POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
Frank SAVANN Consultant Expert Formation Expert Thématique Epale France - Agence Erasmus + Education & Formation
Nathalie CARRA MASSINI Responsable juridique - DFCTA /
CCI Paris Île-de-France
Réforme de la formation professionnelle
Mise en œuvre et opportunités
La loi poursuit la dynamique de « transformation du marché du travail », initiée avec les ordonnances portant réforme du code du travail
Pourquoi cette loi ?
« Flexisécurité »
La loi est organisée autour de 3 volets : Rénovation du système de formation professionnelle ; Révision des droits, contributions et devoirs en matière d’assurance chômage ; Adaptation de la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Formation professionnelle et Compétences
Apprentissage Contributions
Principaux piliers de la formation professionnelle
Quels objectifs !
Etre au RDV des nouveaux besoins en compétences
Faciliter l’accès à la formation, notamment des moins diplômés
Mettre l’entreprise et le jeune au cœur du système
Améliorer la lisibilité de la formation professionnelle (acteurs / financement …)
Au 28 février 2019
Rien ne change, collecte réalisée en février 2019
Masse salariale 2018
Collecte de la Taxe d’apprentissage et de la FPC suivant les règles actuellement applicables (taux et masse salariale de l'année N-1)
Collecte par les OCTA et OPCA en février 2019
- 11 salariés 11 salariés et +
Alternance
Développement des compétences - 50 salariés
Conseil en évolution professionnelle
Formation des demandeurs d’emploi
Compte personnel de formation
Total 0,55 % 1%
• Contribution à la formation professionnalisante
OPCOM
CEP
Etat / Région
CDC et commission régionale
Co
llect
e p
ar l’
OP
CO
M
• CPF CDD 1% du revenu d’activité
• CPF CDD – 1% sur le revenu d’activité des CDD
Fin 2019, sur la Masse salariale 2019
Taxe d’apprentissage 0,68 %
Apprentissage
Ecoles 87 % destiné au financement de l’apprentissage ; Collecté par l’OPCOM Les entreprises possédant un CFA interne, peuvent déduire les dépenses relatives à ces formations délivrées ou le développement d’offre nouvelle – dans la limite d’un plafond à déterminer par décret
13% destiné au financement des écoles - formation à temps plein, hors apprentissage et des CFA (uniquement via les dons en nature). Versement direct aux écoles
En 2020 , Masse salariale 2020
• Contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus ; en fonction de leur effort en matière d’embauche d’alternants
Contrat d’apprentissage,
Contrat de professionnalisation,
CIFFRE
VIE
et pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue du contrat
• CPF CDD – 1% sur la masse salariale des CDD
• Contribution à la formation professionnalisante
En 2020 , Masse salariale 2020 C
olle
cté
s p
ar l’
OP
CO
M
Calendrier 2019, 2020
Nouvelles contributions,
Un collecteur
unique, Suppression du
décalage entre l’année de travail et l’année de collecte.
CSA : Contribution supplémentaire à l'apprentissage OPCOM : Opérateur de compétences CPF : Compte personnel de formation CDD : Contrat à durée déterminée
Masse salariale 2019
Nouvelles contributions, Collecte uniquement de la contribution à la formation professionnalisante + CPF CDD ; pas de collecte de la part apprentissage Réalisée par les OPCOM, fin 2019 – modalités à venir
Masse salariale 2020
Nouvelles contributions : - Taxe d'apprentissage - Formation
professionnalisante - CSA - CPF CDD Réalisée par les OPCOM, courant 2020 – modalités à venir
Opérateurs de compétences
• Les Organismes paritaires collecteurs agréés deviennent des opérateurs de compétences, à gestion paritaire et agréés par l’Etat.
• Leur agrément sera accordé au regard notamment de la pertinence économique de leur champ d’intervention
Scénarii de construction - mission confiée à Jean Marie Marx et René Bagorski
Septembre 2018
Date limite signature accord constitutif des OPCOM
31 décembre 2018
Nouvel agrément
1er avril 2019
Calendrier de leur création
Dans l’attente du nouvel agrément, les OCPA agrées au 31 12 2018 bénéficient d’un agrément provisoire en tant qu’opérateur de compétences du 01 01 2019 au 31 03 2019
En 2021 , système cible
Masse salariale 2021 et suivantes
Nouvelles contributions : - Taxe d'apprentissage - Formation
professionnelle - CSA - CPF CDD Réalisée par les URSSAF
Masse salariale 2020
Nouvelles contributions : - Taxe d'apprentissage - Formation
professionnalisante - CSA - CPF CDD Réalisée par les OPCOM, courant 2020 – modalités à venir
Masse salariale 2019
Nouvelles contributions, Collecte uniquement de la contribution à la formation professionnalisante + CPF CDD ; pas de collecte de la part Apprentissage Réalisée par les OPCOM, fin 2019 – modalités à venir
Masse salariale 2018
Collecte de la Taxe d’apprentissage et de la FPC suivant les règles actuellement applicables (taux et masse salariale de l'année N-1)
Collecte par les OCTA et OPCA en février 2019
Entreprises
URSSAF
France Compétences
répartit les financements
OPCOM
CDC
ETAT/ Régions
Apprentissage + Alternance PIC
OP CEP
CEP
Région
CFA
Péréquation territoriale
ECOLES
Commission paritaire
interprofessionnelle régionale
2021 et après
La gouvernance
Apprentissage Quels changements pour les entreprises ?
• Dispositifs d’orientation dopés • Coexistence du contrat d’apprentissage et du contrat de
professionnalisation
• L’apprentissage simplifié et en lien avec les besoins de l’entreprise ;
• Des Entreprises « responsabilisées » : offre et contenu des formations, attendus professionnels des maîtres d’apprentissage… ;
• Plus grande lisibilité du financement des contrats d’apprentissage ;
Dérogation à la durée du travail
facilitées pour les mineurs
Réduction de durée de contrat
facilitée
Entrée en formation
à tout moment
Durée minimale du contrat réduite
à 6 mois
Âge d’entrée porté à 29 ans
Modalités de ruptures
redéfinies
Mobilité internationale
sécurisée
SIMPLIFICATION
Simplification du contrat d’apprentissage
Autres mesures : • Rémunération des
apprentis modifiée • Conditions de
compétences professionnelles du maître d’apprentissage déterminées par les branches
Prime TH
Crédit impôt
apprentissage
Aide TPE JA
Prime apprentissage
Aide recrutement
À PARTIR DU 1er JANVIER 2019 – nouveaux contrats conclus
AIDE UNIQUE ENTREPRISES DE MOINS DE 250 SALARIES
DIPLOMES / TITRES EQUIVALENTS AU PLUS DU NIVEAU 4
AVANT
APRÈS
Exonérations cotisations sociales
Exonérations cotisations sociales
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, maintien du bonus alternance
Pour les contrats conclus avant le 01 01 2019, la prime régionale sera versée par les régions jusqu’au terme du contrat.
Aide unique pour les employeurs d’apprentis
Dépôt des contrats d’apprentissage
• Suppression de l’enregistrement des contrats au profit d’un dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences
Financement des CFA au contrat
Un financement au contrat selon un principe simple :
Un jeune Une entreprise Un contrat Un financement + = =
Les opérateurs de compétences seront les financeurs des contrats d’apprentissage ;
Niveau de prise en charge des formations déterminé par les branches (modulation possible en fonction de critères) .
Participation des régions : dépenses de fonctionnement : majoration de la prise en charge des
contrats d'apprentissage dépenses d'investissement : des subventions
Plus de libertés pour développer l’offre de formation
Libéralisation des acteurs et de l’offre de formation
suppression des règles spécifiques liées à la création et au fonctionnement des CFA ,
encouragement à la création de CFA d’entreprises
carte régionale des formations est circonscrite à la formation professionnelle initiale, sous statut scolaire Les branches seront plus investies dans la création des diplômes et des titres professionnels ;
=> Alignement du régime juridique des CFA sur celui des organismes de formation continue (autorisation préfectorale …)
De nouvelles missions pour les CFA
Les CFA , comme les autres organismes de formation, devront être certifiés sur la base de critères définis dans un référentiel national ( fin 2021 pour les CFA actuellement en activité) ;
Pour la réalisation des actions de formation, une convention sera conclue entre l’acheteur et l’organisme de formation
Formation professionnelle
Quels changements pour les entreprises ?
• Dispositifs orientés « individu » : - renforcement du CPF, désintermédiation,
- nouvelle définition de l’action de formation
• « outils de la mutualisation » revus : - refonte de la période de professionnalisation vers un nouveau dispositif
- fin de la mutualisation du plan de développement des compétences, pour les entreprises de plus de 50 salariés
• Pour autant, fort besoin d’investissement des entreprises : - en matière de développement des compétences
- d’accompagnement des salariés (vers le CEP, vers la plateforme CPF…)
- cofinancement de formations
- l’envie de formation, ça ne se décrète pas … ça se nourrit !
L’entreprise : un acteur majeur de la réussite de la réforme
Quel paysage de la Formation professionnelle
La formation des salariés centrée autour de 4 dispositifs :
Les contrats de professionnalisa
tion PRO A
Maintien de l’obligation « sociale » de l’entreprise : adaptation des salariés à leur poste de travail maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de
l'évolution des emplois, des technologies et des organisations
A l’initiative de l’employeur
A l’initiative du salarié
Plan de développement des compétences
CPF
Alternance
Une nouvelle définition de l’action de formation
Définie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ; réalisée en tout ou partie à distance, et en situation de travail.
=> « rupture » totale avec la notion actuelle de l’action de formation
=> « innovations pédagogiques » attendues
Entretien professionnel consacré
Entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle
Information sur l’entretien biennal, la VAE, le CPF et les abondements employeurs et le CEP
Etat des lieux , vérification que le salarié a suivi au moins une
action de formation, acquis des éléments de
certification par la formation ou VAE ,
bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle,
Dans les entreprises de 50 salariés et plus : abondement CPF + pénalité en cas de non respect de ces entretiens et non suivi d’une action de formation non obligatoire
Possibilité par accord d’entreprise ou de branche de prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel et une autre périodicité
Plan de développement des compétences
Le plan de formation « plan de développement des compétences »
Organisation des formations
Suppression des catégories
Formations obligatoires au sens de la loi
Formations autres
Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération
Pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération
Possibilité en dehors du temps de travail (tout ou partie) : Si accord collectif d’entreprise ou de branche
pour des actions déterminées, dans la limite d’un plafond déterminé
A défaut, avec accord du salarié dans la limite de 30h/ an ou 2% du forfait
Accord du salarié formalisé
Solidarité financière accrue des grandes entreprises envers les plus petites (jusqu’à 50 salariés)
Un CPF autonome monétarisé et simplifié
HEURES
500 €/an dans la limite de 5 000 € pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps
800 €/an dans la limite de 8 000 € pour les salariés n’ayant pas atteint le niveau V
Suppression des listes de formations éligibles Simplification
Des abondements possibles : le titulaire, l’employeur, les opérateurs de compétences, l’Etat, la Région, Pôle emploi, les collectivités territoriales …
Des formations suivies, en tout ou partie pendant le temps de travail avec nécessité d’obtenir l’accord de l’employeur
Une application mobile - rentrée 2019 Dispositif piloté par la caisse des dépôts et consignation
Le CPF co-construit avec l’entreprise
• Un accord d’entreprise/ groupe peut définir des actions de formations éligibles pour lesquelles l’employeur s’engage à abonder.
L’entreprise peut prendre en charge l’ensemble des frais et demander remboursement à CDC, dans la limite des droits inscrits au CPF du salarié
Consentement du salarié toujours nécessaire
Le CPF de transition professionnelle
Pour les salariés (sauf exceptions, sous conditions d’ancienneté) souhaitant suivre une action de formation « certifiante » destinée à changer de métier ou de profession
• mobilisation des droits inscrits ;
• accompagnement possible par le Conseil en évolution professionnelle (CEP) : aide, informe, oriente ;
• accord de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
CIF
C
PF
de
tra
nsi
tio
n
De manière transitoire, les OPCACIF prennent en charge financièrement les CIF accordés avant le 01 01 2019
Jusqu’au 31 12 2019, les FONGECIF assureront les missions des commissions paritaires interprofessionnelles
Les principaux apports de la loi :
Un financement au contrat ;
La durée de l’action de formation peut être allongée, sous conditions, jusqu’à 36 mois (au lieu de 24 mois actuellement) ;
Une possibilité de mobilité européenne et hors union européenne
Expérimentation jusque fin 2021 : conclusion d’un contrat de professionnalisation pour acquérir des compétences définies par l'entreprise et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié, sans viser une formation certifiante
Le contrat de professionnalisation
PRO A
Objectifs :
• Permettre au salarié de changer de métier ou de profession
• Bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation
Publics :
• Salariés en CDI
• Salariés en CDI -CUI
Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail
Formation : Action de formation certifiante : diplôme, titre, cqp … Organisée en alternance Les OPCOM prennent en charge les frais pédagogiques et les frais annexes
Nécessité de signer un avenant au contrat de travail
VAE – congé de validation des acquis de l’expérience
Un salarié qui, à son initiative, fait valider ses acquis tout ou partie pendant le temps de travail bénéficie d’un congé de validation des acquis de l’expérience
Autorisation d’absence nécessaire (refus possible pour des raisons de
service et report)
24 heures maximum par session d’évaluation
Maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié
Expérimentation jusqu’au 31 12 2021 : VAE possible pour des blocs de compétences – et pas forcément pour des certifications
2 0 1 8 Début de la publication des décrets (60/70 attendus)
Accords constitutifs des OPCOM
Publication de la loi
Fin 2018
5 septembre 2018
Le calendrier
2 0 1 8
2 0 1 9 Monétarisation du CPF, création du CPF de transition professionnelle, plan de développement des compétences, nouvelle définition action de formation, Pro A
Au 1er janvier 2019
Date limite de collecte TA/ CSA et FPC de la masse salariale (MS) 2018
Au 28 février 2019
Date limite pour nouvel agrément des OPCOM
1er avril 2019 1er septembre 2019 : Lancement de l'application CPF
Collecte contribution formation professionnalisante et CPF CDD
(uniquement), MS 2019, par l'OPCOM - modalités à venir
Dernier trimestre 2019 Contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 Nouvelles dispositions apprentissage : âge, rupture, durée, aide unique…
2 0 2 0
2 0 1 9
2 0 1 8
Financement, au contrat, des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, par les OPCOM
1er janvier 2020
Courant 2020 Collecte contributions taxe d’apprentissage, CSA, contribution formation professionnalisante et CPF CDD, MS
2020 par l'OPCOM - modalités à venir
2 0 1 9
2 0 1 8
2 0 2 0
2 0 2 1 Collecte des contributions formation professionnelle, par URSSAF
31 décembre 2021 Nouvelle organisation des CFA existants (à la publication de la loi) : déclaration,
RI, missions, certification qualité ...
Au 1er janvier 2021 Certification qualité obligatoire des
prestataires de formation
Merci de votre attention !
Pour contacter vos intervenants : Frank Savann 06 95 85 17 30 [email protected] qualif.fr Nathalie CARRA MASSINI 01 55 65 68 50 [email protected] DFCTA