Résumé Non Technique de l’étude d’impact · COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER EXTENSION DE LA ZI BELLITOURNE 140007D_Etude d’impact_ZI Bellitourne_V3 Novembre

RAPPORT

ZI BELLITOURNE Aménagement d’une zone d’activités de logistique et de production Résumé Non Technique de l’étude d’impact Communauté de communes du Pays de Château-Gontier – Novembre 2016

C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S D U P A Y S D E C H A T E A U - G O N T I E R E X T E N S I O N D E L A Z I B E L L I T O U R N E

140007D_Etude d’impact_ZI Bellitourne_V3 Novembre 2016 / Page 2 / 31



SOMMAIRE

1. PREAMBULE ............................................................................................................. 5 1.1. Contexte et enjeux du projet .............................................................................................. 5 1.2. Présentation du dossier d’étude d’impact .......................................................................... 7 1.3. Dossier de demande d’autorisation « loi sur l’eau » au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ..................................................................................................... 7

2. RESUME NON TECHNIQUE ..................................................................................... 8

2.1. Présentation du projet et raisons de son choix .................................................................. 8 2.1.1. Le découpage parcellaire et la vocation de la zone .................................................................... 8 2.1.2. La trame viaire ............................................................................................................................ 8 2.1.3. Le parti paysager ........................................................................................................................ 8 2.1.4. Raisons du choix du projet .......................................................................................................... 8

2.2. Etat initial du site et de son environnement ..................................................................... 10 2.2.1. Milieu physique ......................................................................................................................... 10 2.2.2. Milieu naturel ............................................................................................................................. 10 2.2.3. Milieu humain ............................................................................................................................ 12 2.2.4. Patrimoine et paysage .............................................................................................................. 14

2.3. Impacts du projet et mesures associées ......................................................................... 17 2.4. Etude des effets sur la santé ........................................................................................... 30 2.5. Etude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et faisabilité de la création d’un réseau de chaleur ..................................................................... 30 2.6. Méthodes d’évaluation des impacts utilisées et difficultés rencontrées ........................... 30





1. Préambule

1.1. Contexte et enjeux du projet Les communes de Château-Gontier / Bazouges, d’Azé et de Saint-Fort, composant l’agglomération de Château-Gontier assurent de concert leur développement tant démographique qu’économique. Ainsi, riche de leur première expérience avec un POS unique Intercommunal approuvé en février 2001, elles ont élaboré ensemble un PLUi (Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal) approuvé le 29 mars 2011.

Le développement économique de l’agglomération de Château-Gontier est caractérisé par une typologie mixte des entreprises à la fois tertiaire et industrielle qui reflètent une grande diversité économique.

Le développement repose notamment sur les grands pôles économiques à dominante industrielle et logistique que sont Azé-Bellitourne et Bazouges Nord & Ouest. En effet, l’agglomération a connu un développement de filières industrielles variées et dynamiques (en partie issues des capacités et potentiels agronomiques du territoire). Si les activités et équipements tertiaires et les activités artisanales de services sont disséminés sur le territoire, la collectivité a à cœur d’organiser le développement des activités industrielles et logistiques sur des sites spécifiques.

La commune d’Azé a longtemps été le berceau de l’activité industrielle de l’agglomération. Ainsi, on y retrouve un vaste pôle économique, composé de :

- la zone de la Sargerie, qui a longtemps accueilli le développement commercial, mais qui aujourd’hui souffre d’un certain délaissement,

- la zone de Bellitourne, qui a une vocation industrielle (développement réalisé autour de la fromagerie),

- la zone de la Fougetterie, qui accueille le développement commercial (principalement le long des axes pour une meilleure visibilité des entreprises).

L’enjeu pour la collectivité est donc d’intégrer le développement à l’est de Bellitourne dans ce vaste ensemble. Le développement de la zone Bellitourne sur l’Est est inscrit au PLUi. En effet, le site offre un potentiel certain pour un raccordement au rail, ce qui en fait un atout majeur pour le développement d’une zone logistique.

Il est donc indispensable de penser le site dans son contexte et sa proximité avec :

- L’entrée Est de l’agglomération : l’axe de la RD28 (classée à grande circulation) avec un front existant au Sud et des plantations d’alignement sur le site du projet,

- La ZI Bellitourne existante : situé à l’Ouest et au Nord du site, le projet devra s’inscrire en continuité de la ZI existante, déjà densément urbanisée,

- La rue de la Monnairie : aujourd’hui limite actuelle de la ZI de Bellitourne, cet axe sera l’amorce de l’extension de la zone d’activité,

- La Boutte Fournée : ce hameau devient l’élément de transition entre l’extension de la zone d’activité et les plaines agricoles,

- Les Allières : espace boisé identifié comme espace de loisirs.

D’un premier diagnostic, les éléments identifiés sur le site pouvant contraindre le projet sont :

- La présence de haies bocagères : la préservation au maximum du milieu naturel pour sa fonction de gestion naturelle des eaux pluviales est une contrainte environnementale forte inscrite aux orientations du PLUi ;

- La forte déclivité du site nécessitant une réflexion approfondie sur la typologie et la répartition des activités selon la topographie des lieux d’autant plus pour un secteur à vocation logistique principale.

Les principaux enjeux identifiés sont :

- Analyser finement les interfaces entre le site et la capacité de mixité (industriel / artisanat / équipement) du secteur au regard des objectifs et potentialités : contraintes environnementales, dynamiques d’usages actuelles et futures, etc.

- Appréhender à différentes échelles les problématiques liées aux déplacements de transit de camions et voitures, à l’accessibilité (notamment en transport en commun) et la desserte interne, à l’absence de liaisons douces sur le secteur.

- Organiser les espaces bâtis et les espaces publics, les espaces de loisirs et services à offrir aux entreprises de la zone d’activités.

Bien plus qu’une extension à vocation économique, le projet vise à définir une stratégie territoriale programmatique et opérationnelle afin de répondre au besoin de développement économique de la Communauté d’Agglomération de Château-Gontier.

Penser ce secteur, c’est l’opportunité de créer une identité propre à ce site dans son ensemble à l’échelle du pôle économique (Bellitourne, la Sargerie et la Fougetterie), pour en révéler un véritable quartier économique d’entrée d’agglomération, tant en terme d’organisation spatiale que d’attractivité.

L’objectif du projet est donc de créer un secteur mixte, composé d’un pôle de logistique, un pôle de production industrielle ainsi qu’un pôle d’artisanat sur une surface totale de 35 Ha.

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Site du projet

Limite communale



1.2. Présentation du dossier d’étude d’impact Conformément à l’article L.122-5 du Code de l’environnement, le dossier d'étude d'impact comprend :

- les auteurs de l’étude d’impact,

- un résumé non technique de l’étude d’impact,

- une présentation du projet,

- les raisons du choix du projet retenu,

- une analyse de l'état initial du site et de son environnement,

- une analyse des impacts du projet et les mesures associées par le maître d'ouvrage pour supprimer, réduire ou compenser les impacts négatifs,

- le coût des mesures de réduction, de compensation

- une analyse des effets cumulés avec d’autres projets connus à proximité,

- une analyse des méthodes utilisées pour l’évaluation des impacts et les difficultés rencontrées.

L'étude d'impact comprend également une partie traitant de l'application de l'article 19 de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. A ce titre, sont exposés les effets du projet sur la santé.

Avertissement : Le périmètre de l'étude d'impact s'appuie au minimum sur le périmètre du site du projet mais il déborde cette aire selon les problématiques traitées afin de comprendre le fonctionnement de chaque système et afin de mesurer les impacts sur leur aire de pertinence. Notamment, dans l’analyse de l’état initial du site et de son environnement, l’aire d’étude englobe les terrains localisés aux abords immédiats afin de mieux cerner le contexte du projet.

1.3. Dossier de demande d’autorisation « loi sur l’eau » au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement Cette étude d'impact tient lieu également de document d'incidences au titre de la loi sur l’eau codifiée par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, en application de l’article R.214-99 du Code de l’environnement. Elle précise les impacts du projet sur l’eau et les milieux aquatiques ainsi que les mesures correctrices ou compensatoires envisagées (dispositifs de gestion des eaux, prise en compte des zones humides, …).

Cette demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau est présentée par :

Communauté de Communes de Pays de Château-Gontier

Hôtel de Ville et de Pays

23, place de la République

BP402

53 204 CHÂTEAU-GONTIER Cedex

SIRET : 245 300 447 00019



2. Résumé non technique La présente étude d’impact, valant dossier d’incidence « loi sur l’eau », est intégrée au dossier de demande de permis d’aménager pour l’extension de la zone d’activités de Bellitourne à Azé (Mayenne).

Les 35 hectares de terrain disponibles pour l’extension de la zone d’activités économiques sont actuellement pour l’essentiel propriété de la communauté de communes de Château-Gontier et de la commune d’Azé et sont mis à disposition d’agriculteurs pour être exploités.

Bien plus qu’une extension à vocation économique, le projet vise à définir une stratégie territoriale programmatique et opérationnelle afin de répondre au besoin de développement économique du territoire de Château-Gontier.

2.1. Présentation du projet et raisons de son choix

2.1.1. Le découpage parcellaire et la vocation de la zone

Le projet s’organise en deux secteurs selon leur vocation dominante : - Au sud, à la faveur d’une topographie plane et au plus près de la RD 28, se dessinent les plus

grands lots de façon à pouvoir accueillir des entreprises de logistique nécessitant des plateformes de grande dimension ; la surface cessible représente environ 8 ha,

- Au nord, où le relief est plus marqué, les lots cessibles sont de plus petite taille, variable, et sont réservés aux petites et moyennes entreprises ou industries (artisanales, industrielles ou de service) ; la surface cessible représente environ 15 ha.

La temporalité du projet est prévue sur 15 à 20 ans.

2.1.2. La trame viaire

Dans le prolongement de la rue de la Roberderie, le projet va conduire à la création d’une voie principale d’axe Sud-Nord venant se raccorder :

‐ au sud, à terme, sur le futur giratoire à aménager sur la RD 28 (sous maîtrise d’ouvrage du conseil départemental),

‐ au nord, sur la voie communale des Sauveloup.

Dans l’attente de la réalisation du raccordement à la RD 28, la rue de la Roberderie sera le point d’entrée et de sortie principal de la zone d’activités. Cette voie desservira l’ensemble des parcelles cessibles.

Une palette de retournement sera créée en bout de voie dans le secteur nord-est réservé aux petits lots.

La nouvelle voie Sud-Nord est donc la voie structurante de la zone.

Du stationnement sera organisé le long de la voirie et des trottoirs permettront la circulation piétonne.

2.1.3. Le parti paysager

Afin de favoriser l’insertion paysagère de ce projet dans son environnement et valoriser la façade sur la RD28, axe principal du secteur, un traitement paysager sera réalisé sur la frange Sud. De plus, des haies bocagères seront implantées le long des limites séparatives des parcelles créées. Les haies existantes seront conservées autant que possible et complétées sur les îlots de la partie Nord. Ce maillage contribuera à un paysagement immédiat pour les futures activités qui viendront s’y implanter. En interface des hameaux riverains en limite Est de la zone, un espace tampon sera conservé et paysagé pour préserver le cadre de vie et réduire les nuisances pour les habitants.

2.1.4. Raisons du choix du projet

Le parti retenu relève notamment de considérations liées :

‐ à la situation du projet au regard de la stratégie intercommunale : l’extension de la zone de Bellitourne est inscrite au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la communauté de communes de Château-Gontier ;

‐ au contexte économique à l’échelle de son territoire (localisation dans le prolongement d’une zone d’activités existante, besoins d’implantation nécessitant de grandes surfaces), et plus largement à la prise en compte des objectifs définis dans le SCOT du Pays de Château-Gontier : le projet va ainsi permettre de :

o De renforcer la compétitivité en diversifiant l’offre économique,

o De valoriser et d’optimiser les zones d’activités existantes,

o De constituer un réseau de sites complémentaires disposant d’un bon niveau d’équipements (haut débit, desserte, services,..),

o De favoriser les zones d’activités périphériques localisées à proximité des axes de communication,

‐ aux caractéristiques environnementales du site du projet, décrites dans l’analyse de l’état initial, et notamment la prise en compte des contraintes environnementales (zones habitées, zone humide, espèces protégées) :

o mesures d’évitement sur espèces protégées,

o mesures de réduction de la destruction des haies arbustives et tri-strates, du corridor écologique secondaire nord-sud,

o mesures de compensation pour palier plusieurs impacts négatifs qui n’ont pu être évités ou réduits (création d’une zone humide, plantations de haies),

o mesures complémentaires (période de chantier, élaboration d’un dossier de dérogation pour destruction d’habitats d’espèces protégées),

‐ aux conditions d’insertion du projet dans son environnement (aménagements paysagers, activité agricole, habitations riveraines),

‐ à la prise en compte des dispositions législatives et réglementaires.

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source : SCE (AVP avril 2015)

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2.2. Etat initial du site et de son environnement De l’analyse de l’état initial, les enjeux et les contraintes d’environnement sont les suivants :

2.2.1. Milieu physique

‐ Un site bénéficiant de conditions topographiques (haut de plateau) et météorologiques (vents dominants de secteur ouest) favorables à la dispersion des polluants atmosphériques,

‐ Un secteur présentant une qualité de l’air globalement satisfaisante,

‐ Des formations géologiques sans contraintes géotechniques particulières (pas de cavité, pas de risque de glissement de terrain),

‐ Le site n’est concerné par aucun périmètre de protection des eaux captées pour l’alimentation en eau potable,

‐ Les terrains du projet sont intégralement compris dans le bassin versant du Pont Perdreau, affluent de la rivière la Mayenne, et s’étendent sur le plateau en rive gauche de ce ruisseau,

‐ A l’exception de la frange nord, où le relief est très marqué, l’essentiel du périmètre présente une topographie globalement plane, favorable à l’implantation de plateforme et de bâtiments de grande dimension (entreprises de logistique par exemple),

‐ Le site n’est parcouru par aucun cours d’eau, et aucune pièce d’eau n’y est recensée, le ruisseau du Pont Perdreau est le plus proche émissaire naturel pour les eaux de ruissellement du secteur,

‐ Compte tenu de ses faibles débits naturels, le ruisseau du Pont Perdreau est particulièrement vulnérable face aux pollutions en période d’étiage,

‐ La gestion des eaux pluviales, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, est une contrainte à intégrer à l‘aménagement pour ne pas aggraver les risques d’inondation et de pollution ;

‐ L’aménagement doit proposer des mesures assurant sa conformité avec les prescriptions du SDAGE 2016- 2021 et du SAGE Mayenne (notamment vis-à-vis de la préservation et de la restauration des zones humides),

‐ Une petite zone humide a été inventoriée au sein du périmètre ; sans fonctionnalités avérées (hydrauliques, écologiques, épuratoires), sa conservation ne constitue pas un enjeu majeur et ne contraint pas le projet, sous réserve de compenser sa disparition.

2.2.2. Milieu naturel

‐ Le site est localisé en dehors des enjeux majeurs de protection du patrimoine naturel et des enjeux écologiques recensés au sein du l’espace naturel le plus proche : la rivière La Mayenne,

‐ Le site présente peu de connexions écologiques avec des grands espaces naturels, à noter toutefois la proximité du ruisseau du Pont Perdreau, affluent de la Mayenne, au nord,

‐ Il ne renferme aucun habitat humide au sens botanique,

‐ Les habitats naturels composant le site sont ordinaires et largement représentés dans un périmètre rapproché ;

‐ Aucune espèce végétale protégée et/ou patrimoniale n’a été recensée,

‐ En revanche, sur le plan faunistique, le site du projet présente :

o Des enjeux réglementaires du fait de la présence :

de 3 espèces protégées de reptiles qui présentent un statut de protection élevée, en d’autre termes : les individus ainsi que les aires de vie des espèces considérées sont strictement protégés ;

de 8 espèces de chauves-souris protégées, susceptibles d’utiliser des gîtes sur le site d’implantation au niveau des arbres à cavités ;

d’une espèce d’insecte protégé : le Grand capricorne dont des indices de présence ont été notés sur 3 arbres ; au sens de la réglementation en vigueur, les individus et aires de vie sont strictement protégés ;

du cortège des oiseaux du bâti (Hirondelle rustique, Effraie des clochers, Chevêche d’Athéna) au niveau de la ferme de la Monnairie :

o Des enjeux pa trimoniaux du fait de la présence : D’un réseau de haies bocagères/trame boisée formant la trame verte du site ; ces

connectivités sont primordiales pour le maintien de la biodiversité sur le site ; de terrains de chasse et d’axes de déplacement de chauves-souris

protégées ; de la Tourterelle de bois, espèce considérée comme prioritaire en Pays de la Loire

ainsi que d’un cortège d’oiseaux nicheurs communs et protégés ; du Lucane cerf-volant, coléoptère d’intérêt communautaire ; de terrain de chasse pour les rapaces nocturnes et diurnes ; de site de reproduction pour la Linotte mélodieuse.

‐ Bien que le site se caractérise par une faible diversité d’habitats naturels, le projet d’aménagement se doit de préserver certaines composantes du site qui présente des fonctions de reproduction, de repos, d’hivernage, de nourriture, de déplacement pour les reptiles, les mammifères et les oiseaux en particulier :

o Maintien de la trame bocagère relictuelle,

o Conservation des arbres remarquables dont ceux abritant le Grand Capricorne,

o Conservation des bâtiments de l’ancienne ferme de La Monnairie.

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2.2.3. Milieu humain

‐ La communauté de communes de Château-Gontier enregistre une augmentation constante de sa population depuis plus de 40 ans, croissance à la fois liée aux soldes naturel et migratoire positifs ;

‐ Le Pays de Château-Gontier historiquement agricole, a vu se développer un pôle industriel au sein du cœur d’agglomération qui constitue le pôle d’emploi pour la majorité des actifs du pays ;

‐ La population active est aujourd’hui majoritairement tournée vers les emplois d’ouvriers et d’employés ;

‐ Maintenir le pôle d’emplois sur le cœur d’agglomération et favoriser le renouvellement des filières historiques comme le développement de nouvelles filières économiques (tertiarisation, logistique, énergies renouvelable) constituent des enjeux majeurs sur le territoire concerné par le projet ;

‐ Les terrains concernés par le projet d’extension sont exclusivement utilisés par l’agriculture avec une majorité de parcelles exploitées en terres labourables (cultures intensives, prairies temporaires) ;

‐ A l’exception de l’activité agricole, aucun autre usage n’est recensé et la seule construction est un ancien corps de ferme « La Monnairie » aujourd’hui totalement abandonné et propriété de la commune d’Azé ;

‐ Les parcelles propriété de la commune d’Azé et de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier sont soit mises à disposition des exploitants, selon un bail précaire de type prêt à usage, soit exploitées par le lycée agricole tout proche ;

‐ Les autres parcelles appartiennent à trois propriétaires privés (pour environ 10 ha) ;

‐ Au vu de l’occupation actuelle des sols sur le site et à ses abords, la principale contrainte à intégrer à l’aménagement en termes de coexistence et de protection du voisinage, est la présence, plus ou moins proche, de zones habitées ;

‐ Dans la continuité de la zone industrielle existante, le site bénéficie d’un bon niveau de desserte routière avec une accessibilité directe depuis la RN162, axe majeur à l’échelle de l’agglomération ;

‐ Au sud, un nouvel accès est envisageable depuis la RD 28, ainsi un projet de giratoire porté par le conseil départemental devrait à terme améliorer les conditions de circulation et d’échanges au droit de la future zones d’activités sur cette départementale qui enregistre un trafic très important ;

‐ Le secteur est par contre mal desservi en transport collectif puisqu’une seule ligne passe sur le secteur avec un arrêt sur la RD 28 au niveau du lycée agricole ;

‐ A terme, cette desserte pourrait être renforcée à l’est de l’agglomération (création de 2 nouvelles lignes) ; c’est un atout non négligeable pour les salariés des futures entreprises qui viendront s’implanter sur la zone d’activités ;

‐ De même, il n’existe aucun aménagement en faveur des circulations douces sur les terrains du projet ;

‐ Les terrains ne sont parcourus ou traversés par aucun itinéraire de randonnée inscrit ; on notera que la voie communale des Sauveloup, longeant le site au nord fait partie des itinéraires inscrits ;

‐ Le secteur bénéficie de la proximité de la plupart des réseaux de distribution et d’assainissement nécessaire à son aménagement sans contrainte particulière de raccordement ;

‐ L’alimentation en eau potable peut cependant constituer une contrainte si plusieurs entreprises nécessitant de gros besoins en eau venaient à s’implanter dans le cas où les capacités de production sur le secteur n’ont pas été augmentées ;

‐ Le projet d’extension de la déchetterie intercommunale pourrait être intégré à l’aménagement ;

‐ La Communauté de Communes du Pays du Pays de Château-Gontier, lors de la définition des enjeux et des orientations du SCOT (en cours d’élaboration) a identifié et validé l’intérêt communautaire de la zone Bellitourne et de son extension (« ZAE Est d’intérêt SCoT ») ;

‐ Le périmètre d’extension est en totalité couvert par des secteurs réservés aux activités économiques : le projet est compatible avec le PLUi de l’agglomération de Château-Gontier ;

‐ La dernière modification simplifiée du PLUi a permis de réduire la marge de recul à 30 m le long de la RD28 ;

‐ Les terrains ne sont grevés d’aucune servitude d’utilité publique ;

‐ Le site est localisé à l’écart des secteurs soumis aux risques naturels majeurs (inondation, glissement de terrains) ;

‐ Il existe aux abords du site plusieurs établissements pouvant présenter un risque industriel ou technologique mais aucun n’est classé établissement SEVESO ;

‐ Le secteur est concerné par les risques liés au transport de matières dangereuses du fait de la présence proche de la RD 28 et de la RN162 ;

‐ Compte tenu de l’occupation agricole ancienne des parcelles, les risques de découverte d’éventuelles pollutions des sols liées à des activités et/ou des stockages sont peu importants ;

‐ Une ambiance sonore principalement conditionnée par la circulation routière sur la RD 28 qui longe la frange sud du périmètre ;

‐ Sachant que les prescriptions d’isolement acoustique ne concernent pas les constructions à vocation d’activités, le projet n’est donc pas contraint par le classement sonore de la RD 28 ;

‐ Les seules habitations potentiellement exposées au bruit sont celles localisées dans les hameaux de la Boute Fournée, de Sauveloup et de l’Espérance sur la frange est du périmètre ;

‐ L’enjeu de l’aménagement sera de créer des lieux d’interface, des espaces de protection, entre les hameaux et les futures activités.

k

kk

k

k

kk

k

kk

k

kk

k

k

k

k

k

k

k

RD28

RN162

AZÉ

CHATEAU-GONTIERBAZOUGES

ZI BELLITOURNE

sce/2015

VRO/A_

UP14

/140

07D_pa

trim

oine

.mxd

Patrimoine

²0 250 500 m

source : Atlas des patrimoines

échelle : 1/15 000

bâti remarquable

Patrimoine architectural protégé

Patrimoine architectural non protégé

Patrimoine archéologiqueentité archéologique

monument historique(périmètre de protection de 500 mde rayon)

zone de sensibilitéarchéologique

kk

ZPPAUP (AVAP)

Site du projet



2.2.4. Patrimoine et paysage

‐ Les terrains sont localisés à l’écart des sites classés et inscrits et ne sont concernés par aucun périmètre de protection de monuments historiques ;

‐ Le site du projet est notamment éloigné du Périmètre de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et des cinq ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) couvrant le centre de Château-Gontier-Bazouges ;

‐ Compte tenu de la sensibilité archéologique du secteur et de la proximité de vestiges déjà identifiés sur les territoires alentours, la probabilité de découverte sur les terrains à aménager n’est pas négligeable ;

‐ La DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) sera consultée pour préciser si un diagnostic archéologique préventif doit être réalisé avant tous travaux ;

‐ Le site du projet s’inscrit sur un plateau en rive gauche du vallon du ruisseau du Pont Perdreau, au sein duquel on distingue deux sous-unités paysagères selon la topographie :

o Sur les deux tiers sud du périmètre, au contact de la RD 28, il s’agit d’un paysage ouvert pratiquement dépourvu de haies et où les étendues cultivées permettent des vues lointaines vers l’extérieur ainsi qu’une co-visibilité importante en façade de la RD28 et au voisinage des hameaux ;

o Sur le tiers nord, à l’approche du vallon, le relief est plus marqué expliquant en partie le maintien de quelques haies et d’alignements arborés dans la pente qui constituent les seuls éléments marquants du paysage ;

‐ Dans ce contexte, les enjeux paysagers vis-à-vis du projet sont :

o Sur la partie nord et la façade est, la préservation et le renforcement des derniers éléments du bocage qui participeront à l’intégration paysagère des futures constructions, notamment pour atténuer l’impact pour les habitations les plus proches ;

o Sur la façade sud, un traitement soigné le long de la RD 28 sur l’espace de recul lié à la loi Barnier et compte tenu de la sensibilité aux vues depuis cette entrée urbaine au nord-est de l’agglomération.

k

k

RD 28

VC n°108

RN 162

Rue de la Monnairie

Rue des Allières

Rue de la Roberderie

ZI BELLITOURNE

sce/2015

VRO/A_

UP14

/140

07D_Ha

bita

ts_n

aturel

s_es

pece

s.mxd

Synthèse des enjeux

²0 50 100 m

échelle : 1/5 000

Chauves-souris * (activité de chasse)

Chevêche d'Athéna * (pas de preuvede reproduction sur site)

Couleuvre à collier *

Effraie des clochers * (pas de preuvede reproduction sur site)

Grand capricorne *

Hérisson d'Europe *

Hirondelle rustique * (nids=5)

Linotte mélodieuse *

Lézard des murailles *

Lézard vert *

Pipit des arbres *

Regroupement vanneaux huppéset mouettes rieuses * durant l'hiver

Périmètre du site d'étude

Mammifères

AvifauneCA

EC

HRLMPA

Reptiles

Insectes

MILIEU PHYSIQUE

MILIEU NATUREL

MILIEU HUMAIN

PATRIMOINE

PAYSAGE

k Entité archéologique

Forte pente

Zone de sensibilitéarchéologique

Habitat

Ancien corps de ferme

Zone humide avérée selon le critère pédologique

Sentier inscrit au PDIPR

Marge de recul de 30m/RD28

Arbre à cavité

Haie

Barbastelle d'EuropePipistrelle de Kuhl

Pipistrelle de NathusiusPipistrelle commune

Oreillard sp.Murin de Daubenton / Murin à moustache

Noctule commune

Pipistrelle de Kuhl,Pipistrelle commune

(gîte)

Sérotine commune

40 ml

65 ml

165 ml

150 ml

145 ml

90 ml

125 ml

50 ml

215 ml

125 ml

120 ml

120 ml

120 ml

135 ml

250 ml

230 ml

470 ml

60 ml

830 ml

35 ml

350 ml

15 ml

140 ml

160 ml

15 ml

ZI BELLITOURNE

sce/2017

VRO/A_UP14/14007D_projet_Habitats_naturels_especes.mxd

Synthèse des impacts etmesures compensatoires

milieux naturels

²0 40 80 m

échelle : 1/4 000

Alignement d'arbres horticoles (84)

Haie arbustive (41.2x31.8)

Haie relictuelle arborée (84x41.2)

Haie tri strates (41.2x31.8x84)

Chauves-souris * (activité de chasse)

Chevêche d'Athéna * (pas de preuvede reproduction sur site)

Couleuvre à collier *

Grand capricorne *

Hérisson d'Europe *

Linotte mélodieuse *

Lézard des murailles *

Lézard vert *

Regroupement vanneaux huppéset mouettes rieuses * durant l'hiver

Périmètre du projet

HAIES

MAMMIFERES PROTEGES

AVIFAUNE PROTEGEE PATRIMONIALECA

LM

REPTILES PROTEGES

INSECTES PROTEGES

Haies impactées

Haies recréées par les pétitionnaires

Haies recréées sur l'espace public

Arbres à cavités



2.3. Impacts du projet et mesures associées Ce chapitre décrit les effets temporaires (liés aux travaux) et permanents (liés au projet une fois réalisé) à court, moyen ou long terme, ainsi que les mesures prises pour éviter, réduire ou compenser le cas échéant. Le coût des mesures résulte d’estimations réalisées sur la base d’un avant-projet.

Thèmes Impacts Mesures Coûts des mesures (le cas échéant, valeur 2015)

Climatologie Permanents Le projet n’aura aucune influence sur le climat, à court, moyen ou long termes. En particulier, il n’entraine aucun défrichement de grande ampleur.

En l’absence d’impact, aucune mesure n’est prévue. Sans objet.

Qualité de l’air Temporaires Au cours de la phase chantier, la qualité de l'air sera altérée de façon très ponctuelle dans le temps et dans l'espace par l'émission de poussières ou par les gaz d’échappement des engins de chantier. Cet effet négatif, mais habituel de tout chantier, ne pourra constituer une gêne temporaire que pour les quelques riverains les plus proches lorsque les travaux s’effectueront dans leur voisinage. Permanents Ils seront limités aux effets induits par l'augmentation du trafic routier (nouvelles entreprises engendrant de nouveaux déplacements) et au fonctionnement des systèmes de chauffage et de climatisation des différents bâtiments. Compte tenu du contexte et du programme des constructions, l'augmentation des émissions sera relative, et l'impact sur la qualité globale de l’air à l’échelle du secteur ne sera pas significatif. La dispersion des polluants sera favorisée par les vents et la localisation sur plateau. Par ailleurs, les nouvelles constructions respecteront des normes d’isolation thermique réduisant ainsi les consommations d’énergie (normes HQE, Bâtiment Basse Consommation).

Temporaires Les véhicules de transport et de chantier respecteront les normes d’émission en matière de rejets atmosphériques polluants. Permanentes Réduction de la hausse des émissions en limitant la vitesse de circulation au sein de la zone d’activités. Certaines entreprises pourront être émettrices de rejets dans l’atmosphère (travail du bois, mécanique, peinture, solvants, …). Il s’agit d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration et devant satisfaire à une réglementation spécifique. Elles devront être compatibles avec leur environnement.

Sans objet.

Relief, topographie, Permanents Les sols seront décapés aux emplacements des nouvelles constructions, des ouvrages hydrauliques, de la voirie. Ces aménagements ne modifieront pas de manière significative le découpage des deux bassins versants concernés et s'intégreront dans la topographie du site. Hormis ceux nécessaires au bassin de rétention, aucun remblai ou déblai significatifs ne seront mis en œuvre, mis à part des adaptations ponctuelles. Inscrits dans la mesure du possible au niveau du terrain naturel, les aménagements envisagés ne modifieront pas la topographie générale du site: le projet n’aura pas d’effet significatif à moyen et long terme.

En l’absence d’impact à long terme, aucune mesure n’est prévue. Sans objet.

Géologie, sol et sous-sol

Permanents

Les terrains les plus pentus, au nord du périmètre, sont réservés aux plus petits lots afin d’accueillir des activités ne nécessitant pas la construction de bâtiments de grande dimension, à l’image des activités de logistique qui s’implanteront elles plus au sud, sur le plateau. Le sous-sol ne présente pas d’autres contraintes géologiques particulières et permet de minimiser l’importance des fondations.

Le projet n’a aucun impact sur la géologie.

Les terrassements réalisés induisent néanmoins quelques remaniements des sols en surface. Cette modification de la topographie étant minime, seules les formations superficielles des sols sont concernées.

Permanentes Des investigations géotechniques complémentaires préciseront si des d’autres dispositions particulières doivent être prises, notamment vis-à-vis des fondations selon le type de bâtiment ou d’ouvrage à construire.

Sans objet.




Qualité des eaux superficielles et souterraines

Temporaires Les pollutions générées lors des phases de travaux ont pour origine : - le stockage, l'utilisation et la manipulation de produits nécessaires au fonctionnement des engins de chantier, - le rejet de matières en suspension entraînées par le ruissellement des eaux de pluie sur les matériaux récemment mobilisés. Les risques de pollutions accidentelles sont liés aux aires et aux engins de chantier. Les pollutions en phase chantier peuvent induire une situation critique pour la vie aquatique. Elles demeurent cependant temporaires et se dissipent généralement après la fin des travaux. Permanents à long terme : La nature des futures constructions (à usage principal d’activités) ainsi que celle des trafics attendus sur les voies de desserte interne (principalement des véhicules de particuliers mais aussi un trafic de poids lourds plus ou moins important selon la nature des entreprises qui viendront s’installer), laissent supposer, à terme, un risque non négligeable de pollution et d’atteinte à la qualité des eaux. La mise en œuvre des mesures concernant les eaux pluviales (collecte des eaux et abattement de la charge polluante au niveau du bassin de rétention et des noues), les eaux usées (réseau de collecte et raccordement à un système d’épuration) permettront de ne pas porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Au niveau des espaces privés, chaque acquéreur devra assurer la collecte, le traitement des eaux pluviales avant rejet au réseau collectif. Vis-à-vis des eaux souterraines, les eaux s’infiltrant au niveau des espaces verts et des plantations ne représenteront aucun danger. Enfin, en l’absence de captage en eau potable et des périmètres de protection associés dans les proches environs, une éventuelle infiltration d’eaux polluées n’aurait pas d’incidence dommageable pour l’environnement et la ressource en eau des populations.

Temporaires Toutes les mesures seront prises en phase chantier afin d’éviter la pollution accidentelle des eaux. Le stockage des produits polluants se fera sur zone protégée et étanche. Les zones de chantier et de stockage seront localisées en dehors des zones humides et du talweg, axe de ruissellement privilégié. Les installations de chantier seront isolées, sur le plan hydraulique, du reste du chantier ; c’est-à-dire que les ruissellements au droit de la zone d’installation de chantier seront isolés des milieux environnant. L’entretien des véhicules, leur alimentation en carburant, seront réalisés uniquement à l’intérieur du périmètre des installations de chantier. Les travaux de terrassement seront menés en dehors de périodes pluvieuses importantes. Si cette précaution ne peut être suivie, la mise en place de fossés temporaires de collecte sera la solution alternative à privilégier ; des bottes de paille serties de géotextile filtrant barreront les fossés afin de limiter le risque de départ de fines vers les exutoires naturels.

Permanentes Les eaux de voirie seront récupérées via des noues puis dirigées vers le bassin enherbé où s’opérera une décantation préalable puis une infiltration. Ces dispositifs seront équipés d’un ouvrage de régulation muni d’une cloison siphoïde pour retenir la pollution chronique et les déchets flottants, et d’une vanne guillotine de sectionnement afin de retenir une éventuelle pollution accidentelle.

Le rejet d'eaux pluviales de l’extension de la zone d’activités ne causera aucune dégradation qualitative des eaux naturelles par rapport à leur état actuel. La qualité des eaux rejetées sera conforme aux objectifs du SDAGE Loire-Bretagne. Pour l’entretien des bassins paysagers et des noues, l’utilisation des produits phytosanitaires sera interdite.

Les mesures temporaires sont prises en compte dans le coût des travaux. Le raccordement des eaux usées à la station d’épuration et le prétraitement des eaux pluviales par les ouvrages de gestion hydraulique font partie intégrante du projet. Pour information, ces travaux représentent un coût global estimé à plus de 90 000 € HT. Elles sont données à titre indicatif.




Incidences hydrauliques Lutte contre les inondations

Permanents à long terme La réalisation du projet se traduira par l’imperméabilisation d’une partie des terrains (voirie, poches de stationnement, toitures des bâtiments, trottoirs,…), générant une augmentation du volume et des débits des eaux de ruissellement.

Mesures permanentes L’ensemble des eaux de ruissellement sera dirigé vers des dispositifs de régulation des eaux pluviales :

‐ La partie sud de l’extension verra ses eaux pluviales dirigées vers le bassin de régulation existant ;

‐ La partie nord de l’extension verra ses eaux pluviales dirigées vers un bassin de régulation à créer, et situé à l’extrémité nord de l’extension de la zone industrielle.

La gestion des eaux pluviales sera assurée à deux niveaux :

- Espaces privés : chaque aménageur assurera la gestion des eaux à la parcelle ;

- Espaces publics : les eaux de ruissellement seront recueillies par un réseau de noues et ensuite dirigées vers le bassin de régulation et de stockage implanté au nord.

Les bassins versants ne sont pas modifiés.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés afin que le débit à l’exutoire de la zone d’activités soit limité à 2l/s/ha à concurrence d’un évènement de période de retour de 10 ans. Ce dimensionnement est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales font partie intégrante du projet. A titre indicatif, le montant correspondant à la gestion des eaux pluviales sur espaces publics est estimé à environ 50 000 € HT.

Zones humides Impacts négatifs, directs, permanents, à long terme L’unique zone humide, en partie sud de la zone, d’une superficie de 1 731,75 m², sera détruite, sans fonctionnalité avérée. Cette destruction implique, en application de la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 et des dispositions 2A4, 2B2, 2B3 et 2B4 du SAGE Mayenne, une mesure compensatoire.

Mesure compensatoire Un bassin spécifique sera aménagé pour accueillir en point bas une nouvelle zone humide sur une surface de 2 000 m² environ. Au terme des aménagements, cette zone humide présentera des fonctionnalités intéressantes, tant sur le plan épuratoire, hydraulique qu’écologique, bien supérieures à la zone humide actuelle.

Mesures de suivi Des mesures de suivi seront mises en œuvre pour une durée de 5 ans après la réalisation de la zone humide :

‐ Expertise floristique annuelle, à raison de 4 investigations (1 par saison) ;

‐ Expertise faunistique amphibiens et reptiles, à raison de 4 investigations (1 par saison) ;

‐ Rédaction d’une note de synthèse à l’issue de chaque année ;

‐ Mise en œuvre, au besoin, de mesures correctrices ;

‐ Rédaction d’une note de synthèse à l’issue des 5 années de suivi.

Coût global des travaux et des mesures de suivi estimé à 40 000 € HT




Habitats naturels et Flore Fonctionnalités écologiques

Impacts négatifs, directs permanents, à long terme Destruction d’habitats banals (cultures, prairies méso hygrophiles, friches, fourrés et haies) :

- Cultures (les plus représentées, environ 20 ha)

- haies arbustives (55 ml)

- haies tri strates (50 ml)

- Prairies méso hygrophiles et friches (environ 8 ha). Rupture de certaines haies.

Le projet n’impacte aucune espèce végétale protégée et/ou patrimoniale.

Les habitats naturels ne présentent pas de caractère patrimonial particulier. Ils constituent uniquement des habitats de vie pour une faune commune et protégée.

Ainsi, l’impact du projet sur les habitats naturels est considéré comme faible.

La grande majorité des haies a été préservée. L’impact sur les haies est limité. Impacts positifs, directs, permanents, à long terme Malgré la rupture de quelques haies, l’aménagement conduira à créer des zones où la biodiversité pourra se développer, notamment au niveau des espaces paysagers et écologiques (bassin d’orage au nord, zone dédiée à la création d’une zone humide, création de haies et de prairies en limite privé/public et zone tampon au voisinage des lieux habités).

Les haies recréées et les nouveaux espaces paysagers seront composés d’essences locales favorables à l’alimentation de la faune existante.

L’aménagement conduira à la création d’un réseau de haies et d’espaces paysagers favorables à la faune commune. L’impact sur les réseaux écologiques peut être qualifié de positif.

Le plan d’aménagement intégrant des espaces tampons paysagers (en 1er lieu pour protéger les habitants riverains sur la frange Est du lotissement d’activités) avec des haies et des zones de prairies, favorisera le déplacement de la faune et des échanges d’individus avec le vallon boisé du ruisseau du Pont Perdreau au nord, espace naturel le plus intéressant sur le secteur.

Mesures d’évitement ou de suppression Conservation des secteurs écologiques les plus intéressants :

- Maillage bocager au nord avec haies abritant des arbres à cavités, faisant office d’aires de vie pour reptiles et oiseaux protégés et terrain de chasse pour chauves-souris et petits mammifères,

- Espace et ensemble bâti de l’ancien corps de ferme. Mesures compensatoires Un programme de plantation de haies est prévu :

‐ la plantation de 480ml de haies sur l’espace public ; en limite Est de l’extension de la zone ; ces haies seront créées et gérées par la Communauté de Communes de Château-Gontier ;

‐ la plantation 3 670 ml de haies sur l’espace privé, en limite des parcelles ; ces haies seront créées et gérées par les pétitionnaires selon un cahier des charges non contraignant.

Il compensera largement les 105 ml de haies détruites. Ces haies seront composées d’essences locales favorables à l’alimentation de la faune existante et à la biodiversité. Leur entretien visera au développement des haies tri-strates (bande enherbée, arbustes et arbres). Mesures de suivi Un expert écologue participera à la réunion de démarrage des travaux et réalisera deux visites sur site en phase chantier afin de garantir l’application des préconisations écologique.

Suivi écologique d’une durée de 3 ans sur l’espace dédié à l’aménagement de la zone humide et au niveau des haies conservées.

L’objectif est de contrôler l’efficacité des mesures d’évitement et de compensation et en particulier la bonne conception de la zone humide, et au besoin proposer un recalage si les résultats ne sont pas satisfaisants.

Pas de surcoût, intégré à la conception du projet Coût estimé à 5 000 €HT A titre de comparaison, les aménagements paysagers représentent un coût global de plus de 635 000 €HT. rappel : haies sur espace privé à la charge des pétitionnaires. Présence d’un écologue (2000 € HT) en phase chantier Entre 2000 et 3000 €HT par an, soit 9000 €HT pour les 3 ans de suivi.




Sites Natura 2000

Aucun habitat et espèce d’intérêt communautaire n’est impacté par le projet. Indirectement, le projet pourrait avoir des incidences sur les milieux récepteurs des écoulements superficiels du fait que le projet s’inscrit dans le bassin versant de la Mayenne qui en aval de Château-Gontier est classé site Natura 2000 « Basses vallées Angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de Baumette», situés à 11 kilomètres en aval.

Cependant, les dispositions prises pour la gestion des eaux pluviales et usées ainsi que les mesures de précautions prises en phase chantier feront que le projet d’extension n’aura aucune incidence, directe ou indirecte, permanente ou temporaire (lors des travaux), sur le site Natura 2000 ainsi que sur les éléments naturels ayant servi à sa désignation.

Coût intégré au projet (cf. mesures incidences hydrauliques et pollution)

Faune Impacts négatifs, directs, temporaires, à court terme Dérangement de la faune en phase chantier : impact fonction de la date à laquelle seront programmés les travaux (la saison de reproduction est la période la plus sensible au dérangement, comme la période estivale pour les reptiles).

Risque de destruction sur les nids, couvées, poussins voire adultes dans le cas où les haies sont détruites durant la période de reproduction. L’impact peut être modéré par le choix de la période d’intervention la moins sensible. Impacts négatifs, directs permanents, à long terme Disparition des aires de vie de la faune :

- D’un ensemble de cultures et de prairies qui correspondent à des sites d’alimentation de l’avifaune et plus particulièrement des rapaces diurnes et nocturnes (Faucon crécerelle, Buse variable, Effraie des clochers, Chevêche d’Athéna repérées au niveau de la ferme de la Monnairie) ;

- De haies arbustives/arborées (105 ml),

- De prairies de fauche qui font office de support pour l’entomofaune (papillons de jours, orthoptères). Les espèces contactées sont communes et largement répandues, elles participent à la biodiversité ordinaire.

La perte des cultures et des prairies est négligeable en raison de la représentativité de ces espaces dans un périmètre rapproché et de l’absence d’espèces à enjeux écologiques notables sur ce secteur.

La grande majorité des haies a été préservée. L’impact sur les haies et donc sur l’avifaune, les reptiles et chiroptères, est limité.

Mesures d’évitement ou de suppression Conservation des secteurs écologiques les plus intéressants (arbres à cavités et bâtiment de l’ancienne ferme de la Monnairie). Mesure de réduction Intervention hors période de reproduction de la faune c'est-à-dire intervention entre septembre et octobre (la moins impactante pour les oiseaux et reptiles) Mesures compensatoires Un programme de plantation de haies est prévu :

‐ la plantation de 480ml de haies sur l’espace public ; en limite Est de l’extension de la zone ; ces haies seront créées et gérées par la Communauté de Communes de Château-Gontier ;

‐ la plantation 3 670 ml de haies sur l’espace privé, en limite des parcelles ; ces haies seront créées et gérées par les pétitionnaires selon un cahier des charges non contraignant.

Il compensera largement les 105 ml de haies détruites. Ces haies seront composées d’essences locales favorables à l’alimentation de la faune existante et à la biodiversité. Création d’une butte à reptiles (mise en place d’un merlon avec les matériaux issus des travaux de déblaiement). Mesures de suivi Présence d’un écologue durant le chantier. Suivi écologique d’une durée de 3 ans au niveau des espaces gérés favorablement pour la faune (haies, zone humide, ancien corps de ferme). L’objectif est de contrôler l’efficacité des mesures et au besoin proposer un recalage si les résultats ne sont pas satisfaisants

Coût intégré au projet Coût estimé en espace public à 5 000 €HT pour la Communauté de communes Coût en espace privé à la charge des futurs occupants. Edification de la butte pour un coût estimé à 1 500 €HT Présence d’un écologue (2000€ HT) Entre 2000 et 3000 €HT par an, soit entre 6000 et 9000 €HT pour les 3 ans de suivi



Thèmes Impacts Mesures Coûts des mesures (le cas échéant, valeur

2015)Incidence sur les activités, l’emploi

Effets temporaires La période des travaux sera bénéfique à l’emploi local et notamment aux entreprises du bâtiment et des travaux publics du secteur. Permanents à court et moyen terme à long terme L’extension de la zone d’activités va s’accompagner d’effets positifs et de nombreux avantages pour la commune d’Azé comme pour l’ensemble du territoire de Château-Gontier :

‐ en confortant l’activité économique sur le secteur et permettre ainsi l’implantation d’entreprises dans un contexte favorable (développement de l’emploi et dynamisme économique du cœur d’agglomération),

‐ en permettant d’accueillir de nouvelles entreprises, et donc de nouveaux salariés. elle aura évidemment un impact bénéfique sur l’emploi local,

‐ en permettant d’étendre la zone d’activités, elle va permettre de conforter l’intérêt communautaire de la zone de Bellitourne.

Le nombre et la nature précise des entreprises susceptibles de s’implanter n’étant à ce jour pas connus, il est difficile d’évaluer les effectifs de salariés qui travailleront sur la zone d’activités et les impacts associés. Le nombre de nouveaux salariés ne sera pas négligeable au regard de la nouvelle capacité d’accueil avec une surface cessible d’une vingtaine d’hectares environ.

Compte tenu des effets positifs de l’aménagement, aucune mesure n’est à envisager.

Incidence sur la population et l’habitat

L’extension de la zone d’activités aura une incidence sur le nombre d'habitants et d'habitations sur les communes environnantes étant donné que les employés des entreprises venant s'implanter sur la zone habiteront, dans la mesure du possible, au plus près de leur lieu de travail. Elle devrait ainsi permettre de réduire les déplacements domicile-travail et de capter une partie des actifs résidant sur la commune.

Cette nouvelle attractivité amènera de nouveaux couples à s’installer sur le secteur, et donc d’assurer un certain dynamisme, pour les communes environnantes. La population sera rajeunie. Ces impacts positifs seront ressentis à court, moyen et long termes au fur et à mesure de la commercialisation des lots.

Au vu des impacts positifs du projet, aucune autre mesure n’est nécessaire.

Incidence sur les équipements, commerces et services

Permanents à long terme Les communes du Pays de Château-Gontier seront les premières zones d’accueil de cette population résidente.

Indirectement, le projet aura donc des conséquences positives pour les équipements (publics, privés) présents à proximité ou plus éloignés (écoles, équipements sportifs et socioculturels) et les services et commerces présents sur ces communes qui verront leur fréquentation augmenter (nouveaux salariés, nouveaux habitants et usagers).

Dans ces communes, les capacités d’accueil des équipements publics (établissements scolaires, crèches, ..) paraissent aptes à recevoir cette population supplémentaire d’autant que les implantations d’entreprises seront progressives et s’effectueront sur le moyen et long terme (réserve foncière pour les 15 à 20 prochaines années), laissant le temps aux communes de s’adapter. Le projet va permettre l’extension de la déchetterie intercommunale avec une parcelle réservée d’environ 3 000m².

Compte tenu des effets positifs de l’aménagement, aucune mesure n’est à envisager.




2015)Infrastructures et déplacements Trafics Conditions de circulation

Impacts temporaires En phase travaux, la circulation et les déplacements seront perturbés par les allées et venues des engins et des camions de chantier. La circulation routière notamment sur les RD28 et RN 162, la plus fréquentée, sera temporairement gênée. Impacts permanents, à moyen et long termes La circulation induite par les futures activités conduira à une augmentation sensible du trafic (dont poids-lourds) sur les axes routiers desservant le secteur : en particulier sur la RD 28 et la RN162.

Au stade actuel du projet, les trafics attendus en entrée et sortie du futur lotissement d’activités sont difficilement évaluables tant que les futurs occupants ne sont pas connus sachant toutefois que les entreprises de logistique sont par nature génératrices d’un flux poids lourds important.

S’agissant des petites et moyennes entreprises qui viendront aussi s’installer sur le parc d’activités, le trafic poids-lourds associé sera bien moins élevé.

Les 1ères estimations montrent un trafic cumulé de 115 à 140 PL/jour et un flux VL compris entre 1 445 à 2 065 véhicules/jour, sur l’ensemble du lotissement, au terme de son aménagement, une fois tous les lots commercialisés.

Compte tenu de la localisation de la zone le long de la liaison Laval / Angers et de sa desserte directe, à terme depuis le giratoire à aménager sur la RD28, l’essentiel des flux proviendront ou se dirigeront soit vers la RD 28, soit vers la RN162.

Certes, la circulation augmentera dans la traversée des communes et des villages desservis par ces axes.

Cette augmentation de trafic sera progressive au rythme de la commercialisation des lots. Les routes desservant la nouvelle zone d’activités sont suffisamment dimensionnées pour recevoir ce nouveau flux de véhicules.

Quel que soit le point d’accès et de sortie emprunté, RD 28 ou RN162 via la rue de la Roberderie (entrée actuelle à la ZI Bellitourne), les carrefours giratoires sont conçus de façon à sécuriser les échanges et la circulation pour tous les types de véhicules (voitures, ou poids-lourds).

La vitesse de circulation sera limitée sur la voirie interne à la zone d’activités.

Les conditions de circulation et de sécurité sur le secteur ne seront pas aggravées.

Mesures temporaires Des panneaux seront installés pour avertir de la présence du chantier et des risques associés (poussières, salissures de chaussée) avec limitation des vitesses. La circulation des engins de chantier sera déconnectée de la voirie locale afin de ne pas perturber la desserte la desserte et les accès aux hameaux. La localisation de la zone à l’écart des principaux lieux habités et fréquentés facilitera la circulation.

Les mesures proposées en phase travaux n’impliquent aucun surcoût.

Stationnement Circulations douces et itinéraire de randonnée

Impacts permanents à long terme Un stationnement sera réservé aux poids-lourds le long de la voie publique.

Sur l’espace privatif, chaque entreprise devra organiser son propre stationnement correspondant à ses besoins, en respectant le règlement en vigueur du lotissement.

Compte de la vocation de la zone à dominante d’activités (industrielles, logistiques, artisanales et technologiques), il n’est pas prévu un maillage spécifique aux modes doux.

Seront aménagés :

‐ un trottoir piéton le long de la voie de desserte,

‐ une voie piétonne le long de la RD 28 jusqu’à la Monnairie.

Ces cheminements sécuriseront les déplacements des piétons au sein et en limite du parc d’activités.

Le projet n’impacte pas l’itinéraire de randonnée empruntant la voie communale n°108, en limite nord.

Mesures permanentes Pour les véhicules des entreprises, il ne sera pas possible d’emprunter la voie communale vers le nord-est pour rejoindre les hameaux riverains à l’Est depuis la zone d’activités, pour éviter tout risque de trafic de transit par passage dans ces hameaux.

Ces mesures sont partie intégrante du projet.




2015)Incidence sur les réseaux

La desserte du lotissement d’activités nécessitera des branchements et raccordements aux réseaux existants, voire des travaux de renforcement selon le programme définitif des constructions.

Les prélèvements supplémentaires seront sans conséquence pour l’approvisionnement des tiers compte tenu de l’importance des ressources exploitées et des consommations supplémentaires prévisibles. Par ailleurs, le futur lotissement n’a pas vocation à accueillir des industries fortes consommatrices d’eau.

Les capacités des équipements (dont station d’épuration) et réseaux existants sont en mesure de collecter et de traiter les effluents supplémentaires générés par le projet.

Le projet engendrera une augmentation des déchets.

Mesures permanentes Les modifications sur le réseau seront préalablement envisagées avec les services gestionnaires dans le cadre des études de maîtrise d’œuvre et préalablement à la réalisation des travaux. Le raccordement aux réseaux de distribution et d’assainissement fait partie intégrante du projet.

A noter que les installations privées nécessitant une capacité de défense incendie supérieure (cas des entreprises de logistique) devront s’équiper de dispositifs complémentaires cohérents avec leurs besoins. Le circuit de collecte des déchets ménagers sera étendu.

Les déchets issus des activités seront pris en charge par les entreprises qui devront respecter la législation en vigueur sur la collecte, le traitement et la valorisation des déchets selon leur catégorie.

Pour les besoins des entreprises installées, un point d’apport volontaire pour les déchets recyclables (verre, papier, carton, emballages plastiques) pourrait être implanté.

Hors celles à la charge des futurs occupants, ces dépenses font partie intégrante du projet. A titre indicatif, le montant global des travaux de raccordement sur les réseaux s’élève à près de 170 000 € HT.

Protection du voisinage

Impacts temporaires Les effets les plus significatifs se dérouleront pendant la période du chantier, générateur de nuisances (bruits, vibrations, poussières, fumées, etc..) pour le plus proche voisinage, limité à quelques habitations. Impacts permanents L'impact sur le voisinage dépendra de la nature des activités qui s'y implanteront. Pour les entreprises de logistique et de services (pas de process de fabrication, pas de dégagements nocifs, pas d’installations bruyantes, …), elles généreront surtout un trafic poids-lourds dont les flux se dirigeront obligatoirement

‐ dans un 1er temps, vers la rue de la Roberderie pour rejoindre le point d’accès et de sortie sur la RN162,

‐ à terme, vers le carrefour giratoire à aménager sur la RD28 qui constituera le point d’accès et de sortie principal à la zone d’activités.

Pour d’autres types d’activités, le respect des différentes législations en vigueur atténueront ces effets négatifs s'ils existent. Ce sont les occupants des habitations implantées en limite Est qui pourraient être exposés aux éventuelles nuisances induites par le projet : habitations localisées dans les hameaux riverains de Sauveloup, de Boute Fournée et de l’Espérance.

Mesures temporaires Afin de limiter les nuisances sonores et autres liées au chantier, des mesures spécifiques seront prises et rappelées aux entreprises : - arrosage des pistes en période sèche, - engins respectant les normes de sécurité et d’émissions imposées par la législation, - travail de jour. Mesure permanente Le projet a tenu compte de la présence des zones habitées en éloignant autant que possible les lots cessibles afin de réserver une zone tampon et paysagère entre les habitations et les futures activités.

De même, au plus près des hameaux, les lots sont destinés à de petites et moyennes entreprises à vocation artisanale et/ou de services, engendrant une moindre gêne sonore.

Compte tenu de cet éloignement et du faible niveau de nuisances attendu, aucune autre mesure spécifique n’est envisagée.

Par ailleurs, la conservation d’un partie des haies existantes, les nouvelles plantations et l’ensemble des aménagements paysagers accompagnant le projet, au niveau des ouvrages hydrauliques comme de la voirie, contribueront à l’insertion des bâtiments d’activités dans leur environnement afin de préserver la qualité paysagère du secteur. Les entreprises relevant du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) feront l’objet d’une demande d’autorisation, d’un enregistrement ou d’une déclaration.

Les mesures temporaires sont intégrées au coût des travaux.




2015)Hygiène, sécurité et salubrité publique

Impacts temporaires Dans la mesure où les travaux seront réalisés dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité propres aux chantiers de travaux publics, le projet n'aura pas d'impact significatif sur l'hygiène et la sécurité des personnes. Impacts permanents à court, moyen et long termes Les effets dépendront de la nature des entreprises qui s'implanteront sur la zone.

Compte tenu de la vocation principale de la zone d’activités (accueil d’entreprises artisanales, de logistique, petites et moyennes industries), certaines d’entre elles seront des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui seront soumises à une législation spécifique et qui ne pourront fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration préalable. Le dossier ICPE comporte notamment :

‐ une étude des dangers avec l’inventaire des risques, leur analyse et les mesures pour y pallier, notamment le risque d’incendie (par exemple des matières plastiques) et les moyens de secours et de lutte contre l’incendie,

‐ une notice d’hygiène et de sécurité qui a pour objet de rappeler l’ensemble des mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.

Le schéma viaire proposé vise à sécuriser les déplacements (vitesse limitée, placettes), la circulation des piétons est prise en compte avec des cheminements séparés.

Mesures temporaires Toutes les mesures de sécurité habituelles seront prises pendant la période des travaux :

‐ stockage sur le site des produits en quantité nécessaire et suffisante, et mise en œuvre si nécessaire de dispositifs de rétention adaptés,

‐ déroulement du chantier en période diurne exclusivement, avec une circulation réglementée des camions et engins de chantier,

‐ bâchage des matériaux pulvérulents ou arrosage afin de supprimer les risques de propagation de poussières,

‐ engins et matériel utilisés, choisis de manière à réduire au maximum les bruits, vibrations, odeurs, fumées et poussières,

‐ accès aux aires de chantier et aux bases travaux réglementé et interdit à toute personne étrangère.

Des clôtures seront installées sur les zones de chantier et leurs accès interdits au public, et ce notamment à proximité des accès routiers.

Les déchets domestiques produits seront collectés et évacués par les services compétents (ordures ménagères prises en charge par la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier), les autres déchets (industriels, banaux, inertes, ….) suivront les filières spécifiques conformes à la réglementation. Mesures permanentes Au vu de l’absence d’impact, aucune mesure n’est nécessaire.

Les mesures temporaires sont prises en compte dans le coût des travaux.

Urbanisme opérationnel et servitudes

Impacts permanents Le projet est compatible avec les objectifs inscrits au PLUi de l’agglomération : les zones 1AUei(B) et UEi(B) couvrant le périmètre d’implantation étant réservées respectivement :

‐ aux activités industrielles et artisanales ainsi que de services et tertiaires ; ‐ aux activités industrielles et artisanales.

Les secteurs sont indicés (B) car ils sont situés en rives de la RD 28, axe classé à grande circulation. Le recul initial de 75 mètres a été réduit à 30 mètres dans le cadre d’une étude menée conformément à l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme, ces espaces sont ainsi soumis à des dispositions particulières afin d’assurer une cohérence d’aménagement.

Le projet d’aménagement ne remet en cause aucun emplacement réservé et n’affecte aucun espace boisé classé, ni élément remarquable du paysage identifié au plan de zonage. Le projet n’affecte aucune servitude d’utilité publique.

Mesure permanente Dans le cadre du 1er permis d’aménager autorisé au sein du périmètre du lotissement, un règlement d’urbanisme précise les dispositions du PLU dans les zones concernées.

Il en sera de même pour les autres permis d’aménager.

Sans objet.




2015)Risques et nuisances sonores

Impacts permanents à court, moyen et long termes Le projet se trouve en dehors des secteurs soumis à des risques naturels et technologiques majeurs. Aucune activité présentant des risques technologiques ou industriels majeurs ne sera autorisée à s’implanter sur la zone d’activités.

Certaines entreprises pourraient cependant relever du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Compte tenu du schéma de voirie interne, avec une voie structurante nord-sud aménagée dans la continuité d’une desserte existante, et à terme depuis un seul point d’accès et de sortie sur un carrefour, accès relativement éloigné des habitations de l’Espérance, les quelques habitants riverains ne seront pas impactés de façon significative par le trafic routier induit par la desserte et la circulation liées aux activités.

Au regard de la réglementation, aucun dispositif de protection phonique ne s’impose au projet.

L’évolution du bruit ambiant sera fonction du type d’entreprises et des activités qui viendront s’implanter sur la zone d’activités.

Quel que soit le type d’entreprises accueilli, les émissions sonores ne devront pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs limites fixées par la réglementation en vigueur.

Mesures permanentes

Les entreprises relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), seront soumises à une législation spécifique et ne pourront fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration préalable.

La réalisation des constructions se fera conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. Les émissions sonores seront atténuées par une vitesse de circulation réduite au sein du parc d’activités, par le choix des revêtements de voirie.

Par ailleurs, seront réservés les lots les plus éloignés des zones habitées aux activités les plus bruyantes. Ainsi, les plus grands lots susceptibles d’accueillir des entreprises de logistique engendrant un trafic poids-lourds plus important sont localisés dans la partie sud du site, soit le plus à l’écart des parcelles bâties implantés le long de la voie communale des Sauveloup.

Sans objet.

Les dispositions et mesures seront la charge des futurs acquéreurs et occupants.

Biens matériels et usages Foncier

Impacts permanents à court, moyen et long termes L’urbanisation va modifier radicalement la vocation et les usages actuels. L’opération sera réalisée par étapes, selon un phasage important, les usages évolueront donc également dans le temps.

Aucune construction ne sera affectée : les bâtiments de l’ancienne ferme de la Monnairie (propriété de la commune d’Azé) sont conservés. Une grande partie du site est déjà propriété de la commune ou de la communauté de communes qui continueront les négociations pour des acquisitions à l’amiable sur le reste du périmètre. La propriété privée représente environ 10 ha répartis entre 3 propriétaires.

Les terrains, une fois aménagés et viabilisés, seront revendus ou loués par lots. Le projet va entraîner un changement de vocation des terres agricoles avec une disparition progressive puis définitive de l’activité agricole au sein du périmètre d’extension. Ceci constitue un impact non négligeable du fait des surfaces concernées (environ 25 ha de terres actuellement exploitées). cf item suivant

Mesures compensatoires Les propriétaires seront indemnisés conformément à la réglementation en vigueur.

Estimations ultérieures par le service des Domaines

Activité agricole Impacts permanents court, moyen et long termes Ce sont environ 25 ha de terres agricoles qui seront impactées par le projet ; les parcelles concernées par le projet sont propriétés : soit de la commune et mises à disposition des exploitants (bail précaire, de type prêt à usage pour environ 6 ha), soit propriété de la communauté de communes et louées au lycée professionnel agricole du Haut Anjou pour environ 9 ha. Les 10 ha restants sur propriété privée sont loués aux exploitants. Les pertes de surfaces exploitables ne remettent pas en cause la pérennité d’une exploitation agricole (surface réduite au regard de la Superficie Agricole Utilisée, siège éloigné).

Mesures temporaires, en phase travaux Le phasage de l’opération et l’organisation du chantier permettront de maintenir l’activité agricole le plus longtemps possible dans le cadre des prêts à usage :

‐ en offrant la possibilité aux exploitants et au lycée agricole de poursuivre leur activité dans le périmètre du projet tant que les parcelles agricoles n’auront pas été aménagées et viabilisées,

‐ en maintenant les parcelles, une fois les travaux de viabilisation achevés, à disposition des exploitants dans l’attente d’être vendues aux entreprises.

Ces mesures peuvent être qualifiables de mesures compensatoires à la perte de surfaces exploitables, le temps du chantier.

Mesures permanentes Les démarches seront engagées pour missionner la SAFER pour les négociations avec les exploitants concernés et si besoin, la Chambre d’Agriculture sera également contactée pour trouver de solutions.

Les mesures temporaires n’entraînent aucun surcoût.




2015)Patrimoine historique et culturel

Impacts permanents court, moyen et long termes Le lotissement de Bellitourne est situé en dehors de tout périmètre de protection au titre des monuments historiques.

De même qu’aucun site classé ou inscrit n’est répertorié au regard de son intérêt artistique, historique, scientifique ou pittoresque dans les environs.

Mesures permanentes Au vu de l’absence d’impact sur le patrimoine bâti et historique, aucune mesure n’est à prévoir.

Sans objet.

Patrimoine archéologique

Impacts permanents Compte tenu d’une certaine sensibilité archéologique signalée sur le secteur, l’éventualité de mise à jour de vestiges reste possible.

Les mesures respectées (cf ci-contre), le projet n’aura pas d’impact permanent sur le patrimoine archéologique.

Mesures préventives Des mesures de prévention au titre du livre V du Code du Patrimoine seront prises.

Le Service Régional de l’Archéologie sera consulté afin de connaître son avis et la nécessité ou non de réaliser des fouilles préalables.

Quel que soit leur avis, en cas de découverte fortuite de vestiges ou de tout autre indice lors des travaux, le maire et le Service Régional d’Archéologie de la Direction Régionale des Affaires Culturelles devront en être avertis sans délai afin de prendre les mesures nécessaires pour leur conservation, en attendant la visite des spécialistes compétents mandatés par le service régional. Cela se traduira par l’arrêt immédiat des travaux.

Sans objet.

Paysage Impacts temporaires Le paysage sera modifié du fait de la présence d’engins et de grues, de déblais et de remblais, du stockage de matériaux. Les perceptions seront surtout ressenties depuis les routes d’accès et par les habitants riverains.

Ces « nuisances » visuelles évolueront dans le temps et dans l’espace au fur et à mesure de la progression des différentes phases de chantier et des implantations d’entreprises. Impacts permanents à court, moyen et long termes Ils seront liés à la modification des composantes paysagères du site, à la création de nouvelles infrastructures ainsi qu’à leurs conséquences sur les perceptions internes et externes du secteur en particulier pour les riverains. A l’exception des haies et de l’ancien corps de ferme préservés de tout aménagement, les terrains agricoles, offrant actuellement un paysage ouvert et exempt de repères, se couvriront progressivement d’infrastructures et de bâtiments dont les volumes pourront être imposants (activités de logistique par exemple). Les parcelles agricoles laisseront place à un paysage bâti et ordonné. Les changements seront progressifs, étalés dans le temps et dans l’espace selon la programmation des nouvelles constructions.

Mesures permanentes Les aménagements seront conçus de façon à « épouser » au mieux le terrain naturel et à s’intégrer le plus harmonieusement possible dans leur environnement afin de limiter l’impact des nouvelles constructions et implantations. Les dispositions paysagères seront principalement :

‐ un pré-verdissement en limite privé/public, le long de la voie principale de desserte ainsi qu’en bordure de la RD 28 dans la bande de recul au titre de la loi Barnier : plantations d’arbustes et d’arbres avec des essences indigènes (résistantes et nécessitant peu d’entretien),

‐ la constitution d’une haie de 2 m de large en limite Est du lotissement au droit des habitations,

‐ la constitution de pairies au niveau : o des haies à conserver pour leur intérêt paysager mais aussi

écologique (présence d’espèces protégées, d’arbres à cavités), o de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales, des noues.

‐ la création de haies bocagères en limites séparatives (privé/privé) composée d’essences (arbustives, arborées) de type bocagères.

Les constructions et l’aménagement des espaces non bâtis devront respecter un cahier des charges fixant les prescriptions paysagères et architecturales.

Les aménagements paysagers représentent un coût global estimé à plus de 635 000 € HT. Ils font partie intégrante du projet (ce montant est donc donné à titre indicatif).




2015)Impacts cumulés avec d’autres projets connus à proximité

Il s’agit d’analyser les effets cumulés du projet d’extension avec d’autres projets connus, ces derniers étant les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements qui, lors du dépôt de la présente étude d’impact :

‐ ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre de l’article R.214-6 et d’une enquête publique,

‐ ont fait l’objet d’une étude d’impact au titre du code de l’environnement et pour lesquels un avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a été rendu public.

Dans le cas présent, et en conformité avec l’article L122-5 du code de l’Environnement relatif au contenu des études d’impact, trois projets sont concernés par cette analyse :

‐ la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien sur les communes d’Azé, Gennes-sur-Glaize, Saint-Denis d’Anjou et Bouères,

‐ le projet de contournement nord de Château-Gontier - liaison RD20 qui vise à créer une voie nouvelle entre la RN162 Laval – Angers et la RD 1,

‐ la demande d’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation par la société Biogaz de Château-Gontier (rue des Allières à Azé).

Pour les deux premiers projets, compte tenu de leur nature, de leur éloignement par rapport au site de Bellitourne et de la localisation des terrains concernés (dans un autre bassin versant), ces projets ne s’inscrivent pas en interface ou sur le territoire d’influence de l’extension projetée par la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier et n’ont pas d’effets cumulés avec ceux de l’extension de la zone d’activités.

En revanche, l’unité de méthanisation localisée dans le même bassin versant et à proximité immédiate du projet d’extension du lotissement d’activités, présente des effets cumulés :

Effets positifs : Les deux projets vont participer au développement économique de la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier. Les effets seront positifs en termes d’emplois et de croissance démographique avec une incidence évidemment plus importante pour le lotissement d’activités au regard du nombre d’entreprises qui pourront s’implanter (3 emplois seraient créés sur l’unité de méthanisation). Effets négatifs : Les effets négatifs cumulés porteront pour l’essentiel :

‐ sur les risques de nuisances pour le proche voisinage, ‐ sur les modifications du paysage, ‐ sur les risques de pollution, ‐ sur l’imperméabilisation accrue des sols, ‐ sur les conditions de desserte et de circulation, ‐ sur la consommation des terres agricoles.

A noter, qu’il n’y aura pas d’impact de travaux dits concomitants : les travaux de construction de l’unité de méthanisation ont déjà démarré (début 2015) pour une livraison prévue au 1er semestre 2016. Ils seront donc finalisés avant le démarrage des travaux d’aménagement portant sur l’ensemble du périmètre du lotissement d’activités.

Mesures permanentes S’agissant des conditions de circulation et de sécurité ainsi que de l’augmentation du trafic routier liée à l’implantation de l’usine de méthanisation, les risques et nuisances seront limités du fait :

‐ d’un accès unique depuis la ZI Bellitourne via la rue des Allières dans un 1er temps, en aucun cas, la voie communale de Sauveloup desservant les hameaux ne sera empruntée par les véhicules des salariés et par les poids-lourds (acheminement des matières organiques/expédition des déchets de la méthanisation, digestats liquides et solides),

‐ à terme, les échanges et les déplacements routiers seront sécurisés par l’aménagement du carrefour giratoire sur la RD 28 pouvant éventuellement servir de voie d’accès à l’unité de méthanisation,

‐ que les flux automobiles des habitants et des riverains sont dissociés de ceux des activités.

Ces mêmes principes de desserte et de circulation seront reprises par l’ensemble des flux (véhicules légers, poids-lourds) liés aux activités qui viendront s’installer sur l’extension du lotissement de Bellitourne. A noter que les deux projets conservent les constructions traditionnelles présentes dans leur périmètre :

‐ l’ancien corps de ferme de la Monnairie pour le projet d’extension de la zone d’activités,

‐ un ensemble bâti (ancienne habitation et ses dépendances) au lieu-dit « Les Allières ».

S’agissant de l’activité agricole, les impacts seront limités du fait :

‐ que la communauté de communes du Pays de Château-Gontier était déjà propriétaire de la parcelle de 2ha avant de la vendre au constructeur de l’unité de méthanisation,

‐ que cette parcelle ne se situe pas dans un secteur à enjeu agricole durable compte tenu de sa localisation dans la continuité de la ZI de Bellitourne et de son enclavement par rapport aux sièges agricoles les plus proches,

‐ que pour les autres parcelles agricoles dans l’emprise du périmètre d’extension du lotissement d’activités, la majorité appartient soit à la commune d’Azé, soit à la communauté de communes,

‐ que le cas échéant, pour celles appartenant à des propriétaires privés, des indemnités seront versées aux exploitants en contrepartie de la mise à disposition des terres en conformité avec le protocole de la chambre d’agriculture de la Mayenne.




2015)Compatibilité et articulation du projet avec les plans, schémas et programmes

Le projet est compatible avec :

‐ Le SCOT du Pays de Château-Gontier en cours d’élaboration, approbation envisagée courant 2016 car il répond aux objectifs de renforcer la compétitivité en diversifiant l’offre économique, de valoriser et d’optimiser les zones d’activités existantes, de constituer un réseau de sites complémentaires disposant d’un bon niveau d’équipements (haut débit, desserte, services,..), de favoriser les zones d’activités périphériques localisées à proximité des axes de communication ;

‐ Le PLUi de l’agglomération de Château-Gontier (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) approuvé le 29/03/2011 a inscrit l’ensemble des terrains de l’extension en secteurs 1AUei (B) et UEi (B) réservés aux activités économiques ;

‐ Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) des Pays de la Loire adopté en octobre 2015 : le projet ne va pas à l’encontre des objectifs et enjeux du SRCE. Par sa nature et sa localisation, le projet n’a aucune incidence négative sur les trames vertes et bleues :

o le vallon du ruisseau du Pont Perdreau et le corridor qu’il représente sont à l’écart des aménagements,

o les aménagements n’affectent aucun corridor notable : les haies sont pour la plupart conservées, des plantations réalisées favorisant la biodiversité,

o le parti d’aménagement prévoit la création de haies (arbustives, arborées) de manière à favoriser des connexions écologique entre le site d’implantation et le réservoir de biodiversité au nord.

‐ Le Schéma Régional Climat Air Energie des Pays-de-la-Loire (SRCAE) adopté le 18 avril 2014 : de par sa nature, le projet n’est pas directement concerné par les objectifs du SRCAE ; toutefois, on peut préciser que dans le cadre du développement de la zone d’activités :

o les nouveaux bâtiments d’entreprise et locaux annexes seront construits selon une norme HQE (Haute Qualité Environnementale) visant à limiter les besoins en énergie,

o les entreprises pourront être incitées à l'engagement d'actions en faveur de la maîtrise de la demande énergétique et de l'efficacité énergétique dans le secteur industriel.

‐ Le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 car il tient compte des dispositions suivantes :

o « gestion des eaux pluviales à la parcelle, limitation des débits de ruissellement » : la mise en place de dispositifs de régulation des eaux pluviales produites par le ruissellement de la pluie sur les surfaces situées à l’intérieur du périmètre d’extension permettra à concurrence d’un évènement de période de retour T = 10 ans, de restituer dans les eaux superficielles, un débit limité à 2 l/s/ha. Concernant les eaux de ruissellement des lots privatifs, chaque acquéreur devra réaliser son propre dispositif en respectant le même débit de fuite de 2 l/s/ha.

o « Préserver les zones humides » : le projet élaboré selon la doctrine ERC (Eviter/Réduire/Compenser), implique cependant la destruction de l’intégralité de la zone humide identifiée à l’intérieur de la zone de projet. D’une superficie de 1 700 m² environ, isolée au cœur du projet, aux fonctionnalités faibles, elle n’a pas pu faire l’objet de mesures d’évitement et de réduction, étant située sous emprise d’aménagements qui ne peuvent pas être décalés. La mesure compensatoire consistera à créer une zone humide en partie nord du projet à proximité du bassin de gestion des eaux pluviales ; ses fonctionnalités seront supérieures à celles de la zone humide impactée.

‐ Le SAGE Mayenne approuvé le 10/12/2014 : pour les mêmes raisons, les caractéristiques du projet et les mesures d’accompagnement tiennent compte des objectifs du SAGE.

Sans objet Sans objet


SCE/SGE/DCR/140007D_Rapport étude impact_V1 Décembre 2015 / Page 30 / 31

2.4. Etude des effets sur la santé L’étude des effets sur la santé consiste à :

- identifier les dangers liés au projet,

- décrire les voies de contamination des substances, déchets et polluants émis,

- évaluer l’exposition des populations,

- apprécier le risque pour la santé de ces populations,

- exposer les mesures envisagées pour réduire les effets du projet sur la santé.

Les seules nuisances notables du projet sont :

- celles inhérentes aux travaux,

- les nuisances sonores liées au trafic mais ne requérant pas de dispositif de protection acoustique au vu de la réglementation applicable au projet.

Par sa nature, le lotissement d’activités pouvant accueillir des entreprises à vocation de logistique, artisanale, de services, de petites et moyennes industries, n’aura pas d’incidence sur la santé des populations : les risques sanitaires liés à la réalisation du projet sont considérés quasi nuls.

Les effets sur la santé humaine seront sans conséquence et ne nécessitent pas de dispositif de suivi épidémiologique particulier. Des mesures spécifiques à la phase travaux seront prises.

2.5. Etude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables et faisabilité de la création d’un réseau de chaleur

Cette étude d’opportunité d’utilisation des énergies renouvelables sur la zone de Bellitourne constitue une première approche de faisabilité technique et de comparatif technico-économique et environnemental destinée à explorer les solutions énergétiques envisageables et proposer une stratégie. Au niveau de l’opération d’extension dans sa globalité, la création d’un réseau de chaleur est peu pertinente. Il serait nécessaire d’améliorer la densité thermique afin que celui-ci soit vraiment intéressant. Quatre scénarii ont été analysés :

- Achèvement individuelle, tertiaire gaz + ateliers radiants gaz : une chaudière par bâtiment tertiaire et radiants gaz en ateliers.

- Solution individuelle, tertiaire bois + ateliers radiants eau chaude : une chaudière par bâtiment pour le tertiaire et les ateliers (radiants eau chaude)

- Solution collective réseau de chaleur bois/gaz, tertiaire + ateliers radiants eau chaude : une chaufferie centrale bois et appoint gaz alimentant une sous station par bâtiment pour le tertiaire et les ateliers (radiants eau chaude)

- Solution individuelle, tertiaire PAC détente directe + ateliers radiants eau chaude : un ensemble de PAC air/eau par bâtiment pour le tertiaire et les ateliers (radiants eau chaude)

La comparaison de ces solutions fait ressortir la pertinence économique et environnementale de chaque solution. Au niveau financier, la solution individuelle gaz + radiants gaz présente la meilleure pertinence. D’un point de vue environnemental, c’est la solution collective granulé bois qui présente le meilleur parti. L’analyse de la pertinence des solutions doit cependant être menée dans une approche multicritères. Baser le choix d’une desserte uniquement sur l’aspect économique serait non pertinent. En effet, les coûts intégrés dans l’étude se limitent aux systèmes : les coûts annexes relatifs au génie civil des chaufferies, au foncier ou à l’impact environnemental ne sont pas considérés. De plus, les potentielles subventions ne sont pas non plus intégrées. Il est donc recommandé d’opter pour une solution individuelle bois, peu polluante et financièrement viable dans le cadre de ce projet comparé aux autres solutions étudiées.

2.6. Méthodes d’évaluation des impacts utilisées et difficultés rencontrées

L’évaluation des impacts est basée tout d’abord sur l‘analyse de l’état initial du site du projet. Elle dépend aussi du niveau de précision des composantes du projet.

D’une façon générale, l’évaluation des impacts a été réalisée par analogie, fondée sur les impacts constatés lors d’opérations similaires déjà réalisées.

Des inventaires effectués sur une année climatique complète ont permis de caractériser la flore et la faune sur la totalité des terrains.

La seule difficulté provient essentiellement du nombre et de la nature précise des entreprises qui viendront s’implanter et du trafic engendré par les nouvelles activités dont de logistique avec un trafic poids-lourds associé. Toutefois, une estimation des flux engendrés par l’extension du parc d’activités a pu être effectuée apportant ainsi une 1ère appréciation.

La présente étude dresse néanmoins les grandes lignes directrices du projet et permet d’en mesurer les principaux impacts.

Enfin, les mesures envisagées pour réduire, supprimer ou compenser les incidences de l’aménagement et de sa phase de réalisation (phase chantier), ont été proposées en concertation avec la Communauté de Communes du pays de Château-Gontier. Leur estimation a été réalisée par le cabinet en charge des études de conception et de maitrise d’œuvre.

www.sce.fr GROUPE KERAN

Documents

Résumé Non Technique de l’étude d’impact · COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER EXTENSION DE LA ZI BELLITOURNE 140007D_Etude d’impact_ZI Bellitourne_V3 Novembre