Réglementation et compétitivité en France

Dossier pédagogique – Décembre 2017

Ce dossier pédagogique s’adresse aux enseignants de sciences économiques et sociales. Il propose des

éléments permettant d’illustrer les notions abordées par le programme de Première ES, dans le chapitre

sur l’institutionnalisation des marchés.

Notions abordées : institutions - marchés – réglementation – externalités économiques

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Problématique et lexique

La réglementation en France est régulièrement décriée par certains responsables politiques, chefs

d’entreprise, journalistes ou économistes. Il lui est reproché son instabilité, sa lourdeur, sa complexité et

les coûts supplémentaires qu’elle induit, réduisant la rentabilité et la compétitivité des entreprises

françaises. Ainsi, de trop nombreuses règles en France brideraient l’activité économique.

Les gouvernements se sont emparés du sujet, témoin le « choc de simplification » initié par le Président

François Hollande en 2013. Pourtant, ces règles sont aussi une source de bénéfices, en termes de sécurité

au travail, de lutte contre les discriminations, de protection de l’environnement, etc. Une analyse coûts-

bénéfices s’impose pour évaluer notre cadre réglementaire.

La réglementation fait partie des institutions qui structurent et permettent les relations entre agents

économiques. L’objet de ce dossier pédagogique est d’éclairer les débats en cours sur la réglementation en

France et les actions engagées sur ce thème. Le premier document informe sur l’utilité et les coûts de la

réglementation française. Le second se penche sur la France dans les classements internationaux en la

matière. Enfin, le troisième renseigne sur les réformes du cadre réglementaire.

Lexique

Réglementation

Les règles sont des obligations, édictées par les pouvoirs publics, qui doivent être appliquées par les entreprises. Elles peuvent prendre la forme de lois votées par le Parlement, de décrets signés par le Président de la République ou par le Premier ministre, d’arrêtés émanant d’une autre autorité administrative (ministres, préfets, maires, présidents de conseil départemental ou régional) ou de circulaires précisant les modalités d’application de ces décisions.

Institutions

Ensemble de règles, conventions, normes de comportement qui structurent les relations entre agents

économiques (source : http://ses.webclass.fr/notion/institutions). On distingue les institutions formelles (les

lois, les réglementations) et les institutions informelles (par exemple les traditions, les codes de comportement).

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Document 1. Une analyse coûts-bénéfices de la réglementation

La réglementation occupe une fonction centrale en économie. Elle est justifiée parce qu’elle permet de

corriger les défaillances du marché, c’est-à-dire les situations dans lesquelles le marché échoue dans

l’allocation optimale des ressources. Ces défaillances peuvent d’abord se produire en cas d’asymétries

d’information, c’est-à-dire lorsque l’information de certains acteurs économiques est imparfaite.

Lorsqu’un acteur économique a davantage d’informations que les autres, il peut exploiter cette situation à

son profit. Les pouvoirs publics peuvent corriger cette situation par des règles ou par la diffusion

d’informations, ce qui réduit l’incertitude et rétablit la confiance.

La réglementation est aussi justifiée par la nécessité de corriger des externalités. Ces externalités peuvent

être définies comme les effets de l’activité d’une entreprise sur d’autres agents, dont l’entreprise elle-

même ne tire directement ni bénéfices ni pertes. Les externalités peuvent être négatives, par exemple la

pollution issue de l’exploitation d’un site industriel, ou positives, par exemple la recherche et

développement d’une entreprise dont les applications peuvent bénéficier à d’autres entreprises.

L’État réglemente donc pour corriger ces externalités. Une règle prend la forme d’une loi votée par le

Parlement, d’un décret, d’un arrêté, ou d’une circulaire. Elle est décidée au niveau international, européen,

ou national. Son domaine d’application peut être circonscrit à l’industrie elle-même ou bien s’étendre de

façon plus transversale sur un ensemble de secteurs. Les entreprises ont pour obligation d’appliquer les

réglementations. Dans un rapport publié en 2013, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard estimaient le

nombre de règles en France à 400 0001.

D’un autre côté, la réglementation impose des coûts. Ils sont de plusieurs natures. D’abord, il y a les

transferts financiers entre les pouvoirs publics et les entreprises (taxes, impôts, charges sociales, etc.)

Ensuite il y a les coûts de mise en conformité de l’activité de l’entreprise (par exemple l’installation d’un

nouvel équipement évitant des rejets nuisibles) et les coûts liés aux procédures administratives (frais de

dossier, temps passé à remplir des formulaires). Une étude publiée en 2005 estimait que la charge

administrative représentait 2,9 % à 3,7 % du PIB en France, un niveau similaire à ce que l’on observe en

Allemagne et aux Pays-Bas.

Source : CPB, « EU Competitiveness Report 2005 », Netherlands Bureau for Economic Policy Analysis.

La réglementation française est parfois critiquée sur sa qualité : elle serait instable, inadaptée à la réalité

économique et une source de procédures lentes. Ainsi, une étude publiée par le Secrétariat général pour la

modernisation de l’action publique (SGMAP) relevait que, parmi 1 617 firmes interrogées, 57 % se

plaignaient de la complexité des démarches administratives liées à la construction de locaux en 2013.2

1 Boulard J.-C., Lambert, A., 2013, « Rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative ». 2 SGMAP, 2013, « Étude par événements de vie sur la complexité : volet entreprise ».

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En réalité, il est difficile d’évaluer précisément les coûts et bénéfices liés à une règle. On peut prendre

l’exemple de la réglementation environnementale. D’un côté, des études ont montré que les coûts de

dépollution, le développement de la réglementation environnementale, et les investissements réalisés pour

y répondre tendent à avoir un impact négatif sur la productivité des entreprises.3 D’un autre côté, d’autres

études expliquent que la réglementation environnementale joue un rôle important dans la modernisation

des procédés, dans l’utilisation plus efficace des intrants, dans l’amélioration du traitement des déchets.

Ces nouveaux processus et outils améliorent à la fois la productivité des entreprises et réduisent les

impacts environnementaux.4

3 Voir par exemple Denison, 1978, et Dufour, Lanoie et Patry, 1992. 4 Voir par exemple Landry, 1990, Robins, 1992.

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Document 2. La France dans les classements internationaux

Derrière la question du coût de la réglementation pour les entreprises se pose celle de son impact sur la

compétitivité. La réglementation augmente les coûts des entreprises lorsqu’elle s’applique aux conditions

de production, de sorte que ces dernières doivent soit augmenter leurs prix au risque de perdre des parts de

marché, soit réduire leurs marges. La réglementation est aussi un élément de l’attractivité de la France,

c’est-à-dire de sa capacité à attirer les investissements.

Comment la France se positionne-t-elle par rapport aux autres pays développés ? Plusieurs classements

internationaux existent sur ce thème. L’un des principaux est le Doing Business de la Banque mondiale.

Cette étude classe 190 pays en fonction de la facilité pour les petites et moyennes entreprises d’y faire des

affaires. L’étude Doing Business 2018 pour l’année 2017 classe la France au 31erang. On voit cependant

que le classement est très différent suivant le critère choisi :

Détail du classement de la France par la Banque mondiale

en 2017

Indicateur

Classement (sur

190)

Classement global 31

Création d'entreprise 25

Obtention d'un permis de construire 18

Raccordement à l’électricité 26

Transfert de propriété 100

Obtention de prêts 90

Protection des investisseurs minoritaires 33

Paiement des taxes et impôts 54

Commerce transfrontalier 1

Exécution des contrats 15

Règlement de l’insolvabilité 28

Source : Banque mondiale, Doing Business, 2018

Classement global Doing Business 2017

Pays Rang

Nouvelle-Zélande 1

Etats-Unis 6

Royaume-Uni 7

Allemagne 20

Espagne 28

France 31

Japon 34

Italie 46

Source : Banque mondiale, Doing Business, 2018

6

Le Forum Economique Mondial réalise également un classement sur la compétitivité de plusieurs pays. Il

interroge des dirigeants de grandes, moyennes et petites entreprises, et il s’appuie sur des données

collectées par des institutions internationales comme le Fond Monétaire International (FMI), ou

l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La France est stable depuis plusieurs années, évoluant

autour du 20e rang (21e en 2016). Ce classement montre que, malgré le poids de la réglementation, la

compétitivité de la France est assurée par d’autres éléments, dont la qualité des infrastructures et la taille

du marché.

Classement de la France par le Forum Economique

Mondial, 2016-2017

Pays Index de

compétitivité globale Index du poids de la

réglementation

Etats-Unis 3 29

Allemagne 5 18

Royaume-Uni 7 25

France 21 115

Espagne 32 113

Italie 44 136

Source : World Economic Forum, The Global Competitiveness Report 2016-2017

En conclusion, les principaux classements internationaux classent la France en queue de peloton parmi les

pays développés, plus proche en général de pays comme l’Italie (46e dans le Doing Business) et l’Espagne

(28e) que des meilleurs de la classe comme les pays Scandinaves (la Suède est 10e, le Danemark 3e).

Plus généralement, les écarts entre les classements sur le poids de la réglementation et sur la compétitivité

globale soulignent que la réglementation est un facteur parmi d’autres de la compétitivité d’une économie.

7

Dans une enquête publiée en 2008, intitulée « enquête compétitivité », l’INSEE montrait qu’environ 35 %

des entreprises industrielles développant des activités à l’étranger le faisaient pour obtenir une

réglementation plus souple, mais ce n’était que le 3e facteur, après le coût du travail et la nécessité de se

rapprocher du marché ciblé.

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Document 3. Les réformes du cadre réglementaire en France

Depuis plusieurs années, la nécessité de réformer le cadre réglementaire qui pèse en France sur l’activité

des entreprises s’est imposée dans le discours économique et politique. De sorte que plusieurs missions ont

été menées depuis le début des années 2000, afin de proposer des axes de changement. La ligne

généralement suivie est celle d’une simplification des règles et des procédures, sans pour autant porter

atteinte à l’objectif principal de la réglementation. Voici une liste de rapports traitant de simplification

réglementaire, identifiés par La Fabrique de l’industrie en 20155 (tous ne se penchent pas exclusivement

sur la réglementation).

Liste des rapports sur la réglementation en France

Année Rapport Direction

2002 Rapport du groupe de travail interministériel sur la qualité de la réglementation

Dieudonné Manderlkern

2004 Pour une meilleure qualité de la réglementation Bruno Lasserre

2004 France : vers des orientations stratégiques plus claires

OCDE

2008 Commission pour la libération de la croissance Jacques Attali

2010 Simplification de la réglementation et amélioration de la compétitivité industrielle

Laure de La Raudière

2010 Mieux légiférer en Europe : France OCDE

2011 La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi

Jean-Luc Warsmann

2012 Pacte pour la compétitivité de l’industrie française Louis Gallois

2013 Rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative

Alain Lambert et Jean-Claude Boulard

2013 France : redresser la compétitivité OCDE

2013 Mieux simplifier : la simplification collaborative Thierry Mandon

2013 Pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité

Jean-Philippe Demaël, Philippe Jurgensen, Jean-Jacques Queyranne

Total des rapports depuis 2002 : 12

Source : Emilie Bourdu et Martin Souchier, 2015

De ces rapports, plusieurs constats et recommandations ressortent :

clarifier la réglementation, qui est à la fois trop instable, trop illisible, et parfois contradictoire ;

simplifier les procédures pour les entreprises ;

ne pas durcir la réglementation en France par rapport au reste de l’Union Européenne et aux États-

Unis ;

recourir systématiquement aux études d’impact, afin d’apprécier les conséquences d’une règle pour en

limiter les conséquences négatives ;

introduire plus de flexibilité dans l’interprétation des règles ;

recourir à un mode de rédaction des règles plus participatif.

5 Émilie Bourdu et Martin Souchier, Réglementation, normalisation : leviers de la compétitivité industrielle, Paris,

Presses des Mines, 2015.

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Suite à ces rapports, des mesures ont été initiées visant à réformer le cadre réglementaire français. On peut

d’abord relever les initiatives prises dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques

(RGPP), lancée en 2007 par le président Nicolas Sarkozy : programme « 100 simplifications » en 2010,

organisation des « Assises de la simplification » en 2011, loi de « simplification et d’amélioration de la

qualité du droit » en 2011 suite au rapport Warsmann. On peut aussi relever la création de la Commission

consultative d’évaluation des normes (CCEN, CNEN depuis 2013), instituée en 2008 pour prévoir les

effets de la réglementation sur le budget des collectivités territoriales. Le poste de Commissaire à la

simplification a également été pérennisé.

Surtout, un « choc de simplification » a été annoncé en mars 2013 par le président François Hollande. Six

séries de mesures ont ainsi été présentées respectivement en avril 2014, en octobre 2014, en juin 2015, en

février 2016, en octobre 2016 et en mars 2017. Au total, ce sont 486 mesures de simplification qui ont été

initiées jusqu’en mars 2017, dont 65 % sont effectives pour les entreprises.

Parmi les simplifications concernant les entreprises, on peut relever la délivrance des permis de construire

sous 5 mois maximum, le droit de saisine de l’administration par voie électronique (pour des démarches

relatives à une demande, une déclaration, une information ou un document), la création d’un guichet

unique national du dédouanement (dématérialisation des procédures douanières), la création de marchés

publics simplifiés, etc.

Source : entreprises.gouv.fr

Le gouvernement, à partir d’une étude réalisée par la société de conseil EY, avance que ces simplifications

pourraient représenter 4,3 milliards d’euros d’économies pour les entreprises. On notera d’ailleurs qu’à

elle seule la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative représente 86 % de ces économies, soit

3,7 milliards d’euros. Quant au gain annuel de chiffre d’affaires, il serait de 1,7 à 3,3 milliards d’euros.

De son côté, l’OCDE (2014) a proposé un exercice d’évaluation des réformes structurelles engagées par la

France depuis 2012, et conclut que la diminution des contraintes règlementaires aurait un impact de

+0,2 % sur un horizon de 5 ans, et de +0,3 % sur un horizon de 10 ans.

65%

29%

6%

Etat d'avancement des mesures de simplification à destination des

entreprises, en mars 2017

Effectives

En cours de mise en œuvre

Abandonnées

486 mesures

1

0

Pour aller plus loin

Bibliographie

Banque mondiale, Doing business 2018.

Boulard J.-C., Lambert, A., 2013, « Rapport de la mission de lutte contre l’inflation

normative ».

CPB Netherlands Bureau for Economic Policy Analysis, 2005, EU Competitiveness

Report 2005.

Denison E., 1978, “Effects of Selected Changes in the Institutional and Human

Environment Upon Output per Unit of Input”, Survey of Current Business, vol. 58, n° 1,

pp. 21-44.

Dufour C., Lanofcie P., Patry M., 1992 ; “Regulation and Productivity in the Quebec

Manufacturing Sector”, Cahier de recherche, Montréal, École des HEC.

Émilie Bourdu et Martin Souchier, Réglementation, normalisation : leviers de la

compétitivité industrielle, Paris, Presses des Mines, 2015.

https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/la-simplification-reglementaire-et-

administrative-faveur-des-entreprises

Landry R., 1990, « Ultramar : la gestion du développement durable », Étude de cas, École

des hautes études commerciales, Montréal.

OCDE, 2014, « France, les réformes structurelles : impact sur la croissance et options

pour l’avenir », Editions de l’OCDE.

OCDE, 2015, « Études économiques de l’OCDE : France ».

Robins N., 1992, L’impératif écologique, Paris, Calmann-Lévy.

http://ses.webclass.fr/notion/institutions

SGMAP, 2013, « Étude par événements de vie sur la complexité : volet entreprise ».

SGMAP, Appui à la consolidation des évaluations des mesures de simplification, Etude

réalisée par le cabinet EY sur la base des études d’impacts gouvernementales, Synthèse

des travaux, 25 octobre 2016.

World Economic Forum, 2016, The global competitiveness report: 2016-2017.

Ressources multimédia

http://simplification.modernisation.gouv.fr/mesures/entreprises/

http://ses.webclass.fr/jt/medicaments-quelles-autorisations-pour-mise-sur-marche

Une étude de cas sur un choc de simplification aux Etats-Unis, initié par le président Donald

Trump: https://www.economist.com/news/business/21730170-donald-trump-has-blocked-new-

regulations-ease-repealing-old-ones-will-be-harder

https://www.youtube.com/watch?v=BBzi0M3U5wU

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