Revue des accords de pêche passés et présents conclus par les pays de la

façade atlantique de l’Afrique

Pierre Failler, Université de Portsmouth, UK

Atelier n°2

« Les Accords de Partenariat pour une Pêche Durable et la bonne gouvernance de la pêche dans la zone COMHAFAT »

El Jadida Maroc, 2-3 Juin 2016

Contexte

• Mise en place des ZEE à la fin des années 1970 = introduction de droits d’accès pour la pêche étrangère

• Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer (CNUDM) de 1982 : – officialise les ZEE des pays côtiers

– Requiert que le reliquat pour les espèces démersales soit allouer aux flottes étrangères

– Requiert une gestion régionales des stocks de poissons migrants

Contexte des flottes de pêche lointaine en Afrique

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000

3500000

4000000

4500000

5000000

19

70

19

72

19

74

19

76

19

78

19

80

19

82

19

84

19

86

19

88

19

90

19

92

19

94

19

96

19

98

20

00

20

02

20

04

20

06

20

08

20

10

20

12

ton

ne

Afrique Asie Caraibe Europe

Figure 3 : captures des navires battant le pavillon d'un pays d'Afrique, d'Asie, de la Caraïbe et d'Europe

dans les zones FAO 34 et 47

• = déclin de l’Europe

Évolution des

captures

Principales espèces capturées

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000

3500000

4000000

4500000

ton

ne

Petits pélagiques Poissons marins non identifiés et autres

Démersaux et côtiers Thonidés

Figure 4 : principaux groupes d'espèces capturées par l'ensemble des flottes

dans les zones FAO 34 et 47

Différents types d’accords

• les accords publics bilatéraux entre États ou entités politiques sont des accords négociés entre deux États ou entités politiques (l'UE, par exemple) qui définissent les conditions d'accès des navires aux ressources halieutiques de l'État côtier. Les accords de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) élaborés par l'UE sont de cette nature. Ce modèle d'accord peut induire la participation financière des armateurs (cas des APP européens) ou non (cas de certains accords chinois, comme par exemple avec la Mauritanie).

• Les accords privés entre une organisation de producteur (OP) ou un armement et un État sont basés sur le principe du paiement d'un droit d'accès défini soit en fonction de la capacité de pêche du navire soit du volume de captures réalisé. Les OP thonières de l'UE accèdent à la ZEE de pays côtiers ouest-africains qui ne sont disposent pas d'APP avec l'UE grâce à ce type d'arrangement.

• Les accords privés entre deux entreprises revêtent, pour l'essentiel, deux formes : celle d'une entreprise mixte (joint venture) créée à partir de capitaux étrangers et nationaux dans le pays de pêche afin de pouvoir bénéficier des mêmes conditions d'accès que les armements nationaux et celle de l'affrètement qui permet aux entreprises de pêche nationales de disposer de navires étrangers pour exploiter les ressources domestiques, en échange d'une rémunération (fixe ou variable selon les contrats). Cas des nombreux armements français et italiens implantés au Sénégal qui ont constitués des sociétés mixtes à la fin des années 70 afin de pouvoir bénéficier des mêmes avantages que leurs homologues nationaux.

• Aucun accord régional

Accords publics avec UE Pays

Date

d'expiration Type Contribution annuelle de l'UE

Part affectée au soutien à

la politique de pêche

Cap Vert 22.12.2018 Thon 550 000 €/ 500 000 €** 275 000 €/ 250 000 €**

Côte d'Ivoire 30.6.2018 Thon 680 000 € 257 500 €

Gabon 23.7.2016 Thon 1 350 000 € 450 000 €

Guinée-

Bissau 23.11.2017 Mixte 9 200 000 € 3 000 000 €

Liberia 5 ans* Thon 715 000 €/ 650 000 €/

585 000 €**

357 500 €/ 325 000 €/

292 500 €**

Mauritanie 4 ans* Mixte 55 million € 4 millions €

Maroc 4 ans* Mixte 30 million € 14 million €

São Tomé et

Principe 22.5.2018 Thon

710 000/

675 000 € 325 000 €

Sénégal 19.11.2019 Thon (+ merlu) 1 808 000 €/

1 668 000 € 750 000 €

* : date d'entrée en vigueur pas encore connue ; ** : montant par période du protocole. Source : Dg-Mare

Autres accords publics bilatéraux

• Japon : Pêche du thon, plupart des pays de la façade atlantique, accords de moins en moins utilisés et non renouvelés

• Chine : multi-espèces, avec plusieurs États côtiers. En déclin.

• Russie : petits pélagiques avec quelques États Afrique ouest. De moins en moins importants.

Accords bilatéraux entre États côtiers et secteur privé

• OP du Japon, Chine, Corée, Taiwan, UE avec États côtiers africains essentiellement pour la pêche du thon

• Forme simple : licence de pêche

• Forme élaborée : accord ou protocole de pêche (OP thoniers européennes)

• Pour armements UE = stratégie d’accès aux ZEE en parallèle des APP

Accords privés

• Entreprise mixte – Peu développée dans le cadre des APP de l’UE malgré

un encouragement

– Très développé dans l’industrie de transformation du thon au Ghana, en CIV et au Sénégal Thaïlande, USA, Corée, Turquie)

– Tentatives chinoises mais peu de réussites

• Affrètement – Essentiellement petits pélagiques en RIM

– Thon avec combinaison de repavillionnement

La question des données dans le processus de gouvernance

Différence entre les déclarations de captures répertoriées par le CICTA et la DG-Mare pour STP

Origine 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total

CICTA

Captures senneurs ES 182 752 485 387 327 648 2 781

Captures senneurs FR 1334 873 444 404 158 599 3 812

Captures tous senneurs 1516 1625 929 791 485 1247 6 593

DG-Mare

Captures senneurs ES 45 715 387 297 0 387 1 831

Captures senneurs FR 1 360 785 273 593 152 220 3 383

Captures tous senneurs 1 405 1 500 660 890 152 608 5 215

Différence (données CICTA – données DG-Mare) 111 125 269 -99 333 639 1 378

Source : CICTA et DG-Mare

- 2 0

- 1 5

- 1 0

- 5

0

5

1 0

1 5

2 0

2 2

- 1 5- 1 0- 5051 01 52 02 53 03 5

- 1 5- 1 0- 5051 01 52 02 53 03 5

- 2 0

- 1 5

- 1 0

- 5

0

5

1 0

1 5

2 0

2 2

EU PS catches 2012 3 0 0 0YFT

SKJ

ALB

BET

Pourcentages des carrés de 1° dans la région des Iles du Cap Vert dont les captures sont assignées à la ZEE du Cap Vert dans les captures Estimées par ZEE à partir des données ICCAT par zones de 1°

1 1

1 2

1 3

1 4

1 5

1 6

1 7

1 8

1 9

2 0

2 1

2 2

1 92 02 12 22 32 42 52 62 72 82 9

1 92 02 12 22 32 42 52 62 72 82 9

1 1

1 2

1 3

1 4

1 5

1 6

1 7

1 8

1 9

2 0

2 1

2 2

% 10 ZEE Iles du Cap Vert

1 3 3 5 8 5 4 2 7 2 0 2

6 7 7 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 9 1 2 7

5 8 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 9 7 9

8 7 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 3 1

8 2 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 4 0

4 7 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 2 1

1 9 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 9 0

2 9 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 7 6

2 4 9 3 1 0 0 1 0 0 1 0 0 1 0 0 7 3 1 0

7 3 8 5 0 4 1 2 1

Pourcentages des carrés de 5° dans la région des Iles du Cap Vert

SaoTome

En bleu ZEE IRD

En rose ZEE IEO

Celle des ZEE…

Celle de la VA, toujours pas réglée !

partage de la valeur ajoutée brute directe entre l'UE et le pays côtier

Période VAB directe Mio €

% État côtier

% UE % autres pays ACP

Coût moyen de la tonne de poisson capturée

(€/t)

Retour sur

investis-sement

public UE

Coût dont à la charge de l'UE

À la charge des

armateurs

Coût initial

Cap Vert 2011-2012

2.71 17% 71% 11% 177 120 57

100

4.20

Sao Tomé et Principe

2011-2012

0.45 31% 56% 13% 1010 841 171 0.46

Côte d'Ivoire 2007-2010

1.98 18% 82% 0% 215 169 46 2.70

Mauritanie 2013 48.8 44% 50% 6% Non calculé car accord multi-espèces 0.39

Exemple d’effets économiques, sociaux et environnementaux à prendre en compte

Bonne gouvernance et bonne pratique c’est d’abord :

• D’assurer la transparence (exemple de STP)

• De disposer d’un cadre d’évaluation financier et économique

• Et de pouvoir élaborer un cadre plus large d’évaluation des coûts et des bénéfices sociétaux des activités de pêche (et des politiques) =» Définir des modalités d’accès et leur harmonisation à l’échelle africaine