Le GuideFédération CGT des personnels actifs et retraités des Services publics

N° 867 mai 2018

Salaires, emplois publics, statutLES FONCTIONNAIRES MOBILISÉS

2 Le Guide

L’ouverture de la « concertation » sur l’évolution du statut, avec la publication du document intitulé « refonder le contrat social avec les agents publics », qui représente le volet RH de l’Action publique 2022, marque une accélération dans l’entreprise de démantèlement du statut de la fonction publique. Passons rapidement sur la signification de la « concertation », grossière opération d’enfumage, qui n’a d’autre objectif que de faire entériner par les organisations syndicales les décisions déjà prises par le gouvernement. Ces plans, ces projets ne sont rien d’autre que l’accompagnement juridique, institutionnel voire idéologique de l’entreprise de privatisation des services publics pour le compte des grands groupes qui ont fait fortune grâce aux fonds publics depuis les débuts de la décentralisation en 1983, et qui en veulent encore et toujours plus pour gaver leurs actionnaires : Bouygues, Veolia, JC Decaux, Vinci, Dexia…Nous le savons, pour passer et se répandre, les privatisations ne sont pas toujours directes. Les « gestions déléguées » passent par des biais aussi divers que les sociétés d’économies mixtes, les sociétés publiques locales, les partenariats public-privé, les maisons de services au public… Dans ces entreprises de régression républicaine, le personnel est hors statut, le maître mot est la rentabilité.

Le gouvernement Macron-Phil ippe-Darmanin œuvre ouver tement pour répondre aux exigences des grands groupes et de ceux qui spéculent sur les rendements possibles des services publics qu’ils veulent accaparer.

Il ne faut pas voir ailleurs l’offensive pour démanteler le statut, qui est un obstacle aux « gestions déléguées ». La question est la même à la SNCF où la grève des cheminots met en avant à travers la revendication de défense du statut, le lien intrinsèque entre le statut juridique de l’entreprise nationale et le statut des personnels chargés de la faire fonctionner.

Cette opération de démantèlement passe notamment par le passage d’une fonction publique de carrière à une fonction publique d’emploi, qui de fait fonctionnerait comme une entreprise privée et par l’individualisation des relations entre agents publics (terme qui associe fonctionnaires et contractuels) et leurs employeurs. C’est dans ce cadre que l’Etat avec la complicité de la plupart des employeurs publics (et inversement !) entend remettre en cause les instances paritaires, imposer les mobilités, mettre en concurrence fonctionnaires et contractuels, remettre en cause le temps de travail, aggraver et généraliser les rémunérations au mérite…dans le système de Darmanin-Macron, le statut deviendrait optionnel, la dérèglementation serait la règle.

La journée de grève du 22 mars a été marquée par des mobilisations très significatives dans notre champ fédéral (au moment où ces lignes sont écrites, commence la préparation de la grève du 22 mai). De nombreux syndicats ont convoqué des assemblées générales pour débattre avec les collègues, faire le lien entre les revendications locales et nationales. Les heures d’informations syndicales, qui sont un droit pour tous les agents, doivent également nous permettre de regrouper les collègues. La grève et la détermination des cheminots qui ne lacheront rien sur leurs revendications, le résultat du référendum à Air France, sont autant d’éléments à mettre en avant, à soutenir publiquement. A nous d’en discuter avec tous les syndiqués et à travers eux avec tous nos collègues, pour poser la question de la grève, du tous ensemble et préparer la mobilisation nécessaire pour défendre nos droits et conquis sociaux. C’est aussi dans cette mise en mouvement que se préparent les élections professionnelles.

François LIVARTOWSKIPôle revendicatif fédéral

Défense du statut et défense des services publics sont inséparables

ÉDITO

FÉDÉRATION CGT DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITÉS DES SERVICES PUBLICSwww.cgtservicespublics.fr — Email : fdsp@cgt.fr Directrice de la publication : Sylvie GuinandTirage, routage : Imprimerie Rivet, 24 rue Claude-Henri-Gorceix 87022 Limoges Cedex 9 Commission paritaire 1018 S 06646 — ISSN n° 0395-0824

L’ACTUALITÉ CHIFFRÉE

12 JUIN Initiative confédérale : « Assises des services publics » à Montreuil21 JUIN CEF22 JUIN CE commune des trois fédérations de fonctionnaires (FDSP, UFSE, FSAS)

AGENDA

sommairen P2 Éditon P3 Agir tous ensemble pour les assistant.e.s familiaux.ales, c’est possible !n P6 « Action publique 2022 » : une arme de destruction massive du statut de la fonction publiquen P10 Bienvenue dans la grève!n P11 Un livret specifique pour gagner en décembre 2018n P12 Projet de solidarité Palestine –Beit Sakariya : bilan d'activité 2018

Une participation aux manifestations en demi-teinte400 000 manifestants le 10 octobre 2017

( avec les 9 OS)

500 000 manifestants le 22 mars 2018

(7 OS, UNSA et CFDT n’appelaient pas)

300 000 manifestants le 22 mai 2018

(avec les 9 OS)

Contre les politiques de ce gouvernement, notre priorité est de faire grandir le rapport de force pour gagner sur nos revendications et gagner les élections.

3Le Guide

Lors de la rencontre nationale du 30 janvier 2018 « Agir tous ensemble pour les assistant-e-s familiales-aux, c’est possible ! », à l’appel de la Fédération CGT des services publics et de son collectif fédéral médico-social, plus de 25 syndicats CGT et 60 militant.e.s et professionnel.le.s assistant.e.s familiales sont venu.e.s de toute la France. Durant cette journée, ils ont partagé leurs expériences, leurs savoirs et savoir-faire en matière d’accompagnement, de défense et d’activité syndicale pour les assistant.e.s familiaux.ales afin de permettre aux enfants accueillis de jouir d’une réelle qualité d’accueil au sein des familles des professionnel.le.s. Cette rencontre nationale a été introduite par Baptiste Talbot, secrétaire général de la Fédération CGT des services publics.L’objectif est clairement partagé : au vue du nombre très important d’assistant.e.s familiaux.ales employé.e.s par les Conseils

départementaux, de la précarité de leur situation professionnelle et en perspective des élections professionnelles 2018, il est essentiel que nous nous dotions d’une plateforme revendicative portée par toutes et tous , permettant à la fois la reconnaissance et les enjeux de cette profession.

Qui sont les assistant.e.s familiaux.ales, professionnel.le.s du travail social communément appelé.e.s les « familles d’accueil » ? Les assistant.e.s familiaux.ales sont des salarié.e.s, employé.e.s par des personnes morales de droit public ou privé, ils/elles sont embauché.e.s principalement par les Conseils départementaux mais aussi par des établissements publics de santé ou des établissements sociaux, médico-sociaux ou encore associations.

Agir tous ensemble pour les assistant.e.s familiaux.ales, c’est possible !

ACTUALITÉ FÉDÉRALE

4 Le Guide

ACTUALITÉ FÉDÉRALE

Dans la fonction publique territoriale, ils/elles sont au total 36 700 assistant.e.s familiaux.ales employé.e.s au sein des Conseils Départementaux, soit près de 35% des effectifs globaux des personnels de l’action sociale et médico-sociale des Conseils départementaux.

Tou.te.s les assistant.e.s familiaux.ales sont des agent.e.s non-titulaires des Conseils départementaux.Ces professionnel.le.s accueillent des enfants mineurs ou jeunes majeurs en grande difficulté sociale et/ou affective confiés par les services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) des Conseils départementaux dans le cadre des dispositifs de protection de l’enfance. Les assistant.e.s familiaux.ales exercent leur métier à leur domicile personnel et dans le cadre familial, 24h sur 24 et 7 jours sur 7 : vie privée, vie familiale, vie professionnelle sont alors confondues. Être assistant.e familial.e révèle donc un réel engagement tant professionnel que personnel.Les responsabilités des assistant.e.s familiaux.ales sont grandes : ils/elles sont garant.e.s au quotidien de la sécurité, de la santé, de l’épanouissement et du bien-être des enfants qui leur sont confiés par les services d’aide sociale à l’enfance.Ils/elles ne peuvent exercer leur profession

uniquement si elles-ils ont obtenu l’agrément des services de Protection maternelle infantile (PMI) du Conseil départemental. Cet agrément est renouvelable tous les cinq ans si l’assistant.e familial.e ne détient pas le Diplôme d’État d’assistant familial (DEAF). En revanche, si le/la professionnel.le a obtenu son diplôme, l’agrément est valable « à vie » ! Le DEAF s’obtient par la formation ou par la Validation d’Acquis de l’Expérience (VAE) et valorise le parcours de l’assistant.e familial.e… en revanche, il ne permet aucune augmentation de salaire !Au total, ce sont 70 000 enfants confiés aux assistant.e.s familiaux.ales en 2013, soit plus de la moitié du total des enfants placés !Les assistant.e.s familiaux.ales exercent ainsi leur activité dans le cadre de la protection de l’enfance, au sein de l’aide sociale à l’enfance, parfois en complémentarité avec d’autres lieux d’accueil (internat,…)Les textes qui régissent leur travail sont le Code de l'action sociale et des familles. Les missions et le cadre du métier d’assistant.e familial.e ont été institués par la loi du 17 mai 1977, modifié par les lois du 12 juillet 1992 et du 27 juin 2005.Ainsi, la loi du 27 juin 2005 a modifié l’article L-221-2 du code de l’action sociale et des familles en précisant que « l’assistant familial est membre à part entière de l’équipe éducative qui travaille avec lui dans le cadre

du projet de service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental. ». Les assistant.e.s familiaux.ales jouent donc un rôle majeur auprès des enfants qu’ils/elles accueil lent et sont

donc un maillon essentiel de la politique départementale d’aide sociale à l’enfance.

Paul Heems, secrétaire général du syndicat CGT du Conseil départemental du Nord rappelle qu’ « il est important que les camarades des syndicats se familiarisent et se saisissent des enjeux portés par ce métier, car on oublie trop souvent qu’un assistant familial est un travailleur social à part entière… mais payé au rabais (…) C’est un métier précaire et trop peu rémunéré et l’obtention du Diplôme d’Etat d’Assistants Famil iaux ne leur appor te aucune augmentation de salaire ! »

l RECONNAISSANCE DU MÉTIER

D’ASSISTANT.E FAMILIAL.E

l VICTOIRES NOMBREUSES DES SYNDICATS

CGT POUR LES ASSISTANT.E.S FAMILIAUX.ALES

l ASSISTANT.E.S FAMILIALES.AUX,

EN FINIR AVEC LA PRÉCARITÉ

l ASSISTANT.E.S FAMILIALE.AUX : POUR UN

VÉRITABLE STATUT DE FONCTIONNAIRE

Aujourd’hui, un.e assistant.e familiaux.ales travaille 24h sur 24 et est rémunéré.e comme si elle-il travaillait 3h30 par jour payé.e au SMIC !

12%

30%

32%

26%

Effectifs des personnels départementaux de l'action sociale et médico-sociale fin 2016

n Assistants familiauxn personnel social et éducatifn personnel administratif et techniquen personnel médical, médico-technique, paramédical.

Source DREES, enquête sociale 2016

5Le Guide

ACTUALITÉ FÉDÉRALE

2018 : Regard sur les élections professionnelles Dans le cadre des élections profes-sionnelles du 6 décembre prochain et des CCPD*, la prise en compte des revendications des assistant.e.s familiales doit être une des préoc-cupations premières des syndicats CGT des Conseils Départementaux. Il est important de rappeler que les assistante-s familiales-aux sont à la fois électeurs et éligibles tant au sein des CT qu’au sein de la nouvelle ins-tance CCP.

Exercice des mandats syndicaux:L’article L423-15 du code de l’action sociale et des familles stipule que « lorsque l’assistant familial relevant de la présente section exerce un mandat de délégué syndical, de représentant syndical ou de représentant du person-nel, l’employeur organise et finance, le cas échéant, l’accueil des enfants qui lui sont habituellement confiés pendant le temps correspondant à l’exercice de cette fonction ».

*CCPD : Commission Consultative Paritaire DépartementaleLes Commissions consultatives paritaires

départementales (CCPD) ont été créées en 1992 afin d'instaurer un dialogue entre les instances départementales, les représentants des assistant.e.s maternel.le.s et familiales et les profes-sionnel.le.s elles /eux-mêmes, en cas de procédure pour non-renouvellement, suspension ou modification restrictive de l'agrément. L'objectif : éviter toute décision arbitraire ou mal informée rela-tive à l'agrément de la part du président du conseil départemental et garantir à l'assistant.e familial.e (ou maternel.le) le respect de ses droits à la défense dans une procédure administrative la/le concernant.Les CCPD donnent également un avis sur le programme de formation des assistant.e.s maternel.le.s et famili-ales-aux du département. Les élections CCPD ont lieu tous les six ans, le calen-drier est propre à chaque département.A la CCPD, les élu.e.s CGT apportent de réelles améliorations : défense des salarié.e.s, établissement d’un règle-ment intérieur pour un bon fonction-nement de l’instance, propositions de plans de formations adaptés aux besoins des professionnelles

Le statut : un premier pas vers la reconnaissance du métierLes assistant.e.s familiaux.ales ont le statut d’agent.e.s non-titulaires de l’établissement qui les emploie, mais il s’agit d’un statut spécifique par rapport aux agents non titulaires de la fonction publique, lui-même dérogatoire au statut du fonctionnaire. En effet, leur contrat de travail s’il porte les mentions obligatoires, (date de recrutement, conditions d’emploi…), n’indique pas tous les éléments de rémunération. En dehors de la fonction globale d’accueil, leur rémunération est constituée au regard du nombre d’enfants accueillis, avec des bases minimum et sans grille de rémunération nationale. Le métier d’assistant-e familial-e présente une précarité certaine, l’enfant ou les enfants confiés pouvant être retirés à tout moment de la famille d’accueil.Il n’est pas admissible que les familles d’accueil vivent dans une telle précarité !

Pour les assistants familiaux, la CGT revendique :• Une réelle intégration des assistantes familiales dans les équipes d’Aide sociale à l’enfance des Conseils départementaux • La revalorisation rapide des salaires sur la base des revendications communes, soit 1800 euros bruts pour 32h de travail hebdomadaire • La mise en place d’un véritable déroulement de carrière avec la reconnaissance de l’ancienneté et une véritable intégration dans la fonction publique territoriale en tant qu’agent titulaire bénéficiant d’un statut et d’un cadre d’emplois • Pour le bien-être et la sécurité des enfants, la revalorisation des indemnités d’entretien, des frais de déplacements et le maintien des rémunérations pour l’accueil des jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans• Un véritable service public de la protection de l’enfance, alternative à la marchandisation du secteur

6 Le Guide

DOSSIER

« Action publique 2022 » : une arme de destruction massive du statut de la fonction publique

A plusieurs reprises, le banquier d’affaires Emmanuel Macron, spécialiste des plans sociaux devenu président de la Répu-blique a fait part de sa détestation pro-fonde des fondements mêmes de cette République. Nous ne parlons pas ici de la Vème du nom, mais de la République édifiée par le mouvement historique de « ceux qui ne sont rien », de millions de femmes et d’hommes pour conquérir le droit à l’existence et l’égalité des droits. Les statuts, les règlements et normes col-lectives, les services publics sont autant de freins, d’entraves à la liberté capita-liste. Les grands discours sur la modernité, la révolution numérique, la place de la France, l’utilisation de la notion de libertés individuelles (pour placer les individus en concurrence les uns contre les autres), ne visent qu’à détourner l’immense majorité

de la compréhension de ses intérêts col-lectifs, ne visent qu’à nous diviser. Rien de neuf sous le soleil de Jupiter. On le voit avec la grève des cheminots et le soutien majoritaire dont elle bénéficie dans la population, les formules macro-niennes ne font pas recette !

N’est-ce pas avec cette dimension qu’il nous faut appréhender et comprendre l’objectif gouvernemental qui se cache (à peine) derrière la « concertation » sur l’avenir du statut des fonction-naires ? Bien entendu, pour accompagner l’opé-ration, le sous-ministre Olivier Dussopt, se dit attaché au statut, tout en plaidant pour sa modernisation. L’objectif gouver-nemental part toujours du même constat passe partout : «la fonction publique va

7Le Guide

DOSSIER

être confrontée dans les prochaines an-nées à une série d’évolutions majeures qui vont imposer d’assouplir profondément le processus de recrutement». Comme si ces évolutions étaient une fatalité ? Mais qui décide des « évolutions » ? Une autre réponse aurait été d’ouvrir de nouveaux postes aux concours à hauteur des be-soins, de mettre en place des formations au numérique par exemple… On nous parle encore de «métiers n’ayant pas une spécificité propre au service public» alors qu’il serait possible d’en faire des métiers liés à la fonction publique et aux cadres d’emplois des agents concernés. On nous parle également de «nouvelles formes de contrat», malgré toutes leurs limites, les contrats actuels contiennent certainement encore trop de garanties pour le gouver-nement ! Pour le gouvernement, le maître mot, c’est la mobilité, la transversalité, la souplesse en matière de recrutement.

Le document d’orientation présenté aux organisations syndicales pour accom-pagner la manœuvre part d’un constat pour faire 4 propositions de «chantiers» et établir, pour chacune d’entre elles un

calendrier de «concertation» qui devrait déboucher sur des réunions ministérielles conclusives entre juin et octobre.Dans ce document, les «constats» concernant les fonctionnaires relèvent de généralités et autres lieux communs sur l’«évolution rapide de leurs métiers», les «nouvelles attentes» des usagers, le «sens» de notre engagement, notre aspi-ration à davantage de reconnaissance… Le «constat» insiste sur la transformation de la société «sous l’effet notamment de la révolution numérique». Et en même temps, le même document insiste : «les employeurs publics expri-ment des attentes en matière de sou-plesse de gestion des RH, de maîtrise de leurs dépenses, d’attractivité des postes, essentielle à la réussite de la transforma-tion publique».

CQFD : la transformation publique passe par plus de souplesse dans le statut, des salaires au mérite, la mobilité accrue, le tout numérique…

Transformation, un nouveau synonyme de privatisationQue signifie la « révolution numérique » de la part d’un gouvernement dont la ligne directrice est de remettre en cause les sta-tuts et acquis collectifs ? Soyons clair : Non, il ne s’agit pas de libérer le travail humain, mais essentiellement de le remplacer ou le déqualifier et faire pression sur les salaires. Les progrès techniques pour asservir da-vantage plutôt que pour libérer…mais aussi remplacer les fonctionnaires citoyens par des robots, baisse du «coût du travail» oblige. Il est là le véritable objectif de ladite «révo-lution numérique» macronienne. Dans la plupart des cas, il s’agira surtout de savoir utiliser des tablettes et de montrer aux usagers devenus clients sur quel bouton appuyer.

La notion des « nouvelles attentes » des usagers on le sait est toujours érigée contre nos revendications. Disons-le haut et fort : il n’y a pas de « nouvelles attentes » ! Les attentes des usagers hier, aujourd’hui et demain, ce sont des services publics, avec des agents publics, qualifiés, formés, en nombre pour répondre aux besoins sociaux et culturels de l’immense majo-rité de la population ! Et comment porter quelque crédit que ce soit à un président de la République qui en même temps parle des « attentes » des usagers tout en les qualifiants de « ceux qui ne sont rien » ? Les usagers ; que de méfaits réalisés en leur nom !

Pendant la campagne pour les élections prési-dentielles, la majorité des candidats ont porté des programmes anti sociaux et anti fonction-naires, avec des fausses idées sur eux, largement relayées par des médias soumis au pouvoir de la Finance.

Dans la continuité des réformes engagées contre la Fonction publique, le Statut, les fonctionnaires, Macron envisage de supprimer 70 000 postes dans la Fonction publique territoriale sur 5 ans, soit le non-remplacement d’un fonctionnaire sur 4 partant à la retraite, de réduire les dépenses de fonctionnement de 10 milliards d’euros et d’exo-nérer massivement la taxe d’habitation, ce qui va encore réduire les finances publiques et par conséquent les services publics rendus par des fonctionnaires, en accentuer la privatisation. Il veut également mettre fin à la hausse uniforme du point d’indice, ce qui finirait de mettre à bas les principes fondamentaux du Statut Général (Titre 1) et mettrait en particulier les fonction-naires territoriaux dans la même position de dépendance et servitude au pouvoir politique qu’avant 1984. Il projette également la remise en place du jour de carence et compte amplifier les

réformes territoriales entreprises sous Sarkozy et poursuivies sous Hollande, en transférant toutes les compétences des départements dans les mé-tropoles, supprimant encore un échelon démo-cratique et favorisant le non-remplacement des fonctionnaires partant en retraite.Face à ces attaques du bien commun, la Fonc-tion publique, la Commission exécutive Fédérale a décidé, dans le cadre des luttes à mener pour le développement du service public territorial, de la Fonction Publique et l’émancipation de l’être hu-main, de mettre à votre disposition des affiches, auto-collants (voir ci-contre et ci-dessous les pre-mières maquettes) et porte-cartes téléphoniques pour communiquer le plus massivement possible sur les valeurs que portent les fonctionnaires territoriaux et sur ce qu’ils sont vraiment. A tra-vers une première série de visuels destinés à « casser » l’image du fonctionnaire « nanti, fai-néant, toujours en vacances, etc. », nous sou-haitons impulser une campagne revendicative à l’offensive sur le long terme, dans laquelle toutes les formes d’interpellation des agents et de la population sur ce qui les attend sera néces-saire pour faire grandir l’indispensable mobilisa-

tion d’ampleur qu’il va s’agir de construire au fil des semaines à venir, pour peser dans le débat public.

Cette campagne d’affichage et de collage na-tional s’appuiera sur les syndicats, au cœur de notre activité revendicative. Pour cela, le secteur Communication vous demande de bien vou-loir évaluer le nombre d’affiches internes pour vos panneaux d’affichage dans les services, le nombre d’autocollants que vous souhaitez, ain-si que le nombre d’affiches extérieures que vous seriez en capacité de coller en vous rapprochant dès à présent de votre CSD et UL pour organiser des équipes départementales de déploiement et nous faire remonter dès que possible les chiffres globaux par CSD en besoins de matériel. En ef-fet, la Fédération prendra en charge le matériel et l’envoi dans les CSD (pour un coût bien moins onéreux que si l’envoi est direct dans les syndi-cats) pour favoriser au maximum l’implication de tous les syndicats, mais doit pouvoir compter sur vos plans de travail pour éviter tout gaspillage. Ces premiers modèles seront mis prochainement à disposition sur notre site :https://www.cgtservicespublics.fr/

Campagne de communicationpour mettre en valeur le fonctionnaire territorial

FIER-E-SFONCTIONNAIRES

D’ÊTRE

Pendant la campagne pour les élections prési-dentielles, la majorité des candidats ont porté des programmes anti sociaux et anti fonction-naires, avec des fausses idées sur eux, largement relayées par des médias soumis au pouvoir de la Finance.

Dans la continuité des réformes engagées contre la Fonction publique, le Statut, les fonctionnaires, Macron envisage de supprimer 70 000 postes dans la Fonction publique territoriale sur 5 ans, soit le non-remplacement d’un fonctionnaire sur 4 partant à la retraite, de réduire les dépenses de fonctionnement de 10 milliards d’euros et d’exo-nérer massivement la taxe d’habitation, ce qui va encore réduire les finances publiques et par conséquent les services publics rendus par des fonctionnaires, en accentuer la privatisation. Il veut également mettre fin à la hausse uniforme du point d’indice, ce qui finirait de mettre à bas les principes fondamentaux du Statut Général (Titre 1) et mettrait en particulier les fonction-naires territoriaux dans la même position de dépendance et servitude au pouvoir politique qu’avant 1984. Il projette également la remise en place du jour de carence et compte amplifier les

réformes territoriales entreprises sous Sarkozy et poursuivies sous Hollande, en transférant toutes les compétences des départements dans les mé-tropoles, supprimant encore un échelon démo-cratique et favorisant le non-remplacement des fonctionnaires partant en retraite.

Face à ces attaques du bien commun, la Fonc-tion publique, la Commission exécutive Fédérale a décidé, dans le cadre des luttes à mener pour le développement du service public territorial, de la Fonction Publique et l’émancipation de l’être hu-main, de mettre à votre disposition des affiches, auto-collants (voir ci-contre et ci-dessous les pre-mières maquettes) et porte-cartes téléphoniques pour communiquer le plus massivement possible sur les valeurs que portent les fonctionnaires territoriaux et sur ce qu’ils sont vraiment. A tra-vers une première série de visuels destinés à « casser » l’image du fonctionnaire « nanti, fai-néant, toujours en vacances, etc. », nous sou-haitons impulser une campagne revendicative à l’offensive sur le long terme, dans laquelle toutes les formes d’interpellation des agents et de la population sur ce qui les attend sera néces-saire pour faire grandir l’indispensable mobilisa-

tion d’ampleur qu’il va s’agir de construire au fil des semaines à venir, pour peser dans le débat public.

Cette campagne d’affichage et de collage na-tional s’appuiera sur les syndicats, au cœur de notre activité revendicative. Pour cela, le secteur Communication vous demande de bien vou-loir évaluer le nombre d’affiches internes pour vos panneaux d’affichage dans les services, le nombre d’autocollants que vous souhaitez, ain-si que le nombre d’affiches extérieures que vous seriez en capacité de coller en vous rapprochant dès à présent de votre CSD et UL pour organiser des équipes départementales de déploiement et nous faire remonter dès que possible les chiffres globaux par CSD en besoins de matériel. En ef-fet, la Fédération prendra en charge le matériel et l’envoi dans les CSD (pour un coût bien moins onéreux que si l’envoi est direct dans les syndi-cats) pour favoriser au maximum l’implication de tous les syndicats, mais doit pouvoir compter sur vos plans de travail pour éviter tout gaspillage. Ces premiers modèles seront mis prochainement à disposition sur notre site :https://www.cgtservicespublics.fr/

Campagne de communicationpour mettre en valeur le fonctionnaire territorial

FIER-E-SFONCTIONNAIRES

D’ÊTRE

Pendant la campagne pour les élections prési-

dentielles, la majorité des candidats ont porté

des programmes anti sociaux et anti fonction-

naires, avec des fausses idées sur eux, largement

relayées par des médias soumis au pouvoir de la

Finance.

Dans la continuité des réformes engagées contre

la Fonction publique, le Statut, les fonctionnaires,

Macron envisage de supprimer 70 000 postes

dans la Fonction publique territoriale sur 5 ans,

soit le non-remplacement d’un fonctionnaire sur

4 partant à la retraite, de réduire les dépenses de

fonctionnement de 10 milliards d’euros et d’exo-

nérer massivement la taxe d’habitation, ce qui

va encore réduire les finances publiques et par

conséquent les services publics rendus par des

fonctionnaires, en accentuer la privatisation. Il

veut également mettre fin à la hausse uniforme

du point d’indice, ce qui finirait de mettre à bas

les principes fondamentaux du Statut Général

(Titre 1) et mettrait en particulier les fonction-

naires territoriaux dans la même position de

dépendance et servitude au pouvoir politique

qu’avant 1984. Il projette également la remise en

place du jour de carence et compte amplifier les

réformes territoriales entreprises sous Sarkozy et

poursuivies sous Hollande, en transférant toutes

les compétences des départements dans les mé-

tropoles, supprimant encore un échelon démo-

cratique et favorisant le non-remplacement des

fonctionnaires partant en retraite.

Face à ces attaques du bien commun, la Fonc-

tion publique, la Commission exécutive Fédérale

a décidé, dans le cadre des luttes à mener pour le

développement du service public territorial, de la

Fonction Publique et l’émancipation de l’être hu-

main, de mettre à votre disposition des affiches,

auto-collants (voir ci-contre et ci-dessous les pre-

mières maquettes) et porte-cartes téléphoniques

pour communiquer le plus massivement possible

sur les valeurs que portent les fonctionnaires

territoriaux et sur ce qu’ils sont vraiment. A tra-

vers une première série de visuels destinés à

« casser » l’image du fonctionnaire « nanti, fai-

néant, toujours en vacances, etc. », nous sou-

haitons impulser une campagne revendicative

à l’offensive sur le long terme, dans laquelle

toutes les formes d’interpellation des agents et

de la population sur ce qui les attend sera néces-

saire pour faire grandir l’indispensable mobilisa-

tion d’ampleur qu’il va s’agir de construire au fil

des semaines à venir, pour peser dans le débat

public.

Cette campagne d’affichage et de collage na-

tional s’appuiera sur les syndicats, au cœur de

notre activité revendicative. Pour cela, le secteur

Communication vous demande de bien vou-

loir évaluer le nombre d’affiches internes pour

vos panneaux d’affichage dans les services, le

nombre d’autocollants que vous souhaitez, ain-

si que le nombre d’affiches extérieures que vous

seriez en capacité de coller en vous rapprochant

dès à présent de votre CSD et UL pour organiser

des équipes départementales de déploiement et

nous faire remonter dès que possible les chiffres

globaux par CSD en besoins de matériel. En ef-

fet, la Fédération prendra en charge le matériel

et l’envoi dans les CSD (pour un coût bien moins

onéreux que si l’envoi est direct dans les syndi-

cats) pour favoriser au maximum l’implication de

tous les syndicats, mais doit pouvoir compter sur

vos plans de travail pour éviter tout gaspillage.

Ces premiers modèles seront mis prochainement

à disposition sur notre site :

https://www.cgtservicespublics.fr/

Campagne de communication

pour mettre en valeur le fonctionnaire territorial

FIER-E-SFONCTIO

NNAIRESD’ÊTRE

8 Le Guide

DOSSIER

Les attentes des usagers correspondent aux revendications des fonctionnaires ter-ritoriaux parce que les services publics ont été constitués, forgés pour répondre de manière égalitaire sur tout le territoire na-tional aux besoins de l’immense majorité.Le gouvernement a bien conscience que «la transformation de l’action publique ne pourra être menée à bien sans redonner sens et confiance à ceux qui font vivre le service public au quotidien et restent pro-fondément attachés à ses valeurs». C’est la raison pour laquelle il voudrait que les syndicats participent à la co-élaboration des mesures. La «concertation» nouvel avatar du dialogue social, ne vise rien d’autre qu’à faire avaliser par les syndi-cats des mesures destructrices du service public.Pour ce faire, le gouvernement entend donc ouvrir quatre «chantiers prioritaires» pour «moderniser la fonction publique». Soyons clair, «moderniser» s’entend ici au sens que Charlie Chaplin donnait aux «Temps Modernes» : aliéner, déshumaniser, rentabiliser.

Le premier chantier s’intitule : « Comment définir un nouveau modèle de dialogue social avec un meilleur fonctionnement des instances représentatives et une dynamisation du dialogue social aux niveaux pertinents »C’est ce point qui aborde le dyna-mitage (et non pas la dynamisation) des CT et des CHSCT au prétexte bien connu qu’il y a des « chevau-chements de compétences ». Pour les collectivités ils appellent ça le «millefeuille» contre lequel on oppose maintenant l’usine à gaz de la réforme territoriale. Le problème pour ces mes-sieurs, ce sont les CHSCT avec les droits et garanties qu’ils accordent aux personnels. Alors que nombre de collectivités refusent tout simplement de les convoquer, n’ont de cesse de les contourner, le problème serait que les CHSCT sont « souvent une source de complexité et d’insécurité juri-dique ». Complexité et insécurité juridique pour ceux qui voudraient s’en émanciper, oui ! Pas pour les agents !

Le gouvernement «souhaite (…) simpli-fier les instances (…) ; Prendre en compte les droits et moyens syndicaux» Mais qui seront, comme c’est le cas dans le privé suite à la mise en œuvre des ordonnances de destruction du code du travail, large-ment revus à la baisse. Le gouvernement «souhaite alléger, simplifier et déconcen-

trer les CAP pour confronter les proces-sus RH fondamentaux ». Ces processus fondamentaux se bornant à «l’examen des décisions ayant un impact négatif sur la carrière des agents (…) rapprocher la décision du niveau de proximité qui connaît les agents (…) Accroître le niveau de dématérialisation »… bref «libérer» les fonctionnaires de toutes leurs garanties collectives et statutaires.

En ce qui la concerne, la CGT demande le maintien des CT, des CHSCT et des CAP, et le respect, par les employeurs territoriaux, de toutes leurs prérogatives !

Le second chantier traite de la contrac-tualisation : «comment améliorer et développer le recours au contrat pour mieux répondre aux besoins des em-ployeurs et aux enjeux des territoires en termes d’affectation des personnels ?»

Une première remarque en rapport avec le point précédent : la diminution des pré-rogatives des CAP et l’augmentation des effectifs de contractuels augurent davan-tage de freins, de limites dans la mise en œuvre des promotions internes liées aux effectifs de fonctionnaires en place.Le recours au contrat est déjà une réalité bien ancrée dans la fonction publique. Selon la Gazette des Communes, le re-cours aux contractuels dans les collectivi-tés territoriales représente « plus de 50% des recrutements ces dernières années». La réalité est que plus de 24% des postes occupés dans les 3 versants de la fonc-tion publique le sont par des contractuels, avec des contrats plus ou moins précaires (chiffres Insee 2015).

Loin de vouloir résorber cette précarité et de donner des droits renforcés aux

contractuels, ou de permettre davan-tage de titularisations, le gouvernement cherche au contraire à l’accentuer. Ces mesures s’inscrivent bien dans la ligne directrice d’Emmanuel Macron, qui est de remettre en cause tous les droits collec-tifs, statuts, normes, au profit de l’indivi-dualisation et des rapports de gré à gré, facteurs aggravant l’exploitation du travail salarié. Lorsque Macron-Philippe parlent de « souplesse dans le recrutement », c’est bien pour mettre en œuvre une politique de dérogation aux règles et aux normes afin d’engager les décisions du plan de privatisations « Action publique 2022 ».

Selon le modèle prôné par Macron (mul-tiples passages dans une même carrière entre le public et le privé), on pourrait par exemple avoir des cadres des grandes entreprises privées (de banques par

exemple), recrutés comme contrac-tuels pour organiser les «tutellisa-tions» financières des collectivités, les externalisations et autres délé-gations de services publics, qui ne sont rien d’autre que des privati-sations. Plus généralement, avec l’augmentation des contractuels sur des métiers «non spécifiques» avec des rémunérations indivi-duelles et des primes au mérite, il s’agit de mettre l’Etat et les collectivités aux services des «besoins» des entreprises.

Le troisième chantier est celui de la rémunération au mérite. Le titre parle de lui-même :

«comment faire évoluer la politique de rémunération afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d’achat, la prise en compte de l’expérience, des responsabilités et des sujétions, ainsi que la performance des agents et des services ?».

Sécuriser le pouvoir d’achat…c’est un aveu : le gouvernement prépare bien la remise en question des grilles indiciaires. Prépare-t-on un SMIC fonctionnaire ? Quant à la performance des agents et des services, nous avons tendance à affirmer qu’elle est déjà quotidienne…mais là encore, il s’agira pour le gouvernement de distinguer les «méritants», sortis tout droit de la cuisse de Jupiter sans doute, de «ceux qui ne sont rien».

Nous parvenons enfin au 4ème chantier : la mobilité. Il s’agit ici de savoir «com-ment proposer aux agents un accom-

9Le Guide

DOSSIER

pagnement renforcé dans leurs tran-sitions professionnelles et faciliter la mobilité ? ».

On ne parle plus de mutations, mais de «transitions», donc de changement de métiers, pourquoi pas de filières…mais cette disposition existe déjà dans le statut. En effet, il est possible pour un agent, à sa demande ou à la demande de l’employeur, d’intégrer une autre filière, par voie de détachement avec la possibilité d’un re-classement définitif au bout d’un an. Le gouvernement nous parle également de «renforcer la formation professionnelle tout au long de la vie» alors que l’asphyxie financière du CNFPT est prorogée depuis plusieurs années, ne permettant pas à l’établissement de répondre aux besoins croissants de formation des agents et des collectivités. S’agirait-il de favoriser les groupes privés de formation profession-nelle ? Quant aux demandes de «mobi-lités entre les trois versants», celles ci ont toujours été très marginales… Veut-on les inciter davantage ? Dans ce cas, il ne s’agi-rait pas de répondre aux demandes des agents, mais essentiellement aux mesures de réforme de l’Etat et de «dégraissage» des administrations. On nous parle également d’une « demande forte de pouvoir effectuer des mobilités sur un même territoire, ce qui suppose de pouvoir plus facilement passer d’un employeur à un autre ». Vous les voyez où, messieurs-dames, les «demandes fortes», là où dans leur immense majorité les agents demandent de la stabilité, des conditions de travail respectueuses des rythmes familiaux, des évolutions de car-rière sans entrave, le respect du droit à la formation ?

Le document d’orientation pour la concer-tation présente un projet de destruction massive du statut, des droits et garanties collectives, mais aussi des services publics tels qu’ils sont. Nous sommes toujours dans l’offensive pour transformer nos services publics en services au public. Les services au public, tels que définis par l’Union Européenne visent à mettre en œuvre la réponse à un vague intérêt général dans le respect de la concurrence libre et non faussée, cela indépendam-ment de la nature de l’opérateur, qu’il soit public ou privé, cela indépendamment du statut du personnel chargé de la mise en œuvre. L’objectif fondamental de la transforma-tion publique ne doit pas nous échapper : il s’agit encore et toujours de favoriser les grands groupes et les banques, c’est à dire

les intérêts privés, qui ne jurent que par la rentabilité financière au détriment de l’immense majorité de la population.Pour la fédération CGT des services publics, face à une remise en cause sans précédent du statut et du cadre juridique des services publics, il n’y a ni concertation ni négocia-tion possible. Les attaques que nous subissons locale-ment sont bien l’expression d’une appli-cation locale, souvent zélée, d’une poli-tique nationale de dérèglementation. La construction du tous ensemble et du rap-port de force, en faisant converger nos revendications locales, est plus que jamais à l’ordre du jour.

10 Le Guide

STATUT

Tout d’abord, nul engagement pris à la légère. La grève est un sacrifice auquel on ne consent que lorsque le mépris des décideurs atteint l’inacceptable, lorsqu’il devient vital de montrer que le monde du travail est un corps collectif qui résiste. Les théories éco-nomiques de l’homme rationnel trouvent ici clairement leurs limites, car même si la/le gréviste peut espérer qu’il gagnera large-ment, avec le temps, ce qu’il va perdre à court terme, l’angoisse provoquée par la difficulté de boucler ses fins de mois s’avère souvent trop paralysante pour laisser place à des projections d’avenir. Il faut davantage qu’un calcul égoïste pour entrer en grève, quelque chose qui va au-delà de nous-mêmes.Les nouvelles organisa-tions du travail insécurisent les carrières et les avenirs, explosent les collectifs de travail et isolent les souf-frances. Elles empêchent qu’entre salar ié.e.s se forge l’intérêt commun faisant voir nos collègues comme semblables à nous… jusqu’à ce que l’intérêt commun émerge des multiples oppositions artificielles de l’idéologie concur-rentielle.Les grèves, donc, surgissent par la force des choses. Mais ce ne sont pas des actes déses-pérés. Au contraire, la grève est une soupape permettant de débloquer des situations inte-nables, elle permet de rester debout lorsque votre vie paraît balayée par des pouvoirs tou-jours plus puissants et injustes. Elle est une respiration dans une vie de labeur étouffée par trop de soumission.La grève met fin, momentanément, au contrat de subordination. L’acte de grève est un processus, limité mais engagé, du refus du chantage salarial. Car c’est là qu’est la véritable prise d’otage : l’obligation pour survivre de se plier aux quatre volontés des employeurs. Dans les grèves, par les assem-

blées générales et les occupations, nous décidons collectivement par nous-mêmes, sans hiérarchie et dans le respect de la voix de chacun, nous donnons sens à nos actes parce qu’une lutte a toujours des objectifs, des modalités, des échéances qui donnent lieu à des échanges constants, à des choix collectifs, qui sont autant de responsabilités dont on ignorait, souvent, être capable.La grève, finalement, émancipe. Pas seule-ment à l’échelle sociale car il est évident que les grèves civilisent. Sans elles, ni congés payés, ni Code du travail, ni SMIC, ni limite aux heures de travail. Sans elles, des licen-

ciements sans entraves, des protections sociales cédées aux assurances, des services publics privatisés et réservés à une demande solvable.Mais il y a même encore plus important. Car la première conquête des grèves, ce sont les grèves elles-mêmes, leur existence même. Elles arrachent les travailleurs à l’invisibilité, à l’isolement, au

silence. En affirmant leurs droits, les grévistes ramènent à une certaine fierté ceux qui pres-surés, abattus, voués à la fermer et à rester à leur place. Dans les grèves seulement, les assemblées générales, les manifestations, se fabriquent des perceptions nouvelles de nos intérêts communs, des diagnostics partagés sur ce qui casse nos vies. Dans les grèves seulement, se reconstruisent, au coude-à-coude, les solidarités populaires. Dans les grèves seule-ment, gagnent en estime d’eux-mêmes ceux que la noblesse d’argent ignore et méprise.C’est pour cela que le pouvoir des riches hait les grèves. C’est pour cela que, malgré la du-reté des combats, malgré, parfois, les échecs, nous les aimons.

Bienvenue dans la grèveEn ces périodes de forte contestation sociale, la grève fait dire beau-coup d’âneries à énormément d’individus, qu’ils se proclament jour-nalistes ou experts. Revenons donc sur cet acte de lutte qui impacte l’organisation sociale mais qui, aussi, transforme ceux qui s’y aven-turent.

La grève en pratique- Tout agent (titulaire, stagiaire, en CDD ou en CDI) peut se mettre en grève (loi du 13 juillet 1983, art. 10).- Il faut qu’un préavis de grève soit déposé par les syndicats 5 jours francs avant la grève. - Il est possible de faire grève sur une période plus courte que ce que prévoit le préavis.- Un agent en grève n’est pas en service. - Le responsable de service ne peut donc l’empêcher d’aller en réunion ou en mani-festation- La retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève mais ne concerne pas les avantages familiaux et de résidence.- Le maintien du salaire en cas de grève dépend du rapport de force ! Les négocia-tions peuvent aboutir à un étalement des retenues ou parfois au paiement des jours de grève.- La grève étant un droit, elle ne peut consti-tuer une faute. L’agent ne pourra être sanc-tionné qu’en cas d’agissement grave, en lien avec le service public. - Il n’est pas obligatoire pour l’agent de se déclarer gréviste. Un chef de service ne peut demander par anticipation la partici-pation ou non des personnels, le constat de carence doit se faire le jour de la grève, à la prise de service.- Les périodes de grève sont sans effet sur les droits à l’avancement de grade ou d’échelon.- Le maire a le droit d’imposer des réqui-sitions (notamment à l’Etat civil, l’assainis-sement, la protection des personnes) mais pas à l’ensemble d’un service. L’arrêté doit être individuel, motivé et doit être notifié en main propre.Les textes de référence : - Code du travail : articles L. 2512-1 L2512-1CT, articles L. 2512-2 et L2512-2CT, articles L. 2512-3 et L2512-3CT, articles L. 2512-4 et L2512-4CT, articles L2512-5 et L2512-5CT.- Loi n°83-634 du 13 juil. 1983 LO130783- Conseil constitutionnel Décision n°87-230 du 28 juil. 1987 DC280787- CE 18 janv. 1963 Perreur CE180163

En cas d’entrave ou de difficultés, n’hésitez pas à contacter le collectif statutaire ou/et juridique de la fédération : juridique@fdsp.cgt.frsecteur-statutaire@fdsp.cgt.fr

C’est donc la violence des agressions libé-rales qui, en rendant les métiers et les vies impossibles, en créant des situations insup-portables, déclenchent des grèves.

11Le Guide

EXPRESSION UFICT

Le 6 décembre 2018 se joueront les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. L’enjeu pour la CGT services pu-blics est d’être présente et accessible auprès de toutes les catégories sociales du salariat. C’est pourquoi l’UFICT CGT services publics a réalisé un livret composé de 17 fiches spé-cifique (management, temps de travail, dé-connexion, évaluation, etc.) pour vous aider à aller à la rencontre de ces catégories.

Ingénieurs, cadres, techniciens agents de maîtrise, votez CGT !

Avec les réformes territoriales successives, l’austérité érigée en dogme pour nos collec-tivités, 70 000 postes de fonctionnaires dans le viseur et la feuille de route « cap 2022 » engagée par Macron, les cadres sont en pre-mière ligne.La réforme récente des grades d’ingénieur et d’attaché, le PPCR ou la mise en place du RIFSEEP ont attaqué méthodiquement notre statut, pourtant garant de l’intérêt général. Tout est bon désormais pour sous payer les cadres tout en maintenant leur niveau de responsabilité.Or, les cadres sont à la fois victimes de ces évo-lutions en même temps qu’ils doivent les mettre en œuvre ou les imposer à leurs équipes. Entre le marteau et l’enclume, ils doivent gérer la pénurie ou faire toujours plus avec moins de moyens. La compétition entre les territoires à son corolaire au sein des collectivités, avec la mise en concurrence des cadres.Perte de sens, mal être au travail, surcharge,

valorisation exclusive du rôle de « manager » aux dépens du rôle de l’encadrant et de l’expertise…sont autant de difficultés qui touchent nos catégories.Représentant presque 40 % de l’emploi territorial, la part des catégories A et B va en-core s’accroître et c’est donc au sein de nos catégories que les enjeux cruciaux vont se jouer. C’est à ce niveau qu’il faudra s’organiser !La CGT a toujours porté une autre conception plus ambitieuse du ser-vice public qui passe nécessairement par le renforcement du statut. Notre organisation représente souvent dans les collectivités un des seuls espaces de dialogue et de revendi-cations disponible et efficace pour les cadres.

Ils étaient d’ailleurs nom-breux dans les cortèges lors des mobilisations contre les lois travail, les ordonnances Macron, ou pour la défense des ser-vices publics.Dans votre collectivité, nous vous invitons par-tout à monter des listes de cadres, à voter et faire voter pour celles-ci.Dans les revendications générales pour la défense du statut de la fonction

publique, il s’agit de prendre systématique-ment en compte la spécificité de nos métiers, de nos responsabilités, de notre position dans la chaîne de décision.Nous mettons donc à votre disposition ces quelques repères revendicatifs sur les prin-cipaux sujets qui questionnent ou impactent

nos catégories, et vous donnons rendez-vous, massivement, le 6 décembre 2018 avec la CGT !Aussi, si vous en avez besoin, notre UFICT s'est organisé pour s'inscrire dans les plans de déploiements et de visites aux syndicats de notre Fédération, via nos CSD et CFR, en désignant des référents régionaux. Leur mission : vous accompagner pour rencon-trer les cadres, les syndiquer et les inciter à s'inscrire sur nos futurs listes. N’hésitez pas à les solliciter.

Un livret spécifique pour gagner en décembre 2018Une campagne électorale, c’est l’occasion de se déployer massivement et d’aller voir tous les salariés. Cela se prépare en prenant en compte les différentes catégories qui com-posent le salariat de nos collectivités car lorsque la CGT s'adresse à toutes les catégories, elle marque des points !

Avec l’Union Fédérale des Ingénieurs, cadres et tech-niciens des services publics (UFICT), la CGT vous offre un outil de défense de vos droits, et de revendication. Elle pro-pose une approche collec-tive et spécifique pour nos catégories, à l’encontre des logiques d’individualisation qui tendent à nous affaiblir.

12 Le Guide

INTERNATIONAL

Un projet de développement écono-mique du village de Beit Sakariya, mené par la Fédération CGT des services publics en partenariat avec l’Avenir social, avec la Coopérative des femmes du village et le Centre arabe pour le développement agricole (ACAD) .En Palestine, sous occupation militaire israélienne, entre Bethléem et Hébron, 112 familles (quelques 650 âmes) vivent dans le village de Beit Sakariya, réparti en cinq lieux dits, habités. Le village est entouré de douze colonies israéliennes, construites sur des terres qui ont été volées à ses habitants…Sans équipement de service, enclavés entre murs et barbelés, les villageois subissent quo-tidiennement les provocations des colons qui cherchent, comme ailleurs à les faire partir, pour pouvoir s’emparer de leurs terres.Après une période de découragement, face à l’implantation des colonies et aux agressions des colons, sous l’impulsion des femmes du village, la population relève la tête et résiste.Ensemble, ils ont rénové l’école du village et aménagé une place de jeux pour les enfants.Puis, ils ont entrepris la création d’une épicerie de village, qui leur fournit, au-jourd’hui, les produits dont ils ont besoin quotidiennement.

Aujourd’hui, grâce à une convention de partenariat entre la Coopérative de Beit Sakariya, le Centre arabe pour le déve-loppement agricole, la Fédération CGT des services publics et l’Avenir social, les villageois souhaitent réaliser un projet de plus grande ampleur, qui génèrerait une douzaine d’emplois dans le village. - Réalisation d’un atelier de transformation de produit agricoles ; actuellement pain et pâtisseries proviennent du village d’Al-Kader (8 km) ou de Beit Ajar (6 km). Les habitants doivent faire venir leurs produits de consom-mation par taxi, ou se déplacer eux-mêmes, quand ils ne sont pas obligés de s’approvi-sionner dans la boulangerie d’une colonie israélienne… - Délivrer des formations techniques au conditionnement (matériel) et à la gestion.Les militants de la Fédération CGT des ser-vices publics, avec l’AFPS (association France-

Palestine solidarité), étaient à Beit Sakariya en 2013 et 2014. Ils ont d’abord été surpris, puis, convaincus par les habitants, leur détermi-nation, leur enthousiasme à faire vivre leur village et par leur volonté de résistance non violente face à l’occupation militaire de leurs terres. Ils ont décidé de les aider à réaliser leur projet qui représente un coût de 35 500 €. Les villageois assurent 20 % du financement nécessaire à cette réalisation.

Objectif rassembler 20 920 € : - 2015 lancement du partenariat AS et FDSP lancement de la souscription en direction des syndicats.- mars 2017 délégation de la Direction fé-dérale des services publics, signature de la convention, acompte 48% de la subvention soit 10 000 € et lancement des travaux et achats sur place.- courant 2017 : avancement de 70% du pro-jet, dont 6500 € d’autofinancement.

21 femmes participent aux travaux de la coo-pérative. Plusieurs machines ont été achetées : un frigo, un broyeur de raisins, un extracteur de jus de raisins, une machine à emballer.Mais il y a des problèmes d’électricité dans le local et une ligne définitive doit être posée entre le magasin et l’atelier. En attendant les produits sont stockés dans les frigos du magasin.Plusieurs installations sont envisagées dans le programme des travaux : la ligne électrique,

la climatisation de l’atelier, l’achat d’un sté-rilisateur, l'achat d’un four à gaz, l’achat de matériel divers. Les sessions de formation concernant la production sont achevées. Les formations à venir seront axées sur la qualité des produits et l’emballage.Difficultés sur place du fait de la politique de colonisation : 1- La situation entre le mois d'aout et d’oc-tobre était très tendue, avec un checkpoint devant le village limitant les accès et livraisons.2- L'été de l’année 2017 était très chaud et a affaibli le rendement des vignobles et des arbres fruitiers. Les femmes ne pouvaient transformer beaucoup de produits et le prix des fruits a fortement augmenté.- 2018 : versement du solde (X) et réception de travaux par un camarade co-mandaté par l’AS et l’FDSP à l’occasion d’une mission en mars dans le cadre de l’AFPS.

L’association a donc avancé l’essentiel des fonds qui restent donc à collecter. La FDSP s’organise pour réimpulser la souscription et la sensibilisation de ses bases.

Pour souscrire, par chèque ou par virement :RIB 42559 00008 21026859006 77IBAN FR76 4255 9000 0821 0268 5900 677CODE BIC CCOPFRPPXXX L’Avenir social, 263, rue de Paris, Case 41993514 Montreuil cedex. Tél : 01 55 82 84 21Mail : contact@avenirsocial.org

Projet de solidarité Palestine –Beit Sakariya : bilan d'activité 2018