Embed Size (px)
Citation preview
1
Communiqué de presse
Signature des premières attestations « Construire adaptable » 14 octobre 2016 Domaine des Grands Prés Rue du Pont canal 7000 Mons L’événement Ce 14 octobre à Mons, les premières attestations « Construire adaptable » sont signées par le Ministre du Logement, Paul Furlan et le Ministre de l’Action sociale, Maxime Prévot. Elles concernent deux logements publics et six logements privés, adaptables, conçus et réalisés respectivement par Centr’Habitat, Société de Logement de Service public, et par Thomas & Piron Bâtiment, Société anonyme. Logements publics du projet « Cedar » recevant une attestation de niveau A, à 7100 La Louvière : - Rue du travail, 9 - Rue du travail, 11 Logements privés du projet « Grands Prés » recevant une attestation de niveau A++, à 7000 Mons : - Rue de Pont Canal, 08/02 - Rue de Pont Canal, 06/03 - Rue de Pont Canal, 04/02 - Rue de Pont Canal, 02/02 - Rue de Pont Canal, 18/02 - Rue de Pont Canal, 10/02 Les visites de contrôle ont été effectuées par les experts du consortium « Construire adaptable » en charge du suivi de ces logements. Celles-ci ont confirmé l’application « as built » des critères de la charte « Construire adaptable ». Dans les prochains mois, une dizaine de nouveaux logements pourront également être vérifiés.
2
Outre ces logement achevés ou proches de l’être, une centaine de logements sont actuellement suivis par ces mêmes experts du consortium « Construire adaptable ». L’action L’action « Construire adaptable » vise à soutenir la conception et la réalisation de logements adaptables en Wallonie. La première phase s’est clôturée fin 2014. La deuxième phase est actuellement en cours pour une durée de 2 ans. Cette action est soutenue par les Ministres wallons du Logement et de l’Action sociale, en référence à la Déclaration de politique régionale 2014-2019 qui met en exergue l’objectif de développer l’offre de logements adaptés et adaptables, en réponse aux défis du vieillissement et du handicap. Elle est portée par un consortium réunissant le CAWaB, représenté par 4 de ses membres, les bureaux d’études Atingo et Plain-Pied ainsi que les associations ANLH et AMT-Concept ; des partenaires du secteur de la construction, l’UWA, la CCW et le CSTC, ainsi que des organismes de formation, l’IFAPME et le CIFFUL de l’Université de Liège. L’attestation L’attestation entérine qu’un logement respecte les critères techniques de la charte « Construire adaptable ». Ces critères sont conformes, voire plus exigeants que ceux définis dans l’AGW du 15 mai 2014 ainsi que dans le Guide d’aide à la conception d’un logement adaptable édité en 2008 avec le soutien du GW de l’époque. L’attestation « Construire adaptable » n’est possible que si le logement a été conçu par un professionnel partenaire de l’action. Pour obtenir ce statut, le professionnel doit avoir participé à une séance d’information et avoir signé la charte d’engagement volontaire qui précise les critères techniques d’un logement adaptable ainsi que la procédure de délivrance d’une attestation. Le concepteur, professionnel partenaire, est mentionné sur l’attestation ainsi que les entreprises impliquées dans la réalisation du logement ayant également obtenu ce statut. La procédure de délivrance L’attestation est attribuée à un logement dont la conception et la réalisation ont été suivies par un expert mandaté par le consortium. Après analyse du dossier de conception, l’expert envoi un avis au concepteur, professionnel partenaire. Si le projet respecte les critères de la charte, l’avis est positif. S’il ne respecte pas certains critères ou si certaines informations fournies sont imprécises, l’avis est provisoire et assorti de recommandations. Le professionnel partenaire est alors invité, avec un accompagnement de l’expert s’il le désire, à apporter les ajustements nécessaires jusqu’à l’obtention d’un avis positif. La même procédure est appliquée pour le dossier d’exécution. Lors de la réalisation du logement, sur chantier, le professionnel partenaire peut bénéficier des conseils de l’expert et de l’appui technique du CSTC pour des problèmes spécifiques. Le professionnel partenaire introduit le dossier de demande d’attestation au moment de la réception provisoire. Une visite du logement
3
par l’expert est prévue dans le but de vérifier l’application « as built » des critères de la charte « Construire adaptable ». Si les critères sont respectés ou après une éventuelle mise en conformité, l’attestation « Construire adaptable » est envoyée au propriétaire du logement concerné, avec copie au professionnel partenaire. Le suivi d’un projet, depuis l’examen du dossier initial jusqu’à la visite du logement réalisé, est enregistré dans une base de données. Ainsi, le consortium dispose d’un outil assurant la traçabilité des avis et recommandations formulés par les experts pour chacun des projets qu’ils ont examinés. Les niveaux d’attestation Trois niveaux d’attestation peuvent être octroyés à un logement en fonction de l’étendue de ses espaces adaptables. Attestation A : l’unité de vie et les abords du logement sont adaptables ; après adaptations ultérieures, ce logement permettra notamment à une personne âgée de se maintenir plus longtemps à domicile dans des conditions décentes. Attestation A+ : l’unité de vie et les abords du logement, ainsi qu’un autre espace privé du logement, sont adaptables ; après adaptations ultérieures, ce logement permettra le maintien à domicile d’une personne devenue à mobilité réduite. Attestation A++ : l’entièreté du logement et ses abords sont adaptables ; après adaptations ultérieures, ce logement permettra à une personne devenue à mobilité réduite d’être autonome dans l’ensemble des espaces. L’intérêt de l’attestation L’attestation « Construire adaptable » suscite l’intérêt des acteurs concernés. Il constitue un document important à leurs yeux pour les raisons suivantes. Pour le maître d’ouvrage : - l’attestation confirme le niveau d’adaptabilité souhaité pour lequel il a consenti un
investissement, le surcoût des aménagements pour rendre un logement adaptable est estimé entre 5 et 8% ;
- elle atteste la plus-value du logement en cas de vente ou de location de celui-ci. Pour l’acheteur ou le locataire : - l’attestation indique, comme dans une fiche produit, le niveau d’adaptabilité du
logement ainsi que les aménagements spécifiques prévus ; - le dossier d’interventions ultérieures (DIU), fourni en annexe de l’attestation,
détaille ces aménagements. Pour les professionnel(s) partenaire(s), concepteur et entrepreneur(s) : - l’attestation entérine leurs compétences en matière d’adaptabilité d’un logement ; - elle est un argument de promotion leur permettant de se différencier de la
concurrence.
4
Secrétariat du Consortium « Construire adaptable » : Stéphanie Herman ANLH Rue de la Fleur d’oranger, 1 bte 213 à 1150 Bruxelles 02 779 92 29 [email protected] Coordinateurs de l’action « Construire adaptable » : Vincent Snoeck Atingo Rue de la Pépinière 23 à 5000 Namur 081 241 937 0486 477 160 [email protected] Jean-Marc Guillemeau Université de Liège – CIFFUL Quartier Agora Allée du 6 Août, 19, B5a à 4000 Liège 04 366 22 68 [email protected] Les documents de presse seront disponibles sur le site de l’action à partir du 14 octobre 2016 : www.construire-adaptable.be ___________________
INVITATION
Signature des premières attestations de logements adaptables
Le 14 octobre 2016
Domaine des Grands Prés Rue du Pont Canal
7000 Mons
11h00
Accueil
L’action « Construire adaptable » : Jean-Marc Guillemeau, Université de Liège, coordinateur de l’action
Les nouveaux logements publics adaptables à La Louvière, projet « Cedar » : Sergio Spoto, Centr’Habitat s.c.r.l.
Les nouveaux logements privés adaptables à Mons, projet « Grands Prés » : Christophe Corduant, Thomas & Piron Bâtiment s.a.
Le règlement en faveur du logement adaptable à Mons : Nicolas Martin, Echevin du Logement de la Ville de Mons 12h00
La parole aux Ministres wallons Paul Furlan et Maxime Prévot
Signature des attestations par les Ministres et remise officielle
Questions – réponses 12h20
Visite de l’appartement témoin de Thomas & Piron Bâtiment s.a.
Verre de l’amitié offert par Thomas & Piron Bâtiment s.a.
L’action « Construire adaptable » est soutenue par le Gouvernement wallon
dans le cadre de sa politique de l’Action sociale et du Logement Le consortium d’encadrement de cette action réunit les partenaires suivants
Evénement organisé avec le soutien de la Wallonie et de la Société Thomas & Piron Bâtiment
Plan d’accès au Domaine des Grands Prés Adresse du jour : rue du Pont Canal
MISSIONS DU CONSORTIUM
Séan
ces d
'info
rmat
ion
desti
nées
au
x pro
fess
ionn
els
Form
atio
ns te
chni
ques
Acco
mpa
gnem
ent d
es p
roje
ts de
loge
men
ts ad
apta
bles
Mise
à jo
ur d
u ré
fére
ntiel
te
chni
que
Renc
ontre
s d'éc
hang
e et
d'or
ienta
tion
Coor
dina
tion
et se
crét
ariat
MISSIONS DU CONSORTIUM
Secteur du
handicap
۷ ۷ ۷ ۷ ۷
۷ ۷ ۷ ۷ ۷
CAWAB
۷ ۷ ۷ ۷
۷ ۷ ۷
۷ ۷ ۷ ۷
۷ ۷ ۷ ۷
۷ ۷ ۷ ۷
۷ ۷ ۷ ۷
۷ ۷ ۷
Secteur de la
construction
Opérateurs de
formation
Secteur du
handicap
081 32 50 20 I www.thomas-piron.eu
Un ensemble d’appartements neufs dont 13 logements «Construire Adaptable»
BIENVENUE DANS LE NOUVEAU DOMAINE DES GRANDS PRÉS…Le nouveau Domaine des Grands Prés est situé à deux pas du centre-ville, dans la zone commerciale et d’activités des Grands Prés.
Il est de plus, très bien desservi par les axes routiers hors des embarras de circulation du centre-ville et bénéicie d’accès directs au boulevard périphérique de Mons et aux autoroutes E19/E42. Il jouit également d’une très bonne desserte des transports en commun vers le centre et la périphérie urbaine montoise:
• Ligne TEC n°7 et 9 - fréquence régulière vers le centre-ville et vers la gare de Mons.• Navette gratuite (circuit D) qui passe près du domaine (Bld A. Delvaux) et dessert entre-autres la gare, les autres lignes du TEC Mons,...
Un cadre de vie idéalLes immeubles composant ce domaine harmonieux, s’inscrivent au cœur d’un îlot urbanisé, comprenant une maison de repos et de soins ainsi qu’une crèche.
Sa conception contemporaine est de grande qualité. Les séjours bénéiciant de vastes terrasses sont tous orientés vers le sud.
Situées dans un environnement verdoyant, les infrastructures ont été conçues pour favoriser la mobilité douce.
Ce projet pilote fait partie de l’opération «CONSTRUIRE ADAPTABLE» (http://www.construire-adaptable.be): 13 logements sont inscrits dans l’opération qui vise à maintenir autant que possible les personnes connaissant une perte de mobilité en autonomie à leur domicile.
Marquée par l’histoire riche d’un patrimoine architectural et culturel important, Mons est LA ville aux trois chefs-d’œuvre inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco.
Mons est depuis 2002 la capitale culturelle de la Wallonie et sera la capitale européenne de la culture en 2015. Dans peu de temps, Mons comptera 100.000 habitants, preuve que cette ville où il fait bon vivre est un véritable pôle d’attraction !
La ville dispose d’infrastructures commerciales, culturelles et de loisirs remarquables :
• Les Grands Prés : Centre technologique (parc Initialis), galerie commerciale, hypermarché, nouvel Ikea, centre d’afaires (nombreuses sociétés dont Microsoft)
• Centre culturel et de loisirs : (Cinémas Magix, restaurants, bowling, laser games, …)
Le nouveau centre de congrès MICX et la future gare signée Santiago Calatrava rehaussent de leur présence un environnement jouissant déjà d’un urbanisme de qualité.
L’accessibilité vers les zones commerciales toutes proches (Cuesmes et Jemappes notamment) est d’une grande facilité.
BIENVENUE À MONS
A BC D
E F
G
H
I
JK L M N O P
ARésidence Asaret14 logements
BRésidence Bleuet13 logements
CRésidence Carline14 logements
DRésidence Dorine13 logements
ERésidence Elatine14 logements
FRésidence Filago13 logements
Résidence Gentiane11 logementsG
HRésidence Hellébore11 logements
IRésidence Iris11 logements
JRésidence Jacinthe9 logements
KRésidence Knautie11 logements
LRésidence Linaire10 logements
MRésidence Millepertuis10 logements
NRésidence Néottie11 logements
ORésidence Oxalis11 logements
PRésidence Pyrole10 logements
PHASE 142 logements54 emplacements de parking18 abris de jardin
AUTRES PHASES144 logements148 emplacements de parkingabris de jardin
PHASE 1
CRÈCHE
MAISON DE REPOS
QUAI DES OTAGES
BO
UL
EV
AR
D D
ELV
AU
X
UNPROGRAMMEBIEN ETUDIÉ
CAHIERDES CHARGES& ARCHITECTURE
Ensemble séparé en 2 copropriétés prenant place au nord (81 logements) et au sud (105 logements) de la nouvelle voirie résiden-tielle où le piéton est prioritaire. Ce nouvel espace public est aménagé pour la sécurité, l’agrément et la promenade des usagers faibles.
Chacune des 2 copropriétés est subdivisée en petites résidences à échelle conviviale, autonomes techniquement, qui ne partagent entre elles que les zones de stationnement extérieur.
Chaque résidence est dotée de son entrée, de son escalier et de son ascenseur.
Chaque logement est de plain-pied et acces-sible par ascenseur.
Locaux techniques communs au rez-de-chaussée (poubelles, poussettes, vélos, net-toyage, chauferie, compteurs). 1 chauferie et 1 local poubelle pour 2 résidences.
À quelques très rares exceptions près, les logements du rez jouissent d’un jardin, d’une terrasse et d’un abri de jardin et les logements des étages disposent chacun d’une spacieuse terrasse.
Vastes penthouses disposant de très belles terrasses au sud.
•
•
•
•
•
•
•
Excellentes performances énergétiques, en-core renforcées par l’orientation majoritaire-ment sud des séjours.
Isolation acoustique soignée.
Murs extérieurs avec parement en brique et panneaux de façade ventilée en Fibro-ciment.
Façades des penthouses en crépis.
Carrelage dans tout l’appartement avec plinthes assorties.
Porte palière avec serrure à 5 points.
Porte vitrée entre hall d’entrée et séjour (gain de luminosité).
Salles d’eau: carrelage toute hauteur de la surface des murs jouxtant la baignoire ou la douche.
Équipement sanitaire complet et de grande marque.
Équipement électrique complet.
Vidéo-parlophonie.
Chaufage et production d’eau chaude collec-tifs avec compteurs individuels.
Chaudière à condensation très économe. Ventilation individuelle à double flux avec récupération d’énergie.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
NIVELLES
MONSCENTRE
MONS EXPO
PLACE DES
GRANDS PRÉS
Imagix
Initialis
E19/E42
R5
Grand Route
Av. du Regent
Rue de Mons
Chaussée de Ghlin
bvd. W. C
hurchill
Bvd
. C
harles
Quin
t
Bvd
. G
endebie
n
Bvd. Sainctelette
BVD. ALB
ERT-
ELI
SABETH
GA
RE
CENTRE
COMMERCIAL
LES GRANDS PRES
UBEUGE
SORTIE 24
MONS-GHLIN Av de l'Université
Rue de la Sucrerie
Quai des Otages
N51
B501
Av
de
s Bas
sins
Av. de Jemappes
Bvd
. Delv
aux
GRAND-LARGE
R50
24
BUREAU D’INFO & D’ACCUEIL SUR PLACE
Boulevard André DELVAUX - Quai des Otages
à 7000 MONS.
MONS
NIVELLES
BRUXELLES
CHARLEROI
NAMUR
LIEGE
E42
E19
E42
A7
TOURNAI
LILLE
VALENCIENNES
MAUBEUGE
Beaumont
Binche
La LouvièreStrépy Thieu
Soignies
Braine-le-Comte
Frameries
Nimy
R5
R5a
A15
A7
R50
- 22 km de Maubeuge
- 34 km de Nivelles
- 43 km de Valenciennes
- 45 km de Charleroi
- 49 km de Tournai
- 65 km de Bruxelles
- 70 km de Namur
- 125 km de Liège
INFOS: +32 (0)81 32 50 20 - www.thomas-piron.eu
Le
s p
ho
tos e
t im
ag
es d
’am
bia
nce
so
nt
do
nn
ée
s à
tit
re i
nd
ica
tif
et
so
nt
no
n-c
on
tra
ctu
ell
es.
Projet Biodibap' 2.0
Projet "CEDAR" à La Louvière-
semble de 4 logements sociaux
Déroulement et réalisation
-
-
-
-
-
-
-
-
Projet Biodibap' 2.0
réalisation du projet
•
• -
• -
Impacts observés et/ou attendus sur la biodiversité
-
-
-
-
-
-
-
Avant la mise en œuvre du projet
Après la mise en œuvre du projet
FICHE DE RENSEIGNEMENTS DU PROJET
« CEDAR"
Type d’opération Création de logements
Programme 4 logements passifs à la location
Lieu/adresse A l’angle des rues du Marché et du Travail – La Louvière
Programme détaillé Les 4 logements sont répartis dans deux bâtiments en comprenant chacun 2.
Chaque logement possède son entrée individuelle et les logements adaptables
(label A) du rez-de-chaussée jouissent d’un petit jardin.
Niv 0 et 1: 2 logements « duplex » 4CH adaptables avec jardin
Niv 1 et sous combles : 2 logements « duplex » 2CH
(les surfaces renseignées sont les surfaces utiles)
Les atouts/points forts
du projet
• Idéalement situé, au centre de La Louvière, en plein cœur du périmètre de rénovation urbaine, dans un quartier bien desservi par les transports en commun, et à proximité des commerces et services
• Bâtiment entièrement neuf et contemporain ; grands logements lumineux et bien conçus
• Cadre de vie favorisant la biodiversité, vert et sain grâce au jardin, aux toitures végétales et à la « façade verte »
• Consommation énergétique très réduite vu que les logements sont passifs et ne nécessitent pas de chauffage central (uniquement un appoint et un système pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire).
Toute correspondance est à adresser au Collège Communal / Hôtel de Ville / Grand-Place / 7000 Mons Tél. : 065 40 51 11 / Fax : 065 40 51 59 / [email protected] / www.mons.be
I. Avant-Propos. Depuis de nombreuses années, la Ville de Mons témoigne – avec force et opiniâtreté – sa volonté de garantir, aux citoyens, un logement décent. Cette ferme résolution est inscrite dans de nombreux documents stratégiques et fondamentaux : le schéma de structure communal, le règlement communal d’urbanisme, la note de politique générale pour l’année 2013 ou encore la note d’intention en matière de logement adoptée par le Conseil Communal de la Ville de Mons, pour la législature 2013-2018. La note de politique générale 2013 préconise, à cet égard, une « tolérance 0 auprès des marchands de sommeil », tandis que la déclaration d’intention en matière de logement prévoit que la Ville de Mons se dote de « règlements spécifiques à certaines problématiques, comme la division des maisons unifamiliales en petits logements (…) ou encore le récent règlement adopté sous l’ancienne mandature en matière de salubrité des caravanes,… » Ainsi, le Collège Communal de la Ville de Mons entend faire de cet objectif une priorité absolue et se dote aujourd’hui des outils adéquats afin d’en assurer l’effectivité. Pour ce faire, plusieurs mesures sont simultanément appliquées. Ainsi, entre autres : la création de stratégies communes entre les différents acteurs du logement.
la création d’un observatoire de l’habitat
des contrôles accrus en matière de salubrité des logements
des contrôles accrus en matière de poursuite des infractions urbanistiques
une politique préventive d’information du citoyen et des professionnels par le biais d’outils multiples et diversifiés
Ces mesures doivent, en outre, être renforcées par un dispositif réglementaire novateur afin de garantir la création de logements décents. Par « logements décents », nous entendons, non seulement des logements salubres, mais, avant tout, des logements susceptibles d’offrir à leurs occupants une qualité de vie réelle, propice à l’épanouissement, au sein de quartiers attractifs et attrayants et ce, dans le respect et la valorisation du patrimoine architectural bâti. Le présent règlement entend donc préciser les législations existantes, afin de veiller à une juste proportionnalité entre, d’une part, le respect du droit de la propriété, et, d’autre part, le droit constitutionnellement garanti au citoyen d’occuper un logement décent ; cette juste proportionnalité devant, en effet, également exister entre le profit financier qu’implique potentiellement la création de nouveaux logements et la qualité des logements dont ce profit découle. Ce nouvel outil entend également permettre d’enrayer activement le phénomène de division excessive de logements originellement unifamiliaux, et endiguer le processus de « kotification»
Règlement applicable aux logements à créer à Mons. ________________________________________
2
galopant, brèche dans laquelle s’engagent les « marchands de sommeil », au plus profond détriment d’une frange de notre population, souvent fortement précarisée, et dans lequel s’abîment inexorablement, qualité de vie et attractivité des cœurs de Ville. Ce règlement vise donc à promouvoir certaines notions, qui, avec de nombreuses autres, doivent nécessairement sous-tendre la réflexion présidant à la création de nouveaux logements. Ainsi, les dispositions relatives à la superficie minimale des logements créés, l’objectif raisonnable de mixité, l’adaptabilité des logements, la prise en considération des problématiques liées au stationnement, la préservation de la cohérence du patrimoine architectural et immobilier, la qualité des commodités et équipements,… doivent permettre de traduire, en tous projets immobiliers de création de nouveaux logements, dans des immeubles neufs ou existants, le réel souci et la juste volonté de garantir un développement territorial durable et attractif, ainsi qu’un cadre de vie qualitatif, lesquels constituent, des biens communs précieux à tous. Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ; Le Conseil a arrêté comme suit le présent règlement communal : II. Dispositions réglementaires Les règles en matière de création de logements sont définies par les législations suivantes : 1e) Le Code wallon du logement et de l’habitat durable ; 2e) L’arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères
de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis du Code wallon du logement ;
3e) Les prescriptions du règlement communal d’urbanisme, entré en vigueur depuis le 19 janvier 2001 ; en particulier la section IV.D du livre IV des prescriptions générales édictant des dispositions spécifiques à la structure des logements ;
4e) Les articles 414 et 415 du CWATUPE relatifs à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite.
A ces règles s’ajoutent les dispositions reprises ci-après : III. Dispositions relatives à l’application du présent règlement. 1e) Le présent règlement s’applique à toute demande de création de logements sur le territoire
de la Ville de Mons dans les bâtiments existants et les bâtiments neufs dont la date de récépissé est postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2e) Pour l’application du présent règlement, il y a lieu de se référer aux dispositions données à l’article Ier du code du Logement, dans les articles de l’arrêté du Gouvernement Wallon déterminant les critères minimaux de salubrité et les critères de surpeuplement, et le glossaire du règlement communal d’urbanisme.
3e) Un permis ne peut être octroyé en dérogation au contenu du présent règlement que :
a) à titre exceptionnel, càd en raison de la nécessité de l’accorder pour la réalisation optimale du projet ;
b) si les dérogations ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du guide dans le reste de son champ d’application.
4e) Si dérogations en question, la demande de permis comprend les justifications à celles-ci,
signées par le demandeur et l’auteur de projet. Une justification se basant uniquement sur des aspects de rentabilité n’est pas admise.
3
IV. Normes applicables aux logements. 1. Superficie minimale des logements. Pour l’application du présent règlement, on entend par :
- logement individuel ; toute unité de logement dont les pièces d’habitation et les locaux sanitaires sont réservés à l’usage individuel et exclusif d’un seul ménage
- logement collectif : toute unité de logement dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages.
Le logement individuel ainsi que l’unité de logement à usage individuel d’un logement collectif disposent d’une superficie minimale habitable de 28 m². 2. Critères de surpeuplement. 2.1. Le logement individuel n’est pas surpeuplé s’il respecte les normes de superficie habitable suivantes :
Nombre d’occupants
2 pers. max.
3
Superficie min. habitable, en m² 28,00
33,00
2.2. Le logement collectif n’est pas surpeuplé s’il respecte les normes de superficie habitable suivantes :
Nombre d’occupants
1 personne
2 3
Superficie min. habitable par ménage, en m²
28,00
28,00
33,00
Superficie min. habitable de l’unité de logement à l’usage individuel du ménage, en m²
16,00
16,00
21,00
Au-delà de 3 occupants, cette superficie est augmentée de 5 m² par personne supplémentaire
4
3. Critères liés à la qualité de vie des logements. 3.1. Les pièces de jour de tous logements créés, y compris sous comble, disposent d’au moins 1 baie vers l’extérieur permettant de jouir d’une vue droite sans obstacle, en position debout (bord inf. de la baie à 1m20 max. du plancher fini). 3.2. Equipement sanitaire : 3.2.1. Logement individuel :
- le logement individuel comprend au moins, outre ce qui est imposé dans les législations existantes, une douche avec eau chaude et eau froide située dans une salle d’eau cloisonnée jusqu’au plafond.
3.2.2. Logement collectif :
- le logement collectif comprend 1 WC pour 5 occupants max., réservé à l’usage exclusif des occupants des logements
- une douche avec eau chaude et eau froide, réservée à l’usage exclusif de 5 occupants max. et située dans une salle d’eau cloisonnée jusqu’au plafond
- la salle d’eau, y compris s’il s’agit d’une salle de bain, dispose d’une aire libre de tout équipement et aire de dégagement de 50 dm² min. à l’usage de l’utilisateur de la salle d’eau.
3.3. Equipement lié à la cuisine : 3.3.1. Logement individuel :
- le logement individuel dispose au moins d’un espace « cuisine » disposant au minimum de branchements électriques en nombre et puissance suffisants pour l’installation d’un frigo et de plaques de cuisson et de four. En outre, cet espace dispose d’un évier avec raccordement à l’eau chaude et froide.
3.3.2. Logement collectif :
- Cet équipement minimum est également installé dans toute partie privative de logements collectifs si les pièces à usage collectif mises à disposition de ces logements ne sont pas à l’usage de cuisine.
- Les pièces communes des logements collectifs à usage de cuisine sont cloisonnées jusqu'au plafond et équipées au minimum de frigos, d’éviers avec raccordement à l’eau chaude et froide, de branchements électriques en nombre et puissance suffisants, de plaques de cuisson et de four pour l’ensemble des occupants de ces logements collectifs.
3.4. Pièces à usage collectif :
- Les pièces à usage collectif sont équipées et meublées en relation avec le nombre d’occupants susceptibles de les utiliser.
- Elles sont localisées en liaison directe et aisée avec les unités de logement à usage individuel dont elles dépendent. Si la pièce à usage collectif est une cuisine, elle n’est pas séparée de plus d’un niveau et demi des pièces à usage individuel du ménage.
3.5. Isolation phonique :
- L’organisation des logements sur un même niveau doit être conçue dans le but de minimiser les risques de nuisances liées au bruit : on évitera donc la juxtaposition entre chambres d’un logement et pièces à usage de séjour d’un autre logement, entre chambres d’un logement et pièce communes. Le respect de cette disposition peut avoir pour conséquence de réduire le nombre de logements par niveaux.
- Lorsque la juxtaposition évoquée ci-dessus n’est pas évitable, la demande de permis décrit les mesures concrètes en matière d’isolation phonique prises pour minimiser les nuisances.
5
4. Autres commodités : - Lors de la création de plusieurs logements dans un bâtiment neuf, les espaces suivants
doivent être prévus dans l’immeuble ou sur la parcelle : un local commun ou privatif ; convenablement ventilé, pour le stockage des déchets
en attente des collectes un espace aménagé susceptible d’accueillir poussettes d’enfants et vélos.
- En ce qui concerne la création de plusieurs logements dans un bâtiment existant, la demande de permis décrit les mesures concrètes prises pour rencontrer les commodités liées au stockage temporaire des déchets des occupants et au remisage des poussettes et vélos.
- Les compteurs, coffrets divisionnaires électriques, eau et gaz doivent être intégrés à
l’intérieur de l’immeuble, éventuellement en cave, dans un local agréé par le gestionnaire accessible à tous les occupants et ventilé. L’emplacement est précisé sur les plans de demande. En aucun cas, ils ne peuvent entraver la largeur libre d’accès aux logements, y compris leurs parties communes.
- L’intégration des boîtes aux lettres aux immeubles de logements se fera dans le respect des réglementations en vigueur. Des solutions telles que le placement de ces boîtes dans un sas fermé par une porte à rue mais accessible à tous, ou encastrées dans la façade ou un élément de clôture ou encore intégrées à la menuiserie de porte sont privilégiées. Un élément rapporté en façade est en principe interdit. L’aménagement prévu sera, de toutes manières, représenté aux plans de demande.
5. Critères liés à l’adéquation typologique des logements et à la mixité sociale. 5.1. Lors de la création de logements dans un bâtiment unifamilial existant à 2 ou 3 façades possédant un jardin, un seul logement est admis au rez-de-chaussée, en relation avec ce jardin 5.2. Pour les immeubles existants à valeur patrimoniale ou architecturale incontestée, il n’est pas permis de suréquiper en pièces non habitables (tel couloir d’accès, salles de bains, etc.) en relation avec le nombre d’unités qui serait proposé (art. IV.D.A.2§2 du R.C.U.). Cette disposition peut avoir pour conséquence de réduire le nombre de logements créés voire interdire la création de logements supplémentaires. 5.3. La division d’un immeuble ne peut amener une déstructuration de la composition de la façade, en particulier au niveau des baies, des châssis et des fenêtres. Au contraire, l’investissement dans les travaux de division s’accompagnera de tout investissement nécessaire pour restaurer une composition en harmonie avec l’architecture de cette façade et en adéquation avec la typologie liée à la fonction de logement. De même, le renforcement des caractéristiques architecturales de la façade tel que la pose d’un badigeon ou d’un enduit pourra être préconisé si la situation le requiert. 5.4. Le rapport entre le nombre de logements créés faisant l’objet d’une demande et le nombre de places de parking liés aux logements créés n’est pas inférieur à 1,5 places pour un logement, sauf s’il est démontré par le demandeur que le logement créé dispose de suffisamment d’emplacement de parking à proximité ou est correctement desservi par les transports en communs Lorsque le nombre de logements créés est supérieur à 15, le stationnement des véhicules lié au nombre de logements est assuré sur le terrain visé par la demande.
6
5.5. La création des places de parking sur le terrain visé par la demande est établie en tenant compte des prescriptions du règlement communal d’urbanisme (RCU) relatives à la minéralisation des zones de cours et jardins et surfaces non bâties et, de toutes manières, en tenant compte de la nécessité de maintenir une zone de jardin en relation directe avec les logements établis au niveau de celle-ci 5.6. Lorsque le nombre de logements créés dans un bâtiment neuf ou existant dépasse 10 unités, une variété typologique de logements est obligatoirement assurée (studios, appartements 1 ch. , 2 Ch.,…). 5.7. Les logements 2 chambres créés au rez-de-chaussée d’immeubles neufs sont adaptables A+ au moins selon les critères décrits dans le « Guide d’aide à la conception d’un logement adaptable » (voir rubrique « publications » sur le site du CSTC) 6. Sanctions 6.1. Les contraventions aux dispositions du présent règlement et le non respect des prescriptions émises aux permis d'urbanisme et uniques délivrés en application du présent règlement constituent une infraction urbanistique au sens de l'article 154 du CWATUPE et peuvent être poursuivies conformément aux dispositions du CWATUPE 7. Publication et entrée en vigueur du règlement 7.1. Le présent règlement sera publié par voie d’affichage. Le fait et la date de cette publication seront constatés par une annotation dans le registre des publications des règlements et ordonnances des autorités communales.
7.2. Il deviendra obligatoire sur l’ensemble du territoire communal le cinquième jour suivant celui de sa publication. 8. Transmis Conformément aux dispositions de l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale, une expédition conforme de la présente ordonnance sera transmise :
a) à la Députation permanente du Conseil provincial à MONS, tant pour l’exercice de la tutelle générale que pour mention en être insérée au mémorial administration de la Province ;
b) aux Greffes des Tribunaux de Police et de Première Instance de MONS, pour être inscrits aux registres à ce destinés.
Vers plus de logements adaptables
... pour répondre au défi du maintien à domicile
Des maîtres d’ouvrage,
des architectes
et des entrepreneurs
s’inscrivent
dans une démarche volontaire
pour augmenter l’of re de logements adaptables
tout en bénéi ciant d’un support technique.
1
L’ACTION « CONSTRUIRE ADAPTABLE »
Lorsqu’une personne connaît une perte d’auto-nomie physique, il est nécessaire que le logement puisse s’adapter à ses nouveaux besoins : de fait, un simple obstacle à contourner pour une personne valide peut constituer une barrière infranchissable pour une personne à mobilité réduite.
Chacun peut connaître des dii cultés de mobilité.
De façon très ponctuelle : déplacement d’objets encombrants, entorse…
Durant certaines périodes : revalidation après une opération, enfant en poussette, femme enceinte…
Mais parfois aussi de manière déi nitive : vieillesse, handicap irréversible suite à un accident ou une maladie.
37,5 % de la population des 15 ans ou plus en Belgique déclarent être (moyennement ou grave-ment) limités dans l’exécution des activités de base (comme marcher, monter-descendre un escalier, se pencher… sans assistance) ou avoir des limitations en ce qui concerne la vue ou l’audition.
17,1 % de la population présentent des limitations moyennes. 20,4 % ont des limitations sévères.
La relation entre l’âge et les limitations dans les activités de base est évidente : chez les plus jeunes (15-24 ans) 9,7 % déclarent être limités, ce pourcen-tage augmente avec l’âge pour atteindre 89,6 % chez les 75 ans et plus.
Source : Enquête de Santé, Belgique, 2008.
Un logement est « adaptable » s’il peut être
facilement adapté aux besoins des occu-
pants qui connaissent une perte de mobilité.
Un tel logement peut ainsi être modii é avec
aisance sans devoir procéder à des travaux
importants, ni engager des frais élevés.
L’action « Construire adaptable » vise à
répondre aux besoins des personnes qui,
devenues à mobilité réduite, désirent rester
le plus longtemps possible à domicile, en
particulier les personnes âgées.
Disposer d’un logement adaptable apporte une triple plus-value.
Après adaptation, la personne âgée pourra conserver son cadre de vie et son réseau de relations.
Les frais d’adaptation seront limités.
Les désagréments et les déchets générés par les travaux d’adaptation seront minimisés voire complètement inexistants.
L’action « Construire adaptable » propose aux professionnels de la construction, les architectes, les bureaux d’étude et les entreprises de s’inscrire dans une démarche volontaire visant à relever ce déi du logement adaptable.
L’engagement volontaire se concrétise par l’adhé-sion à la charte « Construire adaptable », entérinée par la signature d’un contrat entre les profession-nels intéressés par cette démarche et les Ministres wallons en charge du Logement et de l’Action sociale, représentant le Gouvernement wallon.
Ainsi devenus partenaires de l’action « Construire adaptable », ces professionnels :
i gurent dans l’annuaire dif usé notamment sur le portail de l’action www.construire-adaptable.be ;
peuvent faire référence à cette action dans leurs activités ;
bénéi cient d’un appui technique par des experts.
2
BÉNÉFICIER DE L’ACTION « CONSTRUIRE ADAPTABLE »
Vous êtes maître d’ouvrage
et vous désirez bénéi cier de l’action « Construire adaptable » : appui technique
pour réaliser un logement adaptable et attestation pour le certii er.
Vous êtes architecte,
entrepreneur ou bureau d’étude
et vous souhaitez devenir partenaire de l’action « Construire adaptable ».
Vous choisissez un professionnel partenaire de l’action « Construire adaptable ».
Vous suivez une séance d’information.
Vous signez un contrat d’engagement : vous devenez ainsi partenaire de l’action, vous
êtes repris dans l’annuaire de référence et vous pouvez utiliser
le logo « Construire adaptable ».
Convention
La convention entre le maître d’ouvrage et le professionnel partenaire met clairement en évidence la demande du maître d’ouvrage d’obtenir une attestation « Construire adaptable » pour son logement.
Conception
Dans le dossier initial, le professionnel partenaire démontre que le projet respecte les critères techniques de la charte « Construire adaptable » liés au niveau d’attestation visé.Ce dossier est envoyé à :Gamah, Projet « Construire adaptable »
rue de la Pépinière, 23 à 5000 Namur
Le projet est analysé par des experts.Des ajustements peuvent être demandés.
Exécution
Dans le dossier d’exécution envoyé aux experts en charge du projet, le professionnel partenaire détaille les travaux permet-tant de respecter les critères techniques « Construire adaptable » retenus dans le projet.
Des ajustements peuvent être demandés.En cours de chantier, les travaux pourront faire l’objet de contrôle par les experts.
Attestation
Le dossier de demande d’attestation est envoyé aux experts en charge du projet.
Chaque critère lié au niveau d’attestation visé est vérii é.
Des mises en conformité peuvent, si nécessaire, être demandées.
Seul un professionnel partenaire peut initier la démarche visant à obtenir l’attestation
« Construire adaptable ».
Pour établir le dossier initial, le professionnel partenaire peut solliciter une aide :
[email protected]él. 081 24 19 37Fax. 081 24 19 50
Si le professionnel partenaire le souhaite, les experts l’accompagnent dans la mise
au point du projet.
S’il le désire, le professionnel partenaire peut également bénéi cier d’un accompagnement
par les experts pour mettre au point les détails d’exécution.
Si le projet est conforme aux critères, l’attestation « Construire adaptable » est envoyée au maître
d’ouvrage, avec copie au professionnel partenaire.
3
Une salle de bains adaptable respecte certaines exigences dès l’origine.
A. Porte présentant une largeur de libre passage de 85 cm (baie de min.101 cm), sans marche ni ressaut.
B. Surfaces réservées pour : - B1. aire d’approche de 90 cm de largeur le long de la baignoire ; - B2. aire de rotation de 150 cm de diamètre ; - B3. aire de transfert de 110 x 150 cm à côté du w.-c.
C. Distances latérales réservées de 50 cm pour l’accès aux commandes (poignée de porte...).
D. Cloisons démontables.
E. Équipements facilement remplaçables par des équipe- ments adaptés (mobilier, plage de transfert...).
F. Points d’ancrage pour les barres d’appui.
G. w.-c. que l’on peut rehausser facilement.
H. Finition de la baignoire aisément démontable pour l’accès éventuel d’un lève-personne.
I. Imposte démontable.
Grâce à une telle conception, pour obtenir une salle de bains adaptée, il est aisé :
- de libérer les surfaces réservées (démontage des cloisons) ;
- de libérer également les distances réservées (choix de meubles appropriés) ;
- d’installer des équipements adaptés ;
- de placer des barres d’appui aux points d’ancrage prévus ;
- de condamner ou d’obturer la baie non utilisée.
... à la salle de bains adaptée.
De la salle de bains adaptable ... UN EXEMPLE
A
B1
B2
B3
D
D
E
E
F
F
G
H
A
B
C
I
I
4
Le logement permettra, après adaptations ultérieures, le maintien à domicile dans des conditions décentes d’un occupant devenu à mobilité réduite, notamment une personne âgée.
Dans le cas où les espaces d’un logement ne sont pas sur un même niveau, le logement sera conçu de manière à permettre de relier ceux-ci via un escalier confortable et, ultérieurement, par un dispositif de changement de niveau, vertical ou oblique (élévateur à plate-forme ou rampe).
Niveaux
d’attestationA A+ A++
L’unité de vie* et les abords*
du logement
sont adaptables.
L’unité de vie* et ses abords*,
ainsi que minimum un autre
espace privé du logement*,
sont adaptables.
L’entièreté du
logement et ses abords* sont
adaptables.
Critères
prérequis
La législation wallonne en matière de logement est respectée, notamment :
les articles 414 et 415 du CWATUPE pour l’accès des abords et/ou des parties communes des immeubles de logements multiples ;
l’article de l’AGW relatif au logement adaptable imposant que les pièces de l’unité de vie d’un logement public se situent sur un même niveau.
Critères
d’adaptabilité
Ces critères ne doivent pas être directement atteints mais doivent pouvoir être facilement rencontrés ultérieurement, sans charges disproportionnées pour le propriétaire du logement.
doivent être respectés à hauteur de 100 %Critères indispensables - CI
doivent être respectés à hauteur de 75 % pour la construction neuve et à hauteur de 50 % pour la rénovationCritères souhaitables - CS
C R I T È R E S T E C H N I Q U E S P O U R « CO N S T R U I R E A DA P TA B L E »
A A+ A++
Critères
transversaux
aux pièces de
l’unité de vie
(si attestation
A est visée) et
autres espaces
privés (si
attestation A+
ou A++ visée)
CI absence de marche et de ressaut hauteur libre sui sante aire de rotation (réservée) devant et derrière les portes (hors débattement), à chaque changement de direction et desservant les équipements (cuisine, w.-c., douche, lit, fenêtre…)
distance latérale (réservée) permettant d’accéder aux commandes (poignée de porte, interrupteur, prise de courant…)
libre passage sui sant des portes largeur (réservée) sui sante des couloirs largeur (réservée) sui sante entre le mobilier i xe en cas de surfaces réservées, celles-ci doivent pouvoir être libérées facilement grâce à du mobilier ou à des cloisons légères aisément démontables sans passage de techniques spéciales
absence de ressaut au niveau du sol, après démontage des cloisons ou déplacement du mobilier
CS parlophone à hauteur accessible clenches de porte à hauteur accessible et manipulables aisément poignées de (portes-)fenêtres à hauteur accessible et manipulables aisément interrupteurs à hauteur accessible et à plaque basculante au moins une prise de courant par local à hauteur accessible vannes thermostatiques à hauteur accessible robinets à hauteur accessible chasse d’eau à hauteur accessible robinets type mitigeur à levier, orientables et en col de cygne tableau électrique à hauteur accessible allèges des fenêtres permettant la vue vers l’extérieur pour les personnes assises garde-corps permettant la vue vers l’extérieur
5
A A+ A++
Salle de bains
et w.-c.CI revêtement non glissant
aire de transfert (réservée) desservant le w.-c., la douche ou la baignoire possibilité d’ancrage pour placement ultérieur de barres d’appui desservant les équipements sanitaires (w.-c., baignoire, douche)
possibilité de rehausser ultérieurement le w.-c. si baignoire :
- bord supérieur à hauteur de transfert - habillage vertical aisé à démonter pour créer l’espace réservé sous la baignoire - baignoire posée sur un revêtement de sol i ni - présence d’une plage de transfert (réservée) en tête de baignoire
si douche : - de plain-pied ou receveur extraplat
canalisations l exibles permettant de modii er la hauteur des équipements (lavabo, w.-c. …) et de déporter le siphon (lavabo)
CS si douche, robinet placé sur le mur latéral à l’espace réservé pour le placement ultérieur d’un siège rabattable
imposte démontable au-dessus des portes et structure renforcée des plafonds pour placement ultérieur d’un rail de transfert
CuisineCI revêtement non glissant
canalisations l exibles permettant de modii er la hauteur des équipements et de déporter le siphon (évier)
mobilier posé sur un revêtement de sol i ni
CS plan de travail permettant la i xation de ventouses
Chambre
principaleCI aire de transfert (réservée) desservant le lit
CS imposte démontable au-dessus des portes et structure renforcée des plafonds pour placement ultérieur d’un rail de transfert
interrupteur à portée d’une personne couchée une prise de courant avec ampérage sui sant réservée à la recharge des accumulateurs de fauteuil roulant électrique à proximité du lit et à hauteur accessible
Abords CI voie d’accès avec revêtement non meuble, sans défaut majeur et non glissant voie d’accès de plain-pied, horizontale ou de pourcentage de pente et de dévers conforme au CWATUPE
entrée du logement de plain-pied ou présence d’une rampe conforme au CWATUPE voie d’accès avec aire de rotation à chaque changement de direction, devant la porte d’entrée et desservant les équipements de l’entrée (sonnette, parlophone, boîte aux lettres…)
largeur sui sante de la voie d’accès extérieure voie d’accès sui samment éclairée
CS présence de mains-courantes si escalier extérieur parlophone à hauteur accessible clenches de porte à hauteur accessible et manipulables aisément
6
* Unité de vie : entrée du logement, séjour, cuisine, salle de bains, toilette, chambre principale, couloirs et halls entre ces espaces.
* Abords : voies d’accès privées au logement (chemin, rampe ...), parties communes des immeubles de logements multiples.
* Autres espaces privés du logement : autres chambres, bureaux, accès aux balcons, terrasses ou jardin, buanderie, cave, garage
ou emplacement de parking …
Ces critères sont décrits dans le « Guide d’aide à la conception
d’un logement adaptable » ainsi que leur mise en œuvre dans les dif érentes espaces du logement.
Pour obtenir ce guide, s’adresser au :
CSTC - Service PublicationsLozenberg 7
B-1932 Sint-Stevens-WoluweTél. : 02/529.81.00 (de 8h30 à 12h00)
Fax : 02/[email protected]
Ce guide est également disponible en version PDF interactif à la rubrique « Publications » sur le site du CSTC :
www.cstc.be
Par ailleurs, un outil d’aide à l’analyse (i chier excel) est mis à disposition sur la plate-forme « Construire adaptable » :
www.construire-adaptable.be
Cet outil reprend l’ensemble des critères à respecter en fonction des dif érents espaces du logement et du niveau d’attestation visé.
A A+ A++
Autres
chambres CS interrupteur à portée d’une personne couchée
Balcon
et terrasseCI porte-fenêtre sans traverse saillante au niveau du sol
revêtement sans défaut majeur et non glissant
CS garde-corps permettant la vue vers l’extérieur
Cave et
buanderie CI revêtement sans défaut majeur et non glissant dimensions (réservées) sui santes
Emplacement
de parking
et garage
CI revêtement sans défaut majeur et non glissant emplacement de parking sur une surface horizontale (pourcentage de pente et de dévers conforme au CWATUPE)
CS porte de garage facile à ouvrir et pouvant être automatisée prise de courant avec ampérage sui sant réservé à la recharge des accumulateurs de fauteuil roulant électrique à hauteur accessible
CAWaB
Partenariat Contrat d’Avenir Renouvelé pour les Wallonnes
et les Wallons entre le Gouvernement wallon – Logement et
Action sociale – et la Confédération Construction Wallonne
GUIDE
D’AIDE
À LA
CONCEPTION
D’UN
LOGEMENT
ADAPTABLE
Université de Liège
7
DEVENIR UN PROFESSIONNEL PARTENAIRE DE L’ACTION
« CONSTRUIRE ADAPTABLE »
La séance d’information explicite les enjeux et les critères techniques du logement adaptable ainsi que les modalités pratiques de l’action « Construire adaptable ».
La charte déi nit les critères techniques et la procé-dure permettant d’obtenir l’attestation « Construire adaptable ».Le contrat entérine l’engagement volontaire du professionnel à respecter cette charte.
Le professionnel partenaire i gure dans l’annuaire de l’action. Il est invité à promouvoir son statut de partenaire « Construire adaptable » dans ses activités, notamment en associant le logo de l’action à ses références.
Une of re de formation « Construire adaptable » est réservée aux professionnels partenaires, elle est évolutive en fonction des besoins de ceux-ci. Chaque professionnel partenaire peut solliciter une guidance technique lors de la conception et de la réalisation d’un logement adaptable.
Trois niveaux d’attestation sont prévus.Attestation A : l’unité de vie et les abords du loge-ment sont adaptables.Attestation A+ : l’unité de vie et ses abords, avec, au minimum, un autre espace privé du logement, sont adaptables.Attestation A++ : l’entièreté du logement et ses abords sont adaptables.
Après avoir participé à un
séminaire d’information, tout professionnel
qui s’engage à respecter
la charte « Construire adaptable » et qui signe
le contrat d’engagement
est reconnu partenaire de l’action « Construire adaptable »
et bénéi cie d’un appui technique
par des experts.
Si le logement réalisé respecte ef ectivement les critères de la charte, une attestation
« Construire adaptable » est adressée au maître d’ouvrage.
Pour plus d’informations : www.construire-adaptable.be
Tél. 081 24 19 37 - Fax. 081 24 19 50
E-mail : [email protected]
L’ action « Construire adaptable » est encadrée par les partenaires suivant, avec le soutien de la Wallonie.
8
