REVUE ACTUALITES & LA CET. Formation interne MEDITEC PROVENCE 1.Revue actualités 2.CET 2 SOMMAIRE

REVUE ACTUALITES &

LA CET

Formation interne MEDITEC PROVENCE

1. Revue actualités

2. CET

2

SOMMAIRE


Revue actualitésDéductibilités des frais liés à un nouvel emprunt renégocié

Conseil d'Etat 5 juillet 2010

D'un point du vue fiscal, l'administration admet que si l'immeuble financé au moyen de l'emprunt est loué, les intérêts liés à l’emprunt substitutif soient déductibles du revenu foncier du souscripteur à condition que :

Le nouvel emprunt soit souscrit pour rembourser ou se substituer à l'emprunt initial

Et que les intérêts du nouvel emprunt n'excèdent pas ceux qui figuraient sur l'échéancier initial

Sont également déductibles du revenu foncier :

Les frais de souscription d’un nouvel emprunt réalisé pour rembourser de manière anticipée l’emprunt initial et ,

Les pénalités contractuelles versées à un établissement bancaire lors duremboursement de ce prêt

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Revue actualitésFaut-il étaler les loyers en cas de franchise ?

Le traitement des avantages économiques consentis au locataire dans les comptes individuels de ce dernier n'est pas précisé par la réglementation comptable française, sauf par l'avis 29 de l'OEC.

Selon l'analyse de la Commission de l'Ordre : Quelle comptabilisation ?

il y a lieu de répartir les charges du loyer de manière à rendre compte correctement des avantages économiques procurés par le bien période par période, en utilisant par défaut une méthode linéaire (OEC, avis 29)

Impact fiscal du choix comptable :

prudence quant à la déductibilité de l'anticipation comptable sur le premier exercice de loyers non échus.

L'essentiel

-> L'avis OEC 29, suivant la logique économique, conduit à constater une charge pendant le différé de loyers et à étaler également le remboursement par le bailleur des travaux d'aménagements.

-> Cette solution nécessite une capacité de suivi sur la durée du bail.

-> Privilégier la substance sur l'apparence suppose que les sommes concernées représentent un réel enjeu (au moins 3 mois de différé et montant significatif dans la performance

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Revue actualitésVéhicules « N1 » : fin de la période d’or, désormais taxés !

Les véhicules utilitaires classé « N1 » échappaient à la TVS, aux autres taxes sur les véhicules et au plafonnement de la base d’amortissement

Ce qui a changé changé depuis octobre …. Le PLF 2011 met fin à cette exception

ces véhicules de société N1, type 4X4 ou Renault espace, sont désormais soumis à la TVS s’ils sont destinés au transport de personnes

Une incertitude demeure au sujet de la limitation de l’amortissement ou des loyers de ce type de véhicules.

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1. Revue actualités

2. CET

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SOMMAIRE


La CETSchéma de synthèse

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Contribution économique territoriale (CET)

Cotisation foncière

des entreprises (CFE)

Cotisation sur la valeur ajoutée

des entreprises (CVAE)

Valeur ajoutéeproduite par l’entreprise

Assiette

¹ Du fait de la réforme de la TP

Valeur locative des biens passibles de TF

Assiette

Dégrèvementécrêtementdes pertes1

Plafonnementen fonction

de la VA


La CETQui doit la CET ?

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Champ d’application largement repris de la TP

Reprise quasi-identique du texte pré-existant : « CFE due par les personnes… qui

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée »

Activité professionnelle =

→ Exercée dans un but lucratif

→ Se caractérise par la mise en œuvre régulière de moyens matériels et/ou

intellectuels

Extension du champ d’application aux activités de locations immobilières réputées

« professionnelles » :

→ Activités de location ou de sous location d’immeubles nus autre qu’habitation

(locaux professionnels, hangars, parkings…)

→ CFE due seulement à partir de 100 000 € de CA annuel


La CETBarème de CVAE

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CA Taux Formule applicable

< 500.000 0% Pas de CVAE

Compris entre 500 000 et 3 000 000

De 0% à 0,5% 0,5% * (CA - 500 000) / 2 500 000

Compris entre 3 000 000 et 10 000 000

De 0,5% à 1,4% 0,5% + 0,9% * (CA – 3 000 000) / 7 000 000

Compris entre 10 000 000 et 50 000 000

De 1,4% à 1,5% 1,4% + 0,1% * (CA – 10 000 000) / 40 000 000

Montant du dégrèvement majoré de 1 000 € pour les entreprises dont CA < 2 000 000 € Après application du dégrèvement, la CVAE ne peut être < à 250 €

CA à annualiser sur 12 mois quand la période de référence est > ou < à 12 mois

MeditecFormation

Comment déterminer la VA?

Quel Chiffre d’Affaires ? Les points particuliers à connaître.

CA à retenir = CA du dernier exercice clos

+ Production stockée (71)

+ Production immobilisée (72)

+Subventions d’exploitation (74)

+ Autres produits de gestion courante (75) à l’exception :

- de ceux pris en compte dans le CA (751, 756)

- des QP de résultats sur opérations faites en commun (755)

La CETCVAE : particularités à connaître

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CA 70

Redevances 751

Refacturation de frais 79

PV sur cession d’immobilisations liées à une activité courante

756 – 656775 – 675



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Production immobilisée : quel montant retenir ?

La limiter au montant des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la VA.

Exemple

Achat de MP 150Honoraires 50Frais de personnel 100

Prod° immo 300

Compte de résultat

Achats MP= 150

Comptabilité

Honoraires= 50

Frais de personnel

= 100

Production immobilisée

limitée à 200

Valeur ajoutée



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Refacturations de frais : quels transferts de charges sont à prendre en compte ?

Distinguer

Refacturation de frais à inclure dans le CA

Créer un 791 spécifique

Conseil : éviter la comptabilisation en 791 et

privilégier les comptes 70 (évite un retraitement)

Exemples :Refacturation de frais de personnel, de loyers, de

charges financières

Autres transferts de charges qui ne font pas partie du CA

Charges déductibles de la

VA

Charges non déductibles de la

VA

Partie du 791 = produit à prendre en compte dans la

VA

Partie du 791 = produit à ne pas prendre en compte

dans la CA

Exemple : IJSS



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Abandon de créance reçu : subvention d’exploitation ou produit exceptionnel ?

Distinguer

À caractère financier(chez l’auteur)

À caractère commercial

Auteur de l’abandon

Bénéficiairede l’abandon

A hauteur du montant déductible : charge déductible de la VA

A hauteur du montant déductible chez l’auteur de

l’abandon : produit VA

Ne pas prendre en compte dans le calcul de la VA si ne présente pas un

caractère fréquent ou régulier

Abandon de créance



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Résultat de cession des immobilisations

Distinguer

Résultat de cession se rapportant à l’activité normale et courante

Résultat de cession des « outils de travail »

Plus-value Moins-value

Cpte 756 > au compte 656 (ou compte 775 > 675)

Vient en augmentation du CA et corrélativement de la

VA

Cpte 756 < au compte 656 (ou compte 675 < 775)

Ne vient pas en diminution du CA mais en charge

déductible de la VA

Résultat exceptionnel

Compte 775 – 675

N’impacte ni le CA ni la VA

MeditecFormation


Une entreprise dont l’objet est la vente de photocopieurs met également ces matériels à la disposition de ses clients (location).

Ces matériels mis à disposition sont enregistrés en immobilisations.

Faut-il tenir compte du produit de cession de ces immobilisations dans la VA ?

Oui car relève de l’activité normale et courante de l’entreprise.

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Comment déterminer la VA?

En cas de location en cascade, la charge de loyer est-elle déductible ?

Rappels : exclusion des loyers lorsque durée de location > 6 mois

Contexte : le locataire d’un bien corporel pour + de 6 mois donne ce bien en sous-location plus

de 6 mois.


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Compte de résultat du locataire intermédiaire

Charge de loyer

Produit de sous-location

Par exception au principe d’exclusion, la charge de loyer est déductible

Loyer facturé au sous locataire = produit entrant dans le calcul de la valeur ajoutée

Attention ! Exception non applicable en cas de crédit-bail produit de loyer pris en compte mais charge de loyer non déductible.


Exemple : Location d’un local de 100 m2 pour un loyer de 2 000 € par mois :

1) Sous-location pour 2 300 € : charge de loyer 2 000 € < au produit de sous-location

totalement déductible

2) Sous-location pour 1 300 € : charge de loyer 2 000 € > au produit de sous-location

déductibilité limitée à 1 300 €

3) Sous-location de 50 m2 pour 2 300 € : charge de loyer 2 000 € déductible pour la

seule partie sous-louée (50%) soit 1 000 €


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Valeur ajoutée / Période de référence

Clôture d’un seul exercice pendant l’année : VA de l’année civile ou du dernier

exercice clos de 12 mois

Clôture d’un exercice de plus ou moins de 12 mois : VA produite au cours de

cet exercice, pas de prorata (mais détermination du taux d’imposition à partir d’un CA

proratisé sur 12 mois)

Aucun exercice n’est clôturé au cours de l’année : VA déterminée entre le 1er

jour suivant la fin de l’exercice précédent jusqu’au 31.12 de l’année d’imposition. Ex :

si pas d’exercice clôturé en 2010 : VA partant du 1er jour de l’exercice clôturé en 2009

jusqu’au 31.12.2010.

Plusieurs exercices sont clôturés au cours d’une même année : cumul des

VA des 2 exercices clos. Exemple : Clôtures les 31.3.2010 et 30.9.2010 : VA de 18 mois

(le CA reste proratisé pour le calcul du taux d’imposition).


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Valeur ajoutée / Période de référence : cas d’une création

Période à retenir : période comprise entre la date de création et le 31 décembre de

l’année d’imposition.

L’entreprise n’est pas imposable à la CVAE au titre de l’année de création (principe

d’annualité).

Exemple : création le 1.4.2010 et première clôture le 31.12.2011


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Année d’imposition

Exercice social clos

Durée de l’exercice

Période de référence Durée de la période

2010 Néant 1/4/10 au 31/12/10 = de la création au 31/12 de l’année. Mais pas d’imposition due.

9 mois

2011 1/4/10 au 31/12/11

21 mois 1/1/11 au 31/12/11 = exercice clos – période déjà prise en compte

12 mois

2012 1/1/12 au 31/12/12

12 mois 1/1/12 au 31/12/12 = exercice clos

12 mois


Ce qui change par rapport à la TP

Les locations ou sous-locations d’immeubles nus autres qu’à usage d’habitation (locaux

professionnels, parking…) entrent dans le champ d’application de la CFE.

CFE due si CA > 100 000 € (PLF 2011 : CA à annualiser si période < 12 mois)

CVAE due si CA > 500 000 € HT annuel

Conséquence en matière de CFE limitée

Ne pas confondre principe d’imposition et base d’imposition !

→ C’est le locataire qui est imposable sur la valeur locative des immeubles loués

→ Le propriétaire (la SCI) n’est imposable que sur la valeur locative des seuls locaux dont il a

la jouissance. De ce fait, il sera le plus souvent redevable de la seule cotisation minimum de

CFE.

La CETCas des locations réputées professionnelles

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Conséquence plus importante en matière de CVAE

Double imposition au niveau de la VA car loyers inclus dans le CA du loueur, mais non

déductible de la VA du locataire

Mais seulement si CA total de l’entité > 500 000 €

N’entre en vigueur que progressivement (de 2010 à 2018 à hauteur de 10% de VA taxable

supplémentaire par an)

Prise en compte graduelle

Mais retenir 100% pourle CA de référence

La CETCas des locations réputées professionnelles

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2010 10%

2011 20%

2012 30%

2013 40%

2014 50%

2015 60%

2016 70%

2017 80%

2018 90%

2019 100%

MeditecFormation

LA CETCas des locations réputées professionnelles

Une SCI loue plusieurs entrepôts à des sociétés industrielles. Elle en retire un loyer annuel de 550 000 €. Sa VA s’élève à 400 000 €.

Quelle sera sa situation au regard de la CFE et de la CVAE pour 2010?

CFE : la SCI sera redevable de la cotisation minimum puisque ce sont les locataires qui sont les redevables de la CFE.

CVAE : la VA à prendre en compte pour le calcul de la CVAE 2010 est de 400 000 * 10% soit 40 000 €.

Taux d’imposition = 0,5 * (550 000 – 500 000)/2 500 000 = 0,01%

CVAE = 0,01%*40 000 = 400

Après abattement de 1000 € (CA < 2 000 000 €), la CVAE s’élèvera à 250 € (cotisation minimum).

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Dans quel cas peut-on demander le plafonnement de la CET enfonction de la valeur ajoutée ?

Mécanisme très proche de celui du plafonnement de la TP

La CETLes Réductions de la CET : savoir les calculer

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CVAE N Total CFE N Total CET N=+

Si total CET N > 3% de la VA N

Dégrèvement du surplus

X

Taux maximum 1,5% de la VA

Plafond =3% VA de N

Plafonnement Valeur Ajoutée


Le principal et unique établissement de l’entreprise est établi dans une commune où la

cotisation minimum prévue s’élève à 500 €. Cet établissement n’a toutefois pas été soumis à

cette cotisation minimum et la CFE s’élève à 4 000 € pour l’année 2010.

Le chiffre d’affaires de l’entreprise < 500 000 €. La VA = 10 000 €.

Calculez le plafonnement en fonction de la VA.

Il n’y a pas de CVAE car CA < 500 000 €

La VA = 10 000 € le plafond de 3% de la VA = 10 000 * 3% = 300 €

Elle pourrait en principe bénéficier d’un dégrèvement de 4 000 – 300 = 3 700 €. Mais ce

dégrèvement aurait pour effet de ramener la cotisation due au titre de 2010 à un montant de

300 €, inférieur à la cotisation minimum de 500 €.

Le dégrèvement sera donc limité à 4 000 – 500 = 3 500 € et la cotisation laissée à charge sera

égale à 500 €, soit la cotisation minimum instaurée par la commune du principal établissement.

La CETExemple calcul plafonnement en fonction de la VA

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MeditecFormation

Quelle atténuation pour les entreprises dont la charge fiscale augmente du fait de la réforme ?

Droit à dégrèvement pour écrêtement des pertes si hausse de + 10% entre les cotisations

CET réelles 2010 et les cotisations théoriques TP 2010

Exemple en K€ :

► CET 2010 + TCCI = 500

► des TP recalculées = 400

► [500 – (110% * 400)] = 60

La CETLes Réductions de la CET : savoir les calculer

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Années d’imposition Montant

Impositions établies au titre de 2010

60 100% = 60

Impositions établies au titre de 2011 60 75% = 45


60 50% = 30


60 25% = 15

Pour 2010, dégrèvement

à demander AVANT

31/12/2011

(délai de réclamation)

Ecrêtement des pertes

MeditecFormation

Soit une entreprise dont le total des cotisations réelles CET 2010 est égal à 160 000 €

(Total 1) et le total TP 2010 théorique (Total 2) est égal à 100 000 €.

L’entrée en vigueur de la réforme lui entraîne un surplus d’imposition de 60 000 €.

Pour savoir si elle peut bénéficier du dégrèvement, il faut d’abord calculer 110% du

Total 2, soit un montant de 110 000 €.

Puisque Total 1 > 110% de Total 2, le dégrèvement est possible.

Il est égal au titre de 2010 au montant de l’excédent, soit 160 000 – 110 000 = 50 000 €

(et non 60 000 €).

Il sera pour les années suivantes :

- 2011 : 75% de 50 000 € soit 37 500 €

- 2012 : 50% de 50 000 € soit 25 000 €

- 2013 : 25% de 50 000 € soit 12 500 €

La CETExemple calcul écrêtement des pertes

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Distinction exonérations de plein droit / exonérations facultatives

Exonérations de plein droit : prévues par la loi et s’appliquent à tous les

contribuables qui remplissent les conditions de l’exonération. Dispensent

d’obligations déclaratives.

Exonérations facultatives (ou conditionnelles) : prévues par la loi mais les

collectivités territoriales doivent approuver l’application du régime sur leur territoire

(ex : ZFU).

Ne dispensent pas d’obligations déclaratives.

La CETExonérations

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Incidence d’une exonération CFE sur la CVAE

Une activité exonérée de plein droit à la CFE l’est également à la CVAE

(ex : un agriculteur).

Les exonérations facultatives de CFE peuvent aussi entraîner une exonération

facultative corrélative de CVAE, en fonction des délibérations prises par les

collectivités.

Les modalités de calcul de ces exonérations doivent faire l’objet d’un décret en

Conseil d’Etat.

Difficulté principale = répartition VA en présence de plusieurs établissements dont

certains bénéficient d’une exonération facultative et d’autres pas.

La CETExonérations

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Sort des exonérations de TP dans le cadre de la CET

Les exonérations en cours au 31.12.2009 continueront à produire leurs effets

jusqu’à leur terme normal.

De la même façon, les délibérations prises par les collectivités et applicables à la

TP 2009 s’appliquent à la CFE et à la CVAE 2010.

Un établissement industriel créé en 2007 dans une ZFU en 2007 et qui aurait pu

prétendre à une exonération de TP pendant 5 ans de 2008 à 2012 au titre de

l’art.1466 I sexies CGI sera exonéré de CFE et de CVAE de 2010 à 2012 s’il remplit

toujours les conditions d’exonération.

La CETExonérations

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1447 M pour Modificative (équivalent 1003), à souscrire en mai , au titre

de l’année N, sur la période de référence N-2.

Déclaration CFE 2012 à déclarer au plus tard le 3 mai 2011 sur les éléments de la

période de référence « 2010 ». Bases = Biens fonciers disponibles à la clôture de

l’exercice clos en 2010.

1447 C pour Création (équivalent 1003 P), à souscrire au plus tard le 31/12

de l’année de la création ou de la reprise d’établissement (=changement d’exploitant)

La CETObligations déclaratives : la 1447

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1447 M pour Modificative

Cas de souscription (généralités), la CFE est calculée :

→ Pour les établissements existants au 1.1.2010, à partir des éléments déjà connus des

services des impôts

→ Pour les établissements créés ou repris ultérieurement, à partir des éléments qui

seront déclarés sur la 1447 C

Cas particulier 2010 : la 1447 M au titre de 2011 (souscription en mai 2010) n’est exigée

que dans les cas suivants :

→ Demande d’exonération facultative

→ Déclaration de changement dans les conditions d’exercice de l’activité

→ Exercice d’une activité de location ou de sous-location de locaux nus à usage autre

qu’habitation, lorsque CA > 100 000 €, nouvellement imposable à la CFE

A compter de 2011 : ne donnent lieu à déclaration que les modifications intervenues

pendant la période de référence tels que le changement de consistance des locaux

disponibles ou une demande d’une nouvelle exonération facultative


31

MeditecFormation


La société INTER exploite 15 établissements. Elle déposait annuellement 15 déclarations 1003 au titre de la TP de l’année suivante.

Par mi ces établissements :

-un seul bénéficie d’une exonération facultative qui doit commencer en 2011 suite à une extension d’établissement en ZFU

-un autre établissement a déménagé à l’intérieur de la même commune en 2009

Combien de 1447 M a déposé la société INTER en 2010?

Deux 1447 M.

L’une relative à l’établissement ZFU et l’autre relative à l’établissement dont la consistance des locaux a été modifiée.

Elle pourra n’en avoir aucune à souscrire en mai 2011 au titre de 2012 si aucun établissement ne subit de modifications en 2010.

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Ne sont pas à déclarer :

Les intérimaires ou les salariés mis à disposition par d’autres entreprises sauf si l’employeur est établi hors de France.

Les titulaires de contrats aidés (apprentissage, initiative emploi…)

Les salariés expatriés (puisqu’ils ne travaillent pas en France)

Les contrats < 1 mois

Cas particuliers

Itinérants (commerciaux, travailleurs des chantiers qui ne travaillent jamais plus de 3 mois consécutifs dans la même commune…) : à déclarer dans la commune de l’établissement retenu pour déclarer le salarié en application des règles sociales DADS.

Salariés à domicile : à déclarer dans la commune du domicile

Etablissements à cheval sur plusieurs communes : répartir l’effectif total (ETPT) en proportion des VL foncières

La CETObligations déclaratives : la 1330-CVAE (cas particuliers)

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La CETObligations déclaratives : Calendrier à venir

34

15 déc 4 mai 15 juin 15 sept 15 déc

Solde CFE 2010

1330-CVAE 2010 & versement du solde sur 1329-DEF

+1447-M CFE 2012 (bases 2010)

si modifications

1er acompte CVAE 2011 =50% CVAE/VA dernier

exercice clos+ Acompte CFE 2011

1330-CVAE 2011 & versement du solde sur

1329-DEF+

CFE 2013 (bases 2011) si modifications

Solde CFE 2011

2ème acompte CVAE =50% CVAE/VA dernier

exercice clos

3 mai 2012 etc.

2011

IMPRIMES IMPRIMES

Attention : ne pas oublier d’établir la déclaration 1447-C pour les créations avant le 31 décembre 2010


Imputation comptable

L’ancien compte utilisé pour la taxe professionnelle (63511) peut être retenu et renommé

« Contribution Economique Territoriale ». Il semble judicieux de scinder le compte entre

CFE et CVAE

Exercice de rattachement

CFE : fiscalement en sont redevables les entreprises qui exercent une activité au

1erjanvier de l’année. Le solde devant être versé le 15 décembre de l’année d’exigibilité,

il n’y aura pas de charges à payer ou CCA pour les entreprises clôturant au 31.12.

CVAE : les acomptes étant versés les 15 juin et 15 septembre, le solde en mai N+1, les

entreprises devront constater une charge à payer en fonction du solde à verser.

La CETTraitement comptable

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Exercice de rattachement

Plafonnement sur la VA : ce dégrèvement s’impute sur la CFE. 2 options

possibles :

− Soit la CET est comptabilisée pour le montant net de dégrèvement sur le

compte utilisé pour la CFE

− Soit la CET est enregistrée pour son montant brut et le dégrèvement en 758

Dégrèvement exceptionnel lissé sur 4 ans : chaque dégrèvement est à

rattacher au même exercice que la contribution auquel il se rapporte. Mêmes

options de comptabilisation que le plafonnement.

La CETTraitement comptable

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Prochain RV en 2011 !

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