POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

Frank SAVANN Consultant Expert Formation Expert Thématique Epale France - Agence Erasmus + Education & Formation

Nathalie CARRA MASSINI Responsable juridique - DFCTA /

CCI Paris Île-de-France

Réforme de la formation professionnelle

Mise en œuvre et opportunités

Introduction

Tristan Gillouard

Directeur de l'apprentissage - DGA ERF / CCI Paris Île-de-France

La loi poursuit la dynamique de « transformation du marché du travail », initiée avec les ordonnances portant réforme du code du travail

Pourquoi cette loi ?

« Flexisécurité »

La loi est organisée autour de 3 volets : Rénovation du système de formation professionnelle ; Révision des droits, contributions et devoirs en matière d’assurance chômage ; Adaptation de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Formation professionnelle et Compétences

Apprentissage Contributions

Principaux piliers de la formation professionnelle

Quels objectifs !

Etre au RDV des nouveaux besoins en compétences

Faciliter l’accès à la formation, notamment des moins diplômés

Mettre l’entreprise et le jeune au cœur du système

Améliorer la lisibilité de la formation professionnelle (acteurs / financement …)

Contributions &

gouvernance

Au 28 février 2019

Rien ne change, collecte réalisée en février 2019

Masse salariale 2018

Collecte de la Taxe d’apprentissage et de la FPC suivant les règles actuellement applicables (taux et masse salariale de l'année N-1)

Collecte par les OCTA et OPCA en février 2019

- 11 salariés 11 salariés et +

Alternance

Développement des compétences - 50 salariés

Conseil en évolution professionnelle

Formation des demandeurs d’emploi

Compte personnel de formation

Total 0,55 % 1%

• Contribution à la formation professionnalisante

OPCOM

CEP

Etat / Région

CDC et commission régionale

Co

llect

e p

ar l’

OP

CO

M

• CPF CDD 1% du revenu d’activité

• CPF CDD – 1% sur le revenu d’activité des CDD

Fin 2019, sur la Masse salariale 2019

Taxe d’apprentissage 0,68 %

Apprentissage

Ecoles 87 % destiné au financement de l’apprentissage ; Collecté par l’OPCOM Les entreprises possédant un CFA interne, peuvent déduire les dépenses relatives à ces formations délivrées ou le développement d’offre nouvelle – dans la limite d’un plafond à déterminer par décret

13% destiné au financement des écoles - formation à temps plein, hors apprentissage et des CFA (uniquement via les dons en nature). Versement direct aux écoles

En 2020 , Masse salariale 2020

• Contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus ; en fonction de leur effort en matière d’embauche d’alternants

Contrat d’apprentissage,

Contrat de professionnalisation,

CIFFRE

VIE

et pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue du contrat

• CPF CDD – 1% sur la masse salariale des CDD

• Contribution à la formation professionnalisante

En 2020 , Masse salariale 2020 C

olle

cté

s p

ar l’

OP

CO

M

Calendrier 2019, 2020

Nouvelles contributions,

Un collecteur

unique, Suppression du

décalage entre l’année de travail et l’année de collecte.

CSA : Contribution supplémentaire à l'apprentissage OPCOM : Opérateur de compétences CPF : Compte personnel de formation CDD : Contrat à durée déterminée

Masse salariale 2019

Nouvelles contributions, Collecte uniquement de la contribution à la formation professionnalisante + CPF CDD ; pas de collecte de la part apprentissage Réalisée par les OPCOM, fin 2019 – modalités à venir

Masse salariale 2020

Nouvelles contributions : - Taxe d'apprentissage - Formation

professionnalisante - CSA - CPF CDD Réalisée par les OPCOM, courant 2020 – modalités à venir

Opérateurs de compétences

• Les Organismes paritaires collecteurs agréés deviennent des opérateurs de compétences, à gestion paritaire et agréés par l’Etat.

• Leur agrément sera accordé au regard notamment de la pertinence économique de leur champ d’intervention

Scénarii de construction - mission confiée à Jean Marie Marx et René Bagorski

Septembre 2018

Date limite signature accord constitutif des OPCOM

31 décembre 2018

Nouvel agrément

1er avril 2019

Calendrier de leur création

Dans l’attente du nouvel agrément, les OCPA agrées au 31 12 2018 bénéficient d’un agrément provisoire en tant qu’opérateur de compétences du 01 01 2019 au 31 03 2019

Opérateurs de compétences

Les nouveaux opérateurs : propositions du rapport Bagorski - Marx

En 2021 , système cible

Masse salariale 2021 et suivantes

Nouvelles contributions : - Taxe d'apprentissage - Formation

professionnelle - CSA - CPF CDD Réalisée par les URSSAF

Masse salariale 2020

Nouvelles contributions : - Taxe d'apprentissage - Formation

professionnalisante - CSA - CPF CDD Réalisée par les OPCOM, courant 2020 – modalités à venir

Masse salariale 2019

Nouvelles contributions, Collecte uniquement de la contribution à la formation professionnalisante + CPF CDD ; pas de collecte de la part Apprentissage Réalisée par les OPCOM, fin 2019 – modalités à venir

Masse salariale 2018

Collecte de la Taxe d’apprentissage et de la FPC suivant les règles actuellement applicables (taux et masse salariale de l'année N-1)

Collecte par les OCTA et OPCA en février 2019

Entreprises

URSSAF

France Compétences

répartit les financements

OPCOM

CDC

ETAT/ Régions

Apprentissage + Alternance PIC

OP CEP

CEP

Région

CFA

Péréquation territoriale

ECOLES

Commission paritaire

interprofessionnelle régionale

2021 et après

La gouvernance

Apprentissage

Apprentissage Quels changements pour les entreprises ?

• Dispositifs d’orientation dopés • Coexistence du contrat d’apprentissage et du contrat de

professionnalisation

• L’apprentissage simplifié et en lien avec les besoins de l’entreprise ;

• Des Entreprises « responsabilisées » : offre et contenu des formations, attendus professionnels des maîtres d’apprentissage… ;

• Plus grande lisibilité du financement des contrats d’apprentissage ;

2019

Apprentissage

Dérogation à la durée du travail

facilitées pour les mineurs

Réduction de durée de contrat

facilitée

Entrée en formation

à tout moment

Durée minimale du contrat réduite

à 6 mois

Âge d’entrée porté à 29 ans

Modalités de ruptures

redéfinies

Mobilité internationale

sécurisée

SIMPLIFICATION

Simplification du contrat d’apprentissage

Autres mesures : • Rémunération des

apprentis modifiée • Conditions de

compétences professionnelles du maître d’apprentissage déterminées par les branches

Prime TH

Crédit impôt

apprentissage

Aide TPE JA

Prime apprentissage

Aide recrutement

À PARTIR DU 1er JANVIER 2019 – nouveaux contrats conclus

AIDE UNIQUE ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIES

DIPLOMES / TITRES EQUIVALENTS AU PLUS DU NIVEAU 4

AVANT

APRÈS

Exonérations cotisations sociales

Exonérations cotisations sociales

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, maintien du bonus alternance

Pour les contrats conclus avant le 01 01 2019, la prime régionale sera versée par les régions jusqu’au terme du contrat.

Aide unique pour les employeurs d’apprentis

2020

Apprentissage

Dépôt des contrats d’apprentissage

• Suppression de l’enregistrement des contrats au profit d’un dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences

Financement des CFA au contrat

Un financement au contrat selon un principe simple :

Un jeune Une entreprise Un contrat Un financement + = =

Les opérateurs de compétences seront les financeurs des contrats d’apprentissage ;

Niveau de prise en charge des formations déterminé par les branches (modulation possible en fonction de critères) .

Participation des régions : dépenses de fonctionnement : majoration de la prise en charge des

contrats d'apprentissage dépenses d'investissement : des subventions

2021

Apprentissage

Plus de libertés pour développer l’offre de formation

Libéralisation des acteurs et de l’offre de formation

suppression des règles spécifiques liées à la création et au fonctionnement des CFA ,

encouragement à la création de CFA d’entreprises

carte régionale des formations est circonscrite à la formation professionnelle initiale, sous statut scolaire Les branches seront plus investies dans la création des diplômes et des titres professionnels ;

=> Alignement du régime juridique des CFA sur celui des organismes de formation continue (autorisation préfectorale …)

De nouvelles missions pour les CFA

Les CFA , comme les autres organismes de formation, devront être certifiés sur la base de critères définis dans un référentiel national ( fin 2021 pour les CFA actuellement en activité) ;

Pour la réalisation des actions de formation, une convention sera conclue entre l’acheteur et l’organisme de formation

Formation professionnelle et compétences

26

Formation professionnelle

Quels changements pour les entreprises ?

• Dispositifs orientés « individu » : - renforcement du CPF, désintermédiation,

- nouvelle définition de l’action de formation

• « outils de la mutualisation » revus : - refonte de la période de professionnalisation vers un nouveau dispositif

- fin de la mutualisation du plan de développement des compétences, pour les entreprises de plus de 50 salariés

• Pour autant, fort besoin d’investissement des entreprises : - en matière de développement des compétences

- d’accompagnement des salariés (vers le CEP, vers la plateforme CPF…)

- cofinancement de formations

- l’envie de formation, ça ne se décrète pas … ça se nourrit !

L’entreprise : un acteur majeur de la réussite de la réforme

Quel paysage de la Formation professionnelle

La formation des salariés centrée autour de 4 dispositifs :

Les contrats de professionnalisa

tion PRO A

Maintien de l’obligation « sociale » de l’entreprise : adaptation des salariés à leur poste de travail maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de

l'évolution des emplois, des technologies et des organisations

A l’initiative de l’employeur

A l’initiative du salarié

Plan de développement des compétences

CPF

Alternance

Une nouvelle définition de l’action de formation

Définie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ; réalisée en tout ou partie à distance, et en situation de travail.

=> « rupture » totale avec la notion actuelle de l’action de formation

=> « innovations pédagogiques » attendues

Entretien professionnel consacré

Entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle

Information sur l’entretien biennal, la VAE, le CPF et les abondements employeurs et le CEP

Etat des lieux , vérification que le salarié a suivi au moins une

action de formation, acquis des éléments de

certification par la formation ou VAE ,

bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle,

Dans les entreprises de 50 salariés et plus : abondement CPF + pénalité en cas de non respect de ces entretiens et non suivi d’une action de formation non obligatoire

Possibilité par accord d’entreprise ou de branche de prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel et une autre périodicité

Plan de développement des compétences

Le plan de formation « plan de développement des compétences »

Organisation des formations

Suppression des catégories

Formations obligatoires au sens de la loi

Formations autres

Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération

Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération

Possibilité en dehors du temps de travail (tout ou partie) : Si accord collectif d’entreprise ou de branche

pour des actions déterminées, dans la limite d’un plafond déterminé

A défaut, avec accord du salarié dans la limite de 30h/ an ou 2% du forfait

Accord du salarié formalisé

Solidarité financière accrue des grandes entreprises envers les plus petites (jusqu’à 50 salariés)

Un CPF autonome monétarisé et simplifié

HEURES

500 €/an dans la limite de 5 000 € pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps

800 €/an dans la limite de 8 000 € pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau V

Suppression des listes de formations éligibles Simplification

Des abondements possibles : le titulaire, l’employeur, les opérateurs de compétences, l’Etat, la Région, Pôle emploi, les collectivités territoriales …

Des formations suivies, en tout ou partie pendant le temps de travail avec nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur

Une application mobile - rentrée 2019 Dispositif piloté par la caisse des dépôts et consignation

Le CPF co-construit avec l’entreprise

• Un accord d’entreprise/ groupe peut définir des actions de formations éligibles pour lesquelles l’employeur s’engage à abonder.

L’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et demander remboursement à CDC, dans la limite des droits inscrits au CPF du salarié

Consentement du salarié toujours nécessaire

Le CPF de transition professionnelle

Pour les salariés (sauf exceptions, sous conditions d’ancienneté) souhaitant suivre une action de formation « certifiante » destinée à changer de métier ou de profession

• mobilisation des droits inscrits ;

• accompagnement possible par le Conseil en évolution professionnelle (CEP) : aide, informe, oriente ;

• accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;

CIF

C

PF

de

tra

nsi

tio

n

De manière transitoire, les OPCACIF prennent en charge financièrement les CIF accordés avant le 01 01 2019

Jusqu’au 31 12 2019, les FONGECIF assureront les missions des commissions paritaires interprofessionnelles

Les principaux apports de la loi :

Un financement au contrat ;

La durée de l’action de formation peut être allongée, sous conditions, jusqu’à 36 mois (au lieu de 24 mois actuellement) ;

Une possibilité de mobilité européenne et hors union européenne

Expérimentation jusque fin 2021 : conclusion d’un contrat de professionnalisation pour acquérir des compétences définies par l'entreprise et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié, sans viser une formation certifiante

Le contrat de professionnalisation

PRO A

Objectifs :

• Permettre au salarié de changer de métier ou de profession

• Bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation

Publics :

• Salariés en CDI

• Salariés en CDI -CUI

Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail

Formation : Action de formation certifiante : diplôme, titre, cqp … Organisée en alternance Les OPCOM prennent en charge les frais pédagogiques et les frais annexes

Nécessité de signer un avenant au contrat de travail

Autre mesure

37

VAE – congé de validation des acquis de l’expérience

Un salarié qui, à son initiative, fait valider ses acquis tout ou partie pendant le temps de travail bénéficie d’un congé de validation des acquis de l’expérience

Autorisation d’absence nécessaire (refus possible pour des raisons de

service et report)

24 heures maximum par session d’évaluation

Maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié

Expérimentation jusqu’au 31 12 2021 : VAE possible pour des blocs de compétences – et pas forcément pour des certifications

A votre agenda !

2 0 1 8 Début de la publication des décrets (60/70 attendus)

Accords constitutifs des OPCOM

Publication de la loi

Fin 2018

5 septembre 2018

Le calendrier

2 0 1 8

2 0 1 9 Monétarisation du CPF, création du CPF de transition professionnelle, plan de développement des compétences, nouvelle définition action de formation, Pro A

Au 1er janvier 2019

Date limite de collecte TA/ CSA et FPC de la masse salariale (MS) 2018

Au 28 février 2019

Date limite pour nouvel agrément des OPCOM

1er avril 2019 1er septembre 2019 : Lancement de l'application CPF

Collecte contribution formation professionnalisante et CPF CDD

(uniquement), MS 2019, par l'OPCOM - modalités à venir

Dernier trimestre 2019 Contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 Nouvelles dispositions apprentissage : âge, rupture, durée, aide unique…

2 0 2 0

2 0 1 9

2 0 1 8

Financement, au contrat, des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, par les OPCOM

1er janvier 2020

Courant 2020 Collecte contributions taxe d’apprentissage, CSA, contribution formation professionnalisante et CPF CDD, MS

2020 par l'OPCOM - modalités à venir

2 0 1 9

2 0 1 8

2 0 2 0

2 0 2 1 Collecte des contributions formation professionnelle, par URSSAF

31 décembre 2021 Nouvelle organisation des CFA existants (à la publication de la loi) : déclaration,

RI, missions, certification qualité ...

Au 1er janvier 2021 Certification qualité obligatoire des

prestataires de formation

Merci de votre attention !

Pour contacter vos intervenants : Frank Savann 06 95 85 17 30 fsavann@gmail.com qualif.fr Nathalie CARRA MASSINI 01 55 65 68 50 infotaxe@cci-paris-idf.fr DFCTA