Règlement des études et des examens

Licence professionnelle Gestion des Ressources Humaines

Spécialité : Assistant Ressources Humaines (ARH)

Préambule :

La licence professionnelle Gestion des Ressources Humaines est mise en place par l’Institut des Sciences du Travail (I.S.T.) de l’Université Lille 2.

Elle a pour objectif de former des assistants ayant une connaissance générale du métier des ressources humaines et est basée sur des enseignements pluridisciplinaires touchant à la fois au management, à la comptabilité, à la gestion et au domaine juridique.

Afin de répondre au mieux aux demandes des entreprises, la maquette de cette licence professionnelle a été construite en collaboration avec les acteurs du monde professionnel qui ont fait part des compétences attendues d’une personne travaillant au sein d’un service de ressources humaines.

TITRE 1 : Dispositions générales

I. Règlement intérieur :

Article 1 : Les étudiants de la licence professionnelle RH ainsi que tous les étudiants de l’Institut des Sciences du Travail sont soumis au règlement intérieur de l’Université de Lille 2.

Article 2 : Chaque étudiant de l’I.S.T. déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’engage à le respecter et à en faire respecter les termes.

Tout manquement aux dispositions dudit règlement fera l’objet d’une procédure disciplinaire engagée par l’I.S.T. à l’encontre de l’étudiant défaillant.

II. Conditions d’accès à la licence professionnelle RH :

Article 3 : Pour être accueillis dans les formations conduisant à la licence professionnelle, les étudiants doivent justifier :

Soit d’un diplôme national sanctionnant deux années d’enseignement supérieur validées (Licence 2ème année, DUT, BTS, BTSA, DEUST) ;

Soit, dans les mêmes conditions, d’un diplôme ou titre homologué par l’État au niveau III ou reconnu, au même niveau, par une réglementation nationale ;

Soit de la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, définie par le décret du 23 août 1985.

Les formations conduisant à la licence professionnelle sont conçues pour accueillir ces différents publics.

La capacité d’accueil de la licence professionnelle est de 28 étudiants.

III. Ressources documentaires :

Article 4 : Les étudiants inscrits en licence professionnelle RH ont un accès libre aux Bibliothèques de l’Université ainsi qu’au centre de documentation de l’I.S.T. situé au premier étage du bâtiment A de la faculté de droit, au 1 place Déliot à Lille.

TITRE 2 : ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET CONTRÔLE DES CONNAISSANCES

I. Organisation de la formation :

A. Présence

Article 5 : La présence des étudiants aux différents cours de la licence professionnelle est obligatoire et fait l’objet d’un contrôle de la part des enseignants. Toute absence doit être justifiée par écrit auprès du secrétariat de l’I.S.T.. Les seuls justificatifs acceptés pour excuser une absence sont :

- le certificat médical, - la convocation d’un organisme officiel, - la preuve d’un motif personnel grave.

Ces documents doivent être remis au plus tard dans les 3 jours suivant le début de l’absence au secrétariat de l’I.S.T. La ponctualité est de rigueur. Son défaut peut être sanctionné par le refus de l’enseignant de laisser l’étudiant rejoindre la séance en cours, et/ou la sanction au titre d’une absence non justifiée.

Les étudiants qui, sans excuse valable, totaliseront plus de 2 absences aux cours ou T.D. dans la même matière sur le semestre pourront se voir refuser le droit de se présenter aux examens.

B. Structure

Article 6 : La durée de formation de la Licence Professionnelle RH est d’une année scindée en deux semestres.

L’enseignement comporte essentiellement : - des enseignements magistraux et pratiques (435 heures), - un stage en entreprise (équivalent à 16 semaines à temps complet), - un projet tutoré (150 heures).

Article 7 : La formation est conçue sous la forme d’Unité d’Enseignements (UE) capitalisables. Les Unités d’Enseignements sont composés de matières intitulées Eléments Constitutifs (EC). La répartition des modules capitalisables et les coefficients des unités d’enseignement ainsi que les modalités de contrôle qui leur sont associées figurent dans les tableaux annexés au présent règlement. Ces tableaux seront portés à la connaissance des candidats dans le mois qui suit la rentrée par affichage dans les locaux de l’Institut.

Article 8 : La formation se déroulera en alternance sous la responsabilité de l’Institut des Sciences du Travail.

Au premier semestre, les lundis, mardis et mercredis sont réservés aux enseignements dans les locaux de l’Institut des Sciences du Travail et au projet tutoré. Les jeudis et vendredis sont consacrés à la période de professionnalisation en entreprise (stage ou contrat de professionnalisation).

Au second semestre, les lundis et mardis sont réservés aux enseignements dans les locaux de l’Institut des Sciences du Travail et au projet tutoré. Les mercredis, jeudis et vendredis sont consacrés à la période de professionnalisation en entreprise (stage ou contrat de professionnalisation).

II. Contrôle des connaissances :

A. Évaluation des connaissances : Article 9 : Au cours de la formation, l’étudiant sera évalué tout autant à l’écrit qu’à l’oral par

le biais de travaux personnels ou collectifs. L’évaluation des connaissances se fait à partir : - de partiels,

- du contrôle continu, - de la notation de tâches professionnalisantes.

Article 10 : Les partiels ont lieu soit ponctuellement, soit lors de semaines banalisées. Le secrétariat de l’I.S.T. informe les étudiants du calendrier des épreuves par voie d’affichage. Il appartient à chaque étudiant d’en prendre connaissance et de s’y conformer, y compris en cas de modification.

Article 11 : La note de contrôle continu sanctionne la présence à toute forme d’enseignement et prend en compte les différents travaux effectués (interrogations, exposés, exercices divers...).

Article 12 : Les tâches professionnalisantes exigées au cours de la formation consistent en

stages, études diverses et projets tutorés. Le projet tutoré donne lieu à la production et à la soutenance d’un rapport devant un jury composé de membres de l’équipe pédagogique (enseignants et professionnels). Le stage donne lieu à la production d’un rapport de stage.

Article 13 : Une absence à une épreuve lors d’un contrôle continu ou lors d’un examen terminal équivaut à la mention ABI (absence injustifiée), ou ABJ (absence justifiée) lorsqu’elle entre dans les conditions de l’article 5 du présent règlement.

Les épreuves de contrôle continu ou les examens terminaux ne donnent pas lieu à

rattrapage au cours d’une même session en cas d’absence de l’étudiant. L’étudiant absent est déclaré défaillant à l’élément constitutif (matière) pour lequel

il a été absent à une épreuve de contrôle continu ou à l’examen terminal. Il sera également défaillant dans l’unité d’enseignement correspondante, au semestre et ne pourra valider son année.

Toutes les absences seront néanmoins examinées par le jury.

Article 14 : En cas de disparition, pour quelque cause que ce soit, d’une copie d’examen,

l’étudiant passe dans la matière concernée une épreuve orale de remplacement. En cas de disparition, pour quelque cause que ce soit, de plus de cinq pour cent des copies d’une épreuve, l’épreuve est annulée et une épreuve de remplacement est organisée pour tous les étudiants.

B. Évaluation des stages et des projets :

Le stage : Article 15 : Le stage donne lieu à un rapport de stage et à une soutenance orale.

Une grille d’appréciation est remplie par le maître de stage. Il vérifie notamment la capacité de l’étudiant à s’intégrer dans un service de ressources humaines et son aptitude à rechercher les règles de gestion des ressources humaines et à synthétiser les données.

Article 16 : Le rapport de stage consiste pour l’étudiant à présenter de manière approfondie

les missions qui lui ont été confiées dans l’entreprise. Il s’agit non seulement d’exposer de manière détaillée le contenu des missions, mais aussi d’en mener une analyse fournie, c’est-à-dire enrichie d’une réflexion conceptuelle sur une problématique de GRH bien précise. Il doit donc proposer une grille de lecture et d’analyse de ses missions en complétant ses réflexions par des ouvrages, des références plus théoriques. Il pourra ainsi apporter des solutions, des propositions en prenant appui sur la théorie. Des pistes d’actions seront aussi éventuellement proposées à l’entreprise.

Article 17 : Le rapport de stage est présenté à un jury composé d’au moins deux personnes

appartenant à l’équipe pédagogique. La grille d’appréciation et le rapport de stage donnent lieu à une note unique.

Le projet tutoré : Article 18 : Le projet tutoré prend la forme de journées d’études au cours desquelles les

étudiants, répartis en groupes composés d’au maximum 6 personnes, travaillent sur une ou plusieurs problématiques liées à la Gestion des Ressources Humaines.

Article 19 : Chaque groupe est placé sous la responsabilité d’un tuteur. Ce dernier aura pour mission d’orienter le groupe d’étudiants sur la façon de travailler, les recherches à effectuer, etc.

Article 20 : Le projet tutoré donne lieu à la production et à la soutenance d’un mémoire

devant un jury composé de membres de l’équipe pédagogique. Dans l’évaluation, une attention particulière est portée à la démarche mise en œuvre (le travail réalisé doit illustrer les compétences des étudiants en matière de conduite de projet, d’élaboration de problématique, de positionnement théorique et de rigueur méthodologique).

Article 21 : L’évaluation est basée sur le rapport et sa soutenance.

III. Modalités pédagogiques spécifiques

A. Généralités Article 22 : Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 janvier 2014, l'Institut des Sciences

du Travail de l’Université Lille 2 propose des modalités pédagogiques spécifiques

prévoyant l’aménagement des formes d'enseignement, des emplois du temps et des modalités de contrôle des connaissances au bénéfice de certaines catégories d'étudiants.

Sont éligibles : • les étudiants occupant un emploi dans le secteur privé ou public pendant l'année universitaire en cours et ayant une activité salariée continue et régulière tout au long de l'année universitaire à raison de 10 à 15h par semaine ou une activité salariée continue et régulière de 15h au cours d'un semestre. • les étudiants assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative à l’Université (sur étude des justificatifs et du dossier à retirer auprès du SEVE) ; • les étudiantes enceintes (sur justificatif médical) ; • les étudiants chargés de famille (sur justificatifs) ; • les étudiants engagés dans plusieurs cursus (sur proposition du directeur de composante) ; • les étudiants en situation de handicap ou atteints d'affection invalidante reconnues (sur étude du dossier à retirer auprès de la Mission Handicap) ; • les étudiants artistes (sur étude des justificatifs et du dossier à retirer auprès du Service Culturel) ; • les étudiants sportifs de haut niveau (sur étude des justificatifs et du dossier à retirer auprès du SCAPS) ; • les étudiants inscrits à la FOAD bénéficient automatiquement de ces modalités spécifiques ; • les étudiants bénéficiant du statut étudiant-entrepreneur (délivré par le MESR).

Article 23 : La dispense d'assiduité attachée à ces modalités pédagogiques spécifiques ne

concerne que les travaux dirigés et les cours magistraux et non les stages obligatoires.

Ces modalités spécifiques sont accordées au semestre ou pour l’année universitaire en cours et sur justificatif présenté au plus tard un mois après le début des cours du semestre concerné, par le directeur de la composante de rattachement ; les étudiants devront renouveler leur demande à chaque rentrée universitaire. Pour toute demande de dérogation, au-delà du premier mois de cours ou pour toute demande de recours après un avis défavorable du directeur ou doyen de la composante, le VP CFVU, via le Responsable du Service des Etudes et de la Formation, peut être saisi par l'étudiant pour faire remonter sa demande pour décision définitive ; Pour les étudiants éligibles à ces dispositions particulières, les contrôles de connaissance se font exclusivement sous forme d'examens terminaux sauf si les étudiants éligibles souhaitent bénéficier de résultats intégrant des évaluations relevant d'épreuves de contrôle continu. Dans ce cas, ils doivent en faire la demande au plus tard un mois après le début des cours du semestre concerné et seront amenés à passer l’ensemble des épreuves continues de l’élément concerné.

Les convocations individuelles aux examens seront consultables sur l'ENT et envoyées à l'étudiant par courriel sur sa messagerie @etu.univ-lille2.fr au plus tard 15 jours avant les épreuves inscrites au calendrier universitaire annuel.

B. Spécficités pour les étudiants en situation de handicap Article 24 : Sont concernés les étudiants qui rentrent dans le cadre fixé par la définition du

handicap apportée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

« Toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Les étudiants doivent fournir les justificatifs de cette situation. Les dispositions prévues : Outre la proposition d’un accompagnement individualisé de l’étudiant, ce dernier pourra bénéficier d’un plan de compensation pour les études et/ou un aménagement d’examens par la mission handicap de l’université, selon l’avis du médecin du Service Inter Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé SIUMPPS et la procédure suivante. Les dispositions mises en place lors des examens restent sous la responsabilité de la composante.

Article 25 : La procédure : 1. Dès l’inscription à l’université et au plus tard 3 semaines après la rentrée universitaire, l’étudiant doit se rapprocher de la mission handicap pour se faire connaitre et retirer un dossier de demande d’aménagement. 2. L’étudiant doit prendre un rendez-vous avec le médecin du SIUMPPS pour avoir un avis et formuler la demande d’aménagement. 3. La commission plurielle, comprenant le médecin du SIUMPPS, délivre un avis qui fera l’objet d’une notification signée par le Président de l’Université et communiquée à la composante concernée. 4. L’étudiant devra se rapprocher de sa scolarité pour vérifier que cette dernière à bien connaissance des aménagements à mettre en place, au plus tard, un mois avant le début des examens. Les aménagements sont valables pour l’année universitaire en cours. Les étudiants devront renouveler leur demande à chaque rentrée universitaire.

C. Spécificités pour les étudiants empêchés

Article 26 : Sont concernés les étudiants qui ne rentrent pas dans la catégorie des étudiants

en situation de handicap et qui présentent un problème de santé temporaire (foulures, entorses, hospitalisation, bras cassé …).

Les dispositions prévues : Des aménagements des examens et épreuves peuvent être mis en place selon les ressources disponibles (personnel, matériel) de la composante et restent sous sa responsabilité.

La procédure : La demande d’aménagement d’examens se fait auprès d’un médecin du SIUMPPS, par l’étudiant, qui rédige un avis médical à validité temporaire. L’étudiant doit déposer le document, dans un délai de deux jours ouvrables avant la date de l’épreuve, auprès du service scolarité concerné. L’aménagement d’examens sera pris en compte par la composante en fonction des règles d’organisation de l’examen ou du concours concerné.

D. Spécificités pour les étudiants artistes de haut niveau

Article 27 : Vu l’arrêté du 22/01/2014, Article 10 :

"La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ou du conseil de l'établissement qui a compétence en matière de formation fixe les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins spécifiques d'étudiants dans des situations particulières, notamment des étudiants salariés ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des femmes enceintes, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des étudiants handicapés, des artistes et des sportifs de haut niveau. Ces modalités pédagogiques peuvent s'appuyer sur les technologies numériques."

Par application de ce texte, l’Université de Lille, Droit et Santé, a décidé de créer le statut d’Etudiant Artiste de Haut-Niveau. En effet l’Université de Lille, Droit et Santé souhaite accorder aux étudiants Artistes de Haut Niveau les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études. Le statut d’Etudiant(e) Artiste de Haut Niveau sera délivré par l’Université de Lille, Droit et Santé, après avis favorable de la commission Artiste de Haut Niveau. La coopération entre les différents contractants rendra compatible la formation universitaire et la pratique artistique pour les étudiants bénéficiant de ce statut. Ainsi, l’aménagement de la formation universitaire doit permettre au public visé de suivre les enseignements indispensables à la poursuite d’un cursus universitaire dans le cadre d’une future insertion professionnelle et le rendre compatible avec une pratique artistique de qualité, au regard des exigences de résultats, tout en ménageant des temps de récupération et d’intégration sociale indispensables à l’épanouissement des Artistes de Haut-Niveau.

Le statut d’Étudiant Artiste de Haut Niveau doit impérativement être demandé par l’étudiant(e). Deux campagnes d’inscription seront proposées, une en début d’année universitaire et une au deuxième semestre (sur la 3ème semaine de Janvier et 3ème semaine de Janvier). Un dossier de demande sera à télécharger, à remplir et sera examinée par la Commission Étudiant Artiste de Haut Niveau qui statuera, deux fois par an sur demandes. Commission Artiste de Haut Niveau :

Missions : La Commission Artiste de Haut Niveau étudie et délibère autour des demandes des étudiants de l’Université de Lille, Droit et Santé concernant leur reconnaissance en tant qu’Étudiant Artiste de Haut Niveau.

Constitution :

Membres représentants de l’Université de Lille Droit et Santé : Président de l’Université de l’Université de Lille, Droit et Santé, ou son représentant, Vice-Président Formation Tout au Long de la Vie de l’Université de Lille, Droit et Santé, Vice-Président Culture de l’Université de Lille, Droit et Santé, Vice-Président Vie Etudiante de l’Université de Lille, Droit et Santé,

Responsable du Service Culture de l’Université de Lille, Droit et Santé, ou son représentant, Responsable du Service Seve de l’Université de Lille, Droit et Santé, Responsable du Service du SCAPS de l’Université de Lille, Droit et Santé, Responsable pédagogique de la composante de l’étudiant ayant fait la demande de l’Université de Lille, Droit et Santé, Intervenants pratique artistique de l’Université de Lille, Droit et Santé, suivant la nature de la demande désignés en fonction de la pratique choisie.

La commission peut inviter tout représentant professionnel reconnu pour son expertise dans son domaine (via ses statuts, mission) pour éclairer, les membres sur leurs décisions.

En vue d’un fonctionnement optimal de cette commission, il n’est pas prévu de quorum.

Eligibilité et Attribution :

Sont éligibles au dispositif les étudiants ayant fait une demande en bonne et due forme et dans le délai imparti auprès du Service de la Culture. Le statut pourra être octroyé sur les bases des éléments suivants :

• Pratique intensive de nature professionnelle; • Niveau de pratique ; • Volume horaire important sur la semaine; • Participation régulière à des événements (festival, représentation,

concours, création, résidence etc.). Le statut pourra être délivré uniquement pour les pratiquants à haut niveau des disciplines suivantes (pratiquant au sein d’une institution ou d’une association) : Danse, Chant, Musique, Cirque, Cinéma, Théâtre, Photographie, Arts-Plastiques, Littérature…

Les demandeurs se doivent de nous transmettre au plus tôt les informations nécessaires à la justification de leur demande (leur programme de représentations et d’absences liées à des stages ou des formations liées à leurs pratiques artistiques).

Engagement des parties : L’inscription dans une année universitaire n’ouvre pas systématiquement droit à des aménagements du cursus sur la seule base des obligations artistiques de l’étudiant. Lors de leur inscription à l’Université, les artistes désirant obtenir le statut d’étudiant(e) artiste de haut niveau doivent, en faire la demande auprès des services de scolarité de leur composante. Les étudiants(es) reconnus (ues) comme tels (telles) devront signer un contrat qui fixera les engagements des parties pour l’année universitaire en cours. Les pièces justificatives que devra comporter la demande de Statut d’Artiste de Haut Niveau, sont fonction de la situation du candidat. Ces pièces doivent être rendues obligatoirement le 24 Septembre ou le 24 janvier de l’année universitaire en cours. Les dossiers incomplets ne seront pas examinés. Le statut est octroyé pour un an.

Il sera demandé aux Etudiants Artistes de Haut Niveau de participer, autant que faire se peut, aux évènements artistiques de l’Université de Lille, Droit et Santé, et de faire état lors des événements comme dans les médias de leur appartenance de leur statut « étudiants artiste de Haut-Niveau de l’Université de Lille, Droit et Santé ».

Aménagements et Contreparties : L’étudiant pourra bénéficier des modalités spécifiques indiquées dans le règlement des études. (Partie 8 « Les modalités d’enseignement spécifiques »). L’Université de Lille Droit et Santé s’engage à prendre en considération le caractère d’Artiste de Haut Niveau pouvant, au regard de la bienveillance de sa composante d’origine, bénéficier d’aménagements spécifiques d’études.

L’Étudiant (e) Artiste de Haut Niveau s’engage: - A fournir le travail nécessaire à sa réussite universitaire, - A communiquer l’ensemble de ses retours artistiques de l’année à la composante dont il dépend, - A communiquer les planifications annuelles, périodiques et hebdomadaires de ses formations, répétitions, résidences, représentations artistiques, - A représenter l’Université lors d’événements artistiques. Charge à l’étudiant, une fois le statut accordé de se rapprocher de sa composante qui pourra mettre en place les facilités ci-dessous. Le statut d’Etudiant Artiste de Haut-Niveau pourra donner la possibilité de bénéficier de certains aménagements parmi : -La possibilité d’autorisation d’absence pour des représentations, des stages etc…liés à la pratique artistique ; -La possibilité d’attribution d’une année d’études en 2 ans, aux étudiants concernés sur demande faite ; -La possibilité d’aménagement des examens dans le cadre et le respect des dispositifs réglementaires. -Des aides supplémentaires peuvent-être apportées aux étudiants artistes de Haut-Niveau en fonction de leurs besoins, sur le plan universitaire, artistique et en fonction des contraintes spécifiques aux différentes filières enseignées. Suivi des étudiants et Notation : Le Service de la Culture transmettra les informations dont elle dispose qui contribueront à l’aide à la mise en place des aménagements accordées par les différentes composantes. Il sera chargé également, si nécessaire, des relations avec les structures dans lesquelles les étudiants se forment et/ou pratiquent leurs activités artistiques.

Un référent universitaire, issu de la même composante que l’Etudiant Artiste de Haut-Niveau, sera désigné et clairement identifié par chaque composante concernée, et deviendra l’interlocuteur privilégié. En ce qui concerne la notation culturelle, elle pourrait être proposée dans 2 cadres : - Choix d’un ECTS supplémentaire ; - Enseignement Librement Choisi.

La notation sera attribuée selon les procédures en usage au Service de la Culture : La note sera attribuée par l’intervenant, puis validé par le service. Elle sera note alors transmise par nos soins aux composantes, selon un calendrier préétabli conjointement. Elle sera effective à la condition que l’étudiant en ait faite la demande au préalable, et se soit inscrit, selon le cas en ETCS ou en ELC, auprès du responsable pédagogique de sa composante et auprès du Service de la Culture. Si c’est une demande d’ECTS, l’étudiant devra aussi signer la Charte d’Engagement Culturel. La notation se fera sur la base de la présentation d’un projet artistique, sur une session sur l’année (vers fin Mars début Avril). Une session de rattrapage sera proposée, si besoin est. Seront habilités à la notation, nos intervenants artistiques dans la discipline concernée, le directeur du Service de la Culture ou son représentant. Contrôle : Dans le cas où, malgré les aménagements mentionnés ci-dessus, la présence à certains enseignements s’avèrerait incompatible avec une participation à des participations obligatoires, l’étudiant (e) sera excuse (e) pour ses absences. En cas d’absence prévisible et exceptionnelle à un examen pour raison artistique officiellement justifiée (stage, enseignement, répétition, représentation), l’étudiant(e) pourra bénéficier d’une session spéciale. Dans ce cas, l’administration devra être prévenue le plus tôt possible au minimum 30 jours à l’avance afin d’en assurer l’organisation. La date du jury d’examen constitue néanmoins une limite pour la tenue de ces sessions de remplacement. Les répétitions ne seront pas considères comme des motifs valables d’absence pour les examens. Toutes ces mesures sont également valables lorsque l’étudiante (e) est absent (e) pour cause de blessure contractée au cours de sa pratique artistique. La présentation des justificatifs médicaux est alors obligatoire. Pour toutes ces absences, l’étudiante (e) devra rattraper le contenu des cours manqués par ses propres moyens ou par les éventuels dispositifs mis en place par les composantes (plateforme numérique, …). Dans le cas de manquement à ses obligations, ou dans le cas où l’étudiant(e) ne peut justifier de sa pratique artistique, de son assiduité ou répondre de ses absences, le contrat passé entre l’étudiante (e) artiste de haut niveau et l’Université contrat sera caduque. Ainsi le non-respect du contrat entrainera l’annulation du statut et, le cas échéant, son non renouvellement.

E. Spécificités pour les étudiants entrepreneurs

Article 28 : Les modalités pédagogiques spécifiques, prévues par les textes réglementaires et à destination des étudiants entrepreneurs peuvent être demandées par tout étudiant bénéficiant du statut national d’étudiant-entrepreneur délivré par le Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

F. Spécificités relatives à l’engagement civique Article 29 : L’engagement civique de l’étudiant qui concerne ceux et celles qui assurent une

responsabilité au sein d’une association extérieure, humanitaire, culturelle, sportive de niveau local, national ou international reconnue par l’université, ceux qui sont investis dans la vie de l’université ou qui réalisent un tutorat pédagogique non rémunéré, ou des relations avec les établissements scolaires, ou enfin qui ont un projet individuel clairement défini et autorisé par un enseignant référent du diplôme et du Directeur de la formation peut faire l’objet d’une validation par l’attribution d’un ECTS une fois par diplôme selon les modalités fixées par le CEVU :

o Les engagements choisis doivent couvrir a minima une année

universitaire et être suffisamment importants o Au début du semestre, l’étudiant présente au SEVE la charte

d’engagement en double exemplaire, remplie et signée par l’étudiant et par le responsable de l’association ou du responsable de l’activité. Il contacte aussi l’enseignant-référent pour la signature de la charte avec une co-signature par le Directeur du diplôme.

o L’étudiant dépose un rapport dactylographié (5 à 10 pages) mettant en évidence l’intérêt et le contenu de sa mission et son niveau d’engagement, décrivant l’action, la stratégie adoptée et les difficultés rencontrées, et faisant valoir les compétences acquises.

o Le rapport doit être attesté par un responsable de la structure dans laquelle s’est déroulée la mission. Ce rapport doit être remis au Directeur du diplôme.

o Un entretien portant sur le bilan et les compétences acquises est organisé avec l’enseignant référent et une personne ès qualité validée par le VP CEVU pour l’évaluation finale.

o La validation des crédits est prononcée par le jury du diplôme. Les rapports devront arriver au plus tard 15 jours avant la date fixée pour le dépôt des projets tutorés.

Sont exclus de la validation les actions rémunérées, les stages et la présence ponctuelle à des actions sans participation personnelle dans leur organisation.

G. Spécificités relatives à étudiant sportif

Article 30 : Vu le Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport, abrogeant notamment, aux termes de son article 7, le Décret n° 2002-1010 du 18 juillet relatif aux filières d’accès au sport de haut niveau, et le Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 relatif à la définition des sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs; Vu le Code du Sport et notamment, le titre II, chapitre 1er, articles L.211-5, L.221-1 à L.221- 11, R 221-8 et D 221-17 à R 221-26; Vu le Code de l’Education et notamment l’article L 611-4; Vu le Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale; Vu la note de service n°2014-071 du 30/04/2014 MENESR-DGESCO B3-4, relatif au sport de haut niveau; L’Université de Lille, Droit et Santé a décidé de la création du statut d’étudiant(e) de haut niveau. Préambule L’Université Lille 2 souhaite accorder aux sportifs de haut niveau les moyens nécessaires à la poursuite d’études universitaires. Le statut d’étudiant (e) sportif (ve) de haut niveau est délivré par l’Université Lille 2, attribué après avis de la commission du sport de haut niveau. Il est destiné à mettre en œuvre et à développer la coopération entre les contractants en rendant compatibles la formation universitaire, la formation et la pratique sportive des étudiants (tes) bénéficiant de ce statut. L’aménagement de la formation universitaire doit permettre au public visé de suivre les enseignements indispensables à la poursuite d’un cursus universitaire cohérent dans le cadre d’une future insertion professionnelle; il doit être compatible avec un entraînement sportif de qualité au regard des exigences de résultats et ménager des temps de récupération et d’intégration sociale indispensables à l’épanouissement personnel des sportifs de haut niveau. Etudiants concernés Les bénéficiaires des dispositions mises en œuvre dans le cadre de ce statut sont (cf : note de service n°2014-071 du 30/04/2014 MENESR-DGESCO B3-4): -Les sportifs (ves) inscrits (es) sur les listes des sportifs de haut niveau et espoirs arrêtées par le Ministère de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, en charge du dossier des sportifs (ves) de haut niveau Jeunesse et Sports, -Les sportifs (ves) professionnels ou inscrits(es) officiellement dans l’une des structures des parcours d’excellence sportive, reconnues par le Ministère chargé des Sports (pôles France, pôles espoirs et centres de formation des clubs professionnels agréés par le Ministère chargé des Sports), -Les sportifs (ves) déclarés (ées) “étudiant(e) sportif (ve) de haut niveau” par décision de l’Université (reconnus par la commission du sport de haut niveau de l’Université Lille 2). Engagement des parties

L’Université Lille 2 s’engage à prendre en considération le caractère de sportif de haut niveau pouvant, au regard de la réglementation en vigueur, bénéficier d’aménagements spécifiques d’études. L’étudiant (e) sportif (ve) de haut niveau s’engage: -à fournir le travail nécessaire à sa réussite universitaire, -à communiquer l’ensemble de ses résultats sportifs de l’année à la composante dont il dépend, -à communiquer les planifications annuelles, périodiques et hebdomadaires de ses compétitions et entraînements, (cf. Documents en annexe) -à représenter l’Université Lille 2 dans les conditions définies ci-dessous (cf. participation aux championnats universitaires). Modalités administratives L’inscription dans une année universitaire n’ouvre pas systématiquement droit à des aménagements du cursus sur la seule base des obligations sportives de l’étudiant. Lors de leur inscription à l’Université Lille 2, les sportifs (ves) désirant obtenir le statut d’étudiant(e) sportif (ve) de haut niveau doivent, afin de bénéficier des dispositions décrites dans le présent contrat, en faire la demande auprès des services de scolarité de leur composante. Les demandes sont examinées par la commission du sport de haut niveau de l’Université Lille 2 qui se réunit les dernières semaines de septembre et de janvier de l’année universitaire en cours et qui attribue le statut d’étudiant (e) sportif (ve) de haut niveau. Les étudiants(es) reconnus (ues) comme tels (telles) devront signer un contrat qui fixera les engagements des parties pour l’année universitaire en cours. Les pièces justificatives que devra comporter la demande de Statut de Sportif de haut niveau, sont fonction de la situation du candidat. Ces pièces doivent être rendues obligatoirement le 24 septembre ou le 24 janvier de l’année universitaire en cours. Les dossiers incomplets ne seront pas examinés (cf. dossier de demande de statut sportif haut niveau). Contrat de scolarité Le contrat associant l’étudiant (e) et l’Université comporte une partie liée à la scolarité; il doit être signé au plus tard à la fin du deuxième mois de l’année universitaire ou du semestre d’enseignement. Les informations suivantes doivent y figurer: -le choix du type de cursus: possibilité d’un aménagement de la durée du cursus, -l’organisation de l’emploi du temps, -l’aménagement des stages en collaboration avec le laboratoire d’accueil ou l’entreprise, -l’aménagement des modalités de contrôle des connaissances. Les modalités particulières d’aménagement des études sont de la responsabilité de chaque composante; elles doivent au minimum respecter les aménagements généraux définis dans ce statut. Suivant les conditions adoptées par la composante, l’organisation de l’emploi du temps pourra prendre en compte des contraintes liées aux entraînements et

aux déplacements impératifs, sur présentation de l’emploi du temps sportif certifié par le club ou la structure d’entraînement. Cas particuliers Sauf dispositions plus favorables adoptées par la composante, les absences à caractère exceptionnel pour raisons sportives (entraînements, stages, compétitions) seront considérées comme régulières si elles ont été déclarées au service de scolarité de la composante accompagnées d’un justificatif officiel émanant du club, de la fédération ou de la structure d’entraînement, au minimum 8 jours à l’avance. L’étudiant(e) sportif (ve) de haut niveau s’engage à respecter scrupuleusement cette démarche. Contrôles Dans le cas où, malgré les aménagements mentionnés ci-dessus, la présence à certains enseignements s’avérerait incompatible avec une participation à des entraînements obligatoires, l’étudiant (e) sera excusé (e) pour ses absences. Il (elle) pourra être évalué (e), sur avis de l’enseignant (e) concerné (e) et après validation du responsable de la scolarité et/ou du responsable “haut niveau” de ladite composante, à 100 % en contrôle terminal dans la matière concernée. Cette modalité exceptionnelle devra être formalisée explicitement dans le cadre d’un avenant au contrat de scolarité individualisé. En cas d’absence prévisible et exceptionnelle à un examen pour raison sportive officiellement justifiée (stage, compétition), l’étudiant (e) pourra bénéficier d’une session spéciale. Dans ce cas, l’administration devra être prévenue le plus tôt possible au minimum 15 jours à l’avance afin d’en assurer l’organisation. La date du jury d’examen constitue néanmoins une limite pour la tenue de ces sessions de remplacement. Les entraînements ne seront pas considérés comme des motifs valables d’absence pour les examens. Toutes ces mesures sont également valables lorsque l’étudiant (e) est absent (e) pour cause de blessure contractée au cours de sa pratique sportive. La présentation des justificatifs médicaux est alors obligatoire. Pour toutes ces absences, l’étudiant (e) devra rattraper le contenu des cours manqués par ses propres moyens ou par les éventuels dispositifs mis en place par les composantes (plateforme numérique, …). Suite à l’attribution du statut, l’étudiant (e) pourra bénéficier d’un soutien pédagogique. L’évaluation de ses besoins relève de la compétence d’un enseignant (e) responsable. Cette évaluation sera effectuée à la demande de l’étudiant (e) concerné (e). Il (elle) lui appartient de prendre connaissance des actions de tutorat mises en place dans sa composante. Participation aux championnats universitaires Le contrat passé entre l’étudiant (e) sportif (ve) de haut niveau et l’Université comporte, outre la partie pédagogique établie par la composante, une partie établie par la commission sport de haut niveau, précisant les modalités de participation obligatoire de l’étudiant (e) sportif (ve) de haut

niveau aux rencontres interuniversitaires au plus haut niveau et aux entraînements ponctuels (mise en place d’avant compétition, rencontre sans opposition, …) pour les sports collectifs. Le non- respect du contrat entraînera l’annulation du statut et, le cas échéant, son non renouvellement. Commission du sport de haut niveau La commission du sport de haut niveau de l’Université Lille 2 est composée -de la Vice-présidente FTLV C.F.V.U., -de l’étudiant Vice-président ou son représentant, -de deux représentants de la Faculté des Sciences du Sport et de l’Éducation Physique désignés par le doyen de la F.S.S.E.P., -d’un représentant du Comité Régional du Sport Universitaire, -d’un représentant de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale en charge du suivi socio-professionnel des SHN ou du correspondant régional de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale en charge du suivi des SHN, -de deux représentants du Service Commun des Activités Physiques et Sportives, désignés par le Directeur Pédagogique du S.C.A.P.S., -du Directeur du Service S.E.V.E. ou de son représentant et -lorsque la composante d’inscription du sportif (ve) n’est pas la F.S.S.E.P., un représentant de ladite composante, désigné par son Doyen.

H. Spécificités relatives à l’élu étudiant Article 31 : Préambule : Fidèle à ses traditions et à son contrat d’établissement, l’Université Lille 2 considère que la prise de responsabilités par les étudiants dans la vie de l’Université, élément de vitalité et de dynamisme, doit être favorisée. Consciente des difficultés rencontrées dans l’exercice des fonctions d’élus étudiants, l’Université Lille 2 s’engage à prendre les mesures nécessaires dans le but d’accroître l’efficacité de la représentation étudiante et de permettre l’émergence d’une véritable citoyenneté étudiante. Afin d’encourager l’engagement étudiant dans l’institution, l’Université prend des mesures visant, d’une part, à favoriser le bon déroulement des cursus universitaires des élus étudiants et d’autre part, à leur donner les moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat. Le statut est défini par les dispositions suivantes : Article 31. 1 : Le statut de l’élu étudiant ici considéré, concerne les étudiants élus des conseils centraux de l’Université ainsi que des conseils d’UFR, de ComUE et d’Instituts ou de toutes instances faisant l’objet d’élections étudiantes de l’établissement. Il intéresse aussi les étudiants élus au

conseil d’administration du CROUS de Lille, ainsi que ceux exerçant des responsabilités particulières au sein d’instances étudiantes régionales et nationales représentatives de l’enseignement supérieur au sein desquelles ils siègent au titre de l’Université Lille 2. Dès la proclamation des résultats des élections étudiantes (que ce soit au niveau de l’Université, des composantes ou du CROUS) ainsi qu’en début de chaque année, le Vice-Président Etudiant se chargera de diffuser la liste des élus étudiants ainsi que le statut de l'élu étudiant à l’ensemble des enseignants et des étudiants de l’Université. Article 31. 2 : Les convocations aux différents conseils sont personnalisées de façon à permettre d’excuser l’absence de l’élu étudiant à un enseignement ou à un stage qui participerait à un conseil ou à une commission de l’Université ou de ses composantes dont la tenue est concomitante. Pour prévenir tout abus éventuel, la présence de celui-ci au conseil ou à la commission fait l’objet d’une validation apposée sur la convocation à la demande de l’élu étudiant si nécessaire. Des attestations de présence sont délivrées à défaut d’une convocation en cas d’une commission ouverte à tous les élus. Article 31. 3 : Les responsables des enseignements s’efforcent de favoriser le report ou rattrapage des enseignements auxquels l’étudiant n’a pu assister en raison de son mandat électif réellement effectué, et soutenir les demandes d’autorisations d’absence ou de reports exceptionnels pour les stages. En cas d’examen dans le cadre du contrôle continu, dans toute la mesure du possible, le chargé d’enseignement recherche avec l’élu étudiant une solution permettant à ce dernier de passer l’examen à un autre moment (possibilité de session exceptionnelle avec les autres étudiants bénéficiants de régimes spéciaux d’études). Ayant prévenu le responsable d’enseignement ou de vacation hospitalière, l’élu étudiant peut se voir accorder la possibilité ou de changer de groupe de TD ou de vacation hospitalière afin de pouvoir assister, en cas de réunion de conseil, à une autre séance ou vacation que celle qui est normalement la sienne. Dans tous les cas, l’étudiant devra fournir un justificatif à sa demande. Article 31. 4 : L'Université se charge, sur demande des élus étudiants, d'organiser les formations nécessaires au bon exercice de leur mandat et d'en garantir les moyens financiers. Article 31. 5 : Les élus étudiants ont la possibilité de réserver des locaux dans leurs propres composantes ainsi qu'au siège de l'Université afin de faciliter leur réunion pour préparer au mieux les conseils et commissions. Sur demande et après vérification de leur présence en conseil, les élus peuvent disposer d’un accès facilité au parking des différentes facultés où ils sont susceptibles de se réunir.

Article 31. 6 : Une boîte aux lettres électronique, mise à disposition de tous les étudiants dûment inscrits à l’Université Lille 2, permettra de favoriser une meilleure préparation des conseils de l’université et des composantes par les élus étudiants. Sur simple demande, les élus étudiants pourront disposer d'un agrandissement de la capacité de leur boîte aux lettres électronique. Article 31. 7 : Le Président de Lille 2, le Directeur ou le Doyen de la composante concernée accorde au Vice-Président Etudiant, sur sa demande, tout aménagement d’études, compatible avec la réglementation en vigueur, lui permettant de concilier ses études et ses responsabilités dans la vie universitaire. Ces aménagements sont valables jusqu’à la fin de l’année universitaire au cours de laquelle le mandat du Vice-Président Etudiant arrive à échéance. Article 31. 8 : Compte tenu de leur mandat et dans le cas où ils ont validé l’UE Engagement civique, une mention sera inscrite sur le supplément au diplôme des élus étudiants, stipulant quel mandat ils ont exercé. Article 31. 9 : Des moyens sont mis en place au sein du Service Vie Etudiante de l’Université pour aider les élus représentants des étudiants dans l’exercice de leur mandat électif. Article 31. 10 : Un panneau d'affichage est mis à disposition des élus étudiants dans chacune des composantes afin de leur permettre de communiquer sur leur présentation, les conseils et commissions, les projets réalisés... Ce panneau d'affichage peut également être demandé dans les laboratoires. Article 31. 11 : L’ensemble des droits né du présent statut, est subordonné au respect par l’élu étudiant de son obligation de présence dans les instances dans lesquelles il siège. Au-delà de 3 absences annuelles non justifiées, l’étudiant élu perdra le bénéfice des avantages consentis par le présent statut. Le conseil ou la commission auquel l'élu siège a la possibilité de conseiller la démission d’un élu étudiant si celui-ci ne siège ni n’est suppléé trois fois de suite.

IV. Admission :

A. Conditions générales :

Article 32 : Conformément à l’arrêté du 17 novembre 1999 – article 10 :

« La Licence Professionnelle est décernée aux étudiants qui ont obtenu à la fois la moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des unités d’enseignement, y compris le projet tutoré et le stage, et une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble constitué du projet tutoré et du stage ».

Article 33 : Les Unités d’enseignement sont affectées d’un coefficient selon tableau annexé au

présent règlement des études. Chaque Unité d’enseignement est composée de matières intitulées Eléments

constitutifs affectés d’un coefficient selon tableau annexé au présent règlement des études. Une unité d’enseignement est capitalisée, donc acquise définitivement, si la moyenne des notes obtenues à chacun des éléments constitutifs de l’Unité d’enseignement est au moins égale à 10/20. Sous réserve des dispositions de l’article 22, la compensation est organisée sur l’année. Il y a compensation entre les unités d’enseignement.

Article 34 : En cas d’ajournement, les candidats devront subir les épreuves de rattrapage (seconde session) pour les matières (éléments constitutifs) des Unités d’enseignement non acquises pour lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 10, selon les modalités précisées ci-dessous.

Cette session de rattrapage est organisée au minimum quinze jours après la

publication des résultats. Article 35 : Lorsqu’il n’a pas été satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes,

l’étudiant peut conserver, à sa demande, le bénéfice des unités d’enseignement pour lesquelles il a obtenu une note égale ou supérieure à 08 sur 20.

Article 36 : Sous réserve des dispositions de l’article 25, la note obtenue à la seconde session

se substitue à la note inférieure à 10 obtenue à la première session. Le rapport de stage et le projet tutoré ne donnent pas lieu à rattrapage au titre de la

seconde session. Article 37 : Lorsque la licence professionnelle n’a pas été obtenue, les unités d’enseignement

dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables. Ces unités d’enseignement font l’objet d’une attestation délivrée par l’établissement.

Article 38 : La licence permet l’obtention de 60 ECTS

Lorsque la licence professionnelle n’a pas été obtenue, les unités d’enseignement pour lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue donnent droit au crédit ECTS qui y sont affectés selon tableau annexé au présent règlement des études

B. Le jury : Article 39 : Le jury d’admission se compose des enseignants et des praticiens étant intervenus

dans la formation.

II comprend au moins trois personnes dont deux enseignants-chercheurs. Le jury est présidé par le Directeur de l’I.S.T. ou un enseignant-chercheur qu’il aura désigné.

Article 40 : Le jury est souverain. II peut suppléer ou modifier une note, ou déclarer admis un candidat qui n’aurait pas les moyennes requises, après en avoir délibéré sur la base du dossier et des résultats du candidat.

Article 41 : Une fois proclamés, les résultats ne peuvent être modifiés, sauf recours ou

rectification d’erreur matérielle prouvée. Article 42 : Le président du jury peut procéder à la rectification des erreurs matérielles et à la

modification de la décision du jury qui serait la conséquence directe de cette rectification matérielle. Si la rectification d’erreur matérielle concerne un ensemble de candidats, une seconde délibération est obligatoire.

V ; Evaluation des enseignements Article 43 : Les enseignements et les formations font l'objet d'une évaluation par les étudiants

dans les conditions définies par les chartes adoptées par le conseil d'administration de l'université (en accès sur l'intranet). Les étudiants participent à ces différentes évaluations avec le plus d'attention possible. Les résultats des évaluations des formations leur sont communiqués le plus rapidement possible et servent pour l'évolution des enseignements et des formations concernées.