Revue de l’OFCE Hors-série...Revue de l’OFCE, Hors série (2017) ÉVALUATION DU PROGRAMME PRÉSIDENTIEL POUR LE QUINQUENNAT 2017-2022 Éric Heyer, Pierre Madec, Mathieu Plane,

Revue de lrsquoOFCE

Hors-seacuterie

EacuteVALUATION DU PROGRAMME PREacuteSIDENTIEL POUR LE QUINQUENNAT 2017-2022

Remplacement du CICE ndash Baisse de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Reacuteforme de la taxe drsquohabitation

Exoneacuteration des heures suppleacutementairesRevalorisation des minima sociaux et de la Prime drsquoactiviteacute

Preacutelegravevement agrave la source ndash Individualisation de lrsquoIRPreacutelegravevement Forfaitaire Unique ndash Transformation de lrsquoISF

Bascule Cotisations socialesCSGFiscaliteacute environnementale et de Santeacute publique

Eacuteconomies de deacutepenses publiquesReacuteforme du marcheacute du travail

Plan de 2 millions de formationsCadrage macroeacuteconomique ndash Impact redistributif

Revue de lrsquoOFCE

LrsquoObservatoire franccedilais des conjonctures eacuteconomiques est un organisme indeacutependantde preacutevision de recherche et drsquoeacutevaluation des politiques publiques Creacuteeacute par uneconvention passeacutee entre lEacutetat et la Fondation nationale des sciences politiquesapprouveacutee par le deacutecret ndeg 81175 du 11 feacutevrier 1981 lOFCE regroupe plus de40 chercheurs (es) franccedilais et eacutetrangers laquo Mettre au service du deacutebat public eneacuteconomie les fruits de la rigueur scientifique et de lrsquoindeacutependance universitaire raquo telleest la mission que lrsquoOFCE remplit en conduisant des travaux theacuteoriques et empiriquesen participant aux reacuteseaux scientifiques internationaux en assurant une preacutesencereacuteguliegravere dans les meacutedias et en coopeacuterant eacutetroitement avec les pouvoirs publicsfranccedilais et europeacuteens Philippe Weil a preacutesideacute lrsquoOFCE de 2011 agrave 2013 agrave la suite deJean-Paul Fitoussi qui a succeacutedeacute en 1989 au fondateur de lOFCE Jean-MarcelJeanneney Depuis 2014 Xavier Ragot preacuteside lrsquoOFCE Il est assisteacute dun conseilscientifique qui deacutelibegravere sur lorientation de ses travaux et lutilisation des moyens

PreacutesidentXavier Ragot

DirectionJeacuterocircme Creel Estelle Frisquet Eacuteric Heyer Lionel Nesta Xavier Timbeau

PublicationXavier Ragot directeur de la publication

Sandrine Levasseur reacutedactrice en chefLaurence Duboys Fresney secreacutetaire de reacutedactionClaudine Houdin adjointe agrave la fabricationNajette Moummi responsable de la fabrication

ContactOFCE l 10 place de Catalogne l 75014 ParisTel +33(0)1 44 18 54 24mail revueofcesciencespofrweb wwwofcesciences-pofr

Deacutepocirct leacutegal deacutecembre 2017 ISBN 979-10-90994-02-7Ndeg ISSN 1265-9576 ndash ISSN en ligne 1777-5647 ndash copy OFCE 2017

Sommaire

Avant-propos 5Xavier Ragot

Preacutesentation geacuteneacuterale 7Eacuteric Heyer Pierre Madec Mathieu Plane Xavier Timbeau

Eacutevaluation du remplacement du CICE par une baisse de cotisations sociales patronales 13Bruno Ducoudreacute

La reacuteforme de limpocirct sur les socieacuteteacutes 31Sarah Guillou Lionel Nesta Evens Salies

Eacutevaluation de la reacuteforme de la taxe drsquohabitation 35Pierre Madec et Mathieu Plane

Quel impact doit-on attendre de lrsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires 51Eacuteric Heyer

Impact de la revalorisation de lrsquoAAH de lrsquoASPA et de la Prime drsquoactiviteacute 71Pierre Madec

Preacutelegravevement agrave la source de limpocirct sur le revenu peu davantages et beaucoup dinconveacutenients 73Gilles Le Garrec et Vincent Touzeacute

Le choix drsquoindividualiser son impocirct pour les couples 87Guillaume Allegravegre et Heacutelegravene Peacuterivier

Fiscaliteacute du capital mobilier quel impact du Preacutelegravevement ForfaitaireUnique (PFU) 101Leacuteo Aparisi de Lannoy et Pierre Madec

Transformation de lrsquoISF en Impocirct sur la fortune immobiliegravere 111Pierre Madec et Gaspard Tissandier

Quel impact redistributif de la bascule Cotisations socialesCSG(hors effet du PFU) 113Pierre Madec

Revue de lrsquoOFCE Hors-seacuterie (2017)

Impact redistributif de la taxe carbone 115Paul Malliet et Aureacutelien Saussay

Quel impact de la hausse du prix du tabac 119Pierre Madec

Eacuteconomies de deacutepenses publiques que peut-on dire de leur impactsur le niveau de vie des meacutenages 121Raul Sampognaro

La reacuteforme du marcheacute du travail 127Leacuteo Aparisi de Lannoy Paul Bauchet Bruno Ducoudreacute Yassine Kabbadj Mathieu Plane Christine Rifflart

laquo Emplois francs raquo que faut-il en attendre 135Paul Bauchet et Pierre Madec

Deux millions de formations sur 5 ans 145Bruno Ducoudreacute

Obliger les chocircmeurs indemniseacutes agrave reprendre un emploi la bonne mesure 149Bruno Coquet

Eacutevaluation du programme preacutesidentiel pour le quinquennat 2017-2022 161Eacuteric Heyer Pierre Madec Mathieu Plane Xavier Timbeau

Les propos des auteurs et les opinions qursquoils expriment nrsquoengagent qursquoeux-mecircmes

et non les institutions auxquelles ils appartiennent

Texte court proposant un focus sur certaines mesures

AVANT-PROPOS

Xavier RagotOFCE Sciences Po Paris

Ce numeacutero de la Revue de lOFCE preacutesente les eacutevaluations duprogramme preacutesidentiel dEmmanuel Macron reacutealiseacutees en juillet 2017 Certainesmesures proposeacutees ont eacutevolueacute depuis cette peacuteriode et des preacutecisions ont parfoiseacuteteacute apporteacutees Il nous semble cependant tregraves utile de publier ces eacutevaluations pourtrois raisons

Ces eacutevaluations ont tout dabord un inteacuterecirct historique Elles montrent le degreacutede preacutecision des propositions au moment de leacutelection preacutesidentielle Le lecteurpourra constater que des diffeacuterences pouvant apparaicirctre mineures dans lapreacutesentation des mesures peuvent aboutir agrave des eacutevaluations tregraves diffeacuterentescomme le montre leacutevaluation du Preacutelegravevement forfaitaire unique Cette diffeacuterencedevrait inciter agrave une plus grande exigence lors de la preacutesentation des mesures parles candidats

Ensuite ces eacutevaluations ont un inteacuterecirct meacutethodologique Elles montrent ladiversiteacute des meacutethodes neacutecessaires agrave une eacutevaluation pertinente La premiegravereeacutetape doit ecirctre une estimation des montants totaux en jeu pour chaque mesureEnsuite lanalyse des effets redistributifs entre individus ou entre territoirescomme lors de leacutevaluation de la reacuteforme de la taxe dhabitation est neacutecessairepour que les eacutelecteurs perccediloivent concregravetement les effets des propositions dereacuteforme sur leur quotidien

Enfin linteacuterecirct de ces eacutevaluations est peacutedagogique Celles-ci montrent aussi lesincertitudes lieacutees agrave leacutetat de leacuteconomie qui peut modifier limpact des reacuteformesCette incertitude est explicitement repreacutesenteacutee dans le dernier chapitre quipropose une synthegravese macroeacuteconomique finale

Au-delagrave de ce travail reacutealiseacute en juillet 2017 lOFCE mettra agrave jour ces eacutevaluationsde maniegravere reacuteguliegravere en fonction des preacutecisions apporteacutees par le gouvernementaussi bien dans le cadre de ses preacutevisions que pour la reacutealisation de sa mission quiest de contribuer au deacutebat public avec la plus grande des rigueurs

Revue de lrsquoOFCE Hors seacuterie (2017)

EacuteVALUATION DU PROGRAMME PREacuteSIDENTIEL POUR LE QUINQUENNAT 2017-2022Eacuteric Heyer Pierre Madec Mathieu Plane Xavier TimbeauOFCE Sciences Po Paris

Preacutesentation geacuteneacuterale

Tous les cinq ans agrave la faveur de lrsquoeacutelection preacutesidentielle srsquoengage undeacutebat nourri sur le bilan du quinquennat preacuteceacutedent et sur les choix strateacutegiquespour les cinq anneacutees agrave venir Le reacutesultat de lrsquoeacutelection preacutesidentielle puis des leacutegis-latives qui suivent peut ecirctre interpreacuteteacute comme la leacutegitimation agrave la fois drsquoundiagnostic et drsquoun mandat pour changer les regravegles du jeu Mais le parlement et legouvernement instruisent les deacutecisions et peuvent interpreacuteter leur mandat initialbien diffeacuteremment Et les autres eacutelections qui ponctuent le quinquennat peuventaussi changer lrsquoappreacuteciation des eacutequilibres politiques Malgreacute cela la strateacutegieexposeacutee et valideacutee au cours de lrsquoeacutelection joue un rocircle particulier dans lrsquoeacutetablisse-ment de la politique eacuteconomique pour les anneacutees agrave venir Bien que les incertitudessoient nombreuses crsquoest pour cette raison qursquoil nous est apparu indispensable dechercher dans la mesure du possible drsquoen quantifier les conseacutequences

Lrsquoeacutevaluation deacutecrite dans cette Revue de lrsquoOFCE suit la meacutethode suivante agravepartir drsquoun sceacutenario macroeacuteconomique chacune des mesures proposeacutees dans leprogramme preacutesidentiel est analyseacutee compleacuteteacutee par les eacuteleacutements inscrits dans laDeacuteclaration de politique geacuteneacuterale du 4 juillet 2017 qui a aussi preacuteciseacute le calendrierde certaines mesures Lrsquoanalyse de lrsquoinformation disponible a obligeacute parfois agrave uneinterpreacutetation des publications (programme preacutesidentiel sur le site en-marchefr)ou des deacuteclarations qui ont suivi

Ces interpreacutetations peuvent ecirctre discutables et montrent lincertitude qui pegravesesur le deacutetail des mesures au moment de leacutelection preacutesidentielle Depuis des preacuteci-sions ont eacuteteacute apporteacutees par exemple dans le Projet de Loi de Finances 2018 Ceseacutevaluations seront donc reacuteactualiseacutees lorsque des preacutecisions seront apporteacutees

Afin de compleacuteter lrsquoanalyse macroeacuteconomique nous avons inclus une analysestatique de premier degreacute des effets redistributifs des mesures crsquoest-agrave-dire agravecomportements inchangeacutes Il ne srsquoagit donc pas drsquoune projection de lrsquoeacutevolution

Eacuteric Heyer Pierre Madec Mathieu Plane Xavier Timbeau8

des ineacutegaliteacutes agrave moyen ou long terme Il srsquoagit drsquoappreacutecier des impacts directsdes mesures fiscales envisageacutees pour les meacutenages Cette eacutevaluation sembleessentielle pour comprendre et discuter les conseacutequences des choix de politiqueeacuteconomique

Lrsquoenseignement de cette eacutevaluation est que la France devrait sortir du brascorrectif de la proceacutedure de deacuteficit excessif sans pour autant devoir sacrifier tropde croissance par une politique qui serait excessivement restrictive Dans uncontexte eacuteconomique porteur la combinaison des effets positifs des politiquespasseacutees (CICE Pacte de responsabiliteacute) avec une modeacuteration dans lrsquoeffort struc-turel permet drsquoavoir une croissance suffisamment robuste pour avoir unetrajectoire de baisse durable du chocircmage ce qui devrait faciliter la reacuteforme dumarcheacute du travail Les mesures fiscales envisageacutees auraient des conseacutequencesredistributives marqueacutees principalement par la reacuteforme de la fiscaliteacute du capitalAinsi le choix est fait de revenir sur lrsquoheacuteritage du quinquennat de FranccediloisHollande ndash eacutegaliser la fiscaliteacute du capital et celle du travail ndash pour aligner la fisca-liteacute des patrimoines mobiles sur celle de nos principaux voisins

Cette eacutevaluation est organiseacutee en diffeacuterentes parties Une fois preacutesenteacutees etanalyseacutees lrsquoensemble des mesures impactant les entreprises et les meacutenages latrajectoire macroeacuteconomique est analyseacutee en appliquant chaque mesure selonun calendrier probable agrave un sceacutenario de reacutefeacuterence Dans une troisiegraveme partie lesanalyses redistributives sont inteacutegreacutees afin de construire le bilan redistributif aupremier degreacute des principales mesures fiscalo-sociales destineacutees aux meacutenages

Concernant les entreprises Bruno Ducoudreacute examine les effets agrave attendre dela transformation du Creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE) enune baisse de 6 points des cotisations sociales employeurs Cette mesure quidevrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 aurait un effet nul sur lactiviteacuteeacuteconomique et positif sur lemploi salarieacute marchand avec 16 000 creacuteations nettesdemplois agrave lhorizon 2020 (40 000 agrave lhorizon de 5 ans)

Outre cette mesure le programme dEmmanuel Macron preacutevoit une baisse delimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS) de 33 agrave 25 que Sarah Guillou Lionel Nesta etEvens Salies proposent drsquoanalyser La reacuteforme de lIS devrait concerner la moitieacutedes entreprises franccedilaises soit environ 15 million dentreprises soumises agrave lISpour un coucirct estimeacute de la reacuteforme de lrsquoordre de 108 milliards drsquoeuro

Les mesures fiscalo-sociales visant les meacutenages sont pour la plupart eacutevalueacuteessous lrsquoangle de leur impact redistributif Pierre Madec et Mathieu Planeeacutevaluent lrsquoimpact de lrsquoexoneacuteration de la taxe drsquohabitation pour 80 desmeacutenages franccedilais La mesure proposeacutee par Emmanuel Macron devrait constituerun gain de pouvoir dachat pour les meacutenages correspondant agrave 07 de leurniveau de vie La mesure cible particuliegraverement les classes moyennes crsquoest-agrave-direles meacutenages ayant un niveau de vie compris entre les quatriegraveme et huitiegravemedeacuteciles de niveau de vie Aux impacts diffeacuterencieacutes en termes de niveaux de vie

Preacutesentation geacuteneacuterale Eacutevaluation du programme preacutesidentiel 2017-2022 9

devraient eacutegalement sajouter des diffeacuterences territoriales sur les gains issus de lareacuteforme selon la composition sociodeacutemographique du territoire mais surtoutselon les taux appliqueacutes

Eacuteric Heyer propose une analyse des effets agrave attendre de lrsquoexoneacuteration de coti-sations des heures suppleacutementaires Il en conclut que le coucirct ex ante de cettemesure devrait se situer aux alentours de 3 milliards deuros par an en moyenneau cours du prochain quinquennat Cette mesure pourrait deacutetruire pregraves de19 000 emplois agrave lhorizon 2022 et coucircterait 01 point de PIB aux financespubliques Le financement de cette mesure alourdirait le bilan de lemploi selonle mode de financement retenu les pertes demplois seraient comprises entre 38000 et 44 000 postes en 2022

Pierre Madec eacutetudie les revalorisations de lrsquoAllocation adulte handicapeacute(AAH) de lrsquoAllocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) et de la Primedrsquoactiviteacute (PA) Du fait de leur ciblage sur les meacutenages les plus modesteslrsquoensemble des revalorisations eacutevalueacutees seacutepareacutement des autres mesures fiscalo-sociales devraient engendrer une baisse significative de la pauvreteacute et des ineacutega-liteacutes Agrave elles seules elles accroicirctraient en moyenne de pregraves de 300 euros le niveaude vie des meacutenages des deux premiers deacuteciles de niveau de vie laugmentation dela Prime dactiviteacute contribuant agrave hauteur de 57 agrave cette hausse

Gilles Le Garrec et Vincent Touzeacute eacutetudient quant agrave eux les avantages et lesinconveacutenients du preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu GuillaumeAllegravegre et Heacutelegravene Peacuterivier examinent la proposition drsquoEmmanuel Macron drsquoindi-vidualisation au choix de ce dernier et en eacutevaluent le coucirct

Leacuteo Aparisi de Lannoy et Pierre Madec analysent les effets de la mise enplace drsquoun preacutelegravevement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital mobi-lier Sous lhypothegravese ougrave elle ne geacuteneacutererait aucun perdant la mise en place dunPFU tel qursquoil figurait dans le programme preacutesidentiel en juin 20171 devraitreacuteduire la fiscaliteacute de lordre de 4 milliards deuros Cette baisse serait largementconcentreacutee sur les meacutenages les plus aiseacutes Le gain agrave attendre pour les meacutenagesappartenant au dernier centile de niveau de vie devrait atteindre en moyenne4 500 euros par an

Avant mecircme sa campagne Emmanuel Macron avait eacutevoqueacute sa volonteacute dereacuteformer lImpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) Pierre Madec et GaspardTissandier proposent drsquoeacutevaluer cette mesure dont le coucirct eacutetait estimeacute par legouvernement avant lrsquoeacuteteacute agrave 2 milliards deuros Agrave lobservation de la compositiondu patrimoine des meacutenages les plus aiseacutes fournie par lanalyse des donneacutees de laWorld Wealth amp Income database il apparaicirct que le coucirct budgeacutetaire de la mise en

1 Cette mesure ayant eacuteteacute amendeacutee dans le Projet de Loi de finances pour 2018 le coucirct budgeacutetaire estimeacutene peut ecirctre compareacute aux estimations plus reacutecentes du gouvernement (voir laquo Attention un PFU peut encacher un autre raquo Pierre Madec Blog de lrsquoOFCE 2017)

place de lImpocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) devrait ecirctre largement supeacuterieur agravela moitieacute du rendement de lrsquoISF actuel

Pierre Madec analyse les ressorts de la suppression des cotisations salarieacuteesmaladie et chocircmage pour les salarieacutes du secteur priveacute (315 points) financeacutee parune hausse de 17 point de la CSG Les 15 millions de meacutenages dont la personnede reacutefeacuterence est un actif occupeacute devraient beacuteneacuteficier dun gain moyen de lordrede 274 euros par an et les 11 millions de meacutenages dont la personne de reacutefeacuterenceest retraiteacutee devraient voir leur pouvoir dachat amputeacute denviron 375 euros Silaugmentation de la CSG pesant sur le capital impacte fortement le dernier deacutecilede niveau de vie cet impact doit ecirctre relativiseacute compte tenu de limpact tregraves positifpour ces meacutenages de linstauration du Preacutelegravevement forfaitaire unique (PFU)

Paul Malliet et Aureacutelien Saussay reacutevegravelent le caractegravere reacutegressif dune taxecarbone reacutealiseacutee sans meacutecanisme de redistribution En effet la taxe impacte plusfortement les meacutenages les plus pauvres du fait dune consommation geacuteneacuterale-ment contrainte et dune faible capaciteacute dinvestissement dans des logementsmieux isoleacutes ou des veacutehicules plus sobres Limpact selon les deacuteciles de meacutenagesvarie dun facteur 4 entre le premier (18 du revenu) et le dernier deacutecile(04 ) Les auteurs soulignent la neacutecessiteacute de la mise en place de mesures decompensation Enfin Pierre Madec mesure les conseacutequences redistributives de lahausse annonceacutee de la fiscaliteacute du tabac Les 10 des meacutenages les plus modestesdevraient voir leur niveau de vie se reacuteduire de 195 euros par an soit 24 de leurniveau de vie A contrario les meacutenages ayant un niveau de vie supeacuterieur agrave lameacutediane devraient voir leur niveau de vie amputeacute de moins de 1

Le programme drsquoEmmanuel Macron preacutevoit de compenser une grande partiede ces mesures fiscalo-sociales dont le coucirct budgeacutetaire cumuleacute deacutepasse les9 milliards drsquoeuros par une baisse importante de la deacutepense publique le gouver-nement souhaite reacuteduire la deacutepense publique de 3 points de PIB agrave horizon 2022Raul Sampognaro examine les annonces de baisse de la deacutepense publique aucours du quinquennat Il note drsquoune part qursquoen 2016 58 des deacutepenses desadministrations publiques correspondent agrave des prestations et autres transfertsDrsquoautre part lrsquoauteur eacutevalue qursquoune baisse de 67 milliards deuros de transfertsaux meacutenages est attendue ce qui repreacutesente une perte de 235 euros par meacutenagepar an soit 04 de leur RDB ajusteacute

Enfin le marcheacute du travail fait lrsquoobjet drsquoune analyse approfondie plusieursreacuteformes sont proposeacutees dans le cadre du programme preacutesidentiel Leacuteo Apariside Lannoy et al passent en revue les mesures visant agrave reacuteformer le Code du travailPaul Bauchet et Pierre Madec mesurent lrsquoeffet agrave attendre de la mise en place desemplois francs de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires BrunoDucoudreacute analyse lrsquoimpact du plan de 2 millions de formation agrave lrsquohorizon duquinquennat Enfin Bruno Coquet se propose drsquoeacutevaluer les conseacutequences de la

mise en place drsquoun controcircle accru des chocircmeurs et souligne la neacutecessiteacute dereacuteformer le systegraveme actuel

Une fois lrsquoensemble des mesures du programme preacutesidentiel analyseacutees Heyeret al tracent la trajectoire macroeacuteconomique en appliquant chaque mesure selonun calendrier probable agrave un sceacutenario de reacutefeacuterence Sur la base dun taux de crois-sance du PIB potentiel eacutevalueacute agrave 12 par an en moyenne sur le quinquennatleacuteconomie structurelle sur la deacutepense publique atteindrait 16 point de PIB sur lequinquennat Cela correspond agrave une eacuteconomie structurelle de 41 milliards deurosagrave lhorizon 2022 hors plan dinvestissement Lensemble des mesures fiscales etbudgeacutetaires du quinquennat conduirait agrave reacuteduire le PIB par rapport agrave sa tendancede 04 point agrave lrsquohorizon 2022 La croissance franccedilaise serait attendue agrave 16 enmoyenne sur le quinquennat Cette dynamique de croissance permettrait unelente deacutecrue du taux de chocircmage et du deacuteficit public La dette publique resteraitelle aux alentours de 96 du PIB jusquen 2019 avant de commencer agravedeacutecroicirctre agrave partir de 2020 pour atteindre 92 en 2022 Les deacutepenses publiquesse reacuteduiraient de 23 points de PIB sur la peacuteriode 2017-2022 Du fait du grandnombre drsquoincertitudes et de variabiliteacutes qui existent autour du sceacutenario macro-eacuteconomique les auteurs ont eacutegalement mesureacute lrsquoincidence de ces incertitudes surnotre compte central agrave lrsquoaide de la meacutethode de simulation de Monte-Carlo Lechoix des sources drsquoincertitudes srsquoest porteacute principalement sur le niveau de lacroissance potentielle sur le niveau de lrsquoeacutecart de croissance (output gap) ainsi quesur sa vitesse de fermeture sur la valeur des multiplicateurs et sur un choc de crois-sance sur lrsquoeacuteconomie franccedilaise lieacute agrave un changement drsquoenvironnement Enfin lesimpacts redistributifs eacutetudieacutes preacuteceacutedemment sont agreacutegeacutes afin drsquoanalyser lrsquoimpactredistributif global des mesures fiscalo-sociales agrave attendre du quinquennat Ledernier deacutecile (les 10 les plus riches) est celui qui gagne le plus sous leffet de larefonte de la fiscaliteacute des revenus et du patrimoine mobilier Au final ce deacutecileconcentre 46 des gains des mesures fiscales agrave destination des meacutenages Cesmesures ont un coucirct net agreacutegeacute de 91 milliards deuros Un financement autravers dune baisse de la deacutepense publique accentuerait de faccedilon significative lahausse des ineacutegaliteacutes engendreacutee par la mise en place de ces mesures

EacuteVALUATION DU REMPLACEMENT DU CICE PAR UNE BAISSE DES COTISATIONS SOCIALES PATRONALESBruno DucoudreacuteOFCE Sciences Po Paris

Parmi les nombreuses mesures du programme eacuteconomiquedEmmanuel Macron figure le remplacement du Creacutedit dimpocirct pourla compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE) par une baisse de 6 points des coti-sations sociales employeurs Cette mesure qui devrait entrer envigueur au 1er janvier 2019 agrave la suite de lannonce faite lors dudiscours de politique geacuteneacuterale du Premier ministre le 4 juillet 2017saccompagnerait dune augmentation des allegravegements allant jusquagrave10 points au niveau du Salaire minimum interprofessionnel decroissance (Smic) Dapregraves notre eacutevaluation la transformation duCICE en baisse de cotisations sociales patronales aurait un effet nul surlactiviteacute eacuteconomique et positif sur lemploi salarieacute marchand avec16 000 creacuteations nettes demplois agrave lhorizon 2020 (40 000 agravelhorizon de 5 ans) En labsence de neutralisation des recettes addi-tionnelles dimpocirct sur les socieacuteteacutes (retour dIS) lieacutees agrave la mesure leffetsur le PIB serait par contre leacutegegraverement neacutegatif du fait dun effetneacutegatif de la hausse du coucirct du capital sur linvestissement des entre-prises Dans ce cas les creacuteations demplois atteindraient 35 000 aubout de 5 ans Enfin sous lhypothegravese de neutralisation du retour dISla transformation du CICE se traduirait par un creusement temporairedu deacuteficit public de 1 point de PIB la premiegravere anneacutee lieacute au traitementdiffeacuterent dans les comptes publics des creacutedits dimpocirct dune part etdes allegravegements de cotisations sociales dautre part Sans cette neutra-lisation le solde public se deacutegraderait de 08 point la premiegravere anneacuteeet sameacuteliorerait de 02 point les anneacutees suivantes du fait des recettessuppleacutementaires dIS

Bruno Ducoudreacute14

L e programme eacuteconomique dEmmanuel Macron preacutevoit le rempla-cement du Creacutedit dimpocirct pour la compeacutetitiviteacute et lemploi (CICE) par unebaisse de 6 points des cotisations sociales employeurs allant jusquagrave 10 pointsau niveau du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) agrave partirdu 1er janvier 2019

La diminution des cotisations sociales employeurs a pour objectifs unesimplification des deacutemarches administratives et un allegravegement du coucirct dutravail au niveau du Smic qui favoriserait les embauches de salarieacutes peu quali-fieacutes et permettrait de lutter contre le chocircmage de masse

La mesure aurait eacutegalement pour conseacutequence de supprimer le deacutecalagetemporel dune anneacutee existant actuellement entre le versement des salaires etle beacuteneacutefice du creacutedit du CICE deacutecalage qui peut atteindre trois ans pour lesentreprises reacutealisant des beacuteneacutefices Autrement dit cette mesure se traduiraitpar un gain de treacutesorerie transitoire significatif pour les entreprises Elle clari-fierait eacutegalement lobjectif de baisse du coucirct du travail alors que le CICEpoursuit plusieurs objectifs

Par contre limpact sur le deacuteficit budgeacutetaire serait neacutegatif lanneacutee de latransformation pour un montant de lordre de 1 point de PIB de deacuteficit addi-tionnel Compte tenu du fait que la France nest pas encore sortie de laproceacutedure de deacuteficit excessif il faudra en effet deux anneacutees de deacuteficit infeacuterieuragrave 3 pour pouvoir envisager un deacuteficit additionnel temporaire sansretomber dans le volet correctif du Pacte de Stabiliteacute

Agrave moins dune baisse du taux de limpocirct sur les socieacuteteacutes (IS) cette mesurese traduirait toutefois par une hausse des recettes fiscales geacuteneacutereacutees par lISpuisque les allegravegements de cotisations sociales suppleacutementaires augmente-raient la base sur laquelle il est calculeacute (retour dIS)

La suppression du CICE et les recettes suppleacutementaires dIS lieacutees aunouveau dispositif permettraient de financer inteacutegralement les allegravegementsde cotisations sociales patronales suppleacutementaires Son impact serait neacutegatiflanneacutee de transition puis positif ou neutre pour les finances publiques agravelhorizon de cinq ans selon que le retour dIS suppleacutementaire serait compenseacutepar une baisse du taux dIS ndash baisse par ailleurs preacutevue dans le programmepreacutesidentiel

Le champ dapplication du CICE et celui dune baisse de cotisationssociales patronales ne sont pas strictement identiques Sans mesures compen-satoires le secteur priveacute non lucratif qui ne beacuteneacuteficie pas du CICE mais est

Eacutevaluation du remplacement du CICE par une baisse des cotisations sociales patronales 15

eacuteligible aux allegravegements gagnerait au remplacement Agrave linverse les entre-prises publiques dont les salarieacutes deacutependent de reacutegimes speacuteciaux de seacutecuriteacutesociale perdraient le beacuteneacutefice du CICE sans toutefois beacuteneacuteficier des allegravege-ments de cotisations suppleacutementaires

Selon le chiffrage issu du programme cette mesure permettrait une baissedu coucirct du travail de pregraves de 1 800 euros par an et par salarieacute au Smic et de2 200 euros par an pour un salarieacute payeacute 3 000 euros bruts par mois Selonnotre eacutevaluation le coucirct du travail diminuerait bien pour les salarieacutes reacutemu-neacutereacutes entre 1 et 14 Smic Mais pour un salarieacute payeacute 25 Smic la hausse ducoucirct du travail seacutelegraveverait agrave pregraves de 400 euros une fois pris en compte lasuppression du CICE (taux de 7 ) et son remplacement par un allegravegementde 6 de la masse salariale

Le ciblage de la mesure sur les salarieacutes peu qualifieacutes lagrave ougrave leacutelasticiteacute delemploi agrave son coucirct est la plus eacuteleveacutee ainsi que leffet de treacutesorerie attendupositif sur linvestissement des entreprises favoriseraient la creacuteation de42 000 emplois agrave lhorizon 2022 sous lhypothegravese dune neutralisation duretour dIS et dune compensation des eacutecarts de champ dapplication entreCICE et baisse de cotisations sociales patronales Leffet total sur la croissancede lactiviteacute eacuteconomique serait nul Certaines branches qui ont recours agrave uneproportion plus importante de salarieacutes dont la reacutemuneacuteration est proche duSmic beacuteneacuteficieraient toutefois de la mesure (construction commercehocirctellerie-restauration) tandis que dautres dont lindustrie verraient leurcoucirct du travail augmenter

Les dispositifs actuels

Les cotisations sociales employeurs portent sur le salaire brut verseacute aux sala-rieacutes Les taux de cotisations peuvent varier selon la taille des entreprises lessecteurs les deacutepartements et le niveau de reacutemuneacuteration Pour un salarieacute noncadre dune entreprise de plus de 20 salarieacutes reacutemuneacutereacute en dessous de35 Smic le taux de cotisations patronales moyen seacutelegraveve ainsi agrave 4498 horsallegravegements (tableau 1) Le taux de chocircmage des travailleurs les moins quali-fieacutes eacutetant plus eacuteleveacute que le taux de chocircmage moyen un ensemble dedispositifs dallegravegement du coucirct du travail a eacuteteacute mis en place depuis le deacutebutdes anneacutees 1990 (Ourliac et Nouveau 20121) afin de diminuer le coucirct dutravail et augmenter lemploi des moins qualifieacutes Les mesures dallegravegement ducoucirct du travail ont eacuteteacute largement amplifieacutees lors du preacuteceacutedent quinquennat

1 Ourliac B et C Nouveau (2012) laquo Les allegravegements de cotisations sociales patronales sur les bas salairesen France de 1993 agrave 2009 raquo DARES Document deacutetudes ndeg 169 feacutevrier 2012

Bruno Ducoud

reacute1

arieacute non cadre drsquoune entreprise

loyeur t)

Dont eacuteligible aux allegravegements au niveau du Smic (en )

1289855190

05005000

00000000

000000000000000000

Tableau 1 Taux de cotisations sociales patronales hors allegravegements cas drsquoun salde plus de 20 salarieacutes

Salarieacutes non cadresTaux de cotisation emp

(en du salaire bru

Cotisations de seacutecuriteacute sociale 2912dont maladie materniteacute invaliditeacute deacutecegraves 1289dont vieillesse plafonneacutee 855dont vieillesse deacuteplafonneacutee 190

dont allocations familiales 345

dont accidents du travail-maladies professionnelles (taux moyen) 233

Contribution de solidariteacute pour lrsquoautonomie 030

Autres cotisations ou contributions recouvreacutees par les URSSAF 338dont cotisation FNAL 050dont contribution au dialogue social 002dont cotisation de base au titre de la peacutenibiliteacute (due par lensemble des employeurs)

dont versement transport (Paris et Hauts-de-Seine) 285Chocircmage 420

dont assurance chocircmage (jusquagrave quatre plafonds SS) 400dont fonds de garantie des salaires (jusquagrave quatre plafonds SS) 020

Retraite compleacutementaire 585dont ARRCO tranche 1 (jusquau plafond SS) 465dont ARRCO tranche 2 (de un agrave trois plafonds SS) 1215dont AGFF tranche 1 (jusquau plafond SS) 120dont AGFF tranche 2 (de un agrave trois plafonds SS) 130

Contributions diverses (hors deacutepenses libeacuteratoires) 213dont taxe dapprentissage (hors contribution suppleacutementaire) 068dont participation agrave la formation professionnelle 100dont participation agrave leffort de construction 045

Total des cotisations contributions et taxes 4498

525 au-dessus de 35 SmicSource HCFiPS Eacutetat des lieux actualiseacute du financement de la protection sociale 11 janvier 2017

avec le CICE le Pacte de responsabiliteacute et de solidariteacute et la prime agravelembauche Les principales mesures dallegravegement actuelles du coucirct du travailcomprennent donc dune part la reacuteduction geacuteneacuterale des cotisations et contri-butions sociales agrave la charge des employeurs et dautre part le CICE

La reacuteduction geacuteneacuterale des cotisations et contributions sociales

Les allegravegements geacuteneacuteraux de cotisations sociales patronales ont eacuteteacuteprogressivement introduits agrave partir de 1993 Actuellement ils se traduisentpar un taux dexoneacuteration maximal de 2849 des cotisations sociales patro-nales au niveau du Smic qui est deacutegressif jusquagrave 16 Smic2 Ce dispositifpermet lexoneacuteration de la totaliteacute des cotisations et contributions recouvreacuteespar les URSSAF au niveau du Smic Il nannule pas toutefois lensemble despreacutelegravevements sociaux agrave la charge des employeurs pour un salarieacute non cadredune entreprise de plus de 20 salarieacutes il reste 1649 de preacutelegravevements unefois deacuteduits les allegravegements non compris le coucirct de la compleacutementaire santeacuteobligatoire

Le coefficient maximal dexoneacuteration est eacutegal agrave la somme du taux des coti-sations de seacutecuriteacute sociale dues aux URSSAF par lemployeur (cotisationsmaladie-materniteacute cotisations vieillesse-veuvage de base plafonneacutee et deacutepla-fonneacutee cotisation dallocations familiales et cotisations daccidents du travailet maladies professionnelles dans la limite de la fraction mutualiseacutee eacutegale agrave09 commune agrave toutes les entreprises) auxquelles sajoutent la contributionde solidariteacute pour lautonomie (CSA) et la contribution due pour le finance-ment du FNAL Cette exoneacuteration peut donc sajuster en fonction deleacutevolution de ces cotisations3

Le CICE

Le CICE a eacuteteacute instaureacute par la loi du 29 deacutecembre 2012 agrave la suite de laremise du Rapport Gallois sur le Pacte de compeacutetitiviteacute pour lindustrie fran-ccedilaise Il sagit dun creacutedit dimpocirct attribueacute agrave toutes les entreprises imposeacutees sur

2 Ce taux est de 2809 pour les entreprises de moins de 20 salarieacutes pour lesquelles la contribution FNALest de 01 contre 05 pour les entreprises dau moins 20 salarieacutes Si on y ajoute la baisse des cotisationsfamiliales (18 ) pour les reacutemuneacuterations infeacuterieures agrave 35 Smic ce taux seacutelegraveve agrave 2989 pour les entreprisesde moins de 20 salarieacutes3 Sont exclus du champ de la reacuteduction

ndashles cotisations AT-MP pour leur part repreacutesentative de laccidentaliteacute ndashle versement transport ndashles cotisations salariales et patronales de retraite compleacutementaire (AGIRCARRCO) ndashles cotisations salariales et patronales dassurance chocircmage ndashles cotisations salariales de Seacutecuriteacute sociale ndashla contribution sociale geacuteneacuteraliseacutee (CSG) ndashla contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

leur beacuteneacutefice reacuteel et soumises agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes ou agrave limpocirct sur lerevenu

Le CICE est un instrument fiscal hybride dont le mode de calcul repose surune assiette salariale large (comprise entre 1 et 25 Smic) mais qui prend laforme dun creacutedit dimpocirct sur les beacuteneacutefices des socieacuteteacutes Le CICE permet agrave uneentreprise de deacuteduire de son impocirct sur les beacuteneacutefices des socieacuteteacutes (IS) unesomme eacutegale agrave 7 des salaires bruts verseacutes aux salarieacutes au titre de lanneacutee2016 et dont la reacutemuneacuteration est infeacuterieure ou eacutegale agrave 25 fois le Smic

Le CICE qui nest pas un dispositif conditionnel repreacutesente un montant degrande ampleur (227 milliards deuros de creacuteance effective preacutevue au titredes salaires verseacutes en 2017 selon France Strateacutegie soit environ 1 point dePIB) Il poursuit plusieurs objectifs simultaneacutes dont un objectif dallegravegementdu coucirct du travail Ces objectifs ont eacuteteacute preacuteciseacutes dans la loi le CICE doitpermettre aux entreprises de faire des laquo efforts en matiegravere dinvestissementde recherche dinnovation de formation de recrutement de prospection denouveaux marcheacutes de transition eacutecologique et eacutenergeacutetique et de reconstitu-tion de leur fonds de roulement raquo

Eacutevolution des allegravegements de cotisations sociales patronales

Lensemble de ces dispositifs CICE compris conduit agrave une baisse du coucirctdu travail eacutequivalente agrave 3729 points de cotisations sociales patronales auniveau du Smic (graphique 1) Cumuleacutes ces dispositifs dallegravegement du coucirct

Graphique 1 Allegravegements de cotisations et CICE pour 2017

En du salaire brut

Sources Commission des Comptes de la Seacutecuriteacute Sociale France Strateacutegie

1 11 12 13 14 15 16 17 18 19 2 21 22 23 24 25 26 27 28 29 3 31 32 33 34 35 36 37 38 39 4Salaire horaire brut en nombre de Smic

Reacuteduction geacuteneacuterale des cotisations patronales (hors indeacutependants) 214 mds euro

CICE 187 mds euro (224 mds euro en 2018)Preacutevisions de creacuteance effective au titre dessalaires de lrsquoanneacutee 2017 227 mds euro

Allegravegement de cotisationsdallocations familiales 78 mds euro

du travail repreacutesentent 519 milliards deuros4 transfeacutereacutes aux entreprises autitre de lanneacutee 2017 (graphique 2) Cela repreacutesente pregraves de 8 des salaireset traitements bruts verseacutes aux salarieacutes du secteur marchand contre environ2 durant les anneacutees 1990 et 4 agrave 5 apregraves le passage aux 35 heures audeacutebut des anneacutees 2000

Limpact des allegravegements de cotisations sociales sur lemploi non qualifieacutedeacutefini ici selon la cateacutegorie socio-professionnelle sobserve dabord au coursdes anneacutees 1990 (Ourliac et Nouveau 2012)5 Apregraves un deacuteclin continudepuis le deacutebut des anneacutees 1980 la part de lemploi des non qualifieacutes danslemploi total se redresse avec un point haut atteint en 2000-2001 agrave 244 Par la suite cette part se maintient jusquagrave la crise de 2008 moment ougrave ellebaisse brutalement agrave 231 puis elle reste agrave un niveau proche jusquen 2014(graphique 3)

4 Le montant peut varier selon que lon comptabilise le CICE au sens de la creacuteance effective au titre dessalaires verseacutes pour une anneacutee donneacutee ou au sens de la creacuteance mesureacutee en comptabiliteacute nationale qui inclutles creacuteances porteacutees agrave la connaissance de ladministration fiscale entre le 1er janvier et le 31 deacutecembre delanneacutee N+1 quel 60 000 quen soit le milleacutesime

Graphique 2 Eacutevolution des dispositifs de baisse du coucirct du travail

En millions drsquoeuros En

Sources CCSS DARES France Strateacutegie calculs OFCE

5 op cit voir note 1

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18

Allegravegement zeacutero charge au niveau du Smic

Transformation CICE en baisse des cotisations sociales

Allegravegements geacuteneacuteraux

Total en de la reacutemuneacuteration des salarieacutes du secteur marchand(eacutech de droite)

Le nouveau dispositif

Le programme dEmmanuel Macron preacutevoit la transformation du CICE enbaisse de cotisations sociales patronales Le passage dun taux de 7 quipreacutevaut pour le CICE agrave un taux de 6 uniforme serait conjugueacute agrave une haussedes allegravegements au niveau du Smic deacutegressive jusquagrave 16 Smic Cette exoneacute-ration suppleacutementaire serait rendue possible par exemple en incluant dans lechamp des allegravegements eacuteligibles les cotisations chocircmage (42 ) et lapremiegravere tranche de la retraite compleacutementaire (ARRCO 465 et AGFF 12 ) Dans ce cas de figure le taux dexoneacuteration au niveau du Smicseacutelegraveverait agrave 3994 pour les entreprises de moins de 20 salarieacutes contre2989 auparavant hors CICE (graphique 4)

La suppression du CICE se traduirait par une baisse des creacutedits dimpocirct delordre de 246 milliards pour 2019 (preacutevision de creacuteance CICE au titre dessalaires verseacutes en 2019) En contrepartie la hausse uniforme du taux dexoneacute-ration jusquagrave 25 Smic repreacutesenterait 209 milliards deuros et la hausse desallegravegements au niveau du Smic 37 milliards deuros Sans modification dutaux dIS une partie de ces allegravegements suppleacutementaires de cotisations patro-nales serait reverseacutee via la hausse de lIS ducirc par les entreprises (retour dIS)

Consideacuterons dans un premier temps que le retour dIS suppleacutementaireassocieacute agrave la mesure est neutraliseacute par une baisse eacutequivalente du taux dIS Horssuppression du CICE le gain annuel pour lemployeur serait effectivementproche de 1 800 euros annuels au niveau du Smic et proche de 2 200 euros

Graphique 3 Part de lrsquoemploi non qualifieacute dans le total de lrsquoemploi

Sources Insee enquecircte emploi calculs OFCE

82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14

par an pour un salarieacute payeacute 3 000 euros bruts par mois (graphique 5)Par contre le gain serait plus faible une fois inteacutegreacutee la suppression du CICE

Graphique 4 Profil des allegravegements de cotisations patronales pour 2019

En du salaire brut

Source calculs OFCE

Graphique 5 Gain annuel pour lrsquoemployeur hors retour drsquoIS

En euros

Note Le gain calculeacute nrsquointegravegre pas lrsquoeffet de retour drsquoIS ducirc agrave la hausse de la base taxable Il suppose que lahausse de la base taxable est neutraliseacutee par une baisse eacutequivalente du taux drsquoIS afin de maintenir lrsquoISconstantSource calculs OFCE

Reacuteduction geacuteneacuterale des cotisations patronales 221 mds euro

Allegravegement de cotisations dallocations familiales 8 mds euro

Zeacutero charge au niveau du smic 37 mds euro

Bascule CICE 2019 209 mds euro

Profil actuel

-1 000

10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30Salaire horaire brut en nombre de Smic

Programme preacutesidentiel hors suppression CICE

Programme preacutesidentiel net de la suppression du CICE

Il seacutelegraveverait agrave pregraves de 600 euros annuels pour un salarieacute payeacute au Smic etdeviendrait neacutegatif pour les salarieacutes reacutemuneacutereacutes entre 14 et 25 Smic pourcette fourchette de reacutemuneacuterations la hausse des allegravegements deacutegressifs pourles salaires compris entre 1 et 16 Smic ne compense pas la baisse de 7 agrave 6 du taux dexoneacuteration pour les reacutemuneacuterations comprises entre 1 et 25 Smicet le preacutelegravevement suppleacutementaire associeacute agrave cette tranche de reacutemuneacuterationsseacutelegraveve agrave 18 milliard deuros Dans ce cas de figure la perte annuelle pourlentreprise serait de lordre de 400 euros par an pour un salarieacute agrave 25 Smic

En revanche si la transformation du CICE en baisse de cotisations socialespatronales nest pas accompagneacutee par une baisse du taux de lIS la mesure setraduirait par une hausse des preacutelegravevements sur les entreprises Le taux appa-rent dimpocirct sur les socieacuteteacutes eacutetant en France6 de 25 (pour un taux leacutegalnormal de 3333 ) il sensuivrait un retour dIS de 61 milliards deurosToutefois lors de son discours de politique geacuteneacuterale le Premier ministre aeacutegalement annonceacute une reacuteduction du taux de limpocirct sur les socieacuteteacutes pareacutetapes de 333 aujourdhui agrave 25 en 2022 ce qui pourrait compenser leretour dIS

Par ailleurs il existe des diffeacuterences de champs deacuteligibiliteacute au CICE et auxallegravegements de cotisations sociales patronales Les entreprises eacuteligibles auCICE ne sont pas neacutecessairement eacuteligibles aux allegravegements geacuteneacuteraux et inver-sement7 Ces montants se compenseraient globalement ou pourraient fairelobjet de mesures compensatoires pour les secteurs concerneacutes

Dans le premier cas les entreprises concerneacutees seraient perdantespuisquelles ne seraient toucheacutees que par la suppression du CICE Cest le caspour les entreprises controcircleacutees majoritairement par lEacutetat dont les salarieacutesbeacuteneacuteficient dun reacutegime speacutecial de seacutecuriteacute sociale (La Poste SNCF EDFhellip)sauf cas particuliers Le montant de CICE en moins agrave percevoir par ces entre-prises deacutepasserait 1 milliard deuros8

Le deuxiegraveme cas concerne le secteur non lucratif le CICE ne beacuteneacuteficiequau secteur priveacute lucratif9 puisquil nest accordeacute quaux entreprises quisont soumises agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes ou agrave limpocirct sur le revenu Le secteurpriveacute non lucratif serait gagnant car il serait concerneacute par laugmentation des

6 Source DG Treacutesor7 Cf HCFiPS 2014 laquo Point deacutetape sur leacutevolution du financement de la protection sociale raquo pour unecomparaison de leacuteligibiliteacute au CICE etou agrave lallegravegement geacuteneacuteral selon le type demployeur8 Il nexiste pas de chiffrage preacutecis agrave notre connaissance du montant de CICE auquel ont droit les entreprisespubliques appartenant agrave des reacutegimes speacuteciaux9 Ainsi quagrave certaines entiteacutes (coopeacuteratives organismes HLM) du secteur priveacute non lucratif pour la partielucrative de leurs activiteacutes Selon HCFiPS (2014) le surcoucirct lieacute agrave lapplication dune mesure eacutequivalente au CICEpour lensemble du secteur priveacute non lucratif a eacuteteacute eacutevalueacute agrave 15 Mds euro

allegravegements geacuteneacuteraux En revanche la suppression du creacutedit dimpocirct de taxesur les salaires dont beacuteneacuteficie le secteur (en contrepartie de son ineacuteligibiliteacute auCICE) eacutegal agrave 4 de lensemble des reacutemuneacuterations brutes infeacuterieures agrave25 Smic annuels pour un montant estimeacute agrave 06 milliard deuros reacuteduirait cetavantage Il en est de mecircme pour labattement renforceacute (le plafond de paie-ment de la taxe sur les salaires avait eacuteteacute releveacute de 6 000 euro agrave 20 000 europermettant ainsi un allegravegement de la charge fiscale de 300 millions deurospour le monde associatif en 2014) In fine apregraves suppression de ces mesurescompensatoires le secteur priveacute non lucratif beacuteneacuteficierait de la transformationdu CICE agrave hauteur de 06 milliard deuros

Si au niveau global la bascule est eacutequilibreacutee financiegraverement au niveausectoriel compte tenu des distributions de salaires qui peuvent varier dunebranche agrave lautre et du reprofilage des allegravegements du coucirct du travailcertaines branches seraient gagnantes et dautres perdantes Les branches quiont une plus forte concentration de salaires compris entre 1 et 16 Smicverraient ainsi le coucirct du travail alleacutegeacute contrairement aux autres Legraphique 6 preacutesente par branche leacutevolution du coucirct du travail du fait duprogramme preacutesidentiel en distinguant leacutevolution lieacutee aux parts respectives

Graphique 6 Deacutecomposition des gains et pertes par branche

En de la masse salariale brute

Note les gains et pertes sont calculeacutes sous lrsquohypothegravese de neutralisation du retour drsquoISSources DADS calculs OFCE

pecircc

iegravere

deacutel

eacute d

neacute

s deacute

deacutep

reacute

Heacuteb

eacutes fi

iegravere

eacutes im

biliegrave

eacutes s

peacutec

eacutees

eacutes d

Entre 1 et 16 SMIC Entre 16 et 25 SMIC

de salarieacutes ayant un salaire entre 1 et 16 Smic et entre 16 et 25 Smic Lesbranches ayant de nombreux salarieacutes dans la premiegravere tranche gagneraientplus que les autres qui perdraient du fait de la baisse de lallegravegement de 7 agrave6 Les branches beacuteneacuteficiaires de la mesure seraient lagriculture lheacuteberge-ment-restauration la construction les activiteacutes de services administratifs et desoutien et la branche commerce-reacuteparation Les autres branches marchandesverraient leur coucirct du travail augmenter

Limpact macroeacuteconomique de la mesure

Limpact macroeacuteconomique de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales sopegravererait par quatre canaux

Les diffeacuterences de champ dapplication des mesures entre dun cocircteacute lesecteur priveacute non lucratif et de lautre les entreprises publiques Cesdiffeacuterences se compensant globalement on nattend pas deffetmacroeacuteconomique significatif de ce canal

Un effet positif sur la treacutesorerie des entreprises

Un reprofilage des allegravegements de cotisations sociales via le passage de7 agrave 6 de lallegravegement uniforme et lallegravegement suppleacutementaire auniveau du Smic et deacutegressif jusquagrave 16 Smic (voir encadreacute)

Une neutralisation du retour dIS via une baisse du taux moyen dISSans cette neutralisation la transformation du CICE se traduirait parune hausse des preacutelegravevements sur les entreprises eacutequivalent agrave unehausse du coucirct du capital

Encadreacute Hypothegraveses pour la simulation

Nous eacutevaluons par la suite limpact macroeacuteconomique ex ante sur leacuteconomiefranccedilaise du remplacement du CICE par une baisse de cotisations socialespatronales dun montant eacutequivalent agrave partir du modegravele e-modfr Nous simulonsla bascule inteacutegralement degraves 2019 en distinguant le remplacement du CICE parun allegravegement uniforme de 6 de la masse salariale dune part et lallegravegementsuppleacutementaire entre 1 et 16 Smic dautre part ces deux mesures nayant pas lamecircme eacutelasticiteacute de substitution macroeacuteconomique entre travail et capital

Les simulations reposent sur un ensemble dhypothegraveses speacutecifiques toutdabord les creacuteations demploi passent par la substitution capitaltravail LeCICE et les allegravegements de cotisation en reacuteduisant le coucirct relatif du travail parrapport agrave celui du capital permettent agrave niveau de production eacutequivalentdaugmenter le volume demploi On fait donc implicitement lhypothegravese ici

que la suppression du CICE est eacutequivalente agrave une hausse de cotisations socialespatronales

Leacutelasticiteacute de lemploi au coucirct du travail

Les deux facteurs de production sont supposeacutes imparfaitement substituableset nous estimons dans le modegravele e-modfr agrave -03 en moyenne leacutelasticiteacute delemploi au coucirct du travail (Ducoudreacute et Plane 2015)10 Par ailleurs cette eacutelasti-citeacute serait deacutecroissante (en valeur absolue) avec le niveau de salaire Pourcalculer leacutelasticiteacute propre agrave chaque mesure nous retenons un profil deacutelasticiteacutede lemploi agrave son coucirct eacuteleveacutee au niveau du Smic et deacutecroissant jusquagrave 2 SmicLeacutelasticiteacute macroeacuteconomique moyenne correspondante compte tenu de ladistribution des salaires en parts de Smic vaut -03

Eacutetant donneacute le ciblage du CICE sur les salaires compris entre 1 et 25 Smicleacutelasticiteacute moyenne de lemploi au coucirct du travail est plus eacuteleveacutee que cellequon obtient par une hausse uniforme du coucirct du travail Leacutelasticiteacute speacutecifiquedu coucirct du travail agrave lemploi associeacutee agrave la suppression du CICE (taux de 7 ) etagrave son remplacement par un allegravegement uniforme de 6 serait ainsi de -05

Les baisses de cotisations sociales cibleacutees sur les salaires compris entre 1 et 16Smic lagrave ougrave leacutelasticiteacute de lemploi agrave son coucirct est la plus forte implique unesensibiliteacute plus forte de lemploi agrave son coucirct Nous retenons une eacutelasticiteacute speacuteci-fique de la mesure de -11 Elle tient compte de leffet dassiette et du fait que lamesure est cibleacutee sur les bas salaires En dautres termes un mecircme montantdallegravegement baisse plus fortement le coucirct du travail au niveau du Smic quepour des niveaux de reacutemuneacuteration plus eacuteleveacutes ce qui augmente les creacuteationsdemploi agrave eacutelasticiteacute de lemploi au coucirct du travail eacutequivalente

Ces deux mesures se compensent en termes de transferts aux entreprises Enrevanche leacutelasticiteacute speacutecifique supeacuterieure en valeur absolue pour la deuxiegravememesure conduit agrave une hausse des emplois creacuteeacutes

Eacutevolution des allegravegements hors effets de bouclage macroeacuteconomique

La transformation du CICE en allegravegements de cotisations sociales estsimuleacutee agrave partir de 2019 Il se traduit par une baisse de 1 point de PIB des allegrave-gements lieacutes au CICE compenseacutee par une hausse des allegravegements uniformeentre 1 et 25 Smic de 085 point de PIB et dune hausse des allegravegementscibleacutes au niveau du Smic de 015 point de PIB (tableau 2 et graphique 7)

10 Ducoudreacute B et M Plane 2015 laquo Les demandes de facteurs de production en France estimation etanalyse des effets de la crise raquo Revue de lOFCE 142 24-53

Le retour dIS

Si les mesures se compensent en termes de masses financiegraveres dallegravege-ment du coucirct du travail il nen est pas de mecircme pour les recettes fiscales Uneaugmentation des exoneacuterations de cotisations sociales reacuteduit la masse totaledes reacutemuneacuterations verseacutees aux salarieacutes qui sont des charges deacuteductibles auregard de limpocirct sur les socieacuteteacutes ducirc par les entreprises Elle augmente enconseacutequence le beacuteneacutefice imposable et le montant de limpocirct Le taux appa-rent dimpocirct sur les socieacuteteacutes est en France de 25 Toutes choses eacutegales parailleurs un euro dallegravegement de cotisation se traduit donc en moyenne parune hausse de 75 centimes du beacuteneacutefice de lentreprise (apregraves impocirct) Parcontre un euro de CICE en plus correspond agrave une creacuteance suppleacutementairedun euro sur lEacutetat La transformation du CICE en baisse de cotisations patro-nales aurait donc pour effet daugmenter les recettes dimpocirct sur les socieacuteteacutes

Tableau 2 Eacutevolution des allegravegements du coucirct du travail

En du PIB

2018 2019 2020 2021 2022 2023

CICE (sur salaire verseacute en anneacutee n) 10 00 00 00 00 00

Allegravegement uniforme 6 00 085 085 085 085 085

Allegravegement zeacutero charge Smic 00 015 015 015 015 015

Total 10 10 10 10 10 10

Source calculs OFCE

Graphique 7 Chocs sur les cotisations sociales patronales

En du PIB eacutecart au compte central

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Allegravegement uniforme 6

Allegravegement zeacutero charge Smic

Il est par ailleurs eacutegalement preacutevu dans le programme preacutesidentiel une baissedu taux dIS de 3333 agrave 25 agrave lhorizon 202211 Par la suite on fait lhypo-thegravese de neutraliteacute de ce retour suppleacutementaire dIS sur la croissance etlemploi et on regarde eacutegalement limpact dune absence de compensationcorrespondant agrave une hausse du coucirct du capital de 09 point (en rapportantles recettes dIS suppleacutementaires agrave lEBE des entreprises)

Leffet sur la treacutesorerie des entreprises

La mesure se traduirait par une nette ameacutelioration de la treacutesorerie desentreprises qui beacuteneacuteficieraient agrave la fois des nouveaux allegravegements de cotisa-tions degraves 2019 en plus des versements de CICE non perccedilus au titre desanneacutees preacuteceacutedentes (le versement du CICE peut intervenir jusquagrave trois ansapregraves lanneacutee de constatation de la creacuteance fiscale) Un premier effet seraitpositif sur la treacutesorerie des entreprises ne subissant pas de contrainte de liqui-diteacute et se traduirait par un gain de 400 millions deuros pour un taux dinteacuterecirctretenu12 de lordre de 2 Cet effet beacuteneacuteficierait surtout aux petites etmoyennes entreprises qui subissent des taux demprunt plus eacuteleveacutes sur desmontants emprunteacutes plus faibles

Il y aurait eacutegalement un effet positif pour les entreprises subissant unecontrainte de liquiditeacute tregraves forte Cet effet se traduirait par une baisse tempo-raire du coucirct du capital des entreprises qui doit toutefois ecirctre relativiseacutee carces entreprises auraient eu la possibiliteacute de recourir au preacutefinancement de laBPI pour un montant allant jusquagrave 85 de la creacuteance de CICE agrave un tauxdinteacuterecirct faible13 en cas de maintien du dispositif Pour ces entreprises le gainseacutelegraveve donc agrave 4 de la fraction preacutefinanceacutee (3 milliards deuros en 2014 soitun gain de 120 millions deuros) et aux inteacuterecircts sur la fraction non preacutefi-nanceacutee (05 milliard deuros en 2014 sous lhypothegravese dun preacutefinancementde 85 de la creacuteance soit un gain de 100 millions deuros avec une hypo-thegravese de taux dinteacuterecirct implicite maximal de 20 ) Au total leffet seraitinfeacuterieur agrave 600 millions deuros soit leacutequivalent dune baisse maximale de01 du coucirct du capital

11 Dans lhypothegravese ougrave cette baisse se reacutepercuterait inteacutegralement sur le taux dIS effectif (pas de suppressionde niches fiscales) la mesure se traduirait par un retour dIS suppleacutementaire de 017 point de PIB12 Le taux descompte moyen aux entreprises seacutelevait agrave 195 en janvier 2017 selon la Banque de France13 Dapregraves France Strateacutegie (2016)le coucirct complet moyen de lavance seacutetablit agrave 4 pour les TPE soit un taux infeacuterieur aux taux du deacutecouvert oudes faciliteacutes de caisse

Limpact sur le solde public

Le CICE est comptabiliseacute dans le deacuteficit public degraves lors que la creacuteancefiscale est constateacutee par ladministration soit au plus tocirct un an apregraves le verse-ment des salaires sur lesquels elle porte En revanche les allegravegements decotisations sociales diminuent les ressources de lEacutetat quasiment instantaneacute-ment (puisque les cotisations sociales sur les salaires sont verseacutees dans les troismois suivant le versement des salaires) La bascule aurait donc pour effet decumuler en 2019 dans le solde budgeacutetaire la creacuteance de CICE portant sur lessalaires verseacutes en 2018 et les allegravegements de cotisations patronales au titre dessalaires verseacutes en 2019 soit un deacuteficit additionnel temporaire de lordre de1 point de PIB Ce deacuteficit additionnel ninterviendrait que pour une anneacutee etnaurait pas dimpact macroeacuteconomique Par contre il pose la question dureport de la sortie de la France de la proceacutedure de deacuteficit excessif Le CICEpourrait ecirctre consideacutereacute comme une mesure exceptionnelle (one-off)14 Pourcela il faudrait toutefois que le deacuteficit public repasse au moins deux anneacutees desuite sous la barre des 3 afin que la France sorte de la proceacutedure de deacuteficitexcessif Ces eacuteleacutements peuvent expliquer que la transformation du CICE enbaisse de cotisations patronales soit programmeacutee pour 2019 ce qui permet-trait de neacutegocier avec la Commission europeacuteenne un deacutepassementtemporaire de la limite de 3 du deacuteficit La non compensation du retour dISconstituerait en cela un argument agrave la transformation du CICE puisquil setraduirait par une ameacutelioration structurelle des recettes fiscales de lEacutetat

Impact macroeacuteconomique

La suppression du CICE et son remplacement par des allegravegements de coti-sations sociales aurait un effet total nul sur le PIB agrave 5 ans (tableau 3)Toutefois leffet net sur lemploi marchand serait positif compte tenu des allegrave-gements cibleacutes au niveau du Smic La suppression du CICE se traduirait pardes pertes demplois salarieacutes de lordre de 310 000 degraves 2020 compenseacutees parenviron 270 000 creacuteations lieacutees agrave lallegravegement uniforme de 6 pour lesreacutemuneacuterations comprises entre 1 et 25 Smic et pregraves de 60 000 creacuteationsdemplois salarieacutes lieacutees aux allegravegements cibleacutes sur les bas salaires (tableau 4)Lemploi salarieacute augmenterait au total de 16 000 agrave lhorizon 2020 et de40 000 au bout de 5 ans

14 Mesure exceptionnelle qui modifie de maniegravere temporaire le solde public sans impact peacuterenne sur ledeacuteficit public

Conclusion

La transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronalesaurait un effet nul sur lactiviteacute eacuteconomique et positif sur lemploi salarieacutemarchand avec 16 000 creacuteations nettes demplois agrave lhorizon 2020 (42 000 agravelhorizon 2022) Ces effets integravegrent la baisse du coucirct du capital temporairelieacutee agrave lameacutelioration de la treacutesorerie des entreprises et supposent la neutralisa-tion du retour dIS via une baisse correspondante du taux dIS

En labsence de neutralisation leffet sur le PIB serait leacutegegraverement neacutegatifdu fait dun effet neacutegatif de la hausse du coucirct du capital sur linvestissementdes entreprises Dans ce cas les creacuteations demplois atteindraient 29 000 agravelhorizon 2022

La transformation du CICE se traduirait par un creusement temporaire dudeacuteficit public de 1 point de PIB la premiegravere anneacutee lieacute au traitement diffeacuterentdans les comptes publics des creacutedits dimpocirct dune part et des allegravegementsde cotisations sociales dautre part Sans neutralisation du retour dIS le soldepublic se deacutegraderait de 08 point la premiegravere anneacutee et sameacuteliorerait de02 point les anneacutees suivantes du fait des recettes suppleacutementaires dIS

Tableau 3 Impact sur le PIB (en du PIB)

2019 2020 2021 2022 2023

Suppression CICE -05 -09 -10 -10 -10

Allegravegement uniforme 6 04 08 09 09 09

Zeacutero charge au Smic 01 01 01 01 01

Effet total 00 00 00 00 00

Effet total hors neutralisation du retour drsquoIS 00 -01 -01 -01 -01

Source e-modfr OFCE

Tableau 4 Impact sur lrsquoemploi salarieacute marchand (en milliers)

2019 2020 2021 2022 2023

Effet total 4 16 30 42 40

Effet total hors neutralisation du retour drsquoIS 2 4 14 29 35

Source e-modfr OFCE

Tableau 5 Impact sur le solde budgeacutetaire (en du PIB)

2019 2020 2021 2022 2023

avec neutralisation du retour dIS -10 00 00 00 00

Sans neutralisation du retour dIS -08 02 02 02 02

Source e-modfr OFCE

LA REacuteFORME DE LIMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteSSarah Guillou Lionel Nesta et Evens SaliesOFCE Sciences Po Paris

Focus 1

Le programme dEmmanuel Macron preacutevoit outre la transformation du CICEen baisse des charges un ensemble de reacuteformes de la fiscaliteacute qui ont pourobjectif un accroissement de linvestissement baisse du taux de limpocirct sur lessocieacuteteacutes (IS) de 33 agrave 25 suppression de limpocirct sur la fortune creacuteation dunpreacutelegravevement unique sur les revenus du capital de 30 et creacuteation dun fondspour lindustrie afin de financer lindustrie du futur Les reacutecentes deacuteclarations duministre des Finances Bruno Le Maire semblent donner la prioriteacute agrave la baisse delIS avant celle de la transformation du CICE Toutefois la reacuteforme sera mise enplace progressivement En ce deacutebut du mois de juillet 2017 un sceacutenario plausiblesemble ecirctre la diminution du taux drsquoimposition agrave 28 pour les 500 000 premierseuros de beacuteneacutefices Ce sceacutenario est conforme avec la Loi de finances pour 2017 du29 deacutecembre 2016 qui preacutevoyait deacutejagrave dans le Pacte de responsabiliteacute un passageprogressif au taux de 28 agrave lhorizon 2020 Lobjectif dun taux drsquoimposition agrave25 demeure celui du quinquennat dEmmanuel Macron Mais peu de deacutetailssont encore connus sur les modaliteacutes de la reacuteforme ni sur les autres eacuteleacutements dusystegraveme dIS (regravegles damortissement revenus de la proprieacuteteacute intellectuelle etc)

La reacuteforme de lIS concerne la moitieacute des entreprises franccedilaises soit environ15 million dentreprises soumises agrave lIS (Rapport du CPO 2016)1 lautre moitieacuteest imposeacutee selon le reacutegime de lIRPP Parmi les entreprises soumises agrave lIS toutesne sont pas redevables de limpocirct soit parce quelles ne deacutegagent pas de beacuteneacute-fices etou parce quelles beacuteneacuteficient de deacuteductions et de creacutedits dimpocirct quiannulent leur dette fiscale Selon les chiffres de lINSEE en 2015 les recettesfiscales au titre de lIS seacutelegravevent agrave 51 Mds euro avant creacutedit dimpocirct Nets des creacuteditsdimpocirct (dont 53 milliards pour le CIR) mais hors CICE (125 Mds euro) la recette

1 Conseil des Preacutelegravevements Obligatoires 2016 Adapter limpocirct sur les socieacuteteacutes agrave une eacuteconomie ouvertedeacutecembre

Sarah Guillou Lionel Nesta et Evens Salies32

fiscale tombe agrave 335 Mds euro Par ailleurs lIS ne repreacutesente quun petit pourcen-tage de lensemble des impocircts payeacutes par les entreprises 15 des preacutelegravevementsobligatoires sur les entreprises en 2013 et 7 des principaux impocircts (Insee2016)2 LIS est un impocirct agrave faible rendement (comparable agrave celui de ses parte-naires europeacuteens) relativement agrave son taux (parmi les plus eacuteleveacutes en Europe)

La contribution agrave limpocirct sur les socieacuteteacutes selon leur taille

Notre eacutevaluation de la reacuteforme repose sur les donneacutees dentreprises de FARE(source ESANE de lInsee) fondeacutees sur les liasses fiscales des anneacutees 2013 et 2014Ces donneacutees permettent didentifier lIS payeacute par chaque entreprise (hors secteurfinancier) On identifie la population qui est inscrite au reacutegime de lIS par la cateacute-gorie juridique et on retient les uniteacutes leacutegales3

Nous trouvons une recette fiscale de 31 Mds euro dIS en 2014 (32 en 2013) netsdes deacutegregravevements et creacutedits dimpocircts hors CICE Parmi les entreprises redevablesde lIS 40 paient effectivement un impocirct positif Le taux implicite moyencalculeacute en rapportant la recette fiscale agrave son assiette lENE (exceacutedent dexploita-tion net des amortissements) est de 21 (tableau 1)

Pour un mecircme taux statutaire la charge fiscale par uniteacute de profit de lentre-prise deacutepend de sa taille (beacuteneacutefice du taux agrave 15 pour les Micro) et des regraveglesfiscales qui la concernent (amortissements deacuteduction des inteacuterecircts dempruntcreacutedits dimpocircthellip) On observe que le taux implicite qui reacutevegravele la charge fiscale laplus probable dune entreprise appartenant agrave chaque groupe de taille augmenteavec la taille Les entreprises qui contribuent le plus agrave limpocirct total sont les ETI

2 Insee 2016 Tableau de leacuteconomie franccedilaise Insee Reacutefeacuterence3 Cette approche conduit ineacutevitablement agrave surestimer la taille de la population car le choix du reacutegime de lISpeut ecirctre optionnel pour certaines entreprises mecircme dans une cateacutegorie juridique ougrave le reacutegime par deacutefaut estlIS Comme on travaille sur les uniteacutes leacutegales (plus les profileacutees historiques) on surestime le nombre demicroentreprises et de PME qui en fait appartiennent agrave des uniteacutes plus larges

Tableau 1 Contribution agrave lrsquoIS et taux implicite moyen par taille 2014

Nb entreprises Part drsquoISgt0 (en )

VA(en du total)

IS(en du total)

Taux implicite (en )

Micro 1 588 861 37 7 14 19

PME 204 035 65 33 32 29

ETI 9 074 80 32 39 32

GE 228 90 19 15 33

Total 1 802 198 40 100 100 21

Sources FARE 2014 calcul des auteurs Le taux implicite est ici la moyenne des taux implicites des entreprisesqui paient un impocirct positif

La reacuteforme de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes 33

(39 ) cela reacutesulte de leur taux implicite et de leur nombre La baisse du tauxstatutaire de lIS ne se traduira pas uniformeacutement de la mecircme maniegravere surlensemble des entreprises Pour eacutevaluer le coucirct de la reacuteforme il faut faire deshypothegraveses

Eacutevaluation du coucirct de la reacuteforme selon 3 sceacutenarios

Trois sceacutenarios ont eacuteteacute envisageacutes pour estimer le coucirct global de la reacuteformeChacun correspond agrave une speacutecification diffeacuterente de la baisse du taux dimposi-tion implicite agrave la suite de la baisse du taux statutaire Dans le sceacutenario 1 toutesles entreprises qui sont agrave 33 passent agrave 25 les taux des autres eacutetantinchangeacutes Dans le sceacutenario 2 toutes les entreprises perdent 8 points de pourcen-tage sur leur taux implicite de t-1 Dans le sceacutenario 3 nous abaissons le tauximplicite de chaque entreprise de 25 (100 x 833)

Cest avec le premier sceacutenario que la reacuteforme a le moins deffet le coucirct est de7 Mds euro (32 Mds euro moins 25 Mds euro) le taux implicite baisse de deux points etleffet sur la marge extensive correspond agrave 11 dentreprises qui sortent delimpocirct Le deuxiegraveme sceacutenario correspond agrave la variation de deacutepense fiscale la plusimportante 17 Mds euro Le taux implicite baisse de quatre points avec un effet surla marge extensive de -21 dentreprises Enfin dans le troisiegraveme sceacutenario lecoucirct est proche de celui du sceacutenario preacuteceacutedent 15 Mds euro avec un effet sur lamarge intensive quasiment identique et sur la marge extensive de -12 Lesreacutesultats par taille dentreprises sont donneacutes pour le sceacutenario 3

Pour conclure le sceacutenario 3 qui nous semble le plus raisonnable coucircterait154 milliards deuros sur la base dune assiette fiscale inchangeacutee Il sagit duneestimation agrave environnement inchangeacute Or agrave moyen terme des meacutecanismeseacuteconomiques plus complexes joueront agrave linteacuterieur des entreprises La variation dutaux statutaire devrait reacuteduire le coucirct dusage du capital Cette baisse interfeacutereraavec la deacutecision dinvestissement des entreprises et affectera les choix de localisa-tion dans lespace europeacuteen Dautres effets deacutequilibre partiel associeacutes agrave lasubstitution capital-travail joueront en reacuteponse aux modifications des prix relatifsdu travail et du capital

Tableau 2 Coucirct fiscal marges intensive et extensive par taille drsquoentreprisesSceacutenario 3

Δ Montant ISa Δ Tx Implicb Δ Marge extensivec (en )

Micro 54 -34 -11

PME 42 -50 -9

ETI 44 -49 -11

GE 15 -48 -12

Total 154 -37 -11

a En milliards drsquoeuros b Points de pourcentages c Pourcentages drsquoentreprises qui sortent de lrsquoimpocirctSources FARE 2014 calcul des auteurs

EacuteVALUATION DE LA REacuteFORME DE LA TAXE DHABITATIONPierre Madec et Mathieu PlaneOFCE Sciences Po Paris

Dans le cadre de la campagne preacutesidentielle Emmanuel Macron ainscrit dans son programme lexoneacuteration totale de la taxe dhabita-tion pour 80 des meacutenages franccedilais pour un coucirct total estimeacute agrave10 milliards deuros La taxe dhabitation qui repreacutesente environ untiers des recettes fiscales des municipaliteacutes pegravese pour 14 durevenu disponible des meacutenages Si agrave lheure actuelle seuls 155 desmeacutenages nacquittent aucune taxe dhabitation du fait de lexistencede conditions dexoneacuteration et dabattement la mesure proposeacutee parEmmanuel Macron devrait constituer un gain de pouvoir dachatpour les meacutenages correspondant agrave 07 de leur revenu La mesurecible particuliegraverement les classes moyennes En effet les meacutenagesayant un niveau de vie compris entre les 4e et 8e deacuteciles devraientbeacuteneacuteficier dun gain moyen compris entre 410 et 520 euros par an etpar meacutenage soit pregraves de 4 agrave 5 fois plus que les gains moyens enregis-treacutes par les meacutenages des premiers et derniers deacuteciles de niveau de vieAgrave ces impacts diffeacuterencieacutes en termes de niveaux de vie devraienteacutegalement sajouter des diffeacuterences territoriales sur les gains issus dela reacuteforme Ainsi si dans 60 des deacutepartements meacutetropolitains lesmeacutenages enregistrent avec la reacuteforme un gain moyen compris entre279 euros et 356 euros dans certains deacutepartements nayant pas unepart eacuteleveacutee de beacuteneacuteficiaires les meacutenages devraient connaicirctre uneaugmentation significative de leur pouvoir dachat supeacuterieure agrave356 euros Au final si la mesure doit beacuteneacuteficier agrave lensemble desdeacutepartements se pose la question de savoir quelles seront les moda-liteacutes dapplication de cette exoneacuteration dans le temps si certainesmunicipaliteacutes augmentent ou diminuent les taux dimposition pour lecalcul de la taxe dhabitation

Pierre Madec et Mathieu Plane36

Lrsquo exoneacuteration de taxe dhabitation pour 80 des meacutenages inscritedans le programme eacuteconomique dEmmanuel Macron pour leacutelection preacutesi-dentielle constitue lune des principales mesures visant agrave reacuteduire la pressionfiscale des meacutenages et soutenir leur pouvoir dachat Selon le chiffrage issu duprogramme cette mesure aurait un coucirct budgeacutetaire ex ante de 10 milliardsdeuros et sopeacutererait sur la peacuteriode 2018-2020 anneacutee ougrave quatre Franccedilais surcinq devraient ecirctre exoneacutereacutes totalement de la taxe dhabitation Selon leprogramme preacutesidentiel dEmmanuel Macron les ressources des collectiviteacuteslocales resteraient inchangeacutees lEacutetat sengageant agrave rembourser le manque agravegagner agrave leuro pregraves

Le dispositif de la taxe dhabitation

La taxe dhabitation concerne tous les logements reacutesidence principale ousecondaire et tous types doccupant locataires ou proprieacutetaires Elle estperccedilue par les communes et les eacutetablissements publics de coopeacuteration inter-communale (EPCI) LEacutetat eacutetablit lassiette et recouvre la taxe dhabitation auprofit de la collectiviteacute beacuteneacuteficiaire Les taux dimposition sont deacutefinis et voteacutespar les municipaliteacutes et les EPCI mais lassiette fiscale est calculeacutee sur la base dela valeur locative nette du logement cest-agrave- dire la valeur locative cadastraledu logement agrave laquelle sont soustraits des abattements De fait il existe unegrande heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute entre municipaliteacutes agrave la fois dans les taux de taxedhabitation mais aussi dans les valeurs locatives cadastrales1 ce qui conduit agravedes eacutecarts conseacutequents sur le poids de la taxe dhabitation dans le revenu desmeacutenages selon le lieu de reacutesidence Une analyse sur les communes de Francemeacutetropolitaine2 nous indique que 20 des communes franccedilaises affichentune part de taxe dhabitation infeacuterieure agrave 22 du revenu meacutedian desmeacutenages de la commune et quagrave lopposeacute la part de la taxe dhabitation dansle revenu meacutedian communal deacutepasse 36 dans 20 des communes fran-ccedilaises Bien que cette analyse ne tienne pas compte des dispariteacutes de niveauxde services publics locaux par commune le fonctionnement de la fiscaliteacutelocale conduit des meacutenages aux revenus identiques mais reacutesidant dans des

1 La derniegravere reacuteeacutevaluation des valeurs cadastrales a eacuteteacute opeacutereacutee au deacutebut des anneacutees 1980 Elles sont depuisindexeacutees globalement ce qui a conduit au fil des ans agrave une deacuteconnection importante de ces derniegraveres avec lesloyers dits de marcheacute2 Nayant pas deacuteleacutements fiscaux sur les communes des DOM-TOM dans notre base de donneacutees notreeacutetude porte uniquement sur la France meacutetropolitaine De mecircme linformation fiscale eacutetant absente pourcertaines communes ces derniegraveres nont pas eacuteteacute traiteacutees ici et sont donc absentes de la carte ndeg 1

Eacutevaluation de la reacuteforme de la taxe drsquohabitation 37

communes diffeacuterentes agrave payer un montant de taxe dhabitation diffeacute-rent Parexemple alors que le revenu meacutedian est proche agrave Poitiers et agrave Cognac la taxedhabitation moyenne est de 592 euros agrave Cognac (33 du revenu meacutedian)quand elle seacutelegraveve agrave 1 099 euros agrave Poitiers (63 du revenu meacutedian)

Il existe des abattements pour laquo charges de famille raquo sur la valeur locativecadastrale qui correspondent agrave 10 de la valeur locative pour les deuxpremiegraveres personnes agrave charge et 15 pour les suivantes Il existe eacutegalementdes abattements speacuteciaux en faveur des personnes de condition modesteAinsi sont totalement exoneacutereacutes de la taxe dhabitation les titulaires de lalloca-tion de solidariteacute aux personnes acircgeacutees ou de lallocation suppleacutementaireinvaliditeacute et lorsque leur revenu fiscal de reacutefeacuterence ne deacutepasse pas le revenufiscal de reacutefeacuterence de 2016 soit 10 708 euros pour la premiegravere part dequotient familial et 2 859 euros pour chaque demi-part suppleacutementaire lespersonnes acircgeacutees de plus de 60 ans les veuves et les veufs quel que soit leuracircge les titulaires de lallocation adulte handicapeacute

Ainsi certains meacutenages disposant de ressources infeacuterieures agrave ce seuil maisne reacutepondant pas agrave certaines conditions notamment dacircge sont exclus delexoneacuteration totale de la taxe dhabitation si deux millions de foyers beacuteneacutefi-

Carte 1 Part de la taxe dhabitation dans le revenu fiscal meacutedian par commune (en )

Sources INSEE Revenus fiscaux localiseacute 2013 ministegravere de lEacuteconomie et des Finances Impocirct locaux

Moins de 22 22 - 26 26 - 30 30 - 36 36 et plus

cient de lexoneacuteration totale 42 millions de meacutenages disposant de ressourcesinfeacuterieures aux seuils en sont exclus en raison de la condition dacircge3

Les contribuables qui ne beacuteneacuteficient pas de lexoneacuteration totale de la taxedhabitation mais qui disposent de faibles revenus voient le montant de lataxe diminuer Ce deacutegregravevement partiel est accordeacute aux personnes dont lerevenu de reacutefeacuterence de 2016 ne deacutepasse pas 25 156 euros pour la premiegraverepart de quotient familial majoreacutee de 5 883 euros pour la premiegravere demi-partsuppleacutementaire et de 4 631 euros pour les autres demi-parts Le deacutegregravevementporte sur le montant de la taxe dhabitation qui excegravede 344 du revenu telque deacutefini ci-dessus diminueacute dun abattement de 5 457 euros pour lapremiegravere part de quotient familial 1 578 euros pour les quatre premiegraveresdemi-parts suppleacutementaires et 2 790 euros pour les autres demi-parts4

Concernant la valeur locative cadastrale elle est deacutefinie par les servicesfiscaux en fonction de caracteacuteristiques du logement et elle est censeacutee refleacuteterle laquo loyer annuel theacuteorique que pourrait produire un immeuble bacircti ou nonbacircti sil eacutetait loueacute dans des conditions normales raquo Dans les faits ces valeurslocatives sont tregraves eacuteloigneacutees des reacutealiteacutes puisque elles ont eacuteteacute eacutetablies en 1970pour les proprieacuteteacutes bacircties et leur derniegravere actualisation date de 19805 Lavaleur locative cadastrale est reacuteeacutevalueacutee chaque anneacutee au niveau national etnon plus au niveau deacutepartemental comme ceacutetait le cas dans les anneacutees1970 selon un coefficient voteacute dans le cadre de la Loi de finances augmen-tant geacuteneacuteralement comme la preacutevision dinflation Cette meacutethode dereacuteeacutevaluation pose deux problegravemes majeurs Dune part elle se fait au niveaunational et ne tient donc pas compte des dispariteacutes geacuteographiques dans lesdynamiques de limmobilier Et dautre part les reacuteeacutevaluations passeacutees desvaleurs locatives cadastrales baseacutees sur linflation sous-estiment largementles eacutevolutions des prix de marcheacute pour les loyers au niveau national

Cadrage geacuteneacuteral de la taxe dhabitation

Selon lInsee la taxe dhabitation geacutenegravere 188 milliards deuros (08 duPIB) de recettes fiscales si on inclut les deacutegregravevements existants Les deacutegregraveve-ments de taxe dhabitation repreacutesentent 4 milliards deuros en 2016 selon leProjet de loi de finances pour 201766 et sont compenseacutes (agrave leuro pregraves) par

3 Sources Insee enquecircte Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualiseacutee 2015) Insee Drees modegraveleInes 2015 calculs des auteurs4 De telle sorte que Plafond = 344 x (Revenu Fiscal de Reacutefeacuterence (n-1) ndash Abattement)5 Pour plus de deacutetails voir Bulletin officiel des finances publiques Impocircts httpbofipimpots gouvfrbofip1537-PGP

lEacutetat aux collectiviteacutes locales Les collectiviteacutes locales ont donc reccedilu en 2016pregraves de 23 milliards deuros (1 point de PIB) au titre de la taxe dhabitationque ce soit directement sous forme de recettes fiscales ou de compensationsfinanciegraveres de lEacutetat lieacutees aux deacutegregravevements

En 2016 la taxe dhabitation repreacutesentait 662 euros en moyenne parmeacutenage (graphique 1) et 783 euros en moyenne si lon considegravere unique-ment les meacutenages ayant une taxe dhabitation non nulle En effet 42 millionsde meacutenages (155 des meacutenages) ont une taxe dhabitation eacutegale agrave zeacuterosoit du fait dune exoneacuteration totale (2 millions de meacutenages) soit du fait delexistence dabattements annulant cette taxe (24 millions de meacutenages)

La taxe dhabitation repreacutesente 14 du revenu disponible brut desmeacutenages (RDB) en 2016 et elle correspond agrave 48 des impocircts directs et coti-sations sociales payeacutes par les meacutenages (graphique 1)

Enfin la taxe dhabitation repreacutesente environ un tiers des recettes fiscalesdes communes

6 Pour plus de deacutetails voir Rapport de la Commission des finances dans le cadre du PLF 2017 httpswwwsenatfrcommissionfin pjlf2017npnp24np243html

Graphique 1 Taxe dhabitation en euros courants par meacutenage et en pourcentage des impocircts directs et cotisations payeacutes par les meacutenages

En euros

Sources Insee calculs des auteurs

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015

En euros courants par meacutenage

En des impocircts directs et cotisationssociales payeacutes par les meacutenages (eacutech droite)

Eacutevolution de la taxe dhabitation

Les recettes de la taxe dhabitation ont continuellement augmenteacute depuis19957 (premiegravere anneacutee fournie dans les donneacutees sur les preacutelegravevements obliga-toires de lInsee) agrave lexception de lanneacutee 2000 ougrave le gouvernement Jospin agravela suite de la fameuse laquo cagnotte fiscale raquo a pris plusieurs mesures visant agravereacuteduire la fiscaliteacute dont celle de la taxe dhabitation La reacuteforme de 2000consistait agrave supprimer la part reacutegionale de la taxe dhabitation (900 millionsdeuros) et agrave refondre les meacutecanismes de deacutegregravevements leacutegislatifs en un seuldispositif de plafonnement en fonction du revenu8 (900 millions deuros)Ainsi la part de la taxe dhabitation qui eacutetait relativement stable sur la peacuteriode1996-1999 et repreacutesentait 11 du revenu disponible brut (RDB) desmeacutenages a diminueacute agrave 09 du RDB en 2000 (graphique 2)

Depuis 2000 les recettes issues de la taxe dhabitation (y compris lesdeacutegregravevements) ont augmenteacute de 121 soit une hausse de plus de10 milliards deuros en lespace de 16 ans Cet accroissement est bien supeacute-

7 1995 est la premiegravere anneacutee connue dans lhistorique fourni par lInsee sur les principaux impocircts parcateacutegorie8 Pour plus de deacutetails voir Rapport dinformation ndeg 71 (2003-2004) de M Yves Freacuteville fait au nom de laCommission des finances sur laquo Les deacutegregravevements dimpocircts locaux raquo

Graphique 2 Eacutevolution de la taxe dhabitation

En du RDB

Lanneacutee 2017 (barre bleu clair) est une preacutevision et les anneacutees 2018-2020 (barres orange) sont une projectionsur la base dune reacuteforme lineacuteaire de la taxe dhabitation sur trois ansSources Insee calculs des auteurs

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019

rieur agrave celui du revenu des meacutenages qui a augmenteacute de 50 sur la mecircmepeacuteriode Ainsi la part de la taxe dhabitation dans le revenu disponible brut(RDB) est passeacutee de 09 en 2000 agrave 14 en 2016 ce qui repreacutesente unpoint haut historique au cours des vingt derniegraveres anneacutees

Il faut cependant distinguer deux sous-peacuteriodes au cours des seizederniegraveres anneacutees la premiegravere seacutetend de 2000 agrave 2008 et la seconde de 2009 agrave2016 Les deux sous-peacuteriodes se caracteacuterisent par une croissance dynamiquede la taxe dhabitation mais pour des raisons diffeacuterentes La taxe dhabitation aen effet cru de 57 par an en moyenne sur la peacuteriode 2000-2008 et de55 sur la peacuteriode 2009-2016 Au cours de la premiegravere peacuteriode laugmen-tation de la taxe dhabitation est en lien avec la hausse des loyers En effetlexceacutedent brut dexploitation (EBE) des meacutenages qui integravegre les loyers verseacutesmais aussi les loyers implicites sest accru en moyenne de plus de 53 paran et le taux apparent (calculeacute comme la taxe dhabitation rapporteacute agrave lEBE desmeacutenages) est resteacute relativement proche de 8 sur la peacuteriode 2000-20089

(graphique 3) La part de la taxe dhabitation dans le revenu disponible brut(RDB) des meacutenages a peu augmenteacute entre 2000 et 2008 (01 point de RDB)Contrairement agrave la peacuteriode avant la crise la hausse des recettes de taxedhabitation au cours de la peacuteriode 2009-2016 nest pas lieacutee au dynamismedes loyers mais agrave la hausse du taux apparent En effet lEBE des meacutenages (lesloyers verseacutes et implicites) na cru que de 09 par an en moyenne sur cettepeacuteriode10 alors mecircme que les recettes de la taxe dhabitation ont continueacute agraveafficher une croissance similaire agrave la peacuteriode preacuteceacutedente Cela sest traduit parune hausse significative du taux apparent de 79 en 2008 agrave 105 agrave 2016et un net accroissement de la taxe dhabitation dans le revenu des meacutenagescette derniegravere augmentant de 03 point de RDB en huit ans

Lexoneacuteration de taxe dhabitation pour 80 des meacutenages conduirait agravereacuteduire significativement son poids dans le revenu des meacutenages En effetavec la mesure proposeacutee la taxe dhabitation passerait de 14 du RDBactuellement agrave 07 du RDB en 2020 redeacuteployant ainsi du pouvoir dachatvers les meacutenages qui neacutetaient pas deacutejagrave exoneacutereacutes de taxe dhabitation et dontles ressources annuelles sont infeacuterieures au seuil de revenu deacuteligibiliteacute deacutefinidans le programme dEmmanuel Macron (infeacuterieur agrave 20 000 euros pour une

9 Il est important cependant de noter que la valeur locative cadastrale na eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en moyenne que de15 par an sur la peacuteriode 2000-2008 sous-estimant nettement leacutevolution de la valeur de marcheacute des loyerssur cette peacuteriode (hausse de 4 par an en moyenne du loyer par meacutenage) Ainsi la hausse des taux de taxedhabitation sur cette peacuteriode en compensant surtout la faible revalorisation des bases taxables au regard desvaleurs de marcheacute na pas conduit agrave une augmentation significative du taux apparent10 Sur cette peacuteriode agrave linverse de celle preacute-crise le coefficient de revalorisation de la valeur locativecadastrale a eacuteteacute de 15 par an en moyenne alors mecircme que la croissance du loyer par meacutenage na eacuteteacute quede 02

personne seule) Ainsi le taux apparent de la taxe dhabitation passerait agrave 5 de lEBE des meacutenages ce qui repreacutesente un tiers de moins que le point bashistorique de 2001 (75 )

Cette mesure vise agrave redistribuer du pouvoir dachat vers des classesmoyennes elle devrait avoir des effets diffeacuterencieacutes selon les zones geacuteogra-phiques car les montants de la taxe dhabitation varient selon les collectiviteacuteslocales Les meacutenages eacutetant ineacutegalement reacutepartis sur le territoire selon leurniveau de vie la part de la population eacuteligible agrave cette nouvelle exoneacuterationvarie sensiblement selon les zones Enfin les municipaliteacutes seront compenseacuteespar lEacutetat de cette perte de recette fiscale via sur le budget national ce quientraicircnerait des transferts implicites importants entre les reacutesidents descommunes

Quel impact de la mesure dexoneacuteration

La taxe dhabitation calculeacutee dapregraves la valeur locative cadastrale de lhabi-tation est par nature lieacutee au logement A contrario le systegraveme actueldabattement et dexoneacuteration tout comme la mesure proposeacutee par Emma-nuel Macron deacutependent de la composition du meacutenage Ainsi 84 desmeacutenages de France meacutetropolitaine ne comptent quun foyer fiscal et 16 sont composeacutes de plusieurs foyers fiscaux Afin de deacuteterminer limpact de la

Graphique 3 Eacutevolution des recettes de la taxe dhabitation et taux apparent de la taxe dhabitation

En En Mds euro

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015

Taux apparent de la taxe dhabitation (taxe habitation EBE des meacutenages) (en )

Taxe habitation (en Mds euro eacutech droite)

mesure proposeacutee par Emmanuel Macron il convient de construire uneassiette fiscale prenant en compte ces compositions diverses Pour ce fairenous avons mobiliseacute les Enquecirctes Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) de lINSEEainsi que le modegravele de micro simulation INES et deacutefini lassiette fiscale deacutecritepreacuteceacutedemment comme la somme des revenus imposables bruts des foyerscomposant le meacutenage diviseacutee par la somme des parts fiscales le composant

Notre eacutevaluation porte sur un eacutechantillon repreacutesentatif de pregraves de 50 000meacutenages En 2015 le montant collecteacute en taxe dhabitation sur la base desreacutesidences principales seacutelevait agrave 163 milliards deuros contre 188 milliardsselon les donneacutees issues de la comptabiliteacute nationale Leacutecart avec les donneacuteesde la comptabiliteacute nationale deacutecoule en grande partie du champ danalyseretenu ici les seules reacutesidences principales (les reacutesidences secondaires eacutetantexclues de notre simulation) Cet eacutecart dun peu plus de 10 est proche decelui observeacute entre les estimations de coucirct budgeacutetaire du candidat(10 milliards deuros) et les reacutesultats issus de notre eacutevaluation (92 milliardsdeuros)

Les donneacutees des ERFS permettent deacutetablir le profil socio-eacuteconomique desgagnants de la reacuteforme

En France meacutetropolitaine une fois soustraits les meacutenages nacquittant agravelheure actuelle aucune taxe dhabitation soit 44 millions de meacutenages cesont 166 millions de meacutenages qui devraient beacuteneacuteficier directement de lareacuteforme Avec le seuil de revenu fiscal fixeacute dans le programme dEmmanuelMacron ce sont 74 des meacutenages de France meacutetropolitaine qui devraientecirctre totalement exoneacutereacutes de taxe dhabitation (80 selon le programmepreacutesidentiel)

Des gains variables selon les niveaux de vie hellip

Le gain moyen serait de 325 euros par an et par meacutenage acquittant actuel-lement la taxe dhabitation Mais le nombre de meacutenages beacuteneacuteficiant de lamesure et le gain de ces derniers deacutependent grandement de leur niveau devie Le systegraveme actuel dexoneacuteration et dabattement est fortement deacutegressifavec le revenu Ainsi si 50 des meacutenages du premier deacutecile de niveau de vienacquittent agrave lheure actuelle aucune taxe dhabitation seuls 28 desmeacutenages du troisiegraveme deacutecile sont exoneacutereacutes et plus de 95 des meacutenagesayant un niveau de vie supeacuterieur agrave la meacutediane sacquittent actuellement dunetaxe dhabitation La reacuteforme proposeacutee par Emmanuel Macron cible tregraves clai-rement les classes dites laquo moyennes raquo (graphique 4) Ainsi apregraves reacuteformelensemble des meacutenages ayant un niveau de vie apregraves redistribution infeacuterieur agrave

la meacutediane (1 700euromoisuc) ne paieraient plus de taxe dhabitation Pour lesmeacutenages

appartenant aux 6e 7e et 8e deacuteciles de niveau de vie la part des meacutenagesexoneacutereacutes de taxe dhabitation infeacuterieure agrave 3 avant reacuteforme devrait seacutetabliragrave un niveau supeacuterieur agrave 50 Au total sur les 166 millions de meacutenages quidevraient beacuteneacuteficier de la reacuteforme 114 millions (70 ) ont un niveau de viecompris entre le 3e (14 820eurouc an) et le 7e deacutecile (23 840euroucan)

Du fait de cette forte concentration des laquo gagnants raquo autour de la meacutedianede niveau de vie les gains moyens en euros enregistreacutes par ces meacutenages sontles plus importants Les meacutenages du 1er deacutecile affichent un gain moyen iden-tique agrave ceux du 10e deacutecile de lordre de 100 euros par an par meacutenage soit15 de leur niveau de vie (02 du niveau de vie des meacutenages du dernierdeacutecile) Les meacutenages des 5e 6e et 7e deacuteciles devraient beacuteneacuteficier dun gainmoyen supeacuterieur agrave 500 euros par an et par meacutenage gain qui du fait dunombre de beacuteneacuteficiaires moins importants se reacuteduirait pour les niveaux supeacute-rieurs (graphique 5)

Il est agrave noter que ces gains sont ici rapporteacutes agrave lensemble de la populationdes deacuteciles En se focalisant sur les seuls gagnants de la reacuteforme les gainsmoyens enregistreacutes par les beacuteneacuteficiaires croissent avec le niveau de vie Celasexplique par le fait que la taxe dhabitation acquitteacutee par les meacutenages

Graphique 4 Proportion des meacutenages exoneacutereacutes par deacutecile de niveau de vie avant et apregraves la reacuteforme

Sources Insee enquecircte Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualiseacutee 2015) Insee Drees modegravele Ines 2015calculs des auteurs

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Apregraves reacuteforme

Avant reacuteforme

mecircme si elle ne deacutepend pas directement du niveau de revenu croit aveccelui-ci du fait du lien positif qui existe entre le revenu et la valeur locative dulogement (graphique 6)

Graphique 5 Impact de la reacuteforme par deacutecile de niveau de vie

En euros En de niveau de vie

Graphique 6 Nombre de gagnants et gain moyen des gagnants par deacutecile de niveau de vie

En euros

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Gain moyen par deacutecile (en euros)Gain moyen par deacutecile (en de niveau de vie)

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Gain moyen par meacutenage gagnant

Nombre de gagnants (eacutech droite)

Il est agrave noter que ces gains sont ici rapporteacutes agrave lensemble de la populationdes deacuteciles En se focalisant sur les seuls gagnants de la reacuteforme les gainsmoyens enregistreacutes par les beacuteneacuteficiaires croissent avec le niveau de vie Celasexplique par le fait que la taxe dhabitation acquitteacutee par les meacutenagesmecircme si elle ne deacutepend pas directement du niveau de revenu croit aveccelui-ci du fait du lien positif qui existe entre le revenu et la valeur locative dulogement (graphique 6)

Des gains geacuteographiques heacuteteacuterogegravenes hellip

Les montants acquitteacutes au titre de la taxe dhabitation deacutependent exclusi-vement hors exoneacuteration et abattement des valeurs locatives cadastrales etdes taux appliqueacutes par les collectiviteacutes locale les montants acquitteacutesdiffegraverent donc selon les municipaliteacutes et les intercommunaliteacutes Agrave leacutechelle desdeacutepartements (niveau geacuteographique le plus fin au niveau de lenquecircte) lesdivergences sont importantes (Carte 2) Dans 20 des deacutepartements lesmeacutenages acquittent en moyenne une taxe dhabitation infeacuterieure agrave 416 eurospar an et par meacutenage A contrario un deacutepartement sur cinq voit ses meacutenagesacquitter un montant moyen de taxe dhabitation supeacuterieur agrave 611 eurospar an

Du fait de ces heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacutes importantes dans les montants verseacutes et lesdispariteacutes de distribution de revenu qui existent entre deacutepartements lareacuteforme proposeacutee aura des impacts locaux diffeacuterents selon que lon raisonne

Carte 2 Montant de la taxe dhabitation par meacutenage et par deacutepartement

en parts de meacutenages exoneacutereacutes gains de pouvoir dachat en euros parmeacutenage ou encore en gains de pouvoir dachat en pourcentage de niveau devie du deacutepartement

Dans 60 des deacutepartements entre 57 et 65 des meacutenages beacuteneacuteficie-raient directement de la reacuteforme (Carte 3) Dans 20 des deacutepartementsdont une grande partie de lIcircle-de-France (Hauts de seine Val de MarneYvelines Val dOise hellip) et du Sud-ouest (Pyreacuteneacutees Atlantique Gers Tarn-et-Garonne hellip) la part des laquo gagnants raquo serait infeacuterieure agrave 57 Agrave Paris lenombre de laquo gagnants raquo ne seacutelegraveverait quagrave 26 A contrario dans un deacutepar-tement sur cinq la part des meacutenages exoneacutereacutes augmenterait fortement etdeacutepasserait apregraves reacuteforme les 80

Si 60 des deacutepartements enregistrent avec la reacuteforme un gain moyen parmeacutenage compris entre 279 euros et 356 euros certains deacutepartements bienque nayant pas une part eacuteleveacutee de meacutenages beacuteneacuteficiaires devraientconnaitre une augmentation significative du pouvoir dachat des meacutenagessupeacuterieure agrave 356 euros Cest le cas des deacutepartements dIcircle-de-France (horsParis) et des deacutepartements bordant la mer meacutediterraneacutee Agrave lheure actuelleces deacutepartements ont des niveaux de taxe dhabitation par habitant relative-ment eacuteleveacutes De fait les nouveaux meacutenages exoneacutereacutes devraient beacuteneacuteficier agraveplein de la reacuteforme Ce constat peut ecirctre relativiseacute pour les deacutepartementsdIcircle- de-France une fois pris en compte le niveau de vie (Carte 4)

Carte 3 Part des meacutenages beacuteneacuteficiaires de la reacuteforme par deacutepartement

La reacuteforme de la taxe dhabitation bien quayant un impact diffeacuterencieacuteselon les zones geacuteographiques beacuteneacuteficie agrave tous les deacutepartements Limpact dela mesure est quelque peu diffeacuterent si lon suppose que la mesure neacutecessite unfinancement national agrave travers les transferts opeacutereacutes par lEacutetat pour compenserle manque agrave gagner des municipaliteacutes Nous supposons ainsi que le finance-ment de la mesure est proportionnel au niveau de vie de chacun desmeacutenages Vont donc sopeacuterer des transferts entre les meacutenages en fonction deleur lieu de reacutesidence et leur niveau de vie Cela reacutesulte dune hypothegravese detravail et non du programme eacuteconomique dEmmanuel Macron11

Globalement les zones geacuteographiques qui devraient tirer un beacuteneacutefice dela mesure en inteacutegrant une hypothegravese de financement proportionnel sesituent dans le pourtour meacutediterraneacuteen le centre et louest de la France ainsiquune partie du nord Agrave linverse les deacutepartements perdants seraient Paris etles deacutepartements agrave louest et au nord-ouest de lIcircle-de-France jusquagrave laNormandie une partie de lest de la France et les deacutepartements longeant lachaicircne des Alpes ainsi que les deacutepartements au sud-ouest du Massif central

Carte 4 Gain moyen en euros par meacutenage par deacutepartement

11 En effet dans le programme macroeacuteconomique dE Macron les mesures fiscales sont financeacuteesprincipalement par des eacuteconomies sur les deacutepenses publiques Cette hypothegravese de financement neacutetant pasmodeacutelisable au niveau individuel nous avons retenu pour lexercice un financement de la mesureproportionnel au niveau de vie

Par meacutenage et par an le solde net va de +436 euros pour la Corse du nordagrave -350 euros pour Paris Les deacutepartements qui gagnent le plus en euros parmeacutenage se situent autour de la Meacutediterraneacutee au centre et agrave louest Les prin-cipaux laquo perdants raquo sont les deacutepartements de Paris et ceux situeacutes agrave louest deParis ainsi que les deacutepartements de la Savoie

Carte 5 Gain moyen en pourcentage du niveau de vie par meacutenage par deacutepartement

Carte 6 Gain laquo net raquo sous lhypothegravese dun financement proportionnel par deacutepartement en pourcentage du niveau de vie par meacutenage

Conclusion

En ayant pour objectif de redistribuer du pouvoir dachat aux meacutenages parla reacuteduction de la taxe dhabitation la mesure proposeacutee dans le programmedE Macron sinscrit dans la mecircme logique que celle de Lionel Jospin en 2000mais avec une envergure bien supeacuterieure Elle cible tout particuliegraverement lesclasses moyennes qui sont les principales beacuteneacuteficiaires de la mesure ainsi queles territoires ougrave les montants de taxe dhabitation par meacutenage sont eacuteleveacutes etceux ayant une part de la population eacuteligible importante en raison de revenusconcentreacutes autour du niveau de vie meacutedian dans la limite de 20 000 euros

Par ailleurs se posera la question de leacutevolution dans le temps descompensations de lEacutetat vers les municipaliteacutes et de lindeacutependance des muni-cipaliteacutes dans la gestion locale Si les compensations de lEacutetat se fondent sur lafiscaliteacute locale telle quelle existe aujourdhui elles inteacutegreront de fait les fortesdiffeacuterences de taux de taxe dhabitation selon les municipaliteacutes Ainsi en casde gel dans le marbre de ces compensations le transfert opeacutereacute par lEacutetatrisque de peacutenaliser les municipaliteacutes ayant fait par le passeacute des efforts budgeacute-taires pour reacuteduire les taux locaux (et favoriser les autres) Ainsi se pose laquestion de savoir quelles seront les modaliteacutes dapplication de cette exoneacutera-tion dans le temps si certaines municipaliteacutes augmentent ou diminuent lestaux dimposition pour le calcul de la taxe dhabitation Enfin pour lesmeacutenages le risque deffet de seuil est important si lexoneacuteration de taxedhabitation se fait uniquement en-dessous dun certain montant de revenufiscal sans baregraveme progressif

Carte 7 Gain laquo net raquo sous lhypothegravese dun financement proportionnel au niveau de vie par deacutepartement

Revue de lrsquoOFCE

QUEL IMPACT DOIT-ON ATTENDRE DE LEXONEacuteRATION DES HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES Eacuteric HeyerOFCE Sciences Po Paris

En proposant dans son programme preacutesidentiel de reacutetablir lexoneacutera-tion de cotisations sociales sur les heures suppleacutementaires le nouveaupreacutesident Emmanuel Macron deacutesire restaurer partiellement unemesure phare de la Loi Travail Emploi Pouvoir dAchat (TEPA)instaureacutee par le gouvernement Fillon en octobre 2007 et abrogeacutee parle gouvernement Ayrault en septembre 2012

En tenant compte de limpact de la conjoncture sur le recours auxheures suppleacutementaires nous estimons que le coucirct de base de cettemesure sera de 26 milliards deuros en 2018 et de 3 milliards deurosen 2022 Mais au-delagrave de ce coucirct de base un certain nombre demesures pourraient inciter les entreprises agrave recourir davantage auxheures suppleacutementaires et donc agrave alourdir le coucirct de cette politique

la baisse des cotisations patronales sur les heures suppleacutemen-taires pour les entreprises de plus de 20 salarieacutes devrait entraicircnerune hausse de 54 de ces heures dans les entreprises concer-neacutees par la mesure et viendrait alourdir la facture de pregraves de100 millions deuros par an

lexoneacuteration de cotisations salariales en rendant les heuressuppleacutementaires plus attractives pour les salarieacutes notammententraicircnerait une hausse de 76 de celles-ci et donc un surcoucirctde plus de 200 millions deuros par an pour les financespubliques

en revanche la bascule des cotisations sociales salariales vers laCSG permettrait selon nos hypothegraveses une eacuteconomie de pregravesde 200 millions deuros par an venant quasiment compenser lesurcoucirct preacuteceacutedent

enfin la baisse potentielle du taux de sur-majoration des heuressuppleacutementaires de 25 agrave 10 pourrait si elle eacutetait appliqueacuteepar lensemble des entreprises (ce qui constitue un cas extrecircme)entraicircner une hausse de 206 des heures suppleacutementairespour un surcoucirct de pregraves de 500 millions deuros annuel dont lesdeux-tiers seraient compenseacutes par la baisse de lexoneacuteration decotisations salariales

Hors seacuterie (2017)

Eacuteric Heyer52

Au total le coucirct ex ante de cette mesure devrait se situer aux alen-tours de 3 milliards deuros par an en moyenne au cours du prochainquinquennat

Dans les conditions eacuteconomiques que nous preacutevoyons pour leprochain quinquennat leffet neacutegatif (hausse du temps de travail)dune telle mesure sur lemploi lemporterait leacutegegraverement sur leffetpositif (gain de pouvoir dachat et de compeacutetitiviteacute) lexoneacuterationdes heures suppleacutementaires pourrait deacutetruire pregraves de 19 000 emploisagrave lhorizon 2022 et coucircterait 01 point de PIB aux finances publiquesLe financement de cette mesure alourdirait le bilan sur lemploi selon le mode de financement retenu les pertes demplois seraientcomprises entre 38 000 et 44 000 postes en 2022

Enfin hors effet de bouclage macroeacuteconomique le gain financiermoyen engendreacute par la mesure devrait seacutetablir agrave environ 04 duniveau de vie des meacutenages soit en 2015 88 euros par an parmeacutenage Ce gain devrait ecirctre de 0 du niveau de vie pour lesmeacutenages des sept premiers deacuteciles puis devrait deacutecroicirctre apregraves pouratteindre 02 pour les meacutenages appartenant au dernier deacutecile Eneuros le gain devrait croicirctre jusquau 9e deacutecile agrave 120 euros par an etpar meacutenage

En proposant dans son programme preacutesidentiel de reacutetablir lexoneacutera-tion de cotisations sociales sur les heures suppleacutementaires1 le nouveaupreacutesident Emmanuel Macron deacutesire restaurer partiellement une mesurephare de la Loi Travail Emploi Pouvoir dAchat (TEPA) instaureacutee par le gouver-nement Fillon en octobre 2007 et abrogeacutee par le gouvernement Ayrault enseptembre 2012

Avant dexposer les reacutesultats et les meacutecanismes macro-eacuteconomiques reacutesul-tant dune telle mesure (IV) nous ferons rapidement un eacutetat des lieux despratiques dheures suppleacutementaires au sein des entreprises (I) rappelleronsles principales mesures qui ont impacteacute la pratique des heures suppleacutemen-taires depuis 15 ans (II) et deacutetaillerons ensuite le coucirct global pour les financespubliques dune telle mesure (III) Nous finirons par une eacutevaluation delimpact redistributif dune telle mesure (V)

1 Rappelons que cette exoneacuteration sera compenseacutee par lEacutetat et que les heures suppleacutementaires ouvrironttout de mecircme des droits aux salarieacutes

Quel impact doit-on attendre de lrsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires 53

Les heures suppleacutementaires en France quelques faits styliseacutes

Nous tentons dans cette premiegravere section de reacutepondre aux questionssuivantes qui fait des heures suppleacutementaires (HS) en France quel est lesalaire horaire moyen dune HS quel est le volume annuel dheures suppleacute-mentaires dans leacuteconomie

Qui fait des heures suppleacutementaires Selon lInsee en 2014 plus de 84 des salarieacutes du secteur priveacute sont agrave

temps complet et peuvent potentiellement effectuer des heures suppleacutemen-taires et donc beacuteneacuteficier de la mesure (les heures compleacutementaires effectueacuteespar les salarieacutes agrave temps partiel ne sont pas concerneacutees par la mesure) Ce tauxvarie selon la taille de lentreprise allant de 82 pour celles ayant entre 50 et99 salarieacutes agrave 88 pour les entreprises de 250 agrave 499 salarieacutes (graphique 1)

Parmi ces salarieacutes agrave temps complet du secteur priveacute 48 effectuent desheures suppleacutementaires Ce taux seacutelegraveve agrave 55 pour les hommes contre37 chez les femmes renforccedilant le caractegravere masculin des heures suppleacute-mentaires les femmes travaillant par ailleurs plus souvent agrave temps partiel queles hommes (graphique 2) Par ailleurs ce taux baisse avec lacircge la taille delentreprise et la qualification du salarieacute ndash les cadres plus souvent au forfaiteffectuent moins dheures suppleacutementaires (graphiques 3 agrave 5) Les secteursrecourant le plus aux heures suppleacutementaires sont la construction le trans-port lheacutebergement et la restauration et lindustrie tandis que les activiteacutes

Graphique 1 Proportion de salarieacutes du secteur priveacute agrave temps partiel en 2014

Source INSEE calculs OFCE

Ensemble 10 agrave 19 salarieacutes

20 agrave 49 salarieacutes

500 salarieacutes ou plus

Eacuteric Heyer54

financiegraveres et immobiliegraveres et le secteur de lInformation et communicationont un recours infeacuterieur agrave la moyenne (graphique 6) Compte tenu de cescaracteacuteristiques il est coheacuterent dobserver un fort taux de recours aux heuressuppleacutementaires parmi les salarieacutes figurant dans les premiers quartiles desalaire de base (graphique 7)

Graphiques 2 agrave 4 Part de salarieacutes agrave temps complet effectuant des heures suppleacutementaires en 2014hellip

Sources Insee-Dares Ecmoss calculs auteur

Ensemble Hommes Femmes

Graphique 2 hellippar genre

Ensemble 18-29 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60 ans et plus

Graphique 3 hellip par acircge

Ensemble 10 agrave 19 20 agrave 49 50 agrave 99 100 agrave 249 250 agrave 499 500 et plussalarieacutes

Graphique 4 hellip par taille drsquoentreprise

Ensemble Cadres et prof intellectuelles

supeacuterieures

Professions intermeacutediaires

Employeacutes Ouvriers

Graphique 5 hellip par CSP

reacutep

eacuteber

iteacutes

egraveres

viteacute

iliegraver

iteacutes

teacute a

teacutes

reacutecr

eacuteativ

Ensemble Infeacuterieur au 1er quartile

Compris entre le 1er quartile et

la meacutediane

Compris entre la meacutediane

et le 3e quartile

Supeacuterieur au 3e quartile

Graphique 6 hellip par secteur drsquoactiviteacute

Graphique 7 hellip par quartile de salaire de base

Eacuteric Heyer56

La reacutemuneacuteration horaire moyenne dune heure suppleacutementaire hors majo-ration se situe selon notre eacutevaluation agrave 135 fois le Smic en 2014 niveauinfeacuterieur au salaire meacutedian pour leacuteconomie franccedilaise (157 fois le Smic)Comme lillustre le graphique 8 ce niveau est relativement constant au coursdes derniegraveres anneacutees et tregraves proche quelle que soit la taille de lentreprise

Quel est le volume dheures suppleacutementaires en France

Deux sources statistiques peuvent ecirctre mobiliseacutees afin deacutevaluer le nombredheures suppleacutementaires effectueacutees dans le secteur priveacute en France Avec lamise en place de la loi TEPA et jusquagrave son abrogation en 2012 lACOSS asuivi trimestriellement le nombre dheures suppleacutementaires exoneacutereacutees

Au cours des derniers trimestres eacutetudieacutes par lACOSS le nombre dheuressuppleacutementaires seacutelevait en moyenne agrave 180 millions par trimestre soit720 millions en rythme annuel (graphique 9)

Si plus de la moitieacute de ces heures ont eacuteteacute reacutealiseacutees dans les entreprises deplus de 20 salarieacutes (56 ) notons que plus dun quart seffectuent dans lesentreprises de moins de 10 salarieacutes (graphique 10)

Graphique 8 Salaire horaire moyen drsquoune heure suppleacutementaire (avant majoration)

En du Smic

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Ensemble

10 agrave 19 salarieacutes 20 agrave 49 salarieacutes 50 agrave 99 salarieacutes

100 agrave 249 salarieacutes 250 agrave 499 salarieacutes 500 salarieacutes et plus

Si cette source est la plus exhaustive elle sest malheureusement arrecircteacuteeavec la loi TEPA et nest plus documenteacutee depuis le troisiegraveme trimestre 2012

Une seconde source existe agrave partir de lenquecircte ACEMO trimestrielle laDARES indique depuis 2002 le nombre dheures suppleacutementaires deacuteclareacuteespar les salarieacutes agrave temps complet Contrairement agrave la source ACOSS cette

Graphique 9 Nombre trimestriel drsquoheures suppleacutementaires

En millions

Source ACOSS

Graphique 10 Part des heures suppleacutementaires effectueacutees en fonction du nombre de salarieacutes des entreprises

Source ACOSS

2009 2009t2 2009t3 2009t4 2010 2010t2 2010t3 2010t4 2011 2011t2 2011t3 2011t4 2012 2012t2

lt 10 salarieacutes

10-19 salarieacutes

20-49 salarieacutes

50-99 salarieacutes

100-249 salarieacutes

gt 500 salarieacutes

15 lt 10 salarieacutes

10-19 salarieacutes

20-49 salarieacutes

50-99 salarieacutes

Eacuteric Heyer58

derniegravere ne couvre que les entreprises de plus de 10 salarieacutes soit pregraves de 75 du volume total des heures suppleacutementaires effectueacutees Dapregraves cette sourceles salarieacutes agrave temps complet ont effectueacute au cours des trois derniegraveres anneacuteespregraves de 40 heures suppleacutementaires en moyenne par an (graphique 11)

En 2016 selon cette source qui ninclut pas les entreprises de moins de10 salarieacutes cela correspond agrave un volume annuel de 577 millions dheuressuppleacutementaires

Agrave champ identique cest-agrave-dire en excluant les entreprises de moins de10 salarieacutes au cours de la peacuteriode 2008-2012 commune aux deux sources ilest notable que lenquecircte ACEMO de la DARES surestime le volume annueldheures suppleacutementaires denviron 10 par rapport agrave celui indiqueacute parlACOSS et qui donnait droit agrave exoneacuteration (graphique 12)

En tenant compte de cette sur-estimation et en incorporant un effetlaquo moins de 10 salarieacutes raquo de 26 nous estimons agrave 654 millions le volumeannuel dheures suppleacutementaires dans le secteur priveacute en 2016 (graphique 13)

Graphique 11 Nombre drsquoheures suppleacutementaires trimestrielles deacuteclareacutees par les salarieacutes agrave temps complet

Source Dares enquecircte trimestrielle Acemo

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Deacutefiscalisation des heures suppleacutementaires

Graphique 12 Nombre annuel drsquoheures suppleacutementaires dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes

En millions

Source Dares enquecircte trimestrielle Acemo ACOSS

Graphique 13 Nombre annuel drsquoheures suppleacutementaires en 2016

En millions

Note Le passage DARES agrave DARES (yc lt 10 salarieacutes) est reacutealiseacute en augmentant de 26 le montant des HSpourcentage calculeacute agrave partir des donneacutees ACOS la correction ACOSS est compatible avec le graphique 12Source Dares enquecircte trimestrielle Acemo

2008 2009 2010 2011 2012

ACOSS (hors lt 10 salarieacutes) DARES

DARES DARES (yc lt 10 salarieacutes) DARES (yc lt 10 salarieacutes + correction ACOSS)

Eacuteric Heyer60

Des diffeacuterentes mesures sur les heures suppleacutementaires agrave la proposition dEmmanuel Macron un bref retour sur les 15 derniegraveres anneacutees

Depuis 2002 les gouvernements successifs ont modifieacute la reacuteglementationsur les heures suppleacutementaires

La loi Fillon de janvier 2003 a notamment augmenteacute le contingent annueldheures suppleacutementaires de 130 heures agrave 220 heures permettant ainsi auxentreprises qui le souhaitent de faire travailler leurs salarieacutes 39 heures parsemaine Et afin de limiter le surcoucirct pour les petites entreprises les4 premiegraveres heures hebdomadaires eacutetaient en labsence daccord collectifmajoreacutees de 10 au lieu de 25

Puis agrave compter du quatriegraveme trimestre 2007 la loi TEPA instaure la deacutefis-calisation des heures suppleacutementaires et son exoneacuteration de cotisationssociales La reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees au-delagrave des35 heures hebdomadaires est de nouveau majoreacutee de 25 quelle que soit lataille de lentreprise mais elle nest soumise ni agrave limpocirct sur le revenu (IRPP) niaux cotisations sociales salarieacutees (eacutegale au montant de la CSG CRDS ainsi quede toutes les cotisations leacutegales et conventionnelles soit un taux de la reacuteduc-tion de cotisations salariales de 215 ) et elle beacuteneacuteficie dune reacuteduction decotisations employeurs Cette reacuteduction forfaitaire des cotisations patronalesest calibreacutee de la maniegravere suivante 15 euro par heure suppleacutementaire effec-tueacutee par les entreprises de moins de 20 salarieacutes et 05 euro dans les entreprisesde plus de 20 salarieacutes2 Par ailleurs la loi daoucirct 2008 a mis fin au reacutegimedautorisation administrative en matiegravere de deacutepassement du contingentannuel dheures suppleacutementaires

En septembre 2012 le gouvernement Ayrault a abrogeacute la loi TEPA et adonc mis fin au dispositif de deacutefiscalisation des heures suppleacutementaires Seulela reacuteduction forfaitaire des cotisations patronales de 15 euro par heuresuppleacutementaire effectueacutee par les entreprises de moins de 20 salarieacutes estmaintenue

Depuis la Loi Travail du 8 aoucirct 2016 dite laquo Loi El Khomri raquo la leacutegislation enmatiegravere dheures suppleacutementaires et notamment leurs majorations a eacuteteacutemodifieacutee Cette loi preacutevoit quune convention ou accord dentreprise oudeacutetablissement ou bien agrave deacutefaut une convention ou un accord de branchedeacutetermine le taux de majoration des heures suppleacutementaires ce dernier ne

2 Le coucirct ex ante de cette mesure a eacuteteacute de 45 milliards deuros (Heyer 2011)

pouvant ecirctre infeacuterieur agrave 10 Ce nest quagrave deacutefaut daccord collectif que laregravegle du Code du travail sapplique (sur-majoration de 25 )

Dans son programme preacutesidentiel de 2017 Emmanuel Macron a proposeacutede reacutetablir lexoneacuteration de cotisations sociales sur les heures suppleacutementairesNous supposons que la reacuteduction forfaitaire des cotisations patronales queproposera le gouvernement actuel sera donc calibreacutee de la mecircme maniegraverequen 2007 agrave savoir 05 euro dans les entreprises de plus de 20 salarieacutes et quela reacutemuneacuteration des heures suppleacutementaires effectueacutees au-delagrave des 35 heureshebdomadaires ne sera plus soumise aux cotisations sociales salarieacutees

Quel coucirct ex ante pour les finances publiques de la nouvelle mesure dexoneacuteration des heures suppleacutementaires

Nous eacutevaluons ici le coucirct ex ante de cette mesure cest-agrave-dire sans prendreen compte leffet du bouclage macroeacuteconomique

Les calculs qui suivent se basent conformeacutement agrave la meacutethodologie deacutecritepreacuteceacutedemment sur un volume annuel dheures suppleacutementaires de654 millions en 2016 Concernant la reacutepartition de ce volume dheuressuppleacutementaires entre les entreprises de plus ou moins de 20 salarieacutes nousreprenons la moyenne observeacutee dans les donneacutees ACOSS qui indique que44 de ces heures suppleacutementaires sont effectueacutees dans les entreprises demoins de 20 salarieacutes Et sur la base des donneacutees preacutesenteacutees preacuteceacutedemmentnous retenons un salaire horaire moyen de 135 Smic pour la reacutemuneacuterationdes heures suppleacutementaires avant leur majoration

Cependant pour eacutevaluer le coucirct ex ante de cette mesure au cours duprochain quinquennat dautres meacutecanismes doivent ecirctre pris en compte

Le coucirct de base hors effet incitatif

Dans ce coucirct est pris en compte limpact de la conjoncture sur le recoursaux heures suppleacutementaires ainsi que la progression du Smic au cours duprochain quinquennat

En ce qui concerne les hypothegraveses sur la conjoncture agrave lhorizon 2022(croissance du PIB progression des salaires et des prix de consommation etdonc du Smic) nous nous sommes caleacutes sur la projection reacutealiseacutee par Heyer etTimbeau (2017)3 Nous avons ensuite estimeacute lincidence de la conjoncture sur

3 Heyer Eacute et X Timbeau 2017 laquo Chocircmage deacuteficit dette publique quelles marges pour les cinqprochaines anneacutees raquo Revue de lOFCE 151 juin

Eacuteric Heyer62

le recours aux heures suppleacutementaires4 Ce coucirct de base est eacutevalueacute agrave26 milliards deuros en 2018 et sera de 3 milliards deuros en 2022 (tableau 1)

Le coucirct lieacute aux effets incitatifs

Au-delagrave de ce coucirct de base un certain nombre de mesures pourraientinciter les entreprises agrave recourir davantage aux heures suppleacutementaires etdonc alourdir le coucirct de cette politique Cest bien entendu le cas de la baissedes cotisations employeurs pour les entreprises de plus de 20 salarieacutes ainsique celle des cotisations salariales pour lensemble des salarieacutes

Dautres mesures pourraient en revanche venir baisser le coucirct budgeacutetairede la mesure laquo exoneacuteration HS raquo comme la bascule envisageacutee par le candidatMacron dune partie des cotisations sociales salariales vers la CSG Une tellebascule ferait ainsi passer le taux dexoneacuteration de 215 agrave 201 5 dimi-nuant dautant le coucirct de lexoneacuteration de cotisation

Enfin la modification de la deacutetermination du taux de majoration desheures suppleacutementaires depuis la Loi Travail du 8 aoucirct 2016 entraicircne deseffets de sens inverse sur le coucirct pour les finances publiques en reacuteduisant letaux de majoration elle reacuteduit meacutecaniquement le coucirct pour les financespubliques via lexoneacuteration des cotisations salariales En revanche en dimi-nuant le coucirct dune heure suppleacutementaire elle peut inciter les entreprises agrave yrecourir davantage et par lagrave alourdir le coucirct de la mesure

En reprenant les reacutesultats de nos estimations de limpact de telles mesuressur le recours aux heures suppleacutementaires au cours des 15 derniegraveres anneacuteesdont les reacutesultats et la meacutethodologie sont preacutesenteacutes et deacutetailleacutes en annexe ilnous est possible de fournir une eacutevaluation deacutetailleacutee du coucirct pour les financespubliques de ces diffeacuterents meacutecanismes

Dapregraves nos estimations

mdash la baisse des cotisations patronales sur les HS pour les entreprises deplus de 20 salarieacutes devrait entraicircner une hausse de 54 de ces heuresdans les entreprises concerneacutees et viendrait alourdir la facture de pregravesde 100 millions deuros par an

mdash lexoneacuteration de cotisations salariales sur les HS en les rendant plusattractives pour les salarieacutes notamment entraicircnerait une hausse de76 de celles-ci et donc un surcoucirct de plus de 200 millions deurospar an pour les finances publiques

4 Pour plus de deacutetails se reacutefeacuterer agrave lAnnexe5 La reacuteduction de cotisations sociales salariales serait de 315 compenseacutee par une hausse de 17 de CSG

mdash en revanche la bascule des cotisations sociales salariales vers la CSGpermettrait selon nos hypothegraveses une eacuteconomie de pregraves de 200millions deuros par an venant quasiment compenser le surcoucirct preacuteceacute-dent

mdash enfin la baisse potentielle du taux de sur-majoration des heuressuppleacutementaires de 25 agrave 10 pourrait si elle eacutetait appliqueacutee parlensemble des entreprises (ce qui constitue un cas extrecircme) entraicircnerune hausse de 206 des heures suppleacutementaires pour un surcoucirct depregraves de 500 millions deuros annuel dont les deux tiers seraientcompenseacutes par la baisse de lexoneacuteration de cotisations salariales

Au total le coucirct ex-ante de cette mesure devrait se situer aux alentours de3 milliards deuros par an en moyenne au cours du prochain quinquennat(tableau 1)

Quel impact ex post sur lemploi et les finances publiques

Limpact sur lemploi est ambigu En effet deux effets de sens contraire sesuperposent

mdash Le premier est positif et relatif agrave la baisse du coucirct du travail et agrave lahausse du pouvoir dachat des salarieacutes Face agrave la baisse du coucirct desheures suppleacutementaires les entreprises seraient inciteacutees agrave augmenter letemps de travail des salarieacutes en place en particulier dans les secteurs ougravele recrutement de la main-dœuvre connaicirct des tensions (bacirctimenthocirctellerie santeacute ou eacuteducation) La reacutemuneacuteration de ces heures suppleacute-

Tableau 1 Coucirct ex ante de la mesure au cours du prochain quinquennat

En milliards drsquoeuros

2018 2019 2020 2021 2022

Effet de base 2639 2728 2916 2916 3015

Effet baisse de cotisations patronales 0090 0093 0096 0099 0102

Effet baisse de cotisations salariales 0201 0207 0214 0222 0229

Effet lieacute agrave la bascule CSG Cot Sociales -0177 -0183 -0190 -0196 -0203

Total intermeacutediaire 2753 2845 3037 3040 3143

Effet baisse du taux de sur-majoration 0157 0161 0166 0171 0176

Effet direct -0299 -0309 -0320 -0332 -0343

Effet indirect 0455 0471 0486 0503 0519

Total 2909 3006 3203 3211 3319

Source Calcul de lrsquoauteur

Eacuteric Heyer64

mentaires permettrait une augmentation du pouvoir dachat irrigantlensemble de leacuteconomie avec un effet positif sur lemploi Par ailleursune partie de la baisse du coucirct du travail permettra de leacutegers gains decompeacutetitiviteacute des entreprises franccedilaises

mdash Le deuxiegraveme est neacutegatif pour lemploi en abaissant le coucirct duneheure suppleacutementaire cela incite les entrepreneurs agrave allonger la dureacuteedu travail favorisant alors la situation des insiders (salarieacutes) au deacutetri-ment de celle des outsiders (les chocircmeurs) Cela engendre uneaugmentation de la productiviteacute par tecircte des salarieacutes franccedilais ce qui estpositif pour la croissance potentielle de leacuteconomie franccedilaise mais deacutefa-vorable agrave lemploi agrave court terme

mdash Dapregraves nos simulations6 reacutealiseacutees agrave laide du modegravele macroeacutecono-mique de lOFCE emodfr et dont les principaux reacutesultats sur lemploisont reacutesumeacutes dans le tableau 2 dans les conditions eacuteconomiquespreacutevues pour le prochain quinquennat7 leffet neacutegatif lemporteraitleacutegegraverement sur leffet positif lexoneacuteration des heures suppleacutementairespourrait deacutetruire pregraves de 19 000 emplois agrave lhorizon 2022

Par ailleurs la baisse des charges salariales et patronales sur le revenucoucircte pregraves de 3 milliards deuros ex ante (011 point de PIB) qui ne sont pasfinanceacutes En tenant compte du coucirct pour les finances publiques de la deacutegra-dation du marcheacute du travail (-19 000 emplois) cette mesure creuserait ledeacuteficit public de 013 point de PIB en 2022

Le financement de cette mesure alourdirait le bilan sur lemploi selon lemode de financement retenu les pertes demplois seraient comprises entre38 000 et 44 000 postes en 2022 (tableau 3)

6 Nos simulations ont eacuteteacute reacutealiseacutees sous lhypothegravese de maintien de la sur-majoration des heuressuppleacutementaires agrave 25 7 Nos reacutesultats deacutependent de la position de leacuteconomie franccedilaise dans le cycle Pour plus de deacutetails sur cesujet voir (Heyer 2011)

Tableau 2 Impact ex post de lrsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires sur lrsquoemploi et les finances publiques en 2022

Emploi total(en milliers)

Solde des APU(en pts de PIB)

Impact ducirc agrave la hausse des heures suppleacutementaires (1) -66 mdash

Impact ducirc agrave hausse du pouvoir drsquoachat des salarieacutes et des gains de compeacutetitiviteacute (2) 47 mdash

Impact global (1)+(2) -19 -013

Source OFCE calculs emodfr

Quel impact redistributif de lexoneacuteration de cotisations sociales sur les heures suppleacutementaires8

Dans cette derniegravere partie nous nous inteacuteressons agrave limpact redistributif decette mesure avant le bouclage macroeacuteconomique et sans tenir compte deson financement Nous utilisons pour cela les donneacutees ACEMO qui four-nissent par quartile de salaire de base le volume dheures suppleacutementaireseffectueacutees par les salarieacutes agrave temps plein Cette ventilation savegravere relativementhomogegravene entre quartile de salaire Les heures suppleacutementaires effectueacuteespar les salarieacutes appartenant au premier quartile de salaires repreacutesentent ainsi27 des 670 millions dheures suppleacutementaires effectueacutees en 2015 alors que22 dentre elles sont effectueacutees par des salarieacutes appartenant au dernierquartile de salaire (et respectivement 26 et 25 pour les 2e et 3e quar-tile)9 Ces donneacutees permettent destimer le coucirct de la mesure dexoneacuterationpar quartile de salaires En inteacutegrant cette information aux donneacutees delEnquecircte Revenus Fiscaux et Sociaux (ERFS) laquo vieillies raquo par le modegravele demicro-simulation Ines il est possible destimer limpact redistributif de lamesure par deacutecile de niveaux de vie des meacutenages (graphique 14) Enmoyenne le gain engendreacute par la mesure devrait seacutetablir agrave environ 04 duniveau de vie des meacutenages soit en 2015 88 euros par an par meacutenage Cegain devrait ecirctre de 05 du niveau de vie pour les meacutenages des septpremiers deacuteciles de niveau de vie puis devrait deacutecroicirctre apregraves pour atteindre02 pour les meacutenages appartenant au dernier deacutecile En euros le gain

Tableau 3 Impact sur lrsquoemploi en 2022 de lrsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires selon le type de financement de la mesure

Non financeacutee -19 -013

Financeacutee par hellip

hellip une hausse de TVA -38 000

hellip une hausse de lrsquoIRPP -27 000

hellip une hausse des cotisations sociales -40 000

hellip une baisse des deacutepenses publiques -44 000

8 Cette eacutevaluation a beacuteneacuteficieacute de laide de Pierre Madec9 Deux effets de sens inverse sont agrave lœuvre si la part des salarieacutes agrave temps complet effectuant des heuressuppleacutementaires est deacutecroissante avec le salaire (graphique 7) le temps partiel lest eacutegalement (allant de 55 pour le 1er deacutecile agrave 5 pour le dernier) expliquant ainsi lhomogeacuteneacuteiteacute de volume dHS par quartile

Eacuteric Heyer66

devrait croicirctre jusquau 9e deacutecile pour atteindre 120 euros par an et parmeacutenage pour ceux appartenant au 9e deacutecile

Conclusion

Lexoneacuteration des heures suppleacutementaires a un impact diffeacuterent surleacuteconomie selon la conjoncture en vigueur au moment de son application

Dans une eacuteconomie au plein emploi la hausse de la dureacutee du travail agrave lasuite de la baisse du coucirct du travail et agrave lexoneacuteration des cotisations salarialessur les heures suppleacutementaires semble approprieacutee Mecircme en inteacutegrantlimpact de son financement cela ne remet pas en cause limpact positif surlemploi et le chocircmage (Heyer 2011)10 En revanche ce bilan conforte lideacuteeselon laquelle dans un contexte conjoncturel qui certes sameacuteliore mais restedeacutegradeacute comme cela est le cas dans la peacuteriode actuelle lexoneacuteration desheures suppleacutementaires apparaicirct clairement inadapteacutee et contre productivepour lemploi

Graphique 14 Impact de la mesure dexoneacuteration par deacutecile en du niveau de vie

En euros En

Sources ACEMO Insee enquecircte Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualiseacutee 2015) Insee Dreesmodegravele Ines 2015 calculs de lrsquoauteur

10 Heyer Eacute 2011 laquo The effectiveness of economic policy and position in the cycle the case of tax reductionson overtime in France raquoOxford Review of Economic Policy 27(2) 364-379

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Gain annuel moyen en euros

Gain annuel moyen en de niveau de vie

Deacuteci le de niveau de vie

ANNEXE QUEL IMPACT DES DIFFEacuteRENTES MESURES SUR LE RECOURS AUX HEURES SUPPLEacuteMENTAIRES

Nous nous inteacuteressons dans cette annexe agrave lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact desdiffeacuterentes mesures prises sur les heures suppleacutementaires au cours des15 derniegraveres anneacutees et deacutecrites dans la section II

Les donneacutees

Nous mobilisions dans ce but le recours aux heures suppleacutementaires selonla taille de lrsquoentreprise dont le graphique 15 illustre lrsquoeacutevolution depuis 2002

Le modegravele

Le modegravele estimeacute fait deacutependre les heures suppleacutementaires selon la taillede lrsquoentreprise des diffeacuterents chocs identifieacutes preacuteceacutedemment

Il srsquoeacutecrit de la maniegravere suivante

lnHSit = αi + αt + β1 Tcontingentit + β2 Tmajorationit + β3 Tcot15it + β4 Tcot05it + β5 Tpait + εit

Graphique 15 Nombre drsquoheures suppleacutementaires trimestrielles deacuteclareacutees par les salarieacutes agrave temps complet selon la taille de lrsquoentreprise

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Eacuteric Heyer68

HS repreacutesentant le nombre drsquoheures suppleacutementaires

Tcontingent le choc drsquoassouplissement du contingent annuel drsquoheuressuppleacutementaires valant 0 avant 2008t4 et 1 apregraves pourtoutes les tailles drsquoentreprises

Tmajoration le choc lieacute la baisse de la sur-majoration des HS valant 1entre 2003t1 et 2007t3 pour les entreprises de moins de 20salarieacutes et 0 pour les autres

Tcot15 le choc lieacute la baisse de cotisations patronales de 15 eurovalant 1 entre 2007t4 et 2016t4 pour les entreprises demoins de 20 salarieacutes et 0 pour les autres

Tcot05 le choc lieacute la baisse de cotisations patronales de 05 eurovalant 1 entre 2007t4 et 2012t3 pour les entreprises de plusde 20 salarieacutes et 0 pour les autres

Tpa le choc de pouvoir drsquoachat valant 1 entre 2007t4 et 2012t3pour toutes les entreprises

i la taille de lrsquoentreprise (6 cateacutegories)

Les reacutesultats

Les estimations portent sur la peacuteriode allant du quatriegraveme trimestre 2002au quatriegraveme trimestre 2016 Notons enfin que nous avons introduit deseffets fixes temporels et par taille drsquoentreprise Les reacutesultats des estimations dumodegravele ci-dessus sont reacutesumeacutes dans le tableau 4 (eacutequations 1 et 2)

Les principaux reacutesultats peuvent ecirctre syntheacutetiseacutes de la maniegravere suivante

1 Les diffeacuterents chocs identifieacutes ont tous un impact significatif et du signeattendu sur le recours au heures suppleacutementaires11

2 Lrsquointroduction drsquoun effet fixe temporel permet de prendre en comptelrsquoeacutevolution de la conjoncture lorsqursquoun effet temporel nrsquoest pas intro-duit mais remplaceacute par une variable macroeacuteconomique refleacutetant lecycle (output gap) les reacutesultats sont proches

Par ailleurs comme lrsquoillustrent les graphiques 11 et 15 la hausse desheures suppleacutementaires srsquoest reacutealiseacutee en deux temps Au cours de la premiegravereanneacutee de la mise en place de la loi TEPA le volume drsquoheures suppleacutementairesa bondi de plus de 60 Puis apregraves une peacuteriode de stabilisation du volume

11 La prise en compte du choc de cotisations patronales par une variable indicatrice ou par une variablereproduisant la reacuteduction du coucirct du travail au cours du temps ne change pas non plus la nature des reacutesultats

drsquoheures suppleacutementaires une deuxiegraveme peacuteriode de hausse est observeacuteeentre 2010 et 2012

Si cette deuxiegraveme hausse plus contracyclique peut ecirctre due agrave la deacutefiscali-sation associeacutee aux heures suppleacutementaires12 la nature du premier rebondest plus ambigueuml Deux explications peuvent en effet ecirctre avanceacutees lapremiegravere est en lien avec lrsquoameacutelioration sur le front du chocircmage le taux dechocircmage srsquoeacutetablissant en dessous de 7 pour la premiegravere fois depuis 1983La seconde explication moins vertueuse est avanceacutee par Cahuc et Carcillo(2012)13 Selon eux ce dispositif nrsquoa eu aucune incidence significative sur lenombre drsquoheures travailleacutees Elle a en revanche susciteacute une optimisationfiscale des salarieacutes qualifieacutes qui ont deacuteclareacute plus drsquoheures suppleacutementaires ndashafin de beacuteneacuteficier de la deacutefiscalisation ndash mais qui nrsquoont pas travailleacute plus

De maniegravere agrave tester la robustesse de nos reacutesultats nous avons estimeacute notremodegravele sur une peacuteriode plus courte allant du quatriegraveme trimestre 2007 auquatriegraveme trimestre 2016

Les reacutesultats des nouvelles estimations reacutesumeacutes dans le tableau 4 par leseacutequations 3 et 4 ne diffegraverent pas significativement de ceux obtenus sur unepeacuteriode plus longue confirmant lrsquoincidence des chocs sur le recours auxheures suppleacutementaires

Nous retiendrons dans notre eacutevaluation les reacutesultats de lrsquoeacutequation 2 (pluslongue peacuteriode et estimation de lrsquoeffet cycle)

12 Cette remonteacutee du volume drsquoheures suppleacutementaires est surprenante alors que lrsquoactiviteacute ne repartait passuffisamment pour permettre une deacutecrue du chocircmage rendant compte drsquoune position cyclique deacutegradeacutee delrsquoeacuteconomie le volume drsquoheures suppleacutementaires a franchi un nouveau pic en 2011 Ce rebond contra-cycliquepeut ecirctre ducirc agrave la deacutefiscalisation associeacutee aux heures suppleacutementaires sans elle compte tenu de la situationconjoncturelle toujours deacutegradeacutee leur nombre aurait ducirc rester voisin de celui observeacute en deacutebut drsquoanneacutee 200913 Cahuc P et S Carcillo 2012 laquo La deacutefiscalisation des heures suppleacutementaires les enseignements delrsquoexpeacuterience franccedilaise raquo Les Notes de lrsquoIPP ndeg 1 mars

IMPACT DE LA REVALORISATION DE LAAH DE LASPA ET DE LA PRIME DACTIVITEacute Pierre MadecOFCE Sciences Po Paris

Focus 2

Dans son programme preacutesidentiel Emmanuel Macron sengageait agraveaugmenter de 100 euros le niveau de lAllocation adulte handicapeacute (AAH) et delAllocation de solidariteacute aux personnes acircgeacutees (ASPA) portant leurs montants de800 agrave 900 par mois pour un coucirct budgeacutetaire respectif de 865 et 625 millionsdeuros De mecircme une revalorisation de 50 du montant de la Prime dactiviteacutedevrait entrer en vigueur en 2018 pour un coucirct budgeacutetaire estimeacute agrave 2 milliardsdeuros Malgreacute un certain flou autour de cette revalorisation le gouvernement aindiqueacute que leacuteligibiliteacute ne devrait pas ecirctre modifieacutee Afin de mesurer ses effetsnous avons donc eacutemis lhypothegravese que la revalorisation ne toucherait que les indi-vidus percevant actuellement la Prime dactiviteacute De mecircme nous supposonsquelle ne modifierait pas le taux de non recours agrave la Prime dactiviteacute estimeacute agrave30 1

Du fait de leur ciblage sur les meacutenages les plus modestes ces revalorisationseacutevalueacutees seacutepareacutement des autres mesures socio fiscales (voir article Heyer et aldans ce numeacutero) devraient engendrer une baisse significative de la pauvreteacute etdes ineacutegaliteacutes Agrave elles seules elles accroicirctraient en moyenne de pregraves de 300 eurosle niveau de vie des meacutenages des deux premiers deacuteciles laugmentation de laPrime dactiviteacute contribuant agrave hauteur de 57 agrave cette hausse Contrairement agravelAAH et la Prime dactiviteacute dont les effets de la revalorisation devraient seacutetendreaux meacutenages du centre de la distribution de niveau de vie (entre les 3e et 8e

deacuteciles) la revalorisation de lASPA reacuteserveacutee aux personnes acircgeacutees les plusmodestes accroicirctrait le niveau de vie des meacutenages des 1er et 2e deacuteciles de 108euros et 87 euros respectivement

1 Voir laquo Prime dactiviteacute vers les 70 de recours degraves 2017 raquo Caisse des deacutepots

Pierre Madec72

Graphique 1 Impact moyen des revalorisations par deacutecile de niveau de vie

En euros

d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 d10

ASPA +100 AAH +100 euro Prime dactiviteacute +50

Total en du niveau de vie (eacutech droite)

Revue de lrsquoOFCE

PREacuteLEgraveVEMENT Agrave LA SOURCE DE LIMPOcircT SUR LE REVENUPeu davantages et beaucoup dinconveacutenientsGilles Le Garrec et Vincent TouzeacuteOFCE Sciences Po Paris

Lavenir du preacutelegravevement agrave la source de limpocirct sur le revenu (IR) estentre les mains du gouvernement Philippe Le verdict final est enattente et sera connu apregraves une eacutetude de terrain sur la faisabiliteacutetechnique

Si ladoption du preacutelegravevement agrave la source doit servir linteacuterecirct geacuteneacuteral ilest important que le choix de son maintien ou son abandon soit eacutetabliagrave lissue dun arbitrage pertinent entre les avantages et les inconveacute-nients engendreacutes Agrave lissue dun tel bilan trois options soffriront alorsau gouvernement

laquo Ne rien changer raquo adoption deacutefinitive et irreacuteversible du preacutelegrave-vement agrave la source apregraves avoir jugeacute que les avantages(notamment une meilleure synchronisation entre impocirct etrevenu une perception plus rapide de lIR) eacutetaient supeacuterieurs auxinconveacutenients (tacircches administratives suppleacutementaires anneacuteeblanche due agrave la non fiscalisation des revenus 2018 ce qui estsocialement ineacutegalitaire et source doptimisation fiscale haussefiscale implicite lieacutee agrave la suppression du deacutelai dun an pour payerlIR divulgation dinformation fiscale agrave lemployeur)

laquo Revoir la copie raquo adoption sans anneacutee blanche (diffeacuterentesmodaliteacutes du paiement de lIR sur les revenus 2018 sont propo-seacutees) et sans hausse fiscale implicite (baisse de lIR pourcompenser la suppression du deacutelai dun an) La neutraliteacute fiscalede la reacuteforme est alors garantie

laquo Abandonner raquo mais poursuivre la modernisation de lIR lesavantages sont jugeacutes faibles au regard des inconveacutenients Lepreacutelegravevement agrave la source nentre pas en vigueur le 1er janvier 2019et des pistes de modernisation du paiement de limpocirct sonteacutetudieacutees par exemple eacutetalement automatique et plus rapide encas de baisse du revenu et geacuteneacuteralisation de la mensualisation

Gilles Le Garrec et Vincent Touzeacute74

Instaurer un preacutelegravevement agrave la source (PAS) de limpocirct sur le revenu (IR)est un projet ancien qui agrave chaque fois a eacutechoueacute en raison de nombreusesdifficulteacutes techniques

Toutefois les deacutebats poseacutes ont souvent conduit agrave moderniser lIR autravers du preacutelegravevement mensuel de la deacuteclaration preacute-remplie et de la possi-biliteacute de deacuteclarer en ligne

Ce sujet est revenu en force en 2012 avec leacutelection agrave la Preacutesidence de laReacutepublique de Franccedilois Hollande qui en avait fait lun de ses engagements decampagne eacutelectorale Projet jugeacute non prioritaire en deacutebut de mandat lePreacutesident Hollande linscrira au programme de travail du gouvernement Vallsagrave la rentreacutee de septembre 2015 En 2016 la Loi de finances 2017 (LF2017)sera voteacutee pour une mise en place dun preacutelegravevement agrave la source de limpocirct surle revenu en janvier 2018 Cette adoption tardive de la mesure conduit agrave ceque le gouvernement ayant fait voter la loi ne sera pas en charge de sa miseen place effective Par conseacutequent son entreacutee en vigueur deacutependra beaucoupde la volonteacute de la nouvelle majoriteacute constitueacutee apregraves les eacutelections preacutesiden-tielle et leacutegislative de 2017

Pendant la campagne preacutesidentielle 2017 plusieurs candidats ont proposeacutedannuler (Franccedilois Fillon Marine Le Pen) ou deacutetudier la soliditeacute du dispositifafin deacuteviter un bug fiscal lors de sa mise en place (Emmanuel Macron) Leprincipal argument de remise en question repose sur la difficulteacute technique preacutelever agrave la source sur les salaires pourrait ecirctre compliqueacute pour lesemployeurs en particulier pour les petites entreprises Agrave la suite de leacutelectiondEmmanuel Macron agrave la preacutesidence de la Reacutepublique le nouveau ministre duBudget Geacuterald Darmanin a deacuteclareacute que si laquo cest une source de complexiteacutepour les entreprises nous ne le ferons pas raquo conformeacutement aux vœux duPreacutesident souhaitant laquo quil y ait une pause pour quon eacutetudie le process raquo etque laquo les organisations syndicales le patronat les entreprises les particuliers raquosoient entendus Le 6 Juin 2017 le Premier ministre Edouard Philippe apreacuteciseacute que laquo cest une bonne reacuteforme car elle permet dajuster en temps reacuteel laperception de limpocirct agrave leacutevolution de vos revenus raquo mais quil est neacutecessairede laquo deacutecaler sa mise en œuvre au 1er janvier 2019 raquo Ainsi de juillet jusquagraveseptembre le gouvernement va laquo tester le dispositif dans des entreprises volon-taires et reacutealiser un audit raquo afin davoir laquo la certitude que techniquement tout sepassera bien raquo

Si le gouvernement Philippe souhaite asseoir sa deacutecision sur la seule faisa-biliteacute technique du dispositif en particulier pour les petites entreprises il nen

Preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu 75

demeure pas moins quun bilan complet des gains et coucircts de la reacuteformemeacuterite decirctre reacutealiseacute Cest lobjectif que sassigne cet article en tentant dereacutepondre aux trois questions suivantes

1 Quels sont les avantages et inconveacutenients attendus agrave la suite de la miseen place dun preacutelegravevement agrave la source

2 Quelle eacutevaluation peut-on avoir des principaux impacts attendus

3 Quelles sont les options possibles

Quels sont les avantages et inconveacutenients attendus agrave la suite de la mise en place dun preacutelegravevement agrave la source

En 2017 limpocirct sur le revenu des personnes physiques (IR) devraitrapporter environ 734 milliards deuros (graphique 1) Mecircme si moins dunmeacutenage sur deux le paie la deacuteclaration est cependant obligatoire pour tous

Dans sa forme actuelle lIR en France est payeacute avec un deacutecalage duneanneacutee En 2017 on paie ainsi limpocirct relatif aux revenus gagneacutes en 2016 Aupreacutealable son calcul a neacutecessiteacute une deacuteclaration de revenus aupregraves de ladmi-nistration fiscale pendant le premier semestre 2017 et lapplication du baregravemedeacutecideacute par la Loi de finances 2016 voteacutee au Parlement fin 2015

Le deacutecalage temporel dune anneacutee implique que lEacutetat accorde un deacutelai depaiement et donc un creacutedit aux meacutenages Ce deacutelai de paiement est motiveacutepar deux contraintes la base fiscale dimposition est annuelle recueillir de

Graphique 1 Recettes drsquoimpocirct sur le revenu depuis 1997

Source INSEE et PLF 2017

1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017

linformation prend du temps Il faut donc attendre a minima que lanneacutee soiteacutecouleacutee pour avoir une juste eacutevaluation du revenu annuel

LIR est un impocirct progressif Il en reacutesulte que le taux moyen de preacutelegraveve-ment le rapport entre limpocirct payeacute et le revenu augmente avec le revenu dufoyer fiscal Afin de respecter un principe deacutequiteacute fiscale horizontale le calculde limpocirct tient compte de la taille des familles Le baregraveme applique alors unquotient conjugal (une part pour un ceacutelibataire ou un contribuable non marieacuteet deux parts pour un couple marieacute ou pacseacutes) ainsi quun quotient familial(une demi-part par enfant et une part agrave partir du troisiegraveme enfant pour uncouple Limpact du quotient familial est limiteacute car plafonneacute

Preacutelever agrave la source constitue un changement majeur qui preacutesente desavantages mais eacutegalement de nombreux inconveacutenients

Le premier argument avanceacute pour instaurer un preacutelegravevement agrave la source estcelui de la simplification (Perez et Wolf 2015) Preacutelever agrave la source simplifie lepaiement de limpocirct puisquil se fait de faccedilon automatique La simplificationfiscale est totale avec un preacutelegravevement agrave la source libeacuteratoire Un impocirct estlibeacuteratoire pour un contribuable degraves lors que celui-ci sest acquitteacute de limpocirctsur son revenu agrave la source il est libeacutereacute de toutes obligations fiscales ulteacuterieuressur ce revenu

Le second argument est celui dune meilleure synchronisation entre lemoment ougrave le revenu est attribueacute et celui ougrave il est taxeacute Cet argument est tregravesbien deacutetailleacute dans louvrage dAyrault et Muet (2015) Cela eacutevite ainsi unedeacutesynchronisation qui peut ecirctre preacutejudiciable au revenu disponible lors dunebaisse importante du revenu Cest notamment le cas lors dun licenciementavec une peacuteriode de chocircmage assez longue ou dun deacutepart agrave la retraite LePAS ameacuteliore indeacuteniablement la synchronisation par rapport agrave la situationactuelle ougrave leacutetalement du paiement de lIR en cas de baisse de revenus neacuteces-site une deacutemarche administrative1 Dun point de vue macroeacuteconomiquecette meilleure synchronisation ameacuteliore aussi lactivation des stabilisateursautomatiques Ainsi en cas de crise les revenus baissent et lIR sajuste immeacute-diatement agrave la baisse ce qui permet damortir limpact reacutecessif

Ces deux premiers avantages font que le PAS est jugeacute commelaquo moderne raquo par ses partisans Le message politique perccedilu par les meacutenagesfranccedilais irait plutocirct dans ce sens puisque 57 dentre eux consideacutereraient

1 Pour beacuteneacuteficier de lrsquoeacutetalement la baisse de revenu doit ecirctre supeacuterieure agrave 30 et il est neacutecessaire defournir (1) les trois derniers bulletins de salaires (ou de revenus de remplacement indemniteacutes allocationspensions et rentes) avant la baisse (2) le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois aucours duquel la baisse est intervenue

que cest plutocirct une bonne mesure (sondage IFOP-Fiducial mars 2017) LePAS serait donc une mesure populaire

Un troisiegraveme argument favorable est budgeacutetaire Pour lEacutetat le PAS permetune mise en place rapide dune baisse ou dune hausse de lIR En effet avec lePAS les hausses ou baisses de lIR sont budgeacutetairement effectives degraves lanneacuteede perception du revenu Aux Eacutetats-Unis par exemple le PAS a eacuteteacute adopteacute en1942 Leacuteconomie de guerre demandant un soutien fiscal immeacutediat plus fortpreacutelever agrave la source a aussi permis de rendre effectives dans les plus brefsdeacutelais les hausses de lIR

Le PAS est une ideacutee fondamentalement simple et populaire mais enpratique sa mise en place se heurte agrave de nombreux obstacles De ce point devue la populariteacute apparente du PAS est agrave nuancer puisque 53 despersonnes interrogeacutees en mars 2017 eacutetaient eacutegalement plutocirct inquiegravetes deson entreacutee en vigueur De nombreux doutes subsistent donc pour une majo-riteacute dindividus

La premiegravere difficulteacute est que tous les revenus ne sont pas aiseacutement impo-sables agrave la source Cest notamment le cas pour les entrepreneurs individuels(principalement professions libeacuterales et commerccedilants) pour qui la connais-sance du revenu imposable prend du temps car neacutecessite de soustraire desrecettes dactiviteacute les deacutepenses affeacuterentes

Ensuite la progressiviteacute de lIR rend difficile le calcul du taux moyenchaque mois En effet la base de calcul de limpocirct est le revenu annuel Pourcalculer le taux moyen annuel il faut connaicirctre tous les revenus de lanneacutee ycompris des revenus qui sont connus en geacuteneacuteral seulement en fin danneacuteecomme certains revenus du capital (inteacuterecircts et dividendes) Toutefois lepreacutelegravevement forfaitaire unique sur les revenus du capital procircneacute par Macronpendant sa campagne eacutelectorale devrait simplifier le calcul de lIR agrave la sourcecar ce dernier reposerait alors pour lessentiel sur les revenus du travail et de laretraite Par ailleurs en France lIR est calculeacute sur une base familiale (utilisa-tion dun quotient conjugal et dun quotient familial) ce qui signifie que pourbien calculer le taux moyen il est eacutegalement neacutecessaire de connaicirctre lerevenu du conjoint ou de la conjointe (pour les couples marieacutes ou pacseacutes)Une solution consisterait agrave individualiser limpocirct2 cest la proposition deLandais Piketty et Saez3 (2011) proposition qui a en partie inspireacute leprogramme eacutelectoral de Franccedilois Hollande mais une telle solution reviendrait

2 Voir lrsquoarticle sur ce thegraveme drsquoAllegravegre et Peacuterivier 2017 laquo Le choix drsquoindividualiser son impocirct pour lescouples raquo dans ce numeacutero 3 Landais et al procircnent une fusion de lrsquoIR et de la CSG un preacutelegravevement automatique agrave la source de lrsquoimpocirctsur le revenu (capital et travail) ainsi qursquoune suppression des quotients conjugal et familial

agrave nier la solidariteacute entre eacutepoux et donc la mutualisation des revenus au sein dufoyer Il faut aussi noter que pour un nouvel entrant sur le marcheacute du travail ilne sera pas possible de lui appliquer un taux moyen extrapoleacute agrave partir desniveaux dimpocircts preacuteceacutedemment payeacutes Il faudra donc appliquer un tauxspeacutecifique comme celui preacutevu par la LF2017

Cette difficulteacute du calcul en temps reacuteel du taux moyen dIR signifie quil nesera pas connu avec exactitude En pratique la LF2017 a preacutevu que pendantles 8 premiers mois de lanneacutee (par exemple en 2019) le taux moyen (ratioentre IR payeacute et revenu) sera calculeacute agrave partir de lIR payeacute deux anneacutees aupara-vant (en 2017) puis les 4 derniers mois restant ce taux sera calculeacute agrave partirde lIR payeacute lanneacutee preacuteceacutedente (en 2018) Au printemps de lanneacutee qui suitcelle de la perception du revenu (en 2020) les meacutenages quils paient ou nonlIR auront toujours lobligation denvoyer une deacuteclaration de leur revenuannuel 2019 Par la suite leacuteventuel montant dIR manquant devra alors ecirctrepayeacute Le PAS ne sera pas libeacuteratoire et la simplification ne sera donc pas aurendez-vous

Le PAS nemporte pas ladheacutesion des entreprises qui en tant quemployeursanticipent un coucirct de gestion technique suppleacutementaire en raison desnouvelles tacircches administratives occasionneacutees quelles vont devoir assumer(demande agrave ladministration fiscale du taux dIR moyen preacutelegravevement de lIRsur les salaires verseacutes reversement agrave ladministration fiscale de lIR preacuteleveacute) Ilfaut aussi noter que ladministration fiscale a eacutegalement fait part de sa grandeinquieacutetude sur la faisabiliteacute technique quant agrave la mise en place du PAS unbug fiscal est possible sans compter que lincompreacutehension des contribuablessur le montant dIR payeacute agrave la source et baseacute sur un revenu annuel estimeacute quilsnont pas encore deacuteclareacute pourrait neacutecessiter de nombreuses sollicitations deladministration voire une gestion accrue de contentieux

Les syndicats des salarieacutes sont eacutegalement inquiets quant aux problegravemes deconfidentialiteacute poseacute par une divulgation dinformations fiscales qui seraient

Tableau 1 Eacutecheacuteancier de paiement de lrsquoIR avec un preacutelegravevement agrave la source

Anneacutee 2019

Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Taux moyen IR 2017 Revenu 2017 IR 2018 Revenu 2018

Anneacutee 2020

Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Action Deacuteclaration revenu 2019 Regraveglement du solde eacuteventuel

Source auteurs

transmises aux tiers payeurs (lemployeur pour le salarieacute) Certes la LF2017 apreacutevu un taux neutre similaire agrave celui appliqueacute agrave un ceacutelibataire sans enfant maissi un salarieacute opte pour ce taux il devra tous les mois calculer la diffeacuterence entrele taux neutre et son laquo vrai raquo taux moyen puis verser le montant manquant agraveladministration fiscale ce qui sera source dune importante complexiteacute

Un inconveacutenient peu mis en avant en raison de la faiblesse actuelle destaux dinteacuterecirct est celui de labandon du deacutelai dun an pour payer lIR En preacutele-vant agrave la source lEacutetat ne fait plus creacutedit et limpocirct est immeacutediatementredevable Il sagit donc dune hausse fiscale implicite La perte annuelle decet avantage est eacutegale au taux dinteacuterecirct nominal Aujourdhui avec des tauxdinteacuterecirct nominaux en moyenne autour de 1 la hausse dIR implicite nestque de 1 En revanche dans le futur si les taux remontent agrave des niveauxplus eacuteleveacutes par exemple 4 la hausse sera de 4

Enfin la principale pierre dachoppement que rencontre la mise en placedu PAS est celle de lanneacutee blanche (Grandemange 2011) Concregravetementlanneacutee de mise en place ladministration fiscale devrait continuer agrave preacuteleverlIR avec une anneacutee de retard (sur les revenus de lanneacutee 2018 par exemple)et preacutelever agrave la source lIR sur les revenus de lanneacutee en cours (les revenus delanneacutee 2019 par exemple) Toutefois il est impossible de faire payer deuximpocircts lanneacutee de transition Ladministration a alors deux options fairepayer plus tard lanneacutee 2018 mais alors se pose une autre question techniquelaquo quand et comment raquo ou renoncer agrave fiscaliser les revenus de cette anneacuteede transition (laquo anneacutee blanche raquo gracircce un creacutedit dimpocirct appeleacute laquo Creacuteditdimpocirct modernisation du recouvrement raquo ou CIMR qui dispense de payerlimpocirct ducirc sur les revenus 2017) Lanneacutee blanche pose eacutegalement deux diffi-culteacutes majeures une optimisation fiscale quil va falloir contenir encontinuant agrave fiscaliser des revenus consideacutereacutes comme laquo exceptionnels raquo et desincitations fiscales preacutevues par la loi pour certaines deacutepenses (dons emploi agravedomicile etc) quil va falloir maintenir au risque davoir une laquo super raquo anneacuteeblanche on renonce agrave fiscaliser les revenus mais les reacuteductions et creacuteditsdimpocircts sont maintenus La Loi de finances 2017 a opteacute pour une laquo super raquoanneacutee blanche en maintenant les reacuteductions et creacutedit dimpocircts Elle a eacutegale-ment inscrit plusieurs dispositifs visant agrave limiter loptimisation fiscale endeacutefinissant la notion de revenus laquo non exceptionnels raquo pour les traitements etsalaires les revenus fonciers les revenus des indeacutependants et les revenus desdirigeants Ces revenus non exceptionnels donnent droit au creacutedit dimpocirctce qui nest pas le cas des laquo revenus exceptionnels raquo Le montant du CIMR estestimeacute agrave environ 75 milliards deuros

Quelle eacutevaluation peut-on avoir des principaux impacts attendus

Lrsquoeacutevaluation peut se faire agrave deux niveaux ex ante (impact agrave comporte-ments constants) et ex post (impact en inteacutegrant les changements decomportements)

Eacutevaluation ex ante

Agrave comportements constants le changement de chroniciteacute dans la percep-tion de lrsquoimpocirct sur le revenu a un effet meacutecanique qui nrsquoest pas neutre ni pourlrsquoEacutetat ni pour les meacutenages

Deux questions sont poseacutees

mdash Finances publiques Comment ce changement dans la chronique deperception de limpocirct modifie-t-il les recettes fiscales

mdash Meacutenages comment sont-ils impacteacutes par lanneacutee blanche et la haussefiscale implicite

Lrsquoanneacutee de mise en place par exemple 2019 avec le recul annonceacute drsquounan lrsquoadministration fiscale percevra donc une part noteacutee α2019 de lrsquoIR ducircpour les revenus de lrsquoanneacutee 2019 noteacute IR

2019 Ce coefficient α2019 est eacutegal agrave100 lorsque la synchronisation est parfaite tandis que α2019 est infeacuterieur agrave100 lorsque la synchronisation est imparfaite4 Par ailleurs lrsquoadministrationeacutemettra un avis de non-paiement de lrsquoIR ducirc pour lrsquoanneacutee 2018 (CIMR dans laLoi de finances 2017)

La perception de recette fiscale (IR2019) pour la premiegravere anneacutee de mise enplace sera donc eacutegale agrave5

IR2019 = α2019 times IR2019 au lieu de IR2019 = IR

Si le taux de croissance de lrsquoimpocirct ducirc pour lrsquoanneacutee 2019 (g2019 = ΔIR2019

IR2018) est infeacuterieur au facteur de non synchronisation (1 ndash α2019) soit le

coefficient qui mesure lrsquoincapaciteacute de preacutelever le bon montant drsquoimpocirct agrave lasource alors il y a une baisse drsquoenviron (1 ndash α2019) ndash g2019 des recettes drsquoIRlrsquoanneacutee de lancement du preacutelegravevement agrave la source Si on suppose que le degreacutede synchronisation α2019 est de 97 et que la recette fiscale drsquoIR augmentede 3 en 2019 alors les recettes fiscales resteront inchangeacutees (voirtableau 2)

4 En pratique le PAS ne sera pas parfait en raison drsquoune connaissance tardive du vrai taux moyendrsquoimposition (voir tableau 1)5 Pour simplifier lrsquoexposeacute on suppose que lrsquoadministration fiscale preacutelegraveve 100 de lrsquoIR ducirc avec une anneacuteede deacutecalage

Les anneacutees suivantes la situation budgeacutetaire de lrsquoEacutetat est diffeacuterentepuisque lrsquoadministration preacutelegravevera la part de lrsquoIR qui nrsquoaura pas eacuteteacute preacuteleveacutee agravela source Ainsi en 2020 (et pour les anneacutees suivantes) on aura

IR2020 = (1 ndash α2019) times IR2019 + α2020 times IR

En tenant compte de quelques approximations lrsquoEacutetat preacutelegravevera un niveaudrsquoIR plus eacuteleveacute et eacutegal au taux de croissance nominal de lrsquoIR Ainsi si lemontant drsquoIR augmente de 2 en raison drsquoune hausse reacuteelle des revenusimposables et de 1 sous lrsquoeffet de lrsquoinflation la recette fiscale sera accrue de3 Les anneacutees suivantes lrsquoopeacuteration sera financiegraverement toujours gagnantepour lrsquoEacutetat degraves lors qursquoil y aura une croissance nominale de lrsquoIR lrsquoEacutetat preacutelegraveveplus tocirct un IR plus eacuteleveacute

Pour les meacutenages lrsquoopeacuteration nrsquoest eacutegalement pas neutre ce qui peutposer un problegraveme drsquoeacutequiteacute Les contribuables ayant un revenu imposable en2018 beacuteneacuteficient de lrsquoanneacutee blanche En revanche tous les contribuables(actuels et futurs) devront payer plus tocirct leur IR et donc perdront lrsquoavantagefinancier drsquoun deacutelai de paiement drsquoun an

Lrsquoeacutetude de Le Garrec et Touzeacute (2016) donne une estimation de ce gain neten fonction de la date de naissance des contribuables Cette eacutetude utilise lesdonneacutees de lrsquoenquecircte laquo Revenu fiscaux et sociaux raquo 2013 (ERFS) pour estimerle gain de lrsquoanneacutee blanche et extrapoler la distribution par acircge des montantsdrsquoIR en vue drsquoeacutetablir des profils fiscaux par geacuteneacuteration Sur cette base le PAS(graphique 2) avantagerait fiscalement les geacuteneacuterations les plus acircgeacutees car ellesbeacuteneacuteficieraient beaucoup de lrsquoeffet laquo anneacutee blanche raquo et subiraient peu lrsquoeffetlaquo hausse implicite raquo Cette proprieacuteteacute reacutesulte du fait que les geacuteneacuterations lesplus acircgeacutees (particuliegraverement les 55-65 ans) ont souvent des niveaux pluseacuteleveacutes drsquoIR (forte anneacutee blanche potentielle) et qursquoelles seront moins long-temps impacteacutees par la hausse implicite en raison drsquoun horizon de vie plus

Tableau 2 Impact sur la treacutesorerie de lrsquoEacutetat drsquoun preacutelegravevement agrave la source

Impocirct sur le revenu (IR) 2019 2020 2021 2022

IR sur les revenus de lrsquoanneacutee en cours () 103 1061 1092 1126

Paiement diffeacutereacute drsquoun an de lrsquoIR 100 103 1061 1092

PAS de lrsquoIR avec synchronisation agrave 97 97 x 103

asymp 100

3 x 103+ 97 x 1061

asymp 106

3 x 1061+ 97 x 1092

asymp 1092

3 x 1092+ 97 x 1126

asymp 1125

Variation recettes fiscales drsquoIR 0 + 29 + 29 + 29

() base 100 en 2018 et hypothegravese drsquoune croissance nominale des recettes drsquoIR agrave 3 Sources calculs des auteurs

court Pour les plus jeunes geacuteneacuterations crsquoest lrsquoeffet laquo hausse implicite raquo (pertedu deacutelai drsquoun an pour payer lrsquoIR) qui lrsquoemporterait Pour les geacuteneacuterations quine paient pas encore lrsquoIR il nrsquoy a pas drsquoanneacutee blanche et seulement unehausse implicite Sous lrsquohypothegravese drsquoune hausse fiscale implicite de 2 (hypothegravese de taux drsquointeacuterecirct nominal agrave 2 ) les plus jeunes geacuteneacuterations (lesmoins de 20 ans) pourraient avoir agrave payer en plus lrsquoeacutequivalent drsquoune anneacuteedrsquoIR moyen sur lrsquoensemble de leur cycle de vie tandis que les plus de 60 anspourraient reacutealiser une eacuteconomie drsquoenviron une anneacutee moyenne dIR sur leurcycle de vie restant (graphique 2)

Par ailleurs sur le seul critegravere de lrsquoineacutegaliteacute intrageacuteneacuterationelle lrsquoanneacuteeblanche est eacutegalement probleacutematique car lrsquoIR est tregraves fortement concentreacutepar les 10 les plus riches En 2011 (tableau 3) ces derniers concentraient70 des recettes drsquoIR tandis que les 3 plus riches concentraient agrave eux seulspregraves de 48 Le creacutedit drsquoIR preacutevu par la LF2017 preacutesente des proprieacuteteacutes simi-laires de concentration de lrsquoanneacutee blanche et de montant de dispense drsquoIR agravepayer ce qui peut paraicirctre particuliegraverement ineacutegalitaire

Graphique 2 Gain de la reacuteforme par geacuteneacuteration

En nombre drsquoanneacutees drsquoIR moyen (sur le cycle de vie restant)

Sources Le Garrec et Touzeacute (2016) Calculs prospectifs reacutealiseacutes agrave partir de lrsquoenquecircte ERFS 2013 et projectionsdeacutemographiques de lrsquoINSEE (2010) avec un sceacutenario de taux drsquointeacuterecirct nominal de 2 de taux drsquoinflation de1 et de taux de croissance nominale de lrsquoIR de 15

20 30 40 50 60 70 80

Hausse implicite de 2

Pas de hausse implicite

Acircge en 2017

Eacutevaluation ex post

La non perception de lrsquoIR restant ducirc lrsquoanneacutee de la transition (IR sur lesrevenus 2018 avec le report drsquoun an) peut modifier les comportements carles meacutenages vont anticiper que leurs revenus 2018 ne seront pas soumis agrave lrsquoIR

Dans le cadre de la LF2017 cette eacutevaluation est difficile agrave reacutealiser carlrsquoincertitude reacutegnant avec la peacuteriode eacutelectorale 2017 a eacuteteacute grande etlrsquoannonce du report conditionnel drsquoun an a rendu caduque les tentativesdrsquooptimisation agrave partir de mai pour lrsquoanneacutee 2017 Avec le report conditionnelen 2019 la question de lrsquooptimisation fiscale se pose eacutegalement en 2018Tout deacutepend de la mise en place du PAS avec certitude ou non Il faudraattendre de connaicirctre la deacutecision du gouvernement qui pour lrsquoinstant selaisse le temps drsquoeacutevaluer le projet

Pour les contribuables les strateacutegies drsquooptimisation sont multiples et repo-seront pour lrsquoessentiel sur les trois exemples suivants

1 Retarder jusqursquoagrave la fin deacutecembre son deacutepart agrave la retraite en geacuteneacuteral lemontant de la pension retraite eacutetant infeacuterieur agrave celui du dernier salaire ilpeut ecirctre judicieux de travailler quelques mois de plus car le suppleacutementde revenu engendreacute (eacutecart entre le salaire et la pension) ne sera pas taxeacute

2 Domicilier fiscalement ses activiteacutes professionnelles en France pendantune anneacutee pour un travailleur mobile agrave lrsquointernational et ayant lapossibiliteacute de localiser facilement son activiteacute pendant un an en Franceil ne paiera pas drsquoimpocirct sur le revenu pendant une anneacutee

3 laquo Travailler plus raquo en acceptant des heures suppleacutementaires lesrevenus suppleacutementaires ne seront pas soumis agrave lrsquoIR

Tableau 3 Concentration de lrsquoIR par deacutecile de revenu et top 3 (anneacutee 2011)

Deacutecile de revenu Impocirct moyen (en euros) Concentration de lrsquoIR (en )

D1 ndash D5 (50 de la population la moins fortuneacutee) -135 -2

D6 490 3

D7 790 5

D8 1 260 8

D9 2 300 15

D10 (10 plus riches) 10 800 70

C98 (98e centile) 9 900 64

C99 (99e centile) 14 800 96

Top 1 (1 plus riches) 49 100 318

Source Calculs des auteurs drsquoapregraves Lefebvre et Auvigne (2014)

Au niveau macroeacuteconomique la baisse drsquoimpocirct anticipeacutee peut avoir uneffet potentiellement favorable sur la consommation sans compter que lesplus fortes incitations agrave creacuteer de la richesse ont des effets positifs sur laproduction potentielle

Pour eacutevaluer de tels effets il est possible de se reacutefeacuterer agrave lrsquoexpeacuterience natu-relle islandaise En 1987 lrsquoIslande a instaureacute un PAS Lrsquoeacutetude de BianchiGudmundsson et Zoega (2007) fait reacutefeacuterence dans le domaine et srsquointeacuteresseaux effets sur lrsquooffre de travail Elle a essayeacute drsquoestimer comment la non imposi-tion agrave lrsquoIR pendant un an a modifieacute les comportements Ils observent ainsi quele nombre de semaines travailleacutees en 1987 a augmenteacute de 57 par rapportagrave la moyenne des anneacutees 1986 et 1988 Pour eacutetayer plus preacuteciseacutement limpactquaurait eu la non fiscalisation des revenus du travail en 1987 sur loffre detravail et eacutevaluer les suppleacutements de revenus induits ils calculent sur cespeacuteriodes leacutelasticiteacute des revenus du travail par rapport aux impocircts sur lerevenu Ils eacutevaluent cette eacutelasticiteacute agrave 067 Si on extrapole ce reacutesultat agrave laFrance on trouve quune non fiscalisation des revenus pourrait entraicircner unehausse de la masse salariale de plus de 3 Si cette hausse se traduisait parune augmentation identique par exemple des seules rentreacutees fiscales lieacutees agravela TVA on observerait un suppleacutement de recettes fiscales drsquoenviron 5milliards Bien sucircr il convient decirctre prudent sur un tel chiffrage Dabordparce que la France de 2018-2019 avec un taux de chocircmage proche de 10 nest pas lIslande de 1986-1987 qui eacutetait au plein emploi avec un taux dechocircmage de 07 Ensuite parce quil est en pratique difficile dextrapoler cequun tel suppleacutement de revenus entraicircnerait en termes de comportements etdonc en termes de rentreacutees fiscales

Quelles sont les options possibles

Lrsquoadoption du PAS doit servir lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Il est donc important que lechoix de son maintien ou de son abandon soit eacutetabli agrave lrsquoissue drsquoun arbitragepertinent entre les avantages et les inconveacutenients engendreacutes Trois optionssrsquooffrent alors au gouvernement

1 laquo Ne rien changer raquo Adoption deacutefinitive et irreacuteversible du PAS apregravesavoir obtenu un avis favorable qui certifie que le PAS geacuteneacuterait plus desimplification que de complexiteacute

2 laquo Revoir la copie raquo adoption du PAS mais sans anneacutee blanche et sanshausse implicite La neutraliteacute fiscale de la reacuteforme est alors garantieDiffeacuterentes modaliteacutes (eacutetalement sur plusieurs anneacutees) pour payer lrsquoIRsur les revenus 2018 sont proposeacutees et lrsquoEacutetat applique un tauxdrsquoescompte sur lrsquoIR preacuteleveacute agrave la source pour eacuteliminer la hausse implicitelieacutee agrave la suppression du deacutelai drsquoun an pour payer

3 laquo Abandon du PAS raquo mais poursuite de la modernisation de lrsquoIR le PASnrsquoentre pas en vigueur au 1er janvier 2019 car les inconveacutenients(complexiteacute anneacutee blanche hausse fiscale implicite etc) ont eacuteteacute jugeacutesmajeurs par rapport aux avantages attendus (meilleure synchronisa-tion perception plus rapide de lrsquoIR) Le creacutedit drsquoimpocirct pour lrsquoanneacutee detransition (CIMR) est annuleacute et on conserve un paiement diffeacutereacute Toute-fois la modernisation de lrsquoIR se poursuit Deux pistes de modernisationsont envisageables

mdash Mieux synchroniser en cas de baisse de revenu avec un eacutetalementautomatique et quasi-immeacutediat du paiement de lrsquoIR agrave la suite drsquounedeacuteclaration en ligne6 de son changement de situation (par exemplechocircmage ou retraite) Par ailleurs le seuil de variation agrave la baisse durevenu pourrait eacuteventuellement ecirctre diminueacute pour ouvrir plus large-ment le dispositif alors qursquoaujourdrsquohui les contribuables peuventseulement solliciter des deacutelais de paiement en cas de baisse supeacute-rieure agrave 30 de leur revenu

mdash Faciliter la mensualisation une automatisation lors de la premiegraveredeacuteclaration ou la nouvelle deacuteclaration faciliterait la geacuteneacuteralisation

Reacutefeacuterences

Ayrault J-M et P-A Muet 2015 Pour un impocirct juste preacuteleveacute agrave la source FondationJean Jauregraves Aoucirct 2015

Bianchi M B Gudmundsson et G Zoega 2001 laquo Icelands Natural Experiment inSupply-Side Economics raquo American Economic Review 91 (5) 1564-1579

Grandemange J-P 2011 laquo Faut-il renoncer agrave 50 milliards deuros Agrave propos desmodaliteacutes de passage au preacutelegravevement agrave la source de limpocirct sur le revenu raquo Revuefranccedilaise de Finances Publiques 116 57-67

Landais C T Piketty et E Saez 2011 Pour une reacutevolution fiscale Le Seuil Paris

Lefebvre D et F Auvigne 2014 Rapport sur la fiscaliteacute des meacutenages Reacutepubliquefranccedilaise

Le Garrec G et V Touzeacute 2016 laquo Preacutelegravevement agrave la source de limpocirct sur le revenu etanneacutee de transition Quel impact pour les finances publiques et leacutequiteacute fiscale raquoOFCE Working paper 2016-28

Perez R et M Wolf 2015 laquo Retenue agrave la source le choc de simplification agrave leacutepreuvedu conservatisme administratif raquo Note de Terra Nova

6 Une proceacutedure de deacuteclaration en ligne existe deacutejagrave mais une simplification pourrait consister agrave autoriserune deacuteclaration sur lrsquohonneur avec effet immeacutediat en amont du changement de situation par exemple laquo jevais ecirctre licencieacute raquo et laquo mon revenu baissera drsquoenviron 35 raquo Par la suite en fonction des documents fournispar le contribuable lrsquoadministration proceacutederait agrave une reacutegularisation du dossier

Revue de lrsquoOFCE

LE CHOIX DINDIVIDUALISER SON IMPOcircT POUR LES COUPLESGuillaume Allegravegre et Heacutelegravene PeacuterivierOFCE Sciences Po Paris

Durant la campagne preacutesidentielle Emmanuel Macron a proposeacute derendre optionnelle limposition jointe des couples marieacutes ou pacseacutes Ilsagit de corriger deux eacutecueils du systegraveme actuel premiegraverement descouples sont perdants agrave limposition jointe obligatoire dans le cadredu mariage et du pacs et deuxiegravemement ce systegraveme conduit agraveappliquer au salaire du travailleur secondaire le plus souvent lafemme un taux marginal eacuteleveacute ce qui la deacutecouragerait de travaillerou de travailler davantage La reacuteforme serait ainsi favorable agrave leacutegaliteacutefemmes-hommes

Apregraves avoir preacutesenteacute le systegraveme dimposition descouples en vigueur cet article passe en revue les critiques qui luisont adresseacutees et eacutevalue la capaciteacute de la reacuteforme proposeacutee agraveles corriger

Le modegravele Ines Insee-Drees1 permet de simuler la reacuteformesur la leacutegislation 2015 Il ressort que

le coucirct total de cette reacuteforme seacutelegraveve agrave 520 millionsdeuros soit trois fois moins quannonceacute

67 des meacutenages sont gagnants soit 128 descouples marieacutes ou pacseacutes Par construction la reacuteforme nefait pas de perdants

1 Insee enquecircte Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualiseacutee 2015) Drees et Inseemodegravele Ines 2014 Ce travail a beacuteneacuteficieacute dune aide de lEacutetat geacutereacutee par lAgence Nationale dela Recherche au titre du programme Investissements davenir portant la reacutefeacuterence ANR-10-EQPX-17 (Centre daccegraves seacutecuriseacute aux donneacutees-CASD)

Guillaume Allegravegre et Heacutelegravene Peacuterivier88

le montant moyen du gain pour les meacutenages gagnants est de275 euros par an

les meacutenages appartenant aux 6e 7e et 8e deacuteciles de niveau de vie sontplus souvent gagnants agrave la reacuteforme et les meacutenages gagnants du7e deacutecile beacuteneacuteficient du tiers du coucirct de la reacuteforme

La reacuteforme redistribue du pouvoir dachat en ciblant les classes moyennesmais pour des montants faibles (le coucirct total repreacutesente moins de 07 desrecettes fiscales issues de lIRPP2) Par construction la reacuteforme supprime lespossibles pertes associeacutees au mariage ou au pacs Elle ouvre la possibiliteacute auxfemmes marieacutees ou pacseacutees decirctre imposeacutees sur la base de leur revenu propremais elle ninduira pas de modification notable de comportement dactiviteacutede ces femmes car lavantage fiscal lieacute agrave la speacutecialisation est maintenu Lareacuteforme ne reacutepond pas aux autres questions que soulegraveve le systegraveme actuel(quotient conjugal traitement fiscal des ceacutelibataires et des couples en unionlibre )

Encadreacute Option dindividualisation pour limpocirct sur le revenu

Dans le projet dEmmanuel Macron (site en-marchefr visiteacute le 30 juin 2017)on trouve la proposition suivante

DIAGNOSTIC

laquo Limpocirct sur le revenu est calculeacute sur laddition des revenus du couple De ce faitcertains couples agrave deux salaires paient davantage dimpocircts que si les deux membres ducouple vivaient seuls

Cela pegravese particuliegraverement sur le conjoint qui a le revenu le plus faible ndashsouvent une femme ndash pour laquelle une hausse du revenu dactiviteacute (salaire outravail indeacutependant) donne lieu agrave un suppleacutement dimpocirct plus important quesi elle eacutetait seule

Cela contribue donc agrave enfermer les femmes dans linactiviteacute ou le temps partiel raquo

PROPOSITIONS

laquo Nous permettrons agrave tous les couples qui le souhaitent de faire le choix duneimposition individualiseacutee

Le coucirct est de 15 milliards deuros Cela est inteacutegreacute dans notre cadrage budgeacutetaire nous y consacrerons une partie des eacuteconomies raquo

2 IRPP Impocirct sur le Revenu des Personnes Physiques

Le choix drsquoindividualiser son impocirct pour les couples 89

Cette proposition prend agrave contrepied les partisans et les opposants delindividualisation de limpocirct sur le revenu (IRPP) en la rendant optionnelle autrement dit les couples marieacutes ou pacseacutes qui aujourdhui ont lobligation dedeacuteclarer leur revenu conjointement pourront opter pour une deacuteclarationseacutepareacutee

Le premier pilier de largumentaire procircnant loption de lindividualisation delIRPP repose sur un principe deacutequiteacute fiscale certains couples marieacutes ou pacseacutessont perdants dans le systegraveme actuel (20 des couples marieacutes ou pacseacutes en2011) Le second pilier repose sur le fait que limposition jointe conduit agrave ceque le salaire du travailleur secondaire le plus souvent la femme se voit appli-quer un taux marginal eacuteleveacute ce qui la deacutecourage de travailler ou de travaillerdavantage La reacuteforme serait ainsi favorable agrave leacutegaliteacute femmes-hommes

Limposition des couples aujourdhui

Le quotient conjugal a eacuteteacute introduit en 1945 en coheacuterence avec le modegraveleMonsieur Gagnepain et Madame Aufoyer Il contribuait agrave cocircteacute dautres dispo-sitifs agrave encourager la speacutecialisation dans les couples jugeacutee commesouhaitable dans la socieacuteteacute franccedilaise des anneacutees 1950 (Peacuterivier 2017)Jusquen 19823 limposition reposait sur les seules eacutepaules du chef de familleagrave savoir lhomme la femme eacutetait consideacutereacutee comme agrave sa charge

Aujourdhui la conception de la famille et les modes de vie ont changeacute(union libre divorce recomposition familiale activiteacute des femmeshellip) mais leprincipe dimposition des couples na pas eacuteteacute modifieacute agrave lexception notablede lextension de limposition jointe agrave partir de 2005 aux couples pacseacutes

Les deux membres du couple marieacute ou pacseacute ne forment quun seul foyerfiscal et signent conjointement leur deacuteclaration de revenu contre deux deacutecla-rations pour les couples vivant en union libre qui constituent donc deuxfoyers fiscaux distincts On suppose que les membres dun mecircme foyer fiscalmettent inteacutegralement en commun leurs ressources sans distinguer quiapporte ces ressources

En attribuant deux parts fiscales agrave ces couples la progressiviteacute du baregravemesapplique agrave la moyenne des revenus du couple [(R1+R2) 2] Ce dispositifditlaquo quotient conjugal raquo est obligatoire dans le cadre du mariage et du pacsIl se distingue du laquo quotient familial raquo qui concerne le traitement des enfantsagrave charge (05 part pour les deux premiers enfants et une part par enfant agrave

3 Il aura fallu attendre 1982 pour que la notion de chef de famille soit supprimeacutee du Code geacuteneacuteral desimpocircts httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT 000000503959

partir du troisiegraveme) et qui lui nest pas obligatoire les parents peuventdeacutecider de ne pas rattacher leurs enfants agrave leur foyer fiscal par exemplelorsque ceux-ci commencent agrave travailler Les couples vivant en union libredeacuteclarent leurs revenus seacutepareacutement et choisissent laffectation des parts lieacuteesaux enfants agrave charge

Lorsque les deux conjoints apportent au meacutenage des revenus proches lequotient conjugal et limposition seacutepareacutee conduisent agrave un niveau dimpocircteacutegal sauf pour les couples qui beacuteneacuteficient de la deacutecote4 (voir plus loin) Enrevanche degraves lors que les deux revenus sont tregraves diffeacuterents limpositionconjointe est plus avantageuse que limposition seacutepareacutee (elle applique le tauxmarginal au revenu moyen et non plus agrave chacun des revenus)

Sous la leacutegislation 2011 60 des couples gagnaient avec le quotientconjugal par rapport agrave une imposition seacutepareacutee 20 des couples y eacutetaientindiffeacuterents et 20 y perdaient (Eidelman 2013) Dans la litteacuterature socio-eacuteconomique limposition jointe est souvent critiqueacutee parce quelle favorise lemariage (ou pacs) et non pas parce que certains couples y perdent Mettrelaccent sur les gains au mariage (ou pacs) plaide plutocirct en faveur dune indivi-dualisation laquo obligatoire raquo et non optionnelle de limpocirct Lindividualisationde limpocirct sur le revenu laquo obligatoire raquo rendrait le calcul de limpocirct neutre auregard du statut marital les couples vivant en union libre eacutetant deacutejagrave sous unreacutegime individualiseacute Dans Pour une reacutevolution fiscale Landais Piketty et Saez(2011) proposent lindividualisation de limpocirct Mais cette propositionrencontre de fortes oppositions notamment de la part des deacutefenseurs dunevision traditionnelle de la famille Elle ferait beaucoup de perdants parmi lescouples marieacutes aux revenus ineacutegaux (couples mono-actifs) Avec lindividuali-sation optionnelle les couples marieacutespacseacutes actuellement gagnants nemodifieront par leur mode dimposition et les couples perdants pourrontindividualiser leur impocirct

La proposition dindividualisation au choix corrige-t-elle les deacutefauts du systegraveme actuel

Les meacuteandres du systegraveme fiscalo-socialLe meacutecanisme du quotient conjugal favorise les couples dont les revenus

sont ineacutegaux mais ce nest pas le seul meacutecanisme qui modifie limposition des

4 Lorsque limpocirct brut est infeacuterieur agrave un certain montant (1 553 euros pour une personne et 2 560 eurospour un couple pour la leacutegislation 2017) une deacutecote qui est eacutegale agrave la diffeacuterence entre 1 920 euros pour uncouple (1 065 euros pour une personne seule) et les trois quart du montant de limpocirct est appliqueacutee Elle vise agravereacuteduire le montant dimpocirct ducirc agrave lentreacutee du baregraveme

couples dautres dispositifs du systegraveme socio-fiscal complexifient quelquepeu le paysage des gagnants et perdants agrave limposition jointe Cela tient aufait que globalement le systegraveme fiscalo-social est familialiseacute mais certainsdispositifs sont individualiseacutes au moins partiellement la Prime pour lemploiqui visait agrave rendre le travail plus reacutemuneacuterateur eacutetait en partie individualiseacutee lemeacutecanisme de la deacutecote qui vise agrave atteacutenuer le montant dimpocirct agrave lentreacutee dubaregraveme eacutetait jusquagrave il y a peu individuel Ceci expliquait quen 2011 environ20 des couples marieacutes eacutetaient perdants agrave limposition jointe limpositionseacutepareacutee leur faisait gagner 370 euros en moyenne (Eidelman 2013) Mais cesdeux dispositifs fiscaux ont eacuteteacute reacuteformeacutes depuis

Jusquen 2016 les couples agrave bas revenus pouvaient beacuteneacuteficier de la Primepour lemploi (PPE) et du RSA activiteacute La Prime pour lemploi eacutetait calculeacutee defaccedilon individuelle mais sous condition de ressources au niveau du foyer fiscalsoit 32 500 euros pour un couple marieacute ou pacseacute sans enfant5 Ainsi unepersonne pouvait faire perdre le beacuteneacutefice de la PPE si son conjoint (marieacute oupacseacute) avait un revenu proche de seuil ce qui donnait un avantage agrave limposi-tion seacutepareacutee De plus le RSA activiteacute eacutetait deacuteduit du montant calculeacute de laPPE En cas dimposition seacutepareacutee seule la moitieacute du RSA activiteacute eacutetait deacuteduitece qui renforccedilait lavantage agrave limposition seacutepareacutee Depuis 2016 la Prime pourlemploi et le RSA activiteacute ont eacuteteacute fusionneacutes dans la Prime dactiviteacute6 La Primedactiviteacute est calculeacutee sous condition de ressources du meacutenage que le couplesoit marieacute pacseacute ou en union libre donc la deacuteclaration seacutepareacutee ne donne plusdavantage

Jusquen 2014 la deacutecote eacutetait la mecircme pour un ceacutelibataire et pour uncouple deux conjoints faisant des deacuteclarations seacutepareacutees pouvaient ainsi beacuteneacute-ficier deux fois de la deacutecote ce qui leur procurait un avantage par rapport agravelimposition jointe Depuis 2015 le systegraveme de la deacutecote a eacuteteacute reacuteformeacute lenouveau plafond est 165 fois supeacuterieur pour un couple que pour un ceacuteliba-taire7 Lavantage relatif de limposition seacutepareacutee est donc moins marqueacute

Reste que limposition seacutepareacutee permet doptimiser laffectation des enfantsentre les deux foyers fiscaux ce que ne permet pas limposition conjointeLoptimisation fiscale peut ecirctre complexe Il est donc difficile pour un couple

5 Le revenu fiscal de reacutefeacuterence (RFR) du foyer fiscal doit ainsi ecirctre infeacuterieur agrave ndash 16 251 euros pour la premiegravere part de quotient familial des personnes ceacutelibataires veuves ou divorceacutees ndash 32 498 euros pour les deux premiegraveres parts de quotient familial des personnes soumises agrave imposition

commune ndash plus 4 490 euros pour chacune des demi-parts suivantes

6 Instaureacute par la loi du 17 aoucirct 2015 relative au dialogue social et agrave lemploi httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT0000310460617 Loi du 29 deacutecembre 2014 de finances pour 2015 httpswwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000029988857ampcategorieLien=id

marieacute ou pacseacute de savoir sil est perdant ou non agrave la deacuteclaration jointe celadeacutepend du niveau de revenu des conjoints de leacutecart de revenus entre lesdeux du nombre denfantshellip

Pour que la proposition dindividualisation au choix soit opeacuterationnelle ilfaut que ladministration fiscale calcule et propose la disposition la plus favo-rable aux couples selon leur situation particuliegravere

Mise en commun des ressourcesLe quotient conjugal est souvent critiqueacute car il repose sur le principe de

mise en commun des ressources des couples marieacutes ou pacseacutes et ne reconnaicirctaucune forme de solidariteacute au sein des couples vivant en union libre

Les couples mettent-ils effectivement en commun leurs ressources En2010 74 des couples marieacutes deacuteclaraient mettre en commun linteacutegraliteacute deleurs ressources contre 30 des couples pacseacutes et 37 des couples enunion libre La pratique deacutepend beaucoup de ce quil y a agrave partager si 72 des couples du premier quartile de revenu deacuteclarent mettre en commun inteacute-gralement leurs ressources ce nest le cas que de 58 des couples du dernierquartile (Ponthieux 2012)

Aujourdhui contrairement au quotient familial qui est limiteacute agrave 1 500 eu-ros par an et par demi-part le beacuteneacutefice de limposition commune nest pasplafonneacute explicitement Or plus les ressources sont eacuteleveacutees moins lesmembres du couple mettent en commun leurs ressources Le beacuteneacutefice peutseacutelever jusquagrave environ 20 000 euros par an (pour des revenus supeacuterieurs agrave300 000 euros) le quotient conjugal est plafonneacute meacutecaniquement pour desrevenus importants qui atteignent la derniegravere tranche dimposition

Ainsi le quotient conjugal semble inadapteacute car il procure un avantage fiscaldautant plus important que les revenus du couple sont eacuteleveacutes ndash ces coupleseacutetant preacuteciseacutement ceux qui mettent moins en commun leurs ressources ndash et ilnest pas accessible aux couples vivant en union libre qui peuvent en partiemettre en commun leurs ressources De mecircme les couples pacseacutes mettentpeu en commun leurs ressources mais beacuteneacuteficient de limposition conjointe

Par ailleurs le statut marital des couples est traiteacute diffeacuteremment dansdautres volets du systegraveme socio-fiscal Le montant de RSA verseacute agrave un coupleest le mecircme que celui-ci soit marieacute pacseacute ou en union libre Sagissant du RSAmajoreacute verseacute aux parents isoleacutes le plus souvent des megraveres ayant un enfantlisolement sentend comme laquo ne pas vivre avec un conjoint raquo Lunion libreest donc reconnue comme une situation de mise en commun des ressourcespar le systegraveme social mais pas par le systegraveme fiscal Ainsi une personne qui napas de ressources et qui vit en concubinage avec une personne ayant un

revenu supeacuterieur au RSA na ni droit au RSA ni au beacuteneacutefice de limpositionjointe Dans le cadre de lISF les couples quel que soit le statut maritalsoumettent lensemble de leur patrimoine agrave lISF (voir tableau)

Lindividualisation au choix prend acte que la mise en commun nest plusneacutecessairement la norme parmi tous les couples marieacutes ou pacseacutes mais elle necorrige pas le caractegravere anti-redistributif du quotient conjugal

La proposition dindividualisation optionnelle de limpocirct ne donne aucundroit suppleacutementaire aux personnes vivant en concubinage et donc ne permetpas de tenir compte de solidariteacute entre conjoints

Capaciteacute contributive et nombre de parts accordeacutees

La Constitution preacutecise que limpocirct doit tenir compte de la capaciteacute contri-butive des meacutenages Toute la question est de savoir comment la laquo capaciteacutecontributive raquo est appreacutehendeacutee8 Aacute revenu identique une personne vivantseule dispose dun niveau de vie plus eacuteleveacute quun couple mais pour autant ilnest pas deux fois plus eacuteleveacute du fait des eacuteconomies deacutechelle que procure lavie en couple

En 1945 ladministration neacutetait sans doute pas en mesure de calculerpreacuteciseacutement le niveau de vie des meacutenages de taille diffeacuterente et doncdeacutevaluer leur capaciteacute contributive respective Aujourdhui les eacutechellesdeacutequivalence sont utiliseacutees pour comparer le niveau de vie de famille de taillediffeacuterente (Hourriez et Olier 1997 Martin et Peacuterivier 2015) LINSEE attribue15 part (ou uniteacute de consommation) aux couples et 1 part aux ceacutelibataires selon cette eacutechelle un couple ayant 3 000 euros de revenu disponible a ainsile mecircme niveau de vie quun ceacutelibataire dont le revenu seacutelegraveve agrave 2 000 eurosOr le quotient conjugal attribue 2 parts aux couples marieacutes ou pacseacutes et unepart au ceacutelibataire On sous-estime donc de 33 le niveau de vie des couplesrelativement aux personnes vivant seules et donc on ne les impose pas agravehauteur de leur capaciteacute contributive (deacutefinie comme leur niveau de vie)

Dans le modegravele Monsieur Gagnepain et Madame Aufoyer la femme aufoyer est consideacutereacutee comme une charge Or elle produit un service via letravail domestique quelle accomplit Cette production domestique (gardedes enfants meacutenage cuisinehellip) a une valeur eacuteconomique qui nest pas

8 Pierre Laroque affirmait laquo Agrave la diffeacuterence des mesures fiscales du Code de la famille qui visaient agrave inciterles familles agrave avoir trois enfants ou plus comme agrave dissuader les ceacutelibataires de le rester et les couples de ne pasavoir denfant le quotient familial reacutepond agrave un souci de justice distributive Il sagit de rendre limpocirct sur lerevenu aussi neutre que possible par rapport aux capaciteacutes de consommation des familles suivant leurscharges ineacutegales raquo Source Discours de Pierre Laroque agrave lAssembleacutee nationale le 31 deacutecembre 1945 lors delinstauration du quotient familial

imposeacutee Ainsi les couples mono-actifs sont traiteacutes plus favorablement que lescouples bi-actifs qui doivent externaliser une partie des tacircches domestiqueset familiales et ont un niveau de vie infeacuterieur agrave revenu eacutegal Allegravegre et al(2014) montrent que les couples mono-actifs consacrent environ une heuresuppleacutementaire par jour aux tacircches domestiques par rapport agrave leurs homolo-gues bi-actifs Valoriseacutee par exemple au SMIC horaire net cette heure detravail domestique correspond agrave un montant annuel de 2 700 euros ce quipourrait justifier une adaptation de la fiscaliteacute qui tiendrait compte de cetavantage pour les couples mono-actifs ou de ce deacutesavantage pour les couplesbi-actifs

La proposition dindividualisation optionnelle de limpocirct nappreacutehende pasmieux la capaciteacute contributive des meacutenages puisquelle ne modifie pas lesystegraveme de parts fiscales

Eacutemancipation eacuteconomique des femmes et imposition des couplesAvec le systegraveme de quotient conjugal les deux conjoints font face au

mecircme taux dimposition Sil existe un eacutecart de revenu entre les conjointsalors le conjoint au revenu le plus faible supporte un taux dimposition pluseacuteleveacute que sil deacuteclarait son revenu seacutepareacutement Le quotient conjugal creacutee desdeacutesincitations au travail pour le conjoint dont le revenu est le plus faible leplus souvent la femme (parce que son salaire ou son volume horaire de travailmarchand est plus faible) Il constitue donc un frein potentiel ou reacuteel agravelemploi des femmes marieacutees ou pacseacutees

En sappuyant sur des comparaisons internationales des travaux montrentque limposition seacutepareacutee est plus favorable agrave lactiviteacute des femmes que limpo-sition jointe (Jaumotte 2001 Thomas et OReilly 2016) Crossley et Jeon(2007) ont eacutevalueacute limpact au Canada du passage de limposition jointe agravelimposition seacutepareacutee pour les couples marieacutes Ils trouvent que la reacuteforme afortement augmenteacute loffre de travail des femmes marieacutees qui beacuteneacuteficientapregraves reacuteforme de taux marginaux dimposition plus faibles

En France en inteacutegrant les modifications de comportements agrave une simula-tion de lindividualisation de limpocirct Echevin (2003) trouve que la deacuteclarationseacutepareacutee a des effets positifs sur la participation des femmes marieacutees aumarcheacute du travail

La proposition dindividualisation optionnelle de limpocirct donne plus deliberteacute aux femmes marieacutees ou pacseacutees dans la mesure ougrave elles peuvent opterpour une imposition individuelle mais elle ne supprime pas les deacutesincitationsau travail des femmes car lavantage fiscal lieacute agrave la speacutecialisation est maintenu

Simulation de la reacuteforme proposeacutee

En mobilisant le modegravele de microsimulation Ines deacuteveloppeacute par lInsee etla Drees il est possible deacutevaluer le coucirct et les effets redistributifs du choix delimposition seacutepareacutee pour les couples marieacutes ou pacseacutes Pour simuler lareacuteforme des choix meacutethodologiques ont eacuteteacute neacutecessaires

La premiegravere eacutetape consiste agrave individualiser les revenus des couples marieacutesou pacseacutes Limposition de ces couples reposant sur une base conjugalecertains types de revenus ne sont connus quau niveau du foyer fiscal (commepar exemple les revenus du capital) Cette cateacutegorie de revenu a (arbitraire-ment) eacuteteacute attribueacutee agrave part eacutegale aux deux membres du couple9 de mecircmeque les revenus eacuteventuels des personnes agrave charge Les abattements et deacuteduc-tions non individualisables ont eacuteteacute affecteacutes agrave chaque individu en proportionde ses revenus au sein du couple

La deuxiegraveme eacutetape consiste agrave calculer le montant dimpocirct que chaquemembre du couple paierait sil optait pour limposition seacutepareacutee Pour cela lesparts de quotient familial lieacutees aux personnes agrave charge (enfants personneshandicapeacuteeshellip) ont eacuteteacute partageacutees eacutegalement entre les deux individus10

Leacutetape suivante consiste agrave calculer le montant dimpocirct individuel en appli-quant le baregraveme dimposition et la deacutecote pour un ceacutelibataire de laleacutegalisation 2015 Nous supposons que lindividualisation est choisie par lescouples lorsquelle conduit agrave un montant dimpocirct total sur les deux personnesplus faible que limposition jointe

Le coucirct total de cette reacuteforme seacutelegraveve agrave 520 millions deuros soit trois foismoins quannonceacute 67 des meacutenages sont gagnants soit 128 descouples marieacutes ou pacseacutes Le montant moyen du gain pour les meacutenagesgagnants est de 275 euros par an Ces chiffres sont plus faibles que ceux issusdes simulations reacutealiseacutees par Eidelman (2013) qui portaient sur la leacutegislation2011 (revenus 2010) Dans cette eacutetude 21 des couples marieacutes et pasceacuteseacutetaient gagnants pour un gain moyen de 370 euros soit un coucirct total de970 millions deuros Cet eacutecart sexplique par les changements de la leacutegisla-tion entre 2011 et 2015 (PPE deacutecote voir plus haut) Le graphique ci-dessousmontre que les meacutenages des 6e 7e et 8e deacuteciles de niveau de vie sont plus

9 Pour certains couples ayant des revenus indeacutependants de diffeacuterentes natures cette proceacutedure na pas puecirctre appliqueacutee ce qui a conduit au retrait de ces meacutenages de leacutechantillon soit 144 foyers fiscaux (026 deleacutechantillon)10 Dans la leacutegislation actuelle les couples vivant en union libre deacuteclarent seacutepareacutement leurs revenus Ils sontlibres de reacutepartir les parts fiscales lieacutees aux personnes agrave charge entre les deux conjoints afin de minimiser leurimpocirct La demi-part suppleacutementaire accordeacutee agrave partir du 3e enfant ne lest que pour le conjoint ayant deacutejagrave 2enfants agrave charge

souvent gagnants agrave la reacuteforme les meacutenages du 7e deacutecile beacuteneacuteficiant du tiersdu coucirct de la reacuteforme

Les reacuteformes alternatives

Le choix et le nombre de parts

Une reacuteforme possible consisterait agrave laisser le choix agrave tous les couples quelque soit le statut marital entre la deacuteclaration conjointe et la deacuteclarationseacutepareacutee et conformeacutement aux eacutechelles deacutequivalence couramment utiliseacuteesagrave naccorder agrave la deacuteclaration conjointe quune part et demie au lieu de deuxaujourdhui Cette solution permettrait davoir un systegraveme dimpocirct sur lerevenu conforme agrave leacutechelle deacutequivalence de lOCDE modifieacutee mais descouples aux revenus modestes et ineacutegaux entre conjoints verraient leur impocirctsur le revenu augmenter

Plafonnement et ouverture aux couples en union libre

Une reacuteforme consisterait agrave plafonner le beacuteneacutefice lieacute au quotient conjugalet agrave louvrir aux couples vivant en union libre Cette solution permettrait de

Graphique Reacutepartition du coucirct total de la reacuteforme et du pourcentage de meacutenages gagnants par deacutecile de niveau de vie

Lecture du graphique sur lrsquoensemble du coucirct de la reacuteforme 190 millions beacuteneacuteficient aux meacutenages appartenantau 7e deacutecile de niveau de vie qui comprend 23 de meacutenages gagnantsSource Microsimulation reacutealiseacutee par les auteurs agrave partir du modegravele Ines Insee-Drees

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Coucirct global (eacutechelle de gauche) de meacutenages gagnants (eacutechelle de droite)

Deacuteciles de niveau de vie

Coucirct total de la reacuteforme 520 millions drsquoeuros67 de meacutenages sont gagnants soit 128 des couples marieacutes ou pacseacutesMontant moyen du gain pour les meacutenages gagnants 275 euro par an

tenir compte dune mise en commun des ressources pour les meacutenagesmodestes quel que soit leur statut marital Le quotient conjugal serait aligneacutesur le quotient familial (QF) dont le beacuteneacutefice est aujourdhui plafonneacute Unplafonnement du quotient conjugal ne toucherait que les couples marieacutes oupacseacutes les plus aiseacutes (de faccedilon variable selon le niveau du plafond retenu)

Conclusion

Laisser le choix aux couples marieacutes ou pacseacutes de deacuteclarer leurs revenusseacutepareacutement profiterait agrave environ 12 de ces couples pour un montantmoyen de 275 euros par an soit un coucirct total denviron 520 millions deurospour les finances publiques Le gain en pouvoir dachat pour les meacutenages estfaible et le nombre de couples gagnant a eacuteteacute sensiblement reacuteduit par leremplacement de la PPE par la Prime dactiviteacute et la reacuteforme de la deacutecote

La proposition ne regravegle pas les questions redistributives souleveacutees par lafiscaliteacute des couples limposition jointe qui resterait toujours possible estdeacutesincitative au travail des femmes lattribution de deux parts aux couplesest deacutefavorable aux ceacutelibataires si lobjectif est dimposer les meacutenages selonleur capaciteacute contributive et la diffeacuterence de traitement fiscal des couplesmarieacutes ou pacseacutes et des couples en union libre est discutable

Dautres reacuteformes sont possibles laisser le choix agrave tous les couples entre ladeacuteclaration seacutepareacutee et la deacuteclaration jointe en naccordant quune part etdemie en cas de deacuteclaration jointe conformeacutement aux eacutechellesdeacutequivalence plafonner le beacuteneacutefice lieacute au quotient conjugal et louvrir auxcouples vivant en union libre Dans tous le cas une reacuteforme exigerait douvrirun deacutebat plus large sur la prise en compte des solidariteacutes familiales dans lesystegraveme socio-fiscal

Allegravegre G V Bart L Castell Q Lippmann H Martin 2014 laquo Travail domestique les couples mono-actifs en font-ils plus Une exploitation de lenquecircte Emploi dutemps raquo OFCE Working paper ndeg 2014-17

Crossley T-F S-H Jeon 2007 laquo Joint Taxation and the Labour Supply of MarriedWomen Evidence from the Canadian Tax Reform of 1988 raquo Fiscal Studies 283

Echevin D 2003 laquo Lindividualisation de limpocirct sur le revenu eacutequitable ou pas raquoEacuteconomie amp preacutevision 1604

Eidelman A 2013 laquo Limposition commune des couples marieacutes ou pacseacutes un avan-tage qui nest pas systeacutematique raquo Insee Analyses ndeg 9 division Eacutetudes SocialesInsee

Landais C T Piketty et E Saez 2011 Pour une reacutevolution fiscale un impocirct sur lerevenu pour le XXIe siegravecle wwwrevolution-fiscalefr

Peacuterivier H 2017 laquo Reacuteduire les ineacutegaliteacutes professionnelles en reacuteformant le congeacutepaterniteacute raquo OFCE Policy brief 11 13 janvier

Ponthieu S 2012 laquo La mise en commun des revenus dans les couples raquo ndeg 1409Insee Premiegravere juillet

Hourriez J-M et L Olier 1997laquo Niveau de vie et taille du meacutenage estimations duneeacutechelle deacutequivalence raquo Eacuteconomie et Statistique 308(1) 65-94

Martin H et H Peacuterivier 2015 laquo Les eacutechelles deacutequivalence agrave leacutepreuve des nouvellesconfigurations familiales raquo OFCE Working paper 2015-16

ANNEXE

Protections sociales reacutegimes juridique et fiscal des diffeacuterentes formes drsquounions en France

Mariage Pacs Concubinage

Formalisme

Acte ceacuteleacutebreacute devant lrsquoofficier de lrsquoEacutetat civilAgrave deacutefaut de contrat de mariage preacutealable les eacutepoux sont marieacutes sous le reacutegime leacutegal de la communauteacute de biens reacuteduite aux acquecircts

Deacuteclaration conjointe au greffe du Tribunal drsquoinstance (ou convention de pacte devant un notaire)

Union libre sans formaliteacute

Obligations

Aide mateacuterielle et assistance reacuteciproqueContribution aux charges du mariage agrave proportion des faculteacutes respectivesSolidariteacute pour les dettes courantes

Aucune obligation

Impocirct sur le revenu

Imposition commune et solidariteacute des eacutepoux ou des partenaires pour le paiement (depuis 2005 pour le pacs avant 2005 imposition seacutepareacutee pendant les 3 premiegraveres anneacutees du pacs puis commune)

Imposition seacutepareacuteePas de solidariteacute

ISF Imposition communeImposition commune en cas de concubinage deacuteclareacute

Droits de succession

Le conjoint survivant est heacuteritier de plein droit et beacuteneacuteficie drsquoun droit au logement

Les partenaires pacseacutes ne sont pas heacuteritiers lrsquoun de lrsquoautre un testament est neacutecessaireDroit au logement temporaire

Les concubins ne sont pas heacuteritiers lrsquoun de lrsquoautre un testament est neacutecessaire

Droits de mutation agrave titre gratuit

Exoneacuteration des droits de succession (depuis 2008 pour le pacs)Pour les donations de biens preacutesents abattement puis application drsquoun tarif progressif (de 5 agrave 45 )

Pas drsquoexoneacuteration au titre des successions Droit de mutation agrave titre gratuit au taux de 60 apregraves abattement

Protection sociale santeacute

Un partenaire quel que soit le statut marital sans couverture sociale propre beacuteneacuteficie de celle de son conjoint Beacuteneacutefice du capital deacutecegraves sous condition

Source auteurs

FISCALITEacute DU CAPITAL MOBILIERQuel impact du Preacutelegravevement Forfaitaire Unique (PFU) Leacuteo Aparisi de Lannoy et Pierre MadecOFCE Sciences Po Paris

La fiscaliteacute du capital en France a eacuteteacute lun des sujets eacuteconomiques deleacutelection preacutesidentielle du fait de son niveau eacuteleveacute et desnombreuses critiques dont elle fait lobjet Poursuivant lobjectif desimplifier un systegraveme fiscal rendu illisible au fil des anneacutees etdaccroicirctre les incitations agrave linvestissement productif EmmanuelMacron a proposeacute dans le cadre de son projet preacutesidentiel la mise enplace dun Preacutelegravevement forfaitaire unique (PFU) de 30 sur lesrevenus mobiliers en lieu et place de lensemble des preacutelegravevementsactuels (IRPP preacutelegravevements sociaux preacutelegravevement forfaitaire hellip) Defaccedilon assez contradictoire cette mesure est annonceacutee agrave la foiscomme avantageuse pour les meacutenages et neutre budgeacutetairementSelon nos estimations sous lhypothegravese ougrave elle ne geacuteneacutererait aucunperdant la mise en place dun PFU devrait reacuteduire la fiscaliteacute delordre de 4 milliards deuros et cette baisse serait largement concen-treacutee sur les meacutenages les plus aiseacutes le gain agrave attendre pour lesmeacutenages appartenant au dernier centile de niveau de vie devraitatteindre en moyenne 4 500 euros par an A contrario pour rendreneutre budgeacutetairement une telle reacuteforme le taux du PFU devrait ecirctreporteacute selon nos estimations agrave 415 Les meacutenages les plus aiseacutesverraient alors leurs preacutelegravevements leacutegegraverement augmenter

Leacuteo Aparisi de Lannoy et Pierre Madec102

L a fiscaliteacute franccedilaise du capital se distingue actuellement au niveaueuropeacuteen par son niveau eacuteleveacute (106 du PIB en 2012) ndash le deuxiegraveme le plusimportant de lUnion europeacuteenne apregraves le Luxembourg (108 ) ndash et par unegrande complexiteacute reacutesultant de laccumulation de dispositifs incitatifs varieacutes(voir encadreacute et Allegravegre et al1) Prenant acte de ces critiques ainsi que de lamobiliteacute accrue du capital dans un monde ouvert le candidat agrave leacutelectionpreacutesidentielle Emmanuel Macron a proposeacute la mise en place laquo dun preacutelegraveve-ment unique sur les revenus du capital de lordre de 30 raquo preacutelegravevementssociaux compris De plus lImpocirct de solidariteacute sur la fortune (ISF) seraremplaceacute par un Impocirct sur la fortune immobiliegravere (IFI) aux modaliteacutes simi-laires mais qui exclura le patrimoine mobilier Une taxation libeacuteratoire ducapital non progressive permet en effet de reacutepondre aux risques de concur-rence fiscale internationale pour un capital facilement deacutelocalisable et parconseacutequent permet deacutelargir la base fiscale Cette reacuteforme fiscale marquedonc la fin de la doctrine deacutegalisation des fiscaliteacutes du travail et du capitalmise en place par Franccedilois Hollande avec une fiscaliteacute qui reste progressivepour le travail mais qui devient proportionnelle pour le capital

Selon le programme du candidat le Preacutelegravevement forfaitaire unique (PFU)sappliquera agrave lensemble des revenus du capital mobilier agrave lexception dulivret A et du PEA et dans une moindre mesure des contrats dassurance-viedont la fiscaliteacute demeurera inchangeacutee Il sinscrit dans une volonteacute afficheacutee desimplification afin dameacuteliorer la lisibiliteacute du systegraveme fiscal et dinstaurer uneneutraliteacute entre les diffeacuterents produits et en deacutefinitive de permettre une affec-tation plus efficace de leacutepargne Il sagit eacutegalement de reacuteduire les tauxmarginaux sur le capital mobilier jugeacutes excessifs et neacutefastes agrave linvestissementainsi que de reacuteeacutequilibrer larbitrage fiscal entre immobilier et mobilier auprofit de ce dernier Enfin le dernier objectif du PFU est datteindre unecertaine convergence avec le niveau de taxation du capital en vigueur dansles autres pays europeacuteens qui ont pour la plupart mis en œuvre un tauxunique sur les revenus du capital compris entre 25 et 30

En occultant la hausse de la CSG visant agrave compenser la suppression decertaines cotisations agrave la charge des salarieacutes et impactant la fiscaliteacute desrevenus du patrimoine la reacuteforme du PFU selon le programme preacutesidentiel

1 Allegravegre G C Antonin H Sterdyniak V Touzeacute 2016 laquo Quelles reacuteformes de limposition sur le capitalpour les hauts revenus raquo OFCE policy brief 5 24 octobre

Fiscaliteacute du capital mobilier quel impact du Preacutelegravevement Forfaitaire Unique (PFU) 103

ne devrait provoquer aucun perdant les meacutenages y ayant inteacuterecirct pouvantmaintenir leur situation fiscale actuelle

Par ailleurs toujours selon le programme preacutesidentiel laquo les grandsprincipes raquo de lassurance-vie seraient conserveacutes Ainsi le preacutelegravevement forfai-taire libeacuteratoire de 75 au bout de 8 ans et labattement de 4 600 euros(9 200 euros pour les couples) seraient maintenus pour ceux disposant demoins de 150 000 euros en encours dassurance-vie seuil repris du PEA cequi concerne 97 des deacutetenteurs de contrats dassurance-vie Les 3 restants se verront imposer le PFU agrave 30 uniquement sur les revenus tireacutesdes versements posteacuterieurs agrave la reacuteforme ce qui devrait reporter son impact dequelques anneacutees

Concernant les dividendes labattement de 40 ne concernerait que lesfoyers fiscaux optant pour limposition au baregraveme de lIR le PFU agrave 30 sappliquant lui agrave lensemble du montant des dividendes Des doutessubsistent sur la fiscaliteacute des plus-values mobiliegraveres pour lesquelles il serapossible dappliquer le PFU Neacuteanmoins le maintien des abattements agrave 50 et agrave 65 selon la dureacutee de deacutetention en cas de choix dinteacutegration de cesrevenus agrave lIR demeure incertain bien que la volonteacute de ne creacuteer aucunesituation perdante plaide pour leur preacuteservation

Encadreacute 1 La fiscaliteacute du patrimoine mobilier en France entre complexiteacute et abattement

Si la reacuteforme de la fiscaliteacute du capital de 2013 a supprimeacute un certain nombrede possibiliteacutes de preacutelegravevement libeacuteratoire dans lobjectif afficheacute dinteacutegrer laplupart des revenus du capital dans limposition sur le revenu et ainsi dalignerla fiscaliteacute du patrimoine sur celle du travail plusieurs abattements correctifs etpreacutelegravevements forfaitaires demeurent ce qui obegravere la lisibiliteacute et la neutraliteacute dela fiscaliteacute du patrimoine Les revenus dinteacuterecirct offrent un preacutelegravevement libeacutera-toire optionnel agrave un taux de 24 jusquagrave 2 000 euros de revenus tandis quelinteacutegration agrave limpocirct sur le revenu (IR) est obligatoire au-delagrave Sy ajoutent lespreacutelegravevements sociaux agrave un taux de 155 (dont 51 points sont deacuteductibles delIR si le revenu est soumis au baregraveme)

Les dividendes sont toujours soumis agrave lIR avec un abattement de 40 apregravesavoir payeacute les preacutelegravevements sociaux agrave 155 (51 points deacuteductibles) sur leurtotaliteacute Ils sont en effet issus des profits des entreprises ayant deacutejagrave subi lImpocirctsur les socieacuteteacutes au taux theacuteorique 3333 (auquel sajoute maintenant saufpour les TPE un preacutelegravevement de 3 )

Les plus-values reacutealiseacutees sont soumises aux preacutelegravevements sociaux puis agrave lIRavec un abattement qui deacutepend de la dureacutee de deacutetention et atteint 50 aubout de 2 ans puis 65 au bout de 8 ans En outre un dispositif particulierexiste dans le cas dun dirigeant de PME partant agrave la retraite limposition est

alors constitueacutee dun abattement fixe de 500 000 euros puis dun abattementproportionnel de 85 lors de linteacutegration agrave lIR Comme dans les cas preacuteceacute-dents les preacutelegravevements sociaux sappliquent agrave la totaliteacute de la plus-value agrave untaux de 155 (51 points deacuteductibles)

Les inteacuterecircts des plans deacutepargne disposent de modaliteacutes fiscales speacutecifiquesAinsi les inteacuterecircts des Plans deacutepargne logement (PEL) sont exoneacutereacutes dIR durantles 12 premiegraveres anneacutees de deacutetention pour ensuite ecirctre soumis au reacutegime fiscalgeacuteneacuteral des revenus dinteacuterecirct Cependant mecircme durant la peacuteriode dexoneacutera-tion les preacutelegravevements sociaux sont dus sur ces inteacuterecircts agrave un taux de 155 (ladeacuteduction de 51 points de CSG sur lIR neacutetant possible que pour la CSG payeacuteesur les inteacuterecircts soumis agrave lIR)

Les dividendes des Plans deacutepargne en actions (PEA) sont soumis au reacutegimedimposition des dividendes uniquement sur la fraction deacutepassant 10 de lavaleur des titres non coteacutes

Les inteacuterecircts des Plans deacutepargne dentreprise et des Plans deacutepargne reacutegle-menteacutes sont exoneacutereacutes dIR et donc uniquement soumis aux preacutelegravevementssociaux agrave un taux de 155 (pas de deacuteductibiliteacute)

Le contrat dassurance-vie preacutesente une fiscaliteacute qui deacutepend de la dureacutee dedeacutetention En effet si dans tous les cas les revenus de lassurance-vie peuventecirctre inteacutegreacutes agrave lIR les modaliteacutes des abattements et du preacutelegravevement libeacuteratoirevarient Ainsi les revenus dune assurance-vie de moins de 4 ans peuvent ecirctresoumis agrave un preacutelegravevement libeacuteratoire au taux de 35 tandis que ce taux est de15 pour une dureacutee de deacutetention comprise entre 4 et 8 ans Lorsque cettederniegravere excegravede les 8 ans un abattement de 4 600 euros par an (9 200 eurospour un couple) sapplique et le taux du preacutelegravevement libeacuteratoire sur le montantrestant est de 75 Enfin des reacutegimes particuliers existent pour les assurances-vie contracteacutees avant le 1er janvier 1983 ou avant le 25 septembre 1997 et pourun encours initial infeacuterieur agrave 30 490 euros qui sont exoneacutereacutees dIR Dans tousles cas linteacutegraliteacute des revenus dassurance-vie sont soumis aux preacutelegravevementssociaux au taux de 155 (51 points deacuteductibles de lIR uniquement lors delinteacutegration des revenus agrave lIR)

Un autre volet de limposition du capital est lImpocirct de solidariteacute sur lafortune (ISF) impocirct progressif sur lensemble de la valeur du patrimoinedeacutetenu supeacuterieure agrave 1 300 000 euros Les taux sont progressifs de 05 (agrave partirde 800 000 euros de patrimoine net avec un abattement pour la reacutesidence prin-cipale) agrave 15 Divers abattements modifient lISF 30 de la valeur veacutenale dela reacutesidence principale 75 du montant des dons effectueacutes (avec un plafond agrave50 000 euros deacuteduits) 50 des versements dans une PME de moins de 7 ans(avec un plafond global inteacutegrant les dons deacuteduits agrave 45 000 euros) En outresont exoneacutereacutes les objets dart et dantiquiteacute les biens professionnels ainsi queles Plans deacutepargne retraite Enfin suivant les deacutecisions du Conseilconstitutionnel du 29 deacutecembre 2013 un plafonnement agrave 75 du revenutotal de lensemble des impocircts sur la personne (IRPP preacutelegravevements sociaux etISF) a eacuteteacute introduit ce qui plafonne lISF Des impocircts similaires sur le patri-moine des meacutenages sont preacutesents en Espagne aux Pays-Bas en Norvegravege etau Liechtenstein

La reacuteforme deacutefendue par Emmanuel Macron dans son programmepreacutesidentiel sinspire notamment de la reacuteforme fiscale sueacutedoise de 1991ayant instaureacute un impocirct proportionnel de 30 sur lensemble des revenusdu capital

La reacuteforme du PFU a eacuteteacute annonceacutee comme neutre budgeacutetairement dans leprogramme preacutesidentiel dEmmanuel Macron Dans les faits si la reacuteformenengendre que des gagnants son coucirct budgeacutetaire pourrait ecirctre significatifNotons quagrave lheure actuelle le taux marginal dimposition dans la deuxiegravemetranche de lIR est de 14 auxquels sajoutent 155 de preacutelegravevementsociaux soit un taux marginal total de 295 pour les meacutenages aux tauxmarginaux les plus faibles A contrario excepteacute pour les revenus dassurance-vie de plus de 8 ans le PFU constitue une diminution de taux par rapport auxtaux des preacutelegravevements libeacuteratoires deacutejagrave existants Ainsi selon notre eacutevalua-tion sur la base dun PFU agrave 30 avec possibiliteacute de rester imposeacute au baregravemede limpocirct sur le revenu pour les meacutenages eacutetant peu ou pas imposeacutes son coucirctbudgeacutetaire serait de lordre de 4 milliards deuros

Quel impact agrave attendre sur les niveaux de vie des meacutenages

Tel quil est donc expliciteacute dans le programme de campagne dEmmanuelMacron le PFU ne devrait impacter que positivement le niveau de vie desmeacutenages deacutetenteur de patrimoine mobilier Autrement dit aucun laquo perdant agravela reacuteforme raquo ne devrait ecirctre deacutenombreacute Du fait de la forte concentration desrevenus mobiliers dans le haut de la distribution des revenus limpact de lareacuteforme devrait ecirctre dautant plus important pour les meacutenages les plus aiseacutesSelon les donneacutees de lInsee en 2011 parmi les individus appartenant aux9 premiers deacuteciles de niveau de vie2 58 perccediloivent des revenus mobilierscontre 95 des meacutenages dits aiseacutes cest-agrave-dire appartement au derniercentile de niveau de vie (les 1 les plus riches) (tableau) Pour comparer cesmeacutenages perccediloivent des revenus mobiliers en moyenne 50 fois plus eacuteleveacutesque ceux perccedilus par les meacutenages des 9 premiers deacuteciles

Selon nos simulations reacutealiseacutees agrave laide du modegravele de micro simulationInes deacuteveloppeacute par la DREES et lINSEE le laquo PFU agrave 30 raquo avec la liberteacutelaisseacutee aux contribuables de choisir le mode dimposition le moins eacuteleveacutedevrait impacter positivement environ 128 millions de meacutenages pour un coucirctbudgeacutetaire de lordre 4 milliards deuros soit un gain moyen de lordre de315 euros par meacutenage beacuteneacuteficiaire Si seuls 16 des meacutenages du 1er deacutecilede niveau de vie voyaient agrave la suite de la reacuteforme leur imposition sur les

2 Cela correspond agrave un niveau de vie infeacuterieur agrave 37 445 euros par uniteacute de consommation

Leacuteo Ap

arisi de Lannoy et Pierre M

eacutes par uniteacute de consommation

s tregraves aiseacutes Les plus aiseacutes Ensemble

100 100 100

82 87 79

40 44 42

38 34 10

99 99 63

72 72 16

98 99 61

34 49 3

453 917 1 054 217 41 164

345 347 798 186 38 379

39 879 79 442 18 025

399 638 924 412 30 356

300 684 1 663 173 4 142

65 779 132 939 6 439

256 055 1 576 044 2 581

143 090 301 855 13 924

122 865 49 223 12 330

339 297 987 612 62 604

s plus aiseacutes

on est strictement positifyenne 30 356euro pour les meacutenages qui en deacuteclaraient

Tableau 1 Revenus perccedilus par meacutenage fiscal en 2011 selon les revenus deacuteclar

Les neuf premiers deacuteciles

Les hauts revenus Les aiseacutes Le

Part de la classe concerneacutee (en )

Revenus dactiviteacute ou de remplacement 100 100 100

Salaires allocations chocircmage etc 79 81 81

Pensions retraites rentes et revenus accessoires 42 42 40

Revenus des indeacutependants 9 20 37

Revenus du patrimoine 60 90 97

Foncier 13 45 69

Valeurs mobiliegraveres 58 87 95

Revenus exceptionnels 2 9 21

Plus values gains divers et revenus au quotient 2 9 21

Gains de leveacutee doption 0 0 1

Moyenne du revenu (en euros)

Revenus dactiviteacute ou de remplacement 34 321 88 741 198 169

Salaires allocations chocircmage etc 32 752 77 541 152 501

Pensions retraites rentes et revenus accessoires 16 412 32 507 33 561

Revenus des indeacutependants 15 847 59 897 160 148

Revenus du patrimoine 1 592 10 067 58 372

Foncier 3 870 9 504 26 964

Valeurs mobiliegraveres 797 5 557 40 324

Revenus exceptionnels 4 164 15 641 56 193

Plus values gains divers et revenus au quotient 3 897 13 887 50 085

Gains de leveacutee doption 20 065 47 184 118 119

les 10 les plus aiseacutes auquels sont soustraits les 1 les plus aiseacutes les 1 les plus aiseacutes auquels sont soustraits les 01 le les 01 les plus aiseacutes auquels sont soustraits les 001 les plus aiseacutes les 001 les plus aiseacutesChamp France meacutetropolitaine personnes appartenant agrave des meacutenages fiscaux dont le revenu deacuteclareacute par uniteacute de consommatiLecture en 2011 10 de la population (Ensemble) percevait des revenus dindeacutependant et ces revenus repreacutesentaient en moSources DGFiP exhaustif fiscal 2011 calculs INSEE

revenus mobiliers deacutecroicirctre les meacutenages beacuteneacuteficiaires de la reacuteforme seraientmajoritaires pour les niveaux de vie supeacuterieurs au 6e deacutecile (graphique 1) Ausein des 10 des meacutenages ayant les plus hauts revenus ce sont plus de7 meacutenages sur 10 qui verraient leur imposition sur les revenus mobiliersbaisser Cette part atteindrait 90 pour les 1 de meacutenages affichant unniveau de vie supeacuterieur agrave 135 250 euros par an et par uniteacute de consommation

De fait ces diffeacuterences importantes transparaissent lors de lanalyse de lareacutepartition des gains selon le niveau de vie des meacutenages Ainsi sur les4 milliards de coucirct estimeacute de la reacuteforme les 10 de meacutenages les plus aiseacutesdevraient beacuteneacuteficier de pregraves de 26 milliards de baisse dimpocirct soit pregraves desdeux tiers de lenveloppe budgeacutetaire consacreacutee Les seuls meacutenages apparte-nant au dernier centile de niveau de vie les 1 les plus aiseacutes devraient voirleur niveau de vie saccroicirctre en moyenne de 4 225 euros soit un gain depouvoir dachat de 31 alors que le gain moyen pour les meacutenages apparte-nant aux 9 premiers deacuteciles de niveau de vie serait de 03 soit un gainmoyen par meacutenage de lordre de 55 euros (133 euros en moyenne si lon neconsidegravere que les beacuteneacuteficiaires de la reacuteforme) Les conclusions sont identiquessi on analyse limpact de la reacuteforme sur les taux dimposition moyens En effetalors que son impact serait quasi nul pour 50 des meacutenages la part de lIRPPet du Preacutelegravevement forfaitaire obligatoire (PFO) (ie du PFU apregraves reacuteforme)

Graphique 1 Part des meacutenages dont lrsquoimpocirct sur le revenu baisserait apregraves la reacuteforme selon le niveau de vie

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

dans le revenu deacuteclareacute des meacutenages diminuerait de 2 points pour les meacutenagesappartenant au dernier centile de niveau de vie (graphique 3)

Si limpact par niveau de vie mesureacute ici ne prend pas en compte la hausseprogrammeacutee de la CSG promise sur le patrimoine par le candidat EmmanuelMacron hausse qui devrait accroicirctre la fiscaliteacute du patrimoine de lordre de2 milliards deuros son effet ne devrait modifier quagrave la marge les ordres degrandeurs mentionneacutes ici puisquelle devrait impacter uniformeacutementlensemble de la distribution des niveaux de vie Dailleurs elle pourrait ecirctre agravemecircme daccentuer davantage le caractegravere anti-redistributif de la mesurecompte tenu du plafonnement agrave 30 des preacutelegravevements sociaux inclus dansle PFU Enfin une fois encore cette eacutevaluation de la mesure telle queproposeacutee dans le programme preacutesidentiel nest pas budgeacutetairement neutrePour neutraliser les effets de la mise en place du PFU ce dernier devrait ecirctreobligatoire limposition de certains meacutenages devrait logiquement augmenteret le taux du PFU devrait ecirctre releveacute Selon nos simulations le taux du PFUpermettant la neutraliteacute budgeacutetaire serait de 415 Les effets redistributifsde cette reacuteforme laquo financeacutee raquo diffegravereraient quant agrave eux fortement des reacutesultatsobtenus dans le cadre du PFU proposeacute par le Preacutesident de la Reacutepubliquepuisque la reacuteforme laquo financeacutee raquo naurait quun impact limiteacute sur lensemble dela distribution des niveaux de vie (compris entre +04 et -07 de niveaude vie pour les premier deacutecile et dernier centile) (graphique 4)

Graphique 2 Gain moyen en euros et en pourcentage de niveau de vie

En euros En

Gain moyen en euros

Gain moyen en de niveau de vie (eacutech droite)

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Graphique 3 Part de lrsquoimpocirct sur le revenu et du preacutelegravevement forfaitaire dans le revenu deacuteclareacute selon le niveau de vie

Note de lecture Avant la mise en place du PFU lrsquoimpocirct sur le revenu et le preacutelegravevement forfaitaire sur les reve-nus du capital repreacutesentaient 242 du revenu deacuteclareacute des 1 de meacutenages les plus aiseacutes Apregraves reacuteformecette part serait de 222 Sources Insee enquecircte Revenus fiscaux et sociaux 2013 (actualiseacutee 2015) Insee Drees modegravele Ines 2015calculs des auteurs

Graphique 4 Impact dun PFU obligatoire agrave 415 selon le niveau de vie

Avant reacuteforme

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Impact moyen en euros

Impact moyen en de niveau de vie (eacutech droite)

TRANSFORMATION DE LISF EN IMPOcircT SUR LA FORTUNE IMMOBILIEgraveRE Pierre Madec et Gaspard TissandierOFCE Sciences Po Paris

Focus 3

Lors de la campagne preacutesidentielle Emmanuel Macron a eacutevoqueacute sa volonteacute dereacuteformer lImpocirct de Solidariteacute sur la Fortune (ISF) Cet impocirct de par son faiblerendement (48 milliards deuros en 2016) et le faible nombre de meacutenages quisen acquittent (environ 340 000 meacutenages en 2015) est largement critiqueacutedepuis nombre danneacutees Emmanuel Macron propose ainsi de faire eacutevoluer lISFvers lIFI lImpocirct sur la Fortune Immobiliegravere LISF jugeacute trop impactant pourlinvestissement franccedilais et handicapant pour nos entreprises et notre eacuteconomieverra son assiette fiscale restreinte de lensemble du patrimoine (hors exoneacuteration)au patrimoine immobilier seulement Le coucirct de la mesure dont lobjectif est defavoriser linvestissement productif contre linvestissement immobilier est chiffreacutepar le gouvernement agrave 2 milliards deuros pour les finances publiques

Effectuer un chiffrage preacutecis du coucirct de cette reacuteforme et de son impact redistri-butif est rendu complexe du fait du manque criant de donneacutees relatives auxmeacutenages les plus aiseacutes Sil est dusage de sappuyer sur lEnquecircte Patrimoine delINSEE pour analyser les comportements patrimoniaux des meacutenages la taille deleacutechantillon (15 000 meacutenages) ne permet pas danalyser finement les caracteacuteris-tiques des meacutenages appartenant au dernier centile de niveau de vie ou depatrimoine Certains agreacutegats de donneacutees plus exhaustives existent mais leuranalyse reste tregraves fruste Si pour des raisons principales de confidentialiteacute desservices fiscaux il apparaicirct complexe deacutevaluer le coucirct de la mesure proposeacutee parEmmanuel Macron il nous est permis deacutemettre de seacuterieux doutes sur celui fournipar le nouvel exeacutecutif En effet le coucirct annonceacute de 2 milliards deuros laissesupposer que renoncer agrave la taxation du capital mobilier eacutequivaudrait agrave diviser pardeux lassiette taxable de lISF Agrave lobservation de la composition du patrimoinedes meacutenages les plus aiseacutes fournie par lanalyse des donneacutees de la World Wealthamp Income database il apparaicirct que la part du capital mobilier ne cesse de croicirctreavec le revenu (voir article Aparisi de Lannoy et Pierre Madec dans ce numeacutero) En

Pierre Madec et Gaspard Tissandier112

2012 le capital mobilier repreacutesentait moins de 40 du patrimoine des meacutenagesdont les revenus eacutetaient compris entre les 8e et 9e deacuteciles Pour les 5 demeacutenages les plus aiseacutes cette part atteignait presque les 60 Pour les 1 les plusaiseacutes soit une partie des meacutenages assujettis agrave lISF cette part deacutepassait les 70 (graphique) Enfin le capital mobilier repreacutesentait en 2012 plus de 80 du patri-moine des 30 000 meacutenages les plus aiseacutes (01 ) De fait si un chiffrage preacutecis ducoucirct budgeacutetaire de la reacuteforme proposeacutee est impossible il est fortement probablequen soustrayant le capital mobilier de la base taxable de lISF le gouvernementrenonce agrave taxer bien plus que la moitieacute du patrimoine des meacutenages les plus riches(tableau) Le coucirct budgeacutetaire de la mise en place de lIFI devrait donc largementdeacutepasser les 25 milliards deuros annonceacutes

Graphique Reacutepartition du patrimoine selon le niveau de revenu

Source Donneacutees World Wealth amp Income

Tableau Moyenne de patrimoine pour les 10 5 1 05 et 01 de la population disposant des plus hauts revenus

Effectifs Patrimoine (en euros)

mobilier immobilier total net

10 2 800 000 147 472 140 463 248 174

5 1 400 000 470 983 400 064 802 858

1 280 000 1 025 848 438 918 1 207 329

05 140 000 3 455 054 993 150 3 520 688

01 28 000 14 298 589 2 519 555 15 500 000

Patrimoine mobilier Patrimoine Immobilier

D1 D3 D5 D7 D9 C95-C100 C955-C100

QUEL IMPACT REDISTRIBUTIF DE LA BASCULE COTISATIONS SOCIALES CSG (hors effet du PFU)Pierre MadecOFCE Sciences Po Paris

Focus 4

La mesure proposeacutee dans le programme preacutesidentiel drsquoEmmanuel Macron etdont lrsquoentreacutee en vigueur au 1er janvier 2018 a eacuteteacute confirmeacutee par le Premierministre Eacutedouard Philippe lors de son discours de politique geacuteneacuterale du4 juillet 2017 consiste en la suppression des cotisations salarieacutees maladie etchocircmage pour les salarieacutes du secteur priveacute (315 points) financeacutee par une haussede 17 point de la CSG laquo qui ne touchera pas les retraiteacutes modestes (ceuxexoneacutereacutes de CSG ou soumis agrave la CSG agrave taux reacuteduit cest-agrave-dire 40 environ desretraiteacutes) ni les indemniteacutes chocircmage mais concernera en revanche les revenus ducapital raquo Il est indiqueacute dans le programme preacutesidentiel quune laquo mesure eacutequiva-lente deacutegagera eacutegalement du pouvoir dachat pour les fonctionnaires et lesindeacutependants raquo et que la reacuteforme devrait ecirctre neutre pour les finances publiques

Notons dabord que ces deux derniegraveres affirmations sont incoheacuterentes Eneffet sous lhypothegravese que les fonctionnaires et les indeacutependants beacuteneacuteficient dungain de pouvoir dachat identique agrave celui enregistreacute par les salarieacutes du secteurpriveacute la substitution aurait selon nos estimations un coucirct budgeacutetaire de lordre42 milliards deuros En effet selon les donneacutees de lenquecircte Revenu fiscaux etsociaux de lINSEE de 2013 actualiseacutee pour 2015 agrave laide du modegravele de microsimulation Ines deacuteveloppeacute par la DREES et lINSEE une hausse de la CSG de 17 devrait engendrer une hausse des recettes fiscales de lordre de 207 milliardsdeuros La baisse de cotisations proposeacutees pour les salarieacutes deacutependants du reacutegimegeacuteneacuteral devrait quant agrave elle entraicircner une baisse des recettes de lordre de183 milliards deuros Si une compensation de lordre de 315 des revenusbruts devait ecirctre verseacutee aux fonctionnaires et aux indeacutependants il faudrait ajouter66 milliards deuros aux 183 milliards deuros de compensation preacuteceacutedents

Compte tenu des deacuteclarations reacutepeacuteteacutees quant agrave la neutraliteacute fiscale de la subs-titution nous supposons que les agents de la fonction publique et les

Pierre Madec114

indeacutependants ne seraient compenseacutes que de la hausse de 17 de la CSG Souscette hypothegravese les 15 millions de meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est unactif occupeacute devraient beacuteneacuteficier dun gain moyen de lordre de 274 euros par anet les 11 millions de meacutenages dont la personne de reacutefeacuterence est retraiteacuteedevraient voir leur pouvoir dachat amputeacute denviron 375 euros Par deacuteciles derevenu les gains moyens sont relativement faibles si laugmentation de la CSGpesant sur le capital impacte fortement le dernier deacutecile de niveau de vie cetimpact doit ecirctre relativiseacute compte tenu de limpact tregraves positif pour ces meacutenagesde linstauration du Preacutelegravevement forfaitaire unique1 (PFU) (graphiques)

Graphique Impact moyen de la reacuteforme par deacutecile de niveau de vie

En euros

En de niveau de vie

-2 500

-2 000

-1 500

-1 000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Impact sur le niveau de vie de la hausse de la CSG (en euros)Impact sur le niveau de vie de la baisse des cotisations salarieacutees (en euros)

Impact net de la reacuteforme (en euros)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Impact de la hausse de la CSG (en du niveau de vie)Impact de la baisse des cotisations (en de niveau de vie)

Impact net de la reacuteforme (en du niveau de vie)

IMPACT REDISTRIBUTIF DE LA TAXE CARBONEPaul Malliet et Aureacutelien SaussayOFCE Sciences Po Paris

Focus 5

Le Preacutesident et son ministre de la Transition Eacutecologique et Solidaire NicolasHulot ont reacuteaffirmeacute la volonteacute de la France decirctre en pointe dans la lutte contre lechangement climatique par la publication du Plan Climat Ce leadership doitnotamment se mateacuterialiser par le renforcement de la fiscaliteacute eacutecologique Toute-fois la question de ses impacts redistributifs notamment sur les populations lesplus exposeacutees reste encore insuffisamment preacuteciseacutee

Nous proposons dans cette note deacutetendre lanalyse1 reacutealiseacutee par le CGDD surles impacts redistributifs de la contribution climat eacutenergie (CCE ou taxe carbone)mise en œuvre en 2014 en inteacutegrant la trajectoire de prix carbone sur laquelle legouvernement sest engageacute pour les 5 prochaines anneacutees

La Contribution Climat Eacutenergie (CCE) ou Taxe Carbone a eacuteteacute mise en placesous le gouvernement Ayrault dans le cadre de la Loi de Finances 2014 Celle-cifaisait suite agrave lrsquoadoption par lrsquoAssembleacutee nationale drsquoune reacutesolution2 demandantlrsquoinstauration drsquoune fiscaliteacute environnementale en inteacutegrant une composantecarbone dans les taxes inteacuterieures sur la consommation de produits eacutenergeacutetiquesLrsquoadoption de la loi sur la transition eacutenergeacutetique et la croissance verte (LTECV) en2015 reprend par ailleurs les trajectoires de prix du carbone prescrites par lescommissions drsquoeacutetudes preacuteceacutedentes comme celles preacutesideacutees par Alain Quinet3

(2008) et Michel Rocard4 (2009) Les valeurs cibles retenues pour la tonne de CO2sont respectivement de 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030

La Loi de Finances rectificative 2015 complegravete enfin les valeurs cibles jusqursquoen2019 Pour la peacuteriode entre 2019 et 2022 nous avons retenu une hypothegravese de

1 laquo Lrsquoimpact pour les meacutenages drsquoune composante carbone dans les prix des eacutenergies fossiles raquo O SimonW T Khamsing Le point sur ndeg 225 CGDD mars 20162 Reacutesolution 908 du 4 Juin 2013 pour une fiscaliteacute eacutecologique au cœur du deacuteveloppement soutenable3 laquo La valeur tuteacutelaire du carbone raquo Commission preacutesideacutee par Alain Quinet 20084 laquo Rapport de la confeacuterence des experts et de la table ronde sur la contribution Climat et Eacutenergie raquoCommission preacutesideacutee par Michel Rocard 2009

Paul Malliet et Aureacutelien Saussay116

poursuite de laugmentation du taux de la taxe carbone au rythme de 7eurotCO2par an conduisant agrave un prix en 2022 de 73eurotCO2

Pour autant il est reconnu dans le Plan Climat qursquoune cible de prix de100eurotCO2 en 2030 serait insuffisante pour respecter lobjectif dune augmenta-tion des tempeacuteratures contenue sous le seuil des 2degC Afin de donner un signalclair et lisible aux acteurs eacuteconomiques il y est indiqueacute que la trajectoire de prixsera fixeacutee dans la Loi de Finances pour les cinq anneacutees suivantes avec uneaugmentation continue du prix6

Notre estimation reacutevegravele le caractegravere reacutegressif dune taxe carbone reacutealiseacutee sansmeacutecanisme de redistribution en ce qui concerne le surcoucirct annuel en pourcen-tage du revenu (graphique 3) En effet la taxe impacte plus fortement lesmeacutenages les plus pauvres du fait dune consommation geacuteneacuteralement contrainteet dune faible capaciteacute dinvestissement dans des logements mieux isoleacutes ou desveacutehicules plus sobres Limpact selon les deacuteciles de meacutenages varie dun facteur 4entre le premier (18 du revenu) et le dernier deacutecile (04 ) Les deacutepensesdeacutenergie de chauffage consideacutereacutees dans cette estimation comme incompres-sibles contribuent fortement agrave ces dispariteacutes Les conditions de logement dupremier deacutecile sont en effet plus preacutecaires avec une preacutevalence plus importante

Graphique 1 Trajectoire de la taxe carbone entre 2014 et 2022

Euros tCO2

Sources LTECV Plan Climat hypothegraveses des auteurs

5 Pour atteindre une cible de 100 eurotCO2 en 2030 cette croissance annuelle serait de 44 eurotCO2 souslhypothegravese dune augmentation lineacuteaire apregraves 2020 6 En prenant lrsquohypothegravese basse drsquoune augmentation lineacuteaire du prix du carbone entre 2020 et 2030 onobtiendrait un prix de 141 eurotCO2 en 2030

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Impact redistributif de la taxe carbone 117

des passoires thermiques dont la consommation en eacutenergie de chauffage par m2

est sensiblement supeacuterieure agrave la moyenne du parc

Le projet preacutesidentiel indique clairement que la fiscaliteacute eacutecologique contri-buera au financement des eacutenergies renouvelables et des investissements detransition eacutenergeacutetique Notre estimation souligne toutefois quune partie substan-tielle de la recette de la taxe devra ecirctre deacutedieacutee au financement de meacutecanismes decompensation en direction des meacutenages les plus modestes

Graphique 2 Surcoucirct par vecteur eacutenergeacutetique

En centimes deurosLitre amp KWh

Sources CGDD Calcul des auteurs

Graphique 3 Surcoucirct annuel en du revenu par deacutecile

Sources CGDD calcul des auteurs

2017 2022

Gaz naturel (KWh)

Gazole et Fioul domestique (L)

Super sans plomb (L)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Automobile

Logement

Certaines des mesures dores et deacutejagrave preacutesenteacutees (hausse du chegraveque eacutenergieverte soutien du remplacement des chaudiegraveres au fioul prime agrave la conversion desvieux veacutehiculeshellip) ont le potentiel de reacuteduire les aspects reacutegressifs de la taxecarbone Toutefois le chiffrage de ces mesures nayant pas encore eacuteteacute proposeacutenous ne sommes pas en mesure destimer leurs impacts redistributifs

La localisation des meacutenages est une autre source dineacutegaliteacute face agrave la taxecarbone (graphique 4) en raison de lusage plus important de lautomobile enmilieu rural ou dans les communes de moins de 20 000 habitants Agrave ce titre enlabsence de meacutecanisme redistributif les meacutenages parisiens devraient ecirctre lesmoins affecteacutes par la monteacutee en charge de la taxe carbone

La question de la redistribution de la taxe carbone ne se pose pas que sur leplan strictement moneacutetaire Les mesures du Plan Climat tout comme les autresmesures fiscales du quinquennat pourraient eacutegalement remplir ce rocircle compen-satoire Il faut toutefois noter que dans sa version actuelle la CCE serait lapremiegravere taxe carbone au monde agrave deacutepasser 50 eurotCO2 sans aucun meacutecanismede redistribution Afin de garantir lacceptabiliteacute sociale de la neacutecessaire augmen-tation de la taxe carbone il sera indispensable dassurer la mise en place demesures daccompagnement (renforcement des transports collectifs facilitationde la reacutenovation eacutenergeacutetique) pour en limiter la reacutegressiviteacute

Graphique 4 Surcoucirct moyen de la taxe carbone par type de meacutenage en 2022

Rural lt 20 000 20 000-200 000 200 000-2 million Paris

Automobile

Logement

QUEL IMPACT DE LA HAUSSE DE LA FISCALITEacute SUR LE TABAC Pierre MadecOFCE Sciences Po Paris

Focus 6

Absente du programme preacutesidentiel du candidat Emmanuel Macron unehausse de la fiscaliteacute du tabac a eacuteteacute annonceacutee par le Premier ministre EdouardPhilippe lors de son discours de politique geacuteneacuterale Agrave lhorizon 2020 le prix dupaquet de cigarette devrait croicirctre de 3 euros soit une hausse de lordre de 50 Sous lhypothegravese dune eacutelasticiteacute prix de 03 telle questimeacutee par lINSEE au milieudes anneacutees 2000 (INSEE 2006)1 cette hausse de la fiscaliteacute devrait accroicirctre lesrecettes des accises sur tabac de lordre de 5 milliards deuros Sur les bases desdonneacutees de lenquecircte Budget des familles de 2005 Dauvergne (2012)2 a estimeacutele montant moyen de taxes sur le tabac acquitteacute par deacutecile de niveau de vie en2010 Agrave partir de ces donneacutees on peut estimer sous une hypothegravese de log-lineacutea-riteacute lrsquoimpact de la hausse de la fiscaliteacute annonceacutee (tableau) Si laugmentation de50 du prix du tabac devrait entraicircner une baisse de lordre de 15 de laconsommation de cigarettes la pression fiscale devrait ecirctre en grande partieporteacutee par les meacutenages les plus modestes Ainsi les 10 de meacutenages les plusmodestes devraient voir leur niveau de vie se reacuteduire de 195 euros par an soit24 de leur niveau de vie A contrario les meacutenages ayant un niveau de viesupeacuterieur agrave la meacutediane ne devraient voir leur niveau de vie amputeacute que de moinsde 1

1 httpswwwinseefrfrstatistiques12807512 httppikettypseensfrfilesDauvergne2012pdf

Pierre Mad

Impact moyen dune hausse de lordre de 50

du prix du tabac (en euros par meacutenage)

Impact moyen dune hausse de lordre de 50 du prix du tabac (en de niveau de vie par meacutenage)

-195 -24

-226 -18

-184 -13

-196 -12

-194 -10

-173 -08

-157 -07

-184 -07

-131 -04

-129 -02

-177 -08

Tableau 1 Effets de la hausse de la fiscaliteacute du

Montant moyen de taxes acquitteacutees sur le tabac par meacutenage (en euros par meacutenage)

Montant Total de taxes acquitteacutees sur le tabac

(en millions euros)

Impact dune hausse de lordre de 50 du prix du tabac (en millions euros)

d1443 1 255 + 550

d2515 1 456 + 640

d3419 1 191 + 523

d4447 1 259 + 553

d5442 1 251 + 549

d6394 1 117 + 491

d7358 1 009 + 443

d8420 1 182 + 520

d9298 839 + 368

d10293 827 + 363

Total400 11 387 + 5 000

Sources Budget des familles 2005 Dauvergne (2012) calculs des auteurs

EacuteCONOMIES DE DEacutePENSES PUBLIQUESQue peut-on dire de leur impact sur le niveau de vie des meacutenages Raul SampognaroOFCE Sciences Po Paris

Focus 7

La maicirctrise des comptes publics est un objectif majeur de la strateacutegie eacutecono-mique annonceacutee par Emmanuel Macron Au cours du quinquennat lajustementbudgeacutetaire devrait se faire uniquement par la deacutepense publique avec un plandeacuteconomies de 60 milliards deuros Ces eacuteconomies seraient tempeacutereacutees par unplan dinvestissement non permanent de 10 milliards deuros en moyenneannuelle sur lensemble du quinquennat Toutefois les eacuteconomies preacutevues danslassurance chocircmage sont directement lieacutees agrave la baisse du taux de chocircmage Orcette baisse est due agrave la reacuteduction progressive de leacutecart de production et ne peutecirctre consideacutereacutee comme structurelle Hors plan dinvestissement les eacuteconomiestelles quannonceacutees dans le programme eacuteconomique dE Macron seraient doncplutocirct de 50 milliards deuros

Un effort comparable agrave celui reacutealiseacute depuis 2014 mais qui sera maintenu pendant une dureacutee plus longue

Traditionnellement les eacuteconomies en deacutepenses sont eacutevalueacutees par rapport agrave unsceacutenario contrefactuel Deux meacutethodes sont privileacutegieacutees pour construire cecontrefactuel (i) soit la deacutepense suit sa tendance historique soit (ii) elle suit lacroissance potentielle du PIB1 Le programme dE Macron nexplicite pas satrajectoire de reacutefeacuterence rendant les montants des eacuteconomies difficilementinterpreacutetables

1 Voir Ducoudreacute Plane et Sampognaro 2017 laquo Deacutepenses publiques quels enjeux pour le prochainquinquennat raquo OFCE Policy Brief 17 pour une discussion sur la logique de chaque meacutethode

Raul Sampognaro122

Lampleur de leffort agrave reacutealiser est sensible au choix de meacutethodologie2 Surlensemble du quinquennat une hausse moyenne annuelle de 11 en volumede la deacutepense publique permettrait de reacutealiser les 50 milliards deacuteconomies preacutevuspar rapport au tendanciel de la deacutepense inscrite dans le PLF 2017 Si on compareavec la croissance potentielle du Programme de Stabiliteacute 2017-2020 (+14 )leacutevolution en volume de la deacutepense devrait ecirctre limiteacutee agrave +07 par an Enfinsur la base de notre eacutevaluation du potentiel la croissance en volume de deacutepensepublique devrait se limiter agrave +05 par an (tableau 1) pour atteindre 50 milliardsdeuros deacuteconomie sur le quinquennat

Par type dadministration leffort agrave reacutealiser par lEacutetat et les ODAC serait plusprononceacute que celui qui a eacuteteacute reacutealiseacute depuis 2014 En revanche la deacutepense descollectiviteacutes locales serait un peu plus dynamique Enfin les eacuteconomies dans lesystegraveme de protection sociale seraient elles aussi un peu moins fortes quau coursdes derniegraveres anneacutees Ceci sexpliquerait notamment par labsence de mesuresfinanciegraveres sur leacutequilibre du systegraveme de retraite

2 Cour des comptes (2016) laquo La situation et les perspectives des finances publiques 2016 raquo discutelimpact des meacutethodes dans leacutevaluation des eacuteconomies reacutealiseacutees depuis 2014

Tableau 1 Eacutevolution annuelle de la deacutepense publique en volume (deacuteflateacutee par le prix du PIB) compatible avec la reacutealisation de 50 milliards drsquoeuros drsquoeacuteconomies

Si le sceacutenario contrefactuel esthellipRappel

eacutevolution 2014-2017

le tendanciel de la deacutepense

(PLF 2017)

la croissance potentielle du PIB

(PStab 2017) (OFCE 2017)

Hypothegravese de tendanciel

+18(APU) +15 (Eacutetat) +16 (APUL) +21

(ASSO)

+14 +12 mdash

Ensemble des administrations publiques 11 07 05 07

Eacutetat et ODAC 04 03 01 14

Collectiviteacutes locales 09 07 05 -09

Seacutecuriteacute sociale 17 09 07 04

Note Par type drsquoadministration lrsquoeacutevolution de la deacutepense observeacutee entre 2014 et 2017 est calculeacutee hors inteacute-recircts et transferts entre administrationsSource Comptes nationaux PLF 2017 Programme de Stabiliteacute 2017-2020 preacutevision OFCE pour 2017

Eacuteconomies de deacutepenses publiques 123

La reacuteduction de la deacutepense publique pegravesera sur le revenu des meacutenageshellip

La politique dajustement par la deacutepense est en apparence indolore car elle nepegravese ni sur les entreprises ni sur les meacutenages Toutefois une part significative de ladeacutepense publique beacuteneacuteficie directement agrave ces derniers En 2016 58 desdeacutepenses des administrations publiques correspondent agrave des prestations et autrestransferts Ainsi en 2016 le revenu disponible brut des meacutenages (RDB) estcompleacuteteacute par 344 milliards deuros en transferts en nature des administrationsnotamment dans la santeacute et leacuteducation (voir encadreacute)

Les eacuteconomies preacutevues de 15 milliards deuros dans le systegraveme de santeacutereacutesultent de leacutecart entre un taux de progression de lONDAM constant pendant lequinquennat de +23 par an et son eacutevolution tendancielle (+43 par an) Parrapport agrave notre croissance potentielle en valeur nous eacutevaluons ces eacuteconomies agrave9 milliards deuros Or 80 du champ de lONDAM est composeacute de transfertssociaux en nature qui beacuteneacuteficient aux meacutenages Si les eacuteconomies sont reacutealiseacutees auprorata de la composition de lONDAM les meacutenages devraient percevoir72 milliards deuros de transferts en moins Ce chiffre est agrave prendre avecprudence car le deacutetail des eacuteconomies est inconnu agrave ce jour Par ailleurs desaugmentations dautres transferts en nature sont annonceacutees pour un total avoisi-nant 500 millions deuros (reacuteduction de la taille des classes pass culture pour lesjeunes) Au total une baisse de 67 milliards deuros de transferts aux meacutenages estattendue repreacutesentant une perte moyenne de 235 euros par meacutenage par an soit04 de leur RDB ajusteacute3 Si les transferts sociaux en nature contribuent engeacuteneacuteral agrave la diminution des ineacutegaliteacutes de niveau de vie4 les transferts en santeacute ndashqui constituent lessentiel des eacuteconomies preacutevues ndash sont quasiment forfaitairesentre les diffeacuterents niveaux de revenu un meacutenage appartenant au 20 deniveau de vie supeacuterieur recevait en 2003 90 des transferts reccedilus par lesmeacutenages appartenant au 20 agrave revenus plus faibles en moyenne

hellip mais son impact sur le niveau de vie deacutependra de la formede lajustement

Depuis 2010 le ralentissement des transferts sociaux en nature est marqueacute Ilsprogressaient de +45 en valeur en moyenne annuelle entre 2000 et 2009 et ilsne le font quagrave un taux de +20 entre 2010 et 2016 (tableau 2) Selon noscalculs reacutealiseacutes sur la base des donneacutees de la comptabiliteacute nationale 85 du

3 Cette eacutevaluation ne tient pas compte des coupes deacutejagrave reacutealiseacutees sur les APL qui entrent dans le champ destransferts sociaux en nature Une reacuteforme plus globale de la politique du logement est annonceacutee qui peutmodifier sensiblement ce chiffre4 Le Laudier (2009) laquo Les transferts sociaux en nature atteacutenuent les ineacutegaliteacutes de revenus raquo Insee Premiegraverendeg 1264

Raul Sampognaro124

ralentissement sexpliquerait par la modeacuteration des prix des biens et servicestransfeacutereacutes Depuis 2014 la totaliteacute de lajustement se fait par la maicirctrise des prixnotamment dans le domaine de la santeacute En faisant abstraction des difficulteacutes agrave laconstruction des indices de prix ceci atteacutenue grandement les pertes de pouvoirdachat (ajusteacute) des meacutenages

Au-delagrave de la difficulteacute qui peut exister agrave faire le partage volume-prix il estdifficile de savoir si la qualiteacute des services publics reccedilus par les meacutenages a eacuteteacuteaffecteacutee par la consolidation budgeacutetaire En outre la maicirctrise des prix peut refleacuteterdes gains de productiviteacute

Pour la suite il est difficile de savoir si cette strateacutegie peut ecirctre maintenue dansla dureacutee Si elle preacuteserve le niveau de vie des meacutenages dautres agents enpacirctissent Ainsi depuis 2012 la situation financiegravere des hocircpitaux publics sestfortement deacutegradeacutee Ceci rend plus difficile le maintien du mecircme volume dacti-viteacute avec moins de moyens financiers Par ailleurs le taux de marge de lindustriepharmaceutique tout comme celui des activiteacutes pour la santeacute humaine ont diminueacutealors quelles augmentaient pour lensemble des branches

Si la seule maicirctrise des prix savegravere insuffisante pour atteindre les objectifsdeacuteconomies budgeacutetaires il sera neacutecessaire de revoir le champ dintervention desadministrations publiques Ceci aurait vraisemblablement un impact plus fort surle niveau de vie des meacutenages

Tableau 2 Deacutecomposition de lrsquoeacutevolution de la consommation individuelle des APU

Eacutevolution moyenne annuelleAjustement depuis

2010 2014 par rapport agrave 2010-2013

2000-2009

2010-2013

2014-2016

2010-2016 Eacutecart expliqueacute Eacutecart expliqueacute

(a) (b) (c ) (d) (a) - (d) (b) - (c)

Valeur 45 23 18 20 24 100 05 100

Volume 20 16 16 17 04 15 00 0

Prix 24 06 01 04 20 85 05 100

Source comptes nationaux

Encadreacute Du RDB des meacutenages au RDB ajusteacute

En 2016 le revenu disponible brut (RDB) des meacutenages est de 1 377 milliardsdeuros Ce RDB est constitueacute agrave partir des revenus dactiviteacute du revenu issu dupatrimoine des prestations sociales en espegraveces quils reccediloivent auxquelles ilfaut retrancher les preacutelegravevements directs quils payent Ce revenu leur permetnotamment de consommer pour un montant de 1 186 milliards deuros

Ces deacutefinitions ne permettent pas dappreacutehender correctement le niveau debien-ecirctre mateacuteriel des meacutenages Une partie non neacutegligeable des biens et servicesauxquels les meacutenages ont accegraves est financeacutee par la collectiviteacute qui la met agrave ladisposition des meacutenages

Les transferts sociaux en nature correspondent aux biens et services indivi-duels fournis aux meacutenages gratuitement ou agrave des prix eacuteconomiquement nonsignificatifs par les administrations publiques Ces biens et services peuventecirctre acheteacutes sur le marcheacute ou issus de leur production non marchande

Ainsi les meacutenages beacuteneacuteficient de transferts sociaux en nature qui viennentaugmenter leur consommation et implicitement leur revenu La somme duRDB des meacutenages et des transferts sociaux en nature dont ils beacuteneacuteficientconstitue leur RDB ajusteacute

Dans le deacutetail les meacutenages reccediloivent notamment des transferts en nature ensanteacute (158 milliards) et en eacuteducation (96 milliards en 2016) Enfin il fautajouter les transferts en logement ndash comportant essentiellement les APL ndash(16 milliards) et certaines actions sociales (aide agrave domicile garde denfantcertains services culturels 55 milliards) Au total les transferts sociaux ennature perccedilus par les meacutenages des APU repreacutesentent 22 de leur consommationeffective ce qui est loin decirctre neacutegligeable quand on analyse leur niveau de vie

Les transferts en nature participent agrave la reacuteduction des ineacutegaliteacutes de revenu

La reacuteduction des ineacutegaliteacutes seffectue par le biais des prestations sociales (enespegraveces et en nature) et de la fiscaliteacute Le Laidier (2009) a eacutetudieacute limpact sur lesineacutegaliteacutes des transferts sociaux en nature Si leacutetude utilise des donneacutees de2003 les reacutesultats sont inteacuteressants agrave rappeler

En 2003 par uniteacute de consommation le quintile supeacuterieur de la distributiondes revenus (20 plus aiseacute) dispose de revenus primaires 8 fois plus importantsque le quintile le plus pauvre Quand on prend en compte la redistribution enespegraveces leacutecart se reacuteduit agrave 5 fois Enfin la prise en compte des transferts sociauxen nature (eacuteducation santeacute APL et autres aides sociales) leacutecart se reacuteduit agrave32 fois Pour les meacutenages appartenant au quintile agrave plus faible niveau de vieles transferts sociaux en nature repreacutesentaient en 2003 43 de leur consom-mation effective Cette part diminue avec la hausse du niveau de vie et seacutetablitagrave 14 pour les 20 meacutenages agrave plus fort niveau de vie

LA REacuteFORME DU MARCHEacute DU TRAVAILLeacuteo Aparisi de Lannoy Paul Bauchet Bruno Ducoudreacute Yassine Kabbadj Mathieu Plane Christine RifflartOFCE Sciences Po Paris

Focus 8

Le programme drsquoEmmanuel Macron preacutevoit une vaste reacuteforme du marcheacute dutravail Celle-ci vise agrave donner plus de flexibiliteacute aux entreprises via une modifica-tion du droit du travail et agrave transformer les protections accordeacutees aux travailleurssur le modegravele de la flexicuriteacute Sa partie laquo flexibiliteacute raquo sera adopteacutee par ordon-nances Il srsquoagit de laquo faire converger performance sociale et performanceeacuteconomique en faisant eacutevoluer (hellip) notre droit du travail pour prendre encompte la diversiteacute des attentes des salarieacutes et des besoins des entreprises raquo Leprojet de loi pour reacuteformer par ordonnances le Code du travail a donc eacuteteacutepreacutesenteacute le 28 juin dernier en Conseil des ministres et une concertation avec lesorganisations syndicales et patronales a eacuteteacute engageacutee Le projet de loi dhabilita-tion sera examineacute au Parlement du 24 au 28 juillet prochain et les ordonnanceselles-mecircmes seront adopteacutees en Conseil des ministres dici le 20 septembre puisdevront ecirctre ratifieacutees par le Parlement en lrsquoeacutetat dans les deacutelais impartis sous peinede devenir caduques Le contenu deacutefinitif des ordonnances ne sera connuqursquoapregraves la fin de la concertation avec les partenaires sociaux Quant agrave la partielaquo seacutecuriteacute raquo du programme elle sera deacuteveloppeacutee notamment gracircce au Plandrsquoinvestissement agrave la reacuteforme de la formation professionnelle et agrave celles delrsquoapprentissage et de lrsquoassurance chocircmage

Le projet de loi drsquohabilitation repose sur trois piliers1

1 Deacutefinition drsquoune nouvelle articulation de lrsquoaccord drsquoentreprise et delrsquoaccord de branche eacutelargissement du champ de la neacutegociation collectivede faccedilon seacutecuriseacutee

1 Le projet de loi preacutecise le contenu des huit articles qursquoil contient Les articles 1er agrave 3 preacutevoient lesordonnances qui reacutegiront respectivement les dispositions des trois piliers preacuteciteacutes Lrsquoarticle 4 porte sur desdispositions compleacutementaires agrave prendre par voie drsquoordonnance en vue de favoriser le deacuteveloppement de laneacutegociation collective et de seacutecuriser les accords collectifs Les articles 5 agrave 7 preacutevoient les ordonnancescontenant diverses mesures de nature agrave renforcer la lisibiliteacute lrsquointelligibiliteacute et lrsquoeffectiviteacute de la loi Lrsquoarticle 8fixe le deacutelai de deacutepocirct du projet de loi de ratification des ordonnances preacuteciteacutees

L Aparisi de Lannoy P Bauchet B Ducoudreacute Y Kabbadj M Plane C Rifflart128

2 Simplification et renforcement du dialogue eacuteconomique et social et de sesacteurs notamment via la refonte du paysage des institutions repreacutesenta-tives du personnel

3 Seacutecurisation des regravegles reacutegissant la relation de travail pour lrsquoemployeurcomme pour les salarieacutes

Dans cette fiche nous nous inteacuteressons plus particuliegraverement agrave quatre mesurescentrales du projet de loi drsquohabilitation la fusion des instances repreacutesentatives dupersonnel (IRP) lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes le plafonnement desdommages et inteacuterecircts en cas de licenciement abusif et la repreacutesentation des sala-rieacutes dans les conseils drsquoadministration

Lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes

Ce qui est souvent deacutesigneacute par laquo Inversion de la hieacuterarchie des normes raquo faitreacutefeacuterence agrave lrsquoarticulation des accords drsquoentreprise avec les accords de branche etle code du travail en vue de flexibiliser le marcheacute du travail Cette flexibilisationserait induite par la preacutevalence des accords drsquoentreprises sur les accords debranche dans certains domaines de la neacutegociation collective Les sources du droitdu travail sont ordonneacutees de faccedilon verticale afin que chaque eacutechelon ne puisseecirctre laquo moins-disant raquo que lrsquoeacutechelon supeacuterieur lorsqursquoil srsquoagit de deacutefinir les condi-tions de travail (laquo principe de faveur raquo)

Concernant le projet drsquohabilitation et suivant les annonces du gouvernementles domaines de neacutegociation collective devraient srsquoarticuler en trois blocs

Bloc 1 Les accords de branche priment en toute circonstance sur les accordsdrsquoentreprise pour les domaines suivants minimas conventionnels classificationsmutualisation des financements paritaires gestion du temps et contrat de travail(dont la dureacutee minimale du temps partiel et le compleacutement drsquoheures la reacutegula-tion des CDDCTT les conditions de recours au CDI de chantier) eacutegaliteacuteprofessionnelle Homme-Femme

Bloc 2 Les branches auraient la possibiliteacute drsquoinstaurer une clause de verrouil-lage pour les domaines suivants laquo peacutenibiliteacute et preacuteventions des risquesprofessionnels handicap condition et moyens drsquoexercice drsquoun mandatsyndical raquo

Bloc 3 Les accords drsquoentreprise priment en toute circonstance sur les accordsde branche (hors Bloc 1 et Bloc 2)

Les accords drsquoentreprises selon la Ministre du travail seraient compeacutetents surtout le reste des thegravemes non mentionneacutes dans les deux blocs preacuteceacutedents Lrsquoincer-titude entourant la reacuteforme reacuteside dans le bloc 3 car le deacutetail des thegravemes pouvantfaire lrsquoobjet des neacutegociations drsquoentreprise nrsquoest pas connu et peux eacutevoluer au fil dela concertation avec les partenaires sociaux (en creux il pourrait par exemple

La reacuteforme du marcheacute du travail 129

porter sur les salaires lrsquooctroi des primes drsquoancienneteacute le maintien de lrsquointeacutegraliteacutedu salaire pour les arrecircts maladie les indemniteacutes conventionnelles de deacutepart enretraite ou de licenciement la peacuteriode drsquoessai le preacuteavis) Degraves lors il est difficilede preacutevoir comment les accords drsquoentreprises devront se conformer aux normesfixeacutees par le code du travail De mecircme que de nombreux thegravemes peuvent ecirctreconcerneacutes par les accords drsquoentreprise (motifs de licenciement majorationsdrsquoheures suppleacutementaires etc) il nrsquoest pas possible drsquoeacutevaluer lrsquoampleur de lareacuteforme sans connaitre le cadre fixeacute au niveau du code du travail concernantchacun de ces domaines

Lrsquoinversion de la hieacuterarchie des normes soulegraveve la question de lrsquoorganisationde la concurrence au sein des branches Elle peut ainsi theacuteoriquement aboutir agraveune deacutegradation des conditions de travail de lrsquoensemble drsquoune filiegravere degraves lors queles accords laquo moins-disant raquo feraient tacircche drsquohuile entre les entreprises Cettereacuteforme pose aussi la question de la capaciteacute des entreprises agrave obtenir desaccords Cette capaciteacute pourrait ecirctre faciliteacutee par la fusion des instances repreacutesen-tatives du personnel (IRP) et lrsquoaffaiblissement des syndicats mais elle pourraitaussi se traduire par une deacutegradation du climat social au sein des entreprises Celapourrait ecirctre le cas par exemple si la neacutegociation srsquoopegravere de maniegravere trop deacuteseacute-quilibreacutee (forte asymeacutetrie drsquoinformation pression aux licenciements organisationde reacutefeacuterendum drsquoentreprise aboutissant agrave la deacutemobilisation du personnel) et celapourrait srsquoaveacuterer preacutejudiciable agrave la productiviteacute des salarieacutes

La fusion des instances repreacutesentatives du personnel (IRP)

Il srsquoagit de creacuteer laquo une instance unique de repreacutesentation reprenant lrsquoensembledes attributions des comiteacutes drsquoentreprises deacuteleacutegueacutes du personnel et CHSCT (hellip)dans toutes les entreprises et tous les groupes sans limitation de plafond saufaccord dentreprise visant agrave maintenir les instances existantes ou agrave en creacuteer denouvelles raquo Lrsquoobjectif afficheacute de la mesure est la simplification des instances derepreacutesentation du personnel pour un dialogue social plus efficace

La fusion des instances pourrait intervenir sur deacutecision unilateacuterale delrsquoemployeur sauf accord contraire au sein de lrsquoentreprise Les attributions et lefonctionnement de cette instance unique la DUP ne sont pas encore connus deacutelais dinformation-consultation moyens nombre maximal de mandats eacutelectifssuccessifs (autrement dit une dureacutee limiteacutee dexercice dune repreacutesentation par uneacutelu du personnel) ainsi que les conditions et modaliteacutes de recours agrave une expertiseDe plus les instances pourraient deacutesormais se voir confier la possibiliteacute de neacutego-cier des accords drsquoentreprise une tacircche jusqursquoalors deacutedieacutee aux deacuteleacutegueacutessyndicaux et sur des champs potentiellement plus vaste compte tenu de lrsquoinver-sion de la hieacuterarchie des normes preacutevue eacutegalement dans le projet de loi

La DUP existe deacutejagrave sous la forme drsquoun regroupement des IRP agrave la suite de deuxlois (1993 et 2015) La DUP peut en theacuteorie apporter plusieurs avantages agravelrsquoentreprise baisse des coucircts de deacuteleacutegation et de neacutegociation meilleure centrali-sation de lrsquoinformation pour les repreacutesentants du personnel simplification desneacutegociations Elle ne garantit cependant pas une ameacutelioration du dialogue socialau sein des entreprises et pourrait deacuteboucher sur une perte de compeacutetences etdu rocircle de preacutevention des risques du CHSCT Par ailleurs si la fusion donnait lapossibiliteacute agrave la DUP de signer des accords drsquoentreprise cela se traduirait par unaffaiblissement des syndicats qui en ont aujourdrsquohui le monopole Enfin malgreacutela possibiliteacute de rapprochement des instances peu drsquoentreprises ont franchi lepas Drsquoapregraves lrsquoenquecircte Reacuteponse de 2011 seul 27 des entreprises de taillecomprise entre 50 et 99 salarieacutes ont une deacuteleacutegation unique du personnel et 31 pour celles de taille comprise entre 100 et 199 employeacutes

Le plafonnement des indemniteacutes prudrsquohomales

Le conseil des prudrsquohommes est une juridiction paritaire et eacutelective chargeacuteedes litiges entre employeurs et salarieacutes de droit priveacute concernant lrsquoexeacutecution ou larupture du contrat de travail Le niveau moyen des indemniteacutes prudrsquohomales pourdes licenciements sans cause reacuteelle et seacuterieuse srsquoeacutetablissait agrave 10 mois de salairebrut en 20142 soit 24 000 euro les montants alloueacutes preacutesentant une grande variabi-liteacute (2 500 euro agrave 310 000 euro) Toutefois drsquoapregraves Kirat (2016) on nrsquoobserve pas enmoyenne de diffeacuterence significative entre les cadres et les autres salarieacutes en termesdrsquoeacutequivalents en mois de salaire des indemniteacutes prudrsquohomales (environ 6 mois desalaire) Mais elles varient fortement selon la taille de lrsquoentreprise et peuvent allerde 51 mois de salaire en moyenne pour les PME agrave 8 mois pour les groupes

Afin de reacuteduire lrsquoampleur de lrsquoincertitude judiciaire le projet de loi drsquohabilita-tion propose laquo la bareacutemisation des dommages et inteacuterecircts notamment enfonction de lrsquoancienneteacute raquo en vue de permettre laquo une plus grande eacutequiteacute raquo et deredonner laquo confiance aux employeurs et aux investisseurs notamment dans lesTPE et PME raquo en diagnostiquant une laquo crainte dans lrsquoembauche raquo Si lesdommages et inteacuterecircts concernent uniquement les licenciements sans cause reacuteelleet seacuterieuse les laquo licenciements entacheacutes par une faute de lrsquoemployeur drsquoune parti-culiegravere graviteacute raquo seront exclus de la bareacutemisation Un plancher leacutegal fixeacute agrave 6 moisde salaire existe deacutejagrave pour les salarieacutes ayant 2 ans drsquoancienneteacute dans les entreprisesde plus de 11 salarieacutes Le volet principal de la reacuteforme porte donc sur la mise enplace drsquoun plafonnement des dommages et inteacuterecircts agrave lrsquoinstar de 12 autres pays delrsquoUnion europeacuteenne tels lrsquoAllemagne lrsquoEspagne ou bien encore le Danemark avecdes plafonds compris entre 2 et 24 mois de salaire

2 Eacutetude du ministegravere de la Justice fondeacutee sur 401 arrecircts de chambres sociales de cours drsquoappel rendus enoctobre 2014

Dans la litteacuterature eacuteconomique de nombreuses eacutetudes empiriques remettenten question lrsquoeffet des modifications leacutegislatives sur le recours aux prudrsquohommeset sur lrsquoemploi Lrsquoeacutevolution du nombre de recours aux prudrsquohommes entre 1970et 2012 suit et non preacutecegravede les augmentations ou les baisses du taux dechocircmage sur la mecircme peacuteriode ce qui suggegravere une causaliteacute positive allant dutaux de chocircmage vers le recours aux prudrsquohommes plutocirct que lrsquoinverse (Schulze-Marmeling 2014) Neacuteanmoins la preacutesence drsquoinstances repreacutesentatives dupersonnel drsquoun taux de syndicalisation eacuteleveacute ou drsquoun taux de couverture par lesconventions collectives important diminue significativement les recours auxprudrsquohommes ce qui confirme la conception du recours aux prudrsquohommescomme un eacutechec de la meacutediation entre partenaires sociaux

Le caractegravere deacuteterminant des caracteacuteristiques du marcheacute du travail sur lrsquoacti-viteacute prudrsquohomale est confirmeacute par des analyses eacuteconomeacutetriques portant surdrsquoautres pays europeacuteens Ainsi une eacutetude3 sur 11 Laumlnder allemands et 17 reacutegionsautonomes espagnoles jusqursquoen 2006 souligne lrsquoinfluence majeure des taux dechocircmage et de vacances drsquoemploi sur le recours aux prudrsquohommes A contrarioles changements leacutegislatifs aussi bien en faveur des employeacutes que desemployeurs ont des effets souvent neacutegligeables De mecircme une eacutevaluation4 desreacuteformes du marcheacute du travail espagnol engageacutees en 2010 et 2012 et ayantnotamment eu pour volonteacute de diminuer les indemniteacutes pour licenciement injus-tifieacute ont mis en eacutevidence des effets neacutegligeables sur la proportion delicenciements jugeacutes justifieacutes apregraves la prise en compte des conditions locales dumarcheacute du travail Ainsi les effets sur la reacuteduction des coucircts du travail sont ici mini-maux ainsi que lrsquoimpact sur les CDI proteacutegeacutes par les prudrsquohommes Lrsquoeffet sur ladualiteacute du marcheacute du travail est par conseacutequent faible Cependant on constateqursquoune diminution marqueacutee de lrsquoeacutecart drsquoindemnisation entre licenciements justi-fieacutes et injustifieacutes dans les pays de lrsquoOCDE peut causer paradoxalement uneaugmentation des coucircts moyens de licenciement en augmentant le taux devictoire judiciaire des employeacutes5 En effet un employeacute aurait a priori moins drsquoinci-tations agrave contester un licenciement injustifieacute tandis que symeacutetriquement unemployeur pourrait drsquoautant plus prendre le risque drsquoun licenciement injustifieacuteLes tribunaux seraient donc plus agrave mecircme de douter de la sinceacuteriteacute de lrsquoemployeurque de celle de lrsquoemployeacute Enfin un examen drsquoune reacuteforme italienne de 1990ayant augmenteacute les coucircts de licenciement injustifieacute uniquement pour les entre-prises de moins de 15 salarieacutes montre un impact neacutegligeable sur le niveaudrsquoemploi total6 Cependant on constate une diminution des flux drsquoentreacutees et de

3 cf (Frick et al 2012)4 cf (Jimeno et al 2015)5 cf (Galdoacuten-Saacutenchez amp Guumlell 2000)6 cf (Kugler amp Pica 2008)

sorties de lrsquoemploi par rapport aux firmes plus grandes ainsi qursquoune diminutiondes profits avec un impact accru pour les secteurs les plus volatils

La repreacutesentation des salarieacutes dans les conseils drsquoadministration

Inscrite agrave lrsquoarticle 2 du projet de loi drsquohabilitation la proposition visant agrave unemeilleure repreacutesentation des salarieacutes au sein des conseils drsquoadministration7 vise agravereacuteformer la gouvernance drsquoentreprise par un meilleur dialogue social et une plusforte implication des salarieacutes dans lrsquoexercice des responsabiliteacutes En France tregravesinspireacutee du modegravele anglo-saxon les conseils drsquoadministration sont principale-ment constitueacutes drsquoactionnaires de lrsquoentreprise et drsquoadministrateurs indeacutependantsEn diversifiant la repreacutesentation au sein du conseil lrsquoexeacutecutif entend doncrenforcer le point de vue des salarieacutes quant agrave la strateacutegie de lrsquoentreprise

La repreacutesentation des salarieacutes dans les conseils dadministration nrsquoest pourtantpas nouvelle Depuis la loi de 2013 elle est devenue obligatoire avec voix deacutelibeacute-rative pour chaque membre dans les socieacuteteacutes qui emploient agrave la clocircture de deuxexercices conseacutecutifs

mdash au moins 5 000 salarieacutes permanents dans la socieacuteteacute et ses filiales directesou indirectes dont le siegravege social est fixeacute sur le territoire franccedilais

mdash ou au moins 10 000 salarieacutes permanents dans la socieacuteteacute et ses filialesdirectes ou indirectes dont le siegravege social est fixeacute sur le territoire franccedilais etagrave leacutetranger

mdash et qui ont pour obligation de mettre en place un comiteacute dentreprise

Le nombre drsquoadministrateurs salarieacutes est au moins eacutegal agrave 2 dans les socieacuteteacutesdont le nombre dadministrateurs est supeacuterieur agrave 12 et au moins agrave 1 sil est eacutegal ouinfeacuterieur agrave 12

Mais compte tenu du niveau eacuteleveacute des effectifs et de lrsquoobligation de disposerdrsquoun comiteacute drsquoentreprise seules les plus grandes entreprises eacutetaient concerneacuteespar la loi de 2013 Crsquoest pourquoi dans la Loi du 17 aoucirct 2015 relative agrave lrsquoemploiet au dialogue social (dite Loi Rebsamen) les seuils drsquoeacuteligibiliteacute des entreprisessont abaisseacutes respectivement drsquoau moins 5 000 agrave plus de 1 000 salarieacutes perma-nents et drsquoau moins 10 000 agrave plus de 5 000 salarieacutes et la reacutefeacuterence agrave lrsquoobligationdrsquoavoir un comiteacute drsquoentreprise est leveacutee

Agrave lrsquoeacutetranger la participation de repreacutesentants salarieacutes dans les CA drsquoentreprisespriveacutees est deacutejagrave pratiqueacutee dans 12 pays europeacuteens (Allemagne Pays-Bas Dane-

7 Le conseil drsquoadministration est un organe colleacutegial chargeacute de lrsquoorientation strateacutegique de la socieacuteteacute et de samise en œuvre Les principaux pouvoirs qui lui sont attribueacutes sont les suivants Eacutetablissement des comptessociaux et du rapport de gestion convocation des assembleacutees geacuteneacuterales nomination et reacutevocation dupreacutesident du directeur geacuteneacuteral (ainsi que des eacuteventuels directeurs geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes) autorisation desconventions passeacutees entre la SA et lrsquoun de ses actionnaires ou dirigeants posseacutedant plus de 10 du capital

mark Suegravede Finlande Luxembourg Autriche Reacutepublique tchegraveque SlovaquieHongrie Sloveacutenie) La Suegravede est le pays ougrave le seuil drsquoeacuteligibiliteacute est le plus bas (25salarieacutes) LrsquoAllemagne est le pays ougrave la part des administrateurs salarieacutes au conseilest le plus eacuteleveacute (50 ) Dans drsquoautres pays (Espagne Portugal) la participationse limite aux entreprises publiques ou bien nrsquoest pas preacutevue Les marges demanœuvre existent donc pour se rapporcher de nos partenaires europeacuteens

Nous disposons pour le moment de peu drsquoinformations sur la reacuteformeproposeacutee mais il est peu probable que le modegravele franccedilais bascule drsquoun systegraveme derepreacutesentation largement inspireacute du modegravele anglo-saxon et qui conduit agrave unegestion actionnariale de lrsquoentreprise vers un modegravele de cogestion agrave lrsquoallemandeLe gouvernement Macron peut jouer sur les deux critegraveres les seuils drsquoeacuteligibiliteacutepour faire rentrer davantage drsquoentreprises dans la loi et augmenter le nombre derepreacutesentants salarieacutes pour diversifier davantage les conseils

Un recensement des travaux eacuteconomeacutetriques conduit par Aline Conchon8

montre qursquoun tiers de ces travaux mettent agrave jour une correacutelation positive entre larepreacutesentation des salarieacutes au conseil drsquoadministration et la performance delrsquoentreprise un tiers une correacutelation neacutegative et un dernier tiers une absence decorreacutelation ou une correacutelation complexe agrave eacutetablir (positive sur certains indicateursde laquo performance raquo et neacutegative sur dautres) Drsquoautres travaux9 montrent que lapreacutesence drsquoadministrateurs salarieacutes (non actionnaires mais syndicalistes) auConseil drsquoadministration est positivement associeacutee agrave la performance de lrsquoentre-prise agrave la diffeacuterence des administrateurs indeacutependants Salima Benhamou10 faiteacutetat drsquoun lien de causaliteacute entre la preacutesence drsquoadministrateurs salarieacutes et la perfor-mance de lrsquoentreprise en particulier gracircce agrave la connaissance qursquoont ceux-ci desrouages de lrsquoentreprise Sigurt Vitols11 fait une eacutevaluation macroeacuteconomique agravepartir drsquoun laquo european participation index raquo et trouve que les pays qui ont lindexle plus eacuteleveacute (soit ceux ougrave les droits agrave la repreacutesentation du personnel dans lentre-prise sont les plus eacutetendus) sont aussi ceux qui obtiennent les meilleuresperformances vis-agrave-vis des objectifs de la strateacutegie UE 2020 (taux demploi revenupar habitant etc)

8 Cf (Gauron et Charlet 2014)9 Cf (Hollandts et al 2009)10 Cf (Benahmou 2010)11 Cf (Vitols 2010)

Benahmou S 2010 Ameacuteliorer la gouvernance drsquoentreprise et la participation des sala-rieacutes Centre drsquoanalyse strateacutegique La Documentation franccedilaise

Frick B Malo MA P Garciacutea-Martiacutenez M Schneider 2012 laquo The Demand for Indivi-dual Grievance Procedures in Germany and Spain Labour Law Changes versusBusiness Cycle raquo Estudios de economiacutea aplicada 30(1) 283-310

Galdoacuten-Saacutenchez JE M Guumlell 2000 laquo Lets go to court Firing costs and dismissalconflicts raquo Princeton University-IR Section Working Paper 444

Gauron A amp V Charlet 2014 Reacuteussir la mise en place des administrateurs salarieacutes LaFabrique de lrsquoindustrie

Hollandts X Z Guedri amp N Aubert 2009 Repreacutesentation du travail au conseildadministration et performance de lentreprise une eacutetude empirique sur le SBF 250(2000-2005)

Jimeno J-F M Martinez-Matute amp JS Mora-Sanguinetti 2015 laquo Employmentprotection legislation and labor court activity in Spain raquo Working Paper 1507Bank of Spain

Kirat T 2016 laquo Les indemniteacutes prudrsquohomales en pratique eacutetude de 83 jugementsde conseils deprudrsquohommes raquo The Conversation 27 avril

Kugler AD amp G Pica 2008 laquo Effects of employment protection on worker and jobflows evidence from the 1990 Italian reform raquo Labour Economics 15(1) 78-95

Schulze-Marmeling S 2014 laquo Les conseils de prudhommes un frein agravelembauche raquo CEE numeacutero 111

Vitols S 2010 The European Participation Index (EPI) A tool for cross-nationalquantitative comparison Bruxelles European Trade Union Institute 1-15

laquo EMPLOIS FRANCS raquo QUE FAUT-IL EN ATTENDRE Paul Bauchet et Pierre MadecOFCE Sciences Po Paris

Revue de lrsquoOFCE

Dans le programme preacutesidentiel drsquoEmmanuel Macron figurait unemesure visant agrave baisser le coucirct du travail pour les entreprises embau-chant en CDI ou en CDD un habitant des quartiers dits prioritaires laquo Lorsqursquoune entreprise ougrave qursquoelle soit situeacutee embauchera un habitantdes quartiers prioritaires de la politique de la ville en CDI elle beacuteneacuteficieradrsquoune prime de 15 000 euros eacutetaleacutee sur les trois premiegraveres anneacutees cesera comme si elle ne payait plus de charges En CDD la prime sera de5 000 euros sur les deux premiegraveres anneacutees raquo Lrsquoobjectif afficheacute de lamesure est de 150 000 contrats signeacutes pour un budget preacutevu de1 milliard drsquoeuros par an

Bien que les contours de la mesure ne soient pas tout agravefait identiques le dispositif laquo drsquoemplois francs raquo a pour lapremiegravere fois eacuteteacute mis en place sous le mandat de FranccediloisHollande Le diagnostic poseacute sur les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville est en effet ancien Avec une population pluspauvre plus jeune moins diplocircmeacutee et plus enclaveacutee ces quar-tiers sont davantage exposeacutes au chocircmage Avant la reacuteforme duzonage de la politique de la ville meneacutee en 2014 les quartiersprioritaires alors nommeacutes Zones Urbaines Sensibles (ZUS) enre-gistraient un taux de chocircmage deux fois et demi supeacuterieur autaux national et un taux de pauvreteacute trois fois supeacuterieur (ONZUS2014) Malgreacute leur population plus jeune le chocircmage de longuedureacutee y eacutetait sur-repreacutesenteacute (+94 points de pourcentage de plusque la moyenne nationale hors ZUS) (graphique 1)

Paul Bauchet et Pierre Madec136

Si ces quartiers beacuteneacuteficient depuis leur entreacutee dans le zonage prioritairedes creacutedits de la politique de la ville les laquo emplois franc raquo mis en place par legouvernement de Jean-Marc Ayrault ont constitueacute lrsquoune des premiegraveres poli-tiques drsquoemploi visant agrave discriminer positivement les habitants de ces quartiers

laquo Emplois francs raquo une expeacuterience peu concluante

Le dispositif mis en place en 2013 expeacuterimental et initialement preacutevupour une dureacutee de 3 ans consistait au versement en deux fois drsquoune aidefinanciegravere drsquoun montant de 5 000 euros verseacute (2 500 euro agrave la fin de la peacuteriodedrsquoessai et 2 500 euro apregraves 10 mois de CDI)1 Cette aide devait ecirctre distribueacutee agravetoute entreprise embauchant en CDI un laquo jeune raquo (entre 15 et 30 ans)reacutesidant en ZUS depuis plus de 6 mois et cumulant plus de 12 mois dechocircmage au cours des 18 derniers mois Lrsquoobjectif afficheacute eacutetait la signature de2 000 contrats en 20132 et de 10 000 sur les 3 ans mais ce dernier nrsquoa paseacuteteacute atteint En octobre 2014 date de fin preacutematureacutee du dispositif seul280 contrats avaient eacuteteacute signeacutes

Graphique 1 Les caracteacuteristiques des ZUS

Source INSEE Enquecircte Emploi 2015 INSEE

1 Les 2 500 premiers euros devant ecirctre rembourseacutes si lrsquoindividu nrsquoatteignait pas le 10e mois de CDI2 Le 3 aoucirct 2013 le preacutesident de la Reacutepublique relevait cet objectif agrave 5 000 laquo emplois francs raquo pour la seuleanneacutee 2013

Taux de chocircmage ( de la population en acircge de travailler)

Ancienneteacute dansl rsquoentreprise infeacuterieure agrave

1 an ( de la population en acircge de trava i ller)

Taux de pauvreteacute ( de la population)

Part des individus dont le niveau de diplocircme est infeacuterieur au baccalaureacuteat

( de la population en acircge de travailler)

Ancienneteacute dansle chocircmage supeacuterieure

agrave 1 an ( de la population en acircge

de travailler)

Age moyen de la population enacircge de travailler

Zones Urbaines SensiblesFrance (hors zones urbaines sensibles)

laquo Emplois francs raquo que faut-il en attendre 137

Lrsquoune des explications est agrave chercher dans les caracteacuteristiques drsquoune popu-lation-cible tregraves restreinte Selon lrsquoenquecircte Emploi en continu de lrsquoINSEE auquatriegraveme trimestre de 2014 38 000 jeunes eacutetaient eacuteligibles au dispositif surles 366 000 chocircmeurs des ZUS Si ce recensement ne rend compte que dunombre drsquoeacuteligibles au moment de lrsquoenquecircte crsquoest-agrave-dire au quatriegravemetrimestre 2014 et non de lrsquoensemble des personnes potentiellement en posi-tion drsquoeacuteligibiliteacute au cours de lrsquoanneacutee il informe sur le caractegravere extrecircmementrestreint de la population cibleacutee Drsquoautre part le dispositif laquo Emplois francs raquotel que proposeacute par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault srsquoest aveacutereacute ecirctre enconcurrence avec de nombreux dispositifs drsquoemplois aideacutes non speacutecifique-ment cibleacutes sur la geacuteographie prioritaire mais plus avantageux et noncumulables entre eux (voir tableau)

Les nouveaux laquo Emplois francs raquo que faut-il en attendre

Exception faite de leur ciblage sur les quartiers prioritaires les nouveauxlaquo Emplois francs raquo proposeacutes par Emmanuel Macron srsquoeacutecartent du dispositifpreacuteceacutedent Le champ de lrsquoaide srsquoeacutetendrait agrave lrsquoensemble de la population de cesquartiers faisant passer la population eacuteligible de 38 000 agrave 467 000 chocircmeursselon lrsquoEEC de lrsquoINSEE de 2015 soit une population-cible multiplieacutee par 12 Lacritique porteacutee quant au nombre tregraves (trop) restreint de demandeurs drsquoemploieacuteligibles semble donc dans cette nouvelle mouture eacutecarteacutee puisque ce dispo-sitif devrait concerner lrsquoensemble des demandeurs drsquoemploi des quartiersprioritaires et non plus les jeunes demandeurs drsquoemploi de longue dureacutee Il enest drsquoailleurs de mecircme concernant celle portant sur lrsquoexistence drsquoune tropforte concurrence entre les diffeacuterents dispositifs drsquoaide puisqursquoil existe agrave lrsquoheureactuelle un certain flou quant agrave la persistance des autres dispositifs drsquoemploisaideacutes bien que la ministre du Travail Muriel Peacutenicaud se soit prononceacutee enfaveur drsquoune continuiteacute laquo dans la politique de gestion des emplois aideacutes raquo

Concernant la territorialisation de cette politique les quartiers viseacutesdiffegraverent leacutegegraverement de ceux eacutemanant de la geacuteographie des ZUS En effet lareacuteforme du zonage de la politique de la ville intervenue deacutebut 2014 a viseacute agraveclarifier la multitude de critegraveres drsquoeacuteligibiliteacute au zonage prioritaire En lieu etplace la Loi de programmation pour la ville et la coheacutesion urbaine du21 feacutevrier 2014 srsquoest fixeacutee pour objectif de mieux identifier les quartiers lesplus en difficulteacute agrave travers la mise en place drsquoun zonage plus simple et plusobjectif reposant sur un critegravere unique le revenu meacutedian des habitants SelonlrsquoInsee cet indicateur reacutesume bien les diffeacuterentes dimensions urbaines deacutemo-graphiques et sociales de lrsquoancienne geacuteographie de la politique de la villeAutrement dit lrsquoensemble des caracteacuteristiques utiliseacutees pour construire

Paul Bauchet et Pierre Mad

n vigueur en 2014

vail Aide pour lentreprise Employeurs Date de mise

en place

5000 euros par an pendant 1 an

Tous les employeurs priveacutes

Juin 2013

4 000 euro par an(8 000 euro pour un double recrute-ment) pour les entreprises de moins de 300 salarieacutes pendant trois ans

Janvier 2013

47 de la reacutemuneacuteration brute au niveau Smic (8 352 euro)

Mai 2005

Montant modu-lable

Entreprises et ateliers dinsertion

Juin 2009

ors Exoneacuteration de cotisations

Tableau 1 Comparatif des dispositifs drsquoemplois aideacutes e

Dispositif Age Situation Zone geacuteographique Type de contrat Temps de tra

Emploi franc F Hollande De 15 agrave 30 ans Au chocircmage

depuis 12 moisZones Urbaines Sensibles CDI Temps plein

Contrat de geacuteneacuteration

Jusquagrave 26 ans et plus de 57 ans (jusquagrave 30 et plus de 55 ans si handicapeacutes)

Pas de condition Pas de condition CDITemps plein otemps partiel moins au 45e

Contrat unique drsquoinsertion-contrat initiative emploi (CUI-CIE)

Pas de conditionDifficulteacutes sociales ou professionnelles

Pas de condition

CDI CDD de 6 mois agrave 2 ans Jusquagrave 5 ans pour les plus de 48 ans aux minimas sociaux travailleurs handicapeacutes ou en formation

Temps plein otemps partiel dau moins 20

Contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee dinsertion (CCDI)

Pas de condition

CDD de 4 mois agrave 2 ans maximum Renouvelable si plus de 50 ans travailleurs handicapeacutes ou en formation

Temps partieldau moins 20

Contratdapprentissage 16-25 ans Pas de condition Pas de condition

Contrat dapprentissage de 1 agrave 3 ans ou agrave dureacutee indeacutetermineacutee

Dureacutee leacutegale hpeacuteriode de formation

laquo Emplois francs raquo que faut-il en attendre

lois aideacutes en vigueur en 2014

Disposi mps de travail Aide pour lentreprise Employeurs Date de mise

en place

Contrat de fessionnalis

ureacutee leacutegale hors riode dermation

Exoneacuteration de cotisations

Mai 2004

Emploi drsquoav mps plein

Pour le secteur non-marchand 13 320 euro pour le priveacute 6 216 euro pour les entre-prises dinsertion 8 352 euro

Secteur non-mar-chand et secteur marchand selon deacuterogations

Deacutecembre 2012

Contrat unidrsquoinsertion-contrat daccompagment dans lemploi (CUI-CAE)

mps plein ou mps partiel au moins 20h

95 de la reacutemu-neacuteration brute au niveau smic (16 872 euro)

Secteur non-marchand Mai 2005

NB Les disp aient donc pas en concurrence directe avec le dispositif drsquoemplois francsreacuteserveacute lui auSource min

Tableau 1(suite) Comparatif des dispositifs drsquoemp

tif Age Situation Zone geacuteographique Type de contrat Te

pro-ation

16-25 ans Plus de 26 ans pour les chocircmeurs

Pas de condition Pas de condition CDI ou CDD de6 mois agrave 2 ans

Dpeacute fo

16-25 ans Jusquagrave 30 ans pour les travailleurs handi-capeacutes

Sans diplocircme ou BEPCAP Bac+3 pour les zones prioritaires

Prioriteacute aux zones urbaines sensibles (ZUS) zones de revitalisation rurale (ZRR) et Outre-mer

CDI CDD de 3 ans Te

ne- Pas de conditionDifficulteacutes sociales ou professionnelles

Pas de condition

ositifs en sur fond bleu sont des dispositifs reacuteserveacutes au secteur non-marchand Ils nrsquoeacutet secteur marchand

istegravere du Travail

lrsquoancienne geacuteographie sont capteacutees par ce nouvel indicateur ce qui explique-rait la relative stabiliteacute entre lrsquoancienne et la nouvelle geacuteographie Neacuteanmoinsces nouveaux quartiers de la politique de ville concentrent en leur sein desmeacutenages en plus grande difficulteacute que les anciennes ZUS (Madec et Rifflart2015) Les demandeurs drsquoemploi y sont ainsi plus nombreux et semble-t-ilencore plus eacuteloigneacutes du marcheacute du travail (graphique 2)

Il est enfin agrave noter que contrairement au dispositif preacuteceacutedent qui visait agravesortir du chocircmage les jeunes les plus eacuteloigneacutes du marcheacute du travail les deacutetailsprogrammatiques des laquo emplois francs raquo drsquoEmmanuel Macron sont agrave cher-cher dans le volet laquo Compeacutetitiviteacute raquo du programme preacutesidentiel au sein delrsquoobjectif laquo Un travail moins cher pour lrsquoemployeur raquo Si le peacuterimegravetre territorialde ce nouveau type de contrat est donc proche de celui utiliseacute en 2013 leconstat opeacutereacute par les eacutequipes du nouveau chef de lrsquoEacutetat semble lui diffeacuterer decelui avanceacute par Franccedilois Hollande Ce nrsquoest ainsi plus tant la discriminationterritoriale dont seraient victimes les habitants des quartiers prioritaires quiserait viseacutee mais le caractegravere moins laquo productif raquo de cette population quineacutecessiterait une forte baisse du coucirct du travail 15 000 euros sur 3 ans pourla signature drsquoun CDI et 5 000 euros sur 2 ans pour la signature drsquoun CDDsoit une baisse eacutequivalente selon les eacutequipes du candidat agrave une suppressioncomplegravete des cotisations patronales Dans les faits le montant drsquoaide devrait

Graphique 2 Quartiers prioritaires ZUS et population franccedilaise

France (hors zones urbaines sensibles et Hors QP)Zones Urbaines Sensibles

Quartiers Prioritaires

de travailler)

deacutepasser le montant total de cotisations patronales au niveau du SMIC quisrsquoeacutetablit agrave lrsquoheure actuelle agrave environ 2 000 euros par an et par salarieacute

Les difficulteacutes mentionneacutees (voir supra) dues aux speacutecificiteacutes de la popula-tion-cible des laquo emplois francs raquo semblent demeurer dans cette nouvelleversion De plus si la reacuteforme de la geacuteographie prioritaire a permis de relative-ment bien homogeacuteneacuteiser les caracteacuteristiques socio-eacuteconomiques des quartiersde la politique de ville des heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacutes importantes persistent tant entermes de dynamisme de lrsquoemploi au sein des quartiers qursquoen termes drsquoeacutecartrelatif aux zones drsquoemploi qui les englobent Dans les quartiers prioritaires dela politique de la ville la part des demandeurs drsquoemploi de cateacutegorie A dans lapopulation acircgeacutee de 16 agrave 60 ans3 varie de 78 agrave 545 De mecircme la partdes emplois laquo preacutecaires raquo (contrat drsquoapprentissage inteacuterim Emplois-jeunesCES contrats de qualification stagiaires reacutemuneacutereacutes autres CDD) varie elle de85 agrave 483

Si ces eacutecarts peuvent srsquoexpliquer en partie par les dispariteacutes importantes dedynamisme de lrsquoemploi entre les zones drsquoemploi lrsquoanalyse une fois controcircleacuteede lrsquoappartenance agrave une zone drsquoemploi apporte des conclusions similairesAu sein drsquoune mecircme zone drsquoemploi les parts de demandeurs drsquoemploivarient selon les quartiers prioritaires de 149 agrave 312 La part drsquoemploispreacutecaires dans les quartiers prioritaires peut elle osciller entre 113 et361 Ainsi agrave zone drsquoemploi donneacutee il existe une grande heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacutedans les caracteacuteristiques des quartiers prioritaires4

Ne sont illustreacutees ici que les donneacutees relatives agrave la part des demandeursdrsquoemplois inscrits en cateacutegorie A (graphique 3) et la part des emploislaquo preacutecaires raquo dans lrsquoemploi total (graphique 4) comparativement au taux dechocircmage de la zone drsquoemploi des quartiers crsquoest-agrave-dire agrave zone drsquoemploidonneacutee Malgreacute tout lrsquoensemble des donneacutees permettant de comparer lesquartiers prioritaires agrave la zone drsquoemploi agrave laquelle ils appartiennent indiquentde fortes dispariteacutes intra zone drsquoemploi et une deacutecorreacutelation importante entreles caracteacuteristiques de la zone drsquoemploi et celles des quartiers qursquoelle contientAutrement dit les diffeacuterences analyseacutees preacuteceacutedemment entre quartiers priori-taires ne semblent pas ecirctre expliqueacutees par des diffeacuterences inheacuterentes auxzones drsquoemplois dans lesquelles ils sont contenus

3 Les donneacutees agrave disposition pour les quartiers prioritaires ne permettent pas de reconstituer la populationactive ou en acircge de travailler (15-64 ans) de ces territoires4 Une partie de lrsquoheacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute observeacutee au sein drsquoune mecircme zone drsquoemploi pourrait eacutegalement provenirde comportements drsquoinscription agrave Pocircle Emploi diffeacuterents ces diffeacuterences eacutetant lieacutees aux comportementsdrsquoactiviteacute mais eacutegalement agrave lrsquoacircge les jeunes ayant par exemple moins inteacuterecirct agrave srsquoinscrire agrave Pole Emploi

Graphique 3 Part des demandeurs drsquoemploi de cateacutegorie A chez les 15-60 ans dans les quartiers prioritaires et taux de chocircmage dans la zone demploi

Note de lecture Les quartiers prioritaires sont repreacutesenteacutes en fonction du taux de chocircmage au sens du BIT deleur zone drsquoemploi (en abscisse) et de leur part de demandeurs drsquoemploi inscrits en cateacutegorie A dans lapopulation des 15-60 ans (en ordonneacutee) La taille des bulles est proportionnelle agrave la taille des quartiersSources INSEE Recensement de la population 2010 INSEE estimation deacutemographique 2010 Quartiers dela politique de la ville 2014 (France meacutetropolitaine) calculs des auteurs

Graphique 4 Part des emplois laquo preacutecaires raquo dans les quartiers prioritaires et taux de chocircmage dans la zone demploi

Note de lecture Les quartiers prioritaires sont repreacutesenteacutes en fonction du taux de chocircmage au sens du BIT deleur zone drsquoemploi (en abscisse) et de leur part drsquoemplois preacutecaires tel que deacutefinie par lrsquoINSEE (en ordonneacutee)La taille des bulles est proportionnelle agrave la taille des quartiersSources INSEE Recensement de la population 2010 INSEE estimation deacutemographique 2010 Quartiers dela politique de la ville 2014 (France meacutetropolitaine) calculs des auteurs

6 8 10 12 14 16 18

Si la mesure proposeacutee par Emmanuel Macron dans le cadre de lacampagne preacutesidentielle eacutelargit le champ drsquoeacuteligibiliteacute des laquo emplois francs raquode 2014 et permet du fait drsquoune augmentation significative du montantdrsquoaide verseacutee de reacutepondre agrave certaines critiques adresseacutees agrave lrsquoendroit du dispo-sitif preacuteceacutedent elle ne permet pas de capter de faccedilon homogegravene les territoiresles plus en difficulteacute Si lrsquoobjectif est de dynamiser les territoires les plus endifficulteacute lrsquoimplantation des entreprises au sein des quartiers pourrait consti-tuer une condition suppleacutementaire drsquoeacuteligibiliteacute au dispositif agrave lrsquoimage deszones franches urbaines par exemple De mecircme lrsquoeacutechelle geacuteographique de lazone drsquoemploi pourrait ecirctre privileacutegieacutee afin de mieux capter les dispariteacutesimportantes dans les dynamiques de lrsquoemploi agrave lrsquoœuvre sur les territoires lezonage de la politique de la ville nrsquoayant pas pour vocation lors de sa creacuteationdrsquoidentifier les territoires aux marcheacutes du travail les moins dynamiques5

En termes de creacuteation drsquoemplois du fait de lrsquoexistence drsquoeffets drsquoaubaineimportants inheacuterents agrave ce type de dispositif agrave destination du secteur priveacute6 enretenant un coefficient drsquoemploi de 015 de lrsquoordre de celui mesureacute pour lescontrats uniques drsquoinsertion de type Contrat Initiative-Emploi (CUI-CIE) ilressortirait de la mise en place du dispositif un effet net sur les creacuteationsdrsquoemplois de lrsquoordre de 22 500 pour un objectif de 150 000 contrats signeacutesSous cette lrsquohypothegravese dont la reacutealisation semble au vu des eacuteleacutements preacuteciteacuteslargement compromise si 80 des contrats signeacutes sont des CDD de 2 ans lecoucirct budgeacutetaire de la mesure devrait srsquoeacutetablir agrave 450 millions drsquoeuros lapremiegravere anneacutee et agrave 1 milliard drsquoeuro par an agrave lrsquohorizon de trois ans

5 Lrsquoobjectif de ce zonage eacutetait lors de sa creacuteation drsquoidentifier preacuteciseacutement les laquo poches de pauvreteacute raquo sur leterritoire national6 laquo Les contrats aideacutes quels objectifs quel bilan raquo Dares Analyses ndeg 21 mars 2017 et laquo Rapportdrsquoinformation sur lrsquoenquecircte de la Cour des comptes portant sur les contrats aideacutes raquo Seacutenat ndeg 255 2007

DEUX MILLIONS DE FORMATIONS SUR CINQ ANSBruno DucoudreacuteOFCE Sciences Po Paris

Focus 9

Le programme preacutesidentiel dEmmanuel Macron preacutevoit un plan de formationmassif pour 1 million de jeunes peu qualifieacutes eacuteloigneacutes de lemploi et 1 million dedemandeurs demploi de longue dureacutee peu ou pas qualifieacutes Cette mesure sinscritdans le plan dinvestissement de 50 milliards deuros preacutevu pour le quinquennatdont 30 du montant soit 15 milliards deuros eacutetaleacutes sur 5 ans seront consacreacutesagrave la formation Le plan serait accompagneacute dune refonte du systegraveme de formationprofessionnelle les contributions des entreprises pour la formation seraientprogressivement converties en droits individuels pour les actifs (via par exemple lecompte personnel dactiviteacute) les organismes de formations seraient soumis agravelabellisation et obligeacutes dafficher leurs performances en termes de retour agravelemploi dimpact sur la trajectoire salariale les droits agrave formation seraientdautant plus eacuteleveacutes que les besoins de qualification sont importants Pour lesjeunes une partie du plan passerait par la poursuite de la geacuteneacuteralisation de laGarantie jeunes proposeacutee agrave tous les jeunes de moins de 26 ans preacutecaires et quine sont ni en formation ni en emploi

Lrsquoobjectif de ce plan de formation consiste agrave rendre la formation profession-nelle plus transparente (via la refonte du systegraveme) et plus efficace (via son ciblagesur les moins qualifieacutes) La qualification des jeunes sortis du systegraveme eacuteducatif sansdiplocircme dont une partie est eacuteloigneacutee du marcheacute du travail ainsi que la requalifi-cation des demandeurs demploi de longue dureacutee pourraient favoriser une baissedu chocircmage structurel et une hausse de la population active potentielle In fine lamesure se traduirait par un choc transitoire positif sur la croissance potentielle(hausse de la quantiteacute et de la qualiteacute du facteur travail disponible) Dautresmesures non eacutetudieacutees ici visent eacutegalement agrave peacuterenniser limpact sur la croissancepotentielle (politiques deacuteducation reacuteforme de lalternance et de lapprentissage)Dans cette fiche nous nous focalisons sur leacutevaluation de limpact du plan deformation de 1 million de jeunes et de 1 million de demandeurs demploi surlemploi le chocircmage et la croissance potentielle

Les jeunes non diplocircmeacutes et les moins qualifieacutes surexposeacutes au chocircmage et agrave lrsquoinactiviteacute

Les jeunes de 16 agrave 25 ans sont plus fortement exposeacutes au chocircmage enmoyenne que lensemble de la population active En 2016 ils eacutetaient 103 deleur classe drsquoacircge au chocircmage soit un taux de chocircmage (chocircmeurs rapporteacutes auxactifs de la classe drsquoacircge) de 228 auquel on peut ajouter 83 de la classedrsquoacircge inactive hors scolariteacute et eacutetudes soit un total de 133 million de jeunesParmi ces jeunes les moins diplocircmeacutes sont sur-repreacutesenteacutes Les 16-25 ans sansdiplocircme ou diplocircmeacutes de niveau V (BEP CAPhellip) repreacutesentent 44 de cette classedacircge Par contre ils comptent pour 54 des jeunes chocircmeurs et inactifs horsscolariteacute ou eacutetudes soit 717 000 jeunes In fine sil est atteint lobjectif de donnerune formation agrave 1 million de jeunes peu qualifieacutes eacuteloigneacutes de lemploi permettraitde toucher une part importante du stock de jeunes NEET (Not in EducationEmployment or Training)

Concernant les personnes acircgeacutees de 30 agrave 54 ans les peu qualifieacutes (au sens de laqualification par profession et cateacutegorie socio-professionnelle) repreacutesentent213 des actifs mais seulement 196 des personnes en emploi et 403 deschocircmeurs (et 436 des chocircmeurs de plus dun an voir tableau) Les actifs peuqualifieacutes sont donc sous-repreacutesenteacutes dans lemploi et surrepreacutesenteacutes dans lechocircmage ce qui justifierait de cibler les politiques de formation et de qualificationsur ce public Le nombre de chocircmeurs de plus dun an seacutelevait ainsi agrave 700 000 en2015 dont 300 000 personnes ayant occupeacute un poste agrave faible qualification

Lrsquoimpact du plan de formation

Le coucirct de la formationOn ne dispose pas deacutevaluation preacutecise du coucirct de la formation des deman-

deurs demploi Ce coucirct varie en fonction des types de formations et de la dureacuteede celles-ci1 Si on rapporte les deacutepenses alloueacutees agrave la formation des demandeurs

Tableau Impact sur la population active et taux de chocircmage structurel

Impact sur 5 ans Impact annuel

Population active

Chocircmage structurel

Croissance potentielle

Population active

Hypothegravese haute 023 -023 031 005 -005 006

Hypothegravese basse 012 -012 016 002 -002 003

Note on fait lrsquohypothegravese que lrsquoimpact est reacuteparti agrave 50 50 entre la baisse du chocircmage structurel et lahausse de la population active potentielleSource calculs OFCE

Deux millions de formations sur cinq ans 147

demploi pour 2014 (48 mds deuros) au nombre dentreacutees en stage cette anneacutee-lagrave (664 000) le coucirct moyen de formation seacutetablirait agrave pregraves de 7 200 euros pourune dureacutee moyenne approchant 45 mois estimation agrave consideacuterer avec unegrande prudence2 En comparaison le coucirct par formation retenu lors de la miseen œuvre du plan 500 000 formations en 2016 seacutelevait agrave 3 000 euros par forma-tion avec une cible de dureacutee moyenne de formation toutefois plus courte3 Enretenant ce montant et une dureacutee moyenne des formations de 24 mois le coucirctde la mesure seacutelegraveverait agrave 6 milliards deuros sur 5 ans ce qui repreacutesenterait40 de lrsquoenveloppe de 15 milliards consacreacutee agrave lrsquoacquisition des compeacutetencesdans le Plan drsquoinvestissement Une dureacutee moyenne des formations de 6 moiscoucircterait 15 milliards drsquoeuros On ne peut cependant exclure qursquoune partie delrsquoenveloppe budgeacutetaire soit utiliseacutee pour reacuteformer la formation professionnelle oulrsquoapprentissage

Les effets attendus sur lrsquoemploi

Les effets attendus drsquoune formation sur le retour agrave lrsquoemploi sont de diffeacuterentesnatures Le premier est positif puisquil augmente potentiellement la productiviteacuteet lrsquoemployabiliteacute des demandeurs drsquoemploi via lrsquoaugmentation des compeacute-tences Le deuxiegraveme type drsquoeffet est neacutegatif puisque la formation bloque ledemandeur drsquoemploi le temps de son suivi Celui-ci peut eacutegalement relacirccher soneffort de recherche drsquoemploi le temps de la formation Une fois la formationtermineacutee si lrsquoeffet sur le retour agrave lrsquoemploi peut ecirctre positif du fait de lrsquoameacuteliorationde lrsquoemployabiliteacute les effets de file drsquoattente peuvent amoindrir voir annulerlrsquoeffet total attendu sur lrsquoemploi et le chocircmage (Creacutepon et al 2013)

Agrave partir drsquoune meta-analyse des eacutevaluations existantes Card et al (2015)rapportent un effet de la formation de +66 sur la probabiliteacute drsquoemploi agrave moyenterme et +67 agrave long terme (2 agrave 3 ans) Cet effet moyen ne tient pas comptedes effets de changement dans la file drsquoattente Par ailleurs selon le Comiteacute scien-tifique en charge de lrsquoeacutevaluation de la Garantie Jeunes4 son impact seraitsignificativement positif (+63 points de pourcentage sur le taux demploi total et+46 points sur le taux demploi en emploi durable 14 mois apregraves lentreacutee dans ledispositif) A contrario 20 mois apregraves lentreacutee dans le dispositif limpact sur le tauxdemploi total nest plus significativement diffeacuterent de zeacutero Seul subsiste unimpact sur le taux demploi durable (+47 points)

1 Voir par exemple laquo Formations prioritaires en 2014 bilan du plan 100 000 raquo Pocircle emploi eacuteclairages etsynthegraveses ndeg 20 feacutevrier 2016 qui indique un coucirct moyen horaire des frais de formation par stagiairevariant de 3 euros agrave 15 euros2 Il nrsquoest pas certain que ces deux grandeurs soient calculeacutees sur des champs parfaitement comparables3 Voir par exemple la convention entre lrsquoEacutetat et la reacutegion Icircle-de-France4 Cf Rapport intermeacutediaire du Comiteacute scientifique en charge de leacutevaluation de la Garantie Jeunesnovembre 2016

Ces eacuteleacutements permettent de calculer limpact potentiel de plan de formationsur lemploi des personnes formeacutees Nous posons lhypothegravese que les 2 millionsde formations sont effectivement reacutealiseacutees en 5 ans soit 400 000 par an compa-rable au Plan 500 000 formations reacutealiseacute en 2016 Dans un second temps nousretenons une hypothegravese haute (impact positif sur la totaliteacute des personnesformeacutees) et une hypothegravese basse (seulement sur les personnes de 25 ans et pluscest-agrave-dire sans effet de la Garantie Jeunes agrave 20 mois) Par ailleurs leffet du Planpeut se traduire par une baisse du chocircmage structurel etou par une hausse de lapopulation active potentielle via la hausse du taux dactiviteacute En ventilant demaniegravere similaire limpact entre ces deux canaux et en supposant que la produc-tiviteacute des personnes profitant du Plan de formation seacutelegraveve agrave 23 de la productiviteacutede lensemble des salarieacutes leffet total sur le taux de croissance potentielle seraitde 006 point annuel dans le cas de lhypothegravese haute (003 point pour lhypo-thegravese basse)

Creacutepon B et al 2013 laquo Do labor market policies have displacement effectsEvidence from a clustered randomized experiment raquo The quarterly Journal ofEconomics 1282 (2013) 531-580

Card D J Kluve amp A Weber 2015 laquo What works A meta analysis of recent activelabor market program evaluations raquo National Bureau of Economic Research (Now21431)

OBLIGER LES CHOcircMEURS INDEMNISEacuteS Agrave REPRENDRE UN EMPLOI LA BONNE MESUREBruno CoquetChercheur affilieacute agrave lOFCE amp IZA

La coexistence entre un nombre de chocircmeurs eacuteleveacute et de nombreuxemplois vacants est un des serpents de mer du deacutebat sur le chocircmageet lassurance chocircmage Peacutenaliser les chocircmeurs nacceptant pas lesoffres demplois quils reccediloivent est une solution qui semble eacutevidentecar elle ferait baisser agrave la fois le chocircmage et des deacutepenses de lUnedicDes contraintes de ce type sont indissociable de lassurance chocircmageElles ont donc toujours existeacute dans notre droit et elles sont preacuteciseacute-ment formaliseacutees depuis 2008 dans le dispositif dit laquo lOffreRaisonnable dEmploi raquoQue peut-on encore attendre dune reacuteforme en ce domaine et surquoi pourrait-elle porter preacuteciseacutement Il faut pour cela se reacutefeacuterer auxfondements theacuteoriques du controcircle et des sanctions appliqueacutees auxchocircmeurs afin de repeacuterer en quoi le fonctionnement du marcheacute dutravail et les comportements des chocircmeurs semblent poser problegravemeen France Il faut ensuite examiner les dispositions actuellement envigueur afin de comprendre en quoi leur substance ou la maniegraveredont elles sappliquent peuvent expliquer la faible appeacutetence deschocircmeurs agrave reprendre un emploi et donc ce quil faudrait reacuteformerLes chocircmeurs sont environ 55 millions et environ 500 000 emploissont durablement vacants ces derniers repreacutesentent donc 2 delemploi total et seulement 1 du flux de nouveaux contrats signeacuteschaque anneacutee dont limmense majoriteacute dure moins de 1 mois Parconseacutequent les chocircmeurs sont deacutejagrave dans les faits tregraves nombreux agravereprendre un ou plusieurs emplois chaque mois (souvent de faiblequaliteacute et agrave bas salaire) Nous proposons donc une reacuteforme du dispo-sitif actuel visant agrave le rendre plus simple et surtout applicable cest-agrave-dire compatible avec les paramegravetres de lassurance chocircmage

Bruno Coquet150

Pourquoi controcircler les chocircmeurs

Lassurance chocircmage est un reacutegime mutualiseacute qui engage la solidariteacute delensemble des cotisants lassureur doit donc entre autres veiller agrave la probiteacutedes chocircmeurs indemniseacutes Cela neacutecessite en particulier de surveiller que ladureacutee du chocircmage indemniseacute est conforme agrave ce qui est requis afin que lassu-rance chocircmage remplisse son objectif qui est de stabiliser la consommationdu chocircmeur tout en lincitant agrave reprendre un emploi

Trois instruments principaux permettent de controcircler lincitation au retouragrave lemploi le taux de remplacement (Coquet 2016) la dureacutee potentielle desdroits le controcircle de la recherche demploi Le parameacutetrage de ces instru-ments doit garantir que le bien-ecirctre tireacute dun salaire est toujours supeacuterieur agravecelui que confegraverent les allocations chocircmage Si tel est le cas il est superflupour lassureur de preacutevoir des dispositions contraignantes dont lobjectif seraitdimposer au chocircmeur daccepter une offre demploi

En revanche si le taux de remplacement et la dureacutee potentielle des droitssont deacuteficients aucune disposition ne peut pallier laleacutea moral etou la seacutelec-tion adverse quils engendrent Obliger le chocircmeur agrave faire le contraire de ce agravequoi les regravegles dindemnisation lincitent serait en effet incoheacuterent si lesregravegles posent des problegravemes geacuteneacuteraliseacutes ce sont elles quil faut changer Unrenforcement des obligations du controcircle et des sanctions se justifie si lesdeux autres paramegravetres fonctionnent de maniegravere optimale mais il fautreacutesoudre des problegravemes localiseacutes agrave la marge Il ne faut toutefois pas ignorerquun controcircle et des sanctions trop stricts sont coucircteux agrave mettre en œuvredautant quils peuvent amener les chocircmeurs agrave changer leurs comportementsmais dans un sens inopportun1

Loptimaliteacute du taux de remplacement et de la dureacutee potentielle des droitsest un ideacuteal theacuteorique inaccessible en pratique2 Si lassureur ne veut pas fairepeser sur tous les chocircmeurs des regravegles rigoureuses agrave lexcegraves (donc sous-optimales) il doit se doter doutils dissuasifs permettant de sanctionner ceuxparmi les chocircmeurs qui font preuve daleacutea moral Ces outils sont aussi vieuxque lassurance chocircmage et nont rien dantisocial degraves le XIXe siegravecle les

1 Le chocircmeur peut substituer des meacutethodes de recherche demploi formelles agrave des meacutethodes informellesqui ne sont pas forceacutement plus intenses ni plus efficaces il peut sortir du marcheacute du travail renoncer auxdroits ce qui est a priori eacuteconomique pour lassureur mais diminue ses chances de retour agrave lemploinotamment parce quil perd des ressources et lappui du SPE Voir aussi Tanguy (2006) ou Ofer (2009)2 Il existe de nombreuses asymeacutetries dinformation par exemple le fait que tous les revenus du chocircmeur nesont pas observables par lassureur

Obliger les chocircmeurs indemniseacutes agrave reprendre un emploi la bonne mesure 151

premiegraveres caisses de secours syndicales ou corporatistes soumettaient leschocircmeurs agrave des conditions dattribution souvent bien plus strictesquaujourdhui (Daniel et Tuchszirer 1999) Et ces dispositions nont mecircmepas besoin decirctre deacuteclencheacutees pour ecirctre efficaces (Boone et al 2007)

En labsence daleacutea moral eacutevident et massif (voir ci-dessous) le problegravemequi se pose aujourdhui en France est tout au plus de cibler des chocircmeurs bienidentifieacutes aux comportements bien speacutecifiques en les soumettant agrave uncontrocircle et des obligations qui doivent ecirctre effectifs avant decirctre eacuteventuelle-ment renforceacutes3 Mais ces instruments ninflueront quagrave long terme sur lechocircmage structurel sur linsuffisance des offres demploi ni sur leacutequilibrefinancier structurel de lassurance chocircmage car celle-ci serait moins optimale

Les chocircmeurs reprennent des emplois

La dureacutee du chocircmage deacutepend agrave la fois de la conjoncture de lemploi et ducomportement des chocircmeurs Les chances de retrouver un emploideacutependent du rythme auquel les offres parviennent aux chocircmeurs et deladeacutequation entre les compeacutetences quils offrent et les qualifications deman-deacutees Lindemnisation du chocircmage a de limportance agrave caracteacuteristiquesidentiques les chocircmeurs sont dautant moins actifs dans leur recherchedemploi et dautant plus seacutelectifs agrave leacutegard des offres quils sont bien indem-niseacutes etou ont des ressources alternatives

Les eacutetudes reacutealiseacutees en France montrent que laleacutea moral des chocircmeursindemniseacutes est faible et mecircme notablement plus faible que dans la plupartdes pays comparables en dautres termes il ny a pas de reacuteticence geacuteneacuteraliseacuteeagrave la reprise demploi de la part des chocircmeurs indemniseacutes Lorsque laleacutea moralest observeacute il est marginal dans tous les cas car attribuable agrave des regravegles tregravesspeacutecifiques dont lincidence est tregraves reacuteduite4 au regard du nombre dindi-vidus concerneacutes et surtout en termes de deacutepenses lexistence dun aleacutea moral

3 En 2014 un rapport de la Cour des comptes envisageait leacuteventualiteacute laquo dune reacuteflexion sur la reacutenovation ducadre actuel des droits et devoirs des demandeurs demploi raquo La plupart des programmes des candidats agrave laPrimaire des Reacutepublicains contenaient des propositions en ce domaine ainsi que celui du preacutesident eacutelu laquo Siplus de deux emplois deacutecents selon des critegraveres de salaire et de qualification sont refuseacutes ou que lintensiteacute dela recherche demploi est insuffisante alors les allocations seront suspendues raquo4 Leacutelasticiteacute du chocircmage agrave la geacuteneacuterositeacute des droits serait comprise entre 0 et 02 environ moitieacute moinsquailleurs Ces eacutetudes ont eacuteteacute reacutealiseacutees sur des donneacutees anteacuterieures agrave 2002 sans distinction de leffet de laleacuteamoral des chocircmeurs de celui de leur contrainte financiegravere La plupart des regravegles de droit commun pourlesquelles un aleacutea moral a pu ecirctre observeacute ont cependant eacuteteacute supprimeacutees La seule exception reste le reacutegimedes intermittents du spectacle ougrave les chocircmeurs consomment 100 de leurs droits ce qui en matiegraveredassurance est un symptocircme fort de lexistence daleacutea moral

Bruno Coquet152

fort et geacuteneacuteraliseacute au point de restreindre massivement les reprises demploinest pas eacutetablie (Coquet 2013)

Sagissant des nombreux emplois vacants si souvent mis en avant5 il fautobserver que sils ne trouvent pas preneurs la laquo geacuteneacuterositeacute raquo de lindemnisa-tion ny est probablement pour rien dans la mesure ougrave les 60 de chocircmeursnon-indemniseacutes ne les acceptent pas non plus Ni les controcircles accrus ni lareacuteforme des regravegles de lassurance nauraient deffet sur les chocircmeurs non-indemniseacutes6 et le plus probable est que lessentiel des emplois actuellementvacants le resteraient

Lideacutee convenue selon laquelle les chocircmeurs indemniseacutes refuseraient dereprendre un emploi doit aussi ecirctre battue en bregraveche chaque mois plus de33 millions de contrats de travail sont signeacutes dont 275 millions de contratsde moins de 1 mois7 et pour limmense majoriteacute pourvus par des chocircmeursEn comparaison alors mecircme que le chocircmage est au plus haut environ100 000 chocircmeurs indemniseacutes atteignent la fin de leurs droits chaque mois(32 du stock) Les sorties vers lemploi la freacutequence eacuteleveacutee des passagespar laquo lactiviteacute reacuteduite raquo les entreacutees dans les programmes de formation oudemploi aideacutes deacutemontrent que les chocircmeurs ne sont pas inertes

Lindemnisation aux conditions de droit commun est bien loin de nuire agravela reprise demploi environ 44 des chocircmeurs indemnisables par le reacutegimedassurance sont en laquo activiteacute reacuteduite raquo soit8 bien plus que les 17 des beacuteneacute-ficiaires de lAllocation de Solidariteacute Speacutecifique et les 20 des chocircmeursnon-indemnisables en activiteacute reacuteduite Le taux de consommation des droits9

deacutecroicirct avec la dureacutee potentielle dindemnisation 85 si la dureacutee poten-tielle des droits est de 4 agrave 8 mois 58 si elle est de 20 agrave 24 mois laproportion dallocataires atteignant la fin de droits est de 66 pour lespremiers et 30 pour les seconds (Uneacutedic 2016) Les chocircmeurs indemniseacutesacceptent des emplois moins reacutemuneacutereacutes et plus preacutecaires que leur emploianteacuterieur10

5 De nombreux concepts demplois vacants sont utiliseacutes qui vont de 120 000 (Dares 2017) agrave 800 000 COE(2015) postes selon les concepts et les peacuteriodes Il arrive aussi que lon fasse reacutefeacuterence agrave des tentatives derecrutement abandonneacutees chaque anneacutee Il faut souligner que si ces emplois ne trouvent pas preneur ce peutecirctre pour de multiples raisons (COE 2015)6 Et mecircme lopposeacute car assurance optimale creacutee un laquo effet deacuteligibiliteacute raquo qui incite agrave lemploi7 Environ 40 millions de contrats par an (Acoss)8 Les chocircmeurs indemniseacutes beacuteneacuteficient cependant dun biais de seacutelection car ils sont par nature moinseacuteloigneacutes de lemploi9 Proportion des droits potentiels qui sont effectivement consommeacutes par le chocircmeur10 Nafilyan (2016) Les jeunes en cours dinsertion dont la carriegravere est ascendante peuvent voir progresserleur salaire apregraves un passage par le chocircmage les inteacuterimaires ou intermittents qui passent dun emploi agrave lautrenenregistrent probablement pas ou peu de pertes de salaire de mecircme que les salarieacutes employeacutes au SMIChoraire puisque par deacutefinition ils ne peuvent pas retrouver un emploi moins bien reacutemuneacutereacute

Encadreacute 1 Offre raisonnable demploi la reacuteglementation actuelle

Pour ecirctre raisonnable une offre demploi doit ecirctre compatible avec lescompeacutetences du chocircmeur

LOffre raisonnable demploi est constitueacutee agrave partir des eacuteleacutements deacutefinis dans lePPAE (Projet Personnaliseacute dAccegraves agrave lEmploi) laquo contrat raquo signeacute entre lechocircmeur et Pocircle Emploi

mdash la nature et les caracteacuteristiques de lemploi ou des emplois rechercheacutes Lechocircmeur nest donc pas obligeacute daccepter un emploi agrave temps partiel ou unCDD si son PPAE preacutevoit que le ou les emplois rechercheacutes sont agrave tempscomplet ou en CDI

mdash la zone geacuteographique privileacutegieacutee

mdash le salaire attendu Le chocircmeur nest cependant pas obligeacute daccepter unsalaire infeacuterieur agrave celui normalement pratiqueacute dans la reacutegion et pour laprofession concerneacutee (ce qui exclut les offres infeacuterieures aux minimaconventionnels et au SMIC)

Les autres eacuteleacutements constitutifs de lORE eacutevoluent avec la dureacutee dinscription

mdash plus de 3 mois une offre est raisonnable si lemploi est reacutemuneacutereacute aumoins agrave 95 du salaire de reacutefeacuterence servant agrave calculer lallocation

mdash plus de 6 mois le taux preacuteceacutedent est porteacute agrave 85 Agrave ce critegravere sajouteune notion geacuteographique et de temps de transport Est raisonnable uneoffre demploi laquo entraicircnant agrave laller comme au retour un temps detrajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travaildune dureacutee maximale dune heure ou une distance agrave parcourir dau plus30 kilomegravetres raquo

mdash 12 mois et plus le critegravere de reacutemuneacuteration est abaisseacute lemploi raison-nable doit ecirctre reacutemuneacutereacute au moins agrave hauteur de lallocation les autrescritegraveres restent identiques

Dans ce cadre un demandeur demploi peut ecirctre radieacute sil refuse sans motifleacutegitime de

mdash Deacutefinir ou dactualiser le PPAE sans motif leacutegitime

mdash Suivre les actions preacutevues au PPAE (formation aide agrave la recherchedemploi)

mdash Agrave deux reprises daccepter une laquo Offre Raisonnable dEmploi raquo telle quedeacutefinie ci-dessus

Bruno Coquet154

La proportion de chocircmeurs pratiquant une activiteacute reacuteduite croicirct aveclancienneteacute au chocircmage bien que la qualiteacute des emplois repris sous cetteforme soit souvent faible la plupart eacutetant tregraves courts et peu payeacutes tregraves eacuteloi-gneacutes des critegraveres de lemploi durable et laquo raisonnable raquo que la majoriteacute deschocircmeurs souhaitent retrouver Dailleurs les chocircmeurs en activiteacute reacuteduitecontinuent de rechercher un emploi mecircme si leur activiteacute actuelle est stable(Ourliac et Rochut 2013) Enfin bien que les regravegles de cumul dune allocationavec un salaire aient eacuteteacute fortement resserreacutees en 2014 au point de devenirtregraves peu incitatives11 lactiviteacute reacuteduite des chocircmeurs na pas reflueacute illustrantque lappeacutetence au travail ne deacutepend pas seulement du niveau des allocationschocircmage reccedilues

Lindolence precircteacutee aux chocircmeurs franccedilais prend souvent argument dufaible taux de sanctions infligeacutees aux chocircmeurs qui ne remplissent pas leursobligations12 Cest cependant une preuve fragile car la causaliteacute peut ecirctreinverse si laleacutea moral est faible parce quil est bien controcircleacute par les regraveglesdindemnisation il est logique que peu de sanctions soient prononceacutees

Ces eacuteleacutements descriptifs confortent le diagnostic dun faible aleacutea moralTout indique que les chocircmeurs indemniseacutes se conforment tregraves majoritaire-ment agrave leurs obligations Il est donc en theacuteorie inopportun pour lassureurdengager des moyens suppleacutementaires dans le seul but de reacuteduire uncomportement hypotheacutetique

Sanctions applicables aux chocircmeurs motifs et dureacutees de la radiation

Motifs de radiation 1er manquement Manquements reacutepeacuteteacutes

Incapaciteacute agrave justifier ses recherches demploi 15 jours De 1 agrave 6 mois

Refus de formation ou drsquoune action daide agrave la recherche drsquoemploi 15 jours De 1 agrave 6 mois

Refus dun contrat dapprentissage ou de professionnalisation 15 jours De 1 agrave 6 mois

Refus dune action dinsertion ou dun contrat aideacute 15 jours De 1 agrave 6 mois

Refus agrave 2 reprises dune offre raisonnable demploi 2 mois De 2 agrave 6 mois

Refus deacutelaborer ou dactualiser son PPAE 2 mois De 2 agrave 6 mois

Refus de reacutepondre aux convocations de Pocircle emploi 2 mois De 2 agrave 6 mois

Refus de se soumettre agrave une visite meacutedicale daptitude 2 mois De 2 agrave 6 mois

Fausses deacuteclarations pour ecirctre ou demeurer inscrit sur la liste De 6 agrave 12 mois mdash

Sources wwwpoleemploifr et wwwservice-publicfr

11 Lactiviteacute reacuteduite procure un gain marginal denviron +10 (Cahuc et Prost 2015)12 On ne considegravere pas ici la fraude seulement laleacutea moral

Agrave quoi sert le dispositif actuel lOffre Raisonnable dEmploi

Loutil dont dispose Pocircle Emploi pour contraindre les chocircmeurs indem-niseacutes agrave accepter les emplois disponibles est lOffre Raisonnable dEmploi(ORE) Institueacutee en 2008 lORE repose sur des modaliteacutes classiques qualifica-tion salaire eacuteloignement geacuteographique non-obligation au temps partiel ouau CDD refus reacutepeacuteteacute daccepter une offre etc (encadreacute 1)

Toutefois lORE est tregraves impreacutecise et doit sarticuler avec des regraveglesdindemnisation (le taux de remplacement et dureacutee des droits) extrecircmementcompliqueacutees et en partie incoheacuterentes LORE apparaicirct donc comme unarcheacutetype de fausse rigueur car elle est largement inapplicable

mdash Environ 34 des chocircmeurs inscrits agrave Pocircle Emploi sont hors du champ delORE si on ne leur propose quun emploi agrave dureacutee deacutetermineacutee car ils ontindiqueacute dans leur PPAE rechercher un contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee13et ce quels que soient le salaire et les autres caracteacuteristiques des emploisqui leur sont proposeacutes (encadreacute 2)

mdash LORE sapplique de maniegravere ineacutegalitaire car ses critegraveres sont indeacutepen-dants de la dureacutee potentielle des droits si un chocircmeur a une dureacuteepotentielle de droits de 4 mois il nest confronteacute quagrave deux paliers ledeuxiegraveme ne durant que 1 mois14 agrave lopposeacute les dureacutees potentiellessupeacuterieures agrave 12 mois se voient appliquer 4 paliers Or il ny a aucuneraison a priori pour que laleacutea moral des uns soit plus eacuteleveacute que celui desautres15 (graphique 1)

mdash Apregraves 3 mois et avant 12 mois lORE fait reacutefeacuterence au salaire brut16mais lallocation nette est alors supeacuterieure au salaire net que procureraitun emploi reacutemuneacutereacute agrave 85 de lancien salaire Il est incoheacuterentdobliger ces chocircmeurs indemniseacutes agrave accepter un emploi rapportantmoins que leur allocation Ce problegraveme disparaicirct apregraves 12 mois la reacutefeacute-rence devenant lallocation Cette heacuteteacuterogeacuteneacuteiteacute dans le temps de lareacutefeacuterence du salaire laquo raisonnable raquo (ancien salaire dabord allocationensuite) produit incidemment une ineacutegaliteacute entre les chocircmeurs car ilsnont pas tous la mecircme dureacutee potentielle de droits

13 En mai 2015 environ 683 des DEFM ABCDE eacutetaient de cateacutegorie 1 ou 6 cest-agrave-dire agrave la recherche dunemploi agrave temps plein et agrave dureacutee indeacutetermineacutee Il apparaicirct clair que la question des droits et devoirs se jouentdonc degraves la laquo neacutegociation raquo du contenu du PPAE Agrave cela sajoutent les chocircmeurs agrave la recherche dun emploi agravetemps partiel et agrave dureacutee indeacutetermineacutee auxquels on proposerait des emplois agrave temps complet etou agrave dureacuteedeacutetermineacutee (Cateacutegories 2 et 7) qui repreacutesentaient eux 92 de lensemble des DEFM14 Donc probablement pas du tout15 On pourrait mecircme trouver des arguments soutenant lrsquoinverse cest-agrave-dire que lrsquoaleacutea moral et la seacutelectionadverse sont plus forts chez certains chocircmeurs reacutecurrents (cf annexe 4)16 Cest tout au moins ce que lon peut penser par deacutefaut puisque dans lensemble des reacuteglementations delUnedic le salaire de reacutefeacuterence est le salaire brut

Bruno Coquet156

mdash La reacuteglementation disponible ne permet pas de savoir agrave quel salaire(horaire journalier mensuel) et agrave quelle allocation lORE fait reacutefeacuterenceDe plus les allocations eacutetant calculeacutees sur une base journaliegravere les allo-cations mensuelles sont souvent supeacuterieures au salaire que procureraitun emploi aux caracteacuteristiques analogues agrave celui qui a permis douvrirles droits

mdash Le taux de remplacement eacutetant variable avec le niveau de lanciensalaire il est tregraves diffeacuterent dun chocircmeur agrave lautre (35 deacutecart net) ilen va donc de mecircme de la laquo pression raquo imprimeacutee par lORE sur leschocircmeurs dautant plus forte que leur taux de remplacement est eacuteleveacute

mdash La notion de reprise demploi est impreacutecise Le traitement des interrup-tions de droits (sorties) des peacuteriodes demploi courtes des activiteacutesreacuteduites est impreacutecis quant agrave ses conseacutequences en termes de laquo remise agravezeacutero raquo du compteur des critegraveres de lORE Par exemple si une seuleheure de travail renvoie au deacutebut du premier palier de lORE celle-ciperd encore un peu plus de sa pertinence agrave lopposeacute si lacceptationdemplois courts ne remet pas le compteur agrave zeacutero (ce qui pourrait ecirctrele cas puisque la reacuteglementation fait reacutefeacuterence au laquo tempsdinscription raquo) lincitation agrave lemploi est affaiblie

Graphique 1 Niveau de salaire raisonnable drsquoune ORE selon la reacuteglementation actuelle

Salaire laquo raisonnable raquo en du salaire net de reacutefeacuterence

Source Donneacutees Pocircle Emploi calculs de lrsquoauteur On suppose que la reacuteglementation fait reacutefeacuterence agrave dessalaires et des allocations nets

3 6 12 24 36Ancienneteacute en indemnisation

Critegravere variable le salaire laquo raisonnable raquo deacutepend du taux de remplacement

100 95

Orientations possibles pour une reacuteforme

Agrave court terme un renforcement des obligations du controcircle et des sanc-tions appliqueacutees aux chocircmeurs indemniseacutes naugmente pas le nombredemplois creacuteeacutes et offerts aux chocircmeurs les chocircmeurs ainsi stimuleacutes tendentagrave eacutevincer des chocircmeurs non indemniseacutes plus eacuteloigneacutes de lemploi Sur un planstructurel leffet deacuteligibiliteacute de lassurance chocircmage est amoindri mais silaleacutea moral des chocircmeurs eacutetait important loffre de travail saccroicirctrait et lesemployeurs seraient inciteacutes agrave proposer davantage doffres demplois La vertula plus tangible du controcircle et des sanctions est dameacuteliorer la gestion delassurance chocircmage tant que lobjectif ne devient pas ndash cest un risque ndash celuide construire une machine agrave reacuteduire agrave tout prix les deacutepenses dindemnisation

En labsence de preacutecision quant agrave laleacutea moral agrave controcircler on suppose quilest geacuteneacuteraliseacute LORE devrait donc viser agrave appliquer une pression eacutegale surtous les chocircmeurs quel que soit leur profil et pour cela eacutepouser les caracteacuteris-tiques de lallocation

Les critegraveres doivent sappliquer eacutequitablement agrave toutes les dureacutees poten-tielles de droits

mdash Le salaire net dune offre demploi jugeacutee raisonnable devrait ecirctre posi-tionneacute au-dessus de lallocation nette et en dessous de lancien salairenet de maniegravere agrave ce que lemploi soit financiegraverement plus attractif quele chocircmage La contrainte serait alors dautant plus grande que lesalaire raisonnable est proche de lallocation et dautant moins quil estproche de lancien salaire

mdash Il napparaicirct pas souhaitable de controcircler le niveau de salaire acceptableen controcirclant indirectement la quotiteacute horaire de travail acceptable

mdash Il nest pas souhaitable que le type de contrat acceptable soit diffeacuterentde celui inscrit dans le PPAE On pourrait estimer ce critegravere bloquant ilfaudrait alors le supprimer mais lassurance apparaicirctrait moins protec-trice (donc son prix tregraves eacuteleveacute risquerait decirctre contesteacute) et moinsoptimale car ses effets beacuteneacutefiques sur les trajectoires professionnelles etla reacuteallocation des emplois seraient reacuteduits au profit des secteurs offrantdes bas salaires et des contrats preacutecaires En outre il est aujourdhuipossible dobliger le chocircmeur agrave modifier son PPAE sous peine de sanc-tions en cas de refus (voir encadreacute 1)

Dans ce cadre un dispositif dORE efficace et eacutequitable est de toute faccedilonsubordonneacute agrave la reacutesolution des deacutefauts actuels qui tiennent aux modaliteacutes decalcul des allocations17 afin de reacutetablir des incitations lisibles homogegravenes et

17 Cest-agrave-dire que le taux de remplacement soit unique mensuel et net cf (Coquet 2016) Cet objectiffigure eacutegalement dans le programme du Preacutesident eacutelu

Bruno Coquet158

saines Tant que ces reacuteformes structurelles des regravegles ne sont pas accompliesil ny a pas de solution satisfaisante On peut seulement toiletter le dispositifORE afin de renforcer sa porteacutee incitative et effective mais mecircme plus rigou-reux eacutequitable et vertueux lensemble que forment lORE et les regraveglesdindemnisation resterait tregraves eacuteloigneacute de loptimum que doit viser lassureur

Encadreacute 2 Offre raisonnable demploi exemple deacutevolution possible

Une eacutevolution eacutequilibreacutee pourrait consister agrave supprimer les incoheacuterences lesplus manifestes de lORE et agrave assouplir ses critegraveres actuels afin de renforcerleffectiviteacute du dispositif

mdash Loffre raisonnable serait jugeacutee de maniegravere homogegravene soit par rapport agravelancien salaire soit par rapport agrave lallocation (ce qui est eacutequivalent si lemode de calcul de lallocation est reacuteformeacute)

mdash Le nombre de paliers serait reacuteduit de 4 agrave 2 (graphique 2) Le premier seraitfixeacute agrave 100 du salaire de reacutefeacuterence() le second au niveau du taux deremplacement brut maximal (75 )

mdash Les paliers sappliquent agrave toutes les dureacutees au lieu de sappliquer par dureacuteesfixes comme aujourdhui (3 6 et 12 mois) par exemple la dureacutee dupremier palier serait eacutegale agrave 50 de la dureacutee potentielle des droits

mdash La dureacutee dun palier est eacutegale agrave la dureacutee des droits consommeacutes sans remiseagrave zeacutero

mdash Toutes les conditions autres que le salaire sont maintenues compeacutetencestemps de transport contenu du PPAE possibiliteacute de refuser un emploiCDD ou temps partiel etc

Graphique 2 Niveau de salaire raisonnable dans une ORE reacuteformeacutee

() Ce niveau nrsquoest pas eacutequivalent agrave lrsquoabsence de contrainte puisqursquoil obligerait le chocircmeur agrave ne pas refuserdes emplois mieux reacutemuneacutereacutes que celui qui a servi agrave lui ouvrir ses droitsSource Donneacutees Pocircle Emploi calculs de lrsquoauteur On suppose que la reacuteglementation fait reacutefeacuterence agrave dessalaires et des allocations nets

2e moitieacute de la dureacutee potentielle dindemnisation1re moitieacute de la dureacutee potentielle dindemnisation

Dureacutee potentielle des droits de 4 agrave 36 mois

Boone J A Sadrieh J C V Ours 2007 laquo Optimal unemployment insurance withmonitoring and sanctions raquo Economic Journal (117) 518

Cahuc Pierre Corinne Prost 2015 laquo Ameacuteliorer lassurance chocircmage pour limiterlinstabiliteacute de lemploi raquo Note du Conseil dAnalyse Eacuteconomique ndeg 24

Coquet B 2016 laquo Deacutegressiviteacute des allocations chocircmage une reacuteforme ni neacutecessaire niefficace raquo OFCE Policy brief 4

Coquet B 2013 Lassurance chocircmage une politique malmeneacutee Eacuteditions delHarmattan

Daniel C C Tuchszirer 1999 LEacutetat face aux chocircmeurs lindemnisation du chocircmagede 1884 agrave nos jours Eacuteditions de lHarmattan

Nafilyan Vaheacute 2016 laquo Lost and found the cost of job loss in France raquo OECD SocialEmployment and Migration Working Papers ndeg 194 aoucirct

Ourliac Benoicirct Julie Rochut 2013 laquo Quand les demandeurs demploi travaillent raquoDares Analyses ndeg 2013-002

Setty Ofer 2009 laquo Optimal unemployment insurance with monitoring raquo MunichPersonal RePEc Archive MPRA Paper ndeg 18188

Tanguy Solegravene 2006 laquo Recherche demploi entre assurance et incitations raquo RevuedEacuteconomie Politique (116) 1

Revue de lrsquoOFCE

Ce texte syndepuis mai 2017

Agrave partir dun sceacutenario macroeacuteconomique nous analysons chacunedes mesures proposeacutees dans le programme preacutesidentiel et amendeacuteespar le Premier ministre lors de son discours de politique geacuteneacuteraleNous compleacutetons cette analyse macroeacuteconomique par une eacutetudestatique de premier degreacute des effets redistributifs des mesures cest-agrave-dire agrave comportements inchangeacutes

Les principaux reacutesultats de notre analyse macroeacuteconomique sont Agrave la fin du quinquennat les preacutelegravevements obligatoires baisse-

raient de 16 milliards deuros soit 07 point de PIB Sur la base dun taux de croissance du PIB potentiel eacutevalueacute agrave

12 par an en moyenne sur le quinquennat leacuteconomie struc-turelle sur la deacutepense publique atteindrait 16 point de PIB sur lequinquennat Cela correspond agrave une eacuteconomie structurelle de41 milliards deuros agrave lhorizon 2022 hors plan dinvestissement

Lensemble des mesures fiscales et budgeacutetaires du quinquennatconduirait agrave reacuteduire le PIB par rapport agrave sa tendance de 02 pointde PIB en 2018 et 2019 de 01 point en 2020 de 03 point en2021 et de 04 point en 2022

La croissance franccedilaise serait attendue agrave 16 en moyenne surle quinquennat Elle eacutevoluerait dans une fourchette compriseentre 15 et 18 avec une acceacuteleacuteration sur la peacuteriode 2019-2020 en lien avec la monteacutee en charge des mesures fiscales et duplan dinvestissement La croissance ralentirait en 2021-2022sous leffet de lintensification de la consolidation budgeacutetaireau-delagrave de 2020

Cette dynamique de croissance permettrait une lente deacutecruedu taux de chocircmage qui passerait de 92 en 2017 agrave 76 en 2022

Le deacuteficit public passerait de 3 du PIB en 2017 agrave 14 en2022 avec une anneacutee 2019 ougrave le deacuteficit refranchirait la barre des

theacutetise les travaux deacutevaluation du programme preacutesidentiel meneacutes par les chercheurs de lOFCE sur la base de linformation publique principalement disponible au 12 juillet 2017

Disposant drsquoune majoriteacute claire Emmanuel Macron peut mainte-nant mettre en œuvre son projet eacuteconomique pour le quinquennat dont lesprincipales orientations ont eacuteteacute traceacutees pendant la campagne Lrsquoeacutevaluationque nous proposons ici vise agrave examiner la nature de ce projet et agrave identifier leslignes de rupture par rapport au quinquennat preacuteceacutedent Les objectifs sontnombreux et parfois contradictoires Il srsquoagit agrave la fois de reacuteduire le chocircmage etde reacutealiser une trajectoire de deacuteficit public conforme aux engagements prisaupregraves de nos partenaires europeacuteens ou plus fondamentalement drsquoassurer labaisse de la dette publique franccedilaise agrave un horizon de moyen terme Lrsquoeacutequi-libre entre mesures restrictives et neacutecessiteacute de maintenir dans le court termeune croissance suffisante pourrait ecirctre assureacute par un plan drsquoinvestissement Leprojet eacuteconomique vise lrsquoarticulation de reacuteformes structurelles en particuliersur le marcheacute du travail et en mecircme temps une reacuteduction importante desdeacutepenses publiques pour laquelle la meacutethode du rabot a eacuteteacute eacutecarteacutee La ques-tion climatique peu mise en avant au cours de la campagne semble ecirctreremonteacutee dans la hieacuterarchie des prioriteacutes La nomination de Nicolas Hulot et

3 pour une anneacutee atteignant 35 du PIB en raison de latransformation du CICE en baisse de cotisations

La dette publique resterait aux alentours de 96 du PIBjusquen 2019 avant de commencer agrave deacutecroicirctre agrave partir de2020 pour atteindre 92 en 2022

Les deacutepenses publiques se reacuteduiraient de 23 points de PIB sur lapeacuteriode 2017-2022

Lanalyse statique de premier degreacute des effets redistributifs desmesures indique que

Le 9e deacutecile de niveau de vie est celui qui gagne le moins Alorsque les mesures de fiscaliteacute indirecte pegravesent sur ce deacutecile ilprofite moins de la mesure de reacuteduction de la taxe dhabitationainsi que de lexoneacuteration de cotisations sociales sur les heuressuppleacutementaires

Le dernier deacutecile (les 10 les plus riches) est celui qui gagne leplus sous leffet de la refonte de la fiscaliteacute des revenus et dupatrimoine mobilier Au final ce deacutecile concentre 46 desgains des mesures fiscales agrave destination des meacutenages

Ces mesures ont un coucirct net agreacutegeacute de 91 milliards deuros Unfinancement au travers dune baisse de la deacutepense publiqueaccentuerait de faccedilon significative la hausse des ineacutegaliteacutesengendreacutee par la mise en place de ces mesures

Eacutevaluation du programme preacutesidentiel pour le quinquennat 2017-2022 163

ses premiegraveres deacuteclarations semblent marquer un engagement reacuteel contre-pied opposeacute aux prises de positions climatosceptiques de Donald Trump Lelevier principal de lrsquoambition environnementale la fiscaliteacute eacutecologiquedevrait ecirctre renforceacute tout au long du quinquennat ndash sans toutefois pourlrsquoheure proposer un meacutecanisme de compensation agrave lrsquoendroit des meacutenagesmodestes Cette monteacutee en puissance de la taxe carbone coiumlncidera parailleurs avec une reacuteforme en profondeur de la fiscaliteacute locale et de la fiscaliteacutedu patrimoine mobilier risquant drsquoaccroicirctre les ineacutegaliteacutes On comprenddonc la difficulteacute de lrsquoeacutevaluation puisqursquoil srsquoagit drsquoexaminer concregravetement unensemble de mesures dont les effets sont multidimensionnels et se diffusentdans le temps avec une dynamique qui peut ecirctre complexe ou mal connue

Par rapport agrave la campagne eacutelectorale la mise en œuvre du projet constitueun retour au reacuteel Le report de certaines mesures comme lrsquoatteste la deacuteclara-tion de politique geacuteneacuterale (DPG) drsquoEacutedouard Philippe Premier ministreindique des arbitrages deacutesormais assumeacutes Le respect des engagements euro-peacuteens la sortie du bras correctif de la proceacutedure de deacuteficit excessif1 sont ainsiprioritaires devant par exemple la reacuteforme de la fiscaliteacute du capital La reacuteformedu marcheacute du travail serait eacutegalement mise en œuvre tregraves vite Le plandrsquoinvestissement reste incertain dans son calendrier

Dans ce retour au reacuteel lrsquoheacuteritage de la preacuteceacutedente leacutegislature a son rocircle LaCour des comptes a contribueacute agrave dramatiser un deacutepassement de la cible dedeacuteficit public somme toute assez faible2 mais qui a clairement rappeleacute lenouveau gouvernement au jeu parfois alambiqueacute des contraintes budgeacutetairesMalgreacute cet eacutepisode la situation de lrsquoeacuteconomie franccedilaise paraicirct plus favorableet plus ouverte agrave des modifications en profondeur que celle dont avait heacuteriteacuteeFranccedilois Hollande La dynamique du chocircmage est maintenant inscrite agrave labaisse les marges des entreprises reacutetablies augurant un cycle drsquoinvestisse-ment et de gains de parts de marcheacute Du point de vue budgeacutetaire lrsquoeffort agrave

1 Proceacutedure engageacutee agrave lrsquoencontre de la France en 2009 6 pays dont 4 dans la zone euro sont dans le brascorrectif de la proceacutedure de deacuteficit excessif2 La cible de deacuteficit public dans le Rapport Economique Social et Financier 2017 (RESF) ou dans leProgramme de stabiliteacute 2017 (PSTAB) eacutetait de 28 du PIB en 2017 Sans tenir compte de la question de larecapitalisation drsquoAreva le deacuteficit anticipeacute pour 2017 par la Cour des comptes est de lrsquoordre de 31 du PIBCependant ce chiffre constitue une preacutevision et non un audit au sens comptable du terme Lrsquoeacutevolution desrecettes fiscales sur le champ Eacutetat par exemple est leacutegegraverement plus dynamique qursquoanticipeacutee dans le RESF bienque celle des recettes sociales soit un peu en retrait Drsquoautre part dans le champ des deacutepenses Eacutetat unereacuteserve de preacutecaution plus importante qursquoen 2016 pourrait ecirctre mobiliseacutee (et geleacutee) pour reacuteduire les deacutepensespubliques agrave lrsquohorizon de la fin de lrsquoanneacutee 2017 Ainsi les creacutedits pour les emplois aideacutes mobiliseacutes largementavant lrsquoeacutelection pourraient marquer une pause Enfin il subsiste des incertitudes quant agrave la croissance puisquele consensus se situait 210e de point en dessous de la preacutevision du RESF alors qursquoaujourdrsquohui il est autour de16 pour la croissance annuelle de 2017 Quelques 110e de point de plus drsquoactiviteacute pourrait ainsi comblerune partie de lrsquoeacutecart entre le deacuteficit que lrsquoon peut anticiper aujourdrsquohui et celui qui sera constateacute et notifieacute audeacutebut de lrsquoanneacutee 2018

accomplir pour passer en dessous de 3 de deacuteficit public reste modeste parrapport aux impulsions budgeacutetaires que le gouvernement preacuteceacutedent avaitchoisies de mettre en œuvre degraves 2012 Un retour durable sous les 3 permettrait de respecter nos engagements europeacuteens drsquoapaiser certains denos partenaires et drsquoengager sans opposition le plan drsquoinvestissement preacutevu

Lrsquoeacutevaluation que nous proposons suit la meacutethode suivante agrave partir drsquounsceacutenario macroeacuteconomique nous analysons chacune des mesures proposeacuteesdans le programme preacutesidentiel Lorsque la DPG du 4 juillet preacutecise le calen-drier nous inteacutegrons cette information Lrsquoanalyse de lrsquoinformation disponiblenous oblige dans certains cas agrave une interpreacutetation des publications(programme preacutesidentiel sur le site en-marchefr) ou des deacuteclarations qui ontsuivi parce qursquoil est difficile drsquoen reacutesoudre les contradictions Ces interpreacuteta-tions sont discutables et nous actualiserons les eacutevaluations que nousproposons au fur et agrave mesure que se deacuteroule le processus budgeacutetaire LeProjet de Loi de Finances 2018 clarifiera ainsi les instruments et les objectifs dela politique eacuteconomique du gouvernement Certaines mesures reccediloivent uneeacutevaluation qui deacutecevra sans doute certains de nos lecteurs Ainsi il nous estdifficile drsquoanticiper preacuteciseacutement les effets de la reacuteforme du marcheacute du travailDrsquoune part le projet de loi drsquohabilitation nrsquoest pas tregraves informatif quant agrave ceque sera au final la reacuteforme du marcheacute du travail De nombreuses pistes sonteacutevoqueacutees mais le deacutetail de chaque paramegravetre a son importance et il nous estpour le moment mal connu Ensuite en matiegravere de reacuteforme du marcheacute dutravail la science eacuteconomique ne nous instruit pas tregraves preacuteciseacutement sur leseffets que lrsquoon peut attendre La complexiteacute drsquoune reacuteforme du marcheacute dutravail et la contextualisation neacutecessaire ne permet pas une quantificationmecircme approximative De plus on soupccedilonne que les effets seront longs agrave semanifester Pour cette raison cette reacuteforme pourtant embleacutematique et aucentre de la strateacutegie du nouveau gouvernement joue marginalement surnotre eacutevaluation Nous assumons cette limite drsquoautant que nous avonsinteacutegreacute autant que nous le pouvions ndash crsquoest-agrave-dire lorsque des eacuteleacutements empi-riques mecircme fragiles nous donnent un signe probable ndash les effets desreacuteformes structurelles notamment le plan de formation ou la baisse delrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes Ainsi notre analyse fait la part belle agrave des effets decourt terme (agrave travers la demande) ou de plus long terme agrave travers les effetsdrsquooffre (coucirct de production coucirct du capital investissement public)

Afin de compleacuteter lrsquoanalyse macroeacuteconomique nous avons inclus uneanalyse statique de premier degreacute des effets redistributifs des mesures crsquoest-agrave-dire agrave comportements inchangeacutes Il ne srsquoagit donc pas drsquoune projection delrsquoeacutevolution des ineacutegaliteacutes agrave moyen ou long terme Il srsquoagit drsquoappreacutecier desimpacts directs des mesures envisageacutees sur les meacutenages Cette eacutevaluation

nous a paru essentielle pour comprendre et discuter les conseacutequences deschoix de politique eacuteconomique

Lrsquoenseignement de notre eacutevaluation est que la France devrait sortir du brascorrectif de la proceacutedure de deacuteficit excessif sans pour autant devoir sacrifiertrop de croissance La trajectoire du chocircmage resterait orienteacutee agrave la baisse cequi faciliterait la reacuteforme du marcheacute du travail Les mesures fiscales envisageacuteesauraient des conseacutequences redistributives marqueacutees principalement par lareacuteforme de la fiscaliteacute du capital Le choix fait est ainsi de revenir sur lrsquoheacuteritagedu quinquennat de Franccedilois Hollande ndash eacutegaliser la fiscaliteacute du capital agrave celledu travail pour aligner la fiscaliteacute des patrimoines mobiles sur celle de nosprincipaux voisins

Le document est organiseacute en preacutesentant dans un premier temps les princi-pales mesures (partie I) Nous analysons ensuite la trajectoiremacroeacuteconomique en appliquant chaque mesure selon un calendrierprobable agrave un sceacutenario de reacutefeacuterence (partie II) Dans une troisiegraveme partienous inteacutegrons les analyses redistributives afin de construire le bilan redistri-butif au premier degreacute des principales mesures fiscalo-sociales portant sur lesmeacutenages Un ensemble de fiches sur les mesures analyseacutees deacutetaille nos hypo-thegraveses drsquoeacutevaluation et complegravete les articles publieacutes dans ce numeacutero

Partie I Les mesures eacutevalueacutees et leur calendrier

Lrsquoeacutevaluation du programme eacuteconomique du quinquennat vise agrave fournir uncadrage coheacuterent sur lrsquoeacutevolution des principales variables macro-eacutecono-miques (croissance finances publiques taux de chocircmage) sur la peacuteriode2017-2022 en srsquoappuyant sur lrsquoanalyse deacutetailleacutee des principales mesuresfiscales et budgeacutetaires Cette eacutevaluation a donc mobiliseacute de faccedilon compleacute-mentaire le modegravele de micro-simulation Ines pour lrsquoeacutevaluation redistributivedes principales mesures fiscales et les modegraveles macroeacuteconomiques que cesoit ThreeMe pour la fiscaliteacute eacutecologique ou e-modfr pour estimer lrsquoimpactglobal des mesures et leur financement

Notre eacutevaluation macroeacuteconomique repose sur deux points principaux Lepremier concerne le contenu des mesures et leur monteacutee en charge Pour cefaire nous avons recenseacute lrsquoensemble des mesures fiscales et budgeacutetairescontenues dans le programme eacuteconomique drsquoEmmanuel Macron lors de sacampagne (httpsen-marchefremmanuel-macronle-programme) quenous avons actualiseacute sur la base de la Deacuteclaration de politique geacuteneacuteral duPremier ministre Eacutedouard Philippe le 4 juillet 2017 (httpwww gouverne-mentfrdeclaration-de-politique-generale-d-edouard-philippe) ainsi que surla base drsquoannonces dans la presse (sourceacutees ministegravere de lrsquoEacuteconomie et desFinances) ou de deacuteclarations faites par des membres du gouvernement Lesecond point neacutecessite drsquoavoir un sceacutenario eacuteconomique agrave politique budgeacute-taire et fiscale inchangeacutee sur la peacuteriode 2017-2022 crsquoest-agrave-dire un sceacutenario dereacutefeacuterence qui deacutecrit la trajectoire agrave moyen terme qursquoaurait suivie lrsquoeacuteconomie siaucune nouvelle deacutecision de politique eacuteconomique nrsquoavait eacuteteacute prise sur lapeacuteriode 2017-2022 Ce sceacutenario est tireacute du cadrage macroeacuteconomique sur lapeacuteriode 2017-2022 (Eacute Heyer et X Timbeau 2017 laquo Chocircmage deacuteficit dettepublique quelles marges pour les cinq prochaines anneacutees raquo Revue delrsquoOFCE 151) qui deacutecrit les marges de manœuvre au cours du prochain quin-quennat On reprend le sceacutenario de reacutefeacuterence issu de cette publication Unemodification est cependant apporteacutee sur ce sceacutenario de reacutefeacuterence quiconcerne le taux de croissance du PIB potentiel En effet dans le dernier exer-cice de cadrage lrsquoOFCE estimait la croissance du PIB agrave 13 par an enmoyenne sur la peacuteriode 2017-2022 Avec les nouvelles projections de popula-tion active publieacutees par lrsquoInsee3 la croissance du PIB potentiel est reacuteviseacutee agrave la

baisse de 02 point de PIB en moyenne sur la peacuteriode 2017-2022 Enrevanche le plan formation de 15 milliards drsquoeuros permettrait de rehausserle PIB potentiel de 01 point par an en moyenne sur le quinquennat Ainsiavec la mecircme eacutevolution de la productiviteacute le PIB potentiel de lrsquoeacuteconomie fran-ccedilaise srsquoeacutetablirait deacutesormais agrave 12 par an sur la peacuteriode 2017-2022

Au final la trajectoire macroeacuteconomique attendue sous le quinquennatMacron deacutepend de la trajectoire spontaneacutee de lrsquoeacuteconomie inteacutegrant lanouvelle dynamique du PIB potentiel auquel il faut ajouter lrsquoimpact desreacuteformes fiscales budgeacutetaires mais aussi celles du marcheacute du travail et delrsquoassurance chocircmage (pour plus de deacutetails voir les fiches en annexe)

Dans notre analyse nous seacuteparons les mesures fiscales et celles concernantla deacutepense publique Au sein des mesures fiscales nous distinguons celles quiconcernent les meacutenages et celles qui sont agrave destination des entreprises Ducocircteacute de la deacutepense publique nous traitons agrave part les deacutepenses reacutecurrentes etle plan drsquoinvestissement de 50 milliards preacutevu sur le quinquennat

I1 Les mesures fiscales

Les mesures fiscales concernant les meacutenages devraient conduire agrave unereacuteduction des preacutelegravevements obligatoires (PO) de 07 point de PIB agrave lrsquohorizonde la fin du quinquennat La principale mesure est la suppression de la taxedrsquohabitation pour 80 des meacutenages dont le coucirct est eacutevalueacute agrave 10 milliardsdrsquoeuros (044 point de PIB) en reacutegime permanent (pour plus de deacutetails voir(P Madec et M Plane laquo Eacutevaluation de la reacuteforme de la taxe drsquohabitationdrsquoEmmanuel Macron raquo dans ce numeacutero) Nous avons consideacutereacute sur la basedu programme eacuteconomique drsquoEmmanuel Macron et des deacuteclarations duMinistre de lrsquoAction et des Comptes publics que la mesure srsquoopeacutererait surtrois ans (2018-2020) (tableau 1) Agrave cela srsquoajoute la reacuteforme de la fiscaliteacute ducapital qui baisserait de 65 milliards drsquoeuros (03 point de PIB) sur le quin-quennat 4 milliards viendraient de la mise en place du PreacutelegravevementForfaitaire Unique (PFU) agrave 30 sur les revenus du capital (pour plus dedeacutetails voir (L Aparisi de Lannoy et P Madec laquo Fiscaliteacute du capital quelimpact du preacutelegravevement forfaitaire unique raquo dans ce numeacutero) et25 milliards de la reacuteforme de lrsquoISF transformeacute en Impocirct sur lrsquoImmobilier (voirannexe) La reacuteforme de lrsquoISF et celle concernant la fiscaliteacute du capital (PFU)interviendraient degraves 2018 mais le coucirct budgeacutetaire porterait uniquement surlrsquoISF en 2018 la reacuteforme du PFU pesant sur le budget de 2019 Parmi les

3 Pour plus de deacutetails voir Koubi et Marrakchi 2017 laquo Projections de la population active agrave lrsquohorizon2070 raquo Document de travail de lrsquoInsee ndeg F1702 mai

Tableau 1 Mesures fiscales et budgeacutetaires du programme eacuteconomique drsquoEmmanuel Macron

En points de PIB 2018 2019 2020 2021 2022

Mesures fiscales meacutenages -03 -06 -07 -07 -07

Taxe dhabitation -01 -03 -04 -04 -04

Fiscaliteacute du capital -01 -03 -03 -03 -03

Hausse prix du tabac 01 01 02 02 02

Autres 00 00 -01 -01 -01

Mesures anteacuterieures (F Hollande) -01 -01 -01 -01 -01

Mesures fiscales entreprises -03 -11 -02 -04 -05

Baisse taux IS agrave 25 -01 -02 -03 -04 -05

Transformation CICE 00 -12 -02 -02 -02

Retour IS avec bascule CICE 00 02 02 02 02

Autres 00 00 00 00 00

Mesures anteacuterieures (F Hollande) -02 00 00 00 00

Autres 01 03 04 05 05

Fiscaliteacute eacutecologique 01 03 04 05 05

Total preacutelegravevements obligatoires -04 -15 -05 -06 -07

Total preacutelegravevements obligatoires (hors one-off CICE) -04 -04 -05 -06 -07

Deacutepenses publiques reacutecurrentes -07 -10 -14 -18 -18

Pouvoir dachat des meacutenages 00 -01 -02 -03 -03

Eacuteconomies sur la santeacute -02 -02 -03 -04 -04

Deacutepenses reacutegaliennes 00 01 01 02 02

Eacutetat (hors masse salariale) -04 -06 -07 -09 -09

Collectiviteacutes locales (hors masse salariale) -01 -02 -03 -03 -03

Plan investissement 02 04 07 07 02

Capital physique 02 03 05 05 02

Capital humain 01 01 02 02 01

Deacutepenses publiques structurelles -04 -06 -07 -11 -15

Deacutepenses publiques structurelles hors plan investissement

-07 -10 -14 -18 -18

Totaliteacute des mesures -01 09 -02 -05 -09

Totaliteacute des mesures (hors one-off CICE) -01 -02 -02 -05 -09

Source calculs OFCE

baisses de preacutelegravevements sur les meacutenages bien que non citeacutees dans le discoursde politique geacuteneacuterale figure lrsquoexoneacuteration de cotisations sociales des heuressuppleacutementaires Nrsquoayant pas de deacutetail sur la mesure nous avons supposeacuteque lrsquoexoneacuteration deacutebuterait en 2019 et monterait en charge jusqursquoen 2022pour un coucirct eacutevalueacute agrave 3 milliards drsquoeuros en reacutegime permanent dont25 milliards pour les meacutenages (01 point de PIB) (pour plus de deacutetails voir(Eacute Heyer laquo Quel impact doit-on attendre de lrsquoexoneacuteration des heures suppleacute-mentaires raquo dans ce numeacutero) Parmi les autres mesures citons lrsquooptiondrsquoindividualisation de lrsquoimpocirct sur le revenu qui reacuteduirait les PO des meacutenagesde 05 milliard drsquoeuros (pour plus de deacutetails voir G Allegravegre et H Peacuterivier laquo Lechoix drsquoindividualiser son impocirct pour les couples raquo dans ce numeacutero) et labaisse de cotisations sociales santeacute et chocircmage financeacutee par la hausse de laCSG (pour plus de deacutetails voir annexe) mais dont le coucirct budgeacutetaire est nulavant la mise en place du PFU sur les revenus du capital Lrsquoensemble de cesmesures regroupeacutees sous la cateacutegorie laquo Autres raquo repreacutesente 01 point de PIBEnfin les mesures voteacutees sous la mandature de F Hollande auront un impactsur les PO des meacutenages en 2018 pour un coucirct budgeacutetaire net de 24 milliards(prolongation du Creacutedit impocirct transition eacutenergeacutetique eacutelargissement duCreacutedit impocirct service agrave la personne prolongation du dispositif Pinelhellip) Enrevanche la hausse du prix du tabac conduirait agrave accroicirctre les preacutelegravevementssur les meacutenages de 5 milliards drsquoeuros Nous avons supposeacute agrave la suite desdeacuteclarations de la ministre de la Santeacute que cette augmentation aurait lieu surtrois ans de 2018 agrave 2020 Au total la fiscaliteacute des meacutenages hors fiscaliteacuteeacutecologique devrait baisser de 03 point de PIB en 2018 05 point en 2019puis 06 point de 2020 agrave 2022

Pour les entreprises la principale mesure fiscale est la baisse agrave 25 dutaux drsquoimposition sur le beacuteneacutefice des socieacuteteacutes (IS) agrave lrsquohorizon du quinquennatpour un montant de 108 milliards drsquoeuros en 2022 (047 point de PIB) Lamonteacutee en charge de la mesure est caleacutee sur la trajectoire fournie jusqursquoen2020 par la Loi de finances 2017 (reacuteduction de lrsquoIS de 63 milliards drsquoeurosdrsquoici agrave 2020) puis nous projetons une baisse lineacuteaire du taux drsquoIS de 2020 agrave2022 Lrsquoautre grande mesure fiscale est la transformation du CICE en baissede cotisations sociales patronales agrave partir de 2019 et le passage agrave 0 de coti-sations patronales au niveau du SMIC Le taux de cotisations socialespatronales baisserait de 6 avec la suppression du CICE dont le taux estactuellement de 7 (pour plus de deacutetails voir (B Ducoudreacute laquo Eacutevaluation duremplacement du CICE par une baisse de cotisations sociales patronales raquodans ce numeacutero) Cela permettrait de financer eacutegalement la suppression descotisations au niveau du SMIC En revanche la transformation du CICE enbaisse de cotisations conduirait meacutecaniquement agrave accroicirctre lrsquoassiette fiscale

soumise agrave lrsquoIS Ce laquo retour drsquoIS raquo augmenterait la fiscaliteacute sur les entreprises de02 point de PIB Par ailleurs la transformation du CICE en cotisation socialesanticiperait la comptabilisation de la creacuteance des entreprises accumuleacutee en2018 alors mecircme que la baisse de cotisations prendrait forme en 2019 ce quiconduirait agrave une double anneacutee en termes budgeacutetaires pour un coucirct excep-tionnel drsquo1 point de PIB Cet impact budgeacutetaire serait exceptionnel et nrsquoauraitlieu qursquoune seule anneacutee Parmi les autres mesures il y a lrsquoexoneacuteration de coti-sations patronales sur les heures suppleacutementaires pour un coucirct budgeacutetaire de05 milliard en 2022 Enfin les mesures voteacutees sous F Hollande conduiront silrsquoon exclut la baisse de lrsquoIS agrave une baisse des PO sur les entreprises de45 milliards (02 point de PIB) en raison de la hausse du taux de CICE de 6 agrave 7 et la creacuteation pour les associations drsquoun nouveau creacutedit drsquoimpocirct sur labase du modegravele du CICE Au total les mesures fiscales sur les entreprises horsfiscaliteacute eacutecologique conduiront agrave une baisse de PO de 03 point de PIB en2018 pour atteindre 05 point de PIB en 2022 avec une anneacutee exceptionnelleen 2019 ougrave les PO sur les entreprises baisseraient de 11 point de PIB avec latransformation du CICE en baisse de cotisations

Enfin dans les mesures fiscales qui concernent agrave la fois les meacutenages et lesentreprises il y a la hausse de la fiscaliteacute eacutecologique avec lrsquoalignement de lafiscaliteacute du diesel sur celle de lrsquoessence et la hausse de la Contribution ClimatEacutenergie avec un accroissement du prix de la tonne de carbone aligneacute sur la loide transition eacutenergeacutetique pour la croissance verte (pour plus de deacutetails voirannexe) Ces deux mesures conduiraient agrave une hausse des PO de 05 point dePIB agrave lrsquohorizon de la fin du quinquennat sans compensation annonceacutee agravece stade

Au total les PO baisseraient drsquoenviron 9 milliards drsquoeuros en 2019(04 point de PIB) dont pregraves de 7 milliards seraient lieacutes aux mesures voteacuteessous F Hollande si lrsquoon exclut la baisse de lrsquoIS Dans notre cadrage lesnouvelles mesures de baisse de PO en 2018 (taxe drsquohabitation reacuteforme delrsquoISF baisse de lrsquoIS) pour un montant drsquoenviron 7 milliards seraient compen-seacutees agrave hauteur de pregraves de 5 milliards par la monteacutee en charge de la fiscaliteacuteeacutecologique et de la hausse du prix du tabac En 2019 les PO baisseraientexceptionnellement de 14 point de PIB sous lrsquoeffet de la transformation duCICE Agrave la fin du quinquennat les PO baisseraient de 16 milliards drsquoeuros soit07 point de PIB et cela en inteacutegrant la reacuteforme des heures suppleacutementaires(3 milliards) lrsquooption drsquoindividualisation de lrsquoIRPP (05 milliard) et un coucirct duPFU de 4 milliards Hors fiscaliteacute eacutecologique et hausse du prix du tabac les PObaisseraient de 14 point de PIB sur le quinquennat (graphique 1)

I2 Les mesures de deacutepenses publiques

Du cocircteacute des deacutepenses publiques le programme eacuteconomique drsquoEmmanuelMacron preacutevoyait une reacuteduction de la deacutepense publique de 60 milliardsdrsquoeuros et le Premier ministre a laisseacute entendre une reacuteduction de 3 points dePIB de la deacutepense publique drsquoici agrave 2022 La reacutepartition programmeacutee eacutetait lasuivante 25 milliards drsquoeacuteconomies pour les deacutepenses de lrsquoEacutetat 15 milliardspour la santeacute 10 milliards pour les collectiviteacutes locales et 10 milliards pourlrsquoassurance chocircmage Par ailleurs ce plan drsquoeacuteconomies serait partiellementcompenseacute par un plan drsquoinvestissement de 50 milliards sur le quinquennatcomme lrsquoa confirmeacute le Premier ministre lors de son discours de politiquegeacuteneacuterale Nous avons repris la reacutepartition et la monteacutee en charge inscrite dansle programme eacuteconomique drsquoEmmanuel Macron elle serait de 5 milliards en2018 10 en 2019 15 en 2020 et 2021 et 5 en 2022 15 milliards du Planseraient consacreacutes agrave la formation (pour plus de deacutetails voir annexe) 15 agrave latransition eacutenergeacutetique 5 agrave lrsquoagriculture 5 agrave la Santeacute 5 agrave la modernisation desadministrations publiques et 5 aux transports et eacutequipements collectifs Selonnos calculs et sur la base drsquoun taux de croissance du PIB potentiel eacutevalueacute agrave12 par an en moyenne sur le quinquennat lrsquoeacuteconomie structurelle attein-drait 16 point de PIB sur le quinquennat (18 point de PIB hors plandrsquoinvestissement) (graphique 1) Cela correspond agrave une eacuteconomie structu-relle de 41 milliards drsquoeuros agrave lrsquohorizon 2022 hors plan drsquoinvestissementCrsquoest moins que ce que preacutevoit le programme drsquoEmmanuel Macron pourdeux raisons drsquoune part nous ne consideacuterons pas que les eacuteconomies surlrsquoassurance chocircmage reacutealiseacutees par la baisse du chocircmage soient structurellescar elles sont lieacutees agrave la fermeture progressive de lrsquoeacutecart de production (outputgap) Drsquoautre part dans le programme drsquoEmmanuel Macron les eacuteconomiessont eacutevalueacutees par rapport agrave leur tendance spontaneacutee Or pour eacutevaluer lrsquoeffortstructurel nous mesurons les eacuteconomies par rapport au taux de croissance duPIB potentiel qui croicirct agrave un rythme infeacuterieur agrave celui de la tendance naturellede la deacutepense publique Par exemple nous eacutevaluons les eacuteconomies reacutealiseacuteessur les deacutepenses de santeacute agrave 9 milliards drsquoeuros sur le quinquennat (et non pas15 milliards comme afficheacute dans le programme drsquoEmmanuel Macron) Aufinal les eacuteconomies se deacutecomposeraient de la faccedilon suivante sur le quin-quennat 113 milliards (05 point de PIB) par la reacuteduction de 120 000 postesde fonctionnaires et le gel de lrsquoindice fonction publique 21 milliards sur lesdeacutepenses de lrsquoEacutetat (hors masse salariale) (09 point de PIB) 75 milliards surles deacutepenses des collectiviteacutes locales (hors masse salariale) (03 point de PIB)En revanche certaines deacutepenses augmenteraient comme la revalorisation dela prime drsquoactiviteacute (2 milliards) la hausse de lrsquoAllocation adulte handicapeacute(AAH 09 milliard) et du minimum vieillesse (ASPA 06 milliard) Crsquoest le cas

aussi des deacutepenses reacutegaliennes (45 milliards) avec lrsquoaccroissement du budgetde la deacutefense le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes et la construc-tion de 15 000 places de prison

Nous avons regroupeacute dans le tableau 1 la variation structurelle desdeacutepenses en cinq cateacutegories celles qui ont un effet direct sur le pouvoirdrsquoachat (-03 point de PIB) (masse salariale revalorisation Prime drsquoactiviteacute etcertains minimas hellip) celles qui portent sur les deacutepenses reacutegaliennes(02 point de PIB) celles qui concernent lrsquoEacutetat (-09 point de PIB hors massesalariale) les collectiviteacutes locales (-03 point de PIB hors masse salariale) et lasanteacute (-04 point de PIB) Enfin le plan drsquoinvestissement se deacutecompose entrecelui qui cible le capital physique (23 du plan) et celui qui cible le capitalhumain (13 du plan)

Lorsque la monteacutee en charge des diffeacuterentes mesures sur la deacutepensepublique nrsquoa pas eacuteteacute preacuteciseacutee nous consideacuterons qursquoelle est lineacuteaire sur le quin-quennat Pour lrsquoanneacutee 2018 nous avons comme lrsquoa annonceacute le Premierministre une progression de la deacutepense publique hors plan drsquoinvestissementde 0 en volume Cela correspond selon notre eacutevaluation agrave une eacuteconomiestructurelle de 15 milliards drsquoeuros pour 2018 hors plan drsquoinvestissement

Graphique 1 Variation des PO et des deacutepenses publiques structurelles primaires

En points de PIB en eacutecart au compte central

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Plan investissement

Variation PO

Variation deacutepenses publiques structurelles (hors Plan Investissement)

I3 Effort budgeacutetaire structurel primaire

Lrsquoeffort budgeacutetaire structurel primaire serait de 01 point de PIB en 2018 etde 09 point de PIB sur le quinquennat (graphique 2) Il serait de 02 point dePIB sur la peacuteriode 2018-2020 et de 07 point de PIB sur la peacuteriode 2021-2022La consolidation budgeacutetaire serait moins marqueacutee sur la premiegravere partie duquinquennat en raison de la mise en place des mesures fiscales en 2018 et2019 et de la monteacutee en charge du plan drsquoinvestissement sur la peacuteriode2018-2020

I4 Les multiplicateurs budgeacutetaires

Nos hypothegraveses concernant la valeur des multiplicateurs budgeacutetaires asso-cieacutes aux mesures fiscales et budgeacutetaires srsquoappuient sur des travaux anteacuterieursreacutealiseacutes agrave lrsquoOFCE ainsi que des simulations reacutealiseacutees agrave lrsquoaide du modegravele emodfrPour cet exercice les mesures ont eacuteteacute classeacutees en trois grandes cateacutegories(mesures de demande drsquooffre et drsquoinvestissement) auxquelles nous associonstrois profils de multiplicateur Pour les mesures drsquooffre et drsquoinvestissement lemultiplicateur retenu est une somme drsquoun multiplicateur de laquo demande raquo etdrsquolaquo offre raquo Les multiplicateurs de demande nrsquoont pas drsquoeffet de long termesur lrsquoeacuteconomie En revanche les multiplicateurs drsquooffre induisent une variationdurable de lrsquoactiviteacute Crsquoest de cette faccedilon que nous inteacutegrons les effets sur lepotentiel

Graphique 2 Effort structurel et impulsion

En point de PIB

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Effort bugdeacutetaire structurel (par rapport agrave 2017)Effort budgeacutetaire structurel (hors one off CICE) (par rapport agrave 2017)Impulsion budgeacutetaireImpulsion budgeacutetaire (hors one off CICE)

mdash le multiplicateur drsquooffre pour lrsquoinvestissement reacutesulte du produit detrois grandeurs le ratio investissement public sur son taux de deacuteclasse-ment le taux drsquoinvestissement public et la distance du stock de capitalpublic agrave son optimum Par cette derniegravere grandeur ce multiplicateurest variable au cours du temps et est plus eacuteleveacute en basse conjoncture4

mdash le multiplicateur drsquooffre pour les mesures fiscales est constant dans letemps (02) et ne deacutepend pas contrairement aux autres de la positionde lrsquoeacuteconomie dans le cycle

mdash le multiplicateur de demande associeacute aux mesures drsquoinvestissement estle multiplicateur standard retenu pour les mesures de laquo demande raquo Ilsrsquoinspire de Creel et al (2011)5 et corrobore le large consensus quieacutemerge des derniers travaux theacuteoriques et empiriques existants dans lalitteacuterature eacuteconomique agrave savoir qursquoune politique de consolidationbudgeacutetaire est preacutefeacuterable en peacuteriode de reprise de lrsquoactiviteacute (output gapnul) et est pernicieuse voire inefficace lorsque lrsquoeacuteconomie est agrave lrsquoarrecirct(output gap neacutegatif)6

mdash enfin le multiplicateur de demande associeacute aux mesures fiscales drsquooffresrsquoinspire des simulations du modegravele emodfr indiquant une monteacutee encharge progressive de lrsquoimpact de la mesure qui srsquoannule agrave terme

4 Par exemple en retenant un deacuteclassement sur 20 ans soit un taux de deacuteclassement de 5 pour une eacuteconomie agrave 25 de son optimum le multiplicateur drsquoinvestissement public au sens large (y compris deacutepensesdrsquoeacuteducation) srsquoeacutelegraveve agrave 05 agrave terme 5 Creel J Eacute Heyer et M Plane 2011 laquo Petits preacutecis de politique budgeacutetaire par tous temps lesmultiplicateurs budgeacutetaires au cours du cycle raquo Revue de lrsquoOFCE 116 janvier6 Pour plus de deacutetails le lecteur pourra se reacutefeacuterer agrave Heyer Eacute 2012 laquo Une revue reacutecente de la litteacuterature surles multiplicateurs budgeacutetaires la taille compte raquo OFCE le blog novembre

Partie II Impact macroeacuteconomique

La totaliteacute des mesures fiscales concernant les meacutenages devrait accroicirctre lePIB de 02 point de PIB en 2018 pour atteindre un pic en 2020 agrave 045 pointde PIB avant de retomber agrave 035 point en 2022 (graphique 3) La mesureconcernant la taxe drsquohabitation est celle parmi les mesures fiscales concer-nant les meacutenages qui contribue le plus agrave accroicirctre le PIB entre 02 et03 point de PIB sur la peacuteriode 2019-2022 La baisse de la fiscaliteacute du capitalconduirait agrave accroicirctre le PIB entre 01 et 02 point de 2019 agrave 2022 La haussedu prix du tabac reacuteduirait en moyenne le PIB de 01 point sur le quinquennatNous nrsquointeacutegrons pas ici lrsquoeffet de la hausse de la fiscaliteacute eacutecologique quiimpacte agrave la fois les entreprises et les meacutenages et qui est inteacutegreacute dans lrsquoimpactglobal

Les mesures fiscales concernant les entreprises permettraient drsquoaccroicirctre lePIB de 02 point de PIB en 2022 et de 01 point en moyenne sur la peacuteriode2018-2021 (graphique 4) Lrsquoeffet principal est la baisse de lrsquoIS dont lrsquoimpact

Graphique 3 Impact sur le PIB des mesures fiscales destineacutees aux meacutenages

En point de PIB en eacutecart au compte central

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Taxe dhabitationHausse prix du tabacMesures anteacuterieures (F Hollande)Fiscaliteacute du capitalAutres

Total mesures fiscales meacutenages

augmentera progressivement au cours du quinquennat rehaussant le PIB de02 point de PIB en 2022 La hausse du taux de CICE sous le mandat deF Hollande et la transformation du CICE en baisse de cotisations permet-traient drsquoaugmenter le PIB de 01 point de PIB en 2020 impact qui devrait sereacuteduire au-delagrave de cette date En revanche le retour drsquoIS amputerait enmoyenne le PIB de 01 point en moyenne sur la peacuteriode 2019-2022

Lrsquoeacutevolution des deacutepenses publiques amputerait le PIB de 04 point sur lapeacuteriode 2018-2020 de 055 point en 2021 et 065 point en 2022 et cemalgreacute le plan drsquoinvestissement qui accroicirctrait le PIB de 04 point en moyennesur le quinquennat (graphique 5) Ainsi la reacuteduction structurelle de ladeacutepense publique hors plan drsquoinvestissement conduirait agrave diminuer le PIB de09 point en moyenne sur le quinquennat Le plan drsquoinvestissement augmen-terait le PIB de 02 point de PIB en 2018 de 04 point en 2019 de 06 pointen 2020 et 2021 avant de retomber agrave 02 point en 2022

Lrsquoensemble des mesures fiscales et budgeacutetaires du quinquennat conduiraitagrave reacuteduire le PIB de 02 point de PIB en 2018 et 2019 de 01 point en 2020 de03 point en 2021 et de 04 point en 2022 (graphique 6) Les mesures fiscalesconcernant directement les meacutenages et les entreprises permettraient uneaugmentation du PIB de 03 point de PIB en 2018 de 04 point en 2019 puisde 06 point de PIB en moyenne sur la peacuteriode 2020-2022 En revanche lafiscaliteacute eacutecologique reacuteduirait le PIB de 01 point de PIB en 2018 de 02 pointen 2019 puis de 03 point pour les autres anneacutees du quinquennat Au final

Graphique 4 Impact sur le PIB des mesures fiscales destineacutees aux entreprises

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Baisse IS agrave 25 Retour IS avec transformation CICEHausse CICE et transformationAutres

Total mesures fiscales entreprises

lrsquoensemble des mesures fiscales augmenterait le PIB de 01 point en 2018 de02 point en 2019 et de 03 point sur la peacuteriode 2018-2022 Les mesuresfiscales et le plan drsquoinvestissement atteindraient leur impact maximal en 2020et 2021 avec une hausse du PIB de 09 point de PIB En revanche mecircme en2020 et 2021 cela reste insuffisant pour compenser lrsquoimpact neacutegatif de lareacuteduction de la deacutepense publique hors plan drsquoinvestissement qui serait de -06 point de PIB en 2018 de -08 en 2019 de -1 en 2020 de -11 en 2021 etde -08 en 2022

La croissance franccedilaise serait attendue agrave 16 en moyenne sur le quin-quennat Elle eacutevoluerait dans une fourchette comprise entre 15 et 18 et acceacuteleacutererait sur la peacuteriode 2019-2020 avec la monteacutee en charge desmesures fiscales et du plan drsquoinvestissement La croissance ralentirait en 2021-2022 sous lrsquoeffet de lrsquointensification de la consolidation budgeacutetaire au-delagrave de2020 Le deacuteficit public passerait de 3 du PIB en 2017 agrave 14 en 2022 avecune anneacutee 2019 ougrave le deacuteficit refranchirait la barre des 3 pour une anneacuteeatteignant 35 du PIB en raison de la transformation du CICE en baisse decotisations Les preacutelegravevements obligatoires baisseraient de 07 point de PIB surle quinquennat passant de 443 points de PIB en 2017 agrave 436 points de PIBen 2022 (avec une anneacutee exceptionnelle agrave 428 points de PIB en 2019) Lesdeacutepenses publiques se reacuteduiraient de 23 points de PIB sur la peacuteriode 2017-2022 et de 27 points de PIB si lrsquoon prend 2016 comme anneacutee de reacutefeacuterenceLe solde public structurel primaire srsquoameacuteliorerait de 09 point de PIB sur lequinquennat mais le solde public structurel ne se reacuteduirait que de 06 point

Graphique 5 Impact des deacutepenses publiques sur le PIB

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Masse salarialeConsommations intermeacutediairesPrestations sociales en espegravecesTransferts en natureSubventions

Investissement publicPlan dinvestissement en capital humainPlan dinvestissement en capital physiqueTotal deacutepenses publiques (eacutech droite)

de PIB avec la hausse des charges drsquointeacuterecirct atteignant -11 point de PIB en2022 La dette publique resterait aux alentours de 96 du PIB jusqursquoen2019 avant de commencer agrave deacutecroicirctre agrave partir de 2020 pour atteindre 92 en 2022 (tableau 2)

Graphique 6 Impact de lensemble des mesures fiscales et de deacutepenses publiques

Source calculs OFCE

Tableau 2 Cadrage macroeacuteconomique du quinquennat

2017 2018 2019 2020 2021 2022

PIB (en ) 15 15 17 18 16 15

PIB potentiel (en ) 12 12 12 12 12 12

Eacutecart de production (output gap) (en pts de PIB potentiel)

-25 -23 -19 -13 -09 -05

Taux de PO (en pts de PIB) 443 439 428 438 437 436

Deacutepenses publiques (en pts de PIB) 560 554 550 548 543 537

Solde public (en pts de PIB) -3 -28 -35 -22 -18 -14

Solde public structurel (en pts de PIB) -17 -17 -16 -16 -14 -11

Solde public structurel primaire (en pts de PIB)

01 01 03 04 07 10

Dette publique (en du PIB) 962 961 967 948 936 920

Taux de chocircmage (en de la pop active) 92 90 86 82 78 76

au sens de Maastricht hors one-off CICESource calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Mesures fiscales meacutenagesMesures fiscales entreprisesAutres mesures fiscales (fiscaliteacute eacutecologique)Mesures deacutepenses publiques (hors Plan dinvestissement)Plan dinvestissement

Impact total

Enfin avec une croissance du PIB supeacuterieure agrave celle du PIB potentiel lrsquoeacutecartde production se reacuteduirait de 2 points de PIB sur le quinquennat pouratteindre -05 point de PIB en 2022 Cette dynamique de croissance permet-trait une lente deacutecrue du taux de chocircmage qui passerait de 92 en 2017 agrave76 en 2022

II2 Analyse de sensibiliteacute et dynamique de la dette

Comme nous lrsquoavions indiqueacute dans un preacuteceacutedent travail (Heyer etTimbeau 2017) un grand nombre drsquoincertitudes et de variabiliteacutes existentautour du sceacutenario macro-eacuteconomique preacutesenteacute plus haut Afin drsquoillustrerlrsquoincidence de ces incertitudes sur notre compte central nous avons utiliseacute lameacutethode de simulation de Monte-Carlo Le choix des sources drsquoincertitudessrsquoest porteacute principalement sur le niveau de la croissance potentielle sur leniveau de lrsquoeacutecart de croissance (output gap) ainsi que sur sa vitesse de ferme-ture sur la valeur des multiplicateurs et sur un choc de croissance surlrsquoeacuteconomie franccedilaise lieacute agrave un changement drsquoenvironnement

Les paramegravetres des lois de probabiliteacutes sont choisis de faccedilon agrave reproduireles principales caracteacuteristiques des agreacutegats de lrsquoeacuteconomie franccedilaise En parti-culier la croissance en volume dans nos simulations reproduit la varianceobserveacutee de 1997 agrave 2007 Certaines lois ont des paramegravetres calibreacutes arbitrai-rement faute drsquoinformation speacutecifique par exemple la sensibiliteacute dumultiplicateur au cycle Nous avons alors choisi les valeurs de faccedilon agrave repro-duire une plage assez large de possibiliteacutes Cela nous permet drsquoassocier agravenotre compte central un intervalle de confiance que nous avons fixeacute agrave 95 7

Parmi les hypothegraveses retenues nous faisons celle drsquoune remonteacutee progres-sive du taux drsquointeacuterecirct apparent sur la dette publique avec une hausseprogressive du taux obligataire agrave 10 ans Ce dernier augmenterait comme lePIB nominal augmenteacute drsquoune prime de risque drsquoun demi-point Compte tenudrsquoune dureacutee de vie moyenne de la dette neacutegociable franccedilaise de 7 ans selonlrsquoAgence France Treacutesor (AFT) le taux apparent apregraves avoir baisseacute jusqursquoagrave19 en 2017 srsquoeacutelegraveverait agrave 24 en 2022 retrouvant ainsi son niveau de2013 Nous avons inteacutegreacute des sceacutenarios de risque autour de ce sceacutenario dereacutefeacuterence dans lesquels la prime de risque peut augmenter plus ou moins vite

En 2017 selon nos hypothegraveses la croissance devrait avec une probabiliteacutede 75 se situer entre 13 et 17 (15 dans le sceacutenario meacutedian) Puis

7 Pour plus de deacutetails le lecteur pourra se reacutefeacuterer agrave Eacute Heyer et X Timbeau 2017 laquo Chocircmage deacuteficit dettepublique quelles marges pour les cinq prochaines anneacutees raquo Revue de lrsquoOFCE 151 juin

Note de lecture Pour 2017 nous reprenons en les actualisant les preacutevisions de lrsquoOFCE de mars 2017 Pourles anneacutees 2018-2022 nous associons agrave notre projection un intervalle de confiance simuleacutee agrave lrsquoaide de lameacutethode de Monte-Carlo pour 500 000 simulations Le premier intervalle est agrave 75 le deuxiegraveme agrave 90 et le troisiegraveme agrave 95 Ces graphiques nincorporent pas le one-off du CICE Sources INSEE preacutevisions et calculs des auteurs

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021-5

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 20210002040608101214161820222426

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 202155

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 202151

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

Graphique 7 Taux de croissance du PIB

Graphique 9 Eacutevolution du taux de chocircmage BIT

Graphique 11 Eacutevolution du solde des APU

Graphique 13 Eacutevolution de la charge drsquointeacuterecirct

Graphique 8 Eacutevolution de lrsquooutput gapEn En

Graphique 10 Taux drsquoinflation (prix du PIB)En du PIB En de la population active

En du PIB

Graphique 12 Eacutevolution de la dette publiqueEn du PIB

En du PIB

Graphique 14 Eacutevolution de la deacutepense publiqueEn du PIB

freineacutee essentiellement par lrsquoimpulsion budgeacutetaire cette croissance devraitsrsquoeacutetablir en moyenne agrave un niveau proche de 16 au cours du quinquennat(graphique 7) La probabiliteacute pour que la croissance moyenne soit infeacuterieure agrave02 ou supeacuterieure agrave 3 est extrecircmement faible (infeacuterieure agrave 5 )

Si ce rythme permettrait une fermeture reacuteguliegravere de lrsquoeacutecart de croissance(output gap) il reste cependant insuffisant pour assurer sa fermeturecomplegravete agrave lrsquohorizon 2022 (graphique 8) Selon nos hypothegraveses lrsquoeacutecart decroissance a 67 de chance de se situer encore en terrain neacutegatif en 2022notre hypothegravese meacutediane lrsquoeacutetablissant agrave -05 point de PIB agrave cette date Dansces conditions le taux de chocircmage se reacuteduirait progressivement et atteindrait76 fin 2022 ndash niveau toujours supeacuterieur de plus drsquoun demi-point agrave sonniveau atteint 15 ans plus tocirct avant la crise de 2008 (graphique 9) Si agrave courtterme la probabiliteacute drsquoune hausse du chocircmage nrsquoest pas nulle (supeacuterieure agrave25 ) selon nos hypothegraveses agrave lrsquohorizon de la fin du quinquennat le taux dechocircmage devrait srsquoeacutetablir agrave un niveau infeacuterieur agrave celui de 2017 (probabiliteacutesupeacuterieure agrave 70 ) avec toutefois une probabiliteacute de 30 drsquoecirctre en dessousde 7

Lrsquoinflation mesureacutee par le deacuteflateur de PIB se rapprocherait progressive-ment drsquoun rythme de 2 avec une probabiliteacute de 70 de se situer dans unintervalle compris entre 12 et 20 en 2022 (graphique 10) Ce sceacutenarioest compatible avec une reacuteduction graduelle du deacuteficit des AdministrationsPubliques (APU) qui srsquoeacutetablirait agrave 14 point de PIB en 2022 (graphique 11) Laprobabiliteacute de retrouver un solde public eacutequilibreacute en 2022 est toutefois faible(5 )

Par ailleurs notons que la probabiliteacute pour que la dette baisse agrave lrsquohorizon2022 est extrecircmement eacuteleveacutee (96 ) Certes mecircme dans le meilleur des casla probabiliteacute pour que la dette soit infeacuterieure agrave 85 agrave cette date est tregravesfaible (5 ) mais inversement il est peu probable qursquoelle srsquoeacutetablisse au-dessus de 100 (5 ) (graphique 12) Cela rend compte de lrsquoincidence desefforts structurels notamment passeacutes sur la reacuteduction de la dette publique

Enfin la deacutepense publique en points de PIB a une probabiliteacute faible (infeacute-rieure agrave 10 ) de retrouver son niveau de 2008 Elle devrait se situer avec uneprobabiliteacute agrave 75 entre 528 et 547 points de PIB en 2022 (graphique 14)

Partie III Impact redistributif agrave comportements inchangeacutes

Nous avons proceacutedeacute agrave lrsquoeacutevaluation des effets redistributifs statiques aupremier degreacute (ou ex ante) des mesures socio-fiscales portant directement surles meacutenages Ces mesures sont modeacuteliseacutees hors effets de calendrier et monteacuteeen charge et dans le cadre de la leacutegislation socio-fiscale anticipeacutee en 2022 Parailleurs les mesures que nous prenons en compte ne sont pas financeacutees Autotal elles repreacutesentent un coucirct de 9 milliards drsquoeuros ce qui tend agrave faireapparaicirctre plus de gagnants que de perdants Parce qursquoelle est au premierdegreacute lrsquoeacutevaluation que nous conduisons doit ecirctre interpreacuteteacutee avec prudenceet dans les limites qui deacutecoulent de notre meacutethode

III1 Limites de lrsquoeacutevaluation

Tout drsquoabord nous nrsquoeacutevaluons que les mesures dont les impacts initiauxportent directement sur les meacutenages crsquoest-agrave-dire sur leur revenu disponibleajusteacute sans dynamique Cela eacutecarte certaines mesures comme la baisse delrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes (IS) ou la transformation du CICE en baisse de cotisa-tions sociales Ces deux mesures auront des effets indirects sur les meacutenagesdiffeacuterencieacutes selon les deacuteciles par des creacuteations ou destructions drsquoemplois deseacutevolutions de salaires des distributions de dividendes ou des baisses de prixde produits consommeacutes En modifiant le rendement du capital ou la fiscaliteacuterelative du travail et du capital ces mesures peuvent aussi modifier lescomportements drsquoeacutepargne ou les choix drsquoinvestissement et avoir des effetsdiffeacuterencieacutes dans le temps

Drsquoautre part chacune des mesures que nous retenons parce qursquoelles ontun impact direct sur le revenu disponible des meacutenages ont aussi des impactsindirects complexes et aux dynamiques propres Par exemple la hausse duprix du tabac lrsquoexoneacuteration des heures suppleacutementaires la fiscaliteacute eacutecologiqueou la modification de la fiscaliteacute du capital auront des effets sur les comporte-ments (consommation de tabac ou eacutepargne) sur la production de certainsbiens et donc sur lrsquoemploi Lagrave encore nous ne sommes pas en mesure agrave cestade drsquointeacutegrer ces eacuteleacutements dans lrsquoanalyse redistributive Au-delagrave de la priseen compte de lrsquoeacutequilibre geacuteneacuteral eacuteconomique il faudrait eacutegalement analyser

les effets redistributifs non pas en termes de revenu mais sous lrsquoangle du bien-ecirctre ces mesures conduisant agrave des changements dans les prix relatifs Crsquoestnotamment le cas des hausses de la fiscaliteacute sur le tabac ou la deacutepense eacutenergeacute-tique qui ont pour vocation de reacuteduire significativement la consommation desbiens en question et donc drsquoaccroicirctre le bien-ecirctre des individus

Enfin certaines mesures pourraient avoir un impact direct sur le revenuajusteacute des meacutenages mais lrsquoeacutevaluation de ces effets demanderait des hypo-thegraveses difficiles agrave valider empiriquement Crsquoest le cas par exemple desmesures de reacuteduction de deacutepenses publiques Les deacutepenses individualisablesdonnant lieu agrave un transfert en nature identifieacute sont inteacutegreacutees au revenuajusteacute Les deacutepenses de soins comme les meacutedicaments rembourseacutes sont ainsides eacuteleacutements de celui-ci Une reacuteduction des deacutepenses de ce type pourraitavoir un effet direct sur le revenu ajusteacute des meacutenages du moins si la reacuteductionpasse par un effet laquo volume raquo et non par un effet prix Dans le cas du meacutedica-ment la reacuteduction de deacutepenses peut se faire par une reacuteduction de laconsommation de meacutedicaments et donc un accegraves aux soins plus limiteacute ou parune reacuteduction du prix des meacutedicaments (par la reacuteduction de la marge dedistribution ou des beacuteneacutefices de lrsquoindustrie du meacutedicament) sans que lrsquoaccegravesaux soins soit reacuteduit De la mecircme faccedilon une plus grande efficaciteacute de la pres-cription peut se traduire par une reacuteduction des deacutepenses en euros mais sansreacuteduction du gain en soins ou en santeacute pour les meacutenages Notre analyse preacuteli-minaire indique que les reacuteductions reacutecentes de la deacutepense individualisable sesont faites surtout par une baisse des prix et peu par une baisse des volumesNous nrsquoavons donc pas inclus les mesures de reacuteduction des deacutepenses agrave cestade (ceci sera reacuteviseacute ulteacuterieurement lorsque le deacutetail des mesures de reacuteduc-tion de deacutepenses sera connu et que lrsquoon pourra eacutevaluer la part laquo volume raquo etlaquo prix raquo) (voir fiche sur les deacutepenses publiques)

Lrsquoanalyse des effets redistributifs reste donc limiteacutee agrave la fois par le champdes mesures eacutevalueacutees par son caractegravere statique par la nature des canauxpris en compte et par lrsquoindicateur servant drsquoeacutetalon aux ineacutegaliteacutes Elle donnecependant une image pertinente agrave court terme permet une appreacuteciationassez robuste des coucircts associeacutes aux mesures et est largement utiliseacutee parlrsquoadministration eacuteconomique pour lrsquoeacutevaluation tout comme pour le reacuteglageparameacutetrique des mesures de politique eacuteconomique touchant les meacutenages Ilest enfin agrave noter que lrsquoeacutequilibre financier des mesures eacutevalueacutees nrsquoest pasassureacute et laisse apparaicirctre plus de gagnants que de perdants Il est agrave supposerque le financement de ces mesures deacutecoulera en partie de la mise en placedrsquoautres mesures pouvant avoir un impact redistributif comme par exempledes eacuteconomies de deacutepenses publiques

III2 Reacutesultats neutres positifs pour les meacutenages les plus aiseacutes

Le tableau suivant reacutesume les mesures eacutevalueacutees et les principaux eacuteleacutementsde meacutethode Lorsque la mesure concerne un dispositif explicitement modeacute-liseacute dans le modegravele INES modegravele de micro simulation de la leacutegislation fiscaleet sociale deacuteveloppeacute par la DREES et lrsquoINSEE nous avons repreacutesenteacute dans lemodegravele la modification de leacutegislation impliqueacutee Ceci preacutesente lrsquoavantagedrsquoune repreacutesentation fine et permet une eacutevaluation en utilisant une repreacutesen-tation reacutecente de leacutegislation fiscale (2015) Cela permet eacutegalement deprendre en compte les interactions entre mesures Ainsi la mise en place drsquounPreacutelegravevement Forfaitaire Unique (PFU) optionnel agrave 30 interagit avec lahausse de la CSG impliqueacutee dans la bascule Cotisations socialesCSG Lorsquela mesure nrsquoest pas repreacutesenteacutee dans INES ou lorsque sa modeacutelisation deman-derait des modifications trop importantes du code source du modegravele nousavons utiliseacute les donneacutees de lrsquoERFS8 et une meacutethode drsquoimputation des impactsde la mesure aux deacuteciles de niveau de vie Bien que moins preacutecise et nepermettant pas drsquoanalyser les interactions potentielles cette meacutethode resterobuste Nous avons tenu compte des effets de revalorisation (agrave llsquoinflation) etlaquo translateacute raquo tous les montants en euros 2015 pour permettre la comparaisonet lrsquoutilisation drsquoeacutevaluations plus anciennes

Les graphiques suivant compilent les diffeacuterentes eacutevaluations deacutetailleacuteesdans des Policy brief de lrsquoOFCE publieacutes anteacuterieurement ou dans les fiches enannexe agrave ce document Les mesures prises en compte ont un impact statiqueet au premier degreacute plutocirct eacutequilibreacute pour les premiers deacuteciles La revalorisa-tion de certains minimas sociaux ou de la prime drsquoactiviteacute beacuteneacuteficie auxmeacutenages les plus pauvres La mesure drsquoexoneacuteration de cotisations socialespour les heures suppleacutementaires favorise les meacutenages dont un des membresau moins est actif Lrsquoexoneacuteration de la taxe drsquohabitation touche largement lesdeacuteciles intermeacutediaires La fiscaliteacute environnementale pour laquelle aucunemesure particuliegravere de compensation nrsquoa eacuteteacute annonceacutee a un impact reacutegressifen fonction du niveau des meacutenages Touchant des biens plutocirct infeacuterieurs(dont lrsquoeacutelasticiteacute de la consommation au revenu est infeacuterieure agrave 1 crsquoest-agrave-diredes biens de base) son effet est fort sur les premiers deacuteciles Combineacutees agrave lahausse du prix du tabac qui touche davantage les premiers deacuteciles que lesdeacuteciles supeacuterieurs du fait drsquoune consommation du tabac inversement lieacutee au

8 LrsquoERFS Eacutechantillon des revenus fiscaux et sociaux est une base de donneacutees associant agrave lrsquoEnquecircte emploiles donneacutees fiscales et sociales Il sert de base au modegravele INES LrsquoERFS couvre la population franccedilaise reacutesidenteen meacutetropole agrave partir de 50 000 individus regroupeacutes en meacutenages et foyers fiscaux repreacutesentatifs Nous avonsutiliseacute lrsquoERFS 2013 vieilli jusqursquoen 2015 La leacutegislation repreacutesenteacutee dans INES est la leacutegislation 2015 (telle quedeacutecrite dans Portait Social 2016) Certains eacuteleacutements de leacutegislation ont eacuteteacute ajouteacutes (comme la prime drsquoactiviteacute)pour ecirctre conformes agrave la leacutegislation 2016

Eacutevaluation du programm

e preacutesidentiel pour le quinquennat 2017-20221

Meacutethode

le bloc IRPP dInes voir G Allegravegre et H Peacuterivier

ue simple voir Focus 2

e de la CSG avec INES et baisse des cotisations reacutea-on boucleacute avec les preacutelegravevements etou prestations

eacutenages est baseacutee sur Simon et Khamsing (2016) traiteacutee comme une hausse de la TVA Les montants 015 voir Focus 5

r deacutecile de niveau en fonction du montant moyen eacutecile de lenquecircte Budget des familles exploiteacutee

sur la base dune recette fiscale suppleacutementaire de

e de la CSG Patrimoine avec INES puis optimisation ts agrave la mise en place dune PFU agrave 30 et P Madec

ieillies par Ines au niveau des foyers fiscaux e

niveau de vie du coucirct par quintile fournis par Heyer

la prime dactiviteacute na pas eacuteteacute revaloriseacute car cela gmentation du nombre dallocataires Le montant iteacute a donc eacuteteacute augmenteacute de 50 pour les alloca-eacutelisation de la prime dactiviteacute neacutetant pas finaliseacutee de recours de 70 a eacuteteacute appliqueacute forfaitairement ie voir Focus 2

sion de la partie mobiliegravere de lISF a eacuteteacute appliqueacute au de vie voir Focus 3

Tableau 3 Mesures et meacutethode drsquoeacutevaluation

Utilisation dINES

Sources mobiliseacutees

Individualisation au choix Oui INES ERFS Optimisation de lIR dans

Revalorisation de lrsquoASPA de 100euro par mois Oui INES ERFS Revalorisation parameacutetriq

Revalorisation de lrsquoAAH de 100euro par mois Oui INES ERFS Revalorisation parameacutetriq

Bascule Cotisations sociales (-315 points)CSG (+17 point) Oui INES ERFS

Modeacutelisation de la haussliseacutee hors modegravele effet nvoir Focus 4

Fiscaliteacute eacutecologique (taxe carbone agrave 73eurotCO2 en 2022) Non ERFS CGDD

La fiscaliteacute indirecte des mLa fiscaliteacute entreprise est sont actualiseacutes en euros 2

Hausse de la fiscaliteacute du tabac de 3 euros par paquet de 20 cigarettes Non

ERFSBudget des Familles

Dauvergne 2012

Application des effets pade taxe sur le tabac par dpar Dauvergne (2012) et5Mdseuro voir Focus 6

Preacutelegravevement forfaitaire unique sur les revenus mobiliers du capital optionnel agrave 30

Oui INES ERFSModeacutelisation de la hausspour eacuteliminer les perdanvoir L Aparisi de Lannoy

Exoneacuteration de la taxe drsquohabitation pour 80 des meacutenages Oui INES ERFS Travail sur les donneacutees v

voir P Madec et M Plan

Exoneacuteration de cotisations sociales pour les heures suppleacutementaires Non ACEMO Affectation par deacutecile de

lrsquoenquecircte ACEMO voir Eacute

Prime drsquoactiviteacute revaloriseacutee de 50 Oui INES ERFS

Le montant forfaitaire deengendrerait une forte auperccedilu de la prime dactivtaires laquo actuels raquo La moddans le modegravele un taux par deacutecile de niveau de v

Transformation de lrsquoISF en IFI Non ERFS WID Lensemble de la suppresau dernier deacutecile de nive

Source OFCE

Graphique 15 Impact redistributif statique au premier degreacute en euros par meacutenage

En euros 2015 par an et par meacutenage

Graphique 16 Impact redistributif statique au premier degreacute en pourcentage du niveau de vie

En du niveau de vie de 2015 par deacutecile

Note de lecture La hausse de 50 de la prime drsquoactiviteacute devrait accroicirctre le niveau des meacutenages du pre-mier deacutecile de 24 par an et par uniteacute de consommation en moyenneSource calculs OFCE

-1 000

d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 d10

Deacuteciles de meacutenages classeacutes suivant leur niveau de vie (revenu disponible par UC)

Indivii idualisation au choixASPA +100 euroAAH +100 euro

Fiscaliteacute eacutecologiqueTabac paquet agrave 10 euro

Exoneacuteration Taxe dhabitationExoneacuteration heures supPrime dactiviteacute +50 PFU apregraves +17 CSGISF-gtIFI

BBaassccuullee CCoottiissaattiioonnss ssoocciiaalleess ssaallaarriieacuteeacutess

d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 d10

Individualisation au choixASPA +100 euroAAH +100 euro

ExoneacuterationTaxaa e dhabitation

EExxoonneacuteeacuterraattiioonn hheeuurreess ssuuppPrime dactiviteacute +50 PPFFUU apregraveegraves +1177 CCSSGGISF-gtIFI

niveau de vie ces deux mesures de fiscaliteacute indirecte annulent les gains desautres mesures sauf pour le premier deacutecile qui voit une augmentation drsquounpeu plus de 1 de son niveau de vie (tableau 4)

Crsquoest le 9e deacutecile (au-dessus de 80 des meacutenages en niveau de vie parUC en dessous des 10 les plus aiseacutes) qui beacuteneacuteficie le moins des mesuresdestineacutees aux meacutenages Ce deacutecile profite moins de la mesure de reacuteduction dela taxe drsquohabitation (calibreacutee sur les 80 les moins riches) et de lrsquoexoneacuterationde cotisations sociales sur les heures suppleacutementaires (une proportionmoindre de revenus salariaux et plus de temps de travail forfaitaire) Enrevanche les mesures de fiscaliteacute indirecte pegravesent sur ce deacutecile Le dernierdeacutecile (les 10 les plus riches) est dans une situation paradoxale La plupartdes mesures affectent son niveau de vie comme le 9e deacutecile mais la refonte dela fiscaliteacute des revenus et de celle du patrimoine mobilier (agrave la fois par le PFUet la transformation de lrsquoISF en IFI) organisent une reacuteduction importante de lafiscaliteacute de ce deacutecile Au final le dernier deacutecile concentre 46 des gains desmesures fiscales agrave destination des meacutenages Toutefois comme nous lrsquoavonsmis en eacutevidence dans lrsquoarticle de L Aparisi de Lannoy et P Madec (dans cenumeacutero) crsquoest le dernier centile de la distribution des niveaux de vie (les280 000 meacutenages les plus riches) qui en beacuteneacuteficie plus particuliegraverement Lesmeacutenages entre p90 et p99 subissent un impact des mesures fiscalo-socialesassez proche du 9e deacutecile

Le tableau 4 preacutesente lrsquoimpact net des mesures par niveau de vie Lesmesures eacutevalueacutees ici ont un coucirct net agreacutegeacute de 91 milliards drsquoeuros(en coheacuterence avec lrsquoeacutevaluation macroeacuteconomique de la partie II) Un finan-cement hypotheacutetique ayant un impact proportionnel au niveau de vie estajouteacute agrave lrsquoimpact net de chaque mesure Sur la base drsquoune analyse parquintile de la place occupeacutee des transferts sociaux en nature (aides au loge-ment remboursement de frais de santeacute hellip) il est eacutegalement possible desimuler les effets redistributifs drsquoune baisse de 91 milliards drsquoeuros de cestransferts dans le but de financer les mesures socio-fiscales proposeacutees Agrave ladiffeacuterence du financement laquo proportionnel raquo ce mode de financement quisemble agrave lrsquoheure actuelle privileacutegieacute accentuerait de faccedilon significative lahausse des ineacutegaliteacutes engendreacutee par la mise en place des mesures socio-fiscales eacutetudieacutees Lrsquointeacuterecirct du tableau 4 est de montrer que les effetsredistributifs (agrave comportements inchangeacutes) deacutependront des modaliteacutes definancement des 91 milliards drsquoeuros

Eacuteric Heyer Pierre M

adec M

athieu Plane Xavier Tim

au de vie hypothegraveses de financement

un preacutelegravevement nnel au revenu

Financeacute par une baisse des transferts sociaux en nature

Relativement au revenu du meacutenage

Euros 2015 par meacutenage

-04 -337 -41

00 -245 -20

01 -119 -08

-03 -161 -10

-01 -69 -04

-01 -40 -02

01 55 02

-07 -112 -04

-13 -260 -08

12 1193 21

E 0 0 0

Tableau 4 Impact net des mesures par deacutecile de nive

Impact annuel

Milliards drsquoeuros 2015

Relativement au revenu du

meacutenage

Financeacute parproportio

d1 023 81 10 -32

d2 049 173 14 2

d3 063 223 15 20

d4 051 181 11 -52

d5 070 246 13 -15

d6 078 275 13 -17

d7 099 352 15 23

d8 052 185 07 -193

d9 009 34 01 -424

d10 420 1487 26 687

nsemble 915 324 14 0

ource calculs OFCE

NOTE AUX AUTEUR-E-S

La Revue de lrsquoOFCE est une revue agrave comiteacute de lecture classeacutee au CNRS Elle encou-rage la soumission drsquoarticles de nature agrave faire progresser la reacuteflexion en eacuteconomieet en sociologie selon des approches diversifieacutees afin de favoriser le deacutebat publicet scientifique Les articles soumis agrave la Revue de lrsquoOFCE doivent ecirctre ineacutedits et ne pas ecirctre soumissimultaneacutement agrave une autre revue

ProceacutedureLes textes reccedilus font lrsquoobjet drsquoun ou deux rapports eacutecrits transmis aux auteur-e-s enrespectant lrsquoanonymat des parties En fonction de ces rapports le comiteacute de reacutedactionprendra la deacutecision soit i) drsquoaccepter ii) de refuser ou iii) drsquoaccepter sous reacuteserve demodifications tenant compte des remarques et commentaires des reacutefeacutereacutes Cette deacutecisionest communiqueacutee dans un deacutelai maximal de quatre mois apregraves reacuteception du manuscritUne fois accepteacutes les textes font eacuteventuellement lrsquoobjet drsquoun travail eacuteditorial effectueacuteen concertation avec lrsquoauteur-e

FormatArticles

Ils doivent ecirctre remis sous Word ainsi que les tableaux Les graphiques doivent ecirctreenvoyeacutes sous Excel et les images (en eps ou pdf si possible) doivent ecirctre de bonnequaliteacute Les articles doivent comporter au maximum 75 000 signes (espaces compris)tableaux graphiques notes bibliographie et annexes inclus Une page de textecomporte environ 2 500 signes (espaces compris) pour un format de page de 110 x185 mm Il faut compter environ 1 000 signes (espaces compris) pour un graphiqueEn deacutebut drsquoarticle doivent apparaicirctre le titre (120 caractegraveres espaces compris maximum) le nom de lrsquoauteurdes auteurs accompagneacute de lrsquoaffiliation un reacutesumeacute en franccedilais (1 200 caractegraveres espaces compris maximum) quatre agrave cinq mots cleacutesLes auteurs doivent aussi fournir un reacutesumeacute en anglais de 150 mots maximum titre et nom drsquoauteur(s) inclus quatre agrave cinq Keywords les classifications de lrsquoarticle selon la nomenclature du Journal of Economic

Literature

IntertitresTrois niveaux peuvent ecirctre utiliseacutes (deux niveaux sont recommandeacutes) ils doiventecirctre numeacuteroteacutes hors introduction Le premier niveau sera numeacuteroteacute 1 2 etc ledeuxiegraveme 11 12 etc Eacuteviter de faire suivre immeacutediatement plusieurs sous-titres(les entrecouper si possible de quelques lignes deacutecriture)

Notes de bas de pageElles doivent ecirctre numeacuteroteacutees en continu Elles doivent ecirctre courtes

Revue de lrsquoOFCE

Note aux auteur-e-s

Tableaux et graphiquesLes tableaux sont numeacuteroteacutes en continu et doivent ecirctre appeleacutes dans le texte Lamecircme regravegle srsquoapplique pour les graphiques Tout tableau ou graphique a un titrecourt Les uniteacutes sont clairement indiqueacutees en distinguant les eacuteventuelles doubleseacutechelles Les sources complegravetes doivent ecirctre fournies organisme et eacuteventuellementtitre complet de la publication et date

EncadreacutesIls sont numeacuteroteacutes (eacuteviter les encadreacutes de plus de deux page soit plus de 5 000 signes)et les tableaux et graphiques srsquoy trouvant doivent ecirctre numeacuteroteacutes avec ceux du texte

Formules matheacutematiquesElles doivent ecirctre sous MathType ou sous lrsquoeacutediteur drsquoeacutequation de Word ou encore eneps Les symboles qui se trouvent dans le texte doivent resteacutes en texteLes articles preacutepareacutes au format Latex seront convertis en Word agrave lrsquoOFCE

Reacutefeacuterences bibliographiques Elles sont appeleacutees dans le texte par le nom de lrsquoauteur et la date de la publicationentre parenthegraveses x (date) ou (x 2005 x et y 2006 x et al 2000) Elles sontregroupeacutees en fin drsquoarticle par ordre alphabeacutetique drsquoauteur Elles comportent alors lenom de lrsquoauteur le preacutenom la date de publication le titre de lrsquoarticle le nom de lapublication et son numeacutero lrsquoeacutediteur le lieu de publicationExemple

Klenow P et B Malin 2011 laquo Microeconomic Evidence on Price-Setting raquo In Handbookof Monetary Economics 3A B Friedman and M Woodford (eds) Elsevier 231-284

Glaeser E L et A Saiz 2003 laquo The rise of the skilled city raquo NBER Working Paper 10191Fujita M 1988 laquo A Monopolistic Competition Model of Spatial Agglomeration raquo

Regional Science and Urban Economics 18 87-124Krugman P 1998 laquo Space the final frontier raquo The Journal of Economic Perspectives

12(2) 161-174Guellec D T Madiegraves et J-C Prager 2010 Les marcheacutes de brevets dans lrsquoeacuteconomie de la

connaissance Rapport du Conseil danalyse eacuteconomique La Documentationfranccedilaise

Envoi des articlesLes projets drsquoarticles doivent ecirctre transmis par courrier eacutelectronique agrave revueofcesciencespofr

Publication

Le deacutelai de diffusion eacutelectronique de lrsquoarticle est sous la responsabiliteacute de lrsquoOFCE mise en ligne immeacutediate de lrsquoarticle sur le site de lrsquoOFCE apregraves BAT valideacute parlrsquoauteur la reacutedactrice en chef des publications de lrsquoOFCE et le preacutesident de lrsquoOFCEpuis disponibiliteacute sous CAIRN quelques semaines plus tardLrsquoeacutedition papier de la Revue peut ecirctre obtenue aupregraves des Eacuteditions du Net httpwwwleseditionsdunetcomUn exemplaire de la Revue de lrsquoOFCE sera envoyeacute aux auteur-e-s

CopyrightLrsquoOFCE et ses auteurs restent seuls deacutetenteurs du droit moral et toute utilisation deses contenus doit faire lrsquoobjet drsquoune demande eacutecrite aupregraves de la reacutedactrice en chefdes publications de lrsquoOFCE

Acheveacute de reacutediger en FranceDeacutepocirct leacutegal Deacutecembre 2017

Directeur de la Publication Xavier RagotPublieacute par les Eacuteditions du Net SAS 93400 Saint-Ouen Reacute

Revue de lrsquoOFCE Hors-seacuterie 2017

Sommaire

AVANT-PROPOS

Xavier Ragot

Preacutesentation geacuteneacuterale Eacutevaluation du programme preacutesidentiel 2017-2022

Eacuteric Heyer Pierre Madec Mathieu Plane Xavier Timbeau

Eacutevaluation du remplacement du CICE par une baisse des cotisations sociales patronales

Bruno Ducoudreacute


Tableau 1 Taux de cotisations sociales patronales hors allegravegements cas drsquoun salarieacute non cadre drsquoune entreprise de plus de 20 salarieacutes















Conclusion

La reacuteforme de limpocirct sur les socieacuteteacutes

Sarah Guillou Lionel Nesta et Evens Salies




Tableau 2 Coucirct fiscal marges intensive et extensive par taille drsquoentreprises Sceacutenario 3

Eacutevaluation de la reacuteforme de la taxe dhabitation

Pierre Madec et Mathieu Plane











Conclusion

Quel impact doit-on attendre de lexoneacuteration des heures suppleacutementaires

Eacuteric Heyer
















Quel impact redistributif de lexoneacuteration de cotisations sociales sur les heures suppleacutementaires


Conclusion

Annexe Quel impact des diffeacuterentes mesures sur le recours aux heures suppleacutementaires


Impact de la revalorisation de lAAH de lASPA et de la prime dactiviteacute

Pierre Madec


Preacutelegravevement agrave la source de limpocirct sur le revenu peu davantages et beaucoup dinconveacutenients

Gilles Le Garrec et Vincent Touzeacute


Graphique 1 Recettes drsquoImpocirct sur le Revenu depuis 1997





Le choix dindividualiser son impocirct pour les couples

Guillaume Allegravegre et Heacutelegravene Peacuterivier







Conclusion



Fiscaliteacute du capital mobilier quel impact du Preacutelegravevement Forfaitaire Unique (PFU)

Leacuteo Aparisi de Lannoy et Pierre Madec



Tableau 1 Revenus perccedilus par meacutenage fiscal en 2011 selon les revenus deacuteclareacutes par uniteacute de consommation





Transformation de lISF en Impocirct sur la fortune immobiliegravere

Pierre Madec et Gaspard Tissandier



Quel impact redistributif de la bascule Cotisations Sociales CSG (hors effet du PFU)

Pierre Madec


Impact redistributif de la taxe carbone

Paul Malliet et Aureacutelien Saussay





Quel impact de la hausse de la fiscaliteacute sur le tabac

Pierre Madec

Tableau 1 Effets de la hausse de la fiscaliteacute du tabac

Eacuteconomies de deacutepenses publiques que peut-on dire de leur impact sur le niveau de vie des meacutenages

Raul Sampognaro



hellip mais son impact sur le niveau de vie deacutependra de la forme de lajustement


La reacuteforme du marcheacute du travail

Leacuteo Aparisi de Lannoy Paul Bauchet Bruno Ducoudreacute Yassine Kabbadj Mathieu Plane Christine Rifflart







Paul Bauchet et Pierre Madec




Tableau 1 Comparatif des dispositifs drsquoemplois aideacutes en vigueur en 2014

Tableau 1(suite) Comparatif des dispositifs drsquoemplois aideacutes en vigueur en 2014


Graphique 3 Part des demandeurs drsquoemploi de cateacutegorie A chez les 15-60 ans dans les quartiers prioritaires et taux de chocircmage dans la Zzne demploi


Mesure 9 Deux millions de formations sur cinq ans

Bruno Ducoudreacute




Obliger les chocircmeurs indemniseacutes agrave reprendre un emploi la bonne mesure

Bruno Coquet










Eacutevaluation du programme preacutesidentiel pour le quinquennat 2017-2022











Graphique 3 Impact des mesures fiscales meacutenages sur le PIB

Graphique 4 Impact des mesures fiscales entreprises sur le PIB











Tableau 4 Impact net des mesures par deacutecile de niveau de vie hypothegraveses de financement

Note aux auteur-e-s

Proceacutedure

Format

Publication

Revue de lrsquoOFCE

LrsquoObservatoire franccedilais des conjonctures eacuteconomiques est un organisme indeacutependantde preacutevision de recherche et drsquoeacutevaluation des politiques publiques Creacuteeacute par uneconvention passeacutee entre lEacutetat et la Fondation nationale des sciences politiquesapprouveacutee par le deacutecret ndeg 81175 du 11 feacutevrier 1981 lOFCE regroupe plus de40 chercheurs (es) franccedilais et eacutetrangers laquo Mettre au service du deacutebat public eneacuteconomie les fruits de la rigueur scientifique et de lrsquoindeacutependance universitaire raquo telleest la mission que lrsquoOFCE remplit en conduisant des travaux theacuteoriques et empiriquesen participant aux reacuteseaux scientifiques internationaux en assurant une preacutesencereacuteguliegravere dans les meacutedias et en coopeacuterant eacutetroitement avec les pouvoirs publicsfranccedilais et europeacuteens Philippe Weil a preacutesideacute lrsquoOFCE de 2011 agrave 2013 agrave la suite deJean-Paul Fitoussi qui a succeacutedeacute en 1989 au fondateur de lOFCE Jean-MarcelJeanneney Depuis 2014 Xavier Ragot preacuteside lrsquoOFCE Il est assisteacute dun conseilscientifique qui deacutelibegravere sur lorientation de ses travaux et lutilisation des moyens

PreacutesidentXavier Ragot

DirectionJeacuterocircme Creel Estelle Frisquet Eacuteric Heyer Lionel Nesta Xavier Timbeau

PublicationXavier Ragot directeur de la publication

Sandrine Levasseur reacutedactrice en chefLaurence Duboys Fresney secreacutetaire de reacutedactionClaudine Houdin adjointe agrave la fabricationNajette Moummi responsable de la fabrication

ContactOFCE l 10 place de Catalogne l 75014 ParisTel +33(0)1 44 18 54 24mail revueofcesciencespofrweb wwwofcesciences-pofr

Deacutepocirct leacutegal deacutecembre 2017 ISBN 979-10-90994-02-7Ndeg ISSN 1265-9576 ndash ISSN en ligne 1777-5647 ndash copy OFCE 2017

Sommaire

AVANT-PROPOS

Bruno Ducoud

reacute1

loyeur t)

1289855190

05005000

00000000

000000000000000000

(en du salaire bru

Le CICE

En du salaire brut

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18

82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14

En du salaire brut

Source calculs OFCE

En euros

Profil actuel

-1 000

pecircc

iegravere

deacutel

eacute d

neacute

s deacute

deacutep

reacute

Heacuteb

eacutes fi

iegravere

eacutes im

biliegrave

eacutes s

peacutec

eacutees

eacutes d

Le retour dIS

En du PIB

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Total 10 10 10 10 10 10

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Conclusion

2019 2020 2021 2022 2023

Effet total 00 00 00 00 00

Source e-modfr OFCE

2019 2020 2021 2022 2023

Source e-modfr OFCE

2019 2020 2021 2022 2023

Source e-modfr OFCE

Focus 1

VA(en du total)

IS(en du total)

Micro 1 588 861 37 7 14 19

PME 204 035 65 33 32 29

ETI 9 074 80 32 39 32

GE 228 90 19 15 33

Total 1 802 198 40 100 100 21

Micro 54 -34 -11

PME 42 -50 -9

ETI 44 -49 -11

GE 15 -48 -12

Total 154 -37 -11

Moins de 22 22 - 26 26 - 30 30 - 36 36 et plus

En euros

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015

En du RDB

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019

En En Mds euro

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Avant reacuteforme

En euros

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Conclusion

Revue de lrsquoOFCE

Eacuteric Heyer52

Eacuteric Heyer54

supeacuterieures

reacutep

eacuteber

iteacutes

egraveres

viteacute

iliegraver

iteacutes

teacute a

teacutes

reacutecr

eacuteativ

la meacutediane

et le 3e quartile

Eacuteric Heyer56

En du Smic

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Ensemble

En millions

Source ACOSS

2009 2009t2 2009t3 2009t4 2010 2010t2 2010t3 2010t4 2011 2011t2 2011t3 2011t4 2012 2012t2

lt 10 salarieacutes

10-19 salarieacutes

20-49 salarieacutes

50-99 salarieacutes

10-19 salarieacutes

20-49 salarieacutes

50-99 salarieacutes

Eacuteric Heyer58

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

En millions

2008 2009 2010 2011 2012

Eacuteric Heyer60

Eacuteric Heyer62

2018 2019 2020 2021 2022

Effet de base 2639 2728 2916 2916 3015

Effet direct -0299 -0309 -0320 -0332 -0343

Effet indirect 0455 0471 0486 0503 0519

Total 2909 3006 3203 3211 3319

Eacuteric Heyer64

Eacuteric Heyer66

Conclusion

En euros En

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Les donneacutees

Le modegravele

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Eacuteric Heyer68

Les reacutesultats

Focus 2

Pierre Madec72

En euros

d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 d10

Revue de lrsquoOFCE

1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017

Anneacutee 2019

Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Anneacutee 2020

Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Source auteurs

asymp 100

3 x 103+ 97 x 1061

asymp 106

3 x 1061+ 97 x 1092

asymp 1092

3 x 1092+ 97 x 1126

asymp 1125

20 30 40 50 60 70 80

Acircge en 2017

D6 490 3

D7 790 5

D8 1 260 8

D9 2 300 15

D10 (10 plus riches) 10 800 70

C98 (98e centile) 9 900 64

C99 (99e centile) 14 800 96

Revue de lrsquoOFCE

DIAGNOSTIC

PROPOSITIONS

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Conclusion

ANNEXE

Formalisme

Obligations

Aucune obligation

Source auteurs

Leacuteo Ap

100 100 100

82 87 79

40 44 42

38 34 10

99 99 63

72 72 16

98 99 61

34 49 3

453 917 1 054 217 41 164

345 347 798 186 38 379

39 879 79 442 18 025

399 638 924 412 30 356

300 684 1 663 173 4 142

65 779 132 939 6 439

256 055 1 576 044 2 581

143 090 301 855 13 924

122 865 49 223 12 330

339 297 987 612 62 604

s plus aiseacutes

Foncier 13 45 69

Foncier 3 870 9 504 26 964

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

En euros En

Gain moyen en euros

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Avant reacuteforme

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Focus 3

10 2 800 000 147 472 140 463 248 174

5 1 400 000 470 983 400 064 802 858

1 280 000 1 025 848 438 918 1 207 329

05 140 000 3 455 054 993 150 3 520 688

01 28 000 14 298 589 2 519 555 15 500 000

D1 D3 D5 D7 D9 C95-C100 C955-C100

Focus 4

Pierre Madec114

En euros

En de niveau de vie

-2 500

-2 000

-1 500

-1 000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Focus 5

Euros tCO2

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

2017 2022

Gaz naturel (KWh)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Automobile

Logement

Automobile

Logement

Focus 6

Pierre Mad

-195 -24

-226 -18

-184 -13

-196 -12

-194 -10

-173 -08

-157 -07

-184 -07

-131 -04

-129 -02

-177 -08

(en millions euros)

d1443 1 255 + 550

d2515 1 456 + 640

d3419 1 191 + 523

d4447 1 259 + 553

d5442 1 251 + 549

d6394 1 117 + 491

d7358 1 009 + 443

d8420 1 182 + 520

d9298 839 + 368

d10293 827 + 363

Total400 11 387 + 5 000

Focus 7

Raul Sampognaro122

(PLF 2017)

(PStab 2017) (OFCE 2017)

(ASSO)

+14 +12 mdash

Raul Sampognaro124

2000-2009

2010-2013

2014-2016

(a) (b) (c ) (d) (a) - (d) (b) - (c)

Valeur 45 23 18 20 24 100 05 100

Volume 20 16 16 17 04 15 00 0

Prix 24 06 01 04 20 85 05 100

Focus 8

Revue de lrsquoOFCE

de travailler)

n vigueur en 2014

en place

Juin 2013

Janvier 2013

Mai 2005

Montant modu-lable

Juin 2009

Pas de condition

en place

Mai 2004

Deacutecembre 2012

pro-ation

Dpeacute fo

CDI CDD de 3 ans Te

Pas de condition

de travailler)

6 8 10 12 14 16 18

Focus 9

Population active

Bruno Coquet150

Bruno Coquet152

Bruno Coquet154

Bruno Coquet156

100 95

Bruno Coquet158

Revue de lrsquoOFCE

En points de PIB 2018 2019 2020 2021 2022

Autres 00 00 -01 -01 -01

Autres 00 00 00 00 00

Autres 01 03 04 05 05

-07 -10 -14 -18 -18

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Plan investissement

Variation PO

En point de PIB

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2017 2018 2019 2020 2021 2022

PIB (en ) 15 15 17 18 16 15

PIB potentiel (en ) 12 12 12 12 12 12

-25 -23 -19 -13 -09 -05

01 01 03 04 07 10

2018 2019 2020 2021 2022

Impact total

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021-5

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 20210002040608101214161820222426

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 202155

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 202151

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

En du PIB

Meacutethode

Utilisation dINES

Dauvergne 2012

Source OFCE

-1 000

d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 d10

adec M

-04 -337 -41

00 -245 -20

01 -119 -08

-03 -161 -10

-01 -69 -04

-01 -40 -02

01 55 02

-07 -112 -04

-13 -260 -08

12 1193 21

E 0 0 0

Impact annuel

meacutenage

d1 023 81 10 -32

d2 049 173 14 2

d3 063 223 15 20

d4 051 181 11 -52

d5 070 246 13 -15

d6 078 275 13 -17

d7 099 352 15 23

d8 052 185 07 -193

d9 009 34 01 -424

d10 420 1487 26 687

nsemble 915 324 14 0

ource calculs OFCE

NOTE AUX AUTEUR-E-S

FormatArticles

Literature

Revue de lrsquoOFCE

Note aux auteur-e-s

Publication

Sommaire

AVANT-PROPOS

Xavier Ragot




Bruno Ducoudreacute

















Conclusion



















Conclusion


Eacuteric Heyer


















Conclusion




Pierre Madec


















Conclusion

















Pierre Madec









Pierre Madec



Raul Sampognaro























Bruno Ducoudreacute





Bruno Coquet


































Note aux auteur-e-s

Proceacutedure

Format

Publication

Sommaire

AVANT-PROPOS

Bruno Ducoud

reacute1

loyeur t)

1289855190

05005000

00000000

000000000000000000

(en du salaire bru

Le CICE

En du salaire brut

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18

82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14

En du salaire brut

Source calculs OFCE

En euros

Profil actuel

-1 000

pecircc

iegravere

deacutel

eacute d

neacute

s deacute

deacutep

reacute

Heacuteb

eacutes fi

iegravere

eacutes im

biliegrave

eacutes s

peacutec

eacutees

eacutes d

Le retour dIS

En du PIB

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Total 10 10 10 10 10 10

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Conclusion

2019 2020 2021 2022 2023

Effet total 00 00 00 00 00

Source e-modfr OFCE

2019 2020 2021 2022 2023

Source e-modfr OFCE

2019 2020 2021 2022 2023

Source e-modfr OFCE

Focus 1

VA(en du total)

IS(en du total)

Micro 1 588 861 37 7 14 19

PME 204 035 65 33 32 29

ETI 9 074 80 32 39 32

GE 228 90 19 15 33

Total 1 802 198 40 100 100 21

Micro 54 -34 -11

PME 42 -50 -9

ETI 44 -49 -11

GE 15 -48 -12

Total 154 -37 -11

Moins de 22 22 - 26 26 - 30 30 - 36 36 et plus

En euros

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015

En du RDB

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019

En En Mds euro

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Avant reacuteforme

En euros

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Conclusion

Revue de lrsquoOFCE

Eacuteric Heyer52

Eacuteric Heyer54

supeacuterieures

reacutep

eacuteber

iteacutes

egraveres

viteacute

iliegraver

iteacutes

teacute a

teacutes

reacutecr

eacuteativ

la meacutediane

et le 3e quartile

Eacuteric Heyer56

En du Smic

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Ensemble

En millions

Source ACOSS

2009 2009t2 2009t3 2009t4 2010 2010t2 2010t3 2010t4 2011 2011t2 2011t3 2011t4 2012 2012t2

lt 10 salarieacutes

10-19 salarieacutes

20-49 salarieacutes

50-99 salarieacutes

10-19 salarieacutes

20-49 salarieacutes

50-99 salarieacutes

Eacuteric Heyer58

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

En millions

2008 2009 2010 2011 2012

Eacuteric Heyer60

Eacuteric Heyer62

2018 2019 2020 2021 2022

Effet de base 2639 2728 2916 2916 3015

Effet direct -0299 -0309 -0320 -0332 -0343

Effet indirect 0455 0471 0486 0503 0519

Total 2909 3006 3203 3211 3319

Eacuteric Heyer64

Eacuteric Heyer66

Conclusion

En euros En

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Les donneacutees

Le modegravele

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Eacuteric Heyer68

Les reacutesultats

Focus 2

Pierre Madec72

En euros

d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 d10

Revue de lrsquoOFCE

1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017

Anneacutee 2019

Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Anneacutee 2020

Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Source auteurs

asymp 100

3 x 103+ 97 x 1061

asymp 106

3 x 1061+ 97 x 1092

asymp 1092

3 x 1092+ 97 x 1126

asymp 1125

20 30 40 50 60 70 80

Acircge en 2017

D6 490 3

D7 790 5

D8 1 260 8

D9 2 300 15

D10 (10 plus riches) 10 800 70

C98 (98e centile) 9 900 64

C99 (99e centile) 14 800 96

Revue de lrsquoOFCE

DIAGNOSTIC

PROPOSITIONS

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Conclusion

ANNEXE

Formalisme

Obligations

Aucune obligation

Source auteurs

Leacuteo Ap

100 100 100

82 87 79

40 44 42

38 34 10

99 99 63

72 72 16

98 99 61

34 49 3

453 917 1 054 217 41 164

345 347 798 186 38 379

39 879 79 442 18 025

399 638 924 412 30 356

300 684 1 663 173 4 142

65 779 132 939 6 439

256 055 1 576 044 2 581

143 090 301 855 13 924

122 865 49 223 12 330

339 297 987 612 62 604

s plus aiseacutes

Foncier 13 45 69

Foncier 3 870 9 504 26 964

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

En euros En

Gain moyen en euros

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Avant reacuteforme

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Focus 3

10 2 800 000 147 472 140 463 248 174

5 1 400 000 470 983 400 064 802 858

1 280 000 1 025 848 438 918 1 207 329

05 140 000 3 455 054 993 150 3 520 688

01 28 000 14 298 589 2 519 555 15 500 000

D1 D3 D5 D7 D9 C95-C100 C955-C100

Focus 4

Pierre Madec114

En euros

En de niveau de vie

-2 500

-2 000

-1 500

-1 000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Focus 5

Euros tCO2

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

2017 2022

Gaz naturel (KWh)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Automobile

Logement

Automobile

Logement

Focus 6

Pierre Mad

-195 -24

-226 -18

-184 -13

-196 -12

-194 -10

-173 -08

-157 -07

-184 -07

-131 -04

-129 -02

-177 -08

(en millions euros)

d1443 1 255 + 550

d2515 1 456 + 640

d3419 1 191 + 523

d4447 1 259 + 553

d5442 1 251 + 549

d6394 1 117 + 491

d7358 1 009 + 443

d8420 1 182 + 520

d9298 839 + 368

d10293 827 + 363

Total400 11 387 + 5 000

Focus 7

Raul Sampognaro122

(PLF 2017)

(PStab 2017) (OFCE 2017)

(ASSO)

+14 +12 mdash

Raul Sampognaro124

2000-2009

2010-2013

2014-2016

(a) (b) (c ) (d) (a) - (d) (b) - (c)

Valeur 45 23 18 20 24 100 05 100

Volume 20 16 16 17 04 15 00 0

Prix 24 06 01 04 20 85 05 100

Focus 8

Revue de lrsquoOFCE

de travailler)

n vigueur en 2014

en place

Juin 2013

Janvier 2013

Mai 2005

Montant modu-lable

Juin 2009

Pas de condition

en place

Mai 2004

Deacutecembre 2012

pro-ation

Dpeacute fo

CDI CDD de 3 ans Te

Pas de condition

de travailler)

6 8 10 12 14 16 18

Focus 9

Population active

Bruno Coquet150

Bruno Coquet152

Bruno Coquet154

Bruno Coquet156

100 95

Bruno Coquet158

Revue de lrsquoOFCE

En points de PIB 2018 2019 2020 2021 2022

Autres 00 00 -01 -01 -01

Autres 00 00 00 00 00

Autres 01 03 04 05 05

-07 -10 -14 -18 -18

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Plan investissement

Variation PO

En point de PIB

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2017 2018 2019 2020 2021 2022

PIB (en ) 15 15 17 18 16 15

PIB potentiel (en ) 12 12 12 12 12 12

-25 -23 -19 -13 -09 -05

01 01 03 04 07 10

2018 2019 2020 2021 2022

Impact total

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021-5

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 20210002040608101214161820222426

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 202155

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 202151

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

En du PIB

Meacutethode

Utilisation dINES

Dauvergne 2012

Source OFCE

-1 000

d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 d10

adec M

-04 -337 -41

00 -245 -20

01 -119 -08

-03 -161 -10

-01 -69 -04

-01 -40 -02

01 55 02

-07 -112 -04

-13 -260 -08

12 1193 21

E 0 0 0

Impact annuel

meacutenage

d1 023 81 10 -32

d2 049 173 14 2

d3 063 223 15 20

d4 051 181 11 -52

d5 070 246 13 -15

d6 078 275 13 -17

d7 099 352 15 23

d8 052 185 07 -193

d9 009 34 01 -424

d10 420 1487 26 687

nsemble 915 324 14 0

ource calculs OFCE

NOTE AUX AUTEUR-E-S

FormatArticles

Literature

Revue de lrsquoOFCE

Note aux auteur-e-s

Publication

Sommaire

AVANT-PROPOS

Xavier Ragot




Bruno Ducoudreacute

















Conclusion



















Conclusion


Eacuteric Heyer


















Conclusion




Pierre Madec


















Conclusion

















Pierre Madec









Pierre Madec



Raul Sampognaro























Bruno Ducoudreacute





Bruno Coquet


































Note aux auteur-e-s

Proceacutedure

Format

Publication

AVANT-PROPOS

Bruno Ducoud

reacute1

loyeur t)

1289855190

05005000

00000000

000000000000000000

(en du salaire bru

Le CICE

En du salaire brut

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18

82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14

En du salaire brut

Source calculs OFCE

En euros

Profil actuel

-1 000

pecircc

iegravere

deacutel

eacute d

neacute

s deacute

deacutep

reacute

Heacuteb

eacutes fi

iegravere

eacutes im

biliegrave

eacutes s

peacutec

eacutees

eacutes d

Le retour dIS

En du PIB

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Total 10 10 10 10 10 10

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Conclusion

2019 2020 2021 2022 2023

Effet total 00 00 00 00 00

Source e-modfr OFCE

2019 2020 2021 2022 2023

Source e-modfr OFCE

2019 2020 2021 2022 2023

Source e-modfr OFCE

Focus 1

VA(en du total)

IS(en du total)

Micro 1 588 861 37 7 14 19

PME 204 035 65 33 32 29

ETI 9 074 80 32 39 32

GE 228 90 19 15 33

Total 1 802 198 40 100 100 21

Micro 54 -34 -11

PME 42 -50 -9

ETI 44 -49 -11

GE 15 -48 -12

Total 154 -37 -11

Moins de 22 22 - 26 26 - 30 30 - 36 36 et plus

En euros

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015

En du RDB

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019

En En Mds euro

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Avant reacuteforme

En euros

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Conclusion

Revue de lrsquoOFCE

Eacuteric Heyer52

Eacuteric Heyer54

supeacuterieures

reacutep

eacuteber

iteacutes

egraveres

viteacute

iliegraver

iteacutes

teacute a

teacutes

reacutecr

eacuteativ

la meacutediane

et le 3e quartile

Eacuteric Heyer56

En du Smic

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Ensemble

En millions

Source ACOSS

2009 2009t2 2009t3 2009t4 2010 2010t2 2010t3 2010t4 2011 2011t2 2011t3 2011t4 2012 2012t2

lt 10 salarieacutes

10-19 salarieacutes

20-49 salarieacutes

50-99 salarieacutes

10-19 salarieacutes

20-49 salarieacutes

50-99 salarieacutes

Eacuteric Heyer58

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

En millions

2008 2009 2010 2011 2012

Eacuteric Heyer60

Eacuteric Heyer62

2018 2019 2020 2021 2022

Effet de base 2639 2728 2916 2916 3015

Effet direct -0299 -0309 -0320 -0332 -0343

Effet indirect 0455 0471 0486 0503 0519

Total 2909 3006 3203 3211 3319

Eacuteric Heyer64

Eacuteric Heyer66

Conclusion

En euros En

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Les donneacutees

Le modegravele

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Eacuteric Heyer68

Les reacutesultats

Focus 2

Pierre Madec72

En euros

d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 d10

Revue de lrsquoOFCE

1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017

Anneacutee 2019

Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Anneacutee 2020

Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Source auteurs

asymp 100

3 x 103+ 97 x 1061

asymp 106

3 x 1061+ 97 x 1092

asymp 1092

3 x 1092+ 97 x 1126

asymp 1125

20 30 40 50 60 70 80

Acircge en 2017

D6 490 3

D7 790 5

D8 1 260 8

D9 2 300 15

D10 (10 plus riches) 10 800 70

C98 (98e centile) 9 900 64

C99 (99e centile) 14 800 96

Revue de lrsquoOFCE

DIAGNOSTIC

PROPOSITIONS

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Conclusion

ANNEXE

Formalisme

Obligations

Aucune obligation

Source auteurs

Leacuteo Ap

100 100 100

82 87 79

40 44 42

38 34 10

99 99 63

72 72 16

98 99 61

34 49 3

453 917 1 054 217 41 164

345 347 798 186 38 379

39 879 79 442 18 025

399 638 924 412 30 356

300 684 1 663 173 4 142

65 779 132 939 6 439

256 055 1 576 044 2 581

143 090 301 855 13 924

122 865 49 223 12 330

339 297 987 612 62 604

s plus aiseacutes

Foncier 13 45 69

Foncier 3 870 9 504 26 964

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

En euros En

Gain moyen en euros

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Avant reacuteforme

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Focus 3

10 2 800 000 147 472 140 463 248 174

5 1 400 000 470 983 400 064 802 858

1 280 000 1 025 848 438 918 1 207 329

05 140 000 3 455 054 993 150 3 520 688

01 28 000 14 298 589 2 519 555 15 500 000

D1 D3 D5 D7 D9 C95-C100 C955-C100

Focus 4

Pierre Madec114

En euros

En de niveau de vie

-2 500

-2 000

-1 500

-1 000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Focus 5

Euros tCO2

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

2017 2022

Gaz naturel (KWh)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Automobile

Logement

Automobile

Logement

Focus 6

Pierre Mad

-195 -24

-226 -18

-184 -13

-196 -12

-194 -10

-173 -08

-157 -07

-184 -07

-131 -04

-129 -02

-177 -08

(en millions euros)

d1443 1 255 + 550

d2515 1 456 + 640

d3419 1 191 + 523

d4447 1 259 + 553

d5442 1 251 + 549

d6394 1 117 + 491

d7358 1 009 + 443

d8420 1 182 + 520

d9298 839 + 368

d10293 827 + 363

Total400 11 387 + 5 000

Focus 7

Raul Sampognaro122

(PLF 2017)

(PStab 2017) (OFCE 2017)

(ASSO)

+14 +12 mdash

Raul Sampognaro124

2000-2009

2010-2013

2014-2016

(a) (b) (c ) (d) (a) - (d) (b) - (c)

Valeur 45 23 18 20 24 100 05 100

Volume 20 16 16 17 04 15 00 0

Prix 24 06 01 04 20 85 05 100

Focus 8

Revue de lrsquoOFCE

de travailler)

n vigueur en 2014

en place

Juin 2013

Janvier 2013

Mai 2005

Montant modu-lable

Juin 2009

Pas de condition

en place

Mai 2004

Deacutecembre 2012

pro-ation

Dpeacute fo

CDI CDD de 3 ans Te

Pas de condition

de travailler)

6 8 10 12 14 16 18

Focus 9

Population active

Bruno Coquet150

Bruno Coquet152

Bruno Coquet154

Bruno Coquet156

100 95

Bruno Coquet158

Revue de lrsquoOFCE

En points de PIB 2018 2019 2020 2021 2022

Autres 00 00 -01 -01 -01

Autres 00 00 00 00 00

Autres 01 03 04 05 05

-07 -10 -14 -18 -18

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Plan investissement

Variation PO

En point de PIB

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2017 2018 2019 2020 2021 2022

PIB (en ) 15 15 17 18 16 15

PIB potentiel (en ) 12 12 12 12 12 12

-25 -23 -19 -13 -09 -05

01 01 03 04 07 10

2018 2019 2020 2021 2022

Impact total

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021-5

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 20210002040608101214161820222426

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 202155

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 202151

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

En du PIB

Meacutethode

Utilisation dINES

Dauvergne 2012

Source OFCE

-1 000

d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 d10

adec M

-04 -337 -41

00 -245 -20

01 -119 -08

-03 -161 -10

-01 -69 -04

-01 -40 -02

01 55 02

-07 -112 -04

-13 -260 -08

12 1193 21

E 0 0 0

Impact annuel

meacutenage

d1 023 81 10 -32

d2 049 173 14 2

d3 063 223 15 20

d4 051 181 11 -52

d5 070 246 13 -15

d6 078 275 13 -17

d7 099 352 15 23

d8 052 185 07 -193

d9 009 34 01 -424

d10 420 1487 26 687

nsemble 915 324 14 0

ource calculs OFCE

NOTE AUX AUTEUR-E-S

FormatArticles

Literature

Revue de lrsquoOFCE

Note aux auteur-e-s

Publication

Sommaire

AVANT-PROPOS

Xavier Ragot




Bruno Ducoudreacute

















Conclusion



















Conclusion


Eacuteric Heyer


















Conclusion




Pierre Madec


















Conclusion

















Pierre Madec









Pierre Madec



Raul Sampognaro























Bruno Ducoudreacute





Bruno Coquet


































Note aux auteur-e-s

Proceacutedure

Format

Publication

AVANT-PROPOS

Bruno Ducoud

reacute1

loyeur t)

1289855190

05005000

00000000

000000000000000000

(en du salaire bru

Le CICE

En du salaire brut

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18

82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14

En du salaire brut

Source calculs OFCE

En euros

Profil actuel

-1 000

pecircc

iegravere

deacutel

eacute d

neacute

s deacute

deacutep

reacute

Heacuteb

eacutes fi

iegravere

eacutes im

biliegrave

eacutes s

peacutec

eacutees

eacutes d

Le retour dIS

En du PIB

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Total 10 10 10 10 10 10

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Conclusion

2019 2020 2021 2022 2023

Effet total 00 00 00 00 00

Source e-modfr OFCE

2019 2020 2021 2022 2023

Source e-modfr OFCE

2019 2020 2021 2022 2023

Source e-modfr OFCE

Focus 1

VA(en du total)

IS(en du total)

Micro 1 588 861 37 7 14 19

PME 204 035 65 33 32 29

ETI 9 074 80 32 39 32

GE 228 90 19 15 33

Total 1 802 198 40 100 100 21

Micro 54 -34 -11

PME 42 -50 -9

ETI 44 -49 -11

GE 15 -48 -12

Total 154 -37 -11

Moins de 22 22 - 26 26 - 30 30 - 36 36 et plus

En euros

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015

En du RDB

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019

En En Mds euro

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Avant reacuteforme

En euros

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Conclusion

Revue de lrsquoOFCE

Eacuteric Heyer52

Eacuteric Heyer54

supeacuterieures

reacutep

eacuteber

iteacutes

egraveres

viteacute

iliegraver

iteacutes

teacute a

teacutes

reacutecr

eacuteativ

la meacutediane

et le 3e quartile

Eacuteric Heyer56

En du Smic

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Ensemble

En millions

Source ACOSS

2009 2009t2 2009t3 2009t4 2010 2010t2 2010t3 2010t4 2011 2011t2 2011t3 2011t4 2012 2012t2

lt 10 salarieacutes

10-19 salarieacutes

20-49 salarieacutes

50-99 salarieacutes

10-19 salarieacutes

20-49 salarieacutes

50-99 salarieacutes

Eacuteric Heyer58

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

En millions

2008 2009 2010 2011 2012

Eacuteric Heyer60

Eacuteric Heyer62

2018 2019 2020 2021 2022

Effet de base 2639 2728 2916 2916 3015

Effet direct -0299 -0309 -0320 -0332 -0343

Effet indirect 0455 0471 0486 0503 0519

Total 2909 3006 3203 3211 3319

Eacuteric Heyer64

Eacuteric Heyer66

Conclusion

En euros En

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Les donneacutees

Le modegravele

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Eacuteric Heyer68

Les reacutesultats

Focus 2

Pierre Madec72

En euros

d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 d10

Revue de lrsquoOFCE

1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017

Anneacutee 2019

Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Anneacutee 2020

Mois 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Source auteurs

asymp 100

3 x 103+ 97 x 1061

asymp 106

3 x 1061+ 97 x 1092

asymp 1092

3 x 1092+ 97 x 1126

asymp 1125

20 30 40 50 60 70 80

Acircge en 2017

D6 490 3

D7 790 5

D8 1 260 8

D9 2 300 15

D10 (10 plus riches) 10 800 70

C98 (98e centile) 9 900 64

C99 (99e centile) 14 800 96

Revue de lrsquoOFCE

DIAGNOSTIC

PROPOSITIONS

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Conclusion

ANNEXE

Formalisme

Obligations

Aucune obligation

Source auteurs

Leacuteo Ap

100 100 100

82 87 79

40 44 42

38 34 10

99 99 63

72 72 16

98 99 61

34 49 3

453 917 1 054 217 41 164

345 347 798 186 38 379

39 879 79 442 18 025

399 638 924 412 30 356

300 684 1 663 173 4 142

65 779 132 939 6 439

256 055 1 576 044 2 581

143 090 301 855 13 924

122 865 49 223 12 330

339 297 987 612 62 604

s plus aiseacutes

Foncier 13 45 69

Foncier 3 870 9 504 26 964

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

En euros En

Gain moyen en euros

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Avant reacuteforme

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Infeacute

deacuteci

e deacute

eacutecile

deacutec

deacuteci

Supeacute

Focus 3

10 2 800 000 147 472 140 463 248 174

5 1 400 000 470 983 400 064 802 858

1 280 000 1 025 848 438 918 1 207 329

05 140 000 3 455 054 993 150 3 520 688

01 28 000 14 298 589 2 519 555 15 500 000

D1 D3 D5 D7 D9 C95-C100 C955-C100

Focus 4

Pierre Madec114

En euros

En de niveau de vie

-2 500

-2 000

-1 500

-1 000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Focus 5

Euros tCO2

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

2017 2022

Gaz naturel (KWh)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

Automobile

Logement

Automobile

Logement

Focus 6

Pierre Mad

-195 -24

-226 -18

-184 -13

-196 -12

-194 -10

-173 -08

-157 -07

-184 -07

-131 -04

-129 -02

-177 -08

(en millions euros)

d1443 1 255 + 550

d2515 1 456 + 640

d3419 1 191 + 523

d4447 1 259 + 553

d5442 1 251 + 549

d6394 1 117 + 491

d7358 1 009 + 443

d8420 1 182 + 520

d9298 839 + 368

d10293 827 + 363

Total400 11 387 + 5 000

Focus 7

Raul Sampognaro122

(PLF 2017)

(PStab 2017) (OFCE 2017)

(ASSO)

+14 +12 mdash

Raul Sampognaro124

2000-2009

2010-2013

2014-2016

(a) (b) (c ) (d) (a) - (d) (b) - (c)

Valeur 45 23 18 20 24 100 05 100

Volume 20 16 16 17 04 15 00 0

Prix 24 06 01 04 20 85 05 100

Focus 8

Revue de lrsquoOFCE

de travailler)

n vigueur en 2014

en place

Juin 2013

Janvier 2013

Mai 2005

Montant modu-lable

Juin 2009

Pas de condition

en place

Mai 2004

Deacutecembre 2012

pro-ation

Dpeacute fo

CDI CDD de 3 ans Te

Pas de condition

de travailler)

6 8 10 12 14 16 18

Focus 9

Population active

Bruno Coquet150

Bruno Coquet152

Bruno Coquet154

Bruno Coquet156

100 95

Bruno Coquet158

Revue de lrsquoOFCE

En points de PIB 2018 2019 2020 2021 2022

Autres 00 00 -01 -01 -01

Autres 00 00 00 00 00

Autres 01 03 04 05 05

-07 -10 -14 -18 -18

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Plan investissement

Variation PO

En point de PIB

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2018 2019 2020 2021 2022

Source calculs OFCE

2017 2018 2019 2020 2021 2022

PIB (en ) 15 15 17 18 16 15

PIB potentiel (en ) 12 12 12 12 12 12

-25 -23 -19 -13 -09 -05

01 01 03 04 07 10

2018 2019 2020 2021 2022

Impact total

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021-5

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 20210002040608101214161820222426

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 202155

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 202151

95 97 99 01 03 05 07 09 11 13 15 17 19 2021

En du PIB

Meacutethode

Utilisation dINES

Dauvergne 2012

Source OFCE

-1 000

d1 d2 d3 d4 d5 d6 d7 d8 d9 d10

adec M

-04 -337 -41

00 -245 -20

01 -119 -08

-03 -161 -10

-01 -69 -04

-01 -40 -02

01 55 02

-07 -112 -04

-13 -260 -08

12 1193 21

E 0 0 0

Impact annuel

meacutenage

d1 023 81 10 -32

d2 049 173 14 2

d3 063 223 15 20

d4 051 181 11 -52

d5 070 246 13 -15

d6 078 275 13 -17

d7 099 352 15 23

d8 052 185 07 -193

d9 009 34 01 -424

d10 420 1487 26 687

nsemble 915 324 14 0

ource calculs OFCE

NOTE AUX AUTEUR-E-S

FormatArticles

Literature

Revue de lrsquoOFCE

Note aux auteur-e-s

Publication

Sommaire

AVANT-PROPOS

Xavier Ragot




Bruno Ducoudreacute

















Conclusion



















Conclusion


Eacuteric Heyer


















Conclusion




Pierre Madec


















Conclusion

















Pierre Madec









Pierre Madec



Raul Sampognaro























Bruno Ducoudreacute





Bruno Coquet


































Note aux auteur-e-s

Proceacutedure

Format

Publication

Documents

Revue de l’OFCE Hors-série...Revue de l’OFCE, Hors série (2017) ÉVALUATION DU PROGRAMME PRÉSIDENTIEL POUR LE QUINQUENNAT 2017-2022 Éric Heyer, Pierre Madec, Mathieu Plane,