ROB 2016 Ville de Fresnes

8192019 ROB 2016 Ville de Fresnes

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VAL-DE-MARNE

VILLE DE FRESNES

RAPPORT DrsquoORIENTATIONS BUDGETAIRES2016



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Rapport drsquoorientations budgeacutetaires 2016

La Loi NOTRe et notamment son article 107 est venue modifier les dispositions de lrsquoarticle L 2312-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes Territoriales (CGCT) etcomme le preacutevoit ce dernier les villes de plus de 10 000 habitants sont tenues doreacutenavant de preacutesenter devant leur assembleacutee deacutelibeacuterante et ce dans les deuxmois qui preacutecegravedent le vote du budget primitif un laquo Rapport dOrientations Budgeacutetaires raquo (ROB) qui doit comporter en outre la structure et lrsquoeacutevolution desdeacutepenses et des effectifs

Dans la proposition de budget primitif de ce nouvel exercice budgeacutetaire lensemble des actions meneacutees par la collectiviteacute devrait ecirctre maintenu

Tout drsquoabord il convient de souligner en section drsquoinvestissement la fin du financement des opeacuterations structurantes deacutemarreacutees lrsquoan passeacute ainsi que lesnouveaux projets

La section de fonctionnement devrait ecirctre eacutequilibreacutee sans avoir recours agrave une hausse la fiscaliteacute dont les taux nrsquoaugmenteront pas pour la septiegraveme anneacuteeconseacutecutive

Pour cette anneacutee la majoration meacutecanique des bases preacutevue dans la Loi de finances ndeg 2015-1785 du 29 deacutecembre 2015 est en augmentation de 01 point parrapport agrave celle de lrsquoan passeacute Le taux a eacuteteacute ainsi fixeacute agrave 1 Par ailleurs la fiscaliteacute directe locale est en augmentation eacutegalement du fait de la livraison en 2015des logements de la ZAC de la Cerisaie et cette augmentation srsquoestime agrave 667990 euro Lrsquoensemble de ces augmentations repreacutesente un total de 100300 euro

Lanneacutee 2016 verra se mettre en place les meacutecanismes financiers et budgeacutetaires deacutecoulant de la creacuteation au 1er janvier de la Meacutetropole du Grand Paris (MGP)et des Territoires la composant Ainsi lattribution de compensation ne sera plus verseacutee par la Communauteacute dagglomeacuteration de Val- de-Biegravevre (CAVB) mais

par la MGP De mecircme la ville percevra en lieu et place de la CAVB lex-part deacutepartementale de la taxe dhabitation En contrepartie la commune devracontribuer au financement des actions du futur Territoire Grand Orly - Val de Biegravevre - Seine Amont par le biais dune dotation intituleacutee Fonds de compensationdes charges territoriales (FCCT)

Lrsquoex part deacutepartementale et le FCCT eacutetant inconnus agrave ce jour leurs montants nrsquoont pas eacuteteacute inscrits dans la proposition budgeacutetaire Ce qui ne devrait pasengendrer drsquoincidence budgeacutetaire puisqursquoils devraient ecirctre sensiblement identiques



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Le chapitre 012 repreacutesentant les charges de personnel et frais assimileacutes passent de 25186 Meuro (reacutealiseacute 2015) agrave 26051 Meuro cette anneacutee

Les autres deacutepenses lieacutees au fonctionnement des services ont eacuteteacute inscrites sur la base des besoins neacutecessaires agrave leur bon fonctionnement notamment lechapitre 011 qui subirait une baisse drsquoenviron 4 versus 2015

Il est proposeacute eacutegalement drsquoinscrire degraves ce BP lrsquoexceacutedent de fonctionnement constateacute au CA 2015 qui srsquoeacutelegraveve agrave 2537 Meuro ainsi que celui de la Caisse desEcoles drsquoenviron 300 keuro suite agrave sa dissolution au 1er janvier 2016

En partant de ces chiffres il est donc envisageacute un auto-financement agrave hauteur de 1320 Meuro qui vient participer agrave lrsquoeacutequilibre de la section drsquoinvestissements avecle virement de la section de fonctionnement pour 330 keuro et la dotation aux amortissements pour 990 keuro

Concernant la section drsquoinvestissement elle srsquoeacutequilibre agrave hauteur de 21778 Meuro en tenant compte des RAR avec une deacutepense nouvelle de 11073 Meuro et desopeacuterations financiegraveres agrave hauteur de 4266 Meuro qui correspond au remboursement drsquoemprunts en capital

Les investissements courants seront de lrsquoordre drsquoenviron 15 Meuro au lieu des 2 Meuro consacreacute habituellement

Quant aux investissements structurants ils sont de moins 9 Meuro deacutetailleacutes plus loin dans le preacutesent rapport en page 8

La section drsquoinvestissement ainsi constitueacutee preacutesente agrave ce stade un deacuteficit de 4 Meuro qui sera combleacute soit par emprunt soit par la baisse du volumedrsquoinvestissement lrsquoobjectif eacutetant pour 2016 drsquoune part de poursuivre lrsquoeffort de deacutesendettement et drsquoautre part que cet emprunt soit infeacuterieur auremboursement du capital

Les graphiques ci-apregraves preacutesentent les eacutevolutions des recettes et des deacutepenses qui constitueront le projet du budget primitif de lrsquoexercice 2016



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1 Des ressources incertaines

Les dotations de lrsquoEtat sont en baisse

11 La dotation globale de fonctionnement (DGF)

La loi de programmation des finances publiques 2014-2018 preacutevoit unecontribution des collectiviteacutes locales au redressement des financespubliques qui se concreacutetise par un preacutelegravevement sur la DGF

Pour la ville de Fresnes les diminutions repreacutesentent - 301776 euro en 2014- 772091 euro en 2015

Et sont estimeacutees agrave - 764448 euro en 2016- 754566 euro en 2017

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69202 euro en 2018

Par ailleurs la Loi de finances pour 2016 reacuteforme en profondeur la DGFSelon les derniegraveres informations son application devrait ecirctre mise enœuvre agrave compter de 2017

Pour la ville de Fresnes lrsquoeacutevolution de la DGF est la suivante



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12 Les compensations fiscales

Il srsquoagit des allocations compensatrices qui portent sur - La taxe drsquohabitation- Le foncier bacircti ndash personnes de condition modeste- Le foncier bacircti ndash ZFU ZUS baux agrave reacutehabilitation- Le foncier bacircti ndash exoneacuteration de longue dureacutee (logts sociaux)- Le foncier non bacircti- La taxe professionnelle CFE ndash dotation unique speacutecifique

Ces allocations compensatrices sont en diminution depuis 2014 quisrsquoexplique drsquoune part agrave la reconduction de lrsquoexoneacuteration pour lespersonnes acircgeacutees de plus de 60 ans ainsi que les veufs et les veuvesayant beacuteneacuteficieacute drsquoune exoneacuteration au titre de 2013 reconductionadopteacutee dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2014(article 28) et drsquoautre part du fait du relegravevement du seuil drsquoexoneacuteration

pour les personnes de conditions modestes viseacutees agrave lrsquoarticle 1414 duCode geacuteneacuteral des impocircts

Ces diminutions repreacutesentent - 49163 euro en 2014- 49157 euro en 2015

Nrsquoayant pas encore les eacuteleacutements de lrsquoeacutetat 1259 eacutemanant des services

fiscaux le montant des allocations compensatrices pour lrsquoanneacutee 2016 aeacuteteacute reconduit agrave lrsquoidentique de lrsquoanneacutee 2015

Pour la ville de Fresnes lrsquoeacutevolution des allocations compensatrices est la suivante



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2 Une dynamique du produit fiscal

La fiscaliteacute directe locale repreacutesenteacutee par la taxe drsquohabitation (TH) lataxe du foncier bacircti (TFB) et celle du foncier non bacircti (TFNB) est enconstante augmentation

Ces augmentations ne sont pas lieacutees agrave une hausse des tauxdrsquoimposition car ceux-ci nrsquoont pas eacutevolueacute depuis 2009

Neacuteanmoins le produit fiscal srsquoaccroit du fait drsquoune part delrsquoaugmentation physique des bases qui est lieacutee notamment agrave la livraisonde logements du quartier de la Cerisaie et drsquoautre part par la majorationmeacutecanique des bases preacutevue chaque anneacutee dans la Loi de finances

A titre indicatif les augmentations du quartier de la Cerisaierepreacutesentent

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649069 euro en 2014- 754166 euro en 2015

Et sont estimeacutees agrave - 667990 euro en 2016- 542139 euro en 2017- 1258203 euro en 2018- 826993 euro en 2019- 1297324 euro en 2020

Soit un total approximatif de 6 millions drsquoeuros de 2014 agrave 2020

Pour la ville de Fresnes la fiscaliteacute Directe Locale (FDL) cumuleacutee est la suivante



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3 Une dette maicirctriseacutee malgreacute de forts investissements publics

Pour rappel au 1er janvier 2001 le niveau de lrsquoendettement eacutetait de 37millions drsquoeuros

A ce jour la ville de Fresnes preacutesente un endettement de 29304929 eurosoit une baisse de plus de 20 malgreacute les investissements publicsreacutealiseacutes depuis cette date agrave hauteur de 120 millions drsquoeuros

Avec un en-cours de dette par habitant de 1098 euro la ville se situe dansla moyenne nationale des communes de la mecircme strate

Le recours agrave lrsquoemprunt de 45 millions drsquoeuros en 2015 a engendreacute uneleacutegegravere augmentation en 2016 de 645000 euro

Lrsquoobjectif pour 2016 est drsquoune part de poursuivre lrsquoeffort de

deacutesendettement et drsquoautre part dans lrsquohypothegravese drsquoun recours agravelrsquoemprunt celui-ci se verrait infeacuterieur au remboursement du capital

La reneacutegociation de certains emprunts permettra une extinction de ladette agrave horizon 2029

A titre drsquoexemple le service de la gestion financiegravere travaille sur lerefinancement aupregraves de la Caisse drsquoEpargne de 4 emprunts de la

Caisse des Deacutepocircts et Consignation pour un gain estimeacute agrave 411 000 euro

Pour la ville de Fresnes la lrsquoeacutevolution de la dette jusqursquoau 2020 est la suivante



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4 Les investissements

41 Les investissements courants

Fonction 0 - Services geacuteneacuteraux des administrationspubliques locales

730475 euro

Fonction 2 - Enseignement-formation 270568 euro

Fonction 3 - Culture 243620 euro

Fonction 4 - Sports et jeunesse 19460 euro

Fonction 5 - Interventions sociales et santeacute 1300 euro

Fonction 6 - Famille 77104 euro

Fonction 8 - Ameacutenagement et services urbainsenvironnement

224760 euro

Total INVESTISSEMENTS COURANTS 1567287 euro

Ils sont en augmentation de 516037 euro versus 2015

Pour la ville de Fresnes les investissements courants sont les suivants



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42 Les projets structurants et non structurants

Les projets structurants concernent

Travaux marcheacute NordSud

CISPD videacuteo surveillance

Travaux archives et meacutecaniques CTM Mozart

Travaux square Charcot ZolaTravaux piscine municipale

Travaux centre administratif (isolation)

Travaux parking St Eloi et jardin de Zarzis

Enfouissement des reacuteseaux

Appel de fonds ZAC Cerisaie

Deacutepollution terrain CTM Montjean

Travaux MEP Services direction ressources

Deacutemolition-deacutepollution du centre dart auxFregraveres Lumiegravere

Acquisition ancienne Poste (SAF 94)

Les projets non structurants concernent

Mission eacutetudes pour recensement des travaux pourPMR

Subvention pour surcharge fonciegravere

Pour la ville de Fresnes les projets structurants et non structurants sont les suivants



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5 Les charges agrave caractegravere geacuteneacuteral

La proposition budgeacutetaire pour le chapitre 011 est en diminution de271980 euro versus 2015

Pour la ville de Fresnes les charges agrave caractegravere geacuteneacuteral sont les suivantes



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6 Les charges de personnel et frais assimileacutes

Au regard des textes reacuteglementaires relatifs notamment au statut dupersonnel la masse salariale progresse de fait de 45 versus 2015

En effet les augmentations sont dues - au glissement vieillesse techniciteacute (GVT)- aux augmentations des cotisations patronales- aux reacuteformes statutaires tel que le PPCR (parcours

professionnel des carriegraveres et des reacutemuneacuterations)- agrave divers recrutements lieacutes agrave des reclassements drsquoagents- agrave des reacutegularisations de situations administratives lieacutees aux

reacuteformes statutaires

Malgreacute le financement des prioriteacutes que sont les TAP et la nouvellecregraveche la masse salariale est globalement maicirctriseacutee

Par ailleurs lrsquoeffectif pour 2016 reste constant par rapport agrave lrsquoanneacutee2015 En ce qui concerne lrsquoeffectif statutaire (titulaires et non titulaires)ils repreacutesentent 596 agents agrave temps complet ou non complet et pourlrsquoeffectif horaire 869 ETP (eacutequivalent temps plein)

Pour la ville de Fresnes les charges de personnel et frais assimileacutes sont les suivantes



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7 Les autres charges

Les autres charges de gestion courante sont en diminution

Elles regroupent essentiellement - La subvention drsquoeacutequilibre verseacutee au CCAS de 1100000 euro- Les subventions alloueacutees aux associations estimeacutees agrave un

montant total de 1365380 euro

Les charges financiegraveres concernent principalement les inteacuterecircts de ladette

Elles sont en leacutegegravere augmentation du fait des peacutenaliteacutes de sortie pour lareneacutegociation de 4 emprunts qui agrave terme contribuera agrave un gain pour laville de plus de 500000 euro




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8 Les recettes

Le chapitre 70 correspondant aux produits des services du domaine etdes ventes diverses est en augmentation de 132632 euro versus 2015

Dans le chapitre 73 preacutesenteacute ci-contre et correspondant aux impocircts ettaxes nrsquoest pas reprise la Fiscaliteacute Directe Locale (FDL) puisqursquoelle estpreacutesenteacutee speacutecifiquement dans le preacutesent rapport plus haut Malgreacute toutil est constateacute une augmentation de 540332 euro versus 2015

Le chapitre 74 preacutesenteacute ci-contre et correspondant aux dotationssubventions et participations ne reprend pas La DGF et les allocationscompensatrices puisqursquoelles sont preacutesenteacutees speacutecifiquement dans lepreacutesent rapport plus haut Il est constateacute une augmentation de 329726

euro versus 2015

Le chapitre 75 correspondant aux autres produits de gestion couranteest en diminution de 103758 euro versus 2015

Pour la ville de Fresnes les recettes sont les suivantes



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Rapport drsquoorientations budgeacutetaires 2016

La Loi NOTRe et notamment son article 107 est venue modifier les dispositions de lrsquoarticle L 2312-1 du Code Geacuteneacuteral des Collectiviteacutes Territoriales (CGCT) etcomme le preacutevoit ce dernier les villes de plus de 10 000 habitants sont tenues doreacutenavant de preacutesenter devant leur assembleacutee deacutelibeacuterante et ce dans les deuxmois qui preacutecegravedent le vote du budget primitif un laquo Rapport dOrientations Budgeacutetaires raquo (ROB) qui doit comporter en outre la structure et lrsquoeacutevolution desdeacutepenses et des effectifs

Dans la proposition de budget primitif de ce nouvel exercice budgeacutetaire lensemble des actions meneacutees par la collectiviteacute devrait ecirctre maintenu

Tout drsquoabord il convient de souligner en section drsquoinvestissement la fin du financement des opeacuterations structurantes deacutemarreacutees lrsquoan passeacute ainsi que lesnouveaux projets

La section de fonctionnement devrait ecirctre eacutequilibreacutee sans avoir recours agrave une hausse la fiscaliteacute dont les taux nrsquoaugmenteront pas pour la septiegraveme anneacuteeconseacutecutive

Pour cette anneacutee la majoration meacutecanique des bases preacutevue dans la Loi de finances ndeg 2015-1785 du 29 deacutecembre 2015 est en augmentation de 01 point parrapport agrave celle de lrsquoan passeacute Le taux a eacuteteacute ainsi fixeacute agrave 1 Par ailleurs la fiscaliteacute directe locale est en augmentation eacutegalement du fait de la livraison en 2015des logements de la ZAC de la Cerisaie et cette augmentation srsquoestime agrave 667990 euro Lrsquoensemble de ces augmentations repreacutesente un total de 100300 euro

Lanneacutee 2016 verra se mettre en place les meacutecanismes financiers et budgeacutetaires deacutecoulant de la creacuteation au 1er janvier de la Meacutetropole du Grand Paris (MGP)et des Territoires la composant Ainsi lattribution de compensation ne sera plus verseacutee par la Communauteacute dagglomeacuteration de Val- de-Biegravevre (CAVB) mais

par la MGP De mecircme la ville percevra en lieu et place de la CAVB lex-part deacutepartementale de la taxe dhabitation En contrepartie la commune devracontribuer au financement des actions du futur Territoire Grand Orly - Val de Biegravevre - Seine Amont par le biais dune dotation intituleacutee Fonds de compensationdes charges territoriales (FCCT)

Lrsquoex part deacutepartementale et le FCCT eacutetant inconnus agrave ce jour leurs montants nrsquoont pas eacuteteacute inscrits dans la proposition budgeacutetaire Ce qui ne devrait pasengendrer drsquoincidence budgeacutetaire puisqursquoils devraient ecirctre sensiblement identiques



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