RÉTROSPECTIVE FOCUS LE MOUVEMENT · 2018. 5. 16. · RÉTROSPECTIVE Actualités Habitat : au fil de l’histoire du Mouvement Hlm FOCUS Projet de loi de finances 2015 : Logement,

RÉTROSPECTIVEActualités Habitat : au fil de l’histoire duMouvement Hlm

FOCUSProjet de loi de finances2015 : Logement, Ville etOutre-Mer

LE MOUVEMENTLe point sur H’Prom,nouvelle filiale de l’USH

N° 1000 / 30 OCTOBRE 2014

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ACTUALITÉS HABITAT / N°1 000 / 30 OCTOBRE 2014 / 1

L’ÉDITO

Un 1000e numéroplein de vie, à

l’image d’unMouvement Hlm

si divers

Quel parcours ! Que de bonnesvolontés et de travail !C’est une longue chaîne de talentset d’engagements qui ont conduitActualités Habitat jusqu’à ce 1000e

numéro plein de vie et de couleurs,à l’image d’un Mouvement Hlm sidivers, si varié, mais qui apprend,jour après jour, à additionner sesparticularismes, à associer lesvolontés dynamiques de ses Fédé-rations, à témoigner de sa volontéde servir.Union, action, proposition, déci-sion, la communauté du logementsocial s’engage à travers ses actes,dans ses réalisations, mais aussi

par ses textes, dans l’appropriation juri-dique des lois, décrets et textes nombreuxproduits par l’État.Communiquer, nécessité primaire, maistoujours plus complexe qu’il n’y paraît, estun art qui exige de la clarté, une qualité duregard et une ouverture de l’esprit au ser-vice des personnes et des valeurs que l’oncroit indispensables.Dans sa belle rétrospective des publica-tions du Mouvement Hlm, Patrick Kamounrend parfaitement compte de la continuitédu souci d’informer, ressenti tout au longde notre histoire.Ce souci est un besoin. Pour apprendre,

pour connaître, pour comprendre. Pour lesorganismes qui disent ce qu’ils font. Ce quirevient à organiser une sorte de boursed’idées. On apprend toujours des autres.C’est aussi le moyen de dire en dehors duMouvement Hlm ce que nous sommes etce que nous faisons. Le souci de qualité del’équipe rédactionnelle, du président del’Union sociale pour l’habitat, Jean-LouisDumont, traduit aussi la fierté qui est lanôtre de construire des logements pour lespersonnes qui connaissent des difficultéset dont le logement, comme l’emploi, sontdes éléments de dignité.Servir c’est donc aussi informer. Vousl’avez compris, ce qui compte désormaisc’est le numéro 1001, puis tous les autres.Bonne route…

JEAN LEVALLOIS,

Président de la Fédération

nationale des Associations

régionales.

Pour déjà écriredemain…

2 / ACTUALITÉS HABITAT / N°1 000 / 30 OCTOBRE 2014

SOMMAIRE

Actualités Habitat, bimensuel d’information éditépar l’Union sociale pour l’habitat, 14, rue Lord-Byron, 75384 Paris Cedex 08; tél. : 01 40 75 78 00;www.union-habitat.org. Directeur de publication:Frédéric Paul. Rédactrice en chef: Soraya Méhiri.Rédactrice en chef adjointe : Frédérique Xélot.Rédactrice: Pascale Baret. Secrétaire de rédaction- maquette: Véronique Simonnet. Collaboration:Patrick Kamoun. Publicité, administration desventes et abonnements: Thierry Lesage. Concep-tion graphique : Gavrinis. Composition: BicepsSarl. Impression: DEJALINK. Les articles peuventêtre reproduits, en tout ou partie, sous réserve de lamention d’origine, avec l’accord de la rédaction.Commission paritaire n° 0518 G 83187. Dépôtlégal: 4e trimestre 2014. ISSN: 1766-6066. Contacts:l’USH - Direction des activités promotionnelles.Tél.: 01 40 75 52 63 ou 52 67. Abonnements et tarifs2014: 22 numéros par an, plus deux suppléments« Table des matières ». Organismes adhérents :276 € TTC; autres abonnés France: 437 € TTC;étranger: 468 € ; le numéro: 25 € TTC. Publicité:pages 9 et 13.Actualités Habitat est imprimé sur du papier issude forêts gérées durablement et recyclé.

ÉDITORIAL1 Édito de Jean Levallois, président de

la FNAR.

SPECIAL N° 10004 Actualités Habitat : au fil de l’histoire

et de l’actualité du Mouvement Hlm.

L’ACTUALITÉ8 Dalo : un plan d’actions pour booster

l’accès au logement ; cri d’alarme duHCLPD. • Entrée en vigueur de lacotation à Paris. • Nomination.

10 En bref. • « Code de conduite » RSEeuropéen pour les Hlm.

11 L’échec du modèle RSA ? • Uneapproche globale de la tranquillitépublique. • Coup d’envoi de latroisième période des CEE.

12 Chiffres de l’accession socialesécurisée à la propriété.

EXPRESS14 Une tour à hirondelles. • 3FM, primé

au Grand Prix Stratégie. •Nomination. • Jardin partagé en troude serrure.

FOCUS15 Logement, politique de la ville, DOM:

le projet de loi de finances 2015.18 Handicap: agendas d’accessibilité

programmés.

LE MOUVEMENT20 H’Prom, nouvelle filiale de l’USH.21 La collection des Cahiers évolue. •

Nouveau président à la FNAR.22 Associations régionales : habitat

pédagogique itinérant. • Agenda.

DIRECT HLM23 Nominations : Grand Delta Habitat,

Groupe Arcade, Partenord Habitat,Groupe SNI, Reims HabitatChampagne Ardenne, Domanys,Dynacité.

24 De nouveaux outils pour le personnelde terrain (Famille Provence) •Valophis Habitat et Logial enréflexion sur le rapprochement desoffices Hlm. • En bref.

25 Street art : « expo de ouf ». • Trophéeseuropéens de l’habitat responsablepour deux bailleurs.

MAÎTRISE D’OUVRAGE26 Nouvelles réalisations.27 Redynamiser un cœur de village. •

Un patrimoine conservé. • Chantierd’envergure.

DROIT ET FISCALITÉ29 Baux commerciaux : la réforme du

statut.32 Fax juridique.

29

« Code de conduite européen » RSE pour les

Hlm.

Projet de loi de finances en discussion

au Parlement.

H’Prom, nouvelle filiale.

La réforme du statut des baux commerciaux.

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REGARD

Exposition de Street art à Nîmes dans un immeuble d’Un Toit pour Tous

promis à la démolition. Ici, la façade sur le thème du «Cheval de 3»;

Voir article p. 25


Pour le 1000e numéro d’«ActualitésHabitat», notre historien maison, PatrickKamoun, s’est penché sur l’histoire desrevues Hlm depuis 1948 qui se confondavec celle du Mouvement Hlm.

C’est en 1948 que paraît « HBM », le premierBulletin trimestriel de l’Union nationale desfédérations d’organismes d’HBM. Il a sur-tout pour but d’informer les organismes dela législation très dense sur les HBM et descrédits ouverts. Tirés à 1 000 exemplaires,les deux premiers numéros sont tapés à lamachine et simplement ronéotypés. A par-tir du n° 3, c’est un vrai bulletin imprimé de38 pages qui est publié. Très complet sur lefinancement et le droit, il comporte diversesrubriques dont les comptes-rendus desconseils fédéraux d’organismes. Mais ilest très austère et sans le moindre com-mentaire sur l’actualité. Petite curiosité, unelettre du ministère de la Reconstruction etde l’Urbanisme (MRU), sous forme d’édi-torial, y est publiée. Elle émane d’AndréProthin, directeur général de l’Urbanismeet de l’Habitation, qui assure les orga-nismes HBM de l’appui de ses services. Ony trouve aussi de larges extraits du pro-gramme de construction de l’Office dépar-temental du Rhône, présenté par son pré-sident, Laurent Bonnevay, devant le Conseilgénéral du Rhône. Le numéro 8 s’étoffe etaccueille pour la première fois quelquespublicités.

DES HBM AUX HLMPar la loi du 21 juillet 1950, les Habitationsà bon marché deviennent les Habitations àloyer modéré. Le logement social n’est plusconsidéré uniquement en termes d’hy-giène ou de protection sociale, mais il doitêtre l’un des moteurs des grandes opéra-tions d’urbanisme. La revue suit le mouve-ment : elle s’appelle désormais « HLM ».En 1951, pour la première fois, un annuairedes organismes est publié par l’USH. Lamême année, « HLM » change de présenta-tion, illustre ses articles avec des photos eteffectue un reportage détaillé sur les HLMd’Alsace. Bien d’autres régions suivront.C’est le début de la valorisation de l’action

Actualités Habitat : au fil de l’histoire etlocale des organismes Hlm. Elle ne s’inter-rompra jamais. A partir de 1955 la revuedevient mensuelle.

1970, CRÉATION D’ACTUALITÉS HLMEn marge de la revue HLM, est créé en 1970,un journal bimensuel d’information: Actua-lités HLM. Ce fascicule de quelques pages seveut un lien rapide et direct avec les orga-nismes. Nécessité fait loi, d’une part àcause de l’amorce du désengagement del’État qui se fait sentir et se précisera à tra-vers le rapport Consigny de 1971. D’autrepart, les tours et les barres n’ont pas bienvieilli et l’accession à la propriété aspire lesclasses moyennes qui sont logées dans leparc. Le Mouvement doit pouvoir se mobi-liser rapidement et s’adapter à la nouvelledonne. Actualités HLM cohabite alors avecla revue mensuelle HLM très complète quicompte alors de 100 à 180 pages.Sous l’impulsion de son nouveau déléguégénéral, Robert Lion, le Mouvement Hlm vajeter les bases d’une réforme en profondeurdu système. Il part d’un constat: «De la crisedu logement à la crise de l’habitat » et asso-cie tous les partenaires du logement socialà sa démarche. Le Livre Blanc est publié en1975. L’ambition du Mouvement est que lesorganismes Hlm deviennent des « généra-listes de l’habitat ». La revue se modernise.Elle s’appelle désormais H, revue de l’habi-tat social. « Elle ne sera pas une publicationde chapelle», dit Albert Denvers, dans le pre-mier numéro. Prémonitoire, il s’interroge :« Aujourd’hui, la croissance s’arrête, l’ur-banisation se ralentit et bien des valeurs sontremises en cause. Nous entrons dans l’in-connu. » La revue devient essentiellementthématique et chaque numéro aborde undossier très complet, illustré de nombreuxexemples et pratiques.En 1977, le gouvernement, engage uneréforme majeure du financement du loge-ment, sous la conduite de Raymond Barrequi vise à réduire drastiquement les aides àla pierre et développer les aides à la per-sonne. Alors que la contestation du Mou-vement est à son comble, le projet Hlm,adopté en 1979, lors du 40e congrès del’USH, va redéfinir les missions du logement

Octobre1970

1975

1977

1978


de l’actualité du Mouvement Hlm

1987

1990

De 1970 à nos jours, une revue en évolutionOctobre 1970 : Actualités HLM voit le jour. Son but : donner rapidement, sous uneforme simplifiée, l’essentiel des nouvelles. C’est un bulletin tapé à la machine.

1975 : Actualités HLM se structure autour de quelques rubriques.

1977 : La couverture évolue vers un graphisme plus contemporain ; au bleu pâlesuccède un bleu soutenu destiné à différencier la revue d’autres publications.

1978 : Le Mouvement Hlm adopte un nouveau logo : rayons de soleil, habitatindividuel et collectif pour montrer la diversité des Hlm. Pages de couleur àl’intérieur.

1980 : La typographie fait son apparition. Avec elle, plus de souplesse dans lamise en page : deux ou trois colonnes, possibilité de titres variés. Pour lapremière fois, des pages du journal officiel sont publiées en supplément decouleur verte.

1983 : Des titres apparaissent en couverture pour mieux différencier lesnuméros entre eux. L’intérieur évolue vers trois colonnes, un vrai rubriquage etquelques photos.

1987 : Le bandeau Actualités HLM se réduit pour laisser place à plus de titres.Désormais, chaque article est illustré de photos.

1990 : Actualités HLM se transforme totalement et intègre le nouveau logo griset rouge, « la signature Hlm ». Désormais, comme dans toute revueprofessionnelle, photos pleine page et titres donnent à chaque numéro saspécificité ; les rubriques se sont étoffées et couvrent toute l’activité desorganismes.

1994 : Légère évolution de la couverture dont la têtière se réduit et passe,comme les titres, au gris sur un fond rouge. L’intérieur passe en deux couleurs.

2002 : L’année du changement avec pas moins de trois évolutions. Janvier, lefond de la couverture passe au blanc, les titres sont détachés en bas de page etapparition d’une photo en couleur. Juillet, la photo passe en pleine page.Octobre, pour l’ouverture du Congrès de Lyon, le titre devient Actualités Habitat.

2003 : Passage à la couleur pour l’ensemble des pages intérieures.

2010 : Nouvelle évolution de la maquette. La têtière s’affine en couverture. Pourl’intérieur, la mise en page diffère suivant les rubriques ; apparition d’encadréscouleur, de photos pleine page, changement de police de caractères…

2014 : Dernière transformation. Le format devient plus compact. Dans la têtière,le mot « actualités » est intégré dans une des lettres d’« habitat ». Les policeschangent et une plus grande place est réservée aux visuels. Pour une meilleurecompréhension, le nombre de rubriques est réduit. Les titres et textes peuventêtre de taille différente et offrent aux lecteurs plusieurs niveaux de lecture. Untraitement spécifique est adopté pour les dossiers thématiques.


social. Il se prononce « pour une politiquesociale de l’habitat, pour l’exercice d’un ser-vice public à caractère social, au service desusagers du logement ».

LA QUALITÉ AU CENTRE DES DÉBATSDans les années 1980, la qualité est au cen-tre des débats, à la fois en interne – défensed’une gestion rigoureuse des organismes,déontologie – mais aussi sur la qualité desHlm. L’adhésion au dispositif d’alerte sur lescomptes Hlm devient obligatoire. Les orga-nismes sont tenus d’élaborer un bilan socialet un bilan qualité. Le caractère social desmissions du logement social est réaffirmé.Les moyens nécessaires à leur accomplis-sement sont définis: gestion transparente etrigoureuse, rapprochement avec les col-lectivités locales et les usagers, création decellules opérationnelles sur le terrain, éla-boration d’une déontologie applicable àtous les membres du Mouvement. Les deuxrevues auront alors un rôle déterminant pourinformer, inciter et convaincre. Véritablerévolution : le passage du temps des bâtis-seurs à l’ère de la gestion et de la qualité.En 1982, le nouveau ministre du Loge-ment, Roger Quilliot, issu du Mouvement,signe un contrat cadre avec l’USH. Il prévoitun soutien réglementaire et financier del’État renforcé pour les Hlm, mais à lacondition de leur mutation, notamment enmatière de dialogue avec les habitants et surla qualité du produit. C’est la naissanced’une action régionale structurée en chargede la mise en œuvre de ce contrat. En 1985,Roger Quilliot succède à Albert Denverspour treize ans

de présidence. Le Congrès de 1985 «Moder-niser pour mieux servir », celui de 1986,« Aspects financiers de l’activité des orga-nismes Hlm, gérer, bâtir et prêter » et celuide 1987 « Hlm Aujourd’hui, la dimensionsociale », soulignent le passage très marquéentre le temps des bâtisseurs et celui desgestionnaires. Le maître mot est alorsmodernisation. En 1986, la revue « H »devient trimestrielle et prends le nomd’HLM aujourd’hui. Elle s’ouvre aux grandesmutations de la société.En 1987, l’USH entre en communicationavec le grand public. Pour la première fois,une grande campagne est menée danstoute la France pour modifier la perceptiondes Hlm : affiches, presse, communiqués,radios. Le dinosaure Hlm fait grand bruit. Leminitel est entré dans les mœurs et la revueActualités Habitat lance un nouveau jour-nal télématique, amorce de ce qui sera larévolution informatique.Les années 90, jusqu’à nos jours, se carac-térisent par une inflation de lois, décrets etcirculaires avec une règlementation de plusen plus dense et complexe. La loi de 1977couvrait à peine quatre pages, la loi de1998 contre l’exclusion en fait plus de 40. Laloi ALUR de 2014 avec ses 177 articles encomprend le triple. Il faut donc expliquer,analyser, disséquer, informer. C’est le rôled’Actualités Hlm, résolument de couleurrouge. «On la trouve plus facilement sur sonbureau » confiait un dirigeant du Mouve-ment. Et sur le terrain, elle est largement dif-fusée dans les entreprises Hlm, au sein dupersonnel.En 1996, la revue Hlm Aujourd’hui change denom et devient Habitat et Société. Certains

numéros sont mémorables: vien-nent à l’esprit «regards

de chercheurs » qui,trois années de suite, au

mois de décembre, éclai-reront les organismes

Hlm sur les grands enjeuxet les mutations du temps,

mais aussi sur la participa-tion des habitants, la sécu-

rité, les jeunes, la question desterritoires et bien d’autres

1994

2002


encore. D’un côté, la revue généraliste abordeles grands problèmes de la société et s’ouvreà un plus large public et de l’autre, ActualitésHLM poursuit sa mission d’information pro-fessionnelle, toujours en quête de l’innova-tion pour la diffuser au sein du Mouvement.

ACTUALITÉS HABITATDans les années 2000, le Mouvement Hlms’ouvre largement à la « société civile » enintégrant en son sein, le Conseil social.L’intitulé Hlm étant sans doute trop connotésur le plan historique, l’Union choisit en2000 de devenir l’Union sociale pour l’ha-bitat et Actualités HLM devient en 2002Actualités Habitat. La couverture s’ouvre àla couleur. La maquette évoluera encore en2010 et en 2014, sous l’impulsion du prési-dent Jean-Louis Dumont.La solide et prestigieuse revue Habitat etSociété est publiée pour la dernière fois endécembre 2013. Son contenu est intégrédans la nouvelle formule d’Actualités Habi-tat, à la suite d’une vaste enquête de satis-faction menée auprès des lecteurs. Actuali-tés Habitat fait sa mue tant sur le contenuque sur une nouvelle maquette plus aérée,plus dynamique avec de nouvelles rubriques,des points de vue et interviews d’experts,d’élus et d’acteurs de l’habitat. Conservanttoujours des rendez-vous avec les infor-mations économiques, juridiques, socialeset techniques du secteur du logement, l’ac-tualité du Mouvement Hlm, les initiatives etréalisations des organismes Hlm autour dedossiers thématiques réguliers.Au fil du temps, on voit bien que d’un jour-nal d’information, la revue, par la valorisa-tion des organismes, a suscité de nouveauxmodes d’actions et d’organisation. Instru-ment d’information, de communication,mais en même temps de promotion d’idéesnouvelles, de pratiques prometteuses etmême d’inflexions stratégiques, l’histoire desrevues se confond avec celle de l’institution.Actualités Habitat est une part importantede la mémoire du Mouvement Hlm. Ce mil-lième numéro méritait bien un hommage,à la fois à son histoire, mais surtout à tousceux qui pensent la revue et l’écrivent auquotidien. P.K.

2003

2010

2014


Lors de la sixième journée nationaled’échanges sur le droit au logement opposa-ble, le 20 octobre dernier, la ministre duLogement, de l’Égalité des territoires et de laRuralité, Sylvia Pinel, a présenté un plan d’ac-tions destiné à améliorer l’accès au logementdes bénéficiaires du Dalo. Ces actions s’ins-crivent dans le cadre du plan pluriannuel delutte contre la pauvreté et pour l’inclusionsociale adopté le 21 janvier 2013 par leComité interministériel de lutte contre lesexclusions et reprend les grandes lignes decelui préparé par Cécile Duflot, jamais pré-senté en raison de sa démission.Car si la reconnaissance du Dalo entraînel’obligation pour l’État de reloger les ménagesdans un délai prévu par les textes, nombreuxsont encore les territoires où les relogementsconnaissent un retard important malgré lesefforts déployés. Plus de 20 000 relogementsont en effet été effectués en 2013, contre10 800 en 2009, mais il reste encore plus de54 000 ménages en attente d’être relogés,dont plus de 40 000 en Île-de-France.Les mesures du plan d’actions consistent à :• renforcer l’action des services de l’État. Àcet effet, il est notamment demandé aux pré-fets de mobiliser à plein le contingent del’État en signant les conventions de réserva-tion État/bailleurs qui ne l’auraient pas étéou, à défaut, en prenant un arrêté ; d’inclureles ménages bénéficiant du Dalo dans les

DALO

Un plan d’actions pour booster l’accès au logement

L’ACTUALITÉ

attributaires des PLAI ; d’inciter les bailleursà présenter des dossiers dans le cadre desappels à projets financés par le Fonds natio-nal pour le développement d’une offre delogements locatifs très sociaux ;• renforcer la mobilisation des partenaires,tout particulièrement d’Action logement, viala signature d’accords locaux avec les orga-nismes collecteurs du 1 % et l’instaurationd’un pilotage national entre l’État et l’UESL.Les collectivités locales sont également invi-tées à fournir un effort sur leurs logementsréservés ainsi que les bailleurs sociaux. Leparc privé pourrait également être mobilisévia des formules d’intermédiations locativesnotamment dans les communes touchéespar la loi SRU ;• mieux accompagner les ménages et à sécu-riser les bailleurs. Cela passe par une meil-leure information des ménages reconnusprioritaires et par des mesures d’accompa-gnement associées à l’attribution de loge-ments ordinaires afin d’accélérer leur accèsau logement ou par l’usage de baux glissants.Sans oublier la mobilisation des crédits duFonds national d’accompagnement vers etdans le logement (FNAVDL) ;• enfin, en Île-de France, est créée une com-mission spécifique dédiée aux relogementsdes ménages bénéficiant du Dalo, au seindu Comité régional de l’habitat et de l’hé-bergement. F.X.

Face au 141 signalements de bénéficiairesdu droit au logement opposables menacésd’expulsion parvenus à la cellule de veille duHaut comité pour le logement des personnesun peu moins d’un mois avant la date de latrêve hivernale, Xavier Emmanuelli, pré-sident du comité, s’alarme de la très forteaugmentation de menaces de procé-dures d’expulsions, en hausse de 166%sur un an. D’autant que depuis octobre2012, la circulaire Valls/Duflot demandeaux préfets d’interrompre les procéduresd’expulsions des personnes bénéfi-ciaires du Dalo, tant qu’une possibilité

Cri d’alarme du HCLPDde relogement ne leur a pas été proposée.Pour le président du Haut comité, «il est incon-cevable, injuste et inhumain d’expulser desfamilles entières reconnues au titre du droit aulogement opposable alors que la loi est censée

les protéger. Le rôle de l’État est de trouverun logement à ces familles, et dans aucuncas de les mettre à la rue». Il demande augouvernement que «des consignes claires

soient transmises au préfet de chaquedépartement pour que l’État, sur

l’ensemble du territoire, applique laloi sur le droit au logement oppo-sable dont il est le garant.»

Depuis le 3 octobre, la cotation desdemandes de logements sociaux est entréeen vigueur dans cinq des vingt arrondisse-ments de la capitale (les 2e, 10e, 12e, 13e et 18e).L’extension aux autres arrondissementsparisiens pourrait intervenir au premiertrimestre 2015. Ce dispositif ne s’appliquequ’aux attributions relevant directementde la Ville, lesquelles représentent un tiersdes attributions de la capitale.Ainsi, le demandeur se voit attribuer unnombre de points en fonction de sa situa-tion. Les demandes sont hiérarchisées à par-tir de 25 critères (nombre de personneshabitant dans le logement, les conditionsactuelles de logement, les raisons de lademande…), consultables et explicités surle site www.paris.fr, qui déterminent lasélection des dossiers soumis à la commis-sion de désignation de la Ville de Paris.Pour mémoire, sont attribués chaque année12 000 logements : 4 000 par la Ville (moitiépar la mairie de Paris, moitié par les mairesd’arrondissements), 4 000 par la préfectureet 4 000 par Action logement.

ATTRIBUTIONS

Entrée en vigueur dela cotation à Paris

Le nombre de demandeurs s’élève en 2014 à 148000logements, dont plus de 40000 domiciliés hors de Paris.

NOMINATION

DIHALSylvain Mathieu, anciendirecteur général du Centred’action sociale de la Villede Paris, a été nommé auposte de déléguéinterministériel pourl’hébergement et l’accès au

logement, où il succède à Alain Régnier.(DIHAL) qui occupait ce poste depuis 2010.

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Cession prochaine de six terrains publicsLa Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanismeet du foncier (CNAUF), présidée par Thierry Repentin, aexaminé six cessions de terrains qui doivent êtreaccélérées afin de produire du logement à Rennes, Nantes,Romainville (93), Villefranche-sur-Mer, Paris 7e et 8e.L’ensemble des sites identifiés par les préfets se trouventêtre des marchés immobiliers et fonciers très tendus et leurcession, avec des charges foncières minorées, devraientpermettre à terme, la construction de près de 2500logements à coûts maîtrisés. Les premiers retours émanantdes préfets, sollicités par la ministre, font état de 74terrains sur lesquels prioriser les actions.

Anah: lutte contre la précarité énergétiquePour la fin 2014, l’Anah engage 68 millions d’eurossupplémentaires pour lutter contre la précarité énergétique.Pour atteindre l’objectif de 50000 logements rénovésénergétiquement en 2014, fixé par le plan de relance dulogement, l’Anah a arrêté une capacité d’engagementsupplémentaire d’un montant de 41 millions d’euros. Serontégalement délégués aux préfets de région 27 millionsd’euros de crédits du Fonds d’aide à la rénovationthermique qui complètent les subventions de l’Anah dans lecadre du programme Habiter Mieux.Ont également été décidées, à titre expérimental, denouvelles modalités de financement pour les travaux deréhabilitation des logements réalisés en auto-réhabilitationaccompagnée (ARA). Dispositif qui vise à favoriserl’amélioration des conditions d’habitat grâce à laparticipation des occupants à la réalisation des travaux eten présence d’un encadrement garantissant la sécurité surle chantier et la qualité des ouvrages.

Primo-accession: «Ma première Maisons d’en France»Le réseau Maisons d’en France, qui fédère 18 constructeursdont des organismes Hlm, lance une solution dédiée à laprimo-accession : «Ma première Maison d’en France». Leconcept : une maison individuelle, en touteconfiance, qui bénéficie de la qualité et desgaranties exclusives du réseau (garantiesclarté, sérénité, sécurité et contrat-revente).

À Clichy-sous-BoisL’État a décidé de déclarer d’intérêt national, une opérationde requalification des copropriétés dégradées sur lequartier du Bas-Clichy, où se trouvent les copropriétés duChêne Pointu et de l’Étoile du Chêne, avec commeopérateur, l’Établissement public foncier d’Ile-de-France. Undécret devrait être publié en ce sens d’ici la fin de l’année.L’État mobilisera des moyens financiers et humainsexceptionnels dans le cadre de cette opération, permise parla loi ALUR qui a créé un nouvel outil pour traiter lescopropriétés dégradées (ORCOD).

EN BREF

L’ACTUALITÉ

Le CECODHAS, l’association inter-nationale des locataires et Delphis ontofficiellement lancé le Code deconduite RSE - Habitat Responsable àdestination des organismes de loge-ment social et public en Europe, le 6octobre. «Il s’agit d’une démarchesans précédent pour promouvoir laresponsabilité sociétale des entre-prises (RSE) dans le secteur du loge-ment en Europe, explique CharlotteLimousin, chargée de mission chezDelphis. Elaboré avec des parties pre-nantes clés du secteur (associations delocataires, collectivité, ONG, archi-tectes…) dans le cadre de l’Initiativeeuropéenne pour un habitat respon-sable (ERHIN)(1), ce code énonce uncertain nombre de principes et objec-tifs généraux définis collectivement,pour guider les organismes dans laconception de leurs politiques RSE. Ilest ouvert à tous les organismes delogement social, public et coopératifen Europe partageant ces principes,qui sont invités à le capitaliser avecleurs parties prenantes».Cette charte volontaire aidera àmieux identifier – et valoriser – lesorganismes de logements européensengagés dans la RSE, qui s’effor-cent de produire toujours plus de« valeur partagée » au bénéfice deshabitants et des territoires, en contri-buant à un développement durableet équitable. Ce code de conduitevise aussi à les aider à définir unestratégie structurée et à formulerleurs engagements auprès des loca-taires et habitants, des collectivitéset de leurs autres parties prenantes,en s’appuyant sur un cadre com-

EUROPE

mun, reconnu au niveau européen.Le code de conduite couvre les cinqdimensions de la RSE, adaptées à lamission des organismes de loge-ment social : économie responsa-ble et durable ; équilibre social desterritoires ; durabilité environne-mentale ; bonne gouvernance etrelations aux parties prenantes; ges-tion responsable des ressourceshumaines. Il vient en complémentde deux autres documents majeursproduits par l’Initiative européennepour un habitat responsable : laDéclaration européenne pour unhabitat responsable ; la feuille deroute «Habitat responsable», pour ledéveloppement de la RSE dans lelogement social, public et coopéra-tif, adoptée par le CECODHAS.L’adhésion au Code de conduite eststrictement volontaire, et ne requiertpas d’audit ni d’évaluation. Néan-moins, ses signataires en sont rede-vables vis-à-vis de leurs parties prenantes, et prennent ainsi la res-ponsabilité de leur rendre compte desa mise en œuvre. En soutien etillustration de cet engagementpublic, les signataires sont invités àpartager leur politique RSE, leursrapports et bonnes pratiques sur lesite www.responsiblehousing.eu, oùils trouveront de nombreux exem-ples et outils collectés dans différentspays européens.

(1) Menée par le CECODHAS, le réseau Delphiset l’Association internationale des locataires,ERHIN vise à promouvoir la RSE dans le loge-ment social, public et coopératif en Europe. Leprojet ERHIN a été co-financé par l’Unioneuropéenne.

« Code de Conduite » RSEeuropéen pour les Hlm


Dans le cadre de la mise enœuvre de la stratégie nationalede prévention de la délinquance2013-2017, le secrétariat géné-ral du Comité interministériel deprévention de la délinquance atravaillé avec les bailleurs sociaux,dès juillet 2013, sur les problé-matiques de tranquillité rési-dentielle et de sécurité publique.Un groupe de travail composéd’acteurs opérationnels dontl’Union sociale pour l’habitat etdes bailleurs (13 Habitat, LilleMétropole Habitat, CUS Habitat,Plaine Commune Habitat, ABHabitat, Actis) a débouché sur unguide Approche globale de latranquillité publique en deuxtomes, expliquant les moyensdont chacun dispose pour pré-venir, réagir et traiter les nui-sances récurrentes qui polluent lebien vivre ensemble.« En tant que bailleurs, noussommes des acteurs de la tran-quillité résidentielle et des par-tenaires de la sécurité, expliqueClaire Thieffry, responsable dudépartement tranquillité/sécu-rité à l’USH. L’idée était de rédi-ger un guide pour tous lesacteurs concernés par la préven-tion et la tranquillité publique, etque tous soient d’accord sur lerôle de chacun. Qu’il s’agisse de

TRANQUILLITÉ/SÉCURITÉ

Une approche globale dela tranquillité publique

la Police, de la Gendar-merie, de la Justice, desvilles et des bailleurs.Ces guides sont opéra-tionnels avec des fichessimples ; on y trouvepar exemple, la question dessquats, la santé mentale, lesvéhicules gênants, les tags…Chaque définition ou fiche a étévalidée par le ministère et le Par-quet. Chaque Parquet détermi-nant sa politique pénale, nousavons essayé de trouver la bonnepratique qui puisse être repro-ductible».• Le premier tome Les rôles etmoyens des partenaires dans ledomaine de l’habitat rappelle lerôle des partenaires locaux de laprévention de la délinquance. Ilprésente les dispositifs préventifsd’intervention destinés à préser-ver la tranquillité au quotidienavant d’engager l’ensemble desacteurs dans une procédure civileet/ou pénale. Enfin, il comporteune «boîte à outils» – sous formede fiches pratiques – pour répon-dre aux actes d’incivilités et dedélinquance.• Le second tome Outils juri-diques et procédures judiciaires,dédié aux infractions en matièrede tranquillité publique, reconsti-tue les étapes de la chaîne judi-

Selon l’analyse de Bernard Gomel*,publiée dans un des chapitres dudernier numéro des Cahiers Français,les résultats du Revenu de solidaritéactive s’avèrent, après cinq annéesd’existence, plutôt décevants. LeRSA est censé favoriser le retour àl’emploi, pourtant le Comité natio-nal d’évaluation n’a pas constaté dereprise d’activité pour deux tiers desbénéficiaires qui restent au RSAsocle(1). Le RSA n’a pas non pluspermis aux travailleurs de franchir leseuil de pauvreté: sur 1,5 million detravailleurs pauvres éligibles au RSAactivité(2) seul, un million ne souhaitepas y avoir recours notamment parcrainte d’être stigmatisés et associésà des «assistés». L’ouverture du RSAaux jeunes, quant à elle, a été telle-ment soumise à condition d’activitéantérieure, qu’elle n’a profité qu’àune minorité (– de 10000 en 2012).Enfin, en ce qui concerne les béné-ficiaires placés en contrats aidés auservice de l’insertion, leur nombrestagne depuis 2009.Toujours d’après les experts, lebilan du RSA aurait sans doute étéplus positif si ses concepteursn’avaient pas parié sur une amé-lioration de la conjoncture écono-mique et une relance des politiquespubliques ; or, aucun de ces deuxindicateurs n’est au rendez-vous.Rappel: à compter du 1er septembre2014, le RSA a été revalorisé de2 %. V.S.Cahiers Francais n° 381, Quel ave-nir pour la protection sociale ? ;Documentation française, juillet-août 2014 ; 94 pages ; 10 €.

* CNRS, Centre d’études de l’emploi.(1) RSA Socle : allocation différentielle quipermet d’atteindre le revenu minimum garanti(898,76 € pour un couple avec deux enfants) ;à la charge des départements.(2) RSA activité : somme supplémentaire pouratteindre le revenu garanti si le foyer déclaredes revenus d’activité ; financé par le Fondsnational de solidarité active (FNSA).

PROTECTION SOCIALE

L’échec dumodèle RSA ?

Police et Gendarmerie, acteurs de latranquillité.

Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Déve-loppement durable et de l’Énergie, lance la troi-sième période des certificats d’économies d’éner-gie (CEE) pour 2015-2017, avec un objectifd’économies d’énergie de 700 TWh cumac(1). Cettetroisième période double l’ambition de la deuxièmepériode qui s’achève. L’objectif sera réparti équi-tablement entre les vendeurs d’énergie sur la base

du prix des énergies et des volumes de vente.Par ailleurs, le dispositif des CEE sera amélioré pourrépondre aux observations de la Cour des comptes.Ainsi, le dispositif sera simplifié avec la standar-disation des documents et la mise en place d’unprocessus déclaratif de demande de CEE, coupléà un contrôle a posteriori.(1) La valeur du TWh cumac est actuellement d’environ 4 €.

ÉNERGIE

Coup d’envoi de la troisième période des CEE

ciaire en cas d’échec de la phaseamiable lorsque les modes d’in-tervention en amont sont épuiséset que les troubles et nuisancepersistent. Au-delà des bailleurssociaux et des problèmes associésà l’habitat, ce deuxième tomepeut intéresser tous les acteursimpliqués directement ou indi-rectement dans la politiquepublique de prévention de la délin-quance.Par ailleurs, deux autres guidesémanant du secrétariat généraldu Comité interministériel deprévention de la délinquancesont également parus : Guideméthodologique sur l’échanged’information dans le cadre de lamise en oeuvre de la stratégienationale de prévention de ladélinquance (juillet 2014) ; Guidepratique sur la participation deséquipes de prévention spéciali-sée à la mise en œuvre de la stra-tégie nationale de préventionde la délinquance (mai 2014).S.M.


Au 30 juin 2014, les organismes Hlm ont ainsi déclaré 25038logements en stock, c’est-à-dire en cours de construction ou achevéset non entièrement commercialisés, dont 11583 en VEFA (46%) et13455 en location-accession (54%). En moyenne, une opération enVEFA comporte 18 logements pour une moyenne de 11 logementsen location-accession. Près de 23% de ces logements se situentdans ou à proximité immédiate des périmètres Anru.A cette date, 956 logements étaient achevés invendus, dont 607depuis plus de six mois, soit moins de 4% des logements en stock.

CHIFFRES DE L’ACCESSION SOCIALE SÉCURISÉE À LA PROPRIÉTÉ

Un arrêté du 1er août 2014 modifie le classement descommunes par zone A, B1, B2 et C.L’arrêté reclasse une centaine de communes en zone A bis etA, d’autres grandes villes de B2 en B1 et déclasse 670communes entre B1 et B2.Aucun déclassement en zone C n’a été opéré afin de ne pas

pénaliser la construction de logements et plus de 600communes actuellement en zone C sont reclassées en zonesB1 ou B2.Ce nouveau zonage entre en application au 1er octobre pourle prêt à taux zéro, le 1er janvier 2015 pour l’accession sociale(VEFA et Anru) et au 1er février 2015 pour le PSLA.

L’ACTUALITÉ

2013 2014

T2 T3 T4 T1 T2

Logements lancés 1373 1523 2352 1597 1533

VEFA PSLA TOTAL

Op Logts Op Logts

Coop Hlm 348 (6126) 520 (5958) 868 (12084)

ESH 232 (4381) 386 (4672) 618 (9054)

Offices 69 (1076) 289 (2824) 358 (3901)

Total 649 (11583) 1 195 (13455) 1 844 (25038)

VEFA PSLA

En euros HT Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Zone A Zone B Zone C

Prix de vente moyen 181680 149896 146813 149464 199386 151722 149791

Coûts de terrains moyens 25476 16916 15946 15891 29090 17032 14737

Coûts de construction moyens 147423 124841 122456 122458 160573 123835 123741

L’ACTIVITÉ COMMERCIALE DU 2e TRIMESTRE 2014

354 organismes Hlm sont garantis par la Société de garantie de l’accession des organismes Hlm (SGAHLM). Active depuis le 1er juillet2003, la SGAHLM apporte la garantie que tout organisme doit obligatoirement souscrire s’il souhaite développer une activitéd’accession à la propriété dans le neuf, que ce soit en VEFA ou en PSLA. Pour en savoir plus : www.sgaccession.org

2013 2014

T2 T3 T4 T1 T2

Réservations VEFA 622 594 624 688 515

Contrats PSLA 294 312 833 758 834

Total réservations 916 906 1457 1446 1349

Contrats VEFA 1048 771 1159 667 640

Levées d’option PSLA 738 490 522 549 417

Total ventes 1786 1261 1681 1216 1057

LA DÉCOMPOSITION DES PRIX DE VENTE AU 31 MARS 2014

LA PRODUCTION EN ACCESSION SOCIALE SÉCURISÉE AU 30/06/14

Au cours du 2e trimestre 2014, 135 opérations totalisant 1533logements ont été lancées en construction, dont 55% en PSLA.

En VEFA, 515 logements ont été réservés et 640 vendus au coursdu trimestre.

En PSLA, 834 contrats de PSLA ont été signés et 417 levéesd’option constatées.

Au total, 1057 ventes ont été constatées (ventes notariées VEFA+ levées d’option PSLA) au cours du 2e trimestre, soit une baisse de13% sur un trimestre. Sur le premier semestre 2014, la baisse desventes est également de –14% comparé au premier semestre2013.

Cette évaluation est réalisée sur la base des budgets prévisionnels transmis à la SGAHLM.

Le nouveau zonage appliqué à l’accession sociale à la propriété

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F 552 0

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e.

LE PROGRÈSC’EST ENCORE PLUS BEAULA NUITÀ Marseille, la consommation d’électricité du palais Longchampa été divisée par 11 grâce à EDF Collectivités. Les technologies innovantes utilisées pour sa mise en lumière ont permis de valoriser le patrimoine culturel et historique de la ville.

collectivites.edf.com

L’énergie est notre avenir, économisons-la !


Utilisée essentiellement enAfrique dans des régions aridescomme le Lesotho ou l’Ouganda,le jardin en trou de serrure, appeléaussi keyhole garden, est unetechnique potagère qui permetune importante production delégumes sur des surfaces limitéestout en contrôlant l’arrosage. Crééà l’initiative d’une locataire deHaute-Savoie Habitat, du «Mou-lin de la Galette», à Cran-Gevrier,ce jardin partagé a vu le jour grâceà l’implication et au travail de plusieurs locataires et autresmembres de l’association «LesIncroyables comestibles», au sou-tien des services municipaux desespaces vert (fourniture et livrai-son de terre) et à l’investissementde l’office (achat d’un récupéra-teur d’eau de pluie et d’un pota-ger en bois).

Le jardin en trou de ser-rure est un petit potagercirculaire au centre duquelse trouve une colonne quisert de composteur et dedistributeur d’eau, ce quientraîne une diffusionlente et homogène desnutriments. Le substrat estfait de plusieurs couchesde canettes de métal usa-

ger, de paille, de cendres et deterre. Parce qu’il est maintenu etentouré par un muret de pierre,le substrat est protégé de l’éro-sion donc réutilisable à volonté. Ilest ainsi possible de cultiver unemultitude de différentes variétésde légumes sur un même espace.« En plus d’être écologique, ceprojet est un formidable vecteurde lien social (plusieurs locatairesse sont investis pour donnerforme à cet espace botanique),se réjouit Julien gaule, chargé decommunication à l’office. Il a per-mis à plusieurs habitants d’unemême résidence de travaillerensemble à la construction d’unbien commun et il favorise désor-mais les échanges et le dialogueentre tous les locataires de larésidence et notamment entre lesusagers du keyhole garden». S.M.

Patrick Baudet, nouveau président de la Fédération des directeursgénéraux d’OPHPatrick Baudet succède à Bernard Domart à la présidence de laFédération nationale des directeurs généraux d’OPH. Directeur

général de Reims Habitat Champagne-Ardenne et président de l’USH ChampagneArdenne, Patrick Baudet est égalementprésident du GIE Foncière Développementcréé en 2007 avec le Foyer Rémois et

président du Club des maîtresd’ouvrage de la Marne depuis2006.Il entend poursuivre la démarche

de clarification du statut dedirecteur général d’OPH etaccompagner les directeurs

d’office dans la mise enœuvre de la réforme

territoriale.

Dans la catégorie Supports ou dispositifs decommunication éditoriale interne, 3F etl’Agence Tout Ouïe ont reçu le Grand PrixStratégie pour 3FM. Une radio internecréée en 2003 pour endiguer lesentiment d’isolement des gardiens touten fédérant une communauté, qui oscilleentre information et actualité du métier degardien et formation via des conseils pratiques.Un format de 12 minutes divertissant,autour de reportages, d’interviews et detémoignages en prise direct avec le métierde gardien, diffusé un jeudi sur deux et accessible partéléphone. Avant chaque diffusion, une alerte SMSinforme les gardiens qu’une nouvelle émission est disponible. S’ilsmanquent l’émission, elle est rediffusée le jeudi suivant. F.X.

3FM, primé au Grand Prix Stratégie

EXPRESS

Aboutissement d’une collabo-ration déjà ancienne en faveurde la protection de l’environne-ment et de la préservation de labiodiversité, France Loire et laLigue de Protection des Oiseaux(LPO) ont inauguré, début sep-tembre, une Tour à hirondellesà Lignières (Cher).Dès 2009, la LPO du Cher avaitsensibilisé le bailleur à la ques-tion du nettoyage des façades

Une tour à hirondellesd’un immeuble collectif construitdans les années 60, permettantainsi de préserver les trois quartsdes nids installés sur le site, endépit des salissures occasion-nées. Puis l’ESH a décidé dedémolir ce bâtiment et dereconstruire des pavillons. Il futalors convenu, en 2013, à lademande de la LPO, de ne pas ledéconstruire en période dereproduction et d’installer unetour munie de nids préfabriquéspour compenser la disparitiondu site de reproduction deshirondelles de fenêtres. Ce qui aété fait conformément aux plansfournis par l’association, auxfrais de la société France Loirepour un budget de 5 000 euros,pour permettre aux oiseaux decontinuer à nidifier. La Ligue deProtection des Oiseaux a alorsmis en place un système de«repasse» (chant d’un mâle) per-mettant d’attirer les oiseaux versla tour la première année. Trèsrapidement les premiers nidsfurent investis, la colonie d’hi-rondelles sauvée. F.X.

Une initiative qui s’inscrit das le cadredu projet RSE de France Loire.

JARDIN PARTAGÉ EN TROU DE SERRURE


Présenté au Conseil des ministres du 1er octobre, le projet de loi de finances2015 est actuellement en discussion auParlement. Regard sur les enveloppesbudgétaires de ce projet.

Le projet de budget est assis sur une pers-pective de reprise modérée de la crois-sance, avec un PIB en hausse de 1% en 2015,et de maîtrise du déficit public qui seralimité à 4,3 % du PIB contre 4,4 % en 2014.Pour y parvenir, les dépenses publiquesferont l’objet de 21 milliards d’euros d’éco-nomies, par rapport à leur tendance spon-tanée, réparties à hauteur de 7,7 Md€ pourl’État, 3,7 milliards pour les collectivités ter-

FOCUSLOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE, DOM

Le projet de loi de finances 2015ritoriales et près de 10 milliards pour laSécurité sociale. La dette publique pro-gressera néanmoins pour atteindre 97,2 %du PIB (95,3 % en 2014). L’hypothèse d’in-flation hors tabac associée est de + 0,9 % enmoyenne annuelle en 2015 (+ 0,5% estiméspour 2014).

DÉPENSES BUDGÉTAIRES DE LA MISSIONÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENTLes autorisations d’engagement de la mis-sion atteignent 13,7 milliards d’euros en2015. La forte augmentation par rapport à2014 correspond pour l’essentiel à la bud-gétisation de la part de l’APL, auparavantprise en charge par la branche famille de la

Sécurité sociale, et traduit donc surtoutun changement de périmètre.Une indication de la variation de l’effort del’État est l’augmentation des crédits depaiement à structure et périmètre constants,qui est de l’ordre de 100 M€ entre 2014 et2015 pour atteindre 13,21 Md€ (voir tableauci-dessous).• Les modifications du financement desaides à la personne se traduisent par uneforte augmentation des crédits inscritspour 2015La contribution de l’État au financement desaides à la personne constitue l’essentiel deces crédits, à hauteur de 10 968 M€, versésau Fonds national d’aide au logement

Autorisations d'engagement Crédits de paiement

LFI 2014 PLF 2015 2015/2014 2014 2015 2015/2014

Aide à l'accès au logement- programme 109dont : contribution de l'État aux aides à la personne,

information relative au logement etaccompagnement des publics,garantie des risques locatifs.

5 104,85 087,7

8,19,0

10 985,210 967,9

8,09,3

+ 115,2 %+ 115,6 %

– 1,2 %+ 3,3 %

5 104,85 087,7

8,19,0

10 985,210 967,9

8,09,3

+ 115,2 %+ 115,6 %

– 1,2 %+ 3,3 %

Prévention de l'exclusion et aides aux personnesvulnérables - programme 177dont : prévention de l'exclusion,

hébergement et logement adapté,conduite et animation de la politique del'hébergement et lutte pour l'inclusion.

1 315,956,3

1 242,5

17,1

1 375,559,2

1 300,4

15,9

+ 4,5 %+ 5,2 %+ 4,7 %

– 7,0 %

1 315,956,3

1 242,5

17,1

1 375,559,2

1 300,4

15,9

+ 4,5 %+ 5,2 %+ 4,7 %

– 7,0 %

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -programme 135dont : construction locative et amélioration(1)

– locatif social (ligne fongible)(1)

– accueil des gens du voyage,soutien à l'accession (FGAS),lutte contre l'habitat indigne,réglementation, politique technique et qualité,(2)

urbanisme et aménagement,soutien (emplois et crédits d'études).

576,1451,6447,0

4,64,16,5

51,245,717,0

522,4405,0400,0

5,03,94,8

48,944,914,9

– 9,3 %– 10,3 %– 10,5 %+ 8,7 %– 4,9 %

– 26,2 %– 4,5 %– 1,8 %

– 12,4 %

401,1276,8264,8

12,04,16,5

51,245,517,0

288,7171,4160,0

11,43,94,8

48,844,914,9

– 28,0 %– 38,1 %– 39,6 %

– 5,0 %– 4,9 %

– 26,2 %– 4,7 %– 1,3 %

– 12,4 %

Conduite et pilotage des politiques de la mission -programme 337

804,1 777,2 – 3,3 % 804,1 777,2 – 3,3 %

Montant total 7 800,9 13 660,3 + 75,1 % 7 625,9 13 426,6 + 76,1 %

DÉTAIL DES CRÉDITS DE LA MISSION ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT

(1) Les crédits de paiement doivent être complétés à hauteur de 173 M€ en 2014 et 216 M€ en 2015 par le fonds de péréquation géré par la CGLLS.(2) Comprend le financement des contentieux résultant du Dalo (35 M€) et la mise en place des observatoires des loyers.


(FNAL). Ce Fonds assure le financement del’APL, de l’allocation logement sociale (ALS)et des frais de gestion des aides à la per-sonne. Son financement fait l’objet de plu-sieurs mesures de budgétisation qui se tra-duisent par une augmentation de 5,7 Md€de la contribution de l’État en 2015 :• le transfert vers l’État de la contribution dela branche famille au FNAL, soit 4750 M€ autitre de la compensation à la Sécurité socialedes dispositions du Pacte de responsabilité ;• la compensation de la perte de recettes duFNAL résultant de la baisse des cotisationsprévue par le Pacte, soit 300 M€ ;• la transformation en crédits budgétairesd’une aide fiscale affectée partiellementau FNAL (le prélèvement de solidarité) àhauteur de 670 M€.Par ailleurs, deux mesures d’économie sontprises, avec effet dès 2015 :• la suppression du bénéfice des aides à lapersonne pour les nouveaux accédants àpartir de janvier 2015 (article 52 du PLF) ;l’aide pouvant être ensuite accordée dansle cas où les ressources de ménage accédantbaissent d’au moins 30 % par rapport àl’année de signature du contrat de prêt.Cette mesure réduit principalement lesdépenses de la branche famille qui financel’allocation logement familiale et plus modé-rément la contribution de l’État au FNAL ;

• le changement d’in-dexation de l’abattementforfaitaire sur les reve-nus du barème locatif,qui ne sera plus articuléavec le montant du RSAsocle et donc majorécomme lui, mais indexésur l’indice des prix à laconsommation, dont lahausse est structurelle-ment plus faible. L’éco-nomie attendue peut êtreestimée à 60 M€ en 2015;la mesure affectera tousles bénéficiaires dont lesrevenus d’activité sontsupérieurs au RSA socleet fragilise la situation

des personnes qui retrouvent un emploi fai-blement rémunéré.Une disposition spécifique du PLF (article53) maintient la contribution exceptionnelled’Action logement à son montant de 2014,soit 300 M€.Compte tenu de ces diverses dispositions ethors changement de périmètre, la contri-bution de l’État au financement des aides àla personne augmente d’environ 160 M€ en2015. Les dépenses du FNAL atteindraient13,8 Md€ en 2015 (tableau suivant), sachantque c’est la branche famille de la Sécuritésociale qui finance l’allocation de loge-ment familiale pour environ 4,5 Md€par an.

• Dépenses et recettes du FNAL prévuespour 2015 en millions d’eurosPour mémoire, les paramètres de dépensedes barèmes de l’APL ont été actualisés le1er octobre 2014 (+ 0,57 % sur les loyers etmensualités plafonds, forfait de charges) etle seront à nouveau en octobre 2015. Lesparamètres homogènes à des revenus serontactualisés au 1er janvier 2015 (revenus plan-chers, abattement sur les ressources calculéselon les nouvelles modalités qui seront sou-mises au CNH) en même temps que seraprise en compte la nouvelle situation desallocataires, notamment leurs revenus d’ac-tivité (de 2013) et le loyer de juillet 2014.

• Les subventions au logement locatifsocial sont réduites de près de 50 M€

Les crédits nouveaux (les autorisations

d’engagement) prévus pour la ligne fongi-ble baissent, de 450 M€ dans le PLF 2014 à400 M€ en 2015. L’objectif physique de150 000 logements du PLF 2015 a été revudès le début de l’année à partir des besoinsestimés localement et abaissé à 134 000logements, qui a servi de référence pourl’objectif affiché pour 2015 : 135 000 loge-ments à financer hors Anru. La subventionunitaire baisse à nouveau et disparaît mêmepour le PLUS, sauf si l’opération remplit lesconditions d’une aide au foncier.

• Prélèvement majoré sur les cotisationsdes organismes à la CGLLS pour financerles crédits de paiement de la ligne fongibleEn ce qui concerne les crédits de paie-ment (voir tableau page 17), la dotation 2015prévue pour la ligne fongible est de 160 M€.Une contribution de 216 M€ est attendue dufonds de péréquation créé en 2011 et gérépar la CGLLS (contre 173 M€ prévus pour2014). Ce fonds est alimenté à la fois par leproduit de la surtaxe sur les plus-valuesimmobilières importantes, à hauteur de120 M€ au plus, et par un prélèvement surla cotisation additionnelle des organismesà la CGLLS.Le produit de la surtaxe, de l’ordre de 45 M€

pour 2014, est nettement inférieur aux esti-mations initiales. Le PLF 2015 prévoit d’unepart, dans son article 15, d’abaisser le pla-fond de versement à la CGLLS à son produitestimé, soit 45 M€ et d’autre part, dans sonarticle 54, de relever de 50 M€ la contribu-tion de la CGLLS au fonds de péréquation,portée de 70 M€ à 120 M€ à partir de 2015et pour trois ans, alors que cette contribu-tion devait s’éteindre fin 2015. Cette contri-bution est en outre désormais prélevée surle produit global des cotisations des orga-nismes de logement social à la CGLLS et nonplus sur la seule cotisation additionnelle, cequi garantit un prélèvement de 120 M€

même si le produit de la cotisation addi-tionnelle est inférieur à ce montant.

•Des crédits pour la prévention de l’exclu-sion et l’hébergement en hausse de 4,5 %Le programme 177 qui retrace ces crédits estmis en œuvre par la Direction générale dela cohésion sociale (ministère des Affairessociales). Il comporte deux lignes de créditsd’intervention :

FOCUS

Compte tenu des diverses dispositions et horschangement de périmètre, la contribution de l’État aufinancement des aides à la personne augmented’environ 160 M€ en 2015. © Martin y Zentol


• les crédits affectés à la prévention del’exclusion sont en hausse de 5,2 %. Ilsfinancent principalement une prestationversée directement aux personnes âgées ouhandicapées sur des critères spécifiques(40 M€) et des actions en faveur des gens duvoyage (19 M€) sous forme de subventionsde fonctionnement aux gestionnaires desaires d’accueil ;• les crédits relatifs à l’hébergement et aulogement adapté connaissent une nou-velle augmentation, + 4,7 %, qui les porte à1 300 M€ pour décliner les engagements duplan de lutte contre la pauvreté et pour l’in-clusion sociale de janvier 2013: accès rapideau logement et réponse plus adaptée par unaccueil de proximité. Ils se répartissententre veille sociale (89 M€, montant stable)pour le fonctionnement des services d’ac-cueil et d’orientation, l’hébergement d’ur-gence (389 M€, en hausse de 67 M€), lesCHRS (623 M€, montant inchangé) et dif-férents dispositifs de logement adapté(199 M€, en légère baisse) parmi lesquelsl’aide aux organismes de logement tempo-raire (ALT), l’intermédiation locative, lesmaisons-relais, l’aide à la gestion locativesociale et l’accompagnement dans et vers lelogement.Le dispositif d’accompagnement dans etvers le logement (AVDL) est égalementfinancé par le Fonds national d’accompa-gnement dans et vers le logement, géré parla CGLLS et dont les ressources proviennentnotamment du programme 135 (celui-ciprévoit une dépense de 35 M€ en 2015comme en 2014 pour le contentieux de

l’habitat, dont la mise en œuvre du Dalo).Au total, le parc d’hébergement croît à unrythme soutenu depuis 2011 et représente93 000 places fin 2013 (+ 11 000 en un an),dont 39 000 en CHRS, 28 700 en centresd’hébergement d’urgence et 25 500 placesdans les hôtels. Le parc de maisons-relaisoffre 12 300 places.

FINANCEMENT DU LOGEMENT OUTRE-MERBaisse sensible de l’enveloppe destinée aufinancement des logements sociaux, à l’ac-compagnement des politiques urbaines età la résorption de l’habitat insalubre.Le montant global des engagements pourfinancer le logement dans le budget duministère de l’Outre-mer est en baisse de9 % : les autorisations d’engagement repré-sentent 248 M€, les crédits de paiement sontstables, 244 M€ en 2015 ;• 7 690 logements sociaux (LLS et LLTS)seront financés en 2014 (137 M€ d’AE),objectif identique à celui de 2014 ;• 37 M€ d’aides pour l’accession aidée et desubventions à l’amélioration des logementsdes propriétaires occupants devraientconcerner environ 2 000 ménages ;• enfin, les collectivités locales devraientbénéficier de 56 M€de transfert destinés auxfonds régionaux d’aménagement foncier etde crédits visant la résorption de l’habitatinsalubre.Un crédit d’impôt en faveur des bailleurssociaux pour la construction neuve a été misen place en 2014. Il complète le régime dedéfiscalisation via des investisseurs déjà envigueur. Ce dernier a représenté une

dépense fiscale estimée à 280 M€ pour2014 sous forme de réduction d’impôt surle revenu pour les investissements effectuésdans le secteur du logement social Outre-mer.

FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DE LAVILLELa politique de la ville fait l’objet du pro-gramme 147, qui relève à partir de 2015 dela mission Politique des territoires. Le Com-missariat général à l’égalité des territoirespilote la politique de la ville et gère ces cré-dits. Les moyens financiers du programmesont mobilisés en priorité sur les axes descontrats de ville conclus entre l’État et lescollectivités locales. La nouvelle géographieprioritaire concentre ces moyens sur 1 300quartiers en métropole (contre 2 500 quar-tiers concernés par les précédents contratsCUCS). Les crédits alloués aux actions ter-ritorialisées en 2015 sont stables par rapportaux années précédentes, tandis que lesdépenses (compensations fiscales) en faveurde l’emploi continuent à régresser.Les actions territorialisées et dispositifsspécifiques regroupent les crédits mobiliséspour la nouvelle génération de contrats deville. Les montants consacrés aux diffé-rentes actions en 2015 sont comparables auxenveloppes 2014 :• actions territorialisées déléguées aux pré-fets : 173 M€ ;• programme de réussite éducative : 76 M€ ;• programme adultes-relais : 75 M€ ;• programme Ville vacances : 9 M€.La revitalisation économique désigne prin-cipalement la compensation des exonéra-tions de charges sociales dans les zonesfranches urbaines et les zones de redyna-misation urbaine, versée aux organismes deSécurité sociale, d’un montant estimé à68 M€pour 2015; il n’y aura plus de nouvelleentreprise admise dans le dispositif à par-tir de 2015, une réflexion étant engagée surla redéfinition du dispositif des ZFU, d’oùégalement la baisse du montant de la com-pensation. Une subvention de 22 M€ est parailleurs versée à l’Établissement publicd’insertion de la défense (EPIDE) qui contri-bue à l’insertion professionnelle de jeunesadultes sans qualification.

CONTACT : [email protected]

Logements Subventionunitaire

Subvention en M€

PLUS 66 000 0

PLAI 34 000 6 500 221,0

PLS 35 000 0

Offre nouvelle 135 000

Surcharge foncière 173,0

Démolition (hors Anru) 1 000 1 000 1,0

Autres (fonctionnement du n° unique,qualité de service…) 5,0

Total 400,0

CALIBRAGE DE LA LIGNE FONGIBLE POUR 2015


La loi handicap de 2005 a fixé au 31décembre 2014 la date limite de mise enaccessibilité des Établissementsrecevant du public (ERP) et desInstallations ouvertes au public (IOP) au13 février 2015 pour les transports.L’ordonnance n° 2014-1090 sur les ERPet les IOP est parue le 27 septembre.

La loi du 10 juillet 2014 a habilité le Gou-vernement à prendre, par voie d’ordon-nance, différentes mesures portant notam-ment sur :• les conditions de prorogation des délaispour les ERP et les IOP non mis en confor-mité au 31 décembre 2014 ;• le dispositif des Agendas d’accessibilitéprogrammés (Ad’AP) : contenu, modalitéset délais de présentation et de traitementdes demandes d’Ad’AP, les délais de réali-sation des Ad’AP, les obligations du pro-priétaire et de l’exploitant, les sanctions pournon-dépôt d’Ad’AP ou non-respect desobligations ;• les modifications des règles d’accessibilités’appliquant notamment aux ERP et IOPdans un cadre bâti existant.L’ordonnance portant sur les ERP et les IOPest parue le 27 septembre 2014 et plusieursdécrets et arrêtés sont attendus pour lesmois à venir.

LE PATRIMOINE CONCERNÉUne partie du patrimoine des organismesHlm est impactée par la réglementation desERP et des IOP, notamment les obligationsen matière de sécurité incendie et d’acces-sibilité aux personnes handicapées. LesERP sont classés en quatorze types d’acti-vités (exemple, type J pour les structuresd’accueil pour les personnes âgées dépen-dantes et les personnes handicapées) ; cinqcatégories d’effectifs, la 5e catégorieregroupe les petits ERP.Sont notamment des ERP, les zones dusiège et des agences territoriales dédiées àl’accueil des locataires, les locaux loués à descommerçants, à des professions libérales, àdes associations, à des services publics, leslocaux collectifs résidentiels de plus de

FOCUSHANDICAP

Agendas d’accessibilité programmés

50 m², les locaux de services collectifs deslogements foyers, les établissements detype J (Établissement d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD),foyer handicapé).Les ERP mis en accessibilité avant le 31décembre 2014 sont exemptés d’Ad’AP.Une attestation sur l’honneur d’accessibi-lité par ERP doit être transmise au préfet, àla Direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) avant le 28 février 2015,à fin d’exemption d’Ad’AP.

DIFFÉRENTS TYPES D’AD’APL’Ad’AP est un dispositif d’exception quipermet d’obtenir des délais supplémen-taires pour mettre en accessibilité les ERPet IOP non conformes et d’éviter d’éven-tuelles sanctions pénales.La demande d’Ad’AP est du ressort du oudes financeurs des travaux suivant les obli-gations définies dans le bail de location (àdéfaut de précision, l’obligation de finan-cement des travaux relève du propriétaire).L’Ad’AP est un engagement du ou des

demandeurs (en cas de cofinancement)en termes de montants d’investissements etde calendrier de réalisation des travaux oùchaque année correspond à des travaux demise en accessibilité. Il donnera lieu à unsuivi de réalisation.La mise en accessibilité des aménagements(devanture, etc.) et des équipements (rayon-nages, etc.), réalisés antérieurement à l’ini-tiative de l’exploitant, reste à sa charge. Lamise en accessibilité des espaces amontéventuels d’un ERP (parties communes,abords jusqu’au domaine public) revient àla personne ayant à charge ces espaces(propriétaire, exploitant…).Une demande de validation d’Ad’AP peutêtre déposée pour :• un ERP unique et pour une durée de réa-lisation de l’Ad’AP de trois ans maxi ;• plusieurs ERP implantés dans un mêmedépartement sur une ou plusieurs périodesde réalisation de l’Ad’AP de trois ans maxi-mum (jusqu’à neuf ans) ;• plusieurs ERP implantés dans plusieursdépartements sur une ou plusieurs périodes

Une partie du patrimoine des organismes Hlm est impactée par la réglementation des ERP et des IOP, notammentles obligations en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées.


de réalisation de l’Ad’AP de trois ans maxi-mum (jusqu’à neuf ans).Il est possible pour un demandeur de dépo-ser plusieurs dossiers de demandes d’ap-probation d’Ad’AP dans un même dépar-tement (plusieurs Ad’AP d’ERP uniqueet/ou plusieurs Ad’AP portant sur plusieursERP). La segmentation des Ad’AP est laisséeau libre choix du demandeur :

DÉLAIS DE DÉPÔT ET DE RÉALISATIOND’UN AD’APLe délai maximum de dépôt des Ad’APpour l’ensemble des ERP non conforme à laréglementation est d’un an à compter de ladate de parution de l’ordonnance sur lesAd’AP pour les ERP - IOP.Les demandeurs (propriétaire, gestion-naire) en difficultés financières (exemple enCGLLS pour les organismes Hlm) peuventdemander une suspension des délais dedépôt de leurs Ad’AP (trois ans maximum).La situation financière difficile doit être jus-tifiée par des documents comptables cer-tifiés.Par ailleurs, un délai supplémentaire (pardéfaut deux mois, ne pouvant excéder sixmois) peut être accordé par le préfet pourredéposer un dossier en cas de non-vali-dation d’un premier dossier d’Ad’AP pré-senté. En cas d’expiration du délai de dépôtde la demande d’Ad’AP, le délai supplé-mentaire de dépôt d’Ad’AP est décompté dela durée accordée pour la réalisation del’Ad’AP et une pénalité financière de 5000 €

peut être retenue par le préfet. En cas denon-dépôt de demande(s) d’Ad’AP, la per-sonne devant mettre en accessibilité ses ERPest passible des sanctions pénales prévuesdans la loi de 2005.La durée de réalisation d’un Ad’AP estapprouvée par le préfet (en année, en moiset en semaine) au regard du dossier pré-senté. En principe, cette durée ne doit pasexcéder une période de trois ans à compterde la date de validation de l’Ad’AP. Toute-fois, une demande d’agrément sur deux,voire trois périodes de trois ans maximum,peut être retenue en cas de dépassement decertains seuils. Un des seuils suivants per-

met de prétendre à trois périodes de troisans maxi :• le nombre de communes d’implantationsupérieur ou égal à 30 ;• le nombre de bâtiments concernés supé-rieur ou égal à 50 ;• le montant des investissements néces-saires rapporté au budget d’investissementmobilisable ;• les exigences liées à la continuité de ser-vice.En cas de nombre de communes d’im-plantations égal ou supérieur à 25 et denombre de bâtiments concernés égal ousupérieur à 40, trois périodes de trois anspeuvent être mobilisées.

APPROCHE EN MATIÈRE DEPRESCRIPTIONUn arrêté devrait paraître d’ici à la fin 2014,créant une réglementation autonome pourles ERP existants et visant un meilleurencadrement du dispositif de dérogation. Lerapport Campion a prôné un changementde paradigme dans l’approche réglemen-taire en vue de mettre en avant l’essentielen réintroduisant la notion de qualitéd’usage et en rappelant l’obligation derésultat. Des solutions d’effet équivalentpourront être mises en œuvre dès lors quecelles-ci satisferont les mêmes objectifsd’accès aux services.Toute demande de dérogation doit êtrejustifiée et argumentée. Trois types de déro-gation peuvent être sollicités :• en cas d’impossibilité technique ;• en cas de contraintes liées à la préserva-tion du patrimoine architectural ;• en cas de disproportion manifeste entre lesaméliorations apportées et leurs consé-quences pour les Ad’AP d’ERP unique(impossibilité de financer, viabilité écono-mique future, approche raisonnée de lamise en accessibilité notamment en cas derupture de la chaîne de déplacement).

DÉMARCHES À EFFECTUER EN URGENCESans attendre la parution de l’ensembledes textes réglementaires, il y a lieu de met-tre en place des moyens de fonctionnement

(effectifs internes, formation, etc.) et d’in-vestissement (budget d’études et de travaux)pour élaborer le ou les dossier(s) dedemande d’Ad’AP.Il convient non seulement de faire le bilan : • du patrimoine d’ERP et les zones amontconcernées par la mise en accessibilité viala procédure Ad’AP, les classements (liés auxeffectifs autorisés) de ces ERP ;• des obligations respectives du propriétaireet des exploitants via l’analyse des baux ;• des actions engagées (pré-diagnostics,diagnostics, maîtrise d’œuvre, demandesd’autorisation de travaux, travaux), notam-ment en rapport avec les exploitants. Pour lesERP du 1er groupe (1re à 4e catégorie), l’obli-gation de diagnostic relève de l’exploitant.Mais aussi d’établir une feuille de routepour pouvoir déposer, dans les temps, le oules dossier(s) de demande de validationd’Ad’AP :• lancement des diagnostics non réalisés(accessibilité pour la demande d’Ad’AP -accessibilité et sécurité incendie pour lesdemandes d’autorisation de travaux) ;• définition des projets de mise en accessi-bilité (consultation éventuelle des associa-tions de personnes handicapées, définitiondes travaux, des financements et du calen-drier de réalisation) et de demandes dedérogation par ERP (dont espace amontéventuel) ;• envoi, avant le 28 février 2015, des attes-tations pour les ERP mis en accessibilitéavant le 31 décembre 2014 ;• constitution des dossiers de demandesd’autorisation de travaux (plans exigés)pour les ERP mis en accessibilité en trois ansou moins (procédure jointe à la demanded’approbation d’Ad’AP pour les ERP isolés) ;• constitution du ou des dossier(s) dedemande d’approbation d’Ad’AP pour l’en-semble des périodes sollicitées.

Pour en savoir plus :www.accessibilite.gouv.fr

CONTACTS: Raphaël Besozzi ;[email protected] David ; [email protected]


Le point sur H’Prom, ses objectifset son développement rappeléspar son président, ChristopheBoucaux et son nouveaudirecteur, Thierry Lesage

Créée en 2014, la nouvelle filiale del’USH, H’Prom s’est vu confier plusieursmissions :• le pilotage de H’Expo, le salon desprofessionnels de l’habitat adossé aucongrès annuel de l’USH;• le développement de la SélectionHlm des produits et des services lesplus performants ;• l’animation de l’organisation de lacommande dans le cadre de l’asso-ciation CUPI (Club des utilisateurs deproduits industriels) ;• les régies publicitaires d’ActualitésHabitat et de l’annuaire ;• la commercialisation des abonne-ments à Actualités Habitat et despublications de l’USH.Comme l’explique Thierry Lesage,directeur opérationnel d’H’Prom, «Nosprincipaux objectifs sont de mettre enœuvre un projet de développement encohérence d’une part, avec le poidséconomique et l’attractivité du secteurHlm vis-à-vis des prestataires desorganismes Hlm et, d’autre part, avecles axes de développement de l’Unionsociale pour l’habitat aux niveaux desa politique de communication et de

UNION SOCIALE POUR L’HABITAT

Une des missions deH’Prom, le pilotage deH’Expo. © G. Roubaud/USH

H’Prom, nouvelle filiale

LE MOUVEMENT

Christophe Boucaux, président de H’Prom

« H’Prom doit jouer un rôle important dansle cadre de l’engagement du MouvementHlm pour la transition énergétique »

Comment H’Prom s’inscrit-il dans l’engagement du Mouvement Hlm pour latransition énergétique et la croissance verte?Cet engagement est rappelé dans l’Agenda État/Hlm 2015-2018 signé le25 septembre dernier qui fixe le cadre d’intervention de l’USH autour de plusieursobjectifs : accompagner les initiatives des collectivités dans le cadre de l’appel àprojets sur 200 territoires à énergie positive ; développer l’offre de logementssociaux à énergie positive ; impliquer le réseau professionnel de la maîtrised’ouvrage Hlm en partenariat avec les acteurs de la maîtrise d’œuvre, de larecherche et de l’innovation, les industriels et entreprises pour participer à ladéfinition et à l’expérimentation d’un référentiel énergétique et environnementalexemplaire ; valoriser des expérimentations conduites. Ce dispositif doitpermettre d’accompagner les réflexions des pouvoirs publics autour de l’étape de2020 et la manière d’y satisfaire en termes de soutenabilité pour l’ensemble de lafilière, de performances énergétiques et environnementales recherchées et enimpact sur le pouvoir d’achat des ménages.Historiquement, H’Prom est l’interface entre le Mouvement Hlm et le mondeindustriel, tant dans le cadre du Salon H’Expo que de la Sélection Hlm. C’est donctout naturellement que nous pensons que H’Prom est légitime à jouer dans unrôle important dans ce dispositif.Nous souhaitons que H’Prom se positionne comme la plate-forme d’évaluation etde référencement de solutions industrielles, de services et de modes constructifsadaptés aux enjeux de la transition énergétique et environnementale. Noussouhaitons contribuer à faire émerger les offres des industriels, des entreprisesde construction et des prestataires dans le domaine de l’énergie et del’environnement les plus adaptées et les plus compétitives, au service desorganismes Hlm, de l’engagement pris par le Mouvement Hlm et, plus largementau profit de l’ensemble des acteurs de la construction.Comment allez-vous réorienter votre offre?H’Prom dispose d’un réel savoir-faire de par ses nombreux contacts avec lemonde industriel et sa proximité aux attentes des organismes Hlm en la matière.L’engagement du Mouvement Hlm en faveur de la transition énergétiquereprésente une formidable opportunité de développement pour H’Prom car il vanous permettre de renforcer notre légitimité, tant au niveau de l’expertise desoffres industrielles que de l’analyse de leurs performances et de leurs réponsesaux besoins des organismes.H’Prom doit constamment faire évoluer son offre pour coller aux besoins desorganismes. Ainsi, la Sélection Hlm des produits doit aussi se développer sur desproduits et systèmes orientés dédiés à la gestion de la question de l’amiante ouencore l’accompagnement au vieillissement. Nous devons compléter notre offrede sélection sur les systèmes constructifs, sur les solutions logicielles, sur lesprestations de services… Il nous faut passer d’une logique produits à une logiquesystèmes et solutions. S.M.


La collection des Cahiers évolue

• Société par actions simplifiée aucapital de 905 500 € créée en 2014rassemblant les effectifs et lesactivités de la Direction desactivités promotionnelles de l’USHet du Pôle Partenariats et produitsindustriels d’HTC.• Présidence : l’USH, représentéepar Christophe Boucaux.• Comité de direction composé deChristophe Boucaux (président),Joachim Soëtard, directeur de lacommunication et du représentantd’Habitat et Territoires Conseil• Direction opérationnelle : ThierryLesage.

Les « Cahiers » de l’Union sociale pour l’habi-tat constituent la vitrine de l’action profes-sionnelle. Leur refonte s’inscrit dans unedémarche globale de modernisation et d’har-monisation des supports produits par l’USH.« Nous avons mené un audit de la productionde l’USH auprès des organismes, expliqueBéatrix Mora, directrice des politiquesurbaines et sociales. Il en ressortait que lesCahiers étaient très appréciés et utilisés maisqu’il était difficile d’en identifier la nature.C’est pourquoi, nous avons créé une nou-velle collection comportant des codes édito-riaux et des repères graphiques communs dequalité, reflétant la diversité des productionset la façon dont l’USH accompagne les évolu-tions et les pratiques des organismes ».Et renchérit Christophe Boucaux, directeur dela maîtrise d’ouvrage et des politiques patri-moniales, « À côté de ces publications, cettevalorisation du champ d’expertise de l’actionprofessionnelle de l’USH est complétée partoute une série d’autres supports complé-mentaires, orientés pour une diffusion prin-cipalement numérique, qui répondent auxmêmes codes couleurs et permettent de ren-dre compte de différents travaux sous uneforme moins aboutie que celle des Cahiers ».Dorénavant, les productions des responsablesde départements et experts de l’USH se décli-nent selon cinq types de documents, plusadaptés aux types de travaux réalisés :• les « Références » : il s’agit des publications detype monographies et rapports d’études, quidonnent une perspective large d’un sujet etconstituent le fonds scientifique des res-sources documentaires de l’USH ;

• les « Repères » : ces guides méthodologiqueset éléments de repères fournissent une infor-mation en profondeur destinée à un publicprofessionnel et averti ;• les « Perspectives » regrouperont les rapportsde groupes de travail (contributions, synthèsesou bilans) et s’appuieront sur des témoignagespour valoriser les bonnes pratiques ;• les « Signets » ont une visée pédagogique,celle de permettre au lecteur d’acquérir et d’or-ganiser des connaissances sur un sujet afin depouvoir les mettre en pratique. Il s’agit doncd’outils techniques et de manuels ;• enfin, les « Actes » : ce sont des recueils et descomptes-rendus des communications pré-sentées dans le cadre de conférences, col-loques ou réunions professionnelles.En plus de cette typologie documentaire, lacollection des Cahiers s’appuie sur une nou-velle gamme de couleurs pour identifier aisé-ment les thématiques : Patrimoine, Énergie etEnvironnement, Aménagement et Urbanisme,Accession sociale, Maîtrise d’ouvrage, Qualitéde service, Politiques sociales, Politique de laville et de renouvellement urbain, Habi-tants/Locataires, Droit et fiscalité.Les modalités de diffusion de ces Cahiersrestent inchangées. Dès parution, un exem-plaire est adressé gracieusement à chaqueorganisme Hlm. Pour tout numéro supplé-mentaire, un bon de commande devra êtreadressé à H’Prom ([email protected]). L’ensemble des Cahiers seront acces-sibles, après identification, sur le Centre de res-sources du site de l’USH (www.union-habitat.org) et à terme, sur la boutique enligne sur le site Internet de l’USH.

DERNIÈRE MINUTE

son action professionnelle, notam-ment en matière d’innovation sur leplan des systèmes constructifs, desproduits industriels, et des services àdestination des organismes Hlm. Nousnous inscrivons également en cohé-rence avec les activités d’Habitat etTerritoires Conseil et de ses filialesspécialisées. Face aux attentes desorganismes Hlm et de leurs presta-taires, les équipes de H’Prom déve-loppent les synergies nécessairespour y répondre, notamment entreH’Expo et la Sélection Hlm».H’Expo a rassemblé en 2014 plus de300 exposants: des industriels (40%),des entreprises du BTP, des sociétés deservice et d’études/conseils, des asso-ciations et des organismes parte-naires, des fournisseurs et des exploi-tants dans le domaine de l’énergie, desinstitutions financières, des sociétésd’assurance.La Sélection Hlm vise, quant à elle, àrepérer et à promouvoir les produits etles services les plus performants et lesmieux adaptés aux activités deconstruction, de réhabilitation et degestion du patrimoine des organismesHlm.

Un nouveau président à la FNAR

Denis Rambaud, président de l’Association régionale desorganismes Hlm d’Alsace (AREAL), président de MulhouseHabitat et vice-président de Mulhouse Alsace Agglomérationa été élu président de la FNAR lors de l’Assemblée desterritoires du 28 octobre. Il succède à Jean Levallois qui ne sereprésentait pas.Il est également directeur de l'Université Populaire du Rhin.


Locataires – bailleurs, un dialogue enrichi etrenouvelé18 décembre 2014 à Paris

Une journée professionnelle qui associera les organismes hlm, les locataires etleurs représentants. Tables rondes sur les évolutions sociétales de laparticipation citoyenne et la concertation dans le secteur Hlm et tempsd’échanges sur des pratiques innovantes au menu de la journée pour dialoguersur les attentes réciproques en matière de concertation et de participation, surleurs évolutions et sur les pratiques opérationnelles.Les évolutions sociétales de mobilisation – notamment traduites par la loi quidonne la possibilité pour les locataires de mener des actions de groupe – et lesnouvelles orientations de la politique de la ville, militent pour retravaillerensemble les conditions d’une confiance mutuelle. Cette journée sera aussil’occasion de faire le point sur les travaux en cours à l’USH sur tous ces thèmes.Les organismes seront invités à assister à la journée en compagnie d’un locataire.Inscription: [email protected]

Politique de la ville : quoi de neuf pour lesorganismes ?13 novembre 2014 à ParisCette journée du Club Habitat social pour la ville s’intéressera au calendrier de lanouvelle politique de la ville (projet de loi de programmation pour la ville et lacohésion urbaine ; décret arrêtant la liste des nouveaux quartiers prioritaires ;arrêté relatif à la liste des quartiers prioritaires qui seront visés par le plannational de rénovation urbaine (PNRU). De quels moyens les organismesdisposeront-ils pour mettre en œuvre les nouveaux contrats de ville? Quellesera leur place dans ces nouveaux contrats, conclus pour une durée de six ans àl’échelle intercommunale entre l’État, la ou les communes et l’EPCI?La journée-débat aura pour principal objectif d’identifier les leviers dont lesorganismes pourront se saisir pour poursuivre leur implication dans les projetsde transformation du fonctionnement et de l’image des quartiers en politique dela ville dont ils sont des acteurs majeurs.Inscription: [email protected]

Manager autrement, le rôle des DRH20 novembre 2014 à Paris

Le Club Management, en collaboration avec les intervenants d’Entreprise etPersonnel, explore les conséquences des mutations à l’œuvre sur lemanagement des ressources humaines.En lien avec les derniers travaux de l’université d’été sur «managerautrement», le Club souhaite explorer le potentiel d’évolution porté par lesconcepts d’environnement et de management «capacitant». Ces approches,encore récentes, prennent en charge de manière originale la question du«pouvoir d’agir» des collaborateurs et l’enjeu de l’épanouissement au travail.Elles partent du principe qu’un individu au travail mobilisera d’autant plus ses ressources (ses capacités) que son environnement l’encouragera (oul’entravera) à en faire usage pour les «convertir» en réalisations concrètes.Elles tentent de créer les conditions pour aborder autrement les problématiquesde responsabilisation, d’autonomie, de coopération et de «dextéritéopérationnelle», facteurs clés de la performance globale des entreprises.Inscription: [email protected]

AGENDA

LE MOUVEMENT

L’Association régionale de PACA et EDF ont mis aupoint en commun à l’intérieur d’un container, unespace virtuel recréant un appartement et les situationsque l’on rencontre habituellement en matière deconsommation d’énergie. Ce container, par essencemobile, baptisé « Habitat pédagogique itinérant », estinstallé quelques jours devant les immeubles Hlm pourdes échanges et des explications à destination des loca-taires.Var Habitat et Côte d’Azur Habitat ont été les premiersà expérimenter le dispositif qui s’est révélé plutôt effi-cace, intéressant les visiteurs par une approche trèspragmatique de la consommation énergétique, avecdes exemples concrets et chiffrés : un appareil enveille constante consomme 4 euros par an, à multiplierpar le nombre de ces appareils… Un chargeur de télé-phone branché consomme de l’électricité même s’il n’ya pas de téléphone au bout…Prochaine étape du « HPI », le quartier des Pins àVitrolles où trois bailleurs sociaux (13 Habitat, Famille& Provence, Logirem) se partagent la propriété deslieux. Le groupe La Varappe, spécialisé dans l’intérimd’insertion, a formé une animatrice pour recevoir etrenseigner les locataires.En 2015, EDF, qui pour l’instant a financé la concep-tion et gère la logistique du container itinérant, envi-sage de proposer « HPI » en location à la semaine pourtous les bailleurs qui en feront la demande.

ASSOCIATIONS RÉGIONALES

Une approche pragmatique de la consommation énergétique. © Aurélien Deroche

Habitat pédagogiqueitinérant


DIRECT HLMNOMINATIONS

Grand DeltaHabitat

DominiqueTaddéi, a étéélu président deGrand DeltaHabitat,nouvelleappellation de

Vaucluse Logement. Chefd’entreprise, membre de l’Unionpatronale Medef Vaucluse et dela Chambre de commerce etd’industrie du Vaucluse, lenouveau dirigeant veutaccentuer le développement del’ESH en direction des métropolesde Marseille, Nice, Montpellier etLyon, tout en maintenant uneforte présence sur ses territoireshistoriques, le Vaucluse, le Gardet le nord des Bouches-du-Rhône.

Groupe ArcadeJacquesWolfrom estnommédirecteurgénéral deCoopérer PourHabiter, et

président du comité exécutif dupôle Hlm du Groupe Arcade,succédant à Moncef Zniber.Depuis 2011, il dirigeait Aiguillonconstruction, une des ESH dugroupe. Le pôle Hlm du Groupe est dirigépar un comité exécutif composéde quatre membres, MichelDulimon, directeur de lapromotion Groupe, appelé àdiriger le GIE Arcade Servicesdébut 2015, Richard Pace,directeur financier, Sylvie Colliot,secrétaire générale quisuccédera à Yves-PaulBouchetard à son départ enretraite en janvier 2015 etJacques Wolfrom. CPH, opérateur historique du

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Groupe dans le Val-de-Marne estla holding des neuf entreprisessociales pour l’habitat et des septcoopératives d’Hlm du Groupedont elle est actionnaire deréférence, directement ouindirectement. Enfin, le Groupe Arcade, dont lasociété mère est HabitatDéveloppement, réunissant 16organismes d’Hlm, deux entitésde coordination sociale etéconomique ainsi que desstructures de promotion liées àdeux Sacicap, est présidé parMarc Simon.

Frédéric Loisonest nommedirecteurgeneral déléguéd’Aiguillon, où ilsuccèdera àJacques

Wolfrom. Il était auparavantsecrétaire général et directeuropérationnel à Habitat 62/59Picardie.Cette nomination intervient dansle contexte du renforcement del'organisation territoriale quis’appuiera désormais sur quatredirecteurs : Jean-Baptiste Voisinen Ille-et-Vilaine, ChristopheRandon en Finistère, SébastienPiveteau en Loire-Atlantique etFranck Gautier en Morbihan.

Partenord HabitatVincent Lannooest le nouveauprésident del’officedépartemental.Il succède àDidier Manier

qui vient d’être élu président duConseil général du Nord, suite àla nomination, comme ministre dela Ville, de la Jeunesse et desSports de Patrick Kanner.Natif du Nord, âgé de 44 ans, ils’est engagé dès 1995, dans lapolitique locale, où il a tour à tour

été conseiller municipal àTourcoing, conseillercommunautaire de LilleMétropole Communauté urbaine,conseiller régional et conseillergénéral du canton de TourcoingNord-est depuis 2010.

Groupe SNILe Conseil desurveillance dela SNI a désignéPierre-RenéLemas,directeurgénéral du

groupe Caisse des dépôts depuisle 21 mai 2014, en qualité deprésident du conseil desurveillance de la SNI, filialeimmobilière de la CDC comptant19 entités.La gouvernance de la SNI estorganisée sous la forme d’unconseil de surveillance et d’undirectoire. Le conseil desurveillance était jusqu’alorsprésidé par Stéphane Keïta quiconserve son mandat de membredu conseil. Le directoire de la SNIest présidé par André Yché.

DomanysKarine Lascols,directeurgénéral deDomanys etYonneHabitation, apris ses

fonctions le 1er septembre.Auparavant responsable dudépartement administratif etfinancier de l’Office Auxerroisde l’Habitat, elle succède àThomas Caudron. Ses premiers chantiers portentsur la finalisation de la fusiondes deux organismes et la miseen œuvre du protocole CGLLS.Elle s’attachera également àl’adaptation de l’organisme aux

évolutions du secteur Hlm, dansle souci de la qualité de serviceet d’une gestion performante.

Reims HabitatChampagneArdenne

Jean-Marc Rozea été éluprésident deReims HabitatChampagneArdenne en juin2014.

Agé de 65 ans, il a créé, en 1988,un groupe, entre sidérurgie etmétallurgie, qui comptera jusqu’à22 entreprises et un millier desalariés. Il est aussi conseiller à laBanque de France et futconseiller industriel de JeanTaittinger durant trois ans.Jean-Marc Roze devient, en mars2014, quatrième adjoint, encharge des finances, du contrôlede gestion à la Ville de Reims etmembre du bureaucommunautaire en charge desfinances à Reims Métropole. Ilest aussi président de la sociétéd’aménagement Agencia etvice-président du SDIS de laMarne.

DynacitéMarc Gomez aété nommédirecteurgénéral deDynacité-OPHde l’Ain. Ilsuccède à

Georges Bullion qui part à laretraite et prendra ses fonctionsen janvier 2015. Auparavantdirecteur d’Habitat et TerritoiresConseil (HTC) pour la régionProvence-Alpes-Côte d’Azur, MarcGomez a rejoint Dynacité en2013 en tant que directeurgénéral adjoint en charge de lagestion immobilière.


« Calvados Habitants, et heureux » : titre d’une exposition photo-graphique itinérante montée par Calvados Habitat qui met enscène les locataires dans leur habitat, aussi bien en logement col-lectif qu’en logement individuel, en milieu urbain et milieu rural. 14familles ont ouvert leur porte et se sont prêtées au jeu de la prise devue : familles, couples, personnes seules, personnes âgées… Objectif de cette exposition présentée à l’occasion de la deuxièmeSemaine nationale Hlm: lutter contre les préjugés sur les Hlm et pro-mouvoir le logement social. L’exposition se déplacera pendant un andans différents lieux du département (agences, mairies, CAF…).

HABITANTS

Expo photos

DIRECT HLM

Carte postale,Famille Marie.

Dans le cadre de la création de la Métropole du Grand Paris, Luc Car-vounas, sénateur-maire, président de Logial, OPH d’Alfortville et Abra-ham Johnson, conseiller général, président de Valophis Habitat, OPHdu Val-de-Marne(1) lancent une réflexion conjointe sur les conditionsde rapprochement des offices Hlm de première couronne. Pour lesdeux organismes, «Cette démarche innovante préfigure les récentesdispositions législatives qui modifient le rattachement des OPH com-munaux. Elle traduit la nécessité de renforcer les territoires de la cou-ronne parisienne, tout en tenant compte de leurs spécificités, pourleur permettre de développer ensemble des projets d’envergure.

(1) Le groupe Valophis gère 41 000 logements en Ile-de-France ; Logial-Oph et sa filialeDomaxia gèrent 8 400 logements.

VIE DES ORGANISMES

Valophis Habitat et Logial enréflexion sur le rapprochement des offices Hlm

EN BREF

Fusion ratifiée. Mésolia Habitata ratifié sa fusion avec SolianceHabitat et Périgordia Habitat.Elle a été réalisée dans le cadred’une réflexion menée par sesdeux actionnaires de référence,le Toit Girondin et le GroupeArcade. Le nom de la nouvelleentité sera dévoilé avant la finde l’année. Objectif de lanouvelle structure : développerune offre de près de 700logements par an en locatif etaccession dans le Sud-Ouest.

Ligne de tirage. Le 10 octobredernier, la Caisse des Dépôts etImmobilière Méditerranée, ontsigné une conventionpluriannuelle de partenariatd’un montant de 153 millionsd’euros. Sur la période 2014-2016, l’ESH s’engage àconstruire 1 785 logements et àen réhabiliter 885 autres,également répartis entre lesrégions PACA et Languedoc-Roussillon, soit uninvestissement global de 249millions d’euros.Une autre convention d’unmontant de 128 millions d’eurosa été signée entre la CDC,

Aquitanis et la CUB pouraccompagner l’OPH dans sonactivité de production delogements sociaux, soit 1 098nouveaux logements familiauxreprésentant 165 M€d’investissement.

Protocole en faveur del’efficacité énergétique. Cetaccord a pour objet de définirles conditions du partenariatentre Nièvre Habitat et EDF enmatière de maîtrise de lademande d’énergie etd’efficacité énergétiqueéligibles aux Certificatsd’économies d’énergie (CEE)pour tous les travauxentraînant des économiesd’énergie ou mettant en placedes énergies renouvelables.

Nouveau site Internet pour EstMétropole Habitat. Il s’articuleautour de cinq rubriques : EstMétropole Habitat,Acheter/Louer, Actualités,Innovation sociale, Marchéspublics et comporte desespaces personnalisés.www.est-metropole-habitat.fr

Famille & Provence vient demettre à disposition de ses gar-diens, régisseurs, technicienspatrimoine et gestionnaires destablettes numériques (environ40) qui permettent un travail enmode « nomade ». Après unephase test auprès de 10 d’entreeux, l’ensemble des collabora-teurs qui interviennent dans lagestion courante, le suivi et l’en-tretien des bâtiments ont étéégalement équipés.Parallèlement, Famille & Provenceprocède au référencement de sonpatrimoine avec la pose deQRCodes dans chacun des loge-ments. Ils permettent, via latablette, d’avoir accès à de nom-breuses fonctionnalités tellesque les états des lieux (entrant et

INITIATIVES

C’est la société Novamap qui a fourni lestablettes ainsi que son logiciel breveté.

De nouveaux outils pour le personnel de terrain

sortant), le suivi avec les entre-prises mais aussi la gestion de laréclamation.


Deux organismes français – LaSociété Dauphinoise pour l’Ha-bitat (SDH) et Habitat 62/59 – figu-rent parmi les lauréats de la pre-mière édition des Trophéeseuropéens de l’habitat responsa-ble, conclue le 6 octobre dernier,à Bruxelles. Ils ont été primésdans les catégories « Durabilitéenvironnementale » et « Gestionresponsable des ressourceshumaines ». Trois autres ont euleur candidature présélection-née parmi les 25 projets finalistes.Lancés en janvier dernier dans lecadre de l’Initiative européennepour un habitat responsable(ERHIN – European ResponsibleHousing Initiative)(1), ces Trophéesrécompensent des bonnes pra-tiques de RSE (responsabilitésociétale d’entreprise) d’orga-nismes de logement social, dansles cinq catégories correspon-dant aux cinq axes du Code deconduite RSE - Habitat respon-sable(2) : économie responsableet durable ; équilibre social desterritoires ; durabilité environ-nementale ; bonne gouvernanceet relations équilibrées aux par-ties prenantes ; gestion respon-sable des ressources humaines.Le jury, composé de membresdu Forum européen des partiesprenantes de l’Habitat responsa-

PRIX

Trophées européens de l’habitatresponsable pour deux bailleurs

ble, a sélectionné les projets lau-réats parmi 70 candidatures, enprovenance de douze pays euro-péens. Cette forte participationtémoigne de la montée en puis-sance de la RSE dans le secteur del’habitat social dans nombre depays européens.Les bonnes pratiques primées,ainsi que celles des vingt autresfinalistes, sont à découvrir dans leLivre d’Or des Trophées (dispo-nible en français sur www.responsiblehousing.eu), conçucomme un véritable manuel àdestination des organismes : pourchaque « bonne pratique » sontprésentés le contexte, la mise enœuvre opérationnelle, les outilsutilisés, les parties prenantes asso-ciées et les résultats obtenus.Une deuxième édition des Tro-phées est d’ores et déjà envisagée.

(1) Initiative coordonnée par le CECODHAS,Delphis et l’Association internationale deslocataires et co-financée par la Commissioneuropéenne.(2) Le Code de Conduite RSE – Habitat Res-ponsable formule un certain nombre d’en-gagements RSE pour un organisme de loge-ment, définis avec le Forum européen desparties prenantes de l’Habitat Responsable.Tout organisme de logement européen peuty adhérer librement. Plus d’information surle site www.responsiblehousing.eu (Contact :Charlotte Limousin ; [email protected]).

Le prix de la SDH récompense la réhabilitation thermique de 642 logements, dans lecadre du PRU au Village 2 d’Echirolles: passage de 215 kWh/m2/an à 75/80 kWh.

STREET ART

Pendant le mois de septembre, à Nîmes, Un Toit pour Tous a laissé unimmeuble voué à la démolition aux mains d’une soixantaine d’artistesde Street art. Rebaptisé la Casbah par les artistes, l’immeuble était la piècemaîtresse d’un parcours de huit sites dans le quartier Gambetta, dans lecadre de la troisième édition de «L’Expo de Ouf», montée par l’associationBullshit, en partenariat pour la première fois, avec le Toit pour Tous. Unquartier populaire dans lequel le bailleur compte 300 logements.Neuf logements –600 m2 au sol et autant de murs et de plafonds– ontservi de support à la créativité de graffeurs, plasticiens, illustrateurs. Lesartistes ont proposé une variation autour du thème: le cheval de 3. Etc’est la fresque d’un immense cheval bondissant réalisé par SismikAzot,couvrant toute la façade, qui accueillait les visiteurs. Il en coûtait 2 eurosau profit de l’association, pour visiter l’immeuble, sauf pour les locatairesd’un Toit pour Tous, sur présentation de leur quittance. Pour le bailleur, une telle opération vise «à porter un autre regard surun quartier populaire, à le faire vivre et s’affirmer comme un vérita-ble acteur de la cité», explique Guillaume Tardieu, directeur de la com-munication. Pari réussi si l’on en juge le nombre de visiteurs (3 000entrées payantes sans compter les locataires) et les nombreuses retom-bées presse : «L’exposition n’est pas passée inaperçue et a permis decréer une atmosphère que ce quartier n’avait jamais connue en don-nant lieu à des rencontres et des échanges entre artistes, habitants,ou simples visiteurs. À travers cette animation inhabituelle, le bail-leur a parfaitement joué son rôle de créateur de lien social». À noterqu’un jeune locataire de 21 ans, étudiant en sport, ayant répondu àl’appel à candidatures lancé à travers la lettre mensuelle du bailleur,a pu participer à cette aventure.«Aujourd’hui, nous essayons de pérenniser notre partenariat avec l’as-sociation et de créer des ateliers pour les enfants, en attendant ladémolition qui est programmée fin 2015. Il s’agit également d’éviterles squats. Enfin, nous avons en projet une fresque de 30 mètres surun pignon», poursuit Guillaume Tardieu. A la place du bâtiment démoli,de son côté, la mairie réfléchit à la restructuration et la revitalisationde ce quartier tout proche du centre de Nîmes mais qui comporteencore des petits îlots insalubres. S.M.

« Expo de ouf »

En marge de ces performances destreet-art, expositions, projections

et concerts ont animé le quartiernîmois Gambetta.


Saint-Germain-lès-Arpajon (91). Deux programmes BBC qui font partie d’uneopération mixte Le Hameau d’Ibérie, avec 17 maisons en location-accession et 34 logementslocatifs (14 maisons et 20 logements collectifs). Les maisons disposent de jardins etgarages. Le prix de vente moyen est fixé à 3000 €/m2, soit pour un 4 pièces, 244700 €.Chauffage gaz pour l’accession, chaufferie collective et eau chaude sanitaire au gazcomplété par des panneaux solaires pour les locations. Arch. : Agence BLM. Valophis

MAÎTRISE D’OUVRAGENOUVELLES RÉALISATIONS

Sotteville-lès-Rouen (76).La résidence Lucie Baud, labellisée BBC,comprend 37 logements PLUS-PLAI. Parmiles équipements du programme, citons:vidéophones, double réception satellite,logements adaptés pour personnes àmobilité réduite, chauffage individuel gaz àcondensation, VMC Hygro réglable. Loyerd’un T3: 457 € hors charges. Coût del’opération: 4600 K€. Archi. : Architectureaménagement. Foyer Toit Familial

Rouen (76). Première opération de reconstruction neuve, dans le quartier de la Grand-Mare, inscrite dans le GPV de Rouen, suite aux démolitions réalisées sur les Hauts de Rouen,avec trois types de financement: PLAI, PLUSCD et PLS. Cette opération de 20 logementscollectifs bénéficie du label THPE RT 2005; le chauffage est raccordé à la chaufferie urbainecollective et chaque logement dispose d’unmode de chauffage individuel. Pour laproduction d’eau chaude, un systèmeinnovant thermodynamique fonctionne en aspirant une partie de l’air vicié dulogement qui transite par le ballonpermettant de réchauffer l’eau du ballon,avant de se rejeter à l’extérieur. Le prix derevient au logement est de 118700€TTC.Arch. : Bureau 112.Logiseine (groupe Logiliance)

Crès (34). Dans cette commune de 7000 habitants, à 6 kilomètres de Montpellier, la Capitelle propose 83 appartements, en majoritétraversants, qui profitent d’un poumon vert de chênes et d’oliviers et du dynamisme de l’agglomération, à proximité du tramway. L’héritagehistorique et les empreintes locales ont été respectés par l’architecte de renommée internationale, Rudy Ricciotti ; il a réalisé le bâti certifiéBBC et les jardins, valorisant les essences locales et les matériaux régionaux. Tous les logements bénéficient d’un garage boxé et d’un cellier,avec jardins privatifs en rez-de-chaussée et loggias en étage. Les accès aux halls s’effectuent par le jardin intérieur et chaque palier nedessert pas plus de quatre logements. 25 PLAI, 41 PLUS et 17 PLS. Arch. : Rudy Ricciotti. Promologis (groupe Ciléo)

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En 2007, à Estissac, Troyes Habitat a fait l’ac-quisition d’une bâtisse du XVIIIe siècle. D’abordpropriété du clergé comme ancienne rési-dence pour prêtres, cette demeure est rache-tée par les Établissements Doré-Doré (bon-neterie avec la marque DD) pour y loger leurssalariés. Elle est composée de deux corps debâtiments s’articulant autour d’une cour ferméepar une imposante porte maçonnée en craie eten brique. La rénovation de labâtisse a permis d’exploiter unpotentiel d’aménagement por-tant à 6 le nombre de logementscréés: 4 dans le grand bâtiment etdeux dans la maisonnette.L’aspect extérieur a été entière-ment respecté: nouvel enduit à lachaux, menuiseries bois, repriseà l’identique de la couverture,conservation des éléments inté-rieurs comme les boiseries, par-quets, cimaises, cheminées…Seules de nouvelles fenêtres detoit ont été posées afin de per-

Un patrimoine préservémettre l’aménagement des combles.L’idée de jardins de curé a été retenue pourl’espace extérieur : espaces semi-privatifsenherbés, clos par de petites haies de buis,avec en fond des places de stationnement.Coût de l’opération TTC : 730 000 €.

Pour cette opération, Troyes Habitat a engagé 40%du montant global des travaux en fonds propres.Archi. : Urbatec.

RESTAURATION

L’Institut départemental de développementde l’autonomie (IDDA) va faire l’objet d’unchantier d’envergure dans le 7e arrondisse-ment de Marseille. Dans un bâtiment du XIXe

siècle, actuellement sur deux niveaux, 13Habitat va aménager au premier étage, deslocaux adaptés pour l’Institut, et du deuxièmeau septième étage, 70 logements collectifs, letout sur un parking souterrain de 98 places.La façade avec son horloge sera conservée;le projet labellisé Qualité EnvironnementBâtiment (QBE) comporte des panneauxphotovoltaïques et une toiture végétalisée(Coût: 13M€ dont 1,9 M€ de l’office).L’IDDA, anciennement Institut départe-mental des aveugles, vise l’autonomie despersonnes en situation de handicap à tra-vers deux services complémentaires: l’ESATdes Catalans qui permet à 75 travailleurshandicapés d’exercer une activité profes-sionnelle et le service d’accompagnementà la vie sociale qui permet à une vingtainede personnes de recouvrer une meilleureautonomie.

Chantierd’envergure

La façade avec son horloge sera conservée, avec unajout de cinq étages.

Redynamiser un cœur de village Afin de renforcer son attractivité, Mignières, village de 1 000 habitants et porteur de 3 000emplois, situé à 15 km de Chartres, a acquis en 2008 une ancienne ferme beauceronne de3 800 m² de surfaces utiles sur plus d’un hectare. Situé en plein cœur de village, le corps deferme a été entièrement réhabilité dans le respect de l’architecture locale et agrémenté d’unegrande place. Les habitants peuvent désormais y retrouver tous les services publics : mairie,bibliothèque, école, halte-garderie, salle municipale.Au sein de cet ambitieux projet, suivi par l’ABF, Immobilière Val de Loire s’est vu confier la créa-tion de 18 logements sociaux (14 logements individuels et 4 collectifs) et de deux com-merces (une boulangerie et un salon de coiffure). Pilotés par l’agence d’architecture Diagonal,

les travaux de réhabilitation qui ontdébuté en mai 2013, après sept ansde gestation du projet, seront entiè-rement achevés en décembre. L’opé-ration a été financée à 87 % par desprêts, 13 % par des subventions duConseil régional dans le cadre d’uneligne « opération cœur de village »,qui n’existe plus aujourd’hui, et de10 % de fonds propres. Un projetrendu possible « grâce à un fort par-tenariat entre l’aménageur (la Sae-del), la Ville et le bailleur », souligneThierry Fourniguet, directeur géné-ral de l’ESH.

L’esprit du corps de fermea été conservé. © 3F

La collection des Cahiers évolue, pour mieux présenterl’expertise de l’Union

Pour vous offrir une information plus structurée,plus illustrée et au plus près des champs d’expertisedu Mouvement Hlm, la collection des Cahiers évolue dans sa forme et sa conception.

et bientôt des actes...

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perspectives

repères

références

aménagement et urbanisme qualité de servicepatrimoine énergie et environnement politiques sociales droit et fiscalité politique de la ville et de renouvellement urbainaccession sociale habitants/locataires maîtrise d’ouvrage…

Des modalités de diffusion inchangées :dès la parution d’un nouveau numéro, unexemplaire sera adressé gracieusement àchaque organisme Hlm.

Pour tout numéro supplémentaire, un bonde commande devra être adressé à H’Prom([email protected]). L’ensembledes Cahiers sera disponible en PDF sur leCentre de ressources, après identificationde l’utilisateur.

Une déclinaison documentaireadaptée aux types de travaux réalisés

Une gamme de couleurs pour identifier les thématiques

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DROIT ET FISCALITÉ

La réforme du statut des baux commer-ciaux était dans l’air depuis longtemps : ledécret du 30 septembre 1953, texte uniqueplusieurs fois modifié, devait être aménagépour tenir compte de l’évolution des cir-constances économiques et politiques,de la jurisprudence abondante et parfoiscontradictoire et d’une doctrine souventdivergente sur de nombreux points. Lepoint sur tous les aspects juridiques etfiscaux de la réforme.

Cette réforme est actée avec la parution dela loi 2014-626 du 18 juin 2014 (JO du 19 juin2014) relative à l’artisanat, au commerce etaux très petites entreprises, dite loi «Pinel».L’objectif affiché de la loi qui, dans son titre1er

porte «adaptation du régime des baux com-merciaux » est de venir en aide aux petitesentreprises, notamment en encadrant fer-mement certaines dispositions des bauxcommerciaux qui leur sont consentis, enmatière de durée, d’augmentations de loyerset, plus généralement, en assurant la trans-parence des relations bailleurs/locatairesquant aux obligations contractuelles quisont imposées.

LES ASPECTS JURIDIQUESLa durée du bail commercial (article 2)La loi Pinel modifie la durée des baux com-merciaux, en limitant strictement la libertécontractuelle concernant la résiliation anti-cipée du bail.Encadrement de la durée ferme du bail deneuf ans Aux termes de l’article L. 145-4 du Code decommerce, le bail commercial est conclu pourune durée qui ne peut être inférieure à neufans. Cette disposition est d’ordre public.Toutefois, le même article précisait qu’« àdéfaut de convention contraire », le preneurpeut donner congé à l’expiration d’une périodetriennale (possibilité introduite par la loi du30 décembre 1985 portant amélioration dela concurrence).Ainsi, le législateur laissait toute latitude auxparties pour décider librement d’une duréeferme supérieure à trois ans, ou de touteautre échéance de résiliation. Le preneur pou-

BAUX COMMERCIAUX

La réforme du statutvant également renoncer purement et sim-plement à toute faculté de résiliation et se lieravec le bailleur pour une durée ferme de neufans.Cette possibilité disparaît avec la nouvelle loiqui supprime les mots «à défaut de conven-tion contraire » dans l’article L. 145-4 duCode de commerce.Dès lors, la possibilité pour le preneur de don-ner congé à l’échéance triennale ne peut plusêtre supprimée ou aménagée et la prévisiond’une durée ferme supérieure à trois ans estdésormais prohibée ; une telle clause seraitréputée non écrite (cf. article L. 145-15).Dérogations pour certains baux ou typesde locauxL’idée poursuivie par le législateur était derétablir le caractère d’ordre public du droit derésiliation triennale du locataire.Toutefois, sous la pression des investisseursinstitutionnels propriétaires, notamment, debureaux, le texte prévoit des dérogationspour :– les baux conclus pour une durée supérieureà neuf ans (souvent en raison d’un effortfinancier important réalisé par le bailleur lorsde la location) ;– ceux concernant des locaux construits envue d’une seule utilisation (hôtels, salles despectacles, cliniques) ;– les locaux à usage exclusif de bureaux ;– les locaux de stockage (au sens de l’article231 ter III 3° du CGI).Les baux de ces différentes catégories peu-vent donc comporter des stipulations contrairesà la faculté de résiliation triennale du preneur.Enfin, une nouvelle modification est appor-tée à la faculté de résiliation du preneur. Elleconcerne le commerçant faisant valoir sesdroits à la retraite. L’article L. 145-4 reconnaîtà celui-ci le droit de donner congé à toutmoment, en respectant les formes et délaisprévus à l’article L. 145-9 du Code de com-merce (six mois à l’avance pour le dernier jourdu trimestre civil).La loi Pinel offre désormais cette possibilitéaux ayants droit en cas de décès du preneur.Cette mesure est applicable à toutes les suc-cessions ouvertes à compter de l’entrée envigueur de la loi du 18 juin 2014.

Le régime des baux dérogatoires (article 3)La durée et les conditions du bail dérogatoiresont modifiées.• A la durée initiale de deux ans prévue à l’ar-ticle L. 145-4 du Code de commerce a étésubstituée une durée de trois ans. Cet allon-gement a été évoqué dans le projet de loicomme un objectif visant, notamment, àsécuriser et à renforcer l’attractivité desbaux dérogatoires permettant de tester larentabilité d’une activité commerciale ouartisanale.Cette durée maximale de trois ans du baildérogatoire vaut tant pour un bail dérogatoireunique que pour celle pendant laquelle il peutêtre conclu plusieurs baux dérogatoires suc-cessifs.Par ailleurs, la loi nouvelle ajoute une préci-sion à l’article L. 145-5 et indique qu’à l’ex-piration de cette durée de trois ans, les par-ties ne peuvent plus conclure un nouveau baildérogatoire au statut pour exploiter le mêmefonds dans les mêmes locaux.La question se pose, ici, de savoir s’il est misfin définitivement à la solution prétoriennequi autorisait la conclusion d’un nouveau baildérogatoire entre les parties pour le mêmelocal sous réserve d’une renonciationexpresse du preneur de se prévaloir d’un droitacquis à un bail commercial soumis au statut,à l’échéance du bail dérogatoire.Les juges seront sans doute amenés à tran-cher ce point de droit.Enfin, si le preneur reste et est laissé en pos-session à l’expiration de la durée du bail, il nedevient titulaire d’un bail commercial « dedroit commun » qu’au plus tard à l’issue d’undélai d’un mois courant à compter del’échéance du bail dérogatoire.Sous les anciennes dispositions, on considé-rait que le preneur était titulaire d’un bail com-mercial classique dès lors que le bailleur ne luiavait pas notifié, avant l’échéance du bail déro-gatoire, sa volonté de ne pas le voir rester dansles lieux (cf. Cass 3e Civ 2 juin 2004).• Il est imposé une obligation de réaliser unétat de lieux. L’établissement d’un état deslieux devient obligatoire lors de la prise depossession des locaux et lors de leur resti-tution. Il est joint au contrat de location. La


DROIT ET FISCALITÉ

même obligation s’impose pour les bauxprofessionnels (cf. art. 16 de la loi Pinel). Pourles baux conclus avant l’entrée en vigueur dela loi, cette nouvelle disposition s’applique lorsde la restitution des locaux si un état deslieux d’entrée a été établi.

La création d’une convention d’occupationprécaire (article 4)Il est inséré dans le Code de commerce un arti-cle L. 145-5-1 nouveau définissant la conven-tion d’occupation précaire, et l’excluantexpressément du champ d’application dustatut des baux commerciaux.Est qualifiée comme telle, la convention quise caractérise « quelle que soit la durée, parle fait que l’occupation des lieux n’est auto-risée qu’à raison de circonstances particulièresindépendantes de la volonté des parties ».La pratique de cette convention avait déjà faitl’objet, avant la loi, d’une définition claire issuede la jurisprudence de la Cour de cassation(convention se caractérisant par le fait que l’oc-cupation des lieux n’est autorisée qu’à raisonde circonstances exceptionnelles et pour unedurée dont le terme procède d’un fait ou d’unacte extérieur à la seule volonté des parties).

La forme du congé (article 20)Aux termes de l’article L. 145-9 du Code decommerce, le congé doit être donné par acteextra-judiciaire. La jurisprudence sur ce pointa toujours été très stricte (nullité du congédonné par lettre recommandée).Désormais, le congé peut être délivré par let-tre recommandée avec AR, ou par acte extra-judiciaire, au libre choix de chacune des parties.

Les limites à la liberté contractuelle(article 13)La loi Pinel opère un réel bouleversement enmettant fin à la liberté contractuelle des par-ties. Elle impose la réalisation d’un état deslieux et réglemente la répartition des charges,impôts et taxes entre le bailleur et le preneur(art. L. 145-40-1 et L. 145-40-2 nouveaux duCode de commerce).Réalisation obligatoire d’un état des lieuxA ce jour, la réalisation d’un état des lieux étaitlaissée à la libre appréciation des parties etrésultait des clauses du bail librement établipar les parties.Avec la loi Pinel, l’établissement d’un état deslieux, lors de la prise de possession deslocaux par le locataire, de cession du droit debail, de cession ou mutation à titre gratuit dufonds de commerce et lors de la restitutiondes locaux devient obligatoire.Il est établi contradictoirement et amiablementpar le bailleur et le locataire (ou, à défaut, parhuissier) et joint au contrat de location (ou, àdéfaut, conservé par l’une des parties).Le bailleur, qui n’a pas fait toute diligence pourla réalisation de l’état des lieux, ne peut invo-quer la présomption de l’article 1731 du Codecivil par laquelle le preneur est présuméavoir reçu les lieux en bon état et doit les ren-dre tels, sauf preuve contraire.Ce texte est d’ordre public, il s’applique à touterestitution d’un local dès lors qu’un état deslieux a été établi lors de la prise de possession.Répartition des charges, dépenses de tra-vaux, impôts et taxesIl s’agit là d’une des mesures phares de la loipuisqu’elle est totalement innovante en lamatière.Tout contrat de location doit désor-mais comporter un inventaire précis et limi-tatif des catégories de charges, impôts,taxes et redevances liés à ce bail, avec l’in-dication de leur répartition entre le bailleuret le locataire. L’inventaire donne lieu à unétat récapitulatif annuel adressé au locataire

par le bailleur dans un délai à fixer régle-mentairement.En matière de travaux, lors de la conclusiondu contrat, puis tous les trois ans, le bailleurcommunique à chaque locataire :– un état prévisionnel des travaux qu’il envi-sage de réaliser dans les trois années sui-vantes, assorti d’un budget prévisionnel ;– un état récapitulatif des travaux qu’il a réa-lisés dans les trois années précédentes pré-cisant leur coût.S’agissant d’un ensemble immobilier com-portant plusieurs locataires, le contrat de loca-tion précise la répartition des charges ou ducoût des travaux entre les différents loca-taires occupant cet ensemble.Un décret en Conseil d’État fixera les moda-lités d’application de ces nouvelles mesureset précisera notamment, les charges, impôtset redevances qui, en raison de leur nature,ne peuvent être imputés au locataire.

Les modifications du régime des loyers(articles 9 et 11)Dans ses articles 9 et 11, la loi Pinel modifiede manière substantielle, le régime desloyers en matière commerciale en supprimantl’indice Insee du coût de la constructioncomme indice de référence pour l’évolutiondes loyers commerciaux et en encadrantstrictement la hausse de loyer en cas dedéplafonnement lors du renouvellement dubail, de la révision triennale ou par le jeu d’uneclause d’échelle mobile.La suppression de l’indice Insee du coût dela construction comme indice de réfé-rence pour l’évolution des loyers des bauxcommerciauxLe plafonnement de l’évolution des loyers, aumoment du renouvellement ou en cours debail (art. L. 145-34 et L. 145-38 du Code decommerce susvisés), se faisait jusqu’à présentpar référence à l’indice national du coût de laconstruction.Depuis les lois du 4 août 2008 de moderni-sation de l’économie et du 17 mai 2011 desimplification de la qualité du droit, les par-ties pouvaient convenir de se référer à l’indicedes loyers commerciaux (ILC) ou à l’indice desloyers des activités tertiaires (ILAT). Mais ils’agit d’indices facultatifs.L’article 9 de la loi du 19 juin 2014 supprimedésormais la référence à l’indice national ducoût de la construction comme indice de réfé-

Tout contrat de location doit comporter un inventaireprécis et limitatif des catégories de charges, impôts,taxes et redevances avec leur répartition entre lebailleur et le locataire.


rence dans les articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce.L’ILC pour les activités commerciales, artisa-nales et industrielles et l’ILAT pour les acti-vités tertiaires autres que commerciales etartisanales serviront de référence pour le cal-cul de l’évolution des loyers en cours de bailou lors de son renouvellement. Le législateura considéré que ces indices sont des indicescomposites moins soumis que l’ICC à desvariations erratiques et fortes susceptibles demenacer la viabilité des commerces.Cet article 9 de la loi du 18 juin 2014 s’ap-plique aux contrats conclus ou renouvelés àcompter du premier jour du troisième mois sui-vant la promulgation de la loi, à savoir le 1er

septembre 2014.L’encadrement des hausses de loyersL’objectif affiché par le législateur est de per-mettre une meilleure maîtrise des évolutionsfortes et brutales des loyers et de protégerainsi les petits commerçants.• Encadrement dans le cas de déplafonne-ment du loyer de renouvellement (art. L. 145-34 du Code de commerce).Lorsque le loyer de renouvellement se trouvedéplafonné du fait d’une modification d’un élé-ment permettant de déterminer la valeurlocative (ex : facteurs locaux de commercia-lité) ou s’il est fait exception aux règles de pla-fonnement par suite d’une clause du contratrelative à la durée du bail (baux conclus pourplus de neuf ans), la variation de loyer qui endécoule ne peut conduire à des augmentationssupérieures, pour une année, à 10% du loyeracquitté au cours de l’année précédente.Sont exclus de cette mesure :– les baux ayant eu une durée effective de plusde douze ans ;– ceux pour lesquels les parties ont renoncéconventionnellement au principe du plafon-nement (qui n’est pas d’ordre public) ;– ceux portant sur des locaux échappant auprincipe du plafonnement.• Encadrement dans le cadre du déplafonne-ment du loyer de révision (cf. art. L. 145-38).De même, lorsque le loyer lors de la révisiontriennale se trouvera déplafonné du fait d’unemodification matérielle des facteurs locaux decommercialité, la variation de loyer en décou-lant ne pourra conduire à des augmentationssupérieures, pour une année, à 1% du loyeracquitté au cours de l’année précédente.La disposition relative à la révision triennale

du loyer (cf. L. 145-38) est d’ordre public, ellene peut donc être écartée.• Encadrement dans le cadre d’une révisionfondée sur l’article L. 145-39 (clause d’échellemobile).Là encore, le nouvel article L. 145-39 limite lahausse de loyer découlant de la révision à 10%du loyer acquitté au cours de l’année précé-dente. L’article L. 145-39 est également d’or-dre public, il ne pourra donc y être dérogé (peud’impact en pratique, car les nouveaux indicesILAT et ILC ne devraient permettre d’atteindreque très rarement le seuil de 25% pendant ladurée du bail nécessaire au jeu de la claused’échelle mobile).On appliquera donc désormais, dans tous cescas, une augmentation de loyer «par paliers»de 10%. Le dernier loyer acquitté devant, sem-ble-t-il, s’entendre de celui précédant chaqueaugmentation de 10% (et non de celui précé-dant la date de renouvellement ou de révision).Enfin, il est prévu à l’article L. 145-38 (révisiontriennale) que la «révision du loyer prend effetà la date de demande de révision» (l’article R.145-20 prévoyait déjà cette disposition). Enl’intégrant dans un texte d’ordre public (L. 145-38), on interdit toute clause pouvant prévoirune autre date pour la prise d’effet de la révi-sion légale.

Le droit de préemption du preneur en casde vente du local (article 14)La loi institue un droit de préemption au pro-fit du locataire si le bailleur envisage de ven-dre le local commercial ou artisanal, objet ducontrat (ce droit bénéficie au locataire, per-sonne physique ou morale, il n’est pas prévude possibilité de substitution).Sont exclues du champ d’application de cenouveau droit :– la cession unique de plusieurs locaux d’unensemble commercial ;– la cession unique de locaux commerciauxdistincts ;– la cession d’un local commercial au copro-priétaire d’un ensemble commercial.Sont également écartées :– la cession globale d’un immeuble compre-nant des locaux commerciaux ;– la cession d’un local au conjoint du bailleurou à son ascendant ou descendant de celui-ci ou de son conjoint.La procédure applicable est calquée sur celleexistant en matière de droit de préemption du

locataire en matière de baux d’habitation, pré-vue à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989: – obligation d’informer le locataire par lettrerecommandée avec AR sur le prix et lesconditions de la vente envisagée. Elle vautoffre de vente au profit du locataire qui dis-pose d’un délai d’un mois pour se prononcer ;– si le propriétaire décide de vendre à desconditions ou à un prix plus avantageuxpour l’acquéreur, le notaire doit – si le bailleurn’y a pas préalablement procédé– notifier auxlocataires ces nouveaux éléments.La loi n’envisage pas de sanction en cas devente en violation du droit de préférence dulocal sauf si la vente a été consentie à desconditions plus avantageuses sans notifica-tion préalable du bailleur (nullité de la vente).Cette nouvelle disposition est applicable àtoute cession d’un local intervenant à comp-ter du 6e mois qui suit la promulgation de laloi (soit le 19 décembre 2014), selon l’article21 de la loi Pinel.

LES ASPECTS FISCAUXLes locations de locaux professionnels nus sontexonérées de TVA, sauf option expresse parle bailleur selon les modalités prévues aux arti-cles 260,2° du CGI et 193 à 195 A de l’AnnexeII du CGI. Ce dispositif a été commenté par l’ad-ministration fiscale au Bulletin officiel desimpôts (BOI-TVA-CHAMP-50-10-20140404et BOI-TVA-DED-60-20-10-20131125). Les organismes Hlm, en tant que bailleurssociaux, peuvent opter pour la TVA pour leslocaux commerciaux qu’ils donnent en loca-tion. Cette option est possible, que le preneursoit assujetti à la TVA (il récupérera la TVA quilui est facturée sur les loyers) ou non assujettià la TVA (médecin, organisme public…). Dansce cas, il faut que le contrat de bail fasse men-tion expresse de l’option exercée par le bail-leur, par l’insertion d’une clause particulière.Les locations concernées par l’option sont deslocations d’immeubles nus (non équipés etnon meublés), consenties pour les besoins del’activité économique ou administrative dupreneur. Les locations de locaux à usage d’ha-bitation sont exclues du bénéfice de l’option.L’option à la TVA s’exerce au titre d’un immeu-ble et couvre tous les locaux loués à usageprofessionnels situés dans cet immeuble. L’organisme qui opte pour la TVA, doit adres-ser une déclaration expresse, écrite au servicedes impôts territorialement compétent. Il est


conseillé de l’adresser sous pli recommandéavec accusé de réception et d’en garder unecopie. À cette occasion, l’organisme doit éga-lement déclarer l’ouverture d’un secteur dis-tinct, en application des dispositions de l’ar-ticle 209-I, 2° de l’annexe II du CGI.Cette option prend effet le 1er jour du mois aucours duquel elle est formulée auprès du ser-vice des impôts. À défaut de dénonciation,l’option continue de produire ses effets.L’option à la TVA peut être dénoncée à par-tir du 1er janvier de la neuvième année qui suitcelle au cours de laquelle elle a été exercée.Toutefois, la dénonciation peut avoir pour effetd’obliger le bailleur à opérer une régularisationde la TVA initialement déduite, si elle inter-vient avant la fin d’un délai de vingt ans.L'intérêt de l'option à la TVA, est de permet-tre à l'organisme bailleur de récupérer 100%de la TVA supportée sur l'acquisition ou laconstruction et les travaux relatifs à ce local(application de l'article 271 du CGI selonlequel la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevéles éléments du prix d'une opération imposa-ble est déductible de la taxe sur la valeur ajou-tée applicable à cette opération). Toutefois,pour que cette récupération ne soit pas remiseen cause, il faut que le local reste affecté à uneactivité soumise à TVA pendant vingt ans.Pour plus d’informations, il convient de sereporter à l’article «les locations de locaux nusà usage professionnel: option à la TVA» du 30janvier 2014, Actualités Habitat n°983.

EN CONCLUSIONCette nouvelle législation risque d’engendrerpour les organismes Hlm des difficultés dansles conditions de gestion de leurs com-merces. Nous reviendrons, bien sûr, sur cesdifférents éléments.

THÈMES: Statut et TVA des baux commerciaux.

CONTACTS: Denise Salvetti, conseiller juridique.Amélie Bouret-Nouhin, fiscaliste. Direction desétudes juridiques et fiscales (DJEF) ; Tél. : 01 40 7578 60 ; Mél : [email protected]

DROIT ET FISCALITÉFAX JURIDIQUE

Logement intermédiaireDécret n° 2014-1102 du 30 septembre2014 relatif aux plafonds de loyer, de prixet de ressources applicables au logementintermédiaire (JO du 1er octobre 2014).Le décret fixe les plafonds de loyer, de prixet de ressources pour le logementintermédiaire tel que défini par l’articleL.302-16 du CCH issu de l’ordonnancen°2014-159 du 20 février 2014: ils sontalignés sur ceux du dispositifd’investissement locatif «Duflot».Les plafonds de ressources et de loyer dece dispositif fiscal s’appliquerontégalement :• pour les prêts locatifs intermédiaires (PLI,articles R.391-1 et suivants du CCH) auxoffres de prêts émises à compter du1er janvier 2015;• pour les logements intermédiaires portéspar les organismes d’habitation à loyermodéré (OHLM), au titre du service d’intérêtgénéral, aux logements construits ouacquis à compter du 1er janvier 2015;• pour les opérations d’accession sociale àla propriété portées par les OHLM, au titredu service d’intérêt général, aux logementsqui feront l’objet d’un avant-contrat, d’uncontrat préliminaire ou d’un contrat devente à compter du 1er janvier 2015.

Marchés publicsDécret n° 2014-1097 du 26 septembre2014 portant mesures de simplificationapplicables aux marchés publics (JO du 28septembre 2014).Ce décret transpose de manière accéléréeles dispositions de la directive européenne2014/24/UE sur les marchés publicsrelatives :• aux conditions d’accès à la commandepublique en plafonnant les exigences despouvoirs adjudicateurs concernant lescapacités financières des candidats et endispensant ces derniers de produire undocument déjà produit dans le cadre d’uneprécédente procédure qui demeure valableainsi que ceux accessibles en ligne ;• à la procédure des partenariatsd’innovation qui sont des marchés publicssur la recherche et le développement, ainsique sur l’acquisition de fournitures,services ou travaux innovants.

PTZ plusDécret n° 2014-1103 du 30 septembre2014 relatif aux prêts ne portant pasintérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (JO du 1er octobre2014).Ce décret fixe de nouvelles dispositions quipermettent un allongement du différéd’amortissement des tranches 2 et 3 ainsiqu’un allongement de la durée du prêt pourla tranche 3.

PSLAArrêté du 30 septembre 2014 relatif auxprêts conventionnés, au prêt social delocation-accession, à l’accession sociale enzone Anru et aux opérations d’accessiondes organismes d’habitation à loyer modéré(JO du 1er octobre 2014).

Fonctionnement des organismesDécret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014relatif à diverses dispositions financières etcomptables applicables aux organismesd’habitations à loyer modéré (JO du 9octobre 2014). Ce décret concerne lesrègles financières et comptablesapplicables aux OPH et aux sociétés d’Hlm.

TVAInstruction fiscale du 24/09/2014 relativeaux taux de TVA applicables auxprestations de logement et de restaurationdans certains établissements, notammentles maisons de retraite, les établissementsaccueillant des personnes handicapées, leslogements-foyers ainsi que certainsétablissements médico-sociaux (BOFIP du24 septembre 2014).

TVA réduite sur travauxArrêté du 9 septembre 2014 pris pourl’application du 1 de l’article 278-0 bis A duCode général des impôts relatif au taux dela taxe sur la valeur ajoutée applicable auxtravaux d’amélioration de la qualitéénergétique portant sur des locaux à usaged’habitation achevés depuis plus de deuxans (JO du 8 octobre 2014). Le taux de5,5% s’applique pour les travaux visantl’amélioration de la qualité énergétique deslogements.

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RÉTROSPECTIVE FOCUS LE MOUVEMENT · 2018. 5. 16. · RÉTROSPECTIVE Actualités Habitat : au fil de l’histoire du Mouvement Hlm FOCUS Projet de loi de finances 2015 : Logement,