RPC FR BT - European Commission · 2019. 8. 16. · Prix au Luxembourg (TVA exclue): Volume 1 (disponible en 20 langues): gratuit Volume 2 (disponible en EN): prix de vente (y inclus

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KD-A

A-05-001-FR-C

ISSN 0256-9884

ISBN 92-79-00146-9

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Rapport sur la politique de concurrence

2004

Volume 1

Commission europeacuteenne


RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE 2004

Volume 1

Europe Direct est un service destineacute agrave vous aider agrave trouver des reacuteponses aux questions que vous vous posez sur lrsquoUnion europeacuteenne

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Luxembourg Offi ce des publications offi cielles des Communauteacutes europeacuteennes 2005

ISBN 92-79-00146-9

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IMPRIMEacute SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE

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AVANT-PROPOS DE MME NEELIE KROESMembre de la Commission chargeacutee de la politique de concurrence

Au tout deacutebut de son mandat la Commission a proposeacute un nouveau partenariat pour la croissance et lrsquoemploi axeacute sur des mesures essentielles agrave la relance du processus de reacuteforme entameacute agrave Lisbonne en 2000 Le but de ce partenariat est de mobiliser les parties prenantes agrave tous les niveaux mdash institutions de lrsquoUE Eacutetats membres entreprises citoyens mdash afi n de faire en sorte que le deacuteveloppement eacuteconomique de lrsquoUnion soit agrave la fois soutenu et durable La politique de concurrence est un moteur essentiel de la croissance eacuteconomique et de la creacuteation drsquoemplois durables Les bienfaits de la compeacutetitiviteacute de la croissance et drsquoun deacuteveloppement durable sur le plan social et environnemental se renforcent mutuellement Un environnement des entreprises adeacutequat contribue agrave soutenir et agrave promouvoir la compeacutetitiviteacute la productiviteacute et la croissance sur les marcheacutes mondiaux nationaux et reacutegionaux

LrsquoUnion europeacuteenne nrsquoa pas encore atteint tout son potentiel en termes de croissance et de productiviteacute LrsquoEurope est confronteacutee agrave de reacuteels problegravemes structurels mdash deacuteclin de la croissance de la productiviteacute vieillissement deacutemographique et taux drsquoemploi en baisse mdash qursquoil faut reacutesoudre de toute urgence Elle ne peut ignorer la dynamique globale du marcheacute Ce sont les entreprises en butte agrave une forte concurrence sur le marcheacute national qui reacuteussissent agrave lrsquoeacutechelle internationale La Commission est attacheacutee agrave lrsquoideacutee drsquoune politique industrielle fondeacutee sur une concurrence vigoureuse au sein de lrsquoUnion et au-delagrave Par les politiques que nous menons nous entendons creacuteer et maintenir des conditions favorables aux aff aires dans une eacuteconomie qui ne cesse de se mondialiser contribuer agrave harmoniser les regravegles du jeu au niveau mondial et maintenir lrsquoouverture de tous nos marcheacutes

Les nouvelles propositions preacutesenteacutees par la Commission en vue de donner un nouvel eacutelan au processus de reacuteformes eacuteconomiques et sociales de Lisbonne accordent une grande importance agrave la politique de la concurrence La strateacutegie repose sur la constatation selon laquelle ce sont les marcheacutes et non les gouvernements qui geacutenegraverent prospeacuteriteacute et emplois La concurrence eacutetant essentielle au bon fonctionnement des marcheacutes la strateacutegie comprend plusieurs volets importants se rapportant agrave la politique de concurrence

Deacutefense de la concurrence et enquecirctes sectorielles

Une politique de deacutefense de la concurrence permet de promouvoir des pratiques concurrentielles saines sur le marcheacute Lrsquoouverture des secteurs reacuteglementeacutes agrave la concurrence est un aspect important de cette politique et les relations entre les autoriteacutes de concurrence et les autoriteacutes de reacuteglementation sectorielle jouent un rocircle essentiel agrave cet eacutegard

Lorsqursquoune reacuteglementation srsquoavegravere neacutecessaire nous devons nous assurer qursquoelle est bien cibleacutee et qursquoelle ne provoque pas drsquoeff ets secondaires susceptibles drsquoentraver la

Rapport sur la politique de concurrence 2004 mdash Volume 1

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concurrence Le cadre reacuteglementaire comme son application doivent favoriser la concurrence transfrontaliegravere

Quant aux enquecirctes sectorielles elles nous permettent de mieux comprendre le fonctionnement de certains marcheacutes et nous aident agrave deacuteceler les obstacles restants agrave la libre concurrence qursquoils reacutesultent de pratiques commerciales de dispositions reacuteglementaires ou de subventions publiques Les eff orts porteront avant tout sur les secteurs ayant une incidence directe sur la compeacutetitiviteacute globale tels que les services fi nanciers et lrsquoeacutenergie

Application eff ective du droit communautaire moderniseacute de la concurrence

La politique de concurrence peut apporter un veacuteritable plus agrave la compeacutetitiviteacute et agrave la croissance en luttant effi cacement contre les ententes les abus de position dominante et drsquoautres pratiques anticoncurrentielles et en empecircchant les opeacuterations de concentration qui restreignent la concurrence

Lrsquoapplication des regravegles antitrust incombe deacutesormais agrave la Commission et aux autoriteacutes de concurrence des Eacutetats membres qui forment ensemble depuis le 1er mai 2004 le reacuteseau europeacuteen de la concurrence En vertu du nouveau reacutegime antitrust les tribunaux nationaux sont eux aussi de plus en plus appeleacutes agrave appliquer les regravegles du traiteacute relatives aux pratiques et accords anticoncurrentiels Nous disposons en outre drsquoun systegraveme eacuteprouveacute de controcircle des concentrations qui srsquoappuie sur des fondements eacuteconomiques sains et qui est conccedilu pour srsquoattaquer agrave toutes les formes de concentrations susceptibles de soulever des problegravemes de concurrence

Les autoriteacutes de concurrence continueront de veiller avec fermeteacute et constance agrave lrsquoapplication des regravegles de concurrence Il convient dans le mecircme temps de deacutevelopper plus avant les moyens de recours dont disposent les consommateurs et les concurrents ayant subi un preacutejudice du fait de pratiques anticoncurrentielles Ces mesures compleacutementaires peuvent sensiblement renforcer lrsquoeff et dissuasif des regravegles de concurrence y compris dans le domaine des ententes Les preacutejudices importants que les ententes peuvent porter aux inteacuterecircts des consommateurs et des entreprises ont eacuteteacute amplement deacutemontreacutes et la lutte contre les ententes caracteacuteriseacutees restera donc une prioriteacute Je tiens agrave saluer agrave cet eacutegard les reacutesultats remarquables obtenus par mon preacutedeacutecesseur et vous assurer de la deacutetermination de la Commission agrave eacuteradiquer les ententes

La Commission a poursuivi sa lutte contre les ententes caracteacuteriseacutees par le biais drsquoune seacuterie de deacutecisions drsquointerdiction accompagneacutees drsquoamendes Elle a parallegravelement adopteacute plusieurs deacutecisions agrave lrsquoencontre drsquoabus de position dominante parmi lesquelles une deacutecision contre Microsoft que je tiens agrave mentionner car elle concerne un domaine qui revecirct une grande importance pour le deacuteploiement des technologiques de lrsquoinformation en Europe En 2004 la Commission a enfi n preacutepareacute la voie agrave un examen renforceacute du respect des regravegles de concurrence dans le secteur de lrsquoeacutenergie avec une deacutecision antitrust

Avant-propos de Mme Neelie Kroes

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dans le secteur du gaz et une deacutecision relative agrave une opeacuteration de concentration dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute

Le preacutesent rapport montre qursquoen 2004 la Commission a jeteacute les bases de nombreuses initiatives pour les anneacutees agrave venir Le nouveau cadre reacuteglementaire antitrust eacutetend le champ drsquoapplication des enquecirctes sectorielles qui permettent agrave la Commission de fonder ses interventions sur une connaissance solide des marcheacutes concerneacutes Gracircce au nouveau regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie pour les accords de transfert de technologies et agrave une exemption par cateacutegorie pour les aides agrave la recherche et au deacuteveloppement en faveur des PME les entreprises disposent de plus de latitude pour innover et relever les deacutefi s du marcheacute Il srsquoagit de signaux clairs allant dans le sens des objectifs poursuivis par le nouvel agenda de Lisbonne

Reacuteforme des aides drsquoEacutetat

Drsquoun point de vue europeacuteen lrsquooutil unique que repreacutesente le controcircle des aides drsquoEacutetat revecirct une importance consideacuterable Les subventions publiques peuvent fausser la concurrence entre les entreprises et empecirccher agrave long terme les forces du marcheacute de reacutecompenser les plus compeacutetitifs nuisant ainsi agrave la compeacutetitiviteacute globale Crsquoest pourquoi ces subventions sont en principe interdites par le droit europeacuteen

Lrsquoadoption de nouvelles lignes directrices pour les aides au sauvetage et agrave la restructuration ainsi qursquoune seacuterie drsquoimportantes aff aires drsquoaides drsquoEacutetat dans ce domaine teacutemoignent de la deacutetermination de la Commission agrave agir de maniegravere constructive afi n de faire en sorte que les programmes de sauvetage et de restructuration soient viables et qursquoils permettent aux processus de restructuration neacutecessaires de se deacuterouler sans heurts dans toute la mesure du possible Le controcircle des aides drsquoEacutetat devrait se focaliser sur les aff aires qui nuisent le plus agrave la concurrence La simplifi cation du systegraveme de notifi cation obtenue agrave lrsquoaide du nouveau regraveglement drsquoapplication preacutefi gure les reacuteformes des aides drsquoEacutetat envisageacutees agrave cette fi n

Un chantier drsquoenvergure concerne les services publics qui font partie inteacutegrante du modegravele europeacuteen En 2004 la Commission a proposeacute un train de mesures destineacutees agrave accroicirctre la seacutecuriteacute juridique dans lrsquoapplication des regravegles drsquoaides drsquoEacutetat aux compensations de service public Les discussions engageacutees devraient permettre drsquoassurer une seacutecuriteacute juridique dans lrsquoapplication des regravegles drsquoaides drsquoEacutetat aux services drsquointeacuterecirct eacuteconomique geacuteneacuteral agrave la lumiegravere de la jurisprudence en vigueur

La Commission est tenue de controcircler la conformiteacute des subventions publiques aux regravegles de lrsquoUE lrsquoobjectif eacutetant de reacuteduire et drsquoameacuteliorer les aides Au cours des prochaines anneacutees elle entend revoir la politique europeacuteenne des aides drsquoEacutetat afi n de srsquoassurer que lrsquooctroi de subventions publiques apporte une reacuteelle valeur ajouteacutee Les lacunes reacutesultant des veacuteritables insuffi sances du marcheacute pourront ainsi ecirctre combleacutees et les entreprises seront plus nombreuses agrave pouvoir devenir des concurrents actifs Les nouvelles regravegles devraient permettre aux Eacutetats membres drsquoutiliser les fonds publics dans une mesure


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approprieacutee en vue de soutenir des initiatives qui favoriseront lrsquoinnovation faciliteront lrsquoaccegraves au capital-risque et encourageront la recherche et le deacuteveloppement

Activiteacutes internationales

Jrsquoai commenceacute mon intervention en expliquant que la politique de concurrence devrait faire corps avec la recherche de la compeacutetitiviteacute agrave lrsquoeacutechelle europeacuteenne et internationale La coopeacuteration eacutetroite et les eacutechanges drsquoexpeacuteriences avec des autoriteacutes de concurrence du monde entier srsquoinscrivent dans le cadre de ces eff orts En 2004 de nouvelles relations fructueuses ont eacuteteacute noueacutees avec des autoriteacutes de concurrence drsquoExtrecircme-Orient tandis que les contacts transatlantiques eacutetroits ont eacuteteacute maintenus et devraient srsquointensifi er La coopeacuteration multilateacuterale dans le cadre du reacuteseau international de la concurrence pour ne citer qursquoun des forums majeurs de coopeacuteration a donneacute lieu agrave des reacutesultats appreacuteciables tant dans la lutte contre les ententes que dans le domaine des concentrations Une participation active de la Commission agrave la poursuite de ces ambitions internationales est un corollaire neacutecessaire agrave lrsquoaction de deacutefense de la concurrence que jrsquoentends mener sur la scegravene europeacuteenne et permettra de faire en sorte que lrsquoapplication des regravegles de concurrence dans lrsquoUE continue agrave contribuer effi cacement agrave la promotion du bien-ecirctre des consommateurs

Rapport sur la politique de concurrence2004

Volume 1

(publieacute en relation avec le Rapport geacuteneacuteral sur lrsquoactiviteacutede lrsquoUnion europeacuteenne mdash 2004)

SEC(2005) 805 fi nal

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TABLE DES MATIEgraveRES

INTRODUCTION 13

Encadreacute 1 mdash Lrsquoeacuteconomiste en chef pour la concurrence agrave la DG Concurrence en 2004 17

I mdash Ententes et abus de position dominante articles 81 82 et 86 du traiteacute CE 23

A mdash Cadre leacutegislatif et interpreacutetatif 23

1 Modernisation en matiegravere drsquoententes et de positions dominantes regraveglement drsquoapplication (CE) no 7732004 lignes directrices et communications 23

2 Regraveglement et lignes directrices concernant lrsquoexemption par cateacutegorie en faveur du transfert de technologie 26

3 Regraveglements drsquoexemption par cateacutegorie dans le secteur des transports 294 Reacutevision des regravegles de proceacutedure nouvelle communication sur lrsquoaccegraves au dossier 31

B mdash Application des articles 81 82 et 86 33

1 Abus de position dominante (article 82 du traiteacute CE) 33

Encadreacute 2 mdash Application des regravegles de concurrence de lrsquoUE aux services internet mobiles et agrave large bande 37

2 Ententes 40

Encadreacute 3 mdash Aperccedilu des activiteacutes de reacutepression des ententes caracteacuteriseacutees 40

3 Autres accords et pratiques concerteacutees 47

Encadreacute 4 mdash Marcheacutes de la gestion des droits dans lrsquoUE 48

Encadreacute 5 mdash Distribution et reacuteparation des veacutehicules automobiles 54

4 Mesures eacutetatiques (entreprises publiques et entreprises deacutetenant des droits speacuteciaux ou exclusifs) 57

C mdash Le reacuteseau europeacuteen de la concurrence et la coopeacuteration au sein de celui-ci 59

1 Vue drsquoensemble 592 Application des regravegles de concurrence communautaires par les juridictions nationales

de lrsquoUE rapport sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 15 du regraveglement (CE) no 12003 613 Eacutenergie 634 Transports 635 Services fi nanciers 64

D mdash Quelques arrecircts rendus par les juridictions communautaires 65

E mdash Statistiques 71


10

II mdash Controcircle des concentrations 73


1 Le texte refondu du regraveglement sur les concentrations les nouvelles communications et le regraveglement drsquoapplication modifi eacute 74

Encadreacute 6 mdash Le systegraveme de renvoi simplifi eacute preacutevu par le nouveau regraveglement sur les concentrations 80

B mdash Aff aires traiteacutees par la Commission 85

1 Deacutecisions arrecircteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 8 852 Deacutecisions arrecircteacutees en vertu de lrsquoarticle 6 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2

du regraveglement sur les concentrations 95

Encadreacute 7 mdash Premiegravere eacutetape sur la voie de la consolidation du secteur aeacuterien europeacuteenla concentration Air FranceKLM et lrsquoalliance Air FranceAlitalia 102

3 Renvois 1084 Notifi cations retireacutees 110

C mdash Quelques arrecircts rendus par les juridictions communautaires 112

D mdash Statistiques 116

III mdash Eacutevolution sectorielle 119

A mdash Secteurs libeacuteraliseacutes 119

1 Eacutenergie 1192 Communications eacutelectroniques 1213 Transports 1234 Services fi nanciers 124

B mdash Autres secteurs 125

1 Professions libeacuterales 125

IV mdash Controcircle des aides drsquoEacutetat 131

A mdash Regravegles leacutegislatives et interpreacutetatives 131

1 Regraveglements lignes directrices encadrements et communications 1312 Construction navale 1383 Agriculture avanceacutees sur le plan leacutegislatif et politique en 2004 1384 Pecircche 1425 Charbon et transport 1436 Services publics et services drsquointeacuterecirct (eacuteconomique) geacuteneacuteral 1447 Transparence 146

B mdash Aff aires 147

1 Marcheacutes libeacuteraliseacutes 1472 Aides au sauvetage et agrave la restructuration 150

Encadreacute 8 mdash Aide agrave la restructuration et notion drsquolaquoentreprise nouvellement creacuteeacuteeraquo 157

3 Aides reacutegionales 1614 Deacutecision concluant agrave lrsquoinexistence drsquoune aide 165

Table des matiegraveres

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5 Aides fi scales 1666 Aides agrave la recherche et au deacuteveloppement 1707 Aide pour la protection de lrsquoenvironnement 1738 Eacutelargissement 1779 Construction navale 17910 Agriculture 18111 Pecircche 18812 Industrie charbonniegravere et transport 18813 Radiodiff usion publique large bande industrie cineacutematographique 194

C mdash Exeacutecution des deacutecisions en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat 197

1 Introduction 1972 Aff aires individuelles 199

D mdash Quelques arrecircts rendus par les juridictions europeacuteennes 200


V mdash Activiteacutes internationales 205

A mdash Eacutelargissement et Balkans occidentaux 205

B mdash Politique de voisinage 206

C mdash Coopeacuteration bilateacuterale 206

1 Introduction 2062 Accords avec les Eacutetats-Unis le Canada et le Japon 2073 Coopeacuteration avec drsquoautres pays ou reacutegions 210

D mdash Coopeacuteration multilateacuterale 212

1 Reacuteseau international de la concurrence 2122 OCDE 215

VI mdash Perspectives pour 2005 219

1 Ententes et abus de position dominante 2192 Opeacuterations de concentration 2193 Aides drsquoEacutetat 2194 Activiteacutes internationales 220

Annexe mdash Aff aires analyseacutees dans le rapport 221

1 Articles 81 82 et 86 2212 Controcircle des concentrations 2223 Aides drsquoEacutetat 223

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INTRODUCTION

INTRODUCTION DU DIRECTEUR GEacuteNEacuteRAL DE LA CONCURRENCE

En 2004 le travail de la direction geacuteneacuterale de la concurrence (DG Concurrence) a eacuteteacute infl uenceacute par des eacutevolutions majeures eacutelargissement de lrsquoUE agrave 25 membres modernisation des regravegles de concurrence entreacutee en fonction en novembre drsquoune nouvelle Commission et reacuteorganisation interne de la direction geacuteneacuterale agrave la suite de la modernisation Ces changements se refl egravetent dans les objectifs geacuteneacuteraux de la politique de concurrence de la Commission pour 2005 et les anneacutees ulteacuterieures qui se fondent sur la deacutecision de strateacutegie politique annuelle (SPA) de la Commission pour 2005 et sur les prioriteacutes politiques eacutetablies par la nouvelle Commission Le rapport annuel sur la politique de concurrence de 2004 est donc lrsquooccasion drsquoexposer agrave un public plus large lrsquoorientation qui sera donneacutee aux travaux de la Commission dans le domaine de la politique de concurrence agrave moyen terme

Lrsquointeraction entre la politique de concurrence et drsquoautres politiques de la Commission

Dans sa deacutecision SPA 2005 qui a reccedilu un accueil favorable du Parlement europeacuteen et du Conseil la Commission a placeacute la reprise de la croissance au centre de ses objectifs politiques et souligneacute la neacutecessiteacute drsquoameacuteliorer la compeacutetitiviteacute du modegravele europeacuteen tout en preacuteservant la prospeacuteriteacute lrsquoemploi la coheacutesion et la protection de lrsquoenvironnement Lrsquoadheacutesion de dix nouveaux Eacutetats membres a ajouteacute une dimension geacuteographique suppleacutementaire agrave lrsquoobjectif consistant agrave stimuler la croissance eacuteconomique dans le marcheacute inteacuterieur Lrsquoobjectif essentiel de lrsquoagenda politique de la nouvelle Commission est de revigorer le processus de Lisbonne lanceacute par le Conseil europeacuteen en 2000 qui a pour fi naliteacute globale de faire de lrsquoUE lrsquoeacuteconomie de la connaissance la plus compeacutetitive et la plus dynamique du monde La Commission prendra en consideacuteration les recommandations du groupe de haut niveau preacutesideacute par M Wim Kok concernant la reacutealisation des objectifs de Lisbonne

Pour soutenir le cadre de la compeacutetitiviteacute eacutetabli par la SPA 2005 la Commission progressera dans son ambitieux processus de reacutevision leacutegislative dans le domaine de la concurrence en particulier en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat et elle poursuivra la modernisation des regravegles antitrust et les reacuteformes substantielles du controcircle des concentrations entameacutees en 2004 Dans ce contexte la Commission entend promouvoir la mise en œuvre proactive des regravegles de concurrence dans lrsquoensemble de lrsquoUE

Conjointement avec lrsquoapplication rigoureuse de la politique de concurrence le passage au crible de la leacutegislation europeacuteenne dans divers secteurs eacuteconomiques notamment les activiteacutes de reacuteseau libeacuteraliseacutees et les services fi nanciers en vue drsquoen mesurer lrsquoincidence concurrentielle peut avoir une infl uence tregraves positive sur la compeacutetitiviteacute et la croissance


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de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne et sur le fonctionnement du marcheacute inteacuterieur et renforcer ainsi les inteacuterecircts et la confi ance des consommateurs

Parmi les prioriteacutes politiques consideacutereacutees dans le rapport Kok comme essentielles pour la reacutealisation des objectifs de Lisbonne la politique de concurrence peut jouer un rocircle majeur sur trois plans

Promouvoir la socieacuteteacute de la connaissance Des pressions concurrentielles fortes constituent pour les entreprises une incitation puissante agrave pratiquer en permanence lrsquoinnovation ainsi que la recherche et le deacuteveloppement (R amp D) En renforccedilant les facteurs drsquoincitation agrave lrsquoinnovation tout en se concentrant sur les restrictions susceptibles drsquoentraver gravement la concurrence la politique de concurrence peut contribuer agrave rendre les eacuteconomies de lrsquoUE plus dynamiques et donc aider agrave reacutealiser les objectifs de Lisbonne La politique en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat peut en particulier contribuer agrave la socieacuteteacute de la connaissance par un meilleur ciblage des possibiliteacutes de fi nancement public dans des domaines tels que la recherche et le deacuteveloppement lrsquoinnovation et la formation

Deacutevelopper le marcheacute inteacuterieur Douze ans apregraves son achegravevement sur papier le marcheacute inteacuterieur nrsquoa pas encore donneacute son plein potentiel Lrsquoune des raisons en est qursquoil nrsquoexiste pas de lien automatique entre la suppression des barriegraveres aux eacutechanges transfrontaliers et une concurrence eff ective Tant le cadre reacuteglementaire que sa mise en œuvre doivent creacuteer un environnement qui suscite et favorise eff ectivement la concurrence les entreacutees sur le marcheacute et lrsquoinnovation Mettre en œuvre et procircner la concurrence peuvent contribuer au meilleur fonctionnement du marcheacute inteacuterieur en particulier dans des secteurs qui sont deacuteterminants pour lrsquoagenda de Lisbonne car ils concernent des composantes essentielles de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Lrsquoexistence de marcheacutes europeacuteens ouverts et concurrentiels rendra les socieacuteteacutes europeacuteennes plus compeacutetitives sur le plan international au beacuteneacutefi ce des consommateurs europeacuteens et de lrsquoemploi en Europe La mise en œuvre mecircme des regravegles de concurrence qui vise agrave supprimer les principaux obstacles agrave la concurrence sur le marcheacute aide agrave creacuteer des conditions de croissance saines

Promouvoir un climat favorable pour les entreprises La politique de concurrence peut contribuer de maniegravere signifi cative agrave la creacuteation de conditions favorables aux entreprises Les regravegles relatives aux aides drsquoEacutetat jouent un rocircle important dans les eff orts accomplis pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves des jeunes pousses et des petites et moyennes entreprises au capital-investissement De plus la politique de concurrence internationale aide agrave renforcer la coheacutesion globale et la preacutevisibiliteacute dont les entreprises ont besoin Enfi n la possibiliteacute existe en vertu des principes de la concurrence de passer au crible les cadres reacuteglementaires mis en place ou deacutejagrave en vigueur dans drsquoautres domaines de maniegravere agrave srsquoassurer que la reacuteglementation ne restreint pas inutilement la concurrence Procircner la concurrence peut donc aider agrave faccedilonner les cadres reacuteglementaires communautaires et nationaux de maniegravere agrave promouvoir un reacutegime favorable au jeu concurrentiel et agrave la compeacutetitiviteacute

Introduction

15

Objectifs geacuteneacuteraux de la politique de concurrence

Prioriteacutes en matiegravere de mise en application centrer lrsquoaction sur les pratiques anticoncurrentielles les plus nuisibles pour lrsquoeacuteconomie europeacuteenne Les nouveaux regraveglements concernant respectivement les ententes et les positions dominantes (laquoantitrustraquo) et les concentrations permettront agrave la direction geacuteneacuterale de la concurrence de mieux seacuterier ses activiteacutes de controcircle de maniegravere agrave se concentrer sur les pratiques et les concentrations les plus preacutejudiciables en termes drsquoincidence sur le bien-ecirctre des consommateurs

Dans le domaine antitrust le regraveglement (CE) no 12003 a instaureacute un nouveau reacutegime drsquoapplication dans lequel la Commission et les Eacutetats membres ont chacun compeacutetence pour appliquer pleinement les regravegles de concurrence de lrsquoUE Agrave cet eff et la Commission et les 25 Eacutetats membres ont creacuteeacute un reacuteseau europeacuteen de la concurrence (REC) dans lequel la direction geacuteneacuterale de la concurrence joue un rocircle central Cela creacutee un potentiel substantiel drsquoapplication plus effi cace et proactive des regravegles de concurrence de lrsquoUE Toutefois une meilleure surveillance des marcheacutes sera neacutecessaire pour deacutefi nir les pratiques susceptibles drsquoecirctre les plus preacutejudiciables pour la concurrence et les consommateurs Le nouveau regraveglement a eacutegalement constitueacute la premiegravere eacutetape du renforcement des possibiliteacutes de recours par les particuliers devant les juridictions nationales dans la mesure ougrave il donne agrave ces derniegraveres le pouvoir drsquoappliquer aussi lrsquoarticle 81 paragraphe 3 Lrsquoapplication du droit continuera drsquoecirctre centreacutee sur les ententes illeacutegales les abus de position dominante les aides drsquoEacutetat incompatibles et la mise en œuvre des regravegles de concurrence dans les secteurs reacutecemment libeacuteraliseacutes et drsquoautres secteurs reacuteglementeacutes de lrsquoeacuteconomie

Dans le domaine du controcircle des concentrations le nouveau regraveglement a ameacutelioreacute les possibiliteacutes de renvoi drsquoaff aires par les Eacutetats membres agrave la Commission et vice versa ce qui devrait aider la Commission agrave centrer ses activiteacutes de controcircle sur les aff aires qui ont des eff ets transfrontaliers eacutevidents En outre le nouveau critegravere de fond baseacute sur la notion drsquolaquoentrave signifi cative agrave une concurrence eff ectiveraquo a clairement eacutetabli que toutes les opeacuterations de concentration anticoncurrentielles relevaient du nouveau regraveglement

Dans le domaine des aides drsquoEacutetat la direction geacuteneacuterale de la concurrence se concentrera plus particuliegraverement sur la mise en œuvre des deacutecisions neacutegatives et le remboursement des aides drsquoEacutetat incompatibles En outre une meilleure coopeacuteration internationale tant bilateacuterale que multilateacuterale restera essentielle pour garantir lrsquoeffi caciteacute de la politique de concurrence europeacuteenne dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles de porteacutee internationale

Ameacuteliorer la compeacutetitiviteacute au sein de lrsquoUE en aidant agrave faccedilonner le cadre reacuteglementaire Il arrive que la reacuteglementation tant communautaire que nationale freine inutilement et involontairement la concurrence et restreigne le potentiel off ert par le marcheacute inteacuterieur Dans certains secteurs tels que les activiteacutes de reacuteseau libeacuteraliseacutees et plus particuliegraverement dans le secteur de lrsquoeacutenergie il est neacutecessaire de


16

promouvoir un cadre reacuteglementaire creacuteant des conditions propres agrave stimuler les entreacutees sur le marcheacute et le jeu de la concurrence Il convient donc de plaider en faveur de la concurrence et de passer au crible les politiques afi n drsquoinfl uencer la leacutegislation nationale et communautaire de maniegravere agrave garantir que la preacuteservation de marcheacutes concurrentiels soit ducircment prise en consideacuteration

Il importe de reacuteviser les regravegles de concurrence relatives au controcircle des aides drsquoEacutetat pour faire en sorte qursquoelles tiennent davantage compte des deacutefaillances du marcheacute qui aff ectent le niveau de lrsquoinvestissement communautaire dans la R amp D et lrsquoaccegraves au capital-investissement drsquoune part et de la persistance des dispariteacutes en matiegravere de deacuteveloppement reacutegional drsquoautre part Lrsquoadaptation du reacutegime reacuteglementaire applicable au controcircle des aides drsquoEacutetat constituera une contribution directe aux eff orts de la Commission en faveur de lrsquoinnovation

Centrer lrsquoaction sur les secteurs essentiels pour le marcheacute inteacuterieur et lrsquoagenda de Lisbonne Il convient de mettre lrsquoaccent sur lrsquoeacutelimination des obstacles agrave la concurrence dans les secteurs reacutecemment libeacuteraliseacutes et certains autres secteurs reacuteglementeacutes tels que les teacuteleacutecommunications les services postaux lrsquoeacutenergie et les transports Ces secteurs fournissent des contributions essentielles agrave de nombreuses autres activiteacutes eacuteconomiques et sont drsquoune importance deacuteterminante pour la compeacutetitiviteacute de lrsquoEurope Permettre agrave un plus grand nombre de fournisseurs de services drsquoentrer en concurrence doit conduire agrave lrsquoeacutelargissement du choix agrave lrsquoameacutelioration de la qualiteacute et agrave la reacuteduction des prix pour les consommateurs Lrsquoeacutevolution du secteur des teacuteleacutecommunications au cours des dix derniegraveres anneacutees constitue un bon exemple des eff ets beacuteneacutefi ques de la libeacuteralisation

Les secteurs reacutecemment libeacuteraliseacutes pacirctissent neacuteanmoins de diverses distorsions de concurrence qui vont de pratiques commerciales preacutejudiciables de la part des entreprises concerneacutees agrave une reacuteglementation voire agrave des aides drsquoEacutetat inadapteacutees Il convient de prendre ducircment en consideacuteration le fait que ces secteurs peuvent ecirctre caracteacuteriseacutes pour ce qui concerne la fourniture de services drsquointeacuterecirct eacuteconomique geacuteneacuteral par la neacutecessiteacute de remplir des obligations de service public La Commission doit neacuteanmoins srsquoassurer que les subventions accordeacutees pour garantir le fonctionnement de ces services publics nrsquoexcegravedent pas ce qui est neacutecessaire En outre il est neacutecessaire drsquoecirctre plus explicite dans la deacutefi nition des problegravemes pour lesquels lrsquoapplication des regravegles de concurrence constitue la meilleure solution Il est important agrave cet eacutegard drsquoœuvrer en faveur drsquoune politique reacuteglementaire et de controcircle sectorielle inteacutegreacutee

Plusieurs autres secteurs importants pour la compeacutetitiviteacute globale de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne se caracteacuterisent par un degreacute eacuteleveacute drsquoautoreacutegulation ou une combinaison drsquoautoreacutegulation et de reacutegulation par les pouvoirs publics Tel est le cas notamment des services fi nanciers La creacuteation drsquoun marcheacute des capitaux effi cace et liquide est lrsquoun des objectifs essentiels du plan drsquoaction pour les services fi nanciers Un certain nombre drsquoinitiatives politiques concernant le marcheacute inteacuterieur qui ont abouti agrave la nouvelle directive sur les services drsquoinvestissement ont eacuteteacute lanceacutees au cours du mandat de la derniegravere Commission pour eacuteliminer les barriegraveres aux transactions transfrontaliegraveres

Introduction

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sur valeurs mobiliegraveres et faciliter la concurrence entre entreprises drsquoinvestissement La politique de concurrence constitue un compleacutement important de ce processus de libeacuteralisation En outre les services fi nanciers de deacutetail jouent un rocircle important dans la vie quotidienne des citoyens de lrsquoUnion europeacuteenne Ces services doivent ecirctre fournis agrave des conditions concurrentielles ce qui implique que le consommateur dispose drsquoun large choix de produits et de services de qualiteacute supeacuterieure au meilleur prix possible

ENCADREacute 1 mdash LrsquoEacuteCONOMISTE EN CHEF POUR LA CONCURRENCE Agrave LA DG CONCURRENCE EN 2004

Lrsquoeacutequipe de lrsquoeacuteconomiste en chef constitue une uniteacute seacutepareacutee deacutependant directement du directeur geacuteneacuteral Elle se compose de 10 membres tous titulaires drsquoun doctorat en eacuteconomie industrielle Ses tacircches et son rocircle peuvent se reacutesumer comme suit

mdash prodiguer des conseils sur des questions drsquoordre meacutethodologique relevant de lrsquoeacuteconomie et de lrsquoeacuteconomeacutetrie dans le cadre de lrsquoapplication des regravegles de concurrence de lrsquoUE

mdash prodiguer des conseils de caractegravere geacuteneacuteral dans des aff aires de concurrence degraves les premiers stades de la proceacutedure

mdash prodiguer des conseils speacutecialiseacutes dans les aff aires de concurrence les plus importantes soulevant des questions eacuteconomiques complexes notamment celles qui requiegraverent une analyse quantitative pointue Il arrive dans ce contexte qursquoun membre de lrsquoeacutequipe de lrsquoeacuteconomiste en chef soit deacutetacheacute au sein de lrsquoeacutequipe chargeacutee de lrsquoaff aire

mdash contribuer agrave lrsquoeacutelaboration drsquoinstruments de politique geacuteneacuterale ayant un contenu eacuteconomique

Contribution aux aff aires et aux lignes directrices

En 2004 lrsquoeacutequipe de lrsquoeacuteconomiste en chef a participeacute au total agrave 33 aff aires (11 concentrations 15 aff aires antitrust et 7 aff aires drsquoaides drsquoEacutetat) En outre lrsquoeacutequipe a largement contribueacute agrave lrsquoeacutelaboration de lignes directrices et agrave lrsquoexamen de questions strateacutegiques geacuteneacuterales

Les aff aires sont seacutelectionneacutees en accord avec le directeur geacuteneacuteral sur la base de la neacutecessiteacute drsquoune analyse eacuteconomique plus pointue notamment drsquoune analyse quantitative Un membre de lrsquoeacutequipe de lrsquoeacuteconomiste en chef est alors aff ecteacute agrave lrsquoeacutequipe chargeacutee de lrsquoaff aire ce qui lui permet drsquoavoir accegraves agrave toutes les informations et de participer agrave toutes les reacuteunions avec les experts exteacuterieurs et les parties Au sein de lrsquoeacutequipe chargeacutee de lrsquoaff aire les membres deacutetacheacutes de lrsquoeacutequipe de lrsquoeacuteconomiste en chef jouissent drsquoun statut particulier et indeacutependant


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et ils rendent compte directement agrave lrsquoeacuteconomiste en chef pour la concurrence sur leur ligne drsquoaction Eacutetant donneacute lrsquoimportance de lrsquoorientation donneacutee agrave lrsquoanalyse eacuteconomique drsquoune aff aire lrsquoeacutequipe de lrsquoeacuteconomiste en chef intervient geacuteneacuteralement au stade le plus preacutecoce possible

Elle assiste aussi agrave lrsquoaudition et participe aux deacutebats du groupe drsquoexamen interne

Lrsquoeacuteconomiste en chef pour la concurrence assiste agrave la reacuteunion hebdomadaire avec le commissaire En outre il rend un avis eacutecrit dans toutes les aff aires auxquelles il a pris part

Contribution au deacuteveloppement du savoir-faire eacuteconomique dans la direction geacuteneacuterale

Lrsquoeacuteconomiste en chef pour la concurrence contribue au deacutebat global sur les questions eacuteconomiques dans lrsquoensemble de la direction geacuteneacuterale de la concurrence en organisant des formations des seacuteminaires et des discussions En outre il maintient et renforce les liens avec le monde acadeacutemique Il a restructureacute le groupe consultatif eacuteconomique pour la politique de concurrence groupe drsquoeacuteminents universitaires travaillant dans le domaine de lrsquoeacuteconomie industrielle qui a notamment pour fonction de donner des avis indeacutependants sur des questions geacuteneacuterales de politique de concurrence Le groupe est organiseacute en trois sous-groupes concentrations antitrust et aides drsquoEacutetat

MESSAGE DU CONSEILLER-AUDITEUR

La Commission a creacuteeacute le poste de conseiller-auditeur afi n de confi er la conduite de la proceacutedure administrative dans les aff aires drsquoentente et de position dominante et dans les aff aires de concentration agrave une personne indeacutependante ayant de lrsquoexpeacuterience en matiegravere de concurrence et posseacutedant lrsquointeacutegriteacute neacutecessaire pour contribuer agrave lrsquoobjectiviteacute agrave la transparence et agrave lrsquoeffi caciteacute de ces proceacutedures Le mandat des conseillers-auditeurs deacutefi nit un certain nombre de meacutecanismes reacutegissant lrsquoaccomplissement de cette fonction Parmi ceux-ci fi gure notamment lrsquoobligation drsquoeacutetablir sur chaque projet de deacutecision soumis au collegravege des commissaires un rapport fi nal dans lequel ils formulent leurs conclusions quant au respect du droit drsquoecirctre entendu Les deux conseillers-auditeurs interviennent par conseacutequent offi ciellement dans toutes les aff aires dans lesquelles une proceacutedure formelle est ouverte et clocirctureacutee de cette maniegravere Depuis mai 2004 ces aff aires incluent celles qui donnent lieu agrave une laquodeacutecision relative aux engagementsraquo prise en application de lrsquoarticle 9 du regraveglement (CE) no 12003 dont la premiegravere a eacuteteacute lrsquoaff aire DFB qui a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision en janvier 2005 Exceptionnellement les conseillers-auditeurs peuvent aussi ecirctre consulteacutes avant lrsquoouverture drsquoune proceacutedure formelle par exemple lorsque des questions de confi dentialiteacute se posent concernant

Introduction

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des informations devant fi gurer dans une communication des griefs ou au sujet de la version drsquoune deacutecision destineacutee agrave la publication Agrave eux deux les conseillers-auditeurs sont ainsi intervenus offi ciellement dans une quarantaine drsquoaff aires en 2004 Certains aspects essentiels de ces interventions sont expliqueacutes ci-apregraves

Garantir le respect du droit drsquoecirctre entendu par lrsquooctroi drsquoun accegraves approprieacute au dossier

Compte tenu de lrsquointeacuterecirct leacutegitime des informateurs agrave la protection des informations confi dentielles de lrsquointeacuterecirct public agrave ce que les regravegles de concurrence soient respecteacutees et des droits de deacutefense des destinataires drsquoune communication des griefs les conseillers-auditeurs ont pris plusieurs deacutecisions par lesquelles ils ont accordeacute ou refuseacute aux parties lrsquoaccegraves agrave des documents fi gurant dans le dossier de lrsquoaff aire

Parmi les deacutecisions de ce type prises en 2004 certaines portaient sur les droits drsquoaccegraves des parties auxquelles a eacuteteacute adresseacute un laquoexposeacute des faitsraquo (laquoletter of factsraquo) qui a pour objet de les informer de renseignements compleacutementaires entrant en ligne de compte pour la deacutecision fi nale Les deacutecisions Microsoft et Clearstream sont des exemples drsquoaff aires dans lesquelles en pareilles circonstances les parties se sont vu accorder lrsquoaccegraves aux informations compleacutementaires

Garantir la protection des secrets drsquoaff aires des entreprises et lrsquointeacuterecirct leacutegitime agrave la confi dentialiteacute

En cas de deacutesaccord entre le service compeacutetent de la Commission et les parties concerneacutees les deacutecisions relatives agrave la protection des secrets drsquoaff aires des entreprises et agrave lrsquointeacuterecirct leacutegitime agrave la confi dentialiteacute incombent aux conseillers-auditeurs Cet inteacuterecirct doit ecirctre mis en balance avec lrsquointeacuterecirct que peuvent avoir certaines parties agrave ce que les informations en question soient divulgueacutees ou lorsqursquoil srsquoagit de la publication drsquoune deacutecision avec lrsquointeacuterecirct public agrave ce que la communauteacute juridique et les milieux drsquoaff aires soient informeacutes de lrsquoissue de la proceacutedure

Dans lrsquoaff aire Ordre belge des architectes le risque de repreacutesailles a conduit les conseillers-auditeurs agrave refuser lrsquoaccegraves agrave un document fi gurant dans le dossier qui aurait permis aux parties drsquoidentifi er lrsquoinformateur

En 2004 la plupart des deacutecisions du conseiller-auditeur sur la divulgation drsquoinformations potentiellement confi dentielles concernaient la leacutegaliteacute de la publication des deacutecisions fi nales de la Commission Ces deacutecisions ont aideacute agrave eacutetablir plusieurs principes qui seront appliqueacutes dans les aff aires agrave venir

Premiegraverement conformeacutement agrave la jurisprudence toute demande de confi dentialiteacute doit deacutemontrer en quoi la divulgation des informations preacutesenteacutees comme confi dentielles


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pourrait leacuteser gravement les inteacuterecircts de lrsquoentreprise (1) Deuxiegravemement le risque que la publication des informations entraicircne un litige priveacute nrsquoest pas en soi un motif valable Des dommages-inteacuterecircts accordeacutes agrave la suite drsquoune violation du droit de la concurrence constitueraient la conseacutequence leacutegitime et souhaitable du comportement anticoncurrentiel en question (2) Troisiegravemement il nrsquoappartient pas aux conseillers-auditeurs de deacutecider srsquoil est indispensable de publier certains passages des deacutecisions fi nales pour garantir la bonne compreacutehension de celles-ci Lrsquoutiliteacute drsquoune information donneacutee pour garantir la compreacutehension globale de la deacutecision ne sera examineacutee que si le passage en question constitue une information confi dentielle

En outre en 2004 une proceacutedure applicable avant lrsquoadoption drsquoune deacutecision juridiquement contraignante concernant la divulgation drsquoinformations confi dentielles a eacuteteacute introduite en vue drsquoeacuteviter autant que possible les litiges Les conseillers-auditeurs peuvent dans un premier temps eacutemettre un point de vue preacuteliminaire Ce nrsquoest qursquoen cas de contestation de ce point de vue dans un deacutelai donneacute qursquoils prendront une deacutecision contraignante pouvant faire lrsquoobjet drsquoun recours devant le Tribunal de premiegravere instance Dans de nombreux cas cette nouvelle pratique a aideacute agrave eacuteviter la proceacutedure dite laquoAkzoraquo dans le cadre de laquelle les conseillers-auditeurs prennent au nom de la Commission une deacutecision formelle et contraignante concernant la divulgation drsquoinformations potentiellement confi dentielles Cette deacutecision est susceptible de reacuteexamen par le Tribunal de premiegravere instance

Organiser et conduire les auditions

Les auditions donnent aux parties lrsquooccasion de compleacuteter leur reacuteponse eacutecrite aux preacuteoccupations drsquoordre concurrentiel exprimeacutees par la Commission en preacutesentant les principaux points oralement devant une large audience et en ayant la possibiliteacute de reacutepondre aux questions et drsquoengager une discussion directe avec les services compeacutetents de la Commission et des repreacutesentants des Eacutetats membres Lrsquoaudition peut eacutegalement ecirctre une occasion unique pour les plaignants ou pour des tiers concerneacutes par la proceacutedure drsquoeacutecouter et de commenter directement les points traiteacutes Crsquoest ce qui srsquoest produit dans lrsquoaff aire Microsoft ougrave apregraves cinq ans drsquoinstruction et de proceacutedure eacutecrite dont trois communications des griefs des reacuteponses eacutecrites et des observations eacutecrites de nombreux tiers les repreacutesentants de toutes les parties concerneacutees se sont reacuteunis pour la premiegravere fois et ont pendant trois jours preacutesenteacute leur propre point de vue et commenteacute celui des autres au beacuteneacutefi ce de tous les inteacuteresseacutes

(1) Selon lrsquoaff aire T-35394 Postbank NV point 87 laquoles secrets drsquoaff aires sont des informations dont non seulement la divulgation au public mais eacutegalement la simple transmission agrave un sujet de droit diff eacuterent de celui qui a fourni lrsquoinformation peut gravement leacuteser les inteacuterecircts de celui-ciraquo

(2) Lrsquoarticle 30 du regraveglement (CE) no 12003 et lrsquoarticle 21 du regraveglement no 1762 disposent que la Commission doit seulement tenir compte de laquolrsquointeacuterecirct leacutegitime des entreprises agrave ce que leurs secrets drsquoaff aires ne soient pas divulgueacutesraquo

Introduction

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Les conseillers-auditeurs ont constateacute que les preacutesentations faites lors de lrsquoaudition et les questions poseacutees conduisaient invariablement agrave une meilleure compreacutehension des points souleveacutes La fonction drsquoorganisation et de conduite des auditions assumeacutee par les conseillers-auditeurs dans les proceacutedures antitrust et les proceacutedures de concentration est donc particuliegraverement importante eu eacutegard au poids des auditions dans le contexte de la proceacutedure globale Lrsquoorganisation proprement dite est assureacutee en relation eacutetroite avec les parties concerneacutees En termes de participation les autoriteacutes de concurrence des Eacutetats membres et tous les services de la Commission intervenant dans lrsquoaff aire sont inviteacutes Les conseillers-auditeurs ont eacuterigeacute en obligation la participation agrave lrsquoaudition du directeur responsable de lrsquoinstruction de lrsquoaff aire obligation qui a eacuteteacute confi rmeacutee par le commissaire

En cours drsquoaudition les conseillers-auditeurs peuvent deacutecider drsquoadmettre la production de nouveaux documents agrave la demande du service compeacutetent de la Commission des parties ou de tiers inteacuteresseacutes La nouvelle leacutegislation introduite en 2004 pour les aff aires de concentration et les aff aires drsquoentente et de position dominante preacutevoit expresseacutement la possibiliteacute pour toutes les parties concerneacutees de poser des questions sous lrsquoautoriteacute des conseillers-auditeurs Bien qursquoelle ne soit toujours appliqueacutee qursquoagrave titre expeacuterimental cette nouvelle pratique a renforceacute lrsquointeraction

Dans certains cas tels que lrsquoaff aire chlorure de choline les conseillers-auditeurs ont accepteacute que de nouveaux eacuteleacutements de preuve soient retenus lors de lrsquoaudition Comme lrsquoillustrent les rapports fi nals publieacutes en 2004 il arrive qursquoagrave la suite de lrsquoaudition par exemple dans lrsquoaff aire de concentration SonyBMG des changements interviennent dans la maniegravere drsquoenvisager lrsquoaff aire

En outre les auditions sensibilisent les conseillers-auditeurs aux aspects critiques de lrsquoaff aire et leur permettent de participer plus activement aux eacutetapes ulteacuterieures de la proceacutedure le cas eacutecheacuteant en formulant des observations sur sa poursuite conformeacutement agrave leur mandat

Agir en qualiteacute de conseiller aupregraves du commissaire chargeacute de la politique de concurrence

Les conseillers-auditeurs ont pour tacircche principale de garantir le respect des droits de la deacutefense ainsi que la reacutegulariteacute de la proceacutedure pour toutes les parties concerneacutees Toutefois dans le cadre de leur rapport intermeacutediaire ou drsquoune faccedilon plus geacuteneacuterale lorsqursquoils font rapport au commissaire en particulier en ce qui concerne le deacuteroulement de lrsquoaudition les conseillers-auditeurs peuvent faire usage de la possibiliteacute qursquoils ont drsquoattirer lrsquoattention du commissaire sur un point de fond souleveacute par lrsquoaff aire lorsqursquoils considegraverent que cela peut ameacuteliorer la qualiteacute de la deacutecision fi nale En 2004 les conseillers-auditeurs ont œuvreacute en faveur drsquoune reacutedaction plus claire des deacutecisions fi nales Ils ont formuleacute dans plusieurs aff aires notamment des aff aires drsquoentente des observations qui ont aideacute agrave ameacuteliorer le processus de prise de deacutecision et en derniegravere analyse la qualiteacute des deacutecisions fi nales


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Les conseillers-auditeurs ont eacutegalement examineacute un certain nombre de questions inteacuteressant la politique de concurrence avec le directeur geacuteneacuteral Ces discussions ont notamment porteacute sur la reacutevision de la communication de la Commission relative agrave lrsquoaccegraves au dossier sur la neacutecessiteacute drsquoadapter les regravegles concernant les deacuteclarations faites dans le cadre de la politique de cleacutemence de la Commission aux regravegles de divulgation (discovery rules) appliqueacutees par des juridictions eacutetrangegraveres tout en respectant le droit drsquoaccegraves au dossier ainsi que sur le rocircle des conseillers-auditeurs en tant que meacutediateurs potentiels dans des diff eacuterends entre la direction geacuteneacuterale de la concurrence et des entreprises au sujet de la confi dentialiteacute drsquoun document

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I mdash ENTENTES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE ARTICLES 81 82 ET 86 DU TRAITEacute CE

A mdash CADRE LEacuteGISLATIF ET INTERPREacuteTATIF

1 Modernisation en matiegravere drsquoententes et de positions dominantes regraveglement drsquoapplication (CE) no 7732004 lignes directrices et communications

1 Le 1er mai le nouveau reacutegime drsquoapplication des articles 81 et 82 du traiteacute est entreacute en vigueur et le regraveglement no 1762 a eacuteteacute abrogeacute Pour compleacuteter le regraveglement (CE) no 12003 (3) et agrave la suite drsquoun vaste processus de consultation la Commission a adopteacute le laquopaquet modernisationraquo qui comprend un nouveau regraveglement de la Commission concernant les modaliteacutes de ses proceacutedures en matiegravere drsquoententes et de positions dominantes ainsi que six nouvelles communications de la Commission destineacutees agrave donner des indications sur une seacuterie drsquoaspects qui revecirctent une importance particuliegravere dans le cadre du nouveau reacutegime drsquoapplication Ce paquet contient les eacuteleacutements suivants

Regraveglement drsquoapplication (4)

2 Le regraveglement drsquoapplication deacutefi nit des modaliteacutes relatives en particulier agrave lrsquoouverture de la proceacutedure aux deacuteclarations orales aux plaintes aux auditions des parties agrave lrsquoaccegraves au dossier et au traitement des informations confi dentielles dans les proceacutedures antitrust meneacutees par la Commission

Communication relative au reacuteseau (5)

3 Cette communication eacutetablit les principaux piliers de la coopeacuteration entre la Commission et les autoriteacutes de concurrence des Eacutetats membres au sein du reacuteseau europeacuteen de la concurrence (REC) Elle eacutenonce les principes applicables agrave la division du travail sur les aff aires entre les membres du reacuteseau Elle fait suite agrave cet eacutegard agrave la deacuteclaration commune du Conseil et de la Commission (6) qui a eacuteteacute publieacutee le jour de lrsquoadoption du regraveglement (CE) no 12003 Des modaliteacutes drsquointerface ont eacuteteacute mises au

(3) Regraveglement (CE) no 12003 du Conseil du 16 deacutecembre 2002 relatif agrave la mise en œuvre des regravegles de concurrence preacutevues aux articles 81 et 82 du traiteacute CE (JO L 1 du 412003) regraveglement modifi eacute par le regraveglement (CE) no 4112004 (JO L 68 du 632004)

(4) Regraveglement (CE) no 7732004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux proceacutedures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traiteacute CE (JO L 123 du 2742004)

(5) Communication de la Commission relative agrave la coopeacuteration au sein du reacuteseau des autoriteacutes de concurrence (JO C 101 du 2742004)

(6) Disponible sur le site du greff e du Conseil agrave lrsquoadresse suivante httpregisterconsiliumeuint (document no 1543502 ADD 1)


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point pour les eacutechanges drsquoinformations entre autoriteacutes en application de lrsquoarticle 11 paragraphes 2 et 3 et de lrsquoarticle 12 du regraveglement (CE) no 12003 et pour la mise en œuvre des programmes de cleacutemence Les autoriteacutes des Eacutetats membres (7) ont signeacute une deacuteclaration par laquelle elles srsquoengagent agrave respecter les principes eacutenonceacutes dans la communication de la Commission

Communication sur la coopeacuteration avec les juridictions nationales (8)

4 La communication est destineacutee agrave servir drsquoinstrument pratique aux tribunaux nationaux qui appliquent les articles 81 et 82 conformeacutement au regraveglement (CE) no 12003 Elle syntheacutetise la jurisprudence en la matiegravere de la Cour de justice clarifi ant ainsi le contexte proceacutedural dans lequel les juges nationaux travaillent Une attention particuliegravere est accordeacutee aux situations dans lesquelles les juridictions nationales traitent une aff aire en mecircme temps que la Commission ou apregraves celle-ci En outre le regraveglement (CE) no 12003 eacutetablit une base juridique expresse en vertu de laquelle les juridictions nationales peuvent consulter la Commission et lui demander des informations qursquoelle deacutetient et preacutevoit la possibiliteacute pour la Commission de soumettre dans certaines conditions des observations eacutecrites et orales aux juridictions nationales La communication explique le fonctionnement de ces meacutecanismes de coopeacuteration

Communication relative aux plaintes (9)

5 Cette communication commence par donner des informations de caractegravere geacuteneacuteral sur les rocircles respectifs des autoriteacutes de concurrence et des juridictions et invite les plaignants potentiels agrave choisir en toute connaissance de cause de saisir la Commission une autoriteacute de concurrence nationale ou une juridiction nationale agrave la lumiegravere des indications fournies Pour lrsquoessentiel la communication fournit des explications sur lrsquoappreacuteciation par la Commission des plaintes relatives agrave des ententes ou des positions dominantes et les proceacutedures applicables La communication mentionne aussi un deacutelai indicatif de quatre mois dans lequel la Commission srsquoeff orce drsquoinformer le plaignant si elle entend ou non instruire son aff aire plus avant

(7) Une liste des autoriteacutes nationales signataires de la deacuteclaration concernant la communication de la Commission relative agrave la coopeacuteration au sein du reacuteseau des autoriteacutes de concurrence fi gure sur le site internet de la Commission

(8) Communication de la Commission sur la coopeacuteration entre la Commission et les juridictions nationales pour lrsquoapplication des articles 81 et 82 du traiteacute CE (JO C 101 du 2742004)

(9) Communication de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes deacuteposeacutees au titre des articles 81 et 82 du traiteacute CE (JO C 101 du 2742004)

I mdash Ententes et abus de position dominante articles 81 82 et 86 du traiteacute CE

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Communication relative aux lettres drsquoorientation (10)

6 Lrsquoun des objectifs du regraveglement (CE) no 12003 est drsquoamener la Commission agrave recentrer ses activiteacutes de controcircle sur la deacutetection des infractions les plus graves La suppression du systegraveme de notifi cation est un eacuteleacutement essentiel dans ce contexte Toutefois il semble aussi raisonnable que dans un nombre limiteacute de cas ougrave une question veacuteritablement ineacutedite concernant les articles 81 ou 82 se pose la Commission puisse sous reacuteserve de ses prioriteacutes en matiegravere drsquoapplication du droit fournir par eacutecrit des indications aux entreprises (lettre drsquoorientation) La communication fournit des preacutecisions concernant cet instrument

Lignes directrices relatives aux eff ets sur le commerce (11)

7 La notion drsquolaquoeff et sur le commerceraquo est un critegravere de compeacutetence qui deacutetermine lrsquoapplicabiliteacute des articles 81 et 82 Elle deacutetermine aussi lrsquoapplicabiliteacute de lrsquoarticle 3 du regraveglement (CE) no 12003 Les Eacutetats membres ont degraves lors fortement exprimeacute le deacutesir qursquoune communication interpreacutetative soit consacreacutee agrave cette notion La communication deacutecrit la jurisprudence actuelle et ne cherche en rien agrave limiter la porteacutee juridictionnelle des articles 81 et 82 Elle fi xe aussi un seuil quantitatif dont la Commission consideacuterera dans ses propres proceacutedures qursquoil implique une preacutesomption reacutefutable que le commerce entre Eacutetats membres nrsquoest pas susceptible drsquoecirctre sensiblement aff ecteacute La Commission appliquera cette preacutesomption lorsque le chiff re drsquoaff aires annuel moyen reacutealiseacute dans la Communauteacute par les entreprises en cause avec les produits concerneacutes par lrsquoaccord nrsquoexcegravede pas 40 millions drsquoeuros et la part de marcheacute (totale) des parties nrsquoexcegravede 5 sur aucun marcheacute communautaire aff ecteacute par lrsquoaccord

Lignes directrices concernant lrsquoarticle 81 paragraphe 3 (12)

8 Lrsquoattribution aux juridictions et aux autoriteacutes de concurrence des Eacutetats membres du pouvoir drsquoappliquer lrsquoarticle 81 paragraphe 3 est lrsquoun des principaux piliers de la modernisation La communication eacutetablit un cadre pour lrsquoapplication de lrsquoarticle 81 paragraphe 3 et fournit des indications sur lrsquoapplication de chacune des quatre conditions cumulatives contenues dans cette disposition du traiteacute La communication eacutenumegravere diff eacuterents types de gains drsquoeffi caciteacute qui peuvent constituer des avantages eacuteconomiques objectifs au sens de la premiegravere condition Elle explique aussi la notion de consommateurs et la condition selon laquelle une part eacutequitable du profi t reacutesultant de lrsquoaccord doit ecirctre reacuteserveacutee aux consommateurs Les aspects anticoncurrentiels de

(10) Communication de la Commission relative agrave des orientations informelles sur des questions nouvelles qui se posent dans des aff aires individuelles au regard des articles 81 et 82 du traiteacute CE (lettres drsquoorientation) (JO C 101 du 2742004)

(11) Lignes directrices relatives agrave la notion drsquoaff ectation du commerce fi gurant aux articles 81 et 82 du traiteacute (JO C 101 du 2742004)

(12) Lignes directrices concernant lrsquoapplication de lrsquoarticle 81 paragraphe 3 du traiteacute (JO C 101 du 2742004)


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lrsquoaccord sont analyseacutes au regard de lrsquoarticle 81 paragraphe 1 et les eacuteleacutements favorables agrave la concurrence sont analyseacutes et mis en balance avec les eacuteleacutements anticoncurrentiels en application de lrsquoarticle 81 paragraphe 3

2 Regraveglement et lignes directrices concernant lrsquoexemption par cateacutegorie en faveur du transfert de technologie

9 Dans le cadre de la reacuteforme fondamentale des regravegles drsquoapplication de lrsquoUE en matiegravere drsquoententes et de positions dominantes la Commission a adopteacute le 7 avril de nouvelles regravegles sous la forme drsquoun nouveau regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie de la Commission le regraveglement (CE) no 7722004 (ci-apregraves deacutenommeacute laquoregraveglement drsquoexemption par cateacutegorieraquo) (13) ainsi que drsquoune seacuterie de lignes directrices (14) concernant lrsquooctroi de licences de brevet de savoir-faire et de droits drsquoauteurs sur des logiciels Agrave compter du 1er mai 2004 les accords de licence beacuteneacutefi cient drsquoune sphegravere de seacutecuriteacute ameacutelioreacutee qui permet agrave de nombreux accords drsquoeacutechapper agrave lrsquoexamen individuel Les nouvelles regravegles facilitent lrsquooctroi de licences et allegravegent la charge reacuteglementaire pour les entreprises tout en garantissant un controcircle effi cace des accords de licence entre socieacuteteacutes deacutetenant un pouvoir de marcheacute important Les nouvelles regravegles doivent aider agrave la diff usion des technologies agrave lrsquointeacuterieur de lrsquoUE et contribuer ainsi aux objectifs de Lisbonne

10 Les nouvelles regravegles ont fait lrsquoobjet drsquoun vaste processus de consultation (15) au cours duquel les parties prenantes ont fait preuve drsquoun vif inteacuterecirct et ont fourni des contributions circonstancieacutees et drsquoun niveau de qualiteacute eacuteleveacute Elles remplacent le regraveglement (CE) no 24096 (16) qui a precircteacute agrave critique en raison de son champ drsquoapplication limiteacute et de son caractegravere formaliste Les nouvelles regravegles qui srsquoalignent rigoureusement sur la nouvelle geacuteneacuteration de regraveglements drsquoexemption par cateacutegorie de la Commission preacutesentent les caracteacuteristiques suivantes

mdash le regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie ne contient qursquoune liste noire (17) tout ce qui nrsquoest pas expresseacutement exclu de lrsquoexemption par cateacutegorie est deacutesormais exempteacute

(13) Regraveglement (CE) no 7722004 de la Commission concernant lrsquoapplication de lrsquoarticle 81 paragraphe 3 du traiteacute agrave des cateacutegories drsquoaccords de transfert de technologie (JO L 123 du 2742004)

(14) Lignes directrices relatives agrave lrsquoapplication de lrsquoarticle 81 du traiteacute CE aux accords de transfert de technologie (JO C 101 du 2742004) Le regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie et les lignes directrices sont eacutegalement disponibles sur lrsquointernet agrave lrsquoadresse suivante httpeuropaeuintcommcompetitionantitrustlegislationentente3_enhtmltechnology

(15) Plus de 70 contributions ont eacuteteacute reccedilues drsquoassociations professionnelles de socieacuteteacutes juridiques et de proprieacuteteacute intellectuelle de cabinets juridiques drsquoautoriteacutes nationales drsquoentreprises drsquouniversiteacutes et de consultants

(16) Regraveglement (CE) no 24096 de la Commission du 31 janvier 1996 concernant lrsquoapplication de lrsquoarticle 81 paragraphe 3 du traiteacute agrave des cateacutegories drsquoaccords de transfert de technologie (JO L 31 du 921996) Pour une eacutevaluation de ce regraveglement voir le rapport drsquoeacutevaluation de la Commission COM(2001) 786 fi nal

(17) Le regraveglement preacuteceacutedent datant de 1996 contenait des listes blanches et grises


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Cela laisse aux entreprises plus de latitude pour concevoir leurs accords de licence en fonction de leurs besoins commerciaux

mdash les nouvelles regravegles couvrent tous les types drsquoaccords de transfert de technologie pour la production de biens ou de services non seulement les licences de brevets et de savoir-faire mais aussi les licences de dessins et modegraveles et de droits drsquoauteurs sur logiciels Pour les types drsquoaccords pour lesquels la Commission nrsquoest pas habiliteacutee agrave adopter un regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie (18) tels que les accords de regroupement de technologies et les accords de licence de droits drsquoauteur en geacuteneacuteral les lignes directrices donnent des indications claires sur ce que sera la politique drsquoapplication

mdash les nouvelles regravegles eacutetablissent une distinction claire entre les accords de licence entre concurrents (qui sont plus susceptibles de nuire agrave la concurrence) et les accords de licence entre non-concurrents Ainsi la liste des restrictions caracteacuteriseacutees diff egravere entre ces deux cateacutegories drsquoaccords

mdash le regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie nrsquoaccorde le beacuteneacutefi ce de la sphegravere de seacutecuriteacute qursquoau-dessous de certains seuils de part de marcheacute agrave savoir une part cumuleacutee de 20 pour les accords de licence entre concurrents et des parts de 30 chacun pour les accords entre non-concurrents Les parts de marcheacute doivent ecirctre calculeacutees agrave la fois pour le ou les marcheacutes de produits en cause et pour le marcheacute des technologies (19)

mdash un accord de licence ne peut beacuteneacutefi cier de lrsquoexemption par cateacutegorie srsquoil contient une restriction de concurrence dite laquocaracteacuteriseacuteeraquo

mdash certaines restrictions sont exclues de lrsquoexemption par cateacutegorie alors que le reste de lrsquoaccord peut continuer drsquoen beacuteneacutefi cier (20)

11 La liste des restrictions caracteacuteriseacutees fi gurant agrave lrsquoarticle 4 du regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie speacutecifi e les restrictions qui impliquent que lrsquoaccord dans son inteacutegraliteacute ne peut beacuteneacutefi cier de lrsquoexemption par cateacutegorie et pour lesquelles lrsquoapplication agrave titre individuel de lrsquoarticle 81 paragraphe 3 est eacutegalement improbable (21)

(18) Le regraveglement no 1965CEE qui est le regraveglement drsquohabilitation nrsquoautorise lrsquoadoption de regraveglements drsquoexemption par cateacutegorie que pour les accords de transfert de technologie auxquels ne participent que deux entreprises et qui concernent des droits de proprieacuteteacute intellectuelle

(19) La part de marcheacute sur le marcheacute des technologies est eacutegalement baseacutee sur le marcheacute de produits en ce qursquoelle est deacutefi nie en termes de part de marcheacute des produits inteacutegrant la technologie conceacutedeacutee Pour le calcul des parts de marcheacute les donneacutees relatives agrave la valeur des ventes reacutealiseacutees lrsquoanneacutee civile preacuteceacutedente doivent normalement ecirctre utiliseacutees Un deacutelai de gracircce de deux ans est preacutevu en cas de deacutepassement des seuils en vigueur

(20) Cela concerne en particulier les obligations faites au preneur de reacutetroceacuteder ou de ceacuteder exclusivement au donneur les ameacuteliorations dissociables ou les nouvelles applications de la technologie conceacutedeacutee ainsi que les clauses de non-contestation

(21) Le regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie couvre maintenant un certain nombre de restrictions couramment utiliseacutees telles que les limitations du domaine drsquoutilisation les restrictions des ventes actives et passives entre le donneur et le preneur de licence en vue de proteacuteger leur territoire exclusif et les obligations drsquousage captif


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12 Pour les accords de licence entre concurrents a) la fi xation des prix b) la limitation de la production c) la reacutepartition des marcheacutes ou des clients d) la restriction de la capaciteacute du preneur drsquoexploiter sa propre technologie et e) la restriction de la capaciteacute des parties agrave lrsquoaccord drsquoeff ectuer de la recherche-deacuteveloppement (sauf si cette restriction est indispensable pour empecirccher la divulgation du savoir-faire conceacutedeacute) sont des restrictions caracteacuteriseacutees tandis que pour les accords de licence entre non-concurrents les restrictions caracteacuteriseacutees sont a) la fi xation verticale des prix b) la restriction des possibiliteacutes de vente passive du preneur et c) la restriction des ventes actives et passives du preneur agrave lrsquointeacuterieur drsquoun systegraveme de distribution seacutelective Pour les deux types drsquoaccords de licence les listes de restrictions caracteacuteriseacutees preacutevues agrave lrsquoarticle 4 sont expresseacutement assorties drsquoexceptions

13 Les lignes directrices indiquent clairement qursquoil nrsquoy a pas preacutesomption drsquoilleacutegaliteacute en dehors de la sphegravere de seacutecuriteacute constitueacutee par lrsquoexemption par cateacutegorie pour autant que lrsquoaccord ne contienne pas de restriction caracteacuteriseacutee Ainsi lrsquoapplicabiliteacute de lrsquoarticle 81 paragraphe 1 nrsquoest pas preacutesumeacutee du simple fait que les seuils de parts de marcheacute sont deacutepasseacutes Une appreacuteciation individuelle fondeacutee sur les principes eacutenonceacutes dans les lignes directrices est alors requise

14 Afi n de favoriser la preacutevisibiliteacute au-delagrave de lrsquoapplication du regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie et de limiter lrsquoanalyse deacutetailleacutee aux cas susceptibles de soulever de reacuteels problegravemes de concurrence la Commission a creacuteeacute une seconde sphegravere de seacutecuriteacute agrave lrsquointeacuterieur des lignes directrices Elle considegravere qursquoen dehors des restrictions caracteacuteriseacutees une infraction agrave lrsquoarticle 81 est peu probable lorsqursquoil existe outre les technologies controcircleacutees par les parties agrave lrsquoaccord au moins quatre technologies indeacutependantes substituables agrave la technologie conceacutedeacutee agrave des coucircts comparables pour lrsquoutilisateur

15 Les lignes directrices ne fournissent pas seulement un cadre geacuteneacuteral pour lrsquoanalyse des accords de licence mais elles contiennent aussi des sections consacreacutees agrave lrsquoapplication de lrsquoarticle 81 agrave divers types de restrictions propres aux accords de licence notamment les obligations en matiegravere de redevances les accords de licence exclusifs et les restrictions des ventes les limitations de la production les limitations du domaine drsquoutilisation les obligations drsquousage captif les licences lieacutees et groupeacutees et les obligations de non-concurrence Elles contiennent aussi une section concernant lrsquoappreacuteciation des regroupements de technologies (22)

(22) Crsquoest-agrave-dire des accords par lesquels deux parties ou plus regroupent un ensemble de technologies qui sont conceacutedeacutees non seulement aux parties agrave lrsquoaccord mais aussi agrave des tiers


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3 Regraveglements drsquoexemption par cateacutegorie dans le secteur des transports

31 Transports maritimes

Reacutevision du regraveglement (CEE) no 405686 du Conseil

16 La Commission a accompli des progregraves consideacuterables dans le processus de reacutevision du regraveglement (CEE) no 405686 qui a eacuteteacute lanceacute en mars 2003 Ce regraveglement applique les regravegles de concurrence de lrsquoUE au secteur des transports maritimes et lrsquoune des principales questions qui se posent dans le cadre de la reacutevision est celle savoir si les conditions justifi ant lrsquoexemption au titre de lrsquoarticle 81 paragraphe 3 du traiteacute des activiteacutes de fi xation des prix et de reacutegulation des capaciteacutes des confeacuterences maritimes se veacuterifi ent toujours

17 Sur la base drsquoune consultation approfondie (36 contributions ont eacuteteacute reccedilues en reacuteponse agrave un document de consultation et une audition a eacuteteacute organiseacutee) la Commission a examineacute les reacutesultats qui se deacutegageaient agrave ce stade du processus de reacutevision dans le cadre drsquoune reacuteunion informelle tenue le 28 mai avec les autoriteacutes des Eacutetats membres responsables de la concurrence et des transports Cela a conduit agrave lrsquoadoption le 13 octobre drsquoun livre blanc (23) dans lequel la Commission considegravere qursquoaucune donneacutee eacuteconomique ne permet de conclure que les consideacuterations sur lesquelles lrsquoexemption par cateacutegorie se fondait lors de son adoption en 1986 se veacuterifi ent toujours en lrsquoeacutetat actuel du marcheacute et au regard des quatre conditions cumulatives preacutevues agrave lrsquoarticle 81 paragraphe 3 Se fondant sur ce constat la Commission envisageait de proposer lrsquoabrogation de lrsquoexemption par cateacutegorie actuellement accordeacutee aux confeacuterences maritimes Dans son livre blanc la Commission laissait cependant la porte ouverte agrave drsquoautres solutions possibles pour remplacer lrsquoactuel systegraveme de confeacuterences sur les liaisons agrave destination et au deacutepart de lrsquoUE Les fournisseurs de services de transport maritime de ligne repreacutesenteacutes par la European Liners Aff airs Association (ELAA) ont deacutejagrave preacutesenteacute des ideacutees concregravetes concernant un nouveau cadre Toutefois avant de prendre position sur ces ideacutees la Commission a inviteacute les tiers inteacuteresseacutes agrave preacutesenter leurs observations et agrave proposer drsquoautres options

Modernisation du regraveglement (CE) no 8232000 de la Commission (consortiums)

18 Le regraveglement (CE) nordm 8232000 de la Commission concernant lrsquoapplication de lrsquoarticle 81 paragraphe 3 du traiteacute agrave certaines cateacutegories drsquoaccords de deacutecisions et de pratiques concerteacutees entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) preacutevoit une exemption par cateacutegorie en faveur des accords de consortium dans le secteur des transports maritimes Un accord de consortium entre au moins deux transporteurs

(23) Livre blanc concernant la reacutevision du regraveglement (CEE) no 405686 deacuteterminant les modaliteacutes drsquoapplication des regravegles europeacuteennes de concurrence aux transports maritimes COM(2004) 675 fi nal Voir aussi le communiqueacute de presse IP041213 de la Commission


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exploitants de navires qui fournissent des services maritimes internationaux de ligne a pour objectifs drsquoeacutetablir une coopeacuteration pour lrsquoexploitation en commun drsquoun service de transport maritime de maniegravere agrave ameacuteliorer la productiviteacute et la qualiteacute du service et drsquoencourager une utilisation accrue des conteneurs et lrsquoutilisation la plus effi ciente possible de la capaciteacute de transport

19 Comme ce regraveglement arrive agrave expiration le 25 avril 2005 la Commission a lanceacute une consultation publique (24) en juin concernant diff eacuterentes options possibles pour la future leacutegislation dans ce domaine afi n de recueillir les vues du secteur des Eacutetats membres et des tiers inteacuteresseacutes Cette consultation a eu lieu dans le contexte de la reacutevision en cours de lrsquoexemption par cateacutegorie en faveur des accords entre confeacuterences maritimes de ligne contenue dans le regraveglement (CEE) no 405686 Le 23 deacutecembre la Commission a publieacute un avant-projet de regraveglement modifi ant le regraveglement (CE) no 8232000 en invitant les inteacuteresseacutes agrave preacutesenter leurs observations (25)

32 Transports aeacuteriens

Extension des pouvoirs drsquoapplication des regravegles de concurrence dans le secteur des transports aeacuteriens internationaux mdash Modifi cation des regraveglements (CEE) no 397587 et (CEE) no 397687

20 Le 26 feacutevrier le Conseil a adopteacute le regraveglement (CE) no 4112004 (26) modifi ant deux regraveglements en vigueur dans le secteur des transports aeacuteriens (27) ainsi que le regraveglement (CE) no 12003 En substance le regraveglement (CE) no 12003 sera donc eacutegalement applicable aux transports aeacuteriens entre la Communauteacute europeacuteenne et les pays tiers En outre le champ drsquoapplication du regraveglement du Conseil habilitant la Commission agrave eacutedicter des regraveglements drsquoexemption par cateacutegorie concernant une liste drsquoactiviteacutes de transport aeacuterien (se rapportant aussi aux liaisons long-courrier) est eacutelargi Jusqursquoagrave lrsquoadoption de ce regraveglement la Commission ne disposait pas de pouvoirs eff ectifs drsquoapplication du droit dans ce domaine du transport aeacuterien entre lrsquoUE et les pays tiers bien qursquoil fucirct clairement eacutetabli que les regravegles de concurrence eacutetaient eacutegalement applicables agrave ces liaisons (28) Lrsquoapplication du regraveglement (CE) no 12003 agrave tous les transports aeacuteriens quelles que

(24) Pour le document de consultation et les reacuteponses reccedilues par la Commission voir httpeuropaeuintcommcompetitionantitrustothersconsult_823

(25) JO C 319 du 23122004(26) JO L 68 du 632004 Voir aussi le communiqueacute de presse IP04272(27) Regraveglement (CEE) no 397587 du Conseil du 14 deacutecembre 1987 deacuteterminant les modaliteacutes

drsquoapplication des regravegles de concurrence applicables aux entreprises de transports aeacuteriens et regraveglement (CEE) no 397687 du Conseil du 14 deacutecembre 1987 concernant lrsquoapplication de lrsquoarticle 85 paragraphe 3 du traiteacute agrave des cateacutegories drsquoaccords et de pratiques concerteacutees dans le domaine des transports aeacuteriens

(28) Voir les aff aires jointes 209-21384 Nouvelles Frontiegraveres Recueil 1986 p 1425 Preacuteceacutedemment pour lrsquoappreacuteciation des alliances aeacuteriennes internationales la Commission eacutetait obligeacutee de seacuteparer sur le plan proceacutedural les liaisons intracommunautaires des liaisons avec les pays tiers ce qui provoquait un eff et de patchwork peu satisfaisant


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soient les liaisons concerneacutees fait fi nalement entrer le transport aeacuterien dans le cadre geacuteneacuteral de lrsquoapplication des regravegles antitrust Le regraveglement (CE) no 4112004 a pris eff et le 1er mai en mecircme temps que le laquopaquet modernisationraquo

Reacutevision du regraveglement (CEE) no 161793 de la Commission

21 Lrsquoeacuteleacutement central du regraveglement (CEE) no 161793 de la Commission qui arrive agrave expiration le 30 juin 2005 est lrsquoexemption actuellement en place pour les consultations tarifaires de lrsquoIATA concernant les liaisons intracommunautaires Cette anneacutee la Commission a entameacute la reacutevision du regraveglement (CEE) no 161793 et publieacute un document de consultation le 30 juin pour inviter les gouvernements les entreprises du secteur et les consommateurs agrave preacutesenter leurs observations et agrave fournir des eacuteleacutements drsquoinformation sur des questions essentielles en rapport avec lrsquoappreacuteciation de ces consultations tarifaires en application de lrsquoarticle 81 paragraphe 3 du traiteacute CE

22 Au total 52 reacuteponses ont eacuteteacute reccedilues et analyseacutees par la Commission Cette analyse a fait apparaicirctre la neacutecessiteacute drsquoapprofondir encore lrsquoexamen de certaines questions Agrave cet eff et un document de discussion a eacuteteacute eacutelaboreacute en vue de garantir une prise de deacutecision transparente et de permettre aux pouvoirs publics et au secteur de preacutesenter une derniegravere seacuterie drsquoobservations

4 Reacutevision des regravegles de proceacutedure nouvelle communication sur lrsquoaccegraves au dossier

23 Lrsquoaccegraves au dossier est un eacuteleacutement important de la proceacutedure qui garantit les droits de la deacutefense dans toutes les aff aires antitrust et de concentration litigieuses Lorsque la Commission a eacutemis une communication des griefs lrsquoaccegraves au dossier permet aux destinataires de se familiariser avec les eacuteleacutements drsquoinformation contenus dans le dossier de la Commission en vue drsquoexprimer effi cacement leurs vues sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue dans la communication des griefs (29) Pour ameacuteliorer la transparence et la clarteacute de la proceacutedure suivie par la Commission pour le traitement des demandes drsquoaccegraves au dossier (30) la Commission a entameacute une reacutevision

(29) Le regraveglement (CE) no 12003 (antitrust) le regraveglement (CE) no 1392004 (concentrations) et leurs regraveglements drsquoapplication respectifs [regraveglements (CE) no 7732004 et (CE) no 8022004] preacutevoient que lrsquoaccegraves au dossier doit ecirctre assureacute dans toutes les aff aires dans lesquelles des deacutecisions sont prises sur la base des articles 7 8 23 et 24 paragraphe 2 du regraveglement (CE) no 12003 et de lrsquoarticle 6 paragraphe 3 de lrsquoarticle 7 paragraphe 3 de lrsquoarticle 8 paragraphes 2 agrave 6 14 et 15 du regraveglement sur les concentrations

(30) Le droit drsquoaccegraves au dossier dans les aff aires antitrust et les aff aires de concentration est distinct du droit geacuteneacuteral drsquoaccegraves aux documents en application du regraveglement (CE) no 10492001 qui est soumis agrave des critegraveres diff eacuterents et poursuit un objectif diff eacuterent


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de la communication actuelle sur lrsquoaccegraves au dossier qui date de 1997 (31) Agrave la suite de lrsquoexpeacuterience acquise dans lrsquoapplication de la communication de 1997 la reacutevision tient compte de lrsquoeacutevolution de la pratique de la Commission (32) et de la jurisprudence reacutecente (33) La reacutevision vise eacutegalement agrave assurer la compatibiliteacute des regravegles concernant lrsquoaccegraves au dossier avec les regravegles moderniseacutees en matiegravere drsquoententes et de positions dominante et en matiegravere de concentrations ainsi qursquoavec le mandat actuel des conseillers-auditeurs (34)

24 Apregraves discussion avec les Eacutetats membres la Commission a publieacute le 21 octobre un projet de communication relative aux regravegles drsquoaccegraves au dossier de la Commission dans les proceacutedures antitrust et les proceacutedures de concentration (35) et elle a lanceacute une consultation publique sur le projet Une vingtaine de contributions ont eacuteteacute soumises en reacuteponse agrave cette consultation principalement par des praticiens du droit mais aussi par des associations de consommateurs et de syndicats

25 Le projet a pour caracteacuteristiques essentielles

mdash drsquoeacutetablir une distinction entre le droit drsquoaccegraves au dossier (des destinataires drsquoune communication des griefs) et lrsquoaccegraves agrave certains documents (preacutevu pour les plaignants dans les proceacutedures en matiegravere drsquoententes et de positions dominantes et pour les tiers inteacuteresseacutes dans les proceacutedures de concentration)

mdash de deacutefi nir les eacuteleacutements constitutifs du laquodossier de la Commissionraquo et drsquoeacutetablir une distinction claire entre documents accessibles et documents non accessibles

mdash drsquoeacutetablir une distinction entre les proceacutedures en matiegravere drsquoententes et de positions dominantes et les proceacutedures de concentration quant au moment ougrave lrsquoaccegraves au dossier est donneacute

mdash de deacutecrire les proceacutedures de traitement des informations confi dentielles et de mise en œuvre de lrsquoaccegraves au dossier ainsi que la proceacutedure de regraveglement des diff eacuterends concernant des demandes de confi dentialiteacute notamment le rocircle du conseiller-auditeur

(31) Communication de la Commission relative aux regravegles de proceacutedure interne pour le traitement des demandes drsquoaccegraves au dossier dans les cas drsquoapplication des articles 85 et 86 [agrave preacutesent 81 et 82] du traiteacute CE des articles 65 et 66 du traiteacute CECA et du regraveglement (CEE) no 406489 du Conseil (JO C 23 du 2311997 p 3)

(32) La pratique de la Commission a eacutevolueacute pour tenir compte de circonstances nouvelles et sans preacuteceacutedent telles que lrsquoimplication drsquoun nombre tregraves eacuteleveacute de parties mais aussi en vue drsquoameacuteliorer lrsquoeffi caciteacute de la fourniture de lrsquoaccegraves au dossier par de nouveaux moyens techniques

(33) Notamment dans lrsquoaff aire laquocimentraquo devant le Tribunal de premiegravere instance arrecirct dans les aff aires jointes T-2595 etc Cimenteries CBR SA ea Recueil 2000 p II-491

(34) Deacutecision de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs (JO L 162 du 1962001)

(35) Projet de communication relative aux regravegles drsquoaccegraves au dossier de la Commission dans les aff aires relevant des articles 81 et 82 du traiteacute CE et du regraveglement (CE) no 1392004 du Conseil (JO C 259 du 21102004) Document eacutegalement disponible sur lrsquointernet agrave lrsquoadresse suivante httpeuropaeuint commcompetitionindex_enhtml


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B mdash APPLICATION DES ARTICLES 81 82 ET 86

1 Abus de position dominante (Article 82 du traiteacute CE)

11 Deacutecisions

Cewal

26 Le 30 avril la Commission a adopteacute une deacutecision infl igeant une amende de 34 millions drsquoeuros agrave la Compagnie maritime belge (laquoCMBraquo) une socieacuteteacute maritime belge Cette amende a eacuteteacute infl igeacutee agrave CMB en raison du rocircle qursquoelle a joueacute dans lrsquoinfraction consistant en pratiques abusives commise agrave la fi n des anneacutees 80 par la confeacuterence maritime Associated Central West Africa Lines (laquoCewalraquo) dont CMB eacutetait membre (36)

27 Une deacutecision anteacuterieure (37) par laquelle la Commission avait deacutejagrave infl igeacute des amendes agrave quatre membres de Cewal dont CMB a eacuteteacute partiellement annuleacutee par la Cour de justice pour ce qui est des amendes (38) La Cour de justice a consideacutereacute que la Commission avait commis une erreur de proceacutedure en omettant drsquoindiquer clairement dans la communication des griefs qui avait preacuteceacutedeacute la deacutecision qursquoelle avait lrsquointention drsquoinfl iger des amendes aux diff eacuterents membres de Cewal

28 Pour que les infractions ne restent pas impunies (le recours formeacute contre les constatations drsquoinfractions avait eacuteteacute rejeteacute aussi bien par le Tribunal de premiegravere instance que par la Cour de justice) la Commission a adopteacute une nouvelle deacutecision infl igeant une amende agrave CMB au terme drsquoune nouvelle proceacutedure conformeacutement aux conclusions de la Cour de justice (39) Cette deacutecision est entiegraverement fondeacutee sur les constatations de fond faites dans la deacutecision initiale

(36) Cewal a existeacute entre le deacutebut des anneacutees 70 et le milieu des anneacutees 90 Elle regroupait des compagnies maritimes assurant un service de ligne reacutegulier entre des ports du Zaiumlre et de lrsquoAngola et ceux de la mer du Nord abstraction faite du Royaume-Uni Le secreacutetariat de Cewal avait son siegravege agrave Anvers

(37) Deacutecision 9382CEE de la Commission du 23 deacutecembre 1992 relative agrave une proceacutedure drsquoapplication de lrsquoarticle 85 du traiteacute CEE (IV32448 et IV32450 Cewal Cowac Ukwal) et de lrsquoarticle 86 du traiteacute CEE (IV32448 et IV32450 Cewal) (JO L 34 du 1021993) Lrsquoamende de 96 millions drsquoeacutecus infl igeacutee agrave lrsquoorigine agrave CMB par la Commission a eacuteteacute reacuteduite par le Tribunal de premiegravere instance agrave 864 millions par arrecirct dans les aff aires jointes T-2493 T-2593 T-2693 et T-2893 CMB ea Recueil 1996 p II-1201

(38) Arrecirct dans les aff aires jointes C-39596 P CMB CMBT et C-39696 P Dafra-Lines Recueil 2000 p I-1365

(39) Le regraveglement (CEE) no 298874 relatif agrave la prescription en matiegravere de poursuites et drsquoexeacutecution dans les domaines du droit des transports et de la concurrence preacutevoit un deacutelai de prescription susceptible drsquointerruption de cinq ans et un deacutelai de prescription global de dix ans pour lrsquoinfl iction drsquoune amende Ces deacutelais de prescription nrsquoeacutetaient pas arriveacutes agrave expiration eacutetant donneacute qursquoils avaient eacuteteacute suspendus pendant les proceacutedures judiciaires


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29 Le calcul de lrsquoamende se fonde sur une appreacuteciation de lrsquoincidence des pratiques illicites de CMB par rapport agrave lrsquoimplication des autres membres de Cewal Une amende moins eacuteleveacutee que celle preacutevue par la deacutecision initiale a eacuteteacute infl igeacutee eacutetant donneacute que certaines circonstances aggravantes qui preacutevalaient au moment de cette deacutecision nrsquoont plus eacuteteacute prises en consideacuteration

Clearstream (40)

30 Le 2 juin la Commission a adopteacute une deacutecision constatant que Clearstream Banking AG et sa socieacuteteacute megravere Clearstream International SA (laquoClearstreamraquo) avaient enfreint lrsquoarticle 82 du traiteacute CE en refusant de fournir des services transfrontaliers de compensation et de regraveglement (41) agrave Euroclear Bank SA (laquoEuroclear Bankraquo) et en pratiquant des prix discriminatoires au deacutetriment de ce client

31 Clearstream Banking AG est la seule Wertpapiersammelbank [deacutepositaire central de titres (42)] drsquoAllemagne La Commission a consideacutereacute que durant la peacuteriode consideacutereacutee agrave savoir de 1997 agrave la fi n de 2001 Clearstream deacutetenait une position dominante dans la fourniture de services transfrontaliers de compensation et de regraveglement agrave des intermeacutediaires eacutetablis dans drsquoautres Eacutetats membres

32 Le refus de fournir les titres nominatifs concernait les titres (43) eacutemis en vertu du droit allemand Le droit de la concurrence reconnaicirct certes la liberteacute des socieacuteteacutes de choisir leurs partenaires commerciaux mais les socieacuteteacutes en position dominante ont une responsabiliteacute particuliegravere En lrsquoespegravece le comportement de Clearstream a eacuteteacute consideacutereacute comme un refus de fournir pour les raisons suivantes

mdash Clearstream Banking AG est le seul deacutepositaire fi nal de titres allemands conserveacutes en deacutepocirct collectif qui est la seule forme importante de deacutepocirct existant actuellement pour les titres neacutegocieacutes Une nouvelle entreacutee sur ce marcheacute nrsquoest pas une hypothegravese reacutealiste pour le proche avenir Clearstream Banking AG doit par conseacutequent ecirctre consideacutereacutee comme un partenaire commercial incontournable

mdash Euroclear Bank nrsquoeacutetait pas en mesure de produire les services qursquoelle demandait

(40) COMP38096(41) La compensation et le regraveglement sont deux eacutetapes neacutecessaires agrave la reacutealisation drsquoune opeacuteration

sur titres Par compensation on deacutesigne le processus par lequel les obligations contractuelles de lrsquoacheteur et du vendeur sont eacutetablies Par regraveglement on deacutesigne le transfert des titres du vendeur agrave lrsquoacheteur et le transfert des fonds correspondants de lrsquoacheteur au vendeur

(42) Les deacutepositaires centraux de titres assurent la conservation de titres et le traitement drsquoopeacuterations sur titres par eacutecritures comptables Dans son pays drsquoorigine un deacutepositaire central de titres fournit ces services de traitement pour des opeacuterations portant sur des titres qursquoil conserve en deacutepocirct fi nal Toutefois il peut aussi les off rir en tant qursquointermeacutediaire drsquoune compensation et drsquoun regraveglement transfrontaliers pour des titres principalement conserveacutes dans un autre pays

(43) Les actions allemandes les plus neacutegocieacutees sur les marcheacutes internationaux (qui sont des actions de premier ordre comme les actions Daimler Chrysler Siemens Allianz Deutsche Post Deutsche Telekom Deutsche Bank et Lufthansa mdash entre autres) sont des actions nominatives par opposition aux actions au porteur


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mdash le comportement de Clearstream a eu pour eff et drsquoentraver la capaciteacute drsquoEuroclear Bank de fournir agrave des clients du marcheacute unique des services de compensation et de regraveglement effi cients sur une base transfrontaliegravere

33 Euroclear Bank a obtenu les services qursquoelle souhaitait en novembre 2001 plus de deux ans apregraves les avoir demandeacutes Durant toute cette peacuteriode Clearstream Banking AG a refuseacute de fournir ces services agrave Euroclear Bank pour les opeacuterations sur titres nominatifs Le comportement dilatoire de Clearstream vis-agrave-vis drsquoEuroclear Bank tranche avec le deacutelai usuel de quatre mois au maximum appliqueacute agrave des clients analogues pour les mecircmes services

34 En ce qui concerne la pratique de prix discriminatoires la Commission a constateacute qursquoentre janvier 1997 et janvier 2002 Clearstream a factureacute pour des services eacutequivalents un prix par transaction plus eacuteleveacute agrave Euroclear Bank qursquoagrave drsquoautres deacutepositaires de titres eacutetablis hors drsquoAllemagne Apregraves avoir examineacute en deacutetail le contenu des services fournis et le coucirct de leur fourniture afi n de deacuteterminer si la diff eacuterence de prix pouvait se justifi er la Commission est arriveacutee agrave la conclusion que tel nrsquoeacutetait pas le cas

35 La Commission a deacutecideacute de ne pas infl iger drsquoamende Entre autres facteurs elle a tenu compte du fait qursquoil nrsquoexiste pas de jurisprudence communautaire ayant trait agrave lrsquoanalyse concurrentielle en matiegravere de compensation et de regraveglement En outre un vaste deacutebat sur la compensation et le regraveglement est en cours au sein de diff eacuterentes institutions et enceintes en vue de mieux deacutefi nir le rocircle des diff eacuterents acteurs du secteur

Microsoft

36 Le 24 mars la Commission a adopteacute une deacutecision drsquointerdiction assortie drsquoamendes agrave lrsquoencontre de Microsoft Corporation (laquoMicrosoft raquo) en application de lrsquoarticle 82 du traiteacute CE (44) Cette deacutecision constatait que Microsoft avait abuseacute de sa position dominante sur le marcheacute des systegravemes drsquoexploitation pour PC (45) de deux faccedilons

1) Refus de fournir les informations relatives agrave lrsquointeropeacuterabiliteacute

37 Microsoft a refuseacute de fournir agrave ses concurrents sur le marcheacute des systegravemes drsquoexploitation pour serveurs de groupe de travail les informations neacutecessaires pour que leurs produits puissent interopeacuterer pleinement avec son systegraveme drsquoexploitation pour PC dominant Windows Alors que Microsoft avait divulgueacute ce type drsquoinformations sur lrsquointeropeacuterabiliteacute auparavant lorsqursquoelle eacutetait entreacutee sur le marcheacute des systegravemes drsquoexploitation pour serveurs de groupe de travail elle a ensuite adopteacute une politique consistant agrave refuser de fournir ces informations agrave ses concurrents provoquant ainsi une rupture par rapport aux niveaux de fourniture anteacuterieurs En 1998 Microsoft a

(44) Aff aire COMP37792 disponible sur lrsquointernet agrave lrsquoadresse suivante httpeuropaeuintcommcompetitionantitrustcasesdecisions37792enpdf

(45) Microsoft deacutetenait environ 95 de ce marcheacute


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rejeteacute une demande formelle de Sun portant sur de telles informations Sur la base drsquoune vaste enquecircte meneacutee sur le marcheacute la Commission est arriveacutee agrave la conclusion que les informations en question eacutetaient indispensables pour livrer concurrence sur le marcheacute des systegravemes drsquoexploitation pour serveurs de groupe de travail et qursquoen refusant de les fournir Microsoft avait eacuteteacute en mesure drsquoeacutetablir une position dominante et risquait drsquoeacuteliminer toute concurrence subsistant sur ce marcheacute La Commission est eacutegalement arriveacutee agrave la conclusion que le refus de fourniture de Microsoft a limiteacute le deacuteveloppement technique au preacutejudice des consommateurs srsquoils avaient eu accegraves aux informations qui leurs eacutetaient refuseacutees les concurrents auraient eacuteteacute en mesure de fournir aux consommateurs des produits nouveaux voire ameacutelioreacutes sans copier ceux off erts par Microsoft

2) Vente lieacutee de Windows Media Player et de Windows

38 Microsoft a nui agrave la concurrence sur le marcheacute des lecteurs multimeacutedias de diff usion en continu en liant agrave son systegraveme drsquoexploitation pour PC dominant Windows un produit seacutepareacute son Windows Media Player Cette pratique de vente lieacutee a confeacutereacute agrave Windows Media Player la mecircme omnipreacutesence que celle dont beacuteneacutefi cie Windows ce qui a artifi ciellement ameneacute les fournisseurs de contenus et les eacutediteurs de logiciels agrave se baser sur la technologie Windows Media et a empecirccheacute les fournisseurs concurrents de lecteurs multimeacutedias de diff usion en continu de livrer concurrence par la qualiteacute intrinsegraveque de leurs produits La deacutecision montre que Microsoft a pris une avance tregraves nette sur ses concurrents depuis qursquoelle a mis en place sa strateacutegie de vente lieacutee agrave la mi-1999

39 La Commission est arriveacutee agrave la conclusion que le comportement abusif de Microsoft constituait une infraction tregraves grave aux regravegles de concurrence de lrsquoUE et elle a infl igeacute agrave Microsoft une amende de 497196 millions drsquoeuros (46)

40 Pour mettre fi n agrave lrsquoinfraction la Commission a exigeacute de Microsoft qursquoelle prenne les mesures correctives suivantes

mdash divulguer les informations relatives agrave lrsquointeropeacuterabiliteacute neacutecessaires et en autoriser lrsquoutilisation pour le deacuteveloppement de systegravemes drsquoexploitation pour serveurs de groupe de travail compatibles (laquola mesure corrective relative agrave lrsquointeropeacuterabiliteacuteraquo)

mdash off rir une version de son systegraveme drsquoexploitation Windows pour PC ne comprenant pas Windows Media Player (laquola mesure corrective relative agrave la dissociationraquo) Les fabricants de PC et les consommateurs peuvent donc obtenir Windows avec le lecteur multimeacutedia de leur choix

mdash en outre Microsoft devait preacutesenter une proposition pour la mise en place drsquoun meacutecanisme de controcircle comprenant la deacutesignation drsquoun mandataire Microsoft a preacutesenteacute une proposition dans ce sens

(46) Lrsquoamende correspondait agrave 162 du chiff re drsquoaff aires de Microsoft agrave lrsquoeacutechelle mondiale au cours du dernier exercice clocirctureacute


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41 Microsoft a formeacute un recours en annulation de la deacutecision devant le Tribunal de premiegravere instance (47) et introduit une demande en reacutefeacutereacute visant agrave obtenir la suspension de la mesure corrective relative agrave lrsquointeropeacuterabiliteacute et de celle relative agrave la dissociation jusqursquoagrave lrsquoissue du recours en annulation (48) La Commission a deacutecideacute de ne pas faire exeacutecuter ces mesures en attendant lrsquoordonnance du preacutesident du Tribunal de premiegravere instance concernant la demande en reacutefeacutereacute de Microsoft (49) Le 22 deacutecembre le preacutesident a rejeteacute dans son inteacutegraliteacute la demande en reacutefeacutereacute de Microsoft (50)

ENCADREacute 2 mdash APPLICATION DES REgraveGLES DE CONCURRENCE DE LrsquoUE AUX SERVICES INTERNET MOBILES ET Agrave LARGE BANDE

En 2004 la concurrence dans le secteur des communications eacutelectroniques srsquoest intensifi eacutee et la croissance a eacuteteacute forte dans certains segments du marcheacute (1) Dans une Union eacutelargie de 25 Eacutetats membres les deux principaux moteurs de croissance du secteur ont eacuteteacute les services fi xes agrave large bande et les services mobiles La croissance enregistreacutee dans le secteur agrave large bande a eacuteteacute supeacuterieure agrave celle du secteur mobile

Dans le domaine antitrust la Commission a centreacute ses activiteacutes sur ces deux segments drsquoimportance majeure Dans le contexte du nouveau cadre reacuteglementaire pour les communications eacutelectroniques qui est en vigueur depuis le 25 juillet 2003 la politique de concurrence continue de jouer un rocircle important dans lrsquoalignement de la reacuteglementation sectorielle sur les principes du droit de la concurrence

Dans le domaine des services drsquoaccegraves agrave lrsquointernet agrave large bande lrsquoaction meneacutee par la Commission concernant une strateacutegie preacutesumeacutee de compression des marges a conduit Deutsche Telekom mdash lrsquoopeacuterateur historique de teacuteleacutephonie fi xe en Allemagne mdash agrave reacuteduire sensiblement ses tarifs de partage de ligne (2) Compte tenu de ces reacuteductions des tarifs la Commission a pu clore son enquecircte concernant lrsquoabus preacutesumeacute de position dominante de la part de Deutsche Telekom sur le marcheacute de la fourniture de lrsquoaccegraves agrave large bande agrave son

(1) Voir le dixiegraveme rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la reacuteglementation en matiegravere de teacuteleacutecommunications httpeuropaeuintinformation_societypolicyecommimplementation_enforcementannualreports10threportindex_enhtm

(2) Tarif appliqueacute par Deutsche Telekom agrave ses concurrents pour lrsquoaccegraves partageacute agrave ses boucles locales

(47) Aff aire T-20104(48) Aff aire T-20104 R(49) Les audiences dans la proceacutedure en reacutefeacutereacute ont eu lieu le 30 septembre 2004 et le 1er octobre 2004(50) Voir la section IC fi gurant ci-apregraves


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reacuteseau fi xe de teacuteleacutecommunications La Commission a accepteacute lrsquoengagement pris par Deutsche Telekom de mettre un terme agrave la compression des marges avec eff et au 1er avril 2004 (3)

En ce qui concerne les communications mobiles la Commission a eacutemis deux communications des griefs le 26 juillet concernant lrsquoitineacuterance internationale au Royaume-Uni Ces griefs se rapportent aux prix qursquoO2 et Vodafone facturaient agrave drsquoautres opeacuterateurs de reacuteseau mobile pour des services en gros drsquoitineacuterance internationale Sur la base de son enquecircte la Commission a consideacutereacute que ces deux entreprises avaient appliqueacute des prix deacuteloyaux et excessifs Vodafone de 1997 agrave septembre 2003 au moins et O2 de 1998 agrave septembre 2003 au moins (4) Enfi n en ce qui concerne les services drsquoitineacuterance internationale la Commission examine aussi les eff ets concurrentiels de la creacuteation reacutecente drsquoalliances strateacutegiques mobiles (telles que laquoFreemoveraquo ou laquoStarmapraquo)

(3) Communiqueacute de presse IP04281(4) Communiqueacute de presse IP04994

12 Autres aff aires et rejets de plainte

Interbrew (abus) (51)

42 Le 30 avril la Commission a deacutecideacute de clore lrsquoenquecircte qursquoelle avait ouverte drsquooffi ce en 1999 en application de lrsquoarticle 82 concernant le comportement drsquoInterbrew NV (agrave preacutesent Inbev NV) vis-agrave-vis des grossistes en biegravere belges Cette deacutecision est intervenue apregraves qursquoInterbrew a pris un certain nombre drsquoengagements Lrsquoentreprise srsquoest engageacutee en particulier agrave modifi er son systegraveme de remises ainsi que ses accords commerciaux et de partenariat avec les grossistes de maniegravere agrave ne plus empecirccher les fournisseurs rivaux de lui livrer effi cacement concurrence en Belgique

43 Interbrew srsquoest drsquoabord engageacutee agrave rendre son systegraveme standardiseacute de remises de quantiteacute entiegraverement transparent pour tous les grossistes au lieu de ne leur fournir que le taux de remise correspondant agrave la tranche de quantiteacute dans laquelle se situaient leurs achats par type de biegravere et les taux correspondant aux tranches de quantiteacute immeacutediatement supeacuterieures et infeacuterieures agrave leur propre tranche Un autre systegraveme de remises speacutecialement destineacutees aux grossistes precircts agrave vendre les diff eacuterents types de biegravere drsquoInterbrew dans leurs propres deacutebits de boissons lieacutes sera eacutegalement modifi eacute de telle sorte que les remises nrsquoaugmenteront plus en fonction du nombre drsquoeacutetablissements lieacutes deacutetenus par le grossiste mais repreacutesenteront un montant fi xe par hectolitre pour chaque type de biegravere quel que soit le nombre de deacutebits de boissons lieacutes

(51) COMP37409 Voir le communiqueacute de presse IP04574 du 30 avril 2004


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44 Dans le cadre de ses accords de partenariat Interbrew nrsquoaura plus accegraves aux secrets drsquoaff aires des grossistes et elle nrsquoaura plus le droit de faire barrage agrave lrsquooff re drsquoun concurrent pour la reprise du fonds de commerce du grossiste afi n de faire elle-mecircme une off re (suppression du laquodroit de premier refusraquo) Enfi n en ce qui concerne les accords commerciaux par lesquels Interbrew octroie aux grossistes un certain nombre drsquoavantages tels qursquoun soutien fi nancier ou des gadgets principalement en contrepartie drsquoactiviteacutes promotionnelles Interbrew a accepteacute a) de supprimer toute clause drsquoexclusiviteacute sur les produits b) de rendre totalement transparents les critegraveres drsquoadmissibiliteacute et c) de faire en sorte que les mecircmes avantages soient accessibles agrave tous les grossistes sans exception

ScandlinesPort drsquoHelsingborg (52) et SundbussernePort drsquoHelsingborg (53)

45 Le 23 juillet la Commission a pris deux deacutecisions (54) par lesquelles elle a rejeteacute les plaintes deacuteposeacutees par deux exploitants de transbordeurs mdash Scandlines Sverige AB et Sundbusserne AS mdash contre le port drsquoHelsingborg en Suegravede Ces deux plaintes parallegraveles pour abus au sens de lrsquoarticle 82 du traiteacute CE concernaient les redevances portuaires preacutetendument excessives imposeacutees par le port drsquoHelsingborg pour les services fournis aux exploitants de transbordeurs opeacuterant sur la liaison Helsingborg-Elsinore entre la Suegravede et le Danemark

46 Au terme drsquoune enquecircte approfondie la Commission est arriveacutee agrave la conclusion que les eacuteleacutements de preuve disponibles eacutetaient insuffi sants pour deacutemontrer agrave suffi sance de droit que les prix en question eacutetaient excessifs Les deacutecisions relegravevent des diffi culteacutes de caractegravere plus geacuteneacuteral souleveacutees par lrsquoapplication de lrsquoarticle 82 du traiteacute CE dans des aff aires de tarifi cation excessive en particulier en lrsquoabsence de points de reacutefeacuterence utiles Eacutetant donneacute que la jurisprudence disponible agrave ce sujet est plutocirct limiteacutee (55) les deacutecisions peuvent fournir des orientations utiles pour deacuteterminer la valeur eacuteconomique drsquoun service et reacutepondre agrave la question de savoir si un prix est excessif etou deacuteloyal et constitue par conseacutequent un abus de position dominante au sens de lrsquoarticle 82 du traiteacute CE

Tarifs de terminaison drsquoappels mobiles de KPN (56)

47 La Commission a informeacute les deacutefendeurs que MCI avait retireacute sa plainte le 21 octobre et que la Commission nrsquoenvisageait pas de poursuivre la proceacutedure dans cette aff aire Une communication des griefs avait eacuteteacute eacutemise le 22 mars 2002 dans laquelle il eacutetait alleacutegueacute que KPN Mobile avait refuseacute de fournir lrsquointerconnexion directe agrave des opeacuterateurs indeacutependants et avait appliqueacute une strateacutegie de compression des marges entre ses tarifs

(52) COMPA36568(53) COMPA36570(54) Les versions non confi dentielles des deacutecisions ont eacuteteacute publieacutees sur le site internet de la DG

Concurrence(55) Les deacutecisions se fondent sur le critegravere deacuteveloppeacute par la Cour de justice dans lrsquoaff aire C-2776

United BrandsCommission Recueil 1978 p 207(56) COMP37704 mdash Tarifs de terminaison drsquoappels mobiles de KPN


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de gros pour la terminaison des appels mobiles et ses prix de deacutetail pour les services de reacuteseau priveacute virtuel mobile En deacutecidant de ne pas poursuivre lrsquoaff aire drsquooffi ce la Commission a tenu compte du fait que lrsquointervention du reacutegulateur neacuteerlandais (OPTA) avait entre-temps ameneacute KPN Mobile agrave off rir lrsquointerconnexion directe agrave des conditions raisonnables Les tarifs drsquointerconnexion mobile de gros aux Pays-Bas avaient eacutegalement diminueacute et lrsquoOPTA eacutetait en train de proceacuteder agrave une analyse approfondie des marcheacutes de la terminaison sur les diff eacuterents reacuteseaux mobiles aux Pays-Bas dans le contexte du nouveau cadre reacuteglementaire pour les communications eacutelectroniques mis en place aux Pays-Bas au printemps 2004 Enfi n dans le cadre de son enquecircte la Commission eacutetait arriveacutee agrave la conclusion que dans le contexte particulier des services de reacuteseau priveacute virtuel mobile lrsquoexistence drsquoune strateacutegie de compression des marges tombant sous le coup de lrsquoarticle 82 du traiteacute CE ne pouvait ecirctre ducircment eacutetablie

B2Telia (57)

48 En novembre B2 Bredband AB (B2) a retireacute sa plainte contre TeliaSonera AB lrsquoopeacuterateur historique de teacuteleacutecommunications en Suegravede Lrsquoaff aire a ensuite eacuteteacute clocirctureacutee par la Commission En deacutecembre 2003 la Commission avait adresseacute agrave TeliaSonera une communication des griefs alleacuteguant que lrsquoentreprise avait abuseacute de sa position dominante en pratiquant des prix drsquoeacuteviction dans une off re pour un important marcheacute portant sur la construction et lrsquoexploitation drsquoun reacuteseau de fi bres optiques agrave large bande pour la fourniture de lrsquoaccegraves agrave haut deacutebit agrave lrsquointernet agrave Malmouml La Commission faisait valoir que le prix off ert par TeliaSonera pour ce marcheacute avait eacuteteacute deacutelibeacutereacutement fi xeacute agrave un niveau infeacuterieur aux coucircts et qursquoil ne permettait pas agrave lrsquoopeacuterateur de reacutecupeacuterer les investissements et les deacutepenses lieacutes agrave la fourniture des infrastructures et des services preacutevus et qursquoen proposant un prix aussi bas TeliaSonera empecircchait le deacuteveloppement drsquoinfrastructures alternatives et lrsquoentreacutee sur le marcheacute de fournisseurs de services concurrents Toutefois le compleacutement drsquoenquecircte auquel elle a proceacutedeacute apregraves avoir eacutemis la communication des griefs a conduit la Commission agrave la conclusion qursquoil ne pouvait ecirctre eacutetabli de maniegravere suffi samment certaine que TeliaSonera deacutetenait une position dominante sur les marcheacutes en cause au moment ougrave lrsquooff re a eacuteteacute soumise

2 Ententes

ENCADREacute 3 mdash APERCcedilU DES ACTIVITEacuteS DE REacutePRESSION DES ENTENTES CARACTEacuteRISEacuteES

En 2004 la Commission a maintenu lrsquoaccent mis au cours des trois anneacutees preacuteceacutedentes sur la reacutepression des ententes illeacutegales Ainsi elle a adopteacute six

(57) COMP37663 mdash TeliaSonera AB mdash Services agrave large bande


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nouvelles deacutecisions agrave lrsquoencontre drsquoaccords horizontaux illeacutegaux dans lesquels une trentaine de socieacuteteacutes eacutetaient impliqueacutees Ces aff aires sont les suivantes tubes sanitaires en cuivre gluconate de sodium biegravere franccedilaise tabac brut en Espagne articles de mercerie meacutetalliques et plastiques mdash aiguilles et chlorure de choline (1) Des amendes srsquoeacutelevant au total agrave plus de 390 millions drsquoeuros ont eacuteteacute infl igeacutees dans ces deacutecisions

La lutte contre les ententes illeacutegales a connu un certain nombre drsquoeacutevolutions au cours de lrsquoanneacutee Trois eacuteleacutements meacuteritent plus particuliegraverement drsquoecirctre mentionneacutes agrave savoir des changements en matiegravere de cleacutemence les conseacutequences pour la reacutepression des ententes de lrsquointroduction du regraveglement (CE) no 12003 et la clarifi cation des regravegles reacutegissant la confi dentialiteacute

Cleacutemence

La communication sur la cleacutemence de 2002 (2) a continueacute drsquoecirctre un instrument drsquoexeacutecution important Le nombre eacuteleveacute drsquoaff aires deacuteclencheacutees par la commu-nication sur la cleacutemence de 2002 deacutemontre qursquoelle est extrecircmement effi cace plus encore que celle de 1996 La majoriteacute des aff aires qui arrivent maintenant au stade de la deacutecision sont traiteacutees en application de la communication de 2002 (3)

Regraveglement (CE) no 12003

Lrsquoentreacutee en application en mai du regraveglement (CE) no 12003 (4) a sensiblement renforceacute les pouvoirs drsquoinvestigation de la Commission Trois aspects essentiels meacuteritent drsquoecirctre mis en avant Premiegraverement le regraveglement eacutetend les pouvoirs de perquisition de la Commission agrave des locaux autres que commerciaux notamment le domicile des membres du personnel drsquoune entreprise lorsqursquoil existe un soupccedilon raisonnable que des documents professionnels sont conserveacutes dans ces locaux (5) Cette deacutemarche ne peut ecirctre eff ectueacutee sans autorisation preacutealable de lrsquoautoriteacute judiciaire nationale de lrsquoEacutetat membre concerneacute Deuxiegravemement les pouvoirs de perquisition de la Commission sont renforceacutes par la capaciteacute drsquoapposer des scelleacutes sur les locaux commerciaux pendant la dureacutee de lrsquoinspection (6) Troisiegravemement la Commission est expresseacutement habiliteacutee agrave interroger toute personne physique ou morale qui accepte drsquoecirctre interrogeacutee aux fi ns drsquoune enquecircte (7)

(1) Voir les reacutesumeacutes des deacutecisions fi gurant ci-apregraves(2) Communication de la Commission sur lrsquoimmuniteacute drsquoamendes et la reacuteduction de leur montant

dans les aff aires portant sur des ententes (JO C 45 du 1922002)(3) La demande de cleacutemence doit ecirctre parvenue agrave la Commission apregraves le 19 feacutevrier 2002 pour

que la nouvelle communication soit applicable (4) Voir le point 1 fi gurant ci-dessus(5) Article 21 du regraveglement(6) Article 20 du regraveglement(7) Article 19 du regraveglement


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Protection de la confi dentialiteacute

Agrave la suite drsquoun pourvoi formeacute par la Commission le preacutesident de la Cour de justice a annuleacute par ordonnance du 27 septembre (8) le sursis (partiel) agrave exeacutecution drsquoune deacutecision de la Commission rejetant une demande de protection par le secret professionnel qui avait eacuteteacute preacuteceacutedemment ordonneacute par le preacutesident du Tribunal de premiegravere instance (9) dans cette aff aire Une enveloppe contenant certains des documents saisis lors drsquoune inspection mdash mais dont les parties soutenaient qursquoils eacutetaient couverts par le secret professionnel (10) mdash et qui avait eacuteteacute conserveacutee par le greff e du Tribunal de premiegravere instance a eacuteteacute restitueacutee agrave la Commission La Cour europeacuteenne de justice a pris acte de lrsquoengagement pris par la Commission de ne pas permettre agrave des tiers drsquoavoir accegraves aux documents en cause jusqursquoagrave lrsquoarrecirct au principal Comme la conception ineacutedite de la porteacutee du secret professionnel deacutefendue par les parties nrsquoa pas eacuteteacute confi rmeacutee par les juridictions la Commission continue drsquoeff ectuer les inspections comme preacuteceacutedemment sur la base de la jurisprudence eacutetablie (11) dont elle considegravere qursquoelle reste valable et approprieacutee

(8) Aff aire C-704 P (R) Pour de plus amples informations voir ci-apregraves sous laquoAff aires ayant fait lrsquoobjet drsquoun recoursraquo

(9) Aff aires jointes T-12503 R et T-25303 R Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Voir aussi le XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence 2003 point 33

(10) Le recours principal concernant cette question eacutetait pendant devant le Tribunal agrave la fi n de lrsquoanneacutee

(11) Voir lrsquoaff aire C-15579 AM amp SCommission Recueil 1982 p 1575

Tubes sanitaires en cuivre (58)

49 Le 3 septembre la Commission a adopteacute une deacutecision constatant que les principaux fabricants europeacuteens de tubes sanitaires en cuivre agrave savoir Boliden AB (conjointement avec ses anciennes fi liales Boliden Fabrication AB et Boliden Cuivre amp Zinc SA) Halcor SA HME Nederland BV IMI plc [conjointement avec ses (anciennes) fi liales IMI Kynoch Ltd et IMI Yorkshire Copper Tube Ltd] KM Europa Metal AG (conjointement avec ses fi liales agrave cent pour cent Europa Metalli SpA et Treacutefi meacutetaux SA) Mueller Industries Inc (conjointement avec ses fi liales WTC Holding Company Inc Mueller Europe Ltd DENO Holding Company Inc et DENO Acquisition EURL) Outokumpu Oyj (conjointement avec ses fi liales agrave cent pour cent Outokumpu Copper Products Oy) et Wieland Werke AG (conjointement avec ses fi liales Austria Buntmetall AG et Buntmetall Amstetten GesmbH) avaient enfreint les regravegles de concurrence communautaires en srsquoentendant pour fi xer les prix et se reacutepartir les marcheacutes dans le secteur des tubes sanitaires en cuivre dans lrsquoEEE Agrave la suite drsquoune enquecircte qui a

(58) COMP38069


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commenceacute en 2001 la Commission a eacutetabli que lrsquoinfraction avait dureacute de mi-1988 au deacutebut de 2001

50 Le produit en cause est utiliseacute principalement dans le bacirctiment pour les installations drsquoeau les conduites de gaz et de mazout et les systegravemes de chauff age Les principaux acheteurs de tubes sanitaires sont les distributeurs les grossistes et les deacutetaillants qui vendent ces tubes aux installateurs et agrave drsquoautres utilisateurs fi nals La valeur totale du marcheacute des tubes sanitaires en cuivre nus (9701 millions drsquoeuros) et gaineacutes (1809 millions drsquoeuros) srsquoeacutelegraveve agrave 1151 milliard drsquoeuros (EEE en 2000)

51 Le montant total des amendes infl igeacutees aux entreprises dans cette aff aire srsquoest eacuteleveacute agrave quelque 2223 millions drsquoeuros Agrave lrsquoexception de HME Nederland BV toutes les entreprises destinataires de la deacutecision ont coopeacutereacute avec la Commission dans son enquecircte en application de la communication sur la cleacutemence de 1996 La Commission a accordeacute lrsquoimmuniteacute drsquoamendes au groupe Mueller une reacuteduction de 50 de lrsquoamende agrave Outokumpu de 35 au groupe KME et au groupe Wieland de 15 agrave Halcor et de 10 au groupe IMI et au groupe Boliden pour leur coopeacuteration Lrsquoamende la plus eacuteleveacutee drsquoun montant total de 6708 millions drsquoeuros a eacuteteacute infl igeacutee aux socieacuteteacutes du groupe KME Le groupe Wieland srsquoest vu infl iger une amende de 278411 millions drsquoeuros le groupe IMI de 4498 millions drsquoeuros Outokumpu de 3614 millions drsquoeuros Boliden de 326 millions drsquoeuros Halcor de 916 millions drsquoeuros et HME de 449 millions drsquoeuros Outokumpu et KME ont beacuteneacutefi cieacute drsquoune circonstance atteacutenuante au titre de leur coopeacuteration en dehors de la communication sur la cleacutemence de 1996 Outokumpu a eacuteteacute la premiegravere entreprise agrave reacuteveacuteler la dureacutee totale de lrsquoentente soit plus de 12 ans et KME la premiegravere agrave fournir des eacuteleacutements de preuve deacuteterminants concernant la coopeacuteration dans le domaine des tubes sanitaires en cuivre gaineacutes Drsquoautre part une circonstance aggravante a eacuteteacute retenue contre Outokumpu pour reacutecidive cette socieacuteteacute ayant deacutejagrave eacuteteacute destinataire drsquoune deacutecision de la Commission sanctionnant une entente dans le secteur de lrsquoacier inoxydable en 1990 et une majoration de lrsquoamende lui a eacuteteacute appliqueacutee pour garantir lrsquoeff et dissuasif

Gluconate de sodium (59)

52 Le 29 septembre la Commission a infl igeacute agrave quatre socieacuteteacutes du groupe Jungbunzlauer des amendes drsquoun montant total de 1904 millions drsquoeuros pour leur participation agrave la fi xation des prix et au partage du marcheacute du gluconate de sodium un produit chimique utiliseacute principalement pour nettoyer le meacutetal et le verre

53 La deacutecision complegravete une premiegravere deacutecision adopteacutee en 2001 (60) dans laquelle il eacutetait eacutetabli que six entreprises dont une socieacuteteacute du groupe Jungbunzlauer avaient mis en œuvre une entente secregravete de 1987 agrave 1995 Pour ce qui est de la socieacuteteacute du groupe Jungbunzlauer la deacutecision adopteacutee en 2001 a eacuteteacute retireacutee en 2002 pour cause drsquoerreur

(59) COMP36756(60) Voir le XXXIe Rapport sur la politique de concurrence 2001 point 48


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factuelle dans les motifs de la deacutecision en ce qui concerne la responsabiliteacute de lrsquoentreprise au titre de lrsquoinfraction

54 Les parties agrave lrsquoentente sur le gluconate de sodium repreacutesentaient presque la totaliteacute de la production mondiale Lrsquoinfraction eacutetait tregraves grave et Jungbunzlauer a enfreint les regravegles de concurrence communautaires pendant sept ans Pour fi xer le montant de lrsquoamende la Commission a pris en compte la taille limiteacutee du marcheacute du gluconate de sodium En outre Jungbunzlauer a beacuteneacutefi cieacute drsquoune reacuteduction de 20 de lrsquoamende pour avoir coopeacutereacute avec la Commission en application de la communication sur la cleacutemence de 1996

Biegravere franccedilaise (61)

55 Le 29 septembre la Commission a adopteacute une deacutecision drsquointerdiction assortie drsquoamendes sur la base de lrsquoarticle 81 paragraphe 1 du traiteacute CE agrave lrsquoencontre de deux groupes brassicoles les brasseries Kronenbourg et lrsquoentreprise qui eacutetait sa socieacuteteacute megravere agrave lrsquoeacutepoque le groupe Danone drsquoune part et Heineken France (ex-Sogebra) et sa socieacuteteacute megravere Heineken NV drsquoautre part pour avoir conclu un laquoarmisticeraquo dans le but drsquoeacutequilibrer entre eux le marcheacute de lrsquohoreca (62) en France et de mettre fi n agrave une laquoguerre des acquisitionsraquo de grossistes en boissons entre les deux groupes Lrsquoaccord nrsquoa cependant jamais eacuteteacute mis en œuvre

56 Globalement lrsquoinfraction a eacuteteacute consideacutereacutee comme grave La Commission a infl igeacute une amende de 1 million drsquoeuros agrave Heineken France et agrave Heineken NV Pour le groupe Danone et les brasseries Kronenbourg lrsquoamende a eacuteteacute fi xeacutee agrave 15 million drsquoeuros compte tenu de la circonstance aggravante tenant agrave la reacutecidive

Tabac brut en Espagne (63)

57 Le 20 octobre la Commission a infl igeacute des amendes drsquoun montant total de 20 millions drsquoeuros agrave quatre transformateurs de tabac brut espagnols (Cetarsa Agroexpansioacuten World Wide Tobacco Espantildea et Taes) ainsi qursquoagrave un transformateur de tabac italien (Deltafi na) pour avoir conclu un accord anticoncurrentiel destineacute agrave fi xer le prix moyen maximal qursquoils paieraient aux producteurs de tabac brut en Espagne ainsi que les quantiteacutes de tabac brut qursquoils achegraveteraient Lrsquoentente a dureacute de 1996 agrave 2001 Agrave compter de 1998 les transformateurs ont mis en place un systegraveme perfectionneacute de mise en œuvre et de controcircle de lrsquoentente Agrave partir de 1999 ils se sont aussi entendus entre eux sur les fourchettes de prix pour le tabac brut agrave neacutegocier ulteacuterieurement avec les repreacutesentants des producteurs pour qursquoils fi gurent dans les laquocontrats types de cultureraquo qui servent de cadre agrave lrsquoeacutetablissement du prix fi nal du tabac brut au moment de la livraison Les socieacuteteacutes megraveres respectives drsquoAgroexpansioacuten et de WWTE ont eacuteteacute

(61) COMP37750 mdash Brasseries Kronenbourg Brasseries Heineken (62) Hocirctels restaurants et cafeacutes(63) COMP38238


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consideacutereacutees comme conjointement et solidairement responsables du comportement de leur fi liale

58 Dans la mecircme deacutecision la Commission a eacutegalement interdit une entente impliquant les associations repreacutesentant les producteurs de tabac brut (ASAJA UPA COAG et CCAE) La Commission a constateacute qursquoils srsquoeacutetaient entendus pendant la mecircme peacuteriode sur les fourchettes de prix et les prix minimaux du tabac brut qursquoils devaient neacutegocier ensuite collectivement avec les transformateurs lors de la discussion des laquocontrats de culture typesraquo et leur a infl igeacute une amende symbolique de 1 000 euros chacun compte tenu du rocircle joueacute par le cadre reacuteglementaire national dans leur comportement Cette circonstance a eacutegalement eacuteteacute retenue comme circonstance atteacutenuante pour deacuteterminer le montant des amendes infl igeacutees aux transformateurs

Articles de mercerie meacutetalliques et plastiques mdash Aiguilles (64)

59 La Commission a constateacute dans la deacutecision adopteacutee le 26 octobre que trois entreprises et leurs fi liales respectives agrave savoir William Prym GmbH amp Co KG et Prym Consumer GmbH amp Co KG Coats Holdings Ltd et J amp P Coats Ltd et Entaco Ltd et Entaco Group Ltd avaient conclu entre le 10 septembre 1994 et le 31 deacutecembre 1999 une seacuterie drsquoaccords eacutecrits formellement bilateacuteraux mais eacutequivalant dans la pratique agrave des accords tripartites en vertu desquels ces entreprises ont proceacutedeacute ou contribueacute agrave une reacutepartition des marcheacutes de produits (pour les articles de mercerie meacutetalliques et plastiques) et des marcheacutes geacuteographiques (pour les aiguilles) En outre ces entreprises ont participeacute agrave des reacuteunions bilateacuterales ou trilateacuterales entre le 10 mai 1993 et le 8 novembre 2001

60 La Commission a notamment fondeacute sa deacutecision sur lrsquoexistence de clauses preacutevoyant des conditions croiseacutees dans la seacuterie drsquoaccords susmentionneacutes Ces clauses eacutetaient renouveleacutees au fi l du temps

61 La Commission a deacutefi ni trois marcheacutes de produits en cause i) le marcheacute europeacuteen des aiguilles agrave coudre agrave la main et des aiguilles artisanales (y compris les aiguilles speacuteciales) qui a eacuteteacute le theacuteacirctre du partage du marcheacute de produits et du marcheacute geacuteographique ii) le marcheacute europeacuteen des laquoautres articles de couture et de tricot comprenant les eacutepingles et les aiguilles agrave tricoterraquo et iii) le marcheacute europeacuteen des autres articles de mercerie meacutetalliques et plastiques comprenant les fermetures agrave glissiegravere et autres fermetures ces deux derniers marcheacutes eacutetant ceux ougrave le partage du marcheacute de produits a eu lieu du 10 septembre 1994 au 13 mars 1997

62 Lrsquoinfraction eacutetait tregraves grave eacutetant donneacute qursquoelle concernait un partage de marcheacute de produits et de marcheacute geacuteographique portant sur plusieurs marcheacutes Les accords de partage du marcheacute de produits sont intervenus agrave diff eacuterents niveaux du marcheacute crsquoest-agrave-dire celui de la fabrication et celui de la distribution (tant en gros qursquoau deacutetail) eacutetant donneacute que Coats eacutetait principalement un distributeur drsquoaiguilles mais

(64) COMP38338 Voir le communiqueacute de presse IP041313 du 26 octobre 2004


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eacutetait en concurrence avec Prym et Entaco au niveau du deacutetail avec sa marque drsquoaiguilles laquoMilwardraquoraquo

63 En application de la communication sur la cleacutemence de 1996 la Commission a accordeacute agrave Entaco lrsquoimmuniteacute drsquoamendes pour avoir informeacute la Commission de lrsquoexistence des accords de partage du marcheacute et lui avoir fourni des eacuteleacutements de preuve deacuteterminants agrave deacutefaut desquels lrsquoexistence de ces accords nrsquoaurait pu ecirctre eacutetablie Coats et Prym conjointement et solidairement responsables avec leurs fi liales respectives ont eacutecopeacute chacune drsquoune amende de 30 millions drsquoeuros

Chlorure de choline (65)

64 Le 9 deacutecembre la Commission a adopteacute une deacutecision agrave lrsquoencontre des socieacuteteacutes Akzo Nobel NV Akzo Nobel Nederland BV Akzo Nobel Chemicals International BV Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV conjointement et solidairement Chinook Group Ltd Partnership et Chinook Group Ltd conjointement et solidairement ainsi que BASF AG Bioproducts Inc DuCoa LP et UCB SA

65 Ces entreprises ont enfreint les regravegles de concurrence europeacuteennes en participant agrave une entente dans le secteur du chlorure de choline En ce qui concerne lrsquoEEE le cartel du chlorure de choline fonctionnait agrave deux niveaux diff eacuterents mais eacutetroitement lieacutes le niveau mondial et le niveau europeacuteen Au niveau mondial lrsquoensemble des producteurs ayant fait lrsquoobjet de cette proceacutedure ont participeacute agrave des activiteacutes anticoncurrentielles concernant lrsquoEEE entre juin 1992 et avril 1994 Ces activiteacutes avaient notamment pour objet la fi xation et lrsquoaugmentation des prix agrave lrsquoeacutechelle mondiale la reacutepartition des marcheacutes mondiaux le controcircle des distributeurs et des transformateurs et lrsquoeacutechange drsquoinformations commercialement sensibles

66 Les producteurs nord-ameacutericains nrsquoont pas participeacute agrave une seacuterie drsquoautres reacuteunions anticoncurrentielles organiseacutees par les seuls producteurs europeacuteens en vue de coordonner leur comportement sur le marcheacute europeacuteen Ces reacuteunions ont eu lieu entre mars 1994 et octobre 1998 Elles avaient notamment pour objet la fi xation et lrsquoaugmentation des prix (pour lrsquoEEE dans son ensemble pour certains marcheacutes nationaux et pour des clients en particulier) la reacutepartition de certains clients entre les diff eacuterentes entreprises participantes lrsquoattribution de parts de marcheacute agrave chaque entreprise sur le marcheacute de lrsquoEEE dans son ensemble le controcircle des distributeurs et des transformateurs et lrsquoeacutechange drsquoinformations commercialement sensibles

67 En 1997 derniegravere anneacutee complegravete couverte par lrsquoinfraction la taille du marcheacute mondial du chlorure de choline principalement utiliseacute dans lrsquoalimentation animale a eacuteteacute estimeacutee agrave 1837 millions drsquoeuros dont une part de 526 millions drsquoeuros pour lrsquoEEE Pendant la peacuteriode en cause les producteurs impliqueacutes dans lrsquoinfraction controcirclaient plus de 80 du marcheacute mondial Les producteurs europeacuteens concerneacutes controcirclaient pregraves de 80 du marcheacute dans lrsquoEEE

(65) COMP37533


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68 Les producteurs nord-ameacutericains ont mis fi n agrave leur participation agrave lrsquoinfraction agrave la fi n de la reacuteunion mondiale qui a eu lieu entre le 14 et le 20 avril 1994 Le premier acte engageacute par la Commission pour enquecircter sur lrsquoinfraction lrsquoa eacuteteacute le 26 mai 1999 Cet acte ayant eu lieu plus de cinq apregraves que les producteurs nord-ameacutericains ont mis fi n agrave leur participation agrave lrsquoinfraction aucune amende nrsquoa eacuteteacute infl igeacutee aux producteurs nord-ameacutericains Bioproducts Chinook et DuCoa

69 La Commission a infl igeacute les amendes suivantes aux producteurs europeacuteens 2099 millions drsquoeuros conjointement et solidairement agrave Akzo Nobel NV Akzo Nobel Nederland BV Akzo Nobel Chemicals International BV Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV 3497 millions drsquoeuros agrave BASF AG et 1038 millions drsquoeuros agrave UCB SA

3 Autres accords et pratiques concerteacutees

31 Deacutecision de la Commission

Air FranceAlitalia (66)

70 Le 7 avril la Commission a autoriseacute lrsquoalliance entre Air France et Alitalia sous reacuteserve drsquoengagements de fond de la part des parties Les conditions imposeacutees par cette deacutecision visent agrave reacuteduire les barriegraveres agrave lrsquoentreacutee et agrave off rir aux nouveaux entrants une chance reacuteelle de srsquoeacutetablir en tant que concurrents creacutedibles La Commission a recenseacute sept liaisons ougrave les activiteacutes drsquoAir France et drsquoAlitalia se chevauchent et ougrave la conjugaison de leurs forces respectives eacuteliminerait ou reacuteduirait sensiblement la concurrence Il srsquoagit des liaisons Paris-Milan Paris-Rome Paris-Venise Paris-Florence Paris-Bologne Paris-Naples et Milan-Lyon ougrave avant la creacuteation de lrsquoalliance Air France et Alitalia eacutetaient les deux principaux concurrents Agrave la suite de lrsquoengagement pris par les compagnies de renoncer agrave un nombre suffi sant de creacuteneaux de deacutecollage et drsquoatterrissage et de prendre drsquoautres mesures correctives pour reacutetablir la concurrence sur ces liaisons la Commission a pu autoriser lrsquoopeacuteration (67) Cette deacutecision montre que les regravegles de concurrence communautaires ne font pas obstacle agrave la coopeacuteration pour autant que les eacuteventuels problegravemes de concurrence soient traiteacutes drsquoune maniegravere satisfaisante

Topps (68)

71 Le 26 mai la Commission a adopteacute une deacutecision (69) infl igeant une amende de 159 million drsquoeuros agrave Th e Topps Company Inc et agrave ses fi liales europeacuteennes Topps Europe Ltd Topps International Ltd Topps UK Ltd et Topps Italia SRL (laquoToppsraquo) pour

(66) COMP38284(67) Cette deacutecision a eacuteteacute attaqueacutee devant le Tribunal de premiegravere instance par une tierce partie (aff aire

T-30004)(68) COMP37980 mdash Souris Bleue mdash Topps(69) Communiqueacute de presse IP04682 du 26 mai 2004


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infraction agrave lrsquoarticle 81 paragraphe 1 du traiteacute Le groupe Topps produit des articles agrave collectionner tels que des autocollants et des cartes agrave eacutechanger repreacutesentant des joueurs de football et des personnages de dessin animeacute

72 La Commission a constateacute que Topps avait conclu une seacuterie drsquoaccords et srsquoeacutetait livreacutee agrave des pratiques concerteacutees avec plusieurs de ses intermeacutediaires au Royaume-Uni en Italie en Finlande en Allemagne en France et en Espagne dans le but drsquoempecirccher les importations parallegraveles drsquoarticles agrave collectionner repreacutesentant les Pokeacutemons Pokeacutemon est le nom donneacute agrave toute une seacuterie de personnages conccedilue agrave lrsquoorigine pour la console de jeux videacuteo laquoGame Boyraquo de Nintendo mais eacutegalement utiliseacutee sous licence par Topps pour illustrer plusieurs articles agrave collectionner tels que des autocollants et des cartes agrave eacutechanger En 2000 une demande eacutenorme a eacuteteacute enregistreacutee pour ce type drsquoarticles agrave collectionner Pokeacutemon dont les prix variaient sensiblement drsquoun Eacutetat membre agrave lrsquoautre Les familles se trouvant dans les pays ougrave les prix eacutetaient eacuteleveacutes tels que la Finlande devaient payer plus du double du prix payeacute par les familles habitant au Portugal pour les mecircmes autocollants Pokeacutemon

73 De telles restrictions du commerce parallegravele ont eacuteteacute condamneacutees sans eacutequivoque par la Commission et les juridictions communautaires agrave maintes reprises dans le passeacute Elles constituent une infraction tregraves grave agrave lrsquoarticle 81 paragraphe 1 du traiteacute CE car elles compromettent un principe fondamental du marcheacute inteacuterieur Par les mesures deacutecrites ci-dessus Topps a empecirccheacute les distributeurs et en derniegravere analyse les consommateurs de beacuteneacutefi cier des eacutecarts de prix substantiels qui existaient entre les Eacutetats membres

74 La deacutecision avait pour destinataires les quatre fi liales europeacuteennes de Topps qui ont participeacute aux accords anticoncurrentiels et aux pratiques concerteacutees ainsi que la socieacuteteacute faicirctiegravere ameacutericaine eu eacutegard agrave lrsquoinfl uence deacuteterminante qursquoelle exerce sur le comportement de ses fi liales agrave cent pour cent Les intermeacutediaires de Topps nrsquoeacutetaient pas destinataires de la deacutecision eacutetant donneacute que leur responsabiliteacute pour lrsquoinfraction eacutetait moins importante Pour fi xer le montant de lrsquoamende la Commission a consideacutereacute lrsquoinfraction commise par Topps comme grave en deacutepit de sa tregraves grande graviteacute principalement en raison du fait que les eacuteleacutements de preuve contenus dans le dossier ne deacutemontraient pas que les restrictions des importations parallegraveles eacutetaient appliqueacutees systeacutematiquement agrave tous les intermeacutediaires

ENCADREacute 4 mdash MARCHEacuteS DE LA GESTION DES DROITS DANS LrsquoUE

Assurer une preacutesence forte de la diversiteacute musicale et culturelle europeacuteenne sur les nouveaux marcheacutes en ligne agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoEurope revecirct une importance cruciale dans le contexte global des objectifs de Lisbonne Cela implique la neacutecessiteacute drsquoun nouveau dynamisme dans la commercialisation des droits musicaux europeacuteens aux utilisateurs de droits qui peuvent deacutevelopper la preacutesence europeacuteenne dans ces meacutedias tout en maintenant des conditions propices au deacuteveloppement de


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contenus locaux En ce qui concerne lrsquoapplication des regravegles de concurrence aux services de gestion des droits les restrictions de concurrence dans le secteur ainsi que les facteurs concurrentiels propres agrave stimuler la fourniture effi cace de ce type de services requiegraverent une attention particuliegravere

La Commission a donneacute certaines orientations dans ce domaine dans sa deacutecision IFPI (1) Certains des principes qui se refl egravetent dans cette deacutecision ont eacuteteacute eacuteprouveacutes entre-temps dans la pratique et sont agrave preacutesent aussi geacuteneacuteralement appliqueacutes lorsque des licences agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoEEE pour la diff usion drsquoœuvres musicales sur lrsquointernet sont deacutelivreacutees par les membres de lrsquoIFPI concernant les droits qursquoils deacutetiennent

En ce qui concerne lrsquoaccord dit laquode Santiagoraquo (2) concernant la gestion des droits drsquoauteur musicaux pour diff usion sur lrsquointernet la Commission a eacutemis une communication des griefs formelle (3) agrave lrsquoencontre de la version actuelle de lrsquoaccord dans laquelle elle attire lrsquoattention des socieacuteteacutes de gestion collective des droits concerneacutees sur les problegravemes de concurrence souleveacutes par lrsquoaccord notamment le cloisonnement des marcheacutes reacutesultant drsquoune laquoclause de reacutesidence eacuteconomiqueraquo

Une communication publieacutee en avril eacutenonce les futurs principes de gouvernance que la Commission propose pour ce secteur (4) Du point de vue de la concurrence les points suivants sont particuliegraverement importants

mdash la creacuteation des nouveaux meacutecanismes agrave guichet unique agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoUE qui sont neacutecessaires pour reacutealiser des gains drsquoeffi cience dans la concession de licences de droits agrave lrsquoeacutechelle communautaire et mondiale sur les nouveaux marcheacutes musicaux ne doit pas ecirctre entraveacutee par des restrictions territoriales dans lrsquoUnion europeacuteenne

mdash en application du droit de la concurrence la Commission consideacuterera favorablement les accords instituant un laquoguichet uniqueraquo et les accords reacuteciproques srsquoy rapportant entre systegravemes de gestion collective des droits

mdash toutefois la Commission ne peut laisser des restrictions heacuteriteacutees du passeacute se perpeacutetuer lorsqursquoelles ne sont plus indispensables

mdash les titulaires de droits doivent ecirctre en mesure de deacuteterminer eux-mecircmes la bonne combinaison entre gestion individuelle et gestion collective de leurs droits musicaux

(1) COMP38014 mdash IFPI laquoSimulcastraquo deacutecision du 8 octobre 2002 (JO L 107 du 3042003)(2) COMP38126 mdash Santiago(3) Communiqueacute de presse IP04586(4) Communication de la Commission au Conseil au Parlement europeacuteen et au Comiteacute

eacuteconomique et social europeacuteen mdash La gestion du droit drsquoauteur et des droits voisins au sein du marcheacute inteacuterieur COM2004261 du 16 avril 2004


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mdash les meacutecanismes ne doivent pas grouper des off res de gestion des droits lorsque cela nrsquoest pas neacutecessaire Lrsquoadministration individuelle des droits doit pouvoir se deacutevelopper Sans perdre de vue la viabiliteacute des systegravemes de gestion collective les titulaires de droits doivent avoir la possibiliteacute drsquoutiliser les nouvelles techniques de gestion numeacuteriques pour geacuterer les droits individuellement

Ordre des architectes belge (70)

75 Le 24 juin la Commission a condamneacute le baregraveme recommandeacute drsquohonoraires minimaux de lrsquoordre des architectes belge

76 Le baregraveme drsquohonoraires minimaux a eacuteteacute adopteacute par le conseil national de lrsquoordre des architectes belge en 1967 et a eacuteteacute modifi eacute agrave plusieurs reprises par la suite Dans sa derniegravere mise agrave jour (juin 2002) le baregraveme eacutetait qualifi eacute drsquolaquoindicatifraquo Le baregraveme fi xait le montant minimal de la reacutemuneacuteration qui eacutetait due agrave un architecte pour des services fournis en Belgique en qualiteacute drsquoindeacutependant

77 La Commission a consideacutereacute que la deacutecision adoptant le baregraveme drsquohonoraires eacutetait un acte indeacutependant de caractegravere prescriptif dont lrsquoordre des architectes agissant en qualiteacute drsquoassociation drsquoentreprises assumait lrsquoentiegravere responsabiliteacute En outre la Commission est arriveacutee agrave la conclusion que lrsquoordre entendait coordonner le comportement de ses membres sur le marcheacute par le biais de ses deacutecisions concernant la fi xation et la mise agrave jour du baregraveme La Commission a eacutegalement constateacute que le baregraveme eacutetait appliqueacute au moins dans une certaine mesure

78 Les eacuteleacutements indiquant que le baregraveme avait pour objet de restreindre la concurrence sont notamment la connotation volontairement normative de lrsquointituleacute et des consideacuterations du preacuteambule du baregraveme le fait que lrsquoordre a eacutelaboreacute et distribueacute pendant 18 ans un contrat type preacutevoyant comme seule option pour la deacutetermination des honoraires une reacutefeacuterence au baregraveme et le fait que les activiteacutes de lrsquoordre allaient bien au-delagrave de la diff usion drsquoinformations agrave ses membres aux clients et agrave la justice

79 Bien qursquoune deacutecision fi xant ou recommandant des honoraires minimaux soit de par sa nature une infraction tregraves grave la Commission a qualifi eacute lrsquoinfraction dans son ensemble de grave compte tenu du fait que le baregraveme drsquohonoraires nrsquoavait probablement pas eacuteteacute universellement appliqueacute par tous les architectes et que la porteacutee geacuteographique de la deacutecision se limitait agrave un Eacutetat membre

80 En infl igeant une amende de 100 000 euros la Commission a retenu comme circonstance atteacutenuante le fait que lrsquoordre a pu raisonnablement douter du caractegravere illeacutegal de son baregraveme drsquohonoraires avant lrsquoadoption par la Commission de sa deacutecision

(70) COMP38549


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CNSD en 1993 (71) En outre la politique de la Commission telle qursquoelle est deacutefi nie dans son rapport du 9 feacutevrier 2004 consiste agrave encourager les leacutegislateurs nationaux et les organisations professionnelles agrave reacuteviser et agrave modifi er leurs regravegles restrictives et agrave leur donner la possibiliteacute de le faire Le montant de lrsquoamende refl egravete aussi lrsquoapproche graduelle (72) adopteacutee par la Commission dans la fi xation des amendes sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles des professions libeacuterales

Gaz de France (73)

81 Le 26 octobre la Commission a adopteacute deux deacutecisions concernant deux contrats conclus par Gaz de France (GDF) en 1997 lrsquoun avec la socieacuteteacute gaziegravere italienne ENI lrsquoautre avec la socieacuteteacute drsquoeacutelectriciteacute Italienne ENEL Le contrat entre GDF et ENI avait pour objet le transport par GDF sur le territoire franccedilais jusqursquoagrave la frontiegravere suisse de gaz naturel extrait par ENI dans le nord de lrsquoEurope Le contrat contenait une clause preacutevoyant qursquoENI devait commercialiser le gaz exclusivement en aval du point de relivraison crsquoest-agrave-dire apregraves qursquoil ait quitteacute la France Le contrat de swap GDF-ENEL concernant du gaz naturel liqueacutefi eacute extrait par ENEL au Nigeria contenait une clause en vertu de laquelle ENEL devait utiliser le gaz en Italie

82 La Commission est arriveacutee agrave la conclusion que ces deux clauses restreignaient le territoire dans lequel les parties pouvaient utiliser le gaz et visaient agrave cloisonner les marcheacutes nationaux en empecircchant les consommateurs de gaz naturel eacutetablis en France de srsquoapprovisionner aupregraves drsquoENEL et drsquoENI Elles constituaient par conseacutequent une restriction de la concurrence au sens de lrsquoarticle 81 du traiteacute CE et un obstacle consideacuterable agrave la creacuteation drsquoun marcheacute du gaz veacuteritablement concurrentiel et de dimension europeacuteenne

83 Ces deux deacutecisions revecirctent une importance particuliegravere dans le contexte du processus de libeacuteralisation qui a commenceacute dans le secteur gazier europeacuteen au cours des derniegraveres anneacutees et dont les eff ets beacuteneacutefi ques ne se concreacutetisent que lentement Les restrictions territoriales sont lrsquoun des eacuteleacutements essentiels drsquoune seacuterie de pratiques qui perpeacutetuent le cloisonnement du marcheacute europeacuteen et contribuent au manque de fl uiditeacute du secteur Compte tenu de la speacutecifi citeacute du secteur gazier europeacuteen et des circonstances de lrsquoaff aire la Commission a neacuteanmoins deacutecideacute de ne pas infl iger drsquoamende

(71) Deacutecision 93438CEE dans lrsquoaff aire IV33407 mdash CNSD (JO L 203 du 1381993) Cette deacutecision a interdit le tarif fi xe des expeacutediteurs en douane italiens

(72) Dans sa premiegravere deacutecision relative aux tarifs des organisations professionnelles en 1993 la Commission a condamneacute les tarifs fi xes sans infl iger drsquoamende En 1996 elle a deacutecideacute dans lrsquoaff aire des tarifs recommandeacutes de la feacutedeacuteration professionnelle des expeacutediteurs neacuteerlandais drsquoinfl iger une amende symbolique de 1 000 euros

(73) COMP38662 mdash GDF-ENEL GDF-ENI


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32 Autres aff aires

Contenus drsquoappel pour les marcheacutes meacutediatiques

84 La Commission continue drsquoaccorder un degreacute eacuteleveacute de prioriteacute agrave la concurrence pour les contenus drsquoappel en tant que moteur de lrsquoinnovation sur les marcheacutes meacutediatiques en vue de contribuer agrave la socieacuteteacute de la connaissance Dans une importante seacuterie drsquoaff aires concernant les droits sportifs la Commission a adopteacute une approche eacutequilibreacutee consistant drsquoune part agrave combattre les eff ets concentratifs et restrictifs drsquoune politique de commercialisation fondeacutee sur la reacutealisation de transactions globales et exclusives par un vendeur unique tout en tenant compte drsquoautre part des gains drsquoeffi cience possibles lieacutes agrave lrsquoagreacutegation des contenus

85 Dans lrsquoaff aire Bundesliga qui concerne la vente centraliseacutee des droits meacutediatiques sur les matches de premiegravere et deuxiegraveme divisions du championnat allemand de football la Commission a consideacutereacute que la vente exclusive des droits de radiodiff usion par lrsquoassociation de la ligue pouvait restreindre la concurrence entre les clubs et les socieacuteteacutes des premiegravere et deuxiegraveme divisions

86 Apregraves notifi cation drsquoune appreacuteciation preacuteliminaire au deacutebut de 2004 lrsquoassociation de la ligue a proposeacute des engagements qui ont fait lrsquoobjet drsquoune consultation des acteurs du marcheacute (74) en septembre (75)

87 La Commission a eacutegalement poursuivi sa proceacutedure dans lrsquoaff aire English Premier League (FAPL) (76) en publiant une communication sur les engagements proposeacutes par la FAPL (77) La proceacutedure en cours concernant le systegraveme Eurovision srsquoest poursuivie avec une enquecircte concernant plusieurs aspects de lrsquoacquisition en commun et du partage drsquoeacutemissions sportives notamment des droits sur les jeux Olympiques 20102012 par des radiodiff useurs publics membres de lrsquoUER Les propositions et les suggestions de lrsquoUER visant agrave garantir la compatibiliteacute du systegraveme Eurovision avec les regravegles de concurrence de lrsquoUE devront suivre les orientations donneacutees en lrsquoespegravece par les juridictions europeacuteennes (78)

88 Le 26 octobre la Commission a annonceacute qursquoelle clocircturait son enquecircte (79) concernant les clauses dites laquode la nation la plus favoriseacuteeraquo (NPF) (80) deacutecouvertes dans les contrats conclus par les studios de cineacutema hollywoodiens avec les socieacuteteacutes de teacuteleacutevision payante Cette deacutecision couvre tous les studios concerneacutes agrave lrsquoexception de deux

(74) Voir la publication en application de lrsquoarticle 27 paragraphe 4 au JO C 229 du 1492004(75) Une deacutecision en application de lrsquoarticle 9 du regraveglement (CE) no 12003 a eacuteteacute adopteacutee en janvier 2005(76) COMP38173 et 38453 (JO C 115 du 3042004)(77) JO C 115 du 3042004(78) Voir ci-apregraves laquoAff aires ayant fait lrsquoobjet drsquoun recoursraquo(79) COMP38427 Voir le communiqueacute de presse IP042004 du 26 octobre 2004 (80) Le terme deacutesigne en fait le principe du fournisseur le plus favoriseacute utiliseacute dans les accords


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89 Des clauses NPF fi guraient dans la plupart des accords drsquoacquisition anticipeacutee (output deals) conclus entre les studios hollywoodiens et les chaicircnes europeacuteennes de teacuteleacutevision payante Ce type de contrat est courant dans lrsquoindustrie cineacutematographique hollywoodienne ougrave les studios srsquoengagent normalement agrave vendre aux radiodiff useurs la totaliteacute de leur production pendant un certain nombre drsquoanneacutees Les clauses NPF confeacuteraient aux studios le droit de beacuteneacutefi cier des conditions les plus avantageuses convenues entre une socieacuteteacute de teacuteleacutevision payante et lrsquoun drsquoentre eux

90 Selon lrsquoappreacuteciation preacuteliminaire porteacutee par la Commission les clauses NPF entraicircnaient par un eff et cumulatif un alignement des prix payeacutes aux studios eacutetant donneacute que toute majoration des prix convenue avec lrsquoun des studios autorisait les autres agrave proceacuteder agrave une augmentation parallegravele La Commission considegravere que ce mode de fi xation des prix est contraire au principe fondamental drsquoune concurrence par les prix

91 Sans admettre qursquoil y ait eu infraction au droit de la concurrence les studios agrave lrsquoeacutegard desquels lrsquoenquecircte a eacuteteacute clocirctureacutee ont deacutecideacute de supprimer les clauses NPF dans leurs accords existants Dans la mesure ougrave ils ne srsquoeacutecartent pas de cette nouvelle pratique il nrsquoest pas preacutevu drsquoengager de nouvelles actions agrave leur encontre Lrsquoenquecircte se poursuit pour ce qui est de NBC Universal et de Paramount Pictures Corp Inc qui nrsquoont pas adopteacute la mecircme attitude

33 Enquecirctes sectorielles

Enquecircte sectorielle concernant la vente de droits sportifs en vue de leur utilisation sur des reacuteseaux 3G (81)

92 On assiste actuellement agrave un deacuteploiement rapide de la technologie mobile de troisiegraveme geacuteneacuteration (3G) dans le monde entier avec un taux de croissance du nombre drsquoabonneacutes supeacuterieur agrave celui enregistreacute par le systegraveme GSM au mecircme stade de son deacuteveloppement

93 La Commission a redoubleacute drsquoeff orts pour empecirccher les pratiques anticoncurrentielles susceptibles drsquoentraver le deacuteveloppement de ce marcheacute eacutemergent essentiel

94 Elle a recenseacute plusieurs types de comportements par lesquels les acteurs en place pourraient restreindre lrsquoaccegraves des nouveaux opeacuterateurs meacutedias aux contenus sportifs essentiels tels que refus de fourniture vente groupeacutee des droits de teacuteleacutevision et des droits sur les nouveaux meacutedias etou lrsquoUMTS embargos favorisant la couverture teacuteleacutevisuelle par rapport agrave de nouveaux types de couverture ou achat en exclusiviteacute des droits sur les nouveaux meacutedias etou lrsquoUMTS

95 Pour appreacutecier pleinement la speacutecifi citeacute du marcheacute et traiter les problegravemes existants et potentiels drsquoaccegraves aux contenus pour les opeacuterateurs 3G la Commission a

(81) Communiqueacute de presse IP04134 du 30 janvier 2004


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lanceacute le 30 janvier conjointement avec lrsquoautoriteacute de surveillance AELE une enquecircte sectorielle sur la vente des droits sportifs en vue de leur utilisation sur les reacuteseaux 3G

96 La premiegravere phase de lrsquoenquecircte qui eacutetait une phase exploratoire srsquoest acheveacutee en aoucirct Elle a permis de recueillir des informations sur lrsquoeacutetat drsquoavancement du deacuteploiement de la technologie 3G notamment sur la vente de droits 3G aux opeacuterateurs mobiles et a fourni un aperccedilu des types de restrictions dont font lrsquoobjet les droits sportifs 3G Des demandes drsquoinformations ont eacuteteacute adresseacutees agrave un certain nombre drsquoacteurs du marcheacute grands pour la plupart tels que chaicircnes de teacuteleacutevision opeacuterateurs mobiles et proprieacutetaires de contenus

97 La seconde phase lanceacutee en septembre eacutetend lrsquoenquecircte agrave un eacuteventail plus large drsquoacteurs du marcheacute mais comporte aussi lrsquoenvoi de questionnaires de suivi aux acteurs deacutejagrave consulteacutes dans le cadre de la premiegravere phase Cette phase doit fournir des informations deacutetailleacutees sur les contrats qui ont une incidence sur la fourniture de droits sportifs 3G

ENCADREacute 5 mdash DISTRIBUTION ET REacutePARATION DES VEacuteHICULES AUTOMOBILES

En 2004 la Commission a continueacute de surveiller la mise en œuvre du regraveglement (CE) no 14002002 et de precircter assistance aux parties inteacuteresseacutees quant agrave son interpreacutetation Pendant cette peacuteriode on a pu observer quelques tendances eacutemergentes Ainsi les prix des voitures ont en moyenne augmenteacute plus lentement que ceux des autres biens tout en donnant des signes eacutevidents drsquoune convergence accrue au niveau de lrsquoUE La consolidation des reacuteseaux de distributeurs srsquoest poursuivie mais de nombreux distributeurs dont le contrat a eacuteteacute reacutesilieacute pour cause de reacuteorganisation du reacuteseau ont pu tirer parti de lrsquoexemption par cateacutegorie et rester sur le marcheacute en tant que reacuteparateurs agreacuteeacutes De nouveaux investissements ont eacutegalement eacuteteacute reacutealiseacutes dans lrsquoameacutelioration des installations de distribution et de reacuteparation Il est clair cependant que ces eacutevolutions ne peuvent donner qursquoune premiegravere indication des eff ets de la nouvelle exemption par cateacutegorie dont les incidences sur le marcheacute ne pourront ecirctre pleinement appreacutecieacutees qursquoagrave plus long terme

Conformeacutement agrave lrsquoobligation qui lui incombe de surveiller de maniegravere reacuteguliegravere la mise en œuvre du regraveglement (CE) no 14002002 la Commission a proceacutedeacute agrave un controcircle approfondi des systegravemes mis en place par les constructeurs de veacutehicules automobiles pour permettre aux opeacuterateurs indeacutependants drsquoavoir accegraves aux informations techniques relatives agrave la reacuteparation des veacutehicules En outre elle a continueacute de suivre lrsquoeacutevolution des prix des voitures dans lrsquoensemble de lrsquoUE et a publieacute deux rapports respectivement en feacutevrier et en juillet Le second couvrait le premier semestre suivant lrsquoentreacutee en vigueur du nouveau regraveglement et contenait


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pour la premiegravere fois des donneacutees couvrant les 25 Eacutetats membres (voir ci-apregraves pour de plus amples informations)

En outre pendant la peacuteriode couverte par le preacutesent rapport la Commission a recentreacute ses activiteacutes de controcircle et drsquoexeacutecution sur certaines aff aires qui soulegravevent des problegravemes de concurrence importants Ces problegravemes concernent notamment lrsquoaccegraves des reacuteparateurs agreacuteeacutes et indeacutependants aux piegraveces de rechange du fabricant drsquoeacutequipements drsquoorigine ou de fournisseurs concurrents lrsquoexistence possible de barriegraveres artifi cielles agrave lrsquoaccegraves aux reacuteseaux de reacuteparateurs agreacuteeacutes ainsi que des restrictions preacutesumeacutees de la faculteacute des distributeurs de vendre des veacutehicules de marques concurrentes Alors que ces questions sont encore agrave lrsquoexamen dans le cadre drsquoenquecirctes en cours la Commission a fait connaicirctre sa position dans une aff aire concernant les accords de distribution et de service apregraves-vente de Porsche dans laquelle elle a clarifi eacute lrsquoapplication de la regravegle de minimis dans le contexte de la mise en œuvre du regraveglement (CE) no 14002002 (voir plus loin)

La mise en application du regraveglement (CE) no 12003 et lrsquohabilitation des juridictions et des autoriteacutes de concurrence des Eacutetats membres qui en est reacutesulteacutee ont eacutegalement donneacute auxdites autoriteacutes la possibiliteacute drsquoexploiter pleinement leur connaissance respective du secteur automobile et de tirer parti des meacutecanismes de coopeacuteration mis en place dans le cadre du REC Agrave cet eacutegard la Commission a accueilli le 19 octobre un atelier dans le cadre duquel des repreacutesentants des autoriteacutes de concurrence nationales se sont rencontreacutes pour eacutechanger leurs expeacuteriences et discuter de la mise en œuvre du regraveglement (CE) no 14002002

Accegraves aux informations techniques

En octobre la Commission a publieacute une eacutetude sur lrsquoaccegraves des opeacuterateurs indeacutependants du secteur automobile aux informations techniques Lrsquoeacutetude qui a eacuteteacute reacutealiseacutee par lrsquoIKA (universiteacute drsquoAix-la-Chapelle) pour le compte de la Commission examine les eff orts accomplis par les constructeurs pour se conformer au regraveglement en matiegravere de fourniture drsquoinformations techniques aux garages aux fabricants drsquooutils et aux eacutediteurs Toutes ces cateacutegories drsquoopeacuterateurs ont un rocircle important agrave jouer pour garantir une saine concurrence dans la reacuteparation automobile et cela drsquoautant plus que les progregraves technologiques rendent les reacuteparations mecircme les plus eacuteleacutementaires de plus en plus complexes Lrsquoeacutetude montre que des informations techniques sont disponibles pour presque tous les modegraveles lanceacutes au cours des dix derniegraveres anneacutees que ce soit sur lrsquointernet sur CDDVD etou sur papier La qualiteacute de la fourniture des informations est cependant souvent peu satisfaisante les informations pouvant ecirctre diffi ciles agrave trouver ou nrsquoecirctre fournies que sous la forme de lots volumineux et coucircteux Le contenu est aussi souvent insuffi sant dans la mesure ougrave certains constructeurs omettent de fournir une part importante drsquoinformations vitales notamment aux


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fabricants drsquooutils de diagnostic Enfi n les eacutediteurs drsquoinformations techniques dont les produits sont tregraves priseacutes par les reacuteparateurs indeacutependants ont du mal agrave obtenir les informations dont ils ont besoin

Tendances positives en matiegravere drsquoeacutecarts de prix

En mars et en juillet la Commission a publieacute des rapports sur les eacutecarts de prix sur le marcheacute automobile de lrsquoUnion europeacuteenne Drsquoun point de vue concurrentiel les deux derniegraveres eacuteditions baseacutees respectivement sur des donneacutees de novembre et de mai ont reacuteveacuteleacute une tendance plutocirct satisfaisante agrave la convergence des prix dans la zone euro Alors que lrsquoeacutedition du rapport de juillet 2003 faisait apparaicirctre des eacutecarts de prix supeacuterieurs agrave 20 dans la zone euro pour un tiers des modegraveles la proportion eacutetait tombeacutee agrave pregraves drsquoun quart des modegraveles dans la derniegravere eacutedition En outre le fait que cette convergence srsquoinscrit dans un contexte geacuteneacuteral de relative stabiliteacute des prix dans lrsquoUE meacuterite drsquoecirctre noteacute En juillet 2004 lrsquoindice des prix des voitures dans lrsquoUE nrsquoavait augmenteacute que de 06 par rapport agrave juillet 2003 pour un taux drsquoinfl ation globale de 23 Lrsquoeacutedition de juillet dernier du rapport sur les prix des voitures incluait pour la premiegravere fois les prix observeacutes dans les dix nouveaux Eacutetats membres qui nrsquoapparaissent pas tregraves diff eacuterents de ceux de lrsquoEU-15 si certains modegraveles sont moins chers dans certains nouveaux Eacutetats membres ce nrsquoest pas le cas pour drsquoautres Lrsquoindice des prix des voitures avait sensiblement augmenteacute en juillet 2004 par rapport agrave juillet 2003 en Pologne (+ 84 ) et en Lettonie (+ 41 ) mais il avait diminueacute en Estonie (ndash 68 ) en Lituanie (ndash 49 ) et en Reacutepublique tchegraveque (ndash 33 )

Accords de distribution et de service apregraves-vente de Porsche

Le 30 avril la Commission a deacutecideacute de clore la proceacutedure relative aux nouveaux accords types applicables aux importateurs aux concessionnaires et aux reacuteparateurs agreacuteeacutes qui avaient eacuteteacute notifi eacutes par Porsche Le constructeur a accepteacute de modifi er ces accords qui sont utiliseacutes dans lrsquoensemble de lrsquoUE et de lrsquoEEE de maniegravere agrave ce qursquoils ne contiennent plus aucune des laquorestrictions caracteacuteriseacuteesraquo eacutenonceacutees agrave lrsquoarticle 4 du regraveglement (CE) no 14002002 Ainsi les accords de distribution modifi eacutes ne restreignent plus la capaciteacute des concessionnaires Porsche de sous-traiter le service apregraves-vente agrave tout centre de service agreacuteeacute Porsche tandis que les centres de service Porsche ne sont plus tenus de vendre des voitures neuves

La Commission a deacutecideacute de ne pas poursuivre son enquecircte concernant drsquoautres clauses des accords de distribution notifi eacutes par Porsche car il est apparu que lrsquoentreprise deacutetenait une part de marcheacute infeacuterieure agrave 5 sur tous les marcheacutes nationaux de lrsquoUE pour la vente de voitures de sport haut de gamme et de veacutehicules utilitaires sportifs Rappelons que selon la communication de minimisun fournisseur qui exploite un systegraveme de distribution sur un marcheacute ougrave la quasi-totaliteacute


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des opeacuterateurs utilisent le mecircme type drsquoaccords restrictifs ne contribue pas de maniegravere signifi cative agrave lrsquoeff et cumulatif si sa part de marcheacute nrsquoexcegravede pas 5 et si les accords en question ne comportent pas de restrictions caracteacuteriseacutees

En ce qui concerne les accords apregraves-vente Porsche a admis qursquoelle ne pouvait beacuteneacutefi cier de lrsquoexemption par cateacutegorie si elle utilise un systegraveme de distribution seacutelective qualitative pour son reacuteseau de centres de service agreacuteeacutes Porsche puisque la part deacutetenue par son reacuteseau sur le marcheacute de la reacuteparation de veacutehicules de marque Porsche est supeacuterieure agrave 30 et que la communication de minimis nrsquoest agrave lrsquoeacutevidence pas applicable Pour faire en sorte que lrsquoutilisation de critegraveres de seacutelection purement qualitatifs ouvre le reacuteseau aux opeacuterateurs qualifi eacutes qui souhaitent exploiter un centre de service agreacuteeacute Porsche le constructeur srsquoest engageacute agrave mettre les critegraveres qualitatifs en question agrave la disposition de tout reacuteparateur inteacuteresseacute

4 Mesures eacutetatiques (entreprises publiques et entreprises deacutetenant des droits speacuteciaux ou exclusifs)

41 Deacutecisions

Restrictions imposeacutees aux services de routage (82)

98 Le 20 octobre la Commission a adopteacute une deacutecision fondeacutee sur lrsquoarticle 86 concernant certaines dispositions de la leacutegislation postale allemande interdisant aux socieacuteteacutes commerciales de routage de beacuteneacutefi cier de tarifs reacuteduits pour le deacutepocirct de lettres preacutetrieacutees aupregraves des centres de tri de Deutsche Post AG (DPAG) Sur la base drsquoune plainte deacuteposeacutee par BdKEP association allemande de prestataires de services postaux la Commission a constateacute que les dispositions contesteacutees de la leacutegislation postale allemande amenaient DPAG agrave abuser de sa position dominante et donc agrave enfreindre lrsquoarticle 82 de deux faccedilons Premiegraverement lesdites dispositions incitent DPAG agrave eacutetendre son pouvoir de marcheacute du marcheacute (reacuteserveacute) des services postaux de base en amont au marcheacute (libeacuteraliseacute) des services de routage Deuxiegravemement elles incitent DPAG agrave opeacuterer une discrimination entre drsquoune part les expeacutediteurs drsquoenvois en nombre qui ont accegraves aux centres de tri en aval et aux reacuteductions correspondantes et drsquoautre part les fournisseurs commerciaux de ces services qui nrsquoont pas accegraves agrave ces reacuteductions Cela impose un handicap concurrentiel majeur agrave ces entreprises et empecircche le marcheacute allemand du routage de deacutevelopper son potentiel

99 Le routage inclut le conditionnement des envois (impression mise sous enveloppe eacutetiquetage et aff ranchissement) la collecte le deacutepocirct dans des sacs ou conteneurs de courrier respectant certaines normes le groupage et un tri plus ou moins

(82) COMP38745 Deacutecision non encore publieacutee au Journal offi ciel de lrsquoUnion europeacuteenne


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fi n par destination ainsi que la remise agrave des points drsquoaccegraves exploiteacutes par le prestataire du service universel Sur ce marcheacute la possibiliteacute de faire beacuteneacutefi cier les clients des reacuteductions drsquoaccegraves en aval sous forme drsquoeacuteconomies sur lrsquoaff ranchissement constitue un argument de vente essentiel

100 DPAG deacutetient un droit exclusif pour la leveacutee le tri lrsquoacheminement et la distribution des envois pesant moins de 100 grammes (domaine dit laquoreacuteserveacuteraquo) La fourniture de services de routage y compris le preacutetri du courrier et son transport depuis les locaux des expeacutediteurs jusqursquoau point drsquoaccegraves choisi dans le reacuteseau de lrsquoopeacuterateur historique ne relegraveve pas du domaine reacuteserveacute en vertu de la directive postale (83)

101 La Commission est arriveacutee agrave la conclusion que le gouvernement allemand nrsquoavait pas deacutemontreacute que le fait de priver les prestataires commerciaux des reacuteductions susmentionneacutees se justifi ait sur la base de lrsquoarticle 86 paragraphe 2 et a rappeleacute que ainsi que cela est eacutetabli dans sa communication de 1998 sur lrsquoapplication des regravegles de concurrence au secteur postal (84) les socieacuteteacutes commerciales de routage doivent ecirctre agrave mecircme de choisir librement entre les points drsquoaccegraves au reacuteseau postal public qui sont disponibles sur une base non discriminatoire (85)

42 Rejets de plainte

UFEX (86)

102 Le 19 novembre la Commission a adopteacute une deacutecision rejetant la plainte deacuteposeacutee par lrsquoUnion franccedilaise de lrsquoexpress et trois de ses membres DHL FedEx et Crie contre la Reacutepublique franccedilaise La Poste et Chronopost pour deacutefaut drsquointeacuterecirct communautaire agrave poursuivre lrsquoinstruction Le rejet concerne les alleacutegations des plaignants selon lesquelles La Poste avait abusivement chercheacute agrave eacutetendre sa domination du marcheacute reacuteserveacute des services postaux ordinaires au marcheacute des services de messagerie express en France sur lequel opegravere sa socieacuteteacute affi lieacutee Chronopost enfreignant ainsi les articles 86 et 82 Lrsquoalleacutegation drsquoabus concernait des subventions croiseacutees dont Chronopost aurait beacuteneacutefi cieacute au moment de son lancement (1986) et ulteacuterieurement sous la forme drsquoune assistance commerciale et logistique fournie agrave des coucircts anormalement bas ce qui lui aurait permis drsquoappliquer des prix abusivement bas en vue drsquoexclure ses concurrents Le reacuteexamen de la plainte faisait suite agrave la demande introduite par les plaignants en septembre 2000 apregraves lrsquoannulation par une seacuterie drsquoarrecircts de la Cour de justice et du

(83) Directive 9767CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 15 deacutecembre 1997 concernant des regravegles communes pour le deacuteveloppement du marcheacute inteacuterieur des services postaux de la Communauteacute et lrsquoameacutelioration de la qualiteacute du service (JO L 15 du 2111998) modifi eacutee par la directive 200239CE du 10 juin 2002 (JO L 176 du 572002)

(84) Communication de la Commission sur lrsquoapplication des regravegles de concurrence au secteur postal et sur lrsquoeacutevaluation de certaines mesures drsquoEacutetat relatives aux services postaux (JO C 39 du 621998)

(85) LrsquoAllemagne et DPAGB ont toutes deux formeacute un recours contre cette deacutecision aff aires T-49004 et T-49304

(86) COMP38663 mdash UFEX


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Tribunal de premiegravere instance drsquoune premiegravere deacutecision de rejet prise en deacutecembre 1994 En ce qui concerne le deacutefaut drsquointeacuterecirct communautaire agrave poursuivre lrsquoinstruction de lrsquoaff aire la nouvelle deacutecision de rejet note entre autres motifs le fait qursquoil a eacuteteacute mis fi n aux pratiques faisant lrsquoobjet de la plainte mdash qui nrsquoont pas en tout eacutetat de cause eacuteteacute ducircment eacutetablies mdash il y a plus de dix ans et que depuis lors aucun eff et anticoncurrentiel qui leur serait imputable nrsquoeacutetait apparu sur le marcheacute en cause

C mdash LE REacuteSEAU EUROPEacuteEN DE LA CONCURRENCE ET LA COOPEacuteRATION AU SEIN DE CELUI-CI

1 Vue drsquoensemble

La mise en place du REC

103 Lrsquoun des premiers objectifs du regraveglement (CE) no 12003 et du laquopaquet modernisationraquo eacutetait de permettre aux autoriteacutes nationales agissant dans lrsquointeacuterecirct public de jouer un rocircle accru dans la mise en œuvre des regravegles de concurrence communautaires Des meacutecanismes de coopeacuteration entre les autoriteacutes ont eacuteteacute mis en place afi n de garantir une application coheacuterente des articles 81 et 82 du traiteacute CE dans le cadre drsquoun reacutegime de compeacutetences parallegraveles Les articles 11 et 12 du regraveglement (CE) no 12003 de mecircme que la communication relative au reacuteseau (87) constituent les principaux fondements du fonctionnement du reacuteseau europeacuteen de la concurrence (REC) et de la coopeacuteration au sein de celui-ci

104 Le REC reacuteunit les autoriteacutes nationales de concurrence (ANC) deacutesigneacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 35 du regraveglement (CE) no 12003 et la Commission La coopeacuteration au sein de ce reacuteseau a commenceacute degraves 2003 avec la mise en place de groupes de travail chargeacutes de discuter de certains aspects cleacutes de la communication relative au reacuteseau de mecircme que de questions geacuteneacuterales lieacutees au passage agrave un nouveau reacutegime drsquoapplication Quatorze sous-groupes ont eacutegalement eacuteteacute constitueacutes en vue de lrsquoexamen de problegravemes sectoriels Le REC est devenu pleinement opeacuterationnel et a commenceacute agrave se pencher sur des cas individuels drsquoapplication des regravegles de concurrence communautaires en 2004 Des systegravemes informatiques sophistiqueacutes ont eacuteteacute mis en place avant le 1er mai de faccedilon agrave ce que tous les membres puissent suivre les aff aires traiteacutees dans lrsquoenceinte du reacuteseau et eacutechanger des informations

La reacutepartition des aff aires

105 Afi n de permettre une reacutepartition optimale des aff aires les membres du reacuteseau srsquoinforment mutuellement avant ou juste apregraves le lancement de la premiegravere mesure formelle drsquoenquecircte dans toutes les aff aires ayant trait agrave lrsquoapplication des articles 81 ou 82

(87) Voir la section IA1 fi gurant ci-dessus


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du traiteacute CE En 2004 298 aff aires au total ont eacuteteacute soumises au reacuteseau dont 99 par la Commission et 199 par les ANC

106 Conformeacutement aux preacutevisions la reacuteattribution des aff aires notifi eacutees au reacuteseau a eacuteteacute extrecircmement limiteacutee (soit moins drsquo1 des cas) Les aff aires sont en principe traiteacutees par lrsquoautoriteacute qui a commenceacute agrave enquecircter agrave leur sujet

107 Dans certains cas des discussions bilateacuterales ont eu lieu entre la Commission et une ANC amenant cette derniegravere agrave accepter de se pencher sur une plainte initialement deacuteposeacutee aupregraves de la Commission Une seule aff aire a fait lrsquoobjet drsquoune reacuteattribution agrave un stade avanceacute la Commission ayant engageacute une proceacutedure en vue de lrsquoacceptation drsquoengagements relatifs agrave lrsquoensemble de la Communauteacute (88) alors que plusieurs ANC examinaient deacutejagrave lrsquoaff aire en question

Lrsquoassistance mutuelle dans le cadre des enquecirctes

108 Le regraveglement (CE) no 12003 confegravere aux membres du reacuteseau des moyens leur permettant de se precircter mutuellement assistance en mettant en œuvre des mesures drsquoinstruction au nom drsquoune autre autoriteacute (article 22) et de faccedilon plus geacuteneacuterale en srsquoeacutechangeant des informations (article 12) Degraves lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement (CE) no 12003 lrsquoarticle 22 a eacuteteacute utiliseacute par plusieurs autoriteacutes des inspections ont eacuteteacute eff ectueacutees agrave la demande de plusieurs ANC et les informations recueillies ont eacuteteacute transmises conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 Au total il a eacuteteacute recouru 11 fois en huit mois agrave lrsquoarticle 22

109 En outre les membres du reacuteseau font un usage reacutegulier de la possibiliteacute drsquoeacutechanger des informations conformeacutement agrave lrsquoarticle 12 Dans deux cas au moins des informations ont eacuteteacute eacutechangeacutees dans des aff aires faisant lrsquoobjet drsquoune demande de cleacutemence avec le consentement de la partie reacuteclamant de telles mesures

Lrsquoapplication uniforme du droit communautaire

110 Conformeacutement agrave lrsquoarticle 11 paragraphe 4 du regraveglement (CE) no 12003 les ANC sont tenues drsquoinformer la Commission au plus tard 30 jours avant lrsquoadoption drsquoune deacutecision neacutegative Depuis le 1er mai 33 aff aires de concurrence dans lesquelles une ANC envisageait drsquoadopter une deacutecision conformeacutement agrave lrsquoarticle 81 etou agrave lrsquoarticle 82 du traiteacute CE ont eacuteteacute porteacutees agrave la connaissance de la Commission Dix-huit de ces aff aires relevaient de lrsquoarticle 81 13 de lrsquoarticle 82 et 2 des deux articles agrave la fois Dans certains cas la direction geacuteneacuterale de la concurrence a fait part de ses observations agrave lrsquoANC concerneacutee La Commission nrsquoa ouvert aucune proceacutedure ayant pour eff et de dessaisir une ANC de sa compeacutetence en application de lrsquoarticle 11 paragraphe 6 du regraveglement (CE) no 12003

(88) COMP39116


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La convergence geacuteneacuterale des leacutegislations nationales

111 Enfi n plusieurs reacuteglementations nationales ont fait lrsquoobjet drsquoune reacutevision substantielle en 2004 La quasi-totaliteacute des modifi cations apporteacutees dans ce cadre ont abouti agrave une convergence accrue entre les reacutegimes nationaux et le regraveglement (CE) no 12003 Vingt Eacutetats membres ont supprimeacute leur systegraveme de notifi cation national ou envisagent de le faire et 17 appliquent des reacutegimes de cleacutemence totalement ou partiellement convergents Ces avanceacutees contribuent fortement agrave la simplifi cation du respect des regravegles par les entreprises de mecircme qursquoagrave un meilleur fonctionnement du reacutegime

2 Application des regravegles de concurrence communautaires par les juridictions nationales de lrsquoUE rapport sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 15 du regraveglement (CE) no 12003

Les demandes drsquoavis

112 Lrsquoarticle 15 paragraphe 1 du regraveglement (CE) no 12003 permet aux tribunaux nationaux de demander agrave la Commission de leur communiquer des informations en sa possession ou un avis au sujet de questions relatives agrave lrsquoapplication des regravegles communautaires de concurrence En 2004 la Commission a reccedilu neuf demandes en ce sens Six drsquoentre elles eacutemanaient de tribunaux espagnols et avaient trait agrave une mecircme cateacutegorie drsquoaccords de distribution dans le secteur de lrsquoeacutenergie qui soulevaient des questions lieacutees pour lrsquoessentiel agrave la distinction entre agents et distributeurs au sens du droit europeacuteen de la concurrence et comportaient des clauses relatives agrave la fi xation drsquoun prix de deacutetail maximal pour le combustible et des clauses de non-concurrence susceptibles de deacuteboucher sur un verrouillage du marcheacute La Commission a reacutepondu agrave ces six demandes en se fondant largement sur lrsquoappreacuteciation preacuteliminaire qursquoelle avait porteacutee dans lrsquoaff aire Repsol CPP (89)

113 En vertu de la loi belge sur la protection de la concurrence eacuteconomique les tribunaux belges sont tenus drsquoadresser agrave la cour drsquoappel de Bruxelles une demande de deacutecision preacutejudicielle en cas de doute quant agrave lrsquoapplication des regravegles de concurrence Au deacutebut de deacutecembre la cour drsquoappel de Bruxelles a transmis agrave la Commission trois demandes de ce type afi n drsquoobtenir son avis Les questions souleveacutees dans le cadre de ces demandes avaient trait agrave lrsquoapplication simultaneacutee des articles 81 et 82 du traiteacute CE au champ drsquoapplication de lrsquoarticle 82 point c) dudit traiteacute au regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie (CE) no 27901999 de la Commission (applicable aux accords verticaux) et aux lignes directrices accompagnant celui-ci de mecircme qursquoagrave la communication de minimis

(89) Voir le point 6 de la communication publieacutee en application de lrsquoarticle 27 paragraphe 4 (JO C 258 du 20102004)


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Une base de donneacutees publique pour les arrecircts rendus par les juridictions nationales

114 En vertu de lrsquoarticle 15 paragraphe 2 du regraveglement (CE) no 12003 les Eacutetats membres de lrsquoUE sont tenus de transmettre agrave la Commission copie de tout jugement eacutecrit rendu par des juridictions nationales statuant sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 81 ou 82 du traiteacute CE La Commission a reccedilu agrave ce jour 36 jugements rendus depuis mai 2004 qui ont eacuteteacute placeacutes sur le site internet de la direction geacuteneacuterale de la concurrence dans la mesure ougrave ils nrsquoeacutetaient pas consideacutereacutes comme confi dentiels par lrsquoautoriteacute concerneacutee (90) La plupart de ces jugements (29) deacutecoulaient drsquoactions drsquoorigine priveacutee visant le plus souvent agrave obtenir lrsquoannulation drsquoun accord en raison de son incompatibiliteacute avec les regravegles de concurrence communautaires

La communication drsquoinformations par la Commission et par les autoriteacutes de concurrence nationales

115 Lrsquoarticle 15 paragraphe 3 du regraveglement (CE) no 12003 autorise la Commission et les ANC agrave soumettre des observations aux juridictions nationales en ce qui concerne lrsquoapplication des regravegles europeacuteennes de concurrence Agrave ce jour la Commission nrsquoa pas fait usage de cette possibiliteacute contrairement aux autoriteacutes belges franccedilaises et allemandes Il convient toutefois de noter que avant le 1er mai deacutejagrave les autoriteacutes de concurrence eacutetaient habiliteacutees conformeacutement agrave la leacutegislation de leur pays agrave faire part de leurs observations agrave leurs tribunaux nationaux

Le fi nancement de la formation des juges nationaux au droit europeacuteen de la concurrence

116 Depuis 2002 la Commission cofi nance des projets visant agrave former les juges nationaux au droit europeacuteen de la concurrence En 2004 la Commission a cofi nanceacute quatre projets de formation (91) et lanceacute un appel agrave propositions qui a abouti agrave la conclusion de dix autres contrats agrave hauteur de plus de 400 000 euros en vue de la formation en 2005 de plus de 700 juges nationaux dans les 25 Eacutetats membres (92)

(90) Les versions non confi dentielles des jugements nationaux peuvent ecirctre consulteacutees agrave lrsquoadresse suivante httpeuropaeuintcommcompetitionantitrustnational_courtsindex_enhtml

(91) Pour de plus amples informations sur les projets cofi nanceacutes consulter le site internet de la DG Concurrence agrave lrsquoadresse suivante httpeuropaeuintcommdgscompetitionproposals2table_of_projects_co_fi nanced_out_of_3rd_callpdf

(92) Lrsquoappel de propositions pour ce programme de formation peut ecirctre consulteacute sur le site internet de la DG Concurrence Pour lrsquoappel relatif agrave 2005 consulter lrsquoadresse internet suivante httpeuropaeuintcommdgscompetitionproposals220040316_callcall_frpdf


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3 Eacutenergie

117 En 2004 la Commission a eacutetabli un sous-groupe chargeacute de lrsquoeacutenergie dans le cadre du reacuteseau europeacuteen de la concurrence Celui-ci doit faire fonction de forum en vue de la discussion de questions cleacutes et de lrsquoeacutelaboration drsquoune approche commune en ce qui concerne lrsquoapplication des regravegles de concurrence communautaires sur les marcheacutes de lrsquoeacutenergie il a eacutegalement pour but drsquoencourager la surveillance de la concurrence sur les marcheacutes eacutenergeacutetiques de lrsquoUE Il est preacutevu que ce sous-groupe tienne des reacuteunions techniques et de haut niveau auxquelles pourront ecirctre convieacutees les autoriteacutes de reacutegulation

118 En septembre une journeacutee de lrsquoeacutenergie de haut niveau a eacuteteacute organiseacutee agrave lrsquointention des dirigeants des autoriteacutes de concurrence nationales et des autoriteacutes nationales de reacutegulation Cette rencontre eacutetait axeacutee sur deux aspects agrave savoir drsquoune part le rocircle des autoriteacutes de concurrence et de reacutegulation dans la lutte contre les comportements anticoncurrentiels et drsquoautre part les moyens drsquoaction contre les derniers obstacles agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute

119 La premiegravere reacuteunion technique du sous-groupe chargeacute de lrsquoeacutenergie srsquoest tenue en deacutecembre Outre son futur programme de travail le sous-groupe a examineacute deux points diff eacuterents agrave savoir les contrats agrave long terme dans le secteur du gaz en aval et les enquecirctes sectorielles concernant lrsquoeacutenergie Il a eacuteteacute convenu qursquoil axerait ses travaux sur la concurrence dans les secteurs du gaz et de lrsquoeacutelectriciteacute sans toutefois oublier totalement les autres marcheacutes eacutenergeacutetiques (comme celui du peacutetrole) Les participants ont examineacute un document de la direction geacuteneacuterale de la concurrence relatif aux contrats agrave long terme dans le secteur gazier en aval Un document sur les enquecirctes sectorielles a eacuteteacute diff useacute par la direction geacuteneacuterale de la concurrence et un eacutechange drsquoexpeacuteriences inteacuteressant a eu lieu avec les autoriteacutes de concurrence nationales concernant les enquecirctes sectorielles relatives au gaz et agrave lrsquoeacutelectriciteacute

4 Transports

Le groupe de travail sur les transports aeacuteriens institueacute par les autoriteacutes europeacuteennes responsables de la concurrence

120 Les autoriteacutes europeacuteennes responsables de la concurrence ont mis en place un groupe de travail sur les transports aeacuteriens lors de la reacuteunion pleacuteniegravere qursquoelles ont tenue agrave Athegravenes en avril 2002 Ce faisant leur objectif eacutetait de permettre une collaboration plus eacutetendue concernant leurs opeacuterations avec le secteur aeacuterien ainsi qursquoune concurrence accrue dans ce secteur Elles considegraverent que la concurrence entre les compagnies aeacuteriennes est infl uenceacutee par plusieurs speacutecifi citeacutes du secteur aeacuterien notamment son organisation en reacuteseau Le 13 mai le groupe de travail a publieacute un rapport sur les concentrations et les alliances dans lrsquoaviation civile (93) qui donne une

(93) Le rapport est disponible agrave lrsquoadresse internet suivante httpeuropaeuintcommcompetitionpublicationsecareport_air_traffi cpdf


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vue drsquoensemble des pratiques actuelles de ces autoriteacutes en matiegravere de deacutefi nition du marcheacute drsquoappreacuteciation de la concurrence et de mesures correctives

Transport ferroviaire

121 Le sous-groupe chargeacute du transport ferroviaire srsquoest reacuteuni pour la deuxiegraveme fois le 29 juin et a discuteacute des reacutesultats de lrsquoenquecircte de marcheacute meneacutee conjointement par la direction geacuteneacuterale de la concurrence et les ANC en ce qui concerne les obstacles agrave une concurrence eff ective dans le secteur du transport ferroviaire de fret Il a constateacute que les informations quoiqursquoextrecircmement deacutetailleacutees avaient eacuteteacute communiqueacutees par les acteurs du marcheacute sur une base informelle et devaient ecirctre veacuterifi eacutees Il a eacutegalement examineacute un projet de document sur les meilleures pratiques pour ce qui est des relations entre les ANC et les autoriteacutes de reacutegulation du secteur ferroviaire (la mise en place de ces derniegraveres eacutetant preacutevue par le premier paquet de directives relatives audit secteur) en vue de la tenue en temps utile drsquoune reacuteunion commune entre les deux groupes

5 Services fi nanciers

122 Concernant les services fi nanciers les sous-groupes du REC se sont pencheacutes en 2004 sur les cartes de paiement les assurances et les valeurs mobiliegraveres

123 Le sous-groupe chargeacute de lrsquoexamen des reacuteseaux de cartes de paiement srsquoest reacuteuni pour la premiegravere fois agrave Bruxelles le 17 juin Cette rencontre avait essentiellement pour but de permettre agrave la Commission de preacutesenter aux autoriteacutes nationales de la concurrence les reacutesultats de ses eacutetudes de marcheacute sur les paiements par cartes de creacutedit et de deacutebit en Europe Des cas speacutecifi ques ont eacuteteacute examineacutes sur cette base de mecircme que des questions drsquoordre meacutethodologique et lrsquoeacutevolution du secteur Ce type de coordination active vise agrave eacutetablir une base de connaissances communes ainsi qursquoune mecircme interpreacutetation des aspects concurrentiels lieacutes aux paiements par cartes Plusieurs repreacutesentants des autoriteacutes de concurrence nationales (Danemark Pologne et Royaume-Uni) ont preacutesenteacute les enquecirctes en cours dans leur pays concernant les accords de commission drsquointerchange conclus par les reacuteseaux de cartes de paiement actifs sur leurs territoires Les autoriteacutes de concurrence neacuteerlandaise fi nlandaise et italienne ont exposeacute les aff aires relatives aux reacuteseaux nationaux de cartes de deacutebit qui leur avaient eacuteteacute soumises Plusieurs deacuteleacutegueacutes ont souligneacute que le niveau de lrsquointerchange dans les systegravemes de cartes de deacutebit eacutetait lieacute au degreacute de concurrence du marcheacute de lrsquoacquisition et de lrsquoeacutemission De mecircme dans plusieurs Eacutetats membres des banques locales envisagent de quitter le reacuteseau national de cartes de paiement existant pour rejoindre un systegraveme international afi n de reacutealiser des recettes suppleacutementaires gracircce aux commissions drsquointerchange Dans les Eacutetats membres ougrave les deux reacuteseaux internationaux de cartes de paiement Visa et MasterCard se sont eacutetablis en tant que reacuteseaux locaux de cartes de deacutebit lrsquointerchange constitue une pratique reacutepandue et est fi xeacute agrave un niveau eacuteleveacute Les deacutebats ont montreacute qursquoil eacutetait neacutecessaire de coordonner la mise en œuvre de la concurrence dans ce secteur dans lrsquoensemble de lrsquoUE


65

124 La deuxiegraveme reacuteunion du sous-groupe du REC chargeacute des assurances srsquoest deacuterouleacutee agrave Bruxelles le 27 octobre Il est apparu agrave cette occasion que les intermeacutediaires drsquoassurance et les commissions de courtage constituaient le principal aspect des analyses de marcheacute eff ectueacutees par plusieurs autoriteacutes du reacuteseau et que ces enquecirctes mettaient en lumiegravere une seacuterie de problegravemes de concurrence potentiels

125 Le reacuteseau des experts en valeurs mobiliegraveres srsquoest reacuteuni pour la deuxiegraveme fois en juin En deacutepit de la complexiteacute du sujet les personnes preacutesentes eacutetaient tregraves nombreuses et ont participeacute activement aux deacutebats Cette reacuteunion visait premiegraverement agrave parvenir agrave une interpreacutetation de la neacutegociation de la compensation et du regraveglement des valeurs mobiliegraveres dans les 25 Eacutetats membres qui soit commune agrave toutes les autoriteacutes nationales et deuxiegravemement agrave permettre un eacutechange de vues sur la concurrence et la reacuteglementation dans le secteur des valeurs mobiliegraveres

126 La Commission a recueilli les avis des autoriteacutes nationales en vue de lrsquoameacutelioration des reacuteunions et contacts futurs entre les autoriteacutes de concurrence

D mdash QUELQUES ARREcircTS RENDUS PAR LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES

Adalat

127 Le 6 janvier (94) la Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes a rendu un arrecirct relatif agrave deux pourvois dont un formeacute par la Commission agrave lrsquoencontre de lrsquoarrecirct (95) du Tribunal de premiegravere instance concernant lrsquoaff aire Adalat Le TPI avait annuleacute la deacutecision de la Commission (96) constatant une infraction agrave lrsquoarticle 81 du traiteacute CE sous la forme drsquointerdictions drsquoexporter imposeacutees dans le cadre des relations contractuelles entre Bayer et ses revendeurs Il avait eacuteteacute consideacutereacute agrave cet eacutegard que la Commission nrsquoavait pas eacutetabli agrave suffi sance de droit lrsquoadheacutesion des revendeurs agrave la politique commerciale de Bayer et que en lrsquoabsence drsquoune telle adheacutesion lrsquoarticle 81 nrsquoeacutetait pas applicable Confi rmant que sur la base des eacuteleacutements de preuve fournis par la Commission lrsquoexistence drsquoun concours de volonteacutes nrsquoavait pas eacuteteacute deacutemontreacutee la Cour de justice a clarifi eacute la notion drsquoaccord au sens de lrsquoarticle 81 du traiteacute CE Il convient toutefois de noter qursquoelle a indiqueacute explicitement que nrsquoeacutetaient en cause dans cette proceacutedure ni lrsquoeacuteventuelle application drsquoautres eacuteleacutements de lrsquoarticle 81 ou de lrsquoarticle 82 du traiteacute CE ni drsquoautres deacutefi nitions possibles du marcheacute pertinent

(94) Aff aires jointes C-201 P Bundesverband der Arzneimittel-Importeure e V et CommissionBayer et C-301 P CommissionBayer arrecirct non encore publieacute au Recueil

(95) Arrecirct rendu dans lrsquoaff aire T-4196 Bayer Recueil 2000 p II-3383(96) Deacutecision du 10 janvier 1996 dans lrsquoaff aire COMP34279 mdash Adalat Cette aff aire avait trait agrave des

restrictions sur les importations parallegraveles de produits pharmaceutiques et porte le nom du produit de Bayer viseacute par la proceacutedure


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Lrsquoentente dans le secteur du ciment

128 Par un arrecirct du 7 janvier (97) la Cour de justice a revu agrave la baisse dans le cadre drsquoun pourvoi le montant de lrsquoamende infl igeacutee agrave lrsquoune des requeacuterantes par la Commission (98) pour avoir participeacute agrave une entente dans le secteur du ciment La Cour a consideacutereacute que le chiff re drsquoaff aires des fi liales de Ciments franccedilais SA ne pouvait ecirctre pris en compte en vue de la deacutetermination du chiff re drsquoaff aires aux fi ns du calcul de lrsquoamende cette socieacuteteacute nrsquoayant pris le controcircle de la fi liale en question qursquoapregraves avoir participeacute agrave lrsquoinfraction en cause La Cour de justice a rejeteacute les pourvois pour le surplus confi rmant largement lrsquoarrecirct du Tribunal de premiegravere instance (99)

Services postaux Asempre

129 Le 11 mars la Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes a rendu un arrecirct relatif agrave une demande de deacutecision agrave titre preacutejudiciel (100) sur lrsquointerpreacutetation de la directive 9767CE (101) concernant des regravegles communes pour le deacuteveloppement du marcheacute inteacuterieur des services postaux de la Communauteacute et lrsquoameacutelioration de la qualiteacute du service La Cour de justice a preacuteciseacute que lrsquoarticle 7 de la directive ne permettait pas aux Eacutetats membres drsquoeacutetendre les services reacuteserveacutes aux prestataires du service universel en subordonnant lrsquoautoprestation (102) aux conditions suivantes

mdash le destinataire doit ecirctre la mecircme personne que lrsquoexpeacutediteur

mdash les services ne doivent pas ecirctre fournis agrave des tiers dans le cadre de lrsquoactiviteacute commerciale ou drsquoentreprise du prestataire de services

mdash les services ne doivent pas ecirctre fournis par le systegraveme de courrier interne ou drsquoautres proceacutedeacutes similaires

mdash de telles opeacuterations ne doivent pas perturber les services reacuteserveacutes au prestataire du service universel

130 En outre il ressort de cet arrecirct que les services de virement postal (paiements agrave travers le reacuteseau postal public en faveur de personnes physiques ou morales) nrsquoentrent pas dans le champ drsquoapplication de la directive 9767CE

(97) Aff aires jointes C-20400 P Aalborg Portland AS C-20500 P Irish Cement Ltd C-21100 P Ciments franccedilais SA C-21300 P Italcementi mdash Fabbriche Riunite Cemento SpA C-21700 P Buzzi Unicem SpA et C-21900 Cementir mdash Cementerie del Tirreno SpA arrecirct non encore publieacute au Recueil

(98) Deacutecision du 30 novembre 1994 dans les aff aires COMP33126 et COMP33322 mdash Ciment(99) Arrecirct dans les aff aires jointes T-2595 T-2695 T-3095 agrave T-3295 T-3495 agrave T-3995 T-4295 agrave

T-4695 T-4895 T-5095 agrave T-6595 T-6895 agrave T-7195 T-8795 T-8895 T-10395 et T-10495 Cimenteries CBR ea Recueil 2000 p II-491

(100) Aff aire C-24002 Asempre ea arrecirct non encore publieacute au Recueil(101) JO L 15 du 2111998(102) Lrsquoautoprestation consiste (conformeacutement au consideacuterant 21 de la directive) en la prestation de

services postaux par la personne physique ou morale qui est agrave lrsquoorigine des envois ou collecte et acheminement de ces envois par un tiers agissant seulement au nom de cette personne


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Entente dans le domaine des eacutelectrodes de graphite

131 Par un arrecirct du 29 avril (103) le Tribunal de premiegravere instance a revu agrave la baisse les amendes infl igeacutees par la Commission (104) aux membres drsquoune entente dans le secteur des eacutelectrodes de graphite Le TPI a estimeacute que la Commission nrsquoavait pas deacutetermineacute de faccedilon coheacuterente les cateacutegories sur lesquelles elle srsquoeacutetait fondeacutee pour calculer les amendes conformeacutement agrave ses lignes directrices concernant les amendes (105) et a useacute de sa compeacutetence de pleine juridiction pour eacutetablir une nouvelle cateacutegorie et modifi er le montant initial des amendes agrave lrsquoeacutegard de certaines entreprises Drsquoautres reacuteductions ont eacutegalement eacuteteacute accordeacutees en fonction essentiellement du degreacute de coopeacuteration des entreprises coopeacuteration dont la Commission aurait ducirc tenir compte en diminuant le montant des amendes Selon le TPI certains eacuteleacutements de preuve fournis par les parties eacutetaient couverts par le droit de ne pas srsquoincriminer soi-mecircme et devaient par conseacutequent ecirctre consideacutereacutes comme une contribution volontaire de la part des parties

132 Toutefois le TPI a eacutegalement confi rmeacute que les entreprises qui lors de la proceacutedure administrative reconnaissent explicitement la mateacuterialiteacute des faits invoqueacutes par la Commission agrave leur eacutegard (dans la communication des griefs) et beacuteneacutefi cient en retour drsquoune diminution du montant de leur amende ne sont en principe pas en mesure de contester ces faits devant le Tribunal de premiegravere instance et doivent srsquoattendre agrave ce que celui-ci majore le montant des amendes qui leur ont eacuteteacute infl igeacutees Il a en outre eacuteteacute confi rmeacute que la Commission peut sanctionner une entente ayant donneacute lieu agrave des sanctions concomitantes dans des juridictions autres que les juridictions communautaires et qursquoelle nrsquoest pas tenue de prendre ces sanctions en consideacuteration lorsqursquoelle calcule le montant des amendes (106)

Lrsquoentente relative aux tubes drsquoacier sans soudure

133 Par des arrecircts du 8 juillet (107) le Tribunal de premiegravere instance a diminueacute les amendes infl igeacutees par la Commission (108) aux participants drsquoune entente dans le secteur des tubes drsquoacier sans soudure afi n de tenir compte de la dureacutee limiteacutee de lrsquoinfraction constatant que la Commission nrsquoavait pas eacutetabli la dureacutee totale sur laquelle elle srsquoeacutetait fondeacutee entre autres eacuteleacutements pour calculer lesdites amendes Dans ce contexte le Tribunal de premiegravere instance a estimeacute notamment que vu les circonstances

(103) Aff aires jointes T-23601 Tokai Carbon Co Ltd T-23901 SGL Carbon AG T-24401 Nippon Carbon Co Ltd T-24501 Showa Denko KK T-24601 GrafTech International Ltd T-25101 SEC Corp et T-25201 The CarbideGraphite Group Inc arrecirct non encore publieacute au Recueil

(104) Deacutecision du 18 juillet 2001 dans lrsquoaff aire COMP34490 mdash Eacutelectrodes de graphite(105) Lignes directrices de 1998 pour le calcul des amendes (JO C 9 du 1411998)(106) Cet arrecirct a fait lrsquoobjet drsquoun pourvoi de la part de la Commission (aff aire C-30104 P) et de plusieurs

autres parties agrave savoir SGL (aff aire C-30804 P) Showa Denko (aff aire C-28904 P) et SEC Corporation (aff aire C-30704 P) ordonnance du 24 novembre 2004

(107) Aff aires T-4400 Mannesmannroumlhren-Werke AG T-4800 Corus UK Ltd T-5000 Dalmine SpA et aff aires jointes T-6700 T-6800 T-7100 et T-7800 JFE Engineering Corp Nippon Steel Corp JFE Steel Corp et Sumitomo Metal Industries Ltd arrecircts non encore publieacutes au Recueil

(108) Deacutecision du 8 deacutecembre 1999 dans lrsquoaff aire COMP35860 B mdash Tubes drsquoacier sans soudure


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particuliegraveres de lrsquoaff aire il incombait agrave la Commission de produire la preuve du terme exact des accords drsquoautolimitation entre lrsquoUE et le Japon pris en consideacuteration en vue de la deacutetermination de la dureacutee de lrsquoinfraction Concernant les socieacuteteacutes japonaises concerneacutees le TPI a eacutegalement diminueacute les amendes qui leur eacutetaient infl igeacutees compte tenu de la moindre graviteacute de leur participation agrave lrsquoentente ces entreprises nrsquoayant pas pris part agrave lrsquoun des eacuteleacutements de lrsquoinfraction (contrats drsquoapprovisionnement en faveur de Corus) Pour le surplus le Tribunal de premiegravere instance a rejeteacute la totaliteacute des recours en annulation de la deacutecision de la Commission

Protection de la confi dentialiteacute Akzo amp Akros

134 Le 27 septembre (109) le preacutesident de la Cour de justice a fait droit au pourvoi formeacute par la Commission contre une ordonnance du preacutesident du Tribunal de premiegravere instance suspendant lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision de la Commission rejetant les demandes de protection par le secret professionnel introduites par les parties mais rejetant aussi drsquoores et deacutejagrave les mesures provisoires contre la deacutecision de proceacuteder agrave une veacuterifi cation eacutegalement reacuteclameacutees par les parties dans le cadre de la proceacutedure parallegravele (110)

135 Cette aff aire concernait des documents saisis au cours drsquoune veacuterifi cation deacutecideacutee par la Commission (111) Les questions examineacutees dans le cadre de ce litige mdash lrsquoaff aire principale eacutetait toujours en instance agrave la fi n de 2004 mdash avaient trait agrave la porteacutee et aux beacuteneacutefi ciaires de la protection de la confi dentialiteacute Le preacutesident de la Cour de justice a annuleacute la suspension au motif qursquoil nrsquoeacutetait pas urgent de soustraire lrsquoun quelconque des documents viseacutes agrave la Commission

136 Dans son ordonnance le Tribunal de premiegravere instance a indiqueacute que la jurisprudence eacutetablie en matiegravere de protection de la confi dentialiteacute pouvait devoir faire lrsquoobjet drsquoune nouvelle lecture et a poseacute un certain nombre de questions agrave cet eacutegard consistant notamment agrave savoir si le champ du secret professionnel devrait ecirctre eacutetendu aux documents de travail agrave la collecte drsquoinformations et aux documents de synthegravese reacutedigeacutes uniquement en vue de lrsquoassistance drsquoun avocat si le fait de permettre agrave la Commission de copier ces documents pouvait porter irreacutemeacutediablement atteinte aux droits de la deacutefense et enfi n si certaines cateacutegories drsquoavocats employeacutes par des entreprises devaient fi gurer parmi les beacuteneacutefi ciaires de la protection de la confi dentialiteacute Eacutetant donneacute les implications neacutegatives tregraves importantes drsquoune telle reacutevision pour le traitement au jour

(109) Aff aire C-704 P(R) CommissionAkzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals ordonnance non encore publieacutee au Recueil

(110) Ordonnance du 30 octobre 2003 dans les aff aires jointes T-12503 R et T-25303 R Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros

(111) Les parties ont fait valoir que cinq documents eacutetaient confi dentiels Les inspecteurs de la Commission ont estimeacute qursquoils nrsquoeacutetaient pas en mesure de se prononcer sur-le-champ sur deux drsquoentre eux et ont placeacute ces deux documents dans une enveloppe scelleacutee qursquoils ont rameneacutee agrave la Commission Les autres documents ont eacuteteacute consideacutereacutes comme nrsquoeacutetant pas couverts par le secret professionnel conformeacutement agrave la jurisprudence eacutetablie et ont eacuteteacute copieacutes et porteacutes au dossier Apregraves lrsquoinspection la Commission a formellement rejeteacute les demandes des parties par deacutecision


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le jour des aff aires drsquoententes la Commission a jugeacute neacutecessaire drsquointerjeter appel contre cette ordonnance pour des raisons de seacutecuriteacute juridique quant agrave lrsquoapplicabiliteacute de la jurisprudence eacutetablie

Banques allemandes

137 Le 14 octobre le Tribunal de premiegravere instance a rendu des arrecircts (112) annulant la deacutecision de la Commission (113) constatant que plusieurs banques allemandes avaient pris part agrave une entente sur les prix en ce qui concerne les frais bancaires lieacutes agrave la conversion des monnaies des pays de la zone euro au cours de la peacuteriode preacuteceacutedant lrsquointroduction de lrsquoeuro en tant que monnaie unique de ladite zone Le TPI a estimeacute que la deacutecision de la Commission ne reposait pas sur des eacuteleacutements de preuve suffi sants

Regravegles contre le dopage

138 Dans lrsquoaff aire des nageurs convaincus de faits de dopage (114) le Tribunal de premiegravere instance a deacutecideacute le 30 septembre (115) que les regravegles antidopage du Comiteacute international olympique constituaient des regraveglements purement sportifs deacutenueacutes de consideacuterations eacuteconomiques Ces regravegles sont eacutetroitement lieacutees au sport proprement dit et ne relegravevent par conseacutequent pas des dispositions du traiteacute sur les liberteacutes eacuteconomiques et notamment les articles 49 81 et 82 de celui-ci Crsquoest la premiegravere fois que le Tribunal de premiegravere instance statuait sur la question de savoir si les regraveglements sportifs sont reacutegis par les dispositions du traiteacute relatives agrave la concurrence Cet arrecirct confi rme la politique de la Commission dans le domaine sportif

Eurovision

139 Le 4 octobre la Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes a rejeteacute (116) un recours formeacute par EBU agrave lrsquoencontre de lrsquoarrecirct du Tribunal de premiegravere instance du 8 octobre 2002 (117) constatant que lrsquoaccegraves des tiers au systegraveme de lrsquoEurovision ne remplissait pas la condition eacutenonceacutee agrave lrsquoarticle 81 paragraphe 3 point b) du traiteacute CE et annulant la deacutecision drsquoexemption de la Commission en la matiegravere (118)

(112) Aff aires T-4402 Dresdner Bank AG T-5402 Vereins und Westbank AG T-5602 Bayrische Hypo- und Vereinsbank AG T-6002 Deutsche Verkehrsbank AG et T-6102 Commerzbank AG arrecircts non encore publieacutes au Recueil

(113) Deacutecision de la Commission du 11 deacutecembre 2001 dans lrsquoaff aire COMP37919 (ex-37391) mdash Frais bancaires pour la conversion de monnaies de la zone euro mdash Allemagne

(114) COMP38158 mdash Meca-Medina et MajcenComiteacute olympique international httpeuropaeuintcommcompetitionantitrustcasesindexby_nr_76htmli38_158

(115) Aff aire T-31302 Meca-Medina et MajcenCommission httpeuropaeuintsmartapicgisga_docsmartapicelexplusprodCELEXnumdocamplg=enampnumdoc=62002A0313

(116) Aff aire C-47002(117) Aff aire T-18500(118) Deacutecision de la Commission du 1er mai 2000 dans lrsquoaff aire COMP32150 mdash EBUEurovision

(JO L 151 du 2462000)


70

Microsoft

140 Le 22 deacutecembre le preacutesident du Tribunal de premiegravere instance a rejeteacute (119) lrsquointeacutegraliteacute de la requecircte de Microsoft tendant agrave ce qursquoil soit sursis agrave lrsquoexeacutecution des mesures correctives imposeacutees en mars 2004 par la Commission (120) au moyen drsquoune deacutecision condamnant le refus de lrsquointeacuteresseacutee de fournir les informations relatives agrave lrsquointeropeacuterabiliteacute de mecircme que sa pratique de vente lieacutee de Windows et de Windows Media Player La Commission avait non seulement infl igeacute une amende mais eacutegalement prescrit des mesures visant agrave mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles mises en lumiegravere dans la deacutecision en question

141 Le preacutesident a consideacutereacute que les arguments avanceacutes par Microsoft sur le fond ne pouvaient pas lors de la proceacutedure de reacutefeacutereacute ecirctre consideacutereacutes comme eacutetant agrave premiegravere vue infondeacutes Il a cependant deacuteclareacute que Microsoft nrsquoavait pas deacutemontreacute que lrsquoexeacutecution de la deacutecision eacutetait susceptible de lui causer un preacutejudice grave et irreacuteparable et que partant une suspension des mesures correctives preacutevues par la deacutecision ne se justifi ait pas Il a estimeacute que la divulgation drsquoinformations jusque-lagrave tenues secregravetes nrsquooccasionnait pas neacutecessairement un preacutejudice grave et irreacuteparable et qursquoun tel preacutejudice nrsquoeacutetait pas deacutemontreacute dans le cas drsquoespegravece Il a eacutegalement consideacutereacute que en ce qui concerne la mesure corrective relative agrave la dissociation de Windows et de Windows Media Player Microsoft nrsquoavait pas deacutemontreacute speacutecifi quement qursquoelle risquait de subir un preacutejudice grave et irreacuteparable imputable aux reacutepercussions drsquoune telle mesure sur sa politique commerciale ou de voir sa reacuteputation ternie

(119) Aff aires T-20104 (action au principal) et T-20104 R (mesures provisoires) (120) Voir le point 36 fi gurant ci-dessus


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E mdash STATISTIQUES

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

2000 2001 2002 2003 20041999

162

101 94 10171

21

149

112116

129

94

85

74

91

97

52

84

77 321

262

388

297284

158

Graphique 1Affaires nouvelles

Affaires ouvertes agrave lrsquoinitiative de la Commission Plaintes

Autres notifications (en 2004 3 notifications ont eacuteteacute reccedilues)


72

Graphique 2Affaires traiteacutees

514

324 330295

363

54

24

2833

68

363319

582

378 391

0

100

200

300

400

500

600

700

362

38

400

2000 2001 2002 2003 20041999Proceacutedure informelle Deacutecisions formelles

Graphique 3Eacutevolution du nombre des affaires pendantes agrave la fin de lrsquoanneacutee

297 284321

262

158

582

400 378 363319

391388

1 013

935

840805

760

473

0

200

400

600

800

1000

1200

1999Affaires nouvelles Affaires closes Affaires pendantes au 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee

2000 2001 2002 2003 2004

73

II mdash CONTROcircLE DES CONCENTRATIONS

Introduction

142 Lrsquoanneacutee 2004 a eacuteteacute marqueacutee par une hausse du nombre de concentrations et drsquoacquisitions notifi eacutees agrave la Commission par rapport agrave 2003 pour la premiegravere fois depuis 1999 Il a eacuteteacute proceacutedeacute agrave 249 notifi cations au total soit 17 de plus qursquoau cours de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente Le nombre de deacutecisions fi nales a eacutegalement augmenteacute leacutegegraverement passant de 231 en 2003 agrave 242 en 2004 Sur les deacutecisions fi nales adopteacutees durant la peacuteriode consideacutereacutee 64 lrsquoont eacuteteacute en application du nouveau regraveglement sur les concentrations qui est entreacute en vigueur le 1er mai et 57 suivant la proceacutedure simplifi eacutee 220 des 232 deacutecisions fi nales arrecircteacutees agrave lrsquoissue drsquoune enquecircte preacuteliminaire (premiegravere phase) constituaient des autorisations non assorties drsquoengagements Dans les 12 autres cas les entreprises ont proposeacute des engagements qui ont permis de lever les doutes seacuterieux eacutemis par la Commission concernant la concurrence

143 Il nrsquoy a pas eu de changement par rapport agrave 2003 pour ce qui est du nombre drsquoopeacuterations soulevant de fortes craintes quant agrave leur incidence sur la concurrence et neacutecessitant de ce fait une enquecircte approfondie (seconde phase) Une enquecircte de ce type a eacuteteacute ouverte dans 8 cas en 2004 Sur les 7 enquecirctes approfondies de seconde phase clocirctureacutees en 2004 6 ont fi nalement deacuteboucheacute sur une autorisation et une sur une interdiction Quatre opeacuterations ont eacuteteacute autoriseacutees sur la base drsquoengagements permettant drsquoeacuteliminer les problegravemes de concurrence initiaux et deux autorisations ont eacuteteacute accordeacutees de faccedilon inconditionnelle

144 La Commission a eacutegalement pris trois deacutecisions de renvoi en 2004 Deux aff aires ont eacuteteacute renvoyeacutees dans leur inteacutegraliteacute et une en partie En 2004 la Commission a reccedilu 19 meacutemoires motiveacutes lui demandant drsquoexaminer une concentration ne preacutesentant pas une dimension communautaire (conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 paragraphe 5) Deux meacutemoires motiveacutes lui sont eacutegalement parvenus aux fi ns du renvoi agrave un Eacutetat membre en tout ou en partie drsquoune concentration de dimension communautaire (conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 paragraphe 4) (121)

(121) Pour de plus amples informations sur la premiegravere anneacutee drsquoapplication de ces nouvelles dispositions voir lrsquoencadreacute 6


74


1 Le texte refondu du regraveglement sur les concentrations les nouvelles communications et le regraveglement drsquoapplication modifi eacute

11 Le nouveau regraveglement sur les concentrations le regraveglement (CE) no 1392004

145 Le texte refondu du regraveglement sur les concentrations (122) a eacuteteacute adopteacute formellement le 20 janvier et est devenu applicable le 1er mai Le regraveglement drsquoapplication a ensuite subi des modifi cations dans le mecircme sens et drsquoautres changements qui ont eacuteteacute adopteacutes le 1er mai Des amendements correspondants ont aussi eacuteteacute introduits dans la communication sur la proceacutedure simplifi eacutee ainsi que dans la communication sur les restrictions accessoires Afi n de fournir des indications sur lrsquoapplication et lrsquointerpreacutetation des nouvelles dispositions du regraveglement sur les concentrations concernant le renvoi des aff aires la Commission a eacutegalement adopteacute une nouvelle communication sur la reacutepartition des aff aires Enfi n de nouvelles lignes directrices sur les concentrations ont eacuteteacute adopteacutees qui donnent des conseils aux fi ns de lrsquoappreacuteciation des concentrations horizontales

12 Le regraveglement drsquoapplication reacuteviseacute

146 Le regraveglement drsquoapplication reacuteviseacute (ci-apregraves deacutenommeacute laquole nouveau regraveglement drsquoapplicationraquo) contient essentiellement les mesures neacutecessaires afi n de refl eacuteter les modifi cations apporteacutees au nouveau regraveglement sur les concentrations Toutefois la Commission a eacutegalement profi teacute de lrsquooccasion pour ameacuteliorer la limpiditeacute du texte ainsi que lrsquoeffi caciteacute et lrsquoimpartialiteacute du processus Le nouveau regraveglement drsquoapplication a eacuteteacute adopteacute en avril agrave lrsquoissue drsquoune consultation publique meneacutee par la Commission et est entreacute en vigueur le 1er mai 2004 (123)

Le nouveau meacutecanisme de renvoi

147 Le nouveau regraveglement sur les concentrations introduit la possibiliteacute pour les parties notifi antes de demander au stade de la preacutenotifi cation qursquoune concentration soit renvoyeacutee de la Commission agrave lrsquoEacutetat membre concerneacute (article 4 paragraphe 4) ou de trois Eacutetats membres ou plus agrave la Commission (article 4 paragraphe 5) Pour que lrsquoaff aire soit renvoyeacutee agrave ce stade les parties notifi antes doivent adresser un meacutemoire motiveacute agrave la Commission Aux fi ns du traitement et de la simplifi cation de ces meacutemoires le nouveau regraveglement drsquoapplication introduit un formulaire de meacutemoire motiveacute (formulaire RS) qui indique les renseignements agrave fournir

(122) Regraveglement (CE) no 1392004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au controcircle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 2912004)

(123) Regraveglement (CE) no 8022004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du regraveglement (CE) no 1392004 du Conseil relatif au controcircle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 3042004)

II mdash Controcircle des concentrations

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Les nouveaux formulaires de notifi cation mdash Le formulaire CO et le formulaire CO simplifi eacute

148 Outre la reacutevision des regravegles de proceacutedure il a eacuteteacute proceacutedeacute au reacuteexamen du formulaire CO et agrave lrsquointroduction drsquoun nouveau formulaire CO simplifi eacute

149 Le nouveau formulaire CO refl egravete les modifi cations apporteacutees au nouveau regraveglement sur les concentrations et met eacutegalement lrsquoaccent sur certains problegravemes de concurrence souleveacutes dans le cadre analytique de la nouvelle communication de la Commission sur lrsquoappreacuteciation des concentrations Les principales innovations consistent notamment en lrsquoobligation de fournir un reacutesumeacute preacutecisant les marcheacutes sur lesquels la concentration aura une incidence de mecircme que les raisons strateacutegiques et eacuteconomiques agrave lrsquoorigine de lrsquoopeacuteration (section 1) en une nouvelle section attirant lrsquoattention sur le fait qursquoun projet de concentration peut ecirctre soumis aux regravegles communautaires etou nationales reacutegissant la communication de certaines informations sur lrsquoopeacuteration envisageacutee aux salarieacutes des parties notifi antes et agrave leurs repreacutesentants (point 17) ainsi qursquoen lrsquoobligation de preacuteciser la valeur de lrsquoopeacuteration (section 3)

150 Les autres modifi cations concernent le type de documents agrave joindre agrave la notifi cation (section 5) les informations agrave fournir sur les marcheacutes non aff ecteacutes (section 6) le seuil applicable en vue de lrsquoobligation de communiquer des informations sur les concurrents preacutesents sur les marcheacutes aff ecteacutes qui a eacuteteacute abaisseacute de 10 agrave 5 une nouvelle obligation pour les entreprises de donner des renseignements sur les indices de Herfi ndahl-Hirschmann (IHH) sur les marcheacutes aff ecteacutes le type drsquoinformations exigeacutees pour ce qui est des conditions geacuteneacuterales du marcheacute (section 8) ainsi que des renseignements suppleacutementaires sur un avenir preacutevisible tels que notamment les produits en cours de deacuteveloppement les projets drsquoextension des capaciteacutes et les projets drsquoimplantation sur certains marcheacutes Une nouvelle section relative aux informations sur les gains drsquoeffi caciteacute a eacuteteacute introduite (section 9) Il y est preacuteciseacute que la fourniture drsquoinformations sur les gains drsquoeffi caciteacute est facultative et que les parties ne sont pas tenues de justifi er leur absence de reacuteponse La section sur les restrictions accessoires a eacuteteacute supprimeacutee conformeacutement agrave la nouvelle disposition du regraveglement sur les concentrations selon laquelle la Commission nrsquoexaminera en principe pas ces questions Enfi n il est preacutevu agrave preacutesent que lrsquoexhaustiviteacute et lrsquoexactitude de la notifi cation doivent ecirctre certifi eacutees par les parties notifi antes plutocirct que par leurs repreacutesentants leacutegaux

151 En raison de lrsquoeacutelargissement il a eacutegalement eacuteteacute neacutecessaire drsquoexiger des parties notifi antes qursquoelles fournissent agrave la Commission dix exemplaires suppleacutementaires de chaque notifi cation pour que celle-ci puisse ecirctre consideacutereacutee comme complegravete (124)

Les nouveaux deacutelais

152 Le nouveau regraveglement drsquoapplication contient aussi des modifi cations en ce qui concerne le calcul des deacutelais qui doit se faire conformeacutement au libelleacute du nouveau

(124) Soit au total un original et 35 copies du formulaire CO


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regraveglement sur les concentrations en nombre de jours ouvrables plutocirct qursquoen mois Le nouvel article 7 dispose que les deacutelais courent agrave partir du jour ouvrable suivant lrsquoeacuteveacutenement auquel fait reacutefeacuterence la disposition pertinente Lrsquoarticle 8 contient des regravegles simplifi eacutees aux fi ns du calcul de lrsquoexpiration des diff eacuterents deacutelais

153 Lrsquoarticle 19 paragraphe 1 preacutevoit un deacutelai de 20 jours ouvrables pour la preacutesentation drsquoengagements durant la phase I et lrsquoarticle 19 paragraphe 2 dispose que ce deacutelai est de 65 jours ouvrables agrave compter de la date drsquoengagement de la proceacutedure au cours de la seconde phase Lorsque le deacutelai drsquoadoption drsquoune deacutecision au titre de lrsquoarticle 8 paragraphe 2 est prolongeacute agrave la demande des parties conformeacutement agrave lrsquoarticle 10 paragraphe 3 le deacutelai de preacutesentation des engagements doit eacutegalement ecirctre allongeacute drsquoun nombre de jours ouvrables identique Ainsi par exemple si le deacutelai de 90 jours ouvrables est prolongeacute de dix jours ouvrables le deacutelai de 65 jours ouvrables preacutevu pour la preacutesentation des engagements passe agrave 75 jours ouvrables

154 Lrsquoarticle 9 du nouveau regraveglement drsquoapplication introduit la possibiliteacute drsquoune suspension de certains deacutelais Les deacutelais fi xeacutes agrave lrsquoarticle 9 paragraphe 4 et agrave lrsquoarticle 10 paragraphes 1 et 3 du nouveau regraveglement sur les concentrations pour ce qui est des deacutecisions de renvoi et des deacutecisions fi nales peuvent ecirctre suspendus dans des circonstances imputables aux parties lorsque la Commission doit drsquoabord adresser une demande de renseignements au moyen drsquoune deacutecision [ou deacutecider de proceacuteder agrave une inspection (article 13 paragraphe 4)]

Le droit des parties drsquoecirctre entendues

155 Le nouveau regraveglement drsquoapplication contient de nouvelles dispositions sur le droit agrave ecirctre entendu qui pour lrsquoessentiel eacutetendent la cateacutegorie des personnes physiques ou morales beacuteneacutefi ciant drsquoun tel droit aux associations de consommateurs lorsque le projet de concentration concerne des produits ou des services utiliseacutes par des consommateurs fi nals

Informations confi dentielles

156 Le nouveau regraveglement drsquoapplication introduit eacutegalement lrsquoobligation pour les personnes qui font connaicirctre leur point de vue conformeacutement aux articles 12 13 ou 16 dudit regraveglement ou qui fournissent des informations conformeacutement agrave lrsquoarticle 11 du nouveau regraveglement sur les concentrations de signaler clairement tous les eacuteleacutements qursquoelles jugent confi dentiels explications agrave lrsquoappui et de fournir seacutepareacutement une version non confi dentielle de ces documents dans le deacutelai imparti par la Commission

157 Les parties notifi antes sont eacutegalement tenues conformeacutement agrave lrsquoarticle 18 paragraphe 3 du nouveau regraveglement drsquoapplication de signaler les secrets drsquoaff aires ou autres informations confi dentielles fi gurant dans les documents ou parties de documents qursquoelles ont fournis Elles doivent aussi identifi er les entreprises vis-agrave-vis desquelles ces documents doivent ecirctre consideacutereacutes comme confi dentiels Cette obligation de signalisation des renseignements confi dentiels srsquoapplique eacutegalement agrave toute partie


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drsquoune communication des griefs drsquoun reacutesumeacute succinct de lrsquoaff aire ou drsquoune deacutecision adopteacutee par la Commission contenant selon elles des secrets drsquoaff aires Agrave lrsquoinstar des tiers les parties notifi antes sont tenues de motiver leur demande de confi dentialiteacute et de fournir seacutepareacutement une version non confi dentielle du document concerneacute

Autres modifi cations

158 Aux termes de lrsquoarticle 3 la langue de la proceacutedure originale est eacutegalement celle de laquotoute proceacutedure ulteacuterieure relative agrave la mecircme opeacuteration de concentrationraquo Cette mesure vise agrave garantir que toutes les proceacutedures se rapportant agrave une mecircme concentration se deacuteroulent dans la mecircme langue Tel serait le cas par exemple drsquoune question devant ecirctre reacuteexamineacutee agrave la suite drsquoun arrecirct de la Cour de justice ou drsquoune proceacutedure engageacutee conformeacutement agrave lrsquoarticle 14 du nouveau regraveglement sur les concentrations pour communication drsquoinformations inexactes dans le cadre drsquoune notifi cation

159 Lrsquoarticle 5 a eacuteteacute modifi eacute afi n de preacuteciser les renseignements entrant dans la cateacutegorie des informations qui laquodoivent ecirctre communiqueacutees agrave la Commission sans deacutelairaquo apregraves la notifi cation Ces informations incluent non seulement comme preacuteceacutedemment les modifi cations essentielles subies par les faits rapporteacutes dans la notifi cation mais eacutegalement les laquoinformations nouvelles dont les parties notifi antes ont ou auraient ducirc avoir connaissance et qui auraient ducirc ecirctre notifi eacutees si elles avaient eacuteteacute connues au moment de la notifi cationraquo

Le nouveau formulaire CO simplifi eacute

160 Un formulaire CO simplifi eacute a eacuteteacute introduit pour la notifi cation des concentrations qui ne sont pas susceptibles de soulever des problegravemes de concurrence Ce formulaire a eacuteteacute aligneacute aussi eacutetroitement que possible sur la communication reacuteviseacutee de la Commission relative agrave une proceacutedure simplifi eacutee Son utilisation peut ecirctre envisageacutee

a) dans le cas drsquoune entreprise commune qui nrsquoexerce pas drsquoactiviteacutes dans lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteen ou qui y exerce des activiteacutes eacuteconomiques neacutegligeables

b) lorsque aucune des parties agrave la concentration nrsquoexerce drsquoactiviteacutes commerciales sur le mecircme marcheacute de produits et geacuteographique (absence de chevauchement horizontal) ou sur un marcheacute qui se situe en amont ou en aval drsquoun marcheacute sur lequel opegravere une autre partie agrave la concentration (absence de relation verticale)

c) lorsque la part de marcheacute cumuleacutee des parties nrsquoatteint pas 15 en cas de chevauchements horizontaux ou lorsque leur part individuelle ou cumuleacutee est infeacuterieure agrave 25 dans le cas de relations verticales

d) lorsqursquoune partie acquiert le controcircle exclusif drsquoune entreprise dont elle posseacutedait deacutejagrave le controcircle en commun (125)

(125) Le point d) a eacuteteacute ajouteacute agrave la cateacutegorie des cas dans lesquels un formulaire simplifi eacute peut ecirctre utiliseacute Voir ci-apregraves la section laquoCommunication reacuteviseacutee relative agrave une proceacutedure simplifi eacuteeraquo


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161 Conformeacutement agrave la communication relative agrave une proceacutedure simplifi eacutee certains types de concentrations ont eacuteteacute identifi eacutes comme ne se precirctant pas agrave lrsquoapplication de la proceacutedure de notifi cation simplifi eacutee mecircme si les conditions formelles sont reacuteunies Une telle situation peut se preacutesenter par exemple lorsqursquoil est diffi cile de deacutefi nir les marcheacutes en cause lorsque lrsquoune des parties est un nouvel arrivant sur le marcheacute ou un important titulaire de brevets lorsqursquoil srsquoavegravere impossible de deacuteterminer de maniegravere adeacutequate les parts de marcheacute des parties lorsqursquoil existe de fortes barriegraveres agrave lrsquoentreacutee un degreacute eacuteleveacute de concentration ou drsquoautres problegravemes de concurrence notoires lorsqursquoun problegraveme de coordination se pose au sens de lrsquoarticle 2 paragraphe 4 du nouveau regraveglement sur les concentrations lorsqursquoun Eacutetat membre ou un tiers exprime des doutes motiveacutes dans un certain deacutelai ou encore lorsque deux parties au moins agrave la concentration sont preacutesentes sur des marcheacutes voisins eacutetroitement lieacutes De mecircme une notifi cation deacutetailleacutee agrave lrsquoaide du formulaire CO peut ecirctre exigeacutee lorsqursquoune partie acquiert le controcircle exclusif drsquoune entreprise commune dont elle posseacutedait jusque-lagrave le controcircle en commun ou lorsque lrsquoacqueacutereur et lrsquoentreprise commune sont ensemble en position de force sur le marcheacute ou occupent une forte position sur des marcheacutes lieacutes verticalement

162 Des garanties ont eacuteteacute ajouteacutees afi n de srsquoassurer que srsquoil srsquoavegravere que la concentration ne se precircte pas agrave une notifi cation simplifi eacutee mais qursquoelle a deacutejagrave eacuteteacute notifi eacutee la Commission peut exiger une notifi cation deacutetailleacutee ou partielle agrave lrsquoaide du formulaire CO Une telle situation peut se produire lorsqursquoil apparaicirct que les conditions requises pour utiliser le formulaire simplifi eacute ne sont pas remplies qursquoune notifi cation deacutetailleacutee ou partielle agrave lrsquoaide du formulaire CO paraicirct neacutecessaire pour pouvoir appreacutecier correctement les problegravemes de concurrence eacuteventuels que des informations inexactes ou mensongegraveres ont eacuteteacute fournies etou qursquoun Eacutetat membre ou un tiers exprime des doutes motiveacutes sur la concentration notifi eacutee Il convient de souligner qursquoil incombe aux parties notifi antes de fournir des informations complegravetes et exactes Ces questions de mecircme que celles ayant trait agrave lrsquoopportuniteacute de proceacuteder agrave une notifi cation agrave lrsquoaide du formulaire simplifi eacute devraient ecirctre abordeacutees durant les contacts preacutealables agrave la notifi cation

163 Quant aux informations devant fi gurer sur le formulaire CO simplifi eacute proprement dit elles sont toujours limiteacutees tout en garantissant que tous les renseignements pertinents sont communiqueacutes afi n de permettre agrave la Commission de veacuterifi er que le projet de concentration se precircte agrave une notifi cation au moyen du formulaire CO simplifi eacute Ce formulaire preacutevoit des informations concernant les marcheacutes dits laquoagrave deacuteclarerraquo qui peuvent ecirctre soit horizontaux soit verticaux Suivant le principe deacutejagrave appliqueacute dans la communication relative agrave une proceacutedure simplifi eacutee il est preacuteciseacute dans le formulaire CO simplifi eacute que les informations fournies doivent ecirctre fondeacutees sur toutes les autres deacutefi nitions plausibles du marcheacute

164 Les informations demandeacutees en ce qui concerne les marcheacutes agrave deacuteclarer se limitent agrave lrsquoimportance du marcheacute totale ainsi qursquoaux donneacutees relatives aux ventes et aux parts de marcheacute des parties notifi antes Ces informations ne concernent que lrsquoexercice preacuteceacutedent Lorsqursquoil existe des relations horizontales et verticales les parts de marcheacute des trois principaux concurrents doivent ecirctre communiqueacutees Ces informations fondamentales


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permettront agrave la Commission de srsquoassurer que la concentration se precircte agrave une notifi cation agrave lrsquoaide du formulaire simplifi eacute En outre la section traitant des informations relatives agrave une dimension coopeacuterative eacuteventuelle conformeacutement agrave lrsquoarticle 2 paragraphe 4 du nouveau regraveglement sur les concentrations a eacuteteacute maintenue dans le formulaire simplifi eacute

165 Conformeacutement au formulaire CO deacutetailleacute une disposition relative agrave la neacutecessiteacute drsquoinformer les salarieacutes et leurs repreacutesentants a eacuteteacute ajouteacutee Enfi n une disposition a eacuteteacute inseacutereacutee conformeacutement au formulaire CO deacutetailleacute qui preacutevoit que les parties notifi antes doivent fournir un reacutesumeacute de la concentration

13 La communication reacuteviseacutee relative agrave une proceacutedure simplifi eacutee

166 La communication reacuteviseacutee relative agrave une proceacutedure simplifi eacutee remplace lrsquoancienne communication de 2000 La reacutevision consiste en une modifi cation de fond agrave savoir lrsquoinclusion drsquoune nouvelle cateacutegorie de concentrations impliquant le passage drsquoun controcircle en commun agrave un controcircle exclusif ainsi qursquoen drsquoautres modifi cations textuelles mineures

167 Lrsquoinclusion de cette nouvelle cateacutegorie est motiveacutee par lrsquoexpeacuterience de la Commission qui a montreacute que le passage drsquoun controcircle commun deacutetenu par deux socieacuteteacutes ou plus agrave un controcircle exclusif deacutetenu par une seule socieacuteteacute ne posait geacuteneacuteralement pas de problegravemes de concurrence dans la mesure ougrave le retrait drsquoune ou de plusieurs des socieacuteteacutes controcirclant lrsquoentreprise reacuteduit ineacutevitablement le nombre drsquoentreprises concerneacutees Il peut eacutegalement nrsquoentraicircner que peu voire pas de changements dans le comportement de lrsquoentreprise commune sur le marcheacute On nrsquoassistera donc pas en principe agrave un renforcement de la position globale des entreprises restant sur le marcheacute crsquoest-agrave-dire la socieacuteteacute megravere qui exerce le controcircle exclusif et lrsquoancienne entreprise commune par rapport agrave la situation qui preacutevalait avant le retrait des entreprises concerneacutees

168 Dans des circonstances exceptionnelles le passage drsquoun controcircle en commun agrave un controcircle exclusif peut poser des problegravemes de concurrence Un problegraveme de concurrence particulier est susceptible de surgir si lrsquoancienne entreprise commune est inteacutegreacutee au groupe ou au reacuteseau de lrsquoactionnaire restant et que le contrepoids que constituent les pressions eacutemanant des inteacuterecircts divergents des autres actionnaires de controcircle est supprimeacute renforccedilant ainsi sensiblement le poids dudit actionnaire sur le marcheacute Crsquoest pourquoi la section de la communication consacreacutee aux garanties et aux exclusions deacutecrit les cas de fi gure dans lesquels le passage drsquoun controcircle en commun agrave un controcircle exclusif peut poser des problegravemes de concurrence et preacutecise que dans de telles circonstances la Commission peut ne pas appliquer la proceacutedure simplifi eacutee de mecircme qursquoouvrir une enquecircte etou adopter une deacutecision en bonne et due forme Agrave titre de garantie compleacutementaire la Commission peut ne pas appliquer la proceacutedure simplifi eacutee dans les cas ougrave ni elle-mecircme ni les autoriteacutes compeacutetentes des Eacutetats membres nrsquoont examineacute lrsquoacquisition initiale du controcircle en commun de lrsquoentreprise commune concerneacutee La communication indique eacutegalement (au point 17) que la Commission srsquoeff orcera drsquoadopter une deacutecision le plus rapidement possible apregraves expiration du deacutelai


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de 15 jours ouvrables au cours duquel les Eacutetats membres peuvent demander un renvoi conformeacutement agrave lrsquoarticle 9 du nouveau regraveglement sur les concentrations Aucune deacutecision ne peut leacutegalement ecirctre adopteacutee avant lrsquoexpiration de ce deacutelai

169 Compte tenu des changements apporteacutes agrave la politique de la Commission en matiegravere de restrictions accessoires la communication preacutecise que la proceacutedure nrsquoest pas adapteacutee aux aff aires dans lesquelles les entreprises concerneacutees demandent expresseacutement lrsquoappreacuteciation de restrictions accessoires

ENCADREacute 6 mdash LE SYSTEgraveME DE RENVOI SIMPLIFIEacute PREacuteVU PAR LE NOUVEAU REgraveGLEMENT SUR LES CONCENTRATIONS

La raison drsquoecirctre drsquoun systegraveme de renvoi simplifi eacute

Le nouveau systegraveme de renvoi simplifi eacute vise globalement agrave mettre en place un meacutecanisme correcteur de reacutepartition des aff aires entre la Commission et les Eacutetats membres qui soit plus rationnel conformeacutement au principe de subsidiariteacute en garantissant le traitement de chaque aff aire par la ou les autoriteacutes les mieux placeacutees pour mener lrsquoenquecircte sur la concentration en question Ce systegraveme a pour but en particulier de srsquoattaquer au problegraveme des notifi cations multiples (notifi cations eff ectueacutees aupregraves de diverses autoriteacutes de concurrence dans lrsquoUE) tout en preacuteservant les atouts majeurs du controcircle communautaire des concentrations agrave savoir le guichet unique lrsquoopportuniteacute la seacutecuriteacute juridique et lrsquoeffi caciteacute administrative Agrave cet eff et les dispositions du nouveau regraveglement sur les concentrations relatives au systegraveme de renvoi (article 4 paragraphes 4 et 5 et articles 9 et 22) ont eacuteteacute simplifi eacutees et assouplies Un aspect essentiel de la reacuteforme tient au fait que les renvois de la Commission aux Eacutetats membres et inversement peuvent agrave preacutesent se faire avant qursquoune notifi cation offi cielle ait eacuteteacute eff ectueacutee aupregraves drsquoune autoriteacute communautaire compeacutetente sur la base drsquoune demande volontaire de la part des parties agrave la concentration

La communication sur la reacutepartition des aff aires

Compte tenu de la nouveauteacute des proceacutedures de renvoi deacutefi nies dans le nouveau regraveglement sur les concentrations ces modifi cations ont eacuteteacute compleacuteteacutees par une nouvelle communication sur les principes critegraveres et meacutethodes applicables en ce qui concerne les deacutecisions de renvoi

La communication explique drsquoabord clairement les principes de base sur lesquels repose le meacutecanisme de reacuteattribution des aff aires entre la Commission et les Eacutetats membres agrave savoir la subsidiariteacute un guichet unique et la seacutecuriteacute juridique Selon le principe de subsidiariteacute la compeacutetence devrait normalement ecirctre reacuteattribueacutee agrave


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lrsquoautoriteacute de concurrence la mieux placeacutee pour traiter une concentration compte tenu de lrsquoincidence de lrsquoaff aire sur la concurrence et des outils drsquoinvestigation et de lrsquoexpertise dont cette autoriteacute dispose Le renvoi drsquoune aff aire agrave lrsquoautoriteacute la plus approprieacutee srsquoimpose tout particuliegraverement lorsqursquoil apparaicirct qursquoune opeacuteration donneacutee aura une incidence sensible sur la concurrence et qursquoelle doit donc ecirctre examineacutee avec soin Le principe du guichet unique garantit qursquoune concentration sera traiteacutee par une seule autoriteacute de concurrence ce qui ameacuteliorera lrsquoeffi caciteacute administrative et eacutevitera les doubles emplois et la dispersion de lrsquoapplication du droit entre des autoriteacutes multiples Conformeacutement agrave ce principe toute dispersion des aff aires entre plusieurs autoriteacutes devra dans la mesure du possible ecirctre eacuteviteacutee Selon le principe de la seacutecuriteacute juridique les renvois en preacutenotifi cation devraient normalement ecirctre limiteacutes aux aff aires pour lesquelles il est relativement facile de deacutefi nir degraves le deacutepart lrsquoeacutetendue du marcheacute geacuteographique etou lrsquoexistence drsquoune incidence eacuteventuelle sur la concurrence de faccedilon agrave pouvoir reacutepondre aux demandes de renvoi dans les meilleurs deacutelais

En ce qui concerne les concentrations communautaires susceptibles drsquoecirctre renvoyeacutees aux Eacutetats membres la communication indique que lorsqursquoun tel renvoi est envisageacute il convient de tenir compte des particulariteacutes de lrsquoaff aire de lrsquoexpertise speacutecifi que dont dispose lrsquoautoriteacute de concurrence ainsi que du lieu ougrave seront probablement ressentis les eff ets de la concentration sur la concurrence Enfi n la communication stipule qursquoil convient eacutegalement de prendre en consideacuteration les implications sur le plan administratif de tout renvoi envisageacute

En outre la communication reacutepertorie les critegraveres juridiques qui doivent ecirctre remplis afi n qursquoun renvoi soit possible et deacutefi nit les facteurs qui pourront ecirctre retenus aux fi ns des deacutecisions de renvoi Sur la base de ce qui preacutecegravede la communication identifi e les cateacutegories drsquoaff aires les plus agrave mecircme de faire lrsquoobjet drsquoun renvoi agrave savoir

i) en ce qui concerne les renvois de la Commission aux Eacutetats membres les concentrations de dimension communautaire qui sont susceptibles drsquoaff ecter la concurrence sur des marcheacutes ayant une dimension nationale ou infranationale et dont les eff ets sont susceptibles drsquoecirctre limiteacutes agrave un seul Eacutetat membre ou drsquoavoir une incidence eacuteconomique essentiellement dans un seul Eacutetat membre

ii) pour ce qui est des renvois des Eacutetats membres agrave la Commission a) les aff aires dans lesquelles le ou les marcheacutes sur lesquels la concurrence peut eacuteventuellement ecirctre aff ecteacutee sont de dimension geacuteographique supranationale ou les aff aires dans lesquelles certains des marcheacutes susceptibles drsquoecirctre aff ecteacutes ont une dimension supranationale lrsquoincidence eacuteconomique de la concentration se faisant essentiellement sentir sur ces marcheacutes b) les aff aires suscitant des problegravemes de concurrence potentiels sur plusieurs marcheacutes nationaux ou infranationaux situeacutes dans plusieurs pays diff eacuterents de lrsquoUE et pour lesquelles compte tenu de leurs caracteacuteristiques un traitement coheacuterent (en ce qui concerne tant lrsquoenquecircte que les mesures correctives eacuteventuelles) serait souhaitable


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Enfi n la communication fournit des indications pratiques sur le meacutecanisme du systegraveme de renvoi en preacutecisant les diff eacuterentes mesures neacutecessaires pour qursquoune aff aire puisse ecirctre renvoyeacutee de la Commission aux Eacutetats membres et inversement et en clarifi ant un certain nombre de notions propres aux renvois en preacutenotifi cation en vertu de lrsquoarticle 4 paragraphes 4 et 5 du nouveau regraveglement sur les concentrations (eacuteveacutenements pouvant deacuteclencher une demande informations agrave fournir par les parties requeacuterantes deacutelais dans lesquels les demandes seront traiteacutees)

Cette section de la communication contient eacutegalement des orientations sur le rocircle du reacuteseau creacuteeacute par la Commission et les Eacutetats membres dont le but est de garantir le bon deacuteroulement des eacutechanges drsquoinformations et de faciliter le dialogue et la coopeacuteration entre ses membres

En ce qui concerne lrsquoincidence de la reacuteforme on peut tout drsquoabord srsquoattendre agrave une augmentation du nombre drsquoaff aires faisant lrsquoobjet drsquoune reacuteattribution entre la Commission et les autoriteacutes de concurrence nationales du fait de la simplifi cation des critegraveres de renvoi Deuxiegravemement les renvois en preacutenotifi cation mdash agrave tout le moins pour ce qui est des renvois agrave la Commission mdash devraient au fi l du temps supplanter les renvois en postnotifi cation

Le nombre de demandes introduites depuis lrsquoapplication des nouvelles regravegles montre que le nouveau systegraveme de renvoi agrave la Commission au stade de la preacutenotifi cation connaicirct un franc succegraves Sur les 14 demandes de renvoi agrave la Commission preacutesenteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 4 paragraphe 5 du regraveglement sur les concentrations pour lesquelles la proceacutedure a abouti deux seulement ont eacuteteacute rejeteacutees par des Eacutetats membres La grande majoriteacute des demandes concernait des aff aires preacutesentant un caractegravere reacuteellement transfrontalier Ces opeacuterations outre le fait qursquoelles devaient ecirctre notifi eacutees agrave un grand nombre drsquoEacutetats membres avaient des reacutepercussions en termes de concurrence sur un territoire supranational aff ectant clairement soit des marcheacutes EEE soit plusieurs marcheacutes nationaux Dans ces aff aires la Commission eacutetait la mieux placeacutee pour traiter de telles opeacuterations Les entreprises admettent explicitement qursquoil est plus inteacuteressant que leur aff aire soit traiteacutee par la Commission ce qui leur eacutevite de devoir proceacuteder agrave des notifi cations multiples et leur permet de beacuteneacutefi cier drsquoune enquecircte coordonneacutee et le cas eacutecheacuteant de mesures correctives coheacuterentes Un petit nombre drsquoaff aires seulement avait trait agrave des opeacuterations requeacuterant reacuteellement des notifi cations multiples et nrsquoayant aucune incidence tangible sur la concurrence transfrontaliegravere

En ce qui concerne les renvois aux Eacutetats membres en phase de preacutenotifi cation de concentrations preacutesentant une dimension communautaire (article 4 paragraphe 4 du regraveglement sur les concentrations) deux demandes seulement ont eacuteteacute introduites agrave ce jour ce qui est conforme aux preacutevisions selon lesquelles le nombre de demandes de reacuteattribution agrave un Eacutetat membre devrait ecirctre limiteacute


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14 La nouvelle communication sur les restrictions accessoires

170 La communication existante sur les restrictions accessoires a eacuteteacute reacuteexamineacutee afi n de tenir compte du nouveau regraveglement sur les concentrations qui dispose qursquoune deacutecision deacuteclarant une concentration compatible avec le marcheacute commun laquoest reacuteputeacutee couvrir les restrictions directement lieacutees et neacutecessaires agrave la reacutealisation de la concentration (126)raquo Les parties agrave une opeacuteration doivent par conseacutequent deacuteterminer elles-mecircmes si une clause peut ou non ecirctre consideacutereacutee comme accessoire agrave une concentration

171 Toutefois dans des cas speacutecifi ques la Commission conserve une fonction reacutesiduelle et doit agrave la demande des entreprises concerneacutees deacuteterminer expresseacutement si les restrictions sont ou non accessoires dans les cas suscitant laquodes questions ineacutedites ou non reacutesolues donnant lieu agrave une veacuteritable inseacutecuriteacuteraquo deacutefi nies comme eacutetant des questions qui ne sont pas laquocouverte[s] par lrsquoavis pertinent de la Commission en vigueur ni par une deacutecision publieacutee par la Commissionraquo

172 La nouvelle communication fournit des indications sur lrsquointerpreacutetation de la notion de laquorestrictions accessoiresraquo afi n de faciliter lrsquoappreacuteciation par les parties et drsquoameacuteliorer la seacutecuriteacute juridique Elle contient des orientations claires par exemple en ce qui concerne les deacutelais maximaux fi xeacutes pour lrsquoacceptation de ces restrictions et couvre eacutegalement la vaste majoriteacute des clauses consideacutereacutees drsquoapregraves lrsquoexpeacuterience de la Commission comme accessoires aux concentrations

173 Conformeacutement agrave la nouvelle communication les clauses de non-concurrence sont consideacutereacutees comme des restrictions accessoires pour une dureacutee maximale de trois ans si le savoir-faire et le fonds commercial sont inclus ou de deux ans si seul le fonds commercial est ceacutedeacute La communication fi xe eacutegalement les regravegles applicables agrave la porteacutee geacuteographique des restrictions et aux clauses de non-sollicitation et de confi dentialiteacute En ce qui concerne les accords de licence la communication ne preacutevoit toujours aucun deacutelai mais deacutefi nit des regravegles claires pour ce qui est des limites territoriales et des accords qui ne protegravegent que le donneur de licence La peacuteriode maximale pour les obligations drsquoachat et de livraison a eacuteteacute eacutetendue de trois agrave cinq ans compte tenu du caractegravere vertical de ces restrictions

174 Contrairement agrave la communication preacuteceacutedente qui preacutevoyait un deacutelai de trois ans pour les clauses de non-concurrence applicables aux entreprises communes la nouvelle communication autorise de telles clauses pendant la dureacutee de vie de lrsquoentreprise commune et ce parce que la neacutecessiteacute de clauses de non-concurrence dans le cas des entreprises communes nrsquoest geacuteneacuteralement pas limiteacutee agrave une peacuteriode de transition

(126) Voir lrsquoarticle 6 paragraphe 1 point b) deuxiegraveme alineacutea lrsquoarticle 8 paragraphe 1 deuxiegraveme alineacutea ainsi que lrsquoarticle 8 paragraphe 2 troisiegraveme alineacutea de la communication


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15 La communication sur lrsquoappreacuteciation des concentrations horizontales

175 Agrave lrsquoissue drsquoune vaste consultation la Commission a adopteacute en janvier des lignes directrices relatives agrave lrsquoappreacuteciation des concentrations horizontales au regard du nouveau regraveglement sur les concentrations qui complegravetent celui-ci et sont entreacutees en application agrave la mecircme date Les lignes directrices sur lrsquoappreacuteciation des concentrations horizontales exposent lrsquoapproche analytique que suit la Commission lorsqursquoelle examine lrsquoincidence concurrentielle probable des concentrations entre entreprises concurrentes (appeleacutees laquoconcentrations horizontalesraquo) et refl egravetent la reformulation du critegravere de fond applicable agrave lrsquoappreacuteciation concurrentielle des concentrations dans le nouveau regraveglement sur les concentrations (127)

176 Les lignes directrices preacutecisent que les concentrations et acquisitions ne seront interdites que dans la mesure ougrave elles accroissent le pouvoir de marcheacute des entreprises drsquoune maniegravere susceptible drsquoavoir des conseacutequences neacutegatives pour les consommateurs notamment en termes de prix plus eacuteleveacutes de produits de moindre qualiteacute ou de choix reacuteduit Elles expliquent agrave cet eacutegard que les concentrations peuvent entraver sensiblement la concurrence de deux grandes faccedilons soit parce que lrsquoopeacuteration supprime un moteur important de la concurrence sur le marcheacute (laquoeff ets non coordonneacutesraquo) soit parce qursquoelle accroicirct la probabiliteacute drsquoune coordination anticoncurrentielle entre les entreprises restantes (laquoeff ets coordonneacutesraquo)

177 Elles expliquent les circonstances dans lesquelles la Commission peut relever des problegravemes de concurrence mais fournissent eacutegalement des indications quantitatives claires pour ce qui est des cas dans lesquels la Commission nrsquoest pas susceptible drsquointervenir par exemple lorsqursquoune concentration deacutebouche sur des degreacutes de concentration du marcheacute infeacuterieurs agrave certains seuils mesureacutes en fonction de la part de marcheacute des entreprises ou de lrsquolaquoindice IHHraquo (128)

178 Les lignes directrices exposent aussi les eacuteleacutements pouvant atteacutenuer la crainte initiale drsquoun risque de distorsion de la concurrence Tel pourra ecirctre le cas par exemple lorsque drsquoautres entreprises sont susceptibles drsquoentrer sur le marcheacute sur lequel les parties agrave lrsquoopeacuteration de concentration exercent leurs activiteacutes De mecircme il sera tenu compte du fait que les clients des entreprises parties agrave la concentration peuvent beacuteneacutefi cier drsquoune laquopuissance drsquoachatraquo telle qursquoils peuvent facilement se tourner vers drsquoautres fournisseurs

(127) Aux termes de lrsquoarticle 2 paragraphe 3 du nouveau regraveglement sur les concentrations laquoles concentrations qui entraveraient de maniegravere signifi cative une concurrence eff ective notamment du fait de la creacuteation ou du renforcement drsquoune position dominante doivent ecirctre deacuteclareacutees incompatibles avec le marcheacute communraquo

(128) LrsquoIHH ou indice de Herfi ndahl-Hirschman est une mesure de la concentration du marcheacute reconnue agrave lrsquoeacutechelle internationale LrsquoIHH est eacutegal agrave la somme des carreacutes des parts de marcheacute de chacune des entreprises preacutesentes sur le marcheacute Il donne proportionnellement plus de poids aux parts de marcheacute des grandes entreprises refl eacutetant ainsi leur importance relative dans le jeu de la concurrence


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179 Enfi n les lignes directrices preacutecisent que la Commission doit examiner avec soin dans le cadre de son appreacuteciation globale de lrsquoincidence concurrentielle possible drsquoune concentration tout argument motiveacute des parties selon lequel la concentration deacutebouchera sur des gains drsquoeffi caciteacute Pour que de tels gains drsquoeffi caciteacute soient pris en compte ils doivent procurer un avantage aux consommateurs ecirctre propres agrave la concentration ecirctre susceptibles de se mateacuterialiser et enfi n ecirctre veacuterifi ables

B mdash AFFAIRES TRAITEacuteES PAR LA COMMISSION

1 Deacutecisions arrecircteacutees conformeacutement agrave lrsquoarticle 8

LagardegravereNatexisVUP (129)

180 Le 7 janvier la Commission a autoriseacute le projet drsquoacquisition drsquoEditis (anciennement deacutenommeacutee Vivendi Universal Publishing ou VUP) par le groupe Lagardegravere sous reacuteserve drsquoune cession drsquoactifs agrave hauteur de 60 environ Avant cette opeacuteration Editis eacutetait le premier pocircle drsquoeacutedition de commercialisation et de distribution de livres de langue franccedilaise et Hachette Livre la fi liale de Lagardegravere chargeacutee de la publication eacutetait le deuxiegraveme acteur du secteur

181 Cette aff aire qui a eacuteteacute notifi eacutee le 14 avril 2003 a deacuteboucheacute sur un certain nombre de deacutecisions de la Commission agrave savoir une deacutecision prise en application de lrsquoarticle 6 paragraphe 1 point c) (seconde phase de la proceacutedure) le 5 juin 2003 une deacutecision arrecircteacutee au titre de lrsquoarticle 9 (refus de renvoi de lrsquoaff aire aux autoriteacutes franccedilaises) le 23 juillet 2003 (130) deux deacutecisions rendues en application de lrsquoarticle 11 paragraphe 5 (suspension de proceacutedure) et enfi n une deacutecision fi nale adopteacutee le 7 janvier 2004 conformeacutement agrave lrsquoarticle 8 paragraphe 2 Cette aff aire a susciteacute de nombreuses plaintes de la part drsquoassociations de lecteurs de deacutetaillants de grossistes drsquoeacutediteurs drsquoauteurs et drsquoillustrateurs

182 Lrsquoenquecircte et lrsquoanalyse de la Commission ont reacuteveacuteleacute que lrsquoacquisition de lrsquointeacutegraliteacute de lrsquoactiviteacute laquoeacuteditionraquo drsquoEditis ainsi que le preacutevoyait lrsquoopeacuteration notifi eacutee initialement aurait deacuteboucheacute sur la creacuteation drsquoun groupe largement dominant dont le chiff re drsquoaff aires aurait eacuteteacute au moins sept fois plus important que celui de son concurrent le plus immeacutediat dans les pays francophones de lrsquoUnion europeacuteenne Afi n de lever les objections de la Commission Lagardegravere a accepteacute de ceacuteder la quasi-totaliteacute drsquoEditis agrave lrsquoexclusion de certains actifs (Larousse Dunod Dalloz et le groupe Anaya) qui repreacutesentent environ 40 du chiff re drsquoaff aires mondial de lrsquoentreprise conservant moins de 25 seulement drsquoEditis dans les reacutegions francophones de lrsquoUnion europeacuteenne (soit les marcheacutes en cause)

(129) COMPM2978(130) Voir le XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence 2003


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183 Le secteur de lrsquoeacutedition francophone est caracteacuteriseacute par diff eacuterents acteurs agrave savoir i) Hachette Livre et Editis qui sont les plus inteacutegreacutes verticalement et qui sont preacutesents agrave tous les niveaux de la chaicircne du livre ii) quatre groupes de taille moyenne Gallimard Flammarion Seuil et Albin Michel qui sont en partie inteacutegreacutes verticalement et iii) de nombreux petits eacutediteurs dont les activiteacutes se limitent geacuteneacuteralement agrave la production et qui font appel agrave des entreprises plus grandes en vue de la commercialisation et de la distribution de leurs ouvrages Dans ce contexte la Commission a constateacute que les eacutediteurs se concurrenccedilaient essentiellement agrave deux niveaux de la chaicircne du livre agrave savoir premiegraverement lrsquoaccegraves agrave la laquomatiegravere premiegravereraquo (crsquoest-agrave-dire aux droits drsquoeacutedition) et deuxiegravemement lrsquoaccegraves au laquomarcheacuteraquo (crsquoest-agrave-dire aux rayons des revendeurs)

184 Un examen approfondi de lrsquoopeacuteration envisageacutee a permis agrave la Commission de constater que la reacuteunion des activiteacutes drsquoEditis et de Hachette Livre les deux premiers acteurs du marcheacute posseacutedant le degreacute drsquointeacutegration verticale le plus eacuteleveacute poserait un certain nombre de problegravemes de concurrence Lrsquoopeacuteration initiale aurait deacuteboucheacute sur la creacuteation ou le renforcement de positions dominantes en faveur de la nouvelle entiteacute sur lrsquoensemble de la chaicircne du livre et plus particuliegraverement dans la partie la plus industrialiseacutee du secteur de lrsquoeacutedition agrave savoir la commercialisation la distribution et lrsquoeacutedition en format de poche La nouvelle entiteacute aurait controcircleacute lrsquoaccegraves tant aux auteurs reconnus dont les ventes font vivre les eacutediteurs qursquoaux points de vente qui ne peuvent absorber et encore moins laquomettre en avantraquo qursquoune partie limiteacutee des ouvrages publieacutes chaque anneacutee

185 Eacutetant donneacute lrsquoampleur des problegravemes de concurrence souleveacutes par la reacuteunion des activiteacutes de Hachette Livre et drsquoEditis lrsquoopeacuteration ne pouvait ecirctre autoriseacutee que sous reacuteserve de mesures correctives substantielles Ces mesures devaient non seulement apporter des solutions concernant les marcheacutes (droits de publication services de commercialisation et de distribution vente drsquoouvrages) sur lesquels les deux principaux acteurs auraient eacuteteacute reacuteunis mais eacutegalement reacutesoudre le problegraveme des nombreux liens verticaux et conglomeacuteraux existant entre ces marcheacutes

186 Lagardegravere srsquoest par conseacutequent engageacutee agrave ceacuteder tous les actifs drsquoEditis agrave lrsquoexclusion des eacuteditions Larousse dont les activiteacutes ont trait pour lrsquoessentiel agrave lrsquoeacutedition drsquoouvrages de reacutefeacuterence des eacutediteurs professionnels et universitaires Dalloz et Dunod ainsi que du groupe drsquoeacutedition espagnol Anaya principalement actif dans le domaine des ouvrages scolaires et de la litteacuterature geacuteneacuterale en Espagne et en Ameacuterique latine

187 Le 3 aoucirct la Commission a deacutecideacute drsquoautoriser lrsquoentreprise franccedilaise Wendel Investissements agrave acqueacuterir la totaliteacute des actifs drsquoEditis ceacutedeacutes conformeacutement aux mesures correctives preacutevues par la deacutecision drsquoautorisation

SonyBMG (131)

188 Lrsquoentreprise commune SonyBMG combine les activiteacutes exerceacutees par Sony et Bertelsmann en matiegravere de musique enregistreacutee dans le monde entier agrave lrsquoexception du

(131) COMPM3333


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Japon Elle comprend uniquement les activiteacutes lieacutees agrave la deacutecouverte et au lancement drsquoartistes interpregravetes (chanteurs) ainsi que la commercialisation et la vente de leur musique En revanche SonyBMG nrsquoexercera pas drsquoactiviteacutes dans le domaine de la fabrication et de la distribution physique (logistique) drsquoenregistrements Les activiteacutes drsquoeacutedition musicale de Sony et de Bertelsmann ne sont pas non plus inteacutegreacutees dans lrsquoentreprise commune

189 La Commission a examineacute lrsquoincidence concurrentielle de lrsquoopeacuteration de concentration envisageacutee sur les marcheacutes de la musique enregistreacutee des licences de musique en ligne et de la distribution de musique en ligne Les deux socieacuteteacutes megraveres continuant agrave exercer des activiteacutes dans le domaine de lrsquoeacutedition musicale la Commission a eacutegalement examineacute si lrsquoentreprise commune deacuteboucherait sur une coordination du comportement concurrentiel de Sony et de Bertelsmann sur le marcheacute de lrsquoeacutedition musicale Depuis le 9 janvier soit la date de la notifi cation de la creacuteation de lrsquoentreprise commune SonyBMG la Commission a proceacutedeacute agrave lrsquoappreacuteciation de lrsquoaff aire en vertu du critegravere de fond eacutenonceacute dans le regraveglement (CEE) no 406489 du Conseil (132)

190 Dans lrsquoindustrie de lrsquoenregistrement les cinq laquomajorsraquo crsquoest-agrave-dire les cinq grandes maisons de disques [Universal Sony EMI Warner et Bertelsmann (BMG)] sont toutes preacutesentes agrave lrsquoeacutechelon mondial et deacutetiennent conjointement 80 environ du marcheacute tant en Europe qursquoau niveau mondial Dans lrsquoEEE le reste du marcheacute est composeacute drsquoun grand nombre de maisons de disques laquoindeacutependantesraquo qui opegraverent essentiellement agrave lrsquoeacutechelle nationale et possegravedent des parts de marcheacute peu eacuteleveacutees Agrave lrsquoissue de la concentration Universal et SonyBMG deacutetiendront quelque 25 du marcheacute devant EMI et Warner

191 La Commission a axeacute son enquecircte sur la question de savoir si la concentration deacuteboucherait sur le renforcement ou la creacuteation drsquoune position dominante collective sur les marcheacutes nationaux de la musique enregistreacutee Elle srsquoest fondeacutee agrave cet eff et sur les critegraveres deacutefi nis par les juridictions europeacuteennes (133) notamment dans lrsquoarrecirct rendu en 2002 dans lrsquoaff aire Airtours par le Tribunal de premiegravere instance (134) Selon ce dernier la Commission doit eacutetablir lrsquoexistence drsquoun risque drsquoentente entre les entreprises et les marcheacutes doivent ecirctre suffi samment transparents pour permettre le controcircle du respect de cette entente par les entreprises concerneacutees En outre il doit exister un meacutecanisme de dissuasion en cas de deacuteviation et les clients et les concurrents ne doivent pas ecirctre en mesure de compromettre les reacutesultats escompteacutes de la coordination

192 La Commission a deacutecouvert quelques eacuteleacutements indiquant un recours possible aux prix de gros [laquoprix de catalogueraquo (PPV)] en tant que points centraux pour la coordination des prix ainsi qursquoun certain paralleacutelisme avec lrsquoeacutevolution des prix des

(132) Voir lrsquoarticle 26 paragraphe 2 du regraveglement (CE) no 1392004 du Conseil(133) Voir lrsquoarrecirct de la Cour de justice dans les aff aires jointes C-6894 et C-3095 FranceCommission

(laquoKali und Salzraquo) Recueil 1998 p I-1375 ainsi que lrsquoarrecirct rendu par le Tribunal de premiegravere instance dans lrsquoaff aire T-10296 GencorCommission Recueil 1999 p II-753

(134) Aff aire T-34299 AirtoursCommission Recueil 2002 p II-2585


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cinq grandes maisons de disques Ces constatations nrsquoont toutefois pas suffi agrave eacutetablir lrsquoexistence drsquoune coordination des prix La Commission a par conseacutequent eacutegalement analyseacute lrsquoeacutevolution des remises accordeacutees par les grandes maisons de disques et constateacute que certaines remises manquaient de transparence et eacutetaient diffi ciles agrave controcircler En outre la transparence du marcheacute eacutetait limiteacutee du fait de la grande diversiteacute des contenus musicaux en deacutepit drsquoune certaine homogeacuteneacuteiteacute en termes de format de prix et de commercialisation des enregistrements La Commission a donc conclu fi nalement qursquoil nrsquoexistait pas suffi samment de preuves solides permettant de conclure agrave lrsquoexistence drsquoune position dominante collective des cinq grandes maisons de disques sur les marcheacutes de la musique enregistreacutee

193 En ce qui concerne la creacuteation eacuteventuelle drsquoune position dominante collective sur les marcheacutes de la musique enregistreacutee il nrsquoexistait pas drsquoeacuteleacutements de preuve suffi sants attestant que le passage de cinq agrave quatre grandes maisons de disques modifi erait consideacuterablement la structure du marcheacute De mecircme la Commission nrsquoa pas trouveacute drsquoeacuteleacutements de preuve suffi sants de ce que lrsquoopeacuteration envisageacutee deacuteboucherait sur le renforcement ou la creacuteation drsquoune position dominante collective sur le marcheacute de gros des licences de musique en ligne Elle srsquoest eacutegalement pencheacutee sur les liens verticaux entre lrsquoentreprise commune et ses socieacuteteacutes megraveres mais a conclu que lrsquoopeacuteration envisageacutee ne deacuteboucherait sur une position dominante ni sur le marcheacute de deacutetail de la distribution de musique en ligne sur lequel Sony est preacutesente ni sur les marcheacutes de la musique enregistreacutee dans les pays dans lesquels Bertelsmann opegravere dans le domaine de la radiodiff usion Concernant les retombeacutees eacuteventuelles conformeacutement agrave lrsquoarticle 2 paragraphe 4) du regraveglement sur les concentrations la Commission a constateacute qursquoune coordination des comportements concurrentiels de Sony et de BMG sur les marcheacutes de lrsquoeacutedition musicale eacutetait peu probable Sur la base de ces constatations elle a autoriseacute la concentration le 19 juillet

AREVAUrencoETC JV (135)

194 AREVA le groupe nucleacuteaire franccedilais et Urenco une entreprise fondeacutee par les gouvernements du Royaume-Uni des Pays-Bas et de lrsquoAllemagne sont les principales socieacuteteacutes europeacuteennes qui proposent des services drsquoenrichissement de lrsquouranium neacutecessaires aux fi ns de la production de combustible pour les centrales nucleacuteaires Par cette opeacuteration AREVA acquiert le controcircle conjoint drsquoEnrichment Technology Company (ETC) la fi liale drsquoUrenco chargeacutee du deacuteveloppement et de la construction de centrifugeuses utiliseacutees pour enrichir lrsquouranium Les centrifugeuses constituent une technologie qui off re des avantages signifi catifs sur la technologie plus ancienne de diff usion gazeuse actuellement utiliseacutee par AREVA ETC fournira des centrifugeuses agrave ses deux socieacuteteacutes megraveres et agrave des tiers

195 Lrsquoopeacuteration a eacuteteacute notifi eacutee agrave la Commission en avril conjointement par la France la Suegravede et lrsquoAllemagne Lrsquoenquecircte de la Commission a reacuteveacuteleacute des problegravemes de

(135) COMPM3039


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concurrence sur le marcheacute en aval de lrsquouranium enrichi La Commission srsquoest inquieacuteteacutee que lrsquoopeacuteration proposeacutee puisse conduire agrave la creacuteation drsquoune position dominante conjointe dans lrsquoUnion europeacuteenne notamment parce que AREVA et Urenco pourraient utiliser ETC pour coordonner en exerccedilant leurs droits de veto respectifs leurs accroissements de capaciteacute

196 Lrsquoaff aire preacutesentait eacutegalement un inteacuterecirct en raison des gains drsquoeffi caciteacute deacutetailleacutes deacutecrits par les parties Ces gains eacutetaient lieacutes aux importantes eacuteconomies de coucirct devant ecirctre reacutealiseacutees par AREVA du fait de sa capaciteacute agrave adopter la technologie moderne des centrifugeuses drsquoUrenco La Commission doutait que ces gains soient speacutecifi ques agrave lrsquoopeacuteration de concentration Toutefois aux fi ns de la deacutecision ses craintes ont eacuteteacute leveacutees par les engagements proposeacutes par les parties

197 Ces engagements soumis au deacutebut de la seconde phase sont les suivants premiegraverement AREVA et Urenco supprimeront leur droit de veto respectif sur les accroissements de capaciteacute futurs Deuxiegravemement la communication drsquoinformations commercialement sensibles entre ETC et ses socieacuteteacutes megraveres sera empecirccheacutee par une seacuterie de mesures qui feront lrsquoobjet drsquoune surveillance eacutetroite Troisiegravemement les parties se sont engageacutees agrave communiquer des informations suppleacutementaires agrave lrsquoAgence drsquoapprovisionnement drsquoEuratom (laquoAAEraquo) qui pourra de la sorte surveiller de plus pregraves la fourniture et les prix drsquouranium enrichi et adapter sa politique si neacutecessaire

SonocoAhlstromJV (136)

198 En mai la Commission a reccedilu notifi cation drsquoun projet de concentration par lequel deux acteurs majeurs de lrsquoindustrie du carton pour mandrins et des mandrins Sonoco (USA) et Ahlstrom (Finlande) entendaient creacuteer une entreprise commune reacuteunissant leurs activiteacutes respectives en Europe

199 Les mandrins sont des tubes fabriqueacutes agrave partir de carton pour mandrins en papier recycleacute Ils servent de support pour lrsquoenroulage de divers produits comme le papier le fi lm et le fi l Les mandrins de papeterie haut de gamme sont des produits de qualiteacute eacuteleveacutee utiliseacutes par lrsquoindustrie de lrsquoimpression pour lrsquoenroulage du papier magazine Les mandrins bas de gamme sont des produits standards utiliseacutes dans tous les secteurs

200 Lrsquoenquecircte approfondie de la Commission a reacuteveacuteleacute des problegravemes sur les marcheacutes des mandrins de papeterie haut de gamme dans lrsquoensemble de la Scandinavie et des mandrins bas de gamme en Norvegravege et en Suegravede ougrave lrsquoentreprise commune deacutetiendrait des parts de marcheacute eacuteleveacutees et ougrave la forte pression concurrentielle exerceacutee par Sonoco sur le numeacutero un du marcheacute Ahlstrom disparaicirctrait Afi n de remeacutedier agrave ces problegravemes les parties ont proposeacute de ceacuteder lrsquounique usine de fabrication de mandrins qursquoAhlstrom possegravede en Norvegravege (Sveberg) Elles ont eacutegalement off ert de ne pas proceacuteder agrave la concentration avant qursquoun repreneur ne soit trouveacute

(136) COMPM3431


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201 La Commission a approuveacute la concentration sur cette base consideacuterant que cette cession permettrait lrsquoentreacutee drsquoun nouveau fournisseur sur le marcheacute scandinave et ferait disparaicirctre le principal aspect du chevauchement entre les activiteacutes des parties dans les pays nordiques concerneacutes Agrave la fi n drsquooctobre elle a donneacute son feu vert agrave lrsquoacquisition de lrsquousine de Sveberg par Abzac un fabricant franccedilais de mandrins tregraves preacutesent en Europe continentale mais absent des marcheacutes scandinaves

ContinentalPhoenix (137)

202 Le rachat de Phoenix AG Hambourg par lrsquoentreprise allemande Continental AG concerne deux fabricants de produits en caoutchouc destineacutes pour lrsquoessentiel agrave lrsquoindustrie automobile Il a eacuteteacute autoriseacute par la Commission sur la base des engagements pris par les parties en matiegravere de cession drsquoactifs Compte tenu de la position dominante deacutetenue par les parties sur les marcheacutes des ressorts pneumatiques pour veacutehicules utilitaires et des courroies transporteuses lourdes agrave cacircble drsquoacier la Commission nrsquoa pu autoriser lrsquoopeacuteration qursquoapregraves avoir reccedilu des engagements de nature agrave eacuteliminer les problegravemes de concurrence recenseacutes

203 Cette opeacuteration a permis agrave Continental un fabricant de pneus de systegravemes de freinage et de produits techniques en caoutchouc drsquoacqueacuterir le controcircle exclusif de Phoenix AG eacutegalement speacutecialiseacutee dans la fabrication de produits techniques en caoutchouc (suspensions systegravemes antivibratoires tuyaux courroies transporteuses etc) Phoenix controcircle conjointement Vibracoustic GmbH amp Co KG Allemagne par lrsquointermeacutediaire de laquelle elle distribue des ressorts pneumatiques pour les poids lourds et les veacutehicules automobiles

204 Ce rachat aurait entraicircneacute drsquoimportants chevauchements sur diff eacuterents marcheacutes de produits techniques en caoutchouc notamment ceux des ressorts pneumatiques et des courroies transporteuses lourdes agrave cacircble drsquoacier Les ressorts pneumatiques sont utiliseacutes dans les suspensions des veacutehicules utilitaires des voitures particuliegraveres et des veacutehicules ferroviaires Les courroies transporteuses lourdes agrave cacircble drsquoacier sont utiliseacutees pour transporter des produits lourds sur de longues distances en particulier dans le domaine de lrsquoextraction du lignite

205 Continental a notifi eacute la concentration agrave la Commission en mai Celle-ci a ouvert une enquecircte approfondie le 29 juin apregraves avoir deacuteceleacute des problegravemes de concurrence potentiels sur les marcheacutes des ressorts pneumatiques pour veacutehicules utilitaires voitures particuliegraveres et veacutehicules ferroviaires ainsi que sur les marcheacutes des courroies transporteuses lourdes agrave cacircble drsquoacier et des bandes fi ltrantes

206 Cette enquecircte a confi rmeacute les problegravemes mis en eacutevidence sur les marcheacutes des ressorts pneumatiques pour veacutehicules utilitaires (vendus aux fabricants et fournisseurs drsquoeacutequipements drsquoorigine mdash laquoOEMOESraquo) et des courroies transporteuses lourdes agrave cacircble drsquoacier En eff et lrsquoopeacuteration devait reacuteunir les deux principaux acteurs opeacuterant sur

(137) COMPM3436


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ces deux marcheacutes et leur aurait confeacutereacute sur chacun de ces marcheacutes une part cumuleacutee nettement supeacuterieure agrave 60 En outre il ne serait plus resteacute que quelques concurrents plus petits Par ailleurs la Commission a mis en eacutevidence lrsquoexistence drsquoimportantes barriegraveres agrave lrsquoentreacutee sur ces deux marcheacutes essentiellement parce que la production et la distribution de ressorts pneumatiques et de courroies transporteuses neacutecessitent un savoir-faire speacutecifi que dans le domaine tant de la production que des relations avec la clientegravele Crsquoest pourquoi les nouveaux fournisseurs doivent se soumettre agrave une longue proceacutedure de qualifi cation avant mecircme de pouvoir ecirctre consideacutereacutes comme des fournisseurs potentiels

207 Afi n de reacutesoudre les problegravemes de concurrence souleveacutes par la Commission Continental srsquoest engageacutee agrave ceacuteder la participation de 50 que Phoenix deacutetenait dans lrsquoentreprise commune Vibracoustic au seul autre actionnaire Freudenberg (Allemagne)

208 En outre Continental srsquoest engageacutee agrave faire en sorte que Phoenix abandonne totalement sa production de ressorts pneumatiques pour veacutehicules commerciaux (OEMOES) qui se fait dans une usine situeacutee en Hongrie Ces deux engagements eacuteliminent totalement le chevauchement des activiteacutes des parties dans le domaine des ressorts pneumatiques pour veacutehicules utilitaires (OEMOES)

209 Continental srsquoest aussi engageacutee agrave vendre une chaicircne de production de courroies transporteuses lourdes agrave cacircble drsquoacier agrave son concurrent Sempertrans Gracircce agrave cette cession Sempertrans sera agrave mecircme de concurrencer la nouvelle entiteacute sur lrsquoensemble de la gamme des courroies transporteuses lourdes agrave cacircble drsquoacier ce qui permettra de reacutesoudre les problegravemes de concurrence dans ce secteur

ENIEDPGDP (138)

210 Le 9 deacutecembre la Commission a deacutecideacute drsquointerdire le projet drsquoacquisition drsquoun controcircle conjoint de Gaacutes de Portugal (GDP) lrsquoopeacuterateur historique du gaz au Portugal par Energias de Portugal (EDP) lrsquoopeacuterateur historique de lrsquoeacutelectriciteacute dans ce pays et ENI une socieacuteteacute italienne du secteur de lrsquoeacutenergie Apregraves une enquecircte approfondie la Commission est parvenue agrave la conclusion que lrsquoopeacuteration renforcerait la position dominante drsquoEDP sur les marcheacutes de gros et de deacutetail de lrsquoeacutelectriciteacute au Portugal ainsi que la position dominante de GDP sur les marcheacutes du gaz portugais Lrsquoopeacuteration aurait donc pour eff et de reacuteduire sensiblement ou drsquoempecirccher la libeacuteralisation eff ective des marcheacutes de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz au Portugal ainsi que drsquoaccroicirctre les prix pour les particuliers et les clients industriels Les mesures correctives proposeacutees par EDP et ENI nrsquoeacutetaient pas suffi santes pour supprimer les problegravemes de concurrence

211 EDP produit distribue et fournit de lrsquoeacutelectriciteacute au Portugal Elle est aussi fortement preacutesente sur les marcheacutes de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz en Espagne par lrsquointermeacutediaire de ses fi liales espagnoles (Hidrocantabrico et Naturcorp) ENI est une socieacuteteacute italienne

(138) COMPM3440


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qui opegravere sur le plan international agrave tous les niveaux de la chaicircne de fourniture et de distribution drsquoeacutenergie

212 GDP est preacutesente agrave tous les niveaux de la chaicircne du gaz au Portugal Elle deacutetient des droits exclusifs drsquoimportation de stockage de transport et de fourniture en gros de gaz naturel et controcircle cinq des six entreprises portugaises de distribution locale du gaz (la sixiegraveme Portgaacutes est sous le controcircle drsquoEDP)

213 Le 9 juillet EDP et ENI ont notifi eacute une opeacuteration de concentration ayant trait agrave lrsquoacquisition du controcircle conjoint de GDP auparavant controcircleacutee par lrsquoEacutetat portugais et ENI Lrsquoancien regraveglement sur les concentrations eacutetait applicable dans ce cas drsquoespegravece lrsquoaccord contraignant sous-jacent eacutetant anteacuterieur agrave lrsquoentreacutee en vigueur du nouveau regraveglement sur les concentrations La concentration notifi eacutee srsquoinscrivait dans le cadre drsquoune opeacuteration plus large incluant la cession du reacuteseau de transport du gaz qui appartenait agrave GDP agrave REN lrsquoopeacuterateur du reacuteseau drsquoeacutelectriciteacute portugais pour une date donneacutee Cette cession constituait une concentration diff eacuterente qui relevait de la compeacutetence des autoriteacutes portugaises

Les marcheacutes de produits en cause

214 Les marcheacutes de produits en cause qui ont eacuteteacute recenseacutes par la Commission sont dans le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute la fourniture en gros drsquoeacutelectriciteacute le courant drsquoajustement et les services auxiliaires la fourniture au deacutetail drsquoeacutelectriciteacute aux grands clients industriels et la vente au deacutetail drsquoeacutelectriciteacute aux petits consommateurs et dans le secteur du gaz la fourniture de gaz aux centrales eacutelectriques aux entreprises locales de distribution (ELD) aux gros clients industriels et aux petits consommateurs

215 Depuis la mi-2004 tous les marcheacutes de lrsquoeacutelectriciteacute sont totalement ouverts agrave la concurrence En ce qui concerne les marcheacutes du gaz le Portugal continuera en raison de son statut de marcheacute eacutemergent de beacuteneacutefi cier drsquoune deacuterogation au calendrier de libeacuteralisation fi xeacute par la deuxiegraveme directive laquogazraquo (200355CE) Lrsquoouverture des marcheacutes du gaz portugais agrave la concurrence commencera donc au plus tard en 2007 et sera termineacutee pour 2010 Le gouvernement portugais a indiqueacute qursquoil pourrait lancer le processus de libeacuteralisation plus tocirct

Les marcheacutes geacuteographiques

216 La Commission est parvenue agrave la conclusion que les diff eacuterents marcheacutes en cause eacutetaient tout au plus de dimension nationale

217 Les parties avaient alleacutegueacute que le marcheacute de gros de lrsquoeacutelectriciteacute coiumlnciderait bientocirct avec la peacuteninsule Ibeacuterique en raison notamment du lancement imminent drsquoun systegraveme ibeacuterique de neacutegoce de lrsquoeacutelectriciteacute (MIBEL) La Commission a cependant constateacute que le MIBEL avait eacuteteacute reporteacute agrave plusieurs reprises au cours des derniegraveres anneacutees de nombreuses barriegraveres reacuteglementaires importantes doivent encore ecirctre leveacutees avant qursquoil puisse reacuteellement commencer agrave fonctionner les conditions de concurrence


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entre lrsquoEspagne et le Portugal demeureront probablement tregraves diff eacuterentes mecircme apregraves le lancement du MIBEL indeacutependamment de la mise en place du MIBEL le niveau preacutevu des interconnexions entre lrsquoEspagne et le Portugal demeurera limiteacute et il nrsquoa pas eacuteteacute possible de conclure que lrsquointeacutegration eff ective des deux marcheacutes se produirait dans un laps de temps pertinent aux fi ns de lrsquoappreacuteciation de la concentration La Commission est par conseacutequent parvenue agrave la conclusion que le marcheacute de gros de lrsquoeacutelectriciteacute avait et conserverait au cours des prochaines anneacutees une dimension nationale

218 Les parties nrsquoont pas contesteacute la dimension nationale des autres marcheacutes sur lesquels des problegravemes de concurrence avaient eacuteteacute releveacutes

Renforcement de la position dominante drsquoEDP sur les marcheacutes de lrsquoeacutelectriciteacute portugais

219 La Commission est parvenue agrave la conclusion qursquoEDP deacutetenait une position dominante sur lrsquoensemble des marcheacutes de lrsquoeacutelectriciteacute portugais mentionneacutes plus haut Elle possegravede notamment 70 des capaciteacutes de production au Portugal et est le plus gros importateur drsquoeacutelectriciteacute la quasi-totaliteacute de la distribution drsquoeacutelectriciteacute au Portugal lui appartient les projets de ses concurrents concernant des centrales au gaz [TGCC (139)] sont incertains et elle exerce une infl uence sur lrsquoun drsquoentre eux (Tejo Energia) enfi n les importations demeureront insuffi santes pour remettre en question sa position dominante

220 Lrsquoopeacuteration aurait renforceacute la position dominante drsquoEDP en raison drsquoeff ets tant horizontaux que verticaux En ce qui concerne les eff ets horizontaux (ensemble des marcheacutes de lrsquoeacutelectriciteacute) il est plus que probable que GDP aurait en lrsquoabsence de cette concentration construit une TGCC au Portugal et serait devenue lrsquoun des principaux concurrents sur les marcheacutes de lrsquoeacutelectriciteacute eacutetant donneacute notamment que le fait de disposer drsquoun accegraves agrave un approvisionnement en gaz concurrentiel confegravere un avantage de taille dans le domaine de lrsquoeacutelectriciteacute en eff et les TGCC constituent actuellement le proceacutedeacute de production drsquoeacutelectriciteacute le plus courant et GDP pourrait compter sur sa propre marque et sa propre clientegravele dans le domaine du gaz agrave laquelle elle pourrait proposer une fourniture conjointe de gaz et drsquoeacutelectriciteacute (off res doubles)

221 En ce qui concerne les eff ets non horizontaux (marcheacute de gros de lrsquoeacutelectriciteacute) lrsquoopeacuteration envisageacutee aurait permis agrave lrsquoentiteacute issue de la concentration de disposer drsquoun accegraves privileacutegieacute et preacutefeacuterentiel aux informations confi dentielles sur les coucircts de ses concurrents lui confeacuterant ainsi un avantage de taille drsquoacceacuteder aux ressources et infrastructures gaziegraveres du Portugal et enfi n drsquoecirctre agrave mecircme de controcircler les prix du gaz et drsquoaugmenter les coucircts supporteacutes par ses concurrents et drsquoecirctre inciteacutee agrave agir de la sorte

(139) Turbine agrave gaz agrave cycle combineacute


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Renforcement de la position dominante de GDP sur les marcheacutes du gaz portugais

222 La Commission est arriveacutee agrave la conclusion que du fait de son statut de monopole leacutegal GDP deacutetenait une position dominante sur la plupart des marcheacutes Lrsquoopeacuteration envisageacutee aurait renforceacute cette position dominante permettant agrave lrsquoentiteacute issue de la concentration drsquoentraver davantage la concurrence reacutesultant du processus de libeacuteralisation pour les raisons suivantes essentiellement

223 En ce qui concerne la fourniture de gaz aux TGCC et aux ELD lrsquoopeacuteration notifi eacutee aurait verrouilleacute la totaliteacute de la demande de gaz non controcircleacutee par GDP jusque-lagrave agrave savoir les besoins agrave court terme des TGCC appartenant agrave EDP ou des TGCC dans lesquelles celle-ci deacutetient une participation ainsi que de la demande de gaz de lrsquoELD Portgaacutes

224 En ce qui concerne la fourniture de gaz aux gros clients industriels et aux petits consommateurs EDP aurait eacuteteacute le nouveau concurrent le plus probable sur ces marcheacutes une fois acheveacutee leur libeacuteralisation compte tenu notamment du fait qursquoelle exploite une TGCC pour la production drsquoeacutelectriciteacute ce qui lrsquoincite fortement agrave entrer sur les marcheacutes de la fourniture du gaz qursquoelle pourrait compter sur sa clientegravele dans le domaine de lrsquoeacutelectriciteacute (EDP controcircle la quasi-totaliteacute de la distribution drsquoeacutelectriciteacute au Portugal) agrave laquelle elle pourrait proposer une off re conjointe de gaz et drsquoeacutelectriciteacute (off re double) et qursquoelle pourrait srsquoappuyer sur lrsquoexpeacuterience la reacuteputation et la clientegravele de Portgaacutes Lrsquoimportance drsquoune implantation sur les marcheacutes du gaz est eacutegalement mise en eacutevidence par le reacutecent rachat du deuxiegraveme opeacuterateur du marcheacute gazier espagnol Naturcorp par EDP Lrsquoopeacuteration de concentration aurait pour eff et de supprimer cette concurrence potentielle importante

Les mesures correctives proposeacutees par les parties

225 Les 28 octobre et 17 novembre les parties ont proposeacute des mesures correctives visant agrave supprimer les problegravemes de concurrence deacutecrits plus haut Elles ont notamment proposeacute de ceacuteder une ELD (Setgaacutes) de transfeacuterer les infrastructures et les capaciteacutes drsquoimportation gaziegraveres agrave REN lrsquoopeacuterateur du reacuteseau drsquoeacutelectriciteacute ainsi que de louer une production drsquoeacutelectriciteacute eacutequivalant agrave un tiers de la centrale au gaz drsquoEDP La Commission a consulteacute les acteurs du marcheacute sur lrsquoeffi caciteacute de ces mesures correctives et est arriveacutee agrave la conclusion qursquoelles eacutetaient loin de reacutegler tous les problegravemes de concurrence Ainsi par exemple elle a constateacute que Setgaacutes deacutetient seulement 8 du marcheacute de deacutetail du gaz tandis que Portgaacutes lrsquoELD controcircleacutee par EDP repreacutesente pregraves de 30 dudit marcheacute mecircme si la cession des infrastructures gaziegraveres agrave REN (dissociation de la proprieacuteteacute) aurait constitueacute une avanceacutee positive aucune capaciteacute disponible suffi sante nrsquoeacutetait garantie pour les importations de tiers la location envisageacutee de la production drsquoeacutelectriciteacute de la centrale au gaz drsquoEDP ne repreacutesentait que 4 de la capaciteacute de production au Portugal et aurait engendreacute un degreacute de deacutependance eacuteleveacute du locataire vis-agrave-vis drsquoEDP Ce locataire nrsquoaurait pas eacuteteacute en mesure drsquoexercer une forte pression concurrentielle sur EDP et nrsquoaurait pas non plus eacuteteacute inciteacute agrave agir de la sorte


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226 Peu apregraves la fi n du deacutelai imparti en vue de la preacutesentation de mesures correctives les parties ont proposeacute des engagements reacuteviseacutes qui ne supprimaient toutefois pas directement les problegravemes de concurrence reacutesultant de lrsquoopeacuteration

Conclusion

227 La Commission nrsquoa donc eu drsquoautre choix que drsquointerdire lrsquoopeacuteration envisageacutee eacutetant donneacute que celle-ci aurait renforceacute les positions dominantes drsquoEDP et de GDP respectivement sur les marcheacutes de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz au Portugal Elle aurait empecirccheacute les eff ets positifs de la libeacuteralisation en cours ou imminente de ces marcheacutes avec pour conseacutequence des prix plus eacuteleveacutes tant pour lrsquoindustrie que pour les meacutenages et une moins grande compeacutetitiviteacute pour lrsquoeacuteconomie portugaise Elle aurait deacutecourageacute lrsquoarriveacutee de fournisseurs eacutetrangers sur les marcheacutes eacutenergeacutetiques portugais et le deacuteveloppement drsquoune concurrence transfrontaliegravere et partant entraveacute la creacuteation de marcheacutes eacutenergeacutetiques panibeacuteriques compeacutetitifs et agrave plus long terme de marcheacutes eacutenergeacutetiques inteacutegreacutes au niveau europeacuteen

2 Deacutecisions arrecircteacutees en vertu de lrsquoarticle 6 paragraphe 1 point b) et paragraphe 2 du regraveglement sur les concentrations

HoechstRhocircne-Poulenc (140)

228 Le 9 aoucirct 1999 la Commission a autoriseacute la reacutealisation drsquoune concentration entre Hoechst AG et Rhocircne-Poulenc SA deacutebouchant sur la creacuteation drsquoAventis sous reacuteserve drsquoengagements visant agrave supprimer un certain nombre de problegravemes de concurrence Au nombre de ces engagements fi gurait la cession drsquoune participation dans lrsquoentreprise chimique Rhodia dans le but de faire disparaicirctre les problegravemes imputables aux chevauchements horizontaux avec les activiteacutes de la fi liale drsquoAventis Wacker Chemie

229 Agrave lrsquoeacutepoque de la concentration Rhocircne-Poulenc deacutetenait 673 du capital de Rhodia elle avait reacuteussi agrave vendre pour 2003 la quasi-totaliteacute de sa participation mais demeurait neacuteanmoins le principal actionnaire deacutetenant la proprieacuteteacute juridique de 15 environ des parts et un inteacuterecirct eacuteconomique de 10 suppleacutementaires Eacutetant donneacute que la situation fi nanciegravere de Rhodia continuait agrave se deacuteteacuteriorer et compte tenu de la neacutecessiteacute urgente de lever les incertitudes en raison de la restructuration fi nanciegravere imminente de lrsquoentreprise la Commission a deacutecideacute le 30 janvier 2004 de remplacer lrsquoengagement initial concernant Rhodia par un autre engagement consistant pour Aventis agrave ceacuteder la participation de 49 qursquoelle deacutetenait indirectement dans Wacker Chemie

(140) COMPM1378


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GEAmersham (141)

230 Le 21 janvier la Commission a deacutecideacute drsquoautoriser lrsquoopeacuteration par laquelle la socieacuteteacute ameacutericaine General Electric (GE) envisageait drsquoacqueacuterir la socieacuteteacute britannique de produits pharmaceutiques diagnostiques et de biosciences Amersham plc

231 Amersham fabrique les produits de diagnostic qui sont utiliseacutes pour faire fonctionner le mateacuteriel de diagnostic tels que les scanners afi n drsquoimager lrsquoeacutetat de santeacute du corps de mecircme que des produits biopharmaceutiques GE est une socieacuteteacute industrielle aux activiteacutes diversifi eacutees preacutesente dans plusieurs secteurs de la production de la technologie et des services y compris des systegravemes meacutedicaux GE Medical Systems est speacutecialiseacutee dans la technologie de lrsquoimagerie diagnostique meacutedicale

232 Lrsquoacquisition envisageacutee nrsquoentraicircnait pas de chevauchements horizontaux Toutefois eacutetant donneacute que les produits de GE et drsquoAmersham sont compleacutementaires dans le secteur meacutedical et que pour certaines applications drsquoimagerie les hocircpitaux doivent acheter tant le mateacuteriel que les produits pharmaceutiques la Commission a fait porter lrsquoessentiel de son analyse sur drsquoeacuteventuels eff ets de conglomeacuterat deacutecoulant de lrsquoopeacuteration de concentration Les preacuteoccupations de la Commission avaient notamment trait au fait que GE pourrait ecirctre inciteacutee agrave proposer des produits groupeacutes en pratiquant un prix plus bas que pour la somme des produits individuels ou en concevant ses produits de sorte que les produits drsquoAmersham fonctionnent mieux avec GE qursquoavec du mateacuteriel concurrent (subordination technique)

233 Lrsquoenquecircte meneacutee sur le marcheacute a toutefois montreacute que ce sceacutenario eacutetait peu probable car ni GE ni Amersham ne deacutetenaient de position dominante pour leurs produits respectifs en Europe Par ailleurs tant les clients qursquoun certain nombre de concurrents ont admis qursquoune vive concurrence srsquoexerccedilait sur les marcheacutes avec des constructeurs de mateacuteriel viables tels que Philips Siemens et Toshiba et de puissants fabricants de produits pharmaceutiques tels que Schering Bristol Myers Squibb TycoMallinckrodt et Bracco La Commission en a donc conclu que ces acteurs ne seraient probablement ni exclus du marcheacute ni marginaliseacutes Les craintes de subordination technique ont eacutegalement eacuteteacute dissipeacutees car la Commission a veacuterifi eacute qursquoil y avait une interopeacuterabiliteacute parfaite entre les diff eacuterents eacutequipements et produits pharmaceutiques existants et que cette interopeacuterabiliteacute ne devrait pas diminuer avec lrsquoarriveacutee de nouveaux produits sur le marcheacute

Air LiquideMesser (142)

234 Le 15 mars la reacuteunion de lrsquoentreprise franccedilaise Air Liquide et du groupe allemand Messer a eacuteteacute autoriseacutee agrave certaines conditions Le groupe Messer eacutetait preacutesent en Allemagne au Royaume-Uni et aux Eacutetats-Unis La Commission craignait que lrsquoacquisition nrsquoeucirct pour conseacutequence une augmentation des prix pour les consommateurs

(141) COMPM3304 (142) COMPM3314


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de gaz en particulier en Allemagne Mais lrsquoentreprise a off ert des cessions signifi catives qui ont permis drsquoautoriser lrsquoopeacuteration sans qursquoil soit neacutecessaire drsquoouvrir une enquecircte approfondie

235 Air Liquide et le groupe Messer produisent et distribuent des gaz industriels et meacutedicaux (tels que lrsquooxygegravene lrsquoazote et lrsquoargon) ainsi que des services annexes Lrsquoopeacuteration devait permettre agrave Air Liquide le leader mondial dans le secteur des gaz industriels de prendre une position longtemps rechercheacutee au Royaume-Uni ougrave il nrsquoy avait pas de chevauchements Neacuteanmoins elle aurait poseacute des problegravemes de concurrence sur le marcheacute europeacuteen du gaz laquograndes massesraquo deacutejagrave extrecircmement concentreacute qui approvisionne traditionnellement les entreprises peacutetrochimiques et sideacuterurgiques ainsi que sur le marcheacute des gaz speacuteciaux destineacutes agrave lrsquoindustrie eacutelectronique Au niveau national elle soulevait eacutegalement des preacuteoccupations lieacutees agrave lrsquoexistence drsquoun duopole en Allemagne (conjointement avec Linde AG) concernant les gaz fournis en vrac et en bouteilles agrave des fi ns industrielles ou meacutedicales

236 Afi n de reacutesoudre les problegravemes identifi eacutes par la Commission Air Liquide srsquoest engageacutee agrave ceacuteder des pans importants de ses activiteacutes ou de celles de Messer en Allemagne Ces cessions avaient trait notamment agrave des parties des reacuteseaux de pipelines de Messer et agrave plusieurs usines laquogrande masseraquo agrave des uniteacutes de liqueacutefaction pour gaz de lrsquoair et agrave des centres de remplissage pour bouteilles de mecircme qursquoagrave la clientegravele correspondante Air Liquide srsquoest eacutegalement engageacutee agrave ceacuteder la participation de Messer dans son entreprise commune avec Nippon Sanso une entreprise qui produit des GSE

Sanofi SynthelaboAventis (143)

237 En janvier la socieacuteteacute pharmaceutique Sanofi -Synthelabo SA a annonceacute une off re publique drsquoachat sur Aventis SA que la Commission a autoriseacutee agrave certaines conditions Les deux entreprises avaient leur siegravege en France Aventis eacutetait elle-mecircme le reacutesultat drsquoune fusion entre Hoechst et Rhocircne-Poulenc autoriseacutee en aoucirct 1999 sous certaines conditions Cette combinaison aurait deacuteboucheacute sur la creacuteation de lrsquoune des plus grandes socieacuteteacutes pharmaceutiques au monde et aurait poseacute quelques problegravemes de concurrence sur les marcheacutes sur lesquels leurs activiteacutes se chevauchaient Il srsquoest aveacutereacute que la concurrence risquait drsquoecirctre diminueacutee au deacutetriment des patients atteints drsquoune thrombose ou drsquoun cancer colorectal ou souff rant drsquoinsomnie

238 Tous les domaines drsquoactiviteacutes caracteacuteriseacutes par des chevauchements concernaient les meacutedicaments agrave usage humain Ces produits eacutetaient utiliseacutes pour le traitement des insuffi sances cardiaques de la mauvaise circulation arteacuterielle des infections oto-rhino-laryngologiques et de lrsquoinsomnie la plupart des chevauchements se produisant sur les marcheacutes des heacuteparines et deacuteriveacutes (dans 11 Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne) et du traitement du cancer colorectal (dans 7 Eacutetats membres) Parmi les domaines aff ecteacutes fi guraient eacutegalement les ventes de vitamines de relaxants musculaires et drsquoantibiotiques

(143) COMPM3354


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Afi n drsquoapaiser les doutes de la Commission Sanofi a soit vendu les activiteacutes concerneacutees soit accordeacute des licences relatives agrave celles-ci dans 14 Eacutetats membres les principaux chevauchements se produisant en France

Group 4 FalckSecuricor (144)

239 La Commission a eacutegalement autoriseacute le projet de concentration entre Securicor et Group 4 Falck apregraves que ces entreprises eurent reacutesolu les problegravemes de restriction de concurrence souleveacutes sur plusieurs marcheacutes de services de seacutecuriteacute au Luxembourg aux Pays-Bas et au Royaume-Uni Cette opeacuteration anglo-danoise devait donner naissance agrave la deuxiegraveme entreprise de seacutecuriteacute du monde apregraves le groupe sueacutedois Securitas

240 Les activiteacutes de lrsquoentreprise danoise Group 4 Falck et de lrsquoentreprise de droit britannique Securicor consistent en la fourniture de services de seacutecuriteacute priveacutes Elles proposent toutes deux une large gamme de services tels que le transport de fonds les services de gardiennage les systegravemes drsquoalarme et les services destineacutes agrave lrsquoadministration judiciaire (par exemple la gestion et le transport de deacutetenus) Tous les actifs des parties seront regroupeacutes au sein drsquoune nouvelle entreprise deacutenommeacutee laquoGroup 4 Securicorraquo agrave lrsquoexception des services de Group 4 Falck destineacutes agrave lrsquoadministration judiciaire (qui devaient ecirctre vendus agrave une entreprise tierce avant la reacutealisation de lrsquoopeacuteration de concentration)

241 Group 4 Falck et Securicor sont preacutesentes respectivement dans 80 et 50 pays Elles deviendront conjointement le principal concurrent du numeacutero un mondial le Sueacutedois Securitas Compte tenu des diff eacuterents cadres reacuteglementaires nationaux la fourniture de services de seacutecuriteacute srsquoeff ectue au niveau national ou reacutegional Par conseacutequent la concentration a eacuteteacute analyseacutee pays par pays Toutefois bien que les parties soient preacutesentes dans un grand nombre de pays leurs activiteacutes ne se chevauchaient que dans six Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne soit en France en Allemagne en Irlande au Luxembourg aux Pays-Bas et au Royaume-Uni

242 Lrsquoenquecircte reacutealiseacutee par la Commission a fait apparaicirctre des problegravemes de concurrence dans trois zones geacuteographiques Il srsquoagit du transport de fonds des services de gardiennage humain et des services de teacuteleacutesurveillance et drsquointervention au Luxembourg ainsi que des services de gardiennage humain aux Pays-Bas et des services de transport de fonds en Eacutecosse Afi n de reacutesoudre les problegravemes de concurrence mis en eacutevidence par la Commission Group 4 Falck et Securicor ont ceacutedeacute les services de seacutecuriteacute de Securicor au Luxembourg les activiteacutes de gardiennage humain de Group 4 Falck aux Pays-Bas de mecircme que les activiteacutes de transport de fonds de cette derniegravere en Eacutecosse

Owens-IllinoisBSN Glasspack (145)

243 La Commission a autoriseacute lrsquoacquisition du fabricant franccedilais de reacutecipients en verre BSN Glasspack SA par son concurrent ameacutericain Owens-Illinois Inc Les

(144) COMPM3396(145) COMPM3397


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reacutecipients en verre fabriqueacutes par les parties agrave la concentration sont utiliseacutes pour le conditionnement de produits comme les boissons rafraicircchissantes sans alcool le vin lrsquoeau mineacuterale lrsquohuile drsquoolive le ketchup et drsquoautres produits alimentaires

244 Owens-Illinois est une entreprise internationale qui fabrique des reacutecipients en verre des machines pour la fabrication de ces reacutecipients ainsi que des reacutecipients en plastique et lrsquoeacutequipement correspondant Dans lrsquoUnion europeacuteenne elle possegravede des installations de production de verre en Finlande en Italie en Espagne et au Royaume-Uni BSN fabrique et vend des reacutecipients en verre pour les boissons et les denreacutees alimentaires et possegravede des sites de production en France en Belgique en Allemagne aux Pays-Bas et en Espagne Les implantations europeacuteennes des deux entreprises eacutetaient largement compleacutementaires Owens-Illinois et BSN Glasspack sont cependant des concurrents directs sur deux marcheacutes reacutegionaux constitueacutes pour lrsquoun du nord-est de lrsquoEspagne et du sud-ouest de la France et pour lrsquoautre du sud-est de la France et du nord de lrsquoItalie Les reacutecipients en verre sont acheteacutes en grandes quantiteacutes mais ils sont geacuteneacuteralement livreacutes dans un rayon de 300 agrave 400 kilomegravetres autour du site de production et la zone de livraison peut comprendre des reacutegions situeacutees de part et drsquoautre drsquoune frontiegravere nationale

245 Lrsquoopeacuteration telle qursquoelle a eacuteteacute initialement notifi eacutee aurait abouti agrave la constitution de parts de marcheacute eacuteleveacutees dans les reacutegions concerneacutees et aurait fait disparaicirctre un concurrent important sur des marcheacutes qui sont deacutejagrave extrecircmement concentreacutes Outre les parties le seul opeacuterateur majeur dans les reacutegions en cause est lrsquoentreprise franccedilaise Saint-Gobain les autres concurrents eacutetant nettement plus petits Dans ces reacutegions lrsquoopeacuteration aurait donc eu pour eff et de faire passer de trois agrave deux le nombre de fournisseurs importants

246 Pour eacutecarter les preacuteoccupations de la Commission Owens-Illinois a proposeacute de ceacuteder une usine de production agrave un concurrent indeacutependant et viable dans chacune des deux reacutegions concerneacutees soit Milan (Italie) et Barcelone (Espagne)

247 Lrsquoopeacuteration ne suscitait aucune preacuteoccupation dans le reste de lrsquoEEE car soit les activiteacutes de vente des parties ne se chevauchaient pas soit lrsquoentiteacute issue de la concentration devrait faire face lagrave ougrave il y avait des chevauchements agrave plusieurs concurrents importants notamment Saint-Gobain Rexam Ardagh Weigand et Allied Glass

GIMDSocpresse (146)

248 Le 16 juin la Commission a approuveacute sous conditions le projet de rachat de Socpresse par le groupe industriel Marcel Dassault (GIMD)

249 GIMD est un groupe franccedilais actif principalement dans les secteurs de lrsquoaeacuteronautique de lrsquoinformatique de la viticulture et de la presse magazine Il eacutedite notamment les magazines Valeurs actuelles Le Journal des fi nances Finances Magazine et Le Spectacle du monde Socpresse est aussi une socieacuteteacute franccedilaise de presse quotidienne nationale et reacutegionale de presse magazine et de presse speacutecialiseacutee Socpresse est la

(146) COMPM3420


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maison megravere du Figaro Holding qui eacutedite le quotidien Le Figaro et le Figaro Magazine et du groupe LrsquoExpress-LrsquoExpansion socieacuteteacute eacuteditant de nombreux magazines dont LrsquoExpress LrsquoExpansion La Vie fi nanciegravere et Mieux vivre votre argent

250 Lrsquoenquecircte conduite par la Commission a montreacute que lrsquoensemble GIMDSocpresse controcirclerait un nombre de magazines eacuteconomiques et fi nanciers nettement plus important que ses concurrents le placcedilant dans une position privileacutegieacutee notamment vis-agrave-vis des annonceurs souhaitant atteindre les lecteurs fi nanciers Il aurait eacuteteacute agrave mecircme de dominer le marcheacute en srsquoappuyant sur la puissante reacutegie publicitaire de Socpresse qui commercialise les espaces publicitaires de plus de 80 titres de presse quotidienne et magazine

251 Lrsquoopeacuteration soulevait donc des problegravemes de concurrence en France sur les marcheacutes de la vente drsquoespaces publicitaires dans les magazines eacuteconomiques et fi nanciers ougrave ni les concurrents ni les acheteurs drsquoespaces publicitaires crsquoest-agrave-dire les annonceurs nrsquoauraient eacuteteacute en mesure de contrebalancer la puissance combineacutee de SocpresseGIMD qui aurait beacuteneacutefi cieacute de parts de marcheacute proches de 50 En geacuteneacuteral les annonceurs neacutegocient individuellement avec les eacutediteurs ou leurs reacutegies et nrsquoexercent donc pas une veacuteritable puissance drsquoachat

252 Afi n de reacutesoudre les problegravemes de concurrence et drsquoeacuteviter ainsi une enquecircte approfondie GIMD a proposeacute de ceacuteder le magazine eacuteconomique et fi nancier La Vie fi nanciegravere eacutediteacute par le groupe Express-Expansion ce que la Commission vu la qualiteacute et la notorieacuteteacute du titre a estimeacute suffi sant pour dissiper ses doutes Toutefois en vue de srsquoassurer qursquoune large majoriteacute des journalistes travaillant agrave la reacutedaction de La Vie fi nanciegravere suivrait le magazine lors de sa cession et renoncerait agrave exercer la clause de cession preacutevue par le droit social franccedilais pour les titulaires drsquoune carte de presse la Commission attachera une attention particuliegravere agrave ce que le repreneur du titre dispose drsquoune creacutedibiliteacute suffi sante dans le secteur de lrsquoeacutedition pour assurer la peacuterenniteacute du titre et une concurrence eff ective et durable sur le marcheacute

Syngenta CPAdvanta (147) et Fox PaineAdvanta (148)

253 Le 17 aoucirct la Commission a autoriseacute agrave certaines conditions le rachat du producteur de semences neacuteerlandais Advanta BV par la socieacuteteacute suisse Syngenta Crop Protection AG Syngenta Crop Protection AG est une fi liale de Syngenta AG qui comme Advanta BV est active dans la reproduction la production le traitement et la vente de diff eacuterents types de semences

254 Lrsquoanalyse de la Commission a souligneacute de graves problegravemes de concurrence pour un certain nombre de semences dans plusieurs pays de lrsquoUE en particulier les semences de betterave sucriegravere en Belgique en Finlande en France aux Pays-Bas au Portugal en Espagne en Autriche en Irlande et en Italie les semences de maiumls au Danemark aux Pays-Bas et au Royaume-Uni les graines de tournesol en Hongrie et en

(147) COMPM3465(148) COMPM3506


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Espagne les semences drsquoorge printaniegravere en France ainsi que les semences de pois dits laquode jardinraquo ou laquode vigneraquo au Royaume-Uni

255 Lrsquoopeacuteration aurait deacuteboucheacute sur la creacuteation drsquoun leader tregraves fort sur le marcheacute dans certains cas deux ou plusieurs fois plus grand que son prochain concurrent Sur le marcheacute des semences de betterave sucriegravere lrsquoopeacuteration envisageacutee aurait eacutegalement regroupeacute deux des trois socieacuteteacutes de reproduction de semences les plus importantes qui sont aussi les principaux fournisseurs en Europe

256 Afi n drsquoeacuteliminer les craintes de la Commission Syngenta a off ert de vendre lrsquoactiviteacute laquosemencesraquo europeacuteenne drsquoAdvanta agrave un acheteur indeacutependant eacuteliminant de ce fait tout chevauchement des activiteacutes des parties en la matiegravere sur lrsquoensemble de marcheacutes en cause de lrsquoUnion europeacuteenne

257 Quelques jours plus tard soit le 20 aoucirct la Commission a donneacute son feu vert au projet drsquoacquisition par le fonds drsquoinvestissement ameacutericain Fox Paine de lrsquoensemble des activiteacutes mondiales drsquoAdvanta dans le domaine des semences de betterave sucriegravere de colza de sorgho de tournesol et de gramineacutees ainsi que ses activiteacutes dans le domaine du maiumls et des ceacutereacuteales en dehors de lrsquoAmeacuterique du Nord Sur la base de cette opeacuteration les engagements donneacutes par Syngenta dans le cadre de la concentration SyngentaAdvanta ont eacuteteacute satisfaits

258 Lrsquoexamen de lrsquoopeacuteration Fox PaineAdvanta par la Commission a montreacute que Fox Paine deacutetenait des inteacuterecircts dans plusieurs secteurs dont une participation majoritaire dans le producteur de semences ameacutericain Seminis qui deacuteveloppe produit et vend des semences de fruits et de leacutegumes notamment en Europe Les activiteacutes de Seminis et drsquoAdvanta se chevauchaient sur les marcheacutes des semences de pois dits laquode jardinraquo ou laquode vigneraquo et drsquooignon mais lrsquoenquecircte meneacutee sur le marcheacute nrsquoa pas reacuteveacuteleacute de problegraveme particulier eacutetant donneacute que les deux entreprises resteront confronteacutees agrave la concurrence drsquoautres acteurs importants

CytecUCB Surface Specialties (149)

259 Le 17 deacutecembre la Commission a autoriseacute en lrsquoassortissant de conditions le projet drsquoacquisition de la division laquospeacutecialiteacutes de surfaceraquo drsquoUCB (ci-apregraves laquoSurface Specialtiesraquo) par la socieacuteteacute ameacutericaine Cytec Industries Inc (ci-apregraves laquoCytecraquo)

260 Cytec produit des speacutecialiteacutes et des mateacuteriaux chimiques y compris des produits chimiques pour lrsquoextraction et le traitement des eaux des produits chimiques de revecirctement des adheacutesifs ainsi que des mateacuteriaux composites et des produits chimiques modulaires Surface Specialties qui fait partie de la socieacuteteacute belge de produits chimiques et pharmaceutiques UCB fabrique des produits chimiques de revecirctement des adheacutesifs et des produits chimiques destineacutes agrave des applications en arts graphiques

261 Lrsquoenquecircte reacutealiseacutee par la Commission sur le marcheacute a mis en eacutevidence drsquoimportants problegravemes de concurrence dus agrave la reacuteunion des activiteacutes des parties agrave la

(149) COMPM3558


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concentration sur les marcheacutes des reacutesines amineacutees utiliseacutees en tant que reacuteticulants dans les revecirctements industriels liquides et en tant qursquoagents drsquoadheacutesiviteacute pour le caoutchouc renforceacute Cytec a eacuteteacute en mesure de lever ces craintes en proposant de ceacuteder lrsquousine de Surface Specialties de Fechenheim (Allemagne) qui repreacutesente la quasi-totaliteacute de la production de Surface Specialties en Europe

262 La Commission a eacutegalement veacuterifi eacute si la reacuteunion de Cytec qui est un important fournisseur drsquoacrylamide et de Surface Specialties qui achegravete de lrsquoacrylamide pour sa production drsquoadheacutesifs et drsquoadditifs pour reacutesines ne risquait pas drsquoempecirccher des tiers drsquoacceacuteder au marcheacute de lrsquoacrylamide Lrsquoenquecircte nrsquoa pas confi rmeacute cette eacuteventualiteacute dans la mesure ougrave Cytec est confronteacutee agrave des concurrents creacutedibles pour la fourniture drsquoacrylamide et ougrave les besoins totaux de Surface Specialties ne semblent repreacutesenter qursquoune partie marginale de la production de Cytec

ENCADREacute 7 mdash PREMIEgraveRE EacuteTAPE SUR LA VOIE DE LA CONSOLIDATION DU SECTEUR AEacuteRIEN EUROPEacuteEN LA CONCENTRATION AIR FRANCEKLM ET LrsquoALLIANCE AIR FRANCEALITALIA

Introduction

Les trois derniegraveres anneacutees ont eacuteteacute particuliegraverement feacutecondes pour le droit communautaire dans le domaine de lrsquoaeacuteronautique Les arrecircts dits laquode ciel ouvertraquo (1) rendus en 2002 de mecircme que les eff orts leacutegislatifs deacuteployeacutes par la Commission au cours des anneacutees preacuteceacutedentes (2) ont mis en place le cadre juridique neacutecessaire au deacuteveloppement drsquoun veacuteritable marcheacute inteacuterieur pour lrsquoindustrie de lrsquoaviation civile Ce fut ensuite au tour des compagnies aeacuteriennes europeacuteennes de reacuteagir agrave ce nouvel environnement juridique et de constituer des acteurs de dimension europeacuteenne mettant ainsi fi n agrave la fragmentation de lrsquoindustrie aeacuteronautique europeacuteenne (3)

(1) Arrecircts du 5 novembre 2002 dans les aff aires C-475 471 467 469 476 472 468 et 46698 opposant la Commission agrave respectivement lrsquoAutriche la Belgique le Danemark la Finlande lrsquoAllemagne le Luxembourg la Suegravede et le Royaume-Uni

(2) Voir notamment les conclusions du Conseil laquoTransportraquo du 5 juin 2003 et le regraveglement (CE) no 8472004 du Parlement europeacuteen et du Conseil (JO L 195 du 262004) En outre en ce qui concerne les regravegles de concurrence le Conseil a adopteacute le 26 feacutevrier 2004 le regraveglement (CE) no 4112004 qui modifi e les regraveglements existants pour ce qui est du secteur des transports aeacuteriens et rend le regraveglement (CE) no 12004 applicable aux transports aeacuteriens entre lrsquoUE et les pays tiers

(3) Dans sa communication concernant les conseacutequences des arrecircts de la Cour du 5 novembre 2002 pour la politique europeacuteenne en matiegravere de transport aeacuterien (COM20020649 fi nal) la Commission indique au point 48 que les compagnies aeacuteriennes non europeacuteennes et en particulier ameacutericaines sont beaucoup plus grandes que leurs homologues de lrsquoUnion europeacuteenne sous lrsquoangle du nombre de voyageurs du nombre de plates-formes desservies et de la taille de leur fl otte Des regroupements seraient par conseacutequent neacutecessaires afi n de pouvoir concurrencer ces compagnies aeacuteriennes agrave lrsquoeacutechelle internationale


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Depuis 2002 Air France et KLM ont eacuteteacute les premiers transporteurs europeacuteens agrave saisir cette opportuniteacute

En 2004 la Commission a ducirc srsquoassurer que ce processus de consolidation se deacuteroulait dans le plein respect des regravegles de concurrence Air France (laquoAFraquo) et KLM ont annonceacute leur concentration dans le courant du second semestre 2003 et ont reccedilu lrsquoaval de la Commission le 11 feacutevrier (4) Peu apregraves soit le 7 avril AF a obtenu une deacuterogation en application de lrsquoarticle 81 paragraphe 3 du traiteacute CE pour son alliance plus traditionnelle avec Alitalia (laquoAZraquo) (5) Le paralleacutelisme entre les deux aff aires en termes de dureacutee et drsquoacteurs off re une occasion inteacuteressante de comparer le traitement des aff aires relatives agrave lrsquoindustrie aeacuteronautique conformeacutement agrave lrsquoarticle 81 drsquoune part et au regraveglement sur les concentrations drsquoautre part

Contexte juridique des deux opeacuterations et nouvelles tendances concernant le secteur aeacuterien europeacuteen

Afi n de couvrir un plus grand nombre de destinations et drsquoameacuteliorer lrsquoutilisation des capaciteacutes agrave moindre coucirct les grandes compagnies aeacuteriennes mettent en place des systegravemes laquohub and spokeraquo de desserte en eacutetoile et concentrent le trafi c sur leurs plates-formes respectives Cet objectif est eacutegalement atteint par la conclusion drsquoaccords avec drsquoautres compagnies aeacuteriennes qui peuvent prendre la forme drsquoune alliance strateacutegique (comme dans le cas drsquoAFAZ) ou drsquoune concentration (comme dans celui drsquoAFKLM) Par rapport aux alliances les concentrations permettent une meilleure rationalisation et une plus grande inteacutegration de la structure en reacuteseau des transporteurs qui y sont parties Toutefois dans lrsquoUE les concentrations entre transporteurs de nationaliteacutes diff eacuterentes eacutetaient geacuteneacuteralement diffi ciles agrave reacutealiser en raison du systegraveme drsquoaccords internationaux bilateacuteraux reacutegissant les droits de trafi c entre Eacutetats

Conformeacutement agrave la convention relative agrave lrsquoaviation civile internationale du 7 deacutecembre 1947 (convention de Chicago) chaque Eacutetat souverain est compeacutetent pour octroyer des droits de trafi c pour son espace aeacuterien Des droits de trafi c ont eacuteteacute accordeacutes sur cette base agrave des transporteurs de pays tiers en vertu drsquoaccords bilateacuteraux preacutevoyant geacuteneacuteralement lrsquooctroi de tels droits par les deux Eacutetats signataires aux seuls transporteurs posseacutedant leur nationaliteacute (laquoclause de nationaliteacuteraquo) Bien que lrsquoUE ait acheveacute le marcheacute inteacuterieur de lrsquoaviation en 1997 (6) permettant ainsi aux transporteurs communautaires de se livrer concurrence sur le marcheacute

(4) COMPM3280 mdash Air FranceKLM Cette deacutecision a eacuteteacute contesteacutee devant le Tribunal de premiegravere instance par une partie tierce (aff aire T-17704)

(5) COMP38284 mdash Air FranceAlitalia Cette deacutecision a eacuteteacute contesteacutee devant le Tribunal de premiegravere instance par une partie tierce (aff aire T-30004)

(6) Regraveglements (CEE) no 240792 (CEE) no 240892 et (CEE) no 240992


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europeacuteen les vols internationaux vers lrsquoUE ou au deacutepart de celle-ci faisaient et font toujours lrsquoobjet de nombreuses restrictions dont la clause de nationaliteacute Ainsi si un transporteur belge est racheteacute par une compagnie aeacuterienne britannique et abandonne de ce fait sa nationaliteacute belge il risque de perdre ses droits de trafi c agrave destination ou au deacutepart de la Belgique vers des pays tiers ceux-ci eacutetant susceptibles de contester sa nationaliteacute et les droits de trafi c qui y sont attacheacutes Le risque de perdre ces droits eacutetait parfois consideacutereacute comme trop eacuteleveacute et partant compromettait la viabiliteacute commerciale drsquoune opeacuteration de concentration Crsquoest lrsquoune des raisons pour lesquelles les projets de concentration transeuropeacuteens entre transporteurs communautaires se sont rarement concreacutetiseacutes jusqursquoagrave preacuteciseacutement lrsquoaff aire AFKLM (7) Dans un tel contexte juridique les transporteurs europeacuteens preacutefeacuteraient recourir agrave des alliances strateacutegiques

Les arrecircts dits laquode ciel ouvertraquo ont modifi eacute le paysage juridique La Cour de justice a dit pour droit que les Eacutetats membres qui avaient pris des engagements envers les Eacutetats-Unis nrsquoeacutetaient pas habiliteacutes agrave le faire et nrsquoavaient pas respecteacute la compeacutetence exclusive de la Communauteacute dans un certain nombre de domaines Elle a en outre deacuteclareacute que le fait pour des Eacutetats membres de neacutegocier des accords bilateacuteraux au nom de leurs transporteurs nationaux en excluant drsquoautres transporteurs communautaires constituait une infraction agrave la liberteacute drsquoeacutetablissement preacutevue agrave lrsquoarticle 43 du traiteacute CE Il convient par conseacutequent de remplacer les clauses de nationaliteacute contenues dans les accords bilateacuteraux conclus avec des pays tiers par une laquoclause communautaireraquo La modifi cation des accords bilateacuteraux existants et la reconnaissance de la clause communautaire par des pays tiers sont indispensables pour que les services de transport soient exploiteacutes sur une base juridique saine (8) Elles feront disparaicirctre le risque commercial susmentionneacute et rendront les concentrations entre transporteurs aeacuteriens plus probables

(7) Parmi les deacutecisions anteacuterieures relatives agrave des opeacuterations de concentration entre transporteurs communautaires on peut citer notamment la deacutecision du 5 octobre 1992 dans lrsquoaff aire IVM616 mdash Air FranceSabena ainsi que la deacutecision du 11 aoucirct 1999 dans lrsquoaff aire COMPJV19 mdash KLMAlitalia

(8) Le 5 juin 2003 la Commission a proposeacute au Conseil et obtenu de celui-ci un mandat pour neacutegocier conjointement avec les Eacutetats membres un accord de services aeacuteriens global avec les Eacutetats-Unis ainsi qursquoun mandat horizontal en vue de neacutegociations avec les pays tiers dans tous les domaines relevant de la compeacutetence exclusive de la Communauteacute Dans sa communication preacuteciteacutee concernant les conseacutequences des arrecircts de la Cour du 5 novembre 2002 pour la politique europeacuteenne en matiegravere de transport aeacuterien la Commission indique que laquola neacutegociation de ldquoclauses communautairesrdquo permettra aux compagnies aeacuteriennes communautaires drsquoeacutetendre leurs activiteacutes internationales au deacutepart des aeacuteroports situeacutes dans drsquoautres Eacutetats membres et ouvrira la voie agrave une inteacutegration commerciale plus pousseacutee entre les compagnies aeacuteriennes des divers Eacutetats membresraquo


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Description des deux opeacuterations

La notion de concentration laquone couvre que les opeacuterations qui aboutissent agrave une modifi cation durable de la structure des entreprises concerneacuteesraquo (9) Lrsquoaccord-cadre du 16 octobre 2003 (10) signeacute entre AF et KLM preacutevoit la fusion des deux transporteurs jusque-lagrave indeacutependants qui ne constitueront plus qursquoune seule entiteacute sur le marcheacute (sous le nom drsquoAir France-KLM) Les anciens actionnaires drsquoAF deacutetiendront 81 drsquoAir France-KLM les 19 restants appartenant aux actionnaires minoritaires de KLM Mecircme si la meilleure faccedilon de beacuteneacutefi cier pleinement des eff ets de synergie consiste agrave proceacuteder agrave une fusion inteacutegrale lrsquoacceptation progressive du principe du laquotransporteur communautaireraquo par les pays tiers requiert une approche prudente et graduelle AF acquerra drsquoabord des droits de veto eacutetendus sur KLM qui conservera sa nationaliteacute neacuteerlandaise Dans un deuxiegraveme temps lrsquointeacutegration entre AF et KLM sera approfondie et lrsquoentiteacute issue de la concentration pourra enfi n opeacuterer en tant que transporteur unique Le fait qursquoAF obtienne drsquoembleacutee des droits de veto cruciaux sur KLM implique que lrsquoopeacuteration notifi eacutee constitue une concentration au sens de lrsquoarticle 3 paragraphe 1 point b) du regraveglement sur les concentrationsDans le cadre de cette vaste alliance AF et AZ conviennent de coordonner leurs politiques opeacuterationnelle et commerciale sur un certain nombre de liaisons (soit initialement lrsquoensemble des liaisons entre la France et lrsquoItalie) en recourant de faccedilon intensive au partage des codes en cordonnant leurs reacuteseaux en collaborant pour ce qui est des liaisons en partageant leurs tarifs et enfi n en pratiquant une politique de ventes commune Contrairement cependant agrave lrsquoaff aire AFKLM AF et AZ demeurent deux entiteacutes distinctes et indeacutependantes sur le marcheacute Lrsquoalliance ne deacutebouche pas sur la creacuteation drsquoune nouvelle entiteacute ni de jure ni de facto et ne modifi e pas davantage la structure des entreprises concerneacutees notamment en termes de controcircle En outre lrsquoalliance ne dispose pas drsquoun accegraves indeacutependant au marcheacute toutes les transactions avec les clients continuant de se faire par lrsquointermeacutediaire drsquoAF et drsquoAZ Elle ne constitue manifestement pas une concentration mais bien un accord de coordination relevant de lrsquoarticle 81 du traiteacute CE (11) Elle laisse neacuteanmoins la porte ouverte agrave une future concentration entre les parties

Deacutefi nition du marcheacute et appreacuteciation des deux opeacuterations

Les appreacuteciations des deux aff aires sur le fond sont similaires Premiegraverement la Commission a deacutefi ni les marcheacutes en cause en se fondant sur son approche bien

(9) Consideacuterant 23 du regraveglement (CEE) no 406489(10) Cet accord a eacuteteacute notifi eacute le 18 deacutecembre 2003 conformeacutement au regraveglement (CEE) no 406489(11) Voir le point 37 de la deacutecision Air FranceAlitalia


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eacutetablie et confi rmeacutee par la jurisprudence (12) des combinaisons point drsquooriginepoint de destination (laquoO amp Draquo) Mecircme si la deacutecision AFKLM examine en deacutetail lrsquoimportance de la concurrence au sein du reacuteseau sous lrsquoangle de la demande les deux deacutecisions aboutissent agrave la conclusion que du point de vue des clients chaque combinaison O amp D devrait ecirctre consideacutereacutee comme un marcheacute distinct eacutetant donneacute que les clients exigent un service de transport entre deux points Deuxiegravemement afi n drsquoappreacutecier la porteacutee exacte drsquoune combinaison O amp D la Commission a examineacute la substituabiliteacute entre les aeacuteroports drsquoune zone de chalandise donneacutee Agrave cet eacutegard elle a consideacutereacute que les deux principaux aeacuteroports de Paris ainsi que ceux de Milan de Rome et de New York eacutetaient interchangeables Troisiegravemement la Commission a eacutetabli une distinction ainsi qursquoelle lrsquoavait fait dans des deacutecisions preacuteceacutedentes relatives au secteur aeacuterien entre les clients sensibles au facteur temps et ceux qui ne le sont pas (13) Quatriegravemement elle a estimeacute dans les deux cas que les marcheacutes en cause eacutetaient les liaisons sur lesquelles les activiteacutes des parties se chevauchaient eff ectivement ou sur lesquelles les parties eacutetaient susceptibles de se concurrencerNonobstant ces similitudes du fait de la nature et de la porteacutee diff eacuterentes des deux opeacuterations lrsquoenquecircte concernant lrsquoaff aire AFKLM a eacuteteacute plus eacutetendue Elle a consisteacute notamment agrave appreacutecier les liaisons internationales (14) et lrsquoincidence des partenariats drsquoAF et de KLM avec drsquoautres transporteurs En ce qui concerne les liaisons long-courrier la Commission a estimeacute que les vols indirects concurrenccedilaient les vols directs agrave certaines conditions par exemple lorsque le temps drsquoattente en transit nrsquoexcegravede pas 150 minutes (15) Lrsquoappreacuteciation de lrsquoaff aire AFKLM tenait compte eacutegalement de la preacutesence sur chaque liaison concerneacutee de partenaires des parties agrave la concentration (par exemple des membres de lrsquoalliance Skyteam drsquoAF ou NorthWest le partenaire ameacutericain de KLM) Les relations eacuteconomiques et commerciales solides et lrsquoalliance de grande envergure entre AF et AZ ont ameneacute la Commission agrave conclure qursquoAZ ne serait plus agrave lrsquoissue de la concentration inciteacutee agrave concurrencer KLM sur lrsquoensemble des liaisons entre lrsquoItalie et les Pays-Bas ces liaisons ont donc eacuteteacute incluses dans lrsquoappreacuteciation de la

(12) Voir lrsquoarrecirct de la Cour de justice dans lrsquoaff aire C-6686 Ahmed Saeed Flugreisen Recueil 1989 p 803 lrsquoarrecirct du Tribunal de premiegravere instance dans lrsquoaff aire T-293 Air FranceCommission (TAT) Recueil 1994 p 323 ainsi que la deacutecision de la Commission du 12 janvier 2001 dans lrsquoaff aire COMPM2041 mdash United AirlinesUS Airways

(13) Les passagers sensibles au facteur temps ont un coucirct drsquoopportuniteacute eacuteleveacute en ce qui concerne la dureacutee du voyage ils sont par conseacutequent moins disposeacutes agrave choisir un vol indirect plutocirct qursquoun vol sans escale ne sont pas souples en termes drsquoheures de deacutepartdrsquoarriveacutee et doivent avoir la possibiliteacute de modifi er leur reacuteservation dans des deacutelais tregraves brefs

(14) Agrave lrsquoeacutepoque ougrave la deacutecision AFAZ a eacuteteacute adopteacutee [en application du regraveglement (CEE) no 397587] la Commission disposait uniquement de pouvoirs drsquoapplication pour les liaisons intracommunautaires

(15) Cette approche a eacuteteacute suivie pour la premiegravere fois dans la deacutecision United AirlinesUS Airway


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concentration sous lrsquoangle de la concurrence Enfi n la deacutecision AFKLM reposait eacutegalement sur une appreacuteciation drsquoautres marcheacutes lieacutes tels que le transport de fret et la maintenance

La Commission a releveacute des problegravemes de concurrence sur sept liaisons dans lrsquoaff aire AFAZ ainsi que sur neuf liaisons intracommunautaires et cinq liaisons intercontinentales dans lrsquoaff aire AFKLM Il srsquoagit de liaisons sur lesquelles les parties deacutetiennent une part de marcheacute cumuleacutee eacuteleveacutee et qui se caracteacuterisent par des barriegraveres agrave lrsquoentreacutee importantes principalement dues agrave la congestion des aeacuteroports sur lrsquoun des deux points au moins de la combinaison O amp D

Similitudes et diff eacuterences entre les mesures correctives appliqueacutees

Les alliances et concentrations opeacutereacutees dans le secteur aeacuterien posent des problegravemes de concurrence similaires et requiegraverent par conseacutequent des mesures correctives de mecircme nature Par deacutefi nition les problegravemes de concurrence dans ce secteur deacutecoulent geacuteneacuteralement non pas de limitations en termes de capaciteacutes physiques neacutecessitant la cession drsquoune activiteacute donneacutee (par exemple avions ou fi liales) mais plutocirct de barriegraveres agrave lrsquoentreacutee agrave savoir lrsquoaccegraves aux creacuteneaux horaires dans les aeacuteroports (16) Agrave cet eacutegard les parties ont deacutecideacute dans les deux cas de mettre des creacuteneaux horaires agrave la disposition de leurs concurrents de faccedilon agrave ce que ces derniers puissent exploiter des vols sur les liaisons pour lesquelles la Commission avait releveacute des problegravemes de concurrence Ces mesures correctives eacutetaient accompagneacutees drsquoautres mesures (gel des freacutequences et obligation de conclure des accords concernant les systegravemes de fi deacutelisation les services de transport interligne et intermodal etc)

Toutefois les mesures correctives devaient eacutegalement refl eacuteter les speacutecifi citeacutes imputables agrave la nature diff eacuterente drsquoune alliance et drsquoune concentration Une alliance coopeacuterative ne constitue pas un changement deacutefi nitif sur le marcheacute et une deacutecision au titre de lrsquoarticle 81 paragraphe 3 est accordeacutee pour une dureacutee initiale de six mois agrave lrsquoissue de laquelle elle peut ecirctre reacuteexamineacutee En revanche une concentration (et partant une deacutecision relative agrave une telle opeacuteration) a une incidence durable sur la structure des entreprises et du marcheacute Crsquoest la raison pour laquelle des mesures structurelles sont particuliegraverement importantes dans

(16) Lorsque le recours agrave une cession srsquoavegravere diffi cile ou impossible laquola modifi cation des conditions structurelles conseacutecutive agrave un projet de concentration peut creacuteer des barriegraveres ou des obstacles importants agrave lrsquoentreacutee sur le marcheacute en cause Ceux-ci peuvent ecirctre imputables au fait que les parties controcirclent une infrastructure dans certains reacuteseaux Dans ce cas les parties peuvent srsquoengager agrave faciliter lrsquoentreacutee sur ce marcheacute en garantissant agrave leurs concurrents un accegraves agrave cette infrastructure neacutecessairehellipraquo Voir le point 28 de la communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformeacutement au regraveglement (CEE) no 406489 du Conseil et au regraveglement (CE) no 44798 de la Commission (JO C 68 du 232001)


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les aff aires de concentration puisqursquoelles sont de nature agrave garantir un tel eff et permanent (17)

En ce sens la deacutecision AFKLM constitue un pas en avant novateur vers une approche plus permanente ou laquostructurelleraquo des mesures correctives traditionnellement appliqueacutees en matiegravere de creacuteneaux horaires Premiegraverement lrsquoobligation de restitution de creacuteneaux horaires srsquoapplique pour une dureacutee illimiteacutee Deuxiegravemement les creacuteneaux deacutejagrave libeacutereacutes par les parties et qui ne sont plus utiliseacutes par un nouveau venu sur une liaison donneacutee devront ecirctre reverseacutes au pool si la libeacuteration de creacuteneaux horaires nrsquoest plus obligatoire Troisiegravemement une approche dite des laquojoyaux de la couronneraquo a eacuteteacute choisie pour la liaison entre Amsterdam et Paris dont lrsquoaccegraves eacutetait consideacutereacute comme particuliegraverement diffi cile par les concurrents puisqursquoelle relie les plates-formes respectives drsquoAF et de KLM Un nouveau venu sur cette liaison pourrait mecircme agrave certaines conditions et apregraves lrsquoavoir exploiteacutee durant trois ans au moins obtenir des parties agrave la concentration ce que lrsquoon appelle des droits acquis sur les creacuteneaux

En ce qui concerne les mesures correctives relatives aux liaisons long-courrier speacutecifi ques agrave lrsquoaff aire AFKLM lrsquohypothegravese de la Commission selon laquelle les vols indirects exercent une pression concurrentielle sur les vols directs devait se veacuterifi er Agrave cet eff et les autoriteacutes nationales franccedilaises et neacuteerlandaises ont deacuteclareacute qursquoelles srsquoabstiendraient de toute intervention en ce qui concerne la tarifi cation des services indirects sur un grand nombre de liaisons (laquosixiegraveme liberteacuteraquo) et qursquoelles veilleraient agrave ce que les transporteurs tiers aient le droit de faire escale agrave Amsterdam ou agrave Paris afi n de proposer des destinations exteacuterieures agrave lrsquoUE (laquocinquiegraveme liberteacuteraquo) Ces deacuteclarations srsquoinscrivent dans le cadre de la deacutecision AFKLM

(17) Voir lrsquoarrecirct rendu dans lrsquoaff aire T-10296 Gencor Recueil 199 p II-753

3 Renvois

Kabel Deutschlandish (150)

263 Le 20 avril la Commission a reccedilu notifi cation drsquoun projet de rachat des entreprises allemandes ish GmbH amp Co KG et ish KS NRW GmbH amp Co KG (toutes deux deacutenommeacutees ci-apregraves laquoishraquo) par la socieacuteteacute allemande Kabel Deutschland GmbH (laquoKDGraquo)

(150) COMPM3271


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264 KDG exploite lrsquoancien reacuteseau cacircbleacute agrave bande large de Deutsche Telekom AG sur lrsquoensemble du territoire allemand agrave lrsquoexception des Laumlnder de Hesse de Bade-Wurtemberg et de Rheacutenanie-du-Nord - Westphalie Ish est lrsquoopeacuterateur du reacuteseau cacircbleacute agrave bande large en Rheacutenanie-du-Nord - Westphalie Les deux socieacuteteacutes off rent sur leurs reacuteseaux respectifs la transmission de signaux (radio et TV) ainsi que lrsquoaccegraves agrave lrsquointernet Outre lrsquoacquisition de ish KDG preacutevoyait eacutegalement de racheter les deux derniers opeacuterateurs reacutegionaux de reacuteseau cacircbleacute agrave bande large drsquoAllemagne agrave savoir iesy Hessen et Kabel Baden-Wuumlrttemberg Contrairement agrave la concentration KDGish ces deux opeacuterations relevaient de la compeacutetence de lrsquoautoriteacute de concurrence nationale agrave savoir lrsquoOffi ce feacutedeacuteral allemand des ententes

265 Le 14 mai lrsquoOffi ce feacutedeacuteral allemand des ententes a introduit une demande de renvoi aupregraves de la Commission arguant du fait que la concentration pourrait entraicircner le renforcement de positions dominantes sur plusieurs marcheacutes allemands Sur le marcheacute de lrsquoalimentation des signaux radiodiff useacutes ougrave les radiodiff useurs veulent que leurs signaux soient transmis sur le cacircble agrave bande large un tel renforcement pourrait mdash selon lrsquoOffi ce feacutedeacuteral allemand des ententes mdash deacutecouler de lrsquoaugmentation de la porteacutee agrave la suite de la combinaison des deux reacuteseaux LrsquoOffi ce feacutedeacuteral allemand des ententes estime de plus que sur le marcheacute des services de teacuteleacutevision payante numeacuterique le marcheacute pour la fourniture de signaux agrave partir du cacircble reacutegional agrave bande large vers les systegravemes cacircbleacutes domestiques et le marcheacute pour la fourniture de signaux aux consommateurs fi nals la concurrence pourrait encore diminuer si ish disparaissait en tant que concurrent de KDG deacutejagrave consideacutereacutee comme lrsquoopeacuterateur dominant sur certains marcheacutes reacutegionaux

266 La Commission est parvenue agrave la conclusion que les conditions drsquoun renvoi agrave lrsquoOffi ce feacutedeacuteral allemand des ententes eacutetaient reacuteunies compte tenu de la dimension nationale des marcheacutes aff ecteacutes par lrsquoopeacuteration Elle a estimeacute que cette instance eacutetait la mieux placeacutee pour examiner les questions preacuteliminaires de concurrence qui avaient eacuteteacute souleveacutees ce qui impliquait une analyse des marcheacutes locaux et des conditions nationales speacutecifi ques De plus les trois opeacuterations de rachat envisageacutees par KDG mdash soit lrsquoacquisition de ish de iesy Hessen et de Kabel Baden-Wuumlrttemberg mdash suscitaient des preacuteoccupations similaires et devaient donc ecirctre examineacutees en parallegravele par une seule autoriteacute de concurrence La Commission a par conseacutequent deacutecideacute le 7 juin de renvoyer lrsquoaff aire devant lrsquoOffi ce feacutedeacuteral allemand des ententes

AccorBarriegravereColony (151)

267 Le 4 juin la Commission a deacutecideacute de renvoyer aux autoriteacutes franccedilaises de la concurrence une partie du dossier relatif au projet de constitution drsquoune entreprise commune dans le secteur des casinos entre Accor la famille Barriegravere-Desseigne et Colony Ce renvoi partiel avait trait agrave lrsquoexamen de lrsquoimpact concurrentiel de lrsquoopeacuteration sur les marcheacutes de la gestion des casinos dans deux reacutegions de France soit la Cocircte

(151) COMPM3373


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drsquoAzur et la cocircte basco-landaise Le mecircme jour la Commission a autoriseacute lrsquoopeacuteration pour le reste des marcheacutes geacuteographiques et de produits

268 Lrsquoenquecircte de la Commission a montreacute que le marcheacute de lrsquoexploitation des casinos avait une dimension locale pouvant ecirctre deacutefi nie en fonction soit drsquoune zone de chalandise geacuteographique situeacutee agrave moins drsquoune heure en voiture soit drsquoune population locale Selon cette deacutefi nition lrsquoopeacuteration aurait poseacute des problegravemes de concurrence dans les deux reacutegions franccedilaises susmentionneacutees La Commission est par conseacutequent parvenue agrave la conclusion que les autoriteacutes franccedilaises eacutetaient les mieux placeacutees pour appreacutecier les reacutepercussions de lrsquoopeacuteration sur ces marcheacutes locaux et a deacutecideacute de renvoyer lrsquoappreacuteciation de lrsquoincidence concurrentielle de celle-ci agrave la France

269 Les autres aspects de lrsquoopeacuteration qui avaient trait agrave lrsquoacquisition de licences de casino et aux marcheacutes de lrsquohocirctellerie ont reccedilu le feu vert de la Commission qui est arriveacutee agrave la conclusion que lrsquoopeacuteration ne poserait pas de problegravemes de concurrence sur ces marcheacutes

270 Le 28 juillet les autoriteacutes de concurrence franccedilaises ont autoriseacute lrsquoopeacuteration sous reacuteserve de mesures correctives sur les deux marcheacutes en cause Ces mesures consistaient en la cession par les parties de deux casinos lrsquoun sur la Cocircte drsquoAzur lrsquoautre sur la cocircte basco-landaise

4 Notifi cations retireacutees

INAAIGSNFA (152)

271 Le 22 septembre le fabricant allemand de roulements INA Holding Schaeffl er KG (laquoINAraquo) et la compagnie drsquoassurance ameacutericaine AIG ont notifi eacute agrave la Commission lrsquoacquisition commune du fabricant franccedilais de roulements de preacutecision SNFA INA et SNFA sont speacutecialiseacutees dans la production de roulements antifriction de preacutecision AIG est un groupe drsquoassurance international sans activiteacutes dans le secteur des roulements Les roulements de preacutecision sont essentiellement utiliseacutes dans des applications qui requiegraverent un degreacute de preacutecision eacuteleveacute notamment lrsquoindustrie des machines-outils et le secteur de lrsquoaeacuterospatiale

272 Le 23 octobre 2003 la Commission a ouvert une enquecircte approfondie sur le projet drsquoacquisition craignant que lrsquoeacutelimination de la concurrence entre les premier et deuxiegraveme fournisseurs de roulements de preacutecision pour machines-outils en Europe occidentale ne confegravere agrave INA une position dominante Le point de vue preacuteliminaire de la Commission qui reposait sur une enquecircte relative au marcheacute eacutetait que lrsquoopeacuteration diminuerait sensiblement la concurrence sur le marcheacute des roulements agrave billes agrave contact oblique pour machines-outils en Europe occidentale car elle regrouperait les deux plus grands acteurs et les plus puissants en termes de qualiteacute de fi abiliteacute drsquoinnovation et

(152) COMPM3093


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de largeur de portefeuille Aucun des concurrents restants que ce soit le fournisseur sueacutedois SKF ou la socieacuteteacute japonaise NSK ou drsquoautres petits acteurs nrsquoaurait pu exercer de pressions concurrentielles suffi santes et effi caces sur INA La Commission a eacutegalement constateacute que les clients ne pourraient probablement pas exercer de controcircle suffi sant sur la strateacutegie drsquoINA en matiegravere de prix puisque la plupart des fabricants de machines-outils et de broches sont de petites entreprises doteacutees drsquoune puissance de neacutegociation limiteacutee

273 Eacutetant donneacute qursquoelle nourrissait des doutes seacuterieux sur cette opeacuteration la Commission a deacutecideacute drsquoadresser une communication des griefs agrave INA et AIG le 19 deacutecembre 2003 Elle nrsquoa cependant pas pris de deacutecision fi nale les parties ayant renonceacute agrave leur projet en janvier 2004

RWAAMI (153)

274 Le 11 octobre les socieacuteteacutes autrichiennes RWA Raiff eisen-Ware Austria AG (laquoRWAraquo) et AMI Agro Linz Melamine International GmbH (laquoAMIraquo) ont abandonneacute le projet de constitution de lrsquoentreprise commune Inter-Fert Duumlngemittel GmbH (laquoInter-Fertraquo) et retireacute la notifi cation correspondante aupregraves de la Commission Cette entreprise commune aurait reacuteuni le premier producteur drsquoengrais autrichien AMI et la principale organisation de commerce de gros agricole RWA

275 Par deacutecision du 29 septembre la Commission avait ouvert la deuxiegraveme phase de la proceacutedure lrsquoexamen preacuteliminaire du projet de concentration ayant montreacute que la creacuteation de lrsquoentreprise commune renforcerait la position dominante de RWA sur le marcheacute de gros des engrais en Autriche En Baviegravere eacutegalement la Commission a releveacute des problegravemes de concurrence en ce qui concerne le commerce des engrais

276 La Commission a conclu agrave titre preacuteliminaire que RWA deacutetenait agrave elle seule des parts de marcheacute de lrsquoordre de 55 agrave 65 concernant certains types drsquoengrais ou lrsquoensemble des engrais et que lrsquoopeacuteration deacuteboucherait sur la disparition drsquoAMI en tant que concurrent important sur le marcheacute de gros autrichien En outre la position dominante de RWA aurait eacuteteacute renforceacutee agrave la suite de la concentration avec AMI du fait de lrsquointeacutegration verticale Il existait un risque de verrouillage Lrsquoopeacuteration eacutetait eacutegalement susceptible de renforcer la position dominante de BayWa lrsquoune des socieacuteteacutes megraveres de RWA sur les marcheacutes de deacutetail des engrais en Baviegravere dont elle deacutetenait 70 et drsquoexclure les concurrents de BayWa Cela aurait deacuteboucheacute sur le renforcement de la position dominante de BayWa sur les marcheacutes de deacutetail des engrais en Baviegravere et aurait entraveacute la concurrence de maniegravere signifi cative dans une partie substantielle du marcheacute commun

277 Pour dissiper les preacuteoccupations exprimeacutees par la Commission en ce qui concerne la concurrence en Autriche et en Baviegravere les parties ont proposeacute des engagements qui nrsquoont cependant pas eacuteteacute consideacutereacutes comme suffi sants pour supprimer

(153) COMPM3423


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les problegravemes de concurrence sur les marcheacutes autrichiens et bavarois concerneacutes La consultation des acteurs sur lrsquoeffi caciteacute des engagements proposeacutes a eacutegalement confi rmeacute que ceux-ci nrsquoeacutetaient pas suffi sants Apregraves avoir eacuteteacute informeacutees de lrsquoouverture de la seconde phase de la proceacutedure par la Commission les parties ont retireacute leur notifi cation

C mdash QUELQUES ARREcircTS RENDUS PAR LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES

PortugalCommission (Cimpor)

278 Le 22 juin la Cour de justice a rendu un arrecirct (154) favorable agrave la Commission dans une aff aire relative agrave la deacutecision adopteacutee par celle-ci le 22 novembre 2000 conformeacutement agrave lrsquoarticle 21 paragraphe 3 du regraveglement sur les concentrations (155) (ci-apregraves deacutenommeacutee laquola deacutecisionraquo) dans le cadre de lrsquoexamen drsquoune concentration notifi eacutee dans lrsquoaff aire SecilHolderbankCimpor (156) Dans cette deacutecision la Commission appelait le gouvernement portugais agrave prendre les mesures neacutecessaires afi n de se conformer au droit communautaire ainsi qursquoagrave retirer deux deacutecisions (despachos des 5 juillet et 11 aoucirct 2000) qursquoil avait adopteacutees sur la base de la leacutegislation nationale relative agrave la privatisation et qui eacutetaient deacutefavorables au projet de concentration de dimension communautaire notifi eacute agrave la Commission

279 Dans cette deacutecision de mecircme que dans sa deacutefense devant la Cour la Commission a fait valoir que la structure de lrsquoarticle 21 reposait sur lrsquoeacutequilibre entre drsquoune part lrsquoobligation incombant aux Eacutetats membres de communiquer au preacutealable agrave la Commission laquotout autre inteacuterecirct publicraquo et de ne pas adopter de mesures visant agrave proteacuteger ces inteacuterecircts et drsquoautre part lrsquoobligation qui lui est faite drsquoappreacutecier la compatibiliteacute de lrsquointeacuterecirct alleacutegueacute avec les principes geacuteneacuteraux et autres dispositions du droit communautaire et de rendre une deacutecision en la matiegravere dans un deacutelai drsquoun mois Selon la Commission lrsquoarticle 21 paragraphe 3 serait deacutepourvu de tout eff et utile si en raison de lrsquoabsence de communication elle ne pouvait examiner la question de savoir si une mesure adopteacutee par un Eacutetat membre est justifi eacutee par lrsquoun des inteacuterecircts expresseacutement consideacutereacutes comme leacutegitimes par ledit article Les Eacutetats membres pourraient facilement eacutechapper agrave un examen de la Commission en ne communiquant pas de telles mesures

280 La Commission a donc consideacutereacute que lrsquoarticle 21 devait ecirctre interpreacuteteacute en ce sens que indeacutependamment du fait qursquoune mesure ait ou non eacuteteacute communiqueacutee elle a le droit drsquoarrecircter une deacutecision par laquelle elle deacutetermine srsquoil convient de consideacuterer comme compatible avec le traiteacute une mesure qui nrsquoest pas couverte par lrsquoune des trois conditions mentionneacutees agrave lrsquoarticle 21

(154) Aff aire C-4201 PortugalCommission non encore publieacutee au Recueil(155) Article 21 paragraphe 3 du regraveglement (CEE) no 406489 du Conseil agrave preacutesent article 21

paragraphe 4 du regraveglement (CE) no 1392004 du Conseil(156) COMPM2054


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281 La Commission a indiqueacute que les arguments sur lesquels reposaient les deux deacutecisions drsquoopposition agrave la concentration arrecircteacutees par le gouvernement portugais fi guraient dans le texte de la deuxiegraveme deacutecision en vertu de laquelle il est neacutecessaire laquode proteacuteger lrsquoeacutevolution des structures de lrsquoactionnariat dans des entreprises en cours de privatisation en vue de renforcer la capaciteacute entrepreneuriale et lrsquoeffi caciteacute de lrsquoappareil productif national drsquoune maniegravere compatible avec les orientations de la politique eacuteconomique du Portugalraquo (157)

282 La Commission a fait valoir que cet objectif ne constituait pas lrsquoun des inteacuterecircts (seacutecuriteacute publique pluraliteacute des meacutedias et regravegles prudentielles) consideacutereacutes comme intrinsegravequement leacutegitimes au sens de lrsquoarticle 21 paragraphe 3 deuxiegraveme alineacutea du regraveglement sur les concentrations Elle estimait qursquoen adoptant les deacutecisions interdisant lrsquoacquisition de plus de 10 des actions de Cimpor la Reacutepublique portugaise avait en fait interdit le rachat et partant creacuteeacute des restrictions agrave la liberteacute drsquoeacutetablissement et agrave la libre circulation des capitaux consacreacutees dans le traiteacute et que ces deux deacutecisions ne pouvaient ecirctre consideacutereacutees comme justifi eacutees par des raisons essentielles drsquoordre public reconnues par la jurisprudence de la Cour de justice En tout eacutetat de cause la Reacutepublique portugaise nrsquoavait pas avanceacute de raisons de cette nature Lrsquointeacuterecirct sous-jacent aux deux deacutecisions du ministre portugais des fi nances qui nrsquoavaient pas eacuteteacute notifi eacutees agrave la Commission contrairement aux dispositions de lrsquoarticle 21 paragraphe 3 du regraveglement sur les concentrations a donc eacuteteacute consideacutereacute comme incompatible avec le droit communautaire (158)

283 En conseacutequence lrsquoune des questions essentielles auxquelles la Commission devait reacutepondre dans le cadre de cette proceacutedure consistait agrave savoir si elle avait compeacutetence pour adopter une deacutecision en application de lrsquoarticle 21 paragraphe 3 dans ces circonstances ou si elle devait revenir agrave une proceacutedure drsquoinfraction conformeacutement agrave lrsquoarticle 226 du traiteacute Selon la Commission lrsquoarticle 21 paragraphe 3 doit ecirctre interpreacuteteacute comme couvrant une situation dans laquelle lrsquoEacutetat membre ne lui a pas communiqueacute preacutealablement agrave lrsquoadoption des mesures en cause lrsquointeacuterecirct public autre que la seacutecuriteacute publique la pluraliteacute des meacutedias ou les regravegles prudentielles qursquoil entend proteacuteger

(157) Objectif du deacutecret-loi no 38093(158) Il convient de noter que durant la proceacutedure le 4 juin 2002 la Cour de justice a rendu un arrecirct

dans lrsquoaff aire C-36798 La Commission contestait notamment sur la base de sa leacutegislation relative au marcheacute inteacuterieur la loi portugaise no 1190 (loi-cadre sur la privatisation) et le deacutecret-loi no 38093 (autorisation preacutealable) La Cour a consideacutereacute que la leacutegislation portugaise preacutevoyait un traitement manifestement discriminatoire agrave lrsquoeacutegard des investisseurs drsquoautres Eacutetats membres limitant ainsi la libre circulation des capitaux En ce qui concerne lrsquoargument reposant sur la neacutecessiteacute de sauvegarder les inteacuterecircts fi nanciers de la Reacutepublique portugaise la Cour a souligneacute qursquoil eacutetait de jurisprudence constante que des motifs de nature eacuteconomique avanceacutes en faveur drsquoune proceacutedure drsquoautorisation preacutealable ne sauraient servir de justifi cation agrave des entraves agrave la libre circulation En adoptant et en maintenant en vigueur la loi no 1190 et le deacutecret-loi no 38093 notamment la Reacutepublique portugaise a manqueacute aux obligations qui lui incombaient en vertu de lrsquoarticle 73 B (devenu article 56) du traiteacute


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284 La Cour de justice a admis agrave lrsquoinstar de la Commission que celle-ci avait compeacutetence pour se prononcer par voie de deacutecision sur la compatibiliteacute de ces inteacuterecircts avec les principes geacuteneacuteraux et autres dispositions du droit communautaire que ces inteacuterecircts lui aient ou non eacuteteacute communiqueacutes Si en lrsquoabsence de communication de lrsquoEacutetat membre concerneacute la Commission avait pour seule possibiliteacute drsquointroduire un recours en manquement au sens de lrsquoarticle 226 du traiteacute CE il serait impossible drsquoarrecircter une deacutecision dans les brefs deacutelais preacutevus par le regraveglement sur les concentrations avec comme conseacutequence une augmentation du risque que des mesures nationales deacutejagrave adopteacutees ne compromettent deacutefi nitivement une opeacuteration de concentration de dimension communautaire et ne prive lrsquoexamen eff ectueacute par la Commission en application de lrsquoarticle 21 paragraphe 3 de son eff et utile en off rant aux Eacutetats membres la possibiliteacute de se soustraire aiseacutement aux controcircles preacutevus par cette disposition

285 La tacircche de la Commission consistant agrave recenser les inteacuterecircts proteacutegeacutes par les mesures nationales peut ecirctre rendue plus incertaine et complexe en lrsquoabsence de communication desdits inteacuterecircts mais la Commission a toujours la possibiliteacute de reacuteclamer des informations agrave lrsquoEacutetat membre concerneacute La Cour de justice a reconnu que la Commission avait toujours agi de la sorte dans le cas drsquoespegravece En pareil cas la Commission doit ineacutevitablement commencer par examiner si lesdites mesures sont justifi eacutees par lrsquoun des inteacuterecircts preacutevus agrave lrsquoarticle 21 paragraphe 3 deuxiegraveme alineacutea du regraveglement sur les concentrations (agrave savoir la seacutecuriteacute publique la pluraliteacute des meacutedias et les regravegles prudentielles) La Cour de justice a donc conclu que en adoptant la deacutecision attaqueacutee la Commission nrsquoavait pas empieacuteteacute sur la compeacutetence de la Cour de justice ou des juridictions nationales qursquoelle nrsquoavait enfreint ni lrsquoarticle 21 paragraphe 1 du regraveglement sur les concentrations ni les articles 220 et 226 du traiteacute et qursquoelle nrsquoavait pas non plus commis de deacutetournement de proceacutedure

286 Dans cet arrecirct la Cour de justice souligne clairement la reacutepartition preacutecise des compeacutetences entre les autoriteacutes nationales et communautaires ainsi que les possibiliteacutes drsquointervention de la part des autoriteacutes nationales et communautaires en vue de controcircler effi cacement les concentrations sous lrsquoangle drsquoune bonne administration de la seacutecuriteacute juridique et des inteacuterecircts leacutegitimes des entreprises concerneacutees Chose plus importante la Cour de justice reconnaicirct lrsquoarticle 21 paragraphe 3 comme eacutetant une lex specialis qui prime sur un recours en manquement aux obligations deacutecoulant de lrsquoarticle 226 du traiteacute

MCICommission

287 Le 28 septembre le Tribunal de premiegravere instance a rendu un arrecirct (159) annulant pour des raisons de proceacutedure la deacutecision rendue le 28 juin 2000 par la Commission (ci-apregraves deacutenommeacutee laquola deacutecisionraquo) dans lrsquoaff aire MCISprint (160) agrave la suite drsquoun recours formeacute par MCI Cette deacutecision interdisait la reacutealisation drsquoune concentration entre MCI

(159) Aff aire T-31000 MCICommission non encore publieacutee au Recueil(160) COMPM1741


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anciennement MCI WorldCom et Sprint deux entreprises de teacuteleacutecommunications ameacutericaines opeacuterant au niveau mondial au motif que cette opeacuteration aurait deacuteboucheacute sur la creacuteation ou le renforcement drsquoune position dominante sur le marcheacute mondial de la fourniture drsquoune connectiviteacute internet de haut niveau ou universelle

288 Lrsquoarrecirct ne traite pas des aspects lieacutes agrave lrsquoappreacuteciation de la concurrence mais se limite agrave des questions touchant agrave la recevabiliteacute agrave lrsquointeacuterecirct agrave agir ainsi qursquoagrave la compeacutetence de la Commission pour adopter la deacutecision

289 En ce qui concerne la recevabiliteacute lrsquoarrecirct introduit un eacuteleacutement original tenant agrave lrsquointeacuterecirct que doit manifester la partie requeacuterante agrave lrsquoeacutegard de lrsquoannulation de la mesure contesteacutee Les doutes ont pu ecirctre leveacutes en ce qui concerne lrsquointeacuterecirct de MCI principalement au motif que cette derniegravere avait affi rmeacute avoir renonceacute agrave la concentration avant mecircme que la deacutecision soit adopteacutee Alors que dans des aff aires preacuteceacutedentes le Tribunal avait demandeacute que lrsquoabandon de lrsquoopeacuteration soit directement lieacute agrave la deacutecision attaqueacutee il a consideacutereacute dans le cas drsquoespegravece qursquoil eacutetait suffi sant que la Commission ait arrecircteacute une deacutecision adresseacutee agrave MCI deacutecision qui constituait le seul obstacle juridique existant agrave la reacutealisation de lrsquoopeacuteration dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave les parties notifi antes auraient voulu fusionner dans les mecircmes conditions

290 MCI a fait valoir en substance que la Commission nrsquoavait pas compeacutetence pour adopter la deacutecision du 28 juin 2000 degraves lors que les parties notifi antes avaient retireacute formellement leur notifi cation le 27 juin par une lettre deacuteclarant ce qui suit laquoLes parties nrsquoont plus lrsquointention de mettre en œuvre le projet de concentration sous la forme preacutesenteacutee dans la notifi cation Pour autant que les parties deacutecideront de fusionner leurs activiteacutes sous une autre forme agrave lrsquoavenir les parties preacutesenteront les notifi cations approprieacutees dans le cadre des lois applicables en matiegravere de concentrationsraquo La Commission a justifi eacute sa compeacutetence en expliquant dans la deacutecision que la lettre du 27 juin 2000 ne constituait pas un retrait formel du contrat de fusion du 4 octobre 1999 ayant fait lrsquoobjet de la notifi cation ainsi qursquoen se reacutefeacuterant aux communiqueacutes de presse des parties du 27 juin 2000 selon lesquels celles-ci espeacuteraient toujours que lrsquoopeacuteration de fusion trouverait une conclusion raisonnable

291 Le Tribunal de premiegravere instance a reconnu que la lettre des parties ne portait pas sur lrsquoabandon de principe de toute ideacutee de concentration entre WorldCom et Sprint mais seulement sur lrsquoabandon du projet de concentration tel qursquoil avait eacuteteacute convenu entre les parties dans lrsquoaccord de fusion du 4 octobre 1999 et notifi eacute agrave la Commission Le Tribunal de premiegravere instance considegravere que la deacuteclaration des parties du 27 juin 2000 ne pouvait ecirctre interpreacuteteacutee que comme impliquant la caduciteacute de lrsquoaccord de fusion notifi eacute conformeacutement au regraveglement sur les concentrations Lrsquoabandon de lrsquoopeacuteration envisageacutee laquosous la forme preacutesenteacutee dans la notifi cationraquo aurait neacutecessairement aff ecteacute lrsquoeffi caciteacute sinon la validiteacute de lrsquoaccord de fusion proprement dit

292 Le Tribunal de premiegravere instance a conclu que la Commission nrsquoavait pas compeacutetence pour adopter la deacutecision les parties ayant abandonneacute lrsquoaccord par lettre du 27 juin et non uniquement retireacute leur notifi cation Il a en outre indiqueacute que la


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Commission ne pouvait fonder sa compeacutetence sur son propre point de vue subjectif des intentions des parties quant agrave la poursuite de lrsquoopeacuteration de concentration et a souligneacute que si elle eacuteprouvait des doutes concernant le sens de la lettre elle aurait pu reacuteclamer une preuve formelle de la reacutealiteacute de lrsquoabandon de lrsquoaccord de fusion au moyen drsquoune demande au titre de lrsquoarticle 11 du regraveglement sur les concentrations

D mdash STATISTIQUES

Graphique 4Nombre de deacutecisions finales adopteacutees chaque anneacutee depuis 1998 et nombre de notifications

242231

275

340345

270

238212

277

335345

292

235249

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450 10

1998

9

1999

13

2000

9

2001 2002

1

2003

0

2004

0

Deacutecisions finales[regraveglement (CEE) no 406489]

Notifications[regraveglement (CEE) no 406489]

Deacutecisions finales (article 66 du traiteacute CECA)


117

Graphique 5Types drsquoopeacuterations (1995-2004)

Prise de participationmajoritaire

45

OPA7

Entreprisescommunescontrocircle

conjoint42

Divers6

119

III mdash EacuteVOLUTION SECTORIELLE

A mdash SECTEURS LIBEacuteRALISEacuteS

1 Eacutenergie

293 En ce qui concerne le secteur de lrsquoeacutenergie la creacuteation de marcheacutes eacutenergeacutetiques reacuteellement concurrentiels profi tera aux consommateurs drsquoeacutenergie et rendra lrsquoeacuteconomie europeacuteenne plus compeacutetitive En 2004 la Commission a poursuivi sa collaboration avec les autoriteacutes nationales de concurrence et de reacutegulation du secteur de lrsquoeacutenergie afi n drsquoameacuteliorer les conditions de concurrence et drsquoaccegraves au marcheacute pour les nouveaux opeacuterateurs Elle a notamment mis sur pied un sous-groupe laquoEacutenergieraquo dans le cadre du reacuteseau europeacuteen de la concurrence et collaboreacute reacuteguliegraverement avec les autoriteacutes de reacutegulation du secteur de lrsquoeacutenergie (161)

294 En ce qui concerne le processus leacutegislatif les directives adopteacutees par la Commission en 2003 afi n drsquoacceacuteleacuterer lrsquoachegravevement des marcheacutes inteacuterieurs du gaz et de lrsquoeacutelectriciteacute devaient ecirctre transposeacutees par les Eacutetats membres pour 2004 La plupart des Eacutetats membres nrsquoont malheureusement pas respecteacute ce deacutelai Le processus leacutegislatif a progresseacute eacutegalement au niveau communautaire et une avanceacutee notable a eacuteteacute reacutealiseacutee avec lrsquoadoption drsquoune position commune arrecircteacutee par le Conseil en vue drsquoun regraveglement sur les conditions drsquoaccegraves aux reacuteseaux de transmission de gaz Ce regraveglement vise agrave eacuteliminer plusieurs obstacles entravant toujours lrsquoachegravevement du marcheacute inteacuterieur notamment en ce qui concerne les eacutechanges de gaz

295 Le processus de libeacuteralisation a eacuteteacute eacutetayeacute comme au cours des anneacutees preacuteceacutedentes par lrsquoapplication des regravegles de la concurrence dans un certain nombre drsquoaff aires importantes Dans lrsquoaff aire Gaz de France (162) la Commission a confi rmeacute par une deacutecision formelle que les clauses de restriction territoriale eacutetaient contraires agrave lrsquoarticle 81 du traiteacute CE Ces clauses traditionnellement incluses dans les contrats de fourniture et de transportservices gaziers empecircchent les clients de srsquoapprovisionner en gaz aupregraves drsquoopeacuterateurs eacutetablis dans drsquoautres Eacutetats membres et constituent un obstacle de taille agrave la creacuteation drsquoun marcheacute du gaz reacuteellement concurrentiel et inteacutegreacute au niveau europeacuteen

296 Le 30 avril la Commission a deacutecideacute de clore son enquecircte dans lrsquoaff aire Marathon (163) concernant les deux fournisseurs restants agrave savoir la socieacuteteacute franccedilaise Gaz de France et la socieacuteteacute allemande Ruhrgas (164) apregraves que lrsquoaff aire eut abouti agrave un

(161) Voir la section IC3 fi gurant ci-dessus(162) Voir le point 81 fi gurant ci-dessus(163) COMP36246(164) IP04573


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regraveglement en 2001 et 2003 avec les socieacuteteacutes allemandes BEB (165) et Th yssengas (166) et la socieacuteteacute neacuteerlandaise Gasunie (167) Lrsquoaff aire Marathon avait trait au refus preacutesumeacute de cinq socieacuteteacutes gaziegraveres drsquoaccorder agrave la fi liale norveacutegienne de Marathon une entreprise ameacutericaine du secteur de lrsquoeacutenergie lrsquoaccegraves agrave leurs reacuteseaux de gaz respectifs Les engagements off erts par Gaz de France et Ruhrgas ont deacuteboucheacute sur une ameacutelioration de lrsquoaccegraves des tiers agrave leurs reacuteseaux respectifs et permis aux clients de beacuteneacutefi cier pleinement de lrsquoouverture des marcheacutes gaziers franccedilais et allemand

297 Ruhrgas srsquoest notamment engageacutee agrave introduire un nouveau reacutegime drsquoentreacuteesortie permettant de reacuteserver des capaciteacutes de transport de gaz seacutepareacutement aux points drsquoentreacutee et de sortie (plutocirct que de devoir reacuteserver des capaciteacutes en respectant un chemin contractuel fi ctif entre le point auquel le gaz entre dans le systegraveme et celui auquel il en est retireacute) Gaz de France qui appliquait deacutejagrave un systegraveme drsquoentreacuteesortie et Ruhrgas se sont en outre engageacutees agrave diminuer progressivement le nombre de zones tarifaires et drsquoeacutequilibrage dans leurs reacuteseaux respectifs de faccedilon agrave reacuteduire les coucircts de transport lieacutes au franchissement de plusieurs zones Gaz de France srsquoest eacutegalement engageacutee agrave mettre en œuvre un programme de cession du gaz drsquoune dureacutee de trois ans dans le sud de la France afi n de permettre le deacuteveloppement drsquoune concurrence sans devoir attendre la reacutealisation pour la mi-2007 de nouvelles installations deacutejagrave programmeacutees devant faciliter lrsquoentreacutee de concurrents sur ce marcheacute Outre ces principaux engagements Gaz de France et Ruhrgas se sont engageacutees agrave prendre un certain nombre drsquoautres mesures en vue drsquoameacuteliorer la transparence le traitement des demandes drsquoaccegraves au reacuteseau et la gestion des goulets drsquoeacutetranglement

298 Dans le domaine des concentrations la Commission a deacutecideacute drsquointerdire le projet drsquoacquisition drsquoun controcircle conjoint de Gaacutes de Portugal (GDP) lrsquoopeacuterateur historique du gaz au Portugal par Energias de Portugal (EDP) lrsquoopeacuterateur historique de lrsquoeacutelectriciteacute dans ce pays et ENI une socieacuteteacute italienne du secteur de lrsquoeacutenergie Cette opeacuteration aurait renforceacute la position dominante drsquoEDP sur ses marcheacutes respectifs (marcheacutes de gros et de deacutetail de lrsquoeacutelectriciteacute et marcheacutes du gaz au Portugal) en raison drsquoeff ets tant horizontaux que verticaux Elle aurait notamment empecirccheacute toute concurrence potentielle de la part de GDP sur les marcheacutes de lrsquoeacutelectriciteacute ainsi que lrsquoentreacutee plus que probable drsquoEDP sur les marcheacutes gaziers En outre la concentration aurait rendu les producteurs drsquoeacutelectriciteacute utilisant le gaz comme combustible fortement deacutependants de leur principal concurrent EDP pour ce qui est de leur approvisionnement en gaz Enfi n lrsquoopeacuteration aurait verrouilleacute une partie signifi cative de la demande gaziegravere actuellement controcircleacutee par EDP Lrsquoopeacuteration aurait donc eu pour eff et de deacutecourager la concurrence transfrontaliegravere ou drsquoempecirccher la libeacuteralisation eff ective des marcheacutes de lrsquoeacutelectriciteacute et du gaz au Portugal ce qui aurait deacuteboucheacute sur une augmentation des prix du gaz et de lrsquoeacutelectriciteacute tant pour les meacutenages que pour lrsquoindustrie Les mesures correctives proposeacutees par EDP et ENI eacutetant insuffi santes pour lever les preacuteoccupations en

(165) IP031129(166) IP011641(167) IP03547

III mdash Eacutevolution sectorielle

121

matiegravere de concurrence la Commission nrsquoa eu drsquoautre choix que drsquointerdire lrsquoopeacuteration de concentration envisageacutee

299 Enfi n et surtout la Commission a adresseacute une lettre de mise en demeure agrave la Gregravece dans le cadre drsquoune aff aire concernant les marcheacutes grecs de lrsquoextraction du lignite ainsi que de la production et de la fourniture drsquoeacutelectriciteacute La Gregravece accorde au producteur drsquoeacutelectriciteacute historique des droits exclusifs pour lrsquoextraction du lignite qui ne font lrsquoobjet drsquoaucune compensation Cet accegraves privileacutegieacute au lignite qui constitue en Gregravece la source drsquoeacutenergie la moins oneacutereuse pour la production drsquoeacutelectriciteacute permet au producteur historique de conserver sa position dominante sur les marcheacutes de la production et de la fourniture drsquoeacutelectriciteacute ce qui empecircche lrsquoentreacutee sur le marcheacute de concurrents potentiels Selon la Commission la Gregravece enfreint lrsquoarticle 86 paragraphe 1 et lrsquoarticle 82 du traiteacute CE en maintenant ces droits

2 Communications eacutelectroniques

300 Lrsquoun des changements fondamentaux introduits par le nouveau cadre de reacuteglementation des services de communication eacutelectronique consiste en lrsquoobligation imposeacutee aux autoriteacutes reacuteglementaires nationales (ARN) de deacutefi nir les marcheacutes des communications eacutelectroniques en cause conformeacutement aux principes du droit de la concurrence Les ARN doivent proceacuteder agrave une analyse des marcheacutes en cause et deacuteterminer si ceux-ci sont reacuteellement concurrentiels ce qui implique qursquoaucune entreprise ne dispose drsquoune puissance signifi cative sur le marcheacute (eacutequivalant agrave la notion de position dominante en concurrence) Si un marcheacute nrsquoest pas reacuteellement concurrentiel les ARN doivent agrave tout le moins imposer une obligation de reacutegulation speacutecifi que parmi celles preacutevues par les directives laquoaccegravesraquo ou laquoservice universelraquo Inversement si un marcheacute est reacuteellement concurrentiel les ARN peuvent ne pas maintenir ou introduire des obligations de reacutegulation speacutecifi ques

301 Conformeacutement agrave la proceacutedure drsquoanalyse du marcheacute les ARN sont tenues de notifi er agrave la Commission les projets de mesures de reacutegulation qui concernent la deacutefi nition des marcheacutes en cause de lui indiquer si un pouvoir de marcheacute important a ou non eacuteteacute constateacute et de lrsquoinformer le cas eacutecheacuteant des mesures correctives envisageacutees La Commission peut soit eacutemettre des observations dont les ARN doivent tenir le plus grand compte soit inviter celles-ci agrave retirer la mesure envisageacutee si la deacutefi nition du marcheacute etou la deacutetermination drsquoun pouvoir important sur le marcheacute sont incompatibles avec le droit communautaire En 2004 les services de la Commission ont reccedilu 89 notifi cations en ce sens et clocirctureacute 90 aff aires La Commission a demandeacute aux ARN de retirer le projet de mesure concerneacutee dans trois cas

302 Dans les aff aires lieacutees FI20030024 et FI20030027 (168) relatives aux services teacuteleacutephoniques internationaux accessibles au public en position deacutetermineacutee pour la

(168) Deacutecision C(2004) 527 fi nal du 20 feacutevrier 2004 disponible agrave lrsquoadresse suivante httpforumeuropaeuint Publicircinfsoecctfhome


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clientegravele reacutesidentielle et non reacutesidentielle en Finlande la Commission a constateacute que Ficora lrsquoautoriteacute reacuteglementaire fi nlandaise nrsquoapportait pas drsquoeacuteleacutements de preuve suffi sants et ne tenait pas compte de la reacuteglementation applicable au marcheacute lorsqursquoelle concluait qursquoaucun opeacuterateur ne deacutetenait de puissance signifi cative sur ces marcheacutes Selon elle Ficora consideacuterait agrave tort que malgreacute des parts de marcheacute eacuteleveacutees (plus de 50 ) TeliaSonera ne deacutetenait pas une puissance signifi cative sur le marcheacute compte tenu de lrsquoexistence de barriegraveres agrave lrsquoentreacutee peu eacuteleveacutees du grand nombre drsquoentreprises fournissant des services teacuteleacutephoniques internationaux et du fait que les abonneacutes pouvaient facilement acqueacuterir des services teacuteleacutephoniques internationaux aupregraves drsquoautres opeacuterateurs que lrsquoentreprise fournissant la connexion agrave lrsquoabonneacute Selon la Commission Ficora nrsquoavait pas communiqueacute de donneacutees relatives au marcheacute pour plusieurs facteurs pertinents aux fi ns de lrsquoappreacuteciation du pouvoir de marcheacute tels que la structure de coucirct et le reacuteseau de distribution et de vente des entreprises preacutesentes sur le marcheacute En outre lrsquoappreacuteciation par Ficora du degreacute de pouvoir de marcheacute des entreprises preacutesentes sur le marcheacute ne tenait pas ducircment compte de lrsquoexistence de mesures correctives reacuteglementaires et de lrsquoincidence de celles-ci sur le niveau de concurrence perccedilu sur le marcheacute ce qui nuisait fortement agrave la fi abiliteacute de ses conclusions Les alleacutegations de Ficora concernant en particulier le niveau peu eacuteleveacute des barriegraveres agrave lrsquoentreacutee sur ces marcheacutes et lrsquoexistence de plusieurs entreprises fournissant des services teacuteleacutephoniques internationaux ainsi que la conclusion en reacutesultant quant agrave lrsquoabsence de puissance de marcheacute signifi cative deacutecoulaient de lrsquoexistence drsquoobligations reacuteglementaires telles que la seacutelection du transporteur la preacuteseacutelection du transporteur et lrsquoobligation drsquointerconnecter La Commission a souligneacute qursquoun principe essentiel de lrsquoanalyse de marcheacute consistait agrave deacuteterminer si une concurrence eff ective reacutesultait ou non entiegraverement ou principalement drsquoune reacuteglementation existante et si le degreacute de concurrence sur le marcheacute deacutefi ni eacutetait susceptible drsquoecirctre diff eacuterent en lrsquoabsence drsquoune telle reacuteglementation

303 Dans lrsquoaff aire FI20040082 (169) concernant le marcheacute de lrsquoaccegraves et du deacutepart drsquoappel sur les reacuteseaux teacuteleacutephoniques publics mobiles en Finlande la Commission est parvenue agrave la conclusion que le projet de mesure notifi eacute par Ficora nrsquoapportait pas les eacuteleacutements de preuve neacutecessaires pour eacutetayer la conclusion selon laquelle TeliaSonera deacutetenait une puissance signifi cative sur le marcheacute fi nlandais de lrsquoaccegraves et du deacutepart drsquoappel sur les reacuteseaux teacuteleacutephoniques publics mobiles Bien que TeliaSonera deacuteticircnt une part de marcheacute supeacuterieure agrave 60 il existait deux autres opeacuterateurs de reacuteseau mobile du cocircteacute de lrsquooff re et outre les opeacuterateurs de reacuteseaux plus de dix prestataires de services du cocircteacute de la demande Les prestataires de services ont eacuteteacute agrave mecircme de conclure des accords de gros y compris des accords relatifs aux opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles virtuels sur une base commerciale mdash sans que les opeacuterateurs de reacuteseau mobile ne soient tenus drsquoun point de vue reacuteglementaire de fournir un accegraves mdash avec lrsquoensemble des opeacuterateurs de reacuteseau mobile actifs sur le marcheacute en cause La Commission a constateacute que outre la

(169) Deacutecision C(2004) 3682 fi nal du 5 octobre 2004 disponible agrave lrsquoadresse suivante httpforumeuropaeuintPublicircinfsoecctfhome


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dynamique apparente reacutesultant du marcheacute de deacutetail (en aval) les opeacuterateurs de reacuteseau mobile se concurrenccedilaient mutuellement en vue de la conclusion drsquoaccords avec diff eacuterents prestataires de services et eacutetaient en mesure de conclure de tels accords du fait de leur aptitude agrave proposer des off res fl exibles ou des types de services qui nrsquoeacutetaient pas fournis par drsquoautres opeacuterateurs de reacuteseau mobile En outre Ficora nrsquoa pas apporteacute de preuves convaincantes de ce que les coucircts de migration reacuteduiraient sensiblement la capaciteacute drsquoun prestataire de services de se tourner vers un autre fournisseur de gros

304 Enfi n dans lrsquoaff aire AT20040090 (170) concernant le marcheacute autrichien de la fourniture de services de transit sur le reacuteseau teacuteleacutephonique public fi xe la Commission nrsquoa pas suivi lrsquoavis de lrsquoARN autrichienne qui eacutetait parvenue agrave la conclusion que les opeacuterateurs fournissant des services de transit pour eux-mecircmes faisaient partie du marcheacute de transit et que partant la part de marcheacute de Telekom Austria eacutetait infeacuterieure agrave 50 ce qui ne constituait pas un pouvoir de marcheacute important LrsquoARN autrichienne ne deacutemontrait pas suffi samment en particulier que les opeacuterateurs de reacuteseau achetant des services de transit pouvaient rapidement opter pour une fourniture en propre en reacuteponse agrave des changements de prix au vu des investissements eacuteleveacutes et de la dureacutee et de la planifi cation importantes que neacutecessiterait le deacuteploiement drsquoun tel reacuteseau En outre la Commission a constateacute que les eacuteleacutements de preuve fournis nrsquoeacutetaient pas suffi sants en ce qui concerne la capaciteacute et la volonteacute de ces opeacuterateurs de commencer agrave fournir systeacutematiquement des services sur le marcheacute de transit commercial et que partant la fourniture en propre nrsquoeacutetait pas couverte par le marcheacute en cause confeacuterant agrave Telekom Austria une part de marcheacute de 90 environ

3 Transports

31 Transport aeacuterien

Les neacutegociations entre lrsquoUE et les Eacutetats-Unis concernant un espace aeacuterien ouvert

305 Agrave la suite des arrecircts dits de laquociel ouvertraquo rendus par les juridictions europeacuteennes lrsquoUE et les Eacutetats-Unis ont entameacute des neacutegociations en vue de la creacuteation drsquoun espace aeacuterien ouvert entre ces deux grands partenaires commerciaux En juin un projet drsquoaccord global susceptible de reacutesoudre plusieurs problegravemes juridiques et drsquoouvrir la voie agrave la libeacuteralisation totale des services aeacuteriens entre lrsquoUE et les Eacutetats-Unis a eacuteteacute soumis aux ministres des transports de lrsquoUnion europeacuteenne Le Conseil a toutefois consideacutereacute que des avanceacutees suppleacutementaires eacutetaient neacutecessaires notamment en termes drsquoaccegraves au marcheacute ameacutericain pour les transporteurs europeacuteens Le volet laquoconcurrenceraquo de ce projet drsquoaccord a pour objet une plus grande convergence reacuteglementaire des regravegles et pratiques europeacuteennes et ameacutericaines ainsi qursquoune meilleure collaboration entre la Commission et le ministegravere ameacutericain des transports il srsquoinspire largement



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des principes eacutenonceacutes dans lrsquoaccord CEEacutetats-Unis de coopeacuteration en matiegravere de concurrence conclu en 1991 par la Commission et le ministegravere ameacutericain de la justice Lors du sommet UEEacutetats-Unis qui srsquoest tenu en juin en Irlande les neacutegociateurs ont eacuteteacute inviteacutes agrave poursuivre leurs eff orts en ce qui concerne cet accord important qui eacutelargira les possibiliteacutes non seulement pour les compagnies aeacuteriennes mais eacutegalement pour les aeacuteroports le tourisme les relations commerciales et le transport de fret Des contacts techniques ont eu lieu entre la Commission et ses homologues ameacutericains au cours du second semestre

32 Transport ferroviaire

306 Le 3 mars la Commission a preacutesenteacute des propositions concernant un troisiegraveme paquet ferroviaire comprenant notamment des mesures visant agrave ouvrir le marcheacute aux services de transport transfrontalier de voyageurs agrave partir de 2010 Au nombre de ces mesures fi gure le droit pour une entreprise ferroviaire de prendre en charge et de deacuteposer des voyageurs dans lrsquoune des gares situeacutees sur le trajet y compris entre deux gares situeacutees dans un mecircme Eacutetat membre (cabotage) Tandis qursquoun Eacutetat membre serait autoriseacute agrave limiter ce droit drsquoaccegraves pour des lieux drsquoorigine et de destination faisant deacutejagrave lrsquoobjet drsquoun contrat de service public cette limitation devrait ecirctre strictement proportionneacutee agrave la neacutecessiteacute de maintenir lrsquoeacutequilibre eacuteconomique du service deacutefi ni dans ledit contrat La notion de laquoregroupement internationalraquo devrait disparaicirctre agrave partir de 2010 eacutegalement Le paquet ferroviaire a eacuteteacute examineacute par le Parlement le 23 novembre Agrave la fi n de lrsquoanneacutee il devait faire lrsquoobjet drsquoune premiegravere lecture en session pleacuteniegravere

307 Le 29 avril le deuxiegraveme paquet ferroviaire a fi nalement eacuteteacute adopteacute apregraves conciliation La principale pierre drsquoachoppement avait trait agrave lrsquoouverture du marcheacute pour les services de fret ferroviaire Il a eacuteteacute deacutecideacute que lrsquoensemble des marcheacutes du fret ferroviaire de lrsquoUnion europeacuteenne y compris le cabotage seraient totalement ouverts pour le 1er janvier 2007 au plus tard


308 La creacuteation drsquoun marcheacute europeacuteen des services fi nanciers effi cace et inteacutegreacute constitue un objectif important et ambitieux de la strateacutegie de Lisbonne qui est poursuivi par le plan drsquoaction pour les services fi nanciers Les politiques meneacutees en matiegravere de concurrence et de marcheacute inteacuterieur sont utiliseacutees en tant qursquoinstruments compleacutementaires pour atteindre cet objectif La direction geacuteneacuterale de la concurrence notamment a contribueacute agrave promouvoir la libeacuteralisation et le bon fonctionnement des marcheacutes des valeurs mobiliegraveres y compris la neacutegociation la compensation et le regraveglement

309 Si aucune ameacutelioration nrsquoest apporteacutee la marge entre le rendement obtenu par lrsquoinvestisseur et le coucirct de fi nancement supporteacute par lrsquoeacutemetteur sera plus eacuteleveacutee que neacutecessaire La mise en œuvre et la deacutefense de la concurrence ont par conseacutequent des retombeacutees positives telles qursquoune meilleure allocation des ressources fi nanciegraveres


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au profi t tant des investisseurs que du grand public le rendement des investissements infl uenccedilant par exemple le montant des pensions

310 Le coucirct de traitement des opeacuterations sur titres dans lrsquoUnion europeacuteenne est nettement plus eacuteleveacute qursquoaux Eacutetats-Unis ougrave le coucirct de regraveglement drsquoune opeacuteration sur actions a eacuteteacute calculeacute comme eacutetant de 010 euro alors que le coucirct de regraveglement drsquoune opeacuteration transfrontaliegravere standard en Europe peut atteindre 35 euros voire plus Depuis 2001 des groupes de haut niveau et des groupes drsquoexperts tels que le laquocomiteacute des sagesraquo preacutesideacute par Alexandre Lamfalussy et le groupe Giovannini ont identifi eacute la compensation et le regraveglement transfrontaliers et notamment les questions tenant agrave lrsquoaccegraves et aux tarifs comme constituant le principal facteur drsquoineffi caciteacute des marcheacutes europeacuteens des valeurs mobiliegraveres La premiegravere deacutecision en la matiegravere a eacuteteacute arrecircteacutee le 2 juin dans lrsquoaff aire Clearstream (voir la section IB1 fi gurant ci-dessus)

311 La Commission a publieacute une eacutetude intituleacutee laquoOverview of EU-25 securities trading clearing central counterparties and securities settlement mdash An overview of current arrangementsraquo Cette eacutetude deacutecrit les infrastructures et dispositifs en vigueur dans chaque Eacutetat membre ainsi que le cas eacutecheacuteant au niveau europeacuteen Elle confi rme que les arrangements exclusifs mdash conformeacutement auxquels la compensation et le regraveglement des transactions conclues sur un marcheacute donneacute doivent passer par des entreprises preacutealablement deacutesigneacutees mdash sont reacutepandus dans lrsquoensemble de lrsquoUnion Ses conclusions ont eacuteteacute diff useacutees pour observations aupregraves du public et discuteacutees avec les autoriteacutes nationales

312 Des travaux sont en cours conjointement avec la direction geacuteneacuterale du marcheacute inteacuterieur en ce qui concerne les systegravemes de paiement et les marcheacutes des valeurs mobiliegraveres

B mdash AUTRES SECTEURS

1 Professions libeacuterales

Introduction

313 Les professions libeacuterales exigent une formation speacuteciale en lettres et sciences humaines ou en sciences Ce secteur se caracteacuterise geacuteneacuteralement par un niveau de reacuteglementation eacuteleveacute qui est soit imposeacute par les autoriteacutes nationales soit constitueacute par une autoreacuteglementation eacutemanant des organisations professionnelles Les travaux de la Commission ont jusqursquoagrave preacutesent eacuteteacute axeacutes sur un nombre limiteacute de professions agrave savoir les avocats les notaires les comptables les architectes les ingeacutenieurs et les pharmaciens

314 Les services off erts par les professions libeacuterales sont appeleacutes agrave jouer un rocircle important dans lrsquoameacutelioration de la compeacutetitiviteacute de lrsquoeacuteconomie europeacuteenne puisqursquoils participent agrave lrsquoactiviteacute eacuteconomique et que leur qualiteacute et leur compeacutetitiviteacute ont des


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reacutepercussions importantes Lrsquoautoriteacute italienne antitrust a estimeacute qursquoen Italie 6 en moyenne des coucircts supporteacutes par les entreprises exportatrices sont imputables aux services fournis par les professions libeacuterales Un eacuteventail plus large en termes de prix et de qualiteacute de mecircme qursquoune innovation accrue pourraient par conseacutequent fortement contribuer agrave lrsquoameacutelioration de la compeacutetitiviteacute des entreprises europeacuteennes et agrave la croissance du PIB dans lrsquoUE Il convient par conseacutequent de consideacuterer la modernisation des services fournis par les professions libeacuterales comme faisant partie inteacutegrante de lrsquoagenda de Lisbonne

315 Les services off erts par les professions libeacuterales sont eacutegalement importants du fait de leur incidence directe sur les consommateurs Dans un avenir preacutevisible la concurrence dans ce domaine conservera un niveau principalement local Un choix accru en matiegravere de services disponibles et de prix permettra aux consommateurs drsquoopter pour le rapport qualiteacute-prix reacutepondant le mieux agrave leurs attentes

Rapport de la Commission sur la concurrence dans le secteur des professions libeacuterales

316 Le 9 feacutevrier la Commission a adopteacute un rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libeacuterales (171) dont la principale ambition est de preacutesenter la reacutefl exion de la Commission sur les possibiliteacutes de reacuteforme ou de modernisation de certaines regravegles reacutegissant les professions libeacuterales

317 Ce rapport recense les cinq grandes cateacutegories de regravegles potentiellement restrictives dans le secteur des professions libeacuterales de lrsquoUE agrave savoir i) les prix imposeacutes ii) les prix recommandeacutes iii) les regravegles en matiegravere de publiciteacute iv) les conditions drsquoaccegraves et les droits reacuteserveacutes et v) les regravegles reacutegissant la structure des entreprises et les pratiques multidisciplinaires

318 Le rapport conclut que drsquoune part de nombreuses recherches empiriques montrent les eff ets neacutegatifs que des restrictions excessives ou deacutepasseacutees peuvent avoir pour les consommateurs En eff et de telles regravegles risquent de supprimer ou de restreindre la concurrence entre les prestataires de services et partant de deacutecourager les professions libeacuterales de travailler drsquoune maniegravere effi cace par rapport aux coucircts de reacuteduire les prix drsquoameacuteliorer la qualiteacute ou drsquoinnover

319 Drsquoautre part il reconnaicirct que lrsquoexistence drsquoune reacuteglementation des services off erts par les professions libeacuterales repose sur trois grandes justifi cations premiegraverement la diff eacuterence drsquoinformation entre les consommateurs et les prestataires de services puisqursquoune des caracteacuteristiques des professions libeacuterales reacuteside dans le fait que les prestataires doivent disposer de compeacutetences techniques de haut niveau que les consommateurs ne possegravedent pas neacutecessairement deuxiegravemement les eff ets externes dans la mesure ougrave ces services peuvent avoir une incidence sur des tiers et troisiegravemement

(171) Communication COM(2004) 83 fi nal de la Commission du 9 feacutevrier 2004 intituleacutee laquoRapport sur la concurrence dans le secteur des professions libeacuteralesraquo


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le fait que certains services off erts par les professions libeacuterales sont consideacutereacutes comme des laquobiens publicsraquo preacutesentant une valeur pour lrsquoensemble de la socieacuteteacute Les deacutefenseurs des reacuteglementations restrictives affi rment par conseacutequent que ces regravegles sont destineacutees agrave preacuteserver la qualiteacute des services et agrave proteacuteger les consommateurs face aux mauvaises pratiques

320 Bien que la Commission reconnaisse qursquoune partie des regravegles appliqueacutees dans ce secteur sont justifi eacutees elle estime que dans certains cas des meacutecanismes plus favorables agrave la concurrence pourraient et devraient ecirctre appliqueacutes pour remplacer certaines regravegles restrictives traditionnelles

321 En ce qui concerne lrsquoapplication des regravegles de concurrence communautaires le rapport eacutetablit une distinction entre la responsabiliteacute des organisations professionnelles et celle des Eacutetats membres

322 Lorsqursquoune organisation professionnelle reacuteglemente le comportement eacuteconomique des membres de la profession les regravegles qursquoelle adopte sont des deacutecisions drsquoassociations drsquoentreprises au sens de lrsquoarticle 81 du traiteacute CE Toutefois les reacuteglementations objectivement neacutecessaires afi n de garantir le bon exercice de la profession telle qursquoelle est organiseacutee dans lrsquoEacutetat membre concerneacute nrsquoentrent pas dans le champ drsquoapplication de lrsquointerdiction eacutenonceacutee dans cet article (172)

323 Une reacuteglementation nationale imposant ou favorisant des comportements anticoncurrentiels ou renforccedilant les eff ets de tels comportements est contraire agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1 point g) agrave lrsquoarticle 10 paragraphe 2 et agrave lrsquoarticle 81 du traiteacute CE Lorsqursquoun Eacutetat membre deacutelegravegue son pouvoir de deacutecision agrave une association professionnelle sans mesures de sauvegarde suffi santes crsquoest-agrave-dire sans indiquer clairement quels sont les objectifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral agrave respecter sans se reacuteserver le pouvoir de deacutecision en dernier ressort et sans conserver le controcircle de la mise en œuvre il peut eacutegalement ecirctre tenu responsable de toute infraction qui en reacutesulte

324 Enfi n la Commission estime que tout examen des regravegles appliqueacutees par les professions libeacuterales devrait comporter un test destineacute agrave mesurer leur proportionnaliteacute Les regravegles doivent ecirctre objectivement neacutecessaires pour reacutealiser un objectif drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral clairement deacutefi ni et leacutegitime et doivent constituer le meacutecanisme qui restreint le moins la concurrence pour reacutealiser cet objectif Ces regravegles doivent preacuteserver agrave la fois les inteacuterecircts des utilisateurs et ceux des prestataires

325 Le rapport de la Commission invite les parties concerneacutees agrave unir leurs eff orts afi n de reacuteexaminer ou de supprimer les regravegles qui ne sont pas justifi eacutees Les organismes chargeacutes de la reacuteglementation dans les Eacutetats membres et les organisations professionnelles sont inviteacutes agrave reacuteexaminer les regravegles existantes et agrave deacuteterminer si elles sont neacutecessaires dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral proportionneacutees et justifi eacutees Le rapport souligne eacutegalement qursquoil est neacutecessaire de mettre en place des meacutecanismes drsquoaccompagnement plus favorables

(172) Arrecirct de la Cour de justice dans lrsquoaff aire C-30999 Wouters Recueil 2002 p I-1577


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agrave la concurrence et augmentant la transparence en vue de renforcer les droits et les pouvoirs des consommateurs

326 Sur le plan de la mise en œuvre il est clair que depuis mai les autoriteacutes nationales chargeacutees de la concurrence et les juridictions nationales ont eacuteteacute appeleacutees agrave jouer un rocircle accru dans lrsquoeacutevaluation de la leacutegaliteacute des regravegles appliqueacutees par les professions libeacuterales Dans la mesure ougrave les restrictions de concurrence preacutesentent essentiellement une dimension nationale la mise en œuvre administrative des regravegles de concurrence de lrsquoUE dans le secteur des professions libeacuterales relegravevera avant tout de la compeacutetence des autoriteacutes nationales chargeacutees de la concurrence Toutefois la Commission continuera au besoin drsquoexaminer les cas individuels La coordination au sein du reacuteseau europeacuteen de la concurrence garantira lrsquoapplication coheacuterente des articles 81 et 82

Lrsquoavenir deacutefendre la concurrence

327 Suivant les indications fi gurant dans le rapport la Commission a convieacute les organisations professionnelles europeacuteennes drsquoavocats de notaires de comptables de conseillers fi scaux drsquoarchitectes et de pharmaciens agrave des rencontres bilateacuterales afi n de deacutebattre avec elles de la justifi cation des reacuteglementations professionnelles existantes Ces rencontres sont pour elle lrsquooccasion de deacuteterminer les restrictions qui semblent excessives et qui peuvent devoir ecirctre eacutelimineacutees ou justifi eacutees Elles permettent aux organisations professionnelles europeacuteennes de preacuteciser le sens qursquoelles donnent aux objectifs drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral dans leur domaine drsquoactiviteacutes ainsi que de convenir avec la Commission de meacutecanismes plus favorables agrave la concurrence aux fi ns de la reacutealisation de ces objectifs Les organisations professionnelles europeacuteennes doivent ensuite relayer les preacuteoccupations de la Commission aupregraves des organisations professionnelles nationales compeacutetentes

328 De faccedilon plus geacuteneacuterale la direction geacuteneacuterale de la concurrence srsquoest eacutegalement engageacutee dans un processus de diff usion en laissant la porte ouverte aux organisations professionnelles qui souhaitent discuter directement avec les services de la Commission Les autoriteacutes nationales de la concurrence sont encourageacutees agrave agir de mecircme notamment lorsque ce sont des organisations nationales qui reacuteclament la tenue de reacuteunions

329 Lrsquoexpeacuterience tireacutee des eff orts de modernisation deacuteployeacutes par le passeacute dans quelques Eacutetats membres en ce qui concerne les services off erts par les professions libeacuterales montre que la simple suppression de meacutecanismes anticoncurrentiels peut srsquoaveacuterer insuffi sante pour accroicirctre la concurrence dans ce secteur En conseacutequence les directions geacuteneacuterales chargeacutees de la concurrence et de la santeacute et de la protection des consommateurs ont collaboreacute avec les organisations de consommateurs afi n de connaicirctre leur point de vue sur les restrictions recenseacutees par la Commission ainsi que sur les modaliteacutes drsquoorganisation optimales des professions et la faccedilon dont celles-ci pourraient tenir compte au mieux des inteacuterecircts des consommateurs

330 Il a eacuteteacute reconnu qursquoil eacutetait neacutecessaire de mettre en place des meacutecanismes drsquoaccompagnement plus favorables agrave la concurrence qui ameacuteliorent la transparence


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et renforcent les pouvoirs des consommateurs De tels meacutecanismes devraient inclure par exemple une surveillance active de la part des associations de consommateurs la collecte et la publication de donneacutees historiques par le biais drsquoeacutetudes reacutealiseacutees par des organismes indeacutependants ou encore lrsquoannonce publique de la suppression de tarifs

331 Le rapport de la Commission a susciteacute un deacutebat dans plusieurs Eacutetats membres et a deacutejagrave conduit quelques organisations professionnelles agrave reconsideacuterer les reacuteglementations existantes et agrave ameacuteliorer lrsquoinformation des consommateurs

332 Dans certains Eacutetats membres eacutegalement la situation a leacutegegraverement eacutevolueacute sur le plan leacutegislatif La Commission srsquoest eff orceacutee de diff user largement le rapport sur la concurrence dans le domaine des services fournis par les professions libeacuterales aupregraves des autoriteacutes de reacutegulation des Eacutetats membres Ces derniegraveres ont eacuteteacute convieacutees agrave une reacuteunion du sous-groupe laquoProfessions libeacuteralesraquo du reacuteseau europeacuteen de la concurrence qui srsquoest tenue le 14 octobre Cette rencontre a permis de deacutebattre de faccedilon plus approfondie des caracteacuteristiques de la demande sur les marcheacutes des services fournis par les professions libeacuterales ainsi que des modaliteacutes drsquoappreacuteciation de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral

333 Cette eacutevolution concerne eacutegalement les nouveaux Eacutetats membres Les autoriteacutes de concurrence nationales de certains de ceux-ci ont eacuteteacute particuliegraverement actives dans ce secteur La Commission a eacutegalement eacutetendu son enquecircte en ce qui concerne les dispositions et reacuteglementations reacutegissant les professions libeacuterales aux nouveaux Eacutetats membres (173)

334 La Commission preacutesentera en 2005 un rapport sur les avanceacutees reacutealiseacutees en matiegravere de suppression des regravegles restrictives et non justifi eacutees

(173) httpeuropaeuintcommcompetitionliberalizationconferencestocktaking_exercise_enhtml

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IV mdash CONTROcircLE DES AIDES DrsquoEacuteTAT

A mdash REgraveGLES LEacuteGISLATIVES ET INTERPREacuteTATIVES

1 Regraveglements lignes directrices encadrements et communications

335 Le processus de reacuteforme du controcircle des aides drsquoEacutetat srsquoest poursuivi en 2004 afi n de simplifi er les meacutethodes de travail et drsquoacceacuteleacuterer substantiellement les proceacutedures de deacutecision

336 La reacuteforme vise agrave ameacuteliorer la coopeacuteration avec les Eacutetats membres en encourageant le dialogue et lrsquoeacutechange drsquoinformations Dans la mecircme veine elle vise agrave mieux faire prendre conscience des problegravemes des aides drsquoEacutetat parmi les autoriteacutes nationales reacutegionales et locales ainsi que dans les milieux judiciaires nationaux Un eff ort a aussi eacuteteacute fait pour inscrire le controcircle des aides drsquoEacutetat dans le contexte plus large des politiques europeacuteennes et en particulier du programme drsquoaction de Lisbonne

337 Ce processus de reacuteforme devrait se traduire par des mesures leacutegegraveres preacutevisibles et transparentes drsquoune part et des critegraveres fondeacutes sur le plan eacuteconomique et juridique pour appreacutecier les aides drsquoEacutetat drsquoautre part Tout cela devrait permettre de faciliter le controcircle des aides apregraves lrsquoeacutelargissement et donner agrave la Commission les moyens neacutecessaires pour faire face agrave lrsquoaccroissement substantiel des aides drsquoEacutetat agrave preacutevoir dans une Union eacutelargie Les mesures leacutegislatives qui seront adopteacutees ou eacutelaboreacutees en 2004 agrave cette fi n sont preacutesenteacutees ci-apregraves

11 Regravegles de proceacutedure

338 Le 21 avril la Commission a adopteacute un ensemble de dispositions visant agrave mettre en œuvre et agrave clarifi er le regraveglement (CE) no 6591999 (174) (le regraveglement de proceacutedure) qui eacutetablit la proceacutedure agrave suivre dans les aff aires drsquoaides drsquoEacutetat Conformeacutement agrave lrsquoarticle 27 du regraveglement de proceacutedure le regraveglement (CE) no 7942004 (175) (le regraveglement drsquoapplication) fi xe la forme la teneur et les autres modaliteacutes des notifi cations et des rapports annuels les deacutetails des deacutelais et le calcul des deacutelais ainsi que le taux drsquointeacuterecirct dans les cas de reacutecupeacuteration drsquoaides octroyeacutees illeacutegalement

339 Lrsquoobjectif premier du nouveau regraveglement drsquoapplication est de rationaliser et de simplifi er les proceacutedures de notifi cation et de rapport par les Eacutetats membres tout en renforccedilant la transparence et la seacutecuriteacute juridique Des formulaires de notifi cation complets fournissent aux Eacutetats membres des indications plus claires quant au type de renseignements dont la Commission a besoin pour eacutevaluer correctement les diff eacuterentes

(174) Regraveglement (CE) no 6591999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modaliteacutes drsquoapplication de lrsquoarticle 93 du traiteacute CE (JO L 83 du 2731999 p 1)

(175) Regraveglement (CE) no 7942004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 3042004 p 1)


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aides Un formulaire type sera utiliseacute pour les rapports annuels agrave soumettre par les Eacutetats membres Ces ameacuteliorations devraient acceacuteleacuterer la proceacutedure drsquoappreacuteciation et drsquoeacutevaluation puisqursquoelles permettront drsquoeacuteviter les demandes de renseignements compleacutementaires aux Eacutetats membres au cours des proceacutedures en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat

340 Un nouveau formulaire de notifi cation obligatoire rend plus effi cace lrsquoappreacuteciation par la Commission des aides drsquoEacutetat envisageacutees Le formulaire contient un ensemble de questions reacutedigeacutees suivant le modegravele des encadrements et lignes directrices existant en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat

341 Ces formulaires de notifi cation fi gurent aux annexes I et II du regraveglement drsquoapplication et comprennent les eacuteleacutements suivants

mdash une partie drsquoinformations geacuteneacuterales agrave remplir pour chaque cas

mdash un formulaire simplifi eacute de notifi cation des modifi cations aux aides existantes viseacutees agrave lrsquoarticle 4 paragraphe 2 du regraveglement drsquoapplication (176) Les renseignements fournis dans ce formulaire permettent agrave la Commission de surveiller les aides existantes conformeacutement agrave lrsquoarticle 88 paragraphe 1 CE Les modifi cations de caractegravere purement formel ou administratif et les augmentations du budget initial drsquoun reacutegime drsquoaides existant nrsquoexceacutedant pas 20 ne sont pas consideacutereacutees comme des modifi cations de lrsquoaide existante et nrsquoont donc pas agrave ecirctre notifi eacutees

mdash des fi ches drsquoinformation succinctes donnent aux Eacutetats membres des indications preacutecises sur les renseignements agrave fournir lorsqursquoils notifi ent les aides qursquoils envisagent drsquoaccorder et qui pourraient ecirctre couvertes par des encadrements ou lignes directrices Les fi ches drsquoinformation ne modifi ent en aucune faccedilon les encadrements ou lignes directrices elles les transposent simplement en questions preacutecises pour faciliter le traitement de la notifi cation

342 Lrsquoarticle 3 du regraveglement drsquoapplication preacutecise le mode de transmission entre les Eacutetats membres et la Commission Le secreacutetariat geacuteneacuteral sert de point drsquoentreacutee unique pour les premiers contacts tandis que le controcircle des aides drsquoEacutetat relegraveve de la compeacutetence de plusieurs directions geacuteneacuterales de la Commission (directions geacuteneacuterales chargeacutees de la concurrence des transports de lrsquoagriculture et de la pecircche) et assure lrsquoattribution des notifi cations agrave la direction geacuteneacuterale compeacutetente Une fois que cette attribution est faite tout le courrier ulteacuterieur est eacutechangeacute entre lrsquoEacutetat membre notifi ant et le directeur geacuteneacuteral de la direction geacuteneacuterale compeacutetente

(176) Les modifi cations deacutefi nies agrave lrsquoarticle 4 paragraphe 2 sont a) les augmentations de plus de 20 du budget drsquoun reacutegime drsquoaides autoriseacute b) la prolongation drsquoun reacutegime drsquoaides existant autoriseacute de six ans au maximum et c) le renforcement des critegraveres drsquoapplication drsquoun reacutegime drsquoaides la reacuteduction de lrsquointensiteacute drsquoaide ou la reacuteduction des deacutepenses admissibles Le renforcement des critegraveres doit ecirctre notifi eacute (bien qursquoils tendent agrave atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction des aides drsquoEacutetat rappeleacute par plusieurs Conseils europeacuteens) parce que mecircme srsquoil peut aboutir agrave une diminution globale des aides drsquoEacutetat il peut dans certains cas modifi er la nature de lrsquoaide en cause et diminuer son caractegravere incitatif

IV mdash Controcircle des aides drsquoEacutetat

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343 Lrsquoarticle 3 preacutevoit eacutegalement des modaliteacutes de transmission des notifi cations afi n de remeacutedier agrave certaines deacutefaillances du passeacute La transmission eacutelectronique obligatoire des notifi cations est preacutevue agrave partir du 1er janvier 2006 cette date relativement lointaine a eacuteteacute fi xeacutee pour permettre agrave la fois aux Eacutetats membres et agrave la Commission de creacuteer les conditions de seacutecuriteacute neacutecessaires pour cette transmission (177) Jusqursquoagrave cette date lrsquoarticle 3 paragraphe 5 preacutecise que les documents transmis par teacuteleacutecopieur doivent ecirctre adresseacutes au numeacutero indiqueacute par la partie destinataire et que la date de la teacuteleacutecopie nrsquoest consideacutereacutee comme celle de la notifi cation que si lrsquooriginal signeacute est reccedilu au maximum dix jours plus tard

344 Lrsquoarticle 5 fi xe la forme des rapports annuels sur les reacutegimes drsquoaide existants Le regraveglement drsquoapplication est accompagneacute drsquoannexes speacutecifi ques pour les rapports annuels dans les secteurs de lrsquoagriculture et de la pecircche La date de transmission des rapports annuels par les Eacutetats membres a eacuteteacute avanceacutee (au 30 juin au plus tard) pour permettre lrsquoeacutelaboration du tableau de bord des aides drsquoEacutetat (voir ci-apregraves sous laquotransparenceraquo) et une analyse pertinente de la situation en temps utile pour les Conseils europeacuteens compeacutetents Dans certains domaines tels que les aides fi scales la disponibiliteacute de chiff res exacts deacutepend de la deacuteclaration fi scale du beacuteneacutefi ciaire Par conseacutequent les estimations sont admises dans des cas justifi eacutes agrave condition que le chiff re exact soit communiqueacute au plus tard au prochain exercice couvert par un rapport

345 Lrsquoarticle 8 clarifi e les regravegles de calcul des deacutelais (178) Toute demande de prolongation drsquoun deacutelai doit ecirctre motiveacutee et doit ecirctre soumise par eacutecrit au moins deux jours ouvrables avant lrsquoexpiration du deacutelai initial Elle doit ecirctre envoyeacutee agrave lrsquoadresse indiqueacutee par la partie fi xant le deacutelai

346 Le chapitre V du regraveglement drsquoapplication eacutetablit la meacutethode de fi xation du taux drsquointeacuterecirct et drsquoapplication de lrsquointeacuterecirct dans les aff aires de reacutecupeacuteration En ce qui concerne la reacutecupeacuteration de lrsquoaide illeacutegale lrsquoarticle 11 preacutevoit que le taux drsquointeacuterecirct est appliqueacute sur une base composeacutee pour garantir la neutralisation inteacutegrale (179) des avantages fi nanciers reacutesultant des aides illeacutegalement verseacutees Lrsquoapproche retenue est conforme agrave une reacutecente communication de la Commission (180) Le taux drsquointeacuterecirct est calculeacute sur la base du taux swap interbancaire et lorsque ce taux ou un instrument de reacutefeacuterence similaire nrsquoexiste pas dans un Eacutetat membre la Commission fi xe le taux applicable en eacutetroite collaboration

(177) Les conditions de transmission sucircres et correctes en tant que telles mais eacutegalement afi n drsquoassurer le traitement confi dentiel des renseignements transmis Agrave la fi n de lrsquoanneacutee lrsquoeacutelaboration de formulaires eacutelectroniques avait bien progresseacute et une phase pilote est envisageacutee pour le milieu de 2005

(178) Les regravegles apportant des clarifi cations pour les aides drsquoEacutetat renvoient au regraveglement (CEE Euratom) no 118271 du Conseil du 3 juin 1971

(179) La reacutecupeacuteration vise agrave reacutetablir la situation preacuteexistante Dans sa communication du 8 mai 2003 la Commission preacutecise qursquoune aide illeacutegale a pour eff et de fournir des fonds au beacuteneacutefi ciaire selon les mecircmes conditions qursquoun precirct agrave moyen terme ne portant pas drsquointeacuterecircts

(180) Communication de la Commission sur les taux drsquointeacuterecirct applicables en cas de reacutecupeacuteration drsquoaides illeacutegales JO C 110 du 852003 p 21 rectifi catif JO C 150 du 2762003 p 3


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avec lrsquoEacutetat membre consideacutereacute Cette possibiliteacute inteacuteressera surtout les nouveaux Eacutetats membres

347 Si le regraveglement drsquoapplication lui-mecircme doit ecirctre eacutevalueacute dans un deacutelai de quatre ans ses annexes feront lrsquoobjet de modifi cations constantes parallegravelement au processus leacutegislatif de reacutevision des encadrements et lignes directrices ou de lrsquoadoption de nouveaux regraveglements applicables aux aides drsquoEacutetat dans certains secteurs

348 Il convient drsquoobserver que ce regraveglement est eacutegalement applicable au secteur agricole Afi n de faciliter lrsquoutilisation des formulaires de notifi cation par les Eacutetats membres et leur transmission agrave la Commission les formulaires de notifi cation relatifs au secteur agricole sont publieacutes agrave lrsquoadresse suivante httpeuropaeuintcommagriculturestateaidformsindex_frhtm Ce regraveglement eacutetablit en outre un nouveau formulaire simplifi eacute pour les rapports annuels qui doivent ecirctre preacutesenteacutes dans le domaine de lrsquoagriculture Ce formulaire est eacutegalement disponible agrave lrsquoadresse susmentionneacutee

12 Recherche et deacuteveloppement

349 Le 25 feacutevrier la Commission a adopteacute le regraveglement (CE) no 3642004 modifi ant le regraveglement (CE) no 702001 afi n drsquoeacutetendre aux aides agrave la recherche et au deacuteveloppement le champ drsquoapplication de lrsquoexemption par cateacutegorie en faveur des PME (181)

350 Les aides agrave la recherche et au deacuteveloppement peuvent contribuer agrave la croissance eacuteconomique au renforcement de la compeacutetitiviteacute et agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoemploi Elles revecirctent une importance capitale pour les PME car lrsquoun des handicaps structurels dont celles-ci pacirctissent tient aux diffi culteacutes qursquoelles peuvent rencontrer pour acceacuteder aux nouvelles technologies et au transfert de technologie

351 Dans lrsquoencadrement communautaire des aides drsquoEacutetat agrave la recherche et au deacuteveloppement (182) la Commission avait penseacute que ce texte inciterait les PME agrave entreprendre des activiteacutes suppleacutementaires de recherche et de deacuteveloppement car elles ne consacrent en geacuteneacuteral qursquoun faible pourcentage de leur chiff re drsquoaff aires agrave ce type drsquoactiviteacute Se fondant sur lrsquoexpeacuterience de lrsquoapplication de cet encadrement la Commission a deacutecideacute drsquoexempter les aides agrave la recherche et au deacuteveloppement pour les PME de lrsquoobligation de notifi cation preacutealable

352 Cette forme drsquoaide drsquoEacutetat reste soumise agrave lrsquoencadrement en ce qui concerne la qualifi cation drsquoaides drsquoEacutetat de certaines mesures au sens de lrsquoarticle 87 paragraphe 1 CE et le plafond au-dessous duquel des aides peuvent ecirctre exempteacutees

353 Afi n drsquoencourager la diff usion des reacutesultats de la recherche les PME peuvent percevoir des aides destineacutees agrave couvrir les coucircts drsquoobtention et de validation des brevets et drsquoautres droits de proprieacuteteacute industrielle reacutesultant des activiteacutes de recherche et de deacuteveloppement Lrsquooctroi drsquoune aide agrave lrsquoactiviteacute ayant abouti aux droits en question ne

(181) JO L 63 du 2822004 p 22(182) JO C 45 du 1721996


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doit pas ecirctre une condition preacutealable agrave lrsquoexemption de ce type drsquoaide il suffi t que cette activiteacute ait pu ecirctre admise agrave beacuteneacutefi cier drsquoaides agrave la recherche et au deacuteveloppement Les aides aux eacutetudes de faisabiliteacute techniques preacutealables aux activiteacutes de recherche industrielle ou aux activiteacutes de deacuteveloppement preacuteconcurrentielles sont eacutegalement exempteacutees sous certaines conditions

354 De surcroicirct le regraveglement (CE) no 3642004 insegravere dans le regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie en faveur des PME les deacutefi nitions de laquorecherche fondamentaleraquo laquorecherche industrielleraquo et laquodeacuteveloppement preacuteconcurrentielraquo fi gurant dans lrsquoencadrement communautaire correspondant et aligne la deacutefi nition des PME sur la recommandation relative aux PME (183) Il comprend eacutegalement des dispositions reacutegissant lrsquointensiteacute de lrsquoaide selon que la reacutegion dans laquelle une PME est eacutetablie ou le secteur dans lequel elle est active peut ou non beacuteneacutefi cier drsquoaides reacutegionales

355 Les aides qui ne remplissent pas les conditions preacutevues par le regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie et notamment les seuils adapteacutes pour les aides individuelles drsquoun montant eacuteleveacute doivent ecirctre notifi eacutees et seront eacutevalueacutees au regard de lrsquoencadrement communautaire des aides drsquoEacutetat agrave la recherche et au deacuteveloppement

13 Aide agrave la formation

356 Le 25 feacutevrier eacutegalement la Commission a adopteacute une modifi cation (184) du regraveglement (CE) no 682001 (185) qui insegravere la nouvelle deacutefi nition des PME contenue dans la recommandation 2003361 du 6 mai 2003 (186) concernant la deacutefi nition des micro- petites et moyennes entreprises Cette nouvelle deacutefi nition est applicable agrave compter du 1er janvier 2005

14 Aides au sauvetage et agrave la restructuration

357 Suivant une reacutevision approfondie de lrsquoencadrement des aides drsquoEacutetat au sauvetage et agrave la restructuration de 1999 (187) la Commission a adopteacute le 7 juillet de nouvelles lignes directrices communautaires concernant les aides drsquoEacutetat au sauvetage et agrave la restructuration drsquoentreprises en diffi culteacute (188) visant agrave renforcer la surveillance des aides drsquoEacutetat au sauvetage et agrave la restructuration agrave la lumiegravere des conclusions des Conseils europeacuteens de Stockholm de 2001 et de Barcelone de 2002 qui ont appeleacute agrave reacuteduire le montant global des aides drsquoEacutetat ainsi qursquoagrave les recibler sur des objectifs horizontaux

(183) Recommandation 2003361CE de la Commission concernant la deacutefi nition des micro- petites et moyennes entreprises (point 1362)

(184) Regraveglement (CE) no 3632004 de la Commission du 25 feacutevrier 2004 modifi ant le regraveglement (CE) no 682001 concernant lrsquoapplication aux aides agrave la formation des articles 87 et 88 du traiteacute CE

(185) JO L 63 du 2822004 p 20(186) JO L 124 du 2052003(187) JO C 288 du 9101999(188) Communication de la Commission mdash Lignes directrices communautaires concernant les aides

drsquoEacutetat au sauvetage et agrave la restructuration drsquoentreprises en diffi culteacute JO C 244 du 1101999


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358 La disparition des entreprises ineffi caces est une donneacutee normale du fonctionnement du marcheacute Il ne saurait ecirctre de regravegle qursquoune entreprise qui connaicirct des diffi culteacutes soit sauveacutee par lrsquoEacutetat Ces aides fi gurent parmi les types drsquoaides drsquoEacutetat ayant les eff ets de distorsion les plus importants et ont eacuteteacute agrave lrsquoorigine de certaines des aff aires drsquoaides drsquoEacutetat les plus controverseacutees dans le passeacute Le principe geacuteneacuteral drsquointerdiction des aides drsquoEacutetat inscrit dans le traiteacute doit par conseacutequent rester la regravegle et les possibiliteacutes de deacuterogation doivent ecirctre limiteacutees

359 Les nouvelles lignes directrices eacutetablissent donc des regravegles un peu plus strictes en ce qui concerne les aides au sauvetage et agrave la restructuration car crsquoest cette cateacutegorie qui est consideacutereacutee comme la plus probleacutematique encore que la Commission soit bien consciente des implications sociales de situations dans lesquelles des entreprises qursquoelles en soient ou non responsables eacuteprouvent des diffi culteacutes qui pourraient entraicircner lrsquooctroi de ce type drsquoaide (189)

360 Le principe de non-reacutecurrence a eacuteteacute renforceacute et le texte preacutecise dans quelles circonstances lrsquoaide accordeacutee agrave une entreprise en diffi culteacute doit ecirctre prise en consideacuteration lorsque cette mecircme entreprise est insolvable et reprise par une autre entreprise

361 Une entreprise nouvellement creacuteeacutee ne peut beacuteneacutefi cier drsquoaides au sauvetage ou agrave la restructuration et est consideacutereacutee comme nouvellement creacuteeacutee pendant les trois premiegraveres anneacutees qui suivent son entreacutee en activiteacute dans le domaine consideacutereacute

362 Contrairement aux lignes directrices preacuteceacutedentes qui eacutetablissaient une distinction stricte et probleacutematique (190) entre aides au sauvetage et aides agrave la restructuration les nouvelles lignes directrices permettent les aides pour certaines mesures structurelles urgentes afi n de maintenir lrsquoentreprise en activiteacute pendant la peacuteriode drsquooctroi de lrsquoaide au sauvetage Les Eacutetats membres ont la possibiliteacute drsquoopter pour une proceacutedure simplifi eacutee pour en obtenir lrsquoautorisation Le passage des aides au sauvetage agrave la restructuration est donc plus facile agrave deacuteterminer une fois que le plan de restructuration a eacuteteacute eacutetabli et est mis en œuvre toute aide nouvelle est consideacutereacutee comme une aide agrave la restructuration

363 Le nouveau texte renforce et clarifi e lrsquoexigence drsquoune contribution substantielle du beacuteneacutefi ciaire agrave la restructuration Cette contribution vise un double objectif drsquoune part deacutemontrer que les marcheacutes croient agrave la faisabiliteacute du retour agrave la viabiliteacute dans

(189) Ce peut ecirctre le cas par exemple pour des raisons de politique sociale ou reacutegionale ou bien parce qursquoil y a lieu de prendre en consideacuteration le rocircle beacuteneacutefi que que joue le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) dans lrsquoeacuteconomie ou encore exceptionnellement parce qursquoil est souhaitable de maintenir une structure de marcheacute concurrentielle lorsque la disparition drsquoentreprises pourrait aboutir agrave une situation de monopole ou drsquooligopole eacutetroit Il ne serait cependant pas justifi eacute de maintenir une entreprise artifi ciellement en vie dans un secteur connaissant une surcapaciteacute structurelle agrave long terme ou lorsqursquoelle ne peut survivre que moyennant des interventions reacutepeacuteteacutees de lrsquoEacutetat

(190) Les lignes directrices de 1999 interdisaient lrsquooctroi simultaneacute drsquoaides au sauvetage et drsquoaides agrave la restructuration bien que cette solution soit souhaitable dans certains cas pour prendre certaines mesures structurelles urgentes


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un deacutelai raisonnable et drsquoautre part garantir que lrsquoaide agrave la restructuration est limiteacutee au minimum neacutecessaire pour reacutetablir la viabiliteacute tout en limitant les distorsions de concurrence Agrave cette fi n la Commission exigera eacutegalement des contreparties pour reacuteduire au minimum les eff ets sur les concurrents

364 Les nouvelles lignes directrices de la Commission pour les aides au sauvetage et agrave la restructuration drsquoentreprises en diffi culteacute sont applicables agrave partir du 10 octobre 2004 et jusqursquoau 9 octobre 2009

365 Les nouvelles lignes directrices apportent des simplifi cations substantielles des regravegles applicables agrave lrsquoagriculture

bull Doreacutenavant les regravegles reacutegissant les entreprises qui transforment et commercialisent les produits agricoles seront exactement les mecircmes que dans drsquoautres secteurs Cela permettra notamment aux Eacutetats membres drsquoavoir des reacutegimes de restructuration coheacuterents pour les PME actives dans tous les secteurs Le principe ancien selon lequel mecircme les petites entreprises devaient apporter une contrepartie pour beacuteneacutefi cier drsquoaides agrave la restructuration est abandonneacute Le principe de non-reacutecurrence sera applicable pour dix ans au lieu de cinq

bull Certaines regravegles particuliegraveres ne sont maintenues que pour les agriculteurs Elles sont tout drsquoabord simplifi eacutees en ce qursquoelles permettent aux Eacutetats membres dans tous les cas (et non seulement si la restructuration est limiteacutee aux petites entreprises agricoles) de reacutealiser des reacuteductions de capaciteacute au niveau du secteur plutocirct qursquoagrave celui de lrsquoentreprise beacuteneacutefi ciaire drsquoaides agrave la restructuration

bull Les lignes directrices preacutecisent que les fermetures de capaciteacute doivent ecirctre permanentes (et non limiteacutees agrave cinq ans) Les terres agricoles peuvent ecirctre reacuteutiliseacutees apregraves quinze ans

bull Les exigences en matiegravere de fermeture de capaciteacute minimale sont simplifi eacuteesbull Lorsque la fermeture de capaciteacute se fait au niveau du secteur elle doit ecirctre mise en

œuvre au plus tard un an apregraves lrsquooctroi de lrsquoaide Pour eacuteviter que la fermeture ne soit tourneacutee lrsquoEacutetat membre doit srsquoengager agrave ne pas accorder drsquoaides agrave lrsquoinvestissement pour des augmentations de capaciteacute pour une peacuteriode de cinq ans

bull Le seuil de minimis en deccedilagrave duquel aucune fermeture de capaciteacute nrsquoest requise a eacuteteacute simplifi eacute et reformuleacute Les exigences de reacuteduction des capaciteacutes sont leveacutees lorsque les aides agrave la restructuration octroyeacutees dans un secteur donneacute au cours drsquoune peacuteriode de douze mois conseacutecutifs ne concernent pas plus de 1 de la capaciteacute de production de ce secteur

366 Les notifi cations drsquoaides au sauvetage et agrave la restructuration enregistreacutees avant le 10 octobre 2004 seront examineacutees au regard des critegraveres en vigueur au moment de la notifi cation Toutefois la Commission examinera la compatibiliteacute avec le marcheacute commun de toute aide octroyeacutee sans son autorisation sur la base des nouvelles lignes directrices si lrsquoaide ou une partie de celle-ci a eacuteteacute octroyeacutee apregraves leur publication au Journal offi ciel de lrsquoUnion europeacuteenne crsquoest-agrave-dire le 1er octobre 2004


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2 Construction navale

367 Suivant des distorsions de la concurrence sur le marcheacute mondial la Commission et le gouvernement coreacuteen avaient signeacute un accord le 22 juin 2000 dans le but de reacutetablir des conditions concurrentielles eacutequitables et transparentes sur ce marcheacute Or cet accord nrsquoa pas eacuteteacute correctement mis en œuvre par le gouvernement coreacuteen En 2002 le Conseil a adopteacute agrave titre exceptionnel et temporaire un meacutecanisme de deacutefense temporaire (MDT) (191) et la Commission a deacutecideacute drsquoengager la proceacutedure de regraveglement des diff eacuterends (192) demandant des consultations conformeacutement aux regravegles de proceacutedure de lrsquoOMC Ces consultations nrsquoont pas permis de trouver une solution satisfaisante Le 11 juin 2003 la Communauteacute a demandeacute agrave lrsquoorgane de regraveglement des diff eacuterends de lrsquoOMC de constituer un groupe speacutecial sur les pratiques deacuteloyales du secteur coreacuteen de la construction navale Dans lrsquointervalle comme le MDT devait expirer le 31 mars 2004 le Conseil lrsquoa prolongeacute jusqursquoau 31 mars 2005 (193)

Reacutegimes de MDT

368 En 2003 cinq Eacutetats membres (Allemagne Danemark Pays-Bas France et Espagne) avaient adopteacute des reacutegimes drsquoaide nationaux fondeacutes sur le regraveglement MDT de 2002 qui ont eacuteteacute autoriseacutes par la Commission Ces reacutegimes sont venus agrave expiration le 31 mars En 2004 la Commission a autoriseacute en vertu du MDT modifi eacute une prolongation des reacutegimes neacuteerlandais (194) franccedilais (195) et espagnol (196) jusqursquoau 31 mars 2005 ainsi qursquoun nouveau reacutegime eacutetabli par lrsquoItalie (197)

369 Ces reacutegimes permettent lrsquooctroi drsquoaides directes au fonctionnement aux chantiers navals jusqursquoagrave concurrence de 6 de la valeur contractuelle avant aide pour la production de navires porte-conteneurs et transporteurs de produits chimiques et peacutetroliers ainsi que de gaz naturel liqueacutefi eacute Pour beacuteneacutefi cier de cette aide limiteacutee les contrats de construction navale fi nals doivent ecirctre conclus pour le 31 mars 2005 au plus tard

3 Agriculture avanceacutees sur le plan leacutegislatif et politique en 2004

Regraveglement de minimis

370 Le 6 octobre la Commission a adopteacute le regraveglement (CE) no 18602004 concernant lrsquoapplication des articles 87 et 88 du traiteacute CE aux aides laquode minimisraquo dans

(191) Regraveglement (CE) no 11772002 JO L 152 du 272002(192) Deacutecision 2002818CE de la Commission du 8 octobre 2002 arrecircteacutee en vertu des dispositions du

regraveglement (CE) no 38694 du Conseil concernant des pratiques commerciales maintenues par la Coreacutee entravant les eacutechanges de navires de commerce (JO L 281 du 19102002 p 15)

(193) Regraveglement (CE) no 5022004 du Conseil du 11 mars 2004 JO L 81 du 1932004 p 6(194) Aide drsquoEacutetat N 2422004 deacutecision du 14 juillet 2002 C(2004) 2832 non encore publieacutee(195) Aide drsquoEacutetat N 1382004 deacutecision du 19 mai 2004 C(2004) 1808 non encore publieacutee(196) Aide drsquoEacutetat N 3332004 deacutecision du 21 janvier 2004 C(2004) 4207 non encore publieacutee(197) Aide drsquoEacutetat N 592004 deacutecision du 19 mai 2004 C(2004) 1807 non encore publieacutee


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les secteurs de lrsquoagriculture et de la pecircche (198) Le regraveglement exempte de lrsquoobligation de notifi cation preacutealable les aides nationales nrsquoexceacutedant pas 3 000 euros par entreprise du secteur agricole ou du secteur de la pecircche sur une peacuteriode de trois ans Cette initiative constituera un instrument utile permettant drsquoaider les agriculteurs en situation de crise Afi n drsquoeacuteviter les distorsions de la concurrence les Eacutetats membres qui accordent des aides de ce type devront respecter un plafond global sur trois ans qui sera eacutegal agrave environ 03 de la production agricole ou de la production du secteur de la pecircche Les Eacutetats membres peuvent accorder des aides remplissant toutes les conditions preacutevues par le regraveglement sans autorisation preacutealable de la Commission Ils doivent toutefois tenir des registres pour prouver que les deux plafonds ont eacuteteacute respecteacutes

371 Si tous les Eacutetats membres utilisent pleinement cette possibiliteacute le montant moyen des aides de minimis serait drsquoenviron 317 millions drsquoeuros par an pour lrsquoagriculture et drsquoenviron 27 millions drsquoenviron par an pour la pecircche pour lrsquoensemble de lrsquoUE Afi n drsquooff rir plus de souplesse aux Eacutetats membres le regraveglement fi xe des montants agrave respecter sur une peacuteriode de trois ans (et pas par an) La Commission a calculeacute les montants que chaque Eacutetat membre peut accorder par peacuteriode de trois ans ils fi gurent dans une annexe La peacuteriode de trois ans prise comme reacutefeacuterence doit pouvoir varier de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyeacutee il y a lieu de deacuteterminer le montant total des aides de minimis accordeacutees au cours des trois anneacutees preacuteceacutedentes

372 Les Eacutetats membres peuvent accorder des aides de minimis comme ils lrsquoentendent Le regraveglement fi xe toutefois un certain nombre de limites pour eacuteviter les distorsions ainsi il ne peut ecirctre accordeacute drsquoaide agrave lrsquoexportation drsquoaide dont le montant est deacutetermineacute en fonction du prix ou de la quantiteacute des produits mis sur le marcheacute ni drsquoaide favorisant lrsquoutilisation de produits nationaux

373 Le nouveau regraveglement sera applicable agrave partir du 1er janvier 2005 et jusqursquoagrave la fi n de 2008

374 Toutefois avant drsquoadopter le regraveglement et eu eacutegard au montant reacuteduit drsquoaide par beacuteneacutefi ciaire agrave la meacutethode drsquooctroi et au montant global drsquoaide octroyeacutee la Commission a deacutejagrave appliqueacute le raisonnement agrave la base de lrsquoapproche de minimis agrave lrsquoagriculture dans les cas suivants

bull Aide en faveur des producteurs de lait (Parmalat) mdash France (199) Le 14 juillet la Commission a deacutecideacute qursquoune aide drsquoenviron 200 000 euros en faveur drsquoenviron 120 producteurs de lait qui nrsquoavaient pas eacuteteacute payeacutes pour leurs fournitures agrave Parmalat relevait de la cateacutegorie drsquoaides de minimis et nrsquoeacutetait donc pas viseacutee par lrsquoarticle 87 paragraphe 1 CE Lrsquointensiteacute de lrsquoaide ne deacutepassait dans aucun cas 2 000 euros par producteur Elle a eacuteteacute accordeacutee sous forme de prise en charge partielle des inteacuterecircts drsquoemprunts souscrits prise en charge plafonneacutee agrave 10 des annuiteacutes et ne deacutepassant jamais 2 000 euros par beacuteneacutefi ciaire

(198) JO L 352 du 28102004 p 4(199) Aide N 1452004


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bull Dispositions urgentes en faveur de lrsquoagriculture (Parmalat) mdash Italie (200) Le 14 juillet la Commission a deacutecideacute qursquoune aide drsquoenviron 995 euros par beacuteneacutefi ciaire (montant global 1327 milliard drsquoeuros par an et total de 398 millions drsquoeuros) eacutetait de minimis et ne relevait donc pas de lrsquoarticle 87 paragraphe 1 CE Lrsquoaide a pris la forme drsquoune suspension de 12 mois des paiements de seacutecuriteacute sociale pour les agriculteurs qui avaient fourni du lait agrave Parmalat sans ecirctre payeacutes La Commission a eacutegalement conclu qursquoune garantie subsidiaire sur les precircts bancaires consentis agrave ces agriculteurs par un fonds de garantie bancaire speacutecial ne contenait pas drsquoaide drsquoEacutetat parce que la garantie eacutetait accordeacutee conformeacutement aux principes du marcheacute

bull Aides aux organisations de producteurs mdash Espagne (201) Le 7 mai la Commission a adopteacute une deacutecision fi nale constatant que des aides drsquoEacutetat que lrsquoEspagne envisageait drsquoaccorder aux organisations de producteurs drsquohuile drsquoolive drsquoExtreacutemadure ne constituaient pas des aides drsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 87 paragraphe 1 CE Lrsquoaide accordeacutee pour fi nancer les coucircts de demande drsquoaide communautaire en faveur des producteurs drsquohuile drsquoolive srsquoeacutelegraveve agrave 12 euros par demande La deacutecision a estimeacute que les organisations de producteurs beacuteneacutefi ciaires des aides exerccedilaient leur activiteacute pour le beacuteneacutefi ce des producteurs drsquohuile drsquoolive Lrsquoaide permet par conseacutequent de reacuteduire voire de supprimer les contributions des membres agrave lrsquoorganisation beacuteneacutefi ciaire de lrsquoaide Crsquoest la raison pour laquelle les beacuteneacutefi ciaires reacuteels des aides sont les producteurs qui beacuteneacutefi cient drsquoune reacuteduction de leurs contributions annuelles Comme le budget total du reacutegime est de 120 200 euros et que le nombre de producteurs qui en beacuteneacutefi cient serait de 11 500 le montant drsquoaide par beacuteneacutefi ciaire et par an est de 104 euros

bull Compensation pour la seacutecheresse de 2003 mdash France (202) Le 20 octobre la Commission a deacutecideacute de ne pas soulever drsquoobjections agrave une aide drsquoEacutetat en faveur des agriculteurs frappeacutes par la seacutecheresse de 2003 Lrsquoeacuteleacutement drsquoaide contenu dans la prise en charge drsquointeacuterecircts sur des precircts (20 millions drsquoeuros) a eacuteteacute consideacutereacute comme de minimis (203)

bull Aides lieacutees agrave la crise de lrsquoESB mdash Italie (204) Le 1er deacutecembre la Commission a autoriseacute lrsquoItalie agrave titre reacutetroactif agrave accorder des aides drsquoEacutetat couvrant les coucircts de la destruction obligatoire de certains mateacuteriels agrave risque speacutecifi eacute et le stockage de mateacuteriels agrave faible risque ainsi qursquoune aide au revenu en faveur du secteur des producteurs de viande bovine pour compenser les eff ets de la crise de lrsquoESB de 2001 Lrsquoaide au revenu en faveur du secteur en aval viseacutee par la deacutecision srsquoeacutelegraveve agrave environ 10325 euros par exploitation et a eacuteteacute consideacutereacutee comme de minimis (203)

(200) Aide N 332004(201) Aff aire C 502002 (ex-N 3712001)(202) Cas NN 1542003(203) Pour de plus amples deacutetails voir ci-apregraves sous laquoAff airesraquo(204) Aff aire NN 1512002 (ex-N 1132001)


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Regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie

375 Le nouveau regraveglement (CE) no 12004 de la Commission preacutevoyant une exemption en faveur de certains types drsquoaides drsquoEacutetat accordeacutees aux petites et moyennes entreprises agricoles (205) est entreacute en vigueur le 24 janvier 2004 Les Eacutetats membres ne seront plus tenus de notifi er ces aides preacutealablement agrave la Commission pour obtenir son autorisation

376 En application des articles 3 et 19 du regraveglement pour qursquoune aide individuelle ou un reacutegime drsquoaides soit exempteacute les Eacutetats membres doivent adresser agrave la Commission laquoau plus tard dix jours ouvrables avant lrsquoentreacutee en vigueur drsquoun reacutegime drsquoaide ou lrsquooctroi drsquoune aide individuelle en dehors de tout reacutegime drsquoaide exempteacute par le preacutesent regraveglement [] en vue de sa publication au Journal offi ciel de lrsquoUnion europeacuteenne un reacutesumeacute des informations relatives agrave ce reacutegime drsquoaides ou agrave cette aide sous la forme preacutevue agrave lrsquoannexe Iraquo

377 Conformeacutement agrave cette proceacutedure les Eacutetats membres ont drsquoores et deacutejagrave communiqueacute aux services de la Commission le reacutesumeacute drsquoenviron 70 mesures que la Commission a publieacute sur lrsquointernet (206)

Application des lignes directrices existantes promotion et publiciteacute des produits de qualiteacute

378 En 2004 la Commission a statueacute sur plusieurs aff aires drsquoaides drsquoEacutetat touchant agrave la promotion et agrave la publiciteacute des produits agricoles Ces aff aires lui ont permis

mdash de clarifi er et de deacutevelopper lrsquoapplication des lignes directrices communautaires relatives agrave la publiciteacute de produits agricoles aux labels de qualiteacute et lrsquoeacutetablissement de critegraveres permettant de qualifi er ce qursquoil y a lieu de consideacuterer comme laquoproduit de qualiteacuteraquo par reacutefeacuterence aux conditions de lrsquoarticle 24 bis point 3 du regraveglement (CE) no 12571999 modifi eacute par le regraveglement (CE) no 17832003 (207)

mdash de fi xer des limites de lrsquooctroi drsquoaide drsquoEacutetat pour les laquopromotions communesraquo crsquoest-agrave-dire les limites agrave un lien direct entre une organisation de marcheacute et des entreprises particuliegraveres (au sens du point 29 des lignes directrices sur la publiciteacute les activiteacutes de publiciteacute fi nanceacutees conjointement par des fonds publics et une ou plusieurs socieacuteteacutes doivent ecirctre consideacutereacutees comme incompatibles avec les regravegles du fait que le groupe cible par exemple le consommateur ne verra peut-ecirctre pas si une mesure

(205) Regraveglement (CE) no 12004 de la Commission du 23 deacutecembre 2003 concernant lrsquoapplication des articles 87 et 88 du traiteacute aux aides drsquoEacutetat accordeacutees aux petites et moyennes entreprises actives dans la production la transformation et la commercialisation de produits agricoles JO L 1 du 312004

(206) httpeuropaeuintcommagricultureexternalenlargeindex_frhtm(207) NN 34A2000 Autriche mdash Programmes de qualiteacute et labels de qualiteacute AMA Biosiegel et AMA Guumltesiegel

et aff aire N 1952003 mdash Programme de promotion de la viande bovine et de la viande ovine de qualiteacute de la commission du beacutetail et de la viande et N 1962003 Royaume-Uni mdash Programme de promotion de la viande porcine de la commission du beacutetail et de la viande


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de publiciteacute en faveur drsquoune ou de plusieurs entreprises fait partie drsquoune campagne fi nanceacutee par des fonds publics) (208)

mdash de confi rmer sa position sur les aides en faveur des labels rappelant lrsquoorigine des produits (209) et sur certaines exigences geacuteneacuterales des lignes directrices (210)

4 Pecircche

379 Le 1er novembre 2004 une nouvelle seacuterie de regravegles sur les aides drsquoEacutetat dans le secteur de la pecircche est entreacutee en vigueur Ces regravegles mettent la politique en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat en conformiteacute avec la reacuteforme de la politique commune de la pecircche adopteacutee au mois de deacutecembre 2002 Ces nouvelles regravegles preacutevoient une exemption par cateacutegorie pour certains types drsquoaides qui ne devront plus ecirctre notifi eacutees agrave la Commission et autoriseacutees par elle avant que les Eacutetats membres ne puissent les mettre agrave exeacutecution Les aides drsquoEacutetat accordeacutees au secteur de la pecircche qui ne relegravevent pas du regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie (211) devront toujours lui ecirctre notifi eacutees Ces aides seront soumises aux nouvelles lignes directrices pour lrsquoexamen des aides drsquoEacutetat destineacutees aux secteurs de la pecircche et de lrsquoaquaculture (212) qui sont eacutegalement entreacutees en vigueur le 1er novembre 2004

380 Les mesures relevant de lrsquoexemption par cateacutegorie concernent les aides qui ne risquent pas de mettre en peacuteril la conservation des stocks ou drsquoentraicircner des distorsions de concurrence drsquoune maniegravere contraire agrave lrsquointeacuterecirct de lrsquoUE et qui nrsquoont par conseacutequent jamais donneacute lieu agrave des proceacutedures drsquoenquecircte de la part de la Commission Les aides en question doivent ecirctre rigoureusement conformes aux critegraveres eacutenonceacutes dans le regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie qui sont les mecircmes que ceux qui reacutegissent lrsquooctroi des creacutedits communautaires au titre de lrsquoinstrument fi nancier drsquoorientation de la pecircche (IFOP)

381 Lrsquoexemption par cateacutegorie srsquoappliquera aux aides accordeacutees aux petites et moyennes entreprises (PME) agrave concurrence drsquoun montant infeacuterieur agrave 1 million drsquoeuros et aux aides destineacutees au fi nancement de mesures pour lesquelles les deacutepenses admissibles ne peuvent deacutepasser 2 millions drsquoeuros

382 Pour garantir lrsquoallocation adeacutequate de ces aides un controcircle sera assureacute au moyen drsquoun systegraveme simplifi eacute drsquoinformation preacutealable de la Commission sur les aides

(208) N 5712002 Allemagne mdash Loi instituant le fonds de promotion CMA(209) Aff aire N 1952003 Royaume-Uni mdash Programme de promotion de la viande bovine et de la viande

ovine de qualiteacute de la commission du beacutetail et de la viande et N 1962003 Royaume-Uni mdash Programme de promotion de la viande porcine de la commission du beacutetail et de la viande

(210) N 1752003 Royaume-Uni mdash Reacutegime drsquoaide geacuteneacuterique de la commission pour la viande de beacutetail en faveur de la publiciteacute concernant la viande et aff aire C 782003 (ex-NN 3608 et ex-N 6101997) Italie (Sicile) mdash Publiciteacute pour des produits siciliens (article 4 de la loi reacutegionale 271997)

(211) Regraveglement (CE) no 15952004 du 8 septembre 2004 sur lrsquoapplication des articles 87 et 88 du traiteacute aux aides drsquoEacutetat accordeacutees aux petites et moyennes entreprises actives dans la production la transformation et la commercialisation de produits agricoles JO L 291 du 1492004

(212) JO C 229 du 1492004


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dont lrsquooctroi est preacutevu avec publication sur lrsquointernet et au Journal offi ciel de lrsquoUnion europeacuteenne ainsi que par la preacutesentation obligatoire de rapports ex post

5 Charbon et transport

Secteur du charbon

383 Lrsquoeacutelargissement de lrsquoUnion a porteacute le nombre de pays producteurs de charbon de trois (Allemagne Grande-Bretagne et Espagne) agrave sept puisque srsquoy sont ajouteacutees la Pologne la Reacutepublique tchegraveque la Slovaquie et la Hongrie En deacutepit de la hausse spectaculaire reacutecente du prix du marcheacute au comptant du charbon de grandes parties du secteur charbonnier europeacuteen restent non concurrentielles sans des subventions publiques importantes En 2004 lrsquoAllemagne la Pologne et la Hongrie ont notifi eacute leurs plans de restructuration pour les anneacutees agrave venir agrave la Commission europeacuteenne Cette derniegravere a ouvert la proceacutedure formelle drsquoexamen du plan de restructuration pour lrsquoindustrie charbonniegravere espagnole

Secteur des transports

384 La Commission a maintenu son approche favorable agrave lrsquoeacutegard du fi nancement public qui encourage les modes de transport respectueux de lrsquoenvironnement afi n de reacuteduire le transport routier Crsquoest la raison pour laquelle le secteur ferroviaire est consideacutereacute comme un eacuteleacutement cleacute de la politique commune des transports de la Communauteacute qui cherche agrave deacutevelopper un systegraveme de transport durable en cherchant un nouvel eacutequilibre entre diff eacuterents modes de transport Par conseacutequent revitaliser le chemin de fer est lrsquoun des objectifs majeurs Il importe de reacutetablir la compeacutetitiviteacute de ce mode de transport suffi samment pour qursquoil reste lrsquoun des acteurs de premier plan du systegraveme de transport dans une Europe eacutelargie Lrsquoouverture du marcheacute ferroviaire est une condition preacutealable cruciale agrave la revitalisation des chemins de fer Drsquoici agrave 2008 lrsquoensemble du reacuteseau europeacuteen de transport de marchandises aussi bien international que national aura fait lrsquoobjet drsquoune ouverture complegravete Lrsquoarriveacutee de nouvelles socieacuteteacutes ferroviaires doit rendre le secteur plus concurrentiel et encourager les socieacuteteacutes nationales agrave se restructurer

385 La pratique eacutetablie a eacuteteacute appliqueacutee au secteur du transport combineacute Crsquoest ainsi que la Commission a autoriseacute diff eacuterents reacutegimes drsquoaide qui visent agrave compenser les coucircts suppleacutementaires du transport combineacute

386 En ce qui concerne le secteur routier lrsquoanneacutee 2004 srsquoest caracteacuteriseacutee par lrsquoexamen des plans de restructuration drsquoentreprises importantes

387 En ce qui concerne le secteur maritime les nouvelles orientations communautaires sur les aides drsquoEacutetat au transport maritime ont eacuteteacute appliqueacutees pour


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la premiegravere fois (213) La Commission a veilleacute notamment agrave ce que les Eacutetats membres acceptent les mesures utiles proposeacutees dans ce texte

388 Dans le secteur aeacuterien lrsquoanneacutee srsquoest caracteacuteriseacutee par une deacutecision importante de la Commission dans lrsquoaff aire Ryanair-Charleroi la Commission a en eff et reconnu que des montants limiteacutes drsquoaide drsquoEacutetat pouvaient se justifi er pour assurer une meilleure utilisation des aeacuteroports secondaires afi n de creacuteer de nouvelles relations de transport qui apportent des avantages sur le plan reacutegional et reacuteduisent la congestion de lrsquoespace aeacuterien Elle sera suivie de lignes directrices sur le fi nancement des aeacuteroports et le lancement de nouvelles routes aeacuteriennes qui devraient clarifi er les possibiliteacutes off ertes aux aeacuteroports reacutegionaux de se deacutevelopper sur le marcheacute tout en respectant les regravegles communautaires

6 Services publics et services drsquointeacuterecirct (eacuteconomique) geacuteneacuteral

389 Lrsquoimportance des services publics pour les Eacutetats membres est mise en lumiegravere par le vaste deacutebat public qui a eu lieu reacutecemment sur tous les aspects de ces services et notamment sur la faccedilon dont ils doivent ecirctre fournis ainsi que par le fait que le projet de constitution de lrsquoUnion europeacuteenne les mentionne expresseacutement

390 En ce qui concerne la politique de concurrence la Commission a examineacute si une compensation off erte pour des services drsquointeacuterecirct eacuteconomique geacuteneacuteral (SIEG) pouvait fausser la concurrence dans la perspective des aides drsquoEacutetat Dans la ligne de lrsquoarrecirct Altmark (214) concernant la qualifi cation drsquoaide drsquoEacutetat des compensations de service public la Commission a eacutelaboreacute trois propositions afi n de mettre en œuvre les critegraveres fi xeacutes par la Cour

Un encadrement communautaire sous forme de compensation de service public

391 Un laquoencadrement communautaire des aides drsquoEacutetat sous forme de compensation de service publicraquo clarifi e les critegraveres selon lesquels la Commission entend eacutevaluer les compensations de service public verseacutees par les Eacutetats membres au regard des regravegles sur les aides drsquoEacutetat

392 La Cour a indiqueacute qursquoune telle compensation ne constituait pas une aide drsquoEacutetat si entre autres conditions le montant avait eacuteteacute fi xeacute dans le cadre drsquoune proceacutedure de marcheacute public veacuteritable et effi cace ou sur la base des coucircts qursquoune entreprise moyenne bien geacutereacutee supporterait pour fournir ces services De cette faccedilon la fourniture des SEIG deviendrait plus effi cace sans compromettre leur fonctionnement Dans les autres cas la compensation constitue une aide drsquoEacutetat et doit ecirctre notifi eacutee Cette aide notifi eacutee pourrait ecirctre deacuteclareacutee compatible avec le traiteacute en vertu de lrsquoarticle 86 paragraphe 2 CE agrave condition qursquoelle soit neacutecessaire pour le fonctionnement drsquoun SIEG et qursquoelle

(213) JO C 13 du 1712004 p 3(214) Arrecirct rendu par la Cour de justice le 24 juillet 2004 dans lrsquoaff aire C-28099 Voir points 621 et

suivants du XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence 2003


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nrsquoaltegravere pas le deacuteveloppement des eacutechanges dans une mesure contraire aux inteacuterecircts de la Communauteacute

393 Il ressort de lrsquoarticle 86 CE et de la jurisprudence en la matiegravere que les Eacutetats membres disposent drsquoun large pouvoir drsquoappreacuteciation dans la deacutefi nition des SIEG Aux fi ns de lrsquoappreacuteciation au regard des aides drsquoEacutetat il faut toutefois que les entreprises fournissant des SIEG soient eff ectivement chargeacutees de cette mission par lrsquoEacutetat membre consideacutereacute Par conseacutequent une mission de service public est neacutecessaire pour deacutefi nir les obligations respectives de lrsquoentreprise et de lrsquoEacutetat (autoriteacutes nationales reacutegionales ou locales compeacutetentes) Cette mission doit preacuteciser

mdash la nature preacutecise de lrsquoobligation de service public

mdash les entreprises et le territoire consideacutereacutes

mdash les droits exclusifs accordeacutes aux entreprises

mdash les paramegravetres de calcul de la compensation et sa reacutevision comprenant un beacuteneacutefi ce raisonnable

mdash les modaliteacutes de remboursement des surcompensations et les modaliteacutes drsquointervention eacuteventuelle de lrsquoEacutetat en cas de sous-compensation

394 Le projet drsquoencadrement eacutetablit des regravegles deacutetailleacutees reacutegissant les eacuteleacutements qui pourraient ecirctre inclus dans le calcul de la compensation et preacutecise que toute compensation accordeacutee agrave une entreprise pour la fourniture de services publics doit ecirctre notifi eacutee agrave la Commission avant son versement

Deacutecision drsquoexemption

395 Une proposition de deacutecision en vertu de lrsquoarticle 86 CE exempterait certaines mesures de compensation de lrsquoobligation de notifi cation preacutealable ce serait le cas pour les compensations en deccedilagrave de certains seuils ainsi que pour les compensations accordeacutees pour certains services publics agrave savoir les hocircpitaux et le logement social mais eacutegalement pour les liaisons maritimes avec les icircles conformeacutement aux regravegles sectorielles agrave condition que le trafi c annuel ne deacutepasse pas 100 000 passagers

396 Lrsquoexemption envisageacutee est fondeacutee sur lrsquohypothegravese que le risque de distorsion de la concurrence par le versement drsquoune compensation pour de tels services est neacutegligeable ou inexistant

397 Selon cette proposition les Eacutetats membres seraient tenus comme ils le sont normalement par les regraveglements drsquoexemption de fournir agrave la Commission tous les renseignements neacutecessaires pour appreacutecier la compatibiliteacute de la compensation avec les regravegles sur les aides drsquoEacutetat Ces renseignements ne devraient toutefois ecirctre fournis que sur demande eacutecrite de la Commission


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Modifi cation de la directive sur la transparence

398 Le troisiegraveme eacuteleacutement consiste en une modifi cation de la directive sur la transparence (215) Cette modifi cation consisterait agrave preacuteciser que mecircme lorsqursquoune compensation pour la fourniture de services publics ne constitue pas une aide drsquoEacutetat les entreprises consideacutereacutees doivent tenir une comptabiliteacute seacutepareacutee lorsqursquoelles exercent des activiteacutes en dehors du SIEG Cette comptabiliteacute seacutepareacutee est neacutecessaire pour recouvrer les montants imputables au SIEG et calculer le montant exact de la compensation

399 Ces trois projets ont eacuteteacute publieacutes agrave des fi ns de consultation publique et ont eacuteteacute discuteacutes avec les autres institutions en vue de leur adoption dans un proche avenir (216) Ils permettront agrave la Commission de remplir la mission qui lui incombe de veiller agrave ce que les SIEG puissent fonctionner convenablement dans lrsquoUnion europeacuteenne et ne beacuteneacutefi cient drsquoune compensation publique que dans la mesure neacutecessaire agrave leur fourniture Par ailleurs la charge administrative du controcircle neacutecessaire pour que les surcompensations ne faussent pas la concurrence sur le marcheacute est reacuteduite au minimum

7 Transparence

400 Les renseignements sur toutes les aides drsquoEacutetat existantes recueillis annuellement aupregraves des Eacutetats membres accompagneacutes drsquoindicateurs eacuteconomiques approprieacutes deacutecrivant la situation des aides drsquoEacutetat dans lrsquoUnion europeacuteenne forment la base du tableau de bord des aides drsquoEacutetat lanceacute en juillet 2001 (217) Deux eacuteditions du tableau de bord paraissent chaque anneacutee

401 Jusqursquoagrave preacutesent la version de printemps du tableau de bord comprend des donneacutees pour la peacuteriode tndash2 crsquoest-agrave-dire les donneacutees de 2002 en 2004 Dans le cadre du nouveau systegraveme de rapports annuels la Commission et les Eacutetats membres se sont engageacutes agrave reacuteduire ce retard et les donneacutees de 2004 devraient donc ecirctre publieacutees dans la mise agrave jour drsquoautomne 2005 Par conseacutequent le tableau de bord drsquoautomne inclura chaque anneacutee les derniegraveres donneacutees et lrsquoeacutedition de printemps donnera une preacutesentation plus analytique drsquoun sujet donneacute Les versions anteacuterieures du tableau de bord contenaient des chapitres sur divers sujets tels que les aides aux reacutegions assisteacutees les aides au sauvetage et agrave la restructuration les aides agrave la recherche et au deacuteveloppement et les aides aux PME

(215) Directive 80723CEE modifi eacutee en dernier lieu par la directive 200052CEE (JO L 193 du 2972000)

(216) httpeuropaeuintcommcompetitionstate_aidothers (217) Le tableau de bord remplace les rapports sur les aides drsquoEacutetat abandonneacutes apregraves la 9e eacutedition en 2001

Le tableau de bord en ligne fi gurant sur le site de la DG Concurrence comprend une seacuterie drsquoindicateurs cleacutes et de tableaux statistiques outre les renseignements fournis dans la version papier


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402 Lrsquoeacutedition drsquoautomne 2004 du tableau de bord a eacuteteacute adopteacutee le 16 novembre (218) Elle est consacreacutee pour lrsquoessentiel agrave la situation des aides drsquoEacutetat dans les dix nouveaux Eacutetats membres pendant les quatre anneacutees preacuteceacutedant lrsquoadheacutesion (2000-2003) La deuxiegraveme partie de cette eacutedition comprend une analyse des mesures prises par les Eacutetats membres pour mettre en œuvre le programme drsquoaction de Lisbonne et assurer le suivi des conclusions du Conseil en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat Plus preacuteciseacutement il srsquoagit de reacuteduire les aides de les reacuteorienter vers des objectifs horizontaux et drsquoeacutevaluer leur effi caciteacute La partie fi nale comme dans toutes les mises agrave jour du tableau de bord comprend un exposeacute sommaire des mesures prises par la Commission pour simplifi er et moderniser le controcircle des aides drsquoEacutetat

B mdash AFFAIRES

1 Marcheacutes libeacuteraliseacutes

Belgique transfert agrave lrsquoEacutetat belge des engagements de pension du laquopremier pilierraquo de Belgacom (219)

403 En octobre 2003 les autoriteacutes belges ont informeacute la Commission drsquoun accord entre Belgacom lrsquoEacutetat belge et les actionnaires priveacutes afi n de transfeacuterer agrave lrsquoEacutetat belge les engagements de pension dits de laquopremier pilierraquo (les pensions du laquopremier pilierraquo sont celles qui sont normalement servies par le systegraveme de seacutecuriteacute sociale de chaque pays)

404 Dans le cadre de lrsquoinstitution de Belgacom en tant que socieacuteteacute anonyme en 1999 celle-ci avait eacuteteacute obligeacutee de geacuterer et de fi nancer les droits agrave pension du laquopremier pilierraquo de ses anciens employeacutes statutaires (cela signifi e que la socieacuteteacute versait eff ectivement les pensions agrave ses anciens employeacutes et qursquoelle devait supporter le coucirct fi nancier inteacutegral des droits agrave pension acquis et futurs) Lrsquoaccord notifi eacute libeacuterait Belgacom agrave partir du 1er janvier 2004 de la charge reacutesultant du reacutegime de pension speacutecial applicable aux employeacutes statutaires En contrepartie Belgacom a verseacute agrave lrsquoEacutetat belge un paiement en espegraveces de 5 milliards drsquoeuros ainsi qursquoune cotisation annuelle pour garantir le fi nancement des engagements de pension futurs

405 Dans sa deacutecision du 21 janvier la Commission a conclu que le transfert eacutetait neutre sur le plan fi nancier parce que Belgacom en contrepartie du transfert de ses engagements au titre des pensions agrave lrsquoEacutetat belge versait agrave ce dernier un montant correspondant agrave la valeur actualiseacutee nette des engagements repris par lrsquoEacutetat belge Elle a donc consideacutereacute que Belgacom ne recevait pas drsquoavantage qursquoelle nrsquoaurait pas obtenu dans des conditions normales de marcheacute et que par conseacutequent il nrsquoy avait pas drsquoaide drsquoEacutetat

(218) httpeuropaeuintcommcompetitionstate_aidscoreboardanalytical_sectionhtml Il existe des versions franccedilaise et allemande du reacutesumeacute Voir communiqueacute de presse IP041356

(219) N 5672003


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Aide accordeacutee par la France en faveur de la coopeacuterative drsquoexportation du livre franccedilais (Celf) (220)

406 La Commission a autoriseacute le 20 avril lrsquoaide accordeacutee par la France entre 1980 et 2001 agrave la Coopeacuterative drsquoexportation du livre franccedilais (CELF) Elle a consideacutereacute que lrsquoaide accordeacutee agrave la CELF pour le traitement des petites commandes de livres en langue franccedilaise bien qursquoaccordeacutee illeacutegalement eacutetait neacuteanmoins compatible avec le marcheacute commun en vertu de lrsquoarticle 87 paragraphe 3 point d) du traiteacute parce qursquoelle eacutetait proportionnelle agrave lrsquoobjectif culturel poursuivi Elle a estimeacute que lrsquoaide nrsquoalteacuterait pas les conditions des eacutechanges et de la concurrence dans la Communauteacute dans une mesure contraire agrave lrsquointeacuterecirct commun Lrsquoobjet de lrsquoaide eacutetait de maintenir lrsquoactiviteacute non rentable de la CELF Cette derniegravere devait accepter toutes les commandes des libraires (et non pas des consommateurs fi nals) eacutetablis agrave lrsquoeacutetranger dans des zones non francophones quels qursquoen soient le montant la rentabiliteacute et la destination Le reacutegime drsquoaide consistait en une subvention drsquoexploitation ayant pour objet de compenser les surcoucircts de traitement des petites commandes drsquoun montant infeacuterieur ou eacutegal agrave 500 FRF (soit environ 76 euros) Cette deacutecision a ducircment tenu compte de lrsquoarrecirct rendu par le Tribunal de premiegravere instance le 28 feacutevrier 2002 qui annulait partiellement une deacutecision anteacuterieure de la Commission du 10 juin 1998 pour le motif que cette derniegravere aurait ducirc faire une distinction entre le marcheacute de la commission agrave lrsquoexportation de livres et lrsquoexportation de livres en langue franccedilaise en geacuteneacuteral

Modifi cation de la redevance de la licence UMTS France (221)

407 En octobre 2002 la Commission a eacuteteacute saisie drsquoune plainte contre la deacutecision du gouvernement franccedilais de reacuteduire les redevances de licences UMTS initialement dues par Orange et SFR

408 Elle a consideacutereacute que dans lrsquoeacutetat actuel du droit communautaire il incombait exclusivement aux Eacutetats membres de deacutefi nir les conditions drsquoattribution des licences UMTS agrave condition de remplir les conditions deacutefi nies dans la directive 9713CE agrave savoir que les proceacutedures et les critegraveres utiliseacutes doivent ecirctre objectifs transparents et non discriminatoires

409 Dans le cas drsquoespegravece la Commission a observeacute que le gouvernement franccedilais avait appliqueacute agrave tous les exploitants les mecircmes conditions de deacutelivrance de licences UMTS (dureacutee redevance conditions techniques) et que ces conditions eacutetaient objectives et non discriminatoires Comme lrsquoEacutetat nrsquoa pas opeacutereacute de discrimination entre les exploitants il nrsquoa pas octroyeacute drsquoavantages agrave Orange et agrave SFR Par conseacutequent la Commission a deacutecideacute le 20 juillet 2004 qursquoil nrsquoy avait pas drsquoaide et a rejeteacute la plainte

(220) C 391996 (ex-NN 12792) deacutecision positive du 20 avril 2004(221) NN 422004 deacutecision du 20 juillet 2004


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Coucircts laquoeacutechoueacutesraquo (non reacutecupeacuterables)

410 Dans le cadre de la reacutealisation progressive du marcheacute inteacuterieur de lrsquoeacutelectriciteacute la Commission a autoriseacute cette anneacutee deux nouvelles aides drsquoEacutetat destineacutees agrave compenser les coucircts laquoeacutechoueacutesraquo en Italie (222) et au Portugal (223) Il srsquoagit des coucircts supporteacutes par les entreprises traditionnelles du marcheacute de lrsquoeacutelectriciteacute avant la libeacuteralisation du secteur et qursquoil est diffi cile voire impossible de reacutecupeacuterer avec la libeacuteralisation

411 La Commission a maintenant une pratique bien eacutetablie dans le domaine des aides drsquoEacutetat accordeacutees pour la compensation des coucircts eacutechoueacutes En juillet 2001 elle a adopteacute une communication exposant la meacutethode qursquoelle appliquerait pour appreacutecier ce type drsquoaide (224) Elle lrsquoa appliqueacutee dans le cas de lrsquoAutriche de la Belgique de la Gregravece des Pays-Bas et de lrsquoEspagne

412 Pour lrsquoItalie la deacutecision vise notamment deux aspects les coucircts des centrales eacutelectriques construites avant 1997 et les coucircts lieacutes agrave un contrat de prise ferme pour le gaz nigeacuterian signeacute par ENEL en 1992 pour la partie utiliseacutee pour produire de lrsquoeacutelectriciteacute La part relative aux centrales eacutelectriques ne couvrira que la peacuteriode 2000-2003 apregraves quoi les producteurs nrsquoauront plus droit agrave une compensation pour leurs coucircts eacutechoueacutes Le total des compensations accordeacutees sera de 850 millions drsquoeuros tout au plus elles seront verseacutees agrave ENEL et aux socieacuteteacutes qui ont heacuteriteacute des actifs laquoeacutechoueacutesraquo drsquoENEL

413 La partie concernant les coucircts lieacutes au contrat de prise ferme vise agrave compenser les coucircts supporteacutes par ENEL du fait qursquoelle nrsquoa pas pu utiliser ce gaz en Italie comme initialement preacutevu Elle couvrira les coucircts lieacutes agrave la deacutelocalisation de la transformation du gaz hors drsquoItalie jusqursquoen 2009 Les compensations ne deacutepasseront pas de 1 465 milliards drsquoeuros Elles ne seront toutefois accordeacutees que pour le gaz utiliseacute pour produire de lrsquoeacutelectriciteacute

414 Le cas du Portugal se distinguait leacutegegraverement de lrsquoaff aire italienne comme drsquoaff aires anteacuterieures En eff et le marcheacute captif portugais se caracteacuterisait par plusieurs contrats agrave long terme conclus entre lrsquoexploitant du reacuteseau public et trois socieacuteteacutes productrices drsquoeacutelectriciteacute le Portugal nrsquoavait pas de loi geacuteneacuterale fi xant les regravegles de prix pour le secteur de lrsquoeacutelectriciteacute comme il en existait dans les Eacutetats membres dont le cas avait eacuteteacute analyseacute preacuteceacutedemment par la Commission Le Portugal a aboli ces contrats agrave long terme pour les remplacer par des indemnisations publiques

415 Comme sa meacutethode eacutetablit notamment le principe du laquominimum neacutecessaireraquo pour la compensation des coucircts eacutechoueacutes la Commission a ducirc veacuterifi er si mecircme dans cette situation bien preacutecise les indemnisations ne deacutepasseraient pas le remboursement des investissements initiaux comprenant au besoin une marge de profi t raisonnable Elle a eacutegalement tenu compte de la capaciteacute des groupes de compenser les pertes de certaines usines par des profi ts drsquoautres usines Elle a aussi veilleacute agrave mettre en place un

(222) N 4902000(223) N 1612004(224) SG (2001) D290869 du 6 aoucirct 2001


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reacutegime drsquoadaptation des compensations peacuteriodiques adeacutequat afi n qursquoil nrsquoy ait pas de surcompensation mecircme dans le cas ougrave la concurrence nrsquoeacutevoluerait pas comme preacutevu


Alstom (225)

416 Le 7 juillet la Commission a arrecircteacute une deacutecision conditionnelle autorisant un ensemble drsquoaides agrave la restructuration de 3 milliards drsquoeuros en faveur drsquoAlstom sous forme de garanties drsquoinvestissements dans des augmentations de capital et dans une moindre mesure de precircts Les conditions viseacutees par la deacutecision sont fondeacutees sur les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et agrave la restructuration drsquoentreprises en diffi culteacute Ces lignes directrices eacutetablissent trois conditions essentielles pour lrsquoautorisation drsquoune aide agrave la restructuration

417 Premiegraverement lrsquoaide et le plan de restructuration qui lrsquoaccompagne doivent permettre de reacutetablir la viabiliteacute agrave long terme de lrsquoentreprise sans nouvelle intervention de lrsquoEacutetat La Commission a constateacute que la derniegravere version des plans de restructuration fi nanciegravere et opeacuterationnelle soumis par la France devait permettre agrave la socieacuteteacute de survivre et de redevenir concurrentielle La deacutecision preacutevoit que le plan opeacuterationnel qui comprend des fermetures drsquousines des licenciements et des mesures de reacuteorganisation doit ecirctre inteacutegralement respecteacute En outre elle requiert des eff orts suppleacutementaires dans le secteur laquomarineraquo ainsi que la conclusion de partenariats industriels couvrant une partie substantielle des activiteacutes de la socieacuteteacute afi n de renforcer sa viabiliteacute agrave long terme et drsquoameacuteliorer ses perspectives drsquoavenir

418 Deuxiegravemement lrsquoaide drsquoEacutetat doit ecirctre limiteacutee au minimum neacutecessaire La Commission a constateacute que cette condition eacutetait remplie puisque le plan de restructuration qursquoelle autorise dans sa deacutecision est fondeacute sur une contribution fi nanciegravere tout agrave fait substantielle drsquoinstitutions fi nanciegraveres drsquoinvestisseurs priveacutes et de la socieacuteteacute elle-mecircme De surcroicirct lrsquoaide est limiteacutee dans le temps parce que drsquoune part de nouvelles garanties publiques ne peuvent ecirctre eacutemises pendant les deux ans qui suivent lrsquoadoption de la deacutecision et que drsquoautre part lrsquoEacutetat doit ceacuteder dans les quatre ans la totaliteacute de sa participation dans Alstom deacutecoulant des augmentations de capital susmentionneacutees

419 Troisiegravemement les distorsions de la concurrence doivent ecirctre limiteacutees au minimum neacutecessaire Pour remplir ce critegravere la deacutecision preacutevoit les mesures suivantes afi n de reacutetablir la compeacutetitiviteacute et drsquoindemniser les concurrents i) certaines cessions outre les cessions substantielles deacutejagrave exeacutecuteacutees par Alstom en 2003 ii) la creacuteation drsquoune entreprise commune et de partenariats industriels pour certaines activiteacutes existantes iii) le controcircle de la politique de prix et des acquisitions drsquoentreprises pendant

(225) C 582003 Deacutecision du 7 juillet 2004 C(2004) 2352


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quatre ans iv) la cession de la participation de lrsquoEacutetat dans lrsquoentreprise et v) lrsquoadoption de mesures pour promouvoir lrsquoouverture du marcheacute franccedilais du mateacuteriel roulant

420 La Commission veacuterifi era pendant les quatre anneacutees qui viennent si cette deacutecision est respecteacutee

MobilCom (226)

421 Le 14 juillet la Commission a autoriseacute une aide agrave la restructuration en faveur de MobilCom Lrsquoautorisation eacutetait subordonneacutee agrave la condition que MobilCom et ses socieacuteteacutes affi lieacutees suspendent la vente directe en ligne de contrats de teacuteleacutephonie mobile MobilCom pour une peacuteriode de sept mois afi n de compenser les distorsions de la concurrence provoqueacutees par lrsquoaide

422 MobilCom une socieacuteteacute allemande fournit des services de teacuteleacutephonie mobile Elle srsquoest trouveacutee en diffi culteacute en 2002 LrsquoAllemagne lui a accordeacute une premiegravere garantie couvrant un precirct de 50 millions drsquoeuros en septembre 2002 afi n de lui fournir des liquiditeacutes immeacutediates Cette aide a eacuteteacute approuveacutee en tant qursquoaide au sauvetage en janvier 2003 (227) et nrsquoest pas viseacutee par la deacutecision conditionnelle fi nale adopteacutee en juillet 2004 (228)

423 Afi n de reacuteunir les fonds suppleacutementaires neacutecessaires pour fi nancer les mesures de restructuration indispensables dans ce segment lrsquoAllemagne et le Land de Schleswig-Holstein ont accordeacute une nouvelle garantie de 80 pour un precirct de 112 millions drsquoeuros en novembre 2002 La Commission a consideacutereacute cette mesure comme une aide agrave la restructuration

424 Pour la Commission le principal problegraveme pour la concurrence reacutesidait dans le fait que la garantie a permis agrave MobilCom de restructurer rapidement ses activiteacutes Dans ce contexte elle a utiliseacute lrsquoaide non seulement pour se restructurer physiquement mais eacutegalement pour reacuteorienter sa strateacutegie commerciale et axer ses activiteacutes sur les segments de clientegravele les plus rentables de son meacutetier de base Lrsquoaide a par conseacutequent un eff et particuliegraverement preacutejudiciable sur les concurrents qui doivent eux aussi concentrer leurs strateacutegies commerciales sur des groupes de clientegravele plus rentables

425 La solution fi nalement adopteacutee a consisteacute agrave autoriser lrsquoaide sous reacuteserve de certaines conditions La Commission a jugeacute en lrsquoespegravece que la mesure permettant le mieux de compenser les distorsions de la concurrence consistait agrave preacutevoir des mesures compensatoires dans le domaine ougrave lrsquoaide produisait ses eff ets indus agrave savoir dans celui de la fourniture de services MobilCom a donc ducirc suspendre ses off res internet de certains services pendant une peacuteriode deacutetermineacutee

(226) C 52003(227) JO C 80 du 342003 p 5 voir aussi JO C 210 du 592003 p 4 (228) Non publieacutee agrave ce jour


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Bankgesellschaft Berlin AG

426 Le 18 feacutevrier (229) la Commission a autoriseacute lrsquoaide agrave la restructuration du groupe Bankgesellschaft Berlin AG (laquoBGBraquo) repreacutesentant pregraves de 10 milliards drsquoeuros (230) Cette aide nrsquoa pu ecirctre autoriseacutee qursquoen eacutechange de reacuteductions importantes de la preacutesence de la banque sur le marcheacute afi n de diminuer les distorsions de la concurrence provoqueacutees par une aide drsquoun volume aussi substantiel Apregraves des neacutegociations longues et approfondies les autoriteacutes allemandes ont fi nalement proposeacute divers engagements de cession qui ont fortement modifi eacute le plan de restructuration qursquoelles avaient initialement soumis Ces engagements comprennent notamment celui de ceacuteder Berliner Bank lrsquoune des deux marques de deacutetail de BGB de ceacuteder les fi liales de services immobiliers qui eacutetaient la cause premiegravere de la crise et enfi n de ceacuteder BGB pour la fi n de 2007 Le plan de restructuration preacutevoit aussi diverses autres mesures telles que la cession de Weberbank eacutetablie agrave Berlin et la vente ou la fermeture de fi liales et succursales nationales et eacutetrangegraveres De surcroicirct il est preacutevu de ceacuteder la fi liale de fi nancement immobilier BerlinHyp dans le contexte de la privatisation globale de BGB soit seacutepareacutement soit avec le reste de BGB

427 Globalement les mesures de cession de fermeture etc deacutecrites ci-dessus ramegraveneront le total du bilan de BGB drsquoenviron 189 milliards drsquoeuros en 2001 agrave environ 124 milliards drsquoeuros en 20062007 au terme de la peacuteriode de restructuration et des mesures de cession Cette reacuteduction est non seulement adeacutequate eu eacutegard au montant tregraves eacuteleveacute de lrsquoaide mais eacutegalement conforme agrave la pratique de la Commission en matiegravere drsquoaides agrave la restructuration drsquoeacutetablissements bancaires (231) La cession de Berliner Bank est toutefois resteacutee un problegraveme eacutepineux entre la Commission et les autoriteacutes allemandes jusqursquoau stade fi nal de lrsquoenquecircte Eu eacutegard agrave la position de tecircte que BGB occupe agrave Berlin la Commission a ducirc insister pour que cette mesure soit prise pour compenser effi cacement les distorsions provoqueacutees par cette aide extrecircmement eacuteleveacutee sur la concurrence dans le secteur de la banque de deacutetail agrave Berlin De plus lrsquoaccord de reacutecupeacuteration accordant un soutien agrave BGB dans le cas drsquoune injonction de reacutecupeacuteration encore non deacutecideacutee mais possible dans la proceacutedure relative agrave Landesbank Berlin constituait une aide suppleacutementaire qui devait ecirctre prise en consideacuteration pour les mesures compensatoires La cession de Berliner Bank ramegravenera la part de marcheacute de

(229) C 282002 ouverture de la proceacutedure JO C 141 du 1462002 p 2(230) Il srsquoagit drsquoabord drsquoune injection de capital de 18 milliard drsquoeuros par le Land de Berlin en 2001 ensuite

de la fourniture de garanties pour couvrir les risques deacutecoulant de lrsquoancienne activiteacute de services immobiliers de BGB repreacutesentant une valeur eacuteconomique de 61 milliards drsquoeuros (le montant maximal theacuteorique du montant nominal de 216 milliards drsquoeuros est fondeacute sur des dispositions leacutegales et des regravegles de surveillance mais nrsquoest pas reacutealiste dans une hypothegravese pessimiste) et en troisiegraveme lieu drsquoun accord de remboursement passeacute entre le Land de Berlin et BGB concernant une obligation eacuteventuelle de restitution jusqursquoagrave concurrence de 18 milliard drsquoeuros qui pourrait suivre la deacutecision de la Commission dans la proceacutedure alors pendante concernant un transfert de capital agrave la Landesbank Berlin qui fait partie du groupe BGB depuis 1994 et faisant partie du groupe C 482002 (le 20 octobre 2004 la Commission a deacutecideacute qursquoune aide de 810 millions drsquoeuros devait ecirctre reacutecupeacutereacutee par lrsquoAllemagne voir p 454 du preacutesent rapport)

(231) Creacutedit Lyonnais JO L 221 du 881998 p 72


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BGB dans les segments individuels de la banque de deacutetail agrave Berlin drsquoenviron un tiers agrave un sixiegraveme sous lrsquoeff et de la cession

428 La Commission a eacutegalement ducirc analyser la question de la viabiliteacute agrave long terme de BGB dans le contexte de la suppression prochaine des garanties publiques existantes (Anstaltslast amp Gewaumlhrtraumlgerhaft ung) Cette question a ducirc ecirctre reacuteexamineacutee avec lrsquoaide drsquoexperts exteacuterieurs lorsque la premiegravere proceacutedure de cession de la participation du Land dans BGB a eacutechoueacute en mars 2003 Finalement la Commission a conclu que les mesures de restructuration deacutejagrave mises en œuvre et celles qui eacutetaient preacutevues eacutetaient raisonnables logiques et fondamentalement adeacutequates pour permettre le reacutetablissement de la viabiliteacute de BGB

France Telecom

429 En deacutecembre 2002 les autoriteacutes franccedilaises ont notifi eacute agrave la Commission des mesures destineacutees agrave faire sortir France Teacuteleacutecom (FT) de sa crise fi nanciegravere Ces mesures comprenaient notamment la constitution par lrsquoERAP (un organisme public) drsquoune avance drsquoactionnaire de 9 milliards drsquoeuros sous forme de ligne de creacutedit Cette avance faisait partie du plan de restructuration appeleacute laquoAmbition 2005raquo preacutesenteacute par la nouvelle direction de lrsquoentreprise le 4 deacutecembre 2002 Comme elle avait des doutes quant agrave la compatibiliteacute des mesures notifi eacutees avec les regravegles sur les aides drsquoEacutetat la Commission a ouvert une enquecircte formelle en janvier 2003 au sujet du projet de precirct drsquoactionnaire (232) Lrsquoenquecircte formelle portait eacutegalement sur un reacutegime de taxe professionnelle applicable agrave FT Le 2 aoucirct 2004 la Commission a clos son enquecircte sur ces deux aspects

Le reacutegime de la taxe professionnelle (233)

430 Le reacutegime fi scal en question comprend un eacuteleacutement drsquoaide drsquoEacutetat qui est incompatible avec le traiteacute CE et doit ecirctre reacutecupeacutereacute

431 Entre 1994 et 2002 FT a beacuteneacutefi cieacute de conditions particuliegraveres en ce qui concerne les impositions directes locales La Commission a consideacutereacute qursquoen ne percevant pas lrsquointeacutegraliteacute du montant de cette imposition lrsquoEacutetat a confeacutereacute un avantage agrave FT qui revient agrave une aide drsquoEacutetat Conformeacutement agrave la jurisprudence de la Cour (234) la Commission a rejeteacute lrsquoargument deacutefendu par les autoriteacutes franccedilaises selon lequel cette aide pouvait ecirctre consideacutereacutee comme laquocompenseacuteeraquo par drsquoautres charges auxquelles FT eacutetait soumise agrave drsquoautres eacutegards Drsquoapregraves les renseignements fournis par les autoriteacutes franccedilaises lrsquoeacuteconomie lieacutee agrave ce reacutegime fi scal pour FT srsquoeacutelegraveverait entre 800 millions drsquoeuros et 11 milliard drsquoeuros Le montant exact de lrsquoaide sera deacutetermineacute par la Commission en coopeacuteration avec les autoriteacutes franccedilaises pendant la proceacutedure de reacutecupeacuteration

(232) Voir le XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence 2003 points 526 et suiv(233) Deacutecision du 2 aoucirct 2004 C(2004) 13(234) Aff aire C-17373 ItalieCommission Cour de justice 2 juillet 1974 Rec 709


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Lrsquoavance drsquoactionnaire (235)

432 Les circonstances de lrsquoespegravece constituent un eacuteleacutement essentiel de lrsquoappreacuteciation de la Commission les anneacutees preacuteceacutedentes FT avait accumuleacute des dettes substantielles (63 milliards drsquoeuros agrave la fi n de 2001) et en 2002 le marcheacute srsquoattendait agrave ce que FT eacuteprouve des diffi culteacutes pour refi nancer cette dette En juillet 2002 alors que le rating de FT eacutetait sur le point de tomber au niveau de laquojunk bondraquo le gouvernement a rendu publique son intention de soutenir la socieacuteteacute Toute deacutegradation du rating de FT aurait eu des conseacutequences tregraves graves pour la socieacuteteacute LrsquoEacutetat a confi rmeacute publiquement son soutien agrave lrsquoentreprise en septembre octobre et deacutecembre 2002 et le rating nrsquoest jamais tombeacute au niveau de laquojunk bondraquo Agrave cette derniegravere occasion le ministegravere de lrsquoeacuteconomie a annonceacute dans un communiqueacute agrave la presse que FT allait eacutemettre de nouvelles actions et a anticipeacute sur la participation de lrsquoEacutetat dans cette eacutemission drsquoactions en off rant cette avance drsquoactionnaire

433 Lrsquoavance drsquoactionnaire off erte agrave FT en deacutecembre 2002 contient des eacuteleacutements drsquoaide Elle a consideacuterablement ameacutelioreacute la situation fi nanciegravere de cet opeacuterateur Cet avantage a eacuteteacute confeacutereacute gracircce agrave des ressources drsquoEacutetat puisqursquoil a creacuteeacute une charge potentielle suppleacutementaire pour ces ressources LrsquoEacutetat a fait une off re ferme et en signant simplement le contrat de precirct drsquoactionnaire FT a pu srsquoassurer le droit au versement de 9 milliards drsquoeuros

434 Lrsquooff re de lrsquoavance drsquoactionnaire ne doit pas ecirctre consideacutereacutee isoleacutement elle se situe dans le contexte des deacuteclarations du gouvernement de juillet agrave deacutecembre 2002 qui ont creacuteeacute un eff et drsquoattente et de confi ance de la part des marcheacutes fi nanciers et ont permis de maintenir la notation de FT En lrsquoabsence de ces deacuteclarations aucun investisseur aviseacute nrsquoaurait off ert une avance drsquoactionnaire dans ces conditions en assumant agrave lui seul un risque fi nancier tregraves lourd

435 La Commission a toutefois admis qursquoelle nrsquoeacutetait pas en mesure de surmonter les diffi culteacutes qursquoelle eacuteprouvait agrave deacuteterminer preacuteciseacutement les eff ets eacuteconomiques de lrsquoaide en cause et donc de quantifi er le montant agrave reacutecupeacuterer Ordonner la reacutecupeacuteration dans une telle situation peut constituer une violation des droits de la deacutefense de lrsquoEacutetat membre De plus la Commission a noteacute que crsquoeacutetait la premiegravere fois qursquoune aide reacutesultait drsquoeacuteveacutenements anteacuterieurs agrave la notifi cation de lrsquoaide Comme la France avait notifi eacute la mesure en cause un opeacuterateur eacuteconomique pouvait leacutegitimement srsquoattendre agrave ce qursquoelle respecte lrsquoobligation qui lui est faite par le traiteacute Par conseacutequent ordonner la reacutecupeacuteration dans de telles circonstances peut constituer une violation du principe de confi ance leacutegitime Compte tenu de tous ces eacuteleacutements la Commission nrsquoa pas ordonneacute la reacutecupeacuteration de lrsquoaide

(235) Deacutecision du 2 aoucirct 2004 C(2004) 13


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Bull (236)

436 Le 16 mars la Commission a deacutecideacute drsquoouvrir la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 88 paragraphe 2 agrave lrsquoeacutegard drsquoune nouvelle aide agrave la restructuration en faveur de Bull Cette socieacuteteacute produit des serveurs informatiques et est active sur les marcheacutes de services connexes Lrsquoaide notifi eacutee srsquoeacutelegraveve agrave 517 millions drsquoeuros et est eacutegale agrave lrsquoaide au sauvetage accordeacutee en 2002 majoreacutee des inteacuterecircts cumuleacutes De 50 agrave 60 millions drsquoeuros reviendraient aux autoriteacutes franccedilaises aux termes drsquoune clause de retour agrave meilleure fortune fi gurant dans le contrat relatif agrave lrsquoaide Dans sa deacutecision du 1er deacutecembre la Commission a consideacutereacute que vu les circonstances particuliegraveres de lrsquoaff aire lrsquoaide nrsquoenfreignait pas le laquoprincipe de non-reacutecurrenceraquo et a pris note de ce qursquoelle ne serait verseacutee qursquoapregraves remboursement de lrsquoaide au sauvetage anteacuterieure

Lloyd Werft Bremerhaven GmbH (237)

437 Le 8 septembre la Commission a deacutecideacute de ne pas soulever drsquoobjections agrave une aide au sauvetage accordeacutee par lrsquoAllemagne au chantier naval allemand Lloyd Werft Bremerhaven GmbH

438 La socieacuteteacute avait demandeacute lrsquoouverture de la proceacutedure drsquoinsolvabiliteacute apregraves le refus drsquoun client de payer la derniegravere tranche pour des travaux de transformation drsquoun navire de croisiegravere Le bateau avait sombreacute le 14 janvier 2004 dans le chantier de lrsquoentreprise apregraves une forte tempecircte Pour poursuivre ses activiteacutes lrsquoentreprise avait besoin drsquoun creacutedit-relais de 10 millions drsquoeuros Ce precirct a eacuteteacute accordeacute en avril 2004 agrave parts eacutegales par un eacutetablissement public et deux eacutetablissements fi nanciers priveacutes les precircts drsquoorganismes priveacutes faisant lrsquoobjet drsquoune garantie publique partielle

439 La Commission a admis en se reacutefeacuterant au point 23 des lignes directrices pour les aides drsquoEacutetat au sauvetage et agrave la restructuration de 1999 que le precirct eacutetait accordeacute pour six mois et que sa dureacutee de remboursement ne deacutepassait pas douze mois suivant le dernier versement agrave lrsquoentreprise Elle a accepteacute cette dureacutee du fait que le precirct eacutetait uniquement destineacute agrave compenser les conseacutequences preacutejudiciables drsquoun eacuteveacutenement exteacuterieur et ne paraissait pas constituer une injection de liquiditeacutes dans une entreprise qui serait en diffi culteacute mecircme si la tempecircte ne srsquoeacutetait pas produite Elle a notamment tenu compte de lrsquoengagement pris par le gouvernement allemand de lui faire rapport sur la situation fi nanciegravere de lrsquoentreprise Lrsquoaide a eacuteteacute rembourseacutee dans les six mois

Chantiers publics espagnols (238)

440 Le 12 mai la Commission a deacutecideacute que lrsquoaide accordeacutee aux chantiers navals publics espagnols nrsquoeacutetait pas conforme aux regravegles communautaires sur les aides drsquoEacutetat Elle a eacutetabli que la socieacuteteacute holding publique Sociedad de Participaciones Industriales

(236) C 102004 (ex-N 942004)(237) NN 372004 (ex-N 1062004) deacutecision du 8 septembre 2004(238) C 402000


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(SEPI) avait accordeacute des aides de 500 millions drsquoeuros en 1999 et en 2000 aux chantiers publics de construction navale civile qui sont actuellement tous deacutetenus par le groupe IZAR Lrsquoaide avait eacuteteacute verseacutee sous forme drsquoinjection de capital de 2524 millions drsquoeuros en 2000 de precircts srsquoeacutelevant agrave 1921 millions drsquoeuros et drsquoun prix drsquoachat de 559 millions drsquoeuros au-dessus de la valeur du marcheacute lors du rachat par SEPI de trois chantiers en 1999 La Commission a conclu que ces mesures constituaient une aide drsquoEacutetat suppleacutementaire qui apregraves lrsquoautorisation du plan de restructuration fi nal en 1997 ne pouvait plus ecirctre autoriseacutee en vertu des regravegles europeacuteennes en matiegravere drsquoaides agrave la construction navale Comme IZAR avait deacutejagrave rembourseacute les precircts de 1911 millions drsquoeuros la somme agrave reacutecupeacuterer aupregraves drsquoIZAR srsquoeacutelegraveve agrave 3083 millions drsquoeuros plus les inteacuterecircts

441 Le 20 octobre la Commission a pris une autre deacutecision eacutetablissant que SEPI avait accordeacute une nouvelle aide de 556 millions drsquoeuros aux chantiers publics de construction navale civile en 2000

442 Lrsquoaide avait eacuteteacute accordeacutee sous la forme drsquoune injection de capital de 1477 milliard drsquoeuros agrave IZAR en 2000 La partie de ce montant qui nrsquoeacutetait pas consideacutereacutee comme une aide drsquoEacutetat (921 millions drsquoeuros) a servi agrave couvrir les coucircts sociaux et autres coucircts lieacutes aux activiteacutes militaires anciennes et reacutecentes drsquoIZAR et de son preacutedeacutecesseur Bazaacuten Les fonds relatifs agrave des activiteacutes militaires ne sont par principe pas couverts par les regravegles communautaires sur les aides drsquoEacutetat Lrsquoaide de 556 millions drsquoeuros accordeacutee pour les activiteacutes civiles drsquoIZAR nrsquoeacutetait pas conforme aux regravegles communautaires sur les aides drsquoEacutetat et la Commission en a conclu que ce montant devait lui aussi ecirctre reacutecupeacutereacute aupregraves drsquoIZAR

Aide drsquoalignement neacuteerlandaise (239)

443 En 2003 les Pays-Bas avaient notifi eacute un projet drsquoaide en faveur de quatre chantiers navals neacuteerlandais pour six contrats de construction navale Lrsquoobjet de cette aide eacutetait de srsquoaligner sur lrsquooctroi preacutesumeacute drsquoune aide illeacutegale et incompatible accordeacutee par un autre Eacutetat membre agrave ses chantiers navals qui faisaient concurrence pour les mecircmes contrats

444 Le 30 juin la Commission a deacutecideacute que les Pays-Bas ne pouvaient pas accorder cette aide Elle a souligneacute que la Cour avait clairement eacutetabli le principe selon lequel un Eacutetat membre ne peut agir seul pour contrecarrer les eff ets drsquoune aide illeacutegale accordeacutee par un autre Eacutetat membre Plus preacuteciseacutement la Cour a jugeacute qursquoil eacutetait inadmissible de justifi er une aide en invoquant lrsquooctroi par drsquoautres Eacutetats membres drsquoune aide illeacutegale

445 La Commission a conclu de plus qursquoune aide destineacutee agrave contrebalancer une aide illeacutegale preacutesumeacutee drsquoun autre Eacutetat membre de la Communauteacute europeacuteenne eacutetait contraire aux principes geacuteneacuteraux du traiteacute CE Elle avait eacutegalement des doutes quant agrave la suffi sance des preuves preacutesenteacutees pour deacutemontrer lrsquoexistence des aides dans lrsquoautre Eacutetat membre

(239) C 662003


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Huta Częstochowa SA (240)

446 Le 19 mai la Commission a pris sa premiegravere deacutecision en dehors de la proceacutedure transitoire de lancer une enquecircte approfondie sur des aides qui auraient eacuteteacute accordeacutees agrave une entreprise drsquoun nouvel Eacutetat membre La socieacuteteacute en cause est le producteur drsquoacier Huta Częstochowa SA LrsquoEacutetat polonais envisage des mesures fi nanciegraveres afi n de restructurer cette entreprise La Commission cherche maintenant agrave savoir si une aide agrave la restructuration a eacuteteacute ou sera accordeacutee agrave lrsquoentreprise en cause et quelle sera sa nature

ENCADREacute 8 mdash AIDE Agrave LA RESTRUCTURATION ET NOTION DrsquolaquoENTREPRISE NOUVELLEMENT CREacuteEacuteEraquo

Dans deux deacutecisions neacutegatives des 20 avril et 22 septembre (1) concernant des entreprises de reacuteparation navale franccedilaise la Commission a appliqueacute le point 7 des lignes directrices communautaires pour les aides drsquoEacutetat au sauvetage et agrave la restructuration drsquoentreprises en diffi culteacute (2) aux termes duquel les entreprises nouvellement creacuteeacutees ne peuvent beacuteneacutefi cier drsquoaides au sauvetage et agrave la restructurationCette disposition a pour but drsquoexclure les entreprises qui bien qursquoelles puissent connaicirctre des problegravemes au deacutemarrage ne sont pas des entreprises en diffi culteacute au sens des lignes directrices Les deacutecisions preacutecisent que la constatation que les entreprises sont nouvellement creacuteeacutees doit se fonder sur des eacuteleacutements juridiques et eacuteconomiquesDans les aff aires en cause les deux entreprises eacutetaient de nouvelles entiteacutes juridiques qui avaient repris les actifs et les salarieacutes des reacuteparateurs navals preacuteceacutedents et avaient deacutemarreacute leur activiteacute sans dettes ni engagements lieacutes aux activiteacutes preacuteceacutedentes Par conseacutequent elles devaient ecirctre consideacutereacutees comme des entiteacutes eacuteconomiques nouvelles qui nrsquoauraient ducirc ecirctre creacuteeacutees que si elles avaient eacuteteacute viables dans les conditions du marcheacute Sur la base de cette analyse la Commission a conclu que lrsquoaide agrave la restructuration en faveur des deux entreprises eacutetait incompatible avec le marcheacute communLa Commission a toutefois autoriseacute une partie de lrsquoaide en tant qursquoaide reacutegionale agrave lrsquoinvestissement et aide agrave la formation Elle a ordonneacute la reacutecupeacuteration du reste de lrsquoaide

(1) C 552002 (ex-NN 532002) aide au chantier de reacuteparation navale Soreni Le Havre deacutecision du 20 avril 2004 C 342003 (ex-NN 7282002) aide au chantier de reacuteparation navale CMR Le Havre deacutecision du 22 septembre 2004

(2) JO C 288 du 9101999 p 2

(240) C 202004 (ex-NN 252004) deacutecision positive du 1282004


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Reacutegimes espagnol et allemand de fi nancement de navires

447 En mars et en juillet respectivement la Commission a autoriseacute les reacutegimes espagnol et allemand de fi nancement de navires (241) qursquoelle a jugeacutes conformes agrave lrsquoarrangement de lrsquoOCDE relatif aux creacutedits agrave lrsquoexportation beacuteneacutefi ciant drsquoun soutien public Conformeacutement agrave cet arrangement lrsquointeacuterecirct compteacute aux armateurs est fondeacute sur le taux drsquointeacuterecirct commercial de reacutefeacuterence Ces systegravemes ne couvrent pas le risque de creacutedit de lrsquoacheteur

Modifi cations du plan drsquoinvestissement drsquoHellenic Shipyards

448 Le 23 avril la Commission a deacutecideacute drsquoouvrir la proceacutedure formelle drsquoexamen preacutevue agrave lrsquoarticle 88 paragraphe 2 CE (242) agrave lrsquoeacutegard drsquoun certain nombre de modifi cations apporteacutees au plan de restructuration drsquoHellenic Shipyards En 1997 suivant lrsquoautorisation de lrsquoannulation des dettes de ce chantier conformeacutement au regraveglement (CE) no 101397 du Conseil qui preacutevoyait des aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction (243) la Commission avait autoriseacute des aides agrave lrsquoinvestissement visant agrave restructurer le chantier naval sur la base drsquoun plan drsquoinvestissement soumis agrave la Commission conformeacutement agrave la septiegraveme directive sur la construction navale (244) Les modifi cations ulteacuterieures de ce plan drsquoinvestissement ne lui ont pas eacuteteacute notifi eacutees et les autoriteacutes grecques nrsquoont donc pas respecteacute les conditions de la septiegraveme directive sur la construction navale sur la base de laquelle la Commission avait autoriseacute le plan drsquoinvestissement en 1997 et qui preacutevoit lrsquoobligation de notifi er agrave la Commission toute modifi cation drsquoune aide existante viseacutee par la directive (245) Elles nrsquoont pas non plus respecteacute les conditions des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et agrave la restructuration drsquoentreprises en diffi culteacute qui permettent la modifi cation drsquoun plan de restructuration sur notifi cation et sous reacuteserve de certaines conditions

449 En ouvrant la proceacutedure formelle drsquoexamen la Commission a exprimeacute des doutes seacuterieux quant au respect des conditions dans lesquelles lrsquoaide avait eacuteteacute autoriseacutee dans sa deacutecision de 1997 et srsquoest demandeacute si aucune aide nouvelle nrsquoavait eacuteteacute accordeacutee pour le plan drsquoinvestissement Une telle aide ne serait pas compatible avec le marcheacute commun en application du laquoprincipe de non-reacutecurrenceraquo et de la disposition expresse du regraveglement (CE) no 101397 du Conseil qui interdit les aides agrave tous les chantiers navals qui ont beacuteneacutefi cieacute de ces dispositions

(241) N 811a2002 et N 202004(242) C 162004 mdash Modifi cation du plan drsquoinvestissement drsquoHellenic Shipyards JO C 202 du 1082004

p 3(243) Regraveglement (CE) no 101397 du Conseil du 2 juin 1977 relatif aux aides en faveur de certains

chantiers navals mdash JO L 148 du 661997 p 1(244) Article 6 paragraphe 1 de la directive 90684CEE du 21 deacutecembre 1990 du Conseil concernant

les aides agrave la construction navale JO L 380 p 27(245) Article 11 paragraphe 1


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Aide en faveur drsquoHellenic Shipyards (246)

450 Le 20 octobre la Commission a adopteacute une deacutecision neacutegative de clore la proceacutedure formelle drsquoexamen ouverte en 2002 en vertu de lrsquoarticle 88 paragraphe 2 (247) au sujet de deux aides en faveur drsquoHellenic Shipyards

451 Dans sa deacutecision la Commission ordonne aux autoriteacutes grecques drsquoabolir lrsquoarticle 5 paragraphe 20 et lrsquoarticle 6 paragraphe 4 de la loi 29412001 qui preacutevoient drsquoune part que lrsquoEacutetat doit couvrir les futures charges de retraite des salarieacutes drsquoHellenic Shipyards et drsquoautre part que cette derniegravere est exoneacutereacutee de tous impocircts et autres droits relatifs aux reacuteserves et aux montants devant ecirctre aff ecteacutes agrave lrsquoaugmentation du capital agrave condition drsquoecirctre utiliseacutes pour couvrir les pertes des exercices preacuteceacutedents La Commission a jugeacute ces aides incompatibles avec le traiteacute car il srsquoagit drsquoaides au fonctionnement non preacutevues par le regraveglement (CE) no 154098 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides agrave la construction navale (248) en vigueur lors de leur adoption Elle a eacutegalement ordonneacute aux autoriteacutes grecques de reacutecupeacuterer toute aide qursquoelles auraient deacutejagrave accordeacutee en vertu de ces dispositions

PostabankErste Bank Hungary Rt

452 La Reacutepublique de Hongrie a notifi eacute agrave la Commission en 2003 et en 2004 une seacuterie de mesures en faveur de Postabank eacutes Takareacutekpeacutenztaacuter (Postabank) dans le cadre du reacutegime provisoire preacutevu agrave lrsquoannexe IV3 de lrsquoacte drsquoadheacutesion Les mesures notifi eacutees ont eacuteteacute adopteacutees par les autoriteacutes hongroises entre 1995 et 2003 pour aider agrave la restructuration de Postabank et faciliter sa privatisation La Commission avait ouvert la proceacutedure formelle drsquoexamen le 20 octobre 2004 (249) Postabank a fi nalement eacuteteacute privatiseacutee en octobre 2003 lorsque le gouvernement a ceacutedeacute sa participation de 999 agrave Erste Bank (Autriche) Le 1er septembre 2004 Postabank a fusionneacute avec la fi liale hongroise de Erste Bank

453 La Commission europeacuteenne a autoriseacute une seacuterie de mesures de restructuration prises dans le passeacute par les autoriteacutes hongroises en faveur de Postabank eacutes Takareacutekpeacutenztaacuter Rt mais elle a ouvert une proceacutedure formelle drsquoexamen concernant une mesure intituleacutee laquoIndemnisation au titre de creacuteances inconnuesraquo qui couvre des creacuteances qui pourraient ecirctre preacutesenteacutees agrave la banque ceacutedeacutee agrave Erste Bank en 2003 apregraves lrsquoadheacutesion de la Hongrie agrave lrsquoUnion europeacuteenne en mai dernier Lrsquolaquoindemnisation au titre de creacuteances inconnuesraquo peut entraicircner de nouvelles creacuteances au-delagrave de celles qui eacutetaient clairement deacutefi nies agrave la date drsquoadheacutesion Agrave ce stade la Commission considegravere qursquoil est impossible de deacuteterminer lrsquoampleur et le montant du soutien fi nancier susceptible drsquoecirctre accordeacute agrave Postabank agrave lrsquoavenir La Commission examine actuellement lrsquolaquoindemnisation au titre de creacuteances

(246) C 402002(247) C 402002 (ex-N 5132001) Aide en faveur drsquoHellenic Shipyards JO C 186 du 682002 p 8(248) JO L 202 du 1871998 p 1(249) C(2004) 3932 actuellement C 352004


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inconnuesraquo au regard des lignes directrices de lrsquoUE pour les aides au sauvetage et agrave la restructuration (250)

Banques reacutegionales allemandes

454 La Commission a conclu le 20 octobre son enquecircte prolongeacutee sur le transfert de ressources publiques agrave sept banques reacutegionales allemandes au deacutebut des anneacutees 90 en ordonnant agrave lrsquoAllemagne de reacutecupeacuterer environ 3 milliards drsquoeuros plus les inteacuterecircts

455 Au deacutebut des anneacutees 90 les gouvernements des Laumlnder qui deacutetiennent une participation pouvant aller jusqursquoagrave 100 dans ces banques ont transfeacutereacute des actifs dans le secteur du logement social et drsquoautres actifs afi n drsquoaugmenter les fonds propres Ces transferts srsquoexpliquaient principalement par lrsquoentreacutee en vigueur des directives sur les fonds propres et le ratio de solvabiliteacute qui obligent les banques publiques allemandes agrave renforcer substantiellement leurs fonds propres afi n de maintenir leur niveau drsquoactiviteacute

456 Ces transferts fi nanciers ont donneacute lieu agrave une plainte de lrsquoassociation des banques priveacutees allemandes (BdB) au sujet de sept banques (251) la Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) (1991) alors la plus importante des banques publiques allemandes mais eacutegalement la Landesbank Berlin (1993) la Norddeutsche Landesbank (1991) la Bayerische Landesbank (1994 et 1995) la Hamburgische Landesbank (1993) la Landesbank Schleswig-Holstein (1991) et la Landesbank Hessen-Th uumlringen (1998)

457 En 1999 la Commission avait adopteacute une premiegravere deacutecision neacutegative concernant le transfert agrave WestLB En 2003 le Tribunal de premiegravere instance a annuleacute cette deacutecision parce qursquoil estimait que la Commission nrsquoavait pas suffi samment expliciteacute ses calculs mais en la confi rmant sur le fond

458 Lrsquoappreacuteciation de la Commission a montreacute que la reacutemuneacuteration convenue par les Laumlnder en contrepartie du transfert des actifs eacutetait tregraves faible (en moyenne moins de 1 ) et ne correspondait pas au rendement normal qursquoun investisseur priveacute aurait attendu pour un investissement comparable autre qursquoen espegraveces (qui a eacuteteacute estimeacute agrave environ 6 agrave 7 apregraves impocircts sauf pour la Landesbank Hessen-Th uumlringen pour laquelle le taux drsquointeacuterecirct pour un instrument diff eacuterent une participation tacite est nettement infeacuterieure)

459 La Commission a donc eacutetabli que cette reacutemuneacuteration reacuteduite constitue une aide drsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 87 paragraphe 1 du traiteacute CE et a ordonneacute agrave lrsquoAllemagne de prendre des mesures afi n de reacutecupeacuterer la diff eacuterence aupregraves des banques reacutegionales (WestLB 979 millions drsquoeuros Landesbank Berlin 810 millions drsquoeuros Norddeutsche Landesbank 472 millions drsquoeuros Landesbank Schleswig-Holstein 432 millions drsquoeuros Hamburgische Landesbank 91 millions drsquoeuros Bayerische Landesbank

(250) httpeuropaeuintcommcompetitionstate_aidlegislationaid3htmlDIII Lrsquoouverture de la proceacutedure formelle ne preacutejuge pas lrsquoissue de lrsquoenquecircte

(251) Les dates fi gurant entre parenthegraveses sont celles des transferts de capitaux


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260 millions drsquoeuros Landesbank Hessen-Th uumlringen 6 millions drsquoeuros dans tous les cas plus les inteacuterecircts)

3 Aides reacutegionales

Aide au sideacuterurgiste espagnol Sideruacutergica Antildeoacuten SA (252)

460 Le 14 juin la Commission a pris une deacutecision fi nale neacutegative agrave lrsquoeacutegard de plusieurs mesures fi nanciegraveres en faveur du sideacuterurgiste espagnol Sideruacutergica Antildeoacuten SA Il srsquoagissait drsquoune subvention drsquoenviron 2 millions drsquoeuros drsquoun precirct sans inteacuterecircts drsquoenviron 2 millions drsquoeuros drsquoune bonifi cation de 25 points de base du taux drsquointeacuterecirct ainsi que de la commission drsquoouverture de creacutedit de lrsquoordre de 10 millions drsquoeuros drsquoune garantie de 30 sur ce mecircme precirct pour une prime non conforme aux conditions du marcheacute et drsquoune injection de capital drsquoenviron 2 millions drsquoeuros

461 La Commission a consideacutereacute que ce dernier apport de capital devait sous lrsquoangle eacuteconomique ecirctre assimileacute agrave un precirct participatif subordonneacute et que le rendement de lrsquoinvestissement ne correspondait pas aux taux drsquointeacuterecirct normaux payeacutes pour ce type de precirct Elle a jugeacute que ces mesures constituaient des aides drsquoEacutetat Bien que lrsquoentreprise soit consideacutereacutee comme une entreprise moyenne et que lrsquoaide agrave lrsquoinvestissement pour cette cateacutegorie drsquoentreprise puisse ecirctre exempteacutee mecircme dans le secteur sideacuterurgique cette disposition nrsquoest pas applicable aux aides individuelles drsquoune telle ampleur

Aide au transport en faveur du secteur automobile dans les reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques et agrave faible densiteacute de population (253)

462 Le 8 septembre la Commission a pris la deacutecision de ne pas soulever drsquoobjection agrave lrsquooctroi drsquoune aide agrave Volvo pour le transport de cabines de camions construites dans lrsquousine de Volvo agrave Umearing dans une reacutegion agrave faible densiteacute de population du nord de la Suegravede

463 Jusqursquoau 31 deacutecembre 2002 lrsquoencadrement communautaire des aides drsquoEacutetat dans le secteur automobile (254) interdisait expresseacutement lrsquooctroi drsquoaides au transport agrave ce secteur consideacutereacute comme sensible Depuis lrsquoexpiration de lrsquoencadrement le 1er janvier 2003 lrsquoaff aire Volvo est le premier cas de notifi cation drsquoaides au transport agrave un constructeur automobile Lrsquoaide a eacuteteacute autoriseacutee parce qursquoil nrsquoexiste plus de reacuteglementation sectorielle qui interdise ou limite drsquoune autre maniegravere lrsquooctroi drsquoaides au transport dans les reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques ou agrave faible densiteacute de population au sens des lignes directrices concernant les aides agrave fi naliteacute reacutegionale (255)

(252) C 952001 (ex-CP 382001 mdash ex-NN 712001) deacutecision du 14 juillet 2004(253) N 2032004 Volvo Lastvagnar AB deacutecision du 8 septembre 2004 (254) JO C 279 du 1591997 p 1(255) JO C 258 du 992000 p 5


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Lrsquoencadrement multisectoriel prolongation des cartes existantes des aides agrave fi naliteacute reacutegionale

464 En 2004 tous les Eacutetats adheacuterents ont soumis dans le cadre de la proceacutedure transitoire pour les aides existantes viseacutee agrave lrsquoannexe IV paragraphe 3 alineacutea 1 point c) du traiteacute drsquoadheacutesion la prolongation de leurs cartes drsquoaides reacutegionales pour la peacuteriode allant du 1er mai 2004 au 31 deacutecembre 2006 Les nouveaux Eacutetats membres ont notamment eacuteteacute inviteacutes agrave veiller au respect des plafonds reacuteduits drsquoaides reacutegionales dans le cas des grands projets drsquoinvestissement conformeacutement agrave lrsquoencadrement multisectoriel de 2002 (256) Apregraves avoir examineacute ces mesures la Commission a deacutecideacute de ne pas soulever drsquoobjections pour tous les nouveaux Eacutetats membres En fait la quasi-totaliteacute du territoire de chacun des pays peut ecirctre consideacutereacutee comme relevant du point a) les seules exceptions eacutetant le territoire de Chypre ainsi que deux capitales Prague et Bratislava

465 En juin 2004 les autoriteacutes franccedilaises ont notifi eacute conformeacutement agrave la condition de notifi cation individuelle preacutevue par lrsquoencadrement multisectoriel des aides agrave fi naliteacute reacutegionale en faveur de grands projets drsquoinvestissement de 2002 une aide de 48 millions drsquoeuros en faveur drsquoun projet drsquoinvestissement de la socieacuteteacute Total France (257) Ce projet vise agrave reacutealiser un changement fondamental du proceacutedeacute de production de la raffi nerie situeacutee agrave Gonfreville lrsquoOrcher et repreacutesente un investissement total de 547 millions drsquoeuros Il doit assurer la viabiliteacute agrave long terme de lrsquousine qui emploie 1 000 personnes et creacuteera 60 emplois suppleacutementaires

466 Gonfreville lrsquoOrcher est situeacutee dans une reacutegion franccedilaise admissible au beacuteneacutefi ce drsquoaides reacutegionales et lrsquoaide notifi eacutee est accordeacutee par les autoriteacutes locales conformeacutement agrave un reacutegime autoriseacute par la Commission Dans les reacutegions pouvant beacuteneacutefi cier drsquoaides reacutegionales la Commission considegravere comme compatibles avec le marcheacute commun les aides destineacutees agrave soutenir les investissements se rapportant agrave la creacuteation drsquoun nouvel eacutetablissement agrave lrsquoexpansion drsquoun eacutetablissement existant ou au deacutemarrage drsquoune activiteacute impliquant un changement fondamental dans le produit ou le proceacutedeacute de production

467 Conformeacutement agrave lrsquoencadrement multisectoriel de 2002 les Eacutetats membres doivent notifi er les aides individuelles deacutepassant un seuil deacutetermineacute qui deacutepend du plafond drsquoaide reacutegionale applicable agrave la reacutegion en cause Afi n drsquoappreacutecier la compatibiliteacute de lrsquoaide avec le marcheacute commun la Commission doit examiner si les eff ets de distorsion de lrsquoaide sur la concurrence ne lrsquoemportent pas sur ses eff ets favorables sur le deacuteveloppement reacutegional Dans ce contexte la Commission a noteacute que lrsquointensiteacute drsquoaide proposeacutee de 49 eacutetait infeacuterieure agrave lrsquointensiteacute maximale de 84 qui peut ecirctre

(256) JO C 70 du 1932002 modifi eacute par la laquoCommunication de la Commission sur la modifi cation de lrsquoencadrement multisectoriel des aides agrave fi naliteacute reacutegionale en faveur de grands projets drsquoinvestissement (2002) en ce qui concerne lrsquoeacutetablissement drsquoune liste des secteurs connaissant des diffi culteacutes structurelles et sur une proposition de mesures utiles en application de lrsquoarticle 88 paragraphe 1 du traiteacute CE concernant le secteur automobile et le secteur des fi bres syntheacutetiques JO C 263 du 1112003 p 3 et 4

(257) N 2832004


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autoriseacutee en vertu des regravegles de lrsquoencadrement multisectoriel pour les grands projets drsquoinvestissement de cette ampleur que la part du marcheacute de lrsquoEEE du beacuteneacutefi ciaire pour les produits en cause ne deacutepasse pas 25 et que lrsquoinvestissement nrsquoaugmentera pas de plus de 5 la capaciteacute de production agrave lrsquoeacutechelle de lrsquoEEE Elle a donc consideacutereacute que lrsquoaide eacutetait compatible avec le marcheacute commun Il srsquoagit de la premiegravere deacutecision prise par la Commission en vertu de lrsquoencadrement multisectoriel de 2002

West Cumbria Royaume-Uni

468 Le 4 aoucirct la Commission a permis de porter le plafond drsquointensiteacute de lrsquoaide de 10 ESN agrave 20 ESN dans la carte britannique des aides reacutegionales pour deux bassins drsquoemploi agrave savoir les bassins 22 et 33 qui constituent la reacutegion de West Cumbria mesure qursquoelle a jugeacutee compatible avec le traiteacute CE (258) Cet ajustement prend eff et agrave lrsquoentreacutee en vigueur de la deacutecision de la Commission et est applicable jusqursquoau 31 deacutecembre 2006

469 Dans la carte initiale des aides reacutegionales les bassins 22 et 23 sont des reacutegions agrave 10 au sens du point 48 des lignes directrices concernant les aides drsquoEacutetat agrave fi naliteacute reacutegionale (259) Sur la base du point 56 de ces lignes directrices la Commission peut autoriser les ajustements aux cartes drsquoaide reacutegionale existantes pendant leur peacuteriode de validiteacute en cas de changements signifi catifs prouveacutes des conditions socio-eacuteconomiques Si un Eacutetat membre sollicite un ajustement des intensiteacutes drsquoaide pour les reacutegions relevant du point c) lrsquoEacutetat membre doit eacutetablir que les indicateurs socio-eacuteconomiques qursquoil a retenus pour seacutelectionner les reacutegions relevant du point c) se sont deacuteteacuterioreacutes sur le plan national

470 Les donneacutees disponibles de PIB et de chocircmage ont confi rmeacute une deacuteteacuterioration signifi cative de la situation socio-eacuteconomique des deux bassins drsquoemploi en cause

Reacutegion de Molise

471 Le 8 septembre la Commission a autoriseacute les modifi cations proposeacutees par les autoriteacutes italiennes agrave la carte des aides agrave fi naliteacute reacutegionale en ce qui concerne la reacutegion de Molise (260) Conformeacutement agrave la deacutecision prise par la Commission en 2000 sur la carte italienne des aides agrave fi naliteacute reacutegionale pour la peacuteriode 2000-2006 certaines zones de la reacutegion de Molise peuvent beacuteneacutefi cier de la deacuterogation preacutevue agrave lrsquoarticle 87 paragraphe 3 point c) du traiteacute CE et donc drsquoune intensiteacute drsquoaide de 20 ESB plus 10 points de pourcentage brut pour les petites et moyennes entreprises Ces modifi cations comprennent lrsquoinclusion de certaines zones qui nrsquoeacutetaient pas encore assisteacutees de la reacutegion de Molise dans la carte italienne des aides agrave fi naliteacute reacutegionale Cette inclusion est compenseacutee par lrsquoexclusion drsquoautres zones de cette reacutegion beacuteneacutefi ciant actuellement de cette deacuterogation drsquoune population eacutequivalente La deuxiegraveme modifi cation porte sur

(258) N 1772004(259) JO C 74 du 1031998 p 31(260) N 1472004


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une modifi cation de lrsquointensiteacute de lrsquoaide dans le cas des PME uniquement dans les zones de la reacutegion de Molise relevant du point c) Cette augmentation respecte le plafond drsquointensiteacute preacutevu par le regraveglement (CE) no 702001 concernant les aides drsquoEacutetat en faveur des petites et moyennes entreprises (261) agrave savoir 30 net dans le cas des reacutegions relevant de lrsquoarticle 87 paragraphe 3 point c) La Commission a consideacutereacute que ces modifi cations eacutetaient justifi eacutees par la deacutegradation substantielle des conditions socio-eacuteconomiques (accroissement du taux de chocircmage reacuteduction geacuteneacuterale de lrsquoactiviteacute eacuteconomique diminution du PIBSPA par habitant) dans les zones consideacutereacutees de la reacutegion de Molise qui ont eacutegalement eacuteteacute frappeacutees par deux calamiteacutes naturelles successives en peu de temps (seacuteisme en octobre 2002 et inondations en janvier 2003) La Commission a donc consideacutereacute que les modifi cations eacutetaient conformes aux lignes directrices concernant les aides drsquoEacutetat agrave fi naliteacute reacutegionale et partant eacutetaient compatibles avec le traiteacute CE La modifi cation prend eff et agrave la date drsquoentreacutee en vigueur de la deacutecision de la Commission et est valable jusqursquoau 31 deacutecembre 2006

Northern Ireland Venture Scheme

472 Le 20 octobre la Commission a clos la proceacutedure formelle drsquoexamen qursquoelle avait ouverte en novembre 2003 et a autoriseacute un reacutegime intituleacute laquoInvest Northern Ireland Venture 2003raquo (262) Ce reacutegime vise agrave promouvoir le fi nancement du capital-investissement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) drsquoIrlande du Nord Ce reacutegime repose sur un reacutegime-cadre similaire du Royaume-Uni intituleacute laquoSmall and Medium Enterprises Venture Capital and Loan Fund (SMEVCLF)raquo mesure autoriseacutee par la Commission en 2003 Le reacutegime en cause srsquoeacutecarte toutefois de ce dernier sur un point important en permettant aux PME drsquoobtenir du capital-investissement jusqursquoagrave concurrence de 15 million de GBP (22 millions drsquoeuros) Le Royaume-Uni a justifi eacute ce nouvel eacuteleacutement eacutetant entendu que le reacutegime SMEVCLF initialement autoriseacute preacutevoit des plafonds de 750 000 euros pour les reacutegions relevant de lrsquoarticle 87 paragraphe 3 point c) comme lrsquoIrlande du Nord agrave lrsquoaide drsquoune eacutetude de marcheacute qui fait apparaicirctre une lacune dans la fourniture de capital-investissement dans la fourchette de 250 000 GBP agrave 15 million de GBP En novembre 2003 la Commission avait ouvert la proceacutedure formelle drsquoexamen pour inviter les parties inteacuteresseacutees agrave preacutesenter leurs observations sur le projet britannique Toutes les observations ont eacuteteacute positives et ont reacuteaffi rmeacute la neacutecessiteacute et la proportionnaliteacute de la mesure en cause Eu eacutegard agrave ses eacuteleacutements positifs la Commission a conclu que le reacutegime intituleacute laquoInvest Northern Ireland 2003raquo remplissait les conditions preacutevues dans la laquoCommunication de la Commission sur les aides drsquoEacutetat et le capital-investissementraquo (263) Elle a donc jugeacute que la mesure en cause eacutetait compatible avec le marcheacute commun

(261) Regraveglement (CE) no 702001 (JO L 10 du 1312001)(262) C 722003 (ex-N 1342003)(263) JO C 235 du 2182001


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Tremonti bis

473 Le 20 octobre la Commission a jugeacute qursquoun reacutegime drsquoaides reacutesultant de la prorogation de la dureacutee de validiteacute jusqursquoagrave 2002 drsquoune loi italienne de 2002 (loi no 3832001 laquoTremonti bisraquo) en faveur drsquoentreprises reacutealisant des investissements dans des communes frappeacutees par des calamiteacutes naturelles en 2002 eacutetait incompatible avec les regravegles en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat du traiteacute CE (264)

474 Les aides destineacutees agrave remeacutedier aux dommages causeacutes par les calamiteacutes naturelles ou par drsquoautres eacuteveacutenements extraordinaires sont compatibles avec le marcheacute commun [article 87 paragraphe 2 point b) du traiteacute CE] Comme la Commission avait des doutes quant aux dispositions visant agrave garantir que seules les victimes des calamiteacutes soient indemniseacutees et que le montant de lrsquoaide ne deacutepasse pas celui du dommage elle a ouvert une proceacutedure formelle drsquoexamen le 17 septembre 2003 mais lrsquoenquecircte approfondie nrsquoa pas pu dissiper ses doutes Il nrsquoy avait en eff et aucun lien entre les meacutecanismes drsquoaide eacutetablis par le reacutegime et le dommage subi Le montant de lrsquoaide deacutependait du volume drsquoinvestissement reacutealiseacute pendant une peacuteriode donneacutee de la valeur des investissements reacutealiseacutes les exercices preacuteceacutedents et de lrsquoexistence drsquoun revenu imposable Dans ce cas mecircme si un beacuteneacutefi ciaire avait eff ectivement subi des dommages du fait de ces calamiteacutes naturelles le montant de lrsquoaide pouvait deacutepasser le coucirct du dommage

475 La Commission a toutefois reconnu que certaines aides individuelles verseacutees au titre du reacutegime pouvaient remplir les conditions de compatibiliteacute mecircme si le reacutegime eacutetait deacuteclareacute illeacutegal

476 Comme la prorogation de la loi no 3832001 nrsquoa pas eacuteteacute notifi eacutee avant lrsquooctroi des aides et que la Commission a deacuteclareacute le reacutegime incompatible avec le marcheacute commun lrsquoItalie devra prendre toutes les mesures neacutecessaires pour les reacutecupeacuterer aupregraves de leurs beacuteneacutefi ciaires sauf les versements individuels eff ectueacutes au titre du reacutegime qui remplissent les conditions de compatibiliteacute de lrsquoarticle 87 paragraphe 2 point b) du traiteacute CE

4 Deacutecision concluant agrave lrsquoinexistence drsquoune aide

Fonds sectoriels belges

477 En Belgique dans de nombreuses branches drsquoactiviteacute les partenaires sociaux sur la base drsquoune deacutecision volontaire preacutevoient le versement drsquoune cotisation par les employeurs du secteur pour fi nancer certaines actions sociales drsquoapregraves les besoins du secteur (principalement pour la formation des travailleurs) dont ils calculent le montant dans leur convention collective Les conventions collectives conclues au niveau des branches drsquoactiviteacute (et par conseacutequent les cotisations envisageacutees) sont rendues obligatoires par arrecircteacute royal pour toutes les entreprises du secteur Ces fonds

(264) C 572003 (ex-NN 582003)


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sociaux sectoriels sont inteacutegralement fi nanceacutes par les cotisations des entreprises des branches drsquoactiviteacute en cause et se chargent entiegraverement de geacuterer les fonds collecteacutes Toutes les entreprises qui contribuent agrave un fonds peuvent beacuteneacutefi cier des programmes partiellement fi nanceacutes par ce fonds

478 La Commission a surtout examineacute si ce systegraveme comportait des eacuteleacutements drsquoaide drsquoEacutetat (265) Agrave cet eff et elle a fondeacute son appreacuteciation sur les quatre critegraveres cumulatifs retenus par la Cour de justice dans son arrecirct Pearle (266) dans lequel elle avait noteacute lrsquoabsence de ressources drsquoEacutetat et drsquoimputabiliteacute agrave lrsquoEacutetat Appliqueacutes agrave lrsquoaff aire en cause ces quatre critegraveres sont les suivants

1) les actions fi nanceacutees par les fonds sectoriels sont entiegraverement deacutecideacutees par les partenaires sociaux du secteur et non par lrsquoEacutetat

2) le fi nancement provient agrave 100 des cotisations des entreprises du secteur lrsquoEacutetat ne verse pas de contribution propre dans ces fonds (Si lrsquoEacutetat cofi nanccedilait certaines actions des fonds crsquoest ce cofi nancement par lrsquoEacutetat et lui seul qui constituerait une ressource drsquoEacutetat)

3) les meacutethodes et les taux de fi nancement sont eacutegalement deacutetermineacutes par les partenaires sociaux du secteur

4) il nrsquoy a pas drsquointervention de lrsquoEacutetat dans lrsquoutilisation des ressources collecteacutees

Comme ces quatre conditions sont satisfaites dans le cas des fonds sectoriels belges la Commission a noteacute par analogie avec lrsquoarrecirct Pearle lrsquoabsence de ressources drsquoEacutetat et drsquoimputabiliteacute agrave lrsquoEacutetat et partant lrsquoabsence drsquoaides drsquoEacutetat La deacutecision qursquoelle a prise sur la base de la jurisprudence Pearle est importante en ce qursquoelle deacutetermine certaines limites aux notions de ressources drsquoEacutetat et drsquoimputabiliteacute agrave lrsquoEacutetat

5 Aides fi scales

Reacutegime drsquoaides fi scales en faveur du secteur de la restauration

479 Le 1er deacutecembre la Commission a deacutecideacute de ne pas soulever drsquoobjections agrave un reacutegime drsquoaides agrave lrsquoemploi au secteur HCR (hocirctels cafeacutes et restaurants) en France (267)

480 Dans le but drsquoameacuteliorer les conditions de travail et de reacutemuneacuteration dans le secteur consideacutereacute les autoriteacutes franccedilaises ont neacutegocieacute un accord avec les partenaires sociaux qui preacutevoit notamment une augmentation des salaires et des jours suppleacutementaires de congeacutes payeacutes Lrsquoune des caracteacuteristiques particuliegraveres du secteur HCR est le fait que le salaire minimal leacutegal y est infeacuterieur au salaire minimal leacutegal dans les autres secteurs drsquoactiviteacute eacuteconomique

(265) NN 1362003(266) C-34502 du 15 juillet 2004(267) N 3302004


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481 En contrepartie de lrsquoeff ort fi nancier consenti par les employeurs les autoriteacutes franccedilaises ont deacutecideacute drsquoaccorder des aides mensuelles aux entreprises au titre des salarieacutes dont le salaire est strictement eacutegal au salaire minimal de droit commun Cette mesure est en vigueur pour une peacuteriode de 18 mois du 1er juillet 2004 au 31 deacutecembre 2005

482 En lrsquoabsence de base juridique communautaire contenant des dispositions expresses drsquoexemption pour de tels cas la Commission a ducirc fonder son appreacuteciation directement sur lrsquoarticle 87 paragraphe 3 point c) du traiteacute Elle a donc ducirc comparer la contribution de lrsquoaide agrave lrsquointeacuterecirct commun dans un contexte communautaire et son eff et sur les eacutechanges et la concurrence dans le marcheacute commun

483 La promotion de lrsquoemploi et lrsquoameacutelioration des conditions de travail constituent manifestement des objectifs prioritaires drsquointeacuterecirct communautaire ils sont eacutetablis dans le traiteacute et dans la strateacutegie europeacuteenne pour lrsquoemploi En ce qui concerne les eff ets du reacutegime sur les conditions des eacutechanges et de la concurrence la Commission a constateacute qursquoils seraient assez limiteacutes pour un certain nombre de raisons et notamment parce que la fourniture de services de restauration est essentiellement une activiteacute locale et que les coucircts supporteacutes par les employeurs deacutepassent le montant de lrsquoaide drsquoEacutetat et contrairement agrave lrsquoaide sont peacuterennes La Commission a donc conclu que la mesure eacutetait compatible avec le marcheacute commun

484 Cette deacutecision est conforme agrave la politique geacuteneacuterale de la Commission en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat et notamment agrave lrsquoobjectif consistant agrave reacuteorienter les aides vers des objectifs horizontaux drsquointeacuterecirct commun qui a eacuteteacute reconnu par les Conseils europeacuteens successifs

GIE fi scaux

485 Le 14 deacutecembre la Commission a deacutecideacute drsquoouvrir la proceacutedure formelle drsquoexamen afi n de veacuterifi er la compatibiliteacute de lrsquoinstrument fi scal franccedilais appeleacutee laquoGIE fi scauxraquo avec les regravegles communautaires sur les aides drsquoEacutetat

486 Lrsquoarticle 39 C du code geacuteneacuteral des impocircts franccedilais preacutevoit que lrsquoamortissement fi scalement deacuteductible drsquoun bien donneacute en location par un groupement drsquointeacuterecirct eacuteconomique (GIE) ne peut exceacuteder le montant du loyer perccedilu Lrsquoarticle 39 CA du CGI (268) preacutevoit toutefois une exception agrave cette regravegle Ainsi les opeacuterations de fi nancement preacutesentant un inteacuterecirct eacuteconomique et social signifi catif ne sont pas soumises agrave la limitation de lrsquoamortissement deacuteductible La preacutesence drsquoun caractegravere eacuteconomique et social signifi catif est appreacutecieacute par le ministre du budget qui accorde alors son agreacutement agrave la socieacuteteacute qui reacutealise lrsquoinvestissement

487 Plusieurs autres conditions doivent ecirctre respecteacutees pour pouvoir beacuteneacutefi cier de la suppression du plafond de lrsquoamortissement Le bien donneacute en location doit ecirctre

(268) Lrsquoexemption de lrsquoarticle 39 C du code geacuteneacuteral des impocircts a eacuteteacute introduite par lrsquoarticle 77 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 qui eacutetablit un systegraveme drsquoamortissement favorable pour le beacuteneacutefi ce de certaines socieacuteteacutes sur agreacutement du ministre du budget


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amortissable sur une dureacutee drsquoau moins huit ans Le prix drsquoachat doit correspondre au prix du marcheacute Lrsquoutilisateur fi nal doit ecirctre une socieacuteteacute exploitant le bien dans le cadre de son activiteacute habituelle et doit pouvoir lrsquoacqueacuterir agrave titre permanent agrave la fi n du creacutedit-bail Pour pouvoir ecirctre pris en consideacuteration les actifs agrave lrsquoexception des navires doivent ecirctre acheteacutes neufs

bull Comme les GIE fi scaux sont des instruments fi scalement transparents ce sont les membres qui constituent le GIE qui beacuteneacutefi cient directement de la suppression du plafond de lrsquoamortissement Le reacutegime stipule toutefois expresseacutement la reacutetrocession agrave lrsquoutilisateur fi nal des deux tiers de lrsquoavantage fi scal ainsi retireacute sous forme de diminution de loyer ou de minoration du montant de lrsquooption drsquoachat De surcroicirct la revente du bien agrave lrsquoutilisateur fi nal fait lrsquoobjet drsquoune exoneacuteration des plus-values des cessions

bull Le GIE geacuteneacuteralement composeacute drsquoeacutetablissements fi nanciers acquiert le bien agrave fi nancer et le donne en location agrave lrsquoutilisateur fi nal Comme la baisse de lrsquoamortissement et les charges bancaires supporteacutees par le GIE sont concentreacutees pendant les premiegraveres anneacutees drsquoactiviteacute du creacutedit-bail les reacutesultats du GIE accusent un deacutefi cit marqueacute pendant cette peacuteriode Les reacutesultats ne deviennent positifs qursquoulteacuterieurement lorsque le montant des loyers perccedilus deacutepasse le total des charges Comme ils sont soumis au reacutegime fi scal des groupements les GIE peuvent donc imputer les deacutefi cits enregistreacutes les premiegraveres anneacutees de fonctionnement sur les beacuteneacutefi ces imposables reacutealiseacutes par leurs membres dans le cadre de leurs activiteacutes courantes ce qui permet agrave ces derniers de reacuteduire le montant de leur revenu imposable

488 Dans sa deacutecision drsquoouvrir la proceacutedure la Commission a estimeacute que ce reacutegime constituait une aide incompatible Elle a consideacutereacute qursquoagrave la fois les membres du GIE fi scal et les utilisateurs des biens qui leur eacutetaient loueacutes par le GIE beacuteneacutefi ciaient drsquoavantages seacutelectifs Elle a souligneacute en particulier que le systegraveme srsquoappliquait principalement au secteur des transports maritimes Des tiers inteacuteresseacutes et notamment les beacuteneacutefi ciaires du reacutegime et les personnes qui ont pu obtenir lrsquoagreacutement dans le cadre du reacutegime ont eacuteteacute inviteacutes agrave preacutesenter leurs observations

Incitations fi scales pour la participation agrave des foires commerciales

489 Le 22 septembre la Commission a deacutecideacute que les incitations fi scales speacutecialement accordeacutees aux entreprises participant agrave des foires commerciales agrave lrsquoeacutetranger [telles que preacutevues par lrsquoarticle 1er paragraphe 1 point b) de la loi de fi nance 2004 de lrsquoItalie] eacutetaient incompatibles avec le marcheacute commun (269) Cet article permet une double deacuteduction des deacutepenses directement supporteacutees en 2004 par les entreprises du fait de leur participation agrave des foires commerciales agrave lrsquoeacutetranger de leur revenu soumis agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes en Italie Cette deacuteduction des revenus srsquoeacutecarte du reacutegime normal parce qursquoelle vient srsquoajouter agrave la deacuteduction normale des deacutepenses professionnelles

(269) C 122004


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autoriseacutee par le code des impocircts italien Cette deacutecision a eacuteteacute prise agrave lrsquoissue drsquoune enquecircte approfondie ouverte en mars 2004

490 La Commission a consideacutereacute que ce reacutegime faussait la concurrence parce qursquoil confegravere un avantage fi scal visant agrave ameacuteliorer les conditions des eacutechanges pour les socieacuteteacutes italiennes actives agrave lrsquoeacutetranger Il est apparu par conseacutequent que seul un groupe limiteacute de beacuteneacutefi ciaires ayant des activiteacutes agrave lrsquoexportation pouvait en beacuteneacutefi cier et que lrsquoaide aff ectait donc directement la concurrence et les eacutechanges transfrontaliers notamment avec drsquoautres Eacutetats membres LrsquoItalie a eacuteteacute sommeacutee de reacutecupeacuterer lrsquoaide illeacutegalement verseacutee aux beacuteneacutefi ciaires sauf pour la fraction de lrsquoaide couvrant 50 des coucircts lieacutes agrave la premiegravere participation drsquoune PME agrave une foire ou exposition donneacutee au sujet drsquoun nouveau marcheacute

Exoneacuteration de lrsquoimpocirct foncier

491 Le 1er deacutecembre la Commission a autoriseacute partiellement un reacutegime drsquoexoneacuteration temporaire de lrsquoimpocirct sur les mutations en faveur des socieacuteteacutes de logement dans le cas de fusions portant sur des biens immobiliers dans les nouveaux Laumlnder allemands (270) Selon lrsquoactuelle carte des aides reacutegionales (2000-2006) la plus grande partie des Laumlnder de Brandebourg de Mecklembourg-Pomeacuteranie occidentale de Saxe de Saxe-Anhalt et de Th uringe est constitueacutee de reacutegions assisteacutees au sens de lrsquoarticle 87 paragraphe 3 point 1 tandis que le bassin drsquoemploi de Berlin (comprenant Berlin et la zone environnante du Land de Brandebourg) peut beacuteneacutefi cier drsquoune aide en vertu de lrsquoarticle 87 paragraphe 3 point c) du traiteacute CE Le marcheacute immobilier des nouveaux Laumlnder se caracteacuterise par une diminution consideacuterable de la population qui srsquoexplique par une faible nataliteacute et une eacutemigration massive un taux drsquoinoccupation eacuteleveacute auquel srsquoajoutent des pertes importantes dus aux loyers non perccedilus et lrsquoincertitude lieacutee aux actions en restitution en cours Lrsquoexoneacuteration de la taxe sur les mutations immobiliegraveres doit permettre aux socieacuteteacutes de logement drsquounir leurs forces pour faire face agrave ces multiples deacutefi s

492 En ce qui concerne les aspects de la mesure en cause qui se limitent aux reacutegions relevant de lrsquoarticle 87 paragraphe 3 point a) la Commission a conclu qursquoils pouvaient ecirctre autoriseacutes eu eacutegard aux handicaps particuliers de ces reacutegions au faible degreacute de distorsion de la concurrence agrave la dureacutee limiteacutee du reacutegime et aux eff ets favorables qui en sont attendus sur le marcheacute du logement et le deacuteveloppement socio-eacuteconomique En ce qui concerne toutefois le bassin drsquoemploi de Berlin ougrave les taux drsquoinoccupation et de deacutepopulation sont moins prononceacutes et ougrave les montants des aides en cause sont geacuteneacuteralement plus eacuteleveacutes la Commission a ouvert la proceacutedure formelle drsquoexamen afi n de recueillir des renseignements aupregraves des autres parties inteacuteresseacutees (271)

(270) N 422004(271) C 402004


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6 Aides agrave la recherche et au deacuteveloppement

Programme de recherche sur lrsquohydrogegravene microprojets CHP et CELCO

493 Le 30 novembre la Commission a autoriseacute en vertu de lrsquoencadrement communautaire des aides drsquoEacutetat agrave la recherche et au deacuteveloppement (272) deux projets drsquoaide laquoad hocraquo (273) afi n de soutenir les projets de recherche intituleacutes laquodeacuteveloppement drsquoune uniteacute micro-CHP agrave piles agrave combustibleraquo et laquodeacuteveloppement drsquoun systegraveme agrave piles agrave combustible pour lrsquoalimentation des auxiliaires de bord (APU) et la propulsion drsquoun bateau de plaisanceraquo

494 Ces deux projets ont eacuteteacute reacutealiseacutes dans le cadre du programme reacutegional de recherche intituleacute laquoSystegraveme Pieacutemont hydrogegravene (SPH2)raquo lanceacute et mis en œuvre par la reacutegion du Pieacutemont en Italie et qui srsquoest inspireacute du travail drsquoun groupe agrave haut niveau (communautaire) sur lrsquolaquoeacutenergie agrave base drsquohydrogegravene et les piles agrave combustibleraquo (274)

495 Les projets visent agrave deacutevelopper les reacutesultats de la recherche fondamentale sur lrsquohydrogegravene et peuvent ecirctre ventileacutes dans les domaines principaux suivants deacuteveloppement de piles agrave combustible pour les applications stationnaires et de transport deacuteveloppement de la production drsquohydrogegravene agrave partir de sources renouvelables et de sources grises notamment en relation avec le problegraveme de la reacutetention du CO2 et stockage et distribution de lrsquohydrogegravene Seule la phase de recherche industrielle eacutetait prise en consideacuteration drsquoapregraves lrsquoItalie ce qui a permis drsquoautoriser une intensiteacute drsquoaide de 50

496 Les piles agrave hydrogegravene et agrave combustible sont des technologies strateacutegiques bien eacutetablies qui permettent de reacutepondre aux exigences contradictoires drsquoune fourniture accrue drsquoeacutenergie et de la seacutecuriteacute tout en maintenant la compeacutetitiviteacute par rapport aux coucircts en reacuteduisant le risque de changement climatique et en ameacuteliorant la qualiteacute de lrsquoair Malheureusement les avantages ne commenceront agrave se faire ressentir reacuteellement qursquoapregraves que des incitations publiques et des eff orts priveacutes seront deacuteveloppeacutes pour stimuler et deacutevelopper les principaux marcheacutes eacutetant donneacute que la feuille de route europeacuteenne pour lrsquohydrogegravene et les piles agrave combustible est toujours tregraves loin du marcheacute

(272) Encadrement communautaire des aides drsquoEacutetat agrave la recherche et au deacuteveloppement publieacute au JO C 45 du 1721996 p 5 (ci-apregraves deacutenommeacute laquolrsquoencadrementraquo) valideacute et prolongeacute par la communication 2002C11103 de la Commission (JO C 111 du 852002)

(273) Notifi eacute en avril 2004 sous les numeacuteros 184a-184b2004(274) Le groupe agrave laquohaut niveau pour les technologies hydrogegravene et des piles agrave combustibleraquo a eacuteteacute eacutetabli

en octobre 2002 par la vice-preacutesidente de la Commission europeacuteenne Mme Loyola de Palacio commissaire agrave lrsquoeacutenergie et au transport et M Philippe Busquin commissaire agrave la recherche Le groupe a eacuteteacute inviteacute agrave formuler une vision collective de la contribution que lrsquohydrogegravene et les piles agrave combustible pourraient apporter agrave la reacutealisation de systegravemes eacutenergeacutetiques durables agrave lrsquoavenir Il se compose de 19 personnes repreacutesentant la communauteacute des chercheurs lrsquoindustrie les autoriteacutes et les utilisateurs fi nals


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497 La Commission a consideacutereacute par conseacutequent que les projets notifi eacutes qui constituent de la recherche agrave moyen et agrave long terme et du deacuteveloppement technologique relegravevent de la deacutefi nition de recherche industrielle et les a autoriseacutes sur la base du point 53 de lrsquoencadrement

Aide agrave la recherche et au deacuteveloppement en faveur de Bell Laboratories agrave Dublin

498 Le 1er octobre la Commission a deacutecideacute de ne pas soulever drsquoobjections agrave une aide accordeacutee par les autoriteacutes irlandaises en faveur de Bell Laboratories qursquoelle a jugeacutee compatible avec le traiteacute CE (275) Les aides individuelles sont accordeacutees sur la base du reacutegime intituleacute laquoR amp D Capability Grantraquo reconnu par la Commission comme reacutegime existant et autoriseacute dans le cadre du programme opeacuterationnel laquoSecteur productif 2000-2006raquo

499 Le beacuteneacutefi ciaire Bell Laboratories (BLRI) fait partie de Lucent Technologies une des socieacuteteacutes de pointe du secteur des teacuteleacutecommunications sur le plan mondial Lrsquoaide a pour objectif drsquoeacutetablir agrave Berlin un centre de recherche de classe mondiale dans le domaine de la recherche fondeacute sur la chaicircne de valeur consacreacutee aux teacuteleacutecommunications de la prochaine geacuteneacuteration Le centre apportera une contribution importante agrave la capaciteacute de recherche de la Communauteacute europeacuteenne dans son ensemble dans le domaine de lrsquoinformatique et des teacuteleacutecommunications conformeacutement agrave lrsquoobjectif de Lisbonne de faire de lrsquoEurope la premiegravere eacuteconomie fondeacutee sur la connaissance dans le monde Le projet sera mis en œuvre pendant cinq ans et recevra sous forme de subvention non remboursable une aide de 2166 millions drsquoeuros au total pour un total de deacutepenses admissibles de 4332 millions drsquoeuros Il comportera eacutegalement une coopeacuteration de grande ampleur avec les universiteacutes par lrsquointermeacutediaire drsquoun consortium universitaire sous la direction du Trinity College de Dublin

500 La Commission a consideacutereacute que cette mesure relevait certes de lrsquoarticle 87 paragraphe 1 du traiteacute CE mais elle a tireacute une conclusion favorable de son appreacuteciation de sa compatibiliteacute sur la base des eacuteleacutements suivants

a) les projets se limitent agrave la recherche industrielle et agrave une activiteacute de deacuteveloppement preacuteconcurrentielle deacutefi nie selon lrsquoannexe I de lrsquoencadrement des aides agrave la recherche et au deacuteveloppement

b) les coucircts admissibles sont conformes agrave lrsquoannexe II de lrsquoencadrement

c) lrsquointensiteacute de lrsquoaide limiteacutee agrave 50 est conforme aux points 53 55 5102 et 5103 de lrsquoencadrement

d) le projet proposeacute a un eff et drsquoincitation manifeste conformeacutement au point 62 de lrsquoencadrement

501 Par conseacutequent la Commission a deacutecideacute de consideacuterer lrsquoaide accordeacutee comme compatible avec le traiteacute CE en vertu de son article 87 paragraphe 3 point c)

(275) N 2142004


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Participation agrave lrsquoaugmentation de capital drsquoOCAS

502 Le 20 octobre 2004 la Commission a autoriseacute la reacutegion fl amande agrave participer agrave lrsquoaugmentation de capital drsquoOCAS une uniteacute de recherche et de deacuteveloppement drsquoArcelor qui preacutevoit de se transformer en une socieacuteteacute plus autonome et rentable sur le marcheacute des services de R amp D (276) La Belgique avait notifi eacute ce projet pour des raisons de seacutecuriteacute juridique car elle consideacuterait que le projet paraissait suffi samment rentable pour attirer les investissements drsquoentreprises priveacutees Agrave cet eacutegard elle a fait observer qursquoArcelor lrsquoactuel actionnaire drsquoOCAS participait eacutegalement agrave lrsquoaugmentation de capital pour le mecircme montant Apregraves une analyse approfondie de lrsquoaff aire la direction geacuteneacuterale de la concurrence est parvenue agrave la conclusion que les perspectives de profi t nrsquoeacutetaient pas suffi samment preacutecises et inteacuteressantes pour que le rendement attendu puisse compenser le risque eacuteleveacute que le projet comporte Elle a observeacute que certaines dispositions de lrsquoaccord paraissaient trop favorables agrave Arcelor Apregraves avoir constateacute qursquoil y avait une aide potentielle en faveur de cette derniegravere la direction geacuteneacuterale de la concurrence a conclu qursquoelle pouvait ecirctre autoriseacutee sur la base de lrsquoencadrement des aides agrave la recherche et au deacuteveloppement Il est en eff et manifeste que lrsquoaide publique incite Arcelor agrave entreprendre des recherches suppleacutementaires srsquoajoutant agrave celles qursquoelle megravene normalement et que lrsquointensiteacute de lrsquoaide restera au-dessous du niveau autoriseacute pour la recherche industrielle

Schiefergruben Magog

503 Le 6 octobre la Commission a ouvert une enquecircte formelle sur une aide drsquoEacutetat en faveur de Schiefergruben Magog un producteur allemand drsquoardoises (277) Lrsquoaff aire trouve son origine dans une plainte dont un concurrent allemand de Schiefergruben Magog a saisi la Commission

504 En 2002 et 2003 les autoriteacutes reacutegionales avaient accordeacute agrave Schiefergruben Magog une subvention drsquoenviron 07 million drsquoeuros afi n de soutenir la mise au point drsquoune nouvelle technique de deacutecoupage drsquoardoises pour toitures LrsquoAllemagne avait fait valoir que cette subvention ne constituait pas une aide drsquoEacutetat puisqursquoelle ne confeacuterait pas drsquoavantage agrave lrsquoentreprise le projet avait pour objectif de mettre au point une technique novatrice de traitement des ardoises pour toitures afi n de reacuteduire les risques pour la santeacute des salarieacutes et lrsquoinvestissement nrsquoeacutetait pas rentable pour la socieacuteteacute LrsquoAllemagne avait ajouteacute que la mesure nrsquoaff ectait pas les eacutechanges entre Eacutetats membres car Schiefergruben Magog produisait des ardoises pour toitures speacuteciales de haute qualiteacute qui pour des raisons historiques nrsquoeacutetaient produites qursquoen Allemagne

505 Dans sa deacutecision drsquoouvrir la proceacutedure formelle drsquoexamen la Commission a consideacutereacute que la subvention confeacuterait un avantage agrave Schiefergruben Magog Selon le site internet de la socieacuteteacute le projet visait agrave automatiser le processus de deacutecoupage

(276) N 3152004(277) C 312004 (ex-N 532004)


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de maniegravere agrave pouvoir produire des ardoises de haute qualiteacute agrave moindre coucirct ce qui ameacuteliorerait sa compeacutetitiviteacute La Commission a eacutegalement estimeacute que lrsquoaide aff ectait les eacutechanges entre les Eacutetats membres et que la subvention constituait par conseacutequent une aide drsquoEacutetat Elle avait des doutes quant agrave sa compatibiliteacute sur la base du regraveglement drsquoexemption par cateacutegorie en faveur des PME de lrsquoencadrement communautaire des aides agrave la recherche et au deacuteveloppement ou encore drsquoautres exemptions preacutevues agrave lrsquoarticle 87 paragraphes 2 et 3 du traiteacute (278)

7 Aide pour la protection de lrsquoenvironnement

Aide en faveur drsquoAkzo Nobel visant agrave reacuteduire au maximum les transports de chlore (279)

506 Le 16 juin la Commission a autoriseacute en vertu de lrsquoarticle 87 paragraphe 3 point c) du traiteacute CE une aide de 325 millions drsquoeuros en faveur drsquoAkzo Nobel en vue de relocaliser deux installations de production de chlore et drsquoacide monochloraceacutetique opeacuteration qui permettra de reacuteduire fortement les besoins de transport de chlore

Aide en faveur drsquoune conduite de transport drsquoeacutethylegravene entre Stade et Teutschental (280) et drsquoune conduite de transport de propylegravene de Rotterdam agrave la reacutegion de la Ruhr via Anvers (281)

507 Drsquoapregraves les lignes directrices concernant les aides drsquoEacutetat agrave fi naliteacute reacutegionale le coucirct drsquoinvestissement correspondant aux sections drsquoune conduite situeacutees dans des reacutegions assisteacutees peut beacuteneacutefi cier drsquoaides Crsquoeacutetait le cas drsquoune conduite de transport drsquoeacutethylegravene deacutetenue et geacutereacutee par DOW Olefi nverband GmbH pour laquelle la Commission a autoriseacute une aide de 136 millions drsquoeuros le 8 septembre

508 Ce nrsquoa pas eacuteteacute le cas drsquoune conduite de transport de propylegravene reliant Rotterdam agrave la reacutegion de la Ruhr en passant par Anvers et Cologne car elle se situait pour une large part en dehors de reacutegions assisteacutees Neacuteanmoins le 16 juin la Commission a autoriseacute lrsquooctroi de subventions de 27 millions drsquoeuros par les autoriteacutes allemandes neacuteerlandaises et belges en faveur de cette conduite Le beacuteneacutefi ciaire en est European Pipeline Company socieacuteteacute formeacutee par les gros producteurs de propylegravene inteacuteresseacutes Contrairement agrave la conduite mentionneacutee ci-dessus celle-ci serait geacutereacutee conformeacutement aux principes de lrsquoaccegraves des tiers au reacuteseau et du transporteur commun ainsi que du faible profi t

509 Lrsquoaide en faveur de cette conduite de transport de propylegravene correspond agrave la deacutefi nition des aides drsquoEacutetat et ne doit pas ecirctre consideacutereacutee comme une aide en faveur de

(278) Cette intensiteacute drsquoaide est conforme agrave lrsquoencadrement communautaire des aides drsquoEacutetat pour la protection de lrsquoenvironnement (JO C 37 du 322001) qui ne preacutevoit toutefois pas drsquoaides destineacutees agrave ameacuteliorer la seacutecuriteacute des personnes

(279) N 3042004(280) N 5982004(281) C 672003 C 682003 et C 692003


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lrsquoinfrastructure geacuteneacuterale La Commission a toutefois reconnu les avantages du projet sur le plan eacutecologique industriel et de la seacutecuriteacute Ayant veacuterifi eacute si les aides eacutetaient proportionneacutees et limiteacutees au minimum neacutecessaire et si les distorsions indues de la concurrence avaient eacuteteacute eacuteviteacutees elle a consideacutereacute lrsquoaide comme compatible avec le marcheacute commun Comme ni lrsquoencadrement communautaire des aides drsquoEacutetat pour la protection de lrsquoenvironnement ni les lignes directrices concernant les aides agrave fi naliteacute reacutegionale nrsquoy eacutetaient applicables la Commission a fondeacute sa deacutecision directement sur lrsquoarticle 87 paragraphe 3 point c) du traiteacute

Aide agrave un investissement eacutecologique en faveur de Stora Enso Langerbrugge (282)

510 Le 8 septembre la Commission a autoriseacute une aide agrave lrsquoenvironnement de 235 millions drsquoeuros en faveur drsquoinstallations de production de papier de Stora Enso agrave Langerbrugge en Belgique Les investissements aideacutes visent agrave reacuteduire la consommation drsquoeacutenergie dans la production de papier journal agrave produire de lrsquoeacutenergie par combustion des boues de deacutesencrage dans une installation combineacutee de chaleur et drsquoeacutelectriciteacute et agrave transporter les deacutechets de papier et les produits fi nis par chemin de fer plutocirct que par camion

511 La Commission a refuseacute drsquoautoriser une autre aide visant agrave renforcer lrsquoutilisation de fi bres recycleacutees pour la production de papier qui repreacutesentait une nouvelle tranche de 115 millions drsquoeuros Elle a estimeacute qursquoelle ne relevait pas du point 29 de lrsquoencadrement communautaire des aides drsquoEacutetat pour la protection de lrsquoenvironnement (283) parce que les investissements ne reacuteduisent pas le volume des deacutechets produits par les activiteacutes de fabrication et de vente de Stora Enzo mais plutocirct celui du papier vendu par nrsquoimporte quel producteur de papier La Commission a consideacutereacute que par analogie avec le point 29 de lrsquoencadrement ces investissements dans le recyclage ne peuvent beacuteneacutefi cier drsquoune aide jusqursquoagrave 30 des coucircts admissibles que si les critegraveres suppleacutementaires suivants sont respecteacutes i) les projets drsquoinvestissement doivent ecirctre novateurs et aller au-delagrave de lrsquoeacutetat de la technique ii) les aides ne doivent pas soulager indirectement les entreprises produisant les deacutechets de charges qursquoils devraient normalement inclure dans leur budget selon le droit communautaire et iii) il convient drsquoimposer le recyclage de mateacuteriaux qui sinon formeraient des deacutechets eacutetant entendu que les aides aux investissements qui se bornent agrave renforcer la concurrence pour les mateacuteriaux agrave recycler ne sauraient ecirctre autoriseacutees

Aspects drsquoaides drsquoEacutetat de la mise en œuvre du systegraveme drsquoeacutechange de quotas drsquoeacutemission

512 Le systegraveme drsquoeacutechange de quotas drsquoeacutemission institueacute par la directive 200387CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 13 octobre 2000 (284) joue un rocircle majeur

(282) C 732003(283) JO C 37 du 322001 p 3(284) JO L 275 du 25102003 p 32


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dans la politique suivie par la Commission en matiegravere de changement climatique Elle vise agrave aider les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne agrave remplir leurs engagements en conformiteacute avec le protocole de Kyoto par le recours agrave un instrument fondeacute sur le marcheacute qui aide agrave reacutealiser les reacuteductions drsquoeacutemissions au moindre coucirct

513 Ce meacutecanisme est le premier systegraveme international drsquoeacutechange drsquoeacutemissions de CO2 dans le monde Il couvrira au total plus de 12 000 installations de lrsquoEurope EU-25 (installations de combustion raffi neries de peacutetrole fours agrave coke usines sideacuterurgiques et usines de production de ciment de verre de chaux de briques de ceacuteramiques de pacircte agrave papier et de papier) produisant pregraves de la moitieacute des eacutemissions de CO2 de lrsquoEurope

514 Lrsquoun des eacuteleacutements essentiels de la mise en œuvre du systegraveme drsquoeacutechange de droits drsquoeacutemission reacuteside dans les plans nationaux drsquoallocation de quotas Ces plans deacuteterminent la quantiteacute totale drsquoeacutemissions que les Eacutetats membres preacutevoient drsquoattribuer pour la peacuteriode drsquoeacutechange 2005-2007 ainsi que la meacutethode de leur attribution aux diff eacuterents secteurs ou installations consideacutereacutes

515 La directive sur lrsquoeacutechange de droits drsquoeacutemission oblige la Commission agrave eacutevaluer la conformiteacute de ces plans avec lrsquoarticle 10 de cette directive et avec 11 critegraveres eacutetablis agrave son annexe III La Commission peut rejeter un plan en tout en ou partie dans les trois mois de sa notifi cation si elle constate qursquoil ne respecte pas ces dispositions Agrave la fi n de 2004 la Commission avait statueacute sur 21 plans nationaux drsquoallocation (285)

Appreacuteciation de lrsquoaide

516 Aux termes du cinquiegraveme critegravere de lrsquoannexe III de la directive laquoconformeacutement aux exigences du traiteacute notamment ses articles 87 et 88 le plan drsquoallocation national nrsquoopegravere pas de discrimination entre entreprises ou secteurs qui soit susceptible drsquoavantager inducircment certaines entreprises ou activiteacutesraquo

517 Dans son document drsquoorientation la Commission a deacuteclareacute que laquoles regravegles normales sur les aides drsquoEacutetat srsquoappliqueraientraquo

518 Lrsquoarticle 10 de la directive fait obligation aux Eacutetats membres pour la premiegravere peacuteriode drsquoeacutechange de 2005 agrave 2007 drsquoallouer au moins 95 des quotas agrave titre gratuit Cela permet aux Eacutetats membres de vendre jusqursquoagrave 5 des quotas mais jusqursquoagrave preacutesent ils nrsquoont guegravere fait usage de cette possibiliteacute Seul le Danemark a deacutecideacute de mettre aux enchegraveres 5 des quotas Certains autres Eacutetats membres envisagent de mettre aux enchegraveres les quotas non utiliseacutes de la reacuteserve pour les nouveaux entrants agrave la fi n de la

(285) Le 7 juillet la Commission a statueacute sur les plans nationaux drsquoallocation du Danemark de lrsquoIrlande des Pays-Bas de la Sloveacutenie et de la Suegravede le 20 octobre elle a statueacute sur les plans de la Belgique de lrsquoEstonie de la Lettonie du Luxembourg de la Reacutepublique slovaque et du Portugal agrave la fi n de deacutecembre elle a statueacute sur les plans de Chypre de la Hongrie de la Lituanie de Malte et de lrsquoEspagne Les communications relatives agrave ces deacutecisions fi gurent sur le site httpeuropaeuintscadpluslegenlvbl28012htm Les deacutecisions fi gurent agrave lrsquoadresse httpwwweuropaeuintcommenvironmentclimatemission_planshtm


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peacuteriode drsquoeacutechange ou de mettre aux enchegraveres un nombre tregraves limiteacute de quotas pour couvrir les coucircts administratifs de la mise en œuvre du systegraveme Si un Eacutetat membre nrsquoutilise pas sa possibiliteacute de vendre ses quotas au prix du marcheacute cette mesure paraicirct imputable agrave lrsquoEacutetat membre et comporte lrsquoutilisation de ressources drsquoEacutetat

519 La mesure peut eacutegalement contenir des ressources drsquoEacutetat et ecirctre imputable agrave lrsquoEacutetat membre lorsque ce dernier permet de reporter les quotas de la premiegravere agrave la deuxiegraveme peacuteriode drsquoeacutechange Jusqursquoagrave preacutesent tous les Eacutetats membres agrave lrsquoexception de la France ont exclu ce systegraveme

520 Agrave lrsquoexception du Danemark la Commission nrsquoa donc pu exclure que les plans ne comportent des aides drsquoEacutetat au sens de lrsquoarticle 87 paragraphe 1 du traiteacute Elle a examineacute en outre si une aide eacuteventuelle eacutetait conforme et paraissait neacutecessaire pour parvenir agrave lrsquoobjectif eacutecologique global de la directive

521 La Commission a pris contact avec les Eacutetats membres en particulier lorsqursquoun plan national semblait preacutesenter lrsquoune des caracteacuteristiques suivantes

522 Lorsqursquoun Eacutetat membre alloue un nombre total de quotas qui ne correspond pas aux eacutemissions projeteacutees ou nrsquoest pas compatible avec un sceacutenario aboutissant agrave atteindre lrsquoobjectif de Kyoto (critegraveres 1 et 2 de lrsquoannexe III de la directive) et que les beacuteneacutefi ciaires nrsquoapportent pas une contrepartie eacutecologique suffi sante cette surallocation peut comporter une aide potentielle (lorsque les beacuteneacutefi ciaires reccediloivent plus que les eacutemissions suivant des preacutevisions reacutealistes eacutetant donneacute que lrsquoaide nrsquoaurait alors pas pour eff et de les inciter agrave changer de comportement) lorsqursquoun plan aboutit agrave une discrimination entre secteurs commerciaux ou installations par exemple par lrsquoutilisation sans justifi cation de meacutethodes drsquoattribution diff eacuterentes pour diff eacuterents secteurs ou par lrsquoapplication drsquoune meacutethode drsquoallocation diff eacuterente agrave certaines entreprises et lorsque les nouveaux venus reccediloivent sans justifi cation un traitement diff eacuterent par rapport aux entreprises deacutejagrave eacutetablies

523 Lorsqursquoelle a appreacutecieacute les plans nationaux la Commission a rencontreacute un petit nombre de situations de ce genre Jusqursquoagrave preacutesent la plupart des menaces potentielles au libre jeu de la concurrence ont pu ecirctre reacutesolues en discussion avec lrsquoEacutetat membre consideacutereacute Dans plusieurs cas les Eacutetats membres ont reacuteduit le nombre total de quotas afi n de se conformer aux critegraveres 1 2 et 5 de la directive Dans certains cas les Eacutetats membres ont abandonneacute des reacuteserves eacutetablies pour certains secteurs Lrsquoutilisation de meacutethodes drsquoallocation diff eacuterentes pour certains secteurs paraicirct souvent justifi eacutee Par conseacutequent la Commission a conclu pour la plupart des plans que selon les renseignements fournis par les Eacutetats membres toute aide potentielle devrait probablement ecirctre jugeacutee compatible avec le marcheacute commun si elle eacutetait eacutevalueacutee sur la base de lrsquoarticle 87 paragraphe 3 du traiteacute

524 Il convient drsquoobserver que la Commission a examineacute jusqursquoagrave preacutesent tous les plans dans le contexte de la directive afi n de relever les problegravemes eacutevidents drsquoaides drsquoEacutetat qui risquent drsquoecirctre incompatibles Jusqursquoagrave preacutesent elle nrsquoa pas pris de deacutecision formelle en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat sur un plan national drsquoallocation


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8 Eacutelargissement

Aides existantes des nouveaux Eacutetats membres

525 Le traiteacute drsquoadheacutesion dispose que les aides suivantes doivent ecirctre consideacutereacutees comme des aides existantes au sens de lrsquoarticle 88 paragraphe 1 du traiteacute CE agrave partir de la date de lrsquoadheacutesion

mdash les aides mises agrave exeacutecution avant le 10 deacutecembre 1994

mdash les aides eacutenumeacutereacutees dans un appendice du traiteacute drsquoadheacutesion (la laquoliste du traiteacuteraquo)

mdash les aides examineacutees par lrsquoautoriteacute chargeacutee de la surveillance des aides publiques du nouvel Eacutetat membre avant la date de lrsquoadheacutesion et jugeacutees compatibles avec lrsquoacquis communautaire agrave lrsquoeacutegard desquelles la Commission nrsquoa pas souleveacute drsquoobjections en raison de doutes seacuterieux quant agrave leur compatibiliteacute avec le marcheacute commun (proceacutedure dite laquotransitoireraquo)

526 Toutes les mesures qui constituent une aide publique et qui ne satisfont pas aux conditions susviseacutees sont consideacutereacutees comme une aide nouvelle agrave la date de lrsquoadheacutesion aux fi ns de lrsquoapplication de lrsquoarticle 88 paragraphe 3 du traiteacute CE

527 Selon la proceacutedure transitoire les nouveaux Eacutetats membres pouvaient soumettre des mesures entre le deacutebut de 2003 et la date drsquoadheacutesion Au total 559 mesures ont eacuteteacute soumises dont 201 en 2003 et 358 en 2004 Agrave la fi n de 2004 323 mesures (58 du total) avaient eacuteteacute proposeacutees en tant qursquoaides existantes dont 76 en 2003 et 247 en 2004 En 2004 la Commission a ouvert la proceacutedure formelle drsquoexamen au sujet de trois mesures Au total 207 mesures (37 du total) ont eacuteteacute retireacutees par les nouveaux Eacutetats membres ou ont fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de la Commission constatant qursquoelles nrsquoeacutetaient pas applicables apregraves lrsquoadheacutesion Agrave la fi n de 2004 les 26 autres mesures eacutetaient toujours en cours drsquoexamen

Aides au secteur bancaire dans les nouveaux Eacutetats membres

528 Dans les anneacutees 90 lrsquoeacuteconomie de certains nouveaux Eacutetats membres a subi des reacuteformes de structure Les autoriteacutes sont intervenues agrave plusieurs reprises Afi n que ces interventions soient eacutevalueacutees les traiteacutes drsquoadheacutesion ont confeacutereacute agrave la Commission le pouvoir drsquoappreacutecier la compatibiliteacute de mesures constituant des aides drsquoEacutetat et qui bien qursquoaccordeacutees dans le passeacute produisent leurs eff ets apregraves la date drsquoadheacutesion de ces pays

529 Sur notifi cation la Commission a examineacute des aides accordeacutees pour la restructuration du systegraveme bancaire dans plusieurs nouveaux Eacutetats membres (la Reacutepublique tchegraveque la Hongrie et la Slovaquie) En 2004 la Commission a adopteacute seize deacutecisions deacuteclarant que ces mesures nrsquoeacutetaient laquoplus applicables apregraves lrsquoadheacutesionraquo en drsquoautres termes les mesures en cause ont eacuteteacute accordeacutees inteacutegralement avant la date drsquoadheacutesion sans que des aides suppleacutementaires puissent ecirctre accordeacutees apregraves la Commission nrsquoavait donc ni lrsquoobligation ni le pouvoir de les eacutevaluer Dans deux cas celui


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de la banque tchegraveque Agrobanka Praha (286) et celui de la banque hongroise Hungarian Postabank (287) la Commission a toutefois deacutecideacute drsquoouvrir la proceacutedure car elle a estimeacute que certaines des mesures laquoapplicables apregraves lrsquoadheacutesionraquo constituaient des aides drsquoEacutetat dont la compatibiliteacute avec le marcheacute soulevait des doutes seacuterieux

Reacuteduction drsquoun avantage fi scal accordeacutee par la Slovaquie agrave US Steel Kosice

530 Lors des neacutegociations drsquoadheacutesion la Slovaquie avait obtenu une exemption transitoire des regravegles communautaires sur les aides drsquoEacutetat qui lui permettait de continuer agrave accorder des aides fi scales agrave US Steel Kosice apregraves lrsquoadheacutesion jusqursquoagrave la fi n de lrsquoexercice fi scal 2009

531 Afi n de compenser lrsquoavantage concurrentiel deacutecoulant de lrsquoexoneacuteration fi scale pour lrsquoentreprise agrave partir de 2002 la production et agrave partir de la date drsquoadheacutesion les ventes ont eacuteteacute plafonneacutees La Slovaquie est eacutegalement tenue de fournir des rapports semestriels conformeacutement agrave lrsquoannexe XIV de lrsquoacte drsquoadheacutesion Drsquoapregraves le premier de ces rapports les plafonds de production nrsquoont pas eacuteteacute respecteacutes en 2002 et en 2003 Afi n de contrebalancer lrsquoeff et de la surproduction le gouvernement slovaque a proposeacute une reacuteduction substantielle de lrsquoaide drsquoEacutetat accordeacutee agrave US Steel et a demandeacute agrave la Commission de reacuteviser les conditions applicables pendant la peacuteriode transitoire

532 Le 22 septembre (288) la Commission a arrecircteacute des mesures utiles afi n de remeacutedier agrave cette situation Conformeacutement agrave cette deacutecision le montant total de lrsquoaide qui peut ecirctre accordeacute agrave US Steel Kosice jusqursquoagrave 2009 sous forme drsquoune exoneacuteration de lrsquoimpocirct sur le revenu de la socieacuteteacute est rameneacute de 500 millions de USD agrave 430 millions de USD De surcroicirct le beacuteneacutefi ciaire doit verser 32 millions de USD drsquoimpocircts au gouvernement slovaque en deux tranches eacutegales en 2004 et 2005 US Steel Kosice doit respecter le plafond de production agrave partir du 1er janvier 2004 et les plafonds de vente agrave partir du 1er mai 2004 elle doit eacutegalement respecter la condition de ne pas eacutetendre sa gamme de produits fi nis existant au 13 deacutecembre 2002 et se tenir aux conditions du contrat de privatisation

533 Le 25 octobre le gouvernement slovaque a accepteacute la proposition de mesures utiles de la Commission et confi rmeacute que US Steel Kosice avait verseacute la premiegravere tranche drsquoimpocirct de 525 488 000 SKK (16 millions de USD)

Aide agrave la restructuration octroyeacutee agrave une entreprise sideacuterurgique de la Reacutepublique tchegraveque

534 Le 14 deacutecembre la Commission a deacutecideacute drsquoouvrir une enquecircte approfondie sur drsquoeacuteventuelles aides drsquoEacutetat en faveur de Třineckeacute železaacuterny as (TZ) un producteur drsquoacier eacutetabli en Reacutepublique tchegraveque (289) La Commission examinera si certaines mesures

(286) CZ 492003 C 272004 deacutecision du 14 juillet 2004(287) HU 112003 C 352004 deacutecision du 20 octobre 2004(288) SK 52004(289) NN 622004


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pourraient constituer des aides agrave la restructuration deacuteguiseacutees Des aides drsquoEacutetat agrave la restructuration ne peuvent ecirctre accordeacutees agrave lrsquoindustrie sideacuterurgique tchegraveque que dans le cadre du programme de restructuration national autoriseacute par lrsquoUE en vertu du protocole no 2 du traiteacute drsquoadheacutesion et uniquement agrave des socieacuteteacutes comprises dans ce programme TZ nrsquoest pas au nombre de ces socieacuteteacutes et ne peut donc beacuteneacutefi cier drsquoaides agrave la restructuration La Commission considegravere que lrsquoaide agrave la protection de lrsquoenvironnement et en faveur de projets R amp D est compatible avec les regravegles communautaires sur les aides drsquoEacutetat Elle a toutefois des doutes quant agrave la compatibiliteacute des aides accordeacutees pour des projets de fermeture et de formation Elle examinera en outre si le prix verseacute par le gouvernement tchegraveque pour les actions acheteacutees agrave TZ est conforme au prix du marcheacute


Fincantieri

535 Conformeacutement au regraveglement concernant la construction navale de 1998 (290) la date limite de livraison drsquoun navire pour pouvoir beacuteneacutefi cier drsquoaides au fonctionnement lieacutees agrave un contrat eacutetait le 31 deacutecembre 2003 les navires livreacutes plus tard en eacutetant en principe exclus La Commission peut toutefois proroger ce deacutelai lorsque cela se justifi e par des retards reacutesultant de perturbations inattendues ou de circonstances exceptionnelles exteacuterieures agrave lrsquoentreprise

536 Le 20 octobre la Commission a pris une deacutecision suivant une notifi cation de lrsquoItalie au sujet de la date limite de fourniture de cinq navires construits par Fincantieri un groupe italien de construction navale LrsquoItalie avait fait valoir que des retards srsquoexpliquaient par le fait que lrsquoarmateur avait demandeacute un report de la date de livraison en raison des attaques terroristes du 11 septembre 2001 (291)

537 Dans sa deacutecision la Commission a autoriseacute la prolongation du deacutelai de livraison pour quatre des navires consideacuterant que la raison invoqueacutee par lrsquoItalie relevait des exceptions preacutevues par le regraveglement sur la construction navale puisque Fincantieri avait la capaciteacute technique de livrer les navires agrave la fi n de 2003 Elle a toutefois deacutecideacute drsquoouvrir la proceacutedure formelle au sujet de lrsquoun des navires car elle doutait que Fincantieri eucirct jamais eu la capaciteacute technique de le livrer pour le 31 deacutecembre 2003

Kvaerner Warnow Werft (292)

538 Apregraves lrsquounifi cation de lrsquoAllemagne les chantiers de lrsquoancienne Allemagne de lrsquoEst ont reccedilu des aides drsquoEacutetat exceptionnellement eacuteleveacutees pour leur restructuration Entre 1993 et 1995 dans le contexte de la privatisation et de la restructuration Warnow Werft (maintenant Kvaerner Warnow Werft KWW) un chantier de lrsquoancienne Allemagne de lrsquoEst la Commission a autoriseacute des aides de 6394 millions drsquoeuros au

(290) Regraveglement (CEE) no 154098 du Conseil (JO L 202 du 1871998 p 1)(291) N 3472004(292) C 62000 du 25 octobre 2004 C(2004) 39102


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total Ce montant devait normalement comprendre des aides au fonctionnement de 3821 millions drsquoeuros dont 2308 millions pour couvrir les pertes lieacutees agrave certains contrats de construction navale

539 Drsquoapregraves des informations faisant eacutetat drsquoun precirct de 200 millions drsquoeuros de Kvaerner Warnow Werft agrave sa socieacuteteacute megravere la Commission a soupccedilonneacute le chantier de recevoir une aide plus eacuteleveacutee que neacutecessaire pour couvrir les pertes lieacutees agrave certains contrats de construction navale Elle a ouvert une enquecircte afi n drsquoexaminer srsquoil y avait lieu de reacutecupeacuterer un montant de 609 millions drsquoeuros aupregraves de son beacuteneacutefi ciaire

540 Dans sa deacutecision fi nale la Commission a conclu que Kvaerner Warnow Werft avait eff ectivement reccedilu une aide supeacuterieure au montant neacutecessaire pour couvrir les pertes lieacutees agrave certains contrats de construction navale mais pendant lrsquoenquecircte Kvaerner Warnow Werft a pu prouver lrsquoexistence de coucircts suppleacutementaires qui pouvaient ecirctre attribueacutes aux contrats de construction navale et qui ont entraicircneacute un surcroicirct de pertes Tenant compte drsquoautres observations et clarifi cations du gouvernement allemand et de la socieacuteteacute en cause selon lesquelles Kvaerner nrsquoa pas reccedilu la totaliteacute des aides au fonctionnement autres qursquoen espegraveces la Commission a ordonneacute la reacutecupeacuteration de 13 millions drsquoeuros qursquoelle a consideacutereacutes comme le montant drsquoaide exceacutedentaire

Limitations de capaciteacute pour certains chantiers navals drsquoAllemagne de lrsquoEst drsquoEspagne et de Gregravece

541 Entre 1992 et 1997 les cinq chantiers navals drsquoAllemagne de lrsquoEst ont subi une restructuration radicale Afi n de compenser les distorsions de la concurrence provoqueacutees par les aides agrave la restructuration lrsquoAllemagne a ducirc reacuteduire la capaciteacute globale de construction navale en Allemagne de lrsquoEst de 40 La Commission controcirclait depuis 1995 si ces chantiers respectaient la limitation de capaciteacute srsquoappliquant agrave la production

542 Dans son arrecirct du 29 avril concernant Kvaerner Warnow Werft la Cour de justice a toutefois consideacutereacute que la Commission avait tort drsquointerpreacuteter la limitation de capaciteacute comme une limitation de la production proprement dite Agrave la lumiegravere des deacutecisions adopteacutees par la Commission entre 1993 et 1995 pour autoriser les aides il y avait lieu drsquointerpreacuteter la limitation de capaciteacute comme une limitation technique des installations de production Aussi longtemps que les installations de production du chantier deacutecrites dans les deacutecisions de la Commission autorisant les aides nrsquoeacutetaient pas modifi eacutees Kvaerner Warnow Werft pouvait produire au-delagrave de sa capaciteacute technique

543 Compte tenu du raisonnement de la Cour et dans lrsquointeacuterecirct de la coheacuterence et de lrsquoeacutegaliteacute de traitement la Commission a deacutecideacute de consideacuterer les limitations de capaciteacute de certains chantiers navals allemands espagnols et grecs comme des limitations purement techniques dans la mesure ougrave les deacutecisions eacutetaient fondeacutees sur la directive 90684CEE du Conseil telle que modifi eacutee Elle continuera toutefois agrave surveiller les limitations de capaciteacute techniques agrave la lumiegravere des dispositions srsquoappliquant aux


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chantiers consideacutereacutes jusqursquoagrave la date indiqueacutee dans chacune des deacutecisions sur les aides agrave la restructuration (293)

10 Agriculture

544 La Commission a reccedilu 252 notifi cations de projets drsquoaides drsquoEacutetat agrave accorder dans le secteur agricole et agro-industriel Elle a eacutegalement entrepris lrsquoexamen de 13 aides qui nrsquoavaient pas eacuteteacute notifi eacutees auparavant conformeacutement agrave lrsquoarticle 88 paragraphe 3 du traiteacute CE Aucune reacutevision des aides existantes sur la base de lrsquoarticle 88 paragraphe 1 du traiteacute nrsquoa eacuteteacute entameacutee ni conclue Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale la Commission nrsquoa souleveacute aucune objection agrave 212 mesures dont plusieurs ont eacuteteacute approuveacutees apregraves que lrsquoEacutetat membre consideacutereacute les ait modifi eacutees ou se soit engageacute agrave les modifi er pour les mettre en conformiteacute avec les regravegles communautaires en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat La Commission a ouvert la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 88 paragraphe 2 du traiteacute agrave lrsquoeacutegard de huit mesures suscitant des doutes seacuterieux quant agrave leur compatibiliteacute avec le marcheacute commun La Commission a clos la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 88 paragraphe 2 CE dans 14 cas Elle a pris une deacutecision neacutegative dans 10 de ces aff aires et parfois pour ordonner la reacutecupeacuteration On trouvera ci-apregraves une seacutelection drsquoaff aires qui ont souleveacute les questions les plus inteacuteressantes en matiegravere de politique drsquoaides drsquoEacutetat dans le secteur agricole et agro-industriel en 2004

FINLANDE

Article 141 de lrsquoacte de lrsquoadheacutesion

545 Le 16 mars la Commission a deacutecideacute drsquoautoriser lrsquoensemble drsquoaides speacuteciales notifi eacute par la Finlande conformeacutement agrave lrsquoarticle 141 de lrsquoacte drsquoadheacutesion La deacutecision est lrsquoissue formelle de longues discussions et de neacutegociations au plus haut niveau qui ont eu lieu pendant toute lrsquoanneacutee 2003 La deacutecision autorise la Finlande agrave accorder une aide speacuteciale au revenu entre 2004 et 2007 aux agriculteurs du sud de la Finlande agrave raison drsquoenviron 420 millions drsquoeuros plus une aide compleacutementaire au revenu sous forme de majorations incitatives agrave des programmes agri-environnementaux existant dans le sud de la Finlande agrave raison de 225 millions drsquoeuros pour la mecircme peacuteriode La condition drsquooctroi de lrsquoaide au revenu est la mise en œuvre des aides visant agrave promouvoir les investissements lrsquoinstallation de jeunes agriculteurs et une activiteacute de conseil aux agriculteurs

FRANCE

PMPOA (Programme de maicirctrise des pollutions drsquoorigine agricole)

546 Le 19 feacutevrier la Commission a adopteacute une deacutecision fi nale positive (294) deacuteclarant compatible avec le traiteacute une aide en faveur drsquoinvestissements pour la protection de

(293) NN 562003(294) C 272001 (ex-N 22001)


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lrsquoenvironnement accordeacutee en France avant 2000 Elle avait ouvert la proceacutedure parce que la France avait accordeacute des aides agrave lrsquoinvestissement jusqursquoagrave 60 agrave un moment ougrave cette forme drsquoaide eacutetait limiteacutee agrave 35 Elle avait aussi autoriseacute un taux de 35 dans une deacutecision que la France nrsquoavait pas respecteacutee puisqursquoelle avait accordeacute des aides suppleacutementaires Toutefois depuis 2000 la Commission a releveacute le taux drsquoaide maximal autoriseacute mesure qursquoelle a confi rmeacutee agrave lrsquoarticle 4 du regraveglement drsquoexemption (CE) no 12004 qui srsquoappliquerait reacutetroactivement aux aides accordeacutees avant son entreacutee en vigueur Crsquoest sur cette base juridique que lrsquoaide a eacuteteacute deacuteclareacutee compatible

Taxe drsquoabattage

547 Le 30 mars la Commission a deacutecideacute (295) de ne pas soulever drsquoobjections agrave une aide drsquoEacutetat de quelque 156 millions drsquoeuros pour lrsquoanneacutee 2004 (et des montants similaires ensuite) pour enlever et deacutetruire les animaux trouveacutes morts dans les fermes Lrsquointensiteacute de lrsquoaide peut atteindre 100 Lrsquoaide est conforme aux lignes directrices EST et la dureacutee du reacutegime est illimiteacutee En ce qui concerne le fi nancement de lrsquoeacutelimination des deacutechets drsquoabattoir la deacutecision constate qursquoun montant de quelque 91 millions drsquoeuros ne constitue pas une aide parce que comme les abattoirs paient davantage par le biais de la taxe drsquoabattage par tonne de deacutechets qursquoils ne reacutecupegraverent sous forme drsquoavantages par le ramassage gratuit des deacutechets ils nrsquoen tirent aucun avantage fi nancier

Compensation pour la seacutecheresse de 2003

548 Le 20 octobre la Commission a deacutecideacute de ne pas soulever drsquoobjections agrave une aide drsquoEacutetat de quelque 664 millions drsquoeuros en faveur des agriculteurs victimes de la seacutecheresse de 2003 (296) La compensation a consisteacute en une combinaison de mesures indemnisations (339 millions drsquoeuros) de precircts laquocalamiteacutesraquo bonifi eacutes (20 millions drsquoeuros) de la prise en charge drsquointeacuterecircts sur des precircts (20 millions drsquoeuros) et prise en charge de precircts de consolidation (20 millions drsquoeuros pour des precircts de 225 millions drsquoeuros) report des paiements drsquoimpocircts directs et de TVA (sans peacutenaliteacutes de retard) annulation de ces impocircts non-paiement de lrsquoimpocirct foncier et report des paiements de cotisations sociales Lrsquoeacuteleacutement drsquoaide contenu dans la prise en charge de lrsquointeacuterecirct des precircts a eacuteteacute consideacutereacute comme de minimis Lrsquointensiteacute de lrsquoaide atteignait jusqursquoagrave 100 du preacutejudice et la dureacutee variait selon le type drsquoaide

Taxe drsquoeacutequarrissage

549 Le 14 deacutecembre la Commission a adopteacute une deacutecision pour partie positive et pour partie neacutegative assortie drsquoune injonction de reacutecupeacuteration sur la taxe drsquoeacutequarrissage franccedilaise (297) Entre 1997 et 2003 la France avait perccedilu une taxe sur les achats de viande franccedilaise et de viande importeacutee drsquoautres Eacutetats membres Cette taxe servait agrave

(295) N 5152003(296) NN 1542003(297) C 522002 (ex-NN 492002)


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fi nancer lrsquoeacutelimination gratuite des deacutechets drsquoabattoir et des animaux trouveacutes morts La taxe a drsquoabord eacuteteacute verseacutee dans un fonds speacutecial reacuteserveacute au fi nancement de lrsquoaide Apregraves lrsquoouverture de la proceacutedure drsquoinfraction par la Commission qui consideacuterait la taxe perccedilue sur la viande importeacutee drsquoautres Eacutetats membres comme discriminatoire la France a aff ecteacute le produit de la taxe au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat et fi nanceacute lrsquoaide agrave partir de ce budget pour les exercices 2001 et 2002

550 Les aides fi nanceacutees entre 1997 et 2002 repreacutesentant au total 829 millions drsquoeuros sont en principe compatibles avec les regravegles sur les aides drsquoEacutetat Toutefois en raison du fi nancement discriminatoire entre 1997 et 2000 il y aurait lieu de consideacuterer des aides drsquoenviron 400 millions drsquoeuros comme incompatibles avec le droit communautaire or le remboursement de lrsquoaide par les agriculteurs ne compenserait pas neacutecessairement la discrimination exerceacutee agrave lrsquoeacutegard de la viande importeacutee drsquoautres Eacutetats membres et reacutesultant de la taxe perccedilue au niveau des supermarcheacutes Par conseacutequent pourvu que la France procegravede au remboursement de la taxe frappant les viandes importeacutees drsquoautres Eacutetats membres la Commission a deacutecideacute de deacuteclarer lrsquoaide compatible La France a pris un engagement dans ce sens

551 En ce qui concerne les exercices 2001 et 2002 et une aide drsquoun nouveau montant de 400 millions drsquoeuros la Commission a conclu que le lien entre la taxe et lrsquoaide avait eacuteteacute rompu puisque le produit de la taxe avait eacuteteacute aff ecteacute au budget geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat (298) et que le produit de la taxe ne correspondait pas au coucirct du service public La deacutecision couvre donc les anneacutees 1997 agrave 2002 Pour 2003 la Commission doit encore se prononcer De surcroicirct lrsquoaide accordeacutee aux petits distributeurs sous la forme drsquoune exoneacuteration de la taxe en cause est incompatible et devra ecirctre reacutecupeacutereacutee

ALLEMAGNE

Aides aux cercles drsquoeacutechange de machines agricoles

552 Dans deux deacutecisions fi nales prises les 19 mai et 14 deacutecembre une deacutecision conditionnelle (299) et une deacutecision partiellement neacutegative ordonnant la reacutecupeacuteration (300) la Commission a deacutecideacute de clore son enquecircte formelle sur les aides accordeacutees aux cercles drsquoeacutechange de machines agricoles en Baviegravere

553 Ces deux deacutecisions clarifi ent la politique de la Commission en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat accordeacutees aux cercles drsquoeacutechange de machines agricoles des associations drsquoentraide dont les activiteacutes essentielles consistent agrave organiser lrsquoeacutechange de main-drsquoœuvre pour faire face agrave la demande et lrsquoeacutechange drsquoeacutequipements entre exploitants Selon les plaintes reccedilues par la Commission il srsquoagirait drsquoun subventionnement croiseacute drsquoautres activiteacutes commerciales (non essentielles) de ce cercle La Commission reconnaicirct en principe

(298) La Commission a reconnu qursquoen aff ectant le produit de la taxe au budget geacuteneacuteral la France avait mis fi n agrave la taxation discriminatoire et elle a clos la proceacutedure drsquoinfraction

(299) C 9A2003 Allemagne (Baviegravere)(300) C 9B2003 Allemagne (Baviegravere)


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le rocircle positif joueacute par les cercles drsquoeacutechange de mateacuteriel agricole qui permettent aux exploitants drsquoecirctre plus effi caces en partageant des eacutequipements coucircteux

554 Dans sa deacutecision C 9A2004 la Commission a par conseacutequent autoriseacute une aide (de 196 millions drsquoeuros sur six ans) allant aux exploitants agricoles sous la forme de services subventionneacutes sur la base du point 14 des lignes directrices sur lrsquoagriculture Cette aide est deacutegressive et ne deacutepasse pas 50 des coucircts consideacutereacutes La Commission observe toutefois qursquoune aide publique permanente repreacutesentant 100 de ces coucircts qui tend agrave ecirctre reacutecurrente pour les exploitants agricoles pourrait constituer une aide au fonctionnement incompatible Elle a inviteacute lrsquoAllemagne agrave preacutevoir dans son reacutegime lrsquoobligation pour les cercles drsquoeacutechange de machines de reacutepercuter inteacutegralement le montant de lrsquoaide sur les agriculteurs et drsquointerdire les laquoactiviteacutes non essentiellesraquo de ces cercles ou alors de limiter leur exercice agrave des fi liales indeacutependantes de maniegravere agrave eacuteviter les subventions croiseacutees

555 Dans sa deacutecision concernant des aides (illeacutegales) accordeacutees par le passeacute (C 9B2003) la Commission a constateacute que les montants reccedilus par les diff eacuterents beacuteneacutefi ciaires (environ 50 euros par exploitant) eacutetaient trop faibles pour fausser la concurrence Elle a toutefois conclu que le systegraveme bavarois nrsquoexcluait pas effi cacement lrsquooctroi drsquoaides au fonctionnement proprement dites aux cercles drsquoeacutechange de machines ou le subventionnement croiseacute drsquoautres activiteacutes commerciales eff ectueacutees par ces cercles Elle a donc conclu que toutes aides dont il ne peut ecirctre deacutemontreacute qursquoelles ne vont qursquoaux agriculteurs sont incompatibles et doivent ecirctre reacutecupeacutereacutees

GREgraveCE

Programme drsquoaide RAGBY mesures drsquoindemnisation pour conditions climatiques deacutefavorables

556 Le 20 avril la Commission a adopteacute une deacutecision (301) de ne pas soulever drsquoobjections agrave une aide drsquoEacutetat de quelque 60 millions drsquoeuros au total destineacutee agrave indemniser les agriculteurs et les pecirccheurs pour les pertes causeacutees par des calamiteacutes (glissements de terrain inondations) les conditions climatiques deacutefavorables (geleacutees pluies tempecirctes seacutecheresse) et les maladies entre mars 2002 et mars 2003 Lrsquointensiteacute de lrsquoaide est de 50 agrave 80 des pertes ou correspond agrave des montants forfaitaires par 1 000 m2 pour certains types de culture La dureacutee de la mesure est de cinq ans (aides payables en plusieurs tranches)

(301) N 2492003


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ITALIE

Capital agrave risque pour les PME agricoles

557 Le 3 feacutevrier la Commission a deacutecideacute de ne pas soulever drsquoobjections agrave lrsquooctroi de capital-risque provenant de fonds publics repreacutesentant quelque 5 millions drsquoeuros par an jusqursquoagrave 2005 (302) Lrsquoobjectif est de creacuteer un fonds pour promouvoir lrsquoaccegraves des PME agricoles au capital-risque sous forme drsquoacquisition de participations minoritaires de precircts participatifs et de participations dans drsquoautres fonds de capital-risque Cette mesure contient plusieurs eacuteleacutements drsquoaide drsquoEacutetat que la Commission a jugeacutes compatibles avec les regravegles sur les aides drsquoEacutetat Ainsi le fonds public renonce aux beacuteneacutefi ces au-delagrave drsquoune certaine marge de profi t en faveur drsquoinvestisseurs priveacutes Crsquoest lrsquoune des mesures destineacutees agrave attirer ce type drsquoinvestisseurs La dureacutee de la mesure en cause est de 10 ans

Indemnisation pour fi egravevre catarrhale

558 Le 16 mars la Commission a adopteacute une deacutecision fi nale neacutegative au sujet drsquoaides drsquoEacutetat drsquoun total de quelque 26 millions drsquoeuros destineacutees agrave indemniser les entreprises transformatrices de la reacutegion de Sardaigne pour les pertes dues agrave la fi egravevre catarrhale (303) Des aides agrave la couverture des pertes en faveur des agriculteurs avaient eacuteteacute autoriseacutees parallegravelement agrave la deacutecision drsquoouvrir la proceacutedure pour le secteur de la transformation Comme lrsquoaide nrsquoavait pas eacuteteacute verseacutee il nrsquoeacutetait pas neacutecessaire drsquoen ordonner la reacutecupeacuteration Elle a eacuteteacute jugeacutee incompatible pour les raisons suivantes

bull les regravegles sur les aides drsquoEacutetat nrsquoautorisent que lrsquoindemnisation des producteurs primaires les pertes de chiff res drsquoaff aires font partie du risque commercial normal et peuvent ecirctre provoqueacutees par diff eacuterents facteurs

bull le lien entre les pertes et la fi egravevre catarrhale nrsquoavait pas eacuteteacute eacutetabli Il y a eu une seacutecheresse en Sardaigne au mecircme moment qui a eacutegalement pu entraicircner une baisse du chiff re drsquoaff aires certaines coopeacuteratives ont pu avoir moins de livraisons de matiegraveres agrave traiter (et ont par conseacutequent subi des pertes) pour des raisons autres que la fi egravevre catarrhale

AIMA mdash Secteur avicole

559 Le 19 mai la Commission a adopteacute une deacutecision fi nale neacutegative deacuteclarant incompatibles avec le traiteacute des aides drsquoEacutetat de quelque 103 millions drsquoeuros (304) Comme elles nrsquoavaient pas eacuteteacute verseacutees il nrsquoeacutetait pas neacutecessaire drsquoen ordonner la reacutecupeacuteration Il srsquoagissait drsquoindemniser les producteurs de volaille italiens pour les pertes qursquoils auraient subies agrave cause de la crise de la dioxine de 1999 en Belgique

(302) N 3842003 (JO C 56 du 432004)(303) C 52001 (ex-N 7752000) Italie (Sardaigne)(304) C 592001 (ex-N 7971999)


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560 LrsquoItalie avait affi rmeacute que la crise de la dioxine en Belgique avait provoqueacute une alerte dans les meacutedias en Italie ce qui avait entraicircneacute une chute de la consommation de viande de volaille en Italie Elle avait par conseacutequent proposeacute drsquoindemniser ses propres producteurs de volaille en faisant valoir que ce scandale de la dioxine devait ecirctre consideacutereacute comme un laquoeacuteveacutenement extraordinaireraquo non seulement en Belgique mais eacutegalement en Italie Au regard des regravegles sur les aides drsquoEacutetat la seule faccedilon drsquoautoriser de telles aides serait de consideacuterer les eff ets de la crise de la dioxine comme un laquoeacuteveacutenement extraordinaireraquo Or la Commission avait des doutes seacuterieux au sujet de cette approche pour le marcheacute italien Les renseignements reccedilus apregraves lrsquoouverture de la proceacutedure nrsquoont pas permis de dissiper ces doutes

Aide au sauvetage en faveur des fournisseurs de Parmalat

561 Le 14 juillet la Commission a adopteacute une deacutecision (305) de ne pas soulever drsquoobjections agrave une aide unique de quelque 1 million drsquoeuros en faveur des producteurs de lait lombards connaissant des diffi culteacutes fi nanciegraveres parce qursquoils nrsquoont pas eacuteteacute payeacutes pour le lait qursquoils ont fourni au groupe Parmalat Lrsquoaide au sauvetage consiste en une garantie conforme aux conditions preacutevues par les lignes directrices pour les aides au sauvetage et la restructuration LrsquoItalie a proposeacute des meacutethodes de calcul moyen permettant drsquoeacutetablir quand un producteur laitier typique peut ecirctre consideacutereacute comme en diffi culteacute et donc beacuteneacutefi cier drsquoaides Certains exploitants seront exclus parce qursquoils sont consideacutereacutes comme suffi samment prospegraveres pour ne pas ecirctre en diffi culteacute En ce qui concerne lrsquointensiteacute de lrsquoaide la valeur maximale de la garantie pouvant beacuteneacutefi cier de ce reacutegime est de 500 000 euros pour les entreprises agrave titre individuel et de 5 millions drsquoeuros pour les coopeacuteratives

Intervention reacutegionale en faveur du deacuteveloppement des Confi di dans le secteur agricole

562 Le 10 mai la Commission a autoriseacute des aides (306) de 1 032 91380 euros pour des garanties et de 516 45690 euros pour une assistance technique en faveur des Confi di qui sont des coopeacuteratives composeacutees drsquoentreprises du secteur agricole et de leurs associations qui gegraverent des fonds de garantie Ces aides sont accordeacutees pour une peacuteriode de cinq ans et visent les objectifs suivants

bull accorder des garanties aux agriculteurs ou aux coopeacuteratives agrave condition qursquoelles soient lieacutees aux opeacuterations fi nanceacutees par un reacutegime drsquoaide reacutegionalnational autoriseacute par la Commission et que le montant cumuleacute ne deacutepasse pas les seuils fi xeacutes dans les deacutecisions de la Commission approuvant ces aides

bull fournir des services de conseil agrave tous les agriculteurs actifs dans une reacutegion deacutetermineacutee

(305) N 752004 Italie (Lombardie)(306) N 5362003 Italie (Campanie)


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563 Lrsquoeacutequivalent-subvention net de lrsquoaide est calculeacute comme pour les precircts bonifi eacutes soit la diff eacuterence entre les taux drsquointeacuterecirct du marcheacute et les conditions du precirct conclu avec la banque une fois la garantie acquise moins le montant payeacute par le beacuteneacutefi ciaire

Aides lieacutees agrave la crise de lrsquoESB loi 492001 mdash Articles autres que lrsquoarticle 7 a

564 Le 1er deacutecembre la Commission a autoriseacute lrsquoItalie agrave titre reacutetroactif (307) agrave accorder des aides drsquoEacutetat drsquoenviron 169 millions drsquoeuros pour couvrir les coucircts de la destruction obligatoire de certains mateacuteriels agrave risque speacutecifi eacute et le stockage de mateacuteriels agrave faible risque ainsi qursquoune aide au revenu en faveur du secteur des producteurs de viande bovine pour compenser les eff ets de la crise de lrsquoESB de 2001 Ces mesures sont preacutevues par la loi 492001 partiellement autoriseacutee par la Commission au moment de la crise de lrsquoESB en 2001

565 Lrsquoaide au revenu en faveur des producteurs de viande bovine accordeacutee sous forme de suspension et de prorogation de deacutelais en matiegravere drsquoimpocircts et drsquoobligations de seacutecuriteacute sociale est autoriseacutee sur la base de lrsquoarticle 87 paragraphe 2 point b) du traiteacute CE Lrsquoaide au revenu en faveur du secteur en aval (abattoirs grossistes et deacutetaillants) viseacutee par la deacutecision srsquoeacutelegraveve agrave environ 10325 euros par exploitation elle a eacuteteacute consideacutereacutee comme de minimis et nrsquoest donc pas frappeacutee de lrsquointerdiction des aides drsquoEacutetat

PAYS-BAS

Mesures de lutte contre la fi egravevre aviaire

566 Le 8 septembre la Commission a adopteacute une deacutecision de ne pas soulever drsquoobjections agrave une aide drsquoEacutetat drsquoenviron 113 millions drsquoeuros pour couvrir les coucircts de la lutte contre la grippe aviaire (308) La mesure modifi e celle qui avait eacuteteacute approuveacutee sous le numeacutero no 7002000 Lrsquointensiteacute drsquoaide annonceacutee peut atteindre 100 et la mesure est applicable jusqursquoau 1er janvier 2010

Mesures destineacutees agrave combattre la fi egravevre aphteuse

567 Le 8 septembre la Commission a adopteacute une deacutecision de ne pas soulever drsquoobjections agrave une aide drsquoEacutetat de quelque 27 millions drsquoeuros destineacutee agrave couvrir les coucircts de la lutte contre la fi egravevre aphteuse (309) La mesure modifi e celle qui avait eacuteteacute approuveacutee sous le numeacutero no 7002000 Lrsquointensiteacute drsquoaide annonceacutee peut atteindre 100 et la mesure est applicable jusqursquoau 1er janvier 2010

(307) NN 1512002 (ex-N 113B2001)(308) N 4292003(309) N 4312003


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11 Pecircche

568 La Commission a autoriseacute certaines aides accordeacutees par la France (sous forme drsquoallegravegement des charges sociales et autres) suivant la pollution peacutetroliegravere provoqueacutee par le naufrage de lrsquoErika en deacutecembre 1999 et une tempecircte violente peu de temps apregraves Elle a consideacutereacute que ces mesures eacutetaient justifi eacutees en ce qui concerne les aquaculteurs de la cocircte atlantique particuliegraverement aff ecteacutes par ces eacuteveacutenements dans le cas des autres aquaculteurs et des pecirccheurs elle les a jugeacutees incompatibles avec le marcheacute commun et elles devront ecirctre reacutecupeacutereacutees

569 La Commission a eacutegalement autoriseacute certaines aides au secteur de la pecircche accordeacutees en Corse entre 1996 et 1999 mais a jugeacute que les aides agrave la construction et agrave la modernisation navale comportant une augmentation de puissance accordeacutees entre le 1er janvier 1997 et le 28 octobre 1998 eacutetaient incompatibles avec le marcheacute commun et devaient eacutegalement ecirctre reacutecupeacutereacutees Des aides nouvelles au rachat de navires drsquooccasion ont toutefois eacuteteacute autoriseacutees

12 Industrie charbonniegravere et transport

Industrie charbonniegravere

570 Cette anneacutee a eacuteteacute marqueacutee par la fi n de la production charbonniegravere en France et par lrsquoeacutelargissement de lrsquoUnion qui a porteacute le nombre de pays producteurs de charbon de trois (Allemagne Grande-Bretagne et Espagne) agrave sept puisque srsquoy sont ajouteacutees la Pologne la Reacutepublique tchegraveque la Slovaquie et la Hongrie En raison de conditions geacuteologiques deacutefavorables un grand nombre de mines de lrsquoUnion europeacuteenne sont incapables de soutenir la concurrence du charbon importeacute

571 Il convient de rappeler que depuis le 24 juillet 2002 un nouveau cadre srsquoapplique aux aides drsquoEacutetat accordeacutees dans lrsquoindustrie charbonniegravere (310) suivant lrsquoexpiration du traiteacute CECA le 23 juillet 2002 Ce reacutegime est fondeacute sur une production minimale de charbon afi n de renforcer la seacutecuriteacute drsquoapprovisionnement de lrsquoUnion europeacuteenne Les aides drsquoEacutetat agrave lrsquoindustrie charbonniegravere soutiendront aussi la restructuration de ce secteur en tenant compte des reacutepercussions sociales et reacutegionales de cette reacuteduction drsquoactiviteacute

572 En ce qui concerne lrsquoEspagne la Commission a ouvert une enquecircte approfondie sur le plan de restructuration et les aides en faveur de lrsquoindustrie charbonniegravere pour lrsquoanneacutee 2003 (311) Le 19 mai 2004 la Commission a autoriseacute des aides agrave lrsquoindustrie charbonniegravere allemande pour lrsquoanneacutee 2004 (312)

(310) JO L 205 du 282002 p 1(311) JO C 182 du 1572004 p 3(312) N 4932003 Allemagne mdash Aide drsquoEacutetat en faveur de lrsquoindustrie charbonniegravere pour 2004 Deacutecision de la

Commission du 19 mai 2003


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Transports


573 Le 6 octobre la Commission a autoriseacute lrsquoAllemagne agrave soutenir son infrastructure ferroviaire (313) Le reacutegime drsquoaide en question consiste en lignes directrices sur le fi nancement de la construction de lrsquoextension et de la remise en service de voies drsquoeacutevitement priveacutees Une voie drsquoeacutevitement priveacutee est une voie ferreacutee dont le proprieacutetaire est une entreprise commerciale et qursquoil utilise pour distribuer etou reacuteceptionner des chargements dans le cadre de ses activiteacutes commerciales Cette voie ferreacutee doit ecirctre relieacutee directement ou indirectement au reacuteseau drsquoune entreprise publique gestionnaire drsquoune infrastructure ferroviaire Le reacutegime devrait contribuer agrave promouvoir le deacuteveloppement de ce secteur et soutenir le transfert drsquoune partie du trafi c marchandises de la route vers le rail

Transports combineacutes

574 La Commission a adopteacute une attitude favorable agrave lrsquoeacutegard drsquoun reacutegime italien (314) applicable agrave la reacutegion du Frioul-Veacuteneacutetie julienne qui preacutevoit lrsquooctroi de subventions aux entreprises qui proposent des services de transports ferroviaires combineacutes au deacutepart ou agrave destination de la reacutegion Ces subventions serviront uniquement agrave compenser les diff eacuterences entre les coucircts externes du transport routier et ceux du transport combineacute Le reacutegime permettra de reacuteduire le prix payeacute pour les services de transport combineacutes afi n de soutenir la concurrence du transport routier dans des conditions de marcheacute similaires

575 La Commission a autoriseacute un reacutegime italien drsquoaides reacutegionales (315) (Sicile) destineacute agrave promouvoir pendant trois ans les services de transport combineacute route-mer entre des ports de Sicile et drsquoautres ports italiens et communautaires Le reacutegime consiste agrave octroyer une laquoprime agrave lrsquoenvironnementraquo aux entreprises petites et moyennes de transport routier pour le transport de camions de plus de 12 tonnes ou de semi-remorques Eu eacutegard agrave la situation eacuteconomique et geacuteographique particuliegravere de la Sicile aux diffi culteacutes drsquoorganisation du marcheacute des transports intermodaux et au caractegravere expeacuterimental de la mesure en cause la Commission a jugeacute qursquoelle eacutetait compatible avec le traiteacute

(313) N 1702004 Allemagne mdash Lignes directrices sur le fi nancement de la construction de lrsquoextension et de la remise en service de voies drsquoeacutevitement priveacutees Deacutecision de la Commission du 6 octobre 2004

(314) N 3352003 Italie mdash Aide agrave la creacuteation de services de transport combineacutes rail-route Deacutecision de la Commission du 3 mars 2004

(315) N 5512003 Italie mdash Aide visant agrave promouvoir le transport de marchandises par le transport combineacute (routetransport maritime agrave courte distance) Deacutecision de la Commission du 6 octobre 2004


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576 En avril la Commission a deacutecideacute de ne pas soulever drsquoobjections agrave un reacutegime drsquoaides (316) visant agrave encourager le passage de la route agrave la voie navigable pour les transports de marchandises par lrsquooctroi drsquoaides en faveur de services nouveaux ou existants de transport par voie navigable cocirctiers agrave courte distance ou inteacuterieurs pour autant qursquoils permettent drsquoeacuteviter le transport par camion et qursquoils produisent des avantages pour lrsquoenvironnement au Royaume-Uni Ce nouveau reacutegime complegravete le reacutegime existant de subventions aux installations de fret (FFG) (317) Lrsquoaide sera limiteacutee agrave 30 des coucircts drsquoexploitation totaux pendant trois ans au maximum apregraves quoi les projets devront ecirctre viables

577 Enfi n la Commission a autoriseacute un reacutegime drsquoaide belge (318) qui vise agrave garantir lrsquoaccegraves au port drsquoAnvers par les voies de navigation inteacuterieure durant les travaux de reacutefection de lrsquoautoroute peacuteripheacuterique drsquoAnvers (319) Le reacutegime permettra la prise en charge du surcoucirct organiseacute par le chargement et le deacutechargement des conteneurs sur des bateaux de navigation inteacuterieure afi n de ne pas deacutecourager le trafi c par voies drsquoeau inteacuterieures au deacutepart et agrave destination drsquoAnvers pendant les travaux

Transports routiers

578 En juillet la Commission a autoriseacute des aides agrave lrsquoinvestissement pour le montage de fi ltres agrave particules sur les camions immatriculeacutes au Danemark (320)

579 Le 20 octobre la Commission a clos lrsquoenquecircte formelle (321) suivant des alleacutegations drsquoapplication incorrecte drsquoune deacutecision positive de la Commission sur la restructuration de la socieacuteteacute Sernam fi liale de la socieacuteteacute nationale des chemins de fer franccedilais SNCF active dans le transport routier et ferroviaire ainsi que le transport de marchandises en adoptant une deacutecision conditionnelle en partie positive et en partie neacutegative assortie drsquoune ordonnance de reacutecupeacuteration

580 La Commission a poursuivi lrsquoexamen du plan de restructuration de la socieacuteteacute belge ABS Logistics qui exerce des activiteacutes de transport de marchandises surtout par la route ainsi que dans les secteurs du transport maritime et aeacuterien

581 La Commission examine actuellement les eff ets possibles sur le plan des aides drsquoEacutetat drsquoun reacutegime de remboursement lieacute agrave lrsquoinstauration drsquoun peacuteage pour les poids lourds sur les autoroutes allemandes (322)

(316) N 2062003 Royaume-Uni mdash Subvention en faveur du transport par voie navigable Deacutecision du 20 avril 2004

(317) N 6492001 Royaume-Uni mdash Aide aux installations de fret Deacutecision du 20 deacutecembre 2001(318) N 882004 Belgique mdash Aide au secteur de la navigation inteacuterieure pour la manutention des conteneurs

au port drsquoAnvers Deacutecision de la Commission du 14 juillet 2004(319) Lrsquoautoroute ceinturant Anvers comprend quatre voies dans chaque sens Pendant les travaux le

nombre de voies sera rameneacute agrave deux dans chaque sens (320) N 902004 Danemark mdash Montage de fi ltres agrave particules sur les camions Deacutecision du 20 juillet 2004(321) C 322003 France mdash Sernam 2 reacutevision drsquoaides agrave la restructuration Deacutecision du 20 octobre 2004(322) C 542003 Allemagne


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Voies navigables

Transport combineacute

582 La Commission a autoriseacute deux reacutegimes drsquoaides destineacutees agrave encourager le deacuteveloppement du transport fl uvial en France et en Belgique (Wallonie) (323) gracircce agrave la modernisation de la fl otte ainsi qursquoagrave la promotion et au renouvellement de la profession de transporteur fl uvial

583 Ce reacutegime wallon preacutevoit eacutegalement une aide en faveur des opeacuterateurs de services reacuteguliers de transport combineacute de conteneurs empruntant les voies navigables agrave partir drsquoun terminal relieacute agrave une voie drsquoeau situeacutee en Wallonie La subvention est calculeacutee sur la base du nombre de conteneurs transbordeacutes depuis ou vers la voie drsquoeau Cette aide a pour objectif de favoriser le deacuteveloppement des services de transport combineacute fl uvial depuis et vers la Wallonie face au transport routier qui assure presque la totaliteacute des transports de conteneurs dans la reacutegion

Transport maritime

584 En 2004 la Commission a autoriseacute plusieurs prolongations ou modifi cations des reacutegimes existants pour lrsquoItalie (324) lrsquoAllemagne (325) le Danemark (326) et la Finlande (327) La Commission a autoriseacute aussi lrsquoinstauration drsquoune imposition forfaitaire sur la base du tonnage (328) lrsquoItalie devenant ainsi le 11e Eacutetat membre agrave srsquoecirctre doteacute drsquoun tel reacutegime drsquoimposition forfaitaire aussi appeleacute taxe sur le tonnage

585 La Commission a donneacute le feu vert au reacutegime drsquoaides adopteacute par lrsquoItalie en faveur des compagnies du groupe Tirrenia (329) qui restera en vigueur jusqursquoen 2008 sur la base des conventions de services publics La Commission a estimeacute que les subventions verseacutees aux compagnies du groupe Tirrenia afi n de garantir les liaisons entre lrsquoItalie continentale et ses icircles repreacutesentaient la contrepartie de lrsquoimposition drsquoobligations de service public En outre la Commission a deacuteclareacute les compensations

(323) N 382004 France mdash Aide aux transporteurs de marchandises par voie navigable eacutetablis en France Deacutecision de la Commission du 8 septembre 2004 N 42004 Belgique mdash Plan wallon drsquoaides au transport par voies navigables 2004-2007 Deacutecision de la Commission du 16 juin 2004

(324) N 5992003 adoption le 3 feacutevrier 2004 par la Commission de la prolongation en 2004 et 2005 drsquoun reacutegime drsquoallegravegement des charges sociales patronales dans le secteur du cabotage maritime N 452004 adoption le 14 juillet 2004 par la Commission de lrsquoextension du registre maritime international agrave certaines activiteacutes de cabotage et partant de lrsquoextension des reacutegimes aff eacuterents audit registre

(325) NN 192004 deacutecision de la Commission du 22 septembre 2004 reacutegime reacuteduisant forfaitairement les charges salariales des marins N 3762004 deacutecision de la Commission du 16 novembre 2004

(326) N 1712004 deacutecision de la Commission du 1er deacutecembre 2004 adaptation technique apporteacutee au reacutegime drsquoimposition forfaitaire sur la base du tonnage approuveacute en 2002

(327) N 7004 deacutecision de la Commission du 1er deacutecembre 2004 de prolonger le reacutegime existant en faveur du registre maritime international et de lrsquoeacutetendre aux navires de passagers eff ectuant des liaisons maritimes entre la Finlande et drsquoautres Eacutetats membres

(328) N 1142004 (329) C 641999 Italie mdash Groupe Tirrenia Deacutecision de la Commission du 16 mars 2004


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octroyeacutees sur certaines liaisons maritimes internationales non compatibles avec le droit communautaire parce qursquoil nrsquoy a pas un besoin reacuteel de service public et en a demandeacute la reacutecupeacuteration aupregraves de leur beacuteneacutefi ciaire

586 La Commission a clos le 30 juin 2004 (330) la proceacutedure formelle drsquoexamen ouverte le 19 mars 2003 (331) agrave lrsquoeacutegard drsquoun ensemble de mesures fi scales belges en faveur de la marine marchande refusant une partie des mesures examineacutees et en acceptant le reste agrave savoir la reacuteduction de lrsquoimposition pour les navires les plus reacutecents le transfert de creacutedits drsquoimpocirct vers lrsquointeacuterieur du peacuterimegravetre de lrsquoentreprise soumis agrave lrsquoimpocirct forfaitaire et lrsquoadmissibiliteacute drsquoactiviteacutes non intrinsegravequement lieacutees au transport maritime comme par exemple la vente de produits ou de services non destineacutes agrave ecirctre consommeacutes agrave bord et celle de produits de luxe ou drsquoexcursions pour les passagers ainsi que les jeux de table et les casinos Le reste des mesures examineacutees a eacuteteacute accepteacute

587 Enfi n pour ce qui concerne la France la Commission a modifi eacute le 14 deacutecembre 2004 sa deacutecision du 30 janvier 2002 (332) autorisant un reacutegime drsquoaide en faveur du lancement de lignes maritimes agrave courte distance afi n de prendre pleinement en compte les nouvelles dispositions communautaires dans ce domaine

Transport aeacuterien

588 Le 12 feacutevrier la Commission a pris une deacutecision sur les avantages accordeacutes par la reacutegion wallonne (333) et la socieacuteteacute publique Brussels South Charleroi Airport (BSCA) agrave la compagnie aeacuterienne Ryanair lors de son eacutetablissement agrave Charleroi La Commission a conclu qursquoaucun opeacuterateur priveacute placeacute dans les mecircmes conditions que BSCA nrsquoaurait conceacutedeacute les mecircmes avantages Comme le principe de lrsquoinvestisseur priveacute en eacuteconomie de marcheacute nrsquoa pas eacuteteacute respecteacute dans le cas drsquoespegravece les avantages conceacutedeacutes agrave Ryanair constituent des aides drsquoEacutetat susceptibles de fausser la concurrence

589 La Commission a cependant consideacutereacute que les aides en cause pouvaient ecirctre compatibles avec le marcheacute commun dans le cadre de la politique des transports dans la mesure ougrave elles permettent de deacutevelopper et drsquoameacuteliorer lrsquoutilisation des infrastructures aeacuteroportuaires secondaires qui sont actuellement sous-utiliseacutees et qui repreacutesentent un coucirct pour la collectiviteacute Elle a autoriseacute certaines formes drsquoaide dans cette deacutecision et notamment celles qui permettent un veacuteritable deacuteveloppement de lignes nouvelles dans des conditions clairement eacutetablies Elle a eacutegalement indiqueacute que certaines formes drsquoaide ne pouvaient ecirctre autoriseacutees la Commission vise agrave faire en sorte que les avantages accordeacutes agrave un aeacuteroport donneacute ne soient pas discriminatoires et agrave ameacuteliorer la transparence dans ce domaine

(330) Deacutecision fi nale non encore publieacutee(331) C 202003 JO C 145 du 2162003 p 4(332) C 652000 JO L 196 du 2572002 p 31(333) C 762002 Belgique mdash Aeacuteroport de Charleroi-Ryanair Deacutecision du 12 feacutevrier 2004


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590 Cette deacutecision est importante pour lrsquoavenir du transport aeacuterien car elle porte sur lrsquoutilisation drsquoaeacuteroports reacutegionaux ou secondaires Lorsqursquoelle lrsquoa prise la Commission a eacutegalement annonceacute qursquoelle eacutelaborerait des lignes directrices reacuteglant les questions drsquoaide drsquoEacutetat en faveur des compagnies aeacuteriennes agrave bas prix les aides au deacutemarrage de nouvelles liaisons et le fi nancement public des aeacuteroports les laquolignes directrices communautaires sur le fi nancement des aeacuteroports et les aides drsquoEacutetat au deacutemarrage pour les compagnies aeacuteriennes au deacutepart drsquoaeacuteroports reacutegionauxraquo

591 Le 16 mars la Commission a deacutecideacute drsquoouvrir une proceacutedure formelle drsquoexamen drsquoaides drsquoEacutetat au sujet de la Gregravece (334) parce qursquoelle srsquointerrogeait sur les modaliteacutes de creacuteation et de privatisation drsquoune compagnie appeleacutee Olympic Airlines (NOA) qui a repris les activiteacutes aeacuteriennes drsquoOlympic Airways ainsi qursquoun certain nombre drsquoautres mesures La Commission a eacutegalement mis en cause la non-reacutecupeacuteration par lrsquoEacutetat grec drsquoaides illeacutegales et incompatibles suivant la deacutecision de deacutecembre 2002 le non-paiement par la socieacuteteacute de la dette fi scale en 2003 la fourniture drsquoune avance (de plus de 130 millions drsquoeuros) par lrsquoEacutetat grec pour fi nancer la restructuration et la privatisation de la compagnie et le non-paiement par cette derniegravere de la taxe de modernisation des aeacuteroports (Spatosimo) perccedilue aupregraves des passagers

592 Il convient de mettre en eacutevidence parmi les autres deacutecisions prises en 2004 dans le domaine du transport aeacuterien la deacutecision du 20 juillet par laquelle la Commission a autoriseacute une aide au sauvetage pour la compagnie aeacuterienne Alitalia (335) Lrsquoaide consistait en un creacutedit-relais de 400 millions drsquoeuros conceacutedeacute au taux de marcheacute et qui doit ecirctre rembourseacute agrave lrsquoexpiration pour permettre de deacutefi nir les modaliteacutes drsquoune restructuration eacuteventuelle de lrsquoentreprise sans aides drsquoEacutetat suppleacutementaires

593 Enfi n la Commission a autoriseacute le 14 deacutecembre la premiegravere phase de la reprivatisation de la division des services drsquoassistance en escale de la TAP (336) Portugalia une compagnie aeacuterienne portugaise priveacutee devait inteacutegrer ses services drsquoassistance en escale agrave ceux de TAP et acqueacuterir en contrepartie une participation de 6 dans la nouvelle socieacuteteacute drsquoassistance en escale La Commission a consideacutereacute que ces diff eacuterentes opeacuterations ne constituaient pas des aides drsquoEacutetat car aucune ressource drsquoEacutetat nrsquoa eacuteteacute mise agrave la disposition de TAP et lrsquoacheteur Portugalia a acheteacute la participation au prix du marcheacute

(334) JO C 192 du 2872004 p 2(335) N 2972004 Italie mdash Mesures urgentes pour la restructuration et la relance drsquoAlitalia Deacutecision du

20 juillet 2004(336) NN 632004 Portugal mdash Reprivatisation de SPDH (TAP)


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13 Radiodiff usion publique large bande industrie cineacutematographique

Reacutegimes de redevances

594 Le radiodiff useur public italien RAI est chargeacute drsquoun service public agrave savoir la radiodiff usion de service public une redevance est perccedilue pour son fi nancement La redevance constitue une aide existante parce qursquoelle eacutetait appliqueacutee avant lrsquoentreacutee en vigueur du traiteacute de Rome et que ses caracteacuteristiques essentielles nrsquoont pas eacuteteacute modifi eacutees depuis lors

595 Pendant une proceacutedure relative aux aides existantes visant agrave preacuteserver la compatibiliteacute du reacutegime de fi nancement de la RAI (337) avec le marcheacute commun les services de la Commission ont proposeacute des ameacuteliorations aux autoriteacutes italiennes consistant agrave faire en sorte que le reacutegime de licence soit transparent et contienne des sauvegardes contre une surcompensation Le 23 juin les autoriteacutes italiennes ont accepteacute toutes les ameacuteliorations proposeacutees par les services de la Commission

596 La Commission a ouvert des proceacutedures similaires au sujet des radiodiff useurs portugais (338) et franccedilais (339) et les neacutegociations sur les mesures utiles sont en cours

Financement public de TV2 Danemark (340) et fi nancement ad hoc drsquoorganismes publics de radiodiff usion aux Pays-Bas (341)

597 Conformeacutement agrave sa communication concernant lrsquoapplication aux services publics de radiodiff usion des regravegles relatives aux aides drsquoEacutetat (342) et agrave ses deacutecisions dans ce secteur en 2003 (343) la Commission a poursuivi en 2004 ses enquecirctes en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat sur le fi nancement par lrsquoEacutetat de radiodiff useurs de service public Au cours des neuf premiers mois de 2004 la Commission a ouvert une enquecircte sur le fi nancement du systegraveme de radiodiff usion publique neacuteerlandais et a adopteacute une deacutecision fi nale sur le fi nancement du radiodiff useur public danois TV2Danemark (TV2)

598 Le 3 feacutevrier la Commission a ouvert une enquecircte approfondie sur le fi nancement ad hoc de radiodiff useurs de service public neacuteerlandais Elle a conclu agrave titre provisoire que les mesures ad hoc accordeacutees en leur faveur constituaient des aides drsquoEacutetat au regard de lrsquoarticle 87 paragraphe 1 CE et qursquoelle doutait de leur compatibiliteacute avec lrsquoarticle 86 paragraphe 2 CE Elle a estimeacute qursquoagrave partir de 1992 lrsquoEacutetat neacuteerlandais avait fourni aux radiodiff useurs de service public un fi nancement drsquoun montant supeacuterieur (110 millions drsquoeuros) agrave ce qui eacutetait neacutecessaire pour fi nancer ce service public

(337) Voir section 45 du XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence 2003 et aff aire C 621999(338) CP 11404 RTP(339) E 102005 (ex-CP 6601999)(340) C 22003(341) C 22004(342) JO C 320 du 15112001(343) Voir chapitre 45 du XXXIIIe Rapport sur la politique de concurrence 2003


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599 Le 19 mai la Commission a clos lrsquoenquecircte approfondie qursquoelle avait ouverte sur le radiodiff useur public danois TV2 en lui ordonnant de rembourser environ 844 millions drsquoeuros plus les inteacuterecircts drsquoaides drsquoEacutetat incompatibles Lrsquoenquecircte formelle a porteacute sur la peacuteriode 1995-2002 La Commission devait veacuterifi er si le fi nancement que TV2 avait reccedilu de lrsquoEacutetat pour remplir sa mission de service public eacutetait compatible avec lrsquoarticle 86 paragraphe 2 CE Dans sa deacutecision la Commission a calculeacute si la compensation verseacutee par lrsquoEacutetat eacutetait proportionneacutee au coucirct net que TVA2 avait agrave supporter pour remplir ses obligations de service public Elle a constateacute que TV2 avait reccedilu une surcompensation de 6822 millions de DKK (844 millions drsquoeuros) Dans une seconde phase elle a analyseacute le comportement de TV2 sur le marcheacute de la publiciteacute teacuteleacutevisuelle Conformeacutement agrave la communication sur la radiodiff usion lorsqursquoun radiodiff useur de service public nrsquoa pas chercheacute agrave maximiser les recettes tireacutees de lrsquoactiviteacute de service public le besoin de fi nancement public srsquoen trouvera inducircment accru ce qui provoquerait des distorsions de concurrence supeacuterieures agrave ce qui est neacutecessaire pour remplir la mission de service public Bien que les prix de la publiciteacute teacuteleacutevisuelle soient assez bas au Danemark lrsquoenquecircte de la Commission nrsquoa pas deacutemontreacute que TV2 avait deacutecideacute de ne pas maximiser ses recettes publiques Elle a reacuteveacuteleacute par ailleurs que lrsquoEacutetat danois proprieacutetaire de TV2 ne srsquoeacutetait pas comporteacute comme un investisseur priveacute lorsqursquoil a deacutecideacute de reacuteinvestir les montants annuels de la surcompensation dans TV2 Si lrsquoEacutetat danois a affi rmeacute ensuite que le surplus eacutetait neacutecessaire pour constituer un capital il nrsquoa pas suivi la strateacutegie drsquoun investisseur priveacute parce qursquoavant de reacuteinvestir la surcompensation dans TV2 il nrsquoa pas preacuteciseacute quel devait ecirctre le niveau approprieacute de capital pour un radiodiff useur public et quel reacutesultat fi nancier il espeacuterait obtenir gracircce agrave ce capital LrsquoEacutetat danois srsquoest au contraire borneacute agrave laisser la surcompensation srsquoaccumuler dans la socieacuteteacute Crsquoest la raison pour laquelle la Commission a consideacutereacute que le montant de 844 millions eacutetait incompatible avec le traiteacute CE

DVB-T Allemagne (344)

600 Afi n drsquoencourager le projet de teacuteleacutevision numeacuterique hertzienne lrsquoautoriteacute chargeacutee des meacutedias de Berlin-Brandenbourg a verseacute une compensation aux radiodiff useurs priveacutes pour les coucircts de transition Une subvention leur a eacuteteacute accordeacutee pour les amener agrave passer de la teacuteleacutevision analogique hertzienne agrave la teacuteleacutevision numeacuterique hertzienne Le nouveau reacuteseau de teacuteleacutevision numeacuterique hertzienne est exploiteacute par T-Systems fi liale de Deutsche Telekom AG (DTAG) Saisie drsquoune plainte la Commission a examineacute ces subventions verseacutees agrave titre drsquoindemnisation elle estime qursquoelles peuvent constituer des aides drsquoEacutetat en faveur aussi bien des radiodiff useurs priveacutes que de T-Systems lrsquoexploitant du reacuteseau de teacuteleacutevision numeacuterique hertzienne Le 14 juillet la Commission a donc deacutecideacute drsquoouvrir une proceacutedure formelle drsquoexamen

601 Agrave la mecircme date et suivant plusieurs plaintes la Commission a ouvert une proceacutedure formelle drsquoexamen sur le fi nancement de la teacuteleacutevision numeacuterique terrestre

(344) C 252004 (ex-N 362004)


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(DVB-T) en Suegravede (345) car il ne peut ecirctre exclu que le fi nancement de ce reacuteseau comprenne des aides drsquoEacutetat

Large bande

602 La Commission a autoriseacute plusieurs projets drsquoaides publiques en faveur de la large bande (346) Le deacuteveloppement de la socieacuteteacute de lrsquoinformation est un aspect crucial du programme drsquoaction de Lisbonne et la Commission a admis qursquoil fallait encourager le deacuteploiement de la large bande speacutecialement dans les reacutegions deacutefavoriseacutees (347) Les services de la Commission ont examineacute dans quelles conditions de tels projets pouvaient ecirctre compatibles avec les regravegles communautaires sur les aides drsquoEacutetat Les deacutecisions fournissent des indications sur la faccedilon de concevoir des aides publiques qui soient compatibles avec les regravegles de concurrence

603 Dans le projet des Pyreacuteneacutees-Atlantiques lrsquoEacutetat franccedilais envisageait de soutenir lrsquoeacutetablissement drsquoune infrastructure ouverte pour desservir le grand public dans une zone geacuteographique dans laquelle soit il nrsquoexistait pas du tout de large bande soit la couverture eacutetait consideacutereacutee comme non satisfaisante un opeacuterateur unique fournissant le service La Commission a noteacute que le projet se limiterait agrave lrsquoeacutetablissement de lrsquoinfrastructure et de lrsquoaccegraves aux opeacuterateurs mais nrsquooff rirait pas directement de services aux utilisateurs fi nals Elle a admis que le projet pouvait ecirctre conforme agrave la deacutefi nition de services drsquointeacuterecirct eacuteconomique geacuteneacuteral dans le domaine de la large bande En outre comme le projet remplissait les critegraveres eacutetablis par la Cour de justice dans lrsquoarrecirct Altmark (348) la mesure ne constituait pas une aide

604 Les projets reacutealiseacutes en Eacutecosse dans les East Midlands et dans le Lincolnshire au Royaume-Uni preacutevoient la fourniture de services de bout en bout qui vont au-delagrave drsquoun simple accegraves agrave lrsquoinfrastructure La Commission a consideacutereacute que srsquoil y avait une aide celle-ci ne provoquait pas de distorsions de la concurrence dans une mesure contraire agrave lrsquointeacuterecirct commun vu la multitude de sauvegardes qui permettent de limiter lrsquoaide au minimum neacutecessaire Dans les cas consideacutereacutes elle a jugeacute lrsquoaide compatible sur la base de lrsquoarticle 87 paragraphe 3 point c) CE

(345) JO C 238 du 2592004(346) Deacutecision N 2132003 Projet Atlas mdash Infrastructures agrave large bande pour les parcs drsquoentreprise

9 septembre 2002 N 3072004 Large bande en Eacutecosse mdash Reacutegions peacuteripheacuteriques et rurales N 1992004 Broadband Business Fund N 3812004 Projet de reacuteseau de teacuteleacutecommunications haut deacutebit des Pyreacuteneacutees-Atlantiques large bande pour les PME dans le Lincolnshire mdash Relier les entreprises rurales 15 deacutecembre 2004

(347) Document de travail des services de la Commission mdash Lignes directrices relatives aux critegraveres et modaliteacutes de mise en œuvre des fonds structurels en faveur des communications eacutelectroniques 28 juillet 2003 SEC(2003) 895

(348) Arrecirct dans lrsquoaff aire C-28000 Altmark Trans et Regierungspraumlsidium Magdebourg Recueil 2003 p I-7747


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Secteur cineacutematographique et audiovisuel

605 Se fondant sur lrsquoarticle 87 paragraphe 3 point d) CE et les laquocommunications cineacutemaraquo (349) la Commission a autoriseacute diverses aides visant agrave soutenir la production cineacutematographique dans les Eacutetats membres et notamment les productions cineacutematographiques et teacuteleacutevisuelles dans les Laumlnder allemands (350) ainsi que le reacutegime fi scal belge (351) Dans le cadre de ses deacutecisions la Commission a manifesteacute son engagement de tenir compte des aspects culturels et de respecter et de promouvoir la diversiteacute de cultures

C mdash EXEacuteCUTION DES DEacuteCISIONS EN MATIEgraveRE DrsquoAIDES DrsquoEacuteTAT

1 Introduction

606 En 2004 la Commission a redoubleacute drsquoeff orts pour surveiller la mise en œuvre des deacutecisions sur les aides drsquoEacutetat Agrave cet eff et la direction geacuteneacuterale de la concurrence a creacuteeacute au second semestre de 2003 une nouvelle uniteacute chargeacutee de deacutevelopper une approche coheacuterente et systeacutematique en matiegravere de surveillance et drsquoexeacutecution des deacutecisions en matiegravere drsquoaides drsquoEacutetat relevant de la mission de la direction geacuteneacuterale de la concurrence Pendant sa premiegravere anneacutee complegravete drsquoexistence lrsquouniteacute laquoExeacutecution des deacutecisionsraquo a consacreacute ses ressources agrave lrsquoexeacutecution eff ective des deacutecisions de reacutecupeacuteration eacuteleacutement essentiel de la creacutedibiliteacute de lrsquoactiviteacute de controcircle des aides drsquoEacutetat meneacutee par la Commission

607 Le 21 avril la Commission a adopteacute le regraveglement (CE) no 7942004 (352) concernant la mise en œuvre du regraveglement (CE) no 6581999 (353) Le chapitre V clarifi e les regravegles relatives au taux drsquointeacuterecirct applicable agrave la reacutecupeacuteration drsquoaides illeacutegales et preacutecise la meacutethode de fi xation des taux drsquointeacuterecirct et les modaliteacutes de calcul de cet inteacuterecirct

608 En 2004 la Commission a adopteacute 22 deacutecisions ordonnant la reacutecupeacuteration drsquoaides drsquoEacutetat Elle a clos le dossier dans 19 aff aires Par conseacutequent les deacutecisions de reacutecupeacuteration en cours relevant de la compeacutetence de la direction geacuteneacuterale de la concurrence eacutetaient au nombre de 93 agrave la fi n de lrsquoanneacutee (contre 90 agrave la fi n de 2003)

(349) Communication de la Commission au Conseil au Parlement europeacuteen au Comiteacute eacuteconomique et social et au Comiteacute des reacutegions concernant certains aspects juridiques lieacutes aux œuvres cineacutematographiques et autres œuvres audiovisuelles [COM(2001) 534 fi nal du 26 septembre 2001 (JO C 43 du 1622002)] Communication de la Commission au Conseil au Parlement europeacuteen au Comiteacute eacuteconomique et social et au Comiteacute des reacutegions concernant certains aspects juridiques lieacutes aux œuvres cineacutematographiques et autres œuvres audiovisuelles [COM(2004) 171 fi nal du 16 mars 2001 (JO C 123 du 3042004)]

(350) N 412004(351) N 2242004 httpeuropaeuintcommsecretariat_generalsgbstate_aidscomp-2004n224-04-

frpdf(352) JO L 140 du 3042004(353) Regraveglement (CE) no 6591999 du Conseil du 22 avril 1999 portant modaliteacutes drsquoapplication de

lrsquoarticle 93 du traiteacute CE (JO L 83 du 2731999 p 1)


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609 Plus des deux tiers de toutes les aff aires de reacutecupeacuteration en cours concernent des aides accordeacutees par deux Eacutetats membres seulement (44 aff aires pour lrsquoAllemagne et 20 aff aires pour lrsquoEspagne) (354) Agrave lrsquoautre extrecircme 16 Eacutetats membres nrsquoont actuellement aucune aff aire de reacutecupeacuteration en cours Pregraves des deux tiers de ce type drsquoaff aires se rapportent agrave des aides individuelles les autres agrave des reacutegimes drsquoaide Dans pregraves de la moitieacute des aff aires de reacutecupeacuteration en cours portant sur des aides individuelles le beacuteneacutefi ciaire est insolvable Cela nrsquoimplique toutefois pas neacutecessairement que lrsquoaide nrsquoait alors plus pour eff et de fausser la concurrence En fait dans pregraves des deux tiers de ces cas lrsquoentreprise en cause poursuit son activiteacute eacuteconomique souvent sous la surveillance drsquoun administrateur de lrsquoinsolvabiliteacute deacutesigneacute par le Tribunal

610 Drsquoapregraves les renseignements disponibles au 21 deacutecembre 2004 le total des aides agrave reacutecupeacuterer est drsquoau moins 97 milliards drsquoeuros Crsquoest un montant important car il repreacutesente environ 35 du total des aides drsquoEacutetat accordeacutees dans la Communauteacute en 2005 (355) Une large part de ces aides doit ecirctre attribueacutee agrave un nombre restreint de deacutecisions de reacutecupeacuteration reacutecentes concernant les banques reacutegionales allemandes (356) France Teacuteleacutecom (357) et EDF (358) Pour plus de 24 des aff aires de reacutecupeacuteration en cours lrsquoEacutetat membre consideacutereacute nrsquoa toutefois pas encore pu fournir de renseignements fi ables sur le montant drsquoaide en jeu Les donneacutees disponibles sur les montants agrave reacutecupeacuterer sont particuliegraverement limiteacutees dans le cas des reacutegimes drsquoaide surtout drsquoordre fi scal ou parafi scal et des aides consistant en garanties

611 En 2004 la Commission a assureacute un suivi eacutetroit et constant de toutes les deacutecisions de reacutecupeacuteration pendantes afi n qursquoelles soient eff ectivement mises en œuvre Lorsqursquoelle a consideacutereacute qursquoun Eacutetat membre donneacute nrsquoavait pas pris toutes les mesures neacutecessaires preacutevues par son ordre juridique pour exeacutecuter la deacutecision elle a ouvert la proceacutedure preacutevue soit par lrsquoarticle 88 paragraphe 2 soit par lrsquoarticle 228 paragraphe 2 du traiteacute Crsquoest ce qursquoelle a fait dans les aff aires Creacutedit Mutuel (359) Kimberley Clark (360) et des chantiers navals publics (361)

(354) Le nombre relativement eacuteleveacute drsquoaff aires de reacutecupeacuteration allemandes peut ecirctre attribueacute dans une certaine mesure aux problegravemes transitoires suivant lrsquounifi cation de lrsquoAllemagne En ce qui concerne lrsquoEspagne plus de la moitieacute des aff aires de reacutecupeacuteration se rapportent agrave des aides fi scales dans le Pays basque

(355) 28 milliards drsquoeuros pour les quinze anciens Eacutetats membres et agrave lrsquoexclusion des aides accordeacutees dans les secteurs de lrsquoagriculture de la pecircche des transports et de lrsquoindustrie charbonniegravere

(356) Aff aires C 641997 (Westdeutsche Landesbank) C 482002 (Landesbank Berlin) C 692002 (Norddeutsche Landesbank) C 702002 (Bayerische Landesbank) C 712002 (Hamburgische Landesbank) C 722002 (Landesbank Schleswig-Holstein) C 732002 (Landesbank Hessen-Thuumlringen) Deacutecisions du 20 octobre 2004

(357) C 272003 deacutecision du 2 aoucirct 2004(358) C 682002 deacutecision du 16 deacutecembre 2003(359) Aff aire C 881997 JEC aff aire C-33704(360) C 381998 deacutecision du 6 octobre 2004(361) C 681999 deacutecision du 13 octobre 2004


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612 Les Eacutetats membres jouent un rocircle important dans la mise en œuvre des regravegles communautaires sur les aides drsquoEacutetat car ils sont tenus drsquoexeacutecuter les deacutecisions de reacutecupeacuteration et de permettre les actions en justice des concurrents sur la base du droit national Crsquoest la raison pour laquelle la Commission a entrepris une eacutetude sur la mise en œuvre de la politique communautaire des aides drsquoEacutetat au niveau national afi n de deacuteterminer les atouts et les faiblesses des proceacutedures nationales de reacutecupeacuteration et drsquoexaminer en deacutetail les possibiliteacutes drsquoaction des concurrents devant les tribunaux nationaux Les reacutesultats devraient ecirctre disponibles agrave la fi n de 2005

2 Aff aires individuelles

Scott Kimberly Clark

613 En octobre la Commission a constateacute que la France ne srsquoeacutetait pas conformeacutee agrave la deacutecision du 12 juillet 2002 ordonnant la reacutecupeacuteration des aides accordeacutees agrave Scott Paper (362) elle a donc deacutecideacute de saisir la Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes directement en vertu de lrsquoarticle 88 paragraphe 2 du traiteacute (363) Le beacuteneacutefi ciaire et les autoriteacutes locales franccedilaises ont formeacute un recours contre cette deacutecision devant le Tribunal de premiegravere instance (364) Le beacuteneacutefi ciaire a eacutegalement attaqueacute les ordonnances de reacutecupeacuteration nationales devant les tribunaux nationaux

614 La Commission a jugeacute neacutecessaire de saisir la Cour pour un certain nombre de raisons La premiegravere crsquoest que les autoriteacutes nationales et le juge national ont accepteacute de suspendre la proceacutedure nationale jusqursquoagrave ce que le Tribunal de premiegravere instance rende son arrecirct en lrsquoespegravece Or cette faccedilon de proceacuteder est contraire agrave lrsquoarticle 242 du traiteacute aux termes duquel les recours formeacutes devant la Cour de justice nrsquoont pas drsquoeff et suspensif De surcroicirct le droit franccedilais ne preacutevoit pas de mesures provisoires permettant de retirer lrsquoaide agrave Scott pendant la proceacutedure devant les tribunaux nationaux Enfi n la Commission a consideacutereacute que la France ne srsquoeacutetait pas conformeacutee agrave son obligation de coopeacuterer avec la Commission puisqursquoelle nrsquoavait pas fourni de nouveaux renseignements sur la reacutecupeacuteration depuis juillet 2003

Chantiers navals espagnols

615 Le 26 juin 2003 la Cour de justice des Communauteacutes europeacuteennes a condamneacute lrsquoEspagne pour nrsquoavoir pas exeacutecuteacute la deacutecision de reacutecupeacuteration de la Commission du 26 octobre 1999 (365) relative agrave des aides accordeacutees aux chantiers publics de construction navale (366) En octobre 2004 la Commission avait constateacute que lrsquoEspagne ne srsquoeacutetait toujours pas conformeacutee agrave cette deacutecision et que lrsquoaide nrsquoavait

(362) C 381998 (JO L 12 du 1512002)(363) Deacutecision du 6 octobre 2004 non encore publieacutee au Journal offi ciel de lrsquoUnion europeacuteenne(364) TPI aff aires T-36600 et T-36900(365) C(1999) 3864 (JO L 37 du 1222000)(366) Rec 2003 aff aire C-40400 p I-6695


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pas eacuteteacute rembourseacutee Elle a donc consideacutereacute que lrsquoEspagne ne srsquoeacutetait pas conformeacutee agrave lrsquoarrecirct de la Cour de justice du 26 juin 2003 et a deacutecideacute drsquoappliquer la proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 228 paragraphe 2 du traiteacute Le 13 octobre elle a donc eacutemis un avis motiveacute agrave lrsquoadresse de lrsquoEspagne preacutecisant les faits et son appreacuteciation de lrsquoaff aire et lui donnant la possibiliteacute de preacutesenter ses observations Elle lui a envoyeacute cette lettre le 18 octobre et les autoriteacutes espagnoles y ont reacutepondu en preacutesentant leurs observations le 21 deacutecembre

D mdash QUELQUES ARREcircTS RENDUS PAR LES JURIDICTIONS EUROPEacuteENNES

Aff aires jointes (367)

616 La Cour de justice devait statuer sur un pourvoi dirigeacute contre un arrecirct du Tribunal de premiegravere instance formeacute par la reacutegion espagnole Territorio Histoacuterico de Aacutelava et la socieacuteteacute Ramondiacuten Caacutepsulas SA qui avaient toutes deux saisi le Tribunal de premiegravere instance drsquoun recours en annulation dirigeacute contre une deacutecision de la Commission constatant qursquoune certaine forme de traitement fi scal preacutefeacuterentiel constituait une aide drsquoEacutetat et eacutetait de surcroicirct incompatible avec le marcheacute commun puisque lrsquoavantage fi scal conceacutedeacute deacutepassait le plafond de 25 ESB pour les aides reacutegionales dans cette reacutegion geacuteographique

617 La Commission avait donc ordonneacute le remboursement de ces aides deacutecision que les plaignantes ont attaqueacutee devant le TPI en alleacuteguant un abus de pouvoir de la Commission

618 La partie requeacuterante avait accuseacute la Commission drsquoavoir utiliseacute les pouvoirs qursquoelle deacutetient en matiegravere de controcircle des aides drsquoEacutetat dans lequel elle dispose drsquoune compeacutetence exclusive pour reacutealiser une harmonisation fi scale en raison des diffi culteacutes rencontreacutees sinon pour convaincre les Eacutetats membres de parvenir agrave un accord La Cour de justice a rejeteacute cet argument pour le motif qursquoaucun indice nrsquoavait eacuteteacute fourni permettant de conclure que le but poursuivi par la Commission en qualifi ant la mesure en cause drsquoaide drsquoEacutetat eacutetait drsquoobtenir une harmonisation fi scale

619 La Cour a eacutegalement rejeteacute le moyen des requeacuterantes selon lesquelles les mesures fi scales eacutetaient exclues du champ drsquoapplication des regravegles sur les aides drsquoEacutetat parce qursquoelles avaient eacuteteacute institueacutees avant le Conseil Ecofi n du 1er deacutecembre 1997 et la communication de la Commission sur lrsquoapplication des regravegles relatives aux aides drsquoEacutetat aux mesures relevant de la fi scaliteacute directe des entreprises Comme ce moyen nrsquoavait pas eacuteteacute invoqueacute devant le TPI mais ne lrsquoavait eacuteteacute que dans le pourvoi la Cour lrsquoa consideacutereacute comme irrecevable

(367) C-18602 P et C-18802 P Ramondiacuten SA Ramondiacuten Caacutepsulas SA (C-18602 P) et Territorio Histoacuterico de Aacutelava mdash Diputacioacuten Foral de Aacutelava (C-18802 P) contre Commission


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Gregravece contre Commission (coopeacuteratives grecques)

620 Dans son arrecirct du 29 avril (368) la Cour de justice a pleinement confi rmeacute une deacutecision fi nale neacutegative prise par la Commission sur la reacutecupeacuteration drsquoaides drsquoEacutetat drsquoun montant total drsquoenviron 763 millions drsquoeuros (montant calculeacute par la Gregravece en 2000) accordeacutees agrave diff eacuterentes coopeacuteratives deacutefi citaires dont la laiterie AGNO Dans ce cas de versement drsquoune aide sans lrsquoautorisation de la Commission la Cour a consideacutereacute que la reacutecupeacuteration (y compris les inteacuterecircts) sept ans apregraves le versement eacutetait leacutegale et ne violait pas le principe de confi ance leacutegitime Elle a eacutegalement confi rmeacute que mecircme lorsqursquoune aide a eacuteteacute notifi eacutee et que la Commission nrsquoa pas reacuteagi dans les deux mois le fait que lrsquoaide ait eacuteteacute accordeacutee par lrsquoEacutetat membre sans informer la Commission de son versement (selon les principes de lrsquoarrecirct laquoLorenzraquo) signifi e que lrsquoaide a eacuteteacute agrave juste titre classeacutee comme non notifi eacutee

Pays-Bas contre Commission (MINAS)

621 Dans son arrecirct du 29 avril (369) la Cour de justice a confi rmeacute une deacutecision fi nale neacutegative de la Commission sur une aide en faveur de la culture en serre et de certaines autres productions horticoles par lrsquoexoneacuteration drsquoune taxe sur les nitrates (MINAS) La Cour a notamment consideacutereacute

bull qursquoil appartenait agrave lrsquoEacutetat membre de deacutemontrer qursquoune diff eacuterenciation fi scale de certaines entreprises eacutetait justifi eacutee par la nature et lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du systegraveme

bull que lrsquoargument selon lequel le reacutegime MINAS ne visait pas agrave geacuteneacuterer des recettes fi scales ne suffi sait pas agrave faire eacutechapper drsquoembleacutee lrsquoexoneacuteration agrave la qualifi cation drsquoaide Il nrsquoeacutetait pas contesteacute que lrsquoexoneacuteration conduisait agrave une perte de ressources qui auraient ducirc ecirctre verseacutees au budget de lrsquoEacutetat

Commission contre Conseil

622 Dans un arrecirct du 29 juin (370) la Cour de justice a clarifi eacute et renforceacute les pouvoirs de la Commission en matiegravere de controcircle des aides drsquoEacutetat Les 25 novembre 1999 et 4 octobre 2000 la Commission avait pris deux deacutecisions fi nales neacutegatives sur des aides drsquoEacutetat que le Portugal avait accordeacutees illeacutegalement aux eacuteleveurs de porcs agrave titre de compensation pour le faible niveau des prix Dans ces deacutecisions elle ordonnait au Portugal de reacutecupeacuterer lrsquoaide aupregraves des agriculteurs Le Portugal nrsquoa pas formeacute de recours contre les deacutecisions devant la Cour de justice mais beaucoup plus tard il a inviteacute le Conseil agrave autoriser de nouvelles aides drsquoEacutetat correspondant au montant drsquoaide agrave reacutecupeacuterer conformeacutement aux deacutecisions de la Commission afi n que les agriculteurs ne soient pas obligeacutes de le rembourser Le 21 janvier 2002 le Conseil a fait usage des pouvoirs speacuteciaux qui lui sont confeacutereacutes par lrsquoarticle 88 paragraphe 2 de statuer agrave

(368) Aff aire C-27800(369) Aff aire C-15901(370) Aff aire C-11002


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lrsquounanimiteacute pour deacutecider drsquoautoriser une aide dans des circonstances exceptionnelles La Commission a attaqueacute cette deacutecision du Conseil consideacuterant qursquoil srsquoagissait drsquoun deacutetournement de la deacutecision de la Commission et drsquoun abus de pouvoir du Conseil et qursquoune incertitude juridique serait creacuteeacutee si le Conseil pouvait agrave tout moment reacutevoquer une deacutecision de la Commission qui eacutetait entreacutee en vigueur

623 Dans son arrecirct du 29 juin la Cour de justice a pleinement confi rmeacute la position de la Commission et a annuleacute la deacutecision du Conseil Elle a consideacutereacute qursquoune fois que la Commission a pris une deacutecision fi nale neacutegative sur des aides drsquoEacutetat lrsquoEacutetat membre consideacutereacute nrsquoa plus le droit de saisir le Conseil qui nrsquoa plus le pouvoir drsquoautoriser cette aide Des circonstances exceptionnelles ne peuvent ecirctre invoqueacutees agrave ce stade

624 Lorsque la Commission ouvre la proceacutedure formelle drsquoexamen lrsquoEacutetat membre doit saisir le Conseil avant qursquoelle ne prenne sa deacutecision fi nale Dans ce cas la proceacutedure de la Commission est suspendue pour trois mois Si le Conseil statue agrave lrsquounanimiteacute dans ce deacutelai de trois mois la Commission ne peut poursuivre la proceacutedure Si le Conseil srsquoen est abstenu la Commission poursuit lrsquoexamen (Dans le cas drsquoespegravece le Conseil a pris sa deacutecision longtemps apregraves la deacutecision fi nale de la Commission)

625 La Cour de justice a eacutegalement confi rmeacute que le Conseil ne saurait deacutecider drsquoautoriser de nouvelles aides en faveur des entreprises pour la reacutecupeacuteration des aides que la Commission a deacuteclareacutees incompatibles dans une deacutecision fi nale Le Conseil ne peut bloquer ou annuler lrsquoeffi caciteacute drsquoune deacutecision fi nale neacutegative de la Commission ordonnant la reacutecupeacuteration (contrairement agrave ce que le Conseil a fait dans le cas drsquoespegravece)

626 Dans lrsquointeacuterecirct de la seacutecuriteacute juridique il est essentiel drsquoeacuteviter de deacutecisions contradictoires de la Commission et du Conseil sur une mecircme aide

Pearle BV

627 Dans son arrecirct du 15 juillet (371) la Cour de justice a consideacutereacute que les regraveglements adopteacutes par un organisme professionnel de droit public aux fi ns du fi nancement drsquoune campagne publicitaire organiseacutee en faveur de ses membres et deacutecideacutee par eux au moyen de ressources preacuteleveacutees aupregraves desdits membres et aff ecteacutees obligatoirement au fi nancement de ladite campagne ne constituent pas une partie inteacutegrante drsquoune aide au sens de lrsquoarticle 87 paragraphe 1 CE Ce fi nancement a eacuteteacute reacutealiseacute au moyen de ressources dont cet organisme professionnel de droit public nrsquoa eu agrave aucun moment le pouvoir de disposer librement

(371) Aff aire C-34502


203


19992000

20012002

20032004

460 475451

444

374

577

200

300

400

500

600

700

800

Graphique 7Eacutevolution du nombre de deacutecisions adopteacutees par la Commission (dans les secteurs autres que lrsquoagriculture la pecircche les transports et lrsquoindustrie houillegravere) entre 1999 et 2004

Graphique 6Eacutevolution du nombre de cas enregistreacutes (dans les secteurs autres que lrsquoagriculture la pecircche les transports et lrsquoindustrie houillegravere) entre 1999 et 2004

349 306322

473469612

675346

8698

84

49 5

102

18

49

175192

152

94

237

982

613569

663

569 552

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1 000

1999

Aides notifieacutees Aides non notifieacutees Aides existantes Plaintes

20042003200220012000


204

Belgique

Reacutepublique tchegravequeDanemarkAllemagne

EstonieGregravece

EspagneFranceIrlande

Italie

Chypre

Lituanie

LuxembourgHongrie

MaltePays-Bas

Lettonie

Autriche

PortugalSloveacutenie

SlovaquieFinlande

Suegravede

Royaume-Uni

Pologne

29

11

29

1442

1323

171

0

413

53

12

21

10

76

29

5

6

12125

9

18

5

Graphique 8Nombre de deacutecisions par Eacutetat membre en 2004 (dans les secteurs autres que lrsquoagriculture la pecircche les transports et lrsquoindustrie houillegravere)

577

0

Union europeacuteenne

100 200 300 400 500 600 700

205

V mdash ACTIVITEacuteS INTERNATIONALES

A mdash EacuteLARGISSEMENT ET BALKANS OCCIDENTAUX

628 Le 1er mai 2004 a marqueacute lrsquoeacutelargissement de lrsquoUnion europeacuteenne agrave dix nouveaux Eacutetats membres La transition sans heurts observeacutee teacutemoigne notamment de lrsquoadaptation reacuteussie sur plusieurs anneacutees des reacutegimes de concurrence de ces pays au reacutegime de concurrence de lrsquoUE Il a notamment fallu eacutetablir un cadre leacutegislatif pour les ententes et abus de position dominante et les concentrations ainsi que pour le controcircle des aides drsquoEacutetat mettre en place des autoriteacutes chargeacutees de la concurrence et des aides drsquoEacutetat et les doter de moyens administratifs suffi sants et veiller agrave lrsquoapplication eff ective des regravegles629 Les autoriteacutes de concurrence des dix nouveaux Eacutetats membres ont eacuteteacute pleinement inteacutegreacutees dans le reacuteseau europeacuteen de la concurrence auquel elles ont participeacute agrave titre drsquoobservateurs avant lrsquoadheacutesion Au cours de la peacuteriode preacuteceacutedant lrsquoadheacutesion la Commission a passeacute en revue les aides drsquoEacutetat que ces pays ont continueacute agrave accorder conformeacutement au meacutecanisme des aides existantes preacutevu par le traiteacute drsquoadheacutesion Toutes les mesures drsquoaide applicables apregraves lrsquoadheacutesion qui sont consideacutereacutees comme des aides drsquoEacutetat et qui ne fi gurent pas sur la liste des aides existantes constituent des aides nouvelles La Commission a eacutegalement surveilleacute les domaines pouvant poser problegraveme qui avaient eacuteteacute mis en eacutevidence dans son rapport global de suivi630 La Commission a activement poursuivi les neacutegociations sur les chapitres laquoconcurrenceraquo avec la Bulgarie et la Roumanie Ces neacutegociations se sont acheveacutees en deacutecembre 2004 et seront suivies drsquoun exercice drsquoeacutevaluation et drsquoappui de grande ampleur avant lrsquoadheacutesion de ces deux pays agrave lrsquoUnion en 2007631 En octobre 2004 la Commission a preacutesenteacute un rapport et une recommandation sur les progregraves reacutealiseacutes par la Turquie sur la voie de lrsquoadheacutesion afi n que le Conseil europeacuteen de deacutecembre 2004 puisse se prononcer sur lrsquoouverture des neacutegociations drsquoadheacutesion Dans le cadre de ce processus la Commission devra preacutesenter une nouvelle eacutevaluation des regravegles relatives agrave la concurrence et aux aides drsquoEacutetat lorsque celles-ci seront introduites en Turquie632 En ce qui concerne la Croatie la Commission a eacutevalueacute la politique croate de la concurrence dans le cadre de lrsquoavis qursquoelle a rendu en mars 2004 sur la demande drsquoadheacutesion de ce pays et a renforceacute sa coopeacuteration avec lrsquoautoriteacute croate de la concurrence633 Elle a enfi n activement contribueacute agrave la mise en place de reacutegimes de concurrence sains dans tous les pays des Balkans occidentaux Elle a notamment aideacute agrave lrsquoeacutelaboration de la leacutegislation relative agrave la concurrence et aux aides drsquoEacutetat et fourni des conseils pour la mise en place des institutions neacutecessaires agrave lrsquoapplication eff ective de ces regravegles et pour la promotion drsquoune discipline en matiegravere de concurrence En collaboration avec le bureau TAIEX de la direction geacuteneacuterale de lrsquoeacutelargissement la direction geacuteneacuterale de la concurrence a organiseacute deux seacuteminaires de formation de deux jours pour des fonctionnaires des


206

Balkans occidentaux le premier sur les aides drsquoEacutetat en octobre 2004 et le deuxiegraveme sur les ententes et les abus de position dominante en novembre 2004

B mdash POLITIQUE DE VOISINAGE

634 Dans le cadre de la politique de voisinage de lrsquoUE des plans drsquoaction ont eacuteteacute neacutegocieacutes en 2004 avec Israeumll la Jordanie la Moldova le Maroc lrsquoAutoriteacute palestinienne la Tunisie et lrsquoUkraine Tous ces plans drsquoaction exception faite de celui arrecircteacute avec lrsquoAutoriteacute palestinienne comprennent une section consacreacutee agrave la politique de concurrence

635 Les actions dans le domaine de la concurrence concernent les ententes et les abus de position dominante ainsi que les aides drsquoEacutetat (sauf pour Israeumll ougrave il nrsquoest pas preacutevu drsquoaction pour les ententes et les abus de position dominante compte tenu du niveau avanceacute de lrsquoapplication des regravegles en la matiegravere) Concernant les ententes et les abus de position dominante les mesures prises visent agrave renforcer lrsquoapplication des regravegles de concurrence ainsi que les moyens et lrsquoindeacutependance de lrsquoautoriteacute de concurrence Pour ce qui est des aides drsquoEacutetat lrsquoobjectif est drsquoharmoniser progressivement les deacutefi nitions utiliseacutees dans lrsquoUE et les pays partenaires et drsquoameacuteliorer la transparence mutuelle

C mdash COOPEacuteRATION BILATEacuteRALE

1 Introduction

636 La Commission coopegravere avec de nombreuses autoriteacutes de concurrence sur une base bilateacuterale et en particulier avec les autoriteacutes des principaux partenaires commerciaux de la Communauteacute LrsquoUnion europeacuteenne a conclu des accords de coopeacuteration consacreacutes aux questions de concurrence avec les Eacutetats-Unis le Canada et le Japon

637 La coordination des mesures drsquoapplication lrsquoinformation mutuelle agrave leur sujet ainsi que lrsquoeacutechange drsquoinformations non confi dentielles sont les principaux eacuteleacutements de ces accords speacutecialiseacutes Les accords contiennent des dispositions preacutevoyant la possibiliteacute pour lrsquoune des parties de demander agrave lrsquoautre partie de mettre en œuvre des mesures drsquoapplication (courtoisie active) et pour lrsquoune des parties de tenir compte des inteacuterecircts importants de lrsquoautre partie dans la mise en œuvre de ses mesures drsquoapplication (courtoisie traditionnelle)

638 LrsquoUnion europeacuteenne a eacutegalement conclu plusieurs accords de libre-eacutechange tels que les accords EuroMed et les accords avec certains pays drsquoAmeacuterique latine Ces accords contiennent geacuteneacuteralement des dispositions de base sur la coopeacuteration dans le domaine de la concurrence La coopeacuteration entre la Commission et les autoriteacutes de concurrence drsquoautres Eacutetats membres de lrsquoOCDE srsquoeff ectue sur la base drsquoune recommandation adopteacutee par lrsquoOCDE en 1995

V mdash Activiteacutes internationales

207

2 Accords avec les Eacutetats-Unis le Canada et le Japon

Eacutetats-Unis

639 La coopeacuteration avec les autoriteacutes ameacutericaines de la concurrence repose sur des accords speacutecialiseacutes (373)

640 En 2004 la Commission a continueacute agrave travailler en eacutetroite collaboration avec le service de la concurrence du ministegravere ameacutericain de la justice (Departement of Justice) et la commission feacutedeacuterale du commerce (Federal Trade Commission) Les contacts entre les fonctionnaires de la Commission et leurs homologues des deux services ameacutericains ont eacuteteacute freacutequents et intensifs Ils ont eacuteteacute lrsquooccasion de srsquoentretenir drsquoaff aires preacutecises mais aussi de questions plus geacuteneacuterales se rapportant agrave la politique de concurrence Les contacts lieacutes agrave une aff aire prennent geacuteneacuteralement la forme drsquoappels teacuteleacutephoniques de courriers eacutelectroniques et drsquoeacutechanges de documents reacuteguliers entre les eacutequipes chargeacutees de lrsquoaff aire Cette coopeacuteration demeure extrecircmement utile pour les deux parties elle leur permet drsquoameacuteliorer leurs mesures drsquoapplication respectives drsquoeacuteviter les diff eacuterends inutiles et les incoheacuterences entre ces mesures ainsi que de mieux comprendre la politique de concurrence de lrsquoautre partie

641 La coopeacuteration avec les autoriteacutes de concurrence ameacutericaines dans le domaine du controcircle des opeacuterations de concentration srsquoest poursuivie de maniegravere tregraves intense en 2004 Les meilleures pratiques adopteacutees en 2002 par lrsquoUE et les Eacutetats-Unis pour lrsquoexamen des concentrations forment un cadre preacutecieux pour la coopeacuteration en indiquant notamment les points deacutecisifs de la proceacutedure pour lesquels une coopeacuteration peut srsquoaveacuterer particuliegraverement utile Dans la pratique la coopeacuteration sur des aff aires speacutecifi ques se deacuteroule drsquoune maniegravere tregraves pragmatique et tregraves souple en fonction de lrsquoaff aire et des questions en jeu

642 En 2004 les eacutequipes europeacuteennes et ameacutericaines ont coopeacutereacute et eacutechangeacute leurs points de vue sur de nombreuses opeacuterations de concentration ayant un impact sur les deux cocircteacutes de lrsquoAtlantique Dans le courant de lrsquoanneacutee les aff aires sur lesquelles ces eacutequipes ont eacutetroitement coopeacutereacute comprenaient OraclePeoplesoft SonyBMG Air FranceKLM Sanofi Aventis SygentaAdvanta Air LiquideMesser AgfaLastra MagnaNVC et Microsoft Time WarnerContentguard

(373) Lrsquoaccord entre la Commission des Communauteacutes europeacuteennes et le gouvernement des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique concernant lrsquoapplication de leurs regravegles de concurrence a eacuteteacute conclu le 23 septembre 1991 Par une deacutecision conjointe du Conseil et de la Commission europeacuteenne du 10 avril 1995 lrsquoaccord a eacuteteacute approuveacute et deacuteclareacute applicable agrave compter de la date de sa signature par la Commission europeacuteenne (JO L 95 du 2741995 p 47 et 50) Lrsquoaccord de courtoisie active qui renforce les dispositions de courtoisie active de lrsquoaccord de 1991 est entreacute en vigueur le 4 juin 1998 (accord entre les Communauteacutes europeacuteennes et le gouvernement des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique concernant la mise en œuvre des principes de courtoisie active dans lrsquoapplication de leurs regravegles de concurrence JO L 173 du 1861998 p 26-31)


208

643 Agrave lrsquoinstar des anneacutees preacuteceacutedentes lrsquoexpeacuterience de la Commission a montreacute que la coopeacuteration et la coordination dans les aff aires de concentration sont les plus utiles au stade de lrsquoeacutelaboration de la neacutegociation et de la mise en œuvre des mesures correctives visant agrave remeacutedier aux eacuteventuels problegravemes de concurrence mis en eacutevidence par les autoriteacutes Une deacutemarche concerteacutee permet de reacuteduire les incoheacuterences drsquoapproche possibles dans lrsquointeacuterecirct tant des parties agrave la concentration que des autoriteacutes elles-mecircmes

644 Ces derniegraveres anneacutees une coopeacuteration portant plus geacuteneacuteralement sur la politique de controcircle des concentrations a vu le jour dans le cadre du groupe de travail UEEacutetats-Unis sur les concentrations un forum permanent de discussion entre les autoriteacutes Lrsquoobjectif de ce groupe est de mieux comprendre les politiques et les pratiques de chacun et de rendre le controcircle des opeacuterations de concentration plus coheacuterent des deux cocircteacutes de lrsquoAtlantique

645 En plus de la coopeacuteration sur des aff aires preacutecises les autoriteacutes entretiennent des contacts informels reacuteguliers sur certains aspects de la politique de controcircle des concentrations et procegravedent notamment agrave des eacutechanges de vues fructueux sur une seacuterie de sujets En 2004 ces contacts ont porteacute entre autres sur le paquet de reacuteformes de la Commission relatif au controcircle des opeacuterations de concentration sur lrsquoeacutetude consacreacutee par la Commission agrave lrsquoeffi caciteacute de sa politique en matiegravere de mesures correctives ainsi que sur les reacutefl exions internes en cours sur lrsquoappreacuteciation des concentrations non horizontales sur laquelle la Commission envisage de publier des orientations

646 Dans le courant de lrsquoanneacutee une seacuterie drsquoautres aff aires a eacutegalement fait lrsquoobjet de contacts freacutequents Des aff aires drsquoentente ont donneacute lieu agrave une coopeacuteration bilateacuterale particuliegraverement intense entre la Commission et le ministegravere ameacutericain de la justice les fonctionnaires des services de la Commission chargeacutes des ententes et leurs homologues ameacutericains se sont entretenus agrave maintes reprises Ces contacts ont surtout consisteacute en des eacutechanges drsquoinformations sur des aff aires speacutecifi ques mais les discussions ont aussi porteacute sur des questions de politique geacuteneacuterale De nombreux contacts lieacutes agrave une aff aire ont fait suite agrave des demandes drsquoimmuniteacute preacutesenteacutees simultaneacutement aux Eacutetats-Unis et dans lrsquoUnion europeacuteenne En outre dans un certain nombre de cas des mesures drsquoapplication coordonneacutees ont eacuteteacute mises en œuvre aux Eacutetats-Unis et dans lrsquoUE les services compeacutetents cherchant agrave reacuteduire autant que possible le laps de temps srsquoeacutecoulant entre le lancement de leurs actions respectives Le groupe de travail sur les droits de proprieacuteteacute intellectuelle srsquoest reacuteuni par videacuteoconfeacuterence au deacutebut de 2004

647 Le 28 septembre le commissaire Mario Monti a rencontreacute les directeurs des agences de concurrence ameacutericaines Mme Deborah Majoras preacutesidente de la commission feacutedeacuterale du commerce et M Hew Pate assistant du procureur geacuteneacuteral agrave lrsquooccasion de la reacuteunion bilateacuterale annuelle UEEacutetats-Unis agrave Bruxelles

648 Durant lrsquoanneacutee eacutecouleacutee la Commission a proceacutedeacute agrave 54 notifi cations formelles et en a reccedilu 28 de la part des autoriteacutes ameacutericaines


209

Canada

649 La coopeacuteration avec le bureau canadien de la concurrence repose sur lrsquoaccord de coopeacuteration UECanada en matiegravere de concurrence signeacute en 1999 (374) Les contacts entre la Commission et son eacutequivalent canadien le bureau canadien de la concurrence ont eacuteteacute freacutequents et fructueux Ils ont eacuteteacute lrsquooccasion de srsquoentretenir drsquoaff aires preacutecises mais aussi de questions plus geacuteneacuterales Les contacts lieacutes agrave une aff aire ont concerneacute tous les domaines drsquoapplication du droit de la concurrence mecircme srsquoils eacutetaient le plus souvent associeacutes aux enquecirctes sur les concentrations et les ententes

650 Les contacts entre les autoriteacutes prennent geacuteneacuteralement la forme drsquoappels teacuteleacutephoniques de courriers eacutelectroniques et de teacuteleacuteconfeacuterences entre les eacutequipes chargeacutees de lrsquoaff aire Pour les ententes ils ont eacutegalement trait agrave la coordination des enquecirctes

651 La Commission et le bureau canadien de la concurrence ont eacutegalement poursuivi leur dialogue sur des questions geacuteneacuterales de concurrence preacutesentant un inteacuterecirct commun Agrave cet eacutegard deux reacuteunions ont eu lieu agrave Bruxelles la premiegravere tenue le 9 feacutevrier 2004 a eacuteteacute consacreacutee agrave la politique en matiegravere de concentrations et la deuxiegraveme qui srsquoest deacuterouleacutee le 16 feacutevrier 2004 eacutetait axeacutee sur la coopeacuteration dans le cadre drsquoenquecirctes sur les ententes Une autre reacuteunion a eu lieu le 11 octobre 2004 agrave Paris sur lrsquoeacutevaluation des gains drsquoeffi caciteacute dans le domaine du controcircle des concentrations

652 Au cours de lrsquoanneacutee la Commission a proceacutedeacute agrave 2 notifi cations formelles et en a reccedilu 7 de la part des autoriteacutes canadiennes

Japon

653 La coopeacuteration avec lrsquoautoriteacute de concurrence japonaise (Japan Fair Trade Commission) repose sur lrsquoaccord de coopeacuteration de 2003 (375) Les contacts se sont nettement intensifi eacutes en 2004 Ils ont eacuteteacute lrsquooccasion de srsquoentretenir drsquoaff aires preacutecises mais aussi de questions plus geacuteneacuterales

654 Outre les nombreux contacts lieacutes agrave des aff aires la Commission europeacuteenne et la Japan Fair Trade Commission ont poursuivi leur dialogue sur des questions geacuteneacuterales de concurrence drsquointeacuterecirct commun Agrave cet eacutegard deux reacuteunions ont eu lieu agrave Bruxelles la premiegravere tenue le 25 feacutevrier 2004 eacutetait consacreacutee agrave la politique en matiegravere de concentrations et la deuxiegraveme qui srsquoest deacuterouleacutee le 9 mars 2004 eacutetait axeacutee sur la coopeacuteration dans le cadre drsquoenquecirctes sur les ententes

(374) Accord entre les Communauteacutes europeacuteennes et le gouvernement du Canada concernant lrsquoapplication de leur droit de la concurrence (JO L 175 du 1071999 p 50) Cet accord a eacuteteacute signeacute lors du sommet UECanada agrave Bonn le 17 juin 1999 et est entreacute en vigueur degraves sa signature

(375) Accord entre la Communauteacute europeacuteenne et le gouvernement du Japon concernant la coopeacuteration en matiegravere de pratiques anticoncurrentielles (JO L 183 du 2272003 p 12) Lrsquoaccord de coopeacuteration entre la Communauteacute europeacuteenne et le Japon a eacuteteacute signeacute agrave Bruxelles le 10 juillet 2003 et est entreacute en vigueur le 9 aoucirct 2003


210

655 La reacuteunion bilateacuterale annuelle entre la Commission europeacuteenne et la Fair Trade Commission of Japan a eu lieu le 16 septembre 2004 agrave Bruxelles Les deux parties ont discuteacute de lrsquoeacutevolution reacutecente des politiques meneacutees et de lrsquoavenir de la coopeacuteration bilateacuterale La Commission europeacuteenne a eacutegalement suivi de pregraves la reacuteforme en cours du droit japonais de la concurrence

656 Au cours de lrsquoanneacutee la Commission a proceacutedeacute agrave 4 notifi cations formelles et nrsquoen a reccedilu aucune de la part des autoriteacutes japonaises

3 Coopeacuteration avec drsquoautres pays ou reacutegions

Australie

657 En 2004 la Commission a entrepris une coopeacuteration avec les autoriteacutes de concurrence drsquoun certain nombre drsquoautres pays membres de lrsquoOCDE notamment lrsquoAustralie Ces contacts ont porteacute sur des aff aires preacutecises aussi bien que sur des questions plus geacuteneacuterales de politique de la concurrence

Chine

658 Le 6 mai 2004 le commissaire Mario Monti et M Bo Xilai ministre du commerce de la Reacutepublique populaire de Chine ont signeacute les termes du mandat drsquoun dialogue structureacute sur la politique de la concurrence entre lrsquoUnion europeacuteenne et la Chine Il srsquoagit du premier dialogue de la Chine avec un pays tiers sur ce sujet Ce dialogue vise avant tout agrave eacutetablir un cadre de consultation et de transparence entre la Chine et lrsquoUE et agrave intensifi er lrsquoassistance technique et lrsquoaide au renforcement des capaciteacutes accordeacutees agrave la Chine par lrsquoUE dans le domaine de la concurrence Lrsquoouverture de ce dialogue vient agrave point nommeacute puisque la Chine srsquoemploie actuellement agrave eacutelaborer un veacuteritable droit de la concurrence

659 Conformeacutement aux termes du mandat le dialogue prendra les formes suivantes i) eacutechanges de vues sur lrsquoeacutetat actuel de la leacutegislation et de lrsquoapplication des politiques antitrust ainsi que sur les expeacuteriences et les nouveaux deacuteveloppements dans ce domaine ii) eacutechanges de vues sur la leacutegislation relative aux concentrations et sur son application iii) eacutechanges drsquoexpeacuteriences sur lrsquoeacutetablissement drsquoautoriteacutes de la concurrence ainsi que sur leur rocircle de deacutefense de la concurrence iv) eacutechanges de vues sur les initiatives multilateacuterales de concurrence une attention particuliegravere eacutetant accordeacutee agrave la lutte contre les ententes caracteacuteriseacutees v) eacutechanges de vues sur la libeacuteralisation des secteurs drsquoutiliteacute publique et lrsquointervention de lrsquoEacutetat dans les processus de marcheacute vi) eacutechanges drsquoexpeacuteriences sur la sensibilisation du public et des entreprises aux regravegles de concurrence et de lutte contre les monopoles vii) coopeacuteration en vue drsquointensifi er lrsquoassistance technique et lrsquoaide au renforcement des capaciteacutes octroyeacutees agrave la Chine par lrsquoUE

660 Depuis la signature des termes du mandat la Commission a organiseacute une seacuterie de reacuteunions avec des fonctionnaires chinois participant agrave lrsquoeacutelaboration du nouveau droit


211

de la concurrence Elle a eacutegalement preacutesenteacute des exposeacutes agrave des deacuteleacutegations de Beijing et soumis des projets drsquoobservations sur le nouveau droit chinois de la concurrence

Association europeacuteenne de libre-eacutechange

661 Tout au long de lrsquoanneacutee la Commission a poursuivi son eacutetroite collaboration avec lrsquoAutoriteacute de surveillance de lrsquoAELE aux fi ns de lrsquoapplication de lrsquoaccord sur lrsquoEspace eacuteconomique europeacuteen

Coreacutee

662 Le 28 octobre 2004 le commissaire Mario Monti et M Chul-Kyu Kang preacutesident de lrsquoautoriteacute de concurrence de la Reacutepublique de Coreacutee (Fair Trade Commission of the Republic of Korea) ont signeacute un protocole drsquoaccord deacutefi nissant les termes du dialogue bilateacuteral UE-Coreacutee sur la concurrence Ce dialogue vise avant tout agrave eacutetablir un cadre permanent de consultation de transparence et drsquoeacutechange drsquoexpeacuteriences et de vues entre la Commission europeacuteenne et lrsquoautoriteacute coreacuteenne de la concurrence La collaboration entre les deux autoriteacutes est excellente et celles-ci partagent souvent les mecircmes positions au sein des forums multilateacuteraux sur la concurrence tels que le reacuteseau international de la concurrence (RIC) et lrsquoOCDE La Coreacutee est lrsquoun des participants les plus actifs agrave ces organisations et crsquoest elle qui a organiseacute agrave Seacuteoul en avril la confeacuterence annuelle 2004 du RIC Dans ces enceintes multilateacuterales les deux autoriteacutes eacutechangent reacuteguliegraverement leurs points de vue sur des questions de concurrence drsquointeacuterecirct commun Le protocole drsquoaccord eacutetablit une base formelle pour ce dialogue

663 En reacutesumeacute il preacutevoit i) des reacuteunions annuelles de consultation ii) des eacutechanges drsquoinformations sur les principaux sujets de preacuteoccupation iii) lrsquoeacutechange drsquoeacutetudes drsquoexperts iv) la notifi cation des activiteacutes de controcircle susceptibles drsquoaff ecter les inteacuterecircts importants de lrsquoautre autoriteacute v) lrsquoeacutechange de donneacutees sur lrsquoeacutetat actuel de la leacutegislation et de lrsquoapplication du droit de la concurrence ainsi que sur les expeacuteriences et les nouveaux deacuteveloppements en la matiegravere iv) des eacutechanges de vues sur les initiatives multilateacuterales de concurrence une attention particuliegravere eacutetant accordeacutee agrave la lutte contre les ententes internationales caracteacuteriseacutees La coopeacuteration entre les autoriteacutes est subordonneacutee au droit de chaque partie et notamment aux dispositions de protection des informations confi dentielles

Ameacuterique latine

664 En 2004 les contacts avec les autoriteacutes de concurrence du Breacutesil et du Mexique se sont intensifi eacutes Des teacuteleacuteconfeacuterences ont notamment eu lieu entre les eacutequipes travaillant sur les mecircmes opeacuterations mondiales de concentration afi n drsquoexaminer et de comparer les approches drsquoappreacuteciation de ces opeacuterations et les mesures correctives envisageacutees

665 Dans la reacutegion andine la Commission a poursuivi son projet de trois ans visant agrave ameacuteliorer et agrave harmoniser les dispositions leacutegislatives boliviennes colombiennes


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eacutequatoriennes peacuteruviennes et veacuteneacutezueacuteliennes relatives agrave la concurrence et agrave soutenir les institutions chargeacutees de les controcircler et de les faire appliquer

D mdash COOPEacuteRATION MULTILATEacuteRALE

1 Reacuteseau international de la concurrence

666 Le reacuteseau international de la concurrence (RIC) dont la Commission est membre fondateur a poursuivi sa progression rapide Il est deacutesormais largement reconnu comme eacutetant un forum phare pour la discussion de la politique internationale de la concurrence au niveau multilateacuteral (376) Le RIC vise agrave faciliter la coopeacuteration internationale et agrave formuler des propositions allant dans le sens drsquoune convergence des proceacutedures et des dispositions de fond Agrave la fi n de 2004 ce forum informel comptait 86 autoriteacutes de concurrence de 77 systegravemes juridictionnels diff eacuterents Il regroupe donc la grande majoriteacute des autoriteacutes de concurrence existant dans le monde tant dans les eacuteconomies deacuteveloppeacutees que dans les eacuteconomies en deacuteveloppement Pour nourrir ses projets le RIC sollicite eacutegalement les conseils drsquouniversitaires de chefs drsquoentreprises de groupes de consommateurs et de juristes Depuis septembre 2004 le comiteacute directeur qui est lrsquoorgane dirigeant du RIC est preacutesideacute par M Ulf Boumlge responsable de lrsquoautoriteacute allemande de la concurrence

667 En avril 2004 le RIC a tenu sa troisiegraveme confeacuterence annuelle agrave Seacuteoul agrave lrsquoinvitation de lrsquoautoriteacute coreacuteenne de la concurrence Les autoriteacutes membres du RIC ont deacutecideacute agrave cette occasion drsquoinstituer un nouveau groupe de travail sur les ententes et ont demandeacute agrave la Commission europeacuteenne de diriger ce projet en collaboration avec lrsquoautoriteacute hongroise de la concurrence

668 Les participants agrave la confeacuterence de Seacuteoul ont eacutegalement examineacute un rapport eacutelaboreacute par le groupe de travail du RIC sur lrsquoapplication des regravegles relatives aux ententes et abus de position dominante dans les secteurs reacuteglementeacutes (377) Ce rapport passe en revue les limites et les contraintes geacuteneacuteralement rencontreacutees par les autoriteacutes de concurrence lorsqursquoelles interviennent dans des secteurs reacuteglementeacutes Il attire eacutegalement lrsquoattention sur les modaliteacutes de travail entre les autoriteacutes de concurrence et les autoriteacutes de reacuteglementation

Groupe de travail du RIC sur les ententes

669 Le groupe de travail du RIC sur les ententes traite des diffi culteacutes lieacutees agrave la reacutepression des ententes au niveau national et international Agrave cette fi n il analyse la neacutecessiteacute et les avantages de la lutte contre les ententes en vue de parvenir agrave un

(376) Plus drsquoinformations sur le RIC sont disponibles sur son site internet httpwwwinternationalcompetitionnetworkorg

(377) Voir httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgannualconference2003html


213

consensus international sur les paramegravetres justifi ant une intervention Il examine en outre les outils de controcircle les plus effi caces

670 En tant que forum de discussion le groupe de travail du RIC sur les ententes a organiseacute deux confeacuterences agrave Sydney en novembre 2004 srsquoinspirant des expeacuteriences de lrsquoancien atelier international sur les ententes les autoriteacutes chargeacutees de lrsquoapplication ont pu partager leur savoir-faire et ameacuteliorer leurs capaciteacutes drsquoinvestigation en vue de deacuteceler les ententes agrave lrsquooccasion du premier atelier du RIC sur les ententes Puis lors drsquoun atelier speacutecial sur les mesures de cleacutemence des repreacutesentants de plus de 30 autoriteacutes de concurrence ont examineacute une seacuterie de problegravemes pratiques et juridiques deacutecoulant des demandes parallegraveles drsquoimmuniteacute drsquoamendes dans plusieurs systegravemes juridictionnels Les documents relatifs agrave ces manifestations seront publieacutes sur le site internet du RIC

Atelier du RIC sur les techniques drsquoinvestigation utiliseacutees pour les opeacuterations de concentration

671 La deuxiegraveme eacutedition de lrsquoatelier du RIC sur les techniques drsquoinvestigation utiliseacutees pour les opeacuterations de concentration organiseacutee par le sous-groupe laquotechniques drsquoinvestigationraquo a eu lieu les 20 et 21 octobre de cette anneacutee Accueilli par la Commission europeacuteenne lrsquoatelier a permis agrave 130 juristes et eacuteconomistes de 49 autoriteacutes antitrust de se reacuteunir agrave Bruxelles pour travailler sur une aff aire de concentration hypotheacutetique dans le secteur du lait de soja Le secteur priveacute eacutetait repreacutesenteacute par 16 conseillers non gouvernementaux provenant de cabinets drsquoavocats internationaux et posseacutedant une solide expeacuterience des proceacutedures de controcircle des concentrations transfrontaliegraveres

672 Un des objectifs de lrsquoatelier eacutetait de permettre aux agents des autoriteacutes nationales de la concurrence drsquoeacutechanger leurs expeacuteriences concernant les outils et les techniques utiles aux proceacutedures de controcircle des concentrations Lrsquoatelier visait en outre agrave recueillir lrsquoavis du secteur priveacute sur ce processus et agrave susciter un dialogue fructueux entre les agents des autoriteacutes et le secteur priveacute

673 Les participants ont travailleacute sur le dossier hypotheacutetique drsquoune opeacuteration de concentration entre les deux plus grands producteurs de lait de soja du pays

674 Les principales eacutetapes drsquoune veacuteritable enquecircte de controcircle de lrsquoopeacuteration de concentration ont eacuteteacute simuleacutees dans toute la mesure du possible Les conseillers du secteur priveacute devaient jouer le rocircle des repreacutesentants des parties agrave la concentration et preacutesenter lrsquoopeacuteration de leurs clients comme laquoune aff aire sans problegravemeraquo afi n de faire naicirctre un doute suffi sant parmi les participants pour qursquoils ouvrent une enquecircte En petits groupes les participants ont mis au point un plan drsquoenquecircte examineacute les demandes de documents des parties agrave lrsquoopeacuteration analyseacute diff eacuterents types de donneacutees eacuteconomiques et eacuteconomeacutetriques et travailleacute sur les demandes drsquoinformations adresseacutees aux tiers ainsi que sur la question du biais du reacutepondant


214

Groupe de travail laquoConcentrationsraquo du RIC mdash Sous-groupe laquoNotifi cation et proceacuteduresraquo

675 La Commission a activement participeacute aux travaux de ce sous-groupe en 2004 Au deacutebut de lrsquoanneacutee le sous-groupe a eacutelaboreacute une seacuterie de quatre pratiques recommandeacutees deacutetailleacutees dans les domaines suivants 1) confi dentialiteacute 2) eacutequiteacute des proceacutedures 3) conduite des enquecirctes sur les opeacuterations de concentration 4) coopeacuteration entre autoriteacutes Apregraves avoir fait lrsquoobjet drsquoune preacutesentation interactive et drsquoun examen approfondi lors de sessions speacuteciales ces recommandations ont eacuteteacute avaliseacutees par les membres du RIC reacuteunis en seacuteance pleacuteniegravere agrave lrsquooccasion de la confeacuterence annuelle du reacuteseau agrave Seacuteoul en avril 2004 Ces quatre nouveaux textes portent agrave onze le nombre de pratiques recommandeacutees adopteacutees par le RIC sur la base de projets eacutelaboreacutes par ce sous-groupe Les sept autres textes concernent 1) un lien suffi sant entre les incidences de lrsquoopeacuteration et le systegraveme juridictionnel 2) des seuils de notifi cation clairs et objectifs 3) un calendrier des notifi cations souple 4) les deacutelais drsquoexamen des concentrations 5) les exigences pour la notifi cation initiale 6) la conduite des enquecirctes sur les opeacuterations de concentration et 7) la transparence

676 Depuis Seacuteoul le sous-groupe travaille sur deux nouvelles pratiques recommandeacutees concernant 1) les mesures correctives et 2) les compeacutetences drsquoexeacutecution les ressources et lrsquoindeacutependance des autoriteacutes Ces pratiques seront preacutesenteacutees agrave lrsquooccasion de la prochaine confeacuterence annuelle qui devrait se tenir agrave Bonn en juin 2005 Le sous-groupe travaille eacutegalement sur plusieurs projets nouveaux tels que lrsquoeacutelaboration drsquoun ou de plusieurs formulaires types agrave utiliser par les parties agrave la concentration et les autoriteacutes de concurrence de renonciation agrave la protection de la confi dentialiteacute pour les documents soumis dans le cadre de lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration la collecte de donneacutees sur les obstacles agrave la mise en œuvre dans les diff eacuterents pays des pratiques recommandeacutees et lrsquoeacutelaboration drsquoun rapport mettant en eacutevidence les diffi culteacutes rencontreacutees par les autoriteacutes pour adopter les techniques et les pratiques en vue de surmonter ces obstacles la preacuteparation drsquoune eacutetude sur les frais de dossier appliqueacutes dans le cadre du controcircle des concentrations ainsi que lrsquoeacuteventuelle diff usion de pratiques recommandeacutees aux parties aux opeacuterations de concentration sur la base des travaux exploratoires de trois membres (Commission de lrsquoUE Afrique du Sud Canada) Le sous-groupe continue agrave suivre les eff orts consentis en matiegravere de reacuteformes et agrave eacutepauler les membres du RIC qui envisagent de modifi er leur leacutegislation leur reacuteglementation et les pratiques de leurs autoriteacutes et qui assistent des pays non membres dans lrsquoeacutelaboration de nouvelles dispositions de controcircle des concentrations

Groupe de travail laquoConcentrationsraquo du RIC mdash Sous-groupe laquoCadre analytiqueraquo

677 Agrave lrsquooccasion de la confeacuterence annuelle agrave Seacuteoul la preacutesidence du sous-groupe (lrsquoOffi ce of Fair Trading du Royaume-Uni) a preacutesenteacute lrsquoeacutetude reacutealiseacutee par un consortium de cabinets drsquoavocats sur les lignes directrices relatives aux opeacuterations de concentration dans douze systegravemes juridictionnels (dont lrsquoUE) Depuis Seacuteoul lrsquoOffi ce of Fair Trading


215

britannique et lrsquoautoriteacute irlandaise de la concurrence dirigent conjointement deux projets 1) lrsquoeacutetablissement drsquoune liste de questions cleacutes auxquelles devraient reacutepondre les lignes directrices sur les concentrations et 2) une eacutetude des divers types de mesures correctives accepteacutees dans les proceacutedures de concentration agrave travers le monde en vue de juger de leur effi caciteacute agrave reacutesoudre les diff eacuterents problegravemes de concurrence La Commission participe agrave ces deux projets en tant que membre drsquoun groupe consultatif

Atelier du RIC sur le renforcement des capaciteacutes

678 Dans le cadre drsquoun autre projet du RIC essentiellement axeacute sur les diffi culteacutes rencontreacutees par les jeunes autoriteacutes de concurrence la Commission a organiseacute agrave Paris en feacutevrier 2004 un atelier consacreacute au renforcement des capaciteacutes (378) Cette manifestation a reacuteuni pour la premiegravere fois un grand nombre drsquoautoriteacutes de concurrence et de repreacutesentants de donateurs qui fi nancent des projets drsquoassistance technique dans le domaine de la concurrence

679 Lrsquoobjectif de cet atelier eacutetait drsquoameacuteliorer la compreacutehension mutuelle et les modaliteacutes de travail entre les organismes qui fi nancent des projets drsquoassistance technique dans le domaine de la concurrence et les autoriteacutes qui beacuteneacutefi cient de ces fonds Les participants ont notamment conclu que les autoriteacutes agrave la recherche de fonds ont souvent tout inteacuterecirct agrave srsquoadresser aux repreacutesentations des organismes donateurs dans leur propre pays

2 OCDE

680 La Commission a continueacute agrave contribuer et agrave participer activement aux travaux du comiteacute de la concurrence de lrsquoOCDE Elle a pris part agrave toutes les tables rondes de lrsquoOCDE relatives agrave la concurrence a fait offi ce drsquoexaminateur de la Russie dans le cadre de lrsquoeacutevaluation colleacutegiale de la politique de concurrence de ce pays et a activement participeacute agrave lrsquoeacutevaluation des politiques de concurrence du Mexique et du Japon Elle a eacutegalement assisteacute agrave drsquoautres rencontres sur la concurrence organiseacutees par lrsquoOCDE telles que le forum mondial de la concurrence et les sessions communes que tient le comiteacute de la concurrence avec celui de la politique agrave lrsquoeacutegard des consommateurs et celui des eacutechanges

681 En 2004 le comiteacute de la concurrence srsquoest reacuteuni agrave trois reprises en feacutevrier en juin et en octobre Lors de la premiegravere reacuteunion une table ronde a eacuteteacute organiseacutee sur le thegraveme de la concurrence et de la reacuteglementation relative agrave lrsquoapprovisionnement en eau De lrsquoavis geacuteneacuteral il est possible drsquointensifi er la concurrence sur le marcheacute de gros et celui de lrsquoapprovisionnement des consommateurs industriels Le comiteacute de la concurrence a eacutegalement eacutecouteacute les avis des repreacutesentants de lrsquoInternational Bar Association de lrsquoAmerican Bar Association de la Chambre internationale de commerce et du comiteacute

(378) Un rapport reprenant les principales conclusions de cet atelier fi gure agrave lrsquoadresse httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgcapacitytbuild_sg2_seoulpdf


216

consultatif du commerce et de lrsquoindustrie aupregraves de lrsquoOCDE agrave propos de lrsquoeacutechange drsquoinformations entre les autoriteacutes chargeacutees drsquoappliquer les regravegles de concurrence dans le cadre drsquoenquecirctes internationales sur les ententes Les participants agrave la reacuteunion du mois de feacutevrier ont enfi n convenu de preacuteparer une nouvelle recommandation de lrsquoOCDE sur lrsquoexamen des opeacuterations de concentration Le projet de la nouvelle recommandation a eacuteteacute paracheveacute et sera preacutesenteacute pour approbation fi nale au comiteacute de la concurrence en feacutevrier 2005682 Quatre tables rondes ont eacuteteacute organiseacutees dans le cadre de la deuxiegraveme reacuteunion du comiteacute de la concurrence La premiegravere srsquoest pencheacutee sur lrsquointerface entre concurrence et agriculture en se focalisant sur la puissance drsquoachat abusive et la vente centraliseacutee dans les secteurs agricoles nationaux Les eff orts consentis par les organismes de vente centraliseacutee pour reacuteduire la production et augmenter les prix sont susceptibles drsquoavoir les eff ets anticoncurrentiels les plus importants Ils peuvent en eff et nuire aux consommateurs et porter atteinte agrave lrsquointeacuterecirct public au sens large Les participants agrave la deuxiegraveme table ronde ont examineacute lrsquointeraction entre les droits de proprieacuteteacute intellectuelle et les regravegles antitrust en accordant une attention particuliegravere agrave la biotechnologie Les autoriteacutes srsquoeff orcent de parvenir agrave un meilleur eacutequilibre entre la protection des incitations agrave lrsquoinnovation et la lutte contre les accords de licence qui restreignent la concurrence Lors de la troisiegraveme table ronde les membres de lrsquoOCDE se sont interrogeacutes sur les moyens drsquooff rir des conditions identiques pour tous lors de lrsquoexercice drsquoactiviteacutes commerciales priveacutees par le secteur public Dans le systegraveme communautaire lrsquoanalyse repose sur le principe selon lequel les gouvernements nationaux ne devraient pas octroyer ou maintenir des aides aux entreprises publiques qui soient contraires aux regravegles de la concurrence tout en reconnaissant lrsquoimportance des services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral Les participants agrave la quatriegraveme table ronde ont examineacute les donneacutees eacuteconomiques geacuteneacuteralement utiliseacutees dans les aff aires de concentration ainsi que la meilleure maniegravere de preacutesenter ces donneacutees agrave des non-eacuteconomistes683 La troisiegraveme reacuteunion du comiteacute de la concurrence a servi de cadre agrave des tables rondes sur le verrouillage excessif et lrsquoapplication des regravegles par des opeacuterateurs priveacutes Il existe sur ces deux points des diff eacuterences drsquoapproches entre les pays membres de lrsquoOCDE et les discussions ont permis de mieux comprendre les diff eacuterents systegravemes juridiques Lors de la deuxiegraveme table ronde certains pays membres ont preacutesenteacute des initiatives destineacutees agrave faciliter lrsquoapplication des regravegles par des opeacuterateurs priveacutes ils srsquoeff orcent drsquoeacuteviter des mesures de dissuasion excessives qui peuvent constituer un frein important agrave lrsquoinnovation Les groupes de travail du comiteacute ont discuteacute de la concurrence au sein des professions meacutedicales de la seacuteparation structurelle et de la neacutecessiteacute de mieux faire connaicirctre les preacutejudices causeacutes par les ententes La discussion sur les professions meacutedicales srsquoest focaliseacutee sur les modifi cations de la reacuteglementation professionnelle susceptibles de favoriser la concurrence La question de lrsquoaccegraves au marcheacute notamment pour le personnel auxiliaire faisait partie des sujets de preacuteoccupation partageacutes par plusieurs pays Lors de la discussion sur les ententes les autoriteacutes ont reconnu qursquoil eacutetait tregraves important de sensibiliser les pouvoirs adjudicateurs aux regravegles de concurrence et aux ententes


217

684 En 2004 la Commission a preacutesenteacute 11 contributions eacutecrites au comiteacute de la concurrence agrave propos des tables rondes suivantes de lrsquoOCDE

mdash concurrence et reacuteglementation dans le domaine de lrsquoapprovisionnement en eau

mdash concurrence et reacuteglementation dans le secteur agricole

mdash activiteacutes de reacuteglementation du marcheacute par le secteur public mdash neutraliteacute concurrentielle

mdash concurrence au sein des professions meacutedicales

mdash expeacuteriences de seacuteparation structurelle dans le secteur ferroviaire

mdash expeacuteriences de seacuteparation structurelle dans les services postaux

mdash sensibilisation aux preacutejudices causeacutes par les ententes

mdash identifi cation et correction des dysfonctionnements des marcheacutes (avec la direction geacuteneacuterale de la santeacute et de la protection des consommateurs)

mdash coopeacuteration transfrontaliegravere en matiegravere drsquoapplication des regravegles (avec la direction geacuteneacuterale de la santeacute et de la protection des consommateurs)

mdash verrouillage excessif

mdash application des regravegles antitrust par des opeacuterateurs priveacutes

219

VI mdash PERSPECTIVES POUR 2005

1 Ententes et abus de position dominante

685 Pour ce qui est des ententes lrsquoapplication de la communication sur la cleacutemence y compris les proceacutedures de traitement des deacuteclarations drsquoentreprises sera revue Les mesures de reacutepression des ententes caracteacuteriseacutees demeurent une prioriteacute

686 Il en va de mecircme pour les interventions contre les abus de positions dominantes Des mesures coercitives dans le secteur pharmaceutique srsquoattaqueront agrave drsquoautres pratiques restrictives Les enquecirctes sur les comportements anticoncurrentiels porteront sur les services internationaux de teacuteleacutecommunications mobiles les marcheacutes des meacutedias le secteur automobile lrsquoaccegraves rapide agrave lrsquointernet le comportement des opeacuterateurs postaux historiques sur les marcheacutes non reacuteserveacutes ainsi que les alliances de compagnies aeacuteriennes de passagers Les mesures de controcircle seront renforceacutees dans le secteur ferroviaire en collaboration eacutetroite avec les autoriteacutes nationales de la concurrence Les marcheacutes fi nanciers tels que les services bancaires et les valeurs mobiliegraveres et le secteur de lrsquoeacutenergie feront eux aussi lrsquoobjet drsquoune plus grande attention

687 Des enquecirctes sectorielles et drsquoautres outils de surveillance du marcheacute seront utiliseacutes plus activement que dans le passeacute et seront axeacutes sur le secteur pharmaceutique les nouveaux marcheacutes des meacutedias et de lrsquoeacutelectriciteacute ainsi que sur les services bancaires et drsquoassurance destineacutes aux particuliers

688 Lrsquoactiviteacute leacutegislative portera essentiellement sur les transports seront preacutesenteacutes une communication de la Commission supprimant les exemptions par cateacutegories pour le transport maritime une modifi cation de lrsquoexemption par cateacutegorie pour les consortiums de transport maritime de ligne ainsi qursquoun regraveglement modifi eacute concernant les accords et les pratiques concerteacutees dans le secteur du transport aeacuterien En outre des regravegles de proceacutedure telles que la nouvelle communication sur lrsquoaccegraves au dossier et des projets concrets tels qursquoun livre vert sur lrsquoapplication des regravegles par des opeacuterateurs priveacutes sont envisageacutes La Commission poursuivra son analyse des abus de positions dominantes

2 Opeacuterations de concentration

689 Dans le domaine des concentrations la prioriteacute ira agrave lrsquoexamen de la politique de la Commission en matiegravere de mesures correctives Les orientations techniques restantes seront par ailleurs mises agrave jour

690 Les activiteacutes de controcircle devraient rester globalement stables en 2004

3 Aides drsquoEacutetat

691 Concernant lrsquoactiviteacute leacutegislative une communication sur lrsquoavenir du controcircle des aides drsquoEacutetat est envisageacutee de mecircme que lrsquoadoption drsquoorientations sur les services


220

drsquointeacuterecirct eacuteconomique geacuteneacuteral et une exemption en faveur des services drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de taille limiteacutee Un projet de regraveglement consolideacute unique drsquoexemptions par cateacutegories pour les aides drsquoEacutetat sera eacutelaboreacute La deacutefi nition de critegraveres pour le traitement des proceacutedures de reacutecupeacuteration fi gure eacutegalement agrave lrsquoordre du jour

692 En outre les lignes directrices concernant les aides drsquoEacutetat agrave fi naliteacute reacutegionale lrsquoencadrement des aides drsquoEacutetat agrave la recherche et au deacuteveloppement et la communication sur le capital-risque feront lrsquoobjet drsquoune reacutevision Le systegraveme de controcircle des aides drsquoEacutetat sera revu et les modifi cations agrave apporter pour le rendre plus favorable agrave lrsquoinnovation seront deacutefi nies dans le cadre drsquoune communication sur les aides drsquoEacutetat et lrsquoinnovation Une analyse de lrsquoexpeacuterience acquise dans le cadre des aides drsquoEacutetat agrave lrsquoenvironnement est eacutegalement preacutevue

693 Le controcircle des aides drsquoEacutetat portera essentiellement sur lrsquoencadrement reacutecent des aides au sauvetage et agrave la restructuration drsquoentreprises en diffi culteacute sur les aides notifi eacutees au titre de lrsquoencadrement multisectoriel et sur les aides fi scales intragroupes et agrave des socieacuteteacutes off shore Les aff aires lieacutees aux mesures transitoires dans les secteurs de la sideacuterurgie et de la construction navale dans les nouveaux Eacutetats membres et aux coucircts eacutechoueacutes dans le secteur de lrsquoeacutenergie dans lrsquoUE-25 devraient ecirctre boucleacutees La prioriteacute ira aux aff aires relatives au fi nancement des opeacuterations de service postal public aux services agrave large bande aux aides octroyeacutees aux compagnies de teacuteleacutecommunications et aux services de radiodiff usion

4 Activiteacutes internationales

694 La direction geacuteneacuterale de la concurrence poursuivra en 2005 ses travaux avec les pays candidats ainsi qursquoavec les autres pays des Balkans occidentaux

695 Les neacutegociations relatives aux plans drsquoaction deacutebuteront en 2005 avec une seconde vague de pays partenaires (Armeacutenie Azerbaiumldjan Eacutegypte Geacuteorgie et Liban) dans le cadre de la politique de voisinage

696 La Commission souhaite maintenir le groupe de travail UEEacutetats-Unis sur les concentrations qui devrait servir de forum de discussion en 2005

697 La confeacuterence annuelle du reacuteseau international de la concurrence se tiendra agrave Bonn du 6 au 8 juin 2005 La Commission srsquointeacuteressera tout particuliegraverement aux conclusions du groupe de travail sur les ententes qursquoelle copreacuteside

698 En 2005 lrsquoOCDE proceacutedera pour la premiegravere fois agrave une eacutevaluation colleacutegiale complegravete de la politique de concurrence de lrsquoUE Elle en eacutevaluera lrsquoeffi caciteacute et la mise en œuvre

699 Dans le cadre du dialogue bilateacuteral formel entre lrsquoUE et la Chine sur la concurrence la Commission continuera agrave aider la Chine agrave eacutelaborer son droit de la concurrence

221

ANNEXE mdash AFFAIRES ANALYSEacuteES DANS LE RAPPORT

1 Articles 81 82 et 86

Aff aire Publication PointAdalat 127Air FranceAlitalia 70Akz amp Acros 134Antidopage 138Articles de mercerie meacutetalliques et plastiques mdash Aiguilles 59

B2Telia 48Banques allemandes 137Biegravere franccedilaise 55Cartel des eacutelectrodes de graphite 131Cartel du ciment 128CEWAL 26Chlorure de choline 64Clearstream 30Entente relative aux tubes drsquoacier sans soudure 133Eurovision 139Gaz de France 81Gluconate de sodium 52Interbrew 42Microsoft 36140Ordre des architectes belge 75ScandlinesPort drsquoHelsingborg et SundbussernePort drsquoHelsingborg 45

Services postaux Asempre 129Tabac brut Espagne IP021256 du 20102004 57Tarifs de terminaison drsquoappels mobiles de KPN 47Topps 71Tubes sanitaires en cuivre MEMO01104 du 2332001 49UFEX 102


222

2 Controcircle des concentrations

Aff aire Publication PointAccorBarriegravereColony 267Air FranceKLM JO C 317 du 30122004 Encadreacute 7Air LiquideMesser JO C 34 du 722004 234AREVAurencoETC JV JO C 141 du 2552004 194ContinentalPhoenix JO C 140 du 2052004 202CytecUCB Surface Specialties JO C 274 du 9112004 259ENIEDPGDP JO C 185 du 2072004 210GEAmersham JO C 301 du 12122003 230GIMDSocpress JO C 134 du 1252004 248Group 4 FalckSecuricor JO C 96 du 2142004 239HoechstRhocircne-Poulenc IP02135 du 3012004 228INAAIGSNFA IP0292 du 2112004 271Kabel Deutschlandish JO C 111 du 3042004 263LagardegravereNatexisVUP 180MCICommission 287Owens-IllinoisBSN Glasspack JO C 111 du 3042004 243PortugalCommission (Cimpor) 278RWAAMI JO C 143 du 2752004 274Sanofi SynthelaboAventis JO C 111 du 3042004 237SonocoAhlstromJV JO C 143 du 2752004 198SonyBMG JO C 13 du 1712004 188Syngenta CPAdvanta et Fox PaineAdvanta JO C 177 du 972004 253

Annexe mdash Aff aires analyseacutees dans le rapport

223


Aff aire Publication PointAide agrave la recherche et au deacuteveloppement en faveur de Bell Laboratories agrave Dublin

498


534

Aide agrave un investissement eacutecologique en faveur de Stora Enso Langerbrugge

JO C 15 du 2122004 510

Aide accordeacutee par la France en faveur de la coopeacuterative drsquoexportation du livre franccedilais (Celf)

JO L 85 du 242005 406

Aide au sideacuterurgiste espagnol Sideruacutergica Antildeoacuten SA

460

Aide au transport en faveur du secteur automobile dans les reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques et agrave faible densiteacute de population

462

Aide drsquoalignement neacuteerlandaise 443Aide en faveur drsquoAkzo Nobel visant agrave reacuteduire au maximum les transports de chlore

506

Aide en faveur drsquoHellenic Shipyards 450Aide en faveur drsquoune conduite de transport drsquoeacutethylegravene entre Stade et Teutschental et drsquoune conduite de transport de propylegravene de Rotterdam agrave la reacutegion de la Ruhr via Anvers

JO C 315 du 24122003 507


528

Aides existantes dans les nouveaux Eacutetats membres

525

Alstom IP04859 du 772004 416Aspects drsquoaides drsquoEacutetat de la mise en œuvre du systegraveme drsquoeacutechange de quotas drsquoeacutemission

512

Augmentation de capital et autres mesures en faveur de RAI Spa

594

Avance drsquoactionnaire 432Bankgesellschaft Berlin AG 426Banques reacutegionales allemandes 454Belgique transfert agrave lrsquoEacutetat belge des engagements de pension du laquopremier pilierraquo de Belgacom

IP0472 du 2112004 403

Bull 436Chantiers navals espagnols 615Chantiers navals publics espagnols 440DVB-T Allemagne JO C 216 du 2882004 600Encadrement multisectoriel prolongation des cartes existantes des aides agrave fi naliteacute reacutegionale

464

Exoneacuteration de lrsquoimpocirct foncier 491


224

Financement public de TV2 Danemark et fi nancement ad hoc drsquoorganismes publics de radiodiff usion aux Pays-Bas

JO C 262 du 23102004 597

Fincantieri 535Fonds sectoriels belges 477France Telecom 429GIE fi scaux 485Huta Częstochowa SA 446Incitations fi scales pour la participation agrave des foires commerciales

489

Kvaerner Warnow Werft 538Large bande 602Limitations de capaciteacute pour certains chantiers navals drsquoAllemagne de lrsquoEst drsquoEspagne et de Gregravece

541

Lloyd Werft Bremerhaven GmbH 437MobilCom JO L 116 du 452005 421Modifi cation de la redevance de la licence UMTS France

407


448

Northern Ireland Venture Scheme JO C 33 du 622004 472Participation agrave lrsquoaugmentation de capital drsquoOCAS 502PostabankErste Bank Hungary Rt 452Programme de recherche sur lrsquohydrogegravene microprojets CHP et CELCO

493


530


479

Reacutegime de la taxe professionnelle 430Reacutegimes espagnol et allemand de fi nancement de navires

447

Reacutegion de Molise JO C 81 du 242005 471Schiefergruben Magog 503Scott Kimberly Clark 613Secteur cineacutematographique et audiovisuel 605Tremonti bis JO C 42 du 1822004 473West Cumbria Royaume-Uni JO C 16 du 2212004 468



Luxembourg Offi ce des publications offi cielles des Communauteacutes europeacuteennes

2005 mdash 224 p mdash 162 x 229 cm

ISBN 92-79-00146-9


Le Rapport sur la politique de concurrence est publieacute annuellement par la Commission europeacuteenne pour reacutepondre agrave la demande formuleacutee par le Parlement europeacuteen dans sa reacutesolution du 7 juin 1971 Ce Rapport annexeacute au Rapport geacuteneacuteral sur lrsquoactiviteacute de lrsquoUnion europeacuteenne est destineacute agrave donner une vue drsquoensemble sur la politique de concurrence suivie au cours de lrsquoanneacutee eacutecouleacutee

VENTE ET ABONNEMENTS

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KD-A

A-05-001-FR-C

ISSN 0256-9884

ISBN 92-79-00146-9

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2004

Volume 1



RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE 2004

Volume 1








ISBN 92-79-00146-9


Printed in Belgium


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INTRODUCTION 13










2 Ententes 40












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INTRODUCTION








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Introduction

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Introduction

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Introduction

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Introduction

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11 Deacutecisions

Cewal









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Clearstream (40)











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Microsoft







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B2Telia (57)


2 Ententes





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Cleacutemence








42









(58) COMP38069


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(65) COMP37533


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Topps (68)





48








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50









(70) COMP38549


51


Gaz de France (73)








52

32 Autres aff aires









53












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55







56








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41 Deacutecisions






58





UFEX (86)







59











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(88) COMP39116


61









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3 Eacutenergie




4 Transports





64








65





Adalat






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67












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Banques allemandes




Eurovision







(JO L 151 du 2462000)


70

Microsoft





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0

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150

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350

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2000 2001 2002 2003 20041999

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101 94 10171

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112116

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77 321

262

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158





72


514

324 330295

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363319

582

378 391

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362

38

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297 284321

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582

400 378 363319

391388

1 013

935

840805

760

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400

600

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1000

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2000 2001 2002 2003 2004

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Introduction






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86






SonyBMG (131)


(131) COMPM3333


87










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(135) COMPM3039


89








(136) COMPM3431


90








(137) COMPM3436


91





ENIEDPGDP (138)



(138) COMPM3440


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94








95


Conclusion






(140) COMPM1378


96

GEAmersham (141)







(141) COMPM3304 (142) COMPM3314


97







(143) COMPM3354


98









(144) COMPM3396(145) COMPM3397


99






GIMDSocpresse (146)



(146) COMPM3420


100








(147) COMPM3465(148) COMPM3506


101










(149) COMPM3558


102




Introduction






103










104






105







106







107








108





3 Renvois



(150) COMPM3271


109






(151) COMPM3373


110






INAAIGSNFA (152)



(152) COMPM3093


111



RWAAMI (153)





(153) COMPM3423


112










113







114




MCICommission




115








116




242231

275

340345

270

238212

277

335345

292

235249

0

50

100

150

200

250

300

350

400

450 10

1998

9

1999

13

2000

9

2001 2002

1

2003

0

2004

0





117



45

OPA7


conjoint42

Divers6

119



1 Eacutenergie







120




(165) IP031129(166) IP011641(167) IP03547


121









122





123



3 Transports






124









125







Introduction




126










127










128









129







131













132










133










134










(181) JO L 63 du 2822004 p 22(182) JO C 45 du 1721996


135













136










137












138



Reacutegimes de MDT










139







(198) JO L 352 du 28102004 p 4(199) Aide N 1452004


140







141













142



4 Pecircche









(212) JO C 229 du 1492004


143



Secteur du charbon








144












145














146




7 Transparence







147


B mdash AFFAIRES







(219) N 5672003


148









149










150



Alstom (225)







151



MobilCom (226)








152








153



France Telecom







154








155

Bull (236)










156








(239) C 662003


157






(2) JO C 288 du 9101999 p 2



158











159









160












161











162







(257) N 2832004


163








(258) N 1772004(259) JO C 74 du 1031998 p 31(260) N 1472004


164






165

Tremonti bis








(264) C 572003 (ex-NN 582003)


166








5 Aides fi scales




(265) NN 1362003(266) C-34502 du 15 juillet 2004(267) N 3302004


167





GIE fi scaux






168







(269) C 122004


169






(270) N 422004(271) C 402004


170











171











(275) N 2142004


172







(276) N 3152004(277) C 312004 (ex-N 532004)


173










(279) N 3042004(280) N 5982004(281) C 672003 C 682003 et C 692003


174







(282) C 732003(283) JO C 37 du 322001 p 3(284) JO L 275 du 25102003 p 32


175











176









177













178











179



Fincantieri








180









181


10 Agriculture


FINLANDE



FRANCE



(293) NN 562003(294) C 272001 (ex-N 22001)


182


Taxe drsquoabattage






(295) N 5152003(296) NN 1542003(297) C 522002 (ex-NN 492002)


183




ALLEMAGNE







184




GREgraveCE



(301) N 2492003


185

ITALIE











186










187





PAYS-BAS





(307) NN 1512002 (ex-N 113B2001)(308) N 4292003(309) N 4312003


188

11 Pecircche











189

Transports










190



Transports routiers










191

Voies navigables




Transport maritime










192









193








194











195





(344) C 252004 (ex-N 362004)


196


Large bande









197




1 Introduction









198









199










200










201











202






Pearle BV


(371) Aff aire C-34502


203


19992000

20012002

20032004

460 475451

444

374

577

200

300

400

500

600

700

800



349 306322

473469612

675346

8698

84

49 5

102

18

49

175192

152

94

237

982

613569

663

569 552

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1 000

1999


20042003200220012000


204

Belgique


EstonieGregravece


Italie

Chypre

Lituanie

LuxembourgHongrie

MaltePays-Bas

Lettonie

Autriche


SlovaquieFinlande

Suegravede

Royaume-Uni

Pologne

29

11

29

1442

1323

171

0

413

53

12

21

10

76

29

5

6

12125

9

18

5


577

0


100 200 300 400 500 600 700

205





206






1 Introduction





207


Eacutetats-Unis







208








209

Canada





Japon






210




Australie


Chine





211




Coreacutee







212












213









214







215





2 OCDE





216



217













219













220











221







222




223



498


534


JO C 15 du 2122004 510


JO L 85 du 242005 406


460


462


506


JO C 315 du 24122003 507


528


525


512


594


IP0472 du 2112004 403


464



224


JO C 262 du 23102004 597


489


541


407


448


493


530


479


447






ISBN 92-79-00146-9










KD-A

A-05-001-FR-C

ISSN 0256-9884

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Volume 1









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Printed in Belgium


3









4









5









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Volume 1



9


INTRODUCTION 13










2 Ententes 40












10

























11

















13

INTRODUCTION








14






Introduction

15








16






Introduction

17












18








Introduction

19











20







Introduction

21








22


23














24










25











26












27













28







29










30











31










32














33



11 Deacutecisions

Cewal









34


Clearstream (40)











35





Microsoft







36











37










38










39











40


B2Telia (57)


2 Ententes





41



Cleacutemence








42









(58) COMP38069


43









44










45










46








(65) COMP37533


47







Topps (68)





48








49












50









(70) COMP38549


51


Gaz de France (73)








52

32 Autres aff aires









53












54








55







56








57




41 Deacutecisions






58





UFEX (86)







59











60









(88) COMP39116


61









62











63

3 Eacutenergie




4 Transports





64








65





Adalat






66
















67












68










69


Banques allemandes




Eurovision







(JO L 151 du 2462000)


70

Microsoft





71


0

50

100

150

200

250

300

350

400

450

2000 2001 2002 2003 20041999

162

101 94 10171

21

149

112116

129

94

85

74

91

97

52

84

77 321

262

388

297284

158





72


514

324 330295

363

54

24

2833

68

363319

582

378 391

0

100

200

300

400

500

600

700

362

38

400



297 284321

262

158

582

400 378 363319

391388

1 013

935

840805

760

473

0

200

400

600

800

1000

1200


2000 2001 2002 2003 2004

73


Introduction






74












75










76










77













78






79








80










81







82







83









84









85










86






SonyBMG (131)


(131) COMPM3333


87










88






(135) COMPM3039


89








(136) COMPM3431


90








(137) COMPM3436


91





ENIEDPGDP (138)



(138) COMPM3440


92











93









94








95


Conclusion






(140) COMPM1378


96

GEAmersham (141)







(141) COMPM3304 (142) COMPM3314


97







(143) COMPM3354


98









(144) COMPM3396(145) COMPM3397


99






GIMDSocpresse (146)



(146) COMPM3420


100








(147) COMPM3465(148) COMPM3506


101










(149) COMPM3558


102




Introduction






103










104






105







106







107








108





3 Renvois



(150) COMPM3271


109






(151) COMPM3373


110






INAAIGSNFA (152)



(152) COMPM3093


111



RWAAMI (153)





(153) COMPM3423


112










113







114




MCICommission




115








116




242231

275

340345

270

238212

277

335345

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235249

0

50

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250

300

350

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450 10

1998

9

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2000

9

2001 2002

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2003

0

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0





117



45

OPA7


conjoint42

Divers6

119



1 Eacutenergie







120




(165) IP031129(166) IP011641(167) IP03547


121









122





123



3 Transports






124









125







Introduction




126










127










128









129







131













132










133










134










(181) JO L 63 du 2822004 p 22(182) JO C 45 du 1721996


135













136










137












138



Reacutegimes de MDT










139







(198) JO L 352 du 28102004 p 4(199) Aide N 1452004


140







141













142



4 Pecircche









(212) JO C 229 du 1492004


143



Secteur du charbon








144












145














146




7 Transparence







147


B mdash AFFAIRES







(219) N 5672003


148









149










150



Alstom (225)







151



MobilCom (226)








152








153



France Telecom







154








155

Bull (236)










156








(239) C 662003


157






(2) JO C 288 du 9101999 p 2



158











159









160












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162







(257) N 2832004


163








(258) N 1772004(259) JO C 74 du 1031998 p 31(260) N 1472004


164






165

Tremonti bis








(264) C 572003 (ex-NN 582003)


166








5 Aides fi scales




(265) NN 1362003(266) C-34502 du 15 juillet 2004(267) N 3302004


167





GIE fi scaux






168







(269) C 122004


169






(270) N 422004(271) C 402004


170











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(275) N 2142004


172







(276) N 3152004(277) C 312004 (ex-N 532004)


173










(279) N 3042004(280) N 5982004(281) C 672003 C 682003 et C 692003


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(282) C 732003(283) JO C 37 du 322001 p 3(284) JO L 275 du 25102003 p 32


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176









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179



Fincantieri








180









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10 Agriculture


FINLANDE



FRANCE



(293) NN 562003(294) C 272001 (ex-N 22001)


182


Taxe drsquoabattage






(295) N 5152003(296) NN 1542003(297) C 522002 (ex-NN 492002)


183




ALLEMAGNE







184




GREgraveCE



(301) N 2492003


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ITALIE











186










187





PAYS-BAS





(307) NN 1512002 (ex-N 113B2001)(308) N 4292003(309) N 4312003


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11 Pecircche











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Transports










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Transports routiers










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Voies navigables




Transport maritime










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(344) C 252004 (ex-N 362004)


196


Large bande









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1 Introduction









198









199










200










201











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Pearle BV


(371) Aff aire C-34502


203


19992000

20012002

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460 475451

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Belgique


EstonieGregravece


Italie

Chypre

Lituanie

LuxembourgHongrie

MaltePays-Bas

Lettonie

Autriche


SlovaquieFinlande

Suegravede

Royaume-Uni

Pologne

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205





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1 Introduction





207


Eacutetats-Unis







208








209

Canada





Japon






210




Australie


Chine





211




Coreacutee







212












213









214







215





2 OCDE





216



217













219













220











221







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534


JO C 15 du 2122004 510


JO L 85 du 242005 406


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506


JO C 315 du 24122003 507


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594


IP0472 du 2112004 403


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224


JO C 262 du 23102004 597


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RPC FR BT - European Commission · 2019. 8. 16. · Prix au Luxembourg (TVA exclue): Volume 1 (disponible en 20 langues): gratuit Volume 2 (disponible en EN): prix de vente (y inclus