Rémunérationsudptt.poitou.pagesperso-orange.fr/040406remuneration_1.pdf · 52 le bulletin de paie des fonctionnaires == Rémunération globale France Télécom emploie dans certains

Rémunération

= = concerne exclusivement les fonctionnaires + + concerne uniquement les contractuels de droit privé = + concerne toutes les catégories

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+= Bulletin de paieLe bulletin de paie se présente sous la même forme, que l’on soitfonctionnaire ou contractuel. Certaines cotisations sociales ou appella-tions diffèrent, en fonction des statuts de chacun.

+= L'en-tête : identificationOutre le nom et l’adresse de l’agent, l’en-tête précise la période rému-nérée, la direction et l’unité d’attache, le grade et la fonction occupée.S’y ajoutent le numéro de matricule propre à chaque agent, destiné àl’identifier dans toutes les applications informatiques, ainsi que lenuméro de sécurité sociale. Lorsque l’agent travaille à temps partiel, lenombre d’heures de travail effectué est indiqué. Dans la partie gauche del’en-tête, on trouve les informations liées au paiement des cotisationssociales ainsi que la date de virement de la paie et les coordonnéesbancaires du compte crédité.

+= Le pied de page : les montantsLe pied de page récapitule les totaux, en francs mais aussi en euros. Ony trouve la situation administrative de l’agent fonctionnaire.

+= La partie centrale : les éléments de larémunérationAu centre du bulletin se trouve le décompte précis de la paie. Ceséléments comportent le libellé, l’information fiscale (+ pour imposable,- pour non imposable), l'assiette de cotisation (base sur laquelle estcalculée la cotisation concernée), les taux de cotisations salariales etleurs montants ainsi que les charges versées par l’employeur.

Figurent également sur le bulletin de paie le nombre de jours de congés(annuels ou maladie) pris au cours du mois, ainsi que les dates des grèveséventuellement effectuées dans le mois (absence non rémunérée) quisont, dans ce cas, déduites de la rémunération globale.

== Agent fonctionnaireNous présentons ici le bulletin de paie des fonctionnaires et des agentscontractuels de droit public.

le bulletin de paie des fonctionnaires

51le bulletin de paie des fonctionnaires

mois annéeserviceétablissementmatricule FT N°SSfonctiongrade/position Nombre d'heures

Date de paiementURSSAF Nom/adresse

Libellé Imp Assiette Taux Déductions Montant

REMUNERATION GLOBALE(1) TRAITEMENT + 12 253,67 12253,67(2) COMPLEMENT FT + 578,25 578,25(3) AVMON PERSONNALISE + 1 500,00 1 500,00

AUTRES RESSOURCES(4) IND RESIDENCE + 367,61 367,61(5) SUPPL FAMILIAL + 367,61 367,61

AVANTAGES EN NATURE(6) AVNA TELEPHONE + 24,58

COTISATIONS SOCIALES SALARIALES PATRONALES(7) CSG DEDUCTIBLE - 14 337,32 5,10 % 731,20

CSG NON DEDUC AFO 14 337,32 2,40 % 344,09CRDS 15 912,32 0,50 % 79,56

(8) CONTRIB SOLIDARITE- 14 105,23 1,00 % 141,05(10)SECURITE SOCIALE - 12 253,67 1 188,61(9) PENSION CIVILE - 12 253,67 7,85 % 961,91 4 497,10(11)ALL FAMILIALES 12 253,67 637,19(12)FNAL TR A 12 253,67 12,25

FNAL DEPLAFONNEE 12 253,67 49,01

S/TOT COTISATIONS 2 257,81 6 384,16

AUTRES ELEMENTS RET MGPTT PRINCIP 293,00 RET MGPTT INVAL 55,14 RET MGPTT DECES 90,67 RET TUTELAIRE 31,00 ALL FAMILIALE 1575,00 RBT PART TRANSPORT 127,88

Montant à payer en francs 14 046,40(13) (14) (15)

rémunération rémunération montant imposablecumul imposable salaire de basebrute du mois nette du mois du mois du mois

15 067,14 FRF 12 809,33 FRF 13 257,56 FRF 38 858,85 FRF 12 831,92 FRF2 021,10 EUR 5 923,99 EUR 1 956,21 EUR

Situation pendant le mois en coursDate d'effet Indice brut Indice réel Util. journ Date d'effet01/06/99 0513 0440

52 le bulletin de paie des fonctionnaires

== Rémunération globaleFrance Télécom emploie dans certains cas le terme de rémunérationglobale, elle parle aussi de plus en plus de salaire global de base (SGB),en faisant référence à cette rémunération.

(1) Traitement brut

Il s’obtient en multipliant la valeur du point d’indice par le nombre depoints détenus à l’indice réel. La valeur annuelle du point à l’indice réel100 est de 33 419 F au 01/12/99 (soit 27,85 F le point).

Le traitement est majoré de 35% , assorti d’un indice de correction, pourles agents en fonction à la Réunion et de 40% dans les autres DOM.

(2) Le Complément France Télécom (CFT)

C'est une rémunération spécifique à France Télécom (voir p.65).

(3) L'avantage monétaire

Ce générique regroupe les différentes primes versées (y compris laprime de résultat d'exploitation et l'avantage monétaire personnalisé).Ces éléments sont imposables mais non assujettis au paiement descotisations sociales hors CSG et CRDS.

++ Indemnité d'attente des contractuels de droit publicLa rémunération globale d'un agent contractuel de droit public com-prend en outre une indemnité d'attente attribuée au moment de lareclassification. Elle est égale pour tous et d'un montant de 483F.

C'est la seule incidence qu'a eue la classification sur cettecatégorie de personnel.

== Autres ressources(4) Indemnité de résidence

Elle est versée aux agents publics exerçant leur activité dans certainesagglomérations :Zone 1 et 4 : 3% du traitement brut (Paris et première couronne)Zone 2 : 1% du traitement brut (reste de l'Ile-de-France, Lille, Lyon...)Avec au minimum le montant correspondant à l’indice réel 295.

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(5) Supplément familial

Les montants sont différents selon le nombre d'enfants, et à partir dudeuxième enfant, ils sont calculés en fonction du traitement annuel brut(voir p.70).

== Avantages en natureSont indiqués ici les différents avantages en nature (forfait téléphonique,logement de fonction...) mensualisés. Cet élément n'est pas pris encompte pour le calcul de la rémunération mais est un élèment imposable.

(6) Avna téléphone

Les montants qui apparaissent sur la fiche de paie dépendent du type deforfait accordé. Les prestations téléphoniques sont monétarisées sur lesbulletins de paie. Elles sont considérées comme avantage en nature.

type de forfait nombre d'unités en secondes somme annuelle sur la paieB 30750 98 FC 92250 295 FD 276750 886 FE 492000 1574 F

Les différents forfaits sont présentés dans le chapitre social (voir p.219).

== Cotisations salarialesCe sont des prélèvements sur le traitement.

(7) Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le Rembour-sement de la Dette Sociale

La CSG et la CRDS sont calculées par rapport à la rémunération brute(y compris les avantages en nature), diminuée de 5% au titre des fraisprofessionnels. La CSG représente 7,50% de ce montant dont 5,1% sontdéductibles du revenu imposable. La CRDS représente 0,50% de cemême montant. Cette cotisation est également prélevée sur la totalité desprestations familiales.

(8) La contribution solidarité

Elle s’applique à partir de l’indice 296 brut. Elle est calculée sur la basede la rémunération brute du mois, déduite des cotisations salarialeslégales (pension civile) et des retenues pour grève. Elle est de 1%.


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(9) Retenue pension civile, et retraite de l'ACO de droit public

== Le pourcentage de 7,85% pour les fonctionnaires concerne lacharge salariale et s’applique sur le traitement brut (1).

++ Pour les ACO de droit public, 0,75% sur la totalité du salaire estretenu pour l'assurance maladie, 0,10% pour l'assurance veuvage, et6,55% pour la vieillesse sur la tranche A du salaire. A cette retenues'ajoute celle de la retraite complémentaire (Ircantec) : elle est de 2,25%sur la tranche A du salaire, et de 5,95% sur la tranche B du salaire.

== Cotisations patronalesElles apparaissent sur la colonne de droite du bulletin de paie. Ce sontles cotisations payées par l'entreprise aux différentes caisses de sécuritésociale et autres. La retenue pension civile s'applique aussi sur lescharges patronales.

(10) Cotisation sécurité sociale

== Dans le régime fonctionnaire, depuis le 1/10/1998, seul l’em-ployeur paie cette cotisation, soit 9,70% du traitement.

++ Pour les agents contractuels de droit public, les cotisations patrona-les sont de 12,80% pour la maladie, 1,60% pour la vieillesse, et 8,20%sur la tranche A du salaire pour la cotisation vieillesse plafonnée. Serajoute le prélèvement pour la caisse de retraite complémentaire : 3,38%sur la tranche A, et 11,55% sur la tranche B.

(11) Allocations familiales

Seul l'employeur est assujetti à cette cotisation sociale. La cotisation estde 5,20%.

(12) Fond National d'Aide au Logement (FNAL)

Cette cotisation est versée par l’employeur sur la base du traitement brutsoit 0,1% du traitement limité au plafond de la sécurité sociale (14 700 Fau 1/01/00) et 0,40% déplafonné. Ce fond est destiné à centraliser lesdépenses liées au versement de l'allocation logement.

== Autres élémentsOn trouve dans cette rubrique les cotisations volontaires (MG-PTT,tutélaire) mais aussi les remboursements de prêts ou les déductions pour


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grève. En rajout au salaire on indique les allocations familiales, ou leremboursement partiel des frais de transports en commun pour la régionparisienne.

== Les montants(13) La rémunération brute

Elle est égale au total des montants de rémunération brute, imposablesou non imposables.

(14) La rémunération nette

Elle est égale à la rémunération brute du mois (13) diminuée descotisations salariales.

(15) Le montant imposable

Il est égal au total des montants portés dans la colonne des montants brutsimposables, diminué des cotisations salariales sauf CSG non déductibleet CRDS. Le cumul imposable reprend le total des montants imposablesperçus dans l'année. Depuis 1999, ce dernier chiffre indiqué sur lebulletin de décembre doit être reporté sur la déclaration annuelle desrevenus.

== La situation pendant le mois en cours== Situation indiciaire- Indice brut et indice réel :L’indice brut est celui qui donne la situation de l'agent dans l’échelleindiciaire correspondant à son grade. A chaque indice brut correspondun indice réel qui sert de base au calcul du traitement (pour la correspon-dance voir p.16).

- Date d’effet :Elle correspond en principe à la date d’accès à l’échelon, sauf lorsquel’indice a subi une modification statutaire (attribution de points d’indicepar exemple) ou lorsque l’indice attribué résulte d’un transfert de l’agentsur une nouvelle grille (essentiellement après une promotion).


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++ Bulletin de paie des salariés de droitprivé++ Rémunération globale(1) Salaire de base

C'est le douzième du salaire brut annuel.

(2) Le complément du salaire de base (CSB)

C'est un complément de salaire qui peut évoluer lors des négociationsannuelles, ou sur décision unilatérale de la direction pour ce quiconcerne les cadres.

++ Autres ressources(3) Indemnité complémentaire

Elle est spécifique à l'Ile-de-France ; elle est versée aux agents desclasses I, II, et III-1 incluses. Elle est identique pour tous.

++ Avantages en natureSont indiqués ici les différents avantages en nature dont l'avantagetéléphonique (voir p.53 et p.219).

++ Rémunération brute du mois (16)C'est la somme du salaire de base mensuel, et du complément de salairede base mensuel.

++ Cotisations salarialesCe sont des prélèvements sur la rémunération du salarié.

(4) Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le Rembour-sement de la Dette Sociale

La totalité de la colonne "brut imposable", plus la part patronale descotisations de prévoyance, subit un abattement de 5% au titre des fraisprofessionnels avant application des taux. Une première retenue de5,1% est déductible de l'impôt et une seconde de 2,4% est non déducti-ble. Le taux de la CRDS est de 0,50%.

le bulletin de paie des contractuels

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Mois année

serviceEtablissementMatricule FT N°SSFonctionGrade/position Nombre d'heures

Date de paiementURSSAF Nom/adresse

Libellé Imp Assiette Taux Déductions MontantREMUNERATION GLOBALE

(1)SALAIRE DE BASE + 9433,75 9433,75(2)COMPL SALAIRE de BASE+ 207,33 207,33 578,25

AUTRES RESSOURCES(3)IND COMPLEMENTAIRE + 350,00 350,00

COTISATIONS SOCIALES SALARIALES PATRONALES(4)CSG DEDUCTIBLE - 9611,35 5,100 490,18

CSG NON DEDUC ACO 9611,35 2,400 230,67CRDS 9611,35 0,500 48,06

(5)CONTRIB SOLIDARITE - 8770,19 1,000 87,70(6) SS MALADIE - 9991,08 0,750 74,93 1 278,85(7) SS VEUVAGE 9991,08 0,100 99,91(8) SS VIEILLESSE 9991,08 6,550 654,41 819,26

SS VIEILLESSE DEPL 9991,08 159,85(9) ANEP TR A 9991,08 3,120 311,72 624,94(10)CONTR. ASF NCADR TA - 9991,08 0,800 79,92 115,89(11)PREV TR A - 9991,08 0,570 56,94 85,92(9) PART FT COMPL MAL - -104,37 104,37(12)COMPL. MAL. - 9991,08 2,930 292,73(13)ALL FAMILIALES - 9991,08 539,51(14)FNAL TR A 9991,08 9,99

FNAL DEPLAFONNEE 9991,08 39,96(15)ACCIDENT TRAVAIL 9991,08 139,87

S/TOT COTISATIONS 2322,80 3918,41

CONGES ANNUELS du ... au ...(16) (17) (18) Montant à payer 7668,28

Rémunération Rémunération Montant imposable Cumul imposable Salaire de base

brute du mois nette du mois du mois du mois9991,08 FRF 7668,28 FRF 9013,05 FRF 38 858,85 FRF 9433,75 FRF

1374,03 EUR 5923,99 EUR 1438,16 EUR

++ Salarié de droit privéLe bulletin de paie présenté ci-dessous est celui d'un salarié non cadre.


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(5) La contribution solidarité

1% du salaire brut diminué des cotisations obligatoires (sauf la CSG etla CRDS).

(6) Retenues de 0,75% pour maladie, (7) de 0,1% pour veuvage

Sur la rémunération brute du mois pour l'assurance maladie, maternité,invalidité et décès, et 0,1% de la rémunération brute pour l'assuranceveuvage.

(8) Retenue de 6,55%, pour la vieillesse

C'est une retenue sur la tranche A (voir définition plus loin) du salairepour l'assurance vieillesse.

(9) Cotisation aux caisses de retraite complémentaire Anep et Crica

Anep : 3,12% pour les non-cadres, 2,5% pour les cadres, pour lesprélèvements sur la tranche A. Concernant la tranche B, le prélèvementpour les non-cadres est de 4,17%.

Crica : 7,5% sur la tranche B du salaire, uniquement pour les cadres.

(10) ASF

La cotisation est de 0,80% sur la tranche A du salaire et de 0,89% sur latranche B.

(11) Prévoyance maladie

Elle est gérée par la Capricel/contrat groupe. Elle est de 0,57% sur latranche A du salaire, et de 0,64% sur la tranche B.

(12) Complémentaire maladie

Elle est gérée par la MG-PTT/contrat groupe. Elle est de 2,93% sur latranche A, d'où sont déduits une participation de 104,37 F de FranceTélécom pour l'année 2000. Contrairement aux fonctionnaires, l'adhé-sion à la MG-PTT/contrat groupe/Capricel est obligatoire pour toutagent de droit privé.

Les agents en contrat à durée déterminée subissent la mêmeobligation, alors qu'ils ont parfois une mutuelle, et qu'ils ne sontpas assurés de rester à France Télécom.

- APEC (association pour l'emploi des cadres)

La cotisation est de 0,024% sur la tranche B pour les cadres.


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++ Cotisations patronalesElles apparaissent dans la colonne de droite du bulletin de paie. Ce sontdes pourcentages sur le salaire, payés par l'entreprise aux différentescaisses.

Pour la sécurité sociale- assurance maladie : c'est 12,80% de la totalité de la rémunération (6).- pour la vieillesse plafonnée sur la tranche A, le prélèvement est de8,20% (8).(9) Pour la complémentaire vieillesse et la complémentaire maladieLes prélèvements pour la caisse de l'Anep sont de 6,255% sur la tranche A dusalaire pour les non-cadres, de 5% pour les cadres. Ils sont de 8,33% sur latranche B du salaire pour les non-cadres, de 12,50% pour les cadres. Pour lacomplémentaire maladie, la cotisation patronale est de 0,86% (11), à laquelles'ajoute pour 2000, une participation de 104,37 F par mois (12).(13) Allocations familiales

Les cotisations sont de 5,4% de la totalité de la rémunération.

(10) ASF

Les cotisations sont de 1,16% sur la tranche A et de 1,29% sur la tranche B.

- APEC : cette cotisation concerne les cadres, elle est de 0,036% sur latranche B.

(14) Fond National d'Aide au Logement (FNAL)

Cette cotisation est versée par l’employeur sur la base du salaire brut soit0,1% du salaire limité au plafond de la sécurité sociale (14 700 F au1/01/00) et 0,40% déplafonné. Ce fond est destiné à centraliser lesdépenses liées au versement de l'allocation logement.

(15) Cotisation pour accident du travail, elle est de 1,4% sur la base dusalaire brut.

++ Autres élémentsOn trouve dans cette rubrique les remboursements de prêts ou lesdéductions pour grève.

En ajout au salaire on trouve les allocations familiales, le rembourse-ment partiel des frais de transport en commun pour la région parisienne...


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++ Les montants(17) La rémunération nette

Elle est égale au montant à payer sans les éventuels "autres éléments".C'est la rémunération brute du mois (16), diminuée de toutes lescotisations salariales.

(18) Le montant imposable

Il est égal à la rémunération brute du mois diminuée des cotisationssalariales y compris la CSG déductible, sauf la CRDS et la CSG nondéductibles.


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+= Quelques définitions+= TranchesTranche A : partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale(14 700 F en 2000).Tranche B : partie du salaire comprise entre 14 700 F et 58 800 F.Tranche C : partie du salaire supérieure à 58 800 F.

+= Sigles- Fnal : Fond National d'Aide au Logement- Arrco : Association des Régimes de Retraite complémentaires dontl'Anep fait partie (tranche A).- Anep : Association Nationale d'Entraide et de Prévoyance.- Agirc : Association Générale des Institutions de Retraite des Cadresdont la Crica fait partie (tranche B).- Crica : Caisse de Retraite par Répartition des Ingénieurs, Cadres etAssimilés.- Ircantec : Institution de Retraite des Agents Non Titulaires de l'Etatet des Collectivités Publiques.- Asf : Allocation de Soutien Familial.

- Apec : Association Pour l'Emploi des Cadres.

- Capricel : c'est une institution spécialiste de la prévoyance, de lasanté, de la retraite et de l'épargne au sein du groupe Magdebourg.

+= Cas particuliers+= RappelsLorsqu’un élément fait l’objet d’un rappel, la ligne est précédée de lamention « RA ». C’est par exemple le cas lorsqu’un changement indiciaireou une augmentation salariale, est intervenu en cours de mois et n’estpris en compte par le service de paie que le mois suivant.

+= AcomptesUn acompte peut être demandé par un agent qui n'a pas perçu normale-ment son salaire en fin de mois, soit parce qu'il a été nommé troptardivement (postulant ou agent réintégré), soit par suite d'un incident

définitions, rappels, retenues, acomptes

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dans le processus de liquidation de la paie. Le montant maximum del'acompte est égal au montant des droits à rémunération nette acquis aujour de la demande. L'acompte est prélevé directement sur la paie dumois de versement de l'acompte ou sur la prochaine échéance, àl'exception des acomptes consentis aux nouveaux agents qui peuventêtre récupérés par moitié sur les deux paies suivantes.

+= Retenue pour grèveNote GRH n°2000.022

Les retenues sont effectuées sur la paie, le mois qui suit la grève. Pourles montants (voir p.195).

France Télécom vient de décider de rendre aux fonctionnairesqui en font la demande les cotisations pension civile et maladiecorrespondant aux jours de grève, qui ont été indûment préle-vées.

+= Quotités saisissablesDécret n°99 1150 du 28/12/1999

Suite à une décision de justice ou à un remboursement de trop perçu surla paie par exemple, France Télécom est autorisée à effectuer une saisiesur salaire. Néanmoins, la saisie ne doit pas conduire à amputer larémunération en-dessous de certaines proportions.

Ainsi la quotité saisissable d’un salaire obéit au barême suivant(28/12/99) :- 1/20ème sur la tranche de rémunération annuelle jusqu’à 18 900 F,- 1/10ème sur la tranche comprise entre 18 900 et 37 500 F,- 1/5ème sur la tranche comprise entre 37 500 et 56 300 F,- 1/4 sur la tranche comprise entre 56 300 et 74 800 F ,- 1/3 sur la tranche comprise entre 74 800 et 93 400 F,- 2/3 sur la tranche comprise entre 93 400 et 112 200 F- la totalité au-dessus de 112 200 F.Les tranches sont majorées de 7 000 F par personne à charge.

définitions, rappels, retenues, acomptes

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== Les augmentations dans lafonction publiqueLe traitement des fonctionnaires est lié d'une part à l'indice détenu et,d'autre part, aux augmentations du point d'indice décidées par le minis-tère de la fonction publique en accord avec le ministère des finances.Habituellement, la négociation salariale entre ces deux ministères et lesconfédérations syndicales aboutit à une augmentation annuelle répartieen 2 ou 3 tranches par an.

Depuis plusieurs années, la tendance est à la stagnation dupouvoir d'achat, voire à une baisse, compte tenu de l'augmen-tation des cotisations sociales et prélèvements obligatoires(CSG, CRDS). SUD n'est pas présent dans ces négociationsen raison de la réglementation actuelle sur la représentativité.

De plus, il y a parfois des augmentations de points d'indices réels sur lesbas salaires, et des révisions des grilles qui modifient les indices bruts.

A ces augmentations s'ajoutent les franchissements d'échelon, fonctionde la grille indiciaire correspondant au grade occupé (voir p.17 à 21). Larémunération des cadres fonctionnaires peut également évoluer avec lesalaire global de base.

++ Les augmentations pour lessalariés sous convention

Code du travail, Art. L. 132-27

Pour les salariés sous convention, les augmentations de salaires fontl'objet d'une négociation annuelle obligatoire. Chaque année, la négo-ciation démarre par un bilan de la mise en oeuvre de l'accord précédent,puis l'on discute des propositions de la direction pour l'année à venir.

++ L'accord signé le 31 mars 2000Pour l'année 2000 les mesures proposées sont les suivantes.

1) Personnels des niveaux I.1 à II.3- 0,5% au 1er janvier et 0,5% au 1er septembre 2000 ;- une mesure spécifique exceptionnelle de 1% à partir du 1er mai, quiprendra la forme d'une augmentation de 100 F par mois pour les salariés

comment se font les augmentations ?

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dont le salaire global de base est inférieur ou égal à 120 000 F par an.

2) Cadres des niveaux III.1 à III.3

En moyenne, l'augmentation prévue sera de 3,3% en niveau, et inté-grera les mesures conventionnelles à l'ancienneté prévues dans laconvention collective. Cette augmentation se décomposera en :- une mesure générale qui sera, de 1% à la date anniversaire du contratsi le salarié ne bénéficie pas de mesure d'ancienneté prévue dans laconvention, ou de la mesure d'ancienneté si elle survient en 2000.- une mesure personnelle comprise entre 0 et 8% maximum quis'ajoutera à la précédente.Ces mesures s'appliqueront sur les salaires globaux de base réels, à ladate à laquelle elles interviendront. L'ensemble de l'évolution de larémunération doit tenir compte de la progression dans la maîtrise duposte et de l'accroissement du niveau des compétences mises en oeuvre.

3) Cadres supérieurs et ingénieurs

Pour ces catégories, la convention commune ne prévoit pas de mesuresd'ancienneté. Les augmentations personnelles tiendront compte de laprogression dans la maîtrise du poste et de l'accroissement des compé-tences mises en oeuvre. Sauf situation exceptionnelle, elles serontproposées entre 1 et 10%, et devront correspondre à une augmentationmoyenne en niveau de 5% pour les cadres position 1 et de 3,3% pour lescadres position 2 et 3.

La direction tente de généraliser les augmentations individua-lisées au détriment des augmentations générales.

4) Promotions

Les agents des niveaux I.1 à II.3 qui seront promus auront une augmen-tation de 450 F par mois, à compter de leur date de promotion. Les agentspromus cadre, ou les cadres qui feront l'objet d'une promotion bénéficie-ront d'une augmentation comprise entre 2 et 7% de leur salaire de baseà compter de leur date de promotion.

5) Définition du salaire global de base

Pour les agents des niveau I.1 à II.3 et pour les cadres de classe III, lesalaire global de base est la somme du salaire de base, du complémentde salaire de base et de la prime de résultat d'exploitation.

comment se font les augmentations ?

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== Complément France Télécom (CFT)Le complément France Télécom (CFT) a été mis en place en 1994. Lemontant du CFT a été calculé, à partir de certaines indemnités et primesperçues historiquement par chacun.

La prime de résultat d’exploitation est exclue de ce calcul, de même queles indemnités coutumières des agents (contrairement aux cadres pourlesquels le calcul du CFT avait intégré les indemnités coutumièreséventuelles).

Le complément France Télécom, ayant pris en compte lasituation individuelle de chaque agent, il est fréquent que, dansun même service et à grade et ancienneté équivalents, lesagents perçoivent des CFT très différents.

== Evolution du CFTConsidéré comme un complément de rémunération et non plus commeun ensemble de primes dont certaines n’étaient pas imposables, le CFTest assujetti à tous les prélèvements fiscaux et réduit en fonction decertaines absences.

Depuis sa mise en place, le montant perçu par chaque agentn’a pas augmenté (alors que certaines primes faisaient autre-fois l’objet d’une réévaluation annuelle systématique). Nousrevendiquons un CFT et un CSB à 1 500 F minimum pour tous.

Les cadres, de leur côté, voient leur CFT évoluer, mais de manièreindividualisée.

== La rémunération des cadresfonctionnaires de classe IIILa direction met en place en 2000 un dispositif de rémunération descadres fonctionnaires de classe III identique à celui en vigueur pour laclasse IV. Il est prévu, en particulier :- que l'augmentation du SGB sera au minimum de 1% en 2000,appliquée à la date anniversaire du dernier changement d'indice,- un doublement de la part variable, qui pourra aller de 0 à 14 300 F.

compléments de salaire

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Nous sommes opposés à l'individualisation d'une part toujoursplus importante de la rémunération. La rémunération ne devraitpas dépendre de l'appréciation forcément subjective de lahiérarchie.

== Les montants de CFT et de salaire global debase des cadres fonctionnairesPour l'année 2000, ces montants sont les suivants : niveau de fonction CFT minimum SGB minimum SGB maximum

III-1 8 500 F 115 000 F 210 000 F

III-2 11 650 F 132 000 F 234 000 F

III-3 15 900 F 153 000 F 270 000 F

IV-1 18 850 F 167 000 F 296 000 F

IV-2 31 450 F 193 000 F 344 000 F

IV-3 35 000 F 240 000 F 426 000 F

== Le dispositif de recoursTout cadre peut contester la décision concernant son CFT, en formulantune requête auprès du chef de service afin de solliciter un entretiend'explication. Ce dernier doit alors établir un dossier d'analyse. Le cadrepeut se faire accompagner d'une personne de son choix. En cas dedésaccord persistant, le cadre peut saisir la CAP (voir p.202).

== La rémunération des cadressupérieurs fonctionnaires IV.1 et IV.2

Note FT.DRH.DRET.97.355.CB du 9/12/97Décision n°11 du 23/12/97Référentiel GRH : Liv 4, chap 1

Depuis le 1er janvier 1998, la rémunération des cadres supérieursfonctionnaires de niveau IV.1 et IV.2 et des cadres reclassés, titulairesd'un grade d'un niveau correspondant, évolue en fonction du salaireglobal de base. Selon la terminologie de France Télécom, le salaireglobal de base (SGB) est composé du traitement indiciaire, du CFT et desavantages monétaires.

Chaque année, une augmentation du SGB est attribuée au cadre enfonction "de la progression constatée de la maîtrise dans le poste et de


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l'accroisssement du niveau de compétence" en appliquant un principe deconvergence. Cette augmentation consiste à assurer qu'à chaque niveaude fonction donné, à maîtrise de poste, compétence et expérienceéquivalentes, les cadres vont tendre vers un SGB équivalent.

L'augmentation annuelle prend effet à la date anniversaire du franchis-sement d'échelon et s'applique au SGB du 31 décembre de l'annéeprécédente. Elle intègre les éventuels franchissements d'échelons, leséventuelles variations de la valeur du point fonction publique, la varia-tion du CFT.

Si le franchissement d'échelon a lieu avant la décision d'augmentation,son effet pécuniaire est neutralisé jusqu'à cette décision.

Si l'augmentation proposée est supérieure à l'impact du franchisssementd'échelon, le CFT est augmenté en conséquence. A l'inverse, le CFT estabaissé de la différence, dans la limite du minimum de CFT défini pourchaque niveau de fonction. Dans cette situation, la reprise sur le CFT estaffectée d'un coefficient de 91,49% afin de tenir compte de la différencede cotisations sociales applicables sur le traitement et sur le CFT.

== EntretienLa décision concernant l'augmentation annuelle doit faire obligatoire-ment l'objet d'un entretien spécifique au cours duquel le responsableexplique sa décision. La notification écrite de l'augmentation proposéeest communiquée à l'intéressé au cours de cet entretien.

== RecoursLe cadre peut contester la décision le concernant. D'abord en formulantune requête par voie hiérarchique. Puis l'intéressé peut demander l'exa-men de sa situation devant la commission de médiation locale. Leresponsable d'entité reçoit alors l'intéressé qui peut être accompagnéd'une personne de son choix (cela peut être un responsable syndical), enprésence de son supérieur hiérarchique. Si le différend persiste, l'inté-ressé peut demander l'examen de sa situation par la CAP compétente(voir p.202).


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== Situation après une promotionUn tableau de correspondance définit la nouvelle situation indiciaire(voir p.157). Toutefois, lors d'une promotion, le cadre bénéficie d'uneaugmentation de son salaire global de base indépendamment de l'aug-mentation annuelle dont il bénéficie par ailleurs. La prochaine dated'augmentation individuelle se situe, dans la plupart des cas, à la dateanniversaire de la promotion. En cas de promotion à une date différentede la date anniversaire de l'augmentation annuelle, le SGB pris encompte est celui détenu à la date de la promotion. La nouvelle dateservant de référence à l'augmentation annuelle suivante devient celle dela promotion. Dans tous les cas, il y a la garantie du minimum de CFTdu nouveau niveau.

++ Complément de salaire de base (CSB)Le complément de salaire de base accordé aux agents contractuels estidentique pour l'ensemble des agents concernés sur les niveaux I-1, surles niveaux I-2 à II-3, et pour l'ensemble des agents de la classe III. Lorsdes recrutement, il est actuellement de 2417 F annuels pour les niveauxI-2 à II-3 et de 4435 F pour la classe III.

Depuis l'accord salarial de 2000, les augmentations s'appli-quent sur le salaire global de base, le CSB évoluera donc luiaussi.

+= Incidence des absences sur le CFT et le CSBCA, ASA, DAS, congé de maternité, aucuneaccident de travail et de service

temps partiel au prorata

suspension de fonctions, exclusion, disponibilité, congé sans traitement, -100%congé parental, congé de formation professionnelle, absence irrégulière,abandon de fonctions, détachement, position hors cadre, grève, retraite,CFC

congé maladie jusqu'à 3 mois aucune

congé maladie au delà de 3 mois, à mi-traitement -50%

congé maladie sans traitement, congé longue maladie, grave maladie, -100%longue durée


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+= Retraite, promotion, détachementLe CFT n'est pas pris en compte dans le calcul de la retraite.

L’agent muté ou promu sur un grade de non-cadre ne subit aucunemodification de son CFT ou de son CSB. Pour le CFT, en cas depromotion sur un niveau cadre, il perçoit le minimum du nouveau grade,éventuellement par intégration d'éléments de l'avantage monétaire per-sonnalisé ou conserve son complément s’il est supérieur.

Le CFT n'est plus perçu lorsque l'agent est détaché dans une filiale ou uneadministration, mais dans la négociation que doit mener l'agent qui passedans une filiale, cet élément doit être pris en compte.

+= La prime de résultatd’exploitation (PRE)Cette prime n'a pas été intégrée dans le CFT, elle est versée en deuxfractions, avec les émoluments ou salaires de février et septembre. Elleest versée à l'ensemble des fonctionnaires, aux agents contractuels dedroit public et aux contractuels de droit privé relevant de l'annexe"autres personnels " des niveaux I-2 à III-3. Les agents APC11, lesingénieurs et cadres sous statut privé ne perçoivent pas la PRE.

Lors de la négociation annuelle de l'accord salarial, SUDrevendique l'attribution de la PRE aux agents de niveau I-1.

Elle est apparentée à un avantage monétaire. Son montant annuel est de4 600 F, inchangé depuis 1996 ; il faut en retirer les prélèvementssociaux de CSG et CRDS.


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== Le supplément familial detraitement (SFT)

Décret du 10 juin 1999

Le supplément familial de traitement est attribué aux fonctionnaires. Lesdroits partent de la naissance du premier enfant, et le versement est perçutant que l’enfant reste à charge.

== Les montantsLes montants sont annuels- pour un enfant : 180 F ;- pour 2 enfants : 840 F + 3% du traitement brut annuel ;- pour 3 enfants 1 200 F + 8% du traitement brut annuel ;- par enfant supplémentaire 360 F + 6% du traitement brut annuel.

L'indice brut plancher est 524, l'indice réel plancher est 448. Le traite-ment annuel brut plancher est 149 717 F. L'indice réel plafond est 716.Le traitement annuel brut lié à cet indice est 239 280 F.

== Droit d’option et non-cumulLe SFT étant ouvert à raison d’un seul droit par enfant, il faut, dans uncouple de fonctionnaires ou d’agents publics, déterminer le membre ducouple qui le percevra. Le supplément familial est désigné d’un communaccord par les deux conjoints ou concubins.

Le SFT n’est pas cumulable avec un avantage de même nature et pourun même enfant par un organisme public ou financé sur fonds publics.

On a intérêt à désigner dans le couple celui qui bénéficie del’indice le plus élevé.

== Cessation de la vie communeLe décret ouvre des droits identiques aux anciens époux en cas dedivorce, séparation de droit ou de fait et aux anciens concubins en cas decessation de vie commune. De plus une nouvelle situation familialen'empêche pas le versement du SFT.

supplément, complément familial

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Important : à l’occasion des opérations de contrôle annuel descharges de famille, il faut se rappeler que les intéressés doiventmentionner les enfants dont ils ont la charge mais aussi ceuxdont ils sont le parent et qui sont à charge de leur ancienconjoint ou concubin.

== Temps partiel et congé de fin de carrièreLes modalités de calcul et le versement du SFT demeurent inchangésdans ce cas :- le montant du SFT est fonction de la quotité d’utilisation de l’agent,à l’exception de l’élément fixe prévu pour un enfant ;- ce montant ne peut être inférieur au minimum versé à un agenttravaillant à temps plein pour le même indice.

== Résidence en FranceLe SFT ne peut être versé qu’à une personne résidant en Francemétropolitaine, dans un territoire, un département d’outre-mer ou enNouvelle-Calédonie et dont les enfants y résident ou sont réputés yrésider au sens des prestations familiales.

++ Complément pour charges defamille

Convention collective la Poste/FranceTélécom, Art. 83, avenant du 1er juillet 1999

Les salariés qui ont au moins deux enfants à charge bénéficient d'uncomplément pour charges de famille, versé mensuellement. Si les deuxconjoints travaillent à la Poste ou à France Télécom, le complément estversé à l'un des deux au choix.

Ces montants ont fait l'objet d'un avenant à la convention. Ils ont étéfixés au 1er juillet 1999 comme suit :- 465 F par mois pour 2 enfants ;- 1 160 F par mois pour 3 enfants ;- 813 F par mois par enfant au delà du 3ème.

Les salariés à temps partiel perçoivent le complément au prorata.

supplément, complément familial

Documents

Rémunérationsudptt.poitou.pagesperso-orange.fr/040406remuneration_1.pdf · 52 le bulletin de paie des fonctionnaires == Rémunération globale France Télécom emploie dans certains