SALINE DE HAUTERIVES PROJET DE FORAGE ET … · Organigramme 2016. Usine du Pont de Claix DESCRIPTIF GÉNÉRAL ET CARACTÉRISTIQUES DE LA SALINE DE HAUTERIVES ... Une part du sel

PROJET DE FORAGE ET DECAVITÉ HA 15

Commune de Hauterives (26)

SALINE DE HAUTERIVES

Décembre 2015 - Compléments juillet 2016

Dossier de demande d’autorisation de travaux au titre du code minier

Pièce 1 :Demande d’autorisation

SETIS

20, rue Paul Helbronner

38100 GRENOBLE

04 76 23 31 36

04 76 23 03 63

Réf : 0955.0026.I03

Saline de Hauterives - Projet de forage du puits HA15 Fiche descriptive du projet

0955.0026.I03_Demande d’autorisation de réalisation de travaux miniers_C_Juillet 2016 1

FICHE DESCRIPTIVE DU PROJET

1 . DEMANDEUR

Représentant légal : Xavier FOURNIER Fonction : Président

2 . SOCIÉTÉ ET IDENTIFIANTS

Dénomination sociale : CHLORALP Forme sociale : SAS unipersonnelle Adresse : Rue Lavoisier – BP 21 38880 LE PONT DE CLAIX Numéro RCS : 411 129 612 RCS Grenoble Numéro SIRET : 411 129 612 00031 Établissement secondaire : Saline de Hauterives 26390 Hauterives 411 129 612 00056

3 . LOCALISATION

Commune d’Hauterives (Drôme) Lieu-dit : les Lombards Références cadastrales : parcelles 224p, 225p, 233p, 234p et 324p de la section AV Coordonnées Lambert 93 X : 858 580,5 Y : 6 463 079,3 Z : 888,5 Lambert II étendu X : 810 804,6 Y : 2 031 183,6 Z : 888,5

Saline de Hauterives - Projet de forage du puits HA15 Fiche descriptive du projet


4 . INTITULÉ DU PROJET : PROJET DE NOUVELLE

CAVITÉ HA 15

Travaux miniers soumis à autorisation. Type de travaux : 1° exploitation de mines de substances mentionnées à l’article L-111-1 du Code Minier (sels de sodium)

5 . IMPORTANCE DURÉE

Profondeur de la cavité : 1273 – 1840 m Dimensions Diamètre ≤ 120 m Hauteur < 517 m Reserve : 1,5 à 2 Mt Capacité annuelle : 335 000 t Durée : ≥ 4,5 ans

6 . CONDITIONS DE FIN DE TRAVAUX ET REMISE EN

ÉTAT

Remplissage de la cavité par de la saumure saturée Contrôle par sonar Suivi de l’épisode thermique et ajustement des volumes de saumure en fonction de la pression exercée en tête de puits ; vidange de saumure et expédition vers la Saline Prolongation du suivi sur une trentaine d’années Contrôle de subsidence Maintien en place du dispositif et post suivi décennal Démantèlement des installations. Fermeture de la cavité, abandon du puits et destruction de la plateforme

7 . PIÈCES DU DOSSIER

1- Demande d’autorisation 2- Mémoire technique 3- Étude d’impact sur

l’environnement 4- Document de santé et de sécurité 5- Étude des dangers

6- Mémoire relatif à la fin de travaux 7- Incidence du projet sur la

ressource en eau

Update November 2015

CHLORALP

Dénomination sociale : Chloralp

Forme sociale : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Adresse du siège social : Rue Lavoisier – BP 21 – 38 880 Le Pont de Claix

Capital social : 20 417 077,60 €

Adresse postale : Rue Lavoisier – BP 21 – 38 880 Le Pont de Claix

Représentant légal : Xavier Fournier Agissant en qualité de Président

Numéro RCS (Immatriculation): 411 129 612 RCS GRENOBLE NB : l’immatriculation se référence TOUJOURS de cette manière (il ne faut aucune lettre, B ou autre)

Numéro SIREN : 411 129 612

Numéro SIRET : 411 129 612 00031

Etbt secondaire Hauterives : 411 129 612 00056 Saline de Hauterives – 26 390 Hauterives

NB : les Etablissements Secondaires n’ont pas la personnalité morale, ce ne sont pas des entités juridiques. Les informations légales sont donc celles de l’Et. Principal. Seuls les 5 derniers chiffres du numéro SIRET diffèrent

Code NAF/APE : Siège: 6820B Hauterives: 0893Z

Coordonnées Bancaires internationales IBAN : FR 76 1456 8000 0100 0020 0120 538 BIC : HANDFRPP

Numéro TVA Intracommunautaire : FR 92 411 129 612

Organigramme Vencorex Holding

PTTGC International

(Netherlands) B.V.

Vencorex (Thailand)

Company Ltd

Vencorex France

Vencorex Holding

Chloralp

Vencorex TDI

85%

100%

100%

100%

99,99%

PTT Global Chemical Public

Company Limited

100%

100%

Perstorp Holding

AB

15%

CH

Inter

100%

Vencorex Brasil Industria E

Comercio De Produtos

Quimicos Ltda

0,01%

100%

Vencorex (Shanghai)

trading Co., Ltd

100%

Vencorex US, Inc.

100%

R.Brunet

Exploitation Saumoduc

C.Jarrin

AM responsable Saumoduc

(DICT concernées; supervision

des projets)

Appui sur travaux

mécaniques

Remplace N.Favier en cas

d’a sen e

N.Combe

Gestion affaires domaniales

Gestion administratives

saline (cdes , SAP, ..)

J.Sebastien

AM technique Saline

Elec.HT/Informatique indust.

R.Micoud Entretien Saline

Entretien Saumoduc

N.Favier

AM leader Responsable Saline

Exploitation et maintenance

Saline/Saumoduc

(remplace E.Malandain en as d’a sen e)

E.Malandain

Chef groupe Chlore/soude/HTV

E. Benassi Entretien Saline

C.Dansette

Directeur site Vencorex de PCL

Organigramme 2016

Usine du Pont de Claix

DESCRIPTIF GÉNÉRAL ET CARACTÉRISTIQUES DE LA SALINE

DE HAUTERIVES

Réf : 04/PS/01

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VERSION N° 5 DU 26/10/2016 Impression uniquement pour « exemplaire de travail » – date d’impression : 26/10/2016

1

DOCUMENTS DE REFERENCE : - Manuel Qualité VENCOREX Usine du Pont de Claix - ISO 9001 version 2000 - SIMSER+ chapitre 5

EMETTEUR : Saline de Hauterives REDACTEUR APPROBATION GLOBALE Rédaction initiale : MAJ : E.MALANDAIN

D.Bonnet Responsable de la Saline

C.Dansette

Directeur Usine

DESTINATAIRES :

du PROJET pour : de la VERSION APPROUVEE pour :

APPROBATION CONSULTATION APPLICATION INFORMATION

POUR APPROBATION GLOBALE : DIRECTEUR VENCOREX

PCL

RESPONSABLES : Ing. Saline de Hauterives AM exploitation Hauterives AM Saumoduc Hauterives

RESPONSABLES : Saline de Hauterives

VERSION DATE NOM

REDACTEUR OBJET REVISION

1 2 3 4

2/09/2008 16/02/2010 8/09/2010

22/01/2016 26/10/2016

D Bonnet N. Favier D Bonnet

J.SEBASTIEN E.Malandain

Mise à jour Perstorp Mise à jour MAJ des noms et entités. MAJ des noms et entités



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1. OBJET DE LA PROCEDURE Cette procédure résume les principales caractéristiques des installations de .Hauterives 2. DOMAINE D'APPLICATION Saline de Hauterives 3. LA SALINE DE HAUTERIVES : PRÉSENTATION GÉNÉRALE

3.1 LES OBJECTIFS DE LA SALINE La Saline de Hauterives alimente l’électrolyse de la plateforme de Pont de Claix en saumure (314g/l). Une part du sel est renvoyée sous forme de sel pour alimenter l’électrolyse d’Arkema à Jarrie. Les besoins annuels de Pont de Claix sont (base 2016) de 335000t de sel sous forme de saumure à 314g/l. Les stockages de Pont de Claix en saumure brute (Bac 15000 m3) correspondent à trois jours de consommation moyenne. L’alimentation se fait à flux continu via un saumoduc de 82km qui relie Hauterives à Pont de Claix. 3.2 LES PRINCIPES DE PRODUCTION Le gisement salifère est situé entre 1200m et 2000m en dessous du niveau du sol avec trois couches de sel de caractéristiques différentes :

- une série supérieure (entre 1200m et 1400m) constitué à 90% de sel - une série intermédiaire entre 1350m et 1380m avec beaucoup d’insolubles (20/30% de sel) - une série inférieure entre 1400 et 2000 avec une bonne concentration de sel (80%)

L’installation type est constituée de deux forages réalisés dans la couche inférieure reliés par Frac hydraulique. De l’eau sous pression est envoyée dans un des deux forages pour dissoudre le sel dans la cavité d’injection. La saumure est récupérée dans la deuxième cavité (cavité d’éjection) puis stockée dans des bacs en surface avant l’expédition vers Pont de Claix. 3.2 LES INSTALLATIONS 3.2.1 Les groupe de dissolution du sel Les puits Chloralp dits « doublets » ou groupes sont constitués de deux forages éloignés d’au moins 540m. Un des deux puits permet d’envoyer l’eau de dissolution et l’autre puit sert à évacuer la saumure produite par « défruitage » de la cavité créée sur le puit d’injection. .



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Les puits étaient à l’origine forés à la verticale, mais les techniques évoluant, il est maintenant possible de faire des puits avec des forages déviés (soit volontairement soit pour répondre à des incidents pouvant se produire lors du forage). Situation des groupes de ce type exploités à Hauterives (Confère le document suivi des cavités avec résultats des différentes échométries). Groupe 1 : HA1/HA2/HA3 exploités entre 1966/2006 : arrêt d’exploitation depuis 2007 ; surveillance des pressions en tête de puit Groupe 2 : HA4/HA5 exploités entre 1966/2005 : plus d’exploitation depuis 2005 ; surveillance des pressions en tête de puits. Ce groupe a fait l’objet d’une étude de caractérisation pour définir la durée de surveillance avant d’arriver à une stabilité de pressions/ températures permettant de le remettre à l’administration. Les caractéristiques des décompressions sont enregistrées pour en suivre l’évolution Groupe 3 : HA6/HA7 exploités depuis 1969. Groupe 4 : HA8/HA9 exploités depuis 1985 Ce groupe est formé de deux cavités superposées qui sont rejointes pour former une mono cavité Le puit HA8 a été creusé avec une déviation et débouche sous la cavité développée par HA9. Ce groupe présente deux caractéristiques à prendre en compte pour l’exploitation :

- un fort taux d’ammonium nécessitant de l’utiliser 1/3 pour 2/3 en dilution avec d’autres puits pour le rendre exploitable par Pont de Claix

- Une concentration qui peut diminuer avec un certain temps d’exploitation (mono cavité). Groupe 5 : HA10/HA11/HA12 exploité depuis 1986 Ce groupe était initialement formé de deux cavités (HA10/HA11) forées en 1986 : HA10 est une cavité d’éjection qui sert a évacuer la saumure, HA11 étant la cavité d’injection. Le puit HA12 a été foré en 1992 dans le cadre du projet de création du groupe 6. Suite à des problèmes de forage, HA12 a finalement été dévié et connecté sur HA11 pour compléter le Groupe 5 (le projet groupe 6 a été abandonné). Groupe 7 : HA13/HA14 Ce groupe a été foré en 1997. C’est ce forage qui a donné lieu à la rédaction de l’arrêté d’exploiter qui redéfini les exigence d’exploitation pour toute la Saline et est actuellement en vigueur. En 2006, un bouchage s’est produit alors que l’exploitation avait été relancée dans le sens HA13 vers HA14. Une campagne de débouchage par mise en place de pompe haute pression fin 2006 a permis de déboucher partiellement la liaison dans le sens HA14 vers HA13. Le puit est actuellement exploité dans le sens HA14 vers HA13 uniquement compte tenu du risque avéré de reboucher suite à une inversion du flux. Les cavités GDF : HR01/HR02



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Ces deux cavités ont été développées dans le cadre d’un partenariat avec Storengy dont l’objectif est de stocker du gaz naturel une fois la cavité saline constituée par dissolution du sel. Dans le cadre de ce partenariat :

- Storengy paye le forage et les installations de surface des puits créées suivant leur procédé (mono cavité) qui permet un contrôle et réglage de la forme de la cavité

- Vecnorex prend en charge les liaisons tuyauteries entre ces puit et la saline et l’exploitation pendant la phase création de la cavité.

Le procédé par mono cavité ne permet d’obtenir qu’une concentration de 220g/l ce qui nécessite de renvoyer cette saumure dans une des groupes précédents pour monter la concentration à 314g/l qui est la spécification pour Pont de Claix. Deux puits ont été forés par Storengy HR01 en 2002 qui a atteint son volume définitif HR02 en 2005 qui est en cours d’exploitation l A ce jour, deux puits sont équipés pour permettre la connections directe des puits Storengy vers les puits Chloralp

- Gr5 : HA11 - Gr7 : HA13

223 avril 2008Niveau de communication CHALLENGING BOUNDARIES

Eau utilitairetuyauterie 4"

18 bars15 m3/h

Eau lessivagetuyauterie 10"

80 bars200 m3/h

Pompe de lessivage

HR

Saumuretuyauterie 10"

200 m3/h280 g/l

Piscine 1

GR

Saumure conforme312 g/l

SCHEMA DE PRINCIPE D’EXPLOITATION

Recyclage dans groupes

Plate-forme Pont de Claix



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3.2.2 Les puits de production d’eau Pour répondre aux besoins d’eau, des puits ont été forés dans la nappe alluvionnaire (T1 à T14) à 10/20m de profondeur et un puit a été foré dans la mollasse aquifère (200 à 300m).

333 avril 2008Niveau de communication CHALLENGING BOUNDARIES

M1

DECANTEURS

VERS POMPES

D'INJECTION

DANS LES CAVITES

70 kW

T1 T2 T3 T4 T5 T6 T7 T11 T12 T13 T1428 kW 28 kW 28 kW10 kW 15 kW 30 kW 12 kW 11 kW15 kW15 kW 15 kW

RS5

SCHEMA SIMPLIFIE DU CIRCUIT D'EAU DE LA SALINE D'HAUTERIVESSCHEMA SIMPLIFIE DU CIRCUIT D'EAU DE LA SALINE D'HAUTERIVES

3.3 Stockage et expédition La saumure produite est stockée dans des réservoirs verticaux en acier revêtu : RS1 :265 m3 RS2 :265m3 RS3 : 565m3 RS4 : 1833m3



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Soit un total de : 2900m3 La piscine 2 revêtue en PVC a une capacité maxi de 7000m3 La capacité de stockage de saumure brute est donc de 9900m3 à Hauterives De ces stockages, la saumure est envoyée à Pont de Claix via le Saumoduc (canalisation enterrée de 82km) par deux pompes 5,5 kv PS1 : 310m3/h à 27b PS2 : 210m3/h à 22b

PS2 PS1

Vers pomperie

PR2

PR1

Vanne départ

altitude:325m

8FCV

1

MOV

221

MOV

222

MOV

211

MOV

212

EV

4

EV

5

VFP

244

MOV

243

VFP

251

MOV

241

MOV

242

MOV

252

Saumure

saturéeVM

253

8

VFP

255

FCV

257

MOV

254

MOV

271

MOV

261

MOV

260

MOV

270

MOV

259

VM

280

VM

281

VM

282

VM

284VM

285

Anti-b

élier

10m

3Pompedoseuse

HMPG

1200LSAPEC

550LSAPEC

550L

Bassineaux

usées

Palette sacs HMPG

Sapec

alimenté

par camionSAPEC

22m3

RS4

1833 m3

Bac Pont-De-Claix

15000 m3

PI

cond

Vap

réchauffeur

FXV

4001

FICA

4001

FAS

4036

FV

4036PSV

0581

Fosse

PICA

0521

PIAS

0581

PCV

0521

XV

0593

XV

0595

HCV

0522

HCV

0521

HCXV

0591

FQ

0501

Vanne « marine »

Vanne de régul de pression,

env 2 bars

Vanne de régul de débit,Vers DC0011

1ier réacteur saumuration

13,7

86km

fonte

DN

400

29,1

14km

aci

er D

N400

25,145Km

fonte DN

350

12,532km acier D

N400

0,513km acier D

N350

0,714km acier D

N250

tota

l: 42,9

00K

m

8 v

annes

de s

ect

ionnem

ent

total: 38,904Km

11 vannes de sectionnem

ent

Bac de Beaucroissant

225m3

Altitude 445m

Altitude 230m

RS3

567 m3

Dég

azeur

107

m3

RS2

265.5 m3

RS1

265.5 m3

Piscine 2

7750 m3

Piscine 1

8060 m3

Hauterives Saumoduc Pont de Claix



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4 LES PRINCIPES D’EXPLOITATION 4.1 La production de sel Les volumes prévisionnels sont donnés tous les mois par le compte rendu de la SOIP. Le programme à la semaine est ajusté par les échanges téléphoniques avec les responsables de la saumuration de Pont de Claix. Il est défini par le responsable de la Saline de Hauterives. Une définition des groupes à utiliser par priorité est faite pour l’année et , traduite en objectif dans le fichier cotech puis ajusté en fonction des contraintes opérationnelles court terme Les principes d’exploitation actuels sont :

- Fonctionner sur les groupes HR de façon à respecter le mieux possible l’objectif des délais de lessivage contractualisé avec Storengy

- Faire fonctionner le GR7 au moins 1 semaine par mois pour limiter le risque de bouchage (lessivage dans HA13)

- Faire fonctionner le Gr4 en reprise de piscine le plus souvent possible pour lessiver cette cavité avec une proportion 1/3 ; 2/3 (taux d’ammonium)

- Assurer la décompression des autres groupes pour rester en dessous des limites de pression maxi en tête de puit

4.2 La production d’eau Les quantités sont définies par les volumes de saumure à produire Principe de fonctionnement

- Priorité au puit M1 - Le complément sur les puits T

4.3 Les expéditions (saumoduc) Les quantités moyennes sont définies par la consommation de Pont de Claix Les principes de fonctionnement : Conserver un niveau plein dans le réservoir 15000 m3 de PCL pour pouvoir garder une sécurité en cas de fuite Faire une mesure de fuite à l’arrêt une fois par quinzaine Faire un tournée saumoduc une fois par mois Cf. Plan de surveillance et d’intervention Saumoduc.



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5 LES CONTRAINTES D’EXPLOITATION 5.1 Lessivage des cavités L’activité de la saline de Hauterives est classée comme activité minière et donc régie par la droit minier. Chloralp est titulaire d’une concession minière sur la zone dite du Chatelard (validité jusqu’en 2018). Des arrêtés d’exploiter définissent les exigences particulières liées à l’exploitation des différent puits. Un arrêté a été rédigé en 1997 a l’occasion de la création du groupe 7 qui définie les conditions d’exploitation des différents puits. Il prescrit en particulier : Les caractéristiques géométriques à respecter La nécessité de faire une échométrie par an pour les cavités lessivées dans l’année La nécessité de faire une mesure de subsidence tous les trois ans 5.2 Saumoduc Le saumoduc est classé canalisation de transport de produits chimiques et, a ce titre, est régi par les prescriptions générales de l’arrêté du 6 août 2006. Il doit donc faire l’objet d’un plan de surveillance et de maintenance formalisé. Il doit faire l’objet d’une étude sécurité tous les 5 ans Un outil SIG doit être mis en place pour faciliter l’exploitation des données Il est l’objet d’une revue annuelle avec la DRIRE. 5.3 Production d’eau La Saline de Hauterives est localement un gros consommateur d’eau (140m3/h). Les principes de production d’eau sont définis dans l’arrêté émis à l’occasion de la création du puit M1 en 1997

- Priorité à la production d’eau à partir de M1 - Contrôle annuel sur l’impact du niveau des nappes

6 LE PLAN DE CONTOLE QUALITE ET ENVIRONNEMENT 6.1 Le plan de contrôle qualité (cf. procédure 04/PS/04) Concentration :

- Maxi : 316 g/l (au dessus risque de cristalliser)



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- Mini : 300 g/l (en dessous risque de surconsommation vapeur)

La concentration est réglée par le débit de dilution sur chacun des puits La concentration de la saumure envoyée est vérifiée au minimum 2 fois par semaine au densimètre par l’exploitant Hauterives. Qualité Une analyse chimique hebdomadaire de la saumure est faite pour vérifier la conformité à la spécification. Les sources (cavités géologiques, eau de la nappe) sont stables et la variation est liée au mixte de production entre les différents puits 6.2 Plan de surveillance environnement 6.2.1 Production saumure

6.2.1.1 Analyse des risques ( cf. fichier analyse environnementale AMPG13F1) - Stockages MP - Fuites saumure

o Surveillance piscines et stockages o Relevés des piezos et puits

6.2.1.2 Plan de surveillance - Tournée hebdomadaire production - Feuilles d’enregistrement des tournées d’exploitation -

6.2.2 : Transport saumure ( Saumoduc ) Cf. analyse environnementale ( 2 IP4 liés a pollutions eaux/sols suite à fuites saumoduc ) Cf. plan PSI

7 Gestion des situations d’urgence D’une façon générale, l’astreinte est en charge des premières interventions sur des situations d’urgences pouvant arriver en dehors des heures ouvrées 7.1 Production saumure Pour les incidents importants (accident de personnes, plainte extérieure, pollution accidentelle significative..) information du responsable salines Hauterives sur Portable et la plateforme de Pont de Claix via le numero d’appel du POI (idem au numéro géré a travers l’annexe 34). Incendie : appel du 18 (pompiers Hauterives ) Accident de personnes : appel 18 7.2 Incident saumoduc Voir PSI

Saline de Hauterives - Projet de forage du puits HA15 Procédure d’autorisation des travaux miniers


PROCÉDURE D’AUTORISATION DES

TRAVAUX MINIERS

Préambule

L’autorisation de travaux est régie par les dispositions du Code Minier (Article L162-3 à L162-5) ainsi que par le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux « travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ». L’autorisation d’ouverture de travaux de recherche et d’exploitation est accordée par l’autorisé administrative compétente (Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie) après consultation des communes intéressées et l’accomplissement d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du Code de l’Environnement. L’extraction de chlorure de sodium relève du régime légal des mines contenant des substances minérales ou fossiles visées par l’article L 111-1 du Code Minier (2e sels de sodium)

1 . CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE

D’AUTORISATION

Le demandeur d’une autorisation de travaux d’exploitation de mines constitue un dossier comprenant : 1° L'indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté ; 2° Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'i l y a lieu, leur décomposition en tranches ; 3° Un exposé relatif, selon le cas, aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées 4° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du Code de l'Environnement. Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable, l'étude d'impact doit, notamment, démontrer que l’injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées ; 5° Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 28 ;



6° Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions des articles 91 à 93 du code minier, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût; 7° Un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux mentionné à l'article L. 212-1 du Code de l'Environnement. II.- Le dossier comprend également : 1° Pour les travaux d'exploitation et de recherches de mines mentionnés aux 1°, 2°, 8° et 9° de l’article 3, l'étude de dangers définie à l'article L.512.- 1 du Code de l'Environnement;

2 . PROCÉDURE D’INSTRUCTION

2.1 . Transmission de la demande

Les demandes d'autorisation sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet du département où doivent être entrepris les travaux. Le préfet en accuse réception, selon les modalités prévues par les articles 1 et 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé. Le demandeur peut adresser, par pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d’inventeur ou de propriété industrielle qu’il ne souhaite pas rendre publiques. Le préfet fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues par l’article 2 du décret du 6 juin 2001.

2.2 . Enquête administrative

Le préfet communique le dossier aux chefs des services intéressés et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux. Les personnes et organisme consultés disposent d’un délai d’un mois pour faire connaitre leurs observations. Pour les maires, ce délai court à compter de la clôture de l’enquête publique prévue par la procédure. Le dossier est également adressé au président de la commission locale de l’eau.



2.3 . Enquête publique

Le préfet soumet la demande d’autorisation à une enquête publique dans les conditions prévues par le I de l’article R.122-9 et par les articles R.123-1 à R.123-27 du Code de l’Environnement. L'avis au public mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-11 est publié un mois au moins avant le début de l'enquête et publié à nouveau dans les huit premiers jours, dans un journal diffusé localement ; il est affiché un mois avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci au chef- lieu d'arrondissement et dans les communes sur le territoire desquelles doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ; il n'est pas procédé à l'affichage sur les lieux prévu au III de l'article R. 123-11 ; Pour la fixation des jours et heures de consultation du dossier et de présentation des observations prévus à l'article R. 123-10, il est tenu compte, en outre, des moyens et délais de déplacement; Un exemplaire du registre d'enquête mentionné à l’article R. 123-13 est déposé au siège de l'enquête et à la mairie de chacune des communes sur le territoire duquel doivent se dérouler les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux : La visite des lieux par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête prévue à l'article R. 123-15 s'applique aux seuls travaux d'exploitation réalisés dans le cadre d'une concession; la population doit être informée de cette visite au moins huit jours avant, par tout moyen ; La consultation des personnes prévues à l'article R. 123-16 se déroule au siège de l'enquête; si le titre est un permis d'exploitation ou un permis de recherches, cette consultation peut se faire par écrit.

2.4 . Rapport et avis d’enquête

Le préfet transmet l'ensemble du dossier au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Celui-ci établit un rapport et donne son avis sur la demande d'autorisation et les résultats de l'enquête. Ce rapport et cet avis sont présentés à la commission départementale prévue à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique. Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par la commission ou de désigner à cet effet un mandataire. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

2.5 . Décision du préfet

Le préfet statue sur les demandes d'autorisation. Le silence gardé par le préfet pendant plus de douze mois sur la demande d’autorisation vaut décision de rejet. L’arrêté du préfet est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en outre, par extrait, dans les journaux ou l’avis d’enquête a été inséré. Cette dernière publication est faite aux frais du demandeur.



2.6 . Compléments de prescriptions

Lorsque, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, il y a lieu de fixer des prescriptions supplémentaires ou d'atténuer, de supprimer ou de modifier certaines des prescriptions initiales, le préfet fait connaître à l'intéressé, qui dispose de quinze jours pour faire connaître ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire, les mesures qu'il entend prescrire. Il consulte la commission départementale compétente en matière d’environnement de risques sanitaires et technologiques (CODERST).

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