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SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU PUY-DE-DÔME 2012-2018 Préfet du Puy-de-Dôme Révisant le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme du 18 mars 2002

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS … · 2014-04-18 · II - LE SCHEMA D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE. 2012-2018 41 Première partie COHERENCE

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SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ETD’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU PUY-DE-DÔME

2012-2018

Préfet du Puy-de-Dôme

Révisant le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitatdes Gens du Voyage du Puy-de-Dôme du 18 mars 2002

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Un nouveau schéma départemental pour de nouvelles ambitions en matière d’accueil, d’habitat et d’insertion des gens du voyage

S’appuyantsurlesdispositionsdelaloidite«BessonII»du5juillet2000,lePuy-de-Dômefûtlepremierdépartementàapprouversonschémadépartementald’accueiletd’habitatdesgensduvoyage,le18mars2002.

Près de 10 ans après sa conclusion, ce premier schéma a efficacement rempli samission première :doter ledépartementd’unréseau infrastructuresd’accueiladaptéàsesbesoins,avec lacréationde21airessoit446places-caravanes.Ilaégalementpermisd’initierunepolitiqued’accompagnementàlasédentarisation,aspirationlégitimed’unnombrecroissantdevoyageurs,enfavorisantlacréationde3terrainsfamiliauxetde43logementslocatifsadaptés.

Cesexcellentsrésultatssontavanttoutlefruitd’unpartenariatlocalremarquable,rendupossibleparunfortengagementdescommunesetEPCIconcernésparlesprojets,unsoutienappuyédesdeuxco-pilotesduschéma,l’EtatetleDépartement,etunaccompagnementparl’AssociationdeGestionduSchémaDépartemen-tald’Accueiletd’HabitatdesGensduVoyage(AGSGV63),crééeàceteffetetdont l’actiondéterminanteestunanimementreconnue.

Fortsdecesacquis, l’Etatet leDépartementontsouhaitéamplifier leuractionendirectiondesvoya-geurs,etapporterdes réponsesàdenouveauxenjeux,enengageant,en juillet2010, la révisiondu schémadépartemental,enconcertationétroiteavecl’ensembledesacteurslocaux.

Decetteconcertationtrèsmobilisatriceaniméeparl’AGSGV63–cesontprès300participantsquiontapportéleurcontributionauxneufgroupesdetravailconstitués–estnéleprésentschéma,entièrementréviséetrésolumenttournéversdenouvellespriorités:

• harmoniserlagestiondesairesd’accueilpourunemeilleurecohérenceàl’échelledépartementale,• organiserl’accueildesgrandspassages,enidentifiantdessitesadaptés,• favoriserl’accèsàuneoffred’habitatadaptéeetdiversifiée,• poursuivrel’accompagnementdesfamillesenparticulierdansleschampsdelascolarisation,delasanté,de

l’insertionsocialeetprofessionnelle.

Pour atteindre les objectifs ambitieuxdunouveau schéma, et permettre ainsi unebonne intégrationdesfamillesauxterritoires,lamobilisationdetouteslesénergiesestnécessaire,dansunelogiquedesolidarité,notammententrelesterritoires.

C’esttoutlesensdel’engagementrenouvelédel’EtatetduDépartement,auxcôtésdel’ensembledescollectivitésetacteurslocaux.

LePréfetdelaRégionAuvergne,PréfetduPuy-de-Dôme,

EricDELZANT

Le Président du Conseil Général duPuy-de-Dôme,

Jean-YvesGOUTTEBEL

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Sommaire

I - ELEMENTS DE SYNTHESE DU DIAGNOSTIC 9

Introduction 111-L’adoptionduSchémaDépartementald’Accueiletd’HabitatdesGensduVoyageduPuy-de-Dômeen2002 112 - La démarche de révision du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 12

Première partie COHERENCE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACCUEIL 141 - Les aires d’accueil 14 1.1-RappeldesobjectifsduSchémade2002 14 1.2-Conclusiondudiagnostic 14 1.3-Perspectivesetorientations 162-L’accueildespetitsgroupesdevotageursendehorsdesairesréglementées 17 2.1-Lanotionde«petitpassage»dansleSchémade2002 17 2.2Conclusiondudiagnostic 18 2.3Perspectivesetorientations 18

Deuxième partie LE GRAND PASSAGE 191-RappeldesobjectifsduSchémade2002 192-AnalysedesgrandspassagesdansledépartementduPuy-de-Dôme 193-Perspectivesetorientations 20

Troisième partie L’HABITAT 211-RappeldesobjectifsduSchémade2002 212-Typologiedesprojetsetterritoires 213-Conclusiondudiagnostic 244-Perspectivesetorientations 26

Quatrième partie ACTION SOCIALE, INSERTION ET LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS 271-Lascolarisationetl’accompagnementscolaireetextra-scolairedesenfantsduVoyage. 27 1.1-LasituationdansledépartementduPuy-de-Dôme 27 1.2Desproblématiquesidentifiées 29 1.3-Perspectivesetorientations 292-Lasanté 29 2.1-L’accompagnementprévuauSchémade2002 29

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

2.2-Conclusiondudiagnostic 30 2.3-Perspectivesetorientations 313-L’insertionsocialeetprofessionnelle 31 3.1-L’accompagnementprévuauSchémade2002 31 3.2-Conclusiondudiagnostic 31 3.3-Perspectivesetorientations 324-Lesactivitésprofessionnelles 32 4.1-Conclusiondudiagnostic 32 4.2-Perspectivesetorientations 33

Cinquième partie LA GOUVERNANCE ET LES INSTANCES DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA 341-LaCommissionDépartementaleConsultative 342-L’EquipeTechniqueduSchéma 353-L’AssociationdeGestionduSchémadesGensduVoyage 35 3.1-RappeldesobjectifsduSchémade2002 35 3.2-Lesmissionsdel’AGSGV63en2011 354-PerspectivesetorientationspourunegouvernanceduSchémadépartemental 36

CONCLUSION 37

II - LE SCHEMA D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2012-2018 41

Première partie COHERENCE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACCUEIL 431 - Les aires d’accueil 43FICHE ACTION 1 Mieuxharmoniserlagestiondesairesd’accueil 44

2-L’accueildespetitsgroupesdevoyageursendehorsdesairesréglementées 45FICHE ACTION 2 Accompagnerlescollectivitéspourl’accueildespetitsgroupesdeVoyageurs 46FICHE ACTION 3 Accompagnerlesfamillesensituationd’errance 48

Deuxième partie LE GRAND PASSAGE 49FICHE ACTION 4 Organiserl’accueildugrandpassagedanslePuy-de-Dôme 50

Troisième partie L’HABITAT 51FICHE ACTION 5 Développerl’offred’habitatadaptél 52FICHE ACTION 6 Accompagneretsécuriserl’accessionoulemaintiendanslapropriété 54FICHE ACTION 7 Accompagnerlespersonnes,lescollectivitésetlesmaîtresd’ouvragedanslaconcrétisationdes projetsd’habitatadapté 56FICHE ACTION 8 Diversifierlesoffresd’habitat 58

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Quatrième partie ACTION SOCIALE, INSERTION ET LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS 601-Etudesociologiquetransversale 60FICHE ACTION 9 Définirlecadred’uneétudesociologiquesurl’impactdesréalisationsduprécédentschémaen termes d’accueil et d’habitat 61

2-Lascolarisationetl’accompagnementscolaireetextra-scolairedesenfantsduVoyage. 62FICHE ACTION 10 Renforcerlaréussitedesparcoursscolairesdesenfantsduvoyage 63FICHE ACTION 11 Développerunmaillageterritorialpourl’accompagnementscolairedesenfantsetdesjeunes voyageurs 64FICHE ACTION 12 Développerl’accompagnementextrascolaireetl’accèsàlaculture,auxsportsetauxloisirsdes enfantsetdesjeunesvoyageurs 653-Lasanté 67FICHE ACTION 13 Construireundispositifconcertéd’expertiseetdepriseencomptedesproblématiquede santé des Gens du Voyage 68FICHE ACTION 14 Informeretpromouvoirlaprévention,l’accèsauxsoinsetlacontinuitéduparcoursdesoins pour les Gens du Voyage 704-L’insertionsocialeetprofessionnelle 71FICHE ACTION 15 Enmatièred’insertionsociale,faciliterl’accèsauxdroitspourlesGensduVoyage 73FICHE ACTION 16 Accompagnerleprojetd’insertionsocialeparl’accèsàl’autonomiedanslaviequotidienne74FICHE ACTION 17 Créerlesconditionsfavorablesàl’inscriptiondansunparcoursd’insertion 75FICHE ACTION 18 Sensibiliser,informervoireformerlesprofessionnelsdel’entreprise,ducommerce,de l’artisanat,àl’égarddesproblématiquesd’insertiondesGensduVoyage 77

5-Lesactivitésprofessionnelles 79FICHE ACTION 19 Favoriseretaccompagnerl’autonomieéconomiquedesGensduVoyage 80FICHE ACTION 20 Développerdesréponsesdiversifiéesauxproblématiquesdesactivitésderécupérationet deferraillage 82

III - LA GOUVERNANCE DU SCHÉMA D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE 85

IV - ANNEXES 911-Tableaurécapitulatifdesfichesactions 932-RépartitiondesbesoinsenhabitatparPays 983-DétaildelarépartitiondesbesoinsenhabitatpourleGrandClermontparEPCI 1024-Statutsdel’AGSGV63 107

V - Glossaire 115

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I - ELEMENTS DE SYNTHESE DU DIAGNOSTIC

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I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

Introduction Leterme«GensduVoyage»estuneappellationadministrativeadoptéeen1972pourdésignerunepopulationhétérogènequirésidehabituellementenabrimobileterrestre.Laloidu3janvier1969etledécretdu31juillet1970précisentquecesontdespersonnessansdomicilenirésidencefixe,circulantenFranceouexerçantdesactivitésambulantes.Danslaloifrançaise,cettenotionnecomporteaucuneconnotationethniqueoucommunautariste,conformé-mentauxprincipesconstitutionnelsdelaRépublique.

1 - L’adoption du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme en 2002

Le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens duVoyageduPuy-de-Dômeaétéadopté le18mars2002,pararrêtéconjointduPréfetetduPrésidentduConseilgénéraletpubliéle6mai2002.IlfaisaitsuiteàunpremierSchémaadoptéenavril2000.Ils’inscritdanslecadredelaLoin°2000-614du2juillet2000relativeàl’accueiletàl’habitatdesGensduVoyage.

PourreprendrelesproposdePatrickLAPORTE1,«cetteco-éla-borationetcetteco-révisionentrel’Etatetledépartementtraduisentlefaitque,contrairementauxpopulationssédentairesoùlabonneéchellegéographiqueestlebassind’habitatetdoncl’EPCI,pourlespopulationsnomades, tant pour régler les problèmes d’accueil que de grandpas-sage,labonneéchellegéographiqueestledépartement».

LePréfetduPuy-de-DômeetlePrésidentduConseilgénéralavaientdèsledépartvoulul’élaborationd’unschémaàl’échelledudépartement,adoptantleprincipedelaCOHERENCEDEPARTEMENTALEetsedotantd’une structure d’accompagnement et de mise en œuvre du Schéma départemental - créée mi 2002 et rendue opérationnelleàpartirdemai2003-l’AGSGV63-AssociationdeGestionduSchémadesGensduVoyage(asso-ciationloi1901).

Unprotocolefinancier«pourlagestion,lefonctionnementetlesuividesairesd’accueil»desGensduVoyageaétéconcluentrel’EtatetleConseilgénéralle18mars2002.Unnouveauprotocoleetunenouvelleconventionfinancièresontentrésenvigueuràpartirdu1eravril2008.

Délégatairesdelagestiondespremièresairesd’accueil,l’AGSGV63assure,depuisl’entréeenvigueurdunouveauProtocoledépartemental,le1eravril2008,unemissiond’aideàlagestiondesairesd’accueilauprèsdel’ensembledescollectivitésconcernées.Ellepoursuitparallèlementsesmissionsdepilotageetd’accompagne-mentdesprojetsd’habitat. Lacommissionconsultativedépartementales’estréunieàhuitreprises:les18mars2002,17juin2004,19octobre2004,30mai2005,22juin2006,6décembre2007,4mars2009etle1erjuillet2010,dateàlaquelleelleaémisunavisfavorableàl’engagementdelaprocédurederévisionduSchémaDépartementald’Accueiletd’HabitatdesGensduVoyageduPuy-de-Dômeetdesaconduiteconfiéeàl’AGSGV63.

1 PatrickLAPORTE–Inspecteurgénéraldel’administrationdudéveloppementdurable-«Lesairesd’accueildesGensduVoyage–rapportn°007449-01–Octobre2010-MEEDDM

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

2 - La démarche de révision du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme Unbilandemiseenœuvreduschéma,huitansaprèssonapprobation,aétéprésentélorsdelaréuniondelacommissionconsultativedu1erjuillet2010.Cettecommissionaémisunavisfavorableàl’engagementdelarévisionduschéma.

Les moyens mis en œuvre

Par lettredemissionendatedu22septembre2010, l’AGSGV63s’estvueconfierpar lePréfetduPuydeDômeetlePrésidentduConseilgénéralunemissiond’accompagnementtechniquedesservicesdel’EtatetduDépartementconsistantprincipalementàétablirundiagnosticterritorialisédesbesoins,enrelationaveclescollectivitéslocales,àproposerdessolutionsetuneprogrammationd’actionspluriannuelle.L’AGSGVamobilisétoussesprofessionnelsetarecrutéunChargédeMission,enjanvier2011,pouruneduréed’unan,afindeparti-cipernotammentàlaconduitedesentretiensauprèsdescollectivités,despartenaires,etdesusagersainsiqu’àlasaisieetautraitementdesdonnées.

La conduite des enquêtes

Afinderéaliserunétatdeslieuxdel’existant,despratiquesdéveloppéesencequiconcernel’accueiletl’accompagnementdesGensduVoyageetdemettreenperspectivelesbesoins,différentstypesdequestion-nairesontétéétablis.Ilsontfaitl’objetd’unenvoiendatedu22septembre2010,accompagnéd’uncourrierconjointduPréfetetduPrésidentduConseilgénéralauprèsdetouteslescollectivitésduDépartementduPuy-de-Dôme.

Auprèsdescollectivitésgestionnairesdesairesd’accueil

Touteslescollectivitésdisposantd’uneaired’accueilsurleurterritoireontétérencontréesdanslecadred’unentretienindividuel. Autotal,21collectivitésontété rencontrées, soitplusde44heuresd’entretiens.Ontparticipéàcesrencontres31MairesetPrésidentsdeCommunautédeCommunes,26AdjointsetConseillersMunicipauxet63techniciens.

Auprèsdescollectivitésnongestionnairesdesairesd’accueil

Afindebénéficierd’unmaximumderetours,unnouvelenvoi(questionnaireetcourrierdel’AGSGV63)aétéeffectuéauprèsdesCommunesadhérentesàClermont-Communautémaisnedisposantpasd’airesd’accueil. Dans lemêmetemps, les43CommunautésdeCommunesduDépartementduPuy-de-DômeontétésollicitéesafinderéaliserunnouvelenvoiduquestionnaireauxCommunesn’ayantpasrépondu.

Surles451CommunesduDépartementappartenantàuneintercommunalité,449ontréponduàcequestion-naire,soit99%.Enfin, les19CommunesduDépartementn’appartenantpasàuneintercommunalitéontétécontactéesdemanièreindividuelle.Surces19Communes,toutesontréponduauquestionnaire. L’objectifdecesquestionnairesétaitd’examinerlesconditionsactuellesd’accueil,d’habitat,destation-nementetdepassagedesGensduVoyagesurleDépartementduPuy-de-Dômedupointdevuedescollectivités(CommunesetEPCI).

Auprès des partenaires

35partenairesontété identifiés commeacteurduSchémaDépartementald’Accueil etd’HabitatdesGensduVoyagedans lePuy-de-Dôme. Ilsontétérencontréségalement lorsd’unentretienpersonnaliséafind’avoirconnaissanceduregardqu’ilsportentsurleséquipementscréésetmisàdispositiondesGensduVoyage,surleursconditionsdevie,leursdéplacementsetleurancrageterritorial.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Partenaires rencontrés

ConseilgénéralduPuy-de-Dôme:ServiceSocialdesGensduVoyage–ResponsablesdeCirconscrip-tionsd’ActionMédico-Sociale-DirectionHabitatEnergie-DispensaireEmileRoux-AideSocialeàl’Enfance-ProtectionMaternelleInfantile

EducationNationale:Ecoleitinérante-Brigadeenfantsduvoyage1er et 2nd degré - Service Social en FaveurdesElèves

GendarmerieNationalePoliceNationale(DirectionDépartementaleSécuritéPublique)

AideàTouteDétresse(ATD)QuartMondeAssociationpourlaPromotiondesGensduVoyageenAuvergne(APGVA)AssociationNationaledesGensduVoyageCatholique(ANGVC)MouvementcontreleRacismeetpourl’AmitiéentrelesPeuples(MRAP)Ligue des Droits de l’HommeAssociationdelaFondationEtudiantepourlaVille(AFEV)SecoursCatholiqueSecoursPopulaire(Clermont-Ferrand–Issoire)AssociationDépartementalepour laSauvegardede l’Enfanceetde l’AdolescenceduPuy-de-Dôme(l’Endroit)Protection,Amélioration,Conservation,Transformationdel’habitat,Puy-de-Dôme(PACT63) AssociationpourunDéveloppementUrbainHarmonieuxparlaMaîtrisedel’Energie(ADUHME)AgenceDépartementaled’InformationsurleLogement(ADIL)duPuy-de-DômeConseilArchitectureUrbanismeetEnvironnement(CAUE)UnionDépartementaledesAssociationsFamiliales(UDAF)AssociationNationaled’EntraideFéminine(ANEF63)FORmationpourAcquérirlesCompétencesCompter,Ecrire,Lire(FORMACCEL,SourisVerte)CentredeRessourcescontrel’Illettrisme(CRI)Missions locales du Puy-de-Dôme

UnionDépartementaledesCentreCommunauxd’ActionSociale

Bailleurssociaux:AuvergneHabitat-SCICHabitatAuvergneetBourbonnais-OPHISduPuy-de-Dôme- Logidôme

Caissed’AllocationFamiliale(CAF)duPuy-de-Dôme

Ces35rencontresreprésentent60heuresd’entretienetlarencontrede115personnes.

Auprès des usagers vivant en habitat adapté

L’ensembledesfamillesrelogéesdanslecadredesopérationsd’habitatadaptéontégalementétéren-contréessurlesterritoiresdeMozac,AmbertetlesMartres-de-Veyre. Autotal,23ménagesontpuêtreconsultésdanslecadredecesquestionnairesafind’évaluerleniveaudesatisfactionetd’appropriationdeslogementsréalisés.

Après des usagers vivant sur les aires d’accueil

139ménagesontétéinterrogésàtraverscesenquêtesafindeconnaîtreleurréalité,maisaussileregardqu’ilsportentsurleséquipementsmisàleurdisposition,surleursconditionsdeviesurlesairesd’accueil,surleursdéplacementsetégalementsurleurancrageterritorial.

Aumomentdelaréalisationdesenquêtes,lesairesd’accueild’AmbertetduCendreétaientinoccupées.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Première partie COHERENCE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACCUEIL

1 - Les aires d’accueil

Lesairesd’accueilsontdestinéesauxGensduVoyageitinérantsdontlesduréesdeséjourdansunmêmelieusontvariables.Cesairessontdeslieuxdeséjour.Leuraménagementetleurgestiondoiventdoncassurerdesconditionsdeviedécentesaussibienentermesdelocalisation,qued’aménagementoud’entretien.

1.1 - Rappel des objectifs du Schéma de 2002 LeSchémaDépartementald’Accueiletd’HabitatdesGensduVoyageduPuy-de-Dômevisaitàproposer,danslerespectd’unechartequalitéetautourdesprincipesdesolidaritéetdecohérencedépartementale,uncertainnombred’orientationsfortes,àsavoir:• desairesd’accueiltrèsbienéquipées,répartiesdanslesterritoiresurbainsoupériurbains,concernésparle

stationnementrégulierdefamillessusceptiblesd’yséjourner9moisparan,• desairesd’accueilbienéquipées,répartiesdanslesterritoirespériurbainsoururauxconcernésparlesta-

tionnementrégulierdefamillesprésentespourdecourtsséjours(2moismaximum),• unehomogénéisationdesmodalitésdegestiondesairessurl’ensembleduterritoireduPuy-de-Dôme,• desaidesàl’investissementdelapartdel’EtatetduConseilgénéral,• desaidesàlagestiondelapartdel’EtatetduConseilgénéral,• lamiseenœuvred’unepolitiqued’accompagnementsocial,d’insertionsociale,d’insertionparl’économie

Lacréationde25airesd’accueilestarrêtée.DeuxcollectivitéssortentduSchéma.

Au terme, ce sont donc 23 aires d’accueil qui doivent être réalisées dans le département du Puy-de-Dôme pour 528 places caravanes.

1.2 - Conclusion du diagnostic 21 aires d’accueil ont été crééesdans le départementduPuy-de-Dôme,offrantune capacitéde446placescaravanes.Onzecollectivitésenassurent lagestiondirecteoudéléguée.Lacréationdedeuxairesestsuspendue.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Lesélémentsdediagnosticconcernantlesairesd’accueildonnentunemultituded’informations.Ilsper-mettentdemesurerlesécartsentrelesprojectionsfaitesen2002etlaréalitédelagestiondesaires,9ansaprès.

Lespratiquesdegestionpréconiséesalors,s’appuyaientsurlesprincipesd’unechartequalité.Laconfron-tationàlaréalitédufonctionnementetdelagestiondesairesd’accueil,amèneàs’interrogersurlapertinencedecesréférencespouraujourd’hui.Sil’orientationduSchémademeurelemaintiend’unprincipedecohérencedépartementale,ilyaurapeut-êtrelieude renforcer l’harmonisationdespratiquesdegestion,en référenceauxprincipesd’unenouvelle chartequalitéetàlarévisionduProtocoledépartemental.

Lediagnostic interroge lespratiquesd’exploitationetdegestiondesairesd’accueilsur lespointssui-vants:laduréedeséjour,lesdroitsd’usage,lestarifsdesfluidesouencorelescadresdevie.Surl’ensembledecespoints,desréponsesnouvellesserontàapporter.

L’importancedecertainesexpériencesenmatièred’actionsocialeetmédico-socialeauprèsdesusagersdesairesd’accueil,apparaît clairement.De fait, sontmisesenévidencedesdisparitésentre les territoires,àl’échelledudépartement,demêmequeleslimitesdecertainesactionsetl’émergencedebesoinsnouveaux.

Leprincipedecohérencedépartementaleestinterrogé,danscecontextedesinterventionssocialesetmédico-sociales.DespréconisationsseronttraitéesdemanièreplusspécifiquedanslapartieduSchémaconsa-créeàcesactions«transversales»auxdispositionsd’accueiletd’habitat.Silaspécificitédesterritoirespeutimposerunesingularisationdesactionsàmettreenœuvre,lebesoind’unecoordinationdépartementaleestpointéparnombredesacteursenprésence.

Danscetespritdecoordinationdesinterventionsdechacun,diversesinstancesdesuivietdeconcerta-tionontétémisesenplaceaufilduprécédentSchéma.Deseffortssontàpoursuivreafindegénéraliserl’instau-rationdecesinstancessurl’ensembledesterritoires,commeleprévoitleProtocoletechniqueauquelseréfèrentlescollectivitésetl’AGSGV63.Ilsembleapparaîtreaujourd’huiunbesoindefavoriseruneparticipationdesGensduVoyageàcesinstances.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Lebilanestplutôtsatisfaisantenmatièredecréationdesairesd’accueil.Unevéritabledynamiqueaétéengagéeparlescollectivités,enlienavecl’AGSGV63,dansl’élandelareconnaissancededépartementpilote.Uncertainessoufflementestressentiaujourd’huiparl’ensembledesacteurs,notammentlescollectivités,quinecessentdemesurerlacomplexitédegérerceséquipementspublicsquesontlesairesd’accueil.Plusieursexpri-mentunsentimentdelassitude.

Si les aires d’accueil ont apporté des réponses aux problèmes de stationnement et de conditions deviedesfamilles,ellesontaussiengendrénombred’autresproblèmes.Faceàcesdifficultésnouvelles,parfoiscomplexes,unerecherchedesolutionsplusindividuelle,àl’échelledelacollectivité,s’exprimesansquesoientmesurésleseffetsentermesd’«ondesdechoc»pourl’ensembledesairesdudépartement.

Lediagnosticpointelàencorelaquestiondelacohérencedépartementale.Clédevoûteàl’ensembledudispositifd’accueildudépartementduPuy-de-Dôme,ilsembleyavoirnécessitéeturgenced’uneredéfinitiondeceprincipeetdesesmodalitésdemiseenœuvre.L’enjeuestimportant.Ildétermineral’ensembledeslignesdeconduiteàadopteretfixera,defait,lesdroitsetobligationsmoralesetrèglementairesauxquelschacunpourraseréférer.

1.3 - Perspectives et orientationsOrientation :Harmoniser les pratiques d’exploitation et de gestion des aires d’accueil portant notamment sur :Les durées des séjours ;Les tarifs du droit d’usage et des fluides ;Les adaptations et renouvellements des équipements ;Les instances de suivi et de concertation.

Orientation :Poursuivre l’appui financier aux collectivités gestionnaires de l’accueil dans un cadre permettant d’as-surer la cohérence départementale

Orientation :Organiser et structurer l’appui juridique nécessaire à la gestion et à l’exploitation des aires d’accueil.

Point d’attention : Favoriser la participation des Gens du Voyage aux instances de suivi et de concertation

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

2 - L’accueil des petits groupes de votageurs en dehors des aires réglementées

2.1 - La notion de « petit passage » dans le Schéma de 2002 LeSchémadépartementalde2002prévoyait lacréationde9airesdites«depetitpassage»dans ledépartementduPuy-de-Dôme.

Cesairesétaientenvisagéespourrépondreàdesbesoinsdeséjoursoccasionnelsdetrèscourtedurée.D’unmaximumde5emplacements,ellesbénéficiaientd’aménagementssommaires(accèseau-électricité).Lacréationdecesairesnedonnaitpaslieuauxfinancements,nientermesd’investissementnipouruneaideàlagestion.

Aucune aire de petit passage envisagée au Schéman’a été réalisée dans le département du Puy-de-Dôme.Prioritéaétédonnéeàlacréationdes23airesd’accueil.Plusieurscollectivitéscontinuentàs’interrogersurlanécessitédecréationdecesaires.

Deuxobstaclesmajeursobèrentpourtantlaréalisationdecesprojets:• l’absencedefinancement(investissementetaideàlagestion),• lesdifficultésd’exploitationpourlespetitescommunesquinedisposentpasdepersonnelcommunalauquel

confiercettefonction(mêmesicelle-cis’avèreponctuelle).

Danslecadredel’enquête,uneseulecollectivitéfaitétatd’unmanqued’unterraindepetitpassage:ENNEZAT,pourlavisitedemembresdesfamillessédentariséssurlacommune.

Leschémade2002révèleunbesoindecréationd’airesdepetitpassagede5emplacements(10placescara-vanes),pour9territoiresdudépartement:• Communauté de communes des Côtes de Combrailles,• Communauté de Communes Limagne d’Ennezat,• Communauté de Communes de Hautes Combrailles,• Communauté de Communes du Pays de Courpière,• Communauté de Communes d’Ardes Communauté,• Communauté de Communes Lembron Val d’Allier,• Communauté de Communes Coudes Sauvagnat,• Communauté de Communes du Pays d’Arlanc,• LelongdelanationaleentreLa Goutelle et St Ours Les Roches.

Ledétaildequalificationdubesoinn’apparaîtpasauSchémaentermesdenombredecaravanesetdurythmedupassage.

Dansl’enquêteactuelle,apparaissentlesterritoiressuivants:• Une commune de la communauté de communes Côtes de Combraillepourunpassagede5à6caravanessur

uneàdeuxsemaines,uneàdeuxfoisparan,• 4 communes de la Communauté de communes Limagne d’Ennezatpourdesséjoursde4à14jours,demoins

de2à6caravanes,surlapériodeprintemps/été,• 2 communes de la Communauté de communes Hautes Combraillespourquelquespassagesde3joursà5

semaines,de3à5caravanes,surlapériodeprintemps/été,• Une commune de la Communauté de Communes Lembron Val d’Allierpourunséjourde1à7jourspourun

nombrevariabledecaravanessurlespériodesdevacancesscolairesetd’été,• Une commune de la Communauté de Communes Pays d’Arlancpour1à2jours,pouruneou2caravanes,à

despériodesvariables,• SurlesecteurLaGoutelle-StOursLesRoches,sontindiquésplusieurspassagespourlescommunesde:

ͳ Bromont-Lamothe ͳ La Goutelle ͳ Saint Pierre le Chastel ͳ Saint Ours-Les-Roches

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Les territoires de Coude Sauvagnat et Ardes Communauté n’apparaissentplusdanslediagnostic2010.Enrevanche,apparaissentplusieursautrescollectivitésquisignalentdes«passages»dumêmeordrequeceuxrépertoriésci-dessus.

2.2 Conclusion du diagnostic Le«petitpassage»ainsiquelesstationnementsirréguliersontbeaucoupdiminuédanslePuy-de-Dômeaveclamiseenplacedesairesd’accueil.Nombredefamillesontainsipus’établirpouruntempsdonné.Nous constatons que les situations sont variées et nécessitent d’opérer des distinctions formelles entre lesgroupes,leslieux,lescirconstances.

Il seranécessaired’analyserplusavantcesdifférentessituationspour trouver les réponses lesmieuxadaptéesàl’accueildecesgroupes.L’idéedecréationd’airesdepetitpassagedoit-elleêtrereprisesurcertainsterritoires?Doit-oninventerdesformesnouvellesd’accueil?N’y-a-t-ilpaslieudemieuxformalisercetaccueilplutôtquedesubiretprovoquerlerapportdeforce?Y-aura-t-ildespossibilitésoffertesdanslecadredelacréa-tionetdel’aménagementdesairesdegrandpassage?Autantdequestionsàtraiteràl’issuedecettepremièreinvestigationàl’issueduprécédentSchéma.

Ildemeurequelquessituationsparticulièresdefamillesditeserrantesquinécessiteraientuneapprocheaussispécifiquequepeutl’êtreleursituation.Ilyalieu,làaussi,d’opérerlesdistinctionsquis’imposentetdenepasgénéralisernilessituations,nilesréponses.

Certainesfamillesn’ontpaseuaccèsauxairesd’accueil,certainesnesouhaitentpass’yinstaller,d’autresnepeuventpasyvivre,d’autresencorerecherchentdésespérémentunesolutionpérennedestationnement,d’autresprésententdetellesdifficultéssociales(précaritésmultiples,pathologie,délinquance)qu’aucunedessolutionsexistantesn’estpourl’instantsatisfaisante,etc.LacomplexitédecessituationsnécessiteradelapartdufuturSchémauneattentionparticulièredansuneapprochepartenariale.

2.3 Perspectives et orientationsOrientation :Accompagner les collectivités en matière d’accueil et de gestion des petits groupes de Voyageurs lors de sta-tionnement spontanés, résiduels et ponctuel.

Action spécifique : conduire une réflexion pour l’accueil des groupes de Voyageurs en situation « d’errance » pour une prise en compte adaptée en termes de stationnement et d’accompagnement médico-social.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

Deuxième partie LE GRAND PASSAGE

1 - Rappel des objectifs du Schéma de 2002 LeSchémade2002prévoyait le repéragesur ledépartementdedeuxou trois terrainssuffisammentgrandspouraccueillirunnombreimportantdecaravaneslorsdemanifestationstellesquelesrassemblementsreligieux.LeSchémaprévoyaitquecesterrainsneseraientpasaménagésdefaçonpermanenteetqu’ilsneseraientpasforcémentsituésenzoneurbanisée.

2 - Analyse des grands passages dans le département du Puy-de-Dôme Surlapériode2006-2011,lePuy-de-Dômeaaccueillide6à10grandspassageseffectifschaqueannée.Néanmoins,l’absenced’équipementsvéritablementdédiésàleuraccueilconduitd’unepartàunnombresigni-ficatifderefusdedemandeset,d’autrepart,àl’installation,parfoisdemanièrespontanée,desgrandscirculantssurdesterrainspublicsouprivés,pouvantoccasionnerdestroublesponctuelsàl’ordrepublicouàlasalubrité.

Lasuperficienécessaireauxgrandspassagesnepermetpasdelesaccueillirdanslescentresurbains;enl’absenced’équipementsfixes,cesairespeuventêtreenvisagéeshorsdeszonesurbaniséesetconstructiblesdesplanslocauxd’urbanisme,sousréservederestrictionsliéesàlasécuritédespersonnes,lasalubritépubliqueetlaprotectiondel’environnement.

Lechoixdesemplacementsdoitcependantêtreadaptéauxbesoinsdesitinérants,entenantnotammentcompte de leurs lieux de passage occasionnels. Au cours des neuf dernières années, 15 communes du Puy-de-Dômeontétéconcernéesparcetypedestationnement;ellesontpourcaractéristiquesessentiellesd’êtreprochesàlafoisdesvoiesautoroutièresetdesagglomérations,enparticulierlelongdel’axeNord/Sud.Ainsi95%desdemandesdegrandspassagessontconcentréssur4communautésdecommunesoud’agglomération:ClermontCommunauté,RiomCommunauté,IssoireCommunauté,ThiersCommunauté.

Lapérioded’accueildugrandpassageestdéterminéepar lesdeuxprincipauxrassemblementsnatio-naux,organisés chaqueannéeenavril etenaoût.Dans lePuy-de-Dôme, les grandsgroupesarrivent leplussouvententrele1ermaietle15juin,pourunedurée,saufexception,deuneàdeuxsemaines.

L’analyse des demandes reçues dans le Puy-de-Dôme, qu’elles soient accordées ou refusées,montrequelatailledesgrandsgroupesvarietrèslargemententre50et150caravanes.Pourlaconceptiondesaires,ilestconseillédeprévoirunecapacitésuffisantepourpouvoiraccueillirlesplusgrandsgroupesrencontrés.Encesens,unobjectifdecapacitéd’aumoins150caravanessembles’imposerpourleurdimensionnement.

Larépartitiondesdemandesdegrandpassagelelongdel’axeautoroutiernord/sudetleurconcentrationsurunepérioderelativementcourtedel’année,invitentàrechercherlacréationde2ou3airesd’accueiltempo-raire,d’unecapacitéprochede150caravanes,permettantd’apporteruneréponsecoordonnéeauxsollicitationssouventconcomitantesdesgrandscirculants.

Cetteorganisationpourraitutilements’appuyersurunecoordinationdépartementaleefficaceetarticu-léeavecledispositifrégionalquicomprenddéjàtroisairesdegrandspassagesdansl’AllieràMoulins,DomératetCharmeil,ainsiqu’unprojetenvoiedeconcrétisationsurlePuyenVelay.

Danscetobjectif, l’analysedesfluxdecirculationdevraêtrepoursuivieenlienaveclesdépartementslimitrophesduPuy-de-Dômeainsiqu’aveclesreprésentantsdesgroupesorganisateursdecesdéplacements.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

3 - Perspectives et orientationsOrientation :Réaliser 2 à 3 aires de grand passage de capacité suffisante proche des axes autoroutiers des agglomérations.

Orientation :Assurer une coordination de l’accueil des grands circulants à l’échelle départementale et en organiser la ges-tion.

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I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

Troisième partie L’HABITAT

1 - Rappel des objectifs du Schéma de 2002L’objectifmajeurduSchémade2002étaitdecréerdel’habitatadaptéauxbesoinsdesGensduVoyage, leurpermettantdeconserverunmodedevietraditionneletpassantpardifférentesréponsesadaptées:• habitatintermédiairelocatifaccolé,• habitatgroupéenpetitslotissements,• habitatbanalisé,• aideàl’acquisitiondeterrainsconstructiblesoudemaisonsàrestaurer,• aideàl’améliorationouàl’échangedeterrainsprivés.

Cesopérationsdevaientêtremenéesdansuneconcertationétroiteaveclesfamilles,parlamobilisationdesdispositifsexistants,pourunaccompagnementadéquat.

Le Schémaprévoyait la réalisationde cet objectif à partir d’un recensement des besoins sur le territoire dudépartement.Ilavaitciblétroistypesdebesoins:• lesanciensterrainsdepassagecommunauxoccupéspardesfamillesdeVoyageurs(11sitesrepéréssur4

arrondissements);• des territoires concernés par une sédentarisationmarquéedes familles deVoyageurs (21 communes ou

communautésdecommunes);• desterritoiresconcernésparl’améliorationoul’échangedeterrainsprivés(14communesoucommunautés

decommunes).

2 - Typologie des projets et territoiresDesprojetsàl’étude

EtudesProjets

Enplanification Eninstance Encours

GERZATEnviron 29 familles pour plus de200 personnes

VERTAIZONungroupefamilialde7familles

pour 22 personnes+8à10famillespour30à40

personnes

AUBIERE 3 - 5 PLAIOPHIS

ProgrammationETAT/CGlisteaddi-tive2011

5famillesconcernéespour6per-sonnes

BRASSAC4groupesfamiliauxde23familles

pour 81 personnes

MOZAC II4famillespour40personnes

environ

ENNEZAT - 5 PLAIAUVERGNEHABITAT

ProgrammationETAT/CGlisteprin-cipale 2011

5famillespour21personnes

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Enplanification Eninstance Encours

VOLVIC1 groupe familial de 11 famillespour 56 personnes + 1 groupe de7 familles pour 26 personnes + 2autresgroupesfamiliauxde20à30personnes+8à10famillessurl’airepour environ 30 à 40 personnes

CLERMONT CROUEL5PLAI-AUVERGNEHABITATProgrammation ETAT/CG liste ad-ditive2011

PONT DU CHÂTEAU2famillespour10à15personnes

CLERMONT Ernest CristalRecherchedesolutions individua-liséesRelocalisation de certaines fa-milles sur site temporaire5famillespour19personnes

PUY GUILLAUME12familleset/ougroupesfamiliauxpour65personnesenviron

RIOM COMMUNAUTECommunedeCELLULE1PLAI-AUVERGNEHABITATProgrammation ETAT/CG liste ad-ditive20111famillepour3à4personnes

CLERMONT-FERRANDestimationà65famillespour200à250personnes

RIOM COMMUNAUTECommunedeMENETROL1PLAI-DOMOCENTREPasdeprogrammationETAT/CG1famillepour3à4personnes

CHATEL-GUYONenviron10familles

RIOMEstimationà80famillespourenvi-ron 300 personnes

RIOM COMMUNAUTECommunedeRIOM2TerrainsFamiliaux–8placescara-vanes pour 11 personnes

Près de 260 familles pour environ

1000 personnes

Environ 20 familles pour100 à 120 personnes

20 famillespour environs65 personnes

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I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

LOGEMENTS PLAI - Des projets en cours de réalisation

MARINGUES-11PLAIBailleur:AUVERGNEHABITATLancementappelsd’offresLivraison programmée automne 201211famillespour32personnes

CLERMONT CROUEL-4PLAIBailleur:AUVERGNEHABITATLancementappelsd’offresLivraison programmée automne 20124famillespour10personnes

15 projets PLAI en cours de réalisation15 familles pour 42 personnes

Des projets réalisés .

AMBERT -9PLAIBailleur:SCICHABITATEntréedansleslogementsavril20099famillespour35personnes

MOZAC -13PLAIBailleur:OPHISEntréedansleslogementsnovembre200913famillespour54personnes

LES MARTRES DE VEYRE-7PLAIBailleur:AUVERGNEHABITATEntréedansleslogementsdécembre20097famillespour31personnes

LES MARTRES DE VEYRE II -2PLAIBailleur:AUVERGNEHABITATEntréedansleslogements30septembre20112famillespour11personnes

CLERMONTAlléedelaSarre-2PLAIBailleur:AUVERGNEHABITATEntréedansleslogements30septembre20112famillespour4personnes

AUBIERE I -4PLAIBailleur:OPHISEntréedansleslogementsavril20114famillesreprésentant17personnes

AUBIERE II -6PLAIBailleur:AUVERGNEHABITATEntréedansleslogements15septembre20116famillespour16personnes

43 PLAI réalisés 43 familles pour 168 personnes

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

TERRAINS FAMILIAUX - Des projets réalisés et un projet en cours de réalisation…

LES SITUATIONS RESIDENTIELLES SUR TERRAINS PRIVES ET PUBLIC

Au travers de l’enquêtehabitat lancée auprès de l’ensembledes communesdudépartement, nous pouvonsdresserunecarterelativementexhaustivedecessituations«isolées»etdresserainsiunpremierétatdeslieuxdecessituations.Celles-cis’ajoutentauxsituations,préalablementindiquées,enétudeouenprojetHabitat.54 communes identifientdessituationsde famillesGensduVoyagesédentariséessur leur territoirepouruntotal de 106 sites.Environ208 ménages (minimum) sont comptabilisés représentant un minimum de 797 per-sonnes(plusieurscollectivitésn’ontpasétéenmesurederenseignercettedonnée).

3 - Conclusion du diagnostic Lediagnosticétablienmatièred’habitatnousamèneenpremierlieuàdresserunbilanplutôtsatisfai-santdesréalisationsdansledépartementduPuy-de-Dômeavecunengagementcertaindeplusieurscollectivitésdès ledémarrageduprécédentSchéma, l’implicationdenombreuxacteurs institutionnelsetassociatifset ledéveloppementd’uneingénieriequiasuaufildutempsmontrersonefficacitéetsapertinence.

Cecidevraitconduireàallerencoreplusloin:c’estlàl’unedesgrandesorientationsdufuturSchéma.Unrécapitulatifdesdonnéeschiffréesfaitapparaîtreque,parmilapopulationGensduVoyagedudépartementduPuy-de-Dôme,environ680famillessontenattented’unesolutionentermesd’habitat.Cesménagessontrépartissur68communesdudépartement.Lesattentesetlesbesoinssontdivers.Lesréponsesàapporterlesonttoutautant.Atitreprospectif,nousavonstentéd’établiruneévaluation-trèslarge-desbesoinsàsatisfaireselonles3principauxtypesdesituationsetlesdifférentestypologiesd’offresd’habitat.

Lesélémentsdutableauci-dessoussontdoncàprendreavectouteslesréservesd’usage,sachantqu’ilsnesontqued’ordreestimatifetn’ontfaitaucunementl’objetd’uneétudeauprèsdesusagerscommedescollec-tivités.Cesélémentsdonnentdesindicationssurunvolumepotentielderéponsesàoffrirentermesd’habitat.

NESCHERS-11TerrainsFamiliauxLancementappelsd’offreslivraison programmée automne 201211famillespourenviron60personnes

BILLOM–Terrainfamilial6 places caravanesFamillesinstalléesmars20073famillespour12personnes

11 terrains familiaux pour 34 placescaravanes en programmation

11 familles pour environ60 personnes

SAINT GERMAIN LEMBRON -Terrainfamilial6 places caravanesFamillesinstalléesoctobre20071famillepour8personnesenviron

VOLVIC –Terrainfamilial8 places caravanesFamilles installées oct-086famillespour21personnes

3 terrains familiaux réaliséspour 20 places caravanes

10 familles pour 41 personnes

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

Département du Puy-de-Dôme

Nombrede mé-nages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

M a i n t i e n sur site à régulariser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatif ba-nalisé

Ménages inscrits dans unprojetd’habitat(1) 322 23à52 19à40 130à195 31à50 27à53

Ménages en situationrésidentielle sur ter-rains privés et publics (2)

208 85à160 24à89 11 à 26 10 à 24 /

Ménages résidants sur les aires d’accueil, enbesoin de solution pé-renne d’habitat

150 / 21à35 73à105 23 à 46 16 à 30

TOTAL 680 108 à 212 64 à 164 214 à 326 64 à 120 43 à 83

(1)projetenprogrammation,encoursd’étudeouencoursderéalisation(référencepages91à94dudiagnosticdelarévisionduschéma)(2)cf.«lessituationsrésidentiellessurterrainsprivésetpublics»(page107à110dudiagnosticdelarévisionduschéma)

Cesdonnéesestimativespeuventpermettreauxdécideursetfinanceursdesprojetsd’habitat,d’envisa-gerunepriorisationdesactionsàconduireàl’échelledudépartementetdesterritoires,selonlestypesdesitua-tionsetlesinteractionséventuellesaveclesquestionsrelativesaustationnementenparticulier.Desélémentsdeprogrammationpeuventégalementêtreenvisagésàpartirdecesestimations.

Lesdonnéesquantitativesestimativesportéesdansletableauci-dessustiennentcomptedesproduitsdisponiblesaujourd’hui.Lapaletten’estpasforcémentcomplèteetunediversificationdesoutilsestàrechercheretparfoismêmeàinventerafinderépondreàlademande.

Lesréponsesproposéesaux famillesdépendentd’élémentsdedifférentesnaturesqu’ilya lieudemettreencorrélationpourlaconduitedetouslesprojetsd’habitat:• del’expressiond’unevolontéetd’unportagepolitiqued’unecollectivité,• desdiagnosticsétablisdanslecadredesétudes,• desdisponibilitésfoncières,• desproduitsdisponiblesetéligiblesàunfinancement,etc.

Lesdésirsdesménagespouruneaccessionàlapropriététraduisentuneréalitéentermesd’attente.Lademandededisposerd’unterrainpours’installerestl’expressiond’unetrèsgrandemajoritédeVoyageurs.Cetteexpressionnesetraduitpasforcémententermesdefaisabilité,seconfrontantauxcontraintesmatériellesetfinancièresdecegenredeprojet.Ilyauralieu,àcetégard,deprivilégierlapriseencomptedansleSchémademodalitésconcrètespourl’accèsoulemaintiendanslapropriétédeménagesmodestes,privilégiantunaccompagnementspécifiquesurunplantechnique,administratif,financierouencoresocial.

S’appuyantsurl’expertiseconduite,sedégagentdorénavantdesraisonsd’agirdansleprochainSchéma,dansdesaxesdifférentsetcomplémentaires:• afindepréciserquel’interdictiongénéraleetabsoluedustationnementdescaravanesestfortementenca-

drée;• afindepermettred’apporterunesolutionjuridiqueàlapratiqueconstatéed’uneinstallationdesGensdu

Voyagesurdesterrainsdontilssontlocatairesoupropriétaires;• Afinderechercherdessolutionsde«régularisation»deterrainsfamiliauxdefait,danslerespectdesrègles

d’urbanisme…

L’undesenjeuxdesannéesàvenirestceluide l’intégrationdesopérationsd’habitatadaptéGensduVoyage-quelqueensoitlaforme-danslesdocumentsdeplanificationdescollectivités(PLU–PLH–SCOT).

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

IlestessentielégalementquelesactionsinscritesauSchémaDépartementald’Accueiletd’HabitatdesGensduVoyages’articulentaveclesdispositifsvisantlapriseencompteetlarésolutiondesproblématiquesd’habitatdespersonnesdéfavorisées:PDALDP,Pôledépartementaldeluttecontrel’habitatindigne,CommissionDALO

L’évaluationdesprogrammesd’habitatexistantsdevraitpermettreunemeilleureadéquationauxbe-soins. Les acteurs desopérationsd’habitat pourront s’appuyerpour cela sur lespremières expériences«pi-lotes»,surledétaildesenquêtesauprèsdescollectivités,desGensduVoyageetdesacteursdanslecadredecediagnostic,desexpériencesd’accompagnementdesprojets L’ensembledesconsidérationsévoquéesnousamènentàconclureàlanécessitédel’élaborationd’unREFERENTIELDEPARTEMENTALDESPROJETSD’HA-BITATADAPTE àpartirduqueldevraêtreredéfini etconfirmé leProtocoledegestionurbaineetsociale,commecadrederéférencepartenarialdesopérationsd’habitat,desétudespréalablesàlamiseengestion.

D’autresoutilspourraientêtreexploréstelsqu’untravaild’analyseetd’étudesociologiquesurlespre-mièresexpériencesd’habitatadaptéPLAIouencorelapriseencomptedelaréalitéenvironnementaledessitesd’implantationduprojet,danstoutessesdimensions.Lamaîtrisedescoûtsénergétiquesdevraitégalementêtreunaxedetravailàdévelopperdansl’avenir.

4 - Perspectives et orientationsOrientation :Poursuivre et consolider le lien entre le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage et les dispositifs de droit commun relatifs à l’habitat des personnes défavorisées (PDALPD, DALO, Pôle lutte contre l’habitat indigne.. ).

Orientation :Intégrer la problématique d’habitat Gens du Voyage dans les documents de planification (PLH - PLU) dans les objectifs et les programmes d’action territorialisés.

Orientation :Apporter une réponse diversifiée et adaptée aux besoins des familles Gens du Voyage en matière d’habitat : • En créant un dispositif concerté d’expertise et d’accompagnement des situations ;• En développant et pérennisant une production soutenue d’habitat adapté et notamment de PLAI ;• En facilitant l’accession et le maintien dans la propriété.

Points d’attention : • Informer les élus et les partenaires institutionnels sur les problématiques d’habitat des

Gens du Voyage et les actions possibles. Sensibiliser sur les bonnes pratiques, en matière de conception, de réalisation et de gestion de projets ;

• Sensibiliser les notaires sur leur devoir d’information ; • Accompagner les démarches successorales des Gens du Voyage pour une clarification des

droits de propriété ;• Sensibiliser et informer les Gens du Voyage sur les règles d’urbanisme.• Faciliter la recherche foncière des collectivités en ayant recours aux ressources de l’EPF-SMAF

et en établissant une procédure d’analyse des DIA (Déclaration d’intention d’aliéner) ;

• Prendre en compte l’évolution des structures familiales dans les projets d’habitat adapté ;

• Prendre en compte les activités professionnelles en parallèle des projets d’habitat adapté ;

• Penser les projets d’habitat adapté Gens du Voyage dans une perspective de mixité sociale par une coexistence culturelle au service de l’intérêt général et du lien social.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

Quatrième partie ACTION SOCIALE, INSERTION ET LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS DanslaperspectivedelapoursuitedesobjectifsarrêtésaunouveauSchéma,danslecadredesactionsdéterminées,ilseraimportantd’engageruneétudesociologiquetransversaleauxnotionsd’accueiletd’habitat.Mesurer les impactsdes réponsesapportéesen termesd’accueil commed’habitatpermettraitd’assurerunepérennitédesactionsengagéesouaucontraired’apporter lesajustementsnécessairesàcettepérennité.Au-delàdesenquêtesconduitesdanslecadredelarévisionduSchéma,pourraitêtreainsiévaluéelaportéedesactionsconduitesetdesréponsesapportéessurlesmodesdeviedesfamillesetleuridentitéculturelle.

Orientation :Evaluer les impacts des réponses apportées en matière d’accueil et d’habitat

Lesdifférentsaspectsabordésdanscettequatrièmepartierelativeàlapréventiondel’exclusionetdelamarginalisations’appliquentàtouteslesfamillesdeVoyageurs,quelquessoientleursconditionsderésidence,entermesd’accueilcommed’habitat.Saufcasparticuliers,lesdistinctionséventuellesàopérerleserontdanslecadredeladéfinitiondesactionsdécoulantdesorientationsquiserontarrêtées.

1 - La scolarisation et l’accompagnement scolaire et extra-scolaire des enfants du Voyage.

1.1 - La situation dans le département du Puy-de-Dôme

Le Schéma de 2002 indiquait que, depuis 1977, leMinistère de l’EducationNationalemène dans lePuy-de-DômeuneactionspécifiqueavecL’EcoleItinérantequiproposeuntravaildeproximitésurleslieuxdestationnementpouraiderlesenfantsàrejoindrel’école.

Pouraccompagnerleprocessusd’accueiletd’intégration,aétécrééunréseaud’aideàlascolarisationdesEnfantsduVoyageetdesuividanslesécolesélémentaires.Celui-cicontribueàl’améliorationdelascolari-sationetàlaluttecontrel’échecscolaire.D’autrepart,unréseaud’éducationprioritaire,composédeplusieurscollèges,s’appuyantsurdesmoyensparti-culiers,favoriselamutualisationdesréflexionsetdesactionsauprèsdecesjeunes.

L’école Itinérante

L’EcoleItinéranteintervientdansdifférentsdomaines2:

• Actions auprès des écoles maternelles et élémentaires sur plusieurs communes du département et,entre autre: Clermont-Ferrand (J.Moulin, V. Hugo, R. Rolland), Lezoux, Randan, Longues, Culhat, Billom. A la rentréedeseptembre2010,792enfantsontété recensésdans lesécolesduPuy-de-Dôme.256de-mandesdepriseenchargeontétéadresséesauRéseauEnfantduVoyage1er degré et 220 prises en charge ontétéeffectuées,cequireprésente83%desdemandes.

• Scolarisationencamion-écoledesenfantsde3à6ansdontlesparentsrefusentunefréquentationdel’écolematernelle (sur un terrain sur la commune de Maringues)

• Actiondes«BrigadesenfantsduVoyage»:cesontdesenseignantsmobilesintervenantenappuidansdesécolesaccueillantdesgroupesd’enfantsduVoyage.LesBrigadesdonnentpriorité: ͳ auxenfantsentrantaucycle2,quin’ontpasacquislapostured’écolieretsontengrandesdifficultésface

auxapprentissages, ͳ auxélèvesdecycle3quientrentdanslalecture, ͳ àtoutprojetouinterventionayantpourbutd’aiderlesenseignants,outoutautrepersonnel,àmieux

prendreencomptelesenfantsduVoyagedanslaclasseouàl’école.

2 Biland’activitédel’EcoleItinéranteannéescolaire2010/2011

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LesBrigadesenfantsduVoyageparticipentàl’évaluationdépartementaledesélèvesduVoyageàl’issuedeleurscolaritéprimaire:élaborationdesprotocoles,passationsdesévaluations,participationàl’analyseetàlarédactiondudocumentdesynthèsepourunediffusionauprèsdesinstitutionsscolaires.Cetteannée,lesBrigadesEnfantsduVoyageontconduituneactionpédagogiqueauprèsde40à50élèvescha-cun,selonlessecteurs,danslesécolesde10communes3.

• LienavecleRéseau2nddegréEnfantsduVoyage.

Le Réseau des élèves du voyage du second degré4

LeRéseaudesElèvesduvoyageduseconddegré(R.E.V.2),quisuccèdeauRéseaud’EducationPrioritairedesenfantsduvoyage,existeenvertud’une convention signéepar l’Inspecteurd’académie, lePrésidentduConseilgénéralduPuy-de-Dômeetlesneufchefsdesétablissementsci-dessous.Cetteconventionapriseffetle1erjanvier2009.Ellelielessignatairespouruneduréedetroisans.

Leréseauregroupelescollèges:

• DuBeffroiàBillom,• ChampclauxàChâtel-Guyon,• AnatoleFranceàGerzat,• LaRibeyreàCournon,• LesPrésàIssoire,• OnslowàLezoux,• LouiseMichelàMaringues,• VictorHugoàVolvic,• Micheldel’HospitalàRiom.

DifférentescommissionsduRéseaupréparentlesactionscommunesetpermettentlaformationdespersonnels.

3 Cournon–LesMartresdeVeyre–Maringues–Issoire-Meilhaud–Riom–Gerzat–Volvic–SaintOurslesRoches-Brassac4 SourcesRapportd’activitéRéseaudesélèvesduvoyage2nddegré–2009/2010–AcadémiedeClermont-Ferrand

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I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

1.2 Des problématiques identifiées Autermedesentretiensquenousavonsconduitsauprèsdenombreuxacteursconcernésetimpliquésdanslesquestionsdescolarisation5,quatrethèmesreviennentdemanièrerécurrente:

• Lasituationdesairesd’accueiletlesquestionsdetransportscolaire;• L’accompagnementdesenfantsetdesjeunessurletempspériscolaire(aideaudevoirmaisaussiaccèsàla

culture);• Lesactionsd’alphabétisationetdeluttecontrel’illettrisme;• Ledécrochagescolaireaucollègeetl’inactivitédesgrandsjeunesplussoumisàl’obligationscolaire;

1.3 - Perspectives et orientationsOrientation :Développer un maillage territorial pour l’accompagnement scolaire et extra-scolaire et pour l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs des enfants et des jeunes Voyageurs

Orientation :Poursuivre et étendre les actions d’alphabétisation et de lutte contre l’illettrisme

Points d’attention : Veiller à la prise en compte des aires d’accueil des Gens du Voyage dans les trajets des transports scolaires.Renforcer et développer le travail du réseau Enfants du Voyage et poursuivre les recherches et expérimenta-tions en termes de méthodologies d’apprentissage, de formation, d’enseignement en collège pour une meil-leure intégration des jeunes Voyageurs.

2 - La santé

2.1 - L’accompagnement prévu au Schéma de 2002L’accompagnementenvisagéauSchémade2002visait,

• autitredesmissionsduConseilgénéral: ͳ unepréventionsanitaireetmédico-socialesurl’ensembledudépartementaveclesservicesdeProtec-

tionMaternelleInfantileetledispensaireEmileROUX; ͳ uneinformationetuneformationdestravailleurssociaux(avecuneorientationdel’intégrationdecet

objectifdansleplandeformationdespersonnelsduConseilgénéral);• autitredel’actiondel’Etat:

ͳ l’intégrationdespopulationsGensduVoyagedanslesprogrammespourl’accèsàlapréventionetauxsoinsdespersonneslesplusdémunies(voletsantédelaloideluttecontrelesexclusions);

ͳ lacoordinationentre le servicedepromotionde la santéen faveurdesélèvesde l’InspectionAcadé-miqueetlesservicesduConseilgénéral(PMIetservicessociaux).

Uneexpériencepourlelancementd’uneactiondemédiationsantéaétéinitiéeparl’AGSGV63d’avrilàoctobre2004.Cetteaction,quiaconsistéessentiellementenundiagnostic,n’auraduréque6mois.Elleadonnélieuàpublicationd’unrapportmaisn’aétésuivied’aucuneffet.

DuranttouteladuréeduSchéma,aucuneactionspécifiquedesantéàdestinationdespopulationsGensduVoyagen’auraétéentreprise.Al’exceptionbienentendudesactionsinstitutionnellesdanslecadredescom-pétencesobligatoiresdel’EtatouduConseilgénéral.

5 APGVA–FORMACCEL–CRI–ServiceSocialGensduVoyage–AFEV–Educationnationale–ADSEA–SecoursPopulaire–SecoursCatholique-Circonscriptionsd’actionmédico-sociale–ASE–LDH–Servicesocialenfaveurdesélèves–UDAF-ANEF

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2.2 - Conclusion du diagnostic Lesprofessionnelsdesantérencontrésaucoursdenotreenquêteregrettenttouslemanqued’étudessérieusesetexhaustivessurlasantédesGensduVoyage.

LesservicesdeProtectionMaternelleetInfantileduConseilgénéralsoulignent:• unrefusd’interventiondesserviceset/oupeudesollicitations,• peudedonnéessurl’étatdesantéréeldesenfantsdanslapopulationGensduVoyage(couverturevaccinale,

suivi,tauxderetourdescertificatsdesanté),• lefaitquecertainsenfantsnesontpasvuslorsdesbilansàl’écoleenraisond’uneabsencelorsdelavisite,• uneméfianceàl’égarddesservicesdePMI,• lebesoindefaireévoluerl’imagedelaPMIentantquesoutienàlaparentalité,d’aideetpasseulementdans

lagestionoulavérificationdesinformationspréoccupantes.

Bienqu’aucuneenquêteprécisen’aitétéréaliséedepuisplusieursannées,niauniveaulocal,nisemble-t-ilauniveaunational,différentsproblèmessanitairesetdesantésontrepérés:• desproblèmesd’hygiène : hygiène corporelle, hygiènede vie, hygiènede l’environnement, santébucco-

dentaire,• lesaddictions :celles-ci seraienten forteprogressionauxdiresdeplusieurspartenairesetsediversifient

avecuneplacedeplusenplusimportantepourlesproduitsstupéfiantsenplusdel’alcooletdutabac,• destraumatismesdivers,• l’alimentationetlanutrition,• lesvaccinations,• lamaternitéetlacontraception,• desurgencespédiatriques,• desmaladies(diabèteenparticulier),• desformesdedépression(surtoutchezlesfemmes)... Cesdernièresannées,plusieursalertesépidémiquesontété lancéespourdesaffectionsderougeole,d’hépatiteouencoredetuberculose.PourlesmédecinsdePMI,ledéveloppementdecespathologiesestlefaitdel’insuffisancedecouverturevaccinale.

Différentesformesdenuisancesviennentcompromettrelasantédesfamillesrésidantsurlesairesd’ac-cueil.D’autrestypesdenuisancesémanentdes«activités»decertainsVoyageurs.Quellequ’ensoitlanature,l’ensemble de ces nuisances occasionne divers troubles et problèmes de santé généralement peu ou pas pris encomptedemanièreglobale.Trèspeudemédecinsserendentàpriorisurlesairesd’accueil.Engénéral,lesfamillesserendentdanslescabinetsmédicaux-lessuivis,lorsqu’ilsexistent,étantessentiellementassuréspardesmédecinsgénéralistes-oubiendirectementauxurgencesdeshôpitauxetcliniques.Lesfamillesontten-danceàêtreessentiellementdansl’urgenceetdansl’excès.Ilyapeuoupasdepréventionenmatièredesanté.

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I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

2.3 - Perspectives et orientationsOrientation :Elaborer une coordination des actions de santé à destination des familles Gens du Voyage les plus vulnérables.Point d’attention : Conduire une réflexion avec les Voyageurs et les professionnels de santé sur l’accueil et l’accès aux soins.

3 - L’insertion sociale et professionnelle

3.1 - L’accompagnement prévu au Schéma de 2002 LeSchémade2002inscrivaitlesactionsfavorisantl’insertionsocialeetl’insertionparl’économiedansleProgrammeDépartementald’Insertion(PDI). Ilprévoyait lamiseenœuvred’actionscollectivescomplétantl’accompagnementproposéauxcréateursd’entreprisesavecuneattentionparticulièreauxprojetsfavorisantlavalidationd’acquisetd’expérience.

3.2 - Conclusion du diagnostic Parl’intermédiaireduPDI,uncertainnombredejeunesetdemoinsjeunesontpuêtreinscritsdansdeschantiersd’insertionportéspardescollectivitésetpardesassociations. L’accèsà l’emploidemeuredifficilepour lesVoyageurs.Larecherched’emploiestunexercicedifficile.Plusieursacteurssociauxfontpartdubesoinressenti-etparfoisexprimépardesjeunes-d’êtreaccompagnéspouraccomplircertainesdémarchesvis-à-visd’organismesoud’administrations(commePôleEmploi)ouencored’éventuelsemployeurs. Ce qui frappe nombre des partenaires institutionnels et associatifs est lemanque de projets profes-sionnelsdeces jeunes- l’AFEVparlemêmedeprojetdevie-et leurdifficultéàseprojeteretàdégagerdesperspectivesd’avenir.Nousl’évoquionsunpeuplushautdanscediagnosticenfaisantréférenceàlarupturedescolarisationetl’inactivitéquiendécoulechezlesjeunesdeplusde16ans.S’agit-ild’unéchecdelascolarité?

Pensent-ilsavoiracquisunniveaudesavoirsuffisantpourleurpermettredes’adapterà leurenviron-nement?Laprojectiondansl’avenirestàcorréleràlareprésentationdutempschezlesVoyageurs.Ilsviventdansleprésent,accordantàl’immédiattouteleurattentionetnesepréoccupantdulendemainqu’àpartirdumomentoùildevientleurquotidien.

Lavalorisationdescompétences,desacquis,de l’expérience,citéeparplusieursdesacteursengagésdansl’accompagnementversl’insertionsocialeetprofessionnelle,estpeut-êtreunedespistesàexplorer.

Ellenécessited’inscrirecetterecherchedanslesdimensionssocialesetanthropologiquesdessystèmesd’appartenanceetdesréférencesculturellesdesGensduVoyage,aurisquedepasseràcôtédesvraisenjeuxetdesréponsesadaptéesauxbesoinsdecettepopulation.

Lesacteursrencontrésinsistent,àunetrèsgrandemajorité,surlanécessitédetravailleràunevéritablecoordinationdesactionssocialesetd’insertion,inexistantesjusqu’alors.Lamultiplicitédesacteursenprésence,doubléedelamultiplicitédesdispositifsexistantsrendcependantcomplexecettecoordination.

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3.3 - Perspectives et orientationsOrientation :Organiser à l’échelle du département une coordination des actions d’insertion sociales et professionnelles.

Points d’attention : Sensibiliser, informer et mettre en lien les acteurs professionnels de l’insertion sociale et économique avec les Gens du Voyage. Favoriser un accompagnement de proximité pour la facilitation de démarches de droit commun.

4 - Les activités professionnelles

4.1 - Conclusion du diagnosticLesGensduVoyageexercentleurssavoir-fairedansdesdomainesaussidiversque:• larécupération,• letraitementdelaferrailleetdesmétaux,• l’élagageetlesentretiensd’espacevert,• laplâtrerie-peintureetlestraitementsdefaçades,• lavannerie,• lestravauxsaisonnierstelsquelescueillettes,lesvendanges,• l’élevagedechevaux,• etc. Le Conseil général du Puy-de-Dôme accompagne depuis plus de 10 ans les personnes désireuses d’adop-terunstatutjuridiquepourl’exercicedeleuractivité.Unprofessionnelapporteuneaidepourlesdémarchesd’installation. IlaidelesGensduVoyageàcomprendrel’intérêtdeladéclarationd’activitéauregarddelaloi,àcom-prendrecequ’estuneentreprise,àaccomplirlesdémarchesnécessaires,àorganiserunecomptabilité,etc.Lesdifficultésrencontréessontessentiellementliéesàlamaîtrisedel’écritureetdelalecture.

LebilanétablidansledépartementfaitapparaîtrenombrededifficultéspourlesVoyageurs:• divisibilitédesrevenus(activitéfamiliale),• aspectcomplémentairedecesrevenus,• volontéd’exercer légalement l’activitémaisdifficultésconcernant lacréationd’entreprise,notammenten

termesdesuivi(administratif,comptabilité,législation,développementdesmarchés,)• coûtdesinvestissementsetdeschargescourantespourêtreauxnormes,• difficultépourtrouverunlocal,unlieudestockageconformeàlarèglementation,• problèmesdetrésorerie(fondderoulement),• etc.

Lesactivitésderécupérationssontcellesquiaujourd’huiposentleplusdeproblèmes:• «concurrence»aveclessystèmesindustrielsderécupération,• «concurrence»aveclesdéchetteries(lieuxtraditionnelsderécupérationpourcertainsVoyageurs),• Dépôts sauvagesendehorsdesdispositions règlementairesen termesde respectde l’environnementen

particulier,• Risquessanitaires(brûlage,métauxlourds),• Distinctiondeslieuxd’habitationetdeslieuxd’exercicedesactivités• Etc.

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I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

4.2 - Perspectives et orientationsOrientation :Engager une réflexion sur les activités économiques des Gens du Voyage et sur les cadres réglementaires qui les régissent.

Points d’attention : • Veiller à l’accompagnement des créateurs d’entreprise dans les phases de projet et de réalisation ;• Sensibiliser les Voyageurs aux risques environnementaux et sanitaires de leur activité et leur donner les

moyens d’une prévention efficace ;• Favoriser le déplacements des activités de stockage et de récupération en dehors des zones d’habitation,

en zone d’activité ou autre lieu spécialement dédié à ce type d’activité, en conformité avec la règlemen-tation ;

• Engager une réflexion pour la réintroduction des Gens du Voyage dans les circuits économiques de la récu-pération et de la valorisation et du traitement des déchets, en lien avec les professionnels et industriels du secteur.

• Favoriser la valorisation des acquis et de l’expérience pour une reconnaissance des savoir-faire et une pré-servation de la transmission et de la reproduction des pratiques et des valeurs communautaires.

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Cinquième partie LA GOUVERNANCE ET LES INSTANCES DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA

1 - La Commission Départementale Consultative CoprésidéeparlePréfetetlePrésidentduConseilgénéral,lacommissiondépartementaleconsultativerassembledesreprésentantsdel’Etat,duConseilgénéral,desmaires(AssociationdesMairesduPuy-de-Dôme),desreprésentantsdesGensduVoyage,lesbailleurssociaux,laCAF,laMSA,despersonnalitésqualifiées.

Elleapourmissions:• inscritesdanslaloi:

ͳ Loin°2000-614du5/07/2000:lacommissionestassociéeàl’élaboration duSchémadépartementaletàsamiseenœuvre;

ͳ Circulairen°2001-49du05/07/2001:lacommissionémetformellement unavissurleSchéma.ElleestassociéeauxtravauxdesuividuSchéma.

• InscritesauSchémade2002 ͳ d’alimenterlestravauxdelastructuredépartementale, ͳ deveilleràlamiseenœuvreduSchéma, ͳ depréparerlesdonnéespermettantd’assurerlesuivietlesbilans.

Aucoursdeces9années,lacommissions’estréunieàhuitreprises,les:18mars2002-17juin2004-19octobre2004-30mai2005-22juin2006-06décembre2007-(ellen’apasétéconvoquéeen2008)-04mars2009et01juillet2010.

Lacompositiondecetteinstanceestpréciséeparledécretdu25juin2001:• lePréfet,lePrésidentduConseilgénéral,quatrereprésentantsdesservicesdel’EtatdésignésparlePréfet,

quatrereprésentantsdésignésparleConseilgénéral,• cinqreprésentantsdescommunesdésignésparl’AssociationdesMairesdudépartement,• cinqpersonnalités,désignéesparlePréfetdudépartement,surpropositiondesassociationsreprésentatives

desGensduVoyageetdesassociationsintervenantauprèsdesGensduVoyagedudépartement.(àdéfaut,despersonnalitésqualifiéesenraisondeleurconnaissancedesGensduVoyage),

• deuxreprésentantsdésignésparlePréfetsurpropositiondescaisseslocalesd’allocationsfamilialesoudemutualitésocialeagricoleconcernées.

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I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

2 - L’Equipe Technique du Schéma LepilotageduSchémaestassuréenpremierlieuparlaCOMMISSIONDEPARTEMENTALECONSULTATIVE.

Afind’assurerunsuivirégulieretconstantdel’évolutionduSchémaetdesonapplication,unestructured’appuitechniqueaétémiseenplace.CetteéquipetechniqueduSchémaseréunitrégulièrement.Elleestcomposée:• desservicesdel’Etat:CabinetduPréfet-DirectionDépartementaledesTerritoiresDirectionDépartemen-

taledelaCohésionSociale,• desservicesduConseilgénéral :Directionde l’ActionSociale -Territoires - InsertionetDirectionHabitat

Energie,• del’AGSGV63.

LaparticipationdesservicesdelaCAF,prévueauSchémade2002,n’estpaseffective.

Lerôledecetteinstancetechnique,telquedéfiniauSchémade2002et,enfonctiondesanécessaireadaptationàl’évolutionduSchéma,estlesuivant:• MiseenplaceduSchémaetsuividesréalisations,• Analysedesbesoinsdescollectivités,desVoyageurs,despartenairesinstitutionnelsetassociatifs,• Suivi,planificationetprogrammationdesprojetsd’habitat,• VeilleaurespectdelacohérencedépartementaledanstouslesaspectsduSchéma,• Suividesprotocolesdépartementauxetdesconventionsfinancières,• Suividesrapportsd’activitésdescollectivitésgestionnairesdesairesd’accueil,• Rappeldesobligationsréglementaires.

3 - L’Association de Gestion du Schéma des Gens du Voyage

3.1 - Rappel des objectifs du Schéma de 2002LeSchémade2002prévoitlacréationd’unestructuredépartementaledegestionafind’assurer:• lamiseenplaceduSchéma,• lecontrôle,• lacohérenceterritorialedesamiseenœuvre;avecunetriplemission:• aideauxmaîtresd’ouvragepourlamiseenplacedeséquipements,• gestiondeceséquipements,• assurerl’accompagnementsocialliéaulogement.LeSchémadétaillaitunorganigrammedupersonnelquicomprenaitalorsenparticulierlesagentsgestionnairesdesairesd’accueilainsiquelespersonnelsd’entretien.Dansleconcret,lastructureditedegestionafaitl’objetd’unedéclarationdeconstitutiond’associationavecledépôt de ses 1ersstatutsle13septembre2002,sousladénominationd’ASSOCIATIONDEGESTIONDUSCHEMADESGENSDUVOYAGE-AGSGV63.LepremierPrésidentdel’associationestBernardFAURE,MairedeMaringues,PrésidentdelaCommunautédeCommunesLimagneBordd’Allier.L’actuelPrésidentestTonyBERNARD,MairedeChâteldon,PrésidentduParcLivradois-Forez.

3.2 – Les missions de l’AGSGV63 en 2011L’AGSGV63assureaujourd’hui:• Uneaideà lagestiondesairesd’accueilauprèsdescollectivitésgestionnairesdans lecadredesMissions

définiesparleProtocoleDépartementalpourlagestion,lefonctionnementetlesuividesairesd’accueildudépartementduPuy-de-DômeetleProtocoletechniqueafférent(cfpage31duprésentdiagnostic).

• L’exerciced’uneMOUS(EtatetConseilgénéral),maîtrised’œuvreurbaineetsociale,répondantàuncahierdeschargesquifixe,pour2010,lesobjectifssuivants:

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

ͳ ConsoliderlapolitiqueGensduVoyageenmenantàsontermelesprojetsengagésetnonfinalisésduSchéma2002-2008;

ͳ AccompagnerlescollectivitésetlesbailleursdanslesprojetsdesédentarisationdesGensduVoyageparl’offredelogementsadaptéstypePLAIoudeterrainsfamiliauxencorrélationavecleplandépartementald’actionpourlelogementdespersonnesdéfavoriséesduPuy-de-Dôme(PDALPD);

aveclesdéclinaisonssuivantesentermesdemissions:

1/ Mission de révision du Schéma départemental 2002/2008

• Accompagnerl’EtatetleConseilgénéralparunappuiméthodologique;• RéaliserunbilanquantitatifetqualitatifdelamiseenœuvreduSchémadépartemental2002/2008;• Estimerlesbesoinsenhabitatadapté(terrainsfamiliauxetlogements),établirunecartographiedesbesoins;• Fairedespropositionsd’évolutionduSchémasurl’ensembledescomposantes.

2/ Mission de conseil et d’aide aux collectivités

• Accompagnerlescollectivitéspourfinaliserleursprojetsd’airesd’accueil,danssesdifférentescomposantes;• Accompagner lescollectivitésdans lemontagedesprojetsdesédentarisation (étudedebesoins,aideau

permisdeconstruire,àlaréalisationdesplansarchitecturaux,àlarédactiondesconventionsd’occupation,durèglementintérieur);

• Fournirunavistechniquesurtouslesprojetsconcernantl’accueiletl’habitatdesGensduVoyage.

3/ Mission de contrôle et de gestion

• JouerunrôledemédiateurentrelespopulationsGensduVoyageetlesinstancesdepilotageduSchémaet/oulescollectivitésgestionnaires;

• Assurerunappuitechniqueauxcommunesgestionnaireset/oumaîtresd’ouvrageeneffectuantunsuividelaconformitédeséquipementsetassurerlapérennitédesinvestissementsdel’EtatetduConseilgénéral(visitesrégulièresetrapportsurl’entretiendecesdernières).

4 - Perspectives et orientations pour une gouvernance du Schéma départemental LaprincipaleinstancedegouvernanceduSchéma,laCommissionDépartementaleConsultative,poursui-vrasonactiondeveilleetdeconduiteduSchémadépartementaltellequedéfinieparlaloi.

Ladésignationdesesmembresseraréactualiséeautantquedebesoinconformémentàlacompositiondéfinitaudécretdu25juin2011.LaCommissionseréuniraaumoinsunefoisparannéecivile.

Ilestenvisagépourl’EquipeTechniqueduSchémauneadaptationfonctionnelleauxbesoinsetorienta-tionsdufuturSchémaenprévoyantqu’enplusdesmembrespermanentsdecetteEquipeTechnique,ilsoitfaitappelàdesmembresexpertsselonlesthématiquesévoquées:• Caissed’allocationfamiliale(CAF)• ElectricitéRéseauDistributionFrance(ERDF)• Bailleurssociaux• EducationNationale• Servicessociaux• …

Vis-à-visdelastructuredegestionduSchémaestproposéel’orientationsuivante:

Orientation :Faire évoluer les missions de l’AGSGV pour prendre en compte les nouvelles orientations du futur Schéma

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

CONCLUSION Lesperspectivesetorientationsdégagéesàpartirdudiagnosticduschémaprécédent,aunombrede16,ontétéprésentéesetvalidéesenCommissionConsultativedépartementalele17octobre2011.

Récapitulatif des orientations

Aires d’accueil

1/Harmoniserlespratiquesd’exploitationetdegestiondesairesd’accueilportantnotammentsur:• Lesduréesdesséjours;• Lestarifsdudroitd’usageetdesfluides;• Lesadaptationsetrenouvellementsdeséquipements;• Lesinstancesdesuivietdeconcertation.

2/Poursuivre l’appuifinancier aux collectivités gestionnairesde l’accueildansuncadrepermettantd’assurerlacohérencedépartementale.

3/Organiseretstructurerl’appuijuridiquenécessaireàlagestionetàl’ex-ploitationdesairesd’accueil.

Pointd’attention:Favoriser laparticipationdesGensduVoyageaux ins-tancesdesuivietdeconcertation.

Accueil des petits groupes devoyageurs en dehors des aires réglementées

4/ Accompagner les collectivités enmatière d’accueil et de gestion despetits groupes deVoyageurs lors de stationnement spontanés, résiduelsetponctuel.

Action spécifique : conduire une réflexion pour l’accueil des groupes deVoyageursensituation«d’errance»pourunepriseencompteadaptéeentermesdestationnementetd’accompagnementmédico-social.

Grand passage

5/Réaliser2à3airesdegrandpassagedecapacitésuffisanteprochedesaxesautoroutiersdesagglomérations.

6/Assurerunecoordinationde l’accueildesgrandscirculantsà l’échelledépartementaleetenorganiserlagestion.

Habitat

7/PoursuivreetconsoliderlelienentreleSchémadépartementald’accueiletd’habitatdesGensduVoyageetlesdispositifsdedroitcommunrelatifsà l’habitatdespersonnesdéfavorisées (PDALPD,DALO,Pôle luttecontrel’habitatindigne..).

8/Intégrerlaproblématiqued’habitatGensduVoyagedanslesdocumentsdeplanification(PLH-PLU)danslesobjectifsetlesprogrammesd’actionterritorialisés.

9/Apporteruneréponsediversifiéeetadaptéeauxbesoinsdes famillesGensduVoyageenmatièred’habitat:• encréantundispositifconcertéd’expertiseetd’accompagnementdes

situations;• En développant et pérennisant une production soutenue d’habitat

adaptéetnotammentdePLAI;• Enfacilitantl’accessionetlemaintiendanslapropriété

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Habitat

Pointsd’attention:• Informer les élus et les partenaires institutionnels sur les probléma-

tiquesd’habitatdesGensduVoyageetlesactionspossibles.Sensibili-sersurlesbonnespratiques,enmatièredeconception,deréalisationetdegestiondeprojets;

• Sensibiliserlesnotairessurleurdevoird’information;• Accompagner les démarches successorales des Gens du Voyage pour

uneclarificationdesdroitsdepropriété;• SensibiliseretinformerlesGensduVoyagesurlesrèglesd’urbanisme.• Faciliter la recherche foncière des collectivités en ayant recours aux

ressources de l’EPF-SMAF et en établissant uneprocédure d’analysedesDIA(Déclarationd’intentiond’aliéner);

• Prendreencompte l’évolutiondesstructuresfamilialesdans lespro-jetsd’habitatadapté;

• Prendreencomptelesactivitésprofessionnellesenparallèledespro-jetsd’habitatadapté;

• Penser les projets d’habitat adapté Gens du Voyage dans une pers-pectivedemixitésocialeparunecoexistenceculturelleauservicedel’intérêtgénéraletduliensocial.

Actionsociale, insertionet luttecontrelesexclusions

10/ Evaluer les impacts des réponses apportées enmatière d’accueil etd’habitat.

Action sociale,insertion etlutte contre lesexclusions

Scolarisation et accompa-gnement sco-laire et extra-scolaire des enfants duvoyage

11/ Développer un maillage territorial pour l’accompagnement scolaireetextra-scolaireetpour l’accèsà laculture,auxsportsetaux loisirsdesenfantsetdesjeunesVoyageurs.

12/Poursuivreetétendrelesactionsd’alphabétisationetdeluttecontrel’illettrisme.

Pointsd’attention:• Veiller à la prise en compte des aires d’accueil des Gens du Voyage

danslestrajetsdestransportsscolaires.• Renforcer et développer le travail du réseau Enfants du Voyage et

poursuivrelesrecherchesetexpérimentationsentermesdeméthodo-logiesd’apprentissage,deformation,d’enseignementencollègepourunemeilleureintégrationdesjeunesVoyageurs.

Action sociale,insertion etlutte contre lesexclusions

Santé

13/Elaborerunecoordinationdesactionsdesantéàdestinationdesfa-millesGensduVoyagelesplusvulnérables.

Pointd’attention:ConduireuneréflexionaveclesVoyageursetlesprofes-sionnelsdesantésurl’accueiletl’accèsauxsoins.

Action sociale,insertion etlutte contre lesexclusions

Insertion so-ciale et pro-fessionnelle

14/ Organiser à l’échelle du département une coordination des actionsd’insertionsocialesetprofessionnelles.

Pointsd’attention:• Sensibiliser, informeretmettreen lien les acteursprofessionnels de

l’insertionsocialeetéconomiqueaveclesGensduVoyage.• Favoriserunaccompagnementdeproximitépourlafacilitationdedé-

marchesdedroitcommun.

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I-Elémentsdesynthèsedudiagnostic

Action sociale,insertion etlutte contre lesexclusions

Activités pro-fessionnelles

15/ Engager une réflexion sur les activités économiques des Gens duVoyageetsurlescadresréglementairesquilesrégissent.

Pointsd’attention:• Veiller à l’accompagnement des créateurs d’entreprise dans les phases

deprojetetderéalisation;• SensibiliserlesVoyageursauxrisquesenvironnementauxetsanitaires

deleuractivitéetleurdonnerlesmoyensd’unepréventionefficace;• Favoriserledéplacementsdesactivitésdestockageetderécupération

endehorsdeszonesd’habitation,enzoned’activitéouautrelieuspé-cialementdédiéàcetyped’activité,enconformitéaveclarèglemen-tation;

• EngageruneréflexionpourlaréintroductiondesGensduVoyagedanslescircuitséconomiquesdelarécupérationetdelavalorisationetdutraitementdesdéchets,en lienavec lesprofessionnelset industrielsdusecteur.

• Favoriserlavalorisationdesacquisetdel’expériencepourunerecon-naissancedessavoir-faireetunepréservationdelatransmissionetdelareproductiondespratiquesetdesvaleurscommunautaires.

Gouvernance et instances de suivi et de mise en œuvre du schéma

16/Faireévoluerlesmissionsdel’AGSGVpourprendreencomptelesnou-vellesorientationsdufuturSchéma

Afindepoursuivreladémarchedeparticipationdesacteursetpartenairesàlarévisionduschéma,neufgroupesdetravailontétéconstituéssurlabasedesproblématiquesetdesorientationsci-dessus.

Une très forte implicationdespartenaires apermisàprèsde300personnesde s’inscriredans cettedémarchepourapporterleurexpertise,desexpériences,despropositions.

Unesynthèsedestravauxdecesgroupesapermisensuitel’écrituredesprincipesetobjectifsgénérauxàretenirpourchacunedesthématiquesetleurdéclinaisonentermesd’actionspourlamiseenœuvreduschéma2012/2018.

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II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

II - LE SCHEMA D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

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II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

Première partie COHERENCE DEPARTEMENTALE EN MATIERE D’ACCUEIL

1 - Les aires d’accueil S’appuyantsurlesgrandsprincipesduprécédentschéma,lerenforcementdel’harmonisationdespra-tiquesdegestiondesairesd’accueilestladéclinaisondesobjectifsgénérauxinscritsauProtocolepourlages-tion, le fonctionnementet le suivides21airesd’accueilduPuy-de-Dôme,auProtocole techniqueetdans laConventionfinancière,établisentrel’Etat,leConseilgénéralduPuy-de-Dôme,lescollectivitésgestionnairesdesairesd’accueiletl’AGSGV63,traductionconcrètedelaCharteQualitéduprécédentschéma:• Mettreenœuvrelacohérencedépartementale,• Homogénéiserlagestiondesaires,• Participeràlamiseenœuvredelasolidaritéàl’échelleduDépartement,• Renforcerleréseaupartenariald’appuiauxcollectivités,• Développerl’autonomiedesfamillesversledroitcommun.

Autitred’uneharmonisationdespratiquesdegestion,serontprivilégiésdansleSchéma,lemaintiendesprin-cipessuivants:• l’adoptionetl’usaged’outilscommunsàtouteslesairesduPuy-de-Dôme(règlementintérieur,livretd’ac-

cueil,conventionsd’occupation,étatdeslieux,rapportd’activité,comptesdegestion,etc.);• l’adoptiondetarifscommunsderedevance(droitdeplace) àtouteslesaires;• l’adoptiondemodalitésd’échangededonnéesentretouteslescollectivitésgestionnairesd’uneouplusieurs

airesd’accueilpermettantd’obtenirentreautreuneanalyseoptimaleetplusfinedesdonnéesstatistiques;• l’organisationde rencontred’échangedepratiqueetde formationcontinuedesagentsgestionnairesdes

airesd’accueilportant,notamment,surlesaspectspratiquesdesfonctionsdegestionnairedanslecontextedudépartementduPuy-de-Dômeettrèsprécisémentsurl’applicationduSchémadépartemental;

• laformalisation etlaconsolidation du travail en réseau au travers des instances partenariales mises en œuvre aufilduprécédentSchéma:comitétechniquedescollectivitésgestionnaires(élusréférents,techniciens),commissiondeconcertationdesterritoires,comitédesuivitechniquedesairesd’accueil.

Lescollectivitésgestionnairesdesairesd’accueil,aveclesoutiendel’Etat,duConseilgénéraletl’appuidel’AGSGV63,s’engagentaurespectdecesobjectifs,renforçantainsilecadreconventionnelexistant.

L’AGSGV63assure lacoordinationdecesactions,de leurmiseenœuvreetprocèdeà leurévaluationpourlecomptedel’EtatetduConseilgénéralduPuy-de-Dôme.

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FICHE ACTION 1

Mieux harmoniser la gestion des aires d’accueil

Constat général

Lacréationdesairesd’accueildudépartementduPuy-de-Dômeestnéede lavolontéde l’EtatetduConseilgénéraletdel’engagementd’unevéritabledynamiqueparlescollectivitésettouslespartenairesinstitutionnelsetassociatifs.Lavolontédetouslesacteursétaitd’offrirauxGensduVoyagedesconditionsdestationnementetdeséjourdignesetd’optimiserlagestionetlefonctionnementdecesairesselonunprincipedecohérencedépartementale.Lamiseenœuvredecettecohérencenécessitedes’adapterauxréalitésdesbesoinsdesfa-millesdansuncontexted’ancrageterritorialfortpournombred’entreelle,toutenseréférantauxdispositionsrèglementairesquirégissentlefonctionnementetlagestiond’uneaired’accueil.

Objectifs généraux

• Maintenir la cohérence départementale• Mieuxharmoniserlagestion,lefonctionnementetlesuividesairesd’accueil

Objectifs opérationnels

• Définirdesdispositionscommunesportantsur: ͳ Lecasdescaravanessurnuméraires:conformité,sécurité,cadrededérogation… ͳ Lestarifsderedevance; ͳ Laduréedesséjours; ͳ Lecadredevieetl’adaptationdeséquipements.

• Rechercherdesmodalitésdedistributionettarification desfluides,eneauetenélectricité, tendantàserapprocheraumieuxdudroitcommun

• Adapterlesoutilsdegestionexistantsàcesnouvellesdispositions(règlementintérieur,conventiond’occu-pation).

• Adapter,enconséquence,leprotocoledépartemental,leProtocoleTechniqueetlaconventionfinancière

Modalités de mise en œuvre - Elaborationdansundélaid’unand’unepropositiondedispositionscommunespar le comité techniquedesélus référentset techniciensdescollectivitésavecl’AGSGV63; - Présentationdesnouvellesdispositionsàlacommissionconsultative; - Validationparl’EtatetleConseilgénéral; - Coordinationet évaluationde lamiseenœuvredesnouvellespré-conisationsdans lecadredescommissionsdeconcertationdesterri-toires.

Pilote AGSGV 63

Partenariat Collectivitésgestionnaires-DDCS-Conseilgénéral-CAF-Partenairessociaux,institutionnelsetassociatifs

Destinataires Collectivitésgestionnairesetusagersdesairesd’accueil

Calendrier-Duréedel’action Dansles2annéessuivantl’adoptionduschémapourlamiseenœuvredes normes communes admises.

Evaluation Evolutiondescontentieux-évolutionducadreconventionnel-Conver-genceprogressivesurlestarifsetconditionsd’accueilharmoniséssurl’ensemble du département

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II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

2 - L’accueil des petits groupes de voyageurs en dehors des aires réglementées Lalibertéd’alleretvenirestunprincipeàvaleurconstitutionnelle,ildécouledelalibertéindividuelle,principefondamentalreconnuparlesloisdelaRépublique,consacréparladécisionduconseilconstitutionneldu12 janvier1977.Lestationnementestgénéralementconsidérécomme lecorollairede la libertéd’alleretvenir,unelibertépubliqueimplicitecarelleenglobelalibertédepartiretdes’arrêter.

Depuisl’arrêtduConseild’Etatdu2décembre1983(VilledeLillec/Ackermann),toutecommune,quellequesoitlatailledesapopulation,nepeutinterdirelestationnementetleséjourdesGensduVoyagesursonter-ritoirependantletempsminimumquileurestnécessaire.Cetteduréenepourrapasêtreinférieureà48heuresetnepourraexcéder15jours.

Cependant la loi du5 juillet 2000amodifié l’applicationde cette jurisprudenceet les communesdeplusde5000habitants,quiontl’obligationderéaliseruneaired’accueilenvertud’unschémadépartementald’accueilprescrit,peuventinterdireparunarrêtémunicipallestationnementdescaravanessurleurterritoireendehorsdel’aired’accueil.

Dansunecommunequin’étaitpassoumiseàuneobligationderéaliseruneairepermanented’accueil,laquestiondustationnementdescaravanesestsouventproblématiqueetpeutengendrerdestensions.

Pourlesgroupesdefamillesquivoyagentensemble,dontlatailleestinférieureauxnormesdesgrandspassages (doncmoins de50 caravanes), et pour les familles isolées (quelques caravanesuniquement), il esttoujourspréférabledesolliciterdesservicesdelaMairie,ouauprèsd’unpropriétaireprivé,ladésignationd’unterrainqui satisfaità leursbesoins. Il leurest recommandédeproposerà leurs interlocuteursdepasseruneconventionquidéfinitlesobligationsrespectivesdesunsetdesautres.Uneattestationpeutêtreremiseenfindeséjour.Elleconstitueraunemarquedereconnaissancedespratiquesrespectueusesdecesfamilles.

Dansl’espritdesolidaritéquiprésideauschémadépartemental,l’ensembledescollectivitésdudépar-tements’attacherontàmettreenœuvredesmodalitésd’accueildespetitsgroupesdefamillesdeVoyageurs,enfaisantappel,lecaséchéant,auxinstancesdépartementalesetenparticulieràl’AGSGV63.

Le partage de l’information et de la connaissance que peuvent avoir les acteurs en présence de cesgroupesfamiliauxetdesproblématiquesd’accueiletdestationnementestàprivilégier

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FICHE ACTION 2

Accompagner les collectivités pour l’accueil des petits groupes de Voyageurs

Constat général

Le«petitpassage»ainsiquelesstationnementsirréguliersontdiminuédanslePuy-de-Dômeaveclamiseenplacedesairesd’accueil.Parmilessituationsrepéréesapparaîtuneréellediversitéetlanécessitéd’opérerdesdistinctionsformellesentrelesgroupes,leslieux,lescirconstances.Plusieurscollectivitésexprimentdesdifficultésdanslagestiondel’accueildecespetitsgroupes.

Objectifs généraux

Le schéma départemental propose unaccompagnementdescollectivitésenmatièred’accueiletdegestiondespetitsgroupesdeVoyageurslorsdestationnementsspontanés,résiduelsetponctuels.Ilviseainsiàcréerdesconditionsd’accueilsatisfaisantesetharmoniséesàl’échelledudépartement:• enoffrantauxcollectivitésdesoutilspermettantdesolutionnerdessituationsdestationnementirrégulieret

demieuxappréhenderl’accueildecesgroupes;• enoffrantauxGensduVoyagelespossibilitésdesatisfaireàdesaspirationsdestationnementponctuelsur

unterritoireenleurréservantdemeilleuresconditionsd’accueildansuncadreformalisé.

Objectifs opérationnels

• Identifierlesstationnementsirréguliers;• Prévenirlesstationnementsirréguliers;• Sedoterd’uncadreconventionnelpourl’accueildesgroupes;• Envisageruncadredemédiationavecl’appuidel’AGSGV63.

Modalités de mise en œuvre - Inciter les communes à informer l’AGSGV du passage des petitsgroupes sur leur territoire afinde repérer la nature des groupes, lafréquencedespassages,lesbesoinsouattentesexprimée…; - Former et accompagner les élus et techniciens des collectivitésconcernéessur la règlementationqui régit lesstationnementset lesinstallationsdecaravanessurleterritoirecommunal; - ElaborerunguidedustationnementdesGensduVoyagedansledé-partementduPuy-de-Dômeportantsurlaréglementation,lescondi-tionsd’accueil,lamédiation; - Appliqueràl’accueildecesgroupesuneconventionprécairedemiseàdispositiond’unterrain.

Pilote Préfecture

Partenariat AGSGV63–Communesconcernées– Conseilgénéral–EducationNa-tionale–Servicessociauxspécialisés–PoliceetGendarmerie–Asso-ciations…

Destinataires CommunesduPuy-de-Dôme–GensduVoyage

Calendrier-Duréedel’action Elaboration du guide dans la première année suivant l’adoption duschémaSur la durée du schéma

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Evaluation Fréquence et durée des stationnements – Rédaction du guide –Nombred’informationstransmisesà l’AGSGV63.Nombredeconven-tions de mise à disposition signées au prorata des stationnementssignalés-Evolutionducontentieuxetdunombredemédiationmisesenplace.…

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II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

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FICHE ACTION 3

Accompagner les familles en situation d’errance

Constat général

Quelquessituationsparticulièresdefamillesditeserrantes,nécessitantuneapprocheplusspécifique,ontétérepérées.Lacomplexitédecessituationsnécessiteuneattentionparticulièredansuneapprochepartenariale.

Objectifs généraux

Leschémadépartementals’attacheàmieuxconnaîtrelessituationsdefamillesen«errance»cumulantdiversesformesdeproblématiquesassociées.Ilinitieuneétudeetuneréflexionpourunepriseencomptespécifiquedesbesoinsdestationnementoud’ins-tallationdurabledecesfamillesainsiquedesmodalitésd’accompagnementetdepriseencharge.

Objectifs opérationnels

• Identifierlessituationsdesfamillesenerranceparuneapprochepluridisciplinairequipermettel’établisse-mentd’undiagnosticenrepérantnotammentlanaturedesproblématiques,lesprisesenchargeexistantes,l’attachementéventuelàunterritoire,etc.

• Proposerundispositifpartenarialadaptépourunepriseencomptedesproblématiques,enparticulierparlarechercheparallèledesolutionsentermesd’accompagnementetlarésolutiondesproblèmesdestation-nementoud’installation.

Modalités de mise en œuvre - Etablissement de critères communs définissant la notion « d’er-rance»dansuncadred’informationspartagées; - Identificationdesfamillesougroupesfamiliauxconcernéesainsiquedeleurancrageterritorial; - Recherched’uneréponseconcertéeavectouslesacteursconcernés(parfamilleougroupefamilialetparterritoire); - Elaborationd’unprojetdepriseenchargemulti-partenarialetmulti-institutionnel.

Pilote Conseil général

Partenariat Collectivités–Préfecture–Parquet –Partenairessociaux,institution-nelsetassociatifs–EcoleItinérante–AGSGV63

Destinataires Familles–Collectivités

Calendrier-Duréedel’action Construireuncadredeconcertationetd’échangedurantla1ère année du schémaSur la durée du schéma

Evaluation Elémentsdestabilisationdesproblématiquesdesfamillesconcernées– Critères communs définis –Mobilisation d’un cadre partenarial –Nombredesituationsavecdesréponsesadaptées.

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II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

Deuxième partie LE GRAND PASSAGE Laloidu5juillet2000relativeàl’Accueiletl’HabitatdesGensduVoyagefaitparticiperlescollectivitéslocalesàl’accueildu«grandpassage»,c’est-à-diredesGensduVoyageengrandsgroupes,convergeantversleslieuxdegrandsrassemblementstraditionnelsouoccasionnels,quelquestempsavantouaprèscesrassemblementseux-mêmes.

Pourorganiserl’accueildugrandpassage,lesdépartementsdoiventsedoterd’airespouvantrecevoir50à200caravanesvoyageantensemble.Cesairesnesontpasouvertesetgéréesenpermanence,cequiautorised’autresusagescompatiblesavecleurmissiond’accueil.

L’aménagementdecesairesdoitpermettreauxgrandsgroupesdeséjourner,pourdesduréesbrèvesdansdesconditionssatisfaisantes.

Ces terrainsne répondentpasà lamême logiqueque lesairespermanentesd’accueil et relèved’unniveaud’équipementplussommaire.Aucundispositifpermanentdegestionn’estrequis.Toutefois,lesmoyenshumainsetmatérielspermettant,à toutmoment,d’ouvrir lesaires lorsde l’arrivéedegrandsgroupesetdemobiliserlesmoyenslogistiquesnécessairesdoiventêtreprévus.

LedépartementduPuy-de-Dômeaccueillechaqueannée,surunepériodepouvants’étalerdesmoisdemaiàoctobre,desgroupesimportants,de50à200caravanes.

Quinzecommunesontétéconcernéesparcetypedestationnementsurleshuitdernièresannées.Ellesontpourcaractéristiquesessentiellesd’êtreprochesàlafoisdesvoiesautoroutièresetdesagglomérations,enparticulier le longdel’axeNord/Sud.Latrèsgrandemajoritédesdemandesdecesgrandspassagessontconcentréssur4communautésdecommunesoud’agglomération:ClermontCommunauté,RiomCommunauté,IssoireCommunauté,ThiersCommunauté.

Iln’existepas,àl’échelledépartementaledegestionetdecoordinationdel’accueildesgroupes;cha-cunedescollectivitésconcernéesassumeseulecetaccueil,lecaséchéantenliaisonavecleCabinetduPréfet.

Or,sil’accueildecesgroupesnécessitedesterrainsadaptésàleurstaillesetauxconditionsdestationne-ment,ilnécessiteégalementdesmodalitésdemédiation,degestion,d’organisationetdecoordination,etceciafindefavoriserlanégociationetd’éviterlesrapportsdeforce,générateursdetension.

Leschémaintègrelacréationd’uneairedegrandpassagede80placescaravanesàISSOIRE,encoursdefinalisation,etl’engagementdeClermont-Communauté,pourlacréationd’uneairedegrandpassagede200placescaravanessurleterritoiredel’agglomération.Lapoursuited’uneréflexionsurlacréationd’unetroisièmeairesurd’autresterritoiresdudépartementestenvisagée.

Leschémaprévoitégalementd’apporteruneaideauxcollectivitésetdécided’engageruneréflexionsurlesmodalitésd’organisation,degestionetdecoordinationdudispositifd’accueildesgrandsgroupesàl’échelledépartementale.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

FICHE ACTION 4

Organiser l’accueil du grand passage dans le Puy-de-Dôme

Constat général

LedépartementduPuy-de-Dômeestdépourvudeterrainsdegrandpassagepourl’accueildesgroupes,de50à200caravanes,quisontamenésàstationnersur le territoiredequelquescommunes,surunaxenord-sud,danslapériodedemaiàoctobre.Au-delàd’unemiseàdispositiondeterrainsadaptés,l’accueildecesgroupesnécessiteunappuipourlescollectivitésentermesdemédiation,degestion,d’organisationetdecoordination.

Objectifs généraux

• RéaliserauminimumdeuxairesdegrandpassagedansledépartementduPuy-de-Dôme;• Coordonner l’accueil à l’échelle départementale

Objectifs opérationnels

• CréeruneairedegrandpassageàISSOIRE,sousmaîtrised’ouvragedelaVilled’ISSOIRE;• Créeruneairedegrandpassagesurleterritoiredel’agglomérationclermontoise,sousmaîtrised’ouvragede

Clermont-Communauté;• Accompagnertechniquementtouteautrecollectivitéquisouhaiteraitsedoterd’uneairedegrandpassage.

Organiser et coordonner l’accueil des groupes à l’échelle du département• Accompagnerlescollectivitésdanslagestiondechacundespassages.

Modalités de mise en œuvre - AppuitechniquedelaDDTetdel’AGSGV63danslemontageetl’éla-borationdesprojetsd’airesdegrandpassage; - Définitiondemodalitésd’accueil,decoordinationetdegestiondes

groupes à l’échelle départementale et en lien avec les départements limitrophesetlesorganisationsnationalesdeVoyageurs.

Pilote DirectionDépartementaledesTerritoires

Partenariat Collectivités concernées - Préfecture - AGSGV63 - Organisations deVoyageurs

Destinataires Collectivités-OrganisationsnationalesdesgrandspassagesdesGensdu Voyage

Calendrier-Duréedel’action Créationdudispositifdecoordinationdanslapremièreannéedusché-ma-Créationdel’ensembledesairesdegrandpassagesurladuréedu schéma

Evaluation Nombred’airescréées–nombredepassageprévus–nombredepas-sageeffectifs–nombredepassagesspontanés–évolutiondesconten-tieux –mise enplace d’un dispositif de coordination et gestiondesgroupes.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

Troisième partie L’HABITAT Leprécédentschémas’estconcentrésurlanécessaireréalisationdesairesd’accueiltoutenprivilégiantl’inscriptiondesfamillesGensduVoyagedansunparcoursrésidentieletdoncenincitantlescollectivitésàdéve-lopperdesoffresspécifiquesenmatièred’habitat. Cesprescriptionsontabouti,grâceàl’engagementdeplusieurscollectivités,aveclesoutiendesservicesdel’EtatetduConseilgénéral,audéveloppementd’uneingénieriedeprojet,dansuncadrepartenarialimpor-tant,dontplusieursbailleurssociaux,permettantlacréationdeplusde40logementsPLAI,deplusieursterrainsfamiliaux,etdelarésolutiondesituationsparticulièresdepropriétairesoccupants. Desvolumesdeproductionnécessairesà lasatisfactiondesdifférentesformesd’habitatdesGensduVoyageontétéidentifiésdanslediagnosticduschéma.Environ680famillessontenattented’unesolutionentermesd’habitatdansledépartement.Nombred’entreellessontdéjàconcernéesparunprojetàl’étatd’étudeetdediagnostic,enphasedeprogrammationouenréalisation. Leprésentschéma,centrésurcettequestion,exprimelaréellevolontédel’ensembledespartenairesdepoursuivreledéveloppementdecetteproductionetdeprévoirdesmoyensàmobiliseretdesconditionspourassureruneoffred’habitatadaptéetdiversifiéesuffisanteetdequalitépourlesGensduVoyage.Uneveilletouteparticulièreseraportéeàl’intégrationdecesorientationsdanslesdocumentsdeplanificationetnotammentlesProgrammesLocauxdel’Habitatàl’échelledesPaysoudesCommunautésdeCommunesetàleurdéclinaisondanslesPlansLocauxd’Urbanismedescommunesoucommunautésdecommunes. Uneévaluationquantitativedesvolumesdeproductiond’offresd’habitatparterritoire(Payset/ouprin-cipauxEPCI)etpartypologiedeménages(déjàinscritdansdesprojetsd’habitat,ensituationrésidentielleouenstationnementsurlesairesd’accueil)permettrad’affineretdecompléterdesprojetsdeterritoireetd’engagerunepolitiquefoncièremobilisantensuitetouslesoutilsàdispositiondescollectivitésentermesdeprocédurefoncière. Lapriseencomptedesconditionsd’occupationdesairesd’accueilpardesfamillesenfortancrageter-ritorial,privantetdétournantl’aired’accueildesafonctionpremière,devrafairel’objetd’uneattentionparticu-lière.Ils’agiraàlafoisd’apporteruneréponseadaptéeàunréelbesoind’habitatbienidentifiéetainsidelibérerdesplacessurlesairespourl’accueildescirculants. Leschémaposeégalementleprincipeselonlequelilnesauraityavoirdeprojetd’habitatsansaccom-pagnement,selontroisniveauxdistinctsmaisindissociablesquesont:l’accompagnementdesprojets,l’accom-pagnementdespersonnesetl’accompagnementdescollectivités. S’appuyantsurlesexpériencesacquises,unréférentieldépartementalendéfiniralecadreetdévelopperaunoutilcompletd’ingénierie,pluridisciplinaireetpluri-institutionnel,auservicedel’élaborationdel’ensembledesprojets. Lademandededisposerd’unterrainpours’installerestl’expressiond’unetrèsgrandemajoritédeVoya-geurs. Cettedemandetraduitunbesoindequalitédevie,deconfort,destabilitéetdesécuritématérielle.Celatraduitégalement,pourcertainsd’entreeux,lavolontédeconserverunmodedevieautourdel’habitatcara-vaneetl’assuranced’unelibertédedéplacement.Laréalisationdecesprojetsseheurteànombrededifficultéset contraintesmatériellesetfinancières. LeSchémaprendraencompte la recherchedemodalités concrètespourl’accèsoulemaintiendanslapropriétédeménagesmodestes.Ilchercheraàprivilégierunaccompagne-mentspécifiqueprenantencomptelesdifférentsaspectstechniques,administratifs,financiersousociaux. Lediagnosticmetdéjàenévidence l’identificationpar54communesdudépartementde la situationd’environ208ménagesinstalléssurdesterrains-dontilssontmajoritairementpropriétaires-nondesservisparlesréseaux,ensituationirrégulièreauregarddesdocumentsd’urbanismesSur laduréeduprécédentSchéma,descollectivités,desservicessociaux,desassociationsouencoredes fa-millesdeVoyageursontsollicitéunappuipourlarésolutiondecessituationscomplexesd’habitatirrégulierouindigne.Ils’agitparfoisdesituationsanciennes.Leschémaprévoitquetouteslescollectivitésquilesouhaiterontpuissentêtreaccompagnéespourrechercheraveccesfamillesdessolutionsderésolutiondecesproblématiquesd’habitat.Lebutestdetrouver,danslerespectdesrèglesd’urbanisme,duprinciped’égalitédetraitementdessituationsetdudroitcommun,dessolutionspérennespourcesfamillesquioccupentdefaçonpermanentedesterrainsdontilssontpropriétairesouqu’ilssesontappropriés,surlesquelsilssontplusoumoinstolérés.Danslemêmetempsils’agiradeprévenirledéveloppementdenouvellesinstallationsirrégulières.L’undesobjectifsduprésentschémaestdefaciliter l’accèsaudroitcommundes famillesGensduVoyage. Ils’agiradoncdeveillerdansledéveloppementdel’offrediversifiéetadaptéd’habitat,àl’articulationentreaccèsaudroitcommunetréponsesspécifiques.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

FICHE ACTION 5

Développer l’offre d’habitat adaptél

Constat général

Lediagnosticduschémaaidentifiéenviron680famillesenattented’unesolutionentermesd’habitatdansledépartement;nombred’entreellessontdéjàconcernéesparunprojetàl’étatd’étudeetdediagnostic,enphasedeprogrammationouenréalisation.Laconcrétisationdecesprojetsnécessitenotammentdedévelopperl’offrepubliqued’habitatadapté(PLAI,terrainsfamiliaux...).Leprésentschéma,inscrivantcesactionssurlesprincipesdesolidaritédeterritoiresetdecohérencedépartementale,voitdansl’élaborationdesPLHunenjeuimportantpourlapriseencomptedel’ancrageterritorialdesGensduVoyage.

Objectifs généraux

• Répondreauxbesoinsd’habitatadaptéidentifiésdanslediagnosticduschéma• Assureruneproductionde30logementsPLAIparan• Mobiliserlesoutilsfonciers,d’aménagementsetd’urbanismesdescollectivitéspourfaciliterlaproduction• Favoriserl’inclusionsocialedespopulationsGensduVoyagedansuneperspectivedemixitésociale.• Permettre aux aires d’accueil d’assurer leur fonction première d’accueil temporaire par une réponse aux

besoinsdesfamillesenattented’unesolutionpérenned’habitat.

Objectifs opérationnels

• Déclinerdanslesprojetsd’habitatdesterritoireslesobjectifsquantitatifsdéfinisenannexe,ens’appuyantsurlesdémarchesencoursderévisionoud’élaborationdePLH.

• Inviterlescollectivitésàassocierl’AGSGV63audiagnosticduPLHetduPLU,etàrecouriràl’EPFSMAFpourdesprocéduresderéservationsetd’acquisitionsfoncières,permettantunchoixdesiteadaptéauxbesoinsdesGensduVoyage.

• FaciliterlamobilisationdesorganismesHLMenfaveurdesprojetsd’habitatadapté.• Inciteretaccompagnerlescollectivitésgestionnairesdesairesd’accueilpourledéveloppementd’uneoffre

d’habitatdiversifiéepourlesfamillesensituationde«fixation»surlesaires.• Créerungroupedetravailinter-bailleurpourconduireuneréflexionconjointesurdesmodèlesdeconstruc-

tion,unemutualisationdesexpériences,etdesperspectivesdeproductionpartagée.

Modalités de mise en œuvre - Porteràconnaissancedel’EtatdanslecadredesdémarchesPLUetPLH; - Priseencomptedesobjectifsdanslaprogrammationdel’offrenou-velledelogementssociaux; - Veiller dans les comités de suivi technique des aires d’accueil à lapriseencomptedesbesoinsd’habitatdesfamillesrésidantessurlesaires; - Sensibiliserlescollectivitésàlapriseencomptedessituationsspéci-fiquesdesGensduVoyagedansl’élaborationoularévisiondesPLU; - Mise en œuvre d’un groupe de travail inter-bailleurs pour une mu-tualisationdesexpériencesetdespratiques.

Pilotes DirectionDépartementaledesTerritoires–Conseilgénéral

Partenariat Collectivités–Bailleurssociaux–AGSGV63–EPF-SMAF

Destinataires Collectivités–GensduVoyage

Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schéma

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Evaluation Prise en compte des besoins d’habitat des Gens du Voyage dans les PLHetlesPLU–Evolutionquantitativeetqualitativedelaproductiondelogementsadaptés–Nombredeprojetslancéset/ouréalisés-Du-réederéalisationdesopérationsd’habitat

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FICHE ACTION 6

Accompagner et sécuriser l’accession ou le maintien dans la pro-priété

Constat général

L’accessionàlapropriétéconstituelademandeprincipaleetmajoritairedesGensduVoyageenmatièred’habi-tat.Néanmoins,laconcrétisationdecesprojetsestrendueparticulièrementdifficiledufaitducaractèreirré-gulierde leursrevenus,de leursspécifiésculturelles (rapportà l’écrit)etde leursattentesparticulières. Desfamillesdéjà installées souhaitentégalementbénéficierd’unaccèscompletaux réseauxpublicsetaméliorerleurs conditionsd’habitat. Le schémadépartemental vise ainsi à lever les freins à l’accessionet aumaintiendanslapropriété,enévitantcependantdeconforterdesoccupationsirrégulièresounonconformesaucodedel’urbanisme.

Objectifs généraux

• Faciliteretsécuriserl’accessionàlapropriété.• Mieuxanticiperlesacquisitionsfoncièresafind’empêcherdesinstallationscontrevenantsauxrèglesd’urba-

nismes.• Danslerespectdesdroitsetobligationsdechacun,accompagnerlescollectivitéset/oulesGensduVoyage

à solutionner les situations d’occupation irrégulières de terrains, privés ou publics, situés en zone nonconstructible.

Objectifs opérationnels

• Initierdesopérationspilotesd’accessionsocialeparlamobilisationdedispositifstelsquelePSLA(Prêtsociallocatifaidé).

• Rechercherdesmodalitésnouvellesoucomplémentairesdefinancementainsiquedespartenairesfinan-ciersettechniquesquifacilitentlamiseenœuvredeprojetsd’accessionet/ouderéhabilitation.

• Apporteruneinformationetunappuijuridiqueauxélus,professionnelsetGensduVoyagesurlesquestionsdestationnementetlesoffresd’habitatadaptésetdiversifiés.

• Apporterunappui-conseilauxcollectivitéspourlarésolutiondesituationsconcrètesentermesd’analysedelasituation,demédiation,depropositiondesolutions

Modalités de mise en œuvre - Réaliser un guide spécifique et approprié, à l’usage des Gens duVoyage; - Organiseruneinformationjuridiqueadaptéeetactualiséeparl’inter-médiairedusiteinternetdel’AGSGV63; - Sensibiliserlesnotairesauxconséquencesdecertainesacquisitionsfoncièresdans laperspectived’uneaméliorationde l’informationdeleursclients; - Identifierlesfinancementsexistants,proposerdesadaptationspos-siblesetmobiliserdenouveauxpartenairesfinanciers; - Sensibiliserdespartenairesexistantsetéventuellementdenouveauxpartenairespourlaproductiond’uneoffredeserviceenappuiconseiletaccompagnementtechniquedeprojetsd’accession,deréhabilita-tion,d’auto-construction; - ProposerauxcollectivitésetauxGensduVoyageunemédiationdel’AGSGV63dansletraitementdessituationsirrégulières.

Pilote AGSGV63

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Partenariat Collectivités–Préfecture–DDT–Conseilgénéral–bailleurssociaux–ADIL–Organismesbancaires–Associations–Servicessociauxspécia-lisés–Notaires–Professionnelsdel’immobilieretdubâtiment.

Destinataires Collectivités–GensduVoyage

Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schémaElaborationduguidedanslesdeuxpremièresannéesduschémaOuverturedusiteinternetauplustarddeuxansaprèsl’adoptionduschéma

Evaluation Evolutiondescontentieux–RecoursdescollectivitésetdesGensduVoyageauxservicesdel’AGSGV63–Evolutiondespartenariats–Nombredemédiationengagées–Nombredeterritoiresmobilisés–Nombredelogementsréalisésenaccessionsociale-Réalisationduguide et du site internet de l’AGSGV63 - Démarches engagées auprès des organismes bancaires et autres partenaires

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II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

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FICHE ACTION 7

Accompagner les personnes, les collectivités et les maîtres d’ou-vrage dans la concrétisation des projets d’habitat adapté

Constat général

Lamiseenœuvred’unprojetd’habitatadaptéGensduVoyagenécessite,dansuncadremulti-partenarial, ledéveloppementd’uneingénierieparticulièredestratégieetdeméthodologiedansuncontexted’environnementsocial,économique,culturelparticulier.IlexistedansledépartementduPuy-de-Dômeuncadreconventionnel: leProtocoledegestionurbaineetsociale,construitentre lesdifférentsacteursdecesprojetspourfixer lesniveauxd’engagementdechacun.L’expérienceacquisemontrelanécessitédemieuxdéterminerlesmodalitésd’accompagnementdescollectivi-tés,desfamillesetdesmaîtresd’ouvrageetdemieuxdéfinirenquoiconsisteleprocessusd’adaptation.

Objectifs généraux

• Définirlesnotionsd’accompagnementetleursconditionsdemiseenœuvreetd’évaluation;• Mieuxharmoniser lepartenariatentenantcompteladiversitédesacteurs, lesplacesetrôlesdechacun,

leurslimitesetcontraintes;• Définirlanotiond’adaptabilitédel’habitatet/oudesprojetsd’habitat;• Apporteruneaideauxfamillesdansladéfinition,laréalisationetlaconcrétisationdeleurprojetd’habitat;• Apporterunappuitechniqueauxcollectivitésdanslaréalisationdesprojetsd’habitat;• Mutualiserlessavoirs,expériencesetpratiques:bailleurs–servicesocialdépartemental–AGSGV63

Objectifs opérationnels

• Elaborerunréférentieldépartementaldesprojetsd’habitatadaptéprenantencompteles3niveauxd’ac-compagnementrelevés.

• IntégrerlaproblématiquehabitatdesGensduVoyagedanslesobservatoiresdel’habitatexistantsàl’échelledesterritoiresoududépartement.

• Créer,àl’échelledépartementale,undispositifconcertéd’expertiseetd’accompagnementdessituations,encomplémentaritédesdispositifsdedroitcommunexistants:espacepluridisciplinaireetpluri-institutionnelpourrepérerdesattentesetdesbesoins,lesanalyseretproposerdessolutionsadaptées.

Modalités de mise en œuvre - Rédaction d’un cahier des charges d’un référentiel départementalhabitatadaptéGensduVoyage; - Constitutiond’ungroupedetravailpourl’élaborationduréférentiel; - Etudier les possibilités d’intégrationdedonnées spécifiquehabitatGensduVoyagedanslesobservatoiresdel’habitatexistants; - Constitutiond’ungroupedetravailpourl’expertiseetl’accompagne-mentdessituationsetenorganiserlamiseenœuvre.

Pilote AGSGV63

Partenariat Collectivités–DDCS–DDT–Conseilgénéral–Bailleurssociaux–Ser-vicessociauxspécialisés–Associations–Observatoiredel’HabitatduGrandClermont–ObservatoireDépartementalde l’Habitat–ADIL–ADUHME–CAUE

Destinataires Collectivités–GensduVoyage–Bailleurssociaux–Servicessociaux–

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Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schémaConstructionduréférentiel:deuxans

Evaluation Modélisationde l’offrede logements sociaux–Evolutiondesproto-colesdegestionurbaineetsociale–Intégrationd’unobservatoiredel’habitat – Taux de satisfaction des collectivités dans l’accompagne-mentaupilotagedesprojets–Duréederéalisationdesprojets–Evo-lutiondescoûtsdeproduction

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FICHE ACTION 8

Diversifier les offres d’habitat

Constat général

Lespremièresopérationsd’habitatconduitesdans ledépartementduPuy-de-Dômepermettentderenforcerl’idéeselonlaquelledoitêtreprivilégiéeladiversificationdel’offred’habitat,celle-cinécessitantenpremierlieuderéfléchiràl’accompagnementetàlasécurisationdel’accessionoudumaintiendanslapropriété.Comme le démontre le diagnostic du schéma, cette diversification des réponses dans l’offre d’habitat passenotammentparlaproductiondelogementssociauxadaptés.Ceux-cidoiventfairel’objetd’uneprogrammationquis’équilibre,auregarddesbesoinsexprimés,delanaturedesprojetsconcernésainsiquedeleurterritoria-lisation.Lesterrainsfamiliauxsontuneautrealternativecorrespondantauxbesoinsdecertainesfamilles,sou-haitantconserverlacaravanecommehabitatprincipal.L’expériencedespremiersterrainsfamiliauxmontrelanécessitéd’enmieuxdéfinirlesmodalitésdegestion.Ladiversificationpasseaussipar l’accèsau logementbanalisé,privéoupublic.Lesfamillesquiyaspirentau-jourd’huipeuventrencontrerdesdifficultésnécessitantunepriseencompteparticulière.Desidéesnouvelles,pouvantfaireappelàdenouveauxpartenaires,sontaussiàrechercherafindesatisfaireauxbesoinsetattentesdefamillespourlesquelleslesréponsesexistantesnesontactuellementpasopérantes.

Objectifs généraux

• Favoriser,paruneoffredelogementdiversifiée, l’accèsaudroitcommundesfamillesGensduVoyageenveillantàleurinscriptiondansdesdispositifsetprogrammesexistants.

• Offrirauxfamillesquinepeuventaccéderdirectementaudroitcommun,unaccompagnementetdestypesderéponsesquiconduisentàuneoffred’habitatconformeàleursbesoins.

• Apporterauxcollectivitésunappuijuridique,administratif,techniquefavorisantladiversificationd’uneoffred’habitatàl’échelledeleurterritoire,encohérenceaveclesorientationsdépartementales.

• Permettre aux aires d’accueil d’assurer leur fonction première d’accueil temporaire par une réponse auxbesoinsdesfamillesenattented’unesolutionpérenned’habitat.

Objectifs opérationnels

• Créer,àl’échelledépartementale,undispositifconcertéd’expertiseetd’accompagnementdessituationsencomplémentaritédesdispositifsdedroitcommunexistants:espacepluridisciplinaireetpluri-institutionnelpourrepérerdesattentesetdesbesoins,lesanalyseretproposerdessolutionsadaptées.

• Conduireuneréflexionsurlesmodalitésdegestiondesterrainsfamiliaux.• Ouvriràdenouveauxpartenaireslarecherched’unediversificationdel’offred’habitatentermesdeproduc-

tion,d’accompagnementtechniqueetdefinancement.

Modalités de mise en œuvre - Constitutiond’ungroupedetravailpourl’expertiseetl’accompagne-mentdessituationsetenorganiserlamiseenœuvre; - Sensibiliserdespartenairesexistantsetéventuellementdenouveauxpartenaires pour le développement et la production de nouvellesoffresd’habitat; - Sensibiliser lescollectivitésà lapriseencomptede ladiversitédessituationsdesGensduVoyage,àlamultiplicitédesréponsespossiblesetauxstratégiesetméthodologiesdéveloppéesdansledépartement; - Veiller dans les comités de suivi technique des aires d’accueil à lapriseencomptedesbesoinsd’habitatdesfamillesrésidantessurlesaires.

Pilote AGSGV63

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Partenariat Collectivités– Servicesde l’EtatetduConseil général –Organismesbailleurs privés et publics – Services sociaux –Associations – Struc-turesdelaMaisondel’Habitat–Organismesbancaires

Destinataires GensduVoyage–Collectivités

Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schéma

Evaluation Traitementdes situations individuelles sur les territoires–Evolutionquantitative de production de logements – Evolution qualitative deproductiondelogementsetdenouvellesoffres- inscriptiondenou-veauxpartenairesdanslesprojetshabitat–Résolutiondeprobléma-tiquesspécifiques

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Quatrième partie ACTION SOCIALE, INSERTION ET LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS

1 - Etude sociologique transversale LeSchémad’Accueiletd’HabitatdesGensduVoyage,ens’appuyantsur lanotionde«parcoursrési-dentiel»,aorganisélesréponsesauxbesoinsdesfamillessurdifférentsmodesd’habitat,enfonctiondeslieuxséculairesd’installationdesfamilles,deslieuxdepassage,desmodalitésdedéplacement,etc.

Lacréationdesairesd’accueiletd’habitatsadaptésapermislapriseencomptedebesoinsspécifiquesetsurtoutl’améliorationdeconditionsdeviemaisaégalementinduitdesproblématiquesnouvelles.

Sur les airesd’accueil, lesmodesd’habiter sontnormaliséspardesespaces standardisés.Un certainnombredefamilles’yinstallent,malgrétout,defaçonquasipermanentefautedepouvoirsatisfaireuneaspira-tionàunmoded’habitatplusautonomeetindépendant.

L’entréedansunlogementinduit,lui,denouveauxbesoinsetmetfaceàdenouvellesréalités.Outrel’ap-préhensiond’aspectstrèsmatérielsrelatifsàl’aménagementetl’appropriationdulogement,cenouveaumodedevielaissepressentirdesévolutionsauniveaudesrelationsintrafamiliales,delaconjugalité,delaparentalité,del’organisationdelaviequotidienne,desréférencesculturelles,etc.

L’articulationentrel’inscriptiondansledroitcommundesprogrammesd’habitatetlapriseencomptedebesoinsspécifiquesdesGensduVoyagedemeuresanscesseinterrogéetantpourlescollectivités,quepourlesbailleurssociaux,quepourl’ensembledesacteursengagés,sansoublierlesimpactssurleregardquiest,ouseraporté,parlerestedelapopulation.

Ilapparaîtnécessairedemesurerlesimpactsdesréponsesapportéesentermesd’accueilcommed’habi-tat,entermesdeparcours résidentielde l’accueilà l’habitat. Il s’agitdevérifierque leseffets induitspar lesactionsconduitessontauservicedespersonnesetdeleursintérêts.

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FICHE ACTION 9Définir le cadre d’une étude sociologique sur l’impact des réalisations du précédent schéma

en termes d’accueil et d’habitat

Constat général

DanslecadreduSchémaprécédent,l’actionpubliqueenmatièred’accueiletd’habitatapuinfluencerl’appro-priationdes réalisations, lesmodesd’habiter, les rapports au voyage… Il apparaît nécessaire demesurer lesimpactsdesactionsconduites,demanièretransversale,entermesdecitoyenneté,d’insertion,d’intégrationoud’inclusion,descolarisation,desanté,deviefamilialeetsociale,deparentalité,etc. Lesréponsesapportéesfavorisent-elles l’accèsauxdroits -audroit commun-oustigmatisent-ellesunpeupluset/ouautrementcespopulations?Autraversdesréponsesapportées,lesGensduVoyagesont-ilsrespectésdansleursdifférences,leuridentité,leurschoixculturels,leurshistoires?Peuvent-ilsexercerunlibrearbitrevis-à-visdeschoixquileurssontofferts?

Objectifs généraux

• Mesurerl’impactdesactionsconduitesenmatièred’accueiletd’habitatdesGensduVoyageetrechercherdesindicateursfiablespermettantd’objectiverlesanalyses.

• Identifierlespartenariatsetrechercherdesmodalitésdefinancementdecetteétude.

Objectifs opérationnels

• Constituerungroupedetravailpourdéfinirlecadred’unappelàprojetd’uneétudesociologique.• Lancer une consultation auprès d’organismes habilités et compétents en sciences sociales en dehors du

départementduPuy-de-Dôme.• Constitueruncomitéscientifiquegarantdeladémarche

Modalités de mise en œuvre - Recherchedepersonnesressourcesenmatièred’étudesociologique; - Constitutiondugroupedetravailetorganisationdesréunions - Elaborationd’unprojetdecadrage; - Lancementd’unappelàprojet.

Pilote AGSGV63

Partenariat GensduVoyage–Collectivités–Servicesde l’Etat–Conseilgénéral–Bailleurssociaux–Servicessociauxspécialisés–Associations–Edu-cationNationale…

Destinataires Touslesacteursduschéma

Calendrier-Duréedel’action Dans la 1èreannéesuivantadoptionduschémapour la1ère phase de cadrage-Duréedel’étudeàdéfinir

Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

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II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

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2 - La scolarisation et l’accompagnement scolaire et extra-scolaire des enfants du Voyage. Ledroità l’éducationconcerne lesenfantsduVoyage,commetous lesenfantsqui se trouventsur leterritoirefrançais,quellequesoitleuroriginesociale,culturelleouethnique.L’inscriptionàl’écoleestdepleindroit,mêmeencasd’irrespectdesrèglesd’urbanismeet/oudestationnementdelapartdelafamille.

Pour les écoles primaires, l’enfant doit bénéficier d’un accueil provisoiremême si, à l’inscription, lesparentsnedisposentpasdetouslesdocumentsnécessaires.Lemairedoitveilleraurespectduprincipeconsti-tutionneld’égalitéd’accèsàl’enseignementpublic,gratuitetlaïc.Ilapourtâched’établirlalistedesenfantsdelacommunerelevantdel’enseignementprimaireetdelesinscrireauxécolesdesecteursconcernés.L’admissionsefaitensuiteparledirecteurd’école,aprèsprésentationdescertificatsd’inscriptiondélivrésparlemaire.Lesfamilles,quellequesoitladuréedeleurséjour,ontl’obligationd’envoyerleursenfantsàl’écoledelacommunesurlaquelleellesstationnent.Lecontrôledel’obligation,delafréquentationetdel’assiduitéscolaireestexercéparlemaireetl’inspecteurd’académie.L’établissementscolaireestdéterminéenfonctiondelacommunesurlaquellelesfamillesrésidentetceciquellequesoitladuréedeleurséjour.

LesCentresAcadémiquespourlaScolarisationdesNouveauxArrivantsetdesenfantsduVoyage(CAS-NAV),placésauprèsdes recteurs, sontà la foisdescentresderessourcespour lesétablissements,despôlesd’expertisepourlesresponsableslocauxdusystèmeéducatifetdesinstancesdecoopérationetdemédiationaveclespartenairesinstitutionnelsetassociatifsdel’école.

Laloiprévoitégalementdesdispositifsspécifiquesàcaractèretransitoire.Lafinalitérestantcependant«uneintégrationenmilieuordinairequiconstituenonseulementunprincipeouunobjectifmaisaussilamodalitéprincipaledescolarisation»(Circulairen°2002-101du25avril2002surlascolarisationdesenfantsduvoyageetdefamillesnonsédentaires). LascolarisationdesenfantsduVoyagefaitl’objetd’undispositifd’appuispécifiquedansledépartementduPuy-de-Dôme.Apartirdelarentrée2012,ledispositifsedéclineraparl’écoleitinérantedusocleetleréseaudescollègesscolarisantdesjeunesVoyageurs;dispositifpilotéparl’inspecteurdel’éducationnationalechargédel’adaptationscolaire.

La scolarisation des enfants du Voyage s’accompagne le plus souvent d’une attention particulière aux conditions de soutien et d’aide à la scolarisation.

Ilyalieudedistinguerl’aideetlesoutienscolairedel’accompagnementscolaire:• L’aideet lesoutienscolairesontdispensésdans lecadrede l’école,sur letempsscolaire,par leséquipes

pédagogiquesetlesRASED6:étudessurveillées,aideindividualisée,heuresdesoutien.• L’accompagnement à la scolarité est une aide dispensée, sur le temps périscolaire, par des intervenants

variés,etappeléecommunément«accompagnementscolaire»ou«aideauxdevoirs».

«Ondésignepar«accompagnement à la scolarité»l’ensembledesactionsvisantàoffrir,auxcôtésdel’Ecole,l’appuietlesressourcesdontlesenfantsontbesoinpourréussiràl’Ecole,appuiqu’ilsnetrouventpastoujoursdansleurenvironnementfamilialetsocial. Cesactions,quiontlieuendehorsdestempsdel’Ecole,sontcentréessurl’aideauxdevoirsetlesap-portsculturelsnécessairesàlaréussitescolaire.Cesdeuxchampsd’intervention,complémentaires,àvocationéducative,contribuentàl’épanouissementpersonneldel’élèveetàdemeilleureschancesdesuccèsàl’Ecole.L’accompagnement à la scolarité reconnaît le rôle central de l’Ecole.» Ministère Education nationale – Sep-tembre 2008- Charte de l’accompagnement à la scolarité

Lamanièredontsemetenœuvreets’exercecetaccompagnementàlascolaritécontribueàdonnersensàlascolarisation,doncàl’actedeserendreàl’écoleetd’yêtreassidu.

L’école, le collège et le lycée sont des vecteurs de lien social et d’ouverture aumonde. Ils peuventpermettreauxenfants,auxjeunesetàleursfamillesdedépasserdespeurs,detransmettredes«codes»quifacilitentl’accèsàlaculture,ausport,auxloisirsetàl’insertionsocialeetprofessionnelle.Ilssontdeslieux«pas-serelle»àprivilégierpourluttercontrel’indifférence,l’hostilité,lastigmatisationetlerejet.

6 Réseauxd’aidesspécialiséesauxélèvesendifficulté

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FICHE ACTION 10

Renforcer la réussite des parcours scolaires des enfants du voyage

Constat général

L’écoleestundroitpourtouslesenfants.Or,certainsd’entreeux-etleursfamilles-ontbesoind’unaccompa-gnementpourfavoriser lascolarisationet laréussitescolaire.LedépartementduPuy-de-Dômebénéficie,delonguedate,d’unengagementdel’EducationNationalepourl’accompagnementdecesenfantsavecnotammentl’EcoleItinérante,laBrigadeenfantsduVoyage,leréseau2nddegré,leServiceSocialenfaveurdesélèves.Lesbilansdel’EducationNationaletlediagnosticduschémapointentcependantuncertainnombred’élémentsquinefavorisentpaslascolarisationdesenfantsduVoyage:desdifficultésliéesauxtransportsscolaires,àl’accèsàlacantine,desproblèmesd’assiduité,unrapportdifficilepourcertainsparentsavecl’école,desdisparitésentermesd’accompagnementscolaire,etc..

Objectif général

• CréerdesconditionsfavorablesàlaréussitescolairedesenfantsduVoyage.

Objectifs opérationnels

• Repérerlessituationssocialesdégradéesquirendentdifficilel’assiduitéscolaire.• Favoriserunetransversalitéetunecomplémentaritéentrelesactionsd’accompagnementàlascolaritéetles

actionsetinterventionsrelativesausoutienàlaparentalitéetlesactionséducatives.• Accompagnerlesparentsàdevenir«parentsd’élèves».Aiderlesfamillesàdeveniractricesdansl’Ecolepar

lesrencontresaveclesenseignantsetparleurparticipationauxréunions,auxconseilsd’école,àlaviedel’écoleengénéral.

• Faciliterl’accèsauxstagesobligatoiresdanslesparcoursdecollègeparunesensibilisationdesorganismesprofessionnels,etdesprofessionnelseux-mêmes,descollectivités,despopulationsetdesparentsd’élèvespourdépasserlesreprésentationsdontsontvictimeslesGensduVoyage.

.

Modalités de mise en œuvre - Lecaséchéant,prendreappuisurlesorientationsetactionsdusché-marégionaldepréventionetdeluttecontrel’illettrisme; - Coordonnerlesactionsenfaveurdesfamilleslesplusendifficultésentrelesdifférentsacteurs(EducationNationale,travailleurssociaux,associations…); - S’appuyersurdesdispositifsexistantstelsquelesactionséducativesfamiliales.

Pilote InspectionAcadémique

Partenariat Collectivités–Conseilgénéral–Servicessociauxspécialisés–Associa-tions–AGSGV63…

Destinataires EnfantsetjeunesduVoyageetleursfamilles

Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schéma

Evaluation Fréquentation scolaire – relations parents/école – évolution des ni-veauxdecompétence–évolutiondesconditionsmatériellesd’accèsàl’école–nombredeCertificatdeFormationGénéraleetdeDiplômeNationalduBrevet–nombred’accèsauxformationsenlycée

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FICHE ACTION 11

Développer un maillage territorial pour l’accompagnement scolaire des enfants et des jeunes voyageurs

Constat général

L’accompagnementscolairen’existepaspartoutsurleterritoiredudépartement.Touslesenfantsnebénéficientpasd’unappuietdesressourcesdontilsauraientbesoinpourréussiràl’Ecole.Peud’enfantssontinscritsdansdesactivitésde loisirsetde sportau seindesétablissements scolaires. L’ouvertureet leséchanges culturelsdes enfants, comme ceux de leurs parents, sont relativement restreints alors qu’ils pourraient favoriser unereconnaissance,faciliterdesapprentissages,proposeruneouvertureaumonde,susciterdenouvellesrelationssociales,etc.

Objectifs généraux

• Créerlesconditionset/oufaciliterl’accèsàunaccompagnementscolaire,àl’échelledudépartement,pourlesenfantsduVoyageconfrontésàdesdifficultésd’apprentissageetd’intégration.

Objectifs opérationnels

• Recenserlesactionsd’accompagnementscolairemisesenplaceparlesassociations,lesmunicipalités,lescentressociauxoùsontaccueillis,entreautres,dejeunesvoyageurs.

• Créerlesconditionspartenarialespourl’émergenced’uneoffresupplémentaired’accompagnementscolairesurdesterritoiresquienseraientdépourvus.

• Sedoterd’unoutil,telunguide,àdispositiondesprofessionnelspourorienterlesfamillesversdesactionsspécifiquesouversledroitcommun(Contratlocauxd’accompagnementàlascolarité–Actionséducativesfamiliales…)

• Organiserunemiseencohérencedesactionsd’accompagnementscolairesurleterritoireduPuy-de-Dômepermettantuneidentificationdesacteursenprésenceainsiqu’unemutualisationdesexpériencesd’actionsd’accompagnementscolaire.

Modalités de mise en œuvre - Organisationd’unerencontreannuelledesacteursdel’accompagne-mentscolaireàl’échelledudépartement; - Créationd’ungroupedetravailpourl’élaborationd’unguidedel’ac-compagnementscolaire.

Pilote Inspectiond’Académie–Conseilgénéral

Partenariat Collectivités–Servicessociauxspécialisés–Associations–AGSGV63…

Destinataires EnfantsetjeunesduVoyageetleursfamilles

Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schéma

Evaluation Evolutiondel’offreenaccompagnementscolaireetdesarépartitionterritoriale–nouveauxoutils–élémentsdecoordination

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FICHE ACTION 12

Développer l’accompagnement extrascolaire et l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs des enfants et des jeunes voyageurs

Constat général

Surdescommunesoùlesvoyageurssontimplantésdelonguedate,beaucoupd’enfantsparticipentauxactivitésdesclubssportifsoudeloisirs.Ailleurs,lesfamillesn’osentpasallerverslesclubs,lesassociations.Ceux-cineviennentpasnonplusàelles.Desrésistancesetdescraintess’exprimentdepartetd’autre.Desdifficultésplusobjectives,demobilité,decompréhension,derapportsdifférentsautempsouàl’espacesontautantd’élémentsquinefacilitentpascetaccèsàlaculture,auxloisirs,auxsports,àdesactivitésfacteursdeliensocial.

Objectifs généraux

• Créerlesconditionset/oufaciliterl’accèsdesjeunesetenfantsduVoyageauxactivitésextrascolairespropo-séesdansleurcommunepourfavoriseruneouvertureetunéchangeculturelfavorableàtous.

Objectifs opérationnels

• Favoriserauseindesétablissementsscolairesladécouverteetl’accèsdesenfantsetjeunesduVoyageàdesactivitésdeloisirsetdesports.Sensibiliserlesparentsauxbénéficesàentirerentermesdereconnaissance,d’apprentissages,d’ouvertureaumonde,derelationssociales.

• Favoriser, notammentauprèsdes familles résidant sur les airesd’accueil, l’inscriptiondesenfants etdesjeunessurdesactivitésproposéesdanslacommune: ͳ ensensibilisantlacollectivitéainsiquelesassociations,sociétésouclubs, ͳ encréantdesliensentrelespersonnes(del’aireversl’extérieuretdel’extérieurversl’aire), ͳ enprévoyantunaccompagnementqui facilite les rencontres, instaure laconfianceetaideà traduire

certains«codes»sociaux.• Sensibiliserlesorganisateursd’événementsculturelsousportifssurl’accèsdespublicsdéfavorisés–dontles

GensduVoyage–àcertainesmanifestations.• Rechercherdesmécénatsauprèsdesociétés,d’associationset/oud’entreprisespour le soutiend’actions

spécifiques favorisant l’accèsà la culture,aux loisirsetaux sportsdesenfantsduVoyage (Comitédépar-tementalolympiqueetsportif;FondationsolidaritéetcitoyennetédelaSNCF,FondationEDF,association«Cultureducœur»,etc.)

• S’appuyersurlesexpériencesd’associationsoudecollectivitéspourvaloriserdessavoir-faireetmutualiserdesexpériences(ATD/QuartMonde–VilledeRiom…)

• Soutenir l’organisation demanifestations pour la valorisation d’expériences de rencontres et d’échangesculturels.

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II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Modalités de mise en œuvre - Sensibiliserlesacteursdumondeculturel,sportif,deloisir,àlaréalitéculturelle et sociale des Gens du Voyage par un travail de communica-tion,parl’organisationderencontres,parl’organisation,laparticipa-tionoulesoutiendemanifestations(tellesque«LesTziganéennes»; - Favoriser des actions à caractère culturelle pour les enfants et lesjeunesauplusprèsdeleurslieuxd’habitatens’appuyantsurl’expé-rienced’acteurslocauxetd’associations; - Favoriser la participationde jeunes et d’adultes à des événementsoumanifestationsparl’information,lacommunication,l’organisationd’unaccompagnement…; - Promouvoirdesactionsdesensibilisationsurle«mondeduvoyage»auseindesétablissementsscolaires; - Décliner,àl’échelledépartementaleoulocale,descampagnesetma-nifestationsnationalesproposéespardesorganismesetassociationstellesquelaFNASAT(Fédérationnationaledesassociationssolidairesd’actionaveclesTsiganesetlesGensduVoyage).

Pilote Conseilgénéral–AGSGV63

Partenariat Collectivités–EducationNationale–DDCS–Servicessociauxspéciali-sés–Associations–Entreprises–Organismessportifsetculturels

Destinataires EnfantsetjeunesduVoyageetleursfamilles

Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schéma

Evaluation Evolutiondunombred’enfantsetdejeunesinscritsdansdesactivitésculturelles,sportivesetde loisirs–actionsdéveloppéessur lesairesd’accueil–accompagnementsréalisés– impactmédiatique–ouver-tured’un«mécénat»–nombreetdiversitédesacteursengagésetniveaud’implicationdans laproposition, l’organisationou lesoutiendemanifestationsetactions

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II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

3 - La santé LesétudesouguidespubliésauniveaunationaletlesélémentsdediagnosticduSchémadépartementalmettentenévidencedesproblématiquesspécifiquesdesantépourlesGensduVoyage.

LesservicesdeProtectionMaternelleetInfantileduConseilgénéralindiquentdétenirpeudedonnéessurl’étatdesantéréeldesenfantsdanslapopulationGensduVoyage.Ilsconstatentpeudesollicitationsdesservicesdelapartdesfamillesetmêmedesrefusd’interventiondufaitd’uneméfianceàleurégard.Leservicedes interventionssanitairesduConseilgénéral constateuneaugmentationde laprécaritéà la fois socialeetmédicaleetl’aggravationdesinégalitéssocialesdesantéetce,malgréunemeilleurecouverturesociale

Différentsproblèmessanitairessontrepérés.Ilspeuventêtreliésauxconditionsdevie,detravail,àdespeursetdescroyances,àdesréférencesculturelles,etc.

Cesdernièresannées,plusieursalertesépidémiquesontété lancéespourdesaffectionsderougeole,d’hépatiteouencoredetuberculose.LesmédecinsdePMIimputentledéveloppementdecespathologiesprin-cipalementàl’insuffisancedecouverturevaccinale.

Engénéral,lesfamillesserendentdanslescabinetsmédicaux-lessuivis,lorsqu’ilsexistent,étantessen-tiellementassuréspardesmédecinsgénéralistes-oubiendirectementauxurgencesdeshôpitauxetcliniques.Lesfamillesonttendanceàêtreessentiellementdansl’urgence.Ilyapeuoupasdepréventionenmatièredesanté.

Pourtant,l’hôpitalfaitpeur.Danslesreprésentations,c’estlelieuoùl’onmeurt.Or,l’approchedelamortconditionnel’accèsauxsoinspourlesGensduVoyage.Desdifficultésrelationnellesoutoutdumoinsdesten-sionsnaissententrelespersonnelssoignantsetlesfamillesdeVoyageurshospitalisésenraisond’appréhensionsetreprésentationsréciproques.

L’approchedesproblématiquesdesantépasseparunedistinctionàopérerentrecequipeut releverdeproblèmesd’éducationàlasantéetcequirelèvedufaitculturel.Ellepasseaussiparunsoucid’écouteréci-proque,lapriseencompted’unespaced’échangeetdedialogue,uneadhésiondesfamilles.

LesactionsengagéesdansledépartementduPuy-de-Dômeenmatièred’insertionsociale,d’accueiletd’habitatreprésententunpréalableindispensableàunemeilleurepriseencomptedesproblématiquesdesanté.Lefaitquelesfamillesaientpu,pour laquasi-totalitéd’entreelles,éliredomicileauprèsd’unCCASoud’uneassociation, leurgarantit l’accèsauxdroitsetenparticulier,àceluidelaCMU.Celle-ciareprésentéungrandprogrèspourl’accèsauxsoinsdesGensduVoyage;cesontmaintenantlesactionsdepréventionetdemédiationentrelesstructuressanitairesetlesfamillesquisontàprivilégier.

Parailleurs,enproposantauxfamillesuneoffred’accueiletd’habitatdiversifiée,leSchémaprécédentaœuvréàl’améliorationdeleursconditionsdevie,concourantainsiàcréerdesconditionsfavorablesaudévelop-pementd’actionsdesanté.

Le développement de programmes demédiation sanitaire et de promotion de la santé, l’inscriptiond’actionsdans lesdispositifsnationauxtelsque lePRAPS(Programmerégionald’accèsà lapréventionetauxsoinsdespersonneslesplusdémunies)serontautantdemoyenssupplémentairesàmettreenœuvre.

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FICHE ACTION 13Construire un dispositif concerté d’expertise et de prise en compte des problématique de

santé des Gens du Voyage

Constat général

DifférentsacteursdusecteursanitaireetsocialinterviennentauprèsdesGensduVoyage:Conseilgénéral(PMIet services sociaux, Servicedes Interventions Sanitaires),Relais Santé,hôpitaux, cliniques,médecins généra-listes,servicesdesantéscolaire,servicessociauxspécialisésChacun,danssondomaineetsoncadred’interven-tion,appréhendelaproblématiquedesantédesGensduVoyagesousunanglespécifique.Ladistinctionàopérerentrel’éducationàlasantéetlesapprochesculturelles,lecaractèrepréventifdesactionsdesanté,l’accèsauxsoins,lacontinuitédesparcoursdesoins,sontautantd’élémentsnécessitantuneapprochesansdouteplusglo-bale,ettoutdumoinspartagée.LesGensduVoyageont,deleurcôté,trèspeudelieuxoùexprimerdesbesoinsetattentesspécifiquesenmatièredesantéendehorsdescabinetsmédicauxoudessallesdeconsultations.Uneconnaissancepartagéedesproblématiquesetdesmodesd’interventionpermettraitd’amélioreretdepromou-voirdesactionsplusaccessiblesetadaptées.

Objectif général

• FavoriseruneconnaissanceréciproquedesacteursdesantéetdesGensduVoyageafindemieuxprendreencomptelescontraintesetbesoinsdechacun.

• Améliorerlapréventionetl’accèsauxsoins.• Permettrelacontinuitédessoins.

Objectifs opérationnels

• Organiserlesmodalitésderencontreetd’échangedesprofessionnelsdusecteursanitaireetsocial,etdesprofessionnelsdesanté,aveclesGensduVoyage.

• Mutualiserlessavoirs,expériencesetpratiques,lesactionsspécifiquesoudedroitcommun• Définirlesnotionsd’accompagnementet/oudemédiationetleursconditionsdemiseenœuvreetd’évalua-

tion;

Modalités de mise en œuvre - Confronter lesconstats, identifierdesproblématiquesetmettreenplacedesactionsconcertéesetcoordonnées; - OrganiserdesformationsassociantprofessionnelsdesantéetGensduVoyage; - Vérifierlanécessitéd’améliorerlesconditionsd’accueilàl’hôpitaletlesrelationsaveclespersonnelshospitalierset,lecaséchéant,élabo-rerdesstratégiesetdesoutilsdemédiation; - Identifier des personnes relais, personnels de santé et Gens duVoyagequipourraientexercerunrôlederéférentoumédiateur.

Pilotes AgenceRégionaledeSanté–Conseilgénéral

Partenariat Professionnelsetstructuresdesanté–GensduVoyage–Servicesso-ciauxspécialisés–Associations–AGSGV63…

Destinataires ProfessionnelsdesantéetGensduVoyage

Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schéma

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Evaluation Mesurerl’impactdesactionsconduitesetproduitesentermes:d’identification des différents acteurs du secteur sanitaire et social,d’une meilleure connaissance des rôles et places de chacun et d’une connaissancepartagéedesproblématiques;de sollicitations plus adaptées des professionnels de santé par lesGensduVoyage;decontinuitédessoins;d’actionsconcertéesetorganiséesàl’échelled’unterritoireoududé-partement

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II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

FICHE ACTION 14

Informer et promouvoir la prévention, l’accès aux soins et la conti-nuité du parcours de soins pour les Gens du Voyage

Constat général

LesGensduVoyageontunrapportàlasantéconditionnépardesfacteursculturels(rapportàlamort,tabous),sociaux(activitésprofessionnellesetrisquesdiversd’intoxication,deblessures),éducatifs(transmissionsintra-familiales,codeséducatifs),religieuxLerapportàlasantéinfluedoncsurleurétatdesantéetpeutdonccom-promettrelaportéedesactionsdeprévention,l’accèsausoinouencorelacontinuitédessoins.CesélémentsexpliquentquelesGensduVoyagesoientconfrontésàdesépidémiesetconnaissentuneespérancedevieinfé-rieureàcelledurestedelapopulation.

Objectifs généraux

• AméliorerlaqualitédeviedesGensduVoyageparunmeilleuraccèsàlaprévention,auxsoinsetàlaconti-nuitédessoins.

• CréerpourlesGensduVoyagedesconditionsfavorablesdeperceptionetd’accueildesoffresdepréventionetdesoin.

• InstaurerlaconfiancedanslesrelationsentrelesGensduVoyageetlesacteursdesantépourunealerteplusrapide,unepriseenchargemoinstardiveetuneréellecontinuitédanslesparcoursdesoins.

Objectifs opérationnels

• Promouvoirtouteactiondesensibilisationauprèsdesenfantsetdesjeunesdanslecadredesétablissementsscolairesouautre.

• Faciliter la rencontreet l’échangeentre les familleset les soignantsparunemédiation lorsquecelapeuts’avérernécessaire(encasd’hospitalisationparexemple).

• Développerlesactionsdepréventionsurlesairesd’accueiletauplusprèsdeslieuxdeviedesfamilles.

Modalités de mise en œuvre - Assurerunecoordinationdesactionsdesensibilisationetinformerles partenaires sociauxetmédicosociauxpourun relais auprèsdesfamilles; - Inscrirelesactionsdansladuréeenprivilégiantl’instaurationd’unerelationdeconfiance; - IdentifierlesattentesetlescraintesdesGensduVoyagevis-à-visdessoinsetdessoignants; - ConstruiredesactionsspécifiquesàpartirdesdemandesdesGensduVoyageettenircomptedesmodesdevieetd’organisationfamiliale.

Pilote AgenceRégionaledeSanté–Conseilgénéral

Partenariat Professionnelsetstructuresdesanté–GensduVoyage–Collectivités–EducationNationale–Servicessociauxspécialisés–Associations–AGSGV63…

Destinataires GensduVoyage–Professionnelsdesanté

Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schéma

Evaluation Evolutiondesactionspréventives–Evolutiondesrecoursauxservicesd’urgences–Evolutiondesparcoursdesoins–

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

4 - L’insertion sociale et professionnelle Si l’accès au droit commun constitue l’objectif à atteindre, la réalité des situations évoquées dans letravailpréparatoireàceschémadémontrequecelui-cinécessitesouventdesrelais,unaccompagnement,desadaptations. Ilnécessiteaussidecasser les représentations,dedépasser lesclichésetdedétenir lesbonnesinformations.

Lesactionsd’insertionsocialeetprofessionnelle,individuellesoucollectives,sedoiventdefaciliterl’ac-cèsàl’offred’accompagnementdedroitcommunetenparticulierapporteruneaidedanslesdémarchesadmi-nistrativesindispensablespourgarantirdesdroitssociaux.Ellesdoiventprendreencomptelesfreinsendogènesetexogènesquifontobstaclesàladémarched’accèsàl’autonomieetàl’emploi.

UndesproblèmesrécurrentsvécusparlesVoyageursest,parexemple,celuid’obtenirunecartenatio-naled’identité.Or,cedocumentestobligatoireaujourd’huipour fairevaloirsesdroits,pours’inscrireàPôleEmploiouencorepourdéposerunedemandedelogementsocial.

L’insertionprofessionnelleestévoquéeicidanssonacceptiond’activitésalariée,éventuellementpréa-lableoualternativeàl’activitéprofessionnelleindépendantequifaitl’objetd’untraitementparticulierdansunautrechapitreduschéma.

Plusieurs actionsd’insertionprofessionnelles ont été et sont conduites dans le département du Puy-de-Dôme.CenesontpasdesactionsspécifiquesauxGensduVoyage.Ils’agitsoitd’actionscollectives(ateliersetchantiersd’insertions),soitdedispositifsplus individualisés,danslesquelsontpus’inscriredesVoyageurs,jeunesetadultes.Nombred’acteurssontimpliquésdanscechampdel’insertionprofessionnelle:PôleEmploi,lesMissionsLocales,l’EtatautraversdelaDIRECCTE,leConseilrégionald’Auvergne,leConseilgénéralduPuy-de-Dôme,desorganismesdeformation(GRETA,AFPA…),etc.La diversité et l’importance du partenariat et la bonne adéquation entre les dispositifs mis en œuvre et le public ont ainsi été le gage de la réussite de certaines actionssurlesecteurdeRiomparexemple.

Lesactionsdemobilisationproposéesauxjeunesnécessitentqu’ilsdéfinissentunprojetprofessionneletqu’ilsengagentunedémarchedeformation.Or, ladémarched’insertiondeces jeunesfait leplussouventsuiteàune rupturede scolarisation,aumieuxau termede lapérioded’obligationscolaire,etparfoismêmeavant.Lesacquissontfaibles,lesdiplômesinexistantspourbeaucoup.UneexpérienceconduiteparlaMissionLocaledeCournonenlienavecdesbénévolesduCRI(CentreRessourcesIllettrisme)démontreunenécessité d’adaptation de ces dispositifs de droit commun. L’inscription de quelques jeunes dans ces actions de mobili-sation n’a été envisageable qu’avec une individualisation de l’accompagnement et de l’apprentissage et grâce à l’investissement et au parrainage de chefs d’entreprise.Ils’agitd’accepteraussidetravaillersurladurée,sansforcémentdemanderdèsledépartetenmêmetempslarégularitéetlacontinuité.Celaimpliquebienévidem-ment de sensibiliser le monde des entreprises à la culture et au mode de vie des Gens du Voyage.

Denombreuxfreinssontmisenévidenceparl’ensembledesacteursdel’insertion:• desfreinsendogènes:unfaibleniveauscolaire,uneabsencedediplôme,l’illettrisme,desrepèresdansle

tempsdifférents,desaspectsculturelsetdecontraintesfamiliales,despressionsdugroupefamilial(surtoutsurlesfemmesetlesjeunesfilles),l’équilibredesressourcesetlaquestiondesrémunérationsdespériodesdeformation,etc.

• desfreinsexogènes:desproblèmesdemobilité,lesdifficultésdumarchédutravail,lepoidsdecertainesdémarchesadministratives,ladiscrimination,lesreprésentations,etc.

PenserinsertionprofessionnelleavecetpourlesGensduVoyagedansl’objectifdel’accèsaudroitcom-munsembledoncimpliquerdedévelopper des accompagnements sur mesure(ycomprisphysique),enfonctiondesfreinssupposésouréels.Celaimpliqueégalementdedisposerde«Relais»versl’autonomie.

L’EducationNationale,parleRéseauEnfantsduVoyage2nddegré,estrepéréecommel’undecesrelaisdesorganismesd’insertionentantquepasserelleentrelapériodedescolarisationobligatoireetlaformationprofessionnelle.Ilconviendraderepéreroud’imaginerd’autrespartenariatsdanscedomaine.

Certainessituationspeuventnécessiterdeprivilégier une mise au travail rapide en préalable à la défi-nition plus précise d’un projet professionnel et à l’accès à une formation plus théorique.

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Cesjeunesetadultesquipeuventêtreendifficultéd’insertionontpourautantdescompétencespropresàvaloriser.Des actions de formation qui s’appuient sur des expériences professionnelles peuvent privilégier la valorisation des acquis de l’expérience.

Ilapparaitimportantenfindeporterattentionàdesaménagementsàlamargeoudesimplesattentionsquipeuventfaciliter leschosesà l’instardecesdeuxexemples:unchangementdedatedeCertificatdeFor-mationGénérale(CFG)quiprenneencomptelespériodesdedéplacementdesGensduVoyage;laproductiond’uneattestationparunmaireseportantgarantdescompétencesetqualitésprofessionnellesd’unvoyageuràvaloriserensuiteauprèsdefutursemployeurs.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

FICHE ACTION 15

En matière d’insertion sociale, faciliter l’accès aux droits pour les Gens du Voyage

Constat général

L’accèsauxdroitsestsouventlepremierobstaclerencontréparlesGensduVoyagedansunparcoursd’insertionprofessionnelle.CetaccèsdemeuredifficilepourlesVoyageursqui,mêmeparmilesplusjeunes,connaissentetressententdesdifficultésvis-à-visdesinstitutionsetappréhendentavecdifficultéscertainesdémarchesadminis-trativespourlesquellesilsdemandentàêtreaccompagnés.

Objectif général

• Développerdesmodalitésd’accompagnementindividuelet/oucollectifpourfaciliterl’accèsauxdroits• Luttercontredesreprésentationsmutuellesetlesimages,souventnégatives,véhiculéesdepartetd’autre.

Objectifs opérationnels

• Faciliter,tantpourlesjeunesquepourlesadultes,l’accèsàdesdispositifsdedroitcommunparl’acquisitiondesprérequisnécessairesàl’ouvertureetàl’accèsauxdroits.

• Sensibiliseretinformerlesadministrationspourunefacilitationdesdémarchesadministrativesvis-à-visdelapopulationdesGensduVoyage.

• InformeretaccompagnerlesGensduVoyagepourfaciliteretrendrecompréhensiblelesdémarchesadmi-nistratives.

• Poursuivreunaccompagnementindividueletcollectifpourunemeilleureaccessibilitéauxdémarchesadmi-nistratives

• MettreàdispositiondesGensduVoyageetdesprofessionnelsuneinformationrégulièreetactualiséedelalégislationenvigueuretdesdispositifsexistants.

Modalités de mise en œuvre - Organiserdestempsd’informationendirectiondechacundesbéné-ficiairesdel’action; - Créerdesoutilsd’informationetdecommunication; - Ouvrirunepagespécifiqued’informationjuridiqueetsocialesur lesiteinternetdel’AGSGV; - Proposerdessupportsdeformationspécifiqueavecdespartenaires(organismesdeformationprofessionnelle–CNFPT); - Assurerlesmédiationsnécessairesencasdedifficultés.

Pilotes Conseilgénéral–AGSGV63

Partenariat Gens duVoyage –DIRECCTE – Pôle Emploi – EducationNationale –MissionsLocales–Collectivités–Associations–Organismesdeforma-tionprofessionnelle–Organismesd’insertionServicessociauxspécia-lisés–Administrationsetorganismessociaux(CAF,CPAM,CARSAT).

Destinataires GensduVoyage–Administrations–Collectivités

Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schéma

Evaluation Tauxdesatisfactionàl’accomplissementdesdémarches–pertinencedes outils – facilitationdes démarches – connaissancesmutuelles –niveaud’accèsetdemaintiendesdroits

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FICHE ACTION 16

Accompagner le projet d’insertion sociale par l’accès à l’autonomie dans la vie quotidienne.

Constat général

Lesréalisationsduschémadépartementalontpermisd’améliorerlesconditionsdeviedesGensduVoyageetmodifié leurshabitudesdevieauquotidien. L’accompagnementauchangementétait alorsopportunafindepermettreauxfamillesdes’approprierleurnouveaumoded’habitat,d’acquérirunecertaineautonomiedanslequotidienetd’envisagerunprojetd’insertionsocialet/ouprofessionnel.Cesactionsdoiventsepoursuivreafindeconsoliderlesacquisetdepermettrelaprogressiongraduelledesparcoursd’insertion.

Objectifs généraux

• AccompagnerlesGensduVoyagedansl’accèsàl’autonomiedanslaviequotidienne.• Aideràlamiseenœuvred’unprojetd’insertionsociale.• Inscrirecetteprised’autonomiedansleparcoursrésidentieletd’intégrationdesfamilles.

Objectifs opérationnels

• Permettreauxfamillesd’acquérirdavantaged’autonomiedanslaviequotidiennepourlesdémarchesadmi-nistratives,lebudget,lesrèglesdevieselonleurconditiond’habitat,

• Accompagneràladéfinitionetlaréalisation d’unprojetdevieentermesdeparcoursrésidentieletsocioprofessionnel,

• Permettrel’intégrationdesfamillesdanslacité,• AccompagnerlesGensduVoyagedanslaconnaissanceetlacompréhensiondeleurenvironnement,• Faciliter,pardesactionsindividuelleset/oucollectivesspécifiques,l’accèsàl’offred’insertionetauxservices

deproximitédedroitcommun

Modalités de mise en œuvre - Elaborer desmodalités concrètes novatrices d’intervention sur lesapprentissagesdessavoirsdebase,etdeluttecontrel’illettrismeens’appuyantsurlesactionsexistantes(SourisVerte..); - Prendreencompte ladimension intergénérationnelledans la fonc-tionparentale; - CréerdespasserellesentrelesGensduVoyageetl’offred’insertionexistante; - Identifierlespartenairesetlessensibiliseràl’importancedetravail-lerenréseau; - Agirsurlesreprésentationsdepartetd’autre.

Pilote Conseilgénéral–AGSGV63

Partenariat GensduVoyage–EducationNationale–MissionsLocales–Collecti-vités–Associations–Organismesd’insertion–Servicessociauxspé-cialisés

Destinataires Gens du Voyage

Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schéma

Evaluation Margedeprogressionindividuelleconcernantlesactesdelaviequoti-dienne,nombredepersonnesayantparticipéàuneactiond’insertionsociale,évolutiondesacquisentermesdesavoirdebase…

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FICHE ACTION 17

Créer les conditions favorables à l’inscription dans un parcours d’insertion

Constat général

L’accèsàl’emploidemeuredifficilepourlesVoyageurs.Lemanquedeprojetsprofessionnels,desjeunescommedesadultes,et leursdifficultésà seprojeteretàdégagerdesperspectivesd’avenirestpréoccupant. Lesdé-marchespourunevalorisationdescompétences,desacquis,del’expériencesontcitéesparplusieursdesacteursengagésdansl’accompagnementversl’insertionsocialeetprofessionnellesanspourautantêtrevéritablementousuffisammentexplorées.

Objectifs généraux

• Assurerl’accompagnementdesGensduVoyagedansleurparcoursd’insertion.• Favoriserlalevéedefreinsendogènes.• Valoriserlesacquisdel’expérience.

Objectifs opérationnels

• Eviterunetroplonguepérioded’interruptionentrelecollègeetl’accèsaumondedutravail;• Privilégieruneentréerapidedanslemondedutravailenpréalableàladéfinitionplusprécised’unprojet

professionneletàl’accèsàuneformationplusthéorique;• Penserdesactionsdeformationàpartirdesexpériencesprofessionnellesetainsiprivilégierlavalorisation

desacquisetdescompétences;• Développerdesaccompagnementssurmesure(ycomprisphysique)enfonctiondesfreinssupposésouréels

etprivilégierlamaîtriseminimumdessavoirsdebasenécessairesàl’accèsàl’emploi;• Rechercherdesprofessionnelsquis’engagentdansunedémarched’accueil,dereconnaissanceetdevalori-

sationvis-à-visdecepublic.

Modalités de mise en œuvre ͳ Réfléchiràdesmodalitésconcrètesdecoordinationetderelaisentrelasortieducollègeetl’accèsaumondedutravail:favoriserlesliensentreleRéseau2nddegréEnfantsduVoyageetlesMissionslocales; ͳ Sensibiliser les organismes de formation professionnelle aux parti-cularitésculturellesdesGensduVoyageetréfléchiràl’adaptationdecertainesoffresdeformation,entermesdemodalitésetdepédago-gie; ͳ Identifierlespartenairessusceptiblesd’assurerunaccompagnementdeproximitédesjeunesouadultesendemandepourfaciliterl’accèsàl’emploi; ͳ Sensibiliserlesorganisationsprofessionnellessurl’ouverturedesen-treprisesàl’accueildestagiairesdecultureGensduVoyage,surleurparticularitéetleurscompétencesetsavoirsfaire.

Pilote Conseil général

Partenariat GensduVoyage–DIRECCTE–PôleEmploi – EducationNationale -Conseilrégional–MissionsLocales–Collectivités–Associations–Or-ganismesdeformationprofessionnelle–Organismesd’insertion–Or-ganisationsprofessionnelles(chambresconsulaires)–Servicessociauxspécialisés–AGSGV63…

Destinataires Gens du Voyage

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Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schéma

Evaluation Evolution du nombre des jeunes et adulte en démarche d’insertionoud’accèsàl’emploi–évolutiondesacquisentermesdeprérequis–analysedel’évolutiondesfreinsendogènes–évolutiondesoffresdeformation–engagementpartenarial

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FICHE ACTION 18

Sensibiliser, informer voire former les professionnels de l’entre-prise, du commerce, de l’artisanat, à l’égard des problématiques d’insertion des Gens du Voyage

Constat général

Ladiversitéetl’importancedupartenariat,labonneadéquationentrelesdispositifsmisenœuvreetlepublic,contribuentàlaréussited’actionsd’insertion.DesobstaclespeuventêtrelevésparunemeilleureconnaissancedespublicsGensduVoyageetl’appréhensiondesfreinsexogènesetendogènesàl’engagementoulapoursuited’unparcoursd’insertion.Uneprisedeconsciencedesécartsquiexistentenmatièredereprésentationdutra-vail,dereprésentationquelesunsetlesautressefontdeleurenvironnement,sontautantd’élémentsàprendreencomptedans l’objectifdudéveloppementdesactionsd’insertioncollectivesou individuellesà l’égarddesGensduVoyage,jeunesetadultes.Lamultiplicitédesacteursetdesdispositifspeutrendrecomplexelesactionsetleurscoordinations.

Objectifs généraux

• Permettreunemeilleureconnaissancepourmieuxcomprendreetfaciliterl’accèsdesGensduVoyageversl’emploi.

• Permettrelalevéedefreinsexogènes.

Objectifs opérationnels

• Informeretsensibiliserlesprofessionnelsparl’intermédiaire,enparticulier,deschambresconsulaires;• Valoriserdesexpériencespositivesayantvaleurd’exempleàcommuniquer;• Mettreenliendesacteursdel’insertion,desinstitutions,desorganismesouassociationsquipeuventappor-

teruneexpertiseetdesréponsesentermesd’accompagnement,d’adaptationdesdispositifs,etc.• Encourageretsoutenirlesinitiativesquipermettentd’assurerdesrelaisentrelesétablissementsscolaireset

deformationetlesorganisationsetacteursdel’insertion

Modalités de mise en œuvre ͳ Créerunréseaupartenarialdesacteursdel’insertion; ͳ Rencontrer les responsables des organisations professionnelles etdesorganismesd’insertionpourunesensibilisationetuneinformationsurlesactionsduschémaensollicitantleurimplication; ͳ Créer,lecaséchéant,unoutild’informationetdecommunicationàdestinationdesentreprisesetorganismessusceptiblesd’accueillirdesGensduVoyage; ͳ Identifierdespersonnesréférentesdepartetd’autreafind’améliorerlesconditionsd’accueil,devaloriser lesexpériencespositives,d’éva-luerlesdifficultéssurl’accueiletl’accompagnement

Pilote AGSGV63

Partenariat Gens duVoyage –DIRECCTE – Pôle Emploi – EducationNationale –Conseilgénéral–Conseilrégional–MissionsLocales–Collectivités–Associations–Organismesdeformationprofessionnelle–Organismesd’insertion–Organisationsprofessionnelles(chambresconsulaires)–Servicessociauxspécialisés

Destinataires GensduVoyage–Entreprises-

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Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schéma

Evaluation TauxdesatisfactiondesentreprisesetdesGensduVoyageentermesd’accueil,d’accompagnement,depriseencomptedesbesoins,desat-tentes,desspécificités–Analysedel’évolutiondesfreinsexogènes–engagementpartenarial–Evolutiondesconditionsd’accèsauxoffresdeformationetàl’emploi

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II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

5 - Les activités professionnelles Disposantdecompétences techniques, souvent transmisesetacquisesdans legroupe familial,beau-coupdeVoyageurssouhaitentpoursuivreoudévelopperuneactivitééconomique.L’évolutiondelasociétéetdesréglementationsaentraînéunemarginalisationdeleurtravail.Pourautant,nombred’entreeuxont,depuisplusieursannées,engagéunedémarchederégularisationdeleuractivité.

LesGensduVoyageexercentleurssavoir-fairedansdesdomainestrèsdivers:larécupération,letrai-tementde laferrailleetdesmétaux, l’élagageet lesentretiensd’espacevert, laplâtrerie-peintureet lestrai-tementsdefaçades, lavannerie, lestravauxsaisonnierstelsquelescueillettesoulesvendanges, l’élevagedechevaux,lecommerceambulant,etc.

Lesactivitésdeferraillageetderécupérationsontcellesquiposentleplusdeproblèmesetdedifficultés.Au-delàdel’expositionàdesrisques,ellesnécessitentlerespectd’unerèglementationprofessionnelle,environ-nementaleouencoreadministrativeetfiscale,trèsstricte.

L’adéquationentreuneactivité«nourricière»etlesrevenusdesolidarité,etenparticulierleRSA,dontnombredefamillesbénéficient,posentsouventderéelsproblèmes.

La résorptiondesproblèmesd’accueiloud’habitatposeaussi régulièrement laquestiondumaintiend’uneactivitééconomique.

Lepremierélémentàprendreencompteenamontdetouteréflexionrelativeauxactivitésprofession-nellesexercéesparlesVoyageursestceluidelalégislationenvigueursurlanatureetlestatutdel’entreprisemaisaussisurlanatureetlestatutdesactivitéselles-mêmes.

Sil’accèsaudroitcommunconstituelàencorel’objectifàatteindre,ilnécessitepourlesGensduVoyageet toutparticulièrementdans ce contexte fortementmarquépardes règlementationsde tousordres, d’êtreaccompagnévoireadapté.

L’informationetlaformationsontessentiellesaudéveloppementdesactivitéséconomiquesdesGensduVoyagepourleurpérennitédansuncontextederespectdespersonnesetdesbiens.Ellesdoiventêtrepenséesdansuncontexteévolutif,d’unepartdudroitetdesrèglementationset,d’autrepart,desconditionsdeviedesfamillesquiévoluentaveclestypesd’habitatetlesprojetsdeterritoires.

Le schéma vise à établir un programme d’actions spécifiques, ou la proposition d’axes de réflexion ou de travail qui permettent d’améliorer le maintien et l’accès aux activités professionnelles des Voyageurs pre-nant en compte les différents aspects culturels, fonctionnels, économiques, réglementaires, juridiques...

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FICHE ACTION 19

Favoriser et accompagner l’autonomie économique des Gens du Voyage

Constat général

Lemaintiendel’autonomieéconomiquedesVoyageursestrendudifficileenraisondeplusieursfacteurs:Ledéveloppementde lamécanisationetde l’industrialisationd’activités traditionnellementexercéespardesGensduVoyage,L’importancedescontrainteslégislativesetrèglementaires,Lacomplexitédesprocéduresadministratives,L’évolutiondescharges liéesauxactivitésprofessionnelles (coûtdesmatièrespremières,descarburants,desoutilsdeproduction,etc.)…

Objectifs généraux

• Promouvoiretdévelopperlaformationàpartirdel’expérienceenprivilégiantlavalorisationdesacquisetdescompétences.

• Promouvoirunaccompagnementsocio-professionneladaptédestravailleursindépendants,danslesétapesdecréation,dedéveloppementetdesuivideleursactivités.

Objectifs opérationnels

• Accompagnerlescréateursd’entreprise,delacréationaudéveloppement,pourunaccèsàl’autonomie.• AccompagnerlesGensduVoyageàlamiseenconformitédeleuractivitéenproposantdesfilièresdefor-

mationadaptésenmatièredelieuetderythme,envalorisantlessavoir-faireprofessionnels,enrecherchantdesmodalitésd’accèsàlaVAE,etc.

• Promouvoiretvaloriserlessavoirsfaireetlatransmissiondespetitsmétiers(vannerie,chaudronnerie,rem-paillage,commercesambulants,activitésartistiques,cirques…)àvaleuréconomiqueetculturelle.

• Développerdesoutilsdecommunicationetd’informationàl’usagedesentreprisessurlescompétencesetlessavoirsfairedesGensduVoyage.

Modalités de mise en œuvre ͳ Identifier le ou les services vers lesquels les Voyageurs pourraientêtreorientéspourunaccompagnementàlacréation,audéveloppe-mentetausuivideleurentreprise; ͳ Renforcerlepartenariatpourunemeilleurecoordinationdesactions,unemutualisation des pratiques, une bonne diffusion de l’informa-tion; ͳ Etabliruneplate-formecommuned’informationdesVoyageurs surlesdifférentsaspectsdecréationd’entreprise,demiseenconformité,dedéveloppement,d’installationgéographique,degestion,etc; ͳ Organiserunerencontreannuelledesdifférentsacteurs; ͳ Rechercher des partenaires, des programmes, des entreprises sus-ceptiblesde soutenirunedémarchede valorisationde certainsmé-tiers plus spécifiques aux Voyageurs, en termes de sauvegarde, detransmission,deproductionvoiredelabellisation

Pilotes Conseilgénéral–DirectionsRégionalesdesEntreprises,delaConcur-rence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) –AGSGV63

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Partenariat GensduVoyage–PôleEmploi–EducationNationale–Conseilrégio-nal–MissionsLocales–Collectivités–Associations–Organismesdeformation professionnelle – Structures d’insertion – Organisationsprofessionnelles(chambresconsulaires)–Servicessociauxspécialisés

Destinataires Gens du Voyage

Calendrier-Duréedel’action Sur la durée du schéma

Evaluation Nombredecréationd’entreprise–nombred’accompagnementmisenœuvre– Analysede l’évolutiondes freinsendogènesetexogènes–Evolutiondel’offredeformationetd’insertion–Evolutiondesmétiers–NombredesortiedudispositifRSA –Engagementpartenarial…

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FICHE ACTION 20

Développer des réponses diversifiées aux problématiques des acti-vités de récupération et de ferraillage

Constat général

LesactivitésderécupérationetdeferraillagesontpratiquéespardenombreuxVoyageurs.Lestockagedesmaté-riauxestréaliséassezrarementendehorsdeslieuxdestationnementetd’habitation.Cesactivitéss’inscriventdans un cadre concurrentiel. Elles ne respectent pas toujours l’ensemble des dispositions règlementaires etexposent,danscertainscas,lesVoyageursàdesrisquessanitaires.

Objectifs généraux

• Développerdesréponsesàcourt,moyenetlongtermepourlapriseencomptedesactivitésderécupérationactuellementexercéesàproximitédeslieuxd’habitationoudestationnement.

• AccompagnerlesGensduVoyageàlamiseenconformitédeleuractivité.• AccompagnerlesVoyageursquilesouhaitentversdestypesd’activitésautresquelarécupérationoulefer-

raillageouversl’emploisalarié.• SensibiliserlesGensduVoyageauxrisquesprofessionnelsetproposerdesmoyensdeprotection

Objectifs opérationnels

• Accompagner lesentrepreneursdans leursdémarchesderégularisationadministrative,sociale,fiscaleouenvironnementale,deleuractivitédeferrailleouderécupération;

• Rechercher,aveclesGensduVoyageetlescollectivitésconcernées,danslerespectdelaréglementation,desréponsesàcourttermepourrépondreauxdifficultésposéesparlesactivitésdeferraillageetderécupé-rationsurouàproximitédesairesd’accueiletdesespacespermanentsdevie(terrainsprivésetnouvellesopérationsd’habitat);

• Faciliterletransfertetl’installationd’activitésdemoyenneougrandeimportancesurdeszonesd’activitésetdeszonesindustrielles;

• Chercherdesmodalitésderéponsesauxproblématiquesderécupérationsurlessitesdesdéchetteriesaveclesorganismesdecollecte,lesGensduVoyage,lespouvoirspublics(collectivités,police,gendarmerie,ser-vicesdel’EtatetduConseilgénéral);

• EngageruneréflexionpourlaréintroductiondesGensduVoyagedanslescircuitséconomiquesdelarécupé-ration,delavalorisationetdutraitementdesdéchets,enlienaveclePlandépartementaldepréventionetdegestiondesdéchetsnondangereuxmisenœuvreparleConseilgénéral,lesprofessionnelsetindustrielsdusecteur,lesassociationetentreprisesd’insertion,lesGensduVoyageeux-mêmes.

• PourlesVoyageurscessantleuractivité,faciliter l’accèsauxdispositifsdedroitcommunverslesparcoursd’insertionet/oul’accompagnementversl’emploiparuneorientationetunaccompagnementindividualisé.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Modalités de mise en œuvre ͳ Engagerune réflexionpour l’élaborationd’unprojet et sonexpéri-mentationsurunterritoiretestavecunecollectivitévolontairepouruneréponse,àcourtterme,auxdifficultésposéesparlesactivitésdeferraillageetderécupération; ͳ Engager un travail de prospection auprès d’organismes à vocationéconomique,decollectivités,dechambresconsulairespourfaciliterletransfertetl’installationd’activitéssurdessitesdédiés; ͳ Créeruneplate-formecommune,départementale,d’échange,deré-flexionetd’orientationrelativeauxproblèmesderécupérationsurlessitesdesdéchetteriesassocianttouslesacteursconcernés; ͳ Parallèlement, conduire une réflexion avec lesmaîtres d’œuvre duPlandépartementaldepréventionetdegestiondesdéchetsnondan-gereuxsur lamanièred’envisager,pouretavec lesGensduVoyage,leurimplicationdansunprojetdeRessourcerie; ͳ Identifier le ou les services vers lesquels les Voyageurs pourraientêtreorientés,danslecasd’unecessationd’activitépourunaccompa-gnementàladéfinitiond’unnouveauprojetprofessionnel; ͳ Tenir une information à jour sur les réglementations, les donnéesjuridiquesetsocialessurlesiteinternetdel’AGSGV.

Pilotes Conseilgénéral–DirectionRégionaledel’Environnement,del’Aména-gementetduLogement(DREAL)–AGSGV63

Partenariat GensduVoyage–DIRECCTE–Collectivités–Organismesetentreprisesdecollecteetdetraitementdesdéchetsetderécupération–Associa-tions–Police–Gendarmerie

Destinataires GensduVoyage–Collectivités–Organismesdecollecteetdetraite-ment des déchets

Calendrier-Duréedel’action Miseenplaced’uneactionexpérimentaledansundélaide2ans.Sur la durée du schéma

Evaluation Analysedes réponses apportées sur laquestionde laproximitédeslieux d’habitat et de stationnement – Evolution du nombre d’entre-preneur en récupération et ferraillage – Ecarts entre le nombre dedemande de transferts et d’installation d’activités et les réponsesapportées–Nombredeséancedeformationoud’informationmisesenplace.Nombredeparticipants–Nombredemesuresd’accompa-gnement -Evolutionquantitativedessitesd’exploitation–Evolutionquantitative des mise en conformité – Nombre d’expérimentationsengagées

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II-Leschémad’accueiletd’habitatdesgensduvoyage2012-2018

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

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III - LA GOUVERNANCE DU SCHÉMA D’ACCUEIL ET

D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

III-La gouvernance du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage

L’EtatetleConseilgénéralsontchargésdel’élaborationetdelamiseenœuvreduSchémaDépartemen-tald’Accueiletd’Habitat,conformémentàlaloidu5juillet2000.

Danslecadredesagouvernance,desmodalitéspratiquesdefonctionnementdesinstancesdemiseenœuvreetdesuiviontétéorganisées:• lacommissiondépartementaleconsultativedesGensduVoyage,• l’équipetechniqueduschéma,• lastructuredépartementaledegestionduschéma.

Leschémaprécédentavaitprévueneffetlacréationd’unestructuredépartementalequiassure«lamiseenplaceduschéma,lecontrôleetlacohérenceterritorialedesamiseenœuvre»7.

Crééeen2002,souslaformejuridiqued’uneassociationloi1901,opérationnelleen2003,cettestruc-turedépartementaledénomméeAssociationdeGestionduSchémad’Accueiletd’HabitatdesGensduVoyage(AGSGV63)aétél’outilmajeurdelamiseenœuvredespréconisationsetorientationsduSchéma,de l’accompa-gnement à la réalisation et au suivi des équipements dans un souci constant d’adaptation, de concertation et de médiation.

L’AGSGV63s’estattachéeàaccompagnerlescollectivitésterritorialesengagéesdansdesprojetsd’accueiloud’habitat,enétroiteconcertationavecl’ensembledesacteurs.

LeConseilgénéralluiaconfiéunemissiond’aideàlagestiondesairesd’accueilauprèsdescollectivitésconcernée, luiallouantàcetitreunepartdufinancementspécialementdédiéeau fonctionnementdesairespourlescollectivitésgestionnairesdeceséquipements.

L’Etatet leConseilgénéralontégalementconfiéconjointementàl’AGSGV63uneMaitrised’�uvreUr-baineetSocialequi metenœuvrelesorientationsretenuesdans leSchémafacilitant l’ancrageterritorial, ledéveloppementdel’offred’habitatetlegrandpassage.

Objectifs généraux• Assurer,surladuréeduSchéma,l’efficiencedel’expertiseetdel’appuitechniquedel’AGSGV,auprofitdes

GensduVoyage,descollectivitésetdespartenaires,• Prendreencomptedanslecopilotagedépartementalladimensionterritorialeetfavoriserlesinstancesde

proximité.

Objectif opérationnelPoursuivreetrenforcerlerôledesinstancesdeconsultation,depilotageetdeconcertation.

7 Schémadépartemental2002–page54

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Les outils de pilotage, suivi et évaluation

• Al’échelledépartementale:desinstancesdepilotage

La Commission Départementale Consultative

• CoprésidéeparlePréfetetlePrésidentduConseilgénéral,ellerassemble des représentants de l’Etat, du Conseil général, lesMaires(associationdesMairesduPuy-de-Dôme),lesreprésen-tants desGens du Voyage, les organismesHLM, la Caisse desAllocationsFamiliales (CAF)etautrespartenaires.Sacomposi-tionestfixéepararrêté.

• Elleapourmissiond’alimenterlestravauxdelastructuredépar-tementalequ’est l’AGSGV63,de veiller à lamiseenœuvreduSchéma,depréparerlesdonnéespermettantd’assurerlesuivietlesbilans.

• Elleseréunitunefoisparan.

Le Comité des Directeurs • ComposéduDirecteurdeCabinetduPréfet,duDirecteurdelaDGSAS,delaDDTetdelaDDCS.

• AveclaparticipationduDirecteurdel’AGSGV63.• EnchargedupilotageduSchéma.• Ilseréunitunefoisparanauminimum,• Ilvalidelespréconisationsetlesorientationsdel’EquipeTech-

nique.

L’EquipeTechnique • ComposéedesreprésentantsduCabinetduPréfet,delaDGSAS,delaDDTetdelaDDCS.

• Organiséeetaniméeparl’AGSGV63.• Elle est force de proposition sur les orientations et projets à

mettreenœuvredanslecadreduSchéma.• Elleseréunitunefoispartrimestreminimum.• Elle associe en tant que de besoin les partenaires impliqués

danslamiseenplacedesactionsenfonctiondeleursspécifici-tés(CAF,EducationNationale)

• A l’échelle territoriale

LesCommissionsdeConcertationPluripartenariales

• Composéesdescollectivités,partenairesinstitutionnelsetasso-ciatifsconcernés.

• Elles constituent l’instance locale de coordination pour l’en-semble des problématiques relatives à la mise en œuvre duSchéma(accueil,habitat,stationnements,grandpassage)et lerepérage et l’analyse des besoins sur un territoire délimité au regarddel’actionsociale,del’insertionetdelaluttecontrelesexclusions.

• Ellesseréunissentauminimum2foisparan.• Leurcontourgéographiqueest,aminima,à l’échelledesEPCI,

sachantqueplusieursétablissementspublicspeuvents’associerpourgénérerunedynamiqueterritorialeetainsi,apporterdesréponsesplusadaptéesauxbesoins.

• Les commissions sont co-pilotées et co-animées par la ou les collectivité(s)concernée(s)etleDirecteurdel’AGSGV63.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

III-La gouvernance du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage

• Al’échelledépartementale:uneinstancedemiseenœuvre

L’Association de Gestion du Schémad’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage - AGSGV638

• Présidée par unmaire, elle compte un collège demembres dedroit(ConseilgénéralduPuy-de-DômeetAssociationdesMairesduPuy-de-Dôme), un collègedes collectivités territoriales et uncollègedespersonnesphysiquesetmoralesqualifiées.Lesrepré-sentantsdel’Etatsontinvitésauxinstancesstatutaires.

• L’associationdeGestionduSchémadesGensduVoyagepoursuitlesmissionssuivantes(Objet–Article2desStatuts): ͳ Apporter un appui aux collectivités territoriales (communes,

EPCIetlecaséchéantàd’autresstructuresàdimensionlocaleou intercommunale concernée) pour la programmation et lamiseenplacedeséquipementsd’accueiletd’habitatdesGensduVoyage;

ͳ Conduire lecaséchéant lesétudesetdiagnosticspréalablesauxprojetsd’habitat;

ͳ Promouvoiretengageravecl’ensembledesacteursconcernés,enlienaveclescollectivitésmaîtresd’ouvrage,laconcertationauprèsdesfamillespour ladéfinitionet lamiseenplacedesopérationsd’habitat;

ͳ Assureraubesoin,etdanslacomplémentaritédesdispositifsexistants,unaccompagnementspécifiqueliéàl’habitatadaptédanslecadredel’applicationduschémadépartemental,etdesprogrammesdéfinisdanslecadreduPlanDépartementald’Ac-tionpourleLogementdesPersonnesDéfavorisées(PDALPD);

ͳ Veiller à la cohérence départementale des actions des diffé-rents acteurs engagés auprès des Gens du Voyage. Dans cecadre-là, l’Associationpourramettreenœuvretoutes les ins-tancesetcommissionsqu’ellejugerautilesetdontlefonction-nementserarégiparleRèglementIntérieur;

ͳ Développerdesactionsdesensibilisationetd’informationdesacteurslocauxconcernésparlamiseenplaceduschémadé-partementalnotammentparl’organisationdejournéesthéma-tiques,l’utilisationdetouslesmoyensdecommunicationetlerecoursauxmédias;

ͳ Defaçongénérale,repérer,organiservoireassurertoutes lesmissions inhérentes au suivi et à l’accompagnement du sché-mad’accueiletd’habitatdesGensduVoyage.

• L’association est dotée d’une assemblée générale, d’un conseild’administrationde18membresetd’unbureaude6membres.

• Lesactionsde l’associations’appuientsuruneéquipedeprofes-sionnelsdontlesfonctionssontclairementdéfinies.

8 CfStatutsdel’AGSGV63enannexeduprésentschéma

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IV - ANNEXES

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

IV-A

nnexes

1 - Tableau récapitulatif des fiches actions

THÈMES COHERENCEDEPARTEMENTALEENMATIERED’ACCUEIL LEGRANDPASSAGE

LESAIRESD’ACCUEIL L’ACCUEILDESPETITSGROUPESDEVOYAGEURSENDEHORSDESAIRESRÉGLEMENTÉES

T A B L E A U R É C A P I T U L AT I F DESFICHESACTIONS

F1Mieux harmoniser la ges-tiondesairesd’accueil

F2 Accompagner les collecti-vités pour un accueil des petits groupes de voya-geurs

F3Accompagner les famillesensituationd’errance

F4Organiser l’accueil du grand passage dans le département du Puy-de-Dôme

PILOTE AGSGV 63 Préfecture Conseil général DDTPARTENARIAT Collectivités gestionnaires

– DDCS – Conseil général–CAF–Partenairessociaux, insti-tutionnelsetassociatifs

AGSGV63 – Communesconcernées – Conseil gé-néral – Education Natio-nale – Services sociauxspécialisés–PoliceetGen-darmerie–Associations…

Collectivités – Préfecture– Parquet – Partenairessociaux, institutionnels etassociatifs – Ecole Itiné-rante–AGSGV63

Collectivités concernées– Préfecture – AGSGV63– Organisations de Voya-geurs

DESTINATAIRE Collectivités gestionnaireset usagers des aires d’ac-cueil

Communes du Puy-de-Dôme–GensduVoyage

Familles–Collectivités Collectivités – Organi-sations nationales desgrands passages des Gens du Voyage

C A L E N D R I E R DUREE DE L’ACTION

Dans les 2 années suivant l’adoption du schémapour la mise en œuvre des normes communes admises.

Elaborationduguidedansla première année suivant l’adoptionduschéma–Sur la durée du schéma

Construire un cadre de concertation et d’échangedurant la 1ère année du schéma–Sur la durée du schéma

Création du dispositif decoordination dans la pre-mièreannéeduschéma–Créationdel’ensembledesaires d’accueil sur la durée du schéma

EVALUATION Evolution des conten-tieux–Evolutionducadreconventionnel - Conver-gence progressive sur les tarifs et conditions d’ac-cueil harmonisés sur l’en-semble du département

Fréquence et durée desstationnements – Rédac-tion du guide – Nombred’informations transmisesàl’AGSGV63–Nombredeconventionsdemiseàdis-positionsignéesauproratades stationnements signa-lés–Evolutionduconten-tieuxetdunombredemé-diationmisesenplace.…

Eléments de stabilisationdes problématiques desfamillesconcernées–Critères communs définis– Mobilisationd’uncadrepartenarial–Nombredesituationsavecdes réponses adaptées

Nombre d’aires créées– nombre de passageprévus – Nombre de pas-sage effectifs – Nombrede passages spontanés –Evolution des contentieux–Mise en place d’un dis-positif de coordination etgestiondesgroupes

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THÈMES L’HABITAT ACTIONSOCIALE,INSERTIONETLUTTE

CONTRELES EXCLUSIONS

ETUDE SOCIOLOGIQUE

Tableau réca-pitulatif desfichesactions

F5Développer l’offred’habitat adapté

F6Accompagner et sécu-riser l’accession ou le maintien dans la pro-priété

F7Accompagner les per-sonnes, les collecti-vités et les maîtresd’ouvrage dans la concrétisation desprojetsd’habitat

F 8Diversifier les offresd’habitat

F9Définir lecadred’uneétude sociologiquesur l’impact des réali-sations du précédentschéma en termes d’accueil et d’habitat

PILOTE DDT–Conseilgénéral AGSGV63 AGSGV63 AGSGV63 AGSGV63PARTENARIAT Collectivités – Bail-

leurs sociaux – AGS-GV63–EPF-SMAF

Collectivités – Préfec-ture–DDT– Conseilgénéral – bailleurssociaux–ADIL–Orga-nismesbancaires–As-sociations – Servicessociaux spécialisés –Notaires–Profession-nels de l’immobilier et dubâtiment.

Collectivités – DDCS–DDT–Conseilgéné-ral–Bailleurs sociaux– Services sociauxspécialisés – Associa-tions – Observatoirede l’Habitat du Grand Clermont – Observa-toire Départemental de l’Habitat – ADIL –ADUHME–CAUE…

Collectivités – Ser-vices de l’ETAT et duConseil général –Organismes bailleurs privésetpublics–Ser-vices sociaux – Asso-ciations – Structuresde la Maison de l’Ha-bitat – Organismesbancaires…

GensduVoyage–Col-lectivités–Servicesdel’Etat–Conseilgéné-ral–Bailleurs sociaux– Services sociauxspécialisés – Asso-ciations – EducationNationale…

DESTINATAIRE Collectivités – Gensdu Voyage

Collectivités – Gensdu Voyage

Collectivités – Gensdu Voyage – Bailleurssociaux – Servicessociaux

GensduVoyage–Col-lectivités

Tous les acteurs duschéma

CALENDRIER-DUREE DEL’ACTION

Sur la durée du sché-ma

Sur la durée du schéma – Elaboration duguide dans les deux premières an-nées du schéma – Ouverture du site internet au plus tard deuxansaprèsl’adop-tionduschéma

Sur la durée du schéma – Construction du réfé-rentiel:deuxans

Sur la durée du sché-ma

Dans la 1ère année suivant adoption duschéma pour la 1ère phase de cadrage – Durée de l’étude à définir

EVALUATION Prise en compte des besoins d’habitat des Gens du Voyage dans les PLH et les PLU – Evolution quanti-tative et qualitativede la production delogements adaptés – Nombredeprojetslancés et/ou réalisés–Duréederéalisationdesopérationsd’habi-tat…

Evolutiondes conten-tieux – Recours descollectivités et desGens du Voyage auxservices de l’AGSGV63 –Evolutiondesparte-nariats – Nombre demédiationengagées–Nombredeterritoiresmobilisés… Nombrede logements réalisés enaccessionsociale–Réalisation du guideet du site internet de l’AGSGV63 – Dé-marches engagées au-près des organismes bancaires et autres partenaires

Modélisation del’offre de logementssociaux – Evolutiondes protocoles de ges-tionurbaineetsociale–Intégrationd’unob-servatoire de l’habitat – Tauxde satisfactiondes collectivités dansl’accompagnement au pilotagedesprojets–Durée de réalisationdes projets – Evolu-tiondescoûtsdepro-duction…

Traitement des situa-tions individuellessurles territoires – Evo-lution quantitative deproduction de loge-ments – Evolutionqualitative de pro-ductionde logementsetdenouvellesoffres–inscriptiondenou-veaux partenairesdans les projets habi-tat – Résolution deproblématiquesspéci-fiques…

-

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

IV-A

nnexes

THÈMES ACTIONSOCIALE,INSERTIONETLUTTECONTRELESEXCLUSIONS

LASCOLARISATIONETL’ACCOMPAGNEMENTSCOLAIREETEXTRA-SCO-LAIREDESENFANTSDUVOYAGE

LASANTE

Tableau réca-pitulatif desfichesactions

F10Renforcer la réussitedes parcours scolaires desenfantsduVoyage

F11 Développer un maillage territorial pour l’accompagne-ment scolaire des enfants et des jeunesvoyageurs

F12Développer l’accom-pagnement extras-colaire et l’accès à la culture, aux sports etauxloisirsdesenfantset des jeunes voya-geurs

F13Construire un dispo-sitif concertéd’exper-tise et de prise encompte des problé-matiquesdesantédesGens du Voyage

F 14Informer et promou-voir la prévention,l’accès aux soins etla continuité du par-cours de soins pour les Gens du Voyage

PILOTE Inspection Acadé-mique

Inspection Acadé-mique–Conseilgéné-ral

Conseilgénéral–AGS-GV63

ARS–Conseilgénéral ARS–Conseilgénéral

PARTENARIAT Collectivités – Conseilgénéral–Ser-vices sociaux spécia-lisés – Associations–AGSGV63…

Collectivités – Ser-vices sociaux spécia-lisés – Associations–AGSGV63…

Collectivités–Educa-tionNationale–DDCS– Services sociauxspécialisés – Asso-ciations – Entreprises–Organismes sportifset culturels …

Professionnels etstructures de santé – Gens du Voyage –Conseilgénéral–Ser-vices sociaux spécia-lisés – Associations–AGSGV63…

Professionnels etstructures de santé – Gens du Voyage –Collectivités–Conseilgénéral – EducationNationale – Servicessociaux spécialisés–Associations –AGS-GV63

DESTINATAIRE Enfants et jeunes duVoyage et leurs fa-milles

Enfants et jeunes duVoyage et leurs fa-milles

Enfants et jeunes duVoyage et leurs fa-milles

Professionnelsdesan-té et Gens du Voyage

GensduVoyage–Pro-fessionnelsdesanté

CALENDRIER-DUREE DEL’ACTION

Sur la durée du sché-ma

Sur la durée du sché-ma

Sur la durée du sché-ma

Sur la durée du sché-ma

Sur la durée du sché-ma

EVALUATION Fréquentation sco-laire – Relationsparents/école – Evo-lution des niveaux decompétence – Evo-lution des conditionsmatérielles d’accès à l’école – Nombre deCertificat de Forma-tion Générale et deDiplôme National duBrevet–Nombred’ac-cèsauxformationsenlycée–

Evolution de l’offreen accompagnement scolaire et de sa ré-partition territoriale– Nouveaux outils –Eléments de coordi-nation…

Evolution du nombred’enfantsetdejeunesinscritsdansdesacti-vitésculturelles,spor-tives et de loisirs –Actions développéessur les aires d’accueil – Accompagnementsréalisés – Impactmé-diatique – Ouvertured’un « mécénat » –Nombre et diversitédes acteurs engagés et niveau d’implica-tion dans la proposi-tion, l’organisationoulesoutiendemanifes-tationsetactions…

Mesurer l’impact des actions conduites etproduitesen termes : − D’identification desdifférents acteurs dusecteur sanitaire et social,d’unemeilleureconnaissance des rôles et places de cha-cun et d’une connais-sance partagée des problématiques ; −Desollicitationsplusadaptées des profes-sionnels de santé par les Gens du Voyage ; − De continui-té des soins ; − D’actions concer-tées et organisées à l’échelle d’un terri-toire ou du départe-ment…

Evolution des actionspréventives – Evolu-tion des recours auxservices d’urgences – Evolutiondespar-coursdesoins–

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THÈMES ACTIONSOCIALE,INSERTIONETLUTTECONTRELESEXCLUSIONS

L’INSERTIONSOCIALEETPROFESSIONNELLE LESACTIVITES PROFESSIONNELLES

Tableau réca-pitulatif desfichesactions

F15En matièred ’ i n s e r t i o n sociale,faci l iterl’accès aux droitspour les Gens du Voyage

F 16Accompagner le projet d’insertionsociale par l’accès à l’autonomie dans la vie quoti-dienne.

F17Créer les condi-tions favorablesà l’inscriptiondans un parcours d’insertion

F18 Sensibiliser, infor-mer voire formerlesprofessionnelsde l’entreprise,du commerce,de l’artisanat, àl’égard des pro-blématiques d’in-sertion des Gensdu Voyage

F19Favoriser et ac-compagner l’au-tonomie écono-mique des Gensdu Voyage

F20Développer des réponses diver-sifiées aux pro-blématiques desactivités de récu-pérationetdefer-raillage

PILOTE Conseil général –AGSGV63

Conseil général –AGSGV63

Conseil général AGSGV63 DIRECCTE –Conseilgénéral–AGSGV63

Conseil général –DREAL–AGS-GV63

PARTENARIAT Gens du Voyage–DIRECCTE – PôleEmploi – Educa-tion Nationale –Missions Locales – Collectivités– Associations –Organismes de formation profes-sionnelle – Orga-nismes d’inser-tion – Servicessociaux spécia-lisés – Adminis-trations et orga-nismes sociaux(CAF,CPAM,CAR-SAT…)

Gens du Voyage – EducationNationale – Mis-sions Locales – Collectivités– Associations –Organismes d’in-sertion–Servicessociaux spéciali-sés…

GensduVoyage–DIRECCTE – PôleEmploi – Educa-tion Nationale –Conseilrégional–Missions Locales – Collectivités– Associations– Organismesde formationprofessionnel le– Organismesd’insertion –O r g a n i s a t i o n s professionnelles(chambres consu-laires)–Servicessociaux spéciali-sés–AGSGV63…

GensduVoyage–DIRECCTE – PôleEmploi – Educa-tion Nationale–Conseilgénéral–Conseilrégional– Missions Lo-cales – Collectivi-tés–Associations– Organismesde formationprofessionnel le– Organismesd’insertion –O r g a n i s a t i o n s professionnelles(chambres consu-laires) – Servicessociaux spéciali-sés…

Gens du Voyage – Pôle Emploi –Education Natio-nale – Conseilrégional – Mis-sions Locales – Collectivités– Associations –Organismes de formation profes-sionnelle – Struc-tures d’insertion– Organisationsprofessionnelles(chambres consu-laires) – Servicessociaux spéciali-sés…

Gens du Voyage – DIRECCTE –Conseil régional – Collectivités– Organismeset entreprises de collecte et de traitement des déchets et de récupération– Associations –Police – Gendar-merie…

DESTINATAIRE Gens du Voyage – Administrations–Collectivités

Gens du Voyage Gens du Voyage GensduVoyage–Entreprises

Gens du Voyage Gens du Voyage – Collectivités –Organismes de collecte et de traitement des déchets

CALENDRIER-DUREE DEL’ACTION

Sur la durée du schéma

Sur la durée du schéma

Sur la durée du schéma

Sur la durée du schéma

Sur la durée du schéma

Mise en place d’une action ex-périmentale dans undélaide2ans– Sur la durée du schéma

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IV-A

nnexes

EVALUATION Taux de satisfac-tion à l’accom-plissement des démarches – Per-tinence des ou-tils – Facilitationdes démarches – Connaissancesmutuelles – Ni-veau d’accès et de maintien desdroits…

Marge de pro-gression indivi-duelle concernant les actes de la vie quotidienne– Nombre depersonnes ayant participé à uneaction d’insertionsociale – Evolu-tiondesacquisentermes de savoir de base…

Evolution dunombre des jeunes et adulteen démarche d’insertion oud’accès à l’emploi – Evolution desacquis en termesde prérequis –Analyse de l’évo-lution des freinsendogènes–Evo-lution des offresde formation –Engagement par-tenarial…

Taux de satisfac-tion des entre-prises et des Gens du Voyage en termes d’ac-cueil, d’accom-pagnement, deprise en compte des besoins, desattentes, desspécificités… –Analyse de l’évo-lution des freinsexogènes – Enga-gement partena-rial – Evolutiondes conditionsd’accèsauxoffresdeformationetàl’emploi…

Nombre de créa-tion d’entreprise– Nombre d’ac-compagnement mis en œuvre –Analyse de l’évo-lution des freinsendogènes et exogènes–Evolu-tion de l’offre deformationetd’in-sertion – Evolu-tiondesmétiers–Nombredesortiedu dispositif RSA– Engagementpartenarial…

Analyse des ré-ponses apportées surlaquestiondela proximité deslieux d’habitat etde stationnement– Evolution dunombre d’entre-preneur en récu-pération et fer-raillage – Ecartsentre le nombre de demande de transferts etd ’ i n s t a l l a t i o n d’activités et lesréponses appor-tées – Nombrede séance de formation oud ’ i n f o rma t i o nmises en place.Nombre de parti-cipants–Nombrede mesures d’ac-compagnement - Evolution quan-titative des sitesd ’e x p l o i t a t i o n–Evolutionquan-titative desmisesen conformité –Nombre d’expéri-mentations enga-gées…

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

2 - Répartition des besoins en habitat par Pays9

PAYS AMBERT LI-VRADOIS DORE FOREZ

Nombredeménages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

M a i n t i e n sur site à régulariser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatif ba-nalisé

Ménages inscrits dans un projet d’ha-bitat

NEANT

Ménages en situa-tion résidentielle surterrains privés et publics

5 2à5 0 à 2

Ménages résidants surlesairesd’accueil,enbesoindesolutionpérenne d’habitat

2 1 à 2 1 à 2 1 à 2

TOTAL 7 2à5 1 à 4 1 à 2 1 à 2

PAYS DESCOMBRAILLES

Nombredeménages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

M a i n t i e n sur site à régulariser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatif ba-nalisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat (1)

NEANT

Ménages en situa-tionrésidentiellesurterrains privés et pu-blics (2)

14 8 à 14 0 à 1 1 à 3

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

NEANT–PASD’AIRED’ACCUEILSURCETERRITOIRE

TOTAL 14 10 à 14 0 à 1 1 à 3

9 Donnéesdiagnosticduschémadépartementaltransmisesparlescommunesdudépartemententrenovembre2010etmars2011

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99

Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

IV-A

nnexes

PAYS DU GRAND CLERMONT

Nombredeménages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

M a i n t i e n sur site à régulariser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatif ba-nalisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat

265 23à52 12à27 100à150 26 à 40 22 à 43

Ménages en situa-tion résidentiellesur terrains privés et publics

60 10à57 2à49 0 à 2 0 à 2 /

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

114 / 16à25 58à80 16 à 32 11 à 20

TOTAL 439 33à109 30 à 101 158à232 42à74 33 à 63

PAYS D’ISSOIRE VAL D’ALLIER

Nombredeménages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

M a i n t i e n sur site à régulariser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatif ba-nalisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat (1)

34 5à10 14 à 24 3à7 5à10

Ménages en situa-tionrésidentiellesurterrains privés et pu-blics (2)

21 5à10 10à15 4à5 4à7

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

15 2à5 5à7 2à5 3 à 6

TOTAL 70 5à10 17à30 23à37 9à21 8 à 16

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100

Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

PAYS DE THIERS Nombredeménages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

M a i n t i e n sur site à régulariser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatif ba-nalisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat (1)

NEANT

Ménages en situa-tionrésidentiellesurterrains privés et pu-blics (2)

51 30 à 33 7à10 2 à 3 2 à 3

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

11 3à5 5à8 1 à 2 1 à 2

TOTAL 62 30 à 33 10à15 7à11 3à5 1 à 2

PAYS DE VICHY Nombredeménages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

M a i n t i e n sur site à régulariser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatif ba-nalisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat

11 11

Ménages en situa-tion résidentiellesur terrains privés et publics

52 30 à 40 5à10 5à10 3 à 4

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

8 4 à 8 3à5

TOTAL 71 30 à 40 5à10 20à29 6à9

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101

Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

IV-A

nnexesHORS PAYS * Nombredeménages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

M a i n t i e n sur site à régulariser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatif ba-nalisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat (1)

12 2 à 3 5à10 2 à 3

Ménages en situa-tion résidentiellesur terrains privés et publics (2)

5 0 à 1 0à5 0à5 0à5

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

NEANT–PASD’AIRED’ACCUEILSURCESTERRITOIRES

TOTAL 17 0 à 1 2 à 8 5à15 2 à 8

*CommunesdePuy-Guillaume–Charnat–Joze

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

3 - Détail de la répartition des besoins en habitat pour le Grand Clermont par EPCI

CLERMONTCOMMUNAUTE

Nombre deménages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

M a i n t i e n sur site à régulariser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatif ba-nalisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat

114 5à10 3à5 50à70 9à15 10 à 20

Ménages en situa-tion résidentiellesur terrains privés et publics

10 6 à 8 0 à 2 0 à 2 / /

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

40 / 10à15 15à20 5à10 5à10

TOTAL 164 11 à 18 13 à 22 65à92 14à25 15à30

RIOMCOMMUNAUTE

Nombredeménages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

M a i n t i e n sur site à régulariser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatifbana-lisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat

86 15à30 5à10 20 à 40 10à15 10 à 20

Ménages en situa-tion résidentiellesur terrains privés et publics

2 1 à 2 1 à 2 / / /

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

34 / 3à5 20 à 30 5à10 3à5

TOTAL 122 16 à 32 8à17 40à70 15à25 13à25

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

IV-A

nnexes

VOLVIC SOURCESET VOLCANS

Nombredeménages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

Maintiensursite à régula-riser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatifbana-lisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat

43 3à5 4à5 20à25 5à7 /

Ménages en situa-tion résidentiellesur terrains privés et publics

0 / / / / /

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

30 / 3à5 15à20 5à10 3à5

TOTAL 73 3à5 7à10 35à45 10à17 3à5

BILLOM SAINT DIER

Nombredeménages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

Maintiensursite à régula-riser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatifbana-lisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat

NEANT

Ménages en situa-tion résidentiellesur terrains privés et publics

23 0 à 23 0 à 23 / / /

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

10 / / 8 à 10 1 à 2 /

TOTAL 33 0 à 23 0 à 23 8 à 10 1 à 2

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

GERGOVIE VAL D’ALLIER

Nombredeménages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

Maintiensursite à régula-riser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatifbana-lisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat

NEANT

Ménages en situa-tion résidentiellesur terrains privés et publics

11 1 à 10 1 à 10 / 0 à 2 /

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

NEANT–PASD’AIRED’ACCUEILSURCETERRITOIRE

TOTAL 11 1 à 10 1 à 10 / 0 à 2 /

VALLEE DU JAU-RON

Nombredeménages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

Maintien sursite à régula-riser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatifbana-lisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat

17 0à7 0à7 5à10 2 à 3 2 à 3

Ménages en situa-tion résidentiellesur terrains privés et publics

NEANT

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

NEANT–PASD’AIRED’ACCUEILSURCETERRITOIRE

TOTAL 17 0à7 0à7 5à10 2 à 3 2 à 3

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

IV-A

nnexes

LIMAGNED’ENNEZAT

N o m b r ede mé-nages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

Maintien sursite à régula-riser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatif bana-lisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat

5 / / 5 / /

Ménages en situa-tion résidentiellesur terrains privés et publics

NEANT

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

NEANT–PASD’AIRED’ACCUEILSURCETERRITOIRE

TOTAL 5 / / 5 / /

MURESALLIERN o m b r ede mé-nages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

Maintien sursite à régula-riser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatif bana-lisé

Ménages inscrits dans un projetd’habitat

NEANT

Ménages en situa-tion résidentiellesur terrains privés et publics

8 2 à 8 0 à 6 / / /

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

NEANT–PASD’AIRED’ACCUEILSURCETERRITOIRE

TOTAL 8 2 à 8 0 à 6 / / /

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

ALLIER COMTECOMMUNAUTE

N o m b r ede mé-nages

Typesderéponsesenmatièred’habitat

Maintien sursite à régula-riser

A c c e s s i o n (y compris échange de terrain)

H a b i t a t adaptéPLAI

Terrain fa-milial

Locatif bana-lisé

Ménages inscrits dansunprojetd’ha-bitat

NEANT

Ménages en situa-tion résidentiellesur terrains privés et publics

6 0 à 6 0 à 6 / / /

Ménages résidants sur les aires d’ac-cueil, en besoin desolution pérenned’habitat

NEANT–PASD’AIRED’ACCUEILSURCETERRITOIRE

TOTAL 6 0 à 6 0 à 6 / / /

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

IV-A

nnexes

4 – Statuts de l’AGSGV63ASSOCIATIONDEGESTIONDUSCHEMADESGENSDUVOYAGE

DUPUY-DE-DOME(A.G.S.G.V.63)

ConformémentauSchémaDépartementald’Accueiletd’HabitatdesGensduVoyageduPuy-de-Dômeadoptéle18mars2002parlePréfetetlePrésidentduConseilgénéral,ilestmisenplaceunestructuredépartementale,sousstatutassociatif,afind’accompagner lamiseenœuvredeceschémaetdetousceuxquipourraient luisuccéder.

Article1

Ilestcrééentrelesadhérentsauxprésentsstatuts,uneassociationrégieparlaloidu1erjuillet1901etledécretdu16août1901,ayantpourdénomination:AssociationdeGestionduSchémadesGensduVoyageduPuy-de-Dôme et pour sigle AGSGV63

Article2objet

L’associationdeGestionduSchémadesGensduVoyagepoursuivralesmissionssuivantes:• Apporterunappuiauxcollectivitésterritoriales(communes,EPCIetlecaséchéantàd’autresstructuresà

dimension localeou intercommunaleconcernée)pour laprogrammationet lamiseenplacedeséquipe-ments d’accueil et d’habitat des gens du voyage

• Conduirelecaséchéantlesétudesetdiagnosticspréalablesauxprojetsd’habitat• Promouvoiretengageravecl’ensembledesacteursconcernés,enlienaveclescollectivitésmaîtresd’ou-

vrage,laconcertationauprèsdesfamillespourladéfinitionetlamiseenplacedesopérationsd’habitat• Assureraubesoin,etdanslacomplémentaritédesdispositifsexistants,unaccompagnementspécifiqueliéà

l’habitatadaptédanslecadredel’applicationduschémadépartemental,etdesprogrammesdéfinisdanslecadreduPlanDépartementald’ActionpourleLogementdesPersonnesDéfavorisées(PDALPD)

• Veilleràlacohérencedépartementaledesactionsdesdifférentsacteursengagésauprèsdesgensduvoyage.Danscecadre-là, l’Associationpourramettreenœuvretoutes les instancesetcommissionsqu’elle jugerautilesetdontlefonctionnementserarégiparleRèglementIntérieur.

• Développerdesactionsdesensibilisationetd’informationdesacteurslocauxconcernésparlamiseenplaceduschémadépartementalnotammentparl’organisationdejournéesthématiques,l’utilisationdetouslesmoyensdecommunicationetlerecoursauxmédias

• Defaçongénérale,repérer,organiservoireassurertouteslesmissionsinhérentesausuivietàl’accompagne-mentduschémad’accueiletd’habitatdesGensduVoyage.

Article3-adresse

Lesiègedel’associationestfixé:

Maison de l’Habitat129 avenue de la République-63100 CLERMONT-FERRAND

IlpourraêtretransféréparsimpledécisionduConseild’Administration.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Article4-durée

Laduréedel’Associationestillimitée.

Article5-composition

SontMEMBRESdel’association, lespersonnesphysiquesoumoralesquis’engagentàmettreencommun,defaçonpermanente,leursconnaissancesouleuractivitédanslebutdécritàl’article2(objetdel’association)àjourdeleurcotisationannuelleetquiparticipentaufonctionnementdel’associationetàlaréalisationdesonobjet.Ilssontrépartisen3collèges.

Collège des membres de droit (collège 1) Sontmembresdedroit:

ͳ Le Conseil Général du Puy-de-Dôme ͳ L’AssociationdesMairesduPuy-de-Dôme

Ilssontdispensésdecotisation,euégardàleurqualitédemembresdedroit.

Ilsdésignentpardélibération:• pour leConseilgénéral :cinqreprésentantssiégeantauxassembléesgénérales.Parmicescinqreprésen-

tants,leConseilGénéralendésignedeuxsiégeantauconseild’administration.• pour l’Association desMaires du Puy-de-Dôme : un représentant siégeant à l’assemblée générale et au

conseild’administration.

Chacundesreprésentantsdisposed’unevoixdélibérativeauxassembléesgénérales.

Collègedescollectivitésterritoriales(collège2)

LecollègedescollectivitésterritorialesestcomposédescollectivitésterritorialesconcernéesparleSchémaDépartementald’Accueiletd’HabitatdesGensduVoyage:CommunesetÉta-blissementsPublicsdeCoopérationIntercommunale.Ils’agitdescommunesouEPCIinscritsauSchémapourlaréalisationdesairesd’accueilainsiquedetouteslescommuneset/ouEPCIquiengagentdesopérationsd’habitatadaptédanslecadreduSchémaDépartementalouencoretoutautrecommuneouEPCIquisouhaiteapportersonsoutienàl’Association.

ChaquecommuneouEPCIdésignerapardélibérationunreprésentant,etunsuppléant.Cesdélibérationsserontnotifiéesàl’association.Chaque collectivité territoriale admise en tant quemembre dispose d’une voix délibérative aux assembléesgénérales.

Collègedesmembresactifs(collège3)

Lecollègedesmembresactifsestcomposédespersonnesphysiquesoumorales(lesassocia-tionsnotamment)qualifiéesconcernéesparledomained’activitédel’associationetadmisentantquetelparleBureaudel’association.

Lespersonnesmoralessontreprésentéesparleurreprésentantlégalenexercice,oupartouteautrepersonnedontl’habilitationàceteffetauraéténotifiéeauconseild’administration.Silereprésentantousonsuppléantsonttitulairesd’unmandatélectif,leurpouvoirdereprésentationprendraautomatiquementfinavec lafinde leurmandat. Lacollectivité territorialedevraprendre toutesdispositionspourdésignerunnouveaureprésentantetunnouveausuppléant.

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

IV-A

nnexes

Article6-Admission

Nepeuventêtreadmisauseindel’associationenqualitédemembresquelespersonnesouorganismesayantreçul’agrémentduBureau.Pourfairepartiedel’association,lescandidatsdevrontfaireunedemandeauprèsduBureaudel’association.Ilss’engagentàremplirlesobligationsprévuesparlesstatutsetlerèglementintérieuretàcontribueraufonction-nementdémocratiquedel’associationenparticipantauxinstancesdéfiniesparlesstatutset,pourlesmembresdescollègesdeuxettrois,enacquittantunecotisationannuelledontlemontantetl’échéancesontfixésparleConseild’Administration.Lebureaustatuesurlesdemandesd’agrémentsanspossibilitéd’appeletsesdécisionsnesontpasmotivées.

Article7-radiation

Laqualitédemembreseperdpar:• ledécèsdespersonnesphysiques;• ladémissionquidoitêtreadresséeparécritauPrésidentdel’association;• ladéchéancedesdroitsciviquespourunepersonnephysique;• lamiseenliquidationjudiciaireoudissolution,pourquelquecausequecesoitpourunepersonnemorale;• lenonpaiementdelacotisationannuelleetce,aprèsdeuxrappels(saufmembresdedroit);• l’incompatibilitéavecl’objetdel’associationoulaperted’unedesconditionsessentiellespouravoirlaqua-

litédemembredel’association;• décisionduConseild’Administration,encasdemotifgrave,aprèsquelemembreintéresséeutétéappeléà

luifournirdesexplications.LeConseild’AdministrationeninformelaprochaineAssembléeGénérale.

Serontconsidéréscommedémissionnairesd’officetouslesmembresdescollèges2et3quin’auraientpasétéprésents,représentésouexcusésàplusdedeuxAssembléesGénéralesconsécutives.

Article8–Ressources

Lesressourcesdel’associationcomprennent:• lescotisationsdesmembresdescollèges2et3• Lessubventionsetaidesdel’État,duConseilRégional,duConseilgénéral,delaCommunautéEuropéenneet

lecaséchéantdescommunes,etdesÉtablissementsPublicsdeCoopérationIntercommunale• Lerevenudesesbiensetdesesproduitsfinanciers.• Detoutesressourcesprovenantdesonactivitéet,notammentdescontributionsperçuesencontrepartiedes

prestationsréaliséesparl’association• Des dons• Lesrecettesdesmanifestationsexceptionnelles;• Plusgénéralement,touteautresourceautoriséeparlestexteslégislatifsetréglementaires

LeConseild’Administrationarrêteleprincipedesmodalitésdecalculdecotisationsselonlesprincipessuivants:Collège 2 : Collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunalePour les communes et établissements publics de coopération intercommunale

Tranches Nombred’habitants Montant par habitant*

1 de0à999 X€

2 de1000à2999 X€

3 de3000à4999 X€

4 de5000à9999 X€

5 de10000à19999 X€

6 20 000 et + X€(plafonnéàX€)*montantsdéfinisaurèglementintérieur

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Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage du Puy-de-Dôme 2012-2018

Collège 3 : Associations et personnes physiques ou morales qualifiées concernées par le domaine d’activité de l’association• Les Personnes morales : Organismesconsulaires,sociétéd’économiemixte,autresorganismespublics,syn-

dicatsetassociationsprofessionnelles;• Les Associations concernées par le domaine d’activité de l’Association ;• Les Personnes physiques, serontsoumisesàunecotisationforfaitairedontlesmontantsrespectifsserontdéfinisaurèglementintérieur.

Lesmodalitésd’appeldecotisationserontdéfiniesaurèglementintérieur.Lesmontantsdecotisationainsique lesmodalitésdecalculpourrontêtre réviséespar leConseild’Adminis-trationetsoumisàl’AssembléeGénéraleOrdinairepourvalidation.Cesrévisionsviendrontenmodificationdurèglementintérieur.

Article9-Assembléesgénérales:dispositionscommunes

Lesassembléesgénéralescomprennenttouslesmembresdel’associationàjourdeleurcotisationàladateduconseild’administrationconvoquantl’assembléegénérale.Chaquemembredisposed’unevoixdélibérative,àl’exceptionduConseilGénéralduPuy-de-Dômequidisposede5voix,uneparreprésentant.LesassembléesgénéralessontconvoquéesparlePrésidentpardélégationduconseild’administrationdanslesdélaisetmodalitésprévusaurèglementintérieur.Laconvocationcontientl’ordredujourarrêtéparleconseild’administration,surpropositionduBureau.Quandlesassembléesgénéralessontconvoquéesàl’initiatived’unefractiondeleursmembres,ceux-cipeuventexigerl’inscriptionàl’ordredujourdesquestionsdeleurchoix.LePréfetduPuy-de-Dôme,àl’originedelacréationdel’AssociationavecleConseilGénéral,ainsiquelesservicesdéconcentrésdel’ÉtatconcernésparleSchémaDépartemental,sontinvitésàtouteslesAssembléesGénéralesdel’Association.Ilsneparticipentpasauvote.Lessuppléantsdéfinisdanslecollège2sontinvitésàparticiperauxassembléesgénéralesavecvoixconsultative.LePersonneldel’AssociationestinvitéauxAssembléesGénérales.Celles-cipeuvententendreégalementtoutepersonnesusceptibled’éclairerleurdélibération.Cespersonnesneparticipentpasauvote.Lechoixdulieuderéuniondel’Assembléegénéralerevientàceluiquilaconvoque.LePrésidentprésidelesassembléesgénérales,exposelesquestionsàl’ordredujour,etconduitlesdébats.Encasd’empêchement,lePrésidentsefaitsuppléerparleVice-président.LeSecrétairedel’Associationestdésignésecrétairedeséance.Lesassembléesgénéralesnepeuventstatuerquesurlesquestionsfigurantàl’ordredujour,àl’exceptiondelarévocationdesadministrateurs.Un règlement intérieurpréciseet complète le caséchéant lesmodalitésde fonctionnementdesassembléesgénérales.Toutmembrealapossibilitédesefairereprésenterparunautremembre.Unmêmemembrenepeutêtretitu-lairequededeuxpouvoirsdereprésentation.Il est tenu un compte rendu des délibérations signé par le Président et le secrétaire. Les délibérations sontretranscritessansblancniraturedansleregistredesassembléesdel’association.Lesassembléesgénéralessontordinaires,ouextraordinaires.

Article10-AssembléegénéraleOrdinaire

L’assembléegénéraleordinaireseréunitaumoinsunefoisparan,etchaquefoisqu’elleestconvoquéeparlePrésident,pardélégationduconseild’administrationousurlademanded’aumoinsunquartdesmembresdel’association.L’assembléegénéraleordinairenepeutvalablementdélibérerquesilamoitiéaumoinsdesesmembresestpré-senteoureprésentée.(Précision:leConseilgénéralcomptepourunmembre)Adéfautdequorumsurpremièreconvocation, l’assembléegénéraleestànouveauconvoquée dans ledélaid’unmoismaximumaveclemêmeordredujour;ellepeutalorsdélibérerquelquesoitlenombredemembresprésentsoureprésentés.Lesdécisionssontprisesàlamajoritédesvoix.L’assembléegénéraleordinaireentendlerapportd’activité,lerapportmoraletlerapportfinancier.Elleapprouvelescomptesdel’exerciceclos,votelebudgetprévisionneletdonnequitusdeleurgestionauxadministrateurs.

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IV-A

nnexes

L’assembléegénéraleordinaireprocèdeàl’électionetàlarévocationdesadministrateurs.Elleseprononcesurlerapportviséàl’articleL.612-5duCodedeCommerce,queluiprésenteleCommissaireauxcomptes.L’assembléegénéraleordinairedélibèresurtoutesquestionsfigurantàl’ordredujour,etnerelevantpasdelacompétenceexclusived’unautreorganedel’association.LesincidentsdeséancequisurviendraientenAssembléegénéralesontrégisparleRèglementIntérieur.

Article11-Assembléegénéraleextraordinaire

L’assembléegénéraleextraordinaireestseulecompétentepour:• modifierlesstatutsdel’Association;• déciderdesafusionavectouteassociationayantunmêmeobjet;• déciderladissolutionetl’attributiondesbiensdel’Association.

Elle se réunit surconvocationduPrésident,pardélégationduconseild’administrationouà lademanded’aumoinsunquartdesmembres.L’assembléegénéraleextraordinairedélibèrevalablementsiaumoinsdeuxtiersdesmembressontprésentsoureprésentés.Adéfautdequorumsurpremière convocation, l’assembléegénéraleest ànouveau convoquéedans ledélaid’unmoismaximumaveclemêmeordredujour;ellepeutalorsdélibérerquelquesoitlenombredemembresprésentsoureprésentés.Danstouslescas,lesdélibérationssontprisesàlamajoritédesdeuxtiersdesvoix.

Article12-conseild’administration

A) CompositionL’associationestgéréeparunConseil d’Administrationcomposéd’unmaximumde18membres,éluspour3ansetrenouvelablepartierstouslesans.Ceux-cisontainsirépartis:• 3siègespourlecollège1desmembresdedroit(dont2pourleConseilgénéraletunpourl’associationdes

MairesduPuy-de-Dôme),• 9siègesaupluspourleCollège2,élusparl’AssembléeGénérale,• 6siègesaupluspourleCollège3,élusparl’AssembléeGénérale,Pourlesservicesdel’État,lePréfetduPuy-de-Dôme-ousonreprésentant-estinvitéàtouteslesréunionsduConseild’administrationavecvoixconsultative.Les candidatures au Conseil d’Administration doivent être adressées au Président de l’Association. Elles sontrecevablesjusqu’aujourdel’AssembléeGénérale.Encasdevacance,leConseilpeutpourvoirprovisoirementauremplacementdesesmembresparcooptation.LaplusprocheAssembléeGénéraleestappeléeàratifiercettedécision.Lespouvoirsdesmembresainsicooptésprennentfinàl’expirationdumandatdesmembresremplacés.Lereprésentantdésignéparl’organismepourra,encasd’empêchementsefairereprésenterparunautremembredelapersonnemoraleconcernée.LesmembressortantsduConseild’Administrationsontrééligiblesdanslesconditionsfixéesci-dessus.Lesfonctionsd’administrateurcessentparladémission,lapertedelaqualitédemembredel’association,l’ab-sencenonexcuséeàtroisréunionsconsécutivesduconseild’administration,letermed’unmandatélectifpourlesreprésentantsdescollèges1et2,larévocationparl’assembléegénéraleordinaire,laquellepeutinterveniradnutumetsursimpleincidentdeséance.

B) PouvoirsLeConseilest investidespouvoirs lesplusétenduspouraccomplirouautoriser tous lesactes,opérationsetgestion,intéressantl’objetdel’associationetquinesontpasexpressémentréservésàl’Assemblée Générale.• LeConseild’Administrationestspécialementinvestidesattributionssuivantes:• proposer toutesorientationsouquestionsqu’il jugerautilesà labonnemarcheetaudéveloppementde

l’association,• désignerlesreprésentantsdel’associationdansd’autresinstances,• assureretcontrôlerl’exécutiondesesdécisionsparleBureaudel’association.

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• Arrêterlescomptesdel’exerciceclos• Arrêterlebudget• Nommeretrévoquerlesmembresdubureau• Prononcerl’agrémentetl’exclusiondesmembres• Prendrelesdécisionsrelativesàlaconservationdupatrimoine(acquisition,cession,prendreàbail…)• Créerdescommissions,fixerleurcompositionetleurobjet• Créer des établissements secondaires• Approuver le règlement intérieur• Fixerlemontantdelacotisation• Convoquerlesassembléesgénéralesetenfixerl’ordredujour• Autoriser les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président

IlpeutconféreràsesmembresouauBureautoutedélégation,commetoutmandatpourl’exercicedetellepartiedesespouvoirsqu’iljugeopportun.

C) FonctionnementLesfonctionsdesmembresduConseild’Administrationetdubureaunesontpasrémunérées,maisleConseilpeutdéciderderembourseràsesmembreslesdépensesqu’entraîneraitpoureuxl’exercicedecesfonctions,surjustificatifsetdanslerespectdesrèglesfiscalesouconventionnellesenvigueur.LeConseilseréunitaumoinsdeuxfoisparansurconvocationduPrésidentquienfixel’ordredujour,ou,encasd’empêchement,duVice-présidentouà lademanded’unquartdesesmembres.Danscederniercas, lesditsmembrespeuventexigerl’inscriptionàl’ordredujourdesquestionsdeleurchoix.LelieuderéunionduConseilest,saufcontreordre,lesiègedel’Association.Lesconvocationssontaccompagnéesd’unformulairedepouvoir,del’ordredujour,etéventuellementdesdiffé-rentsrapportssurlesquestionsàdébattreetdevrontêtreenvoyés,dansundélairaisonnable,avantlaréunion.Toutadministrateurempêchépeutsefairereprésenterparunautreadministrateurissudumêmecollège,munid’unpouvoirspécialàceteffet.LesmandatsdereprésentationsontlimitésàunseulpouvoirparAdministrateur.Pourdélibérer valablement, leConseil doit réunir letiersaumoinsde sesmembres. Si cequorumn’estpasatteint,leConseilestconvoquéànouveauàunedateultérieure.Acettedeuxièmeconvocation,iln’yapasderègledequorum.Lesdélibérationssontprisesàlamajoritédesmembresprésentsoureprésentés.Encasdepartagedesvoix,lavoixduPrésidentestprépondérante.Toutes les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal signé du Président et duSecrétaireetsontconsignésdansleregistredesdélibérationsduconseild’administration.ToutmembreduConseil,quiauraétéabsent,sansjustification,àtroisréunionsconsécutivespourraêtredéclarédémissionnairedefaitpardécisionduCA.Cettedispositionn’estpasapplicableauxmembresducollège1.LeDirecteurdel’AssociationparticipehabituellementàtitreconsultatifauxréunionsduConseild’Administration.Lessalariésdel’associationpeuventparticiperàtitreconsultatifauxréunionsduConseild’Administrations’ilsysontexpressémentinvitésparleConseild’Administration.

Article13-bureauduconseild’administration

A) CompositionLeConseild’AdministrationélitsonBureauparmisesmembrespouruneduréedetroisans.LeBureaudoitcomprendreaumoinssixmembres,etauplushuit,parmilesquelsserontdésignés:• unPrésidentquidoitnécessairementêtreissuducollège2• un Vice-président• unTrésorieretunTrésorierAdjoint• unSecrétaireetunSecrétaireAdjointLeDirecteurdel’Associationparticipehabituellement,àtitreconsultatif,auxréunionsdeBureau.LesfonctionsdemembreduBureauprennentfinparlapertedelaqualitéd’administrateurpourquelqueraisonquecesoit,l’absencenonexcuséeàtroisréunionsconsécutivesduBureau,larévocationparleconseild’admi-nistration,laquellepeutinterveniradnutumetsursimpleincidentdeséance,letermed’unmandatélectifpourlesreprésentantsdescollèges1et2.

B) Pouvoirs et attributions Sanspréjudicede leursattributionsrespectivesci-aprèsdéfinies, lesmembresduBureauassurentcollégiale-

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nnexes

ment lapréparationet lamiseenœuvredesdécisionsdu conseil d’administration. Ils proposent enoutre àl’approbationdecedernierlerèglementintérieurdel’association.Ilprononcel’agrémentdesnouveauxmembresdel’association.IlcontrôlelesfonctionsduDirecteur.Ilesttenuinformédesdiversesactionsdel’associationetdesasituationfinancière.LeBureauseréunitaumoinsunefoispartrimestreàl’initiativeetsurconvocationduPrésidentquifixesonordredujour.Laconvocationpeutêtrefaitepartousmoyens.Lesdécisionssontprisesàlamajoritédesmembresprésents.Encasdepartagedesvoix,celleduPrésidentestprépondérante.LescomptesrendusdesséancesduBureausonttenussurunclasseuradhocetsignéspar lePrésidentet leSecrétaire.LesmissionsdesprincipauxmembresduBureausontdéfiniescommesuit.

1) PrésidentLePrésidentassurel’exécutiondesdécisionsduBureauetduConseild’AdministrationIlconvoqueetprésidelesorganescollégiauxsurdélégationduConseild’Administration.Ilreprésentel’associationdanstouslesactesdelaviecivile.Ilalepouvoird’esterenjustice,tantendemandequ’endéfense.Ilordonnancelesdépenses,présentelesbudgetsannuelsetcontrôleleurexécution.Ilfaitprocéderàl’arrêtédescomptesqu’ilsoumetauConseild’Administrationavantapprobationàl’AssembléeGénérale.IlnommeleDirecteuretmetfinàsesfonctions.Ilesthabilitéàfairefonctionner,danstousétablissementsdecréditoufinanciers,touscomptesettouslivretsd’épargneouvertssurdécisionduconseild’administration.Ilsignetoutcontratd’achatoudeventeet,plusgénéralement,tousactesettouscontratsnécessairesàl’exécu-tiondesdécisionsdeBureau,duconseild’administrationetdesassembléesgénérales.Ilprésentelerapportmoralàl’assembléegénérale.Ilfaittenirsoussoncontrôleleregistrespécialdel’associationmentionnéàl’article5delaloidu1erjuillet1901.Ilpeutdéléguerparécritcertainesdesesfonctionsàd’autresmembresduBureauouauDirecteur.

2) Vice-présidentLeVice-présidentsecondelePrésidentdansl’exercicedesesfonctionsetleremplaceencasd’empêchement.

3) TrésorierLeTrésorierveilleàlabonnetenuedescomptesdel’Association,ainsiqu’àl’établissementdesdocumentsnéces-sairesaucontrôledelagestiondel’Association.Ilexercesamissionnotammentparuneconfrontationfréquenteentrelesrésultatsetlesprévisionsbudgétaires.Ilpeut,avecl’accordduConseild’Administration,sefaireassisterdanssamissionparunepersonnemembreounondel’Association.Ilpeutêtreassistédanssesfonctionsparuntrésorieradjoint.IlinformeleConseild’Administrationdel’évolutiondelasituationfinancièreetproposetoutemesurenécessaireenlamatière.Ilprésenteetcommentelescomptesdel’exerciceécouléàl’AssembléeGénéraleannuelle.Le trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptesannuelsde l’association. Il procèdeou faitprocéderà l’appelannueldescotisationsetétablitou faitétablirunrapportfinancierqu’ilprésenteavec lescomptesannuelsàl’assembléegénéraleordinaire.Ilprocèdeoufaitprocédersoussoncontrôleaupaiementdesdépensesetàl’encaissementdesrecettes.

4) SecrétaireLesecrétaireveilleaubonfonctionnementmatériel,administratif,comptableetjuridiquedel’association.Iléta-blit,oufaitétablirsoussoncontrôle,lesconvocationsetlesprocès-verbauxdesréunionsduBureau,duconseild’administration,etdesassembléesgénérales.Iltient,oufaittenirsoussoncontrôle,lesregistresdel’association,àl’exceptionduregistrespécial.Ilprocède,oufaitprocédersoussoncontrôle,auxdéclarationsàlapréfecture,etauxpublicationsauJournalOfficiel,danslerespectdesdispositionslégalesouréglementaires.IlpeutagirpardélégationduPrésident.Ilpeutêtreassistédanssesfonctionsparunsecrétaireadjoint.Latenueduregistrespécialprévuàl’article5delaloidu1erjuillet1901relèvedelaresponsabilitéduPrésidentdel’AssociationquipourraladélégueràtoutmembreduBureau.

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Article14Commissaireauxcomptes

Silesconditionslégalessontréunies,surpropositionduconseild’administration,l’assembléegénéralenommeuncommissaireauxcomptestitulaireetuncommissaireauxcomptessuppléant,inscritsurlalistedescommis-sairesauxcomptespouruneduréedesixexercices.Lecommissaireauxcomptesexercesamissionselonlesnormesetrèglesdelaprofession.Ilétablitetprésente,chaqueannée,àl’assembléegénéraleappeléeàstatuersurlescomptesdel’exerciceclos,unrapportrendantcomptedesamission.-Règlementintérieur

Article15-Règlementintérieur

UnrèglementintérieurélaboréparlesmembresdubureauetapprouvéparleConseild’Administrationpréciseetcomplèteentantquedebesoin,lesdispositionsstatutairesrelativesaufonctionnementdel’association.Ils’imposeàtouslesmembresdel’associationaumêmetitrequelesstatuts.

Article16-Dissolution

Ladissolutionestprononcéepar l’AssembléeGénéraleExtraordinaire,convoquéespécialementàceteffet,etstatuantauxconditionsdequorumetdemajoritéprévuepourcesassemblées.Cetteassembléegénéraleextraordinairedésigneunouplusieurscommissaireschargésdelaliquidation.L’actif,s’ilyalieuestdévoluconformémentàl’article9delaloidu1erjuillet1901àuneassociationpoursuivantunobjectifsimilaire.Misàjourparl’assembléegénéraleextraordinairedu14juin2010

LePrésident,TonyBERNARD

MairedeChâteldon

LaSecrétaire,FrançoiseRAVIT

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V - GLOSSAIRE

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V - G

lossaire

GLOSSAIREADIL AgenceDépartementaled’InformationsurleLogementADSEA AssociationDépartementaledeSauvegardedel’Enfanceetdel’AdolescenceADUHME AssociationpourunDéveloppementUrbainHarmonieuxparlaMaîtrisedel’EnergieAFEV AssociationdelaFondationEtudiantepourlaVilleAFPA AssociationpourlaFormationProfessionnelledesAdultesAGSGV AssociationdeGestionduSchémadesGensduVoyageANEF AssociationNationaled’EntraideFéminineAPGVA AssociationdePromotiondesGitansetVoyageursenAuvergneASE AideSocialeàl’EnfanceCARSAT Caissed’AssuranceRetraiteetdelaSantéAuTravailCAS Circonscriptiond’ActionSocialeCASNAV CentresAcadémiquespourlaScolarisationdesNouveauxArrivantsetdesenfantsduVoyageCAUE Conseild’Architecture,d’Urbanismeetdel’EnvironnementCCAS CentreCommunald’ActionSocialeCFG CertificatdeFormationGénéraleCNFPT CentreNationaldelaFonctionPubliqueTerritorialeCMU Caisse Maladie UniverselleCPAM Caisse Primaire d’Assurance MaladieCRI CentreRessourceIllettrismeDALO Droit Au Logement OpposableDDCS DirectionDépartementaledelaCohésionSocialeDDT DirectionDesTerritoiresDGSAS DirectionGénéraledelaSolidaritéetdel’ActionSocialeDIA Déclarationd’Intentiond’AliénerDIRECCTE DirectionRégionaledesEntreprisesdelaConcurrence,delaConsommation,duTravailetdel’EmploiDREAL DirectionRégionaledel’Environnement,del’AménagementetduLogementEPCI EtablissementPublicdeCoopérationIntercommunaleEPF-SMAF EtablissementPublicFoncier-SyndicatMixted’AménagementFoncierERDF ElectricitéRéseauDistributionFranceFNASAT Fédérationnationaledesassociationssolidairesd’actionaveclesTsiganesetlesGensduvoyageFORMACCEL FormationpourAcquérirlesCompétencesCompter,Ecrire,LireGRETA Groupementd’Etablissement(del’éducationNationalepourlaformationdesadultes)HLM HabitationàLoyerModéréLDH Ligue des Droits de l’HommeMOUS Maîtrised’oeuvreUrbaineetSocialeMSA Mutualité Sociale AgricolePACT63 Protection,Amélioration,Conservation,Transformationdel’habitat,Puy-de-DômePDALPD PlanDépartementald’ActionpourleLogementdesPersonnesDéfavoriséesPDI ProgrammeDépartementald’InsertionPLAI PrêtLocatifAidéàl’IntégrationPLH Programme Local d’HabitatPLU Plan Local d’UrbanismePMI ProtectionMaternelleInfantilePRAPS ProgrammeRégionauxpourl’AccèsàlaPréventionetauxSoinsPSLA PrêtSocialLocationAccessionRASED Réseauxd’AidesSpécialiséesauxElèvesenDifficultéRSA RevenudeSolidaritéActiveUDAF UnionDépartementaledesAssociationsFamilialesVAE ValidationdesAcquisdel’Expérience

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Créditsphotos:©Bernard63-Fotolia

©GraceVerissimo-PourlacommunautédecommunesdesCôteauxdeRandan

Conception:UnAirdePixel

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