Régularisations fiscales permanentes - Cour des comptes

Rapport de la Cour des comptes transmis agrave la Chambre des repreacutesentantsBruxelles feacutevrier 2021

Cour des comptes

Reacutegularisations fiscales permanentes - Organisation et application

feacutevrier 2021Reacutegularisations fiscales permanentesOrganisation et application

Rapport adopteacute le 24 feacutevrier 2021 par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de la Cour des comptes

Reacutegularisations fiscales permanentes Organisation et application

Cour des comptes

SYNTHEgraveSE 3

Reacutegularisations fiscales permanentes - Organisation et applicationDepuis aoucirct 2016 les contribuables ont de nouveau la possibiliteacute de se mettre en regravegle fiscalement en reacutegularisant leurs capitaux non deacuteclareacutes Les contribuables qui au terme des trois opeacuterations de reacutegularisation preacuteceacutedentes ne se sont toujours pas mis en regravegle sont deacutesormais consideacutereacutes comme des fraudeurs obstineacutes et soumis agrave des conditions plus strictes

Le contribuable ne peut plus se limiter agrave reacutegulariser les revenus mobiliers mais doit pour la premiegravere fois eacutegalement inclure les capitaux fiscalement prescrits sous-jacents Par ailleurs la reacutegularisation est agrave preacutesent plus oneacutereuse Enfin la charge de la preuve a eacuteteacute renverseacutee et lrsquoensemble des avoirs repris sur le compte proposeacute doit ecirctre reacutegulariseacute agrave lrsquoexception des composantes pour lesquelles il peut ecirctre prouveacute qursquoelles ont deacutejagrave eacuteteacute soumises au reacutegime fiscal ordinaire Vu que cette opeacuteration de reacutegularisation porte souvent sur des capitaux anciens pour lesquels l imposition est encore difficile agrave deacutemontrer le contribuable peut ecirctre confronteacute agrave la reacutegularisation drsquoun montant plus important que celui qursquoil avait initialement preacutevu

La lourdeur de la reacuteglementation relative agrave la charge de la preuve et les taux eacuteleveacutes combineacutes agrave lrsquoobligation drsquoinclure les capitaux sous-jacents dans la reacutegularisation peuvent expliquer que cette opeacuteration de reacutegularisation nrsquoait rapporteacute qursquoun peu plus de la moitieacute des recettes fiscales estimeacutees

Le succegraves drsquoune opeacuteration de reacutegularisation deacutepend eacutegalement de la mesure dans laquelle les diffeacuterents acteurs coopegraverent dans la lutte contre les capitaux non deacuteclareacutes Une probabiliteacute suffisamment eacuteleveacutee drsquoecirctre poursuivi par lrsquoadministration fiscale et les parquets est cruciale agrave cet eacutegard En outre le systegraveme reacutecent drsquoeacutechange automatique drsquoinformations au niveau international repreacutesente pour lrsquoadministration fiscale un instrument puissant lui permettant de deacutetecter les revenus eacutetrangers non deacuteclareacutes Cependant tant que le contribuable deacuteclare les revenus mobiliers issus de ses capitaux non deacuteclareacutes il reste largement hors de porteacutee de lrsquoadministration fiscale Lrsquoincitant le plus efficace reacuteside toutefois dans la leacutegislation anti-blanchiment qui oblige les banques agrave faire preuve drsquoune grande vigilance concernant lrsquoorigine des capitaux eacutetrangers transfeacutereacutes sur un compte belge

Par ailleurs la Cour a examineacute si la mise en œuvre du reacutegime de reacutegularisation remplit les critegraveres de la pyramide de conformiteacute preacuteconiseacutes par lrsquoOCDE Un des principes essentiels de cette pyramide est que plus le fraudeur est obstineacute plus il doit ecirctre poursuivi et sanctionneacute seacutevegraverement Dans cette optique une reacutegularisation spontaneacutee devrait donc ecirctre moins coucircteuse qursquoune condamnation peacutenale

La Cour constate que la reacuteglementation belge est conccedilue pour reacutepondre agrave cette norme Cependant en raison du renversement de la charge de la preuve le contribuable se trouve dans une position plus difficile en cas de reacutegularisation que devant le juge peacutenal Cette situation peut amener certains contribuables agrave se deacutetourner de la proceacutedure de reacutegularisation fiscale en speacuteculant sur le fait qursquoune transaction voire une condamnation peacutenale sera plus avantageuse La Cour des comptes recommande degraves lors drsquoeacutevaluer si la proceacutedure actuelle et en particulier le reacutegime de la charge de la preuve reacutepondent suffisamment agrave la norme de lrsquoOCDE En parallegravele il faudrait renforcer la capaciteacute du parquet et du tribunal en matiegravere fiscale en vue drsquoune politique de poursuite plus active dans le domaine de la fraude fiscale

Une eacutetude de profil montre que lrsquoacircge moyen des contribuables proceacutedant agrave une reacutegularisation est de 65 ans Ils reacutegularisent souvent une donation ou un heacuteritage qursquoils ont placeacute sur un compte agrave lrsquoeacutetranger (geacuteneacuteralement au Luxembourg) pour eacuteluder le preacutecompte mobilier Agrave la suite de lrsquointroduction de la directive europeacuteenne sur lrsquoeacutepargne ces comptes ont eacuteteacute massivement convertis en contrats drsquoassurance vie car ces produits financiers ne relevaient pas du champ drsquoapplication de cette directive Par ailleurs les patrimoines les plus importants ont eacuteteacute transfeacutereacutes du Luxembourg vers des structures situeacutees dans des paradis fiscaux Il est eacutetonnant de constater que peu de comptes belges sont proposeacutes en vue drsquoune reacutegularisation Les capitaux proviennent essentiellement du Luxembourg de Suisse et de paradis fiscaux

Le grand succegraves des opeacuterations de reacutegularisation preacuteceacutedentes explique en partie les recettes moins eacuteleveacutees de lrsquoopeacuteration actuelle Alors que les opeacuterations preacuteceacutedentes ont permis de reacutegulariser des capitaux tregraves importants il ne srsquoagissait geacuteneacuteralement que de revenus mobiliers et non de capitaux fiscalement prescrits sous-jacents Ces reacutegularisations laquo incomplegravetes raquo ont toutefois eacuteteacute complegravetement transfeacutereacutees sur des comptes belges agrave ce moment-lagrave y compris les capitaux sous-jacents La Cour des comptes a calculeacute que 446 milliards drsquoeuros de capitaux ont ainsi eacuteteacute rapatrieacutes dont seulement 259 milliards drsquoeuros ont fait lrsquoobjet de preacutelegravevements Ces capitaux restent indeacutetectables par lrsquoadministration fiscale et les parquets en raison du secret bancaire belge actuel La Cour recommande degraves lors drsquoenvisager une adaptation de la leacutegislation en matiegravere de reacutegularisation et de preacutevention du blanchiment de capitaux pour porter plus drsquoattention aux capitaux non deacuteclareacutes deacutetenus sur les comptes bancaires belges En reacuteaction au projet de rapport le ministre des Finances indique que la reacutecente loi-programme du 20 deacutecembre 2020 preacutevoit drsquointeacutegrer les soldes des comptes bancaires belges dans le point de contact central (PCC) de la Banque nationale Lrsquoadministration fiscale et les parquets auraient ainsi accegraves agrave ces soldes sous certaines conditions

Pour se faire une ideacutee complegravete des patrimoines non deacuteclareacutes reacutegulariseacutes il est important de connaicirctre aussi les transactions qui ont eacuteteacute conclues dans des dossiers fiscaux et qui peuvent ecirctre consideacutereacutees comme un autre moyen de se conformer agrave la loi La Cour des comptes a deacutejagrave souligneacute auparavant lrsquoimportance croissante et le manque de transparence de ces transactions fiscales Agrave la suite de la demande de la Cour il srsquoavegravere que les applications informatiques du ministegravere public ne permettent pas de reacutepertorier ces transactions seacutepareacutement La Cour recommande degraves lors de reacutediger une instruction imposant la communication automatique des transactions fiscales par le parquet agrave lrsquoadministration fiscale

Table des matiegraveres

REacuteGULARISATIONS FISCALES PERMANENTES 7

Chapitre 1 Introduction 13

11 Objet 1312 Audit 14

121 Questions drsquoaudit deacutelimitation et meacutethode 14122 Deacuteroulement 15

13 Aperccedilu des opeacuterations de reacutegularisation depuis 2004 1514 Organisation administrative et deacuteroulement du processus 19

141 Point de contact Reacutegularisations du SPF Finances (PCR) 19142 Cellule de traitement des informations financiegraveres (CTIF) 20

Chapitre 2Pyramide de conformiteacute et incitants 23

21 Pyramide de conformiteacute 2322 Justice fiscale moyennant une approche coheacuterente 2623 Incitants agrave la reacutegularisation 27

231 Politique de conformiteacute des banques 27232 Registre UBO 28233 Eacutechange automatique de donneacutees au niveau international 28234 Politique de poursuite des parquets 29235 Politique des meacutedias 30

Chapitre 3Reacuteglementation et autonomie fiscale reacutegionale 31

31 Reacutepartition des compeacutetences 3132 Reacutepartition des montants non scindeacutes 3233 Centimes additionnels reacutegionaux 3334 Reacutegularisations reacutegionales 33

Chapitre 4Traitement des reacutegularisations 35

41 Organisation du PCR 35411 Personnel 35412 Infrastructure numeacuterique 35

42 Veacuterification des dossiers et calcul du preacutelegravevement 37421 Compeacutetence de veacuterification du PCR 37422 Recevabiliteacute des deacuteclarations 37423 Calcul du preacutelegravevement de reacutegularisation 38424 Deacutelais de traitement 39

43 Charge de la preuve 40431 Problegraveme de la preuve 40432 Garantie de lrsquoeacutegaliteacute de traitement 42433 Prefilings 42

Chapitre 5DLU quater en chiffres 45

51 Profil des reacutegularisations et des deacuteclarants 45511 Qui sont les deacuteclarants 45512 Que deacuteclarent-ils 45

52 Produit attendu et produit effectif 4953 Objectif potentiel de la DLU quater 50

531 Patrimoine de Belges agrave lrsquoeacutetranger 50532 Calcul du levier 50533 Rattrapage attendu de reacutegularisations preacuteceacutedentes incomplegravetes 51534 Potentiel national 52

54 Autre possibiliteacute la transaction 53

Chapitre 6Conclusions 55

Chapitre 7Recommandations 59

Annexe

Reacuteponse du ministre des Finances 63

Abreacuteviations

AGFisc Administration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute

Agisi Administration geacuteneacuterale de lrsquoinspection speacuteciale des impocircts

CAF Service de coordination antifraude

CFP Capitaux fiscalement prescrits

CIR92 Code des impocircts sur les revenus 1992

CTIF Cellule de traitement des informations financiegraveres

DAC Directive relative agrave la coopeacuteration administrative dans le domaine fiscal (Directive on Administrative Cooperation)

DLU Deacuteclaration libeacuteratoire unique

Fatca Foreign Account Tax Compliance Act

NCD Norme commune de deacuteclaration de lrsquoOCDE visant lrsquoeacutechange automatique drsquoinformations financiegraveres

OCDE Organisation de coopeacuteration et de deacuteveloppement eacuteconomiques

PCR Point de contact Reacutegularisations

SDA Service des deacutecisions anticipeacutees en matiegravere fiscale

UBO Ultimate Beneficial Owner (beacuteneacuteficiaire effectif)

Vlabel Vlaamse Belastingdienst

Reacutegularisations fiscales permanentesOrganisation et application

Chapitre 1

Introduction11 Objet

Entre 2004 et 2013 lrsquoadministration fiscale a proposeacute agrave trois reprises une opeacuteration de reacutegularisation aux contribuables souhaitant reacutegulariser leur situation fiscale afin drsquoobtenir lrsquo immuniteacute tant sur le plan fiscal qursquoen matiegravere peacutenale Ces opeacuterations de reacutegularisation sappliquaient chaque fois pendant une peacuteriode limiteacutee Depuis aoucirct 2016 une quatriegraveme opeacuteration de reacutegularisation fiscale valable de maniegravere permanente la DLU1 quater est en cours2 En srsquoacquittant drsquoun preacutelegravevement sur des revenus etou des capitaux nrsquoayant pas eacuteteacute deacuteclareacutes preacuteceacutedemment le deacuteclarant reacutegularise sa situation fiscale

Mecircme si les principes et les objectifs sont resteacutes identiques au fil des opeacuterations de reacutegularisation lrsquoactuelle opeacuteration DLU quater diverge des preacuteceacutedentes sur des points importants Ainsi les reacutegularisations doivent deacutesormais ecirctre complegravetes En outre il ne suffit plus de reacutegulariser uniquement les revenus mobiliers les capitaux non deacuteclareacutes sous-jacents doivent aussi lrsquoecirctre Enfin la loi preacutesume que ce capital est non deacuteclareacute Si le deacuteclarant ne souhaite pas inclure les capitaux dans la reacutegularisation il doit prouver que ceux-ci ont deacutejagrave eacuteteacute imposeacutes

En principe seule lrsquoautoriteacute (feacutedeacuterale ou reacutegionale) compeacutetente en matiegravere drsquo imposition peut proceacuteder agrave une reacutegularisation Pour deacuteterminer correctement lrsquoautoriteacute compeacutetente le deacuteclarant doit toutefois pouvoir prouver la cateacutegorie la nature et la peacuteriode imposable des revenuscapitaux concerneacutes

Compte tenu de la reacutegionalisation fiscale il y a trois cateacutegories de reacutegularisations appeleacutees communeacutement laquo volets raquo

bull Le premier volet porte sur les reacutegularisations purement feacutedeacuterales des impocircts sur les revenus

bull Le deuxiegraveme volet est deacutedieacute aux reacutegularisations purement reacutegionales Il srsquoagit de reacutegularisations de donations ou de successions pour lesquelles le montant exact peut encore ecirctre deacutetermineacute Crsquoest le cas en geacuteneacuteral pour des donations ou des successions ouvertes depuis moins de dix ans gracircce agrave la preacutesence des extraits de compte bancaire

bull Dans le troisiegraveme volet figurent les reacutegularisations qui ne peuvent pas ecirctre classeacutees dans le premier ou le deuxiegraveme volet parce que les montants ne peuvent pas ecirctre scindeacutes En drsquoautres termes le deacuteclarant nrsquoest plus en mesure de deacuteterminer quelle part devrait faire lrsquoobjet drsquoune imposition feacutedeacuterale ou reacutegionale Il srsquoagit de reacutegularisations de successions ou drsquoautres capitaux remontant agrave plus de dix ans La reacutepartition finale de ces montants non scindeacutes fait lrsquoobjet drsquoun accord de coopeacuteration entre lrsquoautoriteacute feacutedeacuterale et les reacutegions

1 Deacuteclaration libeacuteratoire unique2 Dans lrsquoaccord de gouvernement du 30 septembre 2020 la fin de la possibiliteacute drsquoeffectuer des reacutegularisations fiscales

est preacutevue pour le 31 deacutecembre 2023

Tableau 1 ndash Aperccedilu des volets administratifs des reacutegularisations

Volet Nature de lrsquoimposition Objet Service compeacutetent

Volet 1 Feacutedeacuterale Revenus (im)mobiliers et revenus professionnels Sommes(1) Capital fiscalement prescrit

Point de contact Reacutegularisations au SPF Finances (PCR)

Volet 2 Reacutegionale Successions lt 10 ans(2) Donations

PCR pour Bruxelles et la Wallonie Vlaamse Belastingdienst (Vlabel) pour la Flandre(3)

Volet 3 Mixte Successions et autres capitaux gt 10 ans(4)

PCR(5)

(1) Lrsquoarticle 2 alineacutea 1er 6deg de la loi du 21 juillet 2016 visant agrave instaurer un systegraveme permanent de reacutegularisation fiscale et sociale indique qursquoon entend par laquo sommes raquo les laquo sommes et valeurs [qui] nrsquoont pas la nature de revenus qui sont normalement soumis agrave l rsquo impocirct sur les revenus pour l rsquoanneacutee au cours de laquelle ils ont eacuteteacute obtenus ou recueillis mais tombent sous l rsquoapplication du code des droits drsquoenregistrement drsquohypothegraveque et de greffe pour autant qursquoils se rapportent aux droits drsquoenregistrement qui ne sont pas mentionneacutes agrave l rsquoarticle 3 alineacutea 1er de la loi speacuteciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communauteacutes et des reacutegions ou sous l rsquoapplication du code des droits et taxes divers raquo

(2) Pour ecirctre complet il faut remarquer que dans le deuxiegraveme volet peuvent se trouver des donations ou des successions ouvertes depuis plus de dix ans pour autant que le montant exact puisse encore ecirctre justifieacute En pratique c rsquoest rarement le cas vu que les banques ne conservent que les extraits de compte des dix derniegraveres anneacutees

(3) Depuis le 1er janvier 2015 Vlabel est compeacutetent pour les droits de succession et drsquoenregistrement flamands Les successions et donations dans le cadre desquelles des droits de succession ou drsquoenregistrement flamands ont eacuteteacute eacuteludeacutes doivent donc ecirctre deacuteclareacutees aupregraves de Vlabel Pour les impocircts reacutegionaux bruxellois et wallons le service est toujours assureacute par le SPF Finances de sorte que le PCR est compeacutetent agrave ce niveau

(4) En partant de l rsquohypothegravese que l rsquoorigine des valeurs dans ces cas ne peut plus ecirctre justifieacutee car les extraits de compte ne sont plus disponibles aupregraves des banques Dans des cas exceptionnels l rsquoorigine peut toutefois encore ecirctre justifieacutee (par exemple agrave partir d rsquoextraits de compte conserveacutes par le deacuteclarant) Dans ces cas une deacuteclaration doit ecirctre effectueacutee dans le premier etou le deuxiegraveme volet

(5) Srsquoil s rsquoagit d rsquoune compeacutetence mixte flamande et feacutedeacuterale le PCR contacte Vlabel

Source Cour des comptes

12 Audit

121 Questions drsquoaudit deacutelimitation et meacutethodeLa DLU quater est entreacutee en vigueur le 1er aoucirct 2016 Malgreacute les nombreux incitants agrave la reacutegularisation et la preacutesomption drsquoun potentiel encore important de fonds agrave reacutegulariser lrsquoactuelle opeacuteration de reacutegularisation ne rapporte jusqursquoagrave preacutesent pas les montants estimeacutes Par cet audit la Cour des comptes vise agrave identifier les causes possibles de ces mauvais reacutesultats et plus concregravetement agrave reacutepondre aux questions drsquoaudit suivantes

1 La reacuteglementation est-elle coheacuterente et satisfaisante 2 Lrsquoadministration fiscale parvient-elle agrave traiter les reacutegularisations de maniegravere

efficiente en respectant le principe drsquoeacutegaliteacute de traitement des contribuables 3 Lrsquoadministration fiscale a-t-elle une vue suffisante du champ drsquoapplication de la

DLU quater 4 Tous les incitants preacutevus pour encourager les reacutegularisations sont-ils suffisamment

utiliseacutes

La peacuteriode consideacutereacutee srsquoeacutetend du 1er aoucirct 2016 au 31 deacutecembre 2019

La Cour des comptes a analyseacute la leacutegislation pertinente y compris les documents parlementaires correspondants la litteacuterature juridique et eacuteconomique speacutecialiseacutee les instructions administratives ainsi que les documents et donneacutees chiffreacutees speacutecifiques transmis par les fonctionnaires responsables En outre des entretiens ont eacutegalement eu lieu au point de contact Reacutegularisations (PCR) du SPF Finances et au service de coordination antifraude un service autonome deacutependant directement de lrsquoadministrateur geacuteneacuteral de lrsquoAgisi

En outre la Cour des comptes a veacuterifieacute lrsquoapplication correcte de la leacutegislation et du principe drsquoeacutegaliteacute de traitement des contribuables agrave partir de cent dossiers seacutelectionneacutes de maniegravere aleacuteatoire

122 Deacuteroulement

13 novembre 2019 Annonce de lrsquoaudit au ministre des Finances au preacutesident du comiteacute de direction du SPF Finances agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute (AGFisc) et agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de lrsquo inspection speacuteciale des impocircts (Agisi)

Deacutecembre 2019 ndash novembre 2020 Travaux drsquoaudit et reacutedaction du rapport

16 deacutecembre 2020 Envoi du projet de rapport au ministre des Finances au preacutesident du comiteacute de direction du SPF Finances agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de la fiscaliteacute (AGFisc) et agrave lrsquoadministrateur geacuteneacuteral de lrsquoAdministration geacuteneacuterale de lrsquo inspection speacuteciale des impocircts (Agisi)

15 janvier 2021 Reacuteception de la reacuteponse du ministre des Finances et du SPF Finances

Le rapport tient compte des remarques du ministre des Finances et de lrsquoadministration fiscale

13 Aperccedilu des opeacuterations de reacutegularisation depuis 2004

Le tableau ci-dessous donne un aperccedilu des peacuteriodes du champ drsquoapplication des taux et du produit des quatre opeacuterations de reacutegularisation

2 ndash

Opeacute

e reacute

Reacutegu

Loi du 31122003

Loi-program

me du 27122005

Loi du 11072013

Loi du 21072016

Peacuteriode

01012004 ndash 31122004

01012006 ndash 14072013

15072013-31122013

Agrave partir du 01082016

Deacutec

ntPersonnes physiques

Personnes physiques

Personnes m

orales soum

agrave lrsquoimpocirct des socieacuteteacutes

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

celles soumises agrave lrsquoimpocirct des

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

egraveres

e drsquo

eacuteteacute

drsquo

un eacute

creacuted

it eacutet

avant le 1er juin 2003

) et o

peacutera

eacuterat

les capitaux fiscalem

ent prescrits

(CFP)(1

eacuterat

n pour les CFP

6 en cas de reacuteinvestissement

9 autres

jusqursquoau 30062006 taux normal

agrave partir du 1072006 taux normal + 5

Revenus professionnels taux normal +

eacutemen

+ impocirct com

munal additionnel

Opeacute

Taux normal + amende

- 20 en cas de fraude fiscale

eacuteeCFP taux forfaitaire de 35

progressive allant de 20 en

2016 agrave 25 agrave partir de 2020

CFP taux forfaitaire croissant

allant de 36 en 2016 agrave 40 agrave

partir de 2020

deacutecl

Eacutetab

creacuted

cieacutet

eacute de

drsquoas

Treacutes

Produit

drsquo

441(2)

(1) Il srsquoagit des montants pour lesquels lrsquoadministration fiscale nrsquoest plus compeacutetente en matiegravere drsquoim

position com

me les capitaux sous-jacents et les revenus obtenus il y a plus de sept ans

eacutecem

La premiegravere possibiliteacute de reacutegularisation a eu lieu en 2004 (DLU) La deacutenomination laquo deacuteclaration libeacuteratoire unique raquo laissait penser qursquo il srsquoagissait drsquoune occasion unique de reacutegulariser des fonds non deacuteclareacutes Cette laquo occasion unique raquo a toutefois eacuteteacute proposeacutee de maniegravere presque ininterrompue pendant quinze ans par le biais de quatre lois diffeacuterentes Ces lois ont chacune creacuteeacute une nouvelle opeacuteration de reacutegularisation doteacutee de caracteacuteristiques speacutecifiques propres

Agrave partir du 1er janvier 2014 lorsque la troisiegraveme opeacuteration de reacutegularisation (DLU ter) a pris fin il nrsquoy avait plus de cadre leacutegal pour la reacutegularisation Les contribuables pouvaient toutefois recourir agrave des rectifications de revenus et capitaux non deacuteclareacutes preacuteceacutedemment aupregraves des services de controcircle locaux Ceux-ci appliquaient neacuteanmoins des systegravemes diffeacuterents de sorte que les contribuables pouvaient choisir de srsquoadresser aux services de controcircle dont les taux eacutetaient infeacuterieurs et qui rectifiaient uniquement les revenus (et non les capitaux) En reacuteaction agrave cela lrsquoAgisi a eacutelaboreacute une instruction commune devant garantir une approche uniforme Les taux qui y eacutetaient fixeacutes se basaient sur ceux de la leacutegislation de reacutegularisation Ils divergeaient donc des amendes et accroissements drsquo impocircts preacutevus par le code des impocircts sur les revenus 1992 (CIR92) Apregraves que le Conseil drsquoEacutetat a annuleacute cette instruction le 12 avril 2016 les contribuables ont agrave nouveau eacuteteacute confronteacutes agrave un vide juridique Lrsquoopeacuteration de reacutegularisation actuelle (DLU quater) a pris forme dans ce contexte Celle-ci devait ecirctre permanente et les reacutegularisations devaient surtout ecirctre traiteacutees de maniegravere uniforme

Une constante dans lrsquoeacutevolution de la leacutegislation de reacutegularisation est lrsquoeacutelargissement du champ drsquoapplication agrave chaque nouvelle opeacuteration Le public cible viseacute (les deacuteclarants potentiels) et les eacuteleacutements de patrimoine reacutegularisables sont chaque fois eacutelargis Le leacutegislateur souhaite donc attirer de nouveaux deacuteclarants et de nouveaux eacuteleacutements de patrimoine agrave chaque opeacuteration

Alors que seules les personnes physiques pouvaient reacutegulariser leur situation fiscale lors de la premiegravere opeacuteration cette possibiliteacute a eacutegalement eacuteteacute offerte aux entreprises lors de la deuxiegraveme et aux personnes morales assujetties agrave lrsquo impocirct des personnes morales lors de la troisiegraveme Depuis la troisiegraveme opeacuteration de reacutegularisation tous les contribuables peuvent donc y avoir recours

Eacutevolution vers une quatriegraveme opeacuteration de reacutegularisationLe principal eacutelargissement mateacuteriel de la quatriegraveme opeacuteration de reacutegularisation la DLU quater consiste agrave ne plus limiter les reacutegularisations agrave la fraude actuelle mais agrave se concentrer surtout sur la fraude historique Doivent faire lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation non seulement lrsquoeacutevasion fiscale sur les revenus (mobiliers) pour lesquels lrsquoadministration fiscale est encore compeacutetente en matiegravere drsquo imposition mais aussi lrsquoeacutevasion fiscale initiale commise lors de lrsquoobtention des capitaux sous-jacents Il peut srsquoagir drsquo impocircts des personnes physiques eacuteludeacutes de droits de successions ou de donation non deacuteclareacutes etc Cette eacutevasion fiscale historique est reacutegularisable agrave un taux forfaitaire indeacutependamment de lrsquoeacutevasion sous-jacente Vu que lrsquoadministration fiscale ne peut plus exercer de droits agrave ce niveau-ci le risque de poursuites judiciaires sera deacuteterminant pour le succegraves de cette opeacuteration de reacutegularisation Cette eacutevasion fiscale a lrsquo incidence budgeacutetaire la plus importante La part drsquo impocircts eacuteludeacutes sur les capitaux fiscalement prescrits est bien plus importante que celle sur les revenus provenant des capitaux Ainsi selon le type drsquoeacutevasion la Commission europeacuteenne eacutevalue comme suit

la perte drsquo impocircts annuelle dans lrsquoUE 16 milliards drsquoeuros (37 ) sur les revenus mobiliers 27 milliards drsquoeuros (55 ) sur les capitaux sous-jacents et 4 milliards drsquoeuros (8 ) sur les transferts de patrimoine (donationssuccessions)3

Dans un premier temps il convient donc de reacutegulariser les laquo revenus raquo cest-agrave-dire les montants qui auraient normalement ducirc ecirctre soumis agrave lrsquo impocirct sur les revenus lrsquoanneacutee ougrave ils ont eacuteteacute obtenus et pour lesquels lrsquoadministration fiscale est encore compeacutetente en matiegravere drsquo imposition Dans la pratique il srsquoagit de revenus (im)mobiliers professionnels et divers obtenus il y a moins de sept ans En outre le deacuteclarant doit eacutegalement inclure dans la reacutegularisation les laquo capitaux fiscalement prescrits raquo (CFP) sous-jacents Il srsquoagit des montants pour lesquels lrsquoadministration fiscale nrsquoest plus compeacutetente comme les revenus et capitaux sous-jacents obtenus il y a plus de sept ans

Avec un certain retard les droits de succession et de donation entre-temps reacutegionaliseacutes sont eacutegalement reacutegularisables mais de maniegravere provisoire Selon la reacutegion compeacutetente fiscalement la deacuteclaration doit ecirctre deacuteposeacutee aupregraves de Vlabel ou du PCR Dans cette cateacutegorie aussi il peut srsquoagir de donationssuccessions prescrites ou non Selon les cas dans ces dossiers crsquoest soit le tarif reacutegional drsquoorigine des droits drsquoenregistrement et de succession soit le tarif forfaitaire des capitaux fiscalement prescrits qui est appliqueacute

Lrsquoobjet de la reacutegularisation englobe le(s) compte(s) financier(s) deacuteclareacute(s) geacuteneacuteralement un patrimoine cumuleacute composeacute par exemple drsquoune donation et de revenus mobiliers non deacuteclareacutes Ces eacuteleacutements doivent degraves lors pouvoir ecirctre clairement distingueacutes les uns des autres parce qursquo ils font chacun lrsquoobjet de mesures propres en matiegravere de prescription et de tarification Les diffeacuterents eacuteleacutements du patrimoine neacutecessiteront souvent aussi une deacuteclaration propre selon le nombre drsquoentiteacutes compeacutetentes fiscalement

Lrsquoexposeacute des motifs de la loi du 21 juillet 2016 visant agrave instaurer un systegraveme permanent de reacutegularisation fiscale et sociale qui est agrave la base de la DLU quater se concentre sur des montants dissimuleacutes aussi bien agrave lrsquoeacutetranger qursquoen Belgique Il est toutefois significatif que le texte de loi mette lrsquoaccent sur les revenus et capitaux de comptes constructions juridiques et contrats drsquoassurance-vie eacutetrangers4

Une autre eacutevolution significative au fil des opeacuterations de reacutegularisation est lrsquoaugmentation des taux de reacutegularisation Dans lrsquoactuelle quatriegraveme opeacuteration ces taux ont augmenteacute chaque anneacutee jusqursquoau 1er janvier 2020 Le preacutelegravevement total est passeacute au fil des diffeacuterentes opeacuterations drsquoun taux geacuteneacuteral de 9 lors de la premiegravere reacutegularisation agrave un taux effectif moyen5 de 445 pour les revenus mobiliers et de 374 pour les capitaux fiscalement prescrits

Outre lrsquoaugmentation des taux crsquoest le renversement de la charge de la preuve qui caracteacuterise la quatriegraveme opeacuteration de reacutegularisation (voir point 11) Le ministre justifie la

3 Commission europeacuteenne Taxation Papers Working Paper ndeg 76-2019 Estimating International Tax Evasion by Individuals septembre 2019 p 81-83 httpseceuropaeu

4 Article 2 5deg5 On entend par lagrave la moyenne des taux effectivement dus dans les diffeacuterents dossiers de la DLU quater Le taux

effectif est deacutetermineacute par le taux de lrsquoimposition telle que due au moment de lrsquoeacutevasion et le taux annuel croissant de lrsquoamende

rigueur de cette approche par le fait que les contribuables ont deacutejagrave eu trois fois lrsquoopportuniteacute de reacutegulariser leur situation6

14 Organisation administrative et deacuteroulement du processus

Le scheacutema ci-dessous repreacutesente lrsquoorganisation et la proceacutedure de reacutegularisation Les diffeacuterentes eacutetapes sont expliqueacutees dans les points suivants (la deacuteclaration succincte le scheacutema de fraude et autres sont abordeacutes au chapitre 2 point 21)

Scheacutema 1 ndash Deacuteroulement des reacutegularisations

Contribuable Point de contactReacutegularisations

Cellule de traitement des informations

financiegraveres

Parquet

Analyse de risques(blanchiment)

Deacuteclaration + scheacutema de fraude +

deacuteclaration succincte

Attestation +deacuteclaration succincte

Positive

Demande eacuteventuelle drsquoinformationsPoursuites eacuteventuelles

Attestationapregraves

paiement

141 Point de contact Reacutegularisations du SPF Finances (PCR)Lors de la premiegravere opeacuteration de reacutegularisation la deacuteclaration pouvait ecirctre deacuteposeacutee aupregraves drsquoun eacutetablissement de creacutedit drsquoune socieacuteteacute de bourse drsquoune entreprise drsquoassurances ou de la Treacutesorerie Degraves la deuxiegraveme opeacuteration le leacutegislateur a deacutecideacute de centraliser les reacutegularisations aupregraves drsquoun seul service afin de pouvoir garantir une eacutegaliteacute de traitement Le PCR a eacuteteacute creacuteeacute au sein du service des deacutecisions anticipeacutees en matiegravere fiscale (SDA) du SPF Finances

Le PCR est un service autonome dirigeacute par un preacutesident et comptant sept collaborateurs dont deux coordinateurs (un par rocircle linguistique) Il est piloteacute par le collegravege du SDA qui se compose de six membres Ce collegravege est indeacutependant hieacuterarchiquement pour les deacutecisions en matiegravere de reacutegularisations Il est placeacute sous lrsquoautoriteacute administrative du preacutesident du comiteacute de direction du SPF Finances et fait rapport chaque anneacutee agrave la Chambre des repreacutesentants

Le PCR est chargeacute de la reacuteception des deacuteclarations de reacutegularisation de leur traitement et de la deacutelivrance de lrsquoattestation Il faut noter que le PCR ne dispose drsquoaucune compeacutetence

6 Doc parl Chambre 13 mai 2016 DOC 54 1738003 Projet de loi visant agrave instaurer un systegraveme permanent de reacutegularisation fiscale et sociale (articles 1er agrave 11 et 18 agrave 21) rapport de la premiegravere lecture fait au nom de la commission des finances et du budget p 4 wwwlachambrebe

de controcircle et peut uniquement veacuterifier les documents produits par le deacuteclarant Cette limitation a des reacutepercussions sur le traitement pratique des reacutegularisations (voir point 42)

Le PCR ne perccediloit pas lui-mecircme le preacutelegravevement Degraves que le PCR a envoyeacute au deacuteclarant lrsquo invitation agrave payer le preacutelegravevement fixeacute le receveur du SPF Finances en est averti Il perccediloit le preacutelegravevement sur la base drsquoune communication de reacutefeacuterence complegravetement anonymiseacutee par le PCR Lrsquoanonymat garanti au deacuteclarant requiert en effet de rendre impossible toute identification du contribuable par lrsquoadministration fiscale sur la base du paiement Le receveur suit donc les paiements (partiels) par le biais de cette communication chiffreacutee et en informe le PCR Degraves que le preacutelegravevement est complegravetement payeacute le PCR eacutetablit lrsquoattestation-reacutegularisation et lrsquoenvoie au contribuable

Le PCR nrsquoest certes pas compeacutetent pour les reacutegularisations portant clairement sur une succession ou une donation flamande Celles-ci peuvent uniquement ecirctre reacutegulariseacutees aupregraves de Vlabel Pour que le PCR ait tout de mecircme la garantie que le deacuteclarant procegravede effectivement agrave leur reacutegularisation il ne deacutelivrera drsquoattestation qursquoune fois que le deacuteclarant aura eacutegalement preacutesenteacute son attestation de Vlabel

142 Celluledetraitementdesinformationsfinanciegraveres(CTIF)Une preacuteoccupation importante du leacutegislateur eacutetait drsquoeacuteviter le blanchiment de capitaux drsquoorigine criminelle via les reacutegularisations La loi7 preacutevoit ainsi que lrsquoattestation- reacutegularisation ne produit pas drsquoeffets lorsque les montants reacutegulariseacutes proviennent drsquoopeacuterations de blanchiment8 de capitaux ou drsquoune infraction viseacutee dans la loi anti-blanchiment Dans ces cas le deacuteclarant ne beacuteneacuteficie donc pas de lrsquo immuniteacute peacutenale mecircme apregraves avoir payeacute le preacutelegravevement Le PCR nrsquoest pas compeacutetent pour controcircler cela Toute deacuteclaration agrave signer obligatoirement par le deacuteclarant comprend une clause standard indiquant que les capitaux deacuteclareacutes ne proviennent pas des infractions viseacutees

Le controcircle du contenu nrsquoest effectueacute qursquoagrave un stade ulteacuterieur de la proceacutedure par la cellule de traitement des informations financiegraveres (CTIF) Le PCR transmet agrave la CTIF chaque attestation-reacutegularisation avec la deacuteclaration succincte correspondante agrave lrsquoaide drsquoune application numeacuterique Concregravetement la CTIF veacuterifie si la reacutegularisation nrsquoest pas exploiteacutee par des criminels pour reacutegulariser des capitaux provenant drsquo infractions autres que la fraude fiscale La CTIF croise agrave cet effet les donneacutees de lrsquoattestation avec les donneacutees de sa propre base de donneacutees et de celles de la police Sur la base de cette analyse la CTIF peut ensuite deacutecider drsquoeacutegalement se renseigner aupregraves du parquet et de consulter le casier judiciaire des sources ouvertes la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) et les comptes annuels pour repeacuterer des connexions avec des faillites ou des entreprises en grave difficulteacute financiegravere Si ces recherches laissent supposer que la reacutegularisation pourrait ecirctre une opeacuteration de blanchiment de capitaux provenant drsquo infractions viseacutees par la loi la CTIF transmet le dossier au parquet

7 Lrsquoarticle 11 alineacutea 2 de la loi du 21 juillet 2016 visant agrave instaurer un systegraveme permanent de reacutegularisation fiscale et sociale indique que les revenus ne peuvent pas ecirctre reacutegulariseacutes lorsqursquoils laquo sont lieacutes au terrorisme ou au financement du terrorisme agrave la criminaliteacute organiseacutee au trafic illicite de stupeacutefiants au trafic illicite drsquoarmes [hellip] raquo

8 Loi du 18 septembre 2017 relative agrave la preacutevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et agrave la limitation de lutilisation des espegraveces

Au cours de lrsquoactuelle opeacuteration de reacutegularisation la CTIF nrsquoa transmis que treize attestations au parquet sur les 1911 reacutegularisations finaliseacutees Ce faible nombre peut indiquer que le controcircle des attestations par la CTIF a un effet dissuasif ce qui explique que les personnes qui blanchissent des capitaux se deacutetournent de la proceacutedure de reacutegularisation

Conformeacutement agrave la loi anti-blanchiment le parquet doit informer la CTIF de lrsquoutilisation qui a eacuteteacute faite des dossiers reccedilus (article 82 sect 3) Concregravetement il doit indiquer srsquo il a classeacute lrsquoaffaire sans suite srsquo il a entameacute une enquecircte ou des poursuites (voir point 234)

Vu que la CTIF analyse deacutejagrave les meacutecanismes de fraude utiliseacutes le PCR nrsquoeffectue plus de controcircle systeacutematique au niveau du contenu Il ne peut par ailleurs en aucune maniegravere agir de maniegravere proactive et doit uniquement traiter les dossiers deacuteposeacutes En outre il ne peut sous aucun preacutetexte eacutechanger des informations provenant des dossiers avec drsquoautres services de lrsquoadministration fiscale De plus les scheacutemas de fraude deacutecrits lors de la deacuteclaration sont pour la plupart deacutejagrave deacutepasseacutes de sorte qursquo ils ne peuvent plus contribuer agrave lutter contre la fraude Par contre plusieurs dossiers similaires peuvent bien indiquer un problegraveme structurel

Encadreacute 1 ndash Exemple de problegraveme structurel

De nombreuses deacuteclarations-reacutegularisation concernaient des plans drsquooption sur actions fournis par des multinationales ameacutericaines aux employeacutes de filiales belges La filiale belge nrsquoa pas deacuteclareacute ces plans dans ses fiches fiscales malgreacute leur caractegravere imposable Les employeacutes ne les ont pas davantage deacuteclareacutes spontaneacutement ignorant pour la plupart le caractegravere non deacuteclareacute en soi que cela confeacuterait aux revenus Sur une initiative du PCR une nouvelle leacutegislation a eacuteteacute eacutelaboreacutee obligeant les filiales belges agrave deacuteclarer ces plans sur les fiches fiscales de leurs employeacutes

Chapitre 2

Pyramide de conformiteacute et incitantsLa synergie entre le systegraveme de reacutegularisation lrsquoapproche fiscale et peacutenale et drsquoautres moyens possibles de lutte antifraude est cruciale pour une politique fiscalement eacutequitable LrsquoOCDE souligne aussi lrsquo importance drsquoune approche fiscalement eacutequitable agrave tous les eacutechelons comme condition essentielle de la reacuteussite drsquoun systegraveme de reacutegularisation9 En ce sens le preacuteceacutedent ministre des Finances a eacutegalement souligneacute que la reacutegularisation fiscale srsquo inscrivait dans une politique plus large visant une plus grande eacutequiteacute fiscale10 Le systegraveme de reacutegularisation doit ecirctre perccedilu comme eacutequitable fiscalement aussi bien par le deacuteclarant potentiel que par le contribuable integravegre En effet ce dernier beacuteneacuteficie aussi de produits eacuteleveacutes des reacutegularisations puisque les preacutelegravevements alimentent le Treacutesor et devraient permettre une diminution de la pression fiscale globale Pour pouvoir inteacutegrer tous les eacutequilibres le systegraveme de reacutegularisation doit remplir une seacuterie de conditions Ce chapitre examine si la proceacutedure de reacutegularisation actuelle de la DLU quater reacutepond agrave ces conditions

21 Pyramide de conformiteacute

Les contribuables peuvent adopter plusieurs attitudes vis-agrave-vis de leurs obligations fiscales Celles-ci peuvent ecirctre repreacutesenteacutees agrave lrsquoaide de ce qursquoon appelle une pyramide de conformiteacute11 Le socle de cette pyramide est constitueacute des contribuables qui se conforment agrave toutes les obligations le sommet eacutetant occupeacute par les fraudeurs obstineacutes Entre ces deux groupes se trouvent les indeacutecis qui heacutesitent agrave se conformer agrave leurs obligations Le risque de poursuites administratives etou judiciaires jouera ici un rocircle preacutepondeacuterant

Scheacutema 2 ndash Pyramide de conformiteacute

Source OCDE

Dans une politique fiscalement juste un maximum de contribuables se trouve dans le socle et un minimum au sommet Le groupe intermeacutediaire doit quant agrave lui ecirctre encourageacute agrave se mettre en conformiteacute Une diffeacuterence au niveau du degreacute de conformiteacute entraicircne en effet une perte disproportionneacutee de revenus fiscaux Selon lrsquoUnion europeacuteenne une augmentation de 15 du groupe non conforme engendre ainsi une diminution de 20 des revenus fiscaux13

Pour reacuteussir un systegraveme de reacutegularisation doit selon lrsquoOCDE reacutepondre agrave une seacuterie de conditions Le systegraveme doit ecirctre clair au niveau de ses objectifs et conditions drsquoapplication Il doit permettre des augmentations visibles et efficientes en matiegravere de coucircts des revenus (actuels) En outre il importe que le systegraveme soit coheacuterent par rapport aux reacutegimes de conformiteacute et drsquoapplication Enfin le rendement immeacutediat des reacutegularisations doit ecirctre compleacuteteacute par des mesures augmentant la conformiteacute sur le long terme14

Ce nrsquoest pas uniquement le systegraveme qui doit reacutepondre agrave une seacuterie de conditions Pour atteindre les objectifs il est eacutegalement important que le deacuteclarant potentiel soit informeacute agrave tout moment des implications effectives drsquoune reacutegularisation Toute incertitude pourrait le faire heacutesiter et lrsquoempecirccher de proceacuteder agrave la reacutegularisation Le regraveglement doit degraves lors reacutepondre aux exigences suivantes15

a) La proceacutedure agrave suivre est claire et mentionne les justificatifs neacutecessaires ainsi que les personnes de contact joignables en cas drsquoimpreacutecision

b) La loi indique les conseacutequences concregravetes de lrsquoabsence de certains justificatifs ou drsquoune fraude commise par un preacutedeacutecesseur en droit

c) La confidentialiteacute des informations communiqueacutees doit deacutecouler de la loi et ecirctre clairement expliqueacutee au contribuable

d) Le deacuteclarant doit savoir sans le moindre doute si les informations fournies dans le cadre drsquoune proceacutedure de reacutegularisation peuvent donner lieu agrave des investigations plus pousseacutees de lrsquoadministration fiscale soit immeacutediatement en raison des informations en tant que telles soit du fait qursquoil se voit attribuer un profil de risque supeacuterieur de sorte qursquoil sera soumis ulteacuterieurement agrave des controcircles plus stricts

13 Commission europeacuteenne Taxation Papers Working Paper ndeg 76-2019 Estimating International Tax Evasion by Individuals septembre 2019 p 84 httpseceuropaeu 14 OCDE Update on Voluntary Disclosure Programmes ndash A Pathway to Tax Compliance aoucirct 2015 p 18 wwwoecdorg 15 Ibid p 24-25

Contribuables en conformiteacute

Fraudeurs obstineacutes

Indeacutecis (sur la base drsquoun risque de

poursuites administrativesjudiciaires)

Source OCDE

9 OCDE Update on Voluntary Disclosure Programmes ndash A Pathway to Tax Compliance aoucirct 2015 p 9 wwwoecdorg10 Doc parl Chambre 13 mai 2016 DOC 54 1738003 Projet de loi visant agrave instaurer un systegraveme permanent de

reacutegularisation fiscale et sociale (articles 1er agrave 11 et 18 agrave 21) rapport de la premiegravere lecture fait au nom de la Commission des finances et du budget p 3 wwwlachambrebe

11 OCDE Update on Voluntary Disclosure Programmes ndash A Pathway to Tax Compliance aoucirct 2015 p 10 scheacutema 2 wwwoecdorg

Une politique fiscalement juste implique quun maximum de contribuables se trouve dans le socle et un minimum au sommet Le groupe intermeacutediaire doit ecirctre encourageacute agrave se mettre en conformiteacute Une diffeacuterence au niveau du degreacute de conformiteacute entraicircne en effet une perte disproportionneacutee de revenus fiscaux Selon lrsquoUnion europeacuteenne une augmentation de 15 du groupe non conforme engendre ainsi une diminution de 20 des revenus fiscaux12

Pour reacuteussir un systegraveme de reacutegularisation doit selon lrsquoOCDE reacutepondre agrave une seacuterie de conditions Le systegraveme doit ecirctre clair au sujet de ses objectifs et conditions drsquoapplication Il doit permettre des augmentations visibles et efficientes en matiegravere de coucircts des revenus (actuels) En outre il faut que le systegraveme soit coheacuterent par rapport aux reacutegimes de conformiteacute et drsquoapplication Enfin le rendement immeacutediat des reacutegularisations doit ecirctre compleacuteteacute par des mesures augmentant la conformiteacute agrave long terme13

a) La proceacutedure agrave suivre est claire et mentionne les justificatifs neacutecessaires ainsi que les personnes de contact joignables en cas drsquo impreacutecision

d) Le deacuteclarant doit savoir sans le moindre doute si les informations fournies dans le cadre drsquoune proceacutedure de reacutegularisation peuvent donner lieu agrave des investigations plus pousseacutees de lrsquoadministration fiscale soit immeacutediatement en raison des informations en tant que telles soit parce qursquo il se voit attribuer un profil de risque supeacuterieur de sorte qursquo il sera soumis ulteacuterieurement agrave des controcircles plus stricts

e) Il faut indiquer que lrsquoadministration contactera des tiers comme des relations professionnelles des employeurs et des banques pour obtenir et veacuterifier des informations

f) Il convient de deacutefinir clairement si des amendes etou des inteacuterecircts seront imputeacutes et de quelle maniegravere cela sera preacuteciseacutement calculeacute

g) La question de lrsquoobtention de lrsquo immuniteacute peacutenale doit ecirctre claireh) Lrsquoadministration fiscale doit indiquer srsquo il existe une possibiliteacute drsquoobtenir des

informations anonymement

12 Commission europeacuteenne Taxation Papers Working Paper ndeg 76-2019 Estimating International Tax Evasion by Individuals septembre 2019 p 84 httpseceuropaeu

13 OCDE Update on Voluntary Disclosure Programmes ndash A Pathway to Tax Compliance aoucirct 2015 p 18 wwwoecdorg14 Ibid p 24-25

Ces points ont eacuteteacute suffisamment reacutegleacutes par la loi du 21 juillet 2016 visant agrave instaurer un systegraveme permanent de reacutegularisation fiscale et sociale ou ont eacuteteacute preacuteciseacutes par la suite dans la rubrique FAQ sur le site web du service des deacutecisions anticipeacutees dont le PCR fait partie15 La loi garantit ainsi le traitement confidentiel de la deacuteclaration en imposant au PCR le mecircme secret professionnel strict que celui des meacutedecins Le PCR limite degraves lors ses communications concernant les dossiers agrave la notification leacutegale agrave la CTIF et agrave lrsquo information du parquet si celui-ci en fait la demande La loi preacutevoit aussi explicitement que le PCR ne peut pas communiquer les informations obtenues dans une deacuteclaration aux autres services du SPF Finances16 Le deacuteclarant doit ecirctre assureacute qursquoune reacutegularisation ne le placera pas (lui sa famille ou ses relations professionnelles) sous le controcircle renforceacute de lrsquoadministration fiscale La Cour des comptes a constateacute que le PCR deacuteployait les efforts neacutecessaires en eacutelaborant un systegraveme de laquo muraille de Chine raquo17 et en veillant agrave ce que cette regravegle de seacutecuriteacute soit respecteacutee vis-agrave-vis des autres services du SPF Finances

Toutefois la loi ne deacutefinit pas le contenu des documents agrave joindre obligatoirement La deacuteclaration doit comprendre une deacuteclaration succincte sur le scheacutema de fraude et mentionner lrsquoampleur et lrsquoorigine des montants reacutegulariseacutes la peacuteriode ougrave ceux-ci ont eacuteteacute geacuteneacutereacutes et les comptes financiers utiliseacutes Il srsquoagit en fait de deux annexes distinctes la deacuteclaration succincte qui est envoyeacutee agrave la CTIF et le scheacutema de fraude qui reste au PCR

Il ressort des entretiens et de lrsquoexamen de dossiers de la Cour des comptes que de grandes dispariteacutes existent dans la maniegravere dont les deacuteclarations succinctes et les scheacutemas de fraude sont eacutetablis et dans lrsquoampleur et le niveau de deacutetail des informations qui y figurent Il apparaicirct en outre que le contenu des deacuteclarations succinctes et des scheacutemas de fraude est souvent identique ou fortement semblable Pour remeacutedier agrave ce problegraveme une modification de la loi pourrait par exemple exiger qursquoun seul document standard soit remis La loi devrait deacutefinir lrsquoobjectif du document et fixer son contenu minimal De cette maniegravere le PCR la CTIF et le ministegravere public pourraient en eacutevaluer lrsquoexhaustiviteacute

La CTIF note par ailleurs que la deacuteclaration succincte est geacuteneacuteralement si concise qursquo il est tregraves difficile de se repreacutesenter clairement les deacutetails de la reacutegularisation Dans le cadre de la commission Panama la cellule a deacutejagrave fait savoir que lrsquoobtention des scheacutemas de fraude repreacutesenterait une plus-value pour son enquecircte La Cour des comptes constate cependant que les deux documents sont souvent identiques ce qui fait que la plus-value est probablement limiteacutee

Enfin la leacutegislation et les FAQ sur le site web du PCR donnent eacutegalement des informations tregraves sommaires sur la maniegravere dont le deacuteclarant doit prouver que son patrimoine (ou une partie de celui-ci) est deacuteclareacute La maniegravere dont le PCR interpreacutetera les diffeacuterentes preuves nrsquoest pas claire Cela a pourtant des reacutepercussions financiegraveres importantes pour le deacuteclarant En outre il importe de savoir si le PCR peut garantir qu il respecte lrsquoeacutegaliteacute de traitement du contribuable Ces questions sont abordeacutees en deacutetail ci-dessous (voir point 43)

15 SPF Finances FAQ concernant la DLU Quater page mise agrave jour le 20 mars 2020 wwwrulingbe16 Article 7 de la loi du 21 juillet 2016 visant agrave instaurer un systegraveme permanent de reacutegularisation fiscale et sociale17 Cloison fictive entre le PCR et le SPF Finances visant agrave eacuteviter que des informations sensibles parviennent aux

services de controcircle fiscal

22 Justicefiscalemoyennantuneapprochecoheacuterente

Les contribuables en deacutefaut peuvent reacutegulariser leur situation soit spontaneacutement (par le biais de la proceacutedure de reacutegularisation) soit sous la contrainte (apregraves avoir fait face agrave des sanctions administratives et peacutenales) Une possibiliteacute intermeacutediaire existe aussi via la conclusion drsquoune transaction avec le parquet Contrairement aux reacutegularisations le contribuable fait en lrsquooccurrence deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune instruction judiciaire Si une seacuterie de conditions leacutegales sont remplies le procureur du Roi peut proposer lrsquoextinction de lrsquoaction publique par le paiement drsquoune somme drsquoargent Une transaction peacutenale fiscale requiert que le contribuable paie aussi lrsquo inteacutegraliteacute de lrsquo impocirct en plus de cette somme drsquoargent Pour garantir cela lrsquoadministration fiscale doit toujours marquer son accord sur une transaction qui porte sur des deacutelits fiscaux18

LrsquoOCDE indique que la sanction doit ecirctre progressive19 La reacutegularisation devrait donc ecirctre lrsquooption la moins coucircteuse la transaction devrait ecirctre un peu plus chegravere et la condamnation peacutenale serait la plus oneacutereuse

La conception de la strateacutegie de reacutegularisation belge reacutepond agrave cette norme En theacuteorie si une condamnation peacutenale peut avoir des conseacutequences financiegraveres plus lourdes qursquoune reacutegularisation spontaneacutee ce nrsquoest pas toujours le cas dans la pratique Cela ne deacutecoule pas tant des tarifs des amendes que de la nouvelle reacuteglementation relative agrave la charge de la preuve La loi de reacutegularisation part en effet du principe que des montants figurant sur un compte en banque ont un caractegravere non deacuteclareacute Si le deacuteclarant souhaite immuniser certains montants de la reacutegularisation il ne peut le faire qursquoen deacutemontrant par eacutecrit que ceux-ci ont eacuteteacute soumis agrave leur reacutegime fiscal ordinaire

La charge de la preuve devant le tribunal peacutenal est entiegraverement diffeacuterente et en faveur du preacutevenu Un tribunal peacutenal ne peut condamner le preacuteveacutenu pour un deacutelit de blanchiment que lorsque les faits excluent toute origine leacutegale possible des fonds20 Si le parquet nrsquoest pas en mesure de lever tous les doutes la personne concerneacutee est mise hors de cause Le contribuable pourrait eacuteventuellement deacutelaisser la reacutegularisation en speacuteculant sur le fait qursquoune transaction voire des poursuites peacutenales lui seraient plus avantageuses Mecircme si le parquet poursuit le contribuable devant le tribunal peacutenal celui-ci ne doit reacutepondre que de la partie de son patrimoine pour laquelle ce tribunal peut exclure toute origine leacutegale

Cette diffeacuterence au niveau de la reacutepartition de la charge de la preuve peut avoir des reacutepercussions significatives sur la base imposable En cas de reacutegularisation cette base sera au moins aussi importante et souvent bien plus importante qursquoen cas de poursuite peacutenale Par conseacutequent certains contribuables font probablement une analyse coucircts-beacuteneacutefices de la reacutegularisation fiscale qui srsquoavegravere neacutegative et estiment que le coucirct de la reacutegularisation nrsquoest pas compenseacute par le beacuteneacutefice de lrsquoattestation fiscale et de lrsquo immuniteacute peacutenale correspondante

18 Article 216bis sect 6 alineacutea 2 du code drsquoinstruction criminelle19 OCDE Update on Voluntary Disclosure Programmes ndash A Pathway to Tax Compliance aoucirct 2015 p 10 et 21

wwwoecdorg20 Cass (2e ch) 25 septembre 2001 P010725N Cass 19 septembre 2006 RW 2007-08 note T Loquet Cass

21 mars 2006 P060034N Cass 12 juin 2013 P130312F Cass 17 septembre 2013 P121162N

Scheacutema 3 ndash Pyramide de conformiteacute ideacuteale

Source Cour des comptes agrave partir de donneacutees de lrsquoOCDE

23 Incitantsagravelareacutegularisation

Le succegraves drsquoune opeacuteration de reacutegularisation deacutepend du degreacute de collaboration entre les diffeacuterents acteurs dans la lutte contre les capitaux non deacuteclareacutes Cette lutte ne donnera de reacutesultats que si elle est meneacutee de maniegravere simultaneacutee et coordonneacutee LrsquoOCDE souligne agrave ce sujet lrsquo importance drsquoun risque suffisamment eacuteleveacute de poursuites administratives et judiciaires21 LrsquoEacutetat doit prouver qursquo il repegravere et sanctionne les contribuables qui ne sont pas en regravegle En ce qui concerne la deacutetection lrsquoadministration fiscale dispose depuis fin 2017 de nouvelles informations importantes gracircce agrave lrsquoeacutechange automatique de donneacutees au niveau international22 Lrsquo inscription obligatoire pour les entreprises de leurs beacuteneacuteficiaires effectifs dans le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner voir point 232) devrait permettre de reacuteveacuteler les veacuteritables identiteacutes derriegravere les constructions fiscales Enfin la leacutegislation relative au blanchiment drsquoargent oblige les banques agrave srsquoenqueacuterir de lrsquoorigine de fonds eacutetrangers transfeacutereacutes sur un compte belge

231 Politique de conformiteacute des banquesLa leacutegislation anti-blanchiment oblige les banques agrave exercer une vigilance soutenue agrave lrsquoeacutegard drsquolaquo opeacuterations atypiques raquo qui ne peuvent pas directement srsquoexpliquer par les sources de revenus connues du client23 Les banques belges seront surtout attentives au rapatriement de montants consideacuterables depuis lrsquoeacutetranger Elles interrogeront leurs clients au sujet de la provenance des montants et les refuseront lorsque les clients ne pourront pas suffisamment

21 Ibid p 2122 Voir Cour des comptes Eacutechange automatique de donneacutees fiscales au niveau international Premier rapport drsquoeacutevaluation

agrave la demande de la commission Panama rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles deacutecembre 2019 82 p Eacutechange automatique de donneacutees fiscales au niveau international Second rapport drsquoeacutevaluation agrave la demande de la commission Panama novembre 2020 86 p wwwcourdescomptesbe

23 Article 35 sect 1er de la loi du 18 septembre 2017 relative agrave la preacutevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et agrave la limitation de lrsquoutilisation des espegraveces

Indeacutecis(sur la base drsquoun risque de

PYRAMIDE DE CONFORMITEacute IDEacuteALE

Mode de reacutegularisation

Conseacutequences financiegraveres

Poursuites

Transaction

Reacutegularisation spontaneacutee

Deacuteclaration spontaneacutee correcte

Paiement correct

Plus cher

Le plus cher

Encore plus cher

prouver leur leacutegaliteacute Le PCR estime que cet incitant est le plus efficace eacutetant donneacute que les banques renvoient leurs clients vers lui au moindre doute Les deacuteclarants sont eacutegalement contraints par les banques eacutetrangegraveres ougrave ils conservent leurs fonds de reacutegulariser leur situation Dans le monde entier les banques sont confronteacutees aux regravegles internationales plus strictes en vertu desquelles elles refusent les avoirs dont les origines sont floues Ces banques clocircturent les comptes concerneacutes et envoient agrave leurs clients un chegraveque correspondant Ce chegraveque ne leur permet donc pas non plus de srsquoadresser simplement agrave une banque belge de sorte que la reacutegularisation reste souvent la seule option

232 Registre UBOTous les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne doivent eacutetablir un registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) ougrave les entiteacutes soumises agrave lrsquoobligation de deacuteclaration indiquent leurs beacuteneacuteficiaires effectifs Lrsquoobjectif du registre UBO est de retrouver lrsquo identiteacute (secregravete) des personnes qui se cachent derriegravere les constructions juridiques Les informations qui y figurent ne sont pas automatiquement eacutechangeacutees avec les autres Eacutetats membres (inteacuteresseacutes) Les registres sont uniquement accessibles aux administrations fiscales drsquoautres Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne sur la base drsquoune demande speacutecifique de maniegravere agrave exclure les recherches aleacuteatoires (laquo fishing expeditions raquo)24

Les creacuteateurs de constructions juridiques sont principalement les deacutetenteurs de patrimoines importants Ils sont bien conseilleacutes fiscalement et anticipent donc mieux et plus tocirct les mesures de lutte contre la fraude fiscale Agrave la demande de la commission Panama le PCR a examineacute ougrave eacutetaient situeacutees les structures reacutegulariseacutees lors de la DLU ter Il srsquoagissait pour la grande majoriteacute drsquoentre elles de paradis fiscaux comme le Panama les icircles Vierges britanniques le Liechtenstein et les Bahamas25 La fuite vers des structures non europeacuteennes srsquoest produite en reacuteaction agrave lrsquo introduction de la directive Eacutepargne europeacuteenne (voir point 233) comme lrsquoa eacutegalement constateacute la Commission europeacuteenne Entre 2004 et 2006 les ressortissants europeacuteens ont massivement placeacute leurs patrimoines eacutetrangers dans des structures Alors qursquoen 2004 la part europeacuteenne dans ces constructions ne repreacutesentait encore que 345 de lrsquoensemble des patrimoines eacutetrangers celle-ci eacutetait deacutejagrave de 435 en 200626 Un registre UBO ne relevant que les entreprises europeacuteennes aura donc peu drsquoeffet vu que les beacuteneacuteficiaires effectifs auront deacutejagrave anticipeacute en placcedilant leur structure en dehors de lrsquoEurope

233 Eacutechange automatique de donneacutees au niveau internationalLe meilleur moyen de lutter contre la fraude fiscale internationale est le partage drsquo informations Presque tous les pays se sont systeacutematiquement engageacutes agrave transmettre les informations concernant les revenus et le patrimoine de non-reacutesidents aux administrations fiscales des pays ougrave ils ont leur reacutesidence fiscale lorsqursquo ils font lrsquoobjet drsquoune arrestation

24 Les demandes drsquoaccegraves ou drsquoinformation adresseacutees aux autres Eacutetats membres doivent toujours porter sur un contribuable donneacute ou sur une opeacuteration donneacutee Les demandes geacuteneacuterales appeleacutees laquo fishing expeacuteditions raquo sont degraves lors exclues

25 Doc parl Chambre 31 octobre 2017 DOC 54 2749002 Les Panama papers et la fraude fiscale rapport au nom de la commission speacuteciale Fraude fiscale internationale Panama Papers par MM Robert Van de Velde Vincent Scourneau Benoicirct Dispa et Peter Vanvelthoven p 75 wwwlachambrebe

Ainsi les contribuables ne peuvent plus dissimuler agrave leur propre administration fiscale leur patrimoine placeacute agrave lrsquoeacutetranger

Au niveau mondial trois initiatives importantes sont agrave signaler

bull la directive Eacutepargne europeacuteenne27 bull la Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) ameacutericaine28 bull la norme commune de deacuteclaration (NCD)29 au niveau de lrsquoOCDE

Le 31 deacutecembre 2019 108 juridictions se sont engageacutees via la NCD agrave eacutechanger automatiquement des donneacutees financiegraveres30 Lrsquoeacutechange NCD est par ailleurs plus eacutetendu que celui de la directive Eacutepargne En 2016 celui-ci a eacuteteacute repris dans la leacutegislation europeacuteenne ce qui a entraicircneacute lrsquoextinction de la directive Eacutepargne31

Gracircce agrave ces eacutevolutions internationales lrsquoadministration fiscale obtient de nombreuses informations concernant les revenus et patrimoines cacheacutes de Belges agrave lrsquoeacutetranger Ces informations pourraient avoir un effet positif significatif sur les reacutegularisations Toutefois cet incitant ne doit pas ecirctre surestimeacute Les informations financiegraveres ne sont communiqueacutees qursquoaux administrations fiscales qui ne peuvent plus faire valoir aucun droit sur les capitaux fiscalement prescrits sous-jacents Les contribuables peuvent contrer partiellement lrsquoeffet de cette mesure en ne deacuteclarant deacutesormais correctement que leurs revenus mobiliers et en preacuteservant tout agrave fait les capitaux sous-jacents non deacuteclareacutes Les reacutesultats des premiegraveres actions de controcircle de lrsquoadministration fiscale sur les comptes eacutetrangers non deacuteclareacutes vont eacutegalement dans cette direction Les actions de controcircle par lrsquoAgisi (ciblant des dossiers avec des indications de fraude importante) se sont aveacutereacutees bien moins productives que les controcircles standard par lrsquoAGFisc32 Il semble donc que ce sont surtout les plus petits eacutepargnants qui nrsquoont pas deacuteclareacute leurs comptes Les contribuables qui sont deacutetecteacutes par lrsquoAgisi deacuteclarent donc plus souvent leurs revenus mobiliers eacutetrangers que ceux qui ne sont pas surveilleacutes par lrsquoAgisi33

234 Politique de poursuite des parquetsComme deacutejagrave mentionneacute lrsquoactuelle opeacuteration de reacutegularisation se concentre sur la reacuteserve historique de capitaux non deacuteclareacutes fiscalement prescrits Vu que lrsquoadministration fiscale na plus de compeacutetence en matiegravere drsquo imposition pour ceux-ci seule la politique de poursuite des parquets peut encore exercer une pression en faveur de la reacutegularisation Seul le parquet peut poursuivre les deacutetenteurs de capitaux non deacuteclareacutes fiscalement prescrits et seul le tribunal peacutenal peut ensuite les sanctionner

27 Directive 200348CE du Conseil du 3 juin 2003 en matiegravere de fiscaliteacute des revenus de lrsquoeacutepargne sous forme de paiements drsquointeacuterecircts Journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne L-157 26 juin 2003 httpseur-lexeuropaeu

28 Eacutechange de donneacutees sur les comptes financiers par le biais drsquoaccords bilateacuteraux avec les Eacutetats-Unis29 Eacutechange de donneacutees sur les comptes financiers au niveau de lrsquoOCDE30 OCDE Activated Exchange Relationships for CRS Information aoucirct 2020 wwwoecdorg31 Via une extension de lrsquoarticle 8 de la directive europeacuteenne DAC1 (directive relative agrave la coopeacuteration administrative

dans le domaine fiscal) la DAC2 a eacuteteacute creacuteeacutee le 9 deacutecembre 2015 Cette directive de coopeacuteration se concentre sur les donneacutees financiegraveres des ressortissants europeacuteens

32 Agisi 491 dossiers dont 21 sont productifs AGFisc environ 10000 dossiers dont 74 sont productifs33 Voir Cour des comptes Eacutechange automatique de donneacutees fiscales au niveau international Second rapport drsquoeacutevaluation

agrave la demande de la commission Panama rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles novembre 2020 p 41-42 wwwcourdescomptesbe

Le parquet joue eacutegalement un rocircle speacutecifique dans les reacutegularisations traiteacutees Les attestations-reacutegularisation pour lesquelles la CTIF soupccedilonne qursquo il y a un risque de blanchiment sont communiqueacutees au parquet (voir point 142) La loi anti-blanchiment preacutevoit en outre que le parquet doit transmettre agrave la CTIF un retour drsquo informations sur ses actions dans ces affaires34 La CTIF indique toutefois qursquoelle nrsquoa pas encore reccedilu la moindre deacutecision deacutefinitive du parquet et que la plupart de ces affaires sont encore en cours de traitement par les parquets Quelques dossiers devraient eacutegalement ecirctre classeacutes sans suite selon la CTIF Il est eacutetabli que le parquet ne donne pas de retour drsquo informations formel systeacutematique agrave la CTIF en ce qui concerne les attestations-reacutegularisation qursquoelle transmet

Les travaux des preacuteceacutedentes commissions drsquoenquecircte parlementaires ont montreacute agrave plusieurs reprises qursquoen raison drsquoautres prioriteacutes et du manque permanent de fiscalistes qualifieacutes la lutte contre la fraude fiscale nrsquoa pas un haut degreacute de prioriteacute aupregraves du parquet Le ministre des Finances srsquoest engageacute dans sa note de politique geacuteneacuterale agrave prendre des initiatives suppleacutementaires en concertation avec le ministre de la Justice pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale par les parquets35

235 Politique des meacutediasSelon lrsquoOCDE lrsquoEacutetat doit mener une politique de communication active concernant les transactions conclues les reacutegularisations les succegraves dans les enquecirctes fiscales administratives ou judiciaires etc Une telle politique a un effet tant informatif que dissuasif36 Le PCR ne megravene pas lui-mecircme de strateacutegie ou de politique active en matiegravere de meacutedias Son preacutesident prend toutefois lrsquoinitiative drsquoaccorder des entretiens agrave la presse En outre les enquecirctes et poursuites de contribuables ayant une certaine notorieacuteteacute attirent spontaneacutement lrsquoattention des meacutedias Selon le PCR cet inteacuterecirct meacutediatique a une influence positive sur le nombre de deacuteclarations mais celle-ci nrsquoest pas concregravetement quantifiable

34 Article 82 sect 3 de la loi du 18 septembre 2017 relative agrave la preacutevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et agrave la limitation de lrsquoutilisation des espegraveces

35 Doc parl Chambre 29 octobre 2018 DOC 54 3296023 Note de politique geacuteneacuterale - Finances p 28 wwwlachambrebe

36 OCDE Update on Voluntary Disclosure Programmes A Pathway to Tax Compliance aoucirct 2015 p 12 15 19 wwwoecdorg

Chapitre 3

Reacuteglementation et autonomie fiscale reacutegionalePour que la reacutegularisation soit la plus complegravete possible les reacutegions devaient eacutegalement eacutelaborer un systegraveme de reacutegularisation pour leurs impocircts Lorsque la loi (feacutedeacuterale) visant agrave instaurer un systegraveme permanent de reacutegularisation fiscale et sociale est entreacutee en vigueur en 2016 ce nrsquoeacutetait pas encore le cas Cette lacune a eacuteteacute critiqueacutee agrave plusieurs reprises par le Conseil drsquoEacutetat Depuis juillet 2017 les autoriteacutes reacutegionales ont eacutelaboreacute leur reacuteglementation de maniegravere agrave permettre de facto une reacutegularisation concluante

31 Reacutepartition des compeacutetences

Depuis le 1er janvier 2005 les reacutegions sont fiscalement compeacutetentes pour preacutelever les droits de donation et de succession Lrsquoautonomie fiscale implique que toute autoriteacute compeacutetente pour preacutelever des impocircts est aussi la seule habiliteacutee agrave autoriser des reacutegularisations pour ces impocircts37 Une loi de reacutegularisation feacutedeacuterale ne peut donc pas autoriser de reacutegularisations pour les impocircts reacutegionaux Lors de la mise en œuvre de la reacuteglementation de reacutegularisation cette autonomie fiscale reacutegionale a longtemps eacuteteacute neacutegligeacutee Agrave la demande du Conseil drsquoEacutetat il a finalement eacuteteacute preacuteciseacute que laquo les montants [hellip] ne font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation que pour les impocircts feacutedeacuteraux et les impocircts reacutegionaux dont lrsquoautoriteacute feacutedeacuterale assure le service et pour lesquels un accord de coopeacuteration [hellip] est conclu raquo38

Une preacutecision importante agrave cet eacutegard est que les reacutegions ont organiseacute diffeacuteremment leur autonomie fiscale Depuis le 1er janvier 2015 la Reacutegion flamande a confieacute cette tacircche agrave sa propre administration le Vlaamse Belastingdienst (Vlabel) La Reacutegion de Bruxelles-Capitale et la Reacutegion wallonne confient en revanche toujours ce service agrave lrsquoadministration feacutedeacuterale Cette asymeacutetrie administrative se retrouve dans la leacutegislation de reacutegularisation

Depuis feacutevrier 2017 les reacutegions ont commenceacute agrave eacutelaborer leur propre systegraveme de reacutegularisation La Reacutegion flamande lrsquoa fait par le deacutecret du 10 feacutevrier 2017 la Reacutegion wallonne par le deacutecret du 1er juin 2017 et la Reacutegion de Bruxelles-Capitale par lrsquoordonnance du 13 juillet 2017 Le PCR est depuis lors compeacutetent pour la reacutegularisation des droits de succession et de donation de la Reacutegion wallonne et de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale et Vlabel lrsquoest pour les reacutegularisations purement flamandes

37 La loi speacuteciale de financement attribue une compeacutetence geacuteneacuterale aux reacutegions en ce qui concerne ces impocircts Cela signifie que les reacutegions sont compeacutetentes pour fixer le taux drsquoimposition la base drsquoimposition et les exoneacuterations

38 Article 11 dernier alineacutea de la loi du 21 juillet 2016 visant agrave instaurer un systegraveme permanent de reacutegularisation fiscale et sociale

Pour que chaque entiteacute obtienne les droits qui lui reviennent il est important que le contribuable puisse prouver pour les montants agrave reacutegulariser qursquo il propose la nature la cateacutegorie et la peacuteriode imposable pendant laquelle il les a obtenus

Une seacuterie drsquoaspects probleacutematiques de la reacutepartition des compeacutetences sont commenteacutes dans les prochains points

32 Reacutepartition des montants non scindeacutes

Il arrive parfois que le contribuable ne soit plus en mesure de veacuterifier quelle eacutetait lrsquoadministration fiscalement compeacutetente pour certains revenus Pour traiter la ventilation de ces montants non scindeacutes de maniegravere pragmatique lrsquoadministration feacutedeacuterale et les reacutegions devaient deacuteterminer une cleacute de reacutepartition Deux accords de coopeacuteration bilateacuteraux ont eacuteteacute conclus et ont paracheveacute la reacuteglementation relative agrave la reacutegularisation DLU quater

bull lrsquoaccord de coopeacuteration du 9 mai 2017 entre lrsquoEacutetat feacutedeacuteral et la Reacutegion flamande relatif agrave la reacutegularisation des montants non scindeacutes

bull lrsquoaccord de coopeacuteration du 20 feacutevrier 2017 entre lrsquoEacutetat feacutedeacuteral la Reacutegion de Bruxelles-Capitale et la Reacutegion wallonne relatif agrave la gestion du service pour la reacutegularisation des impocircts reacutegionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindeacutes et agrave la mise en place drsquoun systegraveme de reacutegularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindeacutes

La proceacutedure de reacutepartition diffegravere selon la reacutegion concerneacutee Si le montant ne peut pas ecirctre scindeacute entre lrsquoEacutetat feacutedeacuteral et la Reacutegion flamande la base drsquo imposition est diviseacutee en deux parts eacutegales sur lesquelles le PCR et Vlabel appliquent leurs propres taux et perccediloivent ensuite les montants seacutepareacutement Si le montant ne peut pas ecirctre scindeacute entre lrsquoEacutetat feacutedeacuteral et la Reacutegion wallonne ou la Reacutegion de Bruxelles-Capitale le PCR calcule le preacutelegravevement le perccediloit et en reverse la moitieacute agrave la reacutegion Bien que cela ne change rien financiegraverement pour le deacuteclarant (les taux reacutegionaux et feacutedeacuteraux eacutetant identiques) la reacutepartition ne reflegravete pas la reacutealiteacute

Pour ecirctre qualifieacute de laquo non scindeacute raquo le montant doit reacutepondre agrave une seacuterie de conditions cumulatives Le deacuteclarant doit pouvoir deacutemontrer agrave la fois que ce montant concerne une eacutevasion fiscale aussi bien au niveau feacutedeacuteral que reacutegional et qursquo il nrsquoest pas en mesure de retrouver quelle partie du montant est soumise agrave lrsquo imposition feacutedeacuterale ou reacutegionale Le deacuteclarant doit donc fournir outre une preuve positive eacutegalement une preuve neacutegative difficile agrave preacutesenter Enfin il doit srsquoagir de capitaux fiscalement prescrits crsquoest-agrave-dire datant drsquo il y a au moins dix ans Ce deacutelai de dix ans a uniquement eacuteteacute fixeacute pour des raisons pratiques Pour les montants obtenus il y a moins de dix ans il est en effet geacuteneacuteralement encore possible de demander des extraits bancaires eacutetrangers de sorte que le deacuteclarant peut encore eacutetablir une reacutepartition exacte entre la part feacutedeacuterale et la part reacutegionale Si le PCR ou Vlabel peut eacutetablir une reacutepartition chiffreacutee sur la base des documents cette deacuteclaration-reacutegularisation nrsquoest pas recevable Le deacuteclarant peut rectifier cela avec une nouvelle deacuteclaration dans le volet correct

Les accords de coopeacuteration sont purement bilateacuteraux Ils deacuteterminent une cleacute de reacutepartition entre lrsquoEacutetat feacutedeacuteral et une reacutegion Lorsqursquoun dossier mixte comprend une succession prescrite aussi bien de la Reacutegion wallonne que de la Reacutegion flamande le deacuteclarant ne peut

pas reacutegulariser juridiquement le compte en question Aucune cleacute de reacutepartition nrsquoest preacutevue pour cette situation Il en va de mecircme pour un compte preacutesentant un montant non scindeacute composeacute drsquoune succession prescrite de la Reacutegion wallonne et de la Reacutegion de Bruxelles-Capitale Elles sont en effet seulement couvertes par un accord de coopeacuteration avec lrsquoEacutetat feacutedeacuteral

La qualification de montant scindeacute ou non scindeacute a une incidence budgeacutetaire Le caractegravere non scindeacute implique que tout est diviseacute en deux parts eacutegales Dans le premier cas lrsquoEacutetat feacutedeacuteral pourra recouvrer davantage lorsque par exemple il srsquoagit drsquoun heacuteritage important et relativement reacutecent pour lequel il y a peu de revenus mobiliers accumuleacutes Lorsqursquo il srsquoagit drsquoun heacuteritage tregraves ancien pour lequel lrsquoaccumulation des revenus mobiliers est beaucoup plus importante que le capital au moment du deacutecegraves la reacutegion pourra recouvrer davantage En pratique il srsquoavegravere que cela nrsquoa jusqursquoagrave preacutesent pas encore fait lrsquoobjet de dissensions entre les deux entiteacutes La proceacutedure contentieuse preacutevue dans lrsquoaccord de coopeacuteration nrsquoa pas encore eacuteteacute invoqueacutee

33 Centimes additionnels reacutegionaux

Avec la sixiegraveme reacuteforme de lrsquoEacutetat les reacutegions sont devenues compeacutetentes pour lever des centimes additionnels sur les impocircts sur les revenus des personnes physiques agrave partir de 201439 Lrsquo impocirct de base calculeacute sur ces revenus doit ecirctre reacuteduit pour ensuite appliquer les centimes additionnels pour les reacutegions sur le montant reacuteduit Agrave la suite de cette modification constitutionnelle le deacuteclarant doit pouvoir scinder ses revenus agrave reacutegulariser en fonction de lrsquoanneacutee pendant laquelle ils ont eacuteteacute obtenus Outre la nature et la cateacutegorie il doit donc aussi pouvoir deacutemontrer la peacuteriode imposable concerneacutee La charge de la preuve reposant sur le deacuteclarant est consideacuterable dans le seul but de pouvoir attribuer le preacutelegravevement agrave lrsquoautoriteacute compeacutetente En outre cette reacutepartition selon lrsquoanneacutee rend le formulaire de deacuteclaration bien plus deacutetailleacute et complexe que celui des opeacuterations preacuteceacutedentes

34 Reacutegularisations reacutegionales

Mecircme si le caractegravere permanent des reacutegularisations eacutetait un des objectifs principaux du leacutegislateur feacutedeacuteral les reacutegions nrsquoautorisent les reacutegularisations que temporairement jusqursquoau 31 deacutecembre 2020 Si les autoriteacutes reacutegionales nrsquoapportent aucune modification les dossiers du laquo volet 2 raquo et du laquo volet 3 raquo (voir point 11) ne pourront plus ecirctre reacutegulariseacutes agrave partir de 2021 Les reacutegularisations devront par la force des choses se limiter aux revenus purement feacutedeacuteraux et aux capitaux fiscalement prescrits purement feacutedeacuteraux Cela compromet eacutegalement le caractegravere concluant des reacutegularisations qui eacutetait le point de deacutepart essentiel de lrsquoopeacuteration actuelle

39 Article 51 sect 1er 1deg de la loi speacuteciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communauteacutes et des reacutegions (loi speacuteciale de financement)

Chapitre 4

Traitement des reacutegularisationsCe chapitre examine si le PCR srsquoest organiseacute de maniegravere agrave pouvoir traiter de maniegravere efficiente les deacuteclarations deacuteposeacutees et respecter dans ce cadre lrsquoeacutegaliteacute de traitement des contribuables Comme mentionneacute le PCR est un service relativement petit indeacutependant et autonome Il est important de noter en ce qui concerne son fonctionnement qursquo il est uniquement compeacutetent pour laquo veacuterifier raquo les dossiers de reacutegularisation il ne peut pas effectuer de veacuteritable controcircle

41 Organisation du PCR

411 PersonnelLors de lrsquoaudit le PCR comptait sept membres du personnel cinq de niveau A et deux de niveau B Le PCR indique que cela suffit pour traiter les dossiers entrants dans un deacutelai acceptable Les effectifs sont surtout speacutecialiseacutes dans le traitement des reacutegularisations feacutedeacuterales drsquoune part et des reacutegularisations reacutegionales drsquoautre part Le personnel du PCR est deacutetacheacute via une proceacutedure de sollicitation interne au SPF Finances Une telle proceacutedure srsquoadresse aux collaborateurs des niveaux A ou B speacutecialiseacutes dans la fiscaliteacute directe Lors du recrutement une expeacuterience dans une opeacuteration de reacutegularisation preacuteceacutedente constitue un avantage

Les reacutegularisations sont entiegraverement spontaneacutees Il est donc presque impossible drsquoestimer agrave lrsquoavance le nombre de deacuteclarations qui seront deacuteposeacutees et les effectifs qui seront neacutecessaires pour les traiter Une gestion flexible du personnel est degraves lors tregraves importante pour le PCR Ainsi lors de la DLU quater du personnel suppleacutementaire a eacuteteacute neacutecessaire degraves que la reacutegularisation des impocircts reacutegionaux est devenue possible Les proceacutedures internes ont permis un deacutetachement rapide et reacuteussi Il eacutetait deacutejagrave clair que le PCR pouvait employer du personnel de maniegravere flexible lors de la DLU bis puisque agrave la suite de lrsquoafflux massif de deacuteclarations pas moins de 100 fonctionnaires ont temporairement eacuteteacute deacutetacheacutes

412 Infrastructurenumeacuterique

4121 Informatisation du traitement des dossiersDans le cadre de lrsquoactuelle opeacuteration de reacutegularisation le PCR a fait deacutevelopper lrsquoapplication DLU quater par les services informatiques du SPF Finances Lrsquoobjectif eacutetait surtout de donner au PCR un outil permettant de calculer automatiquement le preacutelegravevement En outre lrsquoapplication sert aussi drsquo inventaire pour lrsquoensemble des documents officiels dans les dossiers Lrsquooutil tient agrave jour par dossier la deacuteclaration le scheacutema de fraude la deacuteclaration succincte lrsquoeacuteventuelle attestation de titulaire le calcul du preacutelegravevement lrsquo invitation agrave payer et lrsquoattestation-reacutegularisation finale Tous les autres documents sont conserveacutes dans le dossier papier

La DLU quater nrsquoest pas une application de suivi complegravete Ainsi il nrsquoest pas possible de creacuteer et drsquoenvoyer des courriers Toutes les lettres et attestations doivent ecirctre teacuteleacutechargeacutees manuellement Ces lettres et attestations sont par ailleurs aussi imprimeacutees pour le dossier papier Toutes les autres correspondances (courriers eacutelectroniques et autres sur des questions de contenu) et piegraveces justificatives sous-jacentes sont conserveacutees dans le dossier papier Le dossier papier doit donc ecirctre consulteacute pour connaicirctre un dossier en deacutetail

Selon le PCR les fonctionnaliteacutes actuelles de lrsquoapplication suffisent Tout document officiel peut immeacutediatement ecirctre obtenu via lrsquoapplication En outre celle-ci offre un aperccedilu des dossiers traiteacutes des dossiers encore ouverts et des deacutelais de traitement

Il srsquoagit donc drsquoun systegraveme hybride ougrave le dossier papier comprend la plupart des informations Vu les effectifs limiteacutes du PCR et la localisation du service sur un seul lieu de travail lrsquoutilisation de dossiers papier nrsquoest pas insurmontable ou ingeacuterable Toutefois la Cour des comptes souligne les inconveacutenients suivants

bull Lrsquoarchivage de dossiers papier demande plus de temps et drsquoespace que lrsquoenregistrement de dossiers numeacuteriques

bull Il nrsquoexiste pas de sauvegarde des dossiers papier et des documents qui ne figurent que dans ceux-ci La creacuteation de sauvegardes de dossiers numeacuteriques se fait normalement de maniegravere automatique et offrirait plus de seacutecuriteacute

bull Lrsquoutilisation de dossiers papier entraicircne aussi une augmentation du travail (manuel) lorsque les dossiers une fois clocirctureacutes doivent ecirctre consulteacutes par le parquet ou par un collaborateur qui traite un dossier ougrave des fonds ont deacutejagrave eacuteteacute reacutegulariseacutes lors drsquoune opeacuteration preacuteceacutedente Les dossiers papier doivent alors ecirctre retireacutes manuellement des archives pour ecirctre consulteacutes

Agrave la suite des reacutecentes mesures relatives agrave la covid-19 le teacuteleacutetravail est devenu la norme au PCR Dans ce cadre le PCR a commenceacute agrave complegravetement numeacuteriser les nouveaux dossiers y compris les piegraveces justificatives Le dossier eacutelectronique complet est en outre facile agrave consulter par les diffeacuterentes parties prenantes Degraves que les circonstances le permettront le PCR numeacuterisera aussi les anciens dossiers

4122 Seacutecuriteacute de lrsquoenvironnement informatique Le PCR travaille dans le mecircme environnement informatique seacutecuriseacute que le SPF Finances Un environnement plus seacutecuriseacute nrsquoa donc pas eacuteteacute preacutevu pour traiter les dossiers de reacutegularisation strictement confidentiels

Par ailleurs lrsquoapplication DLU quater accorde une attention suppleacutementaire agrave lrsquoutilisation confidentielle des donneacutees Elle attribue ainsi agrave toute personne concerneacutee un rocircle speacutecifique dans le processus de traitement des deacuteclarations Chaque collaborateur ne peut effectuer que les opeacuterations pour lesquelles il est habiliteacute Les tacircches du bureau drsquoordre des coordinateurs et des collaborateurs des dossiers sont ainsi complegravetement indeacutependantes les unes des autres Les gestionnaires de dossiers ne peuvent pas non plus reprendre ou consulter les dossiers traiteacutes par leurs collegravegues ce qui fait qursquo il existe une laquo muraille de Chine raquo entre eux Lapproche systeacutematique de lrsquoapplication est toutefois mineacutee par le circuit parallegravele des dossiers papier mentionneacute ci-dessus Il nrsquoest en effet pas possible drsquoattribuer des droits de consultation stricts agrave des dossiers papier Cela comporte un risque en ce qui concerne le traitement confidentiel des donneacutees

42 Veacuterificationdesdossiersetcalculdupreacutelegravevement

421 CompeacutetencedeveacuterificationduPCRPour ne pas dissuader les deacuteclarants potentiels et pour attribuer un rocircle de confiance au PCR la compeacutetence de ce dernier a eacuteteacute limiteacutee agrave la veacuterification des piegraveces sous-jacentes40 Le PCR nrsquoest pas compeacutetent pour controcircler ou examiner la situation du contribuable ou pour demander des informations compleacutementaires agrave des tiers Les principales tacircches du PCR consistent agrave veacuterifier si des erreurs de calcul nrsquoont pas eacuteteacute commises si le deacuteclarant nrsquoa pas appliqueacute de deacuteduction ou de reacuteduction ou srsquo il a correctement qualifieacute les revenus etc Sa compeacutetence limiteacutee ne permet pas au PCR de se prononcer sur drsquoeacuteventuels risques de blanchiment dans les montants proposeacutes Il srsquoagit drsquoune tacircche exclusive de la CTIF (voir point 142)

Lorsque le caractegravere imposable drsquoun montant est contestable le PCR ne se prononce pas agrave ce sujet Il revient au deacuteclarant lui-mecircme de deacutecider srsquo il souhaite lrsquo inclure dans la reacutegularisation Lorsque le deacuteclarant reacutegularise par exemple une donation de capitaux non deacuteclareacutes il peut se limiter agrave reacutegulariser les inteacuterecircts que la donation a geacuteneacutereacutes41 Il nrsquoest en effet pas responsable de la fraude eacuteventuellement commise par le donateur Le parquet peut tout de mecircme encore le poursuivre par la suite pour le montant qui a fait lrsquoobjet de la donation agrave condition de pouvoir prouver qursquo il en connaissait le caractegravere non deacuteclareacute Le deacuteclarant doit lui-mecircme eacutevaluer ces risques lorsqursquo il deacutecide de reacutegulariser ou non la donation Il en va de mecircme pour les plus-values reacutealiseacutees sur des actions Lorsque le deacuteclarant affirme que celles-ci ont eacuteteacute acquises dans le cadre drsquoune gestion en bon pegravere de famille elles ne doivent pas ecirctre reprises dans la reacutegularisation Le PCR ne se prononce pas sur la qualification du deacuteclarant

Le PCR a toutefois une forme de marge drsquoappreacuteciation agrave propos de la preuve agrave soumettre obligatoirement par le deacuteclarant (voir point 43)

422 Recevabiliteacute des deacuteclarationsLe PCR veacuterifie drsquoabord si la deacuteclaration deacuteposeacutee est recevable Il srsquoagit surtout drsquoune veacuterification formelle les documents exigeacutes leacutegalement comme le scheacutema de fraude la deacuteclaration succincte et eacuteventuellement lrsquoattestation de transparence doivent ecirctre joints La deacuteclaration a-t-elle eacuteteacute reacutealiseacutee dans le bon volet Si cela nrsquoa pas eacuteteacute le cas le deacuteclarant a encore la possibiliteacute drsquoune part de compleacuteter son dossier et drsquoautre part de le rectifier en introduisant une nouvelle deacuteclaration dans le bon volet Dans ces dossiers le PCR applique les taux de lrsquoanneacutee ougrave lrsquoerreur a eacuteteacute commise agrave lrsquoorigine mecircme si ceux-ci ont entre-temps augmenteacute

40 Article 7 alineacutea 2 de la loi du 21 juillet 2016 visant agrave instaurer un systegraveme permanent de reacutegularisation fiscale et sociale laquo Le point de contact a la possibiliteacute drsquoexaminer les piegraveces sous-jacentes qui accompagnent la deacuteclaration-reacutegularisation et qui sont relatives aux montants reacutegulariseacutes eu eacutegard agrave leurs concordances avec les donneacutees de la deacuteclaration-reacutegularisation raquo

41 Une donation qui a eacuteteacute faite sans payer de droits de donation est exempteacutee drsquoimpocirct degraves que trois ans se sont eacutecouleacutes depuis celle-ci et agrave condition que le donateur soit encore en vie agrave ce moment-lagrave Si le donateur deacutecegravede dans les trois anneacutees qui suivent la donation celle-ci est consideacutereacutee comme faisant partie de sa succession et des droits de succession doivent ecirctre payeacutes Les droits de succession etou de donation sont indeacutependants du montant qui fait lrsquoobjet de la donation et dont lrsquoorigine est susceptible drsquoecirctre suspecte

Le PCR doit toujours connaicirctre le solde des comptes deacuteclareacutes pour ecirctre en mesure de calculer un preacutelegravevement correct y compris sur les capitaux sous-jacents Les reacutegularisations ougrave le deacuteclarant ne joint que les piegraveces justificatives concernant les revenus mobiliers sont donc irrecevables Il y a eu parfois des dossiers de ce type au deacutebut de la DLU quater mais ils ont progressivement disparu complegravetement

Au cours de la peacuteriode examineacutee environ 5 42 des deacuteclarations eacutetaient irrecevables43 Il srsquoagissait principalement de deacuteclarations introduites dans le mauvais volet Elles ont ensuite eacuteteacute rectifieacutees par une deacuteclaration correcte

423 CalculdupreacutelegravevementdereacutegularisationAu sens strict la tacircche du PCR consiste uniquement agrave appliquer les taux de reacutegularisation leacutegaux aux montants proposeacutes par le deacuteclarant Le PCR ne peut pas deacuteroger aux taux prescrits par la loi et agrave la maniegravere dont ils sont calculeacutes

Un deacutesaccord peut survenir entre le deacuteclarant et le PCR non pas sur les taux mais sur lrsquoeacutetendue de la base imposable Cela est ducirc agrave lrsquoobligation drsquo inclure les capitaux sous-jacents dans la reacutegularisation et agrave la charge de la preuve en vigueur en la matiegravere Seuls les capitaux ou la partie des capitaux pour lesquels le deacuteclarant peut deacutemontrer qursquo ils ont eacuteteacute soumis agrave un reacutegime fiscal ordinaire ne doivent pas ecirctre inclus dans la reacutegularisation La maniegravere dont cette preuve doit concregravetement ecirctre fournie et la question de savoir agrave partir de quand elle suffit peuvent ecirctre tregraves controverseacutees En effet lorsque le PCR refuse la preuve il peut obliger le deacuteclarant agrave proceacuteder agrave une reacutegularisation bien plus importante que celle qursquo il avait preacutevue agrave lrsquoorigine En outre aucun recours administratif contre le preacutelegravevement proposeacute nrsquoest possible que ce soit aupregraves du PCR ou drsquoune autre autoriteacute administrative Le deacuteclarant peut uniquement contester le preacutelegravevement par voie judiciaire et ce avant le paiement Un paiement est en effet deacutefinitif et irreacutevocable44

Le taux progressif auquel les revenus professionnels sont soumis deacutepend de diffeacuterents facteurs comme la situation familiale de lrsquoeacutepoque les deacuteductions fiscales appliqueacutees etc Pour un preacutelegravevement correct il est donc important de connaicirctre le taux progressif exact qui srsquoappliquait au deacuteclarant dans cette peacuteriode imposable La ou les deacuteclarations agrave lrsquo impocirct des personnes physiques initiales sont donc extraites de Doctran45 Le PCR eacutetablit agrave nouveau la deacuteclaration en comptabilisant eacutegalement dans les revenus initialement deacuteclareacutes les revenus proposeacutes dans la reacutegularisation La diffeacuterence entre lrsquoancienne imposition et la nouvelle imposition finale est reprise dans le preacutelegravevement de reacutegularisation agrave payer

42 98 dossiers irrecevables clocirctureacutes sur les 2009 dossiers clocirctureacutes le 31 deacutecembre 201943 Au 31 deacutecembre2019 le PCR avait eacutevalueacute la recevabiliteacute de 2223 dossiers dont 100 eacutetaient irrecevables44 Article 7 alineacutea 6 de la loi du 21 juillet 2016 visant agrave instaurer un systegraveme permanent de reacutegularisation fiscale et

sociale laquo Le paiement du preacutelegravevement doit srsquoopeacuterer deacutefinitivement et sans aucune reacuteserve dans les 15 jours calendrier qui suivent la date drsquoenvoi de ce courrier et est deacutefinitivement acquis au Treacutesor raquo

45 Base de donneacutees du SPF Finances donnant un aperccedilu des documents qui figurent drsquoune part dans les diffeacuterentes applications et qui ont drsquoautre part eacuteteacute numeacuteriseacutes dans les teams Gestion

424 Deacutelais de traitementLe deacutelai de traitement des dossiers deacutefini comme le nombre de jours entre la deacuteclaration et la deacutecision du collegravege du SDA46 varie fortement et peut aller drsquoune semaine agrave plus de deux ans Le deacutelai de traitement moyen de tous les dossiers clocirctureacutes srsquoeacutelegraveve agrave 177 jours

Les deacutelais de traitement moyens ne deacutependent pas du tout de lrsquoampleur du montant deacuteclareacute En effet le deacutelai de traitement des 10 de dossiers les plus volumineux srsquoeacutelegraveve agrave 122 jours et est significativement plus court que le deacutelai de traitement des 10 de dossiers les plus petits (210 jours) Cela est logique puisque les grands dossiers concernent geacuteneacuteralement des reacutegularisations de capitaux fiscalement prescrits sur lesquels le PCR nrsquoapplique qursquoun taux forfaitaire sans autres calculs concernant lrsquo imposition initiale agrave payer Crsquoest donc pour les dossiers ne concernant que des capitaux fiscalement prescrits que le deacutelai de traitement moyen sur la base de la nature des montants reacutegulariseacutes est le plus court soit 127 jours Lorsque des revenus mobiliers sont eacutegalement deacuteclareacutes dans ces dossiers le deacutelai de traitement moyen srsquoeacutelegraveve deacutejagrave agrave 185 jours Les dossiers ne concernant que des revenus mobiliers et ceux ne concernant que des revenus professionnels ont un deacutelai de traitement moyen respectif de 154 et 167 jours Dans ces dossiers tous les exercices drsquo imposition doivent en effet ecirctre recalculeacutes pour pouvoir appliquer le taux progressif individuel

Tableau 3 ndash Deacutelais de traitement des dossiers clocirctureacutes par le PCR au 31 deacutecembre 2019

Deacutelais de traitement Nombre de dossiers Total clocirctures (cumulatif)

Moins de 3 mois 748 3557 3557

Entre 3 et 6 mois 608 2891 6448

Entre 6 et 9 mois 342 1626 8074

Entre 9 mois et 1 an 180 856 8930

Entre 1 et 2 ans 211 1003 9933

Plus de 2 ans 14 067 100

Source Cour des comptes agrave partir de donneacutees fournies par le PCR

Globalement 645 des dossiers ont eacuteteacute finaliseacutes dans les six mois et 893 des dossiers lrsquoont eacuteteacute dans lrsquoanneacutee Lorsque des dossiers prennent plus de temps cela est souvent ducirc au deacuteclarant lui-mecircme La plupart des retards srsquoexpliquent du fait que le deacuteclarant ne reacutepond plus ou ne collabore plus ne produit pas la preuve neacutecessaire ou nrsquoest pas drsquoaccord avec le preacutelegravevement Il nrsquoy a pas de lien deacutemontrable entre les retards extrecircmes et lrsquoampleur des montants deacuteclareacutes Le montant varie ainsi de 7346 agrave 681122 euros dans les quatorze dossiers qui ont accuseacute plus de deux ans de retard alors que le montant moyen global par deacuteclaration srsquoeacutelegraveve agrave 598679 euros

Vu les effectifs limiteacutes le PCR nrsquoutilise pas drsquo instruments de gestion deacutetailleacutes comme des indicateurs cleacutes de performance vis-agrave-vis de ses collaborateurs Il suit toutefois peacuteriodiquement lrsquoeacutetat drsquoavancement des dossiers et veacuterifie si lrsquoeacutevolution de la quantiteacute de dossiers clocirctureacutes reste eacutequilibreacutee et srsquo il en reste suffisamment agrave traiter crsquoest-agrave-dire si

46 Ce nrsquoest pas le nombre de jours entre le deacutepocirct du dossier et la date de deacutelivrance de lrsquoattestation fiscale qui est pris en compte parce que cette date deacutepend du paiement du preacutelegravevement et par conseacutequent du deacuteclarant

le montant total deacuteclareacute dans les dossiers agrave traiter est suffisant En outre les dossiers en traitement depuis plus drsquoun an font lrsquoobjet drsquoun suivi renforceacute

Outre les deacutelais de traitement les deacutelais de paiement sont eux aussi pertinents La loi preacutevoit que le paiement doit avoir lieu dans les quinze jours apregraves lrsquoenvoi de lrsquo invitation agrave payer Aucune sanction nrsquoest toutefois lieacutee agrave cette disposition de sorte que le PCR ne dispose drsquoaucun moyen de contrainte en la matiegravere Le PCR adopte degraves lors une attitude pragmatique en acceptant les paiements tardifs Drsquoun point de vue budgeacutetaire il nrsquoest pas opportun non plus de les refuser En outre le contribuable ne beacuteneacuteficie de son immuniteacute qursquoune fois qursquo il a payeacute le preacutelegravevement et reccedilu lrsquoattestation-reacutegularisation En lrsquoabsence de paiement le PCR envoie toutefois un rappel Comme le PCR ne connaicirct pas la date de paiement exacte la Cour des comptes a calculeacute le deacutelai entre lrsquoenvoi de lrsquo invitation agrave payer et la deacutelivrance de lrsquoattestation fiscale Pregraves de 70 des dossiers sont payeacutes dans le deacutelai prescrit de quinze jours Dans seulement 890 des dossiers avec un paiement effectif lrsquoattestation a eacuteteacute deacutelivreacutee plus de 31 jours apregraves lrsquoenvoi de lrsquo invitation agrave payer

Tableau 4 ndash Deacutelai de deacutelivrance de lrsquoattestation fiscale

Deacutelai Nombre de dossiers

Pourcentage du total

Total payeacute (cumulatif)

Dans les 7 jours (semaine 1) 287 1502 1502

Entre 7 et 15 jours (semaine 2) 889 4652 6154

Dans les 31 jours (mois 1) 1741 9110 9110

Apregraves 31 jours 170 890 100

Source Cour des comptes agrave partir de chiffres fournis par le PCR

43 Charge de la preuve

Lrsquo inseacutecuriteacute juridique est un facteur important qui peut empecirccher le deacuteclarant potentiel de reacutegulariser sa situation Selon lrsquoOCDE il est crucial que les conseacutequences eacuteventuelles drsquoune reacutegularisation soient claires pour les justiciables pour eacuteviter toute mauvaise surprise Les contribuables doivent aussi pouvoir partir du principe qursquo ils seront traiteacutes de maniegravere eacutequitable

431 ProblegravemedelapreuveAgrave la suite du renversement de la charge de la preuve le deacuteclarant doit prouver que tous les avoirs preacutesents sur le compte deacuteclareacute ont deacutejagrave eacuteteacute imposeacutes Srsquo il est dans lrsquo impossibiliteacute de le faire il doit les reacutegulariser Il y a donc une preacutesomption reacutefragable du caractegravere non deacuteclareacute du ou des comptes soumis Le deacuteclarant srsquoattendra agrave une interpreacutetation concregravete de cette obligation leacutegale qui srsquoeacutecarte de la reacutepartition classique de la charge de la preuve Or la loi de reacutegularisation est peu explicite agrave ce sujet

laquo Le deacuteclarant doit deacutemontrer dans sa deacuteclaration au moyen drsquoune preuve eacutecrite compleacuteteacutee le cas eacutecheacuteant par drsquoautres moyens de preuve tireacutes du droit commun agrave lrsquoexception du serment et de la preuve par teacutemoins que les revenus les sommes les opeacuterations TVA et les capitaux fiscalement prescrits ont eacuteteacute soumis agrave leur reacutegime fiscal ordinaire raquo47

4311 Preuve de la cateacutegorie de la nature et de la peacuteriode imposable des revenusPour pouvoir deacuteterminer quelle administration fiscale eacutetait compeacutetente et se reacutefeacuterer agrave lrsquo imposition due initialement le deacuteclarant doit deacutemontrer la cateacutegorie (impocirct des personnes physiques des socieacuteteacutes etc) la nature (par exemple revenus (im)mobiliers revenus professionnels capitaux fiscalement prescrits) et la peacuteriode imposable des montants agrave reacutegulariser La cateacutegorie et la nature de lrsquo imposition ne posent geacuteneacuteralement pas de problegraveme Le taux le plus eacuteleveacute srsquoapplique aux revenus professionnels imposeacutes progressivement lrsquo imposition initialement due de 50 geacuteneacuteralement augmenteacutee drsquoune amende drsquoau moins 20 Un deacuteclarant tentera donc autant que possible drsquoeacuteviter cette cateacutegorie Toutefois lorsqursquo il nrsquoest pas du tout en mesure de deacutemontrer la cateacutegorie le PCR part du principe qursquo il srsquoagit de revenus professionnels

La preuve de la peacuteriode est eacutegalement deacutecisive pour deacuteterminer si les fonds doivent ecirctre consideacutereacutes comme des revenus ou des capitaux prescrits Pour eacuteviter le taux des revenus professionnels le deacuteclarant peut aussi tenter de deacuteclarer les revenus comme des capitaux prescrits

Encadreacute 2 minus Exemple de reacutegularisation pour laquelle la peacuteriode imposable nrsquoa pas pu ecirctre prouveacutee

Un entrepreneur a tenteacute en lrsquoabsence de preuve drsquo imputer ses revenus professionnels non deacuteclareacutes deacuteposeacutes pendant toute sa carriegravere dans un coffre-fort sur une peacuteriode pour laquelle lrsquoadministration fiscale nrsquoeacutetait plus compeacutetente en matiegravere drsquo imposition ce que le PCR a refuseacute Ce dernier a reacuteparti les fonds sur ses anneacutees drsquoactiviteacute professionnelle Pour la peacuteriode non prescrite fiscalement crsquoest le taux des revenus professionnels qui a eacuteteacute appliqueacute pour la peacuteriode prescrite fiscalement crsquoest le taux relatif aux capitaux fiscalement prescrits qui a eacuteteacute appliqueacute

4312 Moyens de preuveNi la loi ni les documents parlementaires ni la rubrique FAQ sur le site web du PCR nrsquooffrent au deacuteclarant potentiel de reacuteponse deacutefinitive sur la force probante des diffeacuterents types de preuve La force probante drsquoactes authentiques de deacuteclarations de successions de documents bancaires officiels et de deacutecomptes drsquoun organisme assureur semble indiscutable Les deacuteclarations de tiers sont plus probleacutematiques Le PCR pourrait par exemple clairement indiquer si les deacuteclarations de certains tiers comme des notaires des avocats ou des gestionnaires de patrimoine sont accepteacutees ou non

La loi autorise aussi la preuve par preacutesomption Ce point est important parce que les contribuables conservent rarement une documentation historique complegravete de leurs capitaux non deacuteclareacutes Lorsque le produit de la vente drsquoun bien immobilier par exemple a eacuteteacute placeacute sur un compte agrave lrsquoeacutetranger cela se fera rarement par virement bancaire Les capitaux seront ameneacutes agrave lrsquoeacutetranger en espegraveces ou sous la forme de titres au porteur De ce fait les

47 Article 11 alineacutea 1er de la loi du 21 juillet 2016 visant agrave instaurer un systegraveme permanent de reacutegularisation fiscale et sociale

affirmations du deacuteclarant et par extension leur force probante preacutesentent des lacunes Le deacuteclarant pourra uniquement invoquer la preacutesomption Selon les travaux parlementaires le profil drsquo investisseur drsquoun deacuteclarant est par exemple admis agrave titre de preacutesomption pour deacutemontrer lrsquoorigine de ses fonds Cet exemple ne couvre cependant pas tout et il nrsquoy a pas de regravegles pratiques consultables par exemple via les FAQ de sorte que le deacuteclarant reste fort tributaire de lrsquoappreacuteciation factuelle par le PCR

432 Garantie de lrsquoeacutegaliteacute de traitementEn lrsquoabsence de deacutefinition concregravete et eacutetablie de la valeur des moyens de preuve le deacuteclarant pourrait avoir lrsquoimpression de deacutependre entiegraverement de lappreacuteciation du PCR et du gestionnaire de son dossier La Cour des comptes constate toutefois que le fonctionnement du PCR contribue autant que possible agrave un traitement uniforme des deacuteclarations En centralisant les deacuteclarations aupregraves de la petite eacutequipe du PCR ce qui simplifie la concertation le risque de diffeacuterences de traitement est plutocirct limiteacute En outre aussi bien les coordinateurs que le preacutesident du PCR veacuterifient entiegraverement chaque dossier traiteacute Si la preuve ne suffit pas ils renvoient le dossier pour demander des piegraveces suppleacutementaires Ce nrsquoest qursquoune fois que le preacutesident est entiegraverement drsquoaccord avec le preacutelegravevement proposeacute et la preuve fournie que le dossier est soumis au collegravege du SDA qui deacutelivre lrsquoautorisation finale

Chaque dossier susceptible de soulever des discussions est eacutetiqueteacute comme laquo speacutecial raquo et accompagneacute drsquoune note interne48 Celle-ci reprend les circonstances particuliegraveres de lrsquoaffaire Lrsquoavantage de cette eacutetiquette est que les coordinateurs et le preacutesident du PCR ainsi que le collegravege du SDA savent degraves le deacutepart que ces dossiers neacutecessitent une veacuterification plus pousseacutee Chaque semaine une concertation a lieu entre les coordinateurs et le preacutesident au cours de laquelle ces dossiers sont abordeacutes Si une position de principe est adopteacutee lors de cette concertation une note concernant la ligne de conduite agrave adopter est eacutetablie Cette note fait office de preacuteceacutedent pour tous les dossiers similaires qui suivront Ces notes ne sont pas deacutevoileacutees au public Pour des raisons de transparence et de seacutecuriteacute juridique il est recommandeacute que ces deacutecisions de principe soient consultables en les reprenant par exemple de maniegravere anonymiseacutee dans le rapport annuel

Une quatriegraveme maniegravere drsquooffrir davantage de seacutecuriteacute juridique au deacuteclarant existe sous la forme du laquo prefiling raquo que le PCR autorise par analogie avec le SDA

433 PrefilingsUn systegraveme de prefiling permet aux deacuteclarants et agrave leurs conseillers drsquoobtenir de maniegravere anonyme et informelle des conseils aupregraves du PCR Cela peut se faire par teacuteleacutephone par courrier eacutelectronique ou lors drsquoun entretien En faisant eacutevaluer au preacutealable son dossier concret et les documents correspondants par le PCR le deacuteclarant peut se rendre compte de ce qursquoune reacutegularisation lui coucircterait effectivement Cela se fait toutefois sous reacuteserve Si drsquoautres eacuteleacutements apparaissent lors de la veacuteritable deacuteclaration le PCR nrsquoest pas tenu par son prefiling anteacuterieur

48 Cela peut ecirctre le cas pour des raisons diverses comme des dossiers ougrave le deacuteclarant deacutemontre que certains eacuteleacutements de patrimoine ont deacutejagrave eacuteteacute imposeacutes ou des dossiers ougrave des reacutegularisations preacuteceacutedentes incomplegravetes sont poursuivies Les anciennes attestations-reacutegularisation de ces dossiers sont retireacutees des archives pour veacuterifier la reacutegularisation de lrsquoopeacuteration preacuteceacutedente Les dossiers dans lesquels le deacuteclarant nrsquoest pas drsquoaccord avec le preacutelegravevement proposeacute sont eux aussi eacutetiqueteacutes ainsi que les dossiers avec une structure transparente Dans ceux-ci lrsquoexamen se fait au travers de toute la structure mise en place Ce nrsquoest pas la structure eacutetablie qui paie lrsquoimpocirct sur les beacuteneacutefices mais bien les participants derriegravere la structure Ces structures sont majoritairement situeacutees dans des paradis fiscaux

Ces prefilings constituent une part importante des tacircches du PCR Agrave la demande de la Cour des comptes le PCR a reacutepertorieacute le nombre de prefilings ainsi que la nature des questions poseacutees au mois drsquooctobre 2019 Il srsquoagissait de 50 questions Pour 21 drsquoentre elles la reacuteponse du coordinateur eacutetait suffisante Pour 29 drsquoentre elles une reacuteunion avec le coordinateur a suivi et le preacutesident du PCR eacutetait eacutegalement preacutesent lors de celle-ci dans 19 cas La plupart des questions concernaient lrsquoacceptation ou non des preuves concregravetes concernant le caractegravere deacutejagrave imposeacute des capitaux fiscalement prescrits En outre des questions ont eacuteteacute poseacutees sur la reacutegularisation drsquoassurances-vie sur le nom auquel une succession doit ecirctre reacutegulariseacutee (au nom des heacuteritiers ou de la succession mecircme) etc

Il est significatif que toutes les questions ont eacuteteacute poseacutees par des conseillers tels que des avocats des comptables et des administrateurs provisoires Cela peut indiquer que la proceacutedure nrsquoest pas assez accessible au grand public Pour convaincre un maximum de deacuteclarants potentiels il est utile de mieux faire connaicirctre cette possibiliteacute Elle pourrait par exemple ecirctre mentionneacutee explicitement dans la rubrique FAQ du site web du PCR Dans sa reacuteponse le PCR a fait savoir qursquo il annoncerait cette proceacutedure de prefiling par une lettre drsquo information et dans le rapport annuel Agrave lrsquoavenir il publiera aussi les deacutecisions de principe

Chapitre 5

DLU quater en chiffres51 Profildesreacutegularisationsetdesdeacuteclarants

511 Qui sont les deacuteclarants Lrsquoacircge moyen des personnes49 qui reacutegularisent leur situation est de 65 ans Le deacuteclarant peut choisir la langue dans laquelle il introduit son dossier indeacutependamment de son lieu de reacutesidence Sur les 2518 deacuteclarations 1388 ont eacuteteacute faites en franccedilais et 1130 en neacuteerlandais50 Les codes postaux des deacuteclarants permettent de les reacutepartir sur les juridictions par cour drsquoappel Agrave cet eacutegard il faut noter que le nombre de deacuteclarations par habitant agrave Bruxelles est environ deux fois plus eacuteleveacute qursquoagrave Mons la juridiction preacutesentant le deuxiegraveme nombre de deacuteclarations par habitant le plus eacuteleveacute

Il y a eacutegalement lieu de relever que dans les trois volets (feacutedeacuteral reacutegional et mixte) et dans toutes les juridictions les montants moyens deacuteclareacutes sont significativement supeacuterieurs aux meacutedianes ndash pregraves de quatre fois plus eacuteleveacutes globalement Dans un nombre limiteacute de dossiers les montants reacutegulariseacutes sont donc si eacuteleveacutes qursquo ils influencent fortement les moyennes globales (voir point 5123)

Tableau 5 ndash Nombre de deacuteclarations montants moyens et meacutedianes par juridiction

Nombre de deacuteclarations()

Montant moyen deacuteclareacute

Montant meacutedian deacuteclareacute

Nombre de deacuteclarations pour 10000 habitants

Anvers 518 754475 223809 159

Mons 260 387115 121216 194

Bruxelles 844 456753 109808 382

Gand 480 944158 350689 178

Liegravege 364 280590 106570 193

Global 2466 581245 157999 217() Ce tableau ne reprend pas les deacuteclarations du volet 2 deacuteposeacutees aupregraves de Vlabel ni les deacuteclarations de personnes

morales ou de socieacuteteacutes

512 Que deacuteclarent-ils Les reacutegularisations concernent principalement des patrimoines constitueacutes et accumuleacutes pendant une plus longue peacuteriode Il srsquoagit initialement drsquoeacutepargnes de successions de donations ou de versements drsquoune assurance groupe Pour eacuteluder le preacutecompte mobilier ces

49 Il srsquoagit presque exclusivement de personnes physiques Dans lrsquoeacutechantillon de 100 dossiers seul un dossier au nom drsquoune socieacuteteacute a eacuteteacute reacutegulariseacute il srsquoagissait drsquoopeacuterations TVA

50 Il convient de noter que 137 deacuteclarations dans le volet 2 ont eu lieu aupregraves de Vlabel Ces dossiers ne sont pas repris dans les chiffres fournis par le PCR ou dans cette section de lrsquoanalyse

fonds ont dans de nombreux cas eacuteteacute placeacutes sur un compte luxembourgeois Avec lrsquoarriveacutee de la directive Eacutepargne europeacuteenne les contribuables risquaient de devoir encore payer un preacutecompte mobilier Pour anticiper ce risque les plus petits comptes ont eacuteteacute pour la plupart convertis en produits drsquoassurance-vie51 et les plus grands ont eacuteteacute transfeacutereacutes dans des structures situeacutees dans des paradis fiscaux52

Parmi les 100 dossiers seacutelectionneacutes aleacuteatoirement par la Cour des comptes 67 concernaient un compte au Luxembourg 15 en Suisse et 3 dans un paradis fiscal Dans 2 dossiers il srsquoagissait de comptes belges sur lesquels figuraient des revenus professionnels non deacuteclareacutes provenant drsquooptions sur action de multinationales ameacutericaines Les autres dossiers concernaient des revenus de biens immobiliers dans les pays de vacances traditionnels

5121 Deacuteclarations feacutedeacuterales reacutegionales ou mixtesPlus de 77 des deacuteclarations deacuteposeacutees sont feacutedeacuterales (volet 1) et environ 13 sont reacutegionales (volet 2) Une petite minoriteacute (10 ) relegraveve du volet 3 non scindeacute Les contribuables reacutegularisent donc principalement les comptes financiers dont ils peuvent encore entiegraverement qualifier et retracer les eacuteleacutements Les reacutegularisations concernent pour la plupart des capitaux initialement deacuteclareacutes devenus laquo gris raquo par la non-deacuteclaration des revenus mobiliers Les contribuables qui reacutegularisent effectivement leur situation sont en mesure drsquoencore distinguer la donation la succession ou le versement de lrsquoassurance groupe drsquoautres eacuteleacutements deacuteclareacutes du patrimoine Ceux qui en sont incapables et qui devraient donc proceacuteder agrave une reacutegularisation par le volet 3 sont moins enclins agrave payer deux fois des laquo impocircts raquo sur une mecircme somme

Le tableau suivant repreacutesente les deacuteclarations par volet

Tableau 6 ndash Deacuteclarations DLU quater par volet

Nombre Pourcentage Montant deacuteclareacute (en milliers drsquoeuros)

Volet 1 2042 7705 1216465

Volet 2 (RF+RW+RBC) 339 1279 194159

Volet 3 269 1015 184419

Total 2650 100 1595043

Source Cour des comptes agrave partir de donneacutees fournies par le PCR et Vlabel

Le nombre de deacuteclarations dans le tableau ne correspond pas au nombre de deacuteclarants Le deacuteclarant qui souhaite reacutegulariser lrsquoensemble de son patrimoine devra selon la composition de celui-ci deacuteposer plusieurs deacuteclarations pour chaque volet dans lequel il souhaite reacutegulariser un eacuteleacutement de son patrimoine Le nombre de deacuteclarants ou de deacuteclarations ne correspond pas non plus au nombre de comptes financiers Les fonds qui se trouvent sur un compte peuvent en effet appartenir agrave plusieurs deacuteclarants Cela peut par exemple ecirctre le cas

51 Les assurances-vie ne relevaient pas du champ drsquoapplication de la directive Eacutepargne en placcedilant les patrimoines dans ces produits financiers ils pouvaient continuer agrave ecirctre dissimuleacutes aux administrations fiscales des Eacutetats de reacutesidence

dans une succession53 Lrsquo inverse peut aussi se produire un deacuteclarant peut reacutegulariser ses diffeacuterents comptes financiers en une seule deacuteclaration

5122 RevenusdeacuteclareacutesetcapitauxfiscalementprescritsLes capitaux fiscalement prescrits sont de loin la cateacutegorie la plus importante faisant lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation dans la DLU quater Les capitaux fiscalement prescrits sont reacutegulariseacutes aussi bien dans le volet 1 que dans le volet 3 Au total ils srsquoeacutelegravevent agrave 1259 millions drsquoeuros En ce qui concerne les revenus professionnels et les revenus mobiliers 221 millions drsquoeuros et 905 millions drsquoeuros ont respectivement eacuteteacute reacutegulariseacutes

Lrsquoeacutechantillon a montreacute que de nombreux capitaux sous-jacents provenaient de successions et de donations prescrites ou non Selon qursquo ils peuvent ou non encore ecirctre distingueacutes du reste des avoirs sur le compte ils sont reacutegulariseacutes dans le volet 2 ou dans le volet 3 En pratique outre les capitaux fiscalement prescrits du volet 3 les capitaux reacutegulariseacutes du volet 2 (traiteacutes par le PCR ou Vlabel) peuvent aussi ecirctre consideacutereacutes comme des capitaux sous-jacents

Comme le deacuteclarant nrsquoest pas responsable dans le cadre drsquoune succession ou drsquoune donation de la fraude agrave lrsquoorigine de lrsquoobtention de ces capitaux il nrsquoest par ailleurs pas obligeacute drsquo inclure les capitaux dans la reacutegularisation Le PCR ne reacutepertorie pas le nombre de cas de reacutegularisation ou de non-reacutegularisation Dans le cadre de lrsquoopeacuteration actuelle Vlabel nrsquoa pas encore reccedilu la moindre reacutegularisation de donations il srsquoagit toujours de successions La reacutegularisation drsquoune soi-disant donation54succession pourrait donc ecirctre la meilleure maniegravere drsquoeacutechapper agrave la lourde obligation de reacutegulariser aussi les capitaux sous-jacents Il nrsquoest toutefois pas si facile drsquoy recourir car le PCR veacuterifie lrsquo identiteacute ainsi que le lien avec le preacutetendu donateur Il srsquoagit dans la grande majoriteacute des cas drsquoun lien familial

Le graphique ci-apregraves repreacutesente les capitaux fiscalement prescrits (CFP) du point de vue du contenu Il srsquoagit donc des capitaux prescrits qui ont eacuteteacute reacutegulariseacutes aussi bien dans le volet 1 que dans le volet 3 Les autres capitaux sous-jacents provenant des successions et des donations (du volet 2) sont repreacutesenteacutes seacutepareacutement Il srsquoagit de donationssuccessions prescrites et non prescrites deacuteclareacutees aupregraves de Vlabel et du PCR Ce qui caracteacuterise cette cateacutegorie crsquoest donc que ces capitaux pouvaient encore ecirctre distingueacutes du reste des avoirs sur le compte financier

53 Le 29 mai 2020 il y avait 2224 deacuteclarants agrave la DLU quater dont par exemple 111 avaient deacuteposeacute aussi bien une deacuteclaration dans le volet 1 que dans le volet 2

54 Ces donations sont en outre exoneacutereacutees drsquoimpocirct uniquement lorsqursquoil peut ecirctre prouveacute que le donateur a encore veacutecu trois ans apregraves la donation Si ce nest pas le cas la donation est consideacutereacutee comme relevant de la succession La Cour des comptes note que ces capitaux nrsquoen sont pas preacuteserveacutes pour autant Lorsque ces capitaux ont un caractegravere non deacuteclareacute et que ce fait est connu du deacuteclarant le parquet peut encore le poursuivre par la suite Pour ecirctre entiegraverement en conformiteacute le deacuteclarant peut choisir de reacutegulariser eacutegalement le montant qui a fait lrsquoobjet de la donation Vu sa compeacutetence limiteacutee le PCR doit laisser cette question agrave lrsquoappreacuteciation du deacuteclarant mecircme

Montants reacutegulariseacutes par cateacutegorie

Graphique ndash Montants reacutegulariseacutes par cateacutegorie

On constate en geacuteneacuteral que les montants reacutegulariseacutes chutent dans toutes les cateacutegories Les capitaux et revenus viseacutes par lrsquoactuelle loi de reacutegularisation semblent se tarir

5123 Montants deacuteclareacutes En moyenne 596320 euros sont deacuteclareacutes par dossier pour les reacutegularisations de capitaux fiscalement prescrits le montant deacuteclareacute srsquoeacutelegraveve en moyenne agrave 693960 euros et pour les revenus mobiliers agrave 70986 euros (voir le tableau ci-apregraves) Il est inteacuteressant de noter que la meacutediane est dans toutes les cateacutegories significativement infeacuterieure agrave la moyenne Les montants drsquoun petit nombre de dossiers sont donc si eacuteleveacutes qursquoils augmentent significativement la moyenne Il ressort aussi de cette comparaison que les montants eacuteleveacutes sont dans la plupart des cas des capitaux fiscalement prescrits

Tableau 7 ndash DLU quater comparaison des moyennes et meacutedianes des dossiers deacuteclareacutes (montants en milliers drsquoeuros)

Nombre de

dossiers Montant total

deacuteclareacute Montant deacuteclareacute

moyen par dossier

Montant deacuteclareacute

meacutedian par dossier

Dossiers de capitaux fiscalement prescrits

1549 1074943 694 220

Dossiers de revenus mobiliers

1275 90507 71 11

Tous les dossiersGlobal 2518 1501533 596 156

En comparant les montants deacuteclareacutes dans les diffeacuterentes opeacuterations de reacutegularisation il convient de remarquer que le montant deacuteclareacute moyen par dossier augmente agrave chaque opeacuteration de reacutegularisation Alors que dans la DLU bis 203846 euros eacutetaient deacuteclareacutes en moyenne dans la DLU quater ce montant eacutetait deacutejagrave de 596320 euros (+292 ) Cette

0 100 200 300 400

Autres

Revenus professionnels

Revenus mobiliers

CFP volet 2 successions et donations

CFP volet 3 montants non scindeacutes

CFP volet 1

Millions deuros

2016 2017 2018 2019

On constate en geacuteneacuteral que les montants reacutegulariseacutes diminuent dans toutes les cateacutegories Les capitaux et revenus viseacutes par lrsquoactuelle loi de reacutegularisation semblent se tarir

5123 Montants deacuteclareacutesEn moyenne 596320 euros sont deacuteclareacutes par dossier pour les reacutegularisations de capitaux fiscalement prescrits le montant deacuteclareacute srsquoeacutelegraveve en moyenne agrave 693960 euros et pour les revenus mobiliers agrave 70986 euros (voir tableau ci-apregraves) Il faut noter que la meacutediane est dans toutes les cateacutegories significativement infeacuterieure agrave la moyenne Les montants drsquoun petit nombre de dossiers sont donc si eacuteleveacutes qursquo ils augmentent significativement la moyenne Il ressort aussi de cette comparaison que les montants eacuteleveacutes sont dans la plupart des cas des capitaux fiscalement prescrits

Nombre de dossiers

Montant total deacuteclareacute

Montant deacuteclareacute moyen par dossier

Montant deacuteclareacute meacutedian par dossier

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

En comparant les montants deacuteclareacutes dans les diffeacuterentes opeacuterations de reacutegularisation il convient de remarquer que le montant deacuteclareacute moyen par dossier augmente agrave chaque opeacuteration de reacutegularisation Alors que dans la DLU bis 203846 euros eacutetaient deacuteclareacutes en moyenne dans la DLU quater ce montant eacutetait de 596320 euros (+292 ) Cette augmentation peut srsquoexpliquer par le fait que chaque opeacuteration se focalise davantage sur la reacutegularisation des capitaux sous-jacents

52 Produitattenduetproduiteffectif

Dans le budget de 2016 le produit des reacutegularisations a eacuteteacute estimeacute agrave 250 millions drsquoeuros55 et agrave 200 millions drsquoeuros pour chaque anneacutee suivante Le produit attendu srsquoeacutelevait au total agrave 850 millions pour les quatre exercices56

Les montants reccedilus effectivement correspondent agrave une image tregraves diffeacuterente En 2016 3517 millions drsquoeuros ont eacuteteacute perccedilus dont 2637 millions portaient sur la DLU ter et seulement 880 millions sur la DLU quater En 2017 2018 et 2019 des montants de 12752 millions 18109 millions et 9758 millions ont respectivement eacuteteacute reccedilus Au total le PCR a donc perccedilu 44136 millions drsquoeuros alors qursquoun produit de 850 millions drsquoeuros avait eacuteteacute estimeacute Jusqursquoen 2019 compris la DLU quater nrsquoavait donc rapporteacute qursquoun peu plus de la moitieacute des estimations

Tableau 8 ndash Aperccedilu du produit attendu et du produit reacutealiseacute (en milliers drsquoeuros)

Exercice Produit attendu Produit reacutealiseacute Diffeacuterence

2016(1) 250000 35171 -214829

2017 200000 127516 -72484

2018 200000 181088 -18912

2019(2) 200000 97581 -102419

Total 850000 441356 -408644(1) Le faible produit en 2016 est speacutecifiquement ducirc agrave l rsquoabsence de leacutegislation reacutegionale et drsquoaccords de coopeacuteration Bien que la loi de reacutegularisation du 21 juillet 2016 soit entreacutee en vigueur le 1er aoucirct 2016 une reacutegularisation complegravete nrsquoa eacuteteacute possible de facto que le 28 juillet 2017 Ce nrsquoest qursquoagrave ce moment-lagrave que l rsquoarsenal leacutegislatif feacutedeacuteral et reacutegional neacutecessaire a entiegraverement eacuteteacute mis en œuvre

(2) Le budget de 2019 nrsquoa pas eacuteteacute approuveacute Apregraves la chute du gouvernement Michel un systegraveme de douziegravemes provisoires a eacuteteacute utiliseacute

Le caractegravere spontaneacute des reacutegularisations complique fortement lrsquoestimation de leur produit Il nrsquoest pas possible de preacutevoir le nombre de deacuteclarations qui seront introduites ni pour quels montants Les seules donneacutees connues lors de la confection du budget sont les montants dans les deacuteclarations qui ont deacutejagrave eacuteteacute introduites mais pas encore traiteacutees Les estimations doivent surtout se baser sur des hypothegraveses visant agrave cerner lrsquoeffet des incitants

La Cour des comptes constate toutefois que les estimations du produit sont systeacutematiquement trop optimistes Agrave politique inchangeacutee la prudence oblige les administrations concerneacutees agrave revoir leurs hypothegraveses et attentes agrave la baisse

55 Cette estimation tenait encore compte du produit de dossiers introduits lors de la DLU ter 56 Ce budget reprend eacutegalement les dossiers des volets 2 et 3 pour lesquels lrsquoEacutetat feacutedeacuteral perccediloit des preacutelegravevements

qui portent sur des impocircts eacuteludeacutes en Reacutegion wallonne et en Reacutegion de Bruxelles-Capitale LrsquoEacutetat feacutedeacuteral doit alors reverser ces montants aux reacutegions de sorte qursquoils sont deacuteduits du produit estimeacute Pour 2016 cette reacutetrocession nrsquoeacutetait pas encore reprise dans le budget mais degraves lrsquoexercice 2017 un transfert annuel de 100 millions drsquoeuros a eacuteteacute preacutevu Dans les documents budgeacutetaires de 2017 et des exercices suivants 300 millions drsquoeuros sont chaque fois inscrits en produit Il convient donc drsquoen deacuteduire les 100 millions drsquoeuros mentionneacutes

53 Objectif potentiel de la DLU quater

531 PatrimoinedeBelgesagravelrsquoeacutetrangerMecircme si le placement de patrimoine agrave lrsquoeacutetranger nrsquoest pas toujours induit par des raisons illeacutegales les particuliers tentent tout de mecircme principalement drsquoeacuteluder des impocircts par cette action57 La loi de reacutegularisation vise degraves lors speacutecifiquement le patrimoine qui nrsquoest pas (entiegraverement) deacuteclareacute de particuliers sur des comptes eacutetrangers en contrats drsquoassurances-vie et dans des constructions juridiques Une eacutetude de la Commission europeacuteenne a estimeacute lrsquoensemble de ce patrimoine de particuliers belges agrave lrsquoeacutetranger agrave 63 milliards drsquoeuros58 Des eacuteleacutements de patrimoine comme des assurances-vie et des cryptomonnaies ne pouvaient pas encore ecirctre comptabiliseacutes dans cette estimation Vu la part significative des assurances-vie dans les reacutegularisations le potentiel eacutetranger est donc encore plus eacuteleveacute

Il ressort de lrsquoeacutechange automatique de donneacutees fiscales au niveau international que les soldes des comptes de Belges agrave lrsquoeacutetranger pour lrsquoanneacutee de revenus 2018 srsquoeacutelevaient au total agrave 1618 milliards drsquoeuros59 Ce montant comprend toutefois aussi les comptes de socieacuteteacutes

532 Calcul du levierUn calcul du levier permet drsquoeacutevaluer les capitaux sous-jacents potentiels des reacutegularisations incomplegravetes des opeacuterations preacuteceacutedentes Ce levier repreacutesente le rapport entre les revenus mobiliers reacutegulariseacutes et les capitaux sous-jacents Comme lrsquo inclusion des capitaux sous-jacents dans lrsquoopeacuteration actuelle est obligatoire pour la premiegravere fois son levier pourrait servir de norme pour les opeacuterations preacuteceacutedentes Le tableau ci-dessous repreacutesente les leviers globaux calculeacutes de la DLU ter et de la DLU quater Lrsquoeffet des regravegles plus strictes de la DLU quater est eacutevident le levier passe de 135 agrave 12 Dans la DLU quater 75 de lrsquoensemble des capitaux reacutegulariseacutes pendant la DLU ter ont deacutejagrave eacuteteacute reacutegulariseacutes jusqursquoagrave preacutesent alors que seuls 9 des revenus mobiliers de la DLU ter ont eacuteteacute reacutegulariseacutes Le PCR constate que les dossiers avec un montant eacuteleveacute de revenus mobiliers deacuteclareacutes eacutetaient freacutequents dans la DLU ter mais sont rares dans la DLU quater

Tableau 9 ndash Calcul du levier dans les opeacuterations de reacutegularisation DLU ter et DLU quater (montants en milliers drsquoeuros)

Deacuteclareacutes DLU ter DLU quater

Revenus mobiliers 1057101 90507

Capitaux fiscalement prescrits 1427312 1074943

Levier 135 1188

Pour la DLU quater le levier srsquoeacutelegraveve agrave 12 Concregravetement pour chaque euro de revenus mobiliers reacutegulariseacutes 12 euros de capitaux fiscalement prescrits ont eacuteteacute reacutegulariseacutes

58 Ibid p 69 Lrsquoeacutetude calcule le patrimoine total des Belges agrave lrsquoeacutetranger entre 2001 et 2016 Le montant moyen au cours de toute cette peacuteriode srsquoeacutelevait agrave 62 milliards drsquoeuros En 2016 il srsquoeacutelevait en moyenne agrave 63 milliards drsquoeuros

59 Voir Cour des comptes Eacutechange automatique de donneacutees fiscales au niveau international Second rapport drsquoeacutevaluation agrave la demande de la commission Panama rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles novembre 2020 p 35 wwwcourdescomptesbe

Ce levier eacuteleveacute comporte probablement une surestimation Le calcul tient en effet aussi compte de la finalisation des reacutegularisations incomplegravetes des opeacuterations preacuteceacutedentes Il srsquoagit de dossiers ougrave seuls les capitaux ont eacuteteacute reacutegulariseacutes sans qursquo ils soient accompagneacutes de revenus mobiliers Ces dossiers augmentent sensiblement le levier et peuvent ainsi donner une image fausseacutee

Pour calculer ce levier drsquoune autre maniegravere plus preacutecise la Cour des comptes a uniquement pris en consideacuteration les dossiers de la DLU quater dans lesquels aussi bien des revenus mobiliers que des capitaux sous-jacents ont eacuteteacute reacutegulariseacutes Pour deacuteterminer le levier le plus freacutequent dans ces dossiers et compenser drsquoune certaine maniegravere la distorsion due aux dossiers preacutesentant des montants tregraves eacuteleveacutes le levier a eacuteteacute calculeacute seacutepareacutement pour chaque dossier et la meacutediane a eacuteteacute calculeacutee ensuite Cette meacutediane srsquoeacutelegraveve agrave 105 et constitue le point de deacutepart pour deacuteterminer lrsquoampleur des capitaux sous-jacents des revenus mobiliers reacutegulariseacutes preacuteceacutedemment

On obtient ainsi 426 milliards drsquoeuros de revenus mobiliers60 qui pourraient ecirctre lieacutes agrave 447 milliards drsquoeuros de capitaux sous-jacents dont seuls 251 milliards drsquoeuros (56 ) ont eacuteteacute reacutegulariseacutes61

533 RattrapageattendudereacutegularisationspreacuteceacutedentesincomplegravetesUn des objectifs explicites de lrsquoactuelle opeacuteration eacutetait de finaliser des reacutegularisations preacuteceacutedentes incomplegravetes La Cour des comptes constate que cet objectif nrsquoa pas eacuteteacute atteint Alors que 5095 dossiers sans capitaux fiscalement prescrits ont eacuteteacute reacutegulariseacutes dans la DLU ter seuls 1549 dossiers comportant des capitaux sous-jacents ont eacuteteacute reacutegulariseacutes dans la DLU quater En outre il srsquoagit drsquoune surestimation puisque les dossiers sont reacutepartis en trois volets de sorte que deux ou trois dossiers peuvent ne porter que sur un seul compte reacutegulariseacute Enfin les nouvelles reacutegularisations meneacutees agrave terme ont eacutegalement eacuteteacute prises en compte et pas uniquement les finalisations drsquoanciens dossiers

Dans la DLU ter le choix du deacuteclarant drsquo inclure les capitaux sous-jacents variait de maniegravere significative en fonction de la langue du dossier Parmi les dossiers en neacuteerlandais 47 portaient sur des reacutegularisations de capitaux contre seulement 6 des dossiers en franccedilais62 Cela pegravese lourd dans les reacutesultats eacutetant donneacute qursquo il y a eu deux fois plus de dossiers reacutegulariseacutes en franccedilais qursquoen neacuteerlandais63 Parmi les 5095 reacutegularisations incomplegravetes dans la DLU ter 1076 dossiers eacutetaient en neacuteerlandais et 4019 eacutetaient en franccedilais Vu le retard important de la reacutegularisation des capitaux dans la DLU ter on pouvait srsquoattendre agrave un mouvement de rattrapage en ce qui concerne les dossiers en franccedilais La Cour des comptes a examineacute srsquo il a bien eu lieu dans la pratique

60 La cateacutegorie speacutecifique des revenus mobiliers a eacuteteacute introduite par la DLU bis Au total 426 milliards drsquoeuros de revenus mobiliers ont eacuteteacute reacutegulariseacutes 311 milliards drsquoeuros (DLU bis) + 106 milliard drsquoeuros (DLU ter) + 009 milliard drsquoeuros (DLU quater)

61 La cateacutegorie speacutecifique des capitaux fiscalement prescrits a eacuteteacute introduite par la DLU ter Au total251 milliards drsquoeuros de capitaux fiscalement prescrits ont eacuteteacute reacutegulariseacutes 143 milliard drsquoeuros (DLU ter) + 107 milliard drsquoeuros (DLU quater)

62 Plus preacuteciseacutement dans les dossiers en neacuteerlandais des capitaux ont eacuteteacute inclus dans la reacutegularisation dans 475 des cas (9722048) dans les dossiers en franccedilais ils lrsquoont eacuteteacute dans 6 des cas (2564275) Voir Chambre QRVA 54 103 27 janvier 2017 Reacuteponse du ministre des Finances chargeacute de la Lutte contre la fraude fiscale du 24 janvier 2017 agrave la question ndeg 1301 du deacuteputeacute Robert Van de Velde du 24 novembre 2016 p 290-291 wwwlachambrebe

63 Dans la DLU ter 4275 dossiers en franccedilais ont eacuteteacute reacutegulariseacutes et 2048 en neacuteerlandais

Tableau 10 ndash Reacutesultats globaux DLU ter (montants en milliers drsquoeuros)

Langue Nombre Proportion Montant total Montant moyen par dossier

Dossiers CFP NL 972 1537 1443053 1485

FR 256 405 379628 1483

Dossiers hors CFP NL 1076 1702 228870 213

FR 4019 6356 517711 129

Total 6323 100 2569264

Source Cour des comptes agrave partir de Chambre 27 janvier 2017 QRVA 54 0103 p 290-291 (reacuteponse agrave la question parlementaire ndeg 1301 du deacuteputeacute Van de Velde du 24 novembre 2016)

Tableau 11 ndash Reacutesultats globaux DLU quater (montants en milliers drsquoeuros)

Dossiers CFP NL 773 3749 814690 1054

FR 777 3768 357287 460

FR 267 1295 18069 68

Total 2062 100 1216465

Le nombre de dossiers en franccedilais comportant des capitaux sous-jacents introduits dans la DLU quater est presque identique au nombre de dossiers en neacuteerlandais Les montants deacuteclareacutes sont toutefois significativement plus eacuteleveacutes dans les dossiers en neacuteerlandais Le levier des capitaux par rapport aux autres revenus est passeacute dans les dossiers en neacuteerlandais de 41 dans la DLU ter agrave 126 dans la DLU quater Dans les dossiers en franccedilais le levier est passeacute de 227 agrave 857 Mecircme si lrsquoaugmentation de la part des capitaux deacuteclareacutes est relativement plus forte dans les dossiers en franccedilais les capitaux deacuteclareacutes restent significativement plus importants dans les dossiers en neacuteerlandais que ce soit en chiffres absolus ou proportionnellement aux revenus deacuteclareacutes Le rattrapage attendu du cocircteacute francophone ne srsquoest donc pas produit

Le risque de poursuites par le parquet est diffeacuterent selon les juridictions Lrsquoanalyse de risques qursquoeffectue le contribuable qui veut reacutegulariser ne srsquoappuie donc pas seulement sur lrsquo importance de son capital prescrit mais aussi sur la juridiction dont il ressort

Ces tableaux indiquent eacutegalement que la moyenne des montants deacuteclareacutes a fortement diminueacute dans les diffeacuterents dossiers

534 Potentiel national Les reacutegularisations preacuteceacutedentes incomplegravetes ont permis apregraves la reacutegularisation de rapatrier lrsquoensemble des capitaux sous-jacents dans des banques belges Agrave lrsquoeacutepoque de la DLU ter les banques belges autorisaient simplement ce rapatriement En conseacutequence du secret bancaire fiscal belge lrsquoadministration fiscale ne peut avoir accegraves aux comptes bancaires belges avec les soldes et les opeacuterations qursquoagrave condition qursquoelle puisse prouver une forme de fraude

Par conseacutequent les capitaux rapatrieacutes agrave lrsquoeacutepoque restent hors de vue de lrsquoadministration fiscale et des parquets Agrave cet eacutegard les patrimoines non (complegravetement) deacuteclareacutes de Belges sont plus agrave lrsquoabri sur un compte belge que sur un compte agrave lrsquoeacutetranger Le succegraves des opeacuterations preacuteceacutedentes deacutetermine donc en un certain sens le produit modeacutereacute de lrsquoopeacuteration actuelle

Lanalyse de lrsquoeacutechantillon montre eacutegalement que les contribuables ne sont pas enclins agrave reacutegulariser leurs comptes belges Seuls deux dossiers sur les cent portant sur le problegraveme speacutecifique des options drsquoachat drsquoactions mentionneacute preacuteceacutedemment concernaient des comptes belges

Les indications du fait que de nombreux capitaux non (complegravetement) deacuteclareacutes figureraient en toute impuniteacute sur des comptes belges pourraient orienter une nouvelle adaptation eacuteventuelle de la leacutegislation de reacutegularisation speacutecifiquement sur ces avoirs On pourrait notamment envisager drsquoeacutetendre lrsquoobligation de vigilance de la leacutegislation anti-blanchiment aux opeacuterations historiques dans le cadre drsquoopeacuterations de reacutegularisation preacuteceacutedentes

Dans sa reacuteponse le ministre des Finances se reacutefegravere agrave la loi-programme reacutecente du 20 deacutecembre 2020 Cette loi preacutevoit une extension des donneacutees du point de contact central de la Banque nationale qui concerne plus preacuteciseacutement les soldes des comptes bancaires belges et les contrats financiers De cette maniegravere le fisc et les parquets obtiennent accegraves agrave ces soldes sous certaines conditions

54 Autre possibiliteacute la transaction

La question se pose de savoir si les capitaux non deacuteclareacutes eacutetrangers et nationaux (ces derniers eacutetant lieacutes au rapatriement des reacutegularisations preacuteceacutedentes incomplegravetes) peuvent encore reacuteinteacutegrer le circuit leacutegal drsquoune autre maniegravere

Une meacutethode moins facultative que la reacutegularisation est la transaction Agrave la diffeacuterence de la reacutegularisation la fraude fiscale fait dans ce cas deacutejagrave lrsquoobjet drsquoune enquecircte judiciaire Lorsque certaines conditions leacutegales sont remplies le procureur du Roi peut proposer au preacutevenu lrsquoextinction de la proceacutedure peacutenale par le paiement drsquoune laquo somme drsquoargent raquo Degraves que la transaction peacutenale est reacutealiseacutee les poursuites agrave lrsquoencontre du preacutevenu sont deacutefinitivement abandonneacutees Si la transaction peacutenale concerne des deacutelits fiscaux la loi exige que les impocircts aient deacutejagrave eacuteteacute payeacutes et que lrsquoadministration fiscale ait marqueacute son accord (article 216bis sect 6 alineacutea 2 du code drsquo instruction criminelle)

Le nombre de transactions conclues a augmenteacute drsquoanneacutee en anneacutee pour atteindre un niveau maximum de 9640 cas en 201864 La majoriteacute drsquoentre elles ne portaient pas sur de la criminaliteacute organiseacutee mais bien sur de la fraude fiscale ce qui est eacutegalement lrsquoobjectif des reacutegularisations fiscales Les transactions sont importantes non seulement en nombre mais aussi en montants reacutegulariseacutes Pour 2018 seulement 117 dossiers importants ont rapporteacute ensemble 114 millions drsquoeuros

64 L Boveacute laquo Nog nooit zo veel misdrijven afgekocht raquo De Tijd 11 janvier 2020 La Cour des comptes srsquoest renseigneacutee aupregraves du collegravege des procureurs geacuteneacuteraux et du SPF Finances quant agrave lrsquoeacutevolution des transactions mais nrsquoa pas reccedilu de reacuteponse concregravete

Les transactions fiscales ont deacutejagrave fait lrsquoobjet drsquoun audit de la Cour des comptes en 201565 Dans cet audit la Cour des comptes voulait veacuterifier si lrsquoeacutegaliteacute des contribuables eacutetait respecteacutee Comme il nrsquoy avait aucune forme drsquoenregistrement ou de rapportage des transactions ni aupregraves de lrsquoadministration fiscale ni aupregraves des services judiciaires et qursquo il eacutetait donc impossible drsquoobtenir une liste correcte des accords un examen srsquoest aveacutereacute impossible agrave reacutealiser Afin de faire face agrave lrsquoavenir au manque de transparence lrsquoadministration fiscale a lanceacute agrave ce moment-lagrave une instruction concernant lrsquoapproche lrsquoenregistrement et le rapportage des propositions de transactions66 Cette instruction devait permettre une approche formelle uniforme Le procureur qui avait lrsquo intention drsquooctroyer lrsquoextinction de lrsquoaction publique devait ainsi deacutelivrer certaines attestations En outre toutes les propositions de transactions (mecircme celles qui nrsquoont pas donneacute lieu agrave un accord fiscal) devaient ecirctre transmises au service de coordination antifraude (CAF) de lrsquoAgisi et faire chacune lrsquoobjet drsquoun rapport selon un modegravele preacutedeacutefini reprenant tous les eacuteleacutements pertinents speacutecifiques au dossier

Cette instruction eacutetait cruciale pour dissiper la confusion existant dans la pratique entre les accords fiscaux ordinaires et les veacuteritables transactions Une proceacutedure formelle preacutevoyant notamment des attestations devait mettre fin agrave la laquo zone grise raquo que repreacutesentaient les accords qui paraissaient ecirctre conclus dans le cadre de transactions alors que le procureur nrsquoavait jamais approuveacute formellement lrsquoextinction de lrsquoaction publique Le rapportage obligatoire du ministegravere public au CAF devait eacutegalement confeacuterer un caractegravere officiel aux transactions et donc aussi agrave lrsquoextinction de lrsquoaction publique

Pour pouvoir examiner le rapport entre les transactions conclues et les reacutegularisations la Cour des comptes a drsquoabord interrogeacute le CAF et ensuite le ministegravere public sur le nombre de transactions conclues concernant des deacutelits fiscaux Le CAF a signaleacute que le ministegravere public ne rendait pas compte des propositions ou des transactions conclues Le ministegravere public a fait savoir de son cocircteacute que ses applications informatiques ne permettaient pas de reacutepertorier seacutepareacutement le nombre de transactions concernant des deacutelits fiscaux Lrsquo instruction visant agrave accroicirctre la transparence des transactions conclues est donc resteacutee lettre morte dans la pratique Pourtant le ministre des Finances de lrsquoeacutepoque a souligneacute dans la partie concernant la fraude fiscale de sa note de politique geacuteneacuterale de 2015 lrsquo importance drsquoun tel rapportage en srsquoengageant agrave veacuterifier en concertation avec le ministre de la Justice si une instruction de ce type de la part du ministegravere public pouvait ecirctre envisageacutee67 Il est clair qursquoaucune suite nrsquoa eacuteteacute donneacutee agrave ce projet jusqursquoagrave preacutesent de sorte qursquo il nrsquoy a toujours pas de vue centrale des transactions conclues dans des dossiers fiscaux

65 Cour des comptes Transactions dans le cadre drsquoinfractions peacutenales rapport agrave la Chambre des repreacutesentants Bruxelles mai 2015 14 p wwwcourdescomptesbe

66 Lrsquoinstruction commune du 29 septembre 2014 relative aux transactions portant la reacutefeacuterence AGFisc ET 126854 et Ci RH81634774 AGDocPat EEL258 AGPampR 2014-IR98207 Agisi SB007376II

67 Doc parl Chambre 4 deacutecembre 2015 DOC 54 1428022 Note de politique geacuteneacuterale Partie Fraude fiscale du ministre des Finances p 35 et suiv wwwlachambrebe

Chapitre 6

ConclusionsDepuis aoucirct 2016 les contribuables ont agrave nouveau lrsquoopportuniteacute de se mettre en ordre fiscalement via une reacutegularisation Comme il srsquoagit deacutejagrave de la quatriegraveme opeacuteration de reacutegularisation (DLU quater) le leacutegislateur considegravere les contribuables qui nrsquoont pas encore saisi cette opportuniteacute comme des fraudeurs obstineacutes En ce sens lrsquoopeacuteration actuelle preacutevoit des conditions de reacutegularisation plus strictes

Les reacutegularisations doivent ecirctre concluantes ce qui signifie qursquoaussi bien les capitaux fiscalement prescrits (et leurs revenus) que les impocircts reacutegionaux eacuteludeacutes tels que les droits de succession et de donation doivent ecirctre reacutegulariseacutes Lrsquoeacutelargissement du volet leacutegislatif aux reacutegions ne date que de mi-2017 de sorte qursquoune reacutegularisation complegravete nrsquoest devenue possible qursquoagrave partir de ce moment-lagrave Du fait que les reacutegions organisent leurs propres compeacutetences fiscales de diffeacuterentes maniegraveres la leacutegislation preacutesente une structure asymeacutetrique Par conseacutequent dans certaines situations il est mecircme juridiquement impossible drsquoopeacuterer une reacutegularisation complegravete Un autre aspect asymeacutetrique reacuteside dans le caractegravere provisoire des dispositifs reacutegionaux alors que la leacutegislation feacutedeacuterale permet une reacutegularisation permanente En lrsquoabsence de nouvelle leacutegislation les reacutegularisations reacutegionales ne seront plus possibles agrave partir du 1er janvier 2021 ce qui nuira agrave lrsquoexhaustiviteacute des reacutegularisations

Les conditions plus strictes se font surtout sentir dans lrsquoobligation drsquo inclure les capitaux fiscalement prescrits dans la reacutegularisation Lors de la troisiegraveme opeacuteration (DLU ter) le deacuteclarant pouvait encore choisir de reacutegulariser uniquement les revenus provenant des capitaux ou drsquo inclure eacutegalement les capitaux sous-jacents La reacutegularisation est eacutegalement devenue plus oneacutereuse un systegraveme eacutechelonneacute de tarifs drsquoamende est drsquoapplication en plus de lrsquo imposition due initialement aussi bien pour les revenus non prescrits que pour les capitaux fiscalement prescrits

Une autre innovation importante concerne le renversement de la charge de la preuve Dans la pratique cela revient agrave obliger le deacuteclarant agrave reacutegulariser tous les avoirs preacutesents sur les comptes qursquo il propose agrave lrsquoexception des eacuteleacutements pour lesquels il peut prouver qursquo ils ont deacutejagrave eacuteteacute soumis agrave leur reacutegime fiscal ordinaire Vu que cette opeacuteration concerne agrave preacutesent aussi drsquoanciens capitaux la production de cette preuve peut ecirctre devenue impossible dans la pratique Le contribuable pourrait donc ecirctre confronteacute agrave la reacutegularisation drsquoun montant plus eacuteleveacute que ce qursquo il envisageait au deacutepart

La combinaison dune lourde reacuteglementation relative agrave la charge de la preuve de taux supeacuterieurs et de lrsquoobligation drsquo inclure les capitaux sous-jacents dans la reacutegularisation peut avoir un effet dissuasif sur les candidats potentiels Le constat que cette opeacuteration de reacutegularisation a rapporteacute seulement la moitieacute du produit fiscal estimeacute pourrait indiquer que lrsquoanalyse coucircts-beacuteneacutefices srsquoest reacuteveacuteleacutee neacutegative pour une grande partie des candidats eacuteventuels

Le succegraves drsquoune opeacuteration de reacutegularisation deacutepend en outre de la mesure dans laquelle les diffeacuterents acteurs collaborent dans la lutte contre les patrimoines non deacuteclareacutes Pour cela il est crucial que le risque de sanction par lrsquoadministration et la justice soit suffisamment eacuteleveacute Des eacutevolutions (inter)nationales reacutecentes instaurent aussi un climat qui devrait encourager les reacutegularisations Ainsi depuis lrsquoeacutechange automatique de donneacutees au niveau international lrsquoadministration fiscale dispose drsquoun puissant instrument de deacutetection des revenus non deacuteclareacutes Toutefois tant que le contribuable deacuteclare les revenus mobiliers sur son patrimoine non deacuteclareacute il eacutechappe en grande partie agrave lrsquoattention de lrsquoadministration fiscale De mecircme lrsquo inscription obligatoire pour les entreprises de leurs beacuteneacuteficiaires effectifs dans le registre UBO qui divulgue les veacuteritables identiteacutes derriegravere les constructions fiscales devrait aider dans ce domaine Cette mesure europeacuteenne nrsquoencourage toutefois pas dans la pratique agrave proceacuteder agrave des reacutegularisations suppleacutementaires eacutetant donneacute que les structures se situent majoritairement dans des paradis fiscaux hors Europe

La leacutegislation relative au blanchiment qui encourage les banques agrave srsquoenqueacuterir de lrsquoorigine des fonds eacutetrangers transfeacutereacutes sur un compte belge constitue en revanche un incitant efficace Cette obligation de vigilance vaut par ailleurs aussi pour les banques eacutetrangegraveres de sorte qursquoelles commencent aussi agrave remettre en question lrsquoorigine des fonds agrave placer

Lorsqursquo il met en place un systegraveme de reacutegularisation le leacutegislateur doit tenir compte de lrsquoensemble du contexte fiscal et des diffeacuterentes attitudes que les contribuables sont susceptibles drsquoadopter vis-agrave-vis de leurs obligations en la matiegravere Ces attitudes peuvent ecirctre repreacutesenteacutees sous la forme drsquoune pyramide de conformiteacute Le socle de cette pyramide est constitueacute des contribuables integravegres et le sommet des fraudeurs obstineacutes Une pyramide solide doit tenir compte des sensibiliteacutes de chaque groupe qursquo il convient drsquoeacutequilibrer Une politique fiscale optimale implique que le socle soit et reste le plus large possible tandis que le sommet se reacuteduit de plus en plus Le milieu de la pyramide est occupeacute par le sous-groupe des contribuables dont la situation nrsquoest pas encore reacutegulariseacutee mais qui seraient enclins agrave se mettre en conformiteacute Les reacutegularisations fiscales ciblent ce groupe speacutecifique Drsquoune part la reacutegularisation doit ecirctre suffisamment attractive agrave leurs yeux et drsquoautre part la sanction doit ecirctre assez lourde pour ne pas heurter le contribuable integravegre

La conception du systegraveme de reacutegularisation belge reacutepond agrave cet ideacuteal Le renversement de la charge de la preuve en matiegravere de reacutegularisations place toutefois le contribuable dans une position plus deacutelicate que celle qui serait la sienne devant le tribunal peacutenal Cela peut avoir pour conseacutequence que certains contribuables ne choisissent pas la proceacutedure de reacutegularisation fiscale

Les contribuables qui reacutegularisent leur situation ont en moyenne 65 ans Souvent ils reacutegularisent des fonds provenant drsquoune successiondonation placeacutes sur un compte luxembourgeois pour eacutechapper au preacutecompte mobilier Lorsque la directive Eacutepargne europeacuteenne est entreacutee en vigueur ces comptes ont eacuteteacute massivement convertis en contrats drsquoassurance-vie qui ne relegravevent pas du champ drsquoapplication de cette directive En outre les patrimoines les plus importants ont eacuteteacute placeacutes depuis le Luxembourg dans des structures situeacutees dans des paradis fiscaux

Il est inteacuteressant de noter que peu de comptes belges sont proposeacutes pour les reacutegularisations agrave une exception speacutecifique pregraves Les patrimoines et capitaux sous-jacents proviennent

majoritairement du Luxembourg de Suisse et de paradis fiscaux En outre des revenus immobiliers provenant de pays voisins et de destinations de vacances traditionnelles sont eacutegalement reacutegulariseacutes

Le franc succegraves des opeacuterations de reacutegularisation preacuteceacutedentes contribue agrave expliquer le produit infeacuterieur de lrsquoopeacuteration actuelle Lors des opeacuterations preacuteceacutedentes des patrimoines tregraves importants ont eacuteteacute reacutegulariseacutes agrave la nuance pregraves que seuls les revenus mobiliers lrsquoont eacuteteacute et non les capitaux fiscalement prescrits surtout pour la DLU bis et en grande partie aussi pour la DLU ter Agrave ce moment-lagrave les reacutegularisations dites incomplegravetes ont eacuteteacute entiegraverement transfeacutereacutees vers des comptes bancaires belges en ce compris donc les capitaux sous-jacents Agrave lrsquoeacutepoque les banques belges autorisaient ce rapatriement En conseacutequence du secret bancaire fiscal belge actuel lrsquoadministration fiscale ne peut toutefois avoir accegraves aux comptes bancaires belges que si elle peut deacutejagrave prouver une forme de fraude68 Les capitaux rapatrieacutes agrave lrsquoeacutepoque restent donc hors de vue de lrsquoadministration fiscale et des parquets Agrave cet eacutegard le patrimoine des Belges est davantage agrave lrsquoabri sur un compte bancaire belge que sur un compte bancaire agrave lrsquoeacutetranger On devrait envisager drsquo imposer aux banques belges une forme drsquoobligation de vigilance qui se concentrerait speacutecifiquement sur les patrimoines accumuleacutes historiquement de maniegravere atypique

Un calcul du levier permet de deacuteterminer les capitaux sous-jacents potentiels des reacutegularisations incomplegravetes des opeacuterations preacuteceacutedentes Ce levier repreacutesente le rapport entre les revenus mobiliers reacutegulariseacutes et les capitaux sous-jacents La Cour des comptes a estimeacute le levier usuel des reacutegularisations complegravetes dans la DLU quater agrave 105 Au cours des diffeacuterentes opeacuterations 425 milliards drsquoeuros de revenus mobiliers ont eacuteteacute reacutegulariseacutes Selon le calcul du levier cela devrait repreacutesenter 4463 milliards drsquoeuros de capitaux dont seuls 259 milliards drsquoeuros ont eacuteteacute reacutegulariseacutes soit 6 du potentiel

Pour se faire une ideacutee complegravete des patrimoines non deacuteclareacutes reacutegulariseacutes il est important de connaicirctre aussi les transactions qui ont eacuteteacute conclues dans des dossiers fiscaux Elles repreacutesentent en effet une autre maniegravere de se mettre en conformiteacute Comme le montrent les chiffres qui augmentent chaque anneacutee cette meacutethode est de plus en plus utiliseacutee En 2018 seulement 9640 dossiers ont fait lrsquoobjet drsquoune transaction dont les plus importants ont rapporteacute ensemble 114 millions drsquoeuros Il convient de noter qursquo il srsquoagit de fraude fiscale dans la majeure partie des transactions Par le passeacute la Cour des comptes avait deacutejagrave souligneacute lrsquo importance de la transparence et son absence en matiegravere de transactions fiscales Lrsquoadministration fiscale a eacutetabli agrave lrsquoeacutepoque une instruction preacutevoyant drsquo inventorier ces transactions et drsquoen rendre compte Le ministre des Finances de lrsquoeacutepoque a eacutegalement indiqueacute qursquo il examinerait avec le ministre de la Justice si une instruction similaire pouvait ecirctre envisageacutee de la part du ministegravere public Apregraves demande de renseignements de la Cour des comptes aupregraves de lrsquoadministration fiscale et du ministegravere public il srsquoavegravere que les applications informatiques du ministegravere public ne permettent pas d isoler les transactions fiscales de sorte qursquoelles ne peuvent pas faire lrsquoobjet drsquoun rapport agrave lrsquoadministration fiscale

68 La loi-programme reacutecente du 20 deacutecembre 2020 preacutevoit une extension des donneacutees du point de contact central de la Banque nationale qui concerne plus preacuteciseacutement les soldes des comptes bancaires belges et des contrats financiers De cette maniegravere le fisc et les parquets obtiennent accegraves agrave ces soldes sous certaines conditions

Chapitre 7

RecommandationsRecommandation Acteurs

concerneacutesPoint dans le

rapport

Fonctionnement du point de contact Reacutegularisations

1 Augmenter la garantie drsquoun traitement uniforme et de la seacutecuriteacute juridique en inteacutegrant dans le rapport annuel un releveacute des deacutecisions de principe prises par le PCR (dans sa reacuteaction au projet de rapport le SPF Finances srsquoengage agrave le faire agrave lrsquoavenir)

PCR 432

2 Remplacer la deacuteclaration succincte et le scheacutema de fraude par un seul document dont lrsquoobjectif et le contenu minimal sont fixeacutes leacutegalement

Leacutegislateur 4312

3 Mener une politique drsquoinformation plus active concernant la possibiliteacute de laquo prefilings raquo officieux par exemple en reprenant plus clairement cette possibiliteacute dans les FAQ sur le site web (dans sa reacuteaction au projet de rapport le SPF Finances annonce qursquoil clarifiera la proceacutedure de prefiling par une lettre drsquoinformation et dans le rapport annuel)

PCR 433

Reacutegularisations fiscales reacutegionales

4 Organiser une concertation avec les reacutegions pour veacuterifier si une prolongation de la possibiliteacute de reacutegularisation des impocircts reacutegionaux est envisageable

Leacutegislateur (feacutedeacuteral et reacutegions)

5 Veiller agrave ce que lrsquoapproche diffeacuterente appliqueacutee par les reacutegions en vertu de leur autonomie fiscale nrsquoinfluence pas la possibiliteacute de reacutegularisation complegravete et nrsquoentraicircne pas une diffeacuterence de traitement non justifiable entre les contribuables

31 et 32

Pyramide de conformiteacute

6 Eacutevaluer si la proceacutedure actuelle et en particulier la reacuteglementation relative agrave la charge de la preuve reacutepond suffisamment agrave la norme de lrsquoOCDE

Leacutegislateur et ministegravere public

22 et 54

7 Renforcer la capaciteacute du parquet et du tribunal en matiegravere fiscale de maniegravere agrave permettre une politique de poursuite plus active en matiegravere de fraude fiscale

Leacutegislateur (feacutedeacuteral)

8 Veiller agrave ce que le parquet donne un retour drsquoinformations agrave la CTIF conformeacutement agrave la leacutegislation anti-blanchiment concernant les actions et les reacutesultats agrave la suite des attestations transmises

Ministegravere public 142

9 Eacutetablir une instruction imposant le signalement automatique par le parquet au CAF de transactions dans des affaires peacutenales

Ministre des Finances ministre

de la Justice SPF Finances

ministegravere public

Recommandation Acteurs concerneacutes

Point dans le rapport

Objectif potentiel

10 Envisager une adaptation de la leacutegislation de reacutegularisation et de la leacutegislation anti-blanchiment de maniegravere agrave se concentrer sur les capitaux non deacuteclareacutes se trouvant sur des comptes bancaires belges

Leacutegislateur ministre des

Finances

Confection du budget

11 Veiller agrave ce que le produit estimeacute des reacutegularisations fiscales soit eacutevalueacute de maniegravere plus prudente lors de la confection du budget afin drsquoeacuteviter les surestimations systeacutematiques du passeacute

SPF Finances SPF Bosa

Annexe

Reacuteponse du ministre des Finances

(traduction)

Service public feacutedeacuteral FINANCES

Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances

M LE PREMIER PREacuteSIDENTDELACOURDESCOMPTES

Rue de la Reacutegence 2

1000 Bruxelles

Votre lettre du Votre reacutefeacuterence Notre reacutefeacuterence Annexe(s)16122020 A4-3723219_B12 CAB 50522

Bruxelles le 15 janvier 2021

Auditdes reacutegularisationsfiscalespermanentes projetde rapportdrsquoaudit relatifaux reacutegularisations fiscales permanentes approuveacute en assembleacutee geacuteneacuterale de laCour des comptes du 16 deacutecembre 2020

Monsieur le Premier Preacutesident

Jrsquoai bien reccedilu votre rapport drsquoaudit relatif aux reacutegularisations fiscales permanentes La meacutethodologie les conclusions et les recommandations de celui-ci sont particuliegraverement inteacuteressantes

Dans les conclusions la Cour demande drsquoaccorder une attention particuliegravere aux capitaux fiscalement prescrits qui se trouveraient sur des comptes en banque belges et dont une grande partie pourrait provenir des capitaux rapatrieacutes de lrsquoeacutetranger lors drsquoopeacuterations de reacutegularisation anteacuterieures mais qui nrsquoont pas eacuteteacute reacutegulariseacutes

Agrave cet eacutegard je renvoie agrave la loi-programme du 20 deacutecembre 2020 qui preacutevoit lrsquoeacutelargissement des donneacutees du point de contact central tenu par la Banque nationale notamment aux soldes des comptes en banque et des contrats financiers belges

Vu le calendrier ce rapport nrsquoa pas pu en tenir compte mais tant le ministegravere public dans le cadre de ses enquecirctes en matiegravere de fraude fiscale et drsquo infractions de blanchiment que lrsquoadministration fiscale obtiennent ainsi accegraves agrave ces soldes moyennant le respect des conditions proceacutedurales en vigueur

Jrsquoestime qursquoune premiegravere reacuteponse est ainsi donneacutee agrave la recommandation 10 laquo Envisager une adaptation de la leacutegislation de reacutegularisation et de la leacutegislation anti-blanchiment de maniegravere agrave viser deacutesormais les capitaux non deacuteclareacutes se trouvant sur des comptes bancaires belges raquo

Les conclusions et recommandations feront en outre lrsquoobjet drsquoun examen au sein du comiteacute ministeacuteriel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale dont la composition a eacuteteacute modifieacutee pour la derniegravere fois par lrsquoarrecircteacute royal du 23 octobre 2020

Je vous prie drsquoagreacuteer Monsieur le Premier Preacutesident lrsquoassurance de ma plus haute consideacuteration

Vincent VAN PETEGHEM

Cour des comptes

feacutevrier 2021

deacutepocirct leacutegalD2021112813

preacutepresse et impressionImprimerie centrale de la Chambre des repreacutesentants

photo de couvertureShutterstock

adresseCour des comptes Rue de la Reacutegence 2 B-1000 Bruxelles

teacutel+32 2 551 81 11

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Chapitre 113Introduction

11Objet

12Audit

121Questions drsquoaudit deacutelimitation et meacutethode

122Deacuteroulement

13Aperccedilu des opeacuterations de reacutegularisation depuis 2004

14Organisation administrative et deacuteroulement du processus

141Point de contact Reacutegularisations du SPF Finances (PCR)

142Cellule de traitement des informations financiegraveres (CTIF)

Chapitre 213Pyramide de conformiteacute et incitants

21Pyramide de conformiteacute

22Justice fiscale moyennant une approche coheacuterente

23Incitants agrave la reacutegularisation

231Politique de conformiteacute des banques

232Registre UBO

233Eacutechange automatique de donneacutees au niveau international

234Politique de poursuite des parquets

235Politique des meacutedias

Chapitre 313Reacuteglementation et autonomie fiscale reacutegionale

31Reacutepartition des compeacutetences

32Reacutepartition des montants non scindeacutes

33Centimes additionnels reacutegionaux

34Reacutegularisations reacutegionales

Chapitre 413Traitement des reacutegularisations

41Organisation du PCR

411Personnel

412Infrastructure numeacuterique

42Veacuterification des dossiers et calcul du preacutelegravevement

421Compeacutetence de veacuterification du PCR

422Recevabiliteacute des deacuteclarations

423Calcul du preacutelegravevement de reacutegularisation

424Deacutelais de traitement

43Charge de la preuve

431Problegraveme de la preuve

432Garantie de lrsquoeacutegaliteacute de traitement

433Prefilings

Chapitre 513DLU quater en chiffres

51Profil des reacutegularisations et des deacuteclarants

511Qui sont les deacuteclarants

512Que deacuteclarent-ils

52Produit attendu et produit effectif

53Objectif potentiel de la DLU quater

531Patrimoine de Belges agrave lrsquoeacutetranger

532Calcul du levier

533Rattrapage attendu de reacutegularisations preacuteceacutedentes incomplegravetes

534Potentiel national

54Autre possibiliteacute la transaction

Chapitre 613Conclusions

Chapitre 713Recommandations

Annexe


Rapport adopteacute le 24 feacutevrier 2021 par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale de la Cour des comptes

Reacutegularisations fiscales permanentes Organisation et application

Cour des comptes

SYNTHEgraveSE 3

Annexe

Abreacuteviations

Chapitre 1

PCR(5)

12 Audit

utiliseacutes

2 ndash

Opeacute

e reacute

Reacutegu

Loi du 31122003

Loi-program

me du 27122005

Loi du 11072013

Loi du 21072016

Peacuteriode

01012004 ndash 31122004

01012006 ndash 14072013

15072013-31122013

Deacutec

Personnes physiques

Personnes m

orales soum

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

egraveres

e drsquo

eacuteteacute

drsquo

un eacute

creacuted

it eacutet

) et o

peacutera

eacuterat

ent prescrits

(CFP)(1

eacuterat

n pour les CFP

9 autres

eacutemen

+ impocirct com

munal additionnel

Opeacute

partir de 2020

deacutecl

Eacutetab

creacuted

cieacutet

eacute de

drsquoas

Treacutes

Produit

drsquo

441(2)

position com

eacutecem

financiegraveres

Parquet

Positive

paiement

Chapitre 2

Source OCDE

Poursuites

Transaction

Paiement correct

Plus cher

Le plus cher

Encore plus cher

Chapitre 3

Chapitre 4

Moins de 3 mois 748 3557 3557

Entre 3 et 6 mois 608 2891 6448

Entre 6 et 9 mois 342 1626 8074

Entre 9 mois et 1 an 180 856 8930

Entre 1 et 2 ans 211 1003 9933

Plus de 2 ans 14 067 100

Chapitre 5

Anvers 518 754475 223809 159

Mons 260 387115 121216 194

Bruxelles 844 456753 109808 382

Gand 480 944158 350689 178

Liegravege 364 280590 106570 193

Volet 1 2042 7705 1216465

Volet 2 (RF+RW+RBC) 339 1279 194159

Volet 3 269 1015 184419

Total 2650 100 1595043

Nombre de

moyen par dossier

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

0 100 200 300 400

Autres

Revenus mobiliers

CFP volet 1

Millions deuros

2016 2017 2018 2019

Nombre de dossiers

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

2016(1) 250000 35171 -214829

2017 200000 127516 -72484

2018 200000 181088 -18912

2019(2) 200000 97581 -102419

Levier 135 1188

Dossiers CFP NL 972 1537 1443053 1485

FR 256 405 379628 1483

FR 4019 6356 517711 129

Total 6323 100 2569264

Dossiers CFP NL 773 3749 814690 1054

FR 777 3768 357287 460

FR 267 1295 18069 68

Total 2062 100 1216465

Chapitre 6

Chapitre 7

rapport

PCR 432

PCR 433

31 et 32

22 et 54

Objectif potentiel

Finances

Annexe

(traduction)

1000 Bruxelles

Cour des comptes

feacutevrier 2021

teacutel+32 2 551 81 11

wwwcourdescomptesbe

11Objet

12Audit


122Deacuteroulement










232Registre UBO











411Personnel










433Prefilings








532Calcul du levier






Annexe


SYNTHEgraveSE 3

Annexe

Abreacuteviations

Chapitre 1

PCR(5)

12 Audit

utiliseacutes

2 ndash

Opeacute

e reacute

Reacutegu

Loi du 31122003

Loi-program

me du 27122005

Loi du 11072013

Loi du 21072016

Peacuteriode

01012004 ndash 31122004

01012006 ndash 14072013

15072013-31122013

Deacutec

Personnes physiques

Personnes m

orales soum

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

egraveres

e drsquo

eacuteteacute

drsquo

un eacute

creacuted

it eacutet

) et o

peacutera

eacuterat

ent prescrits

(CFP)(1

eacuterat

n pour les CFP

9 autres

eacutemen

+ impocirct com

munal additionnel

Opeacute

partir de 2020

deacutecl

Eacutetab

creacuted

cieacutet

eacute de

drsquoas

Treacutes

Produit

drsquo

441(2)

position com

eacutecem

financiegraveres

Parquet

Positive

paiement

Chapitre 2

Source OCDE

Poursuites

Transaction

Paiement correct

Plus cher

Le plus cher

Encore plus cher

Chapitre 3

Chapitre 4

Moins de 3 mois 748 3557 3557

Entre 3 et 6 mois 608 2891 6448

Entre 6 et 9 mois 342 1626 8074

Entre 9 mois et 1 an 180 856 8930

Entre 1 et 2 ans 211 1003 9933

Plus de 2 ans 14 067 100

Chapitre 5

Anvers 518 754475 223809 159

Mons 260 387115 121216 194

Bruxelles 844 456753 109808 382

Gand 480 944158 350689 178

Liegravege 364 280590 106570 193

Volet 1 2042 7705 1216465

Volet 2 (RF+RW+RBC) 339 1279 194159

Volet 3 269 1015 184419

Total 2650 100 1595043

Nombre de

moyen par dossier

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

0 100 200 300 400

Autres

Revenus mobiliers

CFP volet 1

Millions deuros

2016 2017 2018 2019

Nombre de dossiers

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

2016(1) 250000 35171 -214829

2017 200000 127516 -72484

2018 200000 181088 -18912

2019(2) 200000 97581 -102419

Levier 135 1188

Dossiers CFP NL 972 1537 1443053 1485

FR 256 405 379628 1483

FR 4019 6356 517711 129

Total 6323 100 2569264

Dossiers CFP NL 773 3749 814690 1054

FR 777 3768 357287 460

FR 267 1295 18069 68

Total 2062 100 1216465

Chapitre 6

Chapitre 7

rapport

PCR 432

PCR 433

31 et 32

22 et 54

Objectif potentiel

Finances

Annexe

(traduction)

1000 Bruxelles

Cour des comptes

feacutevrier 2021

teacutel+32 2 551 81 11

wwwcourdescomptesbe

11Objet

12Audit


122Deacuteroulement










232Registre UBO











411Personnel










433Prefilings








532Calcul du levier






Annexe


Annexe

Abreacuteviations

Chapitre 1

PCR(5)

12 Audit

utiliseacutes

2 ndash

Opeacute

e reacute

Reacutegu

Loi du 31122003

Loi-program

me du 27122005

Loi du 11072013

Loi du 21072016

Peacuteriode

01012004 ndash 31122004

01012006 ndash 14072013

15072013-31122013

Deacutec

Personnes physiques

Personnes m

orales soum

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

egraveres

e drsquo

eacuteteacute

drsquo

un eacute

creacuted

it eacutet

) et o

peacutera

eacuterat

ent prescrits

(CFP)(1

eacuterat

n pour les CFP

9 autres

eacutemen

+ impocirct com

munal additionnel

Opeacute

partir de 2020

deacutecl

Eacutetab

creacuted

cieacutet

eacute de

drsquoas

Treacutes

Produit

drsquo

441(2)

position com

eacutecem

financiegraveres

Parquet

Positive

paiement

Chapitre 2

Source OCDE

Poursuites

Transaction

Paiement correct

Plus cher

Le plus cher

Encore plus cher

Chapitre 3

Chapitre 4

Moins de 3 mois 748 3557 3557

Entre 3 et 6 mois 608 2891 6448

Entre 6 et 9 mois 342 1626 8074

Entre 9 mois et 1 an 180 856 8930

Entre 1 et 2 ans 211 1003 9933

Plus de 2 ans 14 067 100

Chapitre 5

Anvers 518 754475 223809 159

Mons 260 387115 121216 194

Bruxelles 844 456753 109808 382

Gand 480 944158 350689 178

Liegravege 364 280590 106570 193

Volet 1 2042 7705 1216465

Volet 2 (RF+RW+RBC) 339 1279 194159

Volet 3 269 1015 184419

Total 2650 100 1595043

Nombre de

moyen par dossier

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

0 100 200 300 400

Autres

Revenus mobiliers

CFP volet 1

Millions deuros

2016 2017 2018 2019

Nombre de dossiers

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

2016(1) 250000 35171 -214829

2017 200000 127516 -72484

2018 200000 181088 -18912

2019(2) 200000 97581 -102419

Levier 135 1188

Dossiers CFP NL 972 1537 1443053 1485

FR 256 405 379628 1483

FR 4019 6356 517711 129

Total 6323 100 2569264

Dossiers CFP NL 773 3749 814690 1054

FR 777 3768 357287 460

FR 267 1295 18069 68

Total 2062 100 1216465

Chapitre 6

Chapitre 7

rapport

PCR 432

PCR 433

31 et 32

22 et 54

Objectif potentiel

Finances

Annexe

(traduction)

1000 Bruxelles

Cour des comptes

feacutevrier 2021

teacutel+32 2 551 81 11

wwwcourdescomptesbe

11Objet

12Audit


122Deacuteroulement










232Registre UBO











411Personnel










433Prefilings








532Calcul du levier






Annexe


Annexe

Abreacuteviations

Chapitre 1

PCR(5)

12 Audit

utiliseacutes

2 ndash

Opeacute

e reacute

Reacutegu

Loi du 31122003

Loi-program

me du 27122005

Loi du 11072013

Loi du 21072016

Peacuteriode

01012004 ndash 31122004

01012006 ndash 14072013

15072013-31122013

Deacutec

Personnes physiques

Personnes m

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Personnes physiques

Personnes m

orales y com

Personnes physiques

Personnes m

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egraveres

e drsquo

eacuteteacute

drsquo

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creacuted

it eacutet

) et o

peacutera

eacuterat

ent prescrits

(CFP)(1

eacuterat

n pour les CFP

9 autres

eacutemen

+ impocirct com

munal additionnel

Opeacute

partir de 2020

deacutecl

Eacutetab

creacuted

cieacutet

eacute de

drsquoas

Treacutes

Produit

drsquo

441(2)

position com

eacutecem

financiegraveres

Parquet

Positive

paiement

Chapitre 2

Source OCDE

Poursuites

Transaction

Paiement correct

Plus cher

Le plus cher

Encore plus cher

Chapitre 3

Chapitre 4

Moins de 3 mois 748 3557 3557

Entre 3 et 6 mois 608 2891 6448

Entre 6 et 9 mois 342 1626 8074

Entre 9 mois et 1 an 180 856 8930

Entre 1 et 2 ans 211 1003 9933

Plus de 2 ans 14 067 100

Chapitre 5

Anvers 518 754475 223809 159

Mons 260 387115 121216 194

Bruxelles 844 456753 109808 382

Gand 480 944158 350689 178

Liegravege 364 280590 106570 193

Volet 1 2042 7705 1216465

Volet 2 (RF+RW+RBC) 339 1279 194159

Volet 3 269 1015 184419

Total 2650 100 1595043

Nombre de

moyen par dossier

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

0 100 200 300 400

Autres

Revenus mobiliers

CFP volet 1

Millions deuros

2016 2017 2018 2019

Nombre de dossiers

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

2016(1) 250000 35171 -214829

2017 200000 127516 -72484

2018 200000 181088 -18912

2019(2) 200000 97581 -102419

Levier 135 1188

Dossiers CFP NL 972 1537 1443053 1485

FR 256 405 379628 1483

FR 4019 6356 517711 129

Total 6323 100 2569264

Dossiers CFP NL 773 3749 814690 1054

FR 777 3768 357287 460

FR 267 1295 18069 68

Total 2062 100 1216465

Chapitre 6

Chapitre 7

rapport

PCR 432

PCR 433

31 et 32

22 et 54

Objectif potentiel

Finances

Annexe

(traduction)

1000 Bruxelles

Cour des comptes

feacutevrier 2021

teacutel+32 2 551 81 11

wwwcourdescomptesbe

11Objet

12Audit


122Deacuteroulement










232Registre UBO











411Personnel










433Prefilings








532Calcul du levier






Annexe


Annexe

Abreacuteviations

Chapitre 1

PCR(5)

12 Audit

utiliseacutes

2 ndash

Opeacute

e reacute

Reacutegu

Loi du 31122003

Loi-program

me du 27122005

Loi du 11072013

Loi du 21072016

Peacuteriode

01012004 ndash 31122004

01012006 ndash 14072013

15072013-31122013

Deacutec

Personnes physiques

Personnes m

orales soum

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

egraveres

e drsquo

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drsquo

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creacuted

it eacutet

) et o

peacutera

eacuterat

ent prescrits

(CFP)(1

eacuterat

n pour les CFP

9 autres

eacutemen

+ impocirct com

munal additionnel

Opeacute

partir de 2020

deacutecl

Eacutetab

creacuted

cieacutet

eacute de

drsquoas

Treacutes

Produit

drsquo

441(2)

position com

eacutecem

financiegraveres

Parquet

Positive

paiement

Chapitre 2

Source OCDE

Poursuites

Transaction

Paiement correct

Plus cher

Le plus cher

Encore plus cher

Chapitre 3

Chapitre 4

Moins de 3 mois 748 3557 3557

Entre 3 et 6 mois 608 2891 6448

Entre 6 et 9 mois 342 1626 8074

Entre 9 mois et 1 an 180 856 8930

Entre 1 et 2 ans 211 1003 9933

Plus de 2 ans 14 067 100

Chapitre 5

Anvers 518 754475 223809 159

Mons 260 387115 121216 194

Bruxelles 844 456753 109808 382

Gand 480 944158 350689 178

Liegravege 364 280590 106570 193

Volet 1 2042 7705 1216465

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Volet 3 269 1015 184419

Total 2650 100 1595043

Nombre de

moyen par dossier

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

0 100 200 300 400

Autres

Revenus mobiliers

CFP volet 1

Millions deuros

2016 2017 2018 2019

Nombre de dossiers

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

2016(1) 250000 35171 -214829

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Levier 135 1188

Dossiers CFP NL 972 1537 1443053 1485

FR 256 405 379628 1483

FR 4019 6356 517711 129

Total 6323 100 2569264

Dossiers CFP NL 773 3749 814690 1054

FR 777 3768 357287 460

FR 267 1295 18069 68

Total 2062 100 1216465

Chapitre 6

Chapitre 7

rapport

PCR 432

PCR 433

31 et 32

22 et 54

Objectif potentiel

Finances

Annexe

(traduction)

1000 Bruxelles

Cour des comptes

feacutevrier 2021

teacutel+32 2 551 81 11

wwwcourdescomptesbe

11Objet

12Audit


122Deacuteroulement










232Registre UBO











411Personnel










433Prefilings








532Calcul du levier






Annexe


Annexe

Abreacuteviations

Chapitre 1

PCR(5)

12 Audit

utiliseacutes

2 ndash

Opeacute

e reacute

Reacutegu

Loi du 31122003

Loi-program

me du 27122005

Loi du 11072013

Loi du 21072016

Peacuteriode

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15072013-31122013

Deacutec

Personnes physiques

Personnes m

orales soum

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

Personnes physiques

Personnes m

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egraveres

e drsquo

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un eacute

creacuted

it eacutet

) et o

peacutera

eacuterat

ent prescrits

(CFP)(1

eacuterat

n pour les CFP

9 autres

eacutemen

+ impocirct com

munal additionnel

Opeacute

partir de 2020

deacutecl

Eacutetab

creacuted

cieacutet

eacute de

drsquoas

Treacutes

Produit

drsquo

441(2)

position com

eacutecem

financiegraveres

Parquet

Positive

paiement

Chapitre 2

Source OCDE

Poursuites

Transaction

Paiement correct

Plus cher

Le plus cher

Encore plus cher

Chapitre 3

Chapitre 4

Moins de 3 mois 748 3557 3557

Entre 3 et 6 mois 608 2891 6448

Entre 6 et 9 mois 342 1626 8074

Entre 9 mois et 1 an 180 856 8930

Entre 1 et 2 ans 211 1003 9933

Plus de 2 ans 14 067 100

Chapitre 5

Anvers 518 754475 223809 159

Mons 260 387115 121216 194

Bruxelles 844 456753 109808 382

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Volet 1 2042 7705 1216465

Volet 2 (RF+RW+RBC) 339 1279 194159

Volet 3 269 1015 184419

Total 2650 100 1595043

Nombre de

moyen par dossier

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

0 100 200 300 400

Autres

Revenus mobiliers

CFP volet 1

Millions deuros

2016 2017 2018 2019

Nombre de dossiers

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

2016(1) 250000 35171 -214829

2017 200000 127516 -72484

2018 200000 181088 -18912

2019(2) 200000 97581 -102419

Levier 135 1188

Dossiers CFP NL 972 1537 1443053 1485

FR 256 405 379628 1483

FR 4019 6356 517711 129

Total 6323 100 2569264

Dossiers CFP NL 773 3749 814690 1054

FR 777 3768 357287 460

FR 267 1295 18069 68

Total 2062 100 1216465

Chapitre 6

Chapitre 7

rapport

PCR 432

PCR 433

31 et 32

22 et 54

Objectif potentiel

Finances

Annexe

(traduction)

1000 Bruxelles

Cour des comptes

feacutevrier 2021

teacutel+32 2 551 81 11

wwwcourdescomptesbe

11Objet

12Audit


122Deacuteroulement










232Registre UBO











411Personnel










433Prefilings








532Calcul du levier






Annexe


Abreacuteviations

Chapitre 1

PCR(5)

12 Audit

utiliseacutes

2 ndash

Opeacute

e reacute

Reacutegu

Loi du 31122003

Loi-program

me du 27122005

Loi du 11072013

Loi du 21072016

Peacuteriode

01012004 ndash 31122004

01012006 ndash 14072013

15072013-31122013

Deacutec

Personnes physiques

Personnes m

orales soum

Personnes physiques

Personnes m

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Personnes physiques

Personnes m

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egraveres

e drsquo

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creacuted

it eacutet

) et o

peacutera

eacuterat

ent prescrits

(CFP)(1

eacuterat

n pour les CFP

9 autres

eacutemen

+ impocirct com

munal additionnel

Opeacute

partir de 2020

deacutecl

Eacutetab

creacuted

cieacutet

eacute de

drsquoas

Treacutes

Produit

drsquo

441(2)

position com

eacutecem

financiegraveres

Parquet

Positive

paiement

Chapitre 2

Source OCDE

Poursuites

Transaction

Paiement correct

Plus cher

Le plus cher

Encore plus cher

Chapitre 3

Chapitre 4

Moins de 3 mois 748 3557 3557

Entre 3 et 6 mois 608 2891 6448

Entre 6 et 9 mois 342 1626 8074

Entre 9 mois et 1 an 180 856 8930

Entre 1 et 2 ans 211 1003 9933

Plus de 2 ans 14 067 100

Chapitre 5

Anvers 518 754475 223809 159

Mons 260 387115 121216 194

Bruxelles 844 456753 109808 382

Gand 480 944158 350689 178

Liegravege 364 280590 106570 193

Volet 1 2042 7705 1216465

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Total 2650 100 1595043

Nombre de

moyen par dossier

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

0 100 200 300 400

Autres

Revenus mobiliers

CFP volet 1

Millions deuros

2016 2017 2018 2019

Nombre de dossiers

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

2016(1) 250000 35171 -214829

2017 200000 127516 -72484

2018 200000 181088 -18912

2019(2) 200000 97581 -102419

Levier 135 1188

Dossiers CFP NL 972 1537 1443053 1485

FR 256 405 379628 1483

FR 4019 6356 517711 129

Total 6323 100 2569264

Dossiers CFP NL 773 3749 814690 1054

FR 777 3768 357287 460

FR 267 1295 18069 68

Total 2062 100 1216465

Chapitre 6

Chapitre 7

rapport

PCR 432

PCR 433

31 et 32

22 et 54

Objectif potentiel

Finances

Annexe

(traduction)

1000 Bruxelles

Cour des comptes

feacutevrier 2021

teacutel+32 2 551 81 11

wwwcourdescomptesbe

11Objet

12Audit


122Deacuteroulement










232Registre UBO











411Personnel










433Prefilings








532Calcul du levier






Annexe


Chapitre 1

PCR(5)

12 Audit

utiliseacutes

2 ndash

Opeacute

e reacute

Reacutegu

Loi du 31122003

Loi-program

me du 27122005

Loi du 11072013

Loi du 21072016

Peacuteriode

01012004 ndash 31122004

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15072013-31122013

Deacutec

Personnes physiques

Personnes m

orales soum

Personnes physiques

Personnes m

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Personnes physiques

Personnes m

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egraveres

e drsquo

eacuteteacute

drsquo

un eacute

creacuted

it eacutet

) et o

peacutera

eacuterat

ent prescrits

(CFP)(1

eacuterat

n pour les CFP

9 autres

eacutemen

+ impocirct com

munal additionnel

Opeacute

partir de 2020

deacutecl

Eacutetab

creacuted

cieacutet

eacute de

drsquoas

Treacutes

Produit

drsquo

441(2)

position com

eacutecem

financiegraveres

Parquet

Positive

paiement

Chapitre 2

Source OCDE

Poursuites

Transaction

Paiement correct

Plus cher

Le plus cher

Encore plus cher

Chapitre 3

Chapitre 4

Moins de 3 mois 748 3557 3557

Entre 3 et 6 mois 608 2891 6448

Entre 6 et 9 mois 342 1626 8074

Entre 9 mois et 1 an 180 856 8930

Entre 1 et 2 ans 211 1003 9933

Plus de 2 ans 14 067 100

Chapitre 5

Anvers 518 754475 223809 159

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Total 2650 100 1595043

Nombre de

moyen par dossier

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

0 100 200 300 400

Autres

Revenus mobiliers

CFP volet 1

Millions deuros

2016 2017 2018 2019

Nombre de dossiers

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

2016(1) 250000 35171 -214829

2017 200000 127516 -72484

2018 200000 181088 -18912

2019(2) 200000 97581 -102419

Levier 135 1188

Dossiers CFP NL 972 1537 1443053 1485

FR 256 405 379628 1483

FR 4019 6356 517711 129

Total 6323 100 2569264

Dossiers CFP NL 773 3749 814690 1054

FR 777 3768 357287 460

FR 267 1295 18069 68

Total 2062 100 1216465

Chapitre 6

Chapitre 7

rapport

PCR 432

PCR 433

31 et 32

22 et 54

Objectif potentiel

Finances

Annexe

(traduction)

1000 Bruxelles

Cour des comptes

feacutevrier 2021

teacutel+32 2 551 81 11

wwwcourdescomptesbe

11Objet

12Audit


122Deacuteroulement










232Registre UBO











411Personnel










433Prefilings








532Calcul du levier






Annexe


Chapitre 1

PCR(5)

12 Audit

utiliseacutes

2 ndash

Opeacute

e reacute

Reacutegu

Loi du 31122003

Loi-program

me du 27122005

Loi du 11072013

Loi du 21072016

Peacuteriode

01012004 ndash 31122004

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15072013-31122013

Deacutec

Personnes physiques

Personnes m

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Personnes physiques

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e drsquo

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9 autres

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+ impocirct com

munal additionnel

Opeacute

partir de 2020

deacutecl

Eacutetab

creacuted

cieacutet

eacute de

drsquoas

Treacutes

Produit

drsquo

441(2)

position com

eacutecem

financiegraveres

Parquet

Positive

paiement

Chapitre 2

Source OCDE

Poursuites

Transaction

Paiement correct

Plus cher

Le plus cher

Encore plus cher

Chapitre 3

Chapitre 4

Moins de 3 mois 748 3557 3557

Entre 3 et 6 mois 608 2891 6448

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Entre 9 mois et 1 an 180 856 8930

Entre 1 et 2 ans 211 1003 9933

Plus de 2 ans 14 067 100

Chapitre 5

Anvers 518 754475 223809 159

Mons 260 387115 121216 194

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Nombre de

moyen par dossier

1549 1074943 694 220

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0 100 200 300 400

Autres

Revenus mobiliers

CFP volet 1

Millions deuros

2016 2017 2018 2019

Nombre de dossiers

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

2016(1) 250000 35171 -214829

2017 200000 127516 -72484

2018 200000 181088 -18912

2019(2) 200000 97581 -102419

Levier 135 1188

Dossiers CFP NL 972 1537 1443053 1485

FR 256 405 379628 1483

FR 4019 6356 517711 129

Total 6323 100 2569264

Dossiers CFP NL 773 3749 814690 1054

FR 777 3768 357287 460

FR 267 1295 18069 68

Total 2062 100 1216465

Chapitre 6

Chapitre 7

rapport

PCR 432

PCR 433

31 et 32

22 et 54

Objectif potentiel

Finances

Annexe

(traduction)

1000 Bruxelles

Cour des comptes

feacutevrier 2021

teacutel+32 2 551 81 11

wwwcourdescomptesbe

11Objet

12Audit


122Deacuteroulement










232Registre UBO











411Personnel










433Prefilings








532Calcul du levier






Annexe


PCR(5)

12 Audit

utiliseacutes

2 ndash

Opeacute

e reacute

Reacutegu

Loi du 31122003

Loi-program

me du 27122005

Loi du 11072013

Loi du 21072016

Peacuteriode

01012004 ndash 31122004

01012006 ndash 14072013

15072013-31122013

Deacutec

Personnes physiques

Personnes m

orales soum

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

egraveres

e drsquo

eacuteteacute

drsquo

un eacute

creacuted

it eacutet

) et o

peacutera

eacuterat

ent prescrits

(CFP)(1

eacuterat

n pour les CFP

9 autres

eacutemen

+ impocirct com

munal additionnel

Opeacute

partir de 2020

deacutecl

Eacutetab

creacuted

cieacutet

eacute de

drsquoas

Treacutes

Produit

drsquo

441(2)

position com

eacutecem

financiegraveres

Parquet

Positive

paiement

Chapitre 2

Source OCDE

Poursuites

Transaction

Paiement correct

Plus cher

Le plus cher

Encore plus cher

Chapitre 3

Chapitre 4

Moins de 3 mois 748 3557 3557

Entre 3 et 6 mois 608 2891 6448

Entre 6 et 9 mois 342 1626 8074

Entre 9 mois et 1 an 180 856 8930

Entre 1 et 2 ans 211 1003 9933

Plus de 2 ans 14 067 100

Chapitre 5

Anvers 518 754475 223809 159

Mons 260 387115 121216 194

Bruxelles 844 456753 109808 382

Gand 480 944158 350689 178

Liegravege 364 280590 106570 193

Volet 1 2042 7705 1216465

Volet 2 (RF+RW+RBC) 339 1279 194159

Volet 3 269 1015 184419

Total 2650 100 1595043

Nombre de

moyen par dossier

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

0 100 200 300 400

Autres

Revenus mobiliers

CFP volet 1

Millions deuros

2016 2017 2018 2019

Nombre de dossiers

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

2016(1) 250000 35171 -214829

2017 200000 127516 -72484

2018 200000 181088 -18912

2019(2) 200000 97581 -102419

Levier 135 1188

Dossiers CFP NL 972 1537 1443053 1485

FR 256 405 379628 1483

FR 4019 6356 517711 129

Total 6323 100 2569264

Dossiers CFP NL 773 3749 814690 1054

FR 777 3768 357287 460

FR 267 1295 18069 68

Total 2062 100 1216465

Chapitre 6

Chapitre 7

rapport

PCR 432

PCR 433

31 et 32

22 et 54

Objectif potentiel

Finances

Annexe

(traduction)

1000 Bruxelles

Cour des comptes

feacutevrier 2021

teacutel+32 2 551 81 11

wwwcourdescomptesbe

11Objet

12Audit


122Deacuteroulement










232Registre UBO











411Personnel










433Prefilings








532Calcul du levier






Annexe


2 ndash

Opeacute

e reacute

Reacutegu

Loi du 31122003

Loi-program

me du 27122005

Loi du 11072013

Loi du 21072016

Peacuteriode

01012004 ndash 31122004

01012006 ndash 14072013

15072013-31122013

Deacutec

Personnes physiques

Personnes m

orales soum

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

Personnes physiques

Personnes m

orales y com

egraveres

e drsquo

eacuteteacute

drsquo

un eacute

creacuted

it eacutet

) et o

peacutera

eacuterat

ent prescrits

(CFP)(1

eacuterat

n pour les CFP

9 autres

eacutemen

+ impocirct com

munal additionnel

Opeacute

partir de 2020

deacutecl

Eacutetab

creacuted

cieacutet

eacute de

drsquoas

Treacutes

Produit

drsquo

441(2)

position com

eacutecem

financiegraveres

Parquet

Positive

paiement

Chapitre 2

Source OCDE

Poursuites

Transaction

Paiement correct

Plus cher

Le plus cher

Encore plus cher

Chapitre 3

Chapitre 4

Moins de 3 mois 748 3557 3557

Entre 3 et 6 mois 608 2891 6448

Entre 6 et 9 mois 342 1626 8074

Entre 9 mois et 1 an 180 856 8930

Entre 1 et 2 ans 211 1003 9933

Plus de 2 ans 14 067 100

Chapitre 5

Anvers 518 754475 223809 159

Mons 260 387115 121216 194

Bruxelles 844 456753 109808 382

Gand 480 944158 350689 178

Liegravege 364 280590 106570 193

Volet 1 2042 7705 1216465

Volet 2 (RF+RW+RBC) 339 1279 194159

Volet 3 269 1015 184419

Total 2650 100 1595043

Nombre de

moyen par dossier

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

0 100 200 300 400

Autres

Revenus mobiliers

CFP volet 1

Millions deuros

2016 2017 2018 2019

Nombre de dossiers

1549 1074943 694 220

1275 90507 71 11

2016(1) 250000 35171 -214829

2017 200000 127516 -72484

2018 200000 181088 -18912

2019(2) 200000 97581 -102419

Levier 135 1188

Dossiers CFP NL 972 1537 1443053 1485

FR 256 405 379628 1483

FR 4019 6356 517711 129

Total 6323 100 2569264

Dossiers CFP NL 773 3749 814690 1054

FR 777 3768 357287 460

FR 267 1295 18069 68

Total 2062 100 1216465

Chapitre 6

Chapitre 7

rapport

PCR 432

PCR 433

31 et 32

22 et 54

Objectif potentiel

Finances

Annexe

(traduction)

1000 Bruxelles

Cour des comptes

feacutevrier 2021

teacutel+32 2 551 81 11

wwwcourdescomptesbe

11Objet

12Audit


122Deacuteroulement










232Registre UBO











411Personnel










433Prefilings








532Calcul du levier






Annexe


Documents

Régularisations fiscales permanentes - Cour des comptes