SantéAlimentation, Agriculture et Biotechnologie Dans le 7ème PCRD

Modalités de participation à un projet de recherche européen

Jean-Michel Ludwig

Hélène Michel

09/02/2007

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SOMMAIRE

1. Critères d'éligibilité

2. Consortium et convention de subvention

3. Propriété intellectuelle

4. Budgétisation

5. Luxinnovation

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1. CRITERES D’ELIGIBILITE

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Le minimum requis :

3 entités juridiques indépendantes

établies dans 3 Etats membres ou pays associés

+ Précisions dans l’appel à propositions, le programme de travail, le guide du proposant

+ Modalités particulières pour la « recherche pour les PME » et la « recherche pour les associations de PME »

Dans la pratique :

De 5 à 50 partenaires en fonction des ressources à mobiliser.

1.1 QUI PEUT PARTICIPER?

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1.2 ETATS MEMBRES ET PAYS ASSOCIES

27 ETATS 27 ETATS MEMBRESMEMBRES

Etats tiersEtats tiers

Entités des États associésEntités des États associés::

Participation avec les mêmes Participation avec les mêmes droits et responsabilités que les droits et responsabilités que les entités des Etats membres entités des Etats membres (Islande, Israël, Liechtenstein, (Islande, Israël, Liechtenstein, Norvège, Suisse)Norvège, Suisse)

+ Etats candidats+ Etats candidats (Turquie et (Turquie et Croatie)Croatie)

International Cooperation Partners Countries (ICPC) : pays tiers à revenu faible ou

intermédiaire dans de grandes zones géographiques (ACP ; Asie ; Europe de l’Est et Asie

Centrale ; Amérique latine ; Pays partenaires méditerranéens ; Balkans de l’Ouest) – Liste de 146 pays financés par le 7e PCRD (Cf programmes de

travail)

Autres pays tiers (inclus ceux ayant conclu un accord de

coopération scientifique ettechnologique avec l’UE)

COOPERATION COOPERATION

INTERNATIONALEINTERNATIONALE

Minimum: 4 entités Minimum: 4 entités juridiques juridiques

indépendantes dont:indépendantes dont:

•2 établies dans 2 États 2 établies dans 2 États membres ou pays membres ou pays associés différentsassociés différents

•2 établies dans 2 États 2 établies dans 2 États partenairespartenaires

Sans financement, sauf si Sans financement, sauf si l’appel à propositions le prévoitl’appel à propositions le prévoit

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2. CONSORTIUM ET CONVENTION DE SUBVENTION

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2.1 Consortium – Accord de consortium

Les participants doivent établir un accord de consortium

régissant: L’organisation interne du consortium

La répartition de la subvention communautaire

La propriété intellectuelle Le règlement des litiges

Le coordonnateur du projet est chargé de: S’assurer que chacun remplisse les

formalités de la convention de subvention Recevoir la subvention et la répartir

Tenir la comptabilitéAssurer la communication entre la

Commission et les participantsNB. Un changement de coordonnateur requiert

l’accord écrit de la Commission.

L’appel à propositions peut exempter les participants de l’établissement d’un accord de consortium.

En cas de défaillance d’un partenaire:

Les autres participants sont tenus d’achever sa part de travail dans le

projet à moins que la Commission les en dispense.

CONSORTIUMCONSORTIUMLes participants peuvent

modifier la composition du consortium en:

Proposant l’ajout ou la sortie d’un participant

Le notifiant à la Commission qui peut s’y

opposer dans un délai de 45 jours

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Contenu d’une convention de subvention

Droits et obligations des participants Forme de financement attribué à chaque poste de dépenses Types de modification du consortium nécessitant un appel à concurrence Principes de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement de chercheurs Éléments spécifiques à certaines actions Signatures du coordonnateur et de la Commission

Suivi des actions

2.2 Convention de Subvention

Évaluation périodique sur la base de rapports d’activités réguliers Évaluation de la valorisation et de la diffusion des connaissances nouvelles

La Commission élabore une convention de subvention entre la Communauté et les participants en tenant compte des caractéristiques du

régime de financement concerné.

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3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

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« Pre-existing know-how » (6e PCRD) devient « background »:

- en possession du participant avant la mise en œuvre du projet- connaissances nécessaires pour réaliser le projet ou exploiter ses

résultats

« Knowlegde » (6e PCRD) devient « Foreground »

3.1 DEFINITIONS

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Les connaissances nouvelles résultant des travaux effectués sont la propriété des participants ayant exécuté les travaux

MAIS la propriété des connaissances appartient à la Communauté dans les cas de: - Actions de coordination et de soutien consistant en un achat ou un service

- Actions de coordination et de soutien liées à des experts indépendants

Dans le cas d’actions indirectes au profit de groupes particuliers (PME ou associations de PME), les connaissances nouvelles sont la propriété commune des membres du groupe

Si aucun accord régissant l’exploitation des nouvelles connaissances n’a été établi, la propriété est commune.

3.2 Propriétés des connaissances

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Protection des connaissances

Notification aux autres participants d’un transfert de propriété des résultats à un tiers

Possibilité de s’opposer à un transfert portant atteinte aux droits d’accès

Obligation d’informer la Commission de tout transfert de propriété si la convention de subvention le précise

Possibilité d’opposition de la Commission à un transfert de propriété à une entité juridique d’un pays tiers si ceci est contraire aux principes éthiques et aux intérêts de la compétitivité européenne.

3.3 Transfert des résultats

Protection adéquate et efficace des connaissances nouvelles susceptibles d’applications industrielles et commerciales

Possibilité d’assumer la propriété et la protection d’un résultat par la Commission si la protection n’est pas assurée par le propriétaire et qu’elle n’est pas transférée à un autre partenaire.

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Droit d’accès aux connaissancespréexistantes

Gratuité

conditions d'accès équitables et raisonnables ou gratuité (peut être décidé à n’importe quel

moment)

Valorisation de ses propres

connaissances

En vue de la réalisation du projet

Droit d’accès auxconnaissances

nouvelles

Valorisation des résultats

Les participants valorisent ou font valoriser les connaissances nouvelles dont ils sont propriétaires.

Diffusion des résultatsLa diffusion des résultats doit être rapide et les autres participants doivent en être informés préalablement. En cas de défaillance, la Commission peut la mettre en œuvre.

6.2 Diffusion, valorisation et droits d’accès

Gratuitésauf si décidé

autrement dans l'accord de consortium.

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4. BUDGETISATION

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Principes généraux

- Remboursement des coûts éligibles (principe général pour le début du 7e PCRD)

- Financement à taux forfaire : possibilité d’utiliser des barèmes de coûts

- Montant forfaitaire : bourses ou certains projets comme les NOE

- La forme de la subvention sera définie dans le programme de travail et l’appel à propositions

Le cofinancement et la non réalisation de profit restent les règles de base

4.1 Principes généraux

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Taux de cofinancement par activités

- Activités de recherche et développement : 50 %

• Public bodies (définis comme tel au niveau national) 75 %

• Ecoles et Université : 75 %

• Centres de R&D : 75 % (établissement ayant comme activité principale la R&D)

• PME : 75 %

• Recherche dans le domaine de la sécurité ayant un impact fort sur les citoyens européens : 75 %

-Activités de démonstration : 50 %

4.2 Cofinancement

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Taux de cofinancement par activités

- Autres activités (activités d’innovation, management ,…) : 100 %

- Recherche « à la frontière de la connaissance » IDEES) : 100 %

- Action de coordination et de soutien : (jusqu’à) 100 %

- Action de formation et autres visant le développement de carrières scientifique: 100%

4.2 Cofinancement

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Budget = Coûts directs + Coûts indirects

3.3.1. Calculs des coûts directs

Eligibles :

Ex: Personnels directement affectés sur le projet ; immobilisations corporelles (équipements) ; consommables ; brevets…

- Réels : possibilité d’utiliser des coûts moyens de personnels s’ils sont proches des coûts réels

- Economiques, encourus par le bénéficiaire

- Encourus pendant la durée du projet

- Déterminés et enregistrés en conformité avec les principes comptables de l’organisation

Non éligibles :

- TVA et autres taxes

- Coûts déjà déclarés et financés dans le cadre d’un autre projet

4.3 Budgétisation

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4.2. Définition et calculs des coûts indirects

Définition : « Les coûts indirects sont les coûts non directement imputables au projet mais encourus en relation avec les coûts directs du projet »

Ex: charges locatives, services administratifs ou « centraux »

Taux réels:

- Les participants définissent leur taux de frais généraux au moyen d’une méthode certifiée (auditeur) ou validée par CE (suppose la tenue d’une comptabilité analytique,…)

Taux forfaitaire :

NB: les taux forfaitaires peuvent varier selon le type de projet et selon la catégorie de participants.

- 60 % des coûts directs éligibles pour les projets de recherche collaborative pour certaines catégories de participants (Université, CRP, autres public bodies, PME …) pour certains projets (R&D collaboratifs). Valable pour les appels 2007-2009, ensuite 40%

- 20 % pour les grandes entreprises privées (déterminée dans la convention de subvention)

Forfait de 7% quel que soit le participant pour CSA

4.3 Budgétisation

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Préfinancement du projet

Ex : 1 projet de 300.000 Euros sur 3 ans

4.4 Préfinancement

Deb. P1 Fin P1 Deb. P2 Fin P2 Deb P3 End

Préfinancement 150.000 (1)

Dépenses 100.000 100.000 100.000

Remboursement 100.000 20.000 30.000

150.000 250.000 270.000 (2) 300.000

(1) 150% du budget annuel moyen

(2) Rétention de 10 % de la contribution communautaire totale

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5. Luxinnovation, structure d’accompagnement des projets

7e PCRD

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Préparation des participants luxembourgeois au 7ème PCRD Rédaction d’articles : - Echo de l’industrie / Merkur ; Portail luxembourgeois de l’innovation et de la recherche (environ 150 / ans)

Visites d’entreprises et de laboratoires - Plus de 40 visites de sensibilisation au 7ème PCRD - Acteurs clés consultés dans le cadre de Groupe de travail ou meeting bilatéraux- Visite de centres de R&D dans la Grande Région

Workshop : - 9 Février 2007 – Lifesciences infoday- 16 février 2006 : How to write a competitive proposal (consultant externe)

Séances de sensibilisation / formations : collectives / individuelles / sur demande

NCP- National Contact Point pour le 7ème PCRD – Membre des comités de gestion et de suivi de programmes

5 Luxinnovation

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Test de pertinence du projet par rapport au programme de travail- Validation des options prises (régime de financement)- Mise à disposition du package d’information lié à la participation

Assistance pour la recherche de partenaires

Définitions du projet- Assistance dans la structuration des work packages- Support logistique (organisation de consortium, meeting etc…)- Validation des options prises avec la CE (meetings bilatéraux)

Rédaction de la proposition- Mise à disposition d’informations relatives à la rédaction des parties non

techniques- Conseil juridique et financier- Pré-évaluation de la proposition

Négociations contractuelles et management de projet- Conseil juridique et financier

5 Luxinnovation

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1- Veille informationnelle : www.innovation.public.lu (information actuelle et simplifiée)

- Ne pas négliger les opportunités offertes par l’Europe en matière de cofinancement de la R&D

- Suivre les débats menés par les acteurs européens de la R&D (conférences, plateformes technologiques européennes (http://cordis.europa.eu/technology-platforms/individual_en.html ,…)

- Tester l’éligibilité de votre projet avec des professionnels (National Contact Point = intermédiaire entre projet et CE)

2- Trouver les bons partenaires / le bon consortium

- Réunir les meilleurs (capables, solvables, volontaires) dans un souci de complémentarité

- Démarrer par un partenariat national avant d’attaquer l’Europe (cluster LU)

- Exploiter ses contacts (clients, fournisseurs, connaissances personnelles)

- Utiliser les réseaux de contacts de tiers (NCP, consultants,…)

3- Bien préparer son « Project management »

- Une connaissance approfondie des règles de management de projets communautaires s’impose (formations NCP)

- Mise en place de « ponts » entre les services techniques, administratifs et financiers

- Un coordinateur de projet doit recruter un ou plusieurs managers de projet / assistant.

Recommandations clés

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Jean-Michel LUDWIGHélène MICHEL

7, rue Alcide de GasperiL-1615 Luxembourg – KirchbergB.P. 1372 L-1013 Luxembourg

Tél. +352 43 62 63-1Fax. +352 43 81 20

E-mail :Jean-Michel.Ludwig@luxinnovation.luHelene.michel@luxinnovation.luWeb : www.luxinnovation.lu www.innovation.public.lu

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