Santé flash

La lettre d’information des professions de santé

Santé Flash1er trimestre 2013

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Edito ................................................................................... P1

Actualité ..................................................................... P2/3

• Loi de Finances 2013 - Ce qu’il faut retenir

Parole d’expert .............................................................. P4• InterviewdeMonsieurVincentRAIMONDI,

PrésidentdelaSELASVIGIBIO

Le Point sur .................................................................... P5• La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Focus ............................................................................ P6/7• La Loi de financement de la sécurité sociale

pour 2013

SOMMAIRE

Enfin nous sommes en 2013, le cap du 21 décembre 2012 est bien passé et nous nous

tournons vers l’avenir avec optimisme même si les années se suivent et nous rappellent à quel point nous sommes enracinés dans une profonde morosité économique.

Nous devons nous habituer à cette croissance « molle », et rester confiants en nos capacités d’ adaptation à ce nouvel environnement.

Le début d’année médiatique a été marqué par l’exil fiscal de certaines célébrités, par l’intervention au Mali, et par des interrogations sur la croissance économique 2013 qui, dès à présent, augure de nouvelles mesures fiscales à venir.

Nous vous proposons dans ce 1er Flash Santé de 2013 de vous éclairer sur les nouveautés fiscales et sociales.Nous traiterons dans ce numéro :- la loi de finances- la loi de financement de la sécurité sociale.Ensuite,- Serge Laurent nous livrera le point de vue de M. Vincent RAIMONDI - et nous ferons le point sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) en vigueur depuis le 1er janvier 2010.Différence Santé est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.Bonne lecture.

EDITO

Pierre Palmade - Axiome Associés / [email protected]

Paris IDF - Lyon RA - Languedoc/Roussillon - Alsace Nord-Pas-de-Calais - Bourgogne/Franche Comté

Gironde - Nice Côte d’Azur.

Retrouvez tous les coordonnées de Différence Santé en page 8 de ce numéro.

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ACTUALITÉS

LOI DE FINANCES 2013 : Ce qu’il faut retenir

Le millésime 2013 a pour objectifs affichés une recherche d’économie budgétaire

et de diminution des déficits par la mise en place des mesures prévues par le programme présidentiel de la nouvelle majorité. La Loi de Finances 2013 a été publiée au JO du 30 décembre 2012. Le point sur les mesures à ne pas manquer.FISCALITE DES PROFESSIONNELSCRéDIt D’IMPôt COMPétItIVIté EMPLOI (CICE)Ce dispositif est applicable aux entreprises quel que soit leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société,…), leur nature d’activité (commerciale, libérale,…), leur assujettissement à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt société pour autant qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition.• L’assiette du CICE est constituée des

rémunérations brutes dans la limite de 2,5 fois le SMIC

• Le taux du CICE est de :• 4% pour les rémunérations versées en 2013• 6% pour les rémunérations versées les

années suivantes• Conditions :Le CICE doit être utilisé pour des investissements, de la formation, de la recherche ou reconstituer des fonds propres.• Obligations déclaratives :Les rémunérations servant au calcul du CICE doivent être indiquées sur les déclarations URSSAF. (« actualités » URSSAF du 05 février 2013)Plus values de cession de droits sociaux pour les associés exerçant une activité dans l’entreprise (LF 2013 art 10)• Les plus values réalisées à compter de l’année

2012 restent imposées au taux de 19%, sur option, lorsque les associés remplissent les conditions suivantes :• avoir exercé des fonctions de direction ou

une activité salariée au sein de la société de manière continue au cours des 5 années précédent la cession.

• avoir détenu directement ou indirectement les titres de manière continue au cours des 5 années précédant la cession.

• avoir détenu des titres représentant au moins 10% des droits de vote pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédent la cession.

• avoir détenu des titres représentant au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de cession .

Les gains ainsi imposés ouvrent désormais droit à la déductibilité d’une fraction de la CSG acquittée au taux de 5,1%.• La loi prévoit une réforme du report

d’imposition (LF 2013 art .10). Elle modifie les conditions de réinvestissement en ramenant le délai de 24 mois au lieu de 36 mois et en réduisant de 80% à 50% le montant des plus - values à réinvestir dans le capital d’autres sociétés. Par ailleurs désormais, seule la part des plus - value effectivement réinvestie est exonérée d’impôt.

• Entrée en vigueur : Revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

• Pour les plus values de cession d’actions ou parts sociales du dirigeant en cas de départ à la retraite, il y a prorogation du dispositif transitoire de l’abattement jusqu’au 31 Décembre 2017 (LF 2013 ARt .10).

toutefois une incertitude existe sur l’avenir de ce dispositif si l’on se réfère aux travaux du Haut Conseil de La Protection Sociale en 2013.IMPOT SUR LE REVENULe barème progressif d’imposition demeure inchangé jusqu’à 41% mais comprend une nouvelle tranche applicable au-delà de 150 000€ par part.L’avantage lié au quotient familial est plafonné à 2 000€ par ½ part (au lieu de 2 336€).L’économie d’impôts liée aux « niches fiscales » est plafonnée à 10 000€ (au lieu de 18 000€).PLUS VALUES DE CESSION DE DROItS SOCIAUx : POUR LES «SIMPLES» INVEStISSEURS.• En 2012 les plus values réalisées sont

imposables au taux forfaitaire de 24% ;• A partir du 1er janvier 2013, les plus values

réalisées sont soumises au barème progressif par tranches. Un dispositif d’abattement proportionnel et progressif est mis en place

en fonction de la durée de détention des titres. Il est de :

• 20% de leur montant lorsque les parts ou les actions sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession.


• 40% au-delà de la 6ème année à la date de la cession.

La durée de détention est décomptée à compter du 1er janvier de l’année.DE NOUVELLES MODALItéS D’IMPOSItION DES DIVIDENDES Imposition des Dividendes obligatoire au barème progressif par tranches ( LF 2013 art .9 ) • Les dividendes sont désormais

obligatoirement soumis au barème progressif par tranche après l’application du seul abattement de 40%.

• Les abattements familiaux de 1 525 euros pour un célibataire et de 3 050 euros pour un couple sont supprimés à compter du 1er janvier 2012.

• Les contribuables ayant acquittés en 2012 sur option un prélèvement libératoire de 21% bénéficient de cette imposition pour 2012 uniquement.

• Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 sont imposables au barème progressif par tranche et supportent un prélèvement obligatoire à la source de 21% à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu.

• Sont dispensés de ce prélèvement obligatoire, les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à :• 50 K€ pour les contribuables, veufs,

célibataires ou divorcés • 75 K€ pour les couples soumis à

imposition commune.Demande spécifique à formuler.Entrée en vigueur : • Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 • Régime transitoire 2012.



Marie-France Perrin - CAPEC / [email protected] Napolitano - CRéAtIS / [email protected]

HARMONISAtION DES tAUx DE DéDUCtIBILIté (LF 2013 ARt.9) • Le taux de déductibilité de la CSG sur les

revenus du patrimoine et produits de placement est désormais fixé à 5,1% (alors qu’il était à 5,8 % antérieurement)..

• Ce taux est identique à celui applicable aux revenus d’activité et de remplacement (salaires bénéfices)

• Entrée en vigueur : Revenus versés à compter du 1er janvier 2012

PLUS-VALUES IMMOBILIERESElles restent imposables au taux de 19% (plus prélèvements sociaux) et seront assujetties à une nouvelle taxe additionnelle fonction du montant de la plus-value.IMPôt DE SOLIDARItE SUR LE FORtUNELe seuil d’imposition reste fixé à 1 300 000€.La réduction de 300€ par personne à charge est supprimée.L’exonération des « biens professionnels » est maintenue.

• Le nombre de tranches est réduit de 6 à 5 et la tranche marginale passe de 1,80% à 1,50%. cession.

• avoir détenu des titres représentant au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de cession.

Les gains ainsi imposés ouvrent désormais droit à la déductibilité d’une fraction de la CSG acquittée au taux de 5,1%.• La loi prévoit une réforme du report

d’imposition (LF 2013 art .10). Elle modifie les conditions de réinvestissement en ramenant le délai de 24 mois au lieu de 36 mois et en réduisant de 80% à 50% le montant des plus - values à réinvestir dans le capital d’autres sociétés. Par ailleurs désormais, seule la part des plus - value effectivement réinvestie est exonérée d’impôt. Entrée en vigueur : Revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

• Pour les plus values de cession d’actions ou parts sociales du dirigeant en cas de départ à la retraite, il y a prorogation du dispositif transitoire de l’abattement jusqu’au 31 décembre 2017 (LF 2013 ARt .10).

toutefois une incertitude existe sur l’avenir de ce dispositif si l’on se réfère aux travaux du Haut Conseil de La Protection Sociale en 2013.

IMPOT SUR LE REVENULe barème progressif d’imposition demeure inchangé jusqu’à 41% mais comprend une nouvelle tranche applicable au-delà de 150 000€ par part.L’avantage lié au quotient familial est plafonné à 2 000€ par ½ part (au lieu de 2 336€).L’économie d’impôts liée aux « niches fiscales » est plafonnée à 10 000€ (au lieu de 18 000€).PLUS VALUES DE CESSION DE DROItS SOCIAUx : POUR LES «SIMPLES» INVEStISSEURS.• En 2012 les plus values réalisées sont

imposables au taux forfaitaire de 24% ;• A partir du 1er janvier 2013, les plus values

réalisées sont soumises au barème progressif par tranches.

• Un dispositif d’abattement proportionnel et progressif est mis en place en fonction de la durée de détention des titres. Il est de :• 20% de leur montant lorsque les parts

ou les actions sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession.


• 40% au-delà de la 6ème année à la date de la cession.

La durée de détention est décomptée à compter du 1er janvier de l’année.DE NOUVELLES MODALItéS D’IMPOSItION DES DIVIDENDES Imposition des Dividendes obligatoire au barème progressif par tranches ( LF 2013 art .9 ) • Les dividendes sont désormais obligatoirement

soumis au barème progressif par tranche après l’application du seul abattement de 40% .

• Les abattements familiaux de 1 525 euros pour un célibataire et de 3050 euros pour un couple sont supprimés à compter du 1er janvier 2012.

• Les contribuables ayant acquittés en 2012 sur option un prélèvement libératoire de 21% bénéficient de cette imposition pour 2012 uniquement.

• Les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 sont imposables au barème progressif

par tranche et supportent un prélèvement obligatoire à la source de 21% à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu.

• Sont dispensés de ce prélèvement obligatoire, les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à :• 50 K€ pour les contribuables, veufs,

célibataires ou divorcés • 75 K€ pour les couples soumis à

imposition commune.Demande spécifique à formuler.Entrée en vigueur : • Revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 • Régime transitoire 2012 HARMONISAtION DES tAUx DE DéDUCtIBILIté (LF 2013 ARt.9) • Le taux de déductibilité de la CSG sur les revenus

du patrimoine et produits de placement est désormais fixé à 5,1% (alors qu’il était à 5,8 % antérieurement).

• Ce taux est identique à celui applicable aux revenus d’activité et de remplacement (salaires bénéfices)

• Entrée en vigueur : Revenus versés à compter du 1er janvier 2012

PLUS-VALUES IMMOBILIERESElles restent imposables au taux de 19% (plus prélèvements sociaux) et seront assujetties à une nouvelle taxe additionnelle fonction du montant de la plus-value.IMPôt DE SOLIDARItE SUR LE FORtUNELe seuil d’imposition reste fixé à 1 300 000€.La réduction de 300€ par personne à charge est supprimée.L’exonération des « biens professionnels » est maintenue.Le nombre de tranches est réduit de 6 à 5 et la tranche marginale passe de 1,80% à 1,50%.


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PAROLE D’EXPERT

INtErvIEw DE MONSIEur vINCENt rAIMONDIPrésident de la selas ViGiBiO

Serge LAURENT : Bonjour docteur. Pourriez-vous nous présenter succinctement votre société ?Vincent RAIMONDI : VIGIBIO est un laboratoire de Biologie Médicale situé dans les Alpes Maritimes disposant de 6 centres de prélèvement et d’un plateau technique. Elle est composée de 9 associés docteurs en biologie et de 40 collaborateurs. Notre société est accréditée par le COFRAC selon la norme NF-EN-ISO 15189 depuis le 1er mai 2012. Le chiffre d’affaires prévu en 2013 est 6 millions d’euros.SL : l’année 2012 a été riche en événements avec l’acquisition d’un laboratoire médical et l’accréditation COfraC 15189. l’année 2013 commence bien également avec la fusion avec 2 nouveaux laboratoires. Comment abordez-vous le management de votre société ?VR : tous ces événements ont des conséquences managériales mais sont également issus de notre politique managériale «performance globale ».SL : Pourriez-vous nous expliquer ce concept ?VR : Je représente notre société au sein de l’UPE 06 (Union pour l’Entreprise des Alpes Maritimes). L’action « performance globale », lancée en 2012, est une opération collective innovante, unique en France, pour aider les PME/PMI des Alpes-Maritimes à relever le défi d’un développement économique durable, alliant progrès social, respect environnemental et engagement sociétal. Je me suis plus particulièrement impliqué vers l’engagement sociétal. Notre volonté est de changer le management de nos entreprises en répondant à cette question : que fait mon entreprise pour notre microcosme ?SL : elle créée de la richesse ?VR : Bien sûr, mais dans quel but ? Uniquement en termes de résultat qui est la vision d’un actionnaire ? Ou bien en termes

d’image, de certification, d’échanges qui représentent la vision du manager ? Pour ma part, je me positionne dans cette deuxième école. En tant qu’acteur économique, VIGIBIO se doit d’intégrer les préoccupations sociales et environnementales dans sa stratégie globale. C’est pourquoi, un soutien financier mais également technique est apporté à différents organismes ou projets, dans le domaine Humanitaire, Sportif ou encore de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). Une philosophie d’entreprise basée sur un management éthique induisant le respect des personnes et des enjeux sociétaux, gage d’une performance durable.SL : Comment se traduit cette vision dans votre quotidien ?VR : Elle se situe dans une recherche d’équité. Pour moi, la performance résulte de l’adéquation entre le coût, l’efficience et le bien-être. La technicité a été poussée au maximum grâce à l’accréditation COFRAC. Les procédures prouvent que l’activité fonctionne 24 heures / 24 heures. Mais elles n’expliquent pas :• Pourquoi j’achète le produit ou le service ?• Comment je peux l’utiliser au mieux ?• Les utilisateurs en sont-ils contents ?

SL : quelles méthodes de management utilisez-vous ?VR : Mon grand-père exerçait le métier de Boucher. Il avait régulièrement des commis-bouchers qui venaient du moyen et haut pays niçois. Mon grand-père les hébergeait et les nourrissait à notre table familiale. Un lien indéfectible les unissait, même après leur départ. Je cherche à recréer ce lien avec mes collaborateurs.SL : Mais comment faire quand on a beaucoup de collaborateurs ?VR : Je m’intéresse à chacun d’eux pour une

meilleure présence dans notre entreprise. Mes collaborateurs sont l’image de notre société. Ils doivent être performants. Je les pousse à continuer leur formation. Ils doivent disposer des matériels adaptés à leurs tâches. Ils doivent se sentir dans VIGIBIO comme chez eux. Par la politique « performance globale », je les associe dans toutes les démarches de notre entreprise.SL : Pourriez-vous nous donner un exemple ?VR : Nous avons adhéré au Club Ambition Sport créé à l’initiative de Daniel CONStANtINI pour que les PME puissent soutenir le sport français comme les très grands groupes. Nous sommes ainsi partenaires d’événements mondiaux comme les JO. Nous associons nos salariés dans cette démarche. Nous participons aussi à des manifestations sportives telles que la « PROM CLASSIQUE » (course à pied de 10 km à Nice). Certains de nos collaborateurs pratiquent ce sport. Nous leur offrons des maillots estampillés VIGIBIO et convions nos autres collaborateurs à venir à l’arrivée pour les soutenir. Pour la prochaine course, nous offrirons 10 € par kilomètre parcouru par nos collaborateurs à une association caritative choisie par nos collaborateurs. Ces derniers remettront ce don au cours d’une manifestation. Ainsi, nous allions la passion sportive, l’esprit d’équipe, la valorisation personnelle et le positionnement de notre société dans notre univers local. Nous communiquons beaucoup sur tous ces projets. Notre leitmotiv est « que fait-on en interne qui va rejaillir en externe ». Nous souhaitons apporter une autre image de l’entreprise.SL : en conclusion, quelle serait la définition de votre management ?VR : J’essaye de regarder mon entreprise au travers des yeux de mes collaborateurs.

Serge Laurent - GFE / [email protected]



depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (tP) est remplacée par la Contribution économique territoriale (Cet) composée de la Cotisation foncière des entreprises (Cfe) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVae).Concernant la CFE, la différence fondamentale avec l’ancienne tP porte sur la base d’imposition.Si pour la tP elle était constituée de l’ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière, et, pour certains titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, d’un pourcentage des recettes, la base d’imposition à la CFE n’est constituée que des seuls biens passibles d’une taxe foncière.Elle est due dans chaque commune où l’entreprise ou le professionnel dispose pour son activité professionnelle de locaux ou de terrains ; en cas d’avis multiples pour une même commune, l’avis d’imposition de l’établissement le plus important regroupe – en sus- l’ensemble des autres éléments imposables dans ladite commune.toutefois avant le 1er janvier 2011, l’imposition à la CEt des sociétés civiles professionnelles (SCP), des sociétés civiles de moyens (SCM) et des groupements réunissant des professions libérales était établie au nom de chacun de leurs membres. Or, depuis la loi de finances pour 2011, l’imposition à la CEt et, en particulier à la CFE, est désormais établie au nom de la société ou du groupement.En outre, l’instruction fiscale du 8 juillet 2011 précise que « les associés des SCM sont imposables en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité imposable ». En d’autres termes, les médecins associés d’une SCM sont imposables à la CFE à titre personnel, d’une part, et au titre de la SCM, d’autre part. Concernant la SCM, les bases taxables comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM, pour lesquels le critère de l’utilisation matérielle n’apparaît pas pertinent, et dont elle a conservé le contrôle dès lors qu’elle en assure la gestion

et l’entretien. La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.EN PRAtIQUE, IL CONVIENt DONC DE DIStINGUER :1. les surfaces communes à charge de la SCM

(ex : salle d’attente, local de secrétariat) => taxation de la SCM.

2. la surface privative affectée à l’usage exclusif de chaque associé (ex : local d’examen) => taxation de chaque membre de la SCM.

A NOTER : Un local commun à deux associés devrait représenter une surface privative à concurrence de 50%. Si cela n’a pas encore été fait, il convient donc d’établir avec précision la distribution en m2 des locaux afin que la répartition de l’imposition à la CFE entre la SCM et chaque associé soit la plus équitable possible.Dans le cas où toutes les pièces seraient communes, la SCM est taxée sur la valeur locative totale, les associés sont taxés sur la valeur minimum.Le montant de cette cotisation minimum (montant encadré par la loi) est fixé par la commune. Elle est comprise obligatoirement entre (CFE 2012) :• 203 € et 2 030 € si le Chiffre d’affaires est

inférieur à 100 000 €• 203 € et 6 000 € maximum si le Chiffre

d’affaires est supérieur à 100 000 €Cependant, si la valeur locative de chaque redevable est inférieure à la valeur minimum, toutes les CFE seront basées sur la valeur minimum, ce qui en pratique bien souvent pourra conduire à une « double imposition » lorsque toutes les CFE (SCM et associés) sont calculées sur ces bases minimum. EN CONCLUSION• Il conviendra de vérifier la bonne répartition

des locaux entre les associés membres de SCM ;

• De vérifier le chiffre d’affaires retenu pour la

détermination de la base minimum (ligne 9 de l’avis d’imposition) ;

• De vérifier le montant des bases minimum, qu’elles soient ou non appliquées (ligne 10) ;

• De vérifier l’application d’éventuelles exonérations (médecins et auxiliaires médicaux en ZRR ou communes de moins de 2000 habitants, vétérinaires ruraux)

• D’être vigilant aux révisions des cotisations minimales qui auraient pu intervenir pour les communes qui avaient jusqu’au 21/01/2013 pour revoir à la baisse les cotisations minimales retenues.

A NOTER que dans le cadre de la REVISION DES VALEURS LOCATIVES (suppression de la méthode par comparaison de locaux types et mise en place d’une tarification fonction de l’état réel du marché locatif) qui devraient servir de base à l’établissement des TAXES FONCIERES et CFE pour 2016, une déclaration 6660-REV a dû être adressée à tous les propriétaires à compter du mois de février. Ces déclarations sont à remplir pour le 8 avril 2013. Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils dans les meilleurs délais et d’être attentifs aux surfaces à renseigner.

A TITRE D’INFORMATION : pour la vérification des valeurs locatives foncières retenues :

• la valeur locative foncière de l’avis de 2012 doit être égale au double du revenu cadastral de l’avis de taxe foncière 2012 / le coefficient d’actualisation de 1980 ;

• pour une comparaison des CFE 2011 et 2012, si la consistance des immeubles professionnels n’a pas variée entre le 31/12/2009 et le 31/12/2010, il convient de retenir les bases foncières de 2011 *1.018 ;

• concernant les bases minimum, à défaut de délibération des communes dans les délais prévues, la base mini 2012 devrai être égale à la base CFE 2009*1.032

LE POINT SUR

LA COtISAtION FONCIÈrE DES ENtrEPrISES (CFE)

Annick de Vaujany - ALIANtIS /[email protected]éline Desmons - ALIANtIS / [email protected]


LOI DE FINANCEMENt DE L A SéCurIté SOCIALE POur 2013Mesures rel atiVes aux tr aVailleurs indéPendants

Santé Flash1er trimestre 2013


La lettre d’information des professions de santé

1 - COTISATION D’ASSURANCE MALADIE

DéPLAFONNEMENt DE LA COtISAtION

La cotisation d’assurance maladie, sera déplafonnée à compter du 1er janvier 2013. La cotisation sera donc calculée, sur l’ensemble des revenus, en fonction d’un taux qui devrait rester fixé à 6,5 %.

RémunérationEgale à 1PASS *

RémunérationComprise entre

1 et 4 PASS *

Rémunération comprise entre

4 et 5 PASS *

Rémunération comprise entre

5 et 8 PASS *

Montant de la rémunération 37 032 € 148 128 € 185 160 € 296 256 €

Cotisation maladie 2012 2 407 € 8 962 € 11 147 € 11 147 €

Cotisation maladie 2013 2 407 € 9 628 € 12 035 € 19 257 €

Différentiel 0 € 667 € 889 € 8 110 €

3 - AUgMENTATION DES COTISATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIbÉRALES

La hausse des cotisations d’assurances vieillesses des professions libérales à fait l’objet d’un décret :

FOCUS

2 - ASSIETTE DES COTISATIONS

SUPPRESSION DE L’ABAttEMENt POUR FRAIS DES GéRANtS Et ASSOCIéS

Les cotisations sociales seront, à compter du 1er janvier 2013, calculées sur le montant retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant application des déductions relatives aux frais professionnels ainsi qu’aux frais, droits et intérêts d’emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale,

artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le dirigeant exerce son activité professionnelle principale.

ExtENSION DE L’ASSUJEttISSEMENt DES DIVIDENDES

Jusqu’à présent réservé aux dirigeants de sociétés d’exercice libéral, l’assujettissement à cotisations des dividendes sera étendu à toutes les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant.

* Pass = Plafond annuel de la sécurité sociale.

Revenus Part des revenus n'excédant pas 85 % du PASS*

Part des revenus excédant 85 % du PASS* et dans la limite de 5 fois le PASS*

2012 8,63 % 1,60 %

2013 9,75 % 1,81 %

2014 10,10 % 1,87 %



4 - CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIVITÉ DES MÉDECINS

5 - FORFAIT SOCIAL

6 - TAXE SUR LES SALAIRES

7 - PARTICULIERS EMPLOyEURS

8 - PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS MÉDICALES

9 - REVENUS DU PATRIMOINE ET PRODUITS DE PLACEMENT

10 - RÉFORME DU CONgÉ DE PATERNITÉ POUR LES PROFESSIONNELS RELEVANT DU RÉgIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS

Le texte législatif instituant le régime de cessation anticipée d'activité des médecins conventionnés (ADR) est abrogé.Ce régime, qui avait pour but de permettre aux médecins âgés d'au moins 57 ans ayant cessé toute activité libérale de bénéficier d'une allocation de remplacement jusqu'à l'âge de 65 ans, avait déjà été

fermé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 et n'accueillait plus de nouveaux bénéficiaires. Les dernières pensions seront servies fin 2012.Les médecins en activité, qui sont aujourd'hui encore redevables de la cotisation ADR, n'auront donc plus à verser cette cotisation.

ASSUJEttISSEMENt DES INDEMNItéS DE RUPtURE CONVENtIONNELLE Les indemnités de rupture conventionnelle versées à partir du 1er janvier 2013 seront assujetties au forfait social sur leur partie exonérée de cotisations de sécurité sociale.

ALIGNEMENt DE L’ASSIEttE SUR LA BASE CSG/CRDSLa taxe sur les salaires concernait jusqu’alors les rémunérations « ordinaires », puisque son assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale. Cette mesure conduit notamment à intégrer dans l’assiette de la taxe les avantages accessoires tels que l’intéressement, la participation ou encore les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Fraction de la rémunération brute annuelle (par salarié) taux (1)

Jusqu'à 7 604 € 4,25 %

Au-delà de 7 604 € et jusqu'à 15 185 € 8,50 %

Au-delà de 15 185 € et jusqu'à 150 000 € 13,60 %

Au-delà de 150 000 € 20 %(1) Le taux de la taxe sur les salaires est fixé, pour l'ensemble des rémunérations, à :2,95 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion et 2,55 % en Guyane.

CRéAtION D’UNE tRANCHE SUPPLéMENtAIRE POUR LES HAUtS REVENUS

SUPPRESSION DE LA BASE FORFAItAIRE Les particuliers employeurs seront tenus de calculer les cotisations dues sur les rémunérations versées à leurs employés à compter du 1er janvier 2013 sur la base de leur salaire réel

Ils ne pourront donc plus opter pour un calcul des cotisations sociales sur une assiette forfaitaire (égale au SMIC rapporté au nombre d’heures de travail), comme cela était prévu jusqu’alors.

Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient du régime complémentaire « avantages sociaux vieillesse » (ASV). Ces régimes conventionnels, dont les paramètres sont définis par voie réglementaire, sont obligatoires.Concernant les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006, une valeur de service du point plus favorable pourra être prévue par décret, au titre d’un nombre de points n’excédant pas un seuil défini par décret.

Un prélèvement de solidarité au taux de 2 % est inséré dans le code général des impôts. Le prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

Les travailleurs indépendants, sur leur demande et à condition de cesser toute activité professionnelle, peuvent percevoir une indemnité journalière pendant une période de 11 ou 18 jours calendaires débutant dans les 4 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant L’indemnité est calculée de la même façon que pour l’indemnité journalière forfaitaire de maternité. Elle est désormais servie, à la naissance de l’enfant ou à l’arrivée de celui-ci, non seulement

au père relevant du régime social des indépendants (RSI), mais également au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle. Il en va de même si l’intéressé a le statut de conjoint collaborateur

Ces dispositions sont transposées aux professionnels relevant du statut des praticiens et auxiliaires médicaux, y compris en tant que conjoint collaborateur.

Herbert Perrin - BDL / [email protected]


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ALIANTIS Lyon : 04 78 61 28 70 Annick de Vaujany - [email protected]

AXIOMEMontpellier : 04 67 15 89 15 Serge Zenou - [email protected] : 04 68 52 99 99 Pierre Palmade - [email protected]

bDLCambrai : 03 27 82 27 [email protected] Amand les Eaux : 03 27 48 00 44 [email protected] : 03 27 46 16 46Arnaud l’Hermine - [email protected] Perrin - [email protected]

CAPECQuetigny : 03 80 48 11 11Auxerre : 03 86 51 42 21Le Creusot : 03 85 55 10 37Champagnole : 03 84 73 89 82Chalon sur Saône : 03 85 87 79 52Sens : 03 86 95 96 50Autun : 03 85 86 91 85Marie-france Perrin - [email protected]

COgESTStrasbourg : 03 88 35 42 30Charles-René tande - [email protected] Mattozza - [email protected]

CRÉATISParis centre : 01 53 64 07 40Le pecq : 01 39 58 57 50Aziliz Bodivit - [email protected] : 01 69 19 19 40Courbevoie : 01 47 68 52 81Vichy : 04 70 31 12 30Arcangela Napolitano - [email protected]

gFENice : 04 93 72 42 00Saint Laurent du Var : 04 92 12 59 99Cagnes-sur-Mer : 04 93 20 20 63 La trinité : 04 93 27 65 10Serge Laurent - [email protected]

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