Royaume du Maroc - fmsar.org.ma · M54 Numéro identifiant du tiers à indemniser (n° d’ordre au autre) Priorité 1 M55 Taux de responsabilité de l’assuré vis-à-vis du tiers

1

Royaume du Maroc

Direction des assurances et de la prévoyance sociale

Circulaire n° DAPS/AO/08/10 du 23 janvier 2008 relative à la communication des données tarifaires afférentes à

l’assurance responsabilité civile automobile

Suite à la validation, par l’administration et les entreprises d’assurances et de réassurance pratiquant les opérations d’assurance automobile, du schéma normalisé d'une base de données commune relative à l'assurance responsabilité civile automobile, la présente circulaire a pour objet de fixer les modalités de communication des données tarifaires afin d'assurer une mise à jour périodique de cette base de données.

1 - Fichiers et délai d’envoi. La communication des données tarifaires par les entreprises d'assurances et de

réassurance à la Direction des assurances et de la prévoyance sociale doit intervenir au plus tard le 31 mai de chaque année (n), se faire conformément au document de normalisation en annexe et concerner les fichiers "Polices", "Sinistres", "Victimes blessées", "Victimes Décédées", "Ayants droit" et "Tiers matériel".

2 – Polices. Les polices à communiquer sont celles dont la période de garantie comprend au

moins un jour de l’année n-1. Par police, l’on entend toute période de garantie ininterrompue et au cours de

laquelle les caractéristiques du risque n’ont pas changé. Les polices flottes doivent être individualisées, en concaténant, le cas échéant, le

numéro de police avec le numéro d’immatriculation du véhicule. Les dates d’effet et d’échéance des polices doivent correspondre à celles figurant

sur les attestations d’assurance. 3– Sinistres, Victimes Blessées, Victimes Décédées, Ayants droit et Tiers

matériel. Ces fichiers doivent concerner les sinistres matériels et corporels survenus les dix

années antérieures (sans descendre en deçà de 1998) et vus au 31/12/n-1. Les sinistres sans suite sont également pris en charge.

2

Les sinistres tardifs, déclarés après le 31/12/n-1, ne doivent pas être communiqués. Les dossiers de sinistres fictifs ne sont pas pris en charge. 4- Format des fichiers : Les six fichiers susmentionnés doivent être communiqués sous format texte ASCII,

les colonnes étant séparées par un point virgule (;). Il reste entendu que les formats des rubriques, leurs codifications ainsi que les

règles de validité et de cohérence définis dans le document de normalisation en annexe doivent être respectés.

3

Annexe

Document de normalisation de la base de données relative à la tarification de l'assurance

« Responsabilité civile automobile »

4

Dictionnaire de données

5

N° Libellé Catégorie(1) Observation

Police

-2 Code société Obligatoire

-1 Année référence Obligatoire Année référence de la statistique

0 Numéro de police Obligatoire

1 Date effet de la police Obligatoire

2 Date fin de la garantie Obligatoire

3 Niveau du bonus/malus Obligatoire

4

Montant de la prime

Obligatoire

Correspondant à la période de garantie, hors taxe

5 Code intermédiaire Obligatoire Code DAPS;

6 Numéro d'attestation Priorité 1

Véhicule

7 Numéro d'immatriculation Obligatoire

8 Code usage Obligatoire

9 Combustion (D,E) Obligatoire Selon usage

10 Puissance fiscale Obligatoire Selon usage

11 Cylindrée Obligatoire Selon usage

12 Poids du véhicule (poids total en charge) Obligatoire Selon usage

13 Nombre de places du véhicule (sans le conducteur) Obligatoire Selon usage

14 Année de 1ère mise en circulation du véhicule Obligatoire

15 Puissance réelle Priorité 1

16 Kilométrage annuel Priorité 2

17

Code service des mines

Priorité 1

dans la mesure où ces éléments permettent de déterminer la puissance réelle du véhicule et autres caractéristiques

18 Marque Priorité1

19 Type Priorité1

19bis Majoration pour remorque Priorité1

Assuré souscripteur

20 CIN/N° de registre de commerce/patente ou autre identifiant de l'assuré

Priorité 1

21 Nature de l'assuré (Personne physique ou morale) Obligatoire

31 Nombre d'année sans sinistre (lié à l’assuré) Priorité 1 A calculer si l’information est disponible

32 Nombre de sinistres matériels (sur 5 ans) (lié à l’assuré) Priorité 1 Idem

6

33 Nombre de sinistres corporels (sur 5 ans) (lié à l’assuré) Priorité 1 Idem

Conducteur habituel ou à défaut l'assuré

souscripteur

23 CIN Priorité 1

24 N° de permis de conduire Priorité 2

25 Date d'obtention du permis Obligatoire

26 Date de naissance Obligatoire

27 Sexe Priorité 1

28 Situation matrimoniale Priorité 1

29 Nombre d'enfants Priorité 1

30 Profession Priorité 1

34 Code ville - lieu du risque Obligatoire

Sinistre :

35 Code société Obligatoire

35bis Année de référence (= à l’année de survenance du sinistre) Obligatoire

35ter

Année_vu

Obligatoire

Année au 31 de la quelle le sinistre est "vu"

36 Numéro de police Obligatoire

37 Numéro d'attestation Priorité 1

38 Date d'effet de la police Obligatoire

39 Numéro d'immatriculation Obligatoire

40 Numéro de sinistre Obligatoire

41 Date de survenance Obligatoire

42 Code ville - Lieu de survenance de sinistre Obligatoire

43 Date d'ouverture du dossier sinistre Obligatoire

44 Date de déclaration du sinistre Obligatoire

45 Nature du sinistre Obligatoire

46 Taux de responsabilité Obligatoire

46bis Sinistre responsable (Oui/Non) Obligatoire

47 État du dossier sinistre Obligatoire

48 Montant des règlements cumulés Obligatoire =59+95+107

49 Montant de la réserve Obligatoire =64+101+108

Conducteur au moment du sinistre

50 N° CIN Priorité1

51 N°du permis de conduire Priorité2

7

52 Date de naissance Priorité1

53 Sexe Priorité1

54 Date du permis de conduire Priorité1

I - Sinistre - Partie matériel

55 Nombre de véhicules endommagés (à indemniser) Priorité 2

56 Coût réel (montant devant normalement être payé si la CID n'etait pas appliquée) Obligatoire =59+64

I.1réglements (2)

59 Total Obligatoire =60+ 61+62

60 principal Obligatoire

61 Frais d'expertise Obligatoire

62 Autres frais Obligatoire

I.2 Réserve (2)

64 Total Obligatoire =65+66+67

65 principal Obligatoire

66 Frais d'expertise Obligatoire


Détail du coût matériel par tiers

M54

Numéro identifiant du tiers à indemniser (n° d’ordre au autre)

Priorité 1

M55 Taux de responsabilité de l’assuré vis-à-vis du tiers Priorité 1

M56

Coût réel (montant devant normalement être payé si la CID n'etait pas appliquée)

Priorité 1

réglements

M59 Total Priorité 1

M60 principal Priorité 1

M61 Frais d'expertise Priorité 1

M62 Autres frais Priorité 1

Réserve

M64 Total Priorité 1

M65 principal Priorité 1

M66 Frais d'expertise Priorité 1

M67 Autres frais Priorité 1

II Sinistre - Partie corpporelle

69 Nombre de blessés (total) Priorité 1

70 Nombre de bléssés légers Priorité 1

8

71 Nombre de bléssés graves Priorité 1

72 Nombre de victimes décédées Priorité 1

Informations sur chaque victime

73 Numéro identifiant la victime (n° d’ordre ou autre) Obligatoire

74 Age Priorité 1

75 Sexe Priorité 1

76 Revenu Priorité 1

77

Capital de référence retenu pour le calcul des indemnités

Priorité 1

78 Salaire minimum utilisé pour le calcul des indemnités Priorité 1

79

Taux de responsabilité : En pratique, il a été constaté que ce taux peux différer d'une victime à une autre

Priorité 1

80 Etat du dossier de la victime Priorité 1

En plus pour les victimes blessées

82 ITT (nombre de jours) Priorité 1

83 IPP (taux) Priorité 1

84 Recours à une tierce personne (Taux) Priorité 1

85 Pretium Doloris (taux) Priorité 1

86 Préjudice esthétique (taux) Priorité 1

87 Conséquences défavorables sur la carrière (taux) Priorité 1

88 Interruption de scolarité (taux) Priorité 1

En plus pour les victimes décédées

90 Situation matrimoniale Priorité 1

91 nombre des ayants droits Priorité 1

A- Detail des réglements et réserves

A.1 Frais communs aux victimes :

Réglements

95 Total Obligatoire =96+97+98+99

96 Honoraires d'avocat Obligatoire

97 Frais de justice Obligatoire

98 Frais d'expertise médicale Obligatoire


Réserve

101 Total Obligatoire =102+103+104+105

102 Honoraire d'avocat Obligatoire

9

103 Frais de justice Obligatoire

104 Frais d'expertise médicale Obligatoire


A.2 Indemnités à verser aux victimes :

107 Réglements Obligatoire = å 111 + å147

108 Réserve Obligatoire = å 120 + å154

B - indemnités et frais pour chaque victime bléssée


Règlements

111 Total Obligatoire =112+113+114+115+116+117

112 Indemnités (b) Priorité 1 =130+131+132+134+135+136

113 Frais de transport, médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation Priorité 1

114 Frais d'expertise médicale Priorité 1

115 Frais d'avocat Priorité 1

116 Intérêts de droit Priorité 1

117 Autres frais Priorité 1

Réserve

120 Total Obligatoire =121+122+123+124+125+126

121 Indemnités (b) Priorité 1 =138+139+140+141+142+143+144

122 Frais de transport, médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation Priorité 1

123 Frais d'expertise médicale Priorité 1




C- Détail de l'indemnité(b) pour chaque victime

bléssée.


Réglements

130 Indemnité principale pour incapacité physique permanente (IPP) Priorité 1

131

Indemnité due à la perte du salaire ou des gains professionnels résultants de l'incapacité temporaire de travail (ITT) Priorité 1

132 Indemnité pour IPP obligeant la victime à avoir recours, d'une manière permanente, à une tierce personne. Priorité 1

10

(Recours)

133 Indemnité pour pretium doloris. (PrD) Priorité 1

134 Indemnité pour préjudice esthétique. (PrE) Priorité 1

135 Indemnité pour IPP entraînant des conséquences défavorables de carrière. (CARR) Priorité 1

136 Indemnité pour IPP Entraînant une interruption de scolarité. (Scol) Priorité 1

Réserve

138 Indemnité principale pour incapacité physique permanente (IPP) Priorité 2

139

Indemnité due à la perte du salaire ou des gains professionnels résultants de l'incapacité temporaire de travail (ITT) Priorité 2

140

Indemnité pour IPP obligeant la victime à avoir recours, d'une manière permanente, à une tierce personne. (Recours) Priorité 2

141 Indemnité pour pretium doloris. (PrD) Priorité 2

142 Indemnité pour préjudice esthétique. (PrE) Priorité 2

143 Indemnité pour IPP entraînant des conséquences défavorables de carrière. (CARR) Priorité 2

144 Indemnité pour IPP Entraînant une interruption de scolarité. (Scol) Priorité 2

D - indemnités et frais pour chaque victime décédée


Règlements

147 Total Obligatoire =148+149+150+151+152

148 Indemnités (d) Priorité 1 =163+164 ou å 173

149 Frais funéraires Priorité 1




Réserve

154 Total Obligatoire =155+156+157+158+159

155 Indemnités(d) Priorité 1 =166+167 ou å 177

156 Frais funéraires Priorité 1




11

E - Détail de l'indemnité(d) pour chaque victime

décédée


Réglements

163 Total des indemnités des ayants droit pour préjudice d'affection Priorité 1 = å 174

164 Total des Indemnités des ayants droit pour perte de ressources Priorité 1 = å 175

Réserve

166 Total des indemnités des ayants droit pour préjudice d'affection Priorité 2 = å 178

167 Total des Indemnités des ayants droit pour perte de ressources Priorité 2 = å 179

F - Information et détail des réglements et réserve

pour chaque ayant droit :

169 Numéro identifiant de l'ayant droit (n° d’ordre ou autre) Obligatoire

170

Qualité (conjoint, descendant, ascendant, autre ayant droit envers lesquels la victime était tenue à une obligation alimentaire, personne au besoin de laquelle la victime subvenait sans être liée envers elle par une obligation alimentaire) Priorité 2

171 Age (pour les descendants essentiellement) Priorité 2

Réglements

173 Total Priorité 2 =174+175

174 Indemnité pour préjudice d'affection Priorité 2

175 Indemnité pour perte de ressources Priorité 2

Réserve

177 Total Priorité 2 =178+179

178 Indemnité pour préjudice d'affection Priorité 2

179 Indemnité pour perte de ressources Priorité 2

(1) Les rubrique sont classées en 3 catégories: obligatoire, priorité 1 et priorité 2 en fonction de leur importance et du degré de difficulté de les renseigner de manière fiable.

(2) Tant que le coût réel n'est pas connu, mettre des estimations dans la partie "réserve". Sinon, le coût réel est détaillé dans la partie "réglement", la partie réserve est mise à zéro.

12

Schéma de la base de données

13

35 Code société -2 Code société 35bis Année de référence -1 Année de référence 35 ter Année vue (année au 31/12 de laquelle le sinistre est

)0 Numéro de police 0,n 36 Numéro de police 1 Date effet de la police 37 Numéro attestation

2 Date fin de la garantie 38 Date d'effet de la police 3 Niveau du bonus/malus 39 Numéro d'immatriculation

4 Montant de la prime 40 Numéro de sinistre 5 Code intermédiaire 41 Date de survenance

6 Numéro d'attestation 42 Code ville - Lieu de survenance de sinistre

Véhicule 43 Date d'ouverture du dossier sinistre

7 Numéro d'immatriculation 44 Date de déclaration du sinistre

8 Code usage 45 Nature du sinistre

46 Taux de responsabilité 9 Combustion(D,E) 46bis Sinistre responsable (Oui/Non)

10 Puissance fiscale 47 État du dossier sinistre

11 Cylindrée 48 Montant des règlements cumulés

12 Poids du véhicule 49 Montant de la réserve

13 Nombre de places du véhicule Conducteur au moment du sinistre

14 Année de 1ère mise en circulation du véhicule 50 N° CIN

15 Puissance réelle 51 N°du permis de conduire

16 Kilométrage annuel 52 Date de naissance

17 Code service des mines 53 Sexe

18 Marque 54 Date du permis de conduire

19

Type

19bis Majoration pour remorque

I - Sinistre - Partie matérielle

Assuré souscripteur 55 Nombre de tiers à indemniser en matériel


56 Coût réel (montant devant normalement être payé si la CID n'etait pas appliquée)

21 Nature de l'assuré (Personne physique ou morale) I.1réglements

Conducteur habituel ou à défaut l'assuré souscripteur 59 Total

23 CIN 60 Principal

24 N° de permis de conduire 61 Frais d'expertise

25 Date d'obtention du permis 62 Autres frais

26 Date de naissance I.2 Réserve

27 Sexe 64 Total

28 Situation matrimoniale 65 Principal

29 Nombre d'enfants 66 Frais d'expertise

30 Profession 67 Autres frais

31 Nombre d'année sans sinistre II Sinistre - Partie corpporelle

32 Nombre de sinistres matériels (sur 5 ans) 69 Nombre de blessés (total)

33 Nombre de sinistres corporels (sur 5 ans)

34 Code ville - lieu du risque

72 Nombre de victimes décédées

A- Detail des réglements et réserves


Réglements

95 Total

96 Honoraires d'avocat

97 Frais de justice

98 Frais d'expertise médicale

99 Autres frais

Réserve

101 Total

102 Honoraire d'avocat

103 Frais de justice

104 Frais d'expertise médicale

105 Autres frais


107 Réglements

108 Réserve

14

15

0,n 0,n

35 Code société 35 Code société 35b

is Année de référence 35bis Année de référence

35 ter

Année vue (année au 31/12 de l ll l i i t t )

35 ter

Année vue (année au 31/12 de l ll l i i t t ) 40 Numéro de sinistre 40 Numéro de sinistre

73 Numéro d'ordre de la victime Sinistre : 73 Numéro d'ordre de la victime 74 Age 35 Code société 74 Age

75 Sexe 35bis Année de référence 75 Sexe

76 Revenu 35 ter

Année vue (année au 31/12 de laquelle le sinistre est vu)

76 Revenu

77 Capital de référence retenu pour le calcul des indemnités 36 Numéro de police 77 Capital de référence retenu pour le

calcul des indemnités78 Salaire minimum utilisé pour le calcul des

indemnités 37 Numéro d'attestation 78 Salaire minimum utilisé pour le calcul des indemnités

79 Taux de responsabilité : En pratique, il a été constaté 38 Date d'effet 79 Taux de responsabilité : En pratique, il

a été constaté80 Procédure (transaction, jugement de

première instance 39 Numéro d'immatriculation 80 Procédure (transaction, jugement de première instance

82 ITT (nombre de jours) 40 Numéro de sinistre D - indemnités et frais

83 IPP (taux) .................... Règlements

84 Recours à une tierce personne (Taux) .................... 147 Total

85 Pretium Doloris (taux) .................... 148 Indemnités (d)

86 Préjudice esthétique (taux) .................... 149 Frais funéraires

87 Conséquences défavorables sur la carrière (taux) 150 Frais d'avocat

88 Interruption de scolarité (taux) 151 Intérêts de droit

B - indemnités et frais 152 Autres frais

Règlements Réserve

111 Total 154 Total

112 Indemnités (b) 155 Indemnités(d)

113 Frais de transport, médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation 156 Frais funéraires

114 Frais d'expertise médicale 157 Frais d'avocat

115 Frais d'avocat 158 Intérêts de droit

116 Intérêts de droit 159 Autres frais

117 Autres frais E - Détail de l'indemnité (d)

Réserve Réglements

120 Total 163 Total des indemnités des ayants droit pour préjudice d'affection

121 Indemnités (b) 164 Total des Indemnités des ayants droit pour perte de ressources

122 Frais de transport, médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation Réserve

123 Frais d'expertise médicale 166 Total des indemnités des ayants droit pour préjudice d'affection

124 Frais d'avocat 167 Total des Indemnités des ayants droit pour perte de ressources

125 Intérêts de droit 126 Autres frais C- Détail de l'indemnité(b) Réglements 130 Indemnité principale pour incapacité

physique Permanente (IPP) 131 Indemnité due à la perte du salaire ou des

gains professionnels résultants de 132 Indemnité pour IPP obligeant la victime à

avoir recours d'une manière permanente à 133 Indemnité pour pretium doloris. (PrD) 134 Indemnité pour préjudice esthétique. (PrE) 135 Indemnité pour IPP entraînant des

conséquences défavorables de carrière 136 Indemnité pour IPP Entraînant une

interruption de scolarité (Scol) Réserve 138 Indemnité principale pour incapacité

physique permanente (IPP) 139 Indemnité due à la perte du salaire ou des

gains professionnels résultants de 140 Indemnité pour IPP obligeant la victime à

avoir recours d'une manière permanente à 141 Indemnité pour pretium doloris. (PrD) 142 Indemnité pour préjudice esthétique. (PrE) 143 Indemnité pour IPP entraînant des

conséquences défavorables de carrière 144 Indemnité pour IPP Entraînant une

interruption de scolarité (Scol)

16

Victime décédée 0,n

ayant-droit

35 Code société

35bis Année de référence 35 Code société

35 ter Année vue (année au 31/12 de laquelle le sinistre est vu)

35bis Année de référence

40 Numéro de sinistre 35 ter


73 Numéro d'ordre de la victime 40 Numéro de sinistre Numéro de police 73 Numéro d'ordre de la victime ................................ 169 Numéro d'ordre de l'ayant droit ................................ 170 Qualité (conjoint, descendant, ascendant, autre ayant

droit envers lesquels la victime était tenue à une obligation alimentaire, personne au besoin de laquelle la victime subvenait sans être liée envers elle par une obligation alimentaire)

................................ 171 Age (pour les descendants essentiellement)

Réglements

173 Total

174 Indemnité pour préjudice d'affection

175 Indemnité pour perte de ressources

Réserve

177 Total

178 Indemnité pour préjudice d'affection

179 Indemnité pour perte de ressources

17

Tiers à indemniser en dommages matériels

0,n

Sinistre :

35 Code société 35 Code société

35bis Année de référence 35bis Année de référence


35 ter


40 Numéro de sinistre 36 Numéro de police

M54 Numéro identifiant du tiers à indemniser (n° d’ordre au autre)

37 Numéro d'attestation

M55 Taux de responsabilité de l’assuré vis-à-vis du tiers 38 Date d'effet

M56 Coût réel (montant devant normalement être payé si la CID n'était pas appliquée) 39 Numéro d'immatriculation

Cumul des règlements / tiers 40 Numéro de sinistre

M59 Total ....................

M60 Principal ....................

M61 Frais d'expertise

M62 Autres frais

Réserve / tiers

M64 Total

M65 principal

M66 Frais d'expertise

M67 Autres frais

18

Codifications

19

N° Rubrique Codification/ Format Type Long. Max.

Police

-2 Code société Table codification FMSAR Texte 2

-1 Année de référence Entier sur 4 positions Entier 4

0 Numéro de police Pas de codification spéciale / Champ alphanumérique sans espace ni avant ni après.

Texte 20

1 Date effet de la police Sous format AAAAMMJJ : Exemple : 20011201 Texte 8

2 Date fin de la garantie AAAAMMJJ Texte 8

3 Niveau du bonus/malus Entier positif. Exemple : 100, 90 Entier 3

4 Montant de la prime : (prime annuelle)

Tous les montants seront produits avec le point décimal et deux décimales.

Ex : 3640.50

Réel 8.2

5 Code intermédiaire Code DAPS Texte 4


Tel que défini par la circulaire n° 1/98

[Usage][code société][numéro sur 8 positions] Texte 12

Véhicule

7 Numéro d'immatriculation Code FMSAR. Texte 12

8 Code usage Garder la table de codes actuelle telle que reproduite dans le document de la DAPS.

Texte 4

9 Combustion

D : Diesel

E : Essence Texte 1

10 Puissance fiscale Entier Entier 3

11 Cylindrée Entier ; unité : cm3 Entier 4

12 Poids du véhicule (poids total en charge) Entier ; unité : Kg Entier 5

13 Nombre de places du véhicule (sans compter le conducteur) Entier

Entier 3

14 Année de 1ère mise en circulation du véhicule Entier sur 4 positions Entier 4

15 Puissance réelle Entier ; unité : chevaux dyn. Entier 4

16 Kilométrage annuel Entier ; unité : Km Entier 6

17 Code service des mines

18 Marque

19 Type

20

19bis Majoration pour remorque O :Oui

N : Non Texte 1


20 CIN/N° de registre de commerce/patente ou autre identifiant de l'assuré Champ alphanumérique sans espaces.

Texte 16

21 Nature de l'assuré (Personne physique ou morale)

P : Personne physique

M : Personne Morale. Texte 1

31 Nombre d'année sans sinistre (lié à l’assuré) Entier Entier 2

32 Nombre de sinistres matériels lié à l’assuré (sur 5 ans) Entier

Entier 2

33 Nombre de sinistres corporels lié à l’assuré (sur 5 ans) Entier

Entier 2


souscripteur

23 CIN Champ alphanumérique sans espaces. Texte 10

24 N° de permis de conduire Champ alphanumérique sans espaces. Texte 10

25 Date d'obtention du permis AAAAMMJJ Texte 8

26 Date de naissance AAAAMMJJ Texte 8

27 Sexe

F : Féminin

M : Masculin Texte 1

28

Situation matrimoniale

M : Marié

C : Célibataire

D : Divorcé

V : Veuf

Texte 1

29 Nombre d'enfants Entier Entier 2

30 Profession La sous commission n’a pas pu proposer une codification normalisée.

Texte 6

34 Code ville - lieu du risque Table de la FMSAR qui est la même que celle utilisée par les banques.

Texte 3

Sinistre :

35 Code société Table de codification de la FMSAR Texte 2

35bis Année de référence Entier sur 4 positions Entier 4

35 ter Année vue (année au 31/12 de laquelle le sinistre est vu) Entier sur 4 positions

Entier 4

36 Numéro de police Identique à celui du fichier production (Idem/P) Texte 20

37 Numéro d'attestation Idem/P Texte 10

38 Date d'effet de la police Idem/P Texte 8

39 Numéro d'immatriculation Idem/P Texte 12

40 Numéro de sinistre Champ alphanumérique sans espace ni avant ni Texte 20

21

après.

41 Date de survenance AAAAMMJJ Texte 8

42 Code ville - Lieu de survenance de sinistre Identique à celui du fichier production Texte 3

43 Date d'ouverture du dossier sinistre AAAAMMJJ Texte 8

44 Date de déclaration du sinistre AAAAMMJJ Texte 8

45 Nature du sinistre

M : Matériel

C : Corporel ou mixte

Texte 1

46 Taux de responsabilité de l’assuré

• Entier, Valeurs valides : entre 0 et 100

Exceptions :

1 • En cas de taux multiples (voir détail par victime et par tiers) ce champ prend la valeur = -1

• Il est à préciser que le présent taux de responsabilité est celui de l’assuré vis-à-vis des tiers.

Entier 3

46 bis Sinistre responsable (Oui/Non)

O : Oui

N : Non Texte 1

47 État du dossier sinistre

E : Encours

L : Liquidé

A : Annulé

S : Sans suite

Le type « sans suite » n’a pas toujours la même signification chez les sociétés d’assurances.

En exploitant globalement la base de données, il est toujours possible de considérer les « Sans suite » comme étant des sinistres « Liquidés », tant que cette définition n’est pas unifiée.

Texte 1

48 Montant des règlements cumulés MONTANT Réel 10.2

49 Montant de la réserve MONTANT Réel 10.2


50 N° CIN Idem/P Texte 10

51 N°du permis de conduire Idem/P Texte 10

52 Date de naissance AAAAMMJJ Texte 8

53 Sexe Idem/P Texte 1

54 Date du permis de conduire AAAAMMJJ Texte 8


55 Nombre de tiers à indemniser en matériel Format : entier. Entier 2

56 Coût réel (montant devant normalement être payé si la CID n'était pas appliquée)

Format : MONTANT

Réel 10.2

I.1réglements (2)

22

59 Total MONTANT Réel 10.2

60 principal MONTANT Réel 10.2

61 Frais d'expertise MONTANT Réel 10.2

62 Autres frais MONTANT Réel 10.2

I.2 Réserve (2)


65 principal MONTANT Réel 10.2

66 Frais d'expertise MONTANT Réel 10.2


Détail - Coût matériel / tiers

M54 Numéro identifiant du tiers à indemniser (n° d’ordre au autre) Alphanumérique sans espaces (Max 12)

Texte 12

M55 Taux de responsabilité de l’assuré vis-à-vis du tiers

• Entier, Valeurs valides : entre 0 et 100

Entier 3

M56 Coût réel (montant devant normalement être payé si la CID n'était pas appliquée)

MONTANT

Réel 10.2

Cumul des réglements / tiers

M59 Total MONTANT Réel 10.2

M60 Principal MONTANT Réel 10.2

M61 Frais d'expertise MONTANT Réel 10.2

M62 Autres frais MONTANT Réel 10.2

Réserve / tiers

M64 Total MONTANT Réel 10.2

M65 principal MONTANT Réel 10.2

M66 Frais d'expertise MONTANT Réel 10.2

M67 Autres frais MONTANT Réel 10.2

II Sinistre - Partie corporelle

69 Nombre de blessés à indemniser (total)

Entier

Devant la difficulté d’avoir une définition unifiée de blessé léger et grave, il a été décidé de supprimer les rubriques 70 et 71.

Entier 3

72 Nombre de victimes décédées Entier Entier 3


73 Numéro identifiant la victime (n° d’ordre ou autre) Alphanumérique sans espaces (Max 12)

Texte 12

23

74 Age révolue (partie entière) à la date de survenance Entier

Entier 3

75 Sexe Idem/P Texte 1

76 Revenu MONTANT Réel 10.2

77 Capital de référence retenu pour le calcul des indemnités MONTANT

Réel 10.2

78 Salaire minimum utilisé pour le calcul des indemnités MONTANT

Réel 10.2

79 Taux de responsabilité • Entier, Valeurs valides : entre 0 et 100 Entier 3

80

Etat de dossier de la victime:

1 : initial (pas d’information sur la victime)

2 : Avancé (instruit)

3 : a fait l’objet d’un jugement

4 : Liquidé

Texte 1


82 ITT (nombre de jours) Entier Entier 3

83 IPP (taux) Entier Entier 3

84 Recours à une tierce personne (Taux)

O : Oui

N : Non Texte 1

85 Pretium Doloris (taux)

Entier

Valeurs valides {5,7,10} Entier 2

86 Préjudice esthétique (taux)

Entier

Valeurs valides {5,7,10, 25, 30, 35} Entier 2

87 IPP entraînant des conséquences défavorables sur la carrière

Entier

Valeurs valides {10, 15, 20} Entier 2

88 Interruption de scolarité (taux)

Entier

Valeurs valides {10, 15, 25} Entier 2


90 Situation matrimoniale Idem/P Texte 1

91 nombre des ayants droits Entier Entier 2

A- Détail des règlements et réserves


Règlements


96 Honoraires d'avocat MONTANT Réel 10.2

97 Frais de justice MONTANT Réel 10.2

98 Frais d'expertise médicale MONTANT Réel 10.2


24

Réserve


102 Honoraire d'avocat MONTANT Réel 10.2

103 Frais de justice MONTANT Réel 10.2




107 Règlements MONTANT Réel 10.2

108 Réserve MONTANT Réel 10.2

B - indemnités et frais pour chaque

victime blessée


Texte 12

Règlements


112 Indemnités (b) MONTANT Réel 10.2

113 Frais de transport, médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation MONTANT

Réel 10.2


115 Frais d'avocat MONTANT Réel 10.2

116 Intérêts de droit MONTANT Réel 10.2


Réserve


121 Indemnités (b) MONTANT Réel 10.2


Réel 10.2





C- Détail de l'indemnité(b) pour chaque

victime bléssée.


Texte 2

Réglements

25

130 Indemnité principale pour incapacité physique permanente (IPP) MONTANT

Réel 10.2

131

Indemnité due à la perte du salaire ou des gains professionnels résultants de l'incapacité temporaire de travail (ITT) MONTANT

Réel 10.2

132

Indemnité pour IPP obligeant la victime à avoir recours, d'une manière permanente, à une tierce personne. (Recours) MONTANT

Réel 10.2

133 Indemnité pour pretium doloris. (PrD) MONTANT Réel 10.2

134 Indemnité pour préjudice esthétique. (PrE) MONTANT Réel 10.2

135

Indemnité pour IPP entraînant des conséquences défavorables de carrière. (CARR) MONTANT

Réel 10.2

136

Indemnité pour IPP Entraînant une interruption de scolarité. (Scol) MONTANT

Réel 10.2

Réserve


Réel 10.2

139


Réel 10.2

140


Réel 10.2

141 Indemnité pour pretium doloris. (PrD) MONTANT Réel 10.2

142 Indemnité pour préjudice esthétique. (PrE) MONTANT Réel 10.2

143


Réel 10.2

144


Réel 10.2

D - indemnités et frais pour chaque

victime décédée


Règlements


148 Indemnités (d) MONTANT Réel 10.2

149 Frais funéraires MONTANT Réel 10.2

26




Réserve


155 Indemnités (d) MONTANT Réel 10.2

156 Frais funéraires MONTANT Réel 10.2




E - Détail de l'indemnité(d) pour chaque

victime décédée

161 Numéro identifiant la victime (n° d’ordre au autre) Alphanumérique sans espaces (Max 12)

Réglements

163 Total des indemnités des ayants droit pour préjudice d'affection MONTANT

Réel 10.2

164 Total des Indemnités des ayants droit pour perte de ressources MONTANT

Réel 10.2

Réserve


Réel 10.2


Réel 10.2

F - Information et détail des réglements et

réserve pour chaque ayant droit :

169 Numéro identifiant de l'ayant droit (n° d’ordre ou autre) Alphanumérique sans espaces (Max 12)

Texte 12

170

Qualité (conjoint, descendant, ascendant, autre ayant droit envers lesquels la victime était tenue à une obligation alimentaire, personne au besoin de laquelle la victime subvenait sans être liée envers elle par une obligation alimentaire)

C : Conjoint,

D : Descendant

A : Ascendant

Y : autre ayant droit

Texte 1

171 Age (pour les descendants essentiellement) Idem/P Entier 3

Réglements


174 Indemnité pour préjudice d'affection MONTANT Réel 10.2

175 Indemnité pour perte de ressources MONTANT Réel 10.2

Réserve

27


178 Indemnité pour préjudice d'affection MONTANT Réel 10.2

179 Indemnité pour perte de ressources MONTANT Réel 10.2

MONTANT

- Codification des valeurs manquantes / non-appliquées

Type de champ

Valeur pour « manquante » Valeur pour « non-appliquée »

Numérique -1 -2

Texte * $

Jour **

Mois **

Date

Année

****

$$$$$$$$

Contrôles

28

N° Rubrique Contrôles

Police

-2 Code société

- Obligatoire.

-Valeur admise : Voir table des sociétés

-1 Année de référence

Valeur admise entre 1980 et 2050

0 Numéro de police

-Obligatoire

-Absence d’espaces avant et après.

Vérifier que le triplet (Code société, n° police, date d’effet) doit indiquer un enregistrement et un seul. (clé primaire)

1 Date effet de la police

- Obligatoire.

- Date valide sous forme AAAAMMJJ.

- ≤ date fin de la garantie

Année effet <= année réf

- Intersection de la période de garantie avec année de référence d’au moins 1 jour.

2 Date fin de la garantie

- Obligatoire.

- Date valide

année garantie >= année ref.

3 Niveau du bonus/malus

- valeur admise : Voir table des niveaux de bonus/malus

4 Montant de la prime

-valeur admise : -1,[0, 100 000]

5 Code intermédiaire

- valeur admise : Voir table des intermédiaires


- structure telle que définie par la circulaire n° 1/98

[Usage][code société][numéro sur 8 positions]

Véhicule

7 Numéro d'immatriculation

-Absence d’espaces avant et après

8 Code usage

- Obligatoire.

-Valeur admise : Voir table des usages

29

9 Combustion

- Controler l’obligation pour les usages A1, C1, D21, D3, D41, D51 et D62

- Ce champs devra être également renseigné pour les autres usage (chaque fois ou ce renseignement a un sens)

- Valeurs admises : {E (Essence), D (Diesel)}.

10 Puissance fiscale

- Contrôler l’obligation pour les usages A1, C1, D21, D3, D41, D51 et D62

- à renseigner aussi pour TPV et les autres usages (chaque fois ou ce renseignement a un sens)

- Valeurs admises -2, –1, [2, 99 ]

11 Cylindrée

- Obligatoire pour l’usage D1.

- Valeurs admises : -2, [48, 1000 ]

12 Poids du véhicule (poids total en charge)

- Obligatoire pour l’usage C2

- à renseigner aussi pour les C1, cars et bus dans la mesure du possible.

- Valeurs admises : -2,-1, [100 , 99 000 ]

13 Nombre de places du véhicule (sans le conducteur)

- Obligatoire pour les usages transport public de voyageurs.

- Valeurs admises :-2, -1, [3 , 120 ]

14 Année de 1ère mise en circulation du véhicule

- Valeur admise -2, -1, [1920, année de référence]

15 Puissance réelle - Valeurs admises : -2, -1, [2, 9000]

16 Kilométrage annuel

- Valeurs admises : -1, [0 , 500000 ]

17 Code service des mines

18 Marque

19 Type ?

19bis Majoration pour remorque Valeurs admise : {O , N}



- Absence d’espaces avant et après

21 Nature de l'assuré (Personne physique ou morale)

- Valeurs admises : {*,P, M}

31 Nombre d'année sans sinistre (lié à l’assuré)

- Valeurs admises : -1, [0, 99]

- <= (année_ref - année permis de conduire)

32 Nombre de sinistres matériels lié à l’assuré (sur 5 ans) - valeur admise : -1, [0, 99]

30

33 Nombre de sinistres corporels lié à l’assuré (sur 5 ans) - valeur admise : -1, [0, 99]


souscripteur

23 CIN


24 N° de permis de conduire


25 Date d'obtention du permis

- Date valide

- ≥ date de naissance + 16 ans

-<= date d’effet

26 Date de naissance

- Date valide

27 Sexe

- Valeurs admises : {*, F, M}

28 Situation matrimoniale

- Valeurs admises : {*,M, C, D, V}

29 Nombre d'enfants

- Valeurs admises : -2, -1, [ 0, 30]

30 Profession

- Valeurs admises : voir table profession/activité

34 Code ville - lieu du risque

Obligatoire.

- valeurs admises : voir table des villes

Sinistre :

1Vérifier l’existence d’une seule police correspondant au sinistre par le triplet (code société, numéro de police, date d’effet). Vérifier que la période de garantie couvre le sinistre (date de survenance).

35 Code société Idem que le fichier POLICE (Idem/P).

35bis Année de référence Idem/P


Valeur admise entre 1980 et 2050

36 Numéro de police Idem/P

37 Numéro d'attestation Idem/P.

38 Date d'effet de la police

- obligatoire.

- date valide.

Année effet <= année réf

39 Numéro d'immatriculation

Idem/P.

40 Numéro de sinistre -Obligatoire. Unique

31

- Pas d’espace avant et après.

41 Date de survenance

- obligatoire.

- date valide.

- ≥ date effet de la police

- <= date de fin de garantie

- ≤ date de déclaration et date d’ouverture

- Année de survenance = année de réf.

42 Code ville - Lieu de survenance de sinistre Idem/P

43 Date d'ouverture du dossier sinistre

- Obligatoire

- Date valide.

- ≥ date de survenance

- ≥ date de déclaration.

44 Date de déclaration du sinistre

- Obligatoire.

- Date valide.

- ≥ date de survenance

- ≤ date d’ouverture.

45 Nature du sinistre

-Obligatoire

- Valeurs admises : {M ( Matériel) , C (Corporel ou mixte)}

46 Taux de responsabilité de l’assuré

- Valeurs admises : -1, [0,100]

46bis Sinistre responsable (Oui/Non)

Si R46bis = ‘N’, alors R46=0

Si R46bis = ‘O’, alors R46 <> 0

Si R46bis = ‘*’ (manquante), alors R46 = -1

47 État du dossier sinistre

- Obligatoire

- Valeurs admises : { E ( Encours), L ( Liquidé) , A ( Annulé), S ( Sans suite) }

48 Montant des règlements cumulés

- Valeurs admises : -1 ou ≥ 0

- Possibilité de prévoir des plafonds par usage

49 Montant de la réserve

- Valeurs admises : -1 ou ≥ 0



50 N° CIN Idem/P

51 N°du permis de conduire Idem/P

52 Date de naissance

- date valide

-≤ date du permis de conduire – 16 (déjà effectué dans l’autre sens)

32

53 Sexe

- Valeurs admises : {M (masculin), F(féminin)}

54 Date du permis de conduire

- date valide

- ≥ date de naissance.


55 .

Nombre de tiers à indemniser en matériel

-valeurs admises : -1, [0,20]

56 Coût réel (montant devant normalement être payé si la CID n'était pas appliquée)

- valeurs admises : Montant positif ou nul avec 2 décimaux (MONTANT)


- =59+64

- = Somme (M56)

I.1Cumul des réglements (2)

59 Total

- Valeurs admises : MONTANT

- = 60+61+62

- = Somme(M59)

60 principal


- = Somme(M60)

61 Frais d'expertise valeurs admises : MONTANT

62 Autres frais

valeurs admises : MONTANT

I.2 Réserve (2)

64 Total

- valeurs admises : MONTANT

- = 65+66+67

- = Somme(M64)

65 principal


- = Somme(M65)

66 Frais d'expertise - Valeurs admises : MONTANT

67 Autres frais - Valeurs admises : MONTANT

Détail - Coût matériel / tiers

M54 Numéro identifiant du tiers à indemniser (n° d’ordre au autre)

-Pas d’espace

- Unicité par sinistre

M55 Taux de responsabilité de l’assuré vis-à-vis du tiers Valeurs admises : -1, [0,100]

M56 Coût réel (montant devant normalement être payé si la CID n'était pas appliquée)


- prévoir des plafonds par usage

- =M59+M64

Cumul des réglements / tiers

33

M59 Total


- = M60+M61+M62

M60 Principal


M61 Frais d'expertise - Valeurs admises MONTANT

M62 Autres frais - Valeurs admises : MONTANT

Réserve / tiers

M64 Total


- = M65+M66+M67

M65 principal


M66 Frais d'expertise valeurs admises : MONTANT

M67 Autres frais valeurs admises : MONTANT

II Sinistre - Partie corporelle

69 Nombre de blessés à indemniser (total)

-valeurs admises : -2,-1, [0,200]

72 Nombre de victimes décédées

-valeurs admises :-2, -1, [0,200]


73 Numéro identifiant la victime (n° d’ordre au autre)

- Pas d’espaces


74 Age révolu (partie entière) à la date de survenance - valeurs admises : -2,-1, [0,140]

75 Sexe Idem/P

76 Revenu annuel réel en DH

- valeurs admises : -2,-1 ou ≥ 0

77 Capital de référence retenu pour le calcul des indemnités

- valeurs admises : -1 , [ valeur minimale du barème, valeur maximale du barème]

Contrôle de vraisemblance optionnel :

ou valeur doit correspondre à celle obtenue avec l’age et le revenu de la victime ( voir barème d’indemnisation)

78 Salaire minimum utilisé pour le calcul des indemnités

- valeurs admises : -1,[ valeur minimale, valeur maximale]

Contrôle optionnel : valeur doit correspondre à celle obtenue avec l’age ( voir tableau des salaires minimums)

79 Taux de responsabilité de l’assuré vis-à-vis de la victime

- Valeurs admises : -1, [0,100]

34

80 Etat de dossier de la victime:

- valeurs admises : { *, 1 ( initial), 2( Avancé ), 3 ( fait l’objet d’un jugement), 4 ( Liquide) }


82 ITT (nombre de jours)

- valeurs admises : -2,-1, [0, 400]

83 IPP (taux)

- valeurs admises : -2,-1, [0, 100]

84 Recours à une tierce personne

- valeurs admises : {*, O ( Oui), N ( Non)}

85 Pretium Doloris (taux)

- valeurs admises : {-2,-1, 5, 7 et 10}

86 Préjudice esthétique (taux)

- valeurs admises : {-2,-1, 5, 7 ,10, 25, 30, 35}

87

IPP entraînant des conséquences défavorables sur la carrière (taux)

- valeurs admises : {-2, -1, 10, 15, 20}

88 Interruption de scolarité (taux)

- valeurs admises : {-2, -1, 15, 25}


90 Situation matrimoniale - Valeurs admises : {*,M, C, D, V}

91 nombre des ayants droits - Valeurs admise, -2,-1, [0, 30]

A- Détail des règlements et réserves


Règlements

95 Total

- Valeurs admises : Montant positif ou nul avec 2 décimaux (MONTANT)

- = 96+97+98+99

96 Honoraires d'avocat - Valeurs admises : MONTANT

97 Frais de justice - Valeurs admises : MONTANT

98 Frais d'expertise médicale - Valeurs admises : MONTANT

99 Autres frais - Valeurs admises : MONTANT

Réserve

101 Total


- = 102+103+104+105

102 Honoraire d'avocat - valeurs admises : MONTANT

103 Frais de justice - valeurs admises : MONTANT

104 Frais d'expertise médicale - valeurs admises : MONTANT

35

105 Autres frais - valeurs admises : MONTANT


107 Règlements

Valeurs admise : MONTANT

- = Somme (111) + Somme(147)

108 Réserve

Valeurs admise : MONTANT

- = Somme (120) + Somme(154)

B - indemnités et frais pour chaque victime

blessée


- Pas d’espaces


Règlements

111 Total


=112+113+114+115+116+117

112 Indemnités (b)

MONTANT

=130+131+132+133+134+135+136


114 Frais d'expertise médicale MONTANT

115 Frais d'avocat MONTANT

116 Intérêts de droit MONTANT

117 Autres frais MONTANT

Réserve

120 Total MONTANT

121 Indemnités (b)

MONTANT

=138+139+140+141+142+143+144


123 Frais d'expertise médicale MONTANT




C- Détail de l'indemnité(b) pour chaque

victime bléssée.

129 Numéro identifiant la victime (n° d’ordre au autre) Idem que 110

Réglements


36

131


132


133 Indemnité pour pretium doloris. (PrD) MONTANT

134 Indemnité pour préjudice esthétique. (PrE) MONTANT

135


136


Réserve


139


140


141 Indemnité pour pretium doloris. (PrD) MONTANT

142 Indemnité pour préjudice esthétique. (PrE) MONTANT

143


144


D - indemnités et frais pour chaque victime

décédée


- Pas d’espace


Règlements

147 Total MONTANT

148 Indemnités (d) MONTANT

149 Frais funéraires MONTANT


37



Réserve

154 Total MONTANT

155 Indemnités (d) MONTANT

156 Frais funéraires MONTANT




E - Détail de l'indemnité(d) pour chaque

victime décédée

161 Numéro identifiant la victime (n° d’ordre au autre) Idem que 146

Réglements



Réserve



F - Information et détail des réglements et

réserve pour chaque ayant droit :

169 Numéro identifiant de l'ayant droit (n° d’ordre au autre)

- Pas d’espace

- Unicité par victime décédée.

170

Qualité (conjoint, descendant, ascendant, autre ayant droit envers lesquels la victime était tenue à une obligation alimentaire, personne au besoin de laquelle la victime subvenait sans être liée envers elle par une obligation alimentaire)

- Valeurs admises : {*, C(Conjoint), D ( Descendant), A ( Ascendant), Y ( autre ayant droit)}

171 Age (pour les descendants essentiellement) Valeurs admises : {*,M, F}

Réglements

173 Total MONTANT

174 Indemnité pour préjudice d'affection MONTANT

175 Indemnité pour perte de ressources MONTANT

Réserve

177 Total MONTANT

38

178 Indemnité pour préjudice d'affection MONTANT

179 Indemnité pour perte de ressources MONTANT

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