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EXIGENCES DE L’UE VIS A VIS DES PAYS TIERS

EXPORTANT DES DENREES ALIMENTAIRES VERS L’UE

Briefing CTA sur les normes de sécurité alimentaire

Bruxelles 11/05/2009Jacky Le Goslès

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Questions abordées dans la présentation

Accord SPS et équivalence

Exigences vis-à-vis des pays tiers exportant des denrées alimentaires vers l’UE

Composantes clés d’un système de contrôle des résidus

Contrôles des importations

Inspections FVO

Programme BTFS

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L’Union européenne est le plus gros importateur mondial de produits agricoles et halieutiques

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Accord Sanitaire & Phytosanitaire

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Organisation mondiale du commerce

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Accord SPS

Art. 2.2.Les mesures prises pour protéger la santé publique…devraient être appropriées et fondées sur des principes scientifiques. Art. 2.3. … ne devrait pas constituer une barrière injustifiée au commerce.Art. 3.1. … basé sur des normes, directives ou recommandations, lorsqu’elles existent.Art 3.2. ..possibilité de niveau de protection SPS plus élevé s’il existe une justification scientifique

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SPS - équivalence

Art. 4.1. Les membres accordent l’équivalence aux mesures SPS des autres membres... si le membre exportateur démontre objectivement … qu’avec ses mesures le niveau approprié de protection SPS dans le membre importateur est atteint.

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Législation alimentaire de l’UE(Règlement (CE) No 178/2002)

L’équivalence est consacrée dans la législation alimentaire de la CommunautéArticles 11 et 12: Les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté seront conformes aux exigences pertinentes de la législation alimentaire ou aux conditions reconnues par la Communauté comme étant au moins équivalentes aux exigences qui y figurent

Les denrées alimentaires ne doivent pas être mises sur le marché si elles ne sont pas sûres

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Exigences pour les pays tiers exportant des denrées alimentaires d’origine animale vers l’UE

Tout pays souhaitant exporter des produits alimentaires d’origine animale (PAOA) vers l’UE doit répondre à certaines exigences de santé animale, de santé publique, de certification vétérinaire et de résidus.

Figurent sur les ‘listes des pays tiers autorisés’Un pays entier ou une régionLes produits de base autorisésLes établissements agréés

Utilisation de modèles de certificats Denrées alimentaires produites en conformité avec les règles de l’UE

PAS SUR LA LISTE DES RESIDUS = PAS D’EXPORTATIONS

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Importations de PAOA en provenance de pays tiers

Exigences spécifiques (pr ex. Un plan de contrôle)

Missions de contrôle

(OAV)

Liste spécifique

Importations contrôle des produits (PIF)

importation

Liste pays

établissementNavire ZV/FV

Importation générales & législation de contrôle+

législation spécifique produit

Liste générale

La Directive 97/78/EC impose un contrôle vétérinaire des produits alimentaires et aliments pour animaux en provenance de pays tiers.

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Décision No 4Liste des établissements

Décision No 2:Exigences spécifiques

Décision No 3:Certificats de santé (AH et PH)

Requête du pays tiers Documentatio

n technique

Décision No 1:Ajout à la liste des pays tiers

Comité permanent sur la chaîne alimentaire et la

santé animale

Adoption par le collège des Commissaires

Importation de PAOA de pays tiers

Journal Officiel

LISTE

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Pourquoi l’UE exige des contrôles des résidus dans la FAO de la part des états membres comme des partenaires commerciaux?

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PARCE QUEPARCE QUE

Exigence législative dans l’UE

Santé Publique – sécurité alimentaire

Détecter et prévenir l’abus de médicaments

Faciliter le commerce d’animaux et les produits animaux

Normes équivalentes exigées des partenaires commerciaux de l’UE : Art. 11, Directive 96/22/EC et Art. 29, Directive 96/23/EC)

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Éléments d’un système de contrôle des résidus

Système de contrôle

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Examen de

l’OAVSur

placeÉtude

rudimentaire

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L’approbation d’un plan de résidus est une condition préalable à l’exportation de produits alimentaires d’origine animale vers l’UE.

La liste des pays agréés figure dans la décision 2004/432/EC de la Commission

Les plans doivent être soumis à la Commission et approuvés chaque année

Pour les pays tiers

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Quels denrées alimentaires sont testées pour les résidus?

Produits alimentaires d’origine animale Fixés par le droit communautaire

Directive 96/23/EC du ConseilLes états membres testent les produits domestiques et importés

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Décision 2004/432/EC de la Commission révisée à deux reprises en 2007 et en 2008

En 2008

10 countries éliminés de la liste pour 15 produits de base

8 pays venaient à peine d’être inscrits ou réinscrits pour un total de 13 produits de base

83 pays sont actuellement inscrits

Meilleure compréhension des pays tiers quant aux

exigences de l’UE

Évaluation du plan de suivi des résidus - résultat

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CONTROLES DES IMPORTATIONS AUX POSTES D’INSPECTION FRONTALIERS (PIF)

Les PIF sont agréés par la Commission européenne

Les PIF sont gérés par les États membres

Un contrôle triple, identification (i), documentaire (d) et physique (p)

Tous les arrivages devraient être contrôlés (i) et (d).

Sur le total des arrivages autorisés seuls 20% des arrivages sont soumis au contrôle (p)

Des échantillons sont prélevés et les analyses pertinentes effectuées au hasard (arrivages gardés jusqu’à obtention des résultats)

Résultats positifs : rejet ou destruction et information RASF

Mesures de protection (par exemple, analyses de l’histamine sur 100% des arrivages de thon espadon)

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http://ec.europa.eu/food/international/trade/guide_thirdcountries2006_en.pdf

Toute la législation communautaire concernée peut être obtenue au :

http://europa.eu.int/eur-lex/lex/en/index.htm

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Informations générales sur les règles d’importation et de transit de l’UE pour les animaux vivants et les produits animaux des pays tiers

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MISSION D’INSPECTION/METHODES D’AUDIT DE L’OAV

METHODE : EVALUATION DE L’EFFICACITE DU SYSTEME DE CONTRÔLE OFFICIEL DE PRODUITS ALIMENTAIRES EXPORTES VERS L’UE (système documenté assurant les 2 objectifs sus mentionnés )

EVALUATION DE L’ACTIVITE DE CONTRÔLE DE l’AC DANS SON BUREAU, au minimum dossiers des exploitations, navires et établissements visités

ECHANTILLONS D’EXPLOITATIONS/ NAVIRES/ ETABLISSEMENTS POUR VERIFIER LES ACTIVITES DE CONTRÔLE DE l’AC

CERTAINS CHOISIS PAR L’AC

CERTAINS CHOISIS PAR L’OAV : RASFF, SUIVI D’UNE MISSION PREALABLE OU MISSION CIBLEE

VERIFICATION IN SITU (D’EXPLOITATIONS/ NAVIRES/ ETABLISSEMENTS)

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PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’E.G RELATIVES AUX PRODUITS HALIEUTIQUES EXPORTES VERS L’UE

CONNAISSANCE, MISE EN PLACE, CONTROLE, MISE EN ŒUVRE DES EXIGENCES DE LA COMMUNAUTE

EFFICACITE DE L’AC, c-à-d. fréquence des inspections, champ d’application, détail, suivi, mise en oeuvre

BUDGET pour les CONTROLES/ANALYSES

CAPACITES DES LABORATOIRES/QUALITE DES ANALYSES

PLAN DE SUIVI DES RESIDUS POUR LES PRODUITS D’AQUACULTURE EXPORTES

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PRINCIPALES CONCLUSIONS DE L’E.G RELATIVES AUX PRODUITS HALIEUTIQUES EXPORTES VERS L’UE(suite)

EAU COURANTE/POTABLE/PROPRE (GLACE)

FRAICHEUR DU POISSON DEBARQUE

HYGIENE DES OPERATIONS

CHAINE DU FROID

UTILISATION D’EAU HYPER-CHLOREE

TRACABILITE DES PA:

• DU NAVIRE A L’USINE

• DANS L’USINE

• MATERIEL CRU IMPORTE OU PROVENANT DE NAVIRES OU D’ETABLISSEMENTS NON « AUTORISES PAR L’UE »

Plan HACCP inapproprié, documentation inadéquate/insuffisante

NOMBRE D’AUTO-ANALYSES ET D’ANALYSES OFFICIELLES

ADDITIFS (crustacés)

ETAT DE SANTE DU PERSONNEL

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DENREES ALIMENTAIRES D’ORIGINE VEGETALE

Principaux résultats des rapports

Général Absence de contrôle de l’AC

Dépendance aux normes privées

Résultats en laboratoires médiocres

Contrôles à l’exportation médiocres/inexistants

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Principaux résultats Pesticides

Fréquence d’utilisation élevée

Absence de contrôle sur les PAB ou sur les utilisateurs enregistrés

Absence de contrôle dans l’application ou le suivi

LMR variables

Équipement/capacité analytique médiocres et mauvais contrôle qualité dans les laboratoires

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Contrôles phytosanitaires

Problèmes de compréhension des règlements communautaires

Suivi et contrôles officiels limités

Absence de documentation/ traçabilité

Principaux résultats

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COMMENT AMELIORER LA SITUATION

Pression sur les pays tiers : pré-listing suspendu, mesures, plans d’action et suivi approprié et proportionnel (exercice et missions OAV)Formation officielle de l’AC : programmes SANCO, « Une meilleure formation pour une alimentation plus saine » (Indonésie, Colombie et Sénégal en 2006, Maroc, Maurice, UEA, Chili et Vietnam en 2007, Philippines et Jamaïque en 2008)Assistance technique fournie par les services de la Commission (DEV, AIDCO, COMMERCE, SANCO) suite aux demandes des pays tiers

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Importations en provenance de pays tiers

Contrôle des importations : mesures renforcées

Test sur chaque arrivage/lot Coûts supportés par les importateurs

Liste des • pays• établissements

Résultats sensiblement non conformeset/ouRapport négatif de l’OAV

Radiation de la liste

Résultats sensiblement non conformes

La législation et les contrôles garantissent la conformité des produits exportés avec la législation de l’UE et assurent donc que leur sécurité n’est pas compromise

Clause de sauvegarde

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Programme BTFS Le programme a démarré en 2005-2006. La Communication de la

Commission COM (2006) 519 a identifié un palier à long terme de 6000 participants et un budget de 15 millions d’euros par an (autour de 2011-2012)

0

500

1000

1500

2000

2500

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6000

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7000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 201.

Estimated trend of participants

Starting-up phase

Steady state

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Estimation des tendances chez les consommateurs

Phase de démarragePalier

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2006 2007 2008

budget Number of training activities training days Number of participants

7.0 M€

3.5 M€

41255

1.400 71

615

2.900

110

800

4.000

9 M€

BTFSEvolution 2006-2008

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BTFSÉvolution 2006-2008

Budget nombre d’activités de formation jours de formation nombre de participants

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BTFS

Hygiène alimentaire et contrôles

3 modules de cours de 5 jours sur :

La viande et les produits carnés

Le lait et les produits laitiers

Les produits halieutiquesLes produits halieutiques

25 participants par atelier

Sessions théoriques, exercices pratiques, visites de site, discussion selon le cas

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BTFS

Hygiène et contrôles des produits halieutiques (points principaux)

Organisation des contrôles officiels

Mollusques Bivalves vivants : contrôles et législation applicable

Contrôles des biotoxines marines

Production primaire

Exigences d’hygiène dans les congélateurs, les navires, les établissements de transformation, les élevages piscicoles et l’entrepôt frigorifique

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Stratégie conjointe Afrique - UE

Activités de renforcement des capacitésdans le domaine SPS en Afrique

2009-2010 (10Millions €)

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Activité 1 (OIE)Évaluation des performances des services vétérinaires +

suivisActivité 2 (OIE)

Amélioration du cadre juridique national / régionalActivité 3 (OIE)

Capacités du laboratoire (jumelage)Activité 4 (OIE)

Formation de Responsables vétérinaires / Points focaux nationaux

Activité 5 (AESA Cons.)-Ateliers régionaux de “formation de formateurs” de12 fois

cinq jours :-2 conférences d’un jour (ouverture et clôture)

Activité 6 (AESA Cons.)

Missions soutenues et assistance ad hoc (par ex. PME):1 560 jours / 12 experts / 6 Régions (~ 26 pays)

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Règles SPS de l’UE pour l’importation de produits

d’origine animale de pays tiers vers l’UE

RESUME

Briefing CTA sur les normes de sécurité alimentaire

Bruxelles 11/05/2009J. Le Gosles conseiller DG SANCO

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Principaux points à garder à l’esprit

La sécurité alimentaire a pris plus d’importance dans l’UE

L’UE est le premier importateur mondial de denrées alimentaires, par exemple plus de 50% du poisson consommé dans l’UE est importé des pays tiers/DC

Multiplication du nombre d’établissements autorisés à exporter vers l’UE( incluant les navires frigorifiques et les navires usines dans les pays tiers )

Importation d’un plus grand nombre de produits transformés à valeur ajouté

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Principaux points à garder à l’espritRègles UE fondées sur les principes de l’Accord SPS

Art. 2.2.Les mesures prises pour protéger la santé publique…devraient être appropriées et fondées sur des principes scientifiques. Art. 2.3. … ne devrait pas constituer une barrière injustifiée au commerce.Art. 3.1. … basé sur des normes, directives ou recommandations, lorsqu’elles existent.Art 3.2. ..possibilité de niveau de protection SPS plus élevé s’il existe une justification scientifique Art. 4.1. : Les membres accordent l’équivalence aux mesures SPS des autres membres... si le membre exportateur démontre objectivement … qu’avec ses mesures le niveau approprié de protection SPS dans le membre importateur est atteint

UE et EQUIVALENCE

L’équivalence est consacrée dans la législation alimentaire de la Communauté (Règlement (EC) No 178/2002)

Articles 11 et 12: Les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté seront conformes aux exigences pertinentes de la législation alimentaire ou aux conditions reconnues par la Communauté comme étant au moins équivalentes aux exigences qui y figurent

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Principaux points à garder à l’esprit

Importations de PAOA des pays tiers

Exigences spécifiques (par ex. programme de suivi des résidus)

Missions de

contrôle

(OAV)

Liste Spécifique

Contrôle des produits importés

(BCF)

importations

Liste pays

établissementNavire ZV/FV

missionsde contrôle

(OAV)

Importations générales & législation sur le contrôle+

Législation spécifique produit

Liste générale

La Directive 97/78/EC impose un contrôle vétérinaire des produits alimentaires et aliments pour animaux provenant de pays tiers.

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Décision No 4Liste des établissements

Décision No 2:Exigences spécifiques

Décision No 3:Certificats de santé (AH et PH)

Demande du pays tiers Documentatio

n technique

Décision No 1:Ajout à la liste des pays tiers

Comité permanent sur la chaîne alimentaire et la

santé animale

Adoption par le collège des Commissaires

Principaux points à garder à l’esprit

Importation de PAOA en provenance de pays tiers

Journal officiel

LISTE

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Principaux points à garder à l’esprit

Une autorité compétente (ou plus mais très bonne coopération/coordination nécessaire) et capacités du laboratoire;

Contrôles officiels (documentés) tout au long de la chaîne de production de la PAOA, incluant la production primaire et l’échantillonnage/analyses

Programme de suivi des résidus et des contaminants de l’environnement;

Établissements FBO

Exigences sur le plan des structures et de l’équipement, des bonnes pratiques d’hygiène (SSOP) et système HACCP en place

Assurer l’éligibilité des PAOA exportés vers l’UE (traçabilité « sanitaire ») de la production primaire jusqu’aux expéditions exportées;

Programme Meilleure formation pour des produits alimentaires plus sains (BTFS) et Assistance technique (AT )