L’enjeu du contrôle dans le droit L’enjeu du contrôle dans le droit international de l’environnement en international de l’environnement en

général général et dans le Protocole de Kyoto en et dans le Protocole de Kyoto en

particulierparticulier

Centre d’études et de recherches internationales et communautaires Centre d’études et de recherches internationales et communautaires (CERIC UMR 6201) - Aix-en-Provence(CERIC UMR 6201) - Aix-en-Provence

Sandrine MALJEAN-DUBOIS,Chargée de recherche au CNRS

Introduction

1. Le constat de l’insuffisance du droit international de l’environnement

Son remarquable développement L’aggravation rapide des problèmes environnementaux

2. Effectivité, efficacité du droit international de l’environnement Efficacité: qualifie le contenu de la règle Effectivité: qualifie la mise en œuvre de la règle Un traité doit être efficace et effectif pour que le problème

environnemental soit résolu.

3. Le renforcement du contrôle et de la sanction du non-respect sont analysés comme des facteurs contribuant à renforcer l’effectivité d’une convention de protection de l’environnement.

Plan de l’intervention

1. L’enjeu du contrôle du respect du droit international

2. L’enjeu du contrôle du respect du droit international de l’environnement

3. L’enjeu du contrôle du respect du Protocole de Kyoto

1. L’enjeu du contrôle du respect du droit international

•La société internationale est composée d’États.– L’État est l’auteur des normes.

– L’État est le destinataire des normes.

– Il en assure la mise en œuvre.

– Il en contrôle l’exécution.

•Historiquement, le contrôle était à la fois un auto-contrôle et un contrôle mutuel. Et donc un contrôle subjectif.

•Pour l’objectiver et le renforcer, des mécanismes internationaux d’application ont été élaborés dans certains secteurs.

•Ils se développent rapidement.

2. L’enjeu du contrôle du respect du droit international de l’environnement

•Les difficultés tiennent :– Au contenu des règles,

– aux caractères des règles,

– à la difficulté de mettre en œuvre les règles.

•L’environnement fait partie des domaines dans lesquels les mesures d’application ont connu un important développement.

2. L’enjeu du contrôle du respect du droit international de l’environnement (suite)

•Les mécanismes de surveillance et vérification remplissent plusieurs fonctions :– Évaluer le comportement des parties, prévenir les cas de non-conformité, fournir

une assistance, permettre la mise en place de mesures d’exécution forcée;

– Évaluer l’efficacité des normes;

– Asseoir la confiance et limiter les comportements de « passagers clandestins ». Ils jouent un rôle essentiel de promotion du droit.

•Trois générations de conventions :– Les conventions anciennes: droit « dormant »

– Les conventions des années 70: institutionnalisation de la coopération, débuts du contrôle (système des rapports, débuts de l’enquête)

– Les conventions des années 90: systématisation et renforcement avec les procédures de non-respect

L’observance du PK est la plus élaborée des procédures de non-respect.

2. L’enjeu du contrôle du respect du droit international de l’environnement (suite)

Caractères de ces procédures:

• Un contrôle institutionnalisé– Confié aux institutions conventionnelles (conférences des parties, comités, secrétariats)

– Avec ou non l’appui des ONG. Appui officiel ou officieux.

On peut parler de « filières de contrôle » (J. Charpentier).

• Un contrôle systématique– Non pas ponctuel, mais continu ou régulier

– Non pas a posteriori, mais a priori (préventif)

– En termes de réaction, l’incitation est généralement préférée à la sanction. Lorsque les moyens de sanction du non-respect proprement dits existent, ils ont une valeur dissuasive et sont destinés en réalité à prévenir les manquements.

Ce contrôle est orienté vers la promotion du respect du droit et la prévention de son non-respect.

• Un contrôle organisé– Une grande diversité de situations et procédures de contrôle : d’un niveau zéro à un niveau optimal où les

organes de contrôle assument des fonctions très poussées selon des procédures très intrusives

– Un mix de réactions:• Des mesures incitatives généralement limitées par la faiblesse des moyens (Fonds conventionnels, FEM)

• Des sanctions rares et également limitées dans le cadre non-contentieux, comme aboutissement des procédures de contrôle (sanctions morales, disciplinaires, économiques) et … généralement contre-productives.

• Le recours au juge international ou à l’arbitre, théoriquement possible demeure une hypothèse d’école.

Il y a une grande hétérogénéité de situations, qu’il s’agisse des techniques de contrôle ou bien des moyens de réaction.

2. L’enjeu du contrôle du respect du droit international de l’environnement (suite)

• Un « soft enforcement » (L. Boisson de Chazournes)

• Des systèmes « auto-gérés » (self-contained regimes) « pratiquement affranchis de toute observation des règles générales » (P.-M. Dupuy)

Les clauses de règlement pacifique des différends que contiennent les conventions internationales de protection de l’environnement ne sont généralement pas utilisées.

Elles offrent théoriquement un support à la mise en cause de la responsabilité de l’État pour violation des obligations conventionnelles et peuvent permettre la saisine de la CIJ ou d’un tribunal arbitral.

Le contentieux pourrait se développer dans les années qui viennent.

3. L’enjeu du contrôle du respect du Protocole de Kyoto

• Dans la mesure où le bon fonctionnement des mécanismes de flexibilité repose sur la confiance et la crédibilité, le contrôle et la sanction du non-respect deviennent un enjeu majeur.

• Le Protocole, parce qu’il organise les mécanismes de flexibilité:– Permettait d’envisager des sanctions économiques (pénalités, exclusion des

mécanismes)

– Laisse entrevoir des différends bilatéraux qui pourraient pousser l’une des parties à un recours au juge international ou à l’arbitre, pour rechercher la réparation d’un dommage non pas environnemental, mais économique.

• Outre le volet « exécution », l’observance a aussi une fonction de « facilitation ». L’objet de l’observance est d’ailleurs « de faciliter, de favoriser et de garantir le respect des engagements découlant du Protocole de Kyoto ».

3. L’enjeu du contrôle du respect du Protocole de Kyoto (suite)

• 1997: la question n’est pas traitée dans le Protocole, mais renvoyée à la première réunion des Parties (article 18).

• 1998 : un groupe de travail est créé.

• 2001: l’observance est finalement un des éléments du package deal des Accords de Bonn-Marrakech (décision 24/CP.7).

• 2005: à Montréal, la première Réunion des Parties au Protocole adopte le projet mutatis mutandis (décision 27/CMP1).

• 2006: le Comité est mis en place en début d’année.

L’observance est la procédure de non-respect la plus élaborée et la plus innovante.

Le Comité de contrôle du respect des dispositions figure parmi les plus puissants et les plus indépendants des comités de ce type.

3. L’enjeu du contrôle du respect du Protocole de Kyoto (suite)

• Les trois temps de la journée:

– Les acteurs

– Les techniques de contrôle

– Les réactions aux manquements

• Une interrogation : la société internationale pourra-t-elle franchir le saut qualitatif auquel l’invite l’observance ? Le Protocole de Kyoto est-il viable dans la société internationale actuelle ?

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