à la circulation publique en tenant lieu, sauf extension bâtie en poursuite d'une façade de bâti déjà en place dans ce recul.

Par exception aux dispositions ci-dessus, sous réserve de ne pas créer de risque pour la sécurité routière, les murs de soutènement ainsi que les ouvrages ou installations techniques liés à la voirie tels que transformateurs, cabines téléphoniques, abri-bus,… pourront s'implanter jusqu'à l'alignement.

Article Ui 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Définition Pour l'application des dispositions du présent article,

- la distance est comptée de tous points des ouvrages, installations, constructions et bâtiments.


Les ouvrages (au nombre desquels ne sont pas comptés les clôtures et les murs de soutènement) et les constructions, installations et bâtiments se tiendront à une distance des limites au moins égale à leur hauteur (D ≥ H), prise en tout point de la construction, sans être inférieure à 4,00 m.

Selon les activités menées dans les bâtiments à usage industriel et artisanal projetés, selon les matériaux ou produits susceptibles d'y être utilisés, une distance d’isolement au moins égale à 6,00 m pourra être imposée entre ceux-ci et la limite séparative pour des raisons de sécurité en cas d'incendie. Les murs de soutènement pourront être implantés jusqu'en limite séparative.



Article Ui 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété

Information Pour l'application des dispositions du présent article, la distance est comptée de tous points des ouvrages, installations, constructions et bâtiments.

En cas d'activités utilisant des matériaux ou produits inflammables, une distance d'isolement d'au moins 8,00 m devra être respectée entre les bâtiments, pris deux à deux. Article Ui 9 Emprise au sol des constructions Non réglementé Article Ui 10 Hauteur maximale des constructions Définition Pour l'application des dispositions du présent article :

- la hauteur est comptée de chaque point concerné par la règle jusqu'au sol avant et après travaux situé à son aplomb.


Sauf nécessité fonctionnelle ou technique liée au processus ou aux matériels et équipements de l'activité, la hauteur des bâtiments, constructions, ouvrages et installations n'excéderont pas en tous leurs points : - 10,00 m, - le double de la plus courte des distances à l'alignement ou une limite séparative (H ≤ 2D). Article Ui 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les permis de construire et déclarations préalables de travaux pourront être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si :

1. les mouvements de sol pour l'aménagement des terrains et l'insertion des bâtiments,

constructions et installations dans les pentes ne se limitent pas au seul nécessaire à l'activité et à l'organisation de sa discrétion dans son contexte paysager,

2. l'importance ou la composition volumétrique des bâtiments, constructions et installations, et le

choix de leurs couleurs n'assurent pas cette discrétion, à apprécier dans les découvertes à en avoir : - séquentiellement depuis les voies publiques et/ou collectives, - dans tout perspective sur les grands paysages les comprenant sur le territoire de la

commune et de ses voisines.



3. si les configurations projetées ne respectent, par ailleurs, pas les dispositions suivantes :

31. Les façades des bâtiments, constructions et installations seront d'un des 3 types suivants, associés ou non : - maçonnées sous enduits frottés fins, - bardage métallique pré-laqué ou peint, - bardage bois non peint ;

32. Dans les deux premiers cas, leurs couleurs seront choisies dans les ocres grisés, valeur

claire à moyenne, pour leur aptitude à les concilier mimétiquement dans le contexte naturel immédiat du terrain d'assiette et de la zone ;

33. Les couvertures des toitures seront, en bac acier pré-laqué de teintes ocre grisé

également, soit identiques aux façades, soir coordonnées avec elles ; 34. Les façades maçonnées non enduites sont expressément interdites ; 35. Les toitures et bardages en tôle ondulée galvanisée sont interdits ; 36. Le stockage de matériaux et matériels, les citernes et ballons seront circonscrits dans des

enclos les dissimulant en toute saison au moyen, associés ou non : - de haies végétales et d'arbres de hautes tiges à feuilles persistantes, - de bardages bois.

37. Les clôtures seront :

371. sur la zone de Courné :

- sous hauteur maximale de 2,80 m, intérieurement comme extérieurement, et sur leur complète hauteur : dans des matériaux et couleurs leur assurant ensemble la plus grande discrétion possible dans les découvertes visuelles de proximité comme lointaines.

- complétées sur l'extérieur de plantations en bosquets denses associant cépées et arbres de hautes tiges à feuilles persistantes.

372. dans les autres zones, sous hauteur maximale de 2,00 m :

- soit en murs maçonnés enduits, ocres grisés, ou de pierres apparentes à joints

vifs ou fins, - soit, en treillis soudé ou grillage à maille carrée, couleur : gris moyen, sur mur-

bahut de hauteur maximale : 0,60 m, - soit, en treillis soudé ou grillage à maille carrée ou encore simple fil de fer

courant horizontal sur piquet fer ou bois refendu de type agricole, couleur : gris moyen ou fil de fer, sur toute leur hauteur,

- accompagnées de plantation en bosquet associant cépée et arbres de hautes tiges non alignés, d'essences locales.



Article Ui 12 Aires de stationnement Information Pour l'application du présent article, on se reportera utilement à l'article 7.3.2 du

Titre I "Dispositions générales" du présent règlement L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des activités et des bâtiments, constructions, installations ou aménagements concernés. Il sera en toute hypothèse assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique. Les parkings visiteurs peuvent en être riverains. Une reconstruction est tenue pour un nouveau programme pour l'application du présent article.

Article Ui 13 Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Information Les plantations projetées ou imposées à l’appui des projets de construction doivent

être réalisées avant la déclaration d’achèvement des travaux.

Dans le souci d'éviter de donner uniformément à voir l'ensemble des bâtiments, constructions et installations de la zone, les plantations et végétaux en place seront maintenus, sauf substitution plus efficace au plan paysager.

Pour atteindre l'objectif de discrétion des bâtiments, constructions et installations dans le paysage visé à l'article Ui11, ils seront autant que nécessaire renforcés, hors les voiries, aires de travail et emprises bâties, par des aménagements paysagers végétaux : bosquets, massifs arborés à fleurs, haies paysagères, etc ... constituées de plusieurs espèces choisies parmi les essences locales.



SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation du sol Article Ui 14 Coefficient d'Occupation du Sol (COS) Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). SECTION 4 Divers Article Ui 15 Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé. Article Ui 16 Infrastructures et réseaux de communications électroniques Un fourreau libre sera disposé à l'occasion de chaque intervention d'infrastructure linéaire enterrée pour anticiper les conditions du développement de l'offre en communications numériques.



ZONE Ut CARACTÈRE DE LA ZONE La zone Ut circonscrit le secteur des hébergements hôteliers de plein air de type camping, caravanage et parc résidentiel de loisirs (PRL) tels que définis aux articles L et D 332-1 et suivants et L et D 333-1 et suivants du code du tourisme. Informations La zone Ut comporte des secteurs exposés à des risques naturels. Ils sont







SECTION 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article Ut 1 Occupations et utilisations du sol interdites Information Le défrichement : coupe d'arbres, dessouchage et changement d'occupation du sol

à la suite, est interdit dans les espaces boisés classés. Sont interdits les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à d'autres destinations que ceux qui y sont admis sous les conditions qui les accompagnent à l'article Ut 2. Article Ut 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

■ Sont admis sous les conditions qui les accompagnent les ouvrages, constructions, bâtiments,

installations et aménagements à destination :

1. d'hébergement hôtelier à condition d'être de camping, de caravanage ou encore un parc résidentiel de loisir.

2 de service public ou d'intérêt collectif sous réserve d'être : - soit de sport et loisir de plein air, - soit attaché à un réseau d'infrastructure linéaire ou de gestion des eaux.

■ Sont admises au surplus dans la zone :

1. si elles ne sont pas susceptibles d'engendrer une incommodité nouvelle ou supplémentaire ou encore un risque de dommage aux personnes et aux biens ; - la réhabilitation dans leur volume des bâtiments et constructions existants dont la






■ Dans les secteurs exposés aux risques naturels identifiés au document graphique, les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone Ut ne le sont que pour autant : - qu'ils ne sont pas interdits par les prescriptions d'urbanisme qui leur correspondent à




SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article Ut 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et

d'accès aux voies ouvertes au public Accès a. Tout terrain enclavé est inconstructible.


Ces dispositions s'appliquent également à l'ensemble des voiries de desserte

interne des opérations d'ensemble. Voirie Toute construction ou installation, tout bâtiment ou aménagement doit être

desservi par des voies publiques et/ou privées ayant des caractéristiques : gabarit, pente, dévers, revêtement assurant la fonctionnalité et la sécurité de la circulation automobile qu'il contribuera à y engendrer. Ces voies doivent en toute hypothèse permettre, dans les sections concernées, le passage et la manœuvre des véhicules de sécurité et des services publics urbains qui leur est nécessaire.

Article Ut 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,





usées ne serait pas organisé ou ne pourrait être organisé dans l'une ou l'autre des 2 configurations suivantes.




autonome est admis sous réserve d'une aptitude, clairement établie : - du sol à épurer, infiltrer et dissiper les effluents,



- du dispositif d'assainissement retenu à restituer des effluents non polluants dans le sol ou dans le milieu naturel superficiel.








Article Ut 5 Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Article Ut 6 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux

voies Définition Pour l'application des dispositions du présent article :





Les ouvrages, constructions, installations et bâtiments se tiendront à au moins 4,00 m de l'alignement des voies publiques ou de la limite sur voie privée ouverte à la circulation publique en tenant lieu, sauf à se tenir en continuité d'une façade d'un corps principal de bâtiment en place dans ce recul. Article Ut 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Information Pour l'application des dispositions du présent article, la distance est comptée de

l'extrémité des toitures, terrasses, escaliers, loggias et balcons. Les ouvrages, constructions, installations et bâtiments se tiendront en tous leurs points à au moins 4,00 m, des limites séparatives, Article Ut 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété Non réglementé. Article Ut 9 Emprise au sol Non réglementé. Article Ut 10 Hauteur maximale des constructions Définition Pour l'application des dispositions du présent article, la hauteur est comptée de chaque

point concerné par la règle jusqu'au sol avant et après travaux situé à son aplomb, Sauf les travaux à effectuer sur un ouvrage, une construction, un bâtiment ou une installation en place d'une hauteur supérieure qui pourront être réalisés sous cette hauteur, les ouvrages, constructions, bâtiments et installations se tiendront en tous leurs points, sous la hauteur de 6,00m.



Article Ut 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Les permis de construire et déclarations préalables de travaux pourront être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si :

1. les mouvements de sol pour l'aménagement du ou des terrains ne se limitent pas aux seules

fonctionnalités nécessaires aux activités appelées à y trouver place et à l'organisation de leur intégration dans leur contexte paysager.

2. l'importance, la composition volumétrique, le nombre ou la disposition des bâtiments,

constructions et installations n'assurent pas cette intégration, à apprécier dans toutes les découvertes à en avoir.

3. si les bâtiments, constructions, installations et ouvrages projetés ne respectent, par ailleurs, pas

les dispositions suivantes :

31. Hors leurs soubassements d'assise, les façades des bâtiments et constructions d'hébergements seront en bois, les autres en bois ou en maçonnerie sous enduit lissé ou frotté fin, de teinte ocres grisés clair à moyen.

32. Les couvertures des toitures seront, soit en bardeaux de bois, soit en bac acier pré-laqué

de teinte ocres grisés clair à moyen; 33. Les couleurs des ouvrages et installations seront choisies dans les ocres grisés, valeur

claire à moyenne, pour leur aptitude à les concilier mimétiquement dans le contexte naturel immédiat du terrain d'assiette et de la zone ;

34. Le stockage de matériaux et matériels, les citernes et ballons seront circonscrits dans des

enclos de haies végétales et d'arbres de hautes tiges à feuilles persistantes, les dissimulant ;

35. Sous hauteur maximale de 2,00 m, les clôtures seront :

- soit en murs maçonnés enduits, couleurs ocres grisés, ou de pierres apparentes à joints vifs ou fins,

- soit, en treillis soudé ou grillage à maille carrée, couleur : gris moyen, sur mur-bahut de hauteur maximale : 0,60 m,

- soit, en treillis soudé ou grillage à maille carrée ou encore simple fil de fer courant horizontal sur piquet fer ou bois refendu de type agricole, couleur : gris moyen ou fil de fer, sur toute leur hauteur,

- accompagnées de plantation en bosquet associant cépée et arbres de hautes tiges non alignés, d'essences locales.



Article Ut 12 Aires de stationnement Information Pour l'application du présent article, on se reportera utilement à l'article 7.3.2 du

Titre I "Dispositions générales" du présent règlement L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des activités développées dans les bâtiments, constructions, installations ou aménagements admis dans chaque sous-zone. Il sera en toute hypothèse assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique. Les parkings collectifs feront l'objet de plantations en bosquet associant cépée et arbres de hautes tiges non alignées dans une densité et une organisation leur assurant la plus grande discrétion dans les vues à en avoir. Article Ut 13 Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Information Les plantations projetées ou imposées à l’appui des projets d'aménagement ou de

construction doivent être réalisées avant la déclaration d’achèvement des travaux. Les autorisations ou déclarations d'occupation du sol seront respectivement refusées ou rejetées si les travaux projetés requièrent un défrichement faisant perdre le caractère naturel de leur terrain d'assiette. Dans le souci d'éviter de donner uniformément à voir l'ensemble des bâtiments, constructions et installations de la zone, les plantations et végétaux en place seront maintenus, sauf substitution plus efficace au plan paysager.

Pour atteindre l'objectif d'intégration des bâtiments, constructions et installations dans le paysage visé à l'article Ui11, ils seront au besoin confortés, hors les voiries, aires de travail et emprises bâties, par des aménagements paysagers végétaux : bosquets, massifs arborés à fleurs, haies paysagères, etc ... constituées de plusieurs espèces choisies parmi les essences locales.



SECTION 3 Possibilités d'occupation du sol (COS) Article Ut 14 Coefficient d'occupation du sol Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

SECTION 4 Divers Article Ut 15 Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article Ut 16 Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé



TITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ZONE AUb CARACTÈRE DE LA ZONE La zone AUb, avec la même vocation que la zone Ub, correspond aux territoires d'urbanisation d'ensemble à aménager soit sur l'intégralité de leurs périmètres respectifs, soit le cas échéant sur l'un au moins des secteurs délimités par leurs orientations d'aménagement et de programmation (OAP), dans le respect des règles du règlement de la zone et selon les organisation et prescriptions de leurs OAP. Localisation : Terrea, Le Village-Les Roches et Petit Cozance. Informations La zone AUb comporte des secteurs exposés à des risques naturels. Ils sont







SECTION 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article AUb 1 Occupations et utilisations du sol interdites Les dispositions réglementaires du présent article sont celles de l'article 1 de la zone Ub. Article AUb 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les dispositions réglementaires du présent article sont celles de l'article 2 de la zone Ub. Au surplus, les occupations et utilisations du sol admises ne le sont que pour autant qu'elles soient une des composantes d'une opération d'ensemble conçue, dans le respect de l'ensemble des dispositions du règlement de la zone Ub qui lui est applicable et des prescriptions de l'OAP concernée : - sur l'un au moins des secteurs délimités par l'OAP : Petit Cozance et Terrea, - sur l'intégralité de la zone : Les Roches.

SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Articles AUb 3 à AUb 13 Les dispositions réglementaires des articles AUb 3 à 13 sont celles des articles 3 à 13 de la zone Ub qui leur correspondent. L'article AUb11 est, au surplus, complété par la disposition suivante : Sur chacun des 3 secteurs de l'OAP de Petit Cozance, au moins 60% des murs anciens seront conservés. L'article AUb13 est complété par la disposition suivante : Sur chacun des 3 secteurs de l'OAP de Petit Cozance, au moins 30% des arbres anciens (âgés de plus de 50 ans) seront conservés.



SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation du sol Article AUb 14 Coefficient d'Occupation du Sol (COS) Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

SECTION 4 Divers Articles AUb 15 et AUb 16

Les dispositions réglementaires des articles AUb 15 et 16 sont celles des articles 15 et 16 de la zone Ub.



ZONE A CARACTÈRE DE LA ZONE La zone A circonscrit les territoires, équipés ou non, à protéger, en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend les 3 sous-zones suivantes : Sous-zone A Territoires agricoles simples Sous-zone Ap Territoires agricoles constituant les abords du château de Serrières et de la

chapelle Saint Didier à préserver (article L 151-19 C.Urb.). Sous-zone Azh Zones humides situées en territoires agricoles, identifiées pour leur intérêt

écologique à protéger (1° alinéa de l'article L 151-23 C.Urb.). Informations La zone A comporte des secteurs exposés à des risques naturels. Ils sont







SECTION 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article A 1 Occupations et utilisations du sol interdites Information Le défrichement, c'est à dire la coupe d'arbres avec dessouchage et changement

d'occupation du sol à la suite, est interdit dans les espaces boisés classés. Sont interdits les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à d'autres destinations que celles admises sous les conditions qui les accompagnent à l'article A 2. Article A 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ■ En toutes sous-zones, les dispositions applicables en sous-zone Azh s'appliquent au surplus

aux mares recensées, soit par le Conservatoire d'espaces naturels de l'Isère, soit par l'association Lo Parvi, tenues pour des zones humides "ponctuelles".

■ En sous-zone A, sont admis, sous réserve de n'entraîner aucune pollution pour les zones

naturelles recensées environnantes et de conserver à la faune la faculté d’accéder aux espaces naturels qu'elle doit pouvoir rejoindre au cours de toute ou partie de sa vie, les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements :

1. directement liés et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, compris l'habitat

des exploitants sous réserve d'être localisé à au plus 70 m d'un bâtiment d'exploitation non nuisant et pour ceux d'habitation à au moins 50 m d'un bâtiment d'exploitation d'animaux,

2. de service public ou d'intérêt collectif, à condition de ne pas être incompatibles avec

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à l'équilibre des paysages en place.

Y sont admises au surplus :



destination n'est pas autorisée dans la zone, - leur reconstruction dans les 5 ans suivant leur sinistre,

2. la démolition des bâtiments, constructions et installations existants : - s'ils ne présentent pas un intérêt patrimonial local ou national, - sous réserve d'un résultat à en attendre qui ne rompe pas l'équilibre de présentation de




■ En sous-zone Ap, sont seuls admis, sous réserve d'un résultat à en attendre qui ne rompe pas

l'équilibre de présentation du bâti patrimonial (chapelle Saint-Didier et château de Serrières) : 1. les mouvements de terres nécessaires à l'activité agricole, 2. les ouvrages, installations et aménagements de service public attachés à un réseau

d'infrastructure linéaire ou utile à la gestion des eaux, 3. la démolition des bâtiments, constructions et installations existants s'ils ne présentent pas

un intérêt patrimonial local ou national. ■ En sous-zone Azh, sont seuls admis :

1. les ouvrages et aménagements nécessaires à la conservation de la situation topographique, ou au maintien en l'état ou à la régulation de la situation hydraulique et végétale de la zone humide, sous réserve de ne pas porter atteinte aux habitats faunistiques,

2. les aménagements nécessaires à l'exploitation agricole et les ouvrages, installations et

aménagements de service public attachés à un réseau d'infrastructure linéaire ou utile à la gestion des eaux, à condition de ne pas avoir pour objet ou pour effet de : - drainer et plus généralement assécher les sols de la zone humide, - remblayer, déblayer, procéder à l'extraction ou l'apport de matériaux, dans la zone

humide - imperméabiliser en tout ou partie les sols de la zone humide, - effectuer une quelconque recharge en eau de la zone humide. - porter atteinte aux habitats faunistiques. - de ne modifier ni quantitativement ni qualitativement le régime d'alimentation

superficielle et/ou souterraine de la zone humide.

■ Dans les secteurs exposés aux risques naturels identifiés au document graphique, les

ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone A ne le sont que pour autant : - qu'ils ne sont pas interdits par les prescriptions d'urbanisme qui leur correspondent à




SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article A 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et



Les permis d'aménager et de construire pourront être refusés et les déclarations préalables rejetées si l'importance de la pente d'un accès à une voie publique ou collective privée présente un risque pour la sécurité des usagers de ces voies.

Voirie Toute construction ou installation, tout bâtiment ou aménagement doit être

desservie par des voies publiques et/ou privées ayant des caractéristiques : gabarit, pente, dévers, revêtement assurant la fonctionnalité et la sécurité de la circulation automobile qu'il contribuera à y engendrer. Ces voies doivent en toute hypothèse permettre, dans les sections concernées, le passage et la manœuvre des véhicules de sécurité et des services publics urbains qui leur est nécessaire.

Article A 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,





















Article A 5 Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).



Article A 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Définition Pour l'application des dispositions du présent article :




constructions, installations et bâtiments se tiendront à au moins 18,00 m de l'axe de la voie. ■ Au regard des autres voies ou sections de voies, sauf extension en poursuite d'une façade de

bâti déjà en place dans les reculs ci-dessous, les ouvrages, constructions, installations et bâtiments se tiendront aux distances suivantes comptées depuis la limite sur le domaine public routier (alignement) ou la limite sur voie privée ouverte à la circulation publique en tenant lieu : - sous-zone A : minimum 5,00 m, - sous-zones Ap et Azh : maximum 5,00 m.

Article A 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Définition Pour l'application des dispositions du présent article, la distance est comptée de

l'extrémité des toitures, terrasses, escaliers, loggias et balcons. Les ouvrages, constructions, installations et bâtiments pourront être implantés jusqu'en limite séparative sous réserve en sous-zone A de se tenir à au moins 15,00 m de tout bâtiment existant sur les terrains voisins. Article A 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété Définition Pour l'application des dispositions du présent article, la distance est comptée de

l'extrémité des toitures, terrasses, escaliers, loggias et balcons. Les dispositions du présent article ne s'applique pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 5.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement) ■ Sous-zone A :

En cas d'activités utilisant des matériaux ou produits inflammables, une distance d'isolement d'au moins 8,00 m devra être respectée entre les bâtiments, pris deux à deux.



■ Sous-zones Ap et Azh :

Non réglementé Article A 9 Emprise au sol Non réglementé Article A 10 Hauteur maximale des constructions Définition Pour l'application des dispositions du présent article,

- la hauteur est comptée de chaque point concerné par la règle jusqu'au sol avant et après travaux situé à son aplomb,

- la distance est comptée, s'il y a lieu, de l'extrémité des toitures, terrasses, escaliers, loggias et balcons.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 5.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement)

■ Sous-zone A :

- habitation : la hauteur maximale autorisée des bâtiments est de 7,00 m à l'égout de toiture, 8,00 m à l'acrotère et 10,00 m au faîtage sans pouvoir excéder R+1+C.

- autres qu'habitation : les bâtiments, constructions, ouvrages et installations n'excéderont

pas en tous leurs points 10,00 m, sauf nécessité technique ou fonctionnelle propre à l'exploitation ou complément à un bâtiment d'une hauteur déjà supérieure et sous réserve d'un résultat à en attendre qui ne porte pas préjudice à l’intérêt et la présentation du paysage naturel de leur environnement visuel.


La hauteur des ouvrages et installations n'excèdera pas 3,50 m. Article A 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les permis de construire et déclarations préalables de travaux pourront être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si :

1. les mouvements de sol pour l'aménagement du ou des terrains ne se limitent pas aux seules

fonctionnalités nécessaires aux activités des exploitations appelées à y trouver place et à l'organisation de leur intégration dans leur contexte paysager.



2. l'importance, la composition volumétrique, le nombre ou la disposition des bâtiments,

constructions et installations n'assurent pas cette intégration, à apprécier dans toutes les découvertes à en avoir.

3. si les bâtiments, constructions, installations et ouvrages projetés ne respectent, par ailleurs, pas

les dispositions suivantes :

31. Façades Les façades des bâtiments seront d'un des 3 types suivants, associés ou non :

- maçonnées sous enduits frottés fins, - bardage métallique, - bardage bois. Dans les 2 premiers cas, leurs couleurs seront choisies dans les ocres grisés, valeur claire à moyenne, pour leur aptitude à les concilier mimétiquement dans le contexte naturel immédiat du terrain d'assiette et de la zone. Sauf à être en appareil de pierre, les façades maçonnées non enduites sont expressément interdites.

32. Configuration de toiture

Les toitures seront par aile ou corps de bâtiment, soit à 4 pans soit à 2 pans accompagnés ou non de croupes partielles présentant une hauteur au moins égale au tiers de la hauteur du long pan. Hors les extensions et réhabilitations dont les toitures nouvelles devront composer avec les toitures existantes, les toitures à plus d'un pan présenteront une pente comprise entre 50 et 100% hors coyaux. Les bâtiments isolés de remise des récoltes, des matériels ou des bêtes peuvent se tenir sous toiture à 1 pan sans condition de pente. Dans les autres cas, ils présenteront des toitures aux pentes comprises entre 25 et 100%.

33. Couverture

Toitures à 1 pan : éléments métalliques de type bac acier, couleur coordonnées avec celles des façades.

Autres : - tuiles écailles ou tuiles plates ou à pureau plat : petit module, couleur monochrome,

terre cuite ou rouge vieilli, - tous autres matériaux présentant le même aspect observé à distance de 3,00 m.

34. Le stockage de matériaux et matériels, les citernes et ballons seront circonscrits dans des

enclos de haies végétales et d'arbres de hautes tiges à feuilles persistantes, les dissimulant;

35. Sous hauteur maximale de 1,50 m, les clôtures seront :

- d'expression agricole traditionnelle en fil de fer ou grillage à mailles tressées sur piquets bois fermiers ou métal,

- accompagnées ou non de plantation en bosquet associant cépée et arbres de hautes tiges non alignés, d'essences locales.

Les palis seront conservés.



Article A 12 Aires de stationnement Information Pour l'application du présent article, on se reportera utilement à l'article 7.3.2 du

Titre I "Dispositions générales" du présent règlement ■ Sous-zone A :

L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des bâtiments, constructions, installations ou aménagements concernés. Il sera en toute hypothèse assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique.


Sans objet Article A 13 Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Information Les plantations projetées ou imposées à l’appui des projets de construction

doivent être réalisées avant la déclaration d’achèvement des travaux. Les autorisations ou déclarations d'occupation du sol seront respectivement refusées ou rejetées si les travaux projetés requièrent un défrichement portant atteinte à l'équilibre paysager de leur environnement visuel.



SECTION 3 Possibilité d'occupation du sol Article A 14 Coefficient d'occupation du sol


SECTION 4 Divers Article A 15 Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé. Article A 16 Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé



ZONE N

CARACTÈRE DE LA ZONE La zone N circonscrit les territoires, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend les 6 sous-zones suivantes : Sous-zone N Territoires naturels ou forestiers simples : bois et forêts, ripisylves, zones

sèches. Sous-zone Nzh Zones humides situées en territoires naturels ou forestiers simples,

identifiées pour leur intérêt écologique à protéger (1° alinéa de l'article L 151-23 C.Urb.).

Sous-zone Nzh-sl Zones humides situées en territoires naturels, identifiées pour leur intérêt

écologique à protéger (1° alinéa de l'article L 151-23 C.Urb.), avec lesquelles doivent être conciliés les équipements et activités de sport et loisirs de plein air.

Sous-zone Nc Territoires d'exploitation de carrière comprenant 2 secteurs :

- Nc-a : d'extraction des matériaux où les installations et aménagements nécessaires à celle-ci sont autorisés

- Nc-b : de traitement des matériaux extraits où les constructions nécessaires à ce traitement sont au surplus autorisées.

Sous-zone Np Bâti patrimonial et ses abords à préserver et mettre en valeur : château de

Serrières et chapelle Saint Didier (article L 151-19 C.Urb.). Sous-zone Nsl Territoires naturels ou forestiers d'accueil d'équipements de sport et loisirs

de plein air. Informations La zone N comporte des secteurs exposés à des risques naturels. Ils sont







SECTION 1 Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article N 1 Occupations et utilisations du sol interdites Information Le défrichement : coupe d'arbres, dessouchage et changement d'occupation du sol

à la suite, est interdit dans les espaces boisés classés. Sont interdits les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à d'autres destinations que celles admises sous les conditions qui les accompagnent à l'article N 2.

Article N 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

■ En toutes sous-zones, les dispositions applicables en sous-zone Nzh s'appliquent au surplus aux mares recensées, soit par le Conservatoire d'espaces naturels de l'Isère, soit par l'association Lo Parvi, tenues pour des zones humides "ponctuelles".

■ En sous-zone N, sont admis sous réserve de n'entraîner aucune pollution pour les zones

humides recensées et de conserver à la faune la faculté d’accéder aux espaces naturels qu'elle doit pouvoir rejoindre au cours de toute ou partie de sa vie :

1. les ouvrages, installations et aménagements nécessaires à l'activité des exploitations

agricoles et forestières, 2. les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs attachées à un

réseau d'infrastructure linéaire ou de gestion des eaux, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à l'équilibre des paysages en place.

Y sont admises au surplus :



destination n'est pas autorisée dans la zone, - leur reconstruction dans les 5 ans suivant leur sinistre,

2. la démolition des bâtiments, constructions et installations existants : - s'ils ne présentent pas un intérêt patrimonial local ou national, - sous réserve d'un résultat à en attendre qui ne rompe pas l'équilibre de présentation de

leur environnement visuel immédiat. ■ En sous-zones Nzh et Nzh-sl, sont seuls admis :

1. les ouvrages et aménagements nécessaires à la conservation de la situation topographique ou au maintien en l'état et à la régulation de la situation hydraulique et végétale de la zone humide, sous réserve de ne pas porter atteinte aux habitats faunistiques,



2. les activités agricole et forestière et les ouvrages, installations et aménagements de

service public attachés à un réseau d'infrastructure linéaire ou utile à la gestion des eaux, à condition de n'avoir pas pour effet de : - drainer et plus généralement assécher les sols de la zone humide, - remblayer, déblayer, procéder à l'extraction ou l'apport de matériaux, dans la zone

humide - imperméabiliser en tout ou partie les sols de la zone humide, - effectuer une quelconque recharge en eau de la zone humide. - porter atteinte aux habitats faunistiques,

3. en sous-zone Nzh-sl, les installations nécessaires à des équipements collectifs de sport et loisir de plein air, sous les mêmes conditions qu'au 2. ci-dessus.

■ En sous-zone Nc, sont admis :

1. dans le secteur Nc-a : les installations et aménagements d'exploitation des carrières, sous réserve de leur invisibilité dans les découvertes lointaines (D > 10 km).

2. dans le secteur Nc-b : les installations et aménagements d'exploitation des carrières et les

constructions nécessaires au traitement des matériaux extraits, sous réserve de leur invisibilité dans les découvertes lointaines (D > 10 km).

■ En sous-zone Np, sous réserve d'un résultat à en attendre qui conserve l'équilibre de

présentation du bâti patrimonial concerné (chapelle Saint-Didier et château de Serrières), sont seuls admis :

1. les mouvements de terre et aménagements nécessaires aux activités agricoles et

forestières, 2. les ouvrages, installations et aménagements de service public :

- d'infrastructure linéaire ou utile à la gestion des eaux, - de stationnement de plein air des véhicules pour la fréquentation du bâti patrimonial,

3. la démolition des bâtiments, constructions et installations existants s'ils ne présentent pas un intérêt patrimonial local ou national,

4. au titre de l'article L 151-11 du Code de l'urbanisme : le changement de destination des

bâtiments identifiés au règlement graphique (plan de zonage) pour leur intérêt architectural et patrimonial (château de Serrières), sous réserve d'être à destination d'habitat, d'hébergement hôtelier ou de bureau ;

■ En sous-zone Nsl, sont admis les ouvrages, installations et aménagements nécessaires à des équipements collectifs sous réserve d'être de sport et loisir de plein air.

■ Dans les secteurs exposés aux risques naturels identifiés au document graphique, les

ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements admis dans la zone N ne le sont que pour autant : - qu'ils ne sont pas interdits par les prescriptions d'urbanisme qui leur correspondent à




SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Article N 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et

d'accès aux voies ouvertes au public Accès a. Tout terrain enclavé est inconstructible.


Les permis d'aménager et de construire pourront être refusés et les déclarations préalables rejetées si l'importance de la pente d'un accès à une voie publique ou collective privée présente un risque pour la sécurité des usagers de ces voies.

Voirie Toute construction ou installation, tout bâtiment ou aménagement doit être

desservi par des voies publiques et/ou privées ayant des caractéristiques : gabarit, pente, dévers, revêtement assurant la fonctionnalité et la sécurité de la circulation automobile qu'il contribuera à y engendrer. Ces voies doivent en toute hypothèse permettre, dans les sections concernées, le passage et la manœuvre des véhicules de sécurité et des services publics urbains qui leur est nécessaire.

Article N 4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau,





















Article N 5 Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).



Article N 6 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux

voies Définition Pour l'application des dispositions du présent article :





bâtiments se tiendront aux distances suivantes comptées depuis l'alignement ou la limite sur voie privé ouverte à la circulation publique en tenant lieu, sauf extension bâtie en poursuite d'une façade de bâti déjà en place dans ce recul : - sous-zones N, Nsl, Nc et Nzh-sl : minimum 5,00 m, - sous-zones Np et Nzh : maximum 5,00 m,

Article N 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Définition Pour l'application des dispositions du présent article,

- la distance est comptée de de tous points des ouvrages, installations, constructions et bâtiments.


Les ouvrages, constructions, installations et bâtiments pourront être implantés jusqu'en limite séparative sous réserve en sous-zone N de se tenir à au moins 10,00 m de tout bâtiment existant sur les terrains voisins. Article N 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une

même propriété Non réglementé. Article N 9 Emprise au sol Non réglementé.



Article N 10 Hauteur maximale des constructions Définition Pour l'application des dispositions du présent article :

- la hauteur est comptée de chaque point concerné par la règle jusqu'au sol avant et après travaux situé à son aplomb.


Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 5.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement).

■ Sous-zones N :

Sauf nécessité technique ou fonctionnelle propre à l'exploitation ou complément à un bâtiment d'une hauteur déjà supérieure, et sous réserve d'un résultat à en attendre qui ne porte pas préjudice à l’intérêt et la présentation du paysage naturel de leur environnement visuel, les constructions, ouvrages, installations et bâtiments n'excèderont pas 5,00 m.

■ Sous-zones Np, Nsl, Nzh et Nzh-sl :

Sauf nécessité fonctionnelle ou technique sans alternative, la hauteur des ouvrages et installations n'excèdera pas 3,00 m.

■ Sous-zone Nc : Secteur Nc-a :

Non réglementé.

Secteur Nc-b :

Sauf nécessité fonctionnelle ou technique liée au processus ou aux matériels et équipements de l'activité, la hauteur des bâtiments, constructions, ouvrages et installations n'excéderont pas en tous leurs points : - 10,00 m, - le double de la plus courte des distances à l'alignement ou une limite séparative (H ≤ 2D).



Article N 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ■ Sous-zones N

Les permis de construire et déclarations préalables de travaux pourront être refusés ou n'être accordés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si :

1. les mouvements de sol pour l'aménagement du ou des terrains ne se limitent pas aux

seules fonctionnalités nécessaires aux activités appelées à y trouver place et à l'organisation de leur discrétion dans leur contexte paysager,

2. l'importance ou la composition volumétrique des bâtiments, constructions et installations,

et le choix de leurs couleurs n'assurent pas cette discrétion, à apprécier dans les découvertes à en avoir : - séquentiellement depuis les voies publiques et/ou collectives de la commune, - dans toute perspective sur les grands paysages les comprenant depuis le territoire de

la commune et de ses voisines

■ Sous-zone Nc

Non réglementé ■ Sous-zone Np

A l'occasion du ou des changements de destination du bâti d'intérêt architectural et patrimonial identifié au titre de l'article L 151-11 du Code de l'urbanisme autorisés à l'article N2, ses modifications et ses éventuels aménagements minéraux et végétaux extérieurs corollaires se feront :

- dans le strict respect du volume initial, complété des seuls dispositifs de sécurité : mobiliers

ou immobiliers par destination, que requerraient sa ou ses nouvelles destinations, - dans le respect des matériaux constitutifs de son intérêt architectural et patrimonial, ou

composant soigneusement avec eux, et de l'organisation compositionnelle des façades et toitures en place.

■ Sous-zones Nzh, Nsl et Nzh-sl

Sans objet Article N 12 Aires de stationnement Information Pour l'application du présent article, on se reportera utilement à l'article 7.3.2 du

Titre I "Dispositions générales" du présent règlement Non réglementé



Article N 13 Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Information Les plantations projetées ou imposées à l’appui des projets de construction

doivent être réalisées avant la déclaration d’achèvement des travaux. ■ Sous-zones N, Nsl, Np

Tout défrichement d'une nature ou d'une importance pouvant porter atteinte à l'équilibre paysager de son environnement visuel et en sous-zone Np à l'un ou l'autre des deux ensembles patrimoniaux concernés est interdit.



SECTION 3 Possibilités d'occupation du sol (COS) Article N 14 Coefficient d'occupation du sol Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

SECTION 4 Divers Article N 15 Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article N 16 Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé

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REVISION GENERALE DU POS POUR …cdn2_3.reseaudescommunes.fr/cities/149/documents/spc66ll...REVISION GENERALE DU POS POUR L'ETABLISSEMENT DU PLU 5. REGLEMENT ECRIT Vu pour être annexé