Règlement Audit de sécurité – contrôle de la qualification ... · moteurs à gaz, piles à combustible, mais encore installations industrielles avec processus thermiques (installations

Schweizerischer Verein des Gas- und Wasserfaches SVGWSociété Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux SSIGESocietà Svizzera dell’Industria del Gas e delle Acque SSIGASwiss Gas and Water Industry Association SGWA

G221 f Édition février 2016

Règlement

Audit de sécurité – contrôle de la qualification et de l’organisation des entreprises de distribution de gaz/exploitants de réseau de gaz sous surveillance cantonale

SSIGE, Grütlistrasse 44, Case postale 2110, 8027 ZurichTéléphone 044 288 33 33, Fax 044 202 16 33, www.ssige.ch

RÉGLEMENTATION

G221

www.ssige.ch

Schweizerischer Verein des Gas- und Wasserfaches SVGWSociété Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux SSIGESocietà Svizzera dell’Industria del Gas e delle Acque SSIGASwiss Gas and Water Industry Association SGWA

SSIGE, Grütlistrasse 44, Case postale 2110, 8027 ZurichTéléphone 044 288 33 33, Fax 044 202 16 33, www.ssige.ch

Copyright by SVGW, ZürichComposition: Multicolor Print AG, Baar Édition février 2016

Reproduction interdite

En vente à l’administration de la SSIGE ([email protected])

RÉGLEMENTATIONG221 f Édition février 2016

Règlement

Audit de sécurité – contrôle de la qualification et de l’organisation des entreprises de distribution de gaz/exploitants de réseau de gaz sous surveillance cantonale

G221

www.ssige.ch

mailto:[email protected]

G221 f, Édition février 2016 3/34

SOMMAIRE

Préface 5

1 But du règlement 6

2 Champ d’application 6

3 Définitions, notions et références normatives 6

3.1 Définitions 63.2 Dispositions légales et références normatives 73.3 Abréviations 7

4 Principes de base 8

4.1 Généralités 84.2 Compétences 84.3 Promotion de la prévention contre les accidents du travail – mandat de la Suva 84.4 Exécution par d’autres organes 9

5 Audit de sécurité 9

5.1 Audit 95.2 Exécution 105.3 Rapports de l’ITIGS 10

6 Disposition finale 11

Annexe

Questionnaire audit de sécurité 12

4/34 G221 f, Édition février 2016


PRÉFACE GÉNÉRALE AUX RÉGLEMENTS GAZ DE LA SSIGE

Les règlements SSIGE fournissent des lignes directrices et des indications pratiques et prag-matiques pour l’application et la mise en œuvre des directives SSIGE, pour assurer une dis-tribution et une utilisation sûres, fiables et durables du gaz. Ils précisent, dans l’intérêt des clients, de l’opinion publique et de l’exploitant, les exigences relatives au respect des objectifs de sécurité et à la prévention des risques liés à la construction, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures gazières.

Les règlements de la SSIGE se fondent sur des connaissances scientifiques, techniques et pratiques fiables et sont considérés par la majorité des spécialistes du secteur, les autorités compétentes et par la SSIGE comme représentatifs de l’état de la technique applicable et des connaissances spécialisées. Ils permettent de préciser les règles techniques reconnues.

L’application et la mise en œuvre des règlements de la SSIGE impliquent que les exigences de base (objectifs de sécurité et dangers à éviter) des principales directives SSIGE sont sa-tisfaites. Si un utilisateur opte pour d’autres solutions, il lui incombe de démontrer de manière crédible que les exigences principales sont satisfaites d’une manière différente et appropriée.

Préface au règlement SSIGE G221, audit de sécurité – contrôle de la qualification et de l’organisation des entreprises de distribution de gaz/exploitants de réseau de gaz sous surveillance cantonale

La Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux SSIGE est chargée par le canton de réali-ser des audits de sécurité auprès des entreprises de distribution de gaz et vérifie dans le cadre d’un autre mandat de la SUVA le niveau de la sécurité au travail dans le secteur du gaz. L’audit se concentre sur le domaine de l’organisation et de la qualification des entreprises, dans le but de garantir une exploitation sûre, fiable et sans accident de l’entreprise de distribution et des réseaux de gaz.

Le règlement G221 a été élaboré par le bureau sur la base de la directive G21 «Exigences en matière de qualification et d’organisation du domaine technique pour les exploitants de réseau de gaz sous surveillance cantonale» et de l’expérience de l’Inspection technique de l’indus-trie gazière suisse (ITIGS), dans le cadre de la mise en place des audits de sécurité réalisées jusqu’ici.

Le règlement fixe les modalités de contrôle des dispositions de la directive G21 et celles rela-tives aux exigences dans le cadre de l’audit de sécurité.

Il a été validé par la Commission principale Gaz et mis en application.


1 But du règlement

Le règlement définit l’étendue et les modalités du contrôle de l’organisation et de la qualifica-tion des entreprises de distribution de gaz ou exploitants de réseau de gaz sous surveillance cantonale.

2 Champ d’application

Le règlement sert à l’exécution des audits de sécurité pour le contrôle des entreprises de distri-bution de gaz ou exploitants de réseau de gaz sous surveillance cantonale qui ont une pression de service de 5 bars maximum.

3 Définitions, notions et références normatives

3.1 Définitions

BranchementTronçon de conduite reliant la conduite de distribution au premier organe d’arrêt (organe princi-pal d’arrêt) après l’introduction dans le bâtiment. Pour les branchements sans organe principal d’arrêt à l’intérieur du bâtiment, la face intérieure du mur après l’introduction dans le bâtiment est considérée comme étant la limite.

Instructions de travailInstructions écrites destinées à assurer une exécution correcte et sûre du travail.

Prestataire de serviceEntreprise qui exécute des travaux (prestations de service) pour le compte d’une autre entre-prise.

Spécialiste Personne disposant dans son domaine d’activité du savoir-faire requis, de la formation de base et de l’expérience professionnelle ainsi que des formations complémentaires nécessaires.

Appareil à gazTerme générique pour les appareils consommateurs de gaz et les autres appareils techniques à gaz (régulateur de pression, compteurs, etc.).

Installation de gaz Équipements ayant une fonction liée au gaz naturel, situés après l’organe d’arrêt principal ou après la face intérieure du mur du bâtiment (installation intérieure).

Réseau de gazEnsemble des éléments reliés entre eux (conduites, installations annexes) destinées au trans-port et à la distribution de gaz, branchements compris.

Exploitant de réseau de gazEntreprise de droit privé ou public qui exploite le réseau de gaz et les stations de mesure afférentes.

Appareil consommateur de gazAppareil consommant du gaz, p. ex. destiné au chauffage et à la cuisson, turbines à gaz, moteurs à gaz, piles à combustible, mais encore installations industrielles avec processus thermiques (installations de séchage, de fonderie, de vitrification, de traitement de surfaces, de traitement thermique, etc).

Entreprise de distribution de gazEntreprise active tant en qualité d’exploitant de réseau que fournisseur local de gaz.


MaintenanceLa maintenance inclut l’inspection, l’entretien et la remise en état d’installations.

Conduite de gazAssemblage de tuyaux, de raccords et de robinetterie assurant la distribution de combustibles et carburants gazeux.

Installations de transport par conduitesEnsemble des conduites et équipements nécessaires à leur exploitation (installations annexes).

Installations annexesInstallations et constructions servant à l’exploitation des conduites.

Conduite de distribution Conduite sans raccordement aux utilisateurs directs, alimentant les branchements.

3.2 Dispositions légales et références normatives

L Confédération SR 746.1 Loi fédérale sur les installations de transport par condui-tes de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)

O Confédération SR 746.11 Ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC)

O Confédération SR 746.12 Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC)

L Confédération SR 832.20 Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)D SSIGE G1 Directive pour les installations au gaz naturel dans

les bâtiments (directives Gaz)D SSIGE G2 Directive pour les conduites de gazD SSIGE G21 Directive – exigences en matière de qualification et

d’organisation du domaine technique pour les exploitants de réseau de gaz sous surveillance cantonale

L = Loi O = Ordonnance D = Directive

3.3 Abréviations

MSST Recours à des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité au travail

PDC Poste de détente gaz, poste de détente et de comptage gaz

CFST Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail

EDG Entreprise de distribution de gaz

PCC Protection cathodique contre la corrosion

GQ Gestion de la qualité

LITC Loi sur les installations de transport par conduites

CHASE Chargé de Sécurité

SSIGE Société Suisse de l’Industrie du Gaz et des Eaux

ITIGS Inspection technique de l’industrie gazière suisse

LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents


4 Principes de base

4.1 Généralités

L’audit de sécurité porte sur les domaines ou processus suivants d’une entreprise de distribu-tion de gaz ou d’un exploitant de réseau de gaz:

• planification, construction, exploitation et entretien d’installations de gaz

• réception et autorisation d’installations de gaz (contrôle d’installations)

• mise en œuvre des obligations de l’entreprise de distribution de gaz ou de l’exploitant de réseau de gaz pour les appareils consommateurs de gaz (en particulier du contrôle)

• qualification et affectation de personnel, de tiers également (prestataires de services)

Les entreprises de distribution de gaz ou exploitants de réseau de gaz peuvent utiliser le questionnaire en annexe pour préparer l’audit de sécurité ou pour des audits internes et des contrôles de qualité.

4.2 Compétences

Les installations de transport par conduites avec des pressions jusqu’à 5 bars, y compris, et une pression inférieure à 200 kPa x m de diamètre extérieur de la conduite sont soumises, se-lon la LITC article 42 et l’OITC article 28, à la surveillance du canton et à la haute surveillance de la Confédération (LITC article 43).

Les offices cantonaux responsables, ou les autorités de surveillance désignées par ceux-ci, octroient aux entreprises de distribution de gaz respectivement aux exploitants de réseau de gaz les autorisations pour la construction et l’exploitation des installations de transport par conduites sous surveillance cantonale.

Les audits de sécurité périodiques (voir chap. 5.1 et 5.3), des entreprises de distribution de gaz réalisés par l’ITIGS, peuvent servir de base à l’autorité de surveillance cantonale pour l’attribution et le maintien des autorisations susmentionnées, le cas échéant associées à des dispositions émanant de l’autorité de surveillance compétente. Le respect et la mise en œuvre de ces dispositions peuvent-être contrôlés par l’ITIGS (voir aussi chap. 5.3).

L’ITIGS est un service d’inspection accrédité, type A et numéro d’accréditation SIS 0022, agis-sant de manière transparente, indépendante et impartiale.

4.3 Promotion de la prévention contre les accidents du travail – mandat de la Suva

La SSIGE a reçu mandat de la SUVA d’augmenter la sécurité au travail et renforcer la pré-vention des accidents du travail dans les entreprises qui distribuent des combustibles et des carburants gazeux via un réseau ou des installations appropriés de transport par conduites.

Le contrôle correspondant des entreprises de distribution de gaz ou exploitants de réseau de gaz est intégré à l’audit de sécurité et effectué avec celui-ci pour des raisons d’efficacité et de coût.

Si l’ITIGS découvre, dans le domaine de la sécurité au travail, des conditions préjudiciables à la sécurité relevant du domaine de compétence de la SUVA, elle peut signaler celles-ci et exiger qu’il y soit remédié.

L’exécution elle-même, consistant en un avertissement et autres procédures, reste du ressort des organes d’exécution compétents (cf. «Manuel CFST de la procédure d’exécution pour la sécurité au travail», CFST 6030).


4.4 Exécution par d’autres organes

Si l’ITIGS découvre, lors de son activité, des conditions préjudiciables à la sécurité relevant du domaine de compétence d’autres organes d’exécution, elle peut signaler celles-ci et exiger qu’il y soit remédié.

L’exécution elle-même (avertissement et autres procédures, cf. «Manuel CFST de la procédure d’exécution pour la sécurité au travail», CFST 6030) reste du ressort des organes d’exécution compétents.

5 Audit de sécurité

5.1 Audit

Une distinction est faite en matière d’audits de sécurité entre les premiers audits et les audits de renouvellement.

5.1.1 Premier audit

Lors du premier contrôle de l’organisation et de la qualification d’une entreprise de distribution de gaz ou d’un exploitant de réseau de gaz, l’audit de sécurité est effectué dans son intégralité.

Le premier audit est en général considéré comme réalisé avec succès, lorsque l’autorité de surveillance cantonale octroie à l’entreprise de distribution de gaz ou l’exploitant de réseau de gaz l’autorisation de construction et d’exploitation demandée, sur la base du rapport de l’ITIGS.

L’ITIGS établit un rapport positif dès lors que l’existence de l’aptitude pour la construction et l’exploitation de réseaux de gaz et d’installations de gaz est constatée et que les exigences énoncées au cours des activités d’audit sont mises en œuvre. Les exigences et recommanda-tions qui n’ont pas encore été mises en œuvre à cette date seront contrôlées au plus tard lors de l’audit de renouvellement.

La réalisation d’un autre premier audit peut devenir nécessaire pour un distributeur de gaz ou un exploitant de réseau de gaz dans le cas, par exemple, où des modifications profondes sont apportées à la forme juridique ou à la structure de fonctionnement, ou encore dans le cadre de l’expiration ou du renouvellement d’une autorisation de construction et d’exploitation.

5.1.2 Audit de renouvellement

Après le succès d’un premier audit, l’ITIGS effectue périodiquement un contrôle de l’organisa-tion et de la qualification de l’entreprise de distribution de gaz ou de l’exploitant de réseau de gaz. De tels audits de renouvellement ont lieu tous les trois à cinq ans, sauf indication contraire.

L’audit de renouvellement se concentre tout particulièrement sur les modifications et nouveau-tés apportées dans les domaines thématiques mentionnés au chap. 5.2 et un contrôle des exigences et recommandations de l’audit précédent est effectué.

Un audit de renouvellement aussi complet qu’un premier audit peut devenir approprié ou même nécessaire pour un distributeur de gaz ou un exploitant de réseau de gaz en cas de profondes modifications.


5.2 Exécution

Un premier audit ou un audit de renouvellement englobe en règle générale les domaines thé-matiques énumérés ci-après.

Domaines thématiques et plan

1 Forme juridique de la distribution de gaz

2 Structures de fonctionnement et compétences, y compris le service de piquet (structure de l’organisation et des processus)

3 Disponibilité de personnel qualifié (sur le plan qualitatif et quantitatif)

4 Procédures de travail sécurisées (y compris mesures d’urgence, éventuellement en collaboration avec les autorités cantonales)

5 Règlement de la distribution de gaz

6 Assurance responsabilité civile

7 Outils et équipements techniques

8 Sécurité au travail et prévention des accidents

9 Réseau de distribution de gaz et installations annexes (rapports de contrôle sur le transport de gaz, les réseaux de distribution de gaz et les

installations annexes, y compris la maintenance et les contrôles des installations)

10 Installations consommatrices de gaz (rapports de contrôle sur les installations, y compris maintenance et contrôles des instal-

lations; ainsi que sur les éventuelles inspections techniques d’installations de gaz et les visites de chantiers)

Avant un audit de sécurité, les entreprises de distribution de gaz ou exploitants de réseau de gaz sont priés de rassembler la documentation nécessaire sur les domaines thématiques énu-mérés ci-dessus et de répondre au questionnaire en annexe.

Le distributeur ou l’exploitant peut être chargé par l’ITIGS de mettre préalablement à disposi-tion cette documentation, pour la préparation de l’audit de sécurité.

Le questionnaire en annexe contient des sections (blocs) ou des questions spécifiques qui se réfèrent aux domaines thématiques énumérés ci-dessus et sont signalés par une note corres-pondante.

5.3 Rapports de l’ITIGS

Les audits de sécurité aboutissent à un rapport qui est transmis à l’autorité de surveillance cantonale. L’entreprise de distribution de gaz ou l’exploitant de réseau de gaz, qui a fait l’objet d’un audit, reçoit une copie du rapport.

Le rapport comprend des remarques sur les points ou thèmes contrôlés (conformément aux domaines thématiques, chap. 5.2 ou au questionnaire en annexe). Des exigences et des re-commandations peuvent être formulées concernant les différents points ou thèmes qui sont énoncés et discutés dans le cadre de l’audit de sécurité.

Les exigences de l’ITIGS ou de l’autorité de surveillance cantonale vis-à-vis du distributeur ou de l’exploitant constituent des étapes ou des actions nécessaires pour remédier à des faiblesses en matière de sécurité ou des situations non conformes aux directives, qui doivent être obligatoirement mises en œuvre par l’entreprise de distribution de gaz ou l’exploitant de réseau de gaz audité.


Ces exigences peuvent être programmées. Leur mise en œuvre est contrôlée au plus tard lors du prochain audit de renouvellement.

Les recommandations indiquent des possibilités d’amélioration au distributeur ou à l’exploi-tant. Leur mise en œuvre est facultative et proposée pour parvenir à une situation considérée comme normale dans l’industrie du gaz suisse ou pour éliminer d’éventuelles faiblesses.

6 Disposition finale

Le présent règlement a été approuvé par la haute commission Gaz (HC-G) le 11 novembre 2015 et entrera en vigueur le 1er février 2016.

Pour l’administration de la SSIGE:

Le Directeur

Martin Sager


Annexe

Questionnaire audit de sécurité

1 But du règlement

Le présent questionnaire définit, pour le contrôle de l’organisation et de la qualification d’une entreprise de distribution de gaz ou d’un exploitant de réseau de gaz sous surveillance canto-nale, dans le cadre d’un premier audit ou d’un audit de renouvellement, une base complète et uniforme des principales exigences pour la réalisation de l’audit de sécurité.

2 Domaine d’application

Le présent questionnaire fait office, pour l’entreprise de distribution de gaz ou l’exploitant de réseau de gaz (pour effectuer un autocontrôle ou se préparer) et pour l’Inspection Technique de l’Industrie Gazière Suisse, de recueil des exigences et des questions pour l’audit de sécurité, c’est-à-dire l’audit effectué sur place.

Des références à la structure du rapport de l’audit de sécurité d’après G221, chap. 5.2 sont indiquées dans la colonne «Description exigence(s)/question».

Num

éro

Description exigence / question

néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re

Remarques (R)Mesures (M) Références à des documents (Réf)Divers (D)


3 Introduction

3.1 Principes de l’EDG/de l’exploitant de réseau de gaz

3.1 a) Forme de société/forme juridique selon CO X (domaine thématique 1 – Forme

juridique de la distribution de gaz) • institution de droit public • société anonyme • autres

Historique de la création

3.1 b) Gestion de la qualité dans la distribution X de gaz

• Système de gestion de la qualité (SGQ) − existant et mis en place − en cours d’élaboration − planifié • SGQ certifié − par qui? • expériences avec le SGQ

3.1 c) Sécurité au travail (MSST) X (domaine thématique 8 – Sécurité au

travail et prévention des accidents) Solution de branche MSST • affiliation à «Solution de branche

MSST SSIGE» • affiliation à d’autres solutions

de branche reconnues (p. ex. AES) • autre forme de recours à la MSST − laquelle? visites d’inspection de la part de la Suva • rapport à l’ITIGS

3.1 d) Manuel de sécurité X (domaine thématique 8 – Sécurité

au travail et prévention des accidents) • exemplaire de référence • emplacements • édition actuelle/actualisée • connaissance

3.2 Relations client

3.2 a) Des contrats sont-ils conclus? X • contrat de raccordement au gaz • contrat de livraison de gaz

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



3.2 b) Règlements (p. ex. règlement sur X les taxes de raccordement, la contribution au raccordement et la redevance)

voir aussi 5.1 a) X

• présent/existant • année d’édition • évaluation du contenu • référence à la SSIGE

(pour les installations) − règlement en tant qu’état

de la technique − les règles de la technique • autorisation émanant des autorités

3.2 c) Les propriétés pour les raccordements X domestiques sont-elles définies?

• Qui contrôle les raccordements domestiques privés?

• Comment l’EDG informe-t-elle les propriétaires des raccordements domestiques de leurs droits et de leurs devoirs?

• Surveillance des raccordements hors service.

4 Devoirs de l’EDG/l’exploitant de réseau de gaz (vue d’ensemble)

4 a) Garantie de sécurité pour X • la planification • la construction • l’exploitation • la maintenance • le contrôle

4 b) Garantie de qualité pour X • la planification • la construction • l’exploitation • la maintenance 4 c) Mise en œuvre selon les X

«exigences pertinentes» en particulier 4 c.1) • les dispositions légales X − la loi sur la prévention des accidents − la sécurité au travail

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



4 c.2) • les exigences officielles X − les autorisations de construction

de réseaux de gaz − les autorisations d’exploitation

de réseaux de gaz

4 c.3) • les règles de la technique X − le(s) règlement(s) SSIGE

4 d) Procédure d’autorisation X (domaine thématique 4 –

Processus de travail sécurisés) Les consignes internes concordent avec

les «exigences pertinentes» • demandes • autorisations • autorisations d’installation − aux collaborateurs qualifiés - certification de personnes

par la SSIGE - autres − licences − autres 4.e) Définition des interfaces entre (différents) X

champs d’activité

4 f) Activités centrales ne pouvant être déléguées

4 f.1) • les dispositions X − Organisation − propre personnel (choix) 4 f.2) • Propre personnel X − consignes − contrôles − qualification (dispositions) − formation continue (dispositions)

4 f.3) • Prestataires de services, prestations X − choix (qualification) − octroi − surveillance

4 f.4) • Responsabilité globale X − planification − construction − exploitation − maintenance 4 g) Documentation actuelle de l’installation X voir aussi 5.4

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



4 h) Points de livraison et de soutirage sur le réseau (infrastructure du réseau)

• instruments de mesure − exploitation − maintenance • échange de données --- (outillage et équipements –

mise à disposition, entretien cf. 8)

4 i) Infrastructure – mise à disposition X et entretien

--- (sécurité au travail cf. 5.6)

4 j) Protection de la santé X voir aussi 5.6

--- (intervention d’urgence, service de piquet cf. 5.5)

4 k) Surveillance/contrôle du réseau de gaz X voir aussi 5.4 • capacité • répartition de la charge • qualité du gaz • odorisation

4 l) Déroulement du transport de gaz pour tiers

4 m) Concept d’entretien – mise en œuvre (statistiques, état du réseau, besoins) 4 n) (domaine thématique 6) X

Assurance (responsabilité civile) • attestations de couverture pour

un montant d’assurance minimal (5 mio CHF)

• affiliation au pool d’assurance SSIGE pour distributeurs de gaz

− 1. excédent (+ 15 mio CHF) − 2. excédent (+ 30 mio CHF)

4 o) Affaires contractuelles

4 p) Affaires juridiques

4 q) Prestations de tiers X (prestataires de services)

voir aussi 7 ss • lesquelles (liste)

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



5 Organisation

5.1 Généralités

5.1 a) (domaine thématique 5) X Règlement de la distribution de gaz voir aussi 3.2 b)

5.1 b) Tâches et activités via une structure X organisationnelle (structure et organisation des processus)

• exécution sûre • exécution efficace • contrôlables • pouvant être documentées

5.1 c) Contrôle de la réglementation; X structure et organisation des processus correspondants

• application • efficacité • intervalles appropriés • risques potentiels • possibilités d’amélioration • par des personnes

compétentes/responsables

5.1 d) Mise en place d’un système X • d’autocontrôle et • d’amélioration en vue • d’apporter des mesures correctives

lors de lacunes relatives à la réglementation ou à l’organisation

5.1 e) Informations et communications X importantes

• réception à tout moment • transmission aux organismes

compétents pour traitement • garantie de la communication au moyen − d’une organisation − d’infrastructures appropriées

5.1 f) Dégroupage (accès libre aux réseaux de gaz)

• Mise en œuvre − terminée/en cours d’exécution − planifiée • Réglementation − juridique − procédurale − technique

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



• Collaboration avec les EDG/ exploitants de réseau de gaz

− décompte − autres • Statistiques du gaz • Autres

5.2 Structure

5.2 a) (domaine thématique 2) Structure X de fonctionnement et compétences

5.2 b) (domaine thématique 3) Disponibilité X de spécialistes/personnel qualifié

voir aussi 6.3 et 6.4

5.2 c) Disposition(s) écrite(s)

5.2 c.1) • Répartition des tâches et X responsabilités, p. ex. organigramme (éventuelle implication politique)

− Directeur − Cadres (affectations) − Secteur d’exploitation − Secteur réseau de conduites − Secteur des installations

5.2 c.2) • Collaborateurs X − Tâches − Compétences − Responsabilités

5.2 c.3) • Cahiers des charges/descriptions X des postes pour

− supérieurs hiérarchiques, cadres − collaborateurs 5.2 c.4) • Système(s) des remplaçants X

5.2 c.5) • Responsable technique X − cahier des charges − description de poste

5.2 c.6) • Chargé de Sécurité (CHASE) X voir aussi 6.5 − nomination formelle − responsabilité(s) (gaz, en général) − description de poste − cahier des charges − pouvoir(s)

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



5.2 c.7) • Service de piquet (organisation) X voir aussi 5.5 − coordination avec les services

d’intervention (pompiers, protection civile, etc.)

− instructions − planning − équipements et appareils

5.2 c.8) • Organisation des urgences X voir aussi 5.5

5.2 c.9) • Contrôle des installations X − profil de tâches − instructions − recommandations internes

5.3 Organisation des processus (processus de travail sécurisés et outils

administratifs – garantie de qualité, GQ)

5.3 a) Principes – documentations tels que lois, X ordonnances, directives, etc., disponibles

• LITC, OPair, LT, LSPro, etc. • Règlement(s) SSIGE − emplacement - central - auprès des collaborateurs − complet − à jour • Documentation d’autres organisations

(AEAI, SVS, ASIT, etc.) • Qui est responsable de l’actualisation?

5.3 b) Processus de travail

5.3 b.1) • Disposition(s) X

5.3 b.2) • Description des tâches, p. ex. pour X − l’entretien ou − une construction neuve; concernant − un réseau ou − des installations; − autres

5.3 b.3) • documentation X − consignes de travail − procédures − prescriptions d’exécution (pour l’exécution correcte d’activités

choisies)

5.3 b.4) • sur base de l’organisation structurelle X

--- (mesures d’urgence voir 5.5)

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



5.3 c) Sécurité et gestion de la qualité (domaine thématique 4 –

Processus de travail sécurisés) 5.3 c.1) • Contrôles des installations X − Autorisations/inspections d’objets - par les EDG - autres − par les collaborateurs qualifiés - certifications de personnes

par la SSIGE - licences - autre justificatif 5.3 c.2) • Installations domestiques et X

commerce/industrie − Période délai - Mise en service d’installations

(domestiques) - Contrôle des installations - Contrôle des appareils - Procès-verbaux – Communications aux EDG,

en particulier - Mesures correctives 5.3 c.3) • Installations de transport X

par conduites (réseau de gaz) et installations annexes

− Rapports de contrôle (internes) − Fréquence et nature

des contrôles de tracé − Processus de localisation de fuite

et de réparation − Matériaux utilisés − Surveillance du réseau/activation

des messages d’alarme − Normes techniques des installations

5.3 c.4) • Travaux généraux de maintenance X et d’entretien voir aussi 10 c) ss

5.3 d) Interfaces – X réglementation non contradictoire

• Collaboration en entreprise • Recours à des prestataires

(organisme tiers)

5.3 e) Installations domestiques X • système d’autorisations

d’installations (concession propre; SSIGE, GW1; autres)

• raccordement d’appareils à gaz − par les EDG − par des installateurs privés

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



5.3 f) Comptage du gaz X • relevés des compteurs de gaz • entretien (remplacement et/ou

étalonnage des compteurs de gaz)

5.3 g) Installations de transport par conduites X (conduites de gaz) – construction, exploitation, en particulier contrôle et entretien du réseau

• par l’EDG/l’exploitant de réseau de gaz − détails • par des prestataires de service/tiers − détails

5.3 h) Contrôles de sécurité périodiques X d’installations domestiques

• exécutés par l’EDG − étendue - Types d’appareils à gaz - Installations de gaz - ainsi que leur environnement − Périodes de contrôles de sécurité,

d’après - les règlements SSIGE, p. ex. G1 - réglementation cantonale • Contrôles de suivi de la part de

l’EDG, après signalement des défauts et mesures correctrices

5.3 i) Collaboration avec des tiers X • Services d’intervention − Instruction des services

d’intervention (fuites de gaz, lutte contre l’incendie)

− Plans d’intervention pour les installations de distribution de gaz

− Plans d’intervention pour les installations de gaz (dans l’industrie et le commerce)

• ITIGS − Qu’est-ce qui est bien? − Qu’est-ce qui peut être amélioré? • d’autres organismes spécialisés,

administrations, etc.

5.3 j) Relations publiques • Comment les aspects de sécurité

de la distribution de gaz sont-ils communiqués à des tiers?

− Perception d’odeur de gaz − autres thèmes relatifs à la sécurité

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



5.4 Registres d’exploitation

5.4 a) Registres X • tâches principales • activités principales • exécution correcte • contrôle régulier par des

responsables/personnes compétents • Conservation pendant 10 ans

(sous réserve d’autres dispositions)

5.4 b) Engager des mesures en raison X de registres lacunaires ou erronés

5.4 c) EDG/exploitant de réseau de gaz X • Documentation des incidents survenus

durant l’exploitation • Evaluation de la documentation • Détermination de la cause

des incidents • Correction des incidents

5.5 Fonctionnement des interventions d’urgence et service de piquet

5.5 a) Service de piquet X • pour le dépannage • pour interventions d’urgence

5.5 b) Exigences envers les collaborateurs X du service de piquet

• détecter • remédier aux • interruptions d’exploitation • situations de danger

5.5 c) Concept d’alarme X • responsabilités (organisation) • procédure de réparation

des dommages (plan d’intervention) • chaîne d’alarme et d’alerte • collaboration et accords avec des tiers

5.5 d) Concept d’intervention X • responsabilités (organisation) • procédure de réparation

des dommages (plan d’intervention) • chaîne d’alarme et d’alerte • collaboration et accords avec des tiers

5.5 e) Mesures d’urgence préparées, p. ex. d’après règlement SSIGE G1002

• Scénarios d’urgence • Organisation des interventions

et responsabilités d’urgence

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



• Documentation d’urgence • Matériel et appareils d’urgence • Concept de communication d’urgence • Concept de gestion des urgences pour − les installations

de distribution de gaz − les réservoirs de gaz − autres • Concept de formation aux situations

d’urgence pour les collaborateurs d’EDG/d’exploitants de réseau de gaz ou de Communautés du gaz

5.6 (domaine thématique 8) Sécurité au travail et prévention des accidents

5.6 a) Dispositions et brochures sur X la sécurité au travail et/ou la prévention des accidents

• manuel de sécurité SSIGE/ASE • documentation Suva • documentation propre • autres

5.6 b) Activités dans l’entreprise pour la sécurité au travail

5.6 b.1) • autocontrôles de l’entreprise X (par les directeurs/supérieurs hiérarchiques/CHASE)

− systématiques − responsable des contrôles − existence de y-a-t-il listes

de contrôle − preuves de l’exécution

(documentation) − injonction de mesures − contrôles de la mise en œuvre

5.6 b.2) • Activités du CHASE X − Formation − Conseil − Contrôles − Autres, tels que

5.6 b.3) • Formation/système d’information des collaborateurs

− Périodicité − Thèmes − Documentation des évènements

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



5.6 b.4) • Activités pour la «prise en charge de situations propices aux accidents»

− Exemples − Exercices - théoriques - in situ

5.6 b.5) • Discussions techniques entre collaborateurs

5.6 c) Contrôles des évènements dans l’entreprise

5.6 c.1) • Statistiques annuelles X des accidents professionnels

− Accidents professionnels − Accidents non professionnels − Heures/jours de travail perdus − Contrôles statistiques de l’efficacité

5.6 c.2) • Analyses des accidents X

5.6 c.3) • Système de déclaration des accidents X − Système de déclaration

dans l’entreprise - Accidents évités de justesse - Accidents bénins

(jours de travail perdus ≤ 3) - Signalement obligatoire selon LAA − Suva − ITIGS

6 Ressources Humaines

6.1 Qualification des collaborateurs

6.1 a) Exigences envers les collaborateurs X − Délégation de tâches − Prise en charge autonome • Qualification suffisante − en raison de la formation nécessaire − en raison des compétences − Vérification avant l’attribution

des travaux/tâches

6.1 b) Instruction/information aux X collaborateurs conformément

• au domaine d’activité • aux «exigences pertinentes»,

particulièrement − à la Sécurité au travail − à la protection de l’environnement • aux prescriptions internes à l’entreprise

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



6.1 c) Accès des collaborateurs X • en fonction du domaine

d’activité/des responsabilités • aux «exigences pertinentes» • aux prescriptions internes à l’entreprise

6.2 Formation continue

6.2 a) Supérieurs – formation continue X • Évaluation des besoins

en formation continue • Mesures auprès du personnel/

des collaborateurs − enregistrer − conserver • Vérification de l’application − état de la technique − dispositions légales,

exigences administratives, etc.

6.2 b) Obligation pour le personnel/les X employés de continuer à se former dans leur domaine d’activité

6.2 c) Formation continue (formations) X à la sécurité au travail et prévention des accidents

(domaine thématique 8 – Sécurité au travail et prévention des accidents)

• Les chargés de Sécurité (CHASE) • Le personnel en général

6.3 Responsable technique

6.3 a) Gestion technique de l’exploitation X du réseau de gaz

• dans sa propre entreprise (EDG principale également)

• par une entreprise qualifiée

6.3 b) Responsable du domaine technique X • défini • formation appropriée • expérience professionnelle • responsable de − responsabilité du domaine,

particulièrement la direction du personnel

− planification − construction − exploitation − maintenance

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



• dispose des connaissances nécessaires sur les «exigences pertinentes», entre autres

– directives sur la prévention des accidents

6.3 c) Le domaine technique dispose de X • techniciens qualifiés • en nombre suffisant

6.4. Personnel technique qualifié

6.4 a) Personnel technique qualifié – X exploitation de réseau de gaz

• en dispose en interne • a accès − réglementation/contrats − preuve des qualifications

du prestataire de services et de son personnel

6.4 b) Personnel technique qualifié X • a une formation correspondant

à sa fonction son secteur d’activité • dispose de connaissances relatives

aux «exigences pertinentes» • est en mesure − d’évaluer les risques − d’éliminer les risques

6.4 c) Disponibilité du (propre) personnel qualifié X • responsable de service • chefs monteurs ou chefs d’équipe • installateurs sanitaires

ou autres professionnels • monteurs de conduites (soudeurs) − soudeurs acier diplômés − soudeurs sur matières

synthétiques diplômés − Formation SSIGE pour les

monteurs de réseau autres • contrôleurs des installations − formation • personnel sanitaire − Formation aux premiers secours

6.4 d) Documentation de la qualification X des collaborateurs qualifiés

• listes des possibilités de changement d’affectation

• attestations de compétences des collaborateurs qualifiés

• plan de formation initiale et continue pour tous les collaborateurs qualifiés (par personne, plan d’ensemble)

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



• descriptions des postes/cahiers des charges

6.5 Chargé de Sécurité (CHASE)

6.5 a) Fonction de conseil, X d’après les dispositions légales

• sur la sécurité au travail • pour la protection de la santé • vis-à-vis des supérieurs hiérarchiques • vis-à-vis des employés • pour la mise en œuvre dans

l’entreprise (service, domaine, etc.) • compétences éventuel

6.5 b) Mise en œuvre X • en tant que fonction autonome • associée à d’autres fonctions

6.5 c) Attestation d’une formation initiale/ continue reconnue

• adaptée à la fonction

7 Prestataires de service (tiers)

7 a) Réglementation contractuelle X pour la prestation de service

7 b) Respect de toutes les exigences pertinentes de cette liste de contrôle

7 c) Aptitude du prestataire de service X • clarification par le mandant (EDG/

exploitants de réseau de gaz, etc.) • attestation disponible,

le cas échéant sur demande

7.1 Choix du prestataire de service

7.1 a) Contrôle de l’aptitude technique à fournir X la prestation demandée

• lors du choix • avant le mandat

en particulier (concerne le prestataire de services)

• besoins en personnel • personnel pour les tâches attribuées − fiable − compétent − possède des connaissances

spécifiques • besoins en matériel

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



• vérification de la surveillance et contrôle de la prestation fournie

7.2 Contrôle du prestataire de service

7.2 a) Par des collaborateurs techniquement X qualifiés du mandant

• surveillance des travaux • documentation de la surveillance

8 Équipements techniques (domaine thématique 7 – Outils

et équipements techniques)

8 a) Mise à disposition des équipements X techniques (outils de travail, appareils, matériel, etc.)

• en quantité suffisante • en état de fonctionnement − durant toute la durée d’utilisation • contrôles de fonctionnement et

de l’état des équipements − exécution − documentation

8 a.1) en particulier • plans d’exécution, documentation X

sur le fonctionnement (réseau gaz, infrastructure du réseau, etc.)

voir aussi 10 a)

8 a.2) • appareils de mesure X (détecteur de gaz, etc.)

− explosimètres − enregistreurs − appareil de mesure de CO − appareil de mesure de O2

8 a.3) • outillage (machines à ballonner X de ballonnage, etc.)

8 a.4) • équipements de protection individuelle X (objectifs de sécurité, liste de contrôle)

− attribution − étendue − contrôle

8 a.5) • équipements de lutte contre l’incendie X − extincteurs à main − couvertures antifeu

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



8 a.6) • voitures de l’entreprise X (véhicules de piquet, etc.)

− attribution − disponibilité en cas de panne − équipements techniques nécessaires − quantité/nombre selon la taille

et la structure de la zone de distribution (voir 9)

8 a.7) • moyens de communication X (téléphone mobile, etc.)

8 b) Entretien X • responsabilité de l’entretien (qui?) − outillage − appareils − machines − instruments de mesure − autres • existence d’un programme d’entretien

8 c) Magasin X • outillage Ex • appareils de perçage • machines de ballonnage à ballonner • ballons, pistons • coupe-tube • machines à souder (acier/PE) • autres

8 d) Atelier X • outillage • machines et appareils • équipements de protection

individuelle (lunettes, protection anti-éblouissement, etc.)

• ouvrages de protection

9 (domaine thématique 9) Réseau de distribution de gaz et installations annexes (réseau de transport et de distribution de gaz)

Note: être attentif au lien avec les statistiques techniques gaz

9 a) Liste des points d’interconnexion X

Liste des fournisseurs de gaz naturel X

(Odorisation voir 10 b) 9 b) Région/communes approvisionnées X

en gaz naturel (liste)

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



9 c) Infrastructure de gaz sous X la responsabilité d’une EDG – synthèse détaillée sur

Conduites/réseau de transport de gaz (km) – à différencier

• pression de service, en particulier > 5 bar (haute pression 2) ou > 1 à 5 bar (haute pression 1)

• conduite en: plastique; métal (dont une partie avec PCC); autres comme fonte, assainissement, etc.

Conduites/réseau de

distribution (km) – à différencier • pression de service, en particulier

> 1 à 5 bar (haute pression 1) 100 mbar à 1 bar (moyenne pression) ou à 100 mbar (basse pression)


Branchements (km) – à différencier • pression de service, en particulier

> 1 à 5 bar (haute pression 1) 100 mbar à 1 bar (moyenne pression) ou à 100 mbar (basse pression)


Conduites en fonte, en particulier réseau de distribution (% ou km)

• part de fonte grise • part de fonte ductile • remplacement planifié? • Quand est-ce que la fonte

grise sera éliminée?

Nombre de branchements • utilisateur raccordé • utilisateur non raccordé − avec gaz − sans gaz

Nombre de compteurs de gaz

Nombre d’installations PCC

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



Postes/stations de détente et de comptage/de détente

• réseau de transport > 5 bar • réseau de distribution > 5 bar • réseau de distribution > 1 à 5 bar • réseau de distribution jusqu’à 1 bar • autres

Stations de détente de clients • > 5 bar • > 1 à 5 bar • jusqu’à 1 bar

9 d) Réservoir de gaz • type et taille (réservoirs tubes,

sphériques, cylindres, etc.) • propriété, participation, droits • accès, utilisation

9 e) Stations-service de gaz naturel • petites stations-service • grandes stations-service • usage commercial/public

9 f) Installations de remplissage de bouteilles de gaz naturel

9 g) Biogaz – installations de préparation et d’injection dans le réseau de gaz naturel

• nom, emplacement • quantité injectée

9 h) Télécommunications • surveillance détente et comptage • relevé des compteurs • autres

9 i) Projets d’extension relatifs aux indications du point 9

10 Entretien et documentation

10 a) Plans d’exécution/documentation X de planification

(domaine thématique 9 – réseau de distribution de gaz et installations annexes)

• plans d’ensemble • plans cadastraux • traitement (SIG, GDI, CAD, etc.) • analyse des dégâts • lieu et mode de conservation • actualisé/actuel

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



Plans d’exécution/documentation X de planification

• élaboration • actualisation • mesures • chaque fois par l’EDG/l’exploitant

de réseau de gaz (interne) ou externe − si externe, qui?

(attestation de qualification)

10 b) Odorisation – vérification X de la qualité du gaz

• contrôle et surveillance d’après le règlement SSIGE G18, par

− EDG − exploitant de réseau de gaz − effectué par …… − trimestriellement • pour quelles périodes les données

actuelles sur la qualité du gaz sont-elles disponibles?

• contrôle de l’odorisation dans le réseau de distribution/auprès du consommateur (branchements)

− périodes de contrôle − protocoles − évaluation et démarches à suivre

selon les besoins • EDG/exploitant de réseau de

gaz odorise-t-il le gaz lui-même? (odorisation de base)

− où? - réseau de gaz/conduites de gaz – installations de biogaz − méthode; comment? − périodes de contrôle; fréquence? − protocoles • Des odorisations par secousse

sont-elles effectuées? − périodes − protocoles

10 c) Surveillance et contrôle des conduites X de gaz

• systématiques • respect des délais − zones de construction dense − réduction lors de modifications

profondes des conditions d’exploitation/de l’environnement

• documentation • évaluation et démarches à suivre

selon les besoins − réduction des intervalles

de surveillance lors d’accumulation de défauts d’étanchéité

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



10 d) Contrôle des circuits X (de conduites de gaz), en particulier

• conduites de gaz > 1 à 5 bar, chaque année

10 e) Siphons et organes d’arrêt X • contrôle périodique

(capacité de fonctionnement, vidange)

10 f) Installations PCC X • contrôle par − EDG/exploitant de réseau de gaz − autres • entretien • documentation • évaluation et démarches à suivre

selon les besoins

10 g) Stations-service de gaz naturel X • entretien • qualification − personnel de station-service − personnel d’entretien

(interne/externe) • contrôles des conduites HD (tracé)

10 h) Biogaz – installations de préparation et X d’injection dans le réseau de gaz naturel

• entretien • qualité du gaz − garantie − documentation

11 (domaine thématique 10) Inspections techniques des installations de gaz et des installations consommatrices de gaz

11 a) Bâtiments d’exploitation EDG/ exploitant de réseau de gaz

• gestion • ateliers • centrale de télécommunications/

urgences

11 b) Infrastructure du réseau de gaz • conduites de transport de gaz • conduites de distribution de gaz • Station de détente et de comptage • installations PCC, PCC • organes d’arrêt et siphons • installations de production de gaz • installations de stockage de gaz • branchements

Num

éro


néce

ssai

re

(imp

érat

if)

mis

e en

œ

uvre

part

ielle

men

t m

ise

en œ

uvre

à m

ettr

e en

œuv

re



11 c) Infrastructure des utilisations de gaz/ des installations

• centrales de chauffage • installations industrielles • installations commerciales • installations domestiques choisies

11 d) Stations-service de gaz naturel • installations gaz • environnement

11 e) Biogaz – installation de préparation et d’injection (injection dans le réseau de gaz naturel)

• montage (local de montage) • environnement • installations gaz • installations d’odorisation, odorisation • autres

11 f) Autres

12 Souhaits, demandes

12 a) Souhaits EDG/exploitant de réseau de gaz à la

• SSIGE • ITIGS • commissions • autres

12 b) EDG/exploitant de réseau de gaz souhaite des attestations d’aptitude (via ITIGS) pour les prestataires de services et leurs collaborateurs qualifiés

12 c) Souhaits et propositions EDG/ exploitant de réseau de gaz

Documents

Règlement Audit de sécurité – contrôle de la qualification ... · moteurs à gaz, piles à combustible, mais encore installations industrielles avec processus thermiques (installations