SCIENCE ET TECHNIQUE FISCALES

SCIENCE ET TECHNIQUE FISCALES

LA COLLECTION « THÉMIS »

La collection « Thémis » a pour premier but de fournir des instruments de travail aux étudiants, dans le cadre de la réforme de la licence en droit réalisée par le décret du 27 mars 1954. Ce texte n'a pas seulement établi des programmes entièrement nouveaux : il implique également des méthodes d'études nouvelles, mieux adaptées aux exigences de l'enseignement supérieur.

Les manuels de la collection « Thémis » ont été spéciale- ment conçus en fonction de ces exigences. Leur originalité est de comporter deux séries de développements distincts :

1° l'une (en caractères normaux), constitue un exposé d'ensemble, aussi concis et aussi simple que possible : l'étudiant pressé par une révision hâtive à la veille d'un examen peut se tenir à ce seul texte ;

2° l'autre (en petits caractères), comprend à la fois un « état des questions » analysant les principaux problèmes controversés, sous leurs différents aspects (historiques, sociologiques, pratiques, jurisprudentiels, théoriques, etc.) et un guide bibliographique très étendu, incluant largement les ouvrages étrangers. Ainsi des portes ouvertes sont disposées en face de l'étudiant soucieux d'approfondir tel ou tel sujet. Cette seconde partie correspond d'autre part à l'organisation des travaux pratiques prévus par la nouvelle licence en droit.

Les manuels « Thémis » sont également destinés aux étudiants des Instituts d'Études politiques et en général à tous les étudiants en sciences sociales. Ils s'adressent aussi aux praticiens du droit, aux administrateurs, aux journalistes, aux hommes politiques, soucieux de se tenir au courant des profonds bouleversements subis par le droit, l'économie et la science politique depuis vingt ans. D'une façon plus générale, ils sont indispensables à toute personne cultivée, à une époque où la connaissance approfondie des phénomènes sociaux est devenue un élément nécessaire de la culture générale.

TEXTES ET DOCUMENTS. — Les manuels de la collection « Thémis» sont complétés pa r une série de(( Textes et Documentsr». Destinés en premier lieu à permettre aux étudiants de participer aux exercices des travaux pratiques, ces ouvrages mettent à la portée de tous, sous une forme commode, un ensemble de documents constamment tenus à jour, dont beaucoup sont inédits ou diffi- cilement accessibles.

« THÉMIS » MANUELS J U R I D I Q U E S , ÉCONOMIQUES E T POLITIQUES

C o l l e c t i o n d i r i g é e p a r M a u r i c e D U V E R G E R

S C I E N C E ET

T E C H N I Q U E F I S C A L E S

p a r

Lucien MEHL \ Maître des Requêtes au Conseil d 'Éta t

Directeur des Stages d l'École nationale d 'Administration

T O M E S E C O N D

T e c h n i q u e e t d r o i t d e l a f i s c a l i t é

PRESSES UNIVERSITAIRES DE FRANCE 108, BOULEVARD SAINT-GERMAIN, P A R I S

1959 \

D U MÊME A U T E U R

Les doubles impositions internationales, du point de vue juridique et économique, en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, Rappor t général au Xe Congrès de l'Association fiscale internationale, « Cahiers de droit fiscal international *, vol. X X X I V , Rome, 1956.

Rubrique « Contributions et taxes s, in Jurisprudence du Conseil d'Etat, table vicennale 1935-1954, tome II, Imprimerie nationale, 1957 (en collaboration avec d 'autres membres du Conseil d 'E ta t ) .

Science et technique fiscales. Tome Ier : Éléments de science fiscale, P. U. F., Paris, 1958. Collection « Thémis ».

Sous presse La recherche opérationnelle, dans le tome X X de « L'Encyclopédie française s (en

collaboration avec M. DEMONQUE).

E n préparation Introduction à la Science administrative (Éditions Berger-Levrault, dans la collection

« L'Administrat ion nouvelle », dirigée par l 'auteur).

DÉPOT LÉGAL

lre édition 1er trimestre 1959

TOUS DROITS

de traduction, de reproduction et d'adaptation réservés pour tous pays

(,cD 1959, Presses Universitaires de France

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

A.N.S. A Association nationale des sociétés anonymes. ar t Article. al Alinéa. B. A Bénéfices agricoles. B.C.I Bulletin des contributions indirectes. B.D.P.I.D Bulletin de documentation pratique des impôts

directs (Fr. Lefebvre). B.D.P.T.C.A . . . . . . . . . . . . Bulletin de documentation pratique des taxes

sur le chiffre d'affaires. B.I.C Bénéfices industriels et commerciaux. B.I .F.D Bulletin for international fiscal documentation

(de l 'International Fiscal Association). B.N.C Bénéfices non commerciaux. B.O.C. D Bulletin officiel des contributions directes. C Code. Cass Cour de Cassation. C. Civ Code civil. C.E Conseil d 'Etat . C. Com Code de Commerce. C. Enrg Code de l'Enregistrement. Civ Chambre civile (de la Cour de Cassation). C.G.I Code général des impôts. C.G.I.D Code général des impôts directs. Comm Commentaires. Concl Conclusions. C. R Compte rendu. D Décret. D. L Décret-loi. G-P Gazette du Palais. I.F.A Association fiscale internationale (Interna-

tional Fiscal Association). I.G.R Impôt général sur le revenu. I .P.P Impôt sur le revenu des personnes physiques. I (ou i) Impôt. I.R.V.M Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. I.S Impôt sur les sociétés. J . P . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jurisprudence.

L Loi. 0 Ordonnance. P page. R Revue. Req Chambre des requêtes (de la Cour de Cass.). Réun Chambres réunies (de la Cour de Cass.). R . 0 Recueil officiel des contributions directes (Juris-

prudence). R .S .F Revue de science financière (depuis 1956). R.S.L.F. Revue de science et de législation financières

(avant 1956). S.P Surtaxe progressive. Sol. impl Solution implicite. S.S.P Sous seing privé. S.S.R Sous sections réunies (C.E.). Stat. et ét. fin . . . . . . . . . . . Statistique et études financières (Revue du

Min. des finances). T.C Tribunal des conflits. T.C.A Taxe sur le chiffre d'affaires. T.L Taxe locale sur le chiffre d'affaires. T.P Taxe proportionnelle. T.P.S Taxe sur les prestations de services. T.S Traitements et salaires. T.V.A . . . . . . . . . . . . . . . . . Taxe sur la valeur ajoutée.

LIVRE II

ÉTUDE TECHNIQUE DES SYSTÈMES FISCAUX

FRANÇAIS ET ÉTRANGERS

La partie principale de ce Livre est consacrée à l'étude technique des impôts en vigueur dans notre pays.

Cette étude est précédée d'un bref exposé de l'évolution de la fiscalité en France depuis la fin de l'Ancien Régime. Dans une Troisième Partie, nous donnerons un résumé des systèmes fiscaux des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne, de la République fédérale d'Allemagne occidentale et de l'Union Soviétique.

Ces aperçus d'histoire fiscale et de fiscalité comparée feront ressortir les caractères propres de notre système d'impôts.

PREMIÈRE PARTIE

L'ÉVOLUTION DE L'IMPOT EN FRANCE DEPUIS 1789

A la fiscalité de l'Ancien Régime, complexe, injuste et ineffi- cace, la Révolution substitue un système simple où domine l'impôt direct. Sous le Consulat et l'Empire, ce système est maintenu, mais il s'y ajoute des droits indirects, rénovation de certains impôts de l'Ancien Régime, et, dans le même temps, sont constituées les régies financières.

Cette législation survit à la Restauration et se prolonge, avec quelques amendements, jusqu'à la fin du Second Empire, en dépit des profondes transformations politiques, économiques et sociales de cette époque.

Cependant, le développement de la fortune mobilière conduit à la création, en 1872, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Les impôts fonciers se transforment en 1890 et en 1914 en impôts de quotité. Ces innovations sont les pro- dromes d'une réforme fiscale, réclamée par les partis de gauche, qui se concrétise en 1914 avec l'institution de l'impôt général sur le revenu, de taux légèrement progressif, bientôt suivie, en 1917, de la création d'un système d'impôts cédulaires, auquel l'impôt général demeure superposé. L'impôt sur le revenu devient alors la source principale des recettes fiscales de l 'Etat, certaines des anciennes contributions directes ne subsistant plus que comme ressources locales. En outre, dès 1906, la progressivité s'introduit dans l'impôt sur les successions.

Si, après la première guerre mondiale, les impôts sur le revenu se perfectionnent, si leur taux augmente, ils ne connais- sent pas cependant le développement des taxes sur le chiffre d'affaires qui, sous des formes diverses, tendent à devenir la catégorie essentielle du système fiscal. Celui-ci, compliqué encore par des contributions exceptionnelles nées des circons- tances de la deuxième guerre mondiale, sera l'objet de plusieurs réformes partielles après la Libération.

En 1948, le système des impôts cédulaires et de l'impôt général sur le revenu est remplacé par deux impôts directs : un impôt sur les sociétés et un impôt sur le revenu des personnes physiques. En 1954, la taxe à la production fait place à la taxe sur la valeur ajoutée dont l'institution est suivie, en 1955, de la suppression de la taxe sur les transactions et d'un réaménagement de la taxe locale sur le chiffre d'affaires. Enfin les droits indirects et les droits d'enregistrement sont aménagés et simplifiés.

Le système fiscal français n'a certainement pas trouvé son équilibre. Cependant ses caractéristiques essentielles, qui découlent du déclin des impôts sur la fortune, de la stagnation de l'impôt sur le revenu, du développement de l'impôt sur la dépense, constituent des éléments structurels, car elles sont liées à des données économiques et psychologiques relativement stables.

C H A P I T R E P R E M I E R

COMPOSANTES ET CARACTÈRES DE LA FISCALITÉ DE L'ANCIEN RÉGIME

SECTION I . — L e s i m p ô t s s o u s l ' A n c i e n R é g i m e

N o u s n o u s b o r n e r o n s à l ' é t u d e d e s i m p ô t s p e r ç u s a u p r o f i t d u T r é s o r r o y a l , s a n s e x a m i n e r les i m p ô t s s e i g n e u r i a u x , m u n i - c i p a u x o u e c c l é s i a s t i q u e s q u i s ' y a j o u t a i e n t .

L e s y s t è m e fiscal , à l a ve i l l e d e l a R é v o l u t i o n , c o m p r e n a i t d e s i m p ô t s d i r e c t s ( ta i l l e , c a p i t a t i o n , v i n g t i è m e s ) , d e s i m p ô t s i n d i r e c t s d e c o n s o m m a t i o n o u d e c i r c u l a t i o n ( a ides , g a b e l l e , t r a i t e s ) , les p l u s i m p o r t a n t s p a r le r e n d e m e n t , a u x q u e l s o n p e u t r a t t a c h e r d i v e r s m o n o p o l e s , e t e n f i n d e s d r o i t s s u r les a c t e s e t les m u t a t i o n s ( c o n t r ô l e , i n s i n u a t i o n e t c e n t i è m e d e n i e r ) .

« Dans son admirable Adresse aux Français sur les contributions publiques, en date du 24 juin 1791, rédigée par Dupont de Nemours, rapporteur du Comité des Impositions, l'Assemblée constituante, avant d'exposer les principes de la nouvelle législation fiscale dont elle a doté la France, a pré- senté, nous rappelle Th. Tissier (1), un tableau complet et méthodique des anciens impôts. Elle les a répartis en cinq classes : la première correspondait aux impôts directs, les quatre autres formaient autant de subdivisions des impôts indirects. »

« Vos représentants, porte l'adresse, ont trouvé les impositions divisées en cinq classes principales.

« Premièrement, les impositions directes qui comprenaient les dîmes, la taille réelle, les vingtièmes, la taille personnelle et la capitation.

« Secondement, les impositions de monopole et de privilège exclusif, qui étaient la gabelle dans les deux tiers du royaume : le tabac, qui s'étendait presque sur sa totalité ; la vente de l'eau-de-vie et d'autres boissons, dans un petit nombre de provinces.

(1) Traité des contributions indirectes, Dupon t édit., 1902, p. 4.

« On p o u r r a i t r a n g e r auss i d a n s c e t t e classe ce que le T ré so r pub l i c r e t i r a i t des j u r a n d e s e t ma î t r i s e s d ' a r t s e t mé t ie r s , p a r lesquel les l ' E t a t ne f a i s a i t p a s d i r e c t e m e n t le m o n o p o l e , m a i s v e n d a i t celui de c h a q u e profess ion.

« T r o i s i è m e m e n t les impos i t i ons , q u ' o n a p p e l a i t à l ' exerc ice , su r di f férentes espèces de c o n s o m m a t i o n s e t d ' i n d u s t r i e s : tel les q u e les d ro i t s d ' a i de s su r les boissons d a n s u n t ie rs d u r o y a u m e ; c e u x de m ê m e n a t u r e n o m m é s équi- valent en L a n g u e d o c , impôts , billots et devoirs en B r e t a g n e , e t des quatre membres en F l a n d r e ; c e u x d ' inspecteurs a u x boucheries qui e m b r a s s a i e n t , en effet ou p a r a b o n n e m e n t , p r e s q u e t o u t e s les p rov inces ; c e u x de marque de cui rs e t à la f a b r i c a t i o n des cartes et des amidons , qu i se p e r c e v a i e n t avec u n e r i g u e u r e x t r ê m e chez t o u s les f a b r i c a n t s e t les d é b i t a n t s de ces m a r c h a n - dises d a n s t o u t e l ' é t e n d u e de l ' E m p i r e ; ceux de marque des f e r s e t à la f a b r i - cat ion des hui les qu i n ' a v a i e n t l ieu q u e sur e n v i r o n la mo i t i é d u t e r r i to i r e de l ' E t a t .

et Q u a t r i è m e m e n t , les impos i t i ons sur le t r a n s p o r t des m a r c h a n d i s e s qu i c o m p r e n a i e n t les d ro i t s à l ' e n t r é e e t à la sor t ie d u r o y a u m e ; les péages ; u n e m u l t i t u d e i n c r o y a b l e de d ro i t s de t r a i t e de t o u t e d é n o m i n a t i o n , d u pas sage d ' u n e p r o v i n c e à l ' a u t r e , e t c e u x d ' e n t r é e d a n s les villes.

« C i n q u i è m e m e n t , les impos i t i ons su r les ac tes , d ro i t s de cont rô le , insi- n u a t i o n , c e n t i è m e den ie r , f o r m u l e , greffes, cons igna t ions , l e t t r e s de r a t i - f icat ion, etc . »

§ 1 . L E S IMPOTS DIRECTS

I . — L a t a i l l e

A l ' o r i g i n e i m p ô t f é o d a l , l a t a i l l e d e v i n t , a u X I I I e s i è c l e ,

u n i m p ô t r o y a l .

A) Son n o m v i e n t d u m o d e de p r e u v e , des t iné à é t ab l i r son p a i e m e n t , e t q u i cons i s t a i t à l 'o r ig ine , à fa i re u n e coche su r d e u x p a r t i e s d ' u n e l a t t e de bois f e n d u e d a n s le sens de la l o n g u e u r : l ' une des pa r t i e s , la souche , r e s t a i t a u x m a i n s d u r eceveur , l ' a u t r e , l ' échan t i l lon , é t a i t conservée p a r le r edevab le . Ce p r o c é d é a r c h a ï q u e , en u s a g e é g a l e m e n t dans le commerce , é t a i t encore p r a t i q u é a u d é b u t d u XIXe siècle c o m m e en t é m o i g n e l ' a r t i c le 1333 d u Code civi l :« Les ta i l les co r ré la t ives à leurs échan t i l lons fon t foi en t r e les pe r sonnes qu i s o n t d a n s l ' u sage de c o n s t a t e r a ins i les f o u r n i t u r e s qu 'e l les f on t ou r e ç o i v e n t e n dé ta i l . »

L a ta i l le pe rçue a u p r o f i t d u se igneur h a u t j u s t i c i e r n ' é t a i t , en pr inc ipe , soumise à a u c u n e l imi te . Le se r f é t a i t taillablecc à merc i» . E n fa i t le m o n t a n t

p o u v a i t ê t re fixé p a r u n a c c o r d : c ' é t a i t la ta i l le abonnée .

B ) L a t a i l l e r o y a l e , d ' a b o r d i m p ô t e x t r a o r d i n a i r e , d e v i n t

p e r m a n e n t e , à l a s u i t e d e s E t a t s g é n é r a u x d ' O r l é a n s d e 1 4 3 9

q u i l a c o n s e n t e n t p o u r l ' e n t r e t i e n d e l ' a r m é e . E l l e é t a i t s o i t

p e r s o n n e l l e , s o i t r é e l l e .

La taille personnelle, perçue dans les pays d'élection et en Bourgogne (pays d'Etat), c'est-à-dire dans la plus grande partie du royaume, était perçue en fonction des ressources présumées des serfs et des roturiers. Conçue en effet, à l'origine, comme une taxe militaire, elle ne frappait pas les nobles qui, en principe, servaient dans l'armée, ni les clercs qui ne portaient pas les armes. Les villes étaient parfois exemptées.

Alors que la taille personnelle rappelle notre contribution mobilière, la taille réelle, perçue dans la plupart des pays d 'Etat et notamment dans les provinces méridionales, était une sorte d'impôt foncier établi d'après le compoix (1) terrien : elle portait sur les tenures. Elle fut parfois assortie d'un prélè- vement complémentaire (établi d'après le compoix cabaliste) qui atteignait la fortune mobilière.

C) La taille était un impôt de répartition. Le produit global en était fixé à l'avance, dans le brevet de la taille, par l'autorité royale qui procédait à la répartition entre les généralités et les élections. Les élus qui, à l'origine, étaient des représentants des contribuables et devinrent par la suite des officiers du Roi, étaient chargés du « répartement » entre les paroisses. Dans les pays d'Etat, la répartition était confiée aux assemblées provinciales. Quant à la répartition individuelle, elle était l'œuvre des collecteurs-asséeurs. Les récla- mations étaient examinées par les élus dont les décisions étaient susceptibles de recours devant la Cour des Aides.

II. — La capitation

Créée en 1695, la capitation est aussi, à l'origine, un impôt extraordinaire établi pour contribuer au financement de la guerre de Ligue d'Augsbourg. Supprimée en 1697, rétablie en 1701, elle fut définitivement réglementée par l'ordonnance royale du 13 février 1780. Son tarif divisait tous les sujets du roi en vingt-deux classes (la première comprenant le dauphin lui-même) d'après leurs facultés contributives présumées.

Il s'agissait donc, non d'un impôt par tête, comme la capitation romaine primitive ou celle qu'on trouve parfois dans les territoires d'outre-mer, mais d'une capitation graduée, d'une sorte d'impôt sur le revenu à base forfaitaire.

Le clergé consentit un don annuel de quatre millions de livres pour être exempt du nouvel impôt, puis fut autorisé à rédimer cette charge par le versement d'une somme de 24 millions.

(1) Compoix signifie registre.

D ' a b o r d i m p ô t d e q u o t i t é , l a c a p i t a t i o n d e v i n t , e n 1705 , u n i m p ô t d e r é p a r t i t i o n .

Dans les pays de taille personnelle, elle dégénéra, à l'égard des roturiers, en un supplément à la taille, ce qui eut pour effet d'accroître les privilèges des non-taillables (un contingent spécial très faible étant assigné aux nobles). Dans les pays de taille réelle, les évaluations furent très arbitraires. Dans certaines villes, et notamment à Paris, la répartition fut faite d'après la valeur locative, procédé d'assiette qui est à l'origine de la contribution personnelle-mobilière établie par la Constituante.

I I I . — L ' i m p ô t des v ing t i èmes

A) L ' i d é e d ' u n s y s t è m e d ' i m p ô t a t t e i g n a n t les d i v e r s e s s o u r c e s d e r e v e n u a v a i t é t é e x p o s é d a n s l ' o u v r a g e de V a u b a n , L a D î m e royale , p a r u e n 1701.

Au cours de ses séjours dans les diverses provinces de France, Vauban, qui portait un grand intérêt aux questions économiques et financières, avait été à même de constater que les impôts alors en vigueur, et surtout la taille, étaient lourds et mal répartis. Ils frappaient durement le menu peuple des paysans, artisans et manouvriers, livrés de surcroît aux abus des« traitants».

Aussi propose-t-il l 'institution d'un impôt principal, sinon unique : la dîme royale (dont la conception se rapproche de la dîme ecclésiastique). C'est une sorte d'impôt sur le revenu, frappant d'ailleurs plutôt le produit brut que le produit net, sans privilège ni exemption, et perçu autant que possible en nature, en évitant les mesures vexatoires.

Vauban, nous l'avons vu (1), a été l 'un des premiers à souligner la nécessité pratique et l'exigence éthique de l'égalité devant l'impôt. En outre, sa méthode de recherche est toute moderne : il fonde ses conclusions sur l'observation et la statistique et manifeste un constant souci du concret.

En dépit de son unité de conception et de but (atteindre le revenu), la dîme royale est divisée en quatre « fonds » : 1° La dîme en nature sur le produit des biens fonds (terrains non bâtis) qui conduit à la « perception réelle des fruits de la terre » ; 2° Celle qui frappe les revenus des maisons, ceux de l'industrie (ces derniers étant évalués suivant des règles fixées par une commission composée de membres du Conseil d 'Etat) ; les rentes (Vau- ban est opposé à l'exonération des emprunts publics); 3° La taxe sur le sel que Vauban maintient, mais que chacun devra payer suivant un tarif modéré et uniforme et sans minimum de consommation ; 4° Enfin les revenus fixes (domaine, parties casuelles, etc.), et les impôts indirects (sur le tabac et autres produits) que Vauban qualifie d'impôts volontaires.

(1) Cf. Livre I : L'évolution de la notion d'impôt, p. 42.

B) C'est en 1710 qu'est créé par le contrôleur général Desmarets l'impôt du dixième qui, après divers avatars, devient en 1749, l'impôt des vingtièmes.

Sa technique se rapproche de celle de l'income-tax britannique (ou d'un système d'impôts cédulaires). Les revenus fonciers sont déterminés d'après un cadastre. Les revenus industriels et commerciaux font l'objet d'une déclaration. La retenue à la source est prévue pour le revenu des créances et les produits des charges et offices.

Impôt rationnel dans sa conception, il échoua cependant en raison des difficultés d'évaluation et de l'hostilité d'une partie de l'opinion et surtout des Parlements. Il dégénéra parfois en un supplément à la taille comme la capitation.

Bien que, dans l'Adresse aux Français, cet impôt ait été déclaré « la moins vexatoire des contributions » , il ne sera pas repris par les Constituants qui lui préféreront des impôts indiciaires.

§ 2. LES IMPOTS INDIRECTS DE CIRCULATION ET DE CONSOMMATION ET LES MONOPOLES

I. — Les aides

A l'origine, prestations pécuniaires de caractère excep- tionnel, les aides devinrent, dans la deuxième moitié du xive siècle, des impôts permanents. Cette expression s'appliqua d'abord à des impôts de toute nature, puis elle fut limitée aux taxes frappant les échanges commerciaux. Celles-ci étaient surtout applicables aux boissons alcooliques : droit de gros et augmentation (sorte de décimes additionnels). Il existait aussi un droit de détail (ou huitième réglé), une sorte de licence, l'annuel, due également par les bouilleurs de cru, et divers droits accessoires.

Les aides étaient perçues pour le compte du Trésor royal dans le ressort de la Cour des Aides de Paris et Rouen (les cinq grosses fermes). Les autres provinces étaient abonnées et percevaient les aides à leur profit (par exemple, l'équivalent en Languedoc).

Le contentieux était attribué aux Cours des Aides, également compé- tentes en matière de taille et de gabelle.

II. — La gabelle

Le mot gabelle, qui désigna d'abord divers impôts de consommation (sur le vin, les draps, etc.), ne concernait plus, à partir du XIIIe siècle, que l'impôt sur le sel, inclus dans le prix de vente de ce produit, dont l 'Etat s'attribua le monopole au xive siècle. Le stockage et la vente étaient faits dans les greniers à sel. La revente du sel était parfois autorisée, moyennant licence délivrée à des commerçants appelés regrattiers, expression qu'on retrouve dans le tarif des patentes en vigueur jusqu'en 1957. Les conditions d'application de ce monopole n'étaient pas uni- formes sur tout le territoire.

On distinguait notamment les pays de grande gabelle où, sauf privilèges, un minimum de consommation était imposé (sel de devoir, ce qui transfor- mait la gabelle en une sorte de capitation) ; les pays de petite gabelle où l'impôt était perçu à l'occasion de la vente, mais sans minimum de consommation et à un taux modéré ; les provinces rédimées, exonérées de gabelle après rachat, et les pays exempts, exonérés purement et simplement.

Ce monopole, établi sur un produit de première nécessité, exigeait un appareil administratif imposant.

A sa tête se trouvaient des commissaires, assistés de gabeliers (formes dialectales : gabelleux ou gabelous) chargés de la gestion des greniers à sel, de la surveillance des transactions et de la lutte contre la fraude, parti- culièrement tentante, à laquelle s'adonnaient les faux sauniers, contre- bandiers de la gabelle, dont Mandrin est le plus célèbre.

Impôt injuste, générateur de révoltes durement réprimées, la gabelle fut le plus impopulaire des impôts de l'Ancien Régime.

III. — Les traites (1) Sous l'Ancien Régime il existait des droits de sortie et

d'entrée à l'intérieur même des frontières du royaume. A) Les tonlieux du Moyen Age, droits seigneuriaux dérivés du portorium

de la période gallo-romaine, tenaient à la fois de l'octroi et du péage. Certains d'entre eux survécurent jusqu'à la fin de l'Ancien Régime.

Les droits de haut passage et de rêve (2), d'origine royale, qui apparaissent

(1) N o u s é v o q u o n s ici les t r a i t e s d a n s l a m e s u r e o ù il s ' a g i t d e d o u a n e s i n t é r i e u r e s , d ' a i l l e u r s l iées a u x a i d e s . D a n s les d é v e l o p p e m e n t s q u i s u i v e n t , n o u s n e p a r l e r o n s p a s des d r o i t s d e d o u a n e , l ' h i s t o i r e d o u a n i è r e , c o m m e l a p o l i t i q u e d o u a n i è r e , d e v a n t ê t r e t r a i t é e d a n s le c o u r s d e R e l a t i o n s économiques i n t e rna t iona l e s .

(2) R ê v e s ign i f ie r e c e t t e .

C H A P I T R E I I I

LA FORMATION DU SYSTÈME ACTUEL

A la stabilité relative de la législation fiscale du xixe siècle s'oppose l'extrême mobilité de celle du xxe, marquée par la création de l'impôt sur le revenu, qui n'a pas cessé d'évoluer depuis lors, l'apparition et le développement des taxes sur le chiffre d'affaires, le déclin des impôts indirects spécifiques et des droits d'enregistrement, les progrès de la fiscalité indirecte locale.

SECTION I. — La création et les transformations de l'impôt sur le revenu

§ 1. LA RÉFORME DE 1914-1917

I. — La fiscalité directe des quatre vieilles ne pouvait fournir les ressources nécessaires pour faire face à l'accroisse- ment des dépenses publiques au début du xxe siècle.

Fondés sur des signes extérieurs, ces impôts ne pouvaient être accrus sans injustice, d'autant qu'ils n'atteignaient pas certaines catégories de revenus. Les promoteurs de l'impôt sur le revenu, inscrit au programme du parti radical, se fai- saient plus nombreux et pouvaient d'ailleurs s'appuyer sur des exemples étrangers.

Deux conceptions s'affrontaient alors : celle d'un système d'impôts cédulaires, réels et proportionnels qui présentait quelque analogie avec l' Income-Tax britannique (avant l'institution de la surtaxe) ; celle de l'impôt unique, global, personnel

et progressif, sur le modèle de l'Einkommensteuer prussien (d'ailleurs assortie de la Vermôgensteuer, ce qui permettait une discrimination suivant l'origine des revenus).

Dans son premier projet de 1900, Caillaux avait adopté la deuxième conception, mais en 1907 il préconisait une solution originale conciliant les avantages des deux systèmes : un ensemble d'impôts cédulaires, dont les taux, proportionnels, étaient différents suivant la nature du revenu et un impôt général, progressif et personnalisé, frappant le revenu global.

II. — Un projet, voisin de celui de Caillaux, fut voté par la Chambre en 1907. Mais le Sénat ne l'adopta — et partielle- ment — que sept ans plus tard.

Par la loi du 29 mars 1914, la contribution personnelle- mobilière était supprimée en tant qu'impôt d'Etat, le taux des deux contributions foncières porté à 4 % pour la part de l 'Etat, et le taux de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers était majoré. Quant à l'impôt général sur le revenu, il fit son apparition, timidement, avec la loi du 15 juillet 1914, mais la guerre fit ajourner l'application de la réforme jusqu'en 1916.

Le système d'impôt sur le revenu ne prit corps qu'avec la loi du 31 juillet 1917 qui, supprimant également la patente en tant qu'impôt d'Etat, instituait notamment un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (atteignant les entreprises individuelles et les sociétés), un impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole, un impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, un impôt sur les bénéfices non commerciaux et enfin un impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements. Ainsi, avec les deux contributions foncières et l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières déjà en vigueur, toutes les catégories de revenus étaient atteintes. En outre, le taux de l'impôt général sur le revenu était accru (le maximum étant de 10 %). Le système reposait en principe sur la déclaration contrôlée. Cependant les revenus fonciers et agricoles étaient déterminés d'après les données du cadastre. Les artisans et petits commerçants pouvaient être admis au régime du forfait.

Ainsi, au système réel, proportionnel, indiciaire et de répar- tition qui avait été celui du XIXe siècle était substitué un sys-

t è m e q u i , a u m o i n s e n p a r t i e , é t a i t p e r s o n n e l , d i s c r i m i n a t o i r e ,

p r o g r e s s i f , d e q u o t i t é e t i n t r o d u i s a i t l a d é c l a r a t i o n c o n t r ô l é e .

E n p r i n c i p e , i l é t a i t a u s s i p l u s c o m p l e t , p l u s j u s t e , p l u s p r o d u c -

t i f , p l u s é l a s t i q u e e t p l u s s e n s i b l e . E n f a i t , i l s ' a c c l i m a t a m a l

e t d é f o r m é d a n s s o n a p p l i c a t i o n p a r d e s i n é g a l i t é s d e d r o i t

o u d e f a i t , i l f u t m o i n s j u s t e e t m o i n s p r o d u c t i f q u e n e l ' a v a i e n t

e s p é r é s e s p r o m o t e u r s .

§ 2 . L ' É V O L U T I O N D E L ' I M P O T SUR LE R E V E N U D E 1 9 1 8 A 1 9 4 8

I . — P e n d a n t l ' e n t r e - d e u x - g u e r r e s , l ' é v o l u t i o n d e n o t r e

s y s t è m e d ' i m p ô t s s u r l e s r e v e n u s e s t c a r a c t é r i s é p a r l a m o d i f i -

c a t i o n d e s c o n d i t i o n s d ' a s s i e t t e , l ' a u g m e n t a t i o n d e s t a u x ,

l ' e x t e n s i o n d e l a p e r c e p t i o n à l a s o u r c e .

A) A ce r t a ins égards , l ' a s s i e t t e de l ' i m p ô t s ' é la rg i t . L a c o n c e p t i o n d u r e v e n u se f a i t p lus ex t ens ive e t , n o t a m m e n t , la t héo r i e d u b i l an es t a d o p t é e en m a t i è r e d ' i m p ô t su r les B . I .C .

E n r e v a n c h e , les e x o n é r a t i o n s d ive r ses se m u l t i p l i e n t , les a b a t t e m e n t s e t r éduc t ions son t a u g m e n t é s , les r e v e n u s agr icoles bénéf ic ien t p e u à p e u d ' u n e q u a s i - e x e m p t i o n de fa i t , l ' a s s i e t t e de l ' i m p ô t su r les B .N.C. se révè le difficile e t le l ég i s l a t eu r che rche u n e c o m p e n s a t i o n d a n s l ' a u g m e n t a t i o n des t a u x .

B) A u cours de c e t t e pé r iode , le t a u x de l ' i m p ô t fonc ie r ( p a r t de l ' É t a t ) passe de 5 à 16 % , celui de l ' i m p ô t sur les B . I .C . de 4,5 à 24 %. Le t a u x des a u t r e s i m p ô t s a u g m e n t e p a r a l l è l e m e n t . I l a t t e i n t f i n a l e m e n t les chiffres s u i v a n t s : T.S. , 16 % ; B.A. , 21 % ; B . I .C . e t B .N.C. , 24 % ; I . R . V . M . , 30 % . Le t a u x m a x i m u m de l ' I . G . R . passe p a r é t a p e s de 10 à 70 % .

C) L a p e r c e p t i o n à l a source , dé j à en v i g u e u r p o u r l ' I . R . V . M . , d o n t le cont rô le est amél io ré p a r l ' i n s t i t u t i o n des r e l evés de coupons , d e m a n d é s a u x b a n q u e s en 1937, es t é t e n d u e en 1940 à l ' i m p ô t sur les t r a i t e m e n t s e t sa la i res , pens ions e t r en t e s v iagères .

I I . — P e n d a n t la pé r iode de gue r r e e t les années qu i la s u i v e n t i m m é - d i a t e m e n t (1940-1948), le s y s t è m e s u b i t p e u de mod i f i ca t i ons de s t r u c t u r e .

C e p e n d a n t la dép réc i a t i on m o n é t a i r e e n t r a î n e u n e m o d i f i c a t i o n des d ispos i t ions re la t ives a u x a m o r t i s s e m e n t s e t a u x p rov i s ions (p rov i s ions p o u r r e n o u v e l l e m e n t des s tocks e t d u m a t é r i e l , p o u r r é p a r a t i o n s e t e n t r e t i e n différés, etc .) .

, A u s y s t è m e d ' i m p ô t s su r le r e v e n u s ' ag rège en o u t r e u n e f iscali té de guer re d o n t les p r i n c i p a u x é l émen t s son t le p r é l è v e m e n t t e m p o r a i r e su r les excéden t s de bénéf ice (1941 ; il r é a p p a r a î t d ' a i l l eu r s en 1957 e t 1958), la conf isca t ion des p r o j e t s i l l ici tes (1945), le p r é l è v e m e n t e x c e p t i o n n e l de l u t t e con t r e l ' i n f l a t ion (1948).

III. — La réforme du système d'impôts sur le revenu a été accomplie par le décret du 9 décembre 1948, pris en exé- cution de la loi du 17 août 1948. Il substitue à l'ensemble constitué par les impôts cédulaires et l'impôt général un sys- tème qui ne comprend plus, en principe, que deux impôts : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Mais celui-ci se subdivise en une taxe proportionnelle et une surtaxe progressive.

L'originalité de la réforme réside d'une part dans la création d'un impôt sur les sociétés dont le taux — qui est actuellement de 45,60 % — (1) est beaucoup plus élevé que celui de la taxe frappant les revenus individuels qui est de 19,80 % (1) et, d'autre part, dans l'uniformisation du taux de l'impôt frappant ces revenus. Cependant, la taxe proportionnelle n'atteint pas les salaires qui donnent lieu à un versement de 5 % à la charge des employeurs. Enfin la surtaxe progressive est liquidée suivant le système du quotient familial, déjà adopté en 1946 pour l'impôt général.

En dépit de son bien-fondé, cette réforme n'a pas amélioré d'une manière décisive le rendement des impôts sur le revenu, car l'assiette de ceux-ci, rétrécie par les exonérations et les régimes spéciaux, générateurs d'inégalités encore aggravées par la fraude, n'a pas été améliorée. Une telle entreprise se heurterait d'ailleurs à des obstacles techniques et psychologiques. On comprend, dans ces conditions, que se scient développées les taxes sur le chiffre d'affaires.

La stagnation relative de l'impôt sur le revenu depuis sa création est illustrée par le tableau ci-contre qui montre, en même temps, le déclin des impôts sur la fortune et des droits de consommation et l'ascension des taxes sur le chiffre d'affaires que nous allons examiner maintenant.

SECTION II. — L'apparition et le développement des taxes sur le chiffre d'affaires

Créé en 1920, l'impôt sur le chiffre d'affaires auquel s'adjoi- gnent par la suite diverses taxes uniques, est remplacé, en 1936, par la taxe à la production. Il s'y ajoute en 1939 la taxe d'arme- ment, qui devient taxe sur les transactions. Ces deux taxes

(1) Y compris les majorations instituées par la loi 56-639 du 30 juin 1956, et la oi 57-716 du 26 juin 1957.

P O U R C E N T A G E D U P R O D U I T

DES D I F F É R E N T E S CATÉGORIES D ' I M P O T S D ' É T A T

P A R R A P P O R T A U TOTAL

DES R E C O U V R E M E N T S B U D G É T A I R E S E N F R A N C E ( 1 )

(1) Inventaire financier 1946, p. 396 ; 1951, p. 260. (2) Y compris l ' impôt sur les revenus des capi taux mobiliers, et jusqu 'en 1948

inclusivement, l ' impôt cédulaire sur les t rai tements et salaires. (3) Y compris, en 1913, les recettes du monopole des P.T.T.

s o n t f i n a l e m e n t r e m p l a c é e s e n 1 9 5 4 - 5 5 p a r l a t a x e s u r l a v a l e u r

a j o u t é e , q u i a v e c l a t a x e s u r l e s p r e s t a t i o n s d e s e r v i c e e t l a

t a x e l o c a l e c o n s t i t u e n t l e s é l é m e n t s e s s e n t i e l s d e n o t r e s y s t è m e d e t a x e s s u r l e c h i f f r e d ' a f f a i r e s .

L e d é v e l o p p e m e n t d e s t a x e s s u r l e c h i f f r e d ' a f f a i r e s c o ï n c i d e

a v e c l e d é c l i n d e s d r o i t s i n d i r e c t s s p é c i f i q u e s d o n t b e a u c o u p

o n t é t é s u p p r i m é s o u t r a n s f o r m é s , n o t a m m e n t e n 1 9 4 5 . I l s

n e r e p r é s e n t e n t p l u s à l ' h e u r e a c t u e l l e , n o u s l ' a v o n s v u , q u e 2 % d e s r e s s o u r c e s f i s c a l e s .

§ 1 . L A P É R I O D E 1 9 2 0 - 1 9 5 4

I . — N é des besoins f inanc iers de la p r e m i è r e après -guer re , l ' i m p ô t su r le chiffre d 'a f fa i res , qu i fa i t su i t e à la t a x e su r les p a i e m e n t s i n s t au rée en 1917, f u t créé p a r la loi d u 25 j u i n 1920. I l se superpose é v e n t u e l l e m e n t a u x i m p ô t s i n d i r e c t s de c i r c u l a t i o n e t de c o n s o m m a t i o n dé jà ex i s t an t s . C ' é t a i t u n i m p ô t à cascade , p e r ç u à c h a q u e t r a n s a c t i o n , qu i a v a i t l ' a v a n t a g e de la s impl i i té e t d ' u n r e n d e m e n t élevé. C e p e n d a n t son c a r a c t è r e c u m u l a t i f en fa i sa i t u n f a c t e u r de hausse d u c o û t de la vie, en dép i t de son t a u x m o d é r é (2 % ) , e t il f a v o r i s a i t les en t r ep r i se s in tégrées . Le n o m b r e i m p o r t a n t des r e d e v a b l e s r e n d a i t son con t rô le difficile e t m u l t i p l i a i t les occas ions de fric- t i o n s e n t r e les c o m m e r ç a n t s e t le fisc.

I I . — C'es t p o u r q u o i , à p a r t i r de 1926, on t e n t a de le r e m p l a c e r , au moins p a r t i e l l e m e n t , p a r des t a x e s d i tes uniques p a r c e qu 'e l les ne f r a p p a i e n t q u ' u n e seule fois, à u n s t a d e d é t e r m i n é , ce r t a ins p r o d u i t s .

L a c o m p l i c a t i o n f u t telle q u ' o n d u t r e n o n c e r à c e t t e mul t ip l i c i t é de t axes . El les f u r e n t p r e s q u e t o u t e s r e m p l a c é e s p a r u n e t a x e généra le à la p r o d u c t i o n i n s t i t u é e p a r la loi d u 31 d é c e m b r e 1936 a u t a u x in i t ia l de 6 % . L a nouve l l e t a x e é t a i t pe rçue en p r inc ipe u n e seule fois, à la v e n t e d u p r o d u i t fini, l o r sque celui-ci p a s s a i t d u cycle i ndus t r i e l au cycle c o m m e r - cial, les l iv ra i sons e n t r e p r o d u c t e u r s é t a n t fa i tes en suspens ion de t axe . E l le é t a i t , en r e v a n c h e , c u m u l a t i v e lo rsqu 'e l le f r a p p a i t les services.

Ce t t e r é f o r m e m a r q u a i t u n p rogrès ce r t a in . L a t a x e à la p r o d u c t i o n é t a i t r e l a t i v e m e n t (( n e u t r e » e t son con t rô le p lus aisé pu i squ ' i l ne p o r t a i t que sur l e s « p r o d u c t e u r s ». Son r e c o u v r e m e n t f u t encore amél ioré , en 1948, e s sen t i e l l emen t p a r l ' i n s t i t u t i o n d u r ég ime des p a i e m e n t s f r ac t i onnés : c h a q u e p r o d u c t e u r é t a i t r e d e v a b l e de la t a x e à la p r o d u c t i o n sur le m o n t a n t de ses l iv ra i sons imposab le s , sous d é d u c t i o n de la t a x e qui g r eva i t ses a c h a t s de m a t i è r e s p remières . O n p u t a ins i p o r t e r le t a u x à 15,35 % .

I I I . — Mais le s y s t è m e se c o m p l i q u a à n o u v e a u avec l ' i n s t i t u t i on , p a r le décre t - lo i d u 4 av r i l 1939, de la t a x e d ' a r m e m e n t appelée ensu i t e t a x e su r les t r a n s a c t i o n s qui , au t a u x de 1 % , se s u p e r p o s a à la t a x e à la p r o d u c - t ion . E n o u t r e il s ' y a j o u t a , en v e r t u de la loi d u 6 n o v e m b r e 1941, u n e t a x e locale add i t ionne l l e . E n f i n la t a x e à la p r o d u c t i o n c o m p o r t a i t de n o m b r e u s e s e x o n é r a t i o n s e t t a u x r é d u i t s q u ' o n r e t r o u v e r a d 'a i l l eurs dans la t a x e su r la v a l e u r a jou t ée .

§ 2 . L A R É F O R M E D E 1 9 5 4 - 1 9 5 5

I . — L a t a x e à l a p r o d u c t i o n a é t é r e m p l a c é e à c o m p t e r

d u 1ER j u i l l e t 1 9 5 4 p a r l a t a x e s u r l a v a l e u r a j o u t é e i n s t i t u é e

p a r l a l o i d u 1 0 a v r i l d e l a m ê m e a n n é e .

L e b u t p r i n c i p a l d e l a r é f o r m e é t a i t d e m e t t r e f i n à d i v e r s

i n c o n v é n i e n t s é c o n o m i q u e s d e l a t a x e à l a p r o d u c t i o n , d o n t l e

p r i n c i p a l c o n c e r n a i t l a d o u b l e t a x a t i o n d e s b i e n s d ' e x p l o i t a t i o n

( m a t é r i e l s , o u t i l l a g e , e t c . ) .

E n effet, d a n s le s y s t è m e de la t a x e à l a p r o d u c t i o n , seul p o u v a i t ê t r e d é d u i t de la d e t t e fiscale mensue l l e d u p r o d u c t e u r le m o n t a n t de l a t a x e a y a n t g revé les m a t i è r e s p r e m i è r e s ou les é l é m e n t s i n c o r p o r é s a u p r o d u i t imposab le , m a i s n o n le m o n t a n t de l a t a x e s u p p o r t é e à l ' occas ion de l ' a c q u i - s i t ion de b iens d ' e x p l o i t a t i o n . C e p e n d a n t , le c o û t d ' a m o r t i s s e m e n t de ces biens , i nco rpo ré d a n s le p r i x de r e v i e n t é t a i t f r a p p é p a r la t a x e à la p r o d u c t i o n au m o m e n t de l a v e n t e du p r o d u i t , d ' o ù u n e doub le impos i t i on . A p r è s u n e pé r iode t r ans i to i r e , où f u t admise , d a n s le cad re de l a t a x e à la p r o d u c t i o n , à concur rence de 50 % puis de 100 % , la d é t a x a t i o n d e s « b iens d ' i nves t i s se - m e n t », la t a x e su r la v a l e u r a j o u t é e es t en t r ée en v i g u e u r . E l le au to r i s e la d é t a x a t i o n des « biens d ' e x p l o i t a t i o n », n o t i o n p lus l a rge que celle de « b iens d ' i n v e s t i s s e m e n t ».

L a t a x e s u r l a v a l e u r a j o u t é e e s t p e r ç u e s u r l e s a f f a i r e s

f a i t e s p a r l e s p r o d u c t e u r s , l e s n é g o c i a n t s e n g r o s , e t , e x c e p -

t i o n n e l l e m e n t , p a r c e r t a i n e s e n t r e p r i s e s d e v e n t e s a u d é t a i l .

S o n t a u x e s t é l e v é : 1 9 , 5 0 % d a n s l e c a s g é n é r a l . M a i s l e m é c a -

n i s m e d e l a t a x e p e r m e t d ' é v i t e r t o u t e f f e t d e c a s c a d e .

Le m o n t a n t de la t a x e a y a n t g revé les m a t i è r e s p r e m i è r e s , les é l é m e n t s i n t e rméd ia i r e s , l ' énergie , les b iens d ' e x p l o i t a t i o n e t les p r e s t a t i o n s de services ut i l i sés p o u r la f a b r i c a t i o n ou la c o m m e r c i a l i s a t i o n d u p r o d u i t , es t d é d u i t p a r l ' a s su j e t t i de la d e t t e fiscale mensue l le , de so r te q u e t o u t se pas se en f a i t c o m m e si la T .V.A. n ' é t a i t p e r ç u e q u ' u n e seule fois su r la v a l e u r g lobale des p r o d u i t s a u de rn i e r s t a d e imposab l e , c ' e s t - à -d i re celui c o r r e s p o n d a n t à la v e n t e en gros.

E n dép i t de l ' i m p o r t a n c e de c e t t e r é fo rme , il se ra i t e r roné de conc lu re à u n b o u l e v e r s e m e n t p a r r a p p o r t au r ég ime a n t é r i e u r . L a T .V.A. a u n c h a m p d ' a p p l i c a t i o n p lus l a rge que l a t a x e à la p r o d u c t i o n pu i squ ' e l l e f r a p p e les négoc i an t s en gros. E l le a u n e a s s i e t t e p lu s é t r o i t e , pu i squ ' e l l e c o m p o r t e la d é t a x a t i o n des b iens d ' e x p l o i t a t i o n . Mais son m é c a n i s m e géné ra l est le m ê m e q u e celui de la t a x e à la p r o d u c t i o n . Celle-ci, depu i s l ' i n s t i t u t i o n d u rég ime des p a i e m e n t s f r ac t ionnés , é t a i t dé j à u n e t a x e su r la v a l e u r a j o u t é e de s t r u c t u r e impa r f a i t e .

I I . - A c ô t é d e l a T . V . A . , s u b s i s t e l a t a x e s u r l e s p r e s t a t i o n s

d e s e r v i c e s q u i f r a p p e l a v a l e u r g l o b a l e d e s p r e s t a t i o n s i m p o -

s a b l e s e t , e x c e p t i o n n e l l e m e n t , c e r t a i n e s v e n t e s , s a n s q u e v i e n n e e n d é d u c t i o n , d a n s l ' u n o u l ' a u t r e c a s , l e m o n t a n t d e l a t a x e

é v e n t u e l l e m e n t a c q u i t t é e a u x s t a d e s a n t é r i e u r s . C ' e s t d o n c , à l a d i f f é r e n c e d e l a T . V . A . , u n e t a x e c u m u l a t i v e .

I I I . — L a r é fo rme a é té c o m p l é t é e p a r le déc r e t d u 30 avr i l 1955 qu i a s u p p r i m é la t a x e su r les t r a n s a c t i o n s avec effet d u le r j u i l l e t 1955. A p a r t i r de la m ê m e d a t e , la t a x e loca le add i t i onne l l e à la t a x e sur les t r a n s a c t i o n s a é té r e m p l a c é e p a r la t a x e locale sur le chiffre d 'a f fa i res (1).

A côté des t ro is p r inc ipa les t a x e s (T .V.A. , T . P . S . , T .L . ) , il subs i s te que lques t a x e s u n i q u e s e t des t a x e s para f i sca les .

S E C T I O N I I I . — L e d é c l i n d e s d r o i t s d ' e n r e g i s t r e m e n t

A p r è s s ' ê t r e m a i n t e n u s t a b l e p e n d a n t l ' en t r e -deux -gue r r e s , le r e n d e m e n t des d ro i t s d ' e n r e g i s t r e m e n t d i m i n u e n o t a b l e m e n t après la d e u x i è m e guer re mond ia l e .

I . — Au d é b u t d u XXe siècle, on assis te à u n é l a rg i s semen t du c h a m p d ' a p - p l i ca t ion des d ro i t s d ' e n r e g i s t r e m e n t . Les p rocédés d ' é v a l u a t i o n se fon t plus préc is e t les t a u x s ' é l èven t . L ' i m p ô t sur les success ions d e v i e n t progress i f avec la loi d u 25 févr ie r 1901. Il s 'y a jou t e , en 1920, u n e t a x e successorale. L a loi d u 3 a o û t 1926 crée u n e t a x e à la p r e m i è r e m u t a t i o n des i m m e u b l e s e t des fonds de c o m m e r c e qui , avec d ' a u t r e s i m p ô t s , est affectée à la caisse a u t o n o m e d ' a m o r t i s s e m e n t .

Mais, en r e v a n c h e , la m ê m e loi de 1901 au to r i se la d é d u c t i o n d u pass i f successora l . L a p e r s o n n a l i t é de l ' i m p ô t su r les successions, les a b a t t e m e n t s e t les r é d u c t i o n s son t acc rus e t des régimes spéc i aux a p p a r a i s s e n t p e n d a n t l ' e n t r e - d e u x - g u e r r e s en m a t i è r e d ' i m p ô t sur les m u t a t i o n s en t re vifs.

I I . — Après la d e u x i è m e guer re mond ia l e , c ' e s t à l ' a d m i n i s t r a t i o n de l ' e n r e g i s t r e m e n t q u e f u r e n t confiés l ' a s s i e t t e e t le r e c o u v r e m e n t de l ' i m p ô t de so l idar i té n a t i o n a l e , i n s t i t u é p a r l ' o r d o n n a n c e d u 15 a o û t 1945. Cet i m p ô t , qu i fa i t p a r t i e de c e t t e fiscalité de guer re que nous avons dé j à évoquée , c o m p r e n a i t u n p r é l è v e m e n t géné ra l sur les p a t r i m o i n e s e t une t a x e sur l ' en r i ch i s semen t .

I I I . — C e p e n d a n t , l ' a m e n u i s e m e n t du cap i t a l de la n a t i o n , dû a u x des- t r u c t i o n s e t au n o n - r e n o u v e l l e m e n t , le d é v e l o p p e m e n t des exoné ra t i ons e t r é d u c t i o n s (en m a t i è r e d ' i m p ô t sur les successions) , la m u l t i p l i c a t i o n des régimes spéc i aux (des d ro i t s de m u t a t i o n e n t r e vifs) , l ' insuff isance des décla- r a t i o n s e t l ' e x t e n s i o n de la f r aude , p a r t i c u l i è r e m e n t facile e t t e n t a n t e en ce

(1) Voir ci-dessous, section IV.

d o m a i n e , le d é v e l o p p e m e n t des a u t r e s ca tégor ies d ' i m p ô t s , o n t r é d u i t la p a r t r e l a t ive de l ' E n r e g i s t r e m e n t d a n s les r e c e t t e s fiscales, c o m m e le m o n t r e le t a b l e a u p r é c é d e n t (1).

S E C T I O N I V . — L e s n o u v e a u x a s p e c t s d e l a f i s c a l i t é l o c a l e

A l o r s q u ' e n 1 9 1 3 l e s d é p e n s e s d e s c o l l e c t i v i t é s l o c a l e s

é t a i e n t é g a l e s a u t i e r s d e s d é p e n s e s d e l ' E t a t , c e r a p p o r t e s t

s e u l e m e n t d ' u n c i n q u i è m e a u j o u r d ' h u i . E n c o r e f a u t - i l s o u l i g n e r

q u e l a p r o p o r t i o n d e s d é p e n s e s r é e l l e s d e s c o l l e c t i v i t é s l o c a l e s

e s t e n c o r e i n f é r i e u r e p u i s q u ' u n e p a r t i e d e b u d g e t s l o c a u x e s t

a l i m e n t é e , a u j o u r d ' h u i p l u s l a r g e m e n t q u ' h i e r , p a r d e s s u b v e n -

t i o n s d e l ' E t a t . O n c o m p r e n d a i n s i q u e l a p a r t d e l a f i s c a l i t é

l o c a l e d a n s l ' e n s e m b l e d e s r e s s o u r c e s f i s c a l e s s o i t p a s s é d e

2 5 % e n v i r o n e n 1 9 1 3 à 1 2 % d e n o s j o u r s .

M a i s i l r e s t e q u ' e n v a l e u r a b s o l u e , m ê m e m e s u r é e s e n f r a n c s

c o n s t a n t s , l e s d é p e n s e s d e s c o l l e c t i v i t é s l o c a l e s s e s o n t a c c r u e s e n r a i s o n d e l ' e x t e n s i o n d e l e u r s i n t e r v e n t i o n s d a n s l e d o m a i n e

é c o n o m i q u e ( s e r v i c e s i n d u s t r i e l s e t c o m m e r c i a u x ) e t s o c i a l

( a s s i s t a n c e , é q u i p e m e n t s d i v e r s ) . D a n s c e s c o n d i t i o n s , l e s

a n c i e n s i m p ô t s d i r e c t s é t a b l i s s u r d e s s i g n e s e x t é r i e u r s e t d o n t

l e m é c a n i s m e r e p o s e s u r l e s y s t è m e d é s u e t d e s p r i n c i p a u x

f i c t i f s s o n t d e v e n u s i n s u f f i s a n t s . A l o r s q u ' i l s c o n s t i t u a i e n t d a n s

l a p r e m i è r e m o i t i é d u x x e s i è c l e l ' e s s e n t i e l d e s r e s s o u r c e s d e s c o l l e c t i v i t é s l o c a l e s , l a f i s c a l i t é i n d i r e c t e , s o u s l a f o r m e d e l a t a x e

l o c a l e s u r l e c h i f f r e d ' a f f a i r e s , t e n d d é s o r m a i s à l e s s u p p l a n t e r .

§ 1. L A D É T É R I O R A T I O N D U SYSTÈME LOCAL D ' I M P O T S DIRECTS

I . — A v a n t 1 9 1 7 l a f i s c a l i t é d i r e c t e l o c a l e é t a i t g r e f f é e s u r l a f i s c a l i t é d e l ' E t a t .

L a p a r t d e s c o l l e c t i v i t é s l o c a l e s ( c e n t i m e s a d d i t i o n n e l s )

é t a i t c a l c u l é e d ' a p r è s l e m o n t a n t d e s q u a t r e c o n t r i b u t i o n s

d i r e c t e s ( f o n c i e r , m o b i l i è r e , p a t e n t e , p o r t e s e t f e n ê t r e s ) p e r ç u

p a r l ' E t a t ( o u p r i n c i p a l ) d a n s l e d é p a r t e m e n t o u d a n s l a

c o m m u n e c o n s i d é r é . P o u r c h a q u e f r a n c d ' i m p ô t p e r ç u , p a r

(1) Voir p. 373.

l 'Etat, le département et les communes recevaient un certain nombre de centimes déterminé en fonction des dépenses budgé- taires et conformément aux dispositions légales.

A) A la suite de la transformation en 1890 et en 1914 de l'impôt foncier bâti et de l'impôt foncier non bâti en impôt de quotité, il fut décidé, pour ne pas bouleverser la répartition de la charge fiscale sur le plan local, que la part des départements et des communes continuerait à être calculée sur l'ancien principal de l 'Etat. Ce procédé fut maintenu lorsque les deux impôts fonciers furent, en 1917, intégrés dans le système cédu- laire, puis, lorsqu'en 1948 ils furent supprimés en tant qu'im- pôts d'Etat. Une solution analogue fut retenue pour la contribution mobilière et la patente qui, dès 1917, ne furent plus que des impôts locaux. On continua à se référer pour ces deux impôts au principal de 1917 qui n'était plus perçu. Ce système adopté pour des raisons de commodité, subsiste encore de nos jours, avec quelques modifications.

B) Pour une commune (ou un département) le principal fictif (global) est constitué par la somme des principaux fictifs afférents à chacune des quatre contributions actuelles (foncier bâti, non bâti, mobilière, patente).

P — PFB + P FNB + PM OB + PPAT

Par définition, la valeur V du centime communal (ou départemental) est égal à la centième partie du principal fictif communal (départemental).

Si, par exemple, P = 150 325 F, on a V = 1 503,25 F. L'assemblée locale qui désire recouvrer au moyen des « quatre vieilles »

une somme S doit donc voter un nombre de centimes C égal à

Conformément à la loi 48-1516 du 26 septembre 1948, on distingue les centimes ordinaires, les centimes pour service de la dette et les centimes pour dépenses extraordinaires.

Les principaux fictifs afférents à chaque contribution constituent des coefficients qui permettent de répartir la charge fiscale entre lesdites contributions. Par exemple la somme réclamée par une collectivité locale aux propriétaires de biens fonciers bâtis sera de

La répartition entre les communes (pour la par t du département) est faite au prorata des principaux fictifs des communes. La répartition individuelle (parts du département et de la commune) est faite au prorata des bases d'imposition : revenu cadastral pour le foncier, (( loyer matriciel» pour la mobilière, « anciens droits » pour la patente.

Soit b une base individuelle d'imposition, par exemple un revenu cadastral (foncier bâti), B, le total des bases d'imposition dans la commune considérée. Le montant de l'impôt (partie de la cotisation revenant à la commune, par exemple) sera de

Le taux de l 'impôt est de

Pour ces impôts locaux, le taux de l 'impôt est appelé centime-le-franc. Il ne faut pas confondre le centime et le centime-le-franc. Entre le nombre de centimes votés par une collectivité (C) et le centime-le-franc, du foncier non bâti, par ex. (t), il est facile de vérifier qu'il existe la relation :

ou, Plus simplement :

C) Jusqu'ici, nous n'avons considéré que la par t revenant à une collec- tivité. En réalité, la somme réclamée à un contribuable, dans une commune et pour une contribution donnée, comprend la par t de la commune, la par t du département, et aussi, pour une faible fraction, la part de l 'E ta t : centimes pour frais d'assiette et non-valeurs et centimes pour frais de perception calculés sur le montant revenant aux collectivités locales (et non sur les principaux fictifs) et représentant la rémunération du concours de l 'E ta t dans l'établissement des impôts locaux. En raison du caractère proportionnel des répartitions et des impositions, il est possible de calculer un centime-le-franc unique applicable dans une commune, pour une contribution déterminée et pour l'année considérée, qui. appliqué aux bases d'imposition individuelles, permet de déterminer le montant global de l 'impôt réclamé à chaque contribuable.

D) Si le principal de l'impôt est devenu fictif, il n'est pas pour autant figé. Il est modifié chaque année pour tenir compte des variations de la matière imposable. Par exemple : pour le principal de l 'impôt foncier bâti, on tient compte des constructions nouvelles, et éventuellement des démolitions.

Une opération analogue est faite pour la mobilière (demeurée d'ailleurs impôt de répartition). Pour la patente l 'ajustement découle de la modifi- cation des anciens droits résultant des changements dans la nature et la consistance des activités et professions imposables.

I I . — Le s y s t è m e d e l a r é p a r t i t i o n d e la c h a r g e f i sca le a u x m o y e n s des p r i n c i p a u x f ic t i fs , q u i s ' e x p l i q u e p o u r d e s

r a i s o n s h i s t o r i q u e s , a l ' i n c o n v é n i e n t , o u t r e s a c o m p l e x i t é , d ' a b o u t i r à d e s i n é g a l i t é s m a r q u é e s .

A) En 1917, la répartition de la charge fiscale entre les« quatre vieilles» n 'étai t certainement pas en rapport avec les facultés contributives des communes et des individus. En 1926, il a fallu répartir, non sans arbitraire, le principal de l 'impôt (supprimé) des portes et fenêtres sur celui de la patente et de la mobilière puis, en 1935, compenser par majoration du principal fictif des quatre contributions la perte de recettes résultant de la suppression du droit proportionnel de patente sur l'habitation. De nouvelles modifications intervinrent en 1937, 1939, 1949, 1952.

B) Avec la dépréciation monétaire, la contribution des patentes subit une grave déformation de structure. Alors que le droit fixe résultait de l'application d 'un tarif établi ne varietur, le droit proportionnel, établi d'après les valeurs locatives, suivait l'ascension nominale de celles-ci. Non seulement un déséquilibre se manifestait entre le droit fixe et le droit proportionnel, mais en outre le principal de la patente s'accroissait d'année en année alors que celui des autres contributions demeurait relativement stable. Modifié seulement pour tenir compte des variations dans la consistance de la matière imposable, ce dernier n'était pas affecté, notamment, par les révisions pério- diques ou exceptionnelles des évaluations foncières. En dépit des réductions prononcées en 1939 et en 1940, il fallut, en 1950, stabiliser le principal fictif de la patente et, finalement, procéder à la réforme de celle-ci en 1957.

I I I . — A ce s y s t è m e d é j à c o m p l e x e s ' a j o u t e n t des t a x e s a s s imi l ée s a u x c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s q u i p r o l i f è r e n t de 1918 à 1940. N o u s e n d o n n e r o n s u n a p e r ç u d a n s la D e u x i è m e P a r t i e ( T i t r e I V ) .

L a r é f o r m e de l a p a t e n t e o p é r é e e n 1956 n ' e s t q u ' u n é l é m e n t de la r é f o r m e g é n é r a l e de la f i sca l i t é d i r e c t e des c o l l e c t i v i t é s loca les q u i a s u s c i t é d e n o m b r e u x p r o j e t s d o n t a u c u n n ' a e n c o r e v u le j o u r . C ' e s t d ' a i l l e u r s l a d i f f icu l té de m e t t r e e n œ u v r e u n s y s t è m e d ' i m p ô t s d i r e c t s s i m p l e e t efficace q u i a f a v o r i s é le d é v e l o p p e m e n t d e l a f i sca l i t é i n d i r e c t e loca le .

§ 2. L E DÉVELOPPEMENT DE LA FISCALITÉ INDIRECTE

I. — U n c e r t a i n n o m b r e d ' i m p ô t s i n d i r e c t s é t a i e n t t r a d i t i o n - n e l l e m e n t r é s e r v é s a u x c o m m u n e s . T e l é t a i t le cas des d r o i t s

d ' o c t r o i d é f i n i t i v e m e n t s u p p r i m é s e n 1948, d u d r o i t de l i cence s u r les d é b i t s de b o i s s o n s q u i s u b s i s t e a u j o u r d ' h u i , d u « d r o i t d e s p a u v r e s » a u q u e l s ' e s t s u b s t i t u é e e n 1941 la t a x e s u r les s p e c t a c l e s , s a n s p a r l e r d e d ive r s e s t a x e s i n d i r e c t e s f a c u l t a t i v e s .

II. — Mais l'impôt sur la dépense, sous la forme d'une taxe sur le chiffre d'affaires, qui a l'avantage de la simplicité, devait, à l'imitation de la fiscalité d'Etat, apporter des ressources importantes aux collectivités locales et supplanter la fiscalité directe.

Créée par la loi du 6 novembre 1941, la taxe locale sur les ventes au détail et les prestations de services fut d'abord limitée aux grandes villes. Elle fut étendue à toutes les communes par l'ordonnance du 4 mai 1945 et, en vertu de la loi du 22 dé- cembre 1917, son assiette engloba toutes les transactions, sauf celles atteintes par la taxe à la production. La même loi autori- sait la perception d'une taxe départementale. Le décret du 9 décembre 1948 (art. 250) substitua aux deux taxes faculta- tives une seule taxe obligatoire. Modifiée à nouveau en 1949, la taxe locale additionnelle est devenue, après la suppression de la taxe sur les transactions, la taxe locale sur le chiffre d'affaires (décret du 30 avril 1955). Nous verrons qu'elle atteint les ventes et les services non assujettis à la T.V.A. ou à la T.P.S., c'est-à-dire, essentiellement, la plupart des ventes en détail ou à la consommation et les prestations des artisans.

Le rendement de la taxe locale (plus de 220 milliards en 1956) dépasse celui des quatre contributions directes (200 milliards), le total de ces deux catégories d'impôts représentant 80 % de la fiscalité locale. Mais il s'agit là de chiffres globaux. Dans les grandes villes le déclin des contributions directes est beaucoup plus marqué.

L'évolution générale est nettement illustrée par le tableau suivant.

P O U R C E N T A G E D U P R O D U I T DES C E N T I M E S A D D I T I O N N E L S

PAR RAPPORT A U TOTAL DES R E C E T T E S FISCALES ( 1 )

(1) Inventaire financier 1949, p. 177 ; 1951, p. 325.

B I B L I O G R A P H I E

S U R L A P R E M I È R E P A R T I E D U L I V R E I I

I . — OUVRAGES ANCIENS SUR L'IMPOT

Se r e p o r t e r a u c h a p i t r e d u L iv re Ier consacré à l ' é v o l u t i o n des concep- t ions de l ' i m p ô t , où s o n t r a p p e l é s les o u v r a g e s de Boisgu i l l eber t , V a u b a n , etc.

Adde :

MOREAU DE BEAUMONT, Mémoi re concernant le droit et les impôts en E u r o p e (1768) ; — R e m o n t r a n c e s r e l a t ives a u x i m p ô t s , du 6 m a i 1775, p ré - sen tées p a r la Cour des Aides, in Mémoires p o u r servir à l 'histoire du droit pub l i c de la F r a n c e en mat ière d ' impôt , Bruxe l les , 1779.

I I . — TRAVAUX CONSACRÉS A L'HISTOIRE DE L'IMPOT

A) Ouvrages

J . CAILLAUX, Les impôts en F rance , 1911 (dans la p ré face) ; — J . - J . CLA- MAGERAN, His to i re de l ' impôt , 3 vol. , Par i s , 1868-1876 ( l ' u n des ouvrages de base en la m a t i è r e ) ; — H . LAUFENBURGER, His to i re de l ' impôt , P . U . F . , coIL(( Que sais-je ?» , n° 651, C R i n R S L F , 1955, p. 442 (exposé s y n t h é t i q u e de l ' é v o l u t i o n de la f iscal i té) ; — MARION (Marcel) , Les impôts directs sous l ' A n c i e n Régime, p r inc ipa l emen t a u X V I I I e siècle, 1910, P a r i s ; — D u MÊME AUTEUR, His to i re f inancière de la F r a n c e depuis 1715 , 5 vol . , Par i s , 1927 (avec d ' i n t é r e s s a n t s a p e r ç u s su r la f iscal i té) .

Se r e p o r t e r auss i à la p a r t i e h i s to r ique des ouvrages d'ALLIX et LECERCLÉ d o n t n o u s n o u s s o m m e s insp i ré p o u r la r é d a c t i o n des d é v e l o p p e m e n t s qui p r é c è d e n t .

B) Articles

R e m a r q u e s su r l ' é v o l u t i o n de la compos i t i on du p r é l è v e m e n t fiscal en F r a n c e depu i s c i n q u a n t e ans , a r t . de Maur ice FLAMANT, i n R S L F , 1954, p. 643 ; — L a légis la t ion fiscale de 1939 à 1946 ; de 1948 à 1950 ; a r t . de L . TROTABAS, in Revue Econom. pol . , 1947 ; e t 1957, p. 231.

C) — P o u r u n e é t u d e p lus poussée des i m p ô t s de l 'Anc ien Rég ime , on se r e p o r t e r a au Bul le t in du Centre d ' i n fo rma t ion de la recherche d 'histoire de la F rance , pub l i é p a r les Arch ives na t iona les . A la r u b r i q u e Ins t i tu t ions f inancières , ce b u l l e t i n d o n n e d ' i n t é r e s s a n t e s références e t n o t a m m e n t les thèses de d o c t o r a t en d r o i t ou ès l e t t res .

D) — I l y a u r a i t aussi des r eche rches i n t é r e s s a n t e s à fa i re sur les sys- t è m e s f iscaux d a n s l 'An t iqu i t é . Si le s y s t è m e fiscal r o m a i n es t b ien connu , le s y s t è m e grec l ' es t moins . M ê m e r e m a r q u e p o u r l ' E g y p t e , la Chaldée, la Perse , l ' I n d e e t la Chine anc iennes , la société a r a b e an te - e t pos t - i s l amique .

I I I . — PROJETS DE RÉFORME SUR LA FISCALITÉ FRANÇAISE (NATIONALE ET LOCALE)

I l n ' e s t pa s possible , d a n s le cad re l imi té de ce t o u v r a g e , de p r o c é d e r à une é t u d e s y s t é m a t i q u e des p r o j e t s de r é fo rme de la fiscalité f rança i se . Cer ta ins des p r o b l è m e s qu ' i l s s o u l è v e n t o n t d ' a i l l eu r s é té é v o q u é s a u L i v r e 1 ou le s e ron t d a n s le cours d u p r é s e n t L iv re ou au L iv re I I I . Mais p o u r u n e x a m e n p lus comple t , il c o n v i e n d r a de se r e p o r t e r a u x o u v r a g e s e t d o c u m e n t s su ivan t s :

H . LAUFENBURGER, Economie du système f r a n ç a i s na t iona l et local, Sirey, 1954, IVe Pa r t i e , p . 289 e t ss. ( ana ly se n o t a m m e n t les d ive rs p r o j e t s e t p ropos i t ions déposés sur le b u r e a u de l 'Assemblée n a t i o n a l e e t les conclus ions de la commiss ion LORIOT) ;

R a p p o r t de la commission de réforme fiscale (commiss ion LORIOT), I m p r i m e r i e na t i ona l e , 1952 ( con t i en t u n e l is te des p r o j e t s de r é f o r m e e t f o r m u l e des conclus ions mo t ivées ) ;

R a p p o r t de la commission « Product iv i té et F isca l i té » ( commiss ion FOURASTIÉ), 1952.

R a p p o r t d ' i n fo rma t ion fa i t , au n o m de la commiss ion des f inances de l 'Assem- blée na t i ona l e , p a r M. LEENHARDT, d é p u t é , A. N . n° 2740, 1956. (Ce v o l u m i n e u x d o c u m e n t , p r é s e n t é en t ro is t o m e s , d o n n e n o t a m m e n t le p o i n t de v u e des d iverses o rgan i s a t i ons économiques e t sociales. I l a é té ana lysé e t r é s u m é d a n s u n e b r o c h u r e d u s y n d i c a t n a t i o n a l des cad re s des c o n t r i b u t i o n s d i rec tes e t d u c a d a s t r e , i n t i t u l ée L a réforme fiscale. Ce m ê m e s y n d i c a t a v a i t pub l ié u n e b r o c h u r e sous ce m ê m e t i t r e en 1948 e t 1951 ( C R i n R S L F , 1952, p. 246).

V. aussi d ivers ar t ic les in R S L F , 1951 : Le P a r l e m e n t e t l a r é fo rme fiscale, a r t . de M. ARMENGAUD, p. 675 ; e t le p r o j e t de M. T r u f f a u t , p. 789.

DEUXIÈME PARTIE

LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS

INTRODUCTION

§ 1. PLAN DE L'ÉTUDE

Dans les développements consacrés à la théorie générale de l'impôt, nous avons décrit, d'une manière schématique, les différents types de prélèvements fiscaux. Par ailleurs, l'évo- lution des impôts en France a été brièvement évoquée dans la partie historique. Nous pouvons donc aborder maintenant l'étude technique de notre système fiscal.

Cette étude est divisée en quatre titres. Le titre premier est consacré à l'étude des impôts sur le revenu (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu des personnes physiques) et des taxes annexes. Le titre II concerne la plupart des impôts sur la dépense : taxes sur le chiffre d'affaires, droits indirects de circulation ou de consommation. Dans le titre III, nous avons réuni les droits d'enregistrement et de timbre. Les impôts qui viennent d'être énumérés sont des impôts d'Etat. Nous abor- derons au titre IV l'étude des impôts locaux. Enfin, dans un titre V, nous donnerons de très brèves indications sur la fiscalité d'outre-mer.

§ 2 . D O N N É E S STATISTIQUES

I. — Evolution récente des recettes de VÊtat

(En milliards de francs)

De 1952 à 1956 = résultats définitifs. Pour 1957 = prévisions de la loi de Finances (1).

P o u r 1955 le p o u r c e n t a g e des i m p ô t s d i r ec t s ( y compr i s le v e r s e m e n t fo r fa i t a i r e su r les salaires) d a n s le t o t a l des ressources fiscales é t a i t donc de 37 % (27 % e n v i r o n sans le v e r s e m e n t for fa i ta i re ) , celui des i m p ô t s su r la f o r t u n e de 6 % , celui des i m p ô t s i nd i r ec t s de 57 % .

Les d iverses données ci-dessus p o u r r o n t ê t r e r a p p r o c h é e s d u p r o d u i t n a t i o n a l b r u t e t d u r e v e n u na t i ona l .

I I

On t r o u v e r a c i -après le t a b l e a u dé ta i l lé des r e c e t t e s fiscales (y compr i s les i m p ô t s l ocaux ) p r é sen t ée s s u i v a n t la c lass i f ica t ion a d m i n i s t r a t i v e (source : S ta t . et études f inancières , n° 107, nov . 1957).

(1) Le to ta l des ressources fiscales de 1957 a at teint , d 'après les dernières éva- luations, 3 952 milliards.

1° L E S RECETTES PUBLIQUES

I. — Tableau d'ensemble des recettes budgétaires (En milliards de francs)

Le tableau I ci-dessus comprend exclusivement les recettes du budget général de l 'Eta t . Il ne t ient pas compte des ressources fiscales at tr ibuées soit à des établisse- ments dotés de la personnalité financière, tels que la Caisse autonome d'Amortisse- ment e t les Offices, soit à des comptes spéciaux du Trésor. Il comprend en revanche les dégrèvements accordés, qui sont imputés en dépenses à un crédit budgétaire figurant au budget des charges communes du ministère des Finances.

(1) Situation définitive publiée au Journal officiel, t enan t intégralement compte de_ la période complémentaire. Il est rappelé que les recettes budgétaires sont en principe soumises à la règle de la gestion. Toutefois, certaines opérations de régula- risation peuvent intervenir au cours de l 'année suivante. La date limite, qui était le 31 mai jusqu'en 1955, a été ramenée au dernier jour de février par le décret du 14 novembre 1955, por tan t application de la gestion.

(2) Compte général de l 'Administration des Finances.

I I . — T a b l e a u détaillé des ressources o rd ina i res et ex t raordina i res

( E n mil l ions de f r ancs )

II. — Tableau détaillé des ressources ordinaires et extraordinaires (suite) (En millions de francs)


II. — Tableau détaillé des ressources ordinaires et extraordinaires (suite)

(En millions de francs)


2 ° R E C E T T E S DES D É P A R T E M E N T S , COMMUNES E T ÉTABLISSEMENTS D I V E R S

CENTRALISÉES PAR LES ADMINISTRATIONS F I N A N C I È R E S D E L ' É T A T ( 1 )

Tableau d'ensemble


ANNEXE 1

Émissions de rôles au profit de l 'État des départements, communes et établissements divers

Contributions directes et taxes assimilées (en millions de francs)

Contributions directes et taxes assimilées (suite)


ANNEXE II

Contributions indirectes Taxes affectées aux départements et aux communes


TITRE PREMIER

LES IMPOTS SUR LES REVENUS

ET LES TAXES ANNEXES

Nous avons vu que depuis la réforme fiscale de 1948, il n'existe actuellement que deux impôts sur le revenu : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Une apparente logique nous inviterait à étudier successivement l'un et l'autre. Mais nous adopterons une division différente. En effet, entre l'impôt sur les sociétés et la taxe proportionnelle frappant les profits industriels et commerciaux, il existe de nombreuses analogies. Elles justifient une étude commune qui permettra d'ailleurs de faire ressortir plus nettement certaines différences. Le premier sous-titre (chap. Ier) sera donc consacré à l'examen simultané et comparé des deux impôts atteignant les profits des entreprises industrielles ou commerciales, quelle que soit leur forme. Ce rapprochement est d'autant plus justifié que les sociétés de personnes relèvent en principe de la taxe proportionnelle et non de l'impôt sur les sociétés, lequel concerne essentiellement les sociétés de capitaux. En outre, les personnes physiques ou morales redevables de la taxe proportionnelle ou de l'impôt sur les sociétés sont assujetties aux mêmes taxes annexes, qui seront examinées également dans le premier sous-titre (chapitre II).

Le sous-titre II sera consacré à l'étude de l'impôt sur le revenu des personnes physiques : taxe proportionnelle (à l'excep-

tion de celle frappant les profits commerciaux) et surtaxe progressive.

Ces impôts sont assis par l'administration des contributions directes qui, dépendant de la direction générale des impôts, conserve encore son autonomie sur le plan départemental. Le recouvrement est opéré par les services du Trésor. Le contentieux est de la compétence des juridictions administratives (v. Livre III).

SOUS-TITRE PREMIER

LES IMPOTS SUR LES BÉNÉFICES

DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

ET LES TAXES ANNEXES

C H A P I T R E P R E M I E R

L ' I M P O T S U R L E S S O C I É T É S

E T L A T A X E P R O P O R T I O N N E L L E

S U R L E S B É N É F I C E S I N D U S T R I E L S E T C O M M E R C I A U X

I . — L e c h a m p d ' a p p l i c a t i o n d e c e s d e u x i m p ô t s e s t d é t e r -

m i n é p a r d e s c r i t è r e s d e n a t u r e d i f f é r e n t e : a l o r s q u e p o u r l ' I . S . ,

c ' e s t l a f o r m e j u r i d i q u e d e l ' e x p l o i t a t i o n q u i e s t p r i s e e n c o n s i -

d é r a t i o n , p o u r l a t a x e p r o p o r t i o n n e l l e s u r l e s B . I . C . , o n r e t i e n t

l a n a t u r e d e l ' a c t i v i t é d e l ' e n t r e p r i s e ( 1 ) .

O n p o u r r a i t pense r q u e la d é l i m i t a t i o n préc ise d u d o m a i n e de ce d e r n i e r i m p ô t ne p r é sen t e p a s d ' i n t é r ê t p u i s q u e , depu i s l ' a b a n d o n d u s y s t è m e cédu- la i re , la t a x e p r o p o r t i o n n e l l e s ' a p p l i q u e , en p r i n c i p e , à t o u t e s les ca t égor i e ide r evenus . E n réa l i té , la n o t i o n d i s t i nc t e de bénéf ice i n d u s t r i e l e t c o m m e r c i a l subs is te , dès lors q u e les règles de d é t e r m i n a t i o n d u r e v e n u i m p o s a b l e e t , parfois , le t a u x de l ' i m p ô t , ne son t p a s les m ê m e s s u i v a n t q u e le r e d e v a b l e exerce u n e ac t iv i t é commerc i a l e ou n o n commerc ia l e .

(1) Cf. Cours de l'Ecole nat. d'impôts, t. I I I , p. 629.

En revanche, les règles d'assiette de la taxe proportionnelle sur les bénéfices industriels et commerciaux et celles de l'impôt sur les sociétés sont similaires et même, le plus souvent, iden- tiques (C.G.I., art. 209).

C'est pourquoi, après avoir examiné successivement les champs d'application respectifs des deux impôts, nous procé- derons à une étude commune de la notion de bénéfice imposable et des règles d'établissement des impositions.

II. — On trouvera ci-dessous les données statistiques essentielles rela- tives à l'assiette de l'I.S. et de la taxe proportionnelle sur les B.I.C. pour 1954 (source : Stat. et études financières, n° 101, de mai 1957).

(Pour le rendement de ces impôts en 1954, voir la statistique générale) ( 1 ).

SECTION I. — Champ d'application de l'impôt sur les sociétés et de la taxe proportionnelle sur les bénéfices industriels et commerciaux

§ 1. LES SOCIÉTÉS ET ORGANISMES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

L'impôt sur les sociétés concerne essentiellement les sociétés de capitaux et assimilées, c'est-à-dire les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par action et les sociétés à respon- sabilité limitée. Il peut être étendu à d'autres sociétés ou personnes morales sous certaines conditions (C.G.I., art. 206).

I. — Les sociétés de capitaux et les organismes assimilés

Les sociétés de capitaux et sociétés assimilées sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leur

(1) Ci-dessus p. 388 ; voir aussi pour plus de détails : Stat. et ét. fin., n° 96, suppl. de déc. 1956 ; n° 109, sUPPI. de janv. 1958.

1959 - IMP hissES UNIVERSITAIRES DE FRANCE. - VENDO>* iFMNC8

É D I T . 2 4 8 2 3 . B T M P R T M * I U t F R A N C E 1 6 0 0 F + T . L .

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