SCOT DE CAP ATLANTIQUE GUIDE DES PLU · FICHE 1 Qu’est ce qu’un Schéma de Cohérence Territoriale ... FICHE 2 Le rôle de CAP ATLANTIQUE ... – Les lois Littoral, SRU,

Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE

SCOT DE CAP ATLANTIQUE

GUIDE DES PLU

Pour faciliter la mise en œuvre du SCOT et assurer la cohérence et la compatibilité avec la

stratégie territoriale à l'échelle de CAP ATLANTIQUE

1

2ème version (2014)


AVANT PROPOS

• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de CAP ATLANTIQUE a été approuvé le 21 juillet 2011. Il est exécutoire depuis le 7 novembre 2011, (2 mois après sa transmission au préfet).

• L’heure est maintenant à sa mise en œuvre, tant au niveau des PLU élaborés par les communes, qu’au niveau des actions d’aménagement et par ailleurs au niveau du Programme Local de l’Habitat (PLH) réalisé par la Communauté d’Agglomération.

• Le présent guide a pour objet de faciliter la mise en œuvre du SCOT pour les élus et techniciens municipaux et assurer ainsi la compatibilité de leurs documents d’urbanisme avec le SCOT mais aussi d’intégrer les nouvelles dispositions du Grenelle de l’environnement et celles de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) mais également d’intégrer les évolutions des pratiques institutionnelles.

• Au delà d’une approche juridique, il s’agit surtout de faire prévaloir la stratégie de développement décidée par les élus du SCOT et de rappeler également les moyens et outils disponibles qu’ils peuvent utiliser.

• Ce document peut également être utilement transmis aux bureaux d’études chargés des documents d’urbanisme locaux afin de faciliter la transposition des orientations du SCOT dans les PLU.

Camoël

Assérac

Férel

Mesquer

Saint-Molf

Guérande

Batz sur

Mer

Pénestin

Le

Croisic

La

Turballe

Piriac-sur-

Mer

Herbignac

Saint-

Lyphard

Le

Pouliguen

La Baule-

Escoublac

2

En rouge : les mises à jour par rapport à la version précédente (juin 2012)


Sommaire

FICHE 1 Qu’est ce qu’un Schéma de Cohérence Territoriale

(SCOT) ?

• Un document d’urbanisme et d’aménagement s’appuyant

sur un projet stratégique à 20 ans

• Un outil de mise en cohérence

• Un document vivant à adapter dans le temps

• Un cadre juridique se renforçant

FICHE 2 Le rôle de CAP ATLANTIQUE

• Accompagner et conseiller en amont.

• Emettre un avis sur les projets devant être compatibles

avec le SCOT.

• Sensibiliser et promouvoir la stratégie et « l’urbanisme de

projet » par une Approche Environnementale de

l’Urbanisme (AEU) et DES pratiques durables.

• Réaliser un porter à connaissance, soit en tant que

Personne Publique Associée (PPA) dans les PLU, soit en

tant que soutien et conseil pour les opérations

d’aménagement.

FICHE 3 Les grands axes du SCOT de CAP ATLANTIQUE

• Un territoire authentique dans des modes de vie et une

économie en mouvement

• Des arbitrages à faire/ à trouver entre des exigences contradictoires

3

FICHE 4 Traduire le SCOT à l’échelle du PLU

• Les documents et collectivités concernés

• Les nouveaux outils des PLU adaptés à cette

traduction

• Grille «Cohérence : stratégie du SCOT et PADD du

PLU»

• Grille «Fonctionnement des espaces

environnementaux»

• Grille «Préservation et valorisation de l’agriculture»

• Grille «Loi littoral et développement de l’urbanisation»

• Grille «Organisation du territoire et transports »

• Grille «Développement économique»

• Grille «Habitat»

• Grille «Économie de l’espace, densités, Approche

Environnementale de l’Urbanisme (AEU)».

FICHE 5 Mettre en compatibilité son PLU avec le SCOT

• Qu’est-ce que l’incompatibilité ?

• Comment et quand se mettre en compatibilité ?

• Vers une harmonisation de la nomenclature des

zonages des PLU

FICHE 6 Choisir entre modification et révision de PLU

• La révision

• La modification


Les moyens mis au service de la stratégie de développement du territoire de CAP Atlantique.

: Annexe consommation et gestion économes de l’espace : - La notion d’enveloppes urbaines - Les indicateurs de suivi du PLU et du SCOT : Annexe Données Observatoire et SIG et recommandations : Annexe relatives au Foncier : - La mise en œuvre d’une politique foncière

- Le Plan d’Intervention Foncière (PIF) (référentiel foncier et gisement opérationnel) - Les interlocuteurs privilégiés d’une politique foncière

: Annexe « Grenelle » et « ALUR »

Annexes du guide des PLU

Annexe I

Annexe II

Annexe III

Annexe IV

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FICHE 1 : Qu’est ce qu’un Schéma de

Cohérence Territoriale (SCOT)

• Un document d’urbanisme et d’aménagement

s’appuyant sur un projet stratégique de territoire

à 20 ans :

– Issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de

décembre 2000, le SCOT porte un projet stratégique à

l’échelle de territoires «bassins de vie» et son rôle pivot est

encore renforcé par les lois «Grenelle».

– Il définit des objectifs :

• pour anticiper en fonction de la stratégie choisie, les

besoins en accueil de population, d’activités de modes

de déplacement…dans les 20 prochaines années,

• et les organiser sur le plan spatial,

• Un outil de mise en cohérence :

– Le SCOT vise à assurer un développement du territoire qui

soit cohérent :

• dans l’application des différentes politiques publiques

d’habitat, de développement économique,

de déplacements, d’équipements, d’environnement, …

• au delà des seules limites communales : entre

communes, (entre communautés de communes d’un

même territoire) et vis-à-vis des territoires limitrophes

(SCOT, Schémas de secteur, …).

• Un document vivant à adapter dans le temps :

– Une fois approuvé, la structure qui porte le SCOT, ici la

Communauté d’Agglomération de CAP Atlantique, assure le

suivi du SCOT, et veille au respect des règles ainsi définies.

– Le SCOT n’est pas figé, les élus peuvent modifier le SCOT et

ajuster ses règles si nécessaire.

– A l’échéance de 6 ans, le SCOT est évalué pour décider s’il

doit être mis en révision le cas échéant.

• Un cadre juridique se renforçant :

– Le SCOT doit être compatible avec la loi littoral et la Directive

Territoriale d’Aménagement (DTA) de l’Estuaire de la Loire,

les zones de bruit des aérodromes, la charte du Parc Naturel

de Brière (PNR), le Schéma d’Aménagement de la Gestion

des Eaux (SAGE) ainsi que le schéma directeur (SDAGE).

– Le SCOT soit prendre en compte les Schémas de

Cohérence Écologique Régionaux (SCER), le Plan Climat

Energie Territorial (PCET), les schémas régionaux de

développement de l’aquaculture marine, les programmes

d’équipements de l’Etat, des collectivités, des établissements

publics et des services publiques, les schémas régionaux de

carrière.

– Les lois Littoral, SRU, Grenelle, d’Orientation Agricole,

«Boutin», « Duflot », ALUR définissent désormais un cadre

rigoureux concernant à la fois la quantité et les modalités de

consommation d’espace, la lutte contre le changement

climatique, le besoin de maitriser la consommation

énergétique, la préservation et la mise en bon état de

continuité écologique et de développement de l’urbanisation

intégrant la mixité sociale.

– Les PLU disposent aujourd’hui de nouveaux outils de

programmation favorisant un « Urbanisme de Projet » et

permettant de mettre en œuvre plus efficacement la stratégie

du SCOT, donc le renforcement de la compatibilité : les

Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP).

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FICHE 2 : Le rôle de CAP ATLANTIQUE

• Accompagner et conseiller en amont :

– Les services de CAP Atlantique constituent une ingénierie au service des élus et collectivités et conseillent en amont de la conception

de leur projets d’évolution de PLU ou d’opérations d’aménagements:

• Sensibilisation aux orientations du SCOT ayant vocation à être prises en compte

• Aide à la définition des cahiers des charges pour les maitres d’œuvre

• Échanges et conseils sur les problématiques liées au projet

• Indication d’exemples ou de problématiques similaires et mises en réseau

• Fourniture de données générales, études disponibles, statistiques

• Fourniture de données relevant des compétences de CAP ATLANTIQUE

• Partage de l’actualité juridique de l’urbanisme sous forme de fiches « repères de l’urbanisme » afin de sécuriser les procédures

– C’est bien la cohérence de stratégie globale de CAP Atlantique que les services font prévaloir dans cette action. En aucun cas ils ne se

substituent à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ou aux autres partenaires institutionnels.

• Emettre un avis sur les projets de PLU et des opérations d’aménagement :

– En tant que PERSONNE PUBLIQUE ASSOCIÉE (L 121-4 du code de l’urbanisme), la communauté d’agglomération CAP Atlantique

est appelée à rendre un avis favorable avec ou sans réserve ou un avis défavorable sur les PLU arrêtés.

– En tant qu’ EPCI du SCOT (R 122-5 du Code de l’urbanisme) CAP Atlantique doit émettre un avis sur les opérations foncières

(réserves de plus de 5ha, ZAD) et les opérations d’aménagement (ZAC, lotissements et constructions de plus de 5000 m² de surface

plancher, ….)

• Sensibiliser et promouvoir une Approche Environnementale de l’Urbanisme et des pratiques durables :

– Grâce aux compétences et aux actions réalisées sur les milieux, les cours d’eau et zones humides, les déchets, l’assainissement,

l’énergie et l’adaptation climatique notamment, les services de CAP Atlantique mènent des actions de sensibilisation et peuvent

être sollicités en amont lors de l’élaboration d’un projet d’aménagement afin d’intégrer ces différentes problématiques dès l’amont pour

mieux concevoir les projets.

– Vers la Grenellisation des documents d’urbanisme.

Pour en savoir plus :

Annexe IV 6


Chargée de mission PLU & opérations d’aménagement

Instruction des PLU et des opérations

d’aménagement (compatibilité avec le

SCOT)

Accompagnement des communes dans

l’élaboration des documents d’urbanisme

Nolwenn BLANCHARD

Tél : 02 51 75 77 09 [email protected]

Chargée de mission actions foncières

patrimoine et prospectives

Emmanuelle BIZZINI - GOYAL


Directrice de l’aménagement communautaire

SCOT et planification

Anne-Marie MÉNAGÉ

INGENIERIE DE L’AMÉNAGEMENT COMMUNAUTAIRE

Responsable actions foncières et urbanisme opérationnel

Opérations d’intérêt communautaire

Prospective et actions foncières

Patrimoine

Catherine FILLION

Assistante administrative de la direction

Frédérique BOUREAU

Dans le cadre d’une coordination générale, la Direction de l’Aménagement Communautaire est appelée à

réaliser un «Porter à connaissance»

soit en tant que Personne Publique Associée pour les PLU,

soit en tant que «soutien amont» pour les ZAC et opérations d’aménagement.

Élu : Jean-Claude BAUDRAIS

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Chargé d’actions opérationnelles et foncières

Julien FORTUNE






mailto:[email protected]






















Des moyens modernes et adaptés

au service du Développement Durable :

SIG – Cartographie

Observatoire - Centre de ressources

Nadège MATTMANN

Delphine SAMSON

Environnement

Agriculture

Économie

Habitat, logement

Ressources

Capacités de développement

•Prise en compte des zones humides et autres milieux

•Agriculture

•Volet énergie

•Transports

•Schéma d’accueil des entreprises (SAE)

•Programme Local de l’Habitat (PLH )

•Tourisme

•Assainissement et gestion des eaux usées – Eau potable (eaux pluviales en perspective)

•Déchets

CONTRIBUTIONS

Avec la contribution des autres services de CAP Atlantique :

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FICHE 3 : Les grands axes du SCOT

de CAP ATLANTIQUE

La stratégie de développement retenue par CAP Atlantique prend appui et cherche à amplifier les principaux atouts du territoire, ce qui est résumé dans la formule : « CAP Atlantique 2030 : un territoire authentique dans des modes de vie et une économie en mouvement ». En effet, l’objectif est de protéger, pérenniser, et mieux valoriser les éléments constitutifs de cette authenticité et de cette identité propre : •activités primaires (agriculture, saliculture, conchyliculture et pêche), •paysages, •fonctionnement des espaces environnementaux, •patrimoine.

Mais il s’agit aussi, dans le même temps, d’utiliser et d’amplifier les facteurs de dynamisme d’un développement économique spécifique qui s’appuient sur une évolution des modes de vie : •allongement de la durée de la vie, •atténuation des clivages actif/inactif, résidence principale/secondaire, •développement de l’économie des loisirs, tourisme, •évolution des facteurs d’attractivité des territoires pour les chefs d’entreprises et dirigeants... C’est également un positionnement « actif » qui doit s’inscrire dans des coopérations extérieures avec les territoires voisins. Ces coopérations touchent tout aussi bien le tourisme, la gestion de l’environnement, que l’économie, les transports etc…, pour mieux organiser et tirer parti de certaines dynamiques, tant sur le plan interne que dans une logique de contribution au développement des territoires voisins (dynamiques sud bretonnes et ligériennes).

Ces leviers de développement (authenticité, économie en appui sur les évolutions des modes de vie, coopérations externes) sont envisagés sur la base d’une inflexion du mode de développement du territoire, prenant en compte l’équilibre entre des exigences contradictoires et donc des arbitrages à faire et à trouver: •préservation et valorisation de l’environnement, et donc allègement de la pression anthropique sur les milieux naturels, •mais également besoin de logements pour la population permanente, et besoin de soutien de l’activité économique par les flux touristiques sans lesquels l’économie locale serait atone… De ces contradictions fortes, le SCOT cherche à tirer avantage en établissant un « équilibre dynamique » pour chaque thème de compétence du SCOT. Le P.A.D.D. vise donc à combiner les différentes ressources du territoire (humaines, naturelles, urbaines, économiques et sociales) afin de valoriser son authenticité, c’est-à-dire de créer les conditions d’un développement véritablement durable à long terme. Cet équilibre représente, dans le cas de CAP Atlantique, la forme adaptée au territoire de la cohérence recherchée par les SCOT. Il implique, pour chaque question (habitat, économie, transports…) que l’on prenne en compte, non les besoins bruts, mais les besoins dimensionnés à l’aune des autres thèmes de la compétence du SCOT (paysages, fonctionnement des espaces environnementaux, patrimoine et gestion des ressources). Par exemple, les besoins bruts de logement principaux ou permanents sont très importants pour éviter le vieillissement de la population, mais ils doivent être interprétés en fonction des impacts de l’urbanisation sur l’environnement, moyennant la consommation d’espace qui est le produit de la densité des nouvelles urbanisations par le nombre de nouveaux habitants.

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FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle

du PLU

DOIVENT ÊTRE COMPATIBLES AVEC LE SCOT :

(article L 122-1-15 du code de l’urbanisme)

• Les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)

• Les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)

• Les Plans de Déplacements Urbains (PDU)

A noter que les PLU intercommunaux (PLUI), peuvent

intégrer un PLH et un PDU

• Les plans de sauvegarde et de mise en valeur

• Les autorisations d’exploitation commerciale

• Les opérations foncières et d’aménagement (R 122-5 du CU)

– ZAC (Zones d’Aménagement Concerté)

– ZAD (Zones d’Aménagement Différé)

– Les opérations d’aménagement de plus de 5000m2 de

surface de plancher (permis d’aménager, permis de

construire valant division, …)

– Les réserves foncières de plus de 5 ha d’un seul tenant

LES COLLECTIVITÉS CONCERNÉES PAR LE SCOT

• LES COMMUNES

• Au titre de leur PLU

• Au titre de la délivrance des opérations

d’aménagement de plus de 5000 m2 de surface de

plancher (permis d’aménager, lotissements, …)

• Au titre de leurs ZAC (qui ne sont pas de

compétence communautaire)

• LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

• Au titre de ses ZAC

• Au titre de son PLH

• Au titre de ses compétences spécifiques (Déchets,

Assainissement, Déplacements, …)

• Au titre (le cas échéant) de son PLUI

• Les Autorités Organisatrices de Transport (AOT), le

CONSEIL GENERAL, le CONSEIL REGIONAL

• Au titre des transports : obligation de prendre en

compte les objectifs du SCOT pour réaliser un

projet, mais sans obligation de faire (décisions

budgétaires relevant du choix de la collectivité).

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DOIT ÊTRE CONFORME AVEC LE VOLET LITTORAL DU SCOT

(article L 146-4-II du code de l’urbanisme)

• L’urbanisation en espace proche du rivage (EPR).


• Utiliser les outils issus du Code de l’Urbanisme (CU) permettant de mieux

maitriser son développement et de mettre en œuvre les orientations qualitatives

du SCOT

Habitat :

• Les secteurs de l’article L 123-1-5-II 3° du CU

objectif de diversité de taille de logements

• Les secteurs de l’article L 123-1-5-II 4° du CU

objectif de mixité sociale

• La servitude de l’article L 123-2,b du CU (emplacement réservé)

objectif de mixité sociale

Commerce :

• Secteurs de l’article L 123-1-5-II- 5° (linéaires commerciaux)

Objectif de préservation et développement de la diversité commerciale

Environnement :

• Les protections patrimoniales, paysagères et écologiques (L 123-1-5-III-1° ,2° et 5°CU)

• Espaces boisés classés (L 130-1 du CU)

• Emplacements réservés aux espaces verts et espaces nécessaires aux

continuités écologiques (L 123-1-5-V du CU)

Urbanisme de projet :

• L’ Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) peut :

• Concerner des secteurs de projet pour lequel l’OAP définit des principes

d’aménagement et de programmation avec les principales

caractéristiques des voies et espaces publiques aussi bien en zone U en

renouvellement urbain ou en zone AU en extension urbaine.

• Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur

l’environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages,

les entrées de villes et le patrimoine.

• Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de

réalisation d’opérations d’aménagement, de construction ou de

réhabilitation, un pourcentage de ces opérations est destiné à la

réalisation de logements sociaux et de commerces.


du PLU (suite)

• Le SCOT fait prévaloir un urbanisme de projet en

cohérence avec les évolutions législatives : de la loi SRU

aux lois Grenelle et à l’ordonnance de janvier 2012

• Une approche plus stratégique comme pour les SCOT

(choix d’un scénario de développement à long terme en

cadrant et maîtrisant les impacts).

• Une Approche Environnementale de l’Urbanisme :

intégration en amont des problématiques

environnementales pour déterminer les secteurs de

projet et définir la configuration de la ville à 10/15 ans.

• Une approche opérationnelle et fonctionnelle qui inclut

une forte dimension de programmation.

• Un outil majeur dédié: Les Orientations d’Aménagement

et de Programmation des PLU :

• De la mise en œuvre graphique de simples

principes d’organisation, à une définition un peu

plus poussée du parti d’aménagement, L’OAP

s’impose aux permis de construire dans un

rapport de compatibilité. Son opérationnalité et

mise en œuvre est plus pertinente lorsque le

secteur doit être réalisé dans le cadre d’une

opération d’ensemble et est mise en œuvre dans

un permis d’aménager et non uniquement au

niveau des permis de construire.

• L’OAP permet à la collectivité de maîtriser les

opérations pour assurer un bon fonctionnement

des quartiers et ilots tant sur le plan des

déplacements, environnemental, énergétique,

climatique que sur celui de la programmation de

l’habitat lorsqu’il est associé aux articles L 123-1-5

3° et 4° du Code de l’Urbanisme.

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FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle du PLU

La stratégie du SCOT et le projet de PLU

La stratégie du SCOT La stratégie communale et le parti d’aménagement du PLU

Un territoire authentique dans des modes

de vie et une économie en mouvement.

• Le PADD définit-il les conditions du renforcement de l’authenticité du territoire à l’échelle de la

commune et de ses ressources propres ?

C’est-à-dire :

• Qualité environnementale et paysagère, accessibilité du littoral, et maitrise de la gestion de

l’espace au profit d’un confortement de l’enveloppe urbaine (parties du territoire

agglomérées)

• Objectif de confortement et de vitalité des activités du secteur primaire (pêche,

conchyliculture, saliculture, agriculture, …)

Un territoire authentique dans des modes

de vie et une économie en mouvement

La stratégie exprimée dans le PADD du PLU est-elle compatible :

avec le mode de développement que le SCOT prévoit pour les différents types de pôles ou

pour les communes non pôles ?

avec l’objectif du SCOT de renforcer les coopérations extérieures pour les communes en

prise directe avec ces territoires (transports, tourisme, activité économiques ?

avec l’objectif du SCOT de créer les conditions d’une mixité sociale et générationnelle ?

qui permettent au territoire de développer ses activités sur la base d’une intensité élevée en

terme de valeur ajoutée pour ne pas gaspiller l’espace ?

Le règlement et les documents graphiques traduisent-ils les orientations du PADD pour permettre

d’atteindre les objectifs partagés?

Les principaux pôles de la

communauté d’agglomération :

• La Baule-Escoublac Ville centre

• Guérande

• Herbignac

• (et demain Saint-Lyphard, …)

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FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle du

PLU Grille « Fonctionnement des espaces environnementaux »

Objectifs du SCOT Prise en compte dans le PADD et le volet règlementaire

du PLU

Prise en compte dans les OAP du

PLU et/ou dans les opérations

d’aménagement

Reconnaître les espaces

environnementaux pour

mieux les protéger et les

valoriser dans le cadre de

l’émergence de la trame

verte et bleue (TVB)

Protéger les espaces

remarquables et les pôles

de biodiversité

Définir des coupures

d’urbanisation

Le PADD définit-il une orientation de mise en œuvre à son échelle « trame verte et bleue »?

Concerne t-elle également l’espace urbain ? (assurer la connectivité…)

Les documents graphiques du règlement font-ils, en outre, apparaître s'il y a

lieu : Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la

trame verte et bleue? (Art R 123-11 CU, L 130-1, L 123-1-5-III 2° CU, L 123-

1-5-V)

Les espaces environnementaux sont-ils bien classés en zone N et

règlementés en fonction de leur sensibilité ? Ex. zone NL (loisirs) permettant

un camping en pôle de biodiversité majeur !)

Les coupures d’urbanisation sont-elles bien traduites dans un zonage et un

règlement adapté?

La définition des périmètres est-elle compatible

avec le bon fonctionnement des espaces

environnementaux adjacents le cas échéant et avec

les coupures d’urbanisation potentielles en

application du SCOT ( grands paysages, pas de

développement linéaire, etc…)

Les éléments de la trame verte et bleue dit de « nature ordinaire » :

o Les abords des cours d’eau sont-ils classés en N ou s’ils traversent des

zones bâties, leurs abords sont-ils inconstructibles (zone non aedificandi,

ou s’ils sont en espaces agricoles, existe-t-il une limitation à la

constructibilité d’un bâtiment agricole à leurs abords ?

o Les bois et bosquets sont-ils classés en N sinon en A avec une protection

spécifique ?

o Le bocage des corridors écologiques sont-ils classés en N ou en A avec

une protection spécifique ?

o Les zones humides sont-elles répertoriées en accord avec l’inventaire

communal et intercommunal, mais aussi avec les cartes de connectivités

hydrauliques quand elles existent et sont-elles protégées

réglementairement ?

L’OAP, la ZAC ou le permis d’aménager répondent-

ils à l’enjeu de réalisation d’une trame verte et bleue

urbaine ou permettent-ils d’assurer des continuités

en lien avec les espaces environnementaux

extérieurs ? Les protections des OAP ont-elles été

liées aux différents articles du règlement?

Assurent –ils le cas échéant la protection et la mise

en valeur de zones humides intégrées en tenant

compte de leurs fonctions et de leurs connexions

hydrologiques et écologiques potentielles avec

d’autres zones humides à l’extérieur ?

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du PLU

Grille « Préservation et Valorisation de l’Agriculture et de l’Économie Primaire »

Objectifs du SCOT Prise en compte dans le PADD et le volet règlementaire du

PLU

Prise en compte dans les OAP du PLU et/ou dans les

opérations d’aménagement

Préserver un espace

agricole exploitable cohérent

et suffisant grâce à une

maitrise de l’urbanisation en

priorité à l’intérieur de

« l’enveloppe urbaine ».

• Le PLU organise t-il le renforcement de l’enveloppe urbaine?

Le choix et la définition des périmètres des opérations

qui seront réalisées en consommant de l’espace

agricole sont-ils justifiés au regard de l’orientation du

SCOT qui prévoit la mise en balance de l’intérêt de

l’opération au regard de différents impacts sur

l’agriculture et en dépassant le seul argument «le

propriétaire est vendeur».

Autres outils : Périmètre de Protection et de Mise en

Valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains

(PEAN) et Zone Agricole Protégée (ZAP) - bien que

pas de la seule compétence communale, il s’agit

d’outils intéressants…

Les espaces agricoles pérennes du SCOT sont-ils tous

identifiés et élargis en cohérence avec le parti

d’aménagement affiché dans le PADD du PLU?

• Les espaces exploités par l’agriculture sont-ils bien classés

en A sous réserve d’une sensibilité environnementale très

forte ?

• Les règlements des zones A et N sont-ils compatibles avec

l’exploitation agricole:

• dans la limite des prescriptions de gestion

environnementale adaptées à la sensibilité des

milieux ?

• dans la limite du respect de la loi littoral (urbanisation

en continuité, sauf dérogation hors espace proche du

rivage pour des bâtiments faisant l’objet de

servitudes d’éloignement) ?

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PLU • Grille « loi littoral et organisation du développement »

Objectifs du SCOT Prise en compte dans le PADD et le volet

règlementaire du PLU

Prise en compte dans les Orientations

d’aménagement et de programmation (OAP) du

PLU et/ou dans les opérations d’aménagement

Mieux utiliser l’espace dans

le cadre d’une gestion

économe en lien avec la

définition de l’enveloppe

urbaine.

Le principe d’urbanisation préalable dans le tissu existant

(l’enveloppe urbaine) est –il respecté ?

Le lien transports/déplacement et urbanisation est-il respecté?

Les objectifs de densification pour permettre la création de

logements dans le tissu existant mais aussi pour permettre

l’évolution du patrimoine bâti en adéquation avec les choix de

vie des habitants (enfants, travail à domicile, auto-

entrepreneurs), sont-ils bien traduits dans les règlements ?

pas de taille minimale de parcelles, règles de gabarit

assouplies plutôt que gestion par COS, etc…(sauf

justifications spécifiques)

Les possibilités d’utilisation des dents creuses, cœur d’ilot,

friches, renouvellement urbain ... ont-elles été explorées et

exploitées sauf justification ?

L’urbanisation en continuité est elle respectée ?

Les modalités de gestion de espaces proches du rivage sont-

elles mises en œuvre ?

Les potentiels les plus importants font-ils l’objet d’OAP

permettant notamment de gérer leurs connexions, la

notion de densité, mixité, forme urbaine et diversité,

déplacements doux, protection du commerce de proximité

et le fonctionnement viaire et de facilité leur réalisation ?

Les développements en continuité font-ils l’objet d’OAP

permettant notamment de gérer leurs connexions, la

notion de densité, mixité, forme urbaine et diversité,

protection du commerce de proximité, déplacements doux

et le fonctionnement viaire et de faciliter leur réalisation ?

Capacité d’accueil

Le PLU au travers de ses objectifs de développement, de sa

programmation, de sa gestion spatiale et environnementale

répond t’il à l’objectif du SCOT de préserver les ressources à

long terme voire de les renforcer (Grille pédagogique du

SCOT à renseigner et justifications dans le rapport de

présentation)

Dans les OAP et les opérations d’aménagement, est-il mis

en œuvre une Approche Environnementale de l’Urbanisme

tant au niveau du choix des périmètres que de la

conception interne ? ( Est-il recherché une mise en œuvre

des cibles pour un écoquartier ?)

15



PLU • Grille « organisation du territoire et transports »





d’aménagement

Renforcer les connexions avec

l’extérieur et améliorer les flux

internes.

Anticiper sur la montée en puissance

des transports collectifs

Favoriser le covoiturage.

Le PLU anticipe t-il le cas échéant l’identification des espaces et

les moyens pour:

Réaliser des aires de covoiturage ?

Accueillir des transports collectifs ?

Organiser les échanges modaux ?

Développer l’urbanisation prioritairement dans les

secteurs desservis avant extension (sous contrôle de la

loi littoral)

Afin de lutter contre les Gaz à effet de serre (GES) et le

changement climatique.

Les OAP, ZAC ou permis d’aménager

intègrent-ils les besoins liés à l’ensemble de

ces objectifs en fonction de leur implantation :

• Opérations jouxtant les traversées de

Guérande et Herbignac, opérations

incluant ou jouxtant les pôles

multimodaux de Guérande et La

Baule-Escoublac ?

• Stationnements adaptés?

• Liaisons douces ?

Une OAP thématique peut être réalisée pour la

gestion des mobilités.

Assurer des traversées fluides mais

apaisées des traversées de Guérande

et d’Herbignac.

Les PLU de ces deux communes gèrent-ils les abords de ces

traversées pour en limiter les impacts au travers d’OAP

organisant le fonctionnement viaire, de servitudes ou

d’emplacements réservés pour intervention sur ou à proximité de

la voirie notamment ?

Accueils renforcés d’espaces ou de

constructions à vocation résidentielles

mixtes (tertiaire, commerces) à

proximité des transports.

Le PLU met-il en œuvre des règlements avec des densités

suffisantes à proximité des transports ?

Renforcer les liaisons douces. Le PLU définit-il une stratégie de développement des liaisons

douces, cherche t-il à connecter celles existantes et notamment

extérieures, traduit-il cette politique dans les OAP, dans les

emplacements réservés voire dans une OAP thématique ?

16


FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle du PLU • Grille « Habitat »



Prise en compte dans les OAP du PLU

et/ou dans les opérations

d’aménagement

Une inflexion quantitative et

spatiale de la construction de

logement.

Les objectifs quantitatifs de développement du PLU sont-ils

cohérents avec ceux du SCOT au regard de la localisation de la

commune? .. Mais aussi de ses capacités à l’intérieur de

l’enveloppe urbaine (adaptation en plus ou en moins en

cohérence avec la gestion des ressources : espaces,

assainissement, gestion pluviale et risques..)

Des objectifs de mixité sociale

ayant vocation à être déclinés et

précisés dans le PLH par

secteurs puis par communes

(notamment PLH 2ème génération

2013 – 2020).

Le PLU cherche t-il à organiser la mixité sociale au niveau des

opérations d’aménagement ( notamment OAP voire ci contre) ?

Le PLU prévoit-il d’autres mesures pour la réalisation de

logements sociaux notamment en cas d’objectif de rattrapage lié

à l’application de l’article 55 de la loi SRU ?

Le PLU prévoit-il des opérations pour des publics spécifiques

(saisonniers, logement d’urgence, personnes dépendantes,

jeunes actifs, gens du voyage) ?

Les OAP et/ou le règlement et ses documents

graphiques constituent-ils des secteurs de mixité

sociale au titre de l’article L 123-1-5-16° du CU

ou des servitudes de mixité sociale au titre de

l’article L 123-2 b du CU pour appliquer les

orientations du SCOT : (30% ou 20% de

logements sociaux) sous condition en fonction

des communes (respectivement communes SRU

ou non SRU) ?

Le PLU définit-il d’autres secteurs sur des

périmètres ne faisant pas l’objet d’OAP mais

pouvant faire l’objet d’une opération

d’aménagement ? (respectivement communes

SRU et non SRU)

Diversification des formes

urbaines (besoins différenciés et

gestion économe de l’espace)

Le règlement est-il suffisamment souple pour autoriser cette

variété sauf justification paysagère spécifique ?

Les OAP organisent-elles cette variété des

morphologies ?

Politique foncière Le règlement et les OAP définissent-ils clairement les contraintes d’aménagement et notamment sont-ils bien

articulés pour assurer leur bonne mise en œuvre (OAP à réaliser dans le cadre d’une opération d’ensemble ou

plusieurs selon un phasage .., utilisation d’emplacements réservés, secteurs au titre de l’article L 123-1-5-II 3° et 4°

du CU, programmation environnementale etc…)

Pour en savoir plus :

Annexe I

17



PLU • Grille « développement économique »

Objectifs du SCOT Prise en compte dans le PADD et le volet règlementaire du PLU Prise en compte dans les OAP

du PLU et/ou dans les

opérations d’aménagement

Tourisme

Un tourisme balnéaire et

familial qui valorise les

activités sportives et

culturelles.

Un tourisme d’affaire en lien

avec le développement

économique les congrès et

séminaires

Un tourisme vert axé sur

l’authenticité du territoire

Le PLU traduit-il ces orientations au regard :

De projets nouveaux ou d’amélioration d’équipements (sport culture,

congrès) également de plein air que le règlement ou le zonage conforte ?

De projets nouveaux ou d’amélioration d’hébergements que le règlement ou

le zonage conforte, (constructibilité améliorée et supérieure aux vocations

résidentielles, stationnement différencié plus souple etc.) ?

Les campings sont-ils règlementés en cohérence avec la loi littoral et avec

l’objectif d’une amélioration de l’offre et d’une bonne gestion

environnementale ?

Le PLU prend-il en compte le patrimoine bâti et naturel et le met-il en valeur :

Par des règles adaptées aux abords ?

Par l’organisation de cônes de vue ?

Le PLU facilite-t-il la diversification agricole le cas échéant au travers de

changement de destination pour des gites et hébergements touristiques ?

• Cf. grille fonctionnement environnemental et préservation de l’agriculture et

activités primaires ci-après.

Les OAP contribuent-elles à répondre

aux besoins en équipements ( loisirs,

sport, culture, Nouvelles Technologies

d’Information et de la Communication :

NTIC et en hébergement en terme de

programmation ?

Activités primaires • Cf grille fonctionnement agriculture

• Les objectifs du SCOT sont-ils mis en œuvre pour le confortement de la

saliculture (les cabanes à sel sont des aménagements légers, …) et de la

conchyliculture en cohérence avec la loi littoral ?

18


FICHE 4 : Traduire le SCOT à l’échelle du PLU

• Grille « développement économique »

Objectifs du SCOT Prise en compte dans le PADD et le volet règlementaire du

PLU



d’aménagement

Schéma d’accueil des entreprises

•Définir des projets en tenant compte des

vocations définies par le SCOT.

•Admettre l’accueil d’entreprises artisanales dans

de petits projets bien insérés.

•Mettre en œuvre un aménagement de qualité.

•Assurer une gestion optimisée de la

consommation d’espace en adaptant les

densités en cohérence avec les besoins

spécifiques des entreprises

•Développer le tertiaire dans des

programmations mixtes et dans le tissu urbain en

priorité.

Le PLU répond-il aux objectifs de confortement, extension,

création d’espaces d’activités en cohérence avec le Schéma

d’Accueil des Entreprises ?

Le règlement du PLU définit-il des règles de prospect d’emprise au

sol et de hauteur appropriées aux cibles ?

Le règlement du PLU prévoit-il un traitement adapté de l’aspect

extérieur des constructions, des plantations et clôtures ?

Le règlement du PLU prévoit-il des prescriptions pour la gestion

environnementale (pleine terre et hydraulique douce, énergies

renouvelables, stationnement vélo…) ?

Le règlement des zones urbaines organise t-il la mixité

fonctionnelle pour développer les activités non nuisantes et

notamment tertiaires dans le tissu urbain ?

Les OAP ou permis d’aménager organisent-

elles l’offre foncière et immobilière en

cohérence avec les cibles d’entreprises et

les vocations : profil de voirie, densité

appropriée, potentiel de dimensionnement

des lots issus des principes d’organisation

viaire ?

Le OAP ou permis d’aménager respectent-ils

les objectifs de qualité d’aménagement et de

gestion environnementale prévus dans le

SCOT ?

Le raccordement Très Haut Débit (THD) est-

il intégré ?

Commerces

Le commerce est-il favorisé par les règlements en tissu urbain ?

Le règlement traduit-il l’objectif d’urbanité recherché par le SCOT

pour les implantations commerciales ?

Le règlement définit-il des règles de stationnement appropriées

aux objectifs du SCOT ( y.c. stationnement vélo) ?

Le PLU intègre t’il dans le règlement et ses documents graphiques

la possibilité d’instaurer des linaires commerciaux (art L 123-1-5-II

5° du CU) : le règlement et ses documents graphiques peuvent en

effet identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels

doit être préservée ou développée la diversité commerciale,

notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et

définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet

objectif ?

L’opération est-elle insérée dans l’enveloppe

urbaine en cohérence avec l’orientation

spatiale tant sur le plan du périmètre que du

point de vue des liens fonctionnels ?

La gestion des flux est-elle traduite dans les

principes d’aménagement viaire ?

19



PLU • Grille « économie de l’espace, densités, AEU »



Prise en compte dans les OAP du PLU et/ou

dans les opérations d’aménagement

Les projets de développement

opèreront une réelle densification du

bâti au regard des évolutions

récentes et devront faire prévaloir des

modes d’aménagement et des

densités se rapprochant de celles

constatées dans les centres, bourgs

ou villes.

Le PLU prend-il en compte pour l’élaboration de son règlement

les objectifs de densité prévus au SCOT ?

Le PLU assouplit-il ou modifie t-il les règlements en tissu urbain

pour permettre l’évolution du bâti, l’éco-construction, les

constructions nouvelles ?

La gestion à l’opération sur une densité moyenne moins élevée

bien que mutualisée est elle justifiée :

au regard des morphologies spécifiques (ZPPAUP ou

Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du

Patrimoine -AVAP- notamment) et de la configuration

des lieux pouvant avoir un impact sur la gestion

environnementale ?

Le PLU traduit-il dans le PADD, OAP et règlement les objectifs

des articles L 110 et 121-10 du CU en matière de lutte contre le

changement climatique et de maitrise de l’énergie ainsi que sa

production par des sources renouvelables ?

Les OAP respectent-elles ces objectifs ?

Approche Environnementale

de l’Urbanisme.

Le choix et la programmation d’OAP a t-il été mis en œuvre

dans le cadre d’une AEU ?

• capacité à s’intégrer au grand paysage ,

• limitation des impacts ou au contraire amélioration du

fonctionnement des espaces environnementaux,

• énergie

• déplacements (notamment les déplacements doux et les

TC)

• limitation des impacts sur l’agriculture,

• gestion bioclimatique,

• gestion maitrisée des eaux pluviales,

• etc….

Voir à ce titre :

Annexe I 20


FICHE 5 : Mettre en compatibilité son

PLU avec le SCOT

• Exemples de marge de manœuvre assurant la

compatibilité :

– Créer un sous-secteur bâti prenant appui sur des

constructions existantes, afin de permettre leur évolution

limitée sans extension limitant et rendant non-opérationnel

le corridor écologique;

– Développer un secteur 1 AU en extension en ne modifiant

que très peu les règles de réceptivité du tissu et en gardant

la seule dent creuse comme espace de respiration dès lors

que le PLU justifie de la compacité forte de son tissu et de

l’impossibilité de densifier sans créer une rupture

morphologique dommageable;

– Approuver un permis d’aménager de 7000 m2 surface

plancher avec 28 % de logements sociaux correspondant à

la réceptivité d’un ilot permettant au bailleur social de

réaliser directement son opération de construction de

manière autonome.

• Qu’est ce que la compatibilité ?

– La compatibilité implique de ne pas aller à l’encontre des

orientations et objectifs du SCOT. Elle se distingue de la

conformité qui interdit tout écart entre la norme supérieure et

la norme subordonnée. Ainsi le SCOT définit des

orientations et des objectifs pour lesquels le PLU a un choix

dans les outils de mise en œuvre et dans le cadre duquel il

dispose d’une marge d’adaptation dont la limite est «aller à

l’encontre», «être contradictoire».

– ATTENTION certaines orientations en raison de l’importance

de l’enjeu sont plus précises et la compatibilité s’exerce

dans un cadre plus restreint : exemple l’obligation de 30 %

de logement sociaux dans toutes les opérations

d’aménagement (tout particulièrement les communes SRU).

– LE PLU DOIT CONCOURIR A LA MISE EN ŒUVRE DU

SCOT.

• Exemples d’incompatibilité manifeste :

– Créer une zone constructible permettant le développement

de l’urbanisation au travers d’un corridor écologique

– Un PLU qui développe des zones 1 AU alors qu’il n’a pas fait

évoluer les règlements des zones urbaines pour densifier ou

optimiser le tissu urbain

– Un lotissement ou permis d’aménager de plus de 5000 m2

qui ne prévoit pas environ 30 % de logements sociaux.

• Comment et quand se mettre en compatibilité :

– Pour les POS approuvés avant le 1° avril 2001, la commune

doit se mettre en compatibilité immédiatement après que le

SCOT soit devenu exécutoire au travers d’une révision

générale;

– Pour les PLU et POS approuvés après le 1° avril 2001, les

communes ont trois ans pour se mettre en compatibilité

dans le cadre d’une révision générale ou d’une modification

selon le niveau d’incompatibilité;

– ATTENTION : toute personne peut saisir le tribunal pour

demander cette mise en compatibilité et obtenir le cas

échéant l’abrogation du document d’urbanisme.

21


FICHE 5 : Mettre en compatibilité son

PLU avec le SCOT (suite)

• Exemple de mise en œuvre en compatibilité des

continuités écologiques prévues pour la trame

verte et bleue dans le cadre du zonage de PLU

22


FICHE 5 : Mettre en

compatibilité son

PLU avec le SCOT

PROPOSITIONS

DE NOMENCLATURE

• Harmoniser les appellations de

zonage de son PLU :

Un enjeu d’accessibilité et de

compréhension pour le grand public;

Un enjeu de clarté et de cohérence

pour la justification des choix par la

Commune;

Un enjeu pour le suivi du SCOT, la

mise en œuvre du Système

d’Information Géographique (SIG) et

l’évaluation du SCOT par CAP

ATLANTIQUE;

Un enjeu de clarté et de sureté dans

le dialogue avec les services de l’Etat

pendant l’association et au niveau du

contrôle de légalité.

Zonage (CU) indice Définition

U «urbaines»

UA

UB

UC

UD

UE

UG

UL

UI

US

Zones de centralité

Zones pavillonnaires

Zones d’habitat collectif homogènes

Zones spécifiques (ex : typologie balnéaire-villas…)

Zones d’équipements

Secteurs bâtis non constitutifs d’un support de continuité au sens de la loi

littoral et ne pouvant évoluer que par comblement ponctuel de dents

creuses sans constituer d’extension de l’urbanisation

Campings

Zones dédiées aux activités économiques

Zones d’équipements sportifs en milieu urbain

AU «à urbaniser»

1AUa

1AUb

1AUc

1AUe

1AUl

Zones à urbaniser pouvant être phasées et faire l’objet d’une Orientation

d’Aménagement et de Programmation (OAP). L’indice est lié à la

morphologie référente ou l’activité dominante (cf. zone U) mais si l’OAP

détermine une morphologie variée, il peut être pertinent d’indicer

différemment les zones à dominante habitat selon le morphotype

recherché (1; 2; 3…)

Zones à urbaniser futures en raison d’équipements insuffisants pour

permettre la viabilisation interne de l’ensemble ( renforcement du réseau

eau potable , etc.…)

2AU

23

Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 24

Zonage (CU) indice Définition

Zonage espaces

agricoles en

EAP (Espaces

Agricoles Pérennes)

A

An

N 146-6a

Ad

Ac

Espaces agricoles présentant un potentiel agronomique, biologique ou économique. Il s’agit d’espaces actuellement exploités mais également d’espaces dont la collectivité envisage la reconquête par l’agriculture.

Espaces agricoles à sensibilité environnementale ou paysagère, en dehors des « terres basses » ou des zones de marais, où la vocation agricole des sols est reconnue prédominante (ex : Coupures d’urbanisation hors espaces remarquables)

Espaces remarquables à vocation agricole, en dehors des « terres basses » ou des zones de marais

Secteurs réservés au bâti des activités salicoles (taille et capacité d’accueil limitée)

Secteurs réservés au bâti et bassins des activités aquacoles terrestres (taille et capacité d’accueil limitée)

Zonage espaces

agricoles HORS EAP

Ab

Ah

Ao

Espaces agricoles de transition aux abords des bourgs et des villages.

Secteur de bâti en zone agricole, sans enjeu pour l’agriculture (taille et capacité d’accueil limitée) sous réserve de l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)

Secteurs réservés au bâti et bassins aquacoles situés sur le domaine maritime

Zonage espaces

naturels

N

N 146-6

Nl

Nr

Nh

Zones de protection naturelle (espaces boisés, terres basses, friches, zones de marais…)

Zone de protection naturelle en espaces remarquables

Activités légères de loisirs (zone naturelle destinée aux activités légères de loisirs et sportives et hébergement de plein-air sous forme de tente et de caravanes, golf, caravaning, mobil-home,…).

Secteur de bâti pour des activités rurales ne pouvant être qualifiées d’agricoles (taille et capacité d’accueil limitée).

Secteur de bâti en zone naturelle (taille et capacité d’accueil limitée) sous réserve de l’avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA)


FICHE 6: Choisir entre modification et

révision de PLU

25 25

Champ d’application

- Soit changement des orientations définies

par le projet d’aménagement et de

développement durable (PADD)

- Soit réduction d’un espace boisé, une zone

agricole ou une zone naturelle et forestière

- Soit réduction d’une protection édictée en

raison des risques de nuisances, de la

qualité des sites, des paysages ou des

milieux naturels, ou d’une évolution de

nature à induire de graves risques de

nuisance

- Ouverture à l’urbanisation zones AU > 9 ans


- Réduction d’un espace boisé classé,

- Réduction d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière,

- Réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,

- Evolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

Sans qu’il soit porté atteinte aux orientations

définies dans le PADD

Eléments de procédure

Enquête publique classique (réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement)

Le déroulement de la procédure de révision

n’est pas modifié, il s’agit de celui de la

procédure d’élaboration du PLU, selon les

modalités définies aux articles L 123-6 à L 123-

12 du code de l’urbanisme.


Examen conjoint avant enquête

publique

Le projet de révision arrêté fait l’objet d’un

examen conjoint de l’Etat, de la commune et

des personnes publiques associées (PPA) [mentionnées au premier alinéa du I et au III de

l’article L121-4 du code de l’environnement] avant

enquête publique.

La révision classique (L 123-13-I du code de l’urbanisme)

La révision « simplifiée » (L 123-13-II du code de l’urbanisme)

LES PROCEDURES DE REVISION


- Soit majoration de plus de 20 % les

possibilités de construction résultant, dans

une zone, de l'application de l'ensemble

des règles du plan

- Soit diminution des possibilités de

construire

- Soit réduction de la surface d'une zone

urbaine ou à urbaniser


Enquête publique classique

(réalisée conformément au chapitre III du titre

II du livre Ier du code de l'environnement)

Le Maire prend un arrêté de mise en

enquête comprenant les informations requises

par l’article R.123-9 du code de l’urbanisme

après avoir associé le commissaire enquêteur

à la détermination des modalités de l’enquête.

- Le cas échéant, les avis émis par les PPA

sont joints au dossier d'enquête.

- A l'issue de l'enquête publique, le projet,

éventuellement modifié pour tenir compte

des avis qui ont été joints au dossier, des

observations du public et du rapport du

commissaire, est approuvé par

délibération du conseil municipal.


- Ne relève pas de la procédure de

modification de droit commun

- Vise l’instauration des majorations des

possibilités de construire favorisant la

densité, la mixité, la performance

énergétique, et les énergies renouvelables

dans l’habitat

- A pour objet la rectification d’une erreur

matérielle


Mise à disposition du public

Les modalités de la mise à disposition sont

précisées, par délibération en conseil municipal et

portées à la connaissance du public au moins huit

jours avant le début de cette mise à disposition.

- Le projet de modification, l'exposé de ses motifs

et, le cas échéant, les avis émis par les PPA sont

mis à disposition du public pendant un mois,

dans des conditions lui permettant de formuler

ses observations. Ces observations sont

enregistrées et conservées.

- A l'issue de la mise à disposition, le maire en

présente le bilan devant le conseil municipal, qui

en délibère et adopte le projet éventuellement

modifié pour tenir compte des avis émis et des

observations du public par délibération motivée.

La modification de droit commun (L 123-13-2 du code de l’urbanisme)

La modification simplifiée (L 123-13-3 du code de l’urbanisme)

LES PROCEDURES DE MODIFICATION

Le PLU fait l’objet d’une modification, lorsque la commune envisage de modifier L 123-13-1 du CU :

- le règlement (écrit ou graphique)

- les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou le programme d’orientations et d’actions (POA)

- L’ouverture à l’urbanisation zone AU < 9 ans

Cf. Fiche repère de

l’urbanisme n°1

Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 26 Annexes I à V Les moyens mis au service de la stratégie de développement du territoire de Cap Atlantique 26

GUIDE DES PLU


ANNEXES

I à IV

Les moyens mis au service de la stratégie de développement du territoire de CAP Atlantique.

Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 27 Annexe I : consommation et gestion économes de l’espace – Guide du PLU 27

GUIDE DES PLU


Annexe consommation et gestion économes de l’espace

La notion d’enveloppes urbaines

Les indicateurs de suivi du PLU et du SCOT

Annexe I

A

B


A LA NOTION D’ENVELOPPES URBAINES

Ce que dit le PADD

Le SCOT a fixé un objectif de limitation de la consommation foncière de 730 ha au global à horizon 2030.

• 580 ha destinés aux logements hors tissu ou enveloppes urbaines existantes (70 % logements individuels, intermédiaires et groupés & 30 % collectifs)

• 150 ha destinés activités économiques du territoire.

Les objectifs globaux de construction neuve (résidences principales et secondaires) doivent prendre en compte,

- les objectifs globaux du PLH pour la période 2009-2012

- une diminution progressive de la construction (ressources foncières limitées, maîtrise de la pression anthropique sur l’environnement riche et fragile de CAP)

Cette hypothèse spatiale suppose que 30 % des logements à réaliser pendant toute la période seront réalisés au sein de l’enveloppe urbaine

actuelle.

SCÉNARIO PADD

PLH

2009 – 2029 21 ans

2009 – 2012 4 ans

2013 – 2020 8 ans

2021 – 2029 9 ans

CONSTRUCTION TOTALE 12 880 850 / an 600 / an 520 / an

RÉSIDENCE PRINCIPALE 8 501 396 / an 343 / an

RÉSIDENCE SECONDAIRE (34 %) 4 379 204 / an 177 / an

Annexe I : consommation et gestion économes de l’espace – Guide du PLU


Ce que dit le DOG : volet habitat

« Une urbanisation préalable dans le tissu existant pour mieux

utiliser l’espace dans le cadre d’une gestion économe »

L’urbanisation se réalisera en priorité dans l’enveloppe urbaine des villes, bourgs, et subsidiairement des villages, et dans un objectif

d’optimisation du tissu urbain existant : objectif d’y construire en moyenne à l’échelle de Cap Atlantique un minimum de 30% des constructions nouvelles

Les documents d’urbanisme organiseront l’exploitation

- des dents creuses (quelle que soit leur taille),

- des ressources de densification sur un tissu lâche,

- des possibilités de renouvellement urbain,

sous réserve d’une analyse contextuelle prenant en compte la qualité urbaine et le fonctionnement des quartiers.

Cette densification ne fait pas obstacle à la création d’espaces de respiration (espaces verts ou aménagements urbains) nécessaires à une

organisation urbaine de qualité.

Les potentialités de réhabilitation/reconversion seront mises en évidence pour en favoriser la mise en œuvre (exemples: bâtiments agricoles non

exploitables comme tels, locaux d’activité, etc.).Il s’agira également le cas échéant par une reconfiguration du bâti réhabilité ou reconverti voire par la

démolition de bâtiments constituant des points de blocage, d’optimiser le fonctionnement urbain et/ou de permettre la création de nouvelles réceptivités

dans des secteurs initialement non accessibles.

Les ouvertures à l’urbanisation hors de l’enveloppe urbaine seront subordonnées à la mise en œuvre de règles permettant la réception de

nouvelles capacités, quand elles existent, dans le tissu urbain.

Nota : Si la mesure de la consommation comme indicateur de suivi, se fait sur la base des zones nouvellement ouvertes à l’urbanisation (classement en

1AU), la priorité est bien d’optimiser l’enveloppe urbaine quel que soit le classement antérieur. Les orientations concernant la préservation de

l’agriculture et les arbitrages se coordonnent et se renforcent avec ces orientations.



Ce que dit le DOG : volet habitat

« La maîtrise de l’urbanisation : l’urbanisation en continuité » Issu de l’article L. 146-4-1 du Code de l’Urbanisme, cet impératif de continuité s’applique sur l’ensemble du territoire.

La continuité doit s'entendre de prime abord comme une densification des zones urbanisées existantes au sein des bourgs,

agglomérations et des villages (cf. orientation précédente).

En second lieu, elle s’apparente à un développement de l’enveloppe urbaine, lorsque les ressources en centre urbain sont épuisées

ou lorsqu’il apparaît nécessaire de réorganiser le fonctionnement ou la gestion de l'agglomération ou du village.

La construction en continuité doit se faire en respectant les principes suivants :

- L’urbanisation se réalisera prioritairement dans les secteurs urbanisés offrant des disponibilités ;

- L’organisation des nouvelles constructions dans le cadre d’un maillage viaire devra prendre en compte l’accès aux ressources

urbaines de l’agglomération ou du village ;

- Le développement permettra de créer une nouvelle lisière urbaine de qualité et intégrée au grand paysage ;

- Les lotissements en impasse ou «autonomes» seront évités ;

- Les extensions urbaines en continuité mais sur un mode de développement linéaire seront interdites.

Le développement, hors densification, des enveloppes urbaines doit être réalisé, prioritairement pour les communes non

littorales, et exclusivement pour les communes littorales, en continuité d’un tissu urbain qui n’est pas rompu par des éléments

physiques qui marquent un changement dans le caractère urbanisé ou non du secteur (cours d’eau, route, zone d’habitat diffus

qui sépare le terrain d’assiette du projet, du village, ou de l’agglomération existante). Pour être considéré comme en continuité, et à

défaut de se réaliser directement dans les secteurs déjà urbanisés, le projet doit se faire dans la proximité immédiate de ces zones.

« Les modalités de choix des villages habilités à recevoir un développement » Le choix des agglomérations et des villages qu’il convient de développer en continuité doit être fait au regard des noyaux urbains

existants avec pour finalité de déterminer ceux dont l’extension est pertinente au regard du projet communal mis en évidence dans le

PADD et dans le cadre des principes du SCOT.

Cette approche conduit à ne pas rechercher de potentialités foncières ponctuelles mais bien à arbitrer entre « secteurs à ne pas

développer » et « secteurs à développer » dans le cadre d’une insertion au projet urbain global de la commune.

Les modalités de développement des villages choisis pour être développés doivent conforter le critère de recherche d’autonomie

fonctionnelle sous-jacent aux critères mis en évidence par la jurisprudence dans le cadre de la loi littoral pour la définition de ce qui

relève d’un village.

Pour les communes incluses dans le périmètre du Parc Naturel Régional (PNR) de Brière, les villages autorisés à être

développés ont été identifiés dans la nouvelle charte du PNR.



Ce que dit le DOG : volet économique

« Pour un schéma d’accueil des entreprises»

La stratégie de tertiarisation développée dans le PADD ne concerne pas seulement les développements des services en espace urbain mais aussi des

activités mixtes industrielles/tertiaires à forte valeur ajoutée.

Cette politique s’affirme notamment dans le cadre de la programmation de parcs d’activités ou d’opérations significatives en milieu urbain selon des

vocations différenciées, ce qui suppose de proposer une offre foncière ou immobilière adaptée aux besoins des entreprises ciblées.

Plus généralement, c’est l’ensemble du paysage économique de CAP Atlantique qu’il convient de présenter dans une stratégie lisible qui prend en

compte également :

•Les besoins, qui auront préalablement été évalués, pour le développement des entreprises artisanales (de la TPE à la PME PMI), et plus

particulièrement des activités liées au nautisme ou à la mer (distribution, conditionnement….);

•Une nécessaire qualification et requalification des espaces à vocation économique en cohérence avec l’image du territoire et la politique poursuivie.

Le PADD définit l’objectif de créer le même nombre d’emplois dans le tissu urbain que dans les parcs d’activités. Il s’agit ici de privilégier les opérations

de renouvellement urbain au détriment de nouvelles zones d’activités, qui seront dédiées aux entreprises ne trouvant pas leur place en milieu urbain.

En effet, cet objectif traduit la volonté de limiter la consommation d’espace, d’optimiser les coûts d’investissement public et de pérenniser l’attractivité

commerciale des centres-villes.

La consommation d’espace pour les activités économiques doit être limitée à 150 ha environ. L’utilisation du tissu urbain qu’il s’agisse d’optimisation

ou de renouvellement urbain est prioritaire pour les activités dont les besoins immobiliers sont compatibles.

Méthode de délimitation des Enveloppes Urbaines

La délimitation des Enveloppes Urbaines s’appuie en la circonstance d’une part sur les dispositions précitées et d’autre part sur les projets de cartes

réalisés par Direction des Système d’Information Communautaire – date de référence : 1er juillet 2011 –

La cartographie spécifique à chaque commune identifie :

•les zones U, POS ou PLU (2011),

•les zones NA (POS) ou AU (PLU) bâties (2011),

•les zones NA (POS) ou AU (PLU) non bâties.


Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 32 Annexe I : Indicateurs de suivi du PLU et du SCOT –– Guide du PLU 32

CADRE NORMATIF DE L’EVALUATION DES RESULTATS DE L’APPLICATION DU PLU

En application de l’article R. 123-2-5° du Code de l’Urbanisme, le PLU « précise les indicateurs qui devront être élaborés

pour l’évaluation des résultats de l’application du plan prévue par l’article L. 123-12-1. »

En effet, le Code de l’Urbanisme prévoit que neuf ans au plus tard après la délibération portant approbation ou révision du

PLU, le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l’application du PLU au regard des objectifs prévus à

l’article L121-1 du code de l’urbanisme, à savoir notamment : - L'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé ; la protection et l'utilisation économe des espaces

naturels ; la sauvegarde du patrimoine bâti remarquable ; les besoins en matière de mobilité.

- La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

- La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, la satisfaction des besoins de l'ensemble des

modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et

d'équipement commercial, en tenant compte de l'amélioration des performances énergétiques, du développement des

communications électroniques, et la diminution des obligations de déplacements motorisés et du développement des transports

alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

- La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources

renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité,

des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des

risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Cette analyse des résultats est organisée tous les neuf ans et donne lieu une délibération sur l’opportunité de réviser ce

plan.

Ainsi, le tableau suivant propose un certains nombres d’indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre de

certaines orientations du PLU au regard des orientations du SCOT.

B LES INDICATEURS DE MISE EN ŒUVRE DES ORIENTATIONS DU PLU AU REGARD DE CELLES DU SCOT

Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 33 33

B LES INDICATEURS DE MISE EN ŒUVRE DES ORIENTATIONS DU PLU

AU REGARD DE CELLES DU SCOT

THÈMES INDICATEURS DE SUIVI DONNÉES POUVANT ÊTRE UTILISÉES

Logements

Nombre total de logements commencés Autorisations d’urbanisme

dont ceux à l'intérieur de l'envelope urbaine

dont ceux à l'extérieur de l'envelope urbaine

Part de résidences secondaires dans les nouveaux logements

Autorisations d’urbanisme

Part des logements en collectif dans les nouveaux logements

Nombre total de Logements Locatifs Sociaux réalisés au titre de l'article 55 de la

loi SRU


dont nombre de Logements Locatifs Sociaux réalisés au titre de l'article 55

de la loi SRU dans les opérations d'aménagement


de la loi SRU dans les collectifs hors opérations d'aménagement


de la loi SRU avec d'autres outils d'urbanisme (préciser quels outils)

Nombre total de logements réalisés en accession aidée


dont nombre de logements réalisés en accession aidée dans les

opérations d'aménagement

dont nombre de logements réalisés en accession aidée dans les collectifs

hors opérations d'aménagement

dont nombre de logements réalisés en accession aidée avec d'autres outils

d'urbanisme (préciser quels outils)

Nombre de logements réalisés en faveur des populations spécifiques (entrant

dans un dispositif d'aide de l'état) :


Personnes dépendantes et désorientées

Jeunes

Saisonniers

Logements d'urgence

Aire d'accueil des gens du voyage

Annexe I : Indicateurs de suivi du PLU et du SCOT –– Guide du PLU


B

Consommation d’espace

Surface nouvellement consommée à l'intérieure de l'enveloppe urbaine


Surface nouvellement consommée à l'extérieur de l'enveloppe urbaine

Parts respectives de logements construits dans l'enveloppe urbaine et hors

enveloppe urbaine Autorisations d’urbanisme

Surface agricole :

Recensement agricole Espaces Agricoles Pérennes (EAP)

Hors Espaces Agricoles Pérennes (Hors EAP)

Ressources en espace Surfaces des parcs d’activités créés sur la période (sous forme d'aménagement) PLU (nomenclature PLU et CC de numérisation)

Fonctionnalité écologique

Surfaces dédiées aux coupures d’urbanisation PLU (nomenclature PLU et CC de numérisation)

Surfaces dédiées aux espaces naturels et environnementaux (trame verte et

bleue) PLU (nomenclature PLU et CC de numérisation)

Qualité des eaux Schéma d’eaux pluviales réalisé adopté ? Oui / Non

Énergie

Surface de panneaux solaires installés sous forme de fermes solaires et

puissance produite Autorisations d’urbanisme

Surface de panneaux solaires installés sous forme de photovoltaique et

puissance produite Autorisations d’urbanisme

Nombre et localisation d’éco-quartiers réalisés Autorisations d’urbanisme

THÈMES INDICATEURS DE SUIVI DONNÉES POUVANT ÊTRE UTILISÉES

LES INDICATEURS DE MISE EN ŒUVRE DES ORIENTATIONS DU PLU

AU REGARD DE CELLES DU SCOT

Annexe I : Indicateurs de suivi du PLU et du SCOT –– Guide du PLU


Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU

35

GUIDE DES PLU


Catalogue des Données de l’Observatoire et du Système

d’Information Géographique SIG – Prescriptions de numérisation des

données géographiques

Données géographiques

Données statistiques

Prescriptions relatives à la numérisation du PLU :

Règles générales de numérisation des bases de

données géographiques

Annexe II

A

B

C

D


Liminaire :

Mise à disposition de données géographiques et statistiques

Dans le cadre de ses missions, le service données et logiciels de la DSI

Communautaire anime et développe un observatoire de données géographiques

et statistiques, qu’il met à disposition des projets communautaires et des

communes (sous réserve du respect de certaines conditions d’obtention des

données).



A Données géographiques

Nom du jeu de données Propriétaire du jeu de données Reproduction et usage de la documentation

BD Adresse.v2 Propriété de l’IGN. Source : BDAdresse®2009 IGN mise à disposition par le CG44 avec le soutien financier de GEOPAL et du FEDER

BD ALTI Propriété de l’IGN. Source : BD Alti®2003 IGN

Référentiel adresse Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, date de mise à jour des données exploitées.»

BD CLRL, 2010 Propriété du Conservatoire du littoral. Source : CLRL©2010.

BD ENS, 2012 Propriété du Conseil Général de Loire-Atlantique.

Source : Conseil Général de Loire-Atlantique©2012.

BD MOS (Mise à jour 2009)

Propriété de l’ADDRN. Source : ©ADDRN, BDMOS-2009.

BD ORTHO (Mise à jour : 1999 et 2004 et 2009

Propriété de l’IGN. « Source : BD Ortho® IGN ANNEE mise à disposition par le Conseil Général de Loire-Atlantique avec le soutien financier de GEOPAL et du FEDER »

Photo aérienne 2012 Propriété du CG44 Source : Département de Loire-Atlantique

BD Ouvrages, 2010 Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, Direction technique, date de mise à jour des données exploitées.»

BD PAV (07/2011) Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, Direction technique, date de mise à jour des données exploitées.»



BD POS et PLU, 2014 Propriété de la commune, de Cap Atlantique et de la DDTM.

Source : « © BD_PLU, NOM DE LA COMMUNE, PLU approuvé le « DATE D’APPROBATION DU PLU ». © C@p Géo, Document numérique non opposable, données publiques dont la diffusion est autorisée sous toute forme, à condition de ne pas en faire un usage commercial. Production avec le soutien financier du programme régional GEOPAL.»

BD TOPO, 2007 Propriété de l’IGN. Source : BDTOPO® 2007 IGN

BDD d’application de la Loi Littoral, 2003

Propriété de la DDTM 44. Source : DDTM, Atelier littoral-01/2003.

Enjeux et Sièges d’exploitation agricole – Issus du diagnostic agricole (mai 2006)

Propriété de Cap Atlantique. Source : BD_DIAGNOSTIC_AGRICOLE 2006©Chambres d'agriculture 44 et 56, Cap Atlantique.

Inventaire des zones humides et des cours, 2010

Propriété de Cap Atlantique, de la commune, du SAGE Vilaine et SAGE Estuaire de la Loire (version de la base : 2010).

Source : « © BD_ZH_CE 2010 du territoire de Cap Atlantique. © C@p Géo, ©BDTOPO, IGN 2007, données publiques dont la diffusion est autorisée sous toute forme, à condition de ne pas en faire un usage commercial ».

Parcs d’activités du territoire de Cap Atlantique, 2013

Propriété de Cap Atlantique. Version 2011

Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, Direction du développement, date de mise à jour des données exploitées.»

Pistes cyclables et sentiers de randonnées communautaires (2014)

Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, direction du développement, date de mise à jour des données exploitées.»



Plan cadastral informatisé labellisé DGI, 2013

Propriété de la Direction Générale des Impôts (Centre des Impôts Foncier).

La DGI est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces données. La mention « source : direction générale des impôts – cadastre ; mise à jour : 2011 », où 2011 est le millésime d’actualisation « mois année » des données cadastrales ainsi communiquées, accompagnera tout document ou publication réalisé à partir des données mises à disposition dans le cadre de cet acte d’engagement

Points de suivi de la qualité de l’eau (bactéries, pesticides), 2014

Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, date de mise à jour des données exploitées.»

Réseaux AEP, EU, 2014 Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, Direction technique, date de mise à jour des données exploitées.»

SCAN 25 (édition 2008) Propriété de l’IGN.

« Source : Scan25® IGN 2009 mise à disposition par GéoPAL avec le soutien financier du programme régional GéoPAL et le FEDER » accompagnera tout document, carte, produit, issu des données numériques en vue d’une publication ou d’une présentation orale à réaliser à partir des données mises à disposition dans le cadre de cette convention.

Carte géologique 1/50 000ème Propriété du BRGM Source : © BRGM, 2003.

Litto3D® IGN/SHOM

Source : Litto3D®IGN-SHOM2010 mise à disposition par GéoPAL avec le soutien financier du programme régional GéoPAL et le FEDER » accompagnera tout document, carte, produit, issu des données numériques en vue d’une publication ou d’une présentation orale à réaliser à partir des données mises à disposition dans le cadre de cette convention.



Pratiques agricoles, 2005 Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, date de mise à jour des données exploitées.»

Zones de vigilance Propriété de la DDTM 44. Source : DDTM, Zones de vigilance 08/2010.

Gisement foncier Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, date de mise à jour des données exploitées.»

Périmètre d’intervention foncière

Propriété de Cap Atlantique. Source : « © C@p Géo, Cap Atlantique, date de mise à jour des données exploitées.»

Transmission des bases SIG sous réserve d’une convention passée entre Cap Atlantique et le prestataire,

définissant précisément l’objet des traitements.



B Données statistiques

DONNÉES TRAITÉES INDICATEURS - THÉMATIQUES INFORMATIONS SUR LA

DONNÉE

Tableau détaillé Habitat

- population - évolution de la population - taille des ménages

- revenu moyen, revenu médian - situation des ménages vis-à-vis de l’impôt sur le revenu - répartition des ménages selon les plafonds HLM - parc de logement (résidences principales, secondaires et logements

vacants) - nombre d’appartements et de maisons dans le parc de logements - nombre de logement autorisés et commencés depuis 2001 - prix de vente des appartements neufs (échelle Cap Atlantique) - prix de vente des appartements et maisons d’occasion - prix de vente et surface des terrains à bâtir

- part du parc locatif - parc locatif social (part, loyer, évolution, répartition par nb pièces) - état de la demande locative sociale

Traitement Cap Atlantique MAJ annuelle Echelle : Cap Atlantique et Communes Sources : Enquête de recensement – INSEE Filocom – DGI Taxe d’habitation – DSF Sitadel - DREAL Promotion immobilière – OLOMA Fichier des mutations – DGFIP EPLS/RPLS – DREAL FDLS – Créha Ouest Transmission de la base sous réserve d’une convention passée entre Cap Atlantique et le prestataire, définissant précisément l’objet des traitements



DONNÉES TRAITÉES INDICATEURS - THÉMATIQUES INFORMATIONS SUR LA

DONNÉE

Fiche communale INSEE

Population Logement Revenus Emploi – chômage Entreprises – Etablissements Tourisme

MAJ annuelle Echelle : Cap Atlantique et Communes – Loire atlantique - autres EPCI 44 et 56 Sources : Enquête de recensement – INSEE Transmission : pas de condition particulière Libre accès sur internet



BASE DE DONNÉES BRUTES THÈMES CONDITION DE TRANSMISSION DE LA BASE

Fichier SIRENE - INSEE Etablissements administrativement actifs du territoire (forme juridique, secteur d’activité, tranche salariale…)

Traitements spécifiques à la demande ou Transmission de la base sous réserve d’une déclaration à l’INSEE et de l’acceptation par écrit, du prestataire, des dispositions de la licence d’usage de la base de données SIRENE (convention Cap Atlantique)

Fichier des mutations - DGFIP Ventes de terrains, de maisons individuelles et de collectifs enregistrés par les services fiscaux

Traitements spécifiques à la demande ou Transmission de la base sous réserve d’une déclaration à la Direction Générale des Impôts et d’une convention passée entre Cap Atlantique et le prestataire, définissant précisément l’objet des traitements

RPLS (Répertoire du Parc Locatif Social) – DREAL des Pays de la Loire

Logements locatifs des bailleurs sociaux (mode occupation, montant des loyers, mode de financement…)

Traitements spécifiques à la demande

FDLS (Fichier de la Demande Locative sociale) – Créha Ouest

Demande locative sociale en cours au 1er janvier de l’année Demande locative sociale satisfaite l’année précédente

Traitements spécifiques à la demande ou Transmission de la base sous réserve d’une convention passée entre Cap Atlantique et le prestataire, définissant précisément l’objet des traitements

FILOCOM – DGI Base de données sur les logements (type, caractéristique, année de construction…) et leur occupant (revenus, âge, situation vis-à-vis de l’impôt…)

Traitements spécifiques à la demande

SITADEL Base de données sur les logements commencés

Transmission de la base sous réserve d’une convention passée entre Cap Atlantique et le prestataire, définissant précisément l’objet des traitements

43 Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG– Annexe 3 – Guide du PLU Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU


Prescriptions relatives à la numérisation du PLU :

44

C

Cap Atlantique, les 15 communes membres de l’Agglomération, le Conseil Général, ainsi que les DDEA du

Morbihan et de la Loire Atlantique ont co-signés, en 2009, une convention de numérisation et de mise à

jour de la base de données des PLU, afin de disposer sous forme numérique des documents graphiques et

des textes qui composent le PLU approuvé opposable.

Une procédure de numérisation des documents d’urbanisme a été établie en ce sens.

(Convention et Cahier des charges de livraison des données localisées numériques joint)

Autres cahiers des charges disponibles :

- Numérisation des réseaux d’eau pluviale

- Numérisation des plans de désherbage

- Numérisation des inventaires des zones humides et des cours d’eau

- Numérisation du référentiel foncier: (gisement foncier et périmètres d’intervention foncière)

Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG– Annexe 3 – Guide du PLU Annexe II : Catalogue des Données de l’Observatoire et du SIG - Guide du PLU


Règles générales de numérisation des bases de données géographiques D

« Le maître d’ouvrage dispose d’un Système d’Information Géographique (SIG). Le paragraphe suivant a pour objectif de fixer les

conditions organisationnelles et techniques des rendus cartographique et/ou des bases de données géographiques afin de s’assurer

qu’ils puissent être intégrés au SIG.

• Principes organisationnels :

Lors du lancement du projet, le prestataire prendra contact avec le service SIG-Observatoire de Cap Atlantique afin :

1. De faire le point sur les données géographique qui pourront être mises à sa disposition durant sa mission et notamment :

Plan cadastral informatisé, millésime 2013 - Format shape (.shp)

BD des PLU, dernière approbation, Format shape (.shp)

BD Ortho©IGN, version 2009 – Format ecw

Scan25©IGN, version 2008 – Format ecw

BD Adresse©IGN, version 2009 - Format shape (.shp)

BD de l’inventaire des cours d’eau et des zones humides de Cap Atlantique, version 2010 - Format shape (.shp)

2. De lui présenter :

- La liste des bases de données géographiques qui seront créées dans le cadre de la mission

- leur structuration et la méthode de numérisation prévue

- leur précision

- un planning de tests d’échange de données et de contrôle des données produites afin d’anticiper d’éventuels problèmes

techniques et garantir le bon déroulement de l’opération,

- le choix de la sémiologie graphique des objets cartographiés afin que le maître d’ouvrage soit en mesure de produire avec ses

outils SIG de nouveaux documents à partir des données livrées en cohérence avec l’existant.

L’entreprise retenue pour le marché devra identifier un référent SIG au sein de son entreprise, il sera l’interlocuteur privilégié du

service SIG-Observatoire de Cap Atlantique. Ensemble ils organiseront le travail afin de répondre aux objectifs du marché.



Spécifications informatiques :

Cap Atlantique utilise les logiciels cartographiques suivants :

- SIG Bureautique : ®Géoconcept 6.6

- Extranet cartographique : ®Intrageo Pro

- CAO/DAO : ®Autocad, ®Adobe Illustrator

- Instruction : Cart@ds

- Base de données : Postres/gis

Les données géographiques seront restituées au format shape (.shp) et/ou Autocad (Dwg ou dxf) après

accord du service SIG-Observatoire de Cap Atlantique.



Propriété des données

Toutes les données acquises ou produites dans le cadre du marché seront la propriété du maître d’ouvrage et lui seront

rendues intégralement en fin de contrat dans un format et une structuration compatible avec le système d’Information de

Cap Atlantique.

Restitution en fin d’étude – cession des droits de propriété intellectuelle:

Propriété des documents et informations transmis par le maître d’ouvrage:

Les données, documents et informations transmis au prestataire restent la propriété entière et exclusive du maître

d’ouvrage.

Propriété des résultats :

Les résultats de toute nature issus de l’exécution des prestations, notamment les analyses, traitements et informations

retraitées, appartiendront à titre exclusif, sans exception ni réserve, au maître d’ouvrage, qui sera autorisé à les exploiter,

comme il l’entend, et notamment à les utiliser, reproduire, adapter, modifier et/ou intégrer, pour son propre compte ou pour le

compte d’autrui, dans le cadre de ses activités actuelles ou futures.

Le maître d’ouvrage est de même libre de rendre public ou de communiquer tout ou partie des résultats, à titre onéreux ou

gratuit, pour quelque usage et à quelque destination que ce soit.

En conséquence, le prestataire s’interdit formellement de reproduire et/ou de réutiliser, sous quelque forme que ce soit, tout

ou partie des résultats et livrables, nonobstant son droit de réutiliser l’expérience et le savoir-faire acquis à l’occasion de la

prestation.



Propriété intellectuelle sur les livrables :

Dans la mesure où les livrables fournis par le prestataire au maître d’ouvrage, dans le cadre de l’exécution de la

prestation, en ce compris les outils d’analyse, d’interprétation ou de traitement, sont susceptibles de correspondre à

des créations engendrant des droits de propriété intellectuelle dont le prestataire pourrait être l’auteur et/ou le

producteur, il est entendu que l’ensemble des droits que le prestataire détiendrait sur les livrables est cédé au maître

d’ouvrage.

Au terme de cette cession, le prestataire cède également au maître d’ouvrage, l’ensemble des droits du producteur

qu’il serait susceptible de détenir sur les livrables, et notamment, l’ensemble des droits de réutilisation et d’extraction

de tout ou partie des livrables, à titre exclusif.

La cession est faite pour toute la durée légale de protection des œuvres, par le droit d’auteur et par le droit du

producteur et couvre le monde entier.

Dispositions générales :

Les cessions ont un caractère irrévocable dès l’entrée en vigueur de l’acte d’engagement et la rupture de l’acte

d’engagement, pour quelque cause qu’elle survienne, ne saurait remettre en cause lesdites cessions.

Les cessions au profit du maître d’ouvrage s’effectuent au fur et à mesure de la réalisation des prestations objet de

l’acte d’engagement. Le maître d’ouvrage serait donc titulaire des droits sur les résultats et les livrables en leur état

d’achèvement si, pour une raison quelconque, la prestation venait à être résiliée en cours d’exécution.

La rémunération du prestataire, au titre de la cession de droits, est comprise dans le prix global des prestations

objets du marché.



Principes techniques de création des bases de données géographiques dans le

cadre de la mission : Les couches d'information du PLU seront construites suivant le cahier des charges de numérisation transmis par le

service Données et Logiciels.

Les autres couches d'information seront construites suivant un modèle proposé par le prestataire dans le respect des

principes de création des géodatabases (numérisation graphique topologique avec les référentiels fournis, création d’un

identifiant unique – graphique et alphanumérique …)

Le service Données et Logiciels analysera la proposition dans un souci de cohérence avec les données existantes dans le

SIG et avec un œil critique quant à la proposition technique (géodatabase).

Le chef de projet en charge du suivi de la mission s’attachera quant à lui à analyser que le contenu des champs proposés

correspondent au besoin technique et lui permette de réaliser requêtes, analyses et cartographies utiles.

Les données numériques seront structurées en couches thématiques regroupant des informations homogènes dans leur

contenu et dans leur format.

Les données descriptives devront être exploitables sur Excel® et Access®.

L’intitulé des champs descriptifs ne dépassera pas 8 caractères, sera sans espace, ni accent. Les underscores sont

autorisés.



Modalités de livraison

La production de données géographiques sera restituée dans des formats compatibles avec les outils sur CD-ROM ou DVD.

Elles seront prioritairement restituées au format ESRI (.shp) voire Autocad (Dwg ou dxf). Le système de référence employé est

obligatoirement le RGF 93, le système de projection le Lambert 93 (CC47 pour la donnée topographique 1/200ème uniquement).

Chaque jeu de données produit durant l’étude sera livré avec ses métadonnées (description du lot selon la norme ISO 19115:

méthode de numérisation, référentiel géographique de saisie, date de création de la donnée, exhaustivité de l’information, …)

La livraison des données géographiques sera systématiquement accompagnée du graphe UML (Merise) de la géodatabase

créée et du catalogue de données. Le catalogue regroupera à la fois la liste des tables, la définition de leur contenu, la liste des

champs de chaque table ainsi que leur type. Dans le cas de valeurs fixes prises par le champ, la liste des valeurs prises sera

également fournie ainsi que la signification des codes qui seraient employés sur des champs de la base.

Le maître d’ouvrage doit pouvoir être autonome dans son utilisation des données une fois la mission du prestataire achevée. La

signification des différents codes utilisés dans la base d'information géographique.



GUIDE DES PLU


Annexes relatives au Foncier

La mise en œuvre d’une politique foncière

Le Référentiel foncier (périmètre d’intervention foncière et

gisement opérationnel)

Mise à jour du Gisement Foncier

Les interlocuteurs privilégiés d’une politique foncière

Annexe III

A

B

C

Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU

D


LIMINAIRE:

Dans un contexte de renchérissement du coût du foncier et de nécessités croissantes d’économiser

l’espace, la conduite d’une politique foncière est devenue le corollaire indispensable à toute politique de

l’habitat, que ce soit en renouvellement urbain (industries, centres anciens, quartiers d’habitat social) ou

en urbanisation nouvelle. L’acquisition foncière, levier principal de cette politique, ne peut être utilisée que

de manière ciblée, la collectivité ne pouvant pas se substituer systématiquement à l’initiative privée. Il

s’agit donc de préciser les contextes dans lesquels l’intervention foncière directe (acquisition ou

subvention) devra être privilégiée et les interventions alternatives qu’il est possible d’envisager.

Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU 52


La mise en œuvre d’une politique foncière.

Qu’est ce qu’une Politique foncière?

C’est l’ensemble des réglementations, moyens, outils mis en œuvre afin d’assurer l’administration des sols, qu’ils soient urbains,

agricoles ou naturels. La politique foncière a notamment pour but de maîtriser le développement urbain, de permettre aux communes la

réalisation de projets importants en réservant des terrains et de contribuer à la régulation du marché foncier.

Pourquoi?

Déterminer la nécessité de l’intervention foncière directe et assurer les bonnes conditions de la réalisation:

Lorsque le périmètre du projet a été défini (de manière réglementaire au PLU ou en définissant un périmètre informel), la collectivité

doit déterminer la pertinence d’une intervention directe (acquisition du foncier) ou d’une réalisation via l’initiative privée. Pour ce faire, il

importe de hiérarchiser les projets en fonction de leur importance. L’acquisition foncière reste l’outil principal d’une politique foncière.

Cependant son coût, et ses difficultés de mise en œuvre, nécessitent de bien cibler les projets qui ne pourraient pas se réaliser

autrement que par cette modalité.

Lorsque les acquisitions se font par la mise en œuvre du droit de préemption, c’est la volonté des propriétaires (à travers les

Déclarations d’Intention d’Aliéner) qui définit le rythme de la démarche d’acquisition. En revanche, les transactions à l’amiable très en

amont du projet apportent à la collectivité de la souplesse dans la conduite du processus de maîtrise foncière.

Elle a la possibilité d’adapter le rythme des acquisitions et leur niveau de prix aux moyens dont elle dispose. Les successions sont des

circonstances privilégiées d’acquisition foncière, plus particulièrement en centre ancien.

Comment?

Les outils complémentaires ayant un effet sur le cadre juridique et technique du foncier

Ces outils peuvent remplacer ou s’ajouter à l’intervention foncière directe. Il s’agit principalement d’exprimer une première esquisse de

projet (éléments d’aménagement et de programme) via les outils d’urbanisme (SCOT, PLU, ZAC) ou d’habitat (PLH, OPAH,

Restauration Immobilière) : densité, mixité sociale... La connaissance des outils, des conditions de marché et du fonctionnement des

opérateurs est une condition nécessaire à ce type d’interventions. La loi ALUR a renforcé les actions permettant d’assurer une plus

grande densité et une meilleure rentabilité des opérations avec la suppression de la taille minimale des terrains et des COS.

La loi ALUR apporte également quelques retouches au Droit de préemption urbain visant à faciliter son exercice (voir fiche repère N°5)

A



Acquisition du foncier

Acquisitions pour aménagement : ZAC, lotissement

Acquisitions pour rétrocessions à prix maîtrisé ou sous formes de baux (emphytéotiques, à construction, à réhabilitation)

Financement des coûts de libération du foncier en renouvellement urbain (via acquisition ou non)

Subventions pour l’acquisition foncière

Politique de réserve foncière à long terme

Outils complémentaires

Stratégie publique : PLU, SCOT, PLH

Contraintes imposées via le PLU aux propriétaires

Aménagement : création d’une ZAC avec opérateur

Connaissance du marché du foncier : suivi des DIA principalement

Connaissance des opérateurs publics et privés permettant des négociations

Valorisation supplémentaire du foncier en cas de contraintes imposées : reclassement...



Utiliser le PLU pour mobiliser le foncier

Le Plan Local d’Urbanisme est à la fois un projet d’urbanisme pour la commune et un document réglementaire déterminant pour la

construction dans la commune.

Il permet par conséquent d’avoir un double impact sur le foncier :

➥ Définition des intentions d’utilisation du foncier (projet de la commune).

➥ Définition des modalités d’utilisation de ce foncier (aspect réglementaire du PLU).

Si le projet défini au travers du Plan d’Aménagement et de Développement Durable et des orientations d’aménagement peut sembler peu

contraignant, le règlement et les servitudes imposées dans le cadre du droit des sols le sont parfois au contraire trop, au risque de bloquer

les projets futurs. Afin que le PLU permette réellement de mobiliser le foncier, il est par conséquent nécessaire de trouver le bon équilibre

entre projet et règlement.

Le PLU permet, par le PADD, d’exprimer une intention politique, avec la possibilité d’inscrire ensuite des orientations d’aménagement.

Le PADD peut ainsi inscrire des objectifs de développement démographique auxquels devront correspondre les ouvertures à l’urbanisation, il

correspond au programme du PLU.

Les orientations d’aménagement permettent de donner sur un périmètre des intentions plus ou moins précises. Elles peuvent concerner

n’importe quel secteur, qu’il s’agisse d’extensions urbaines, de renouvellement urbain, de secteurs naturels ou agricoles.

Elles ne peuvent concerner que des principes liés à l’urbanisme.

Le zonage enfin, en définissant des zones à urbaniser et en leur donnant une vocation, permet de développer du foncier disponible,

éventuellement pour du logement. Le bon « dosage » des zones à urbaniser (AU) est en lui-même un facteur d’équilibre au sein du PLU : pas

assez de zones AU provoquerait des tensions foncières fortes, risquant de provoquer une instabilité à terme du document ; trop de zones AU

au contraire, peut induire des effets de mitage du territoire.

La loi ALUR sur ce registre appelle à une plus grande vigilance dans le dosage , en imposant la révision du PLU pour l’ouverture à

l’urbanisation d’une zone AU qui n’avait pas été ouverte à l’urbanisation ou n’aurait pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives dans

les 9 ans suivant sa création.



Les outils réglementaires

Outre le règlement en lui-même, le PLU peut contenir des dispositifs plus ou moins contraignants ou incitatifs pour produire du logement.

Ces outils ont été améliorés (voire créés) et leur champ d’application étendu dans le cadre de la loi Engagement National pour le Logement

(ENL) mais également dans le cadre de la loi ALUR.

Les orientations d’aménagement

Il s’agit d’une pièce facultative, constitutive du dossier de PLU, qui expose la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur,

réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire. Elles doivent être cohérentes avec les orientations

générales définies au PADD. Les orientations d’aménagement se superposent aux règles édictées dans les règlements écrit et graphique.

Elles sont opposables aux autorisations d’occupation du sol et ou aux opérations d’aménagement dans un rapport de compatibilité


Suppression par la

loi ALUR

Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 57 Indicateurs de suivi du SCOT – Annexe 4 – Guide du PLU 57

Composition du référentiel Foncier

Détermination des Périmètres d’Intervention Foncière/commune

Identification des secteurs stratégiques

Détermination des attributs du gisement stratégique : - Fléchage des terrains - Évaluation de leur capacité d’accueil/réceptivité

Définition d’un Plan Stratégique Foncier

Validation

Validation

Validation


Le Référentiel foncier (gisement foncier et périmètre d’intervention foncière) B


Les Périmètres d’Intervention Foncière (PIF)

Objectifs :

Contribuer à la mise en œuvre territorialisée des orientations du ScoT

Contribuer à la mise en œuvre territorialisée des objectifs du PLH

Maîtrise de l’étalement urbain et nouveaux équilibres recherchés pour le développement urbain sur le territoire

communautaire

Inflexion du développement sur le littoral

Maillage du territoire par pôle (pôles d’équilibre/pôles à vocation touristique affirmée, pôles d’attraction

locales, pôles ruraux)

Définition :

Les PIF consistent en des secteurs délimités : Au moins un dans chaque commune

Correspondant aux zones agglomérées principales des villes, des bourgs et des villages constitués

Qui proposent déjà – ou sont promis par le ScoT – à l’accueil de nouvelles populations et/ou d’aménités

urbaines de proximité (accès aux transports en commun, commerces de base, équipements administratifs,

scolaires, culturels, sportifs,,,)

Dévolus aux espaces d’activités (existants ou à créer) d’intérêt communautaire



59

Principes de délimitation des PIF

Les PIF ne recouvrent pas l’ensemble des bâtis existants, auquel cas ils ne seraient qu’une « chambre d’enregistrement » de la

situation actuelle du point de vue de l’étalement urbain.

Les PIF ne se superposent donc pas exactement à l’enveloppe urbaine (définie par rapport au bâti existant continu sur la base de

l’état cadastral 2009)

Les PIF ne sont pas la somme des zones classées U ou NA/AU dans les POS/PLU

Sauf protections de type Loi Littoral, coupure d’urbanisation DTA, sites classés, espaces inscrits en espaces agricoles

pérennes…, les PIF peuvent inclure des espaces pour l’instant classés en A ou N (dont la mutation vers l’urbain même à très long

terme, aurait une cohérence au regard de leur localisation à proximité des cœurs de bourgs)

De la même façon, les PIF peuvent inclure des terrains affectés pour l’heure, à des usages d’hébergement de loisirs

Inversement, certaines zones classées U ou NA/AU des POS/PLU en sont exclues

Les PIF préfigurent l’assiette territoriale dans laquelle CAP Atlantique et les établissement publics fonciers (EPF) pourraient

intervenir en matière de politique foncière : achat, aide au montage, portage…

… avec des règles de conditionnalité quant à la prise en compte des objectifs généraux de mixité, de densité, de qualité

urbaine…inscrits au ScoT, dans le PLH, dans le SAE…

Des opérations sont possibles ailleurs, mais sans l’implication financière de CAP Atlantique

C’est à l’intérieur des PIF que sont identifiés les secteurs stratégiques

Enjeux du point de vue du foncier



Les quatre familles de PIF

Les « Hubs » : le PIF concerne la (quasi) totalité de la ville principale /village/bourg:

Guérande, Herbignac, Camoël, Férel, Saint-Molf, Le Pouliguen, Batz-sur-Mer, Le Croisic, Assérac.

Les « têtes de réseau » : le PIF se concentre sur des portions de l’espace aggloméré de la ville principale /village/bourg : La

Baule, Piriac-sur-Mer, La Turballe, Mesquer/Quimiac.

Les « pôles d’appui » du développement urbain : La Madeleine, Marlais, Saint-Sébastien, Pompas.

Les parcs d’activités déclarés d’intérêt communautaire existants, programmés ou envisageables, à l’écart des

agglomérations principales : Pénestin, Le Poull’Go (Batz-sur-Mer), Beslon (Guérande) auxquels se rajoutent tous les

équipements d’intérêt communautaire.

Moduler les outils d’intervention foncière en fonction de chaque famille.

Sur la base des Périmètres d’Intervention Foncière :

Validés par les communes/CAP Atlantique

Identification des secteurs « stratégiques » :

Inclus dans un PIF

Porteurs d’enjeux d’urbanisation inscrits dans les objectifs communautaires (densité,

diversification/complémentarité de l’offre en logements….)

Grille « Mutabilité/Disponibilité

Arbitrés politiquement par CAP Atlantique/les communes sur la base d’un examen conjoint


Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 61 61 Annexe III : La politique foncière – Guide du PLU


Fléchage des actions foncières à mener :

Exemple :

Pour figer (PLU, constructibilité limitée, périmètre de projet)

Pour maîtriser et porter sur le court/moyen terme ( acquisition amiable, préemption, déclaration d’utilité

publique, convention EPF…)

Pour maîtriser et porter sur le long terme (ZAD, DUP réserve foncière…)

Pour encadrer (PLU, Orientations d’aménagement, traités de concession, PUP…)

Synthèse à l’échelle de CAP Atlantique/coordination de l’action de l’ensemble des acteurs fonciers :

Un Plan Stratégique Foncier



La mise à jour du Périmètre d’Intervention Foncière

63

C

Le gisement foncier est une donnée évolutive appelant des mises à jour régulières.

La communauté d’agglomération a donc opté pour une mise à jour au fur et à mesure de la révision des PLU. Un

porté à connaissance est transmis aux communes accompagné du cahier des charges de livraison numérique. Cap

Atlantique transmet au bureau d’étude en charge de la révision du PLU, les couches SIG (gisement foncier et PIF)

nécessaires à la mise à jour.

La loi ALUR est venue renforcer ce dispositif puisqu’au terme du nouvel article L. 123-1-2 du code de l’urbanisme, la

rapport de présentation du PLU doit analyser la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces

bâtis.

NOUVEAU



Les interlocuteurs privilégiés pour une politique foncière

L'Etablissement public foncier de Bretagne

Créé par le Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009, cet établissement est habilité dans la région Bretagne :

1° A procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement (au sens de l'article L. 300-1

du code de l'urbanisme ) et spécialement le logement, notamment social, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles et

militaires, le développement d'activités économiques d'intérêt régional et à contribuer à la protection des espaces agricoles et à la préservation

des espaces naturels remarquables ;

2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et à participer à

leur financement.

Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses

établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, lorsque des conventions ont été passées

avec eux.

L'Etablissement public foncier de Bretagne peut passer avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, le

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et tout établissement public exerçant des compétences en matière foncière des

conventions-cadres qui définissent leurs modalités de coopération.

Cap atlantique s’est d’ores et déjà engagé dans une convention cadre avec l’EPF de Bretagne en 2013


D


L’Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA)


Par délibération en date du 23 février 2012, CAP Atlantique a adhéré à l’Agence Foncière de Loire-Atlantique.

Dans le cadre de la révision du PLH en cours, CAP Atlantique souhaite augmenter significativement le nombre de logements sociaux construits sur son territoire.

L’Agence Foncière de Loire-Atlantique peut contribuer à l’atteinte de cet objectif, en mobilisant ses moyens techniques et financiers sur le territoire de CAP Atlantique dans

les missions de portage foncier pour le compte des communes et de CAP Atlantique.

Une convention a été établie entre Cap Atlantique et l’Agence Foncière le 26 juin 2013. Elle a pour objet de rappeler les conditions d’intervention de l’Agence Foncière de

Loire-Atlantique, et de définir les modes de validation par CAP Atlantique des interventions de l’Agence Foncière de Loire-Atlantique sur son territoire.

Rappel des conditions d’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique:

Fonctionnement général de l’Agence Foncière de Loire-Atlantique:

L’Agence Foncière de Loire-Atlantique est un Établissement Public Foncier Local régi par les articles L 324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Il a le statut

d’Établissement Public Industriel et Commercial (autonomie financière, inscrit au registre du commerce).

Le Plan Pluriannuel d’Intervention de l’agence prévoit cinq axes d’intervention :

• Habitat – 65%

• Équipements publics – 15 %

• Activités économiques – 17%

• Réserves foncières locales et accompagnement des grands projets - 2 %

• Espaces agricoles et naturels périurbains – 1 %

• Réserves foncières d’opportunité (10% du montant annuel engagé).

L’axe Habitat est clairement prioritaire pour l’intervention de l’Agence foncière. Il s’agit de soutenir la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat, en favorisant la

production d’une offre diversifiée de logement, comprenant une part majoritaire de logement aidé .

NOUVEAU

Des frais de portage à la charge des collectivités

Les collectivités bénéficiaires des services de l’Agence foncière contribuent à son fonctionnement par le remboursement annue l des frais. Ce remboursement couvre

annuellement, à due concurrence du montant des opérations réalisées :

- les frais financiers équivalant aux intérêts payés pour l’emprunt correspondant,

- l’amortissement du capital remboursé annuellement ou « in fine »,

- les frais réels de gestion des biens acquis (Taxes et assurances)

Les collectivités ont la possibilité de rembourser le capital que l’Agence foncière aura mobilisé pour l’acquisition foncière , soit intégralement à la fin de la durée de portage,

soit progressivement en s’acquittant d’annuités constantes sur toute la période du portage.


Prix d’acquisition, subventions et prix de rétrocession

L’acquisition d’un bien se fait au maximum au montant estimé par les services de France Domaine. Il est possible d’aller au-delà, si la collectivité verse un fond de

concours finançant l’écart.

L’Agence Foncière de Loire-Atlantique peut également percevoir les subventions versées :

- par les communes

- par le Département de Loire-Atlantique, dans le cadre de l’aide au foncier des Contrats de Territoire 2013-2015 pour les logements locatifs sociaux qui seront

financés par des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) ou Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI)

- par CAP Atlantique au titre des aides foncières au logement social d’intérêt communautaire (PLUS/PLAI) pour les dépenses d’acquisition et les frais.

Pour que l’Agence Foncière puisse percevoir les subventions de CAP Atlantique et du CTD au titre de la production de logements sociaux PLUS et PLAI, la

commune doit formaliser son engagement à réaliser des logements locatifs sociaux de ce type par le biais d’une délibération. La délibération pourra

également avoir pour objet la sollicitation des subventions du Conseil Général et de CAP Atlantique, elle devra préciser le programme prévisionnel de l’opération

ayant permis l’établissement du plan de financement (nombre de logements sociaux, surface de plancher, pourcentage). La délibération devra également

indiquer que la commune s’engage à rembourser CAP Atlantique et/ou le Conseil Général si le programme de logements sociaux prévus venait à ne pas être

réalisé.

Les biens acquis par l’Agence foncière de Loire-Atlantique seront revendus à la collectivité ou à un tiers de son choix. Tous les frais accessoires à ces ventes

seront supportés par la collectivité ou le tiers désigné, conformément à l’article 1593 du Code Civil.

Dans le cas d’opérations mixtes avec reventes à des opérateurs privés et des bailleurs sociaux se substituant à la collectivité, les reventes seront réalisées sur la

base du prix de revient global du ou des terrains acquis, avec possibilité d’effectuer une péréquation afin de diminuer le prix de vente des terrains aux parties de

programme à caractère social et de compenser la perte sur les reventes pour les parties affectées au logement libre.

NOUVEAU



Comment solliciter l’Agence Foncière de Loire-Atlantique ?

Toute personne publique (commune, EPCI, département, région, État…) souhaitant procéder à une acquisition sur son territoire de compétence peut solliciter

l’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique.

L’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique se formalise au terme des étapes suivantes :

Phase 1 : Instruction de la demande d’intervention

La personne publique (commune ou EPCI) sollicite l’intervention de l’Agence foncière de Loire-Atlantique par une délibération émanant de son assemblée délibérante ou

son organe décisionnel en faisant fonction.

L’Agence Foncière de Loire-Atlantique sollicite l’avis du Président de l’EPCI et du maire de la commune sur laquelle est situé le projet.

Chaque demande d’acquisition valablement présentée fait l’objet d’un examen par l’Agence foncière de Loire-Atlantique et la collectivité. L’Agence foncière de Loire-

Atlantique accepte et valide la mission par délibération du conseil d’administration.

Phase 2 : Procédures préalables d’acquisition

L’approbation de la demande d’intervention déclenche la réalisation des procédures préalables d’acquisitions (négociations…) jusqu’à la signature de la promesse de

vente.

L’Agence Foncière de Loire-Atlantique peut se voir déléguer par la commune l’exercice du Droit de Préemption Urbain.

Les conditions d’intervention font l’objet d’une contractualisation entre l’Agence foncière de Loire-Atlantique et le bénéficiaire par la signature d’une convention de

portage.

En parallèle, l’Agence Foncière sollicite les demandes de prêt auprès des banques.

Phase 3 : Portage des biens

Cette phase commence à compter de l’acquisition et du paiement du bien objet du portage.

Le bien est confié à la gestion du bénéficiaire (commune ou EPCI) par la signature d’une convention de mise à disposition.

A l’issue du portage, le bien est rétrocédé au bénéficiaire ou à tout opérateur qu’il aura préalablement désigné (SEM, SPLA, Constructeur, Bailleur …).

Les nouveautés apportées par la loi ALUR du 18 janvier 2013

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a apporté les

nouveautés suivantes :

Le préfet peut déléguer à l’Agence Foncière de Loire-Atlantique l’exercice du droit de préemption urbain sur les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence,

L’Agence Foncière de Loire-Atlantique fait partie des organismes éligibles à la décote en cas de vente de foncier par l’État et ses organismes,

L’Agence Foncière de Loire-Atlantique reçoit les pénalités de bases SRU versées par les communes situées dans des EPCI n’ayant pas la délégation des aides à la Pierre (zéro euro pour

2013).

NOUVEAU


Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 68 Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU 68

GUIDE DES PLU


Annexe Grenelle et ALUR

Les nouveaux objectifs assignés aux SCOT et PLU

La mise en œuvre des objectifs du Grenelle et de la loi ALUR

Une nouvelle hiérarchie des normes

Une redéfinition de l’enquête publique

Annexe IV

A

B

C

D


Liminaire :

Les lois Grenelle (I et II) respectivement adoptées le 21 octobre 2008 et le 12 juillet 2010, ont répondu au besoin

collectif d’une meilleure prise en compte des nécessités écologiques en corrélation avec le besoin d’une plus

grande justice sociale.

La notion intégrant les divers objectifs du Grenelle, celle du développement durable, est une notion controversée

qui fait débat parmi les auteurs de doctrine, « qui se partagent entre intransigeance et compromis, entre la thèse de

l’acculturation progressive de l’économie libérale à la protection de l’environnement et celle de la destruction

progressive du droit de l’environnement ».

Cependant, dans un domaine non de protection pure de l’environnement mais de conciliation de divers objectifs

économiques, environnementaux et sociaux, tels que l’aménagement du territoire ou l’urbanisme, le concept de

développement durable prend tout son sens.

L’objectif affiché par le législateur et qui s’avère aujourd’hui incontournable étant d’intégrer les dispositions des lois

Grenelle au plus tard le 1er janvier 2017 dans les documents d’urbanisme de référence des collectivités (SCOT,

PLU …). Vous trouverez ci-joint les principales dispositions relevant des lois Grenelle I et II et renforcées par la loi

ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014.

Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU


A LES NOUVEAUX OBJECTIFS ASSIGNÉS AUX SCOT ET PLU

Les lois grenelle ont considérablement modifié le code de l’urbanisme et notamment les réglementations liées aux SCOT et PLU. Elles leurs ont

assignés de nouveaux objectifs et orientations générales.

LES NOUVEAUX OBJECTIFS POSÉS PAR LE CONCEPT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

L’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme (CU) établit que les SCOT, PLU et cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer,

le respect des objectifs de développement durable : les documents d’urbanisme doivent ainsi permettre l’équilibre entre le développement et le

renouvellement urbain, l’utilisation économe des espaces naturels ainsi que la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti

remarquable ; tout en favorisant la mixité sociale dans l’habitat.

Avant les lois Grenelle, les collectivités publiques étaient déjà invitées, de par l’article L 110 du CU, à harmoniser leurs prévisions et décisions afin

de poursuivre les objectifs en matière d’utilisation de l’espace.

Avec les lois Grenelle, l’article L 110 du CU s’est vu grevé d’autres objectifs auxquels doivent répondre ces mêmes collectivités à savoir :

La réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et des consommations d’énergie.

La gestion économe des ressources fossiles

La préservation de la biodiversité (notion de corridors écologiques)

La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement

Ainsi, le territoire français, patrimoine commun de la nation, doit être géré par les collectivités locales de la manière la plus « durable qu’il soit »)

notamment en préservant la biodiversité. Sur ce thème, la loi grenelle a fait émerger la notion de corridors écologiques, continuités écologiques ou

trame verte et bleue, donnant au concept d’écosystème tout son sens.

Il est intéressant d’en mesurer la portée juridique par l’interprétation et l’application qu’en font les juges administratifs.

En effet, les articles L. 122-1, 123-1 et L.124-2 du CU prévoient le respect par les documents d’urbanisme (SCOT, PLU et carte communale) des

principes énoncés par les articles L.110 et L. 121-1 du CU et l’étude de la jurisprudence démontre que le juge administratif semble aller dans le

sens d’une interprétation stricte du respect des obligations environnementales.

Certains documents d’urbanisme se sont vu annulés pour cause de non respect des dispositions de l’article L. 110 du CU et de non-compatibilité

avec les dispositions de l’article L. 121-1 du CU.

CAA DOUAI 6 mai 2010, Société des amis des forets d’Halatte-Ermenonville et Chantilly,req.n° 09da00795

TA. Strasbourg, 10 mai 2011 Association Alsace Nature Région, req. N° 0703274

CAA. BORDEAUX, 1er avril 2010, Préfet des Pyrénées Atlantiques, EARL Pas d’Aspe et autres, req. N° 09BX00918.



Modification de l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme (CU)

L’article L. 121-1 du CU imposait jusque là, le principe d’équilibre dans les utilisations de l’espace et de la diversité

urbaine et sociale. Désormais avec la loi grenelle les documents d’urbanisme doivent être compatibles* avec les

dispositions de l’article L.121-1 du CU, ils doivent donc contribuer à:

- L’amélioration des performances énergétiques

- La réduction des émissions de GES

- La maitrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables

- La préservation des ressources naturelles et de la biodiversité

- La préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

- La diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage

individuel de l’automobile

- Le développement des communications électroniques.

*CAA de Bordeaux, 1er avril 2010 préfet des Pyrénées Atlantiques, EARL Pas d’Aspe et autres, req. N° 09BX00918

71 Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU


LES OUTILS À LA DISPOSITION DES PERSONNES PUBLIQUES LOCALES POUR

LA MISE EN ŒUVRE DE CES OBJECTIFS.

La loi grenelle a donné des objectifs aux collectivités en matière de développement durable mais elle a mis certains outils à leur disposition afin

d’atteindre ces objectifs, notamment en matière de protection de la biodiversité.

• LA TRAME VERTE ET BLEUE (TVB)

La Trame verte et bleue est une mesure phare du Grenelle Environnement qui porte l’ambition d’enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la

préservation et de la restauration des continuités écologiques.

Elle constitue un outil d’aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour permettre aux

espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer... En d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre aux

écosystèmes d’évoluer sans entrave humaine.

Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et des éléments (corridors écologiques) qui permettent à

une population d’espèces de circuler et d’accéder aux zones vitales. La Trame verte et bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité et des

corridors qui les relient.

Elle répond à l’objectif de préservation de la biodiversité par la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du

changement climatique ;

2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ;

3° Préserver les zones humides

4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages

5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages ;

6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages.

La perte du caractère naturel

L’élément participant à la protection de la biodiversité ne doit pas avoir perdu son caractère naturel, il ne doit pas avoir été trop altéré par l’activité humaine

(CAA de Douai, 6 mai 2010, société des amis de la forêt d’Halatte-Ermenonville et Chantilly, req N° 09DA00795 et CAA Lyon , 15 février 2011, SCI

Monchamp, req. N°09LY02118).

B



Trame Verte et Bleue : article L. 371-1 du code de l’environnement

I- La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural. A cette fin, ces trames contribuent à : 1° Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique ; 2° Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ; 3° Mettre en œuvre les objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 et préserver les zones humides visées aux 2° et 3° du III du présent article ; 4° Prendre en compte la biologie des espèces sauvages ; 5° Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages ; 6° Améliorer la qualité et la diversité des paysages. II ― La trame verte comprend : 1° Tout ou partie des espaces protégés au titre du présent livre et du titre Ier du livre IV ainsi que les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité ; 2° Les corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles, permettant de relier les espaces mentionnés au 1° ; 3° Les surfaces mentionnées au I de l'article L. 211-14. III ― La trame bleue comprend : 1° Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux figurant sur les listes établies en application de l'article L. 214-17 ; 2° Tout ou partie des zones humides dont la préservation ou la remise en bon état contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1, et notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ; 3° Les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants pour la préservation de la biodiversité et non visés aux 1° ou 2° du présent III. IV. ― Les espaces naturels, les corridors écologiques, ainsi que les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux ou zones humides mentionnés respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III du présent article sont identifiés lors de l'élaboration des schémas mentionnés à l'article L. 371-3. V. ― La trame verte et la trame bleue sont notamment mises en œuvre au moyen d'outils d'aménagement visés aux articles L. 371-2 et L. 371-3 (soit les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques et le schéma régional de cohérence écologique).



Les outils à la disposition des auteurs du PLU pour mettre en œuvre la TVB et préserver la biodiversité

- L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme précise que le règlement du PLU peut :

Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments,

sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique notamment

pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, et définir, le cas échéant, les prescriptions de

nature à assurer leur protection.

Imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageable, éventuellement pondérés en fonction

de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.

Localiser dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités

écologiques à protéger et inconstructibles quelque soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

- Le classement en zone naturelle

- Le classement en Espace Boisé Classé

- Les emplacements réservés : il peuvent depuis la loi ALUR, être également utilisés pour des espaces nécessaires aux continuités

écologiques

- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles peuvent depuis la loi ALUR définir les actions et opérations

nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, notamment le continuités écologiques.

- Les inventaires des zones humides

74 Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU


les schémas de cohérence écologique L’article 45 de la loi Grenelle 2 prévoit la réalisation de Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE), véritable traduction

spatiale de la Trame verte et bleue, qui guideront l’élaboration ou la révision des documents d’aménagement de l’espace.

Dans chaque région, ce document cadre doit être élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l’État, en association avec un

« comité régional trame verte et bleue » composé de l’ensemble des départements de la région, ainsi que des représentants des

groupements de communes compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme, des communes concernées, des parcs

nationaux, des parcs naturels régionaux, des associations de protection de l’environnement agréées concernées et des partenaires

socioprofessionnels intéressés.

Les SCOT devront prendre en compte les SRCE. Le SRCE est en cours d’élaboration sur le territoire de la Loire Atlantique. Il est

évident qu’il aura des impacts sur le territoire de Cap Atlantique où l’empreinte environnementale reconnue est majeure.

En matière de protection de la biodiversité, le code de l’urbanisme donne au PLU compétence pour « identifier et localiser les éléments

de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à

requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des

continuités écologiques, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection »

Le PLU peut en outre délimiter « les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs

à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la

démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir ».

Les juges administratifs semblent assortir les protections réglementaires d’obligation de faire en matière de restauration d’espaces

naturels. Ce fut le cas de la CAA de Marseille, le 1er juin 2011 (Association frêne 66, req N° 09MA02167).



• LA LUTTE EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE Les collectivités territoriales en accord avec le code de l’urbanisme ont pour objectif de « contribuer à la lutte contre le changement climatique et à

l’adaptation à ce changement » (article L. 110 CU)

Pour ce faire, les documents d’urbanisme peuvent favoriser l’implantation des énergies renouvelables du type de l’éolien et du photovoltaïque.

Toute la difficulté réside alors dans l’interprétation de la notion d’installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif, le législateur

n’ayant pas donné de définition précise de la notion, la jurisprudence a abondamment nourri le débat. Un équipement d’intérêt collectif peut ainsi

être défini « comme une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif de la population » Le juge

administratif a tendance a interpréter cette notion de manière trop restrictive et ainsi rejeter les possibilités d’implantation de ces structures.

En matière de performance énergétique cependant, le juge innove en dotant les collectivités d’une compétence nouvelle. En effet, le PLU peut

déterminer des règles concernant l’aspect extérieur, en imposant ou en prescrivant l’utilisation de certains matériaux pour les constructions, y

compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre inscrit ou protégé (CAA Lyon, 10 mai 2011, commune de Bard, req.

N°09LY00729).

C’est là une avancée majeure à l’attribut de la qualité du cadre de vie et de sa conciliation avec la performance énergétique. Elle constitue là encore

pour un territoire où l’Architecture vernaculaire ou balnéaire prend tout son sens, une ouverture pour faire prospérer la typicité de l’architecture tout

en y associant le concept de performance énergétique.

CE. 23 novembre 2055, Ville de Nice, req N° 262105

CAA de Nantes, 29 juin 2010, société recherche et développement éoliens, req. N°09NT01328.

• LA LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN Depuis la loi grenelle II,

- le SCOT doit arrêter des objectifs chiffrés de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et préciser les mesures

permettant d’atteindre ces objectifs (L. 122-13 du code de l’urbanisme).

Depuis la loi ALUR,

- Le SCOT doit identifier les espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation (auparavant il s’agissait

d’une possibilité, désormais, c’est une obligation) (L 122-1-2 du CU).

- L’explication des choix retenus dans le rapport de présentation, doit dorénavant également s’appuyer sur les besoins répertoriés en matière de

biodiversité (L 122-1-2 du CU).

Concernant les PLU, depuis la loi ALUR :

- Il doit analyser la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis (L 123-1-2 du CU)

- Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de

lutte contre l'étalement urbain » (L123-1-3 du CU)

- Le rapport de présentation présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur les 10 années précédant

l’approbation du PLU ou depuis la dernière révision.



LA DÉFINITION D’UNE NOUVELLE HIÉRARCHIE DES NORMES.

Le système français définit une hiérarchie entre les normes, la norme suprême étant la Constitution française.

En matière d’urbanisme, l’article L. 111-1-1 du CU donne un panel intéressant des relations entre normes, qui a été clarifié par la loi

ALUR du 24 mars 2014, à savoir :

Le SCOT constitue désormais un écran entre les documents normatifs supra (SAGE, SDAGE, SRCE, PNR …) et les PLU. Ainsi, le

SCOT doit être compatible ou prendre en compte tous ces documents supra et devient alors le document unique de référence du PLU.

Dés lors lorsqu’un des documents supra est approuvé après l’approbation du SCOT, ce dernier doit être rendu compatible ou prendre en

compte ce document dans un délai de 3 ans.

Les PLU, quant à eux, doivent se mettre en compatibilité avec le SCOT dans un délai de 1 an, sauf si cette mise en compatibilité

nécessite d’engager une révision, où le délai est alors porté à 3 ans (à compter de l’approbation du SCOT).

C

Loi littoral (L 146 du CU)

Zones de bruit des aérodromes (L 147 du CU)

Charte PNR (Parc Naturel Régional)

SDAGE, SAGE (Schéma –Directeur-

d’Aménagement et de Gestion des Eaux)

Plan de gestion des risques d’inondation (L 566-7 du CE)

Directives de protection et de mise en valeur des

paysages

SRCE (Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique)

PCET (Plans Climat Energie Territoriaux)

Schémas régionaux de développement de

l’aquaculture marine

Programmes d’équipement de l’Etat, des CT, des établissements et SP

Schémas régionaux de carrière

SCOT PLU



« Conformité, compatibilité et prise en compte » des degrés de hiérarchie des normes aux conséquences lourdes.

Il existe des degrés de hiérarchie entre les normes qui impliquent des relations particulières : La relation de conformité implique un respect strict de la norme inférieure vis-à-vis de la norme supérieure, elle interdit donc tout écart entre la norme supérieure et la subordonnée. La marge de manœuvre est la plus restreinte pour les auteurs de la norme inférieure. Ce type de relation se retrouve entre les règles d’urbanisme (type PLU) et les autorisations d’urbanisme qui ne peuvent y déroger. La compatibilité est un degré moindre de relations entre normes, elle laisse une marge de manœuvre à l’auteur de la norme inférieure, elle implique que la norme subordonnée ne doit pas contenir de dispositions qui viennent à l’encontre de celles adoptées par la norme supérieure et qui peuvent empêcher la réalisation d’objectifs essentiels de cette dernière. En la matière, le juge administratif a fait ressortir deux aspects de l’obligation de compatibilité :

Il ne doit pas y avoir de contrariété entre normes supérieure et subordonnées (CAA. Lyon, 29 novembre 2011, commune de Seyssuel, req. N° 10LY01907) La norme supérieure ne doit pas empêcher la mise en œuvre de la norme inférieure en ayant des dispositions trop précises. En principe les normes supérieures prennent des dispositions à caractère général, des orientations qui servent à l’élaboration des normes subordonnées. (CAA Lyon, 8 novembre 2011, société investissement et participations req. N°10LY01628).

Le régime de prise en compte quant à lui prescrit une relation de non-contrariété entre les normes, la norme inférieure ne doit donc pas s’écarter des orientations fondamentales de la norme supérieure. Le juge administratif a par ailleurs donné la possibilité en matière de « prise en compte » de déroger à la norme supérieure pour des motifs déterminés et dans la mesure où ces motifs le justifient. (CE, 28 juillet 2004, Association de défense de l’environnement et autres, req. N° 256.511).


Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE Annexe IV : Annexes « Grenelle » et « ALUR » – Guide du PLU 79

D UNE REDÉFINITION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

La loi Grenelle II a modifié la procédure d’enquête publique, en simplifiant notamment son champ d’application mais également en

améliorant la participation du public à la décision publique et en apportant une plus grande sécurité juridique aux décisions prises à

l’issue d’une enquête publique. Délibération d’arrêt du PLU

(bilan de la concertation + arrêt du PLU)

Saisine du Tribunal pour désignation du commissaire enquêteur par une

demande qui précise :

• l'objet de l'enquête

• la période d'enquête proposée,

• résumé non technique ou la note de présentation

Publicité de la délibération (affichage mairie)

Notification du PLU arrêté aux PPA

Arrêté de mise à enquête prescrite par le maire: Plusieurs mentions obligatoires ( voir pages suivantes)

Avis d’enquête au public

(presse + affiches + internet) 15 jours avant l’enquête publique

ENQUETE PUBLIQUE (30 à 60 jours)

Avis d’enquête au public (presse) (8 jours après le début de l’enquête publique)

Observations du commissaire enquêteur dans procès verbal de synthèse (8 jours après fin enquête)

Rapport du commissaire enquêteur transmis: - À l’autorité responsable du projet - Simultanément au président du Tribunal administratif (30 jours maximum après la fin de l’enquête puis mise à disposition du public pendant 1 an)

R 123-5 du CE

R 123-9 du CE

R 123-11 CE

R 123-11 du CE

R 123-6 du CE

R 123-18 du CE

Observations de la commune au commissaire enquêteur (15 jours après remise du procès verbal) R 123-18 du CE

R 123-18

et L 123-9

du CU

15 jours de délai de réponse

Délai 3 mois minimum

Dossier complet du PLU à fournir à

chaque commissaire

Commission d’enquête ou Commissaire enquêteur désignés

R 123-19 du CE

Les textes régissant l’enquête publique

• Loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II

• Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

• La traduction réglementaire dans le code de l’environnement (articles R 123-1 et suivants).

• La procédure spécifique appliquée aux « Aires de mise en valeur de l’Architecture et du patrimoine » : Circulaire du 12 mars 2012 et décret AVAP du 19 décembre 2011.

Article L123-9 du CU

CU: Code de l’urbanisme

CE : Code de l’environnement

Cf. Fiche repère de

l’urbanisme n°2

http://www.inventaire.culture.gouv.fr/pdf_actu/avap_circulaire_2012.pdf



http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001955&categorieLien=id

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001955&categorieLien=id


Mentions obligatoires:

L'objet de l'enquête : Révision ou modification du PLU de la Commune X.

les caractéristiques principales : Transformation du Pos en PLU, Mise en compatibilité avec les documents d’urbanisme supérieurs, prise en compte des Lois grenelle I

et II…

la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée. Une enquête publique sera ouverte du jj/mm/aaaa au jj/mm/aaaa soit une durée de x jours.

La ou les décisions pouvant être adoptée (s) au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation : A

l’issue de l’enquête publique, le Plan local d’urbanisme modifié pour prendre en compte les avis des PPA et les résultats de l’enquête publique sera approuvé par le

Conseil municipal de la Commune de X, sauf si des modifications importantes imposent de reprendre en tout ou partie la procédure.

Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, et de leurs suppléants (voir décision du tribunal administratif);

Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; où

toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête : Les pièces du dossier de projet de Plan

Local d’Urbanisme, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Président de la commission d’enquête seront déposés ADRESSE et

consultables aux jours et heures habituels d’ouverture. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur les registres

d’Enquête publique ou les adresser à Monsieur le Président de la commission d’enquête à l’adresse de la Mairie (Mettre adresse), ou les remettre directement à la

Commission d’enquête lors des permanences tenues par au moins un de ses membres.

Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition

du public pour recevoir ses observations : à prévoir en concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission, de préférence un jour par semaine en

alternant les jours (le but étant l’accès à toutes les personnes intéressées) ;

Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;

La durée et les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

L'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à

l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés : Une évaluation environnementale a été effectuée sur le projet de PLU en date du jj/mm/aaaa,

son contenu est disponible sur le site internet de la Commune et sur demande au service Urbanisme;

L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement (Avis de la DREAL compétente) Un avis (favorable ou

défavorable) a été rendu par la Direction Régionale de l’environnement de l’Aménagement et du Logement Pays-de-La-Loire en date du jj/mm/aaaa, son contenu est

disponible sur le site internet de la Commune et sur demande au service Urbanisme ;

L'identité de la ou des personnes responsables ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées : Monsieur le Maire, commune de X, est

responsable du projet de révision de Plu, les personnes intéressées peuvent obtenir des renseignements auprès du service de l’urbanisme de la commune;

Le cas échéant, l'adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer

ses observations par voie électronique: Aucune requête ne pourra être transmise par voie électronique ou les requêtes pourront être transmises par voie électronique à :

[email protected];

Communication du dossier d’enquête: Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la

Commune de X et ce, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Arrêté de mise à enquête prescrite par le Maire et avis d’enquête








Un avis identique à celui publié doit être affiché:

Les lieux d’affichage:

- Dans toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet (exemple: les mairies annexes).

- Le Maire désigne les lieux où cet avis doit être publié : Exemples: les emplacements avec OAP Sur les lieux prévus pour la réalisation du projet

Cet avis est affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Comment procéder à l’affichage:

Des affiches:

« Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »

Les affiches doivent être conformes à des caractéristiques et dimensions qui ont été fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR: DEVD1221800A). Selon ce texte, les affiches doivent :

• mesurer au moins 42 × 59,4 cm (format A2) ; • comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au

moins 2 cm de hauteur ; • comporter et les informations visées à l'article R 123-9 du Code de l'environnement

du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune. (Voir page 3/)

Un affichage sur panneaux électroniques:

Un affichage peut être effectué par tous moyens, l’utilisation des panneaux électroniques peut être un bon moyen de rappeler régulièrement les dates d’ouverture de l’enquête ainsi que les dates de permanences des commissaires enquêteurs.

Une publication

Avis portant les mêmes indications que l’arrêté d’ouverture (voir P 3) est publié :

En caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête

et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci

dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Mais également publié sur le site internet de la commune, lorsque celle-ci dispose d'un site.

Un affichage

L’affichage et la publication des avis d’ouverture de l’enquête Article R123-11 du CE


Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 82 Annexe V : Annexes « Grenelle » – Guide du PLU

Délibération du Conseil Municipal arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme

• Etude d'impact ou l'évaluation environnementale + résumé non technique, • Et/ou la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement • L'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement

Une note comprenant : • La mention des textes qui régissent l'enquête publique • L'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative au projet considéré • les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou

d'approbation

Les Avis des Personnes Publiques Associées

Bilan de la concertation ou bilan de procédure de débat public

DOSSIER COMPLET DE PLU ET SES ANNEXES OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Arrêtés et avis d’ouverture de l’enquête publique Insérer également coupures de presse preuves de la publication

Dossier administratif

Une note de présentation (les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu).

RECOMMANDATIONS:

Chaque pièce du dossier doit comporter la mention « vu pour être annexé à la délibération » (cf délibération d’arrêt) et visée à la fois :

-Par le Maire ou l’élu référent (L.2131-1 CGCT alinéa 3) - Par la Sous-préfecture (L.2131-1 CGCT alinéa 4) - Par le Commissaire enquêteur.

LE REGISTRE D’ENQUÊTE (vérifier qu’il soit à jour des Lois grenelle): Article R123-13 du CE: Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier.

Composition du dossier d’enquête publique Article R123-11 du CE

Guide des PLU pour la mise en œuvre du SCOT de CAP ATLANTIQUE 83 Annexe V : Annexes « Grenelle » – Guide du PLU

Désigné par le Tribunal Administratif, le Commissaire enquêteur est une personne indépendante au service du public, dès sa désignation.

Dès la désignation : → La Commune adresse à chacun d'entre eux, suppléant (s) compris, une copie du dossier complet soumis à enquête publique et, lorsqu'il est disponible sous cette forme, une copie

numérique de ce dossier.

→ Suppléants:

Hormis le cas du remplacement d'un titulaire défaillant par un suppléant, le suppléant n'intervient pas dans la conduite de l'enquête ni pour l'élaboration du rapport et des conclusions qui

restent de la seule compétence du commissaire enquêteur ou des membres de la commission titulaires.

Pendant l'enquête:

→ Le Commissaire enquêteur peut :

- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public ;

- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants ;

- entendre toutes les personnes concernées qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile ;

- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.

→ À la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller

qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Le coût de cette expertise est à la charge du responsable du projet.

→ Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur (Article R123-14 CE):

Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13 du CE, le commissaire enquêteur ou

le président de la commission d'enquête en fait la demande au responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce

dernier.

Ces documents sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête.

Un bordereau à joindre au dossier d'enquête (la nature des pièces , date à laquelle ont été ajoutées au dossier d'enquête)

Après l’enquête :

Clôture de l'enquête (Article R123-18 du CE)

→ Le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui (idem si pluralité de registres, qui doit lui être transmis sans délai)

Dès réception du registre et des documents annexés:

→ Le Commissaire Enquêteur rencontre le Maire dans les huit jours suivants cette réception.

Lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.

→ La Commune dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le Rapport du Commissaire enquêteur → 30 jours maximum après la clôture de l’enquête

Sauf → une demande motivée de report du délai (article L. 123-15 du CE)

Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête

NOTA: Le rapport doit être mis à la disposition du public pendant un an à compter de sa remise au maitre d’ouvrage.

Prérogatives du Commissaire enquêteur

30 j



GLOSSAIRE

AEU : Approche Environnementale de l’Urbanisme

Outil développé par l’ADEME, destiné à favoriser la recherche d’une plus-value environnementale dans les pratiques urbanistiques. L’AEU® permet d’intégrer la

dimension environnementale à chaque étape d’un projet urbain.

DOO : Document d’Orientations et d’Objectifs

Rassemble les prescriptions réglementaires permettant la mise en œuvre concrète du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du SCOT, dans le

respect du principe de compatibilité.

Il s’impose aux documents d’application (PLH, PDU, PLU) et a donc une nature prescriptive. Il est assorti de documents graphiques qui ont la même valeur juridique

que le document écrit.

Il remplace l’ancien Document d’Orientation Générales (DOG) du SCOT.

DAC : Document d’Aménagement Commercial

Volet commercial du DOO, précisant les orientations relatives à l’équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces. Il pouvait définir des

Zones d’Aménagement COMmerciales (ZACOM). Néanmoins, c’est deux documents sont supprimés par la loi ALUR.

DTA : Directive Territoriale d’Aménagement

La DTA ou, après la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la Directive Territoriale d’Aménagement et de Développement Durable (DTADD) est en France un outil juridique

mise en œuvre par l’Etat sur un territoire qu’il considère comme présentant des enjeux forts en matière d’environnement ou d’aménagement du territoire de formuler

des obligations ou un cadre particulier aux documents de planification mis en œuvre au niveau local.

PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable

Dans les PLU et les SCOT, le Projet d’aménagement et de développement durable est le document central qui expose le projet d’évolution souhaité par les élus pour

leur territoire.

PCET : Plan Climat Energie Territorial

Projet territorial de développement durable dont la finalité première est la lutte contre le changement climatique.

PDU : Plan de Déplacements Urbains

Document de planification sectorielle élaboré pour une période de 10 ans, le PDU détermine l’organisation du transport des personnes et des marchandises, la

circulation et le stationnement en favorisant l’usage des modes de transports alternatifs à l’automobile : transports publics, modes doux...

PLH : Programme Local de l’Habitat

Document de planification sectorielle élaboré pour une période de 6 ans, le PLH est le document essentiel d’observation, de définition et de programmation des

investissements et des actions en matière de politique du logement et de l’habitat à l’échelle d’un territoire intercommunal.

Il concerne à la fois l’habitat privé que public. Dans un souci d’articulation entre le développement urbain et les politiques de l’habitat, les PLU doivent être compatibles

avec les PLH, qui eux-mêmes doivent être compatibles avec les SCoT.

Glossaire – Guide du PLU


POA : Programme d’Orientation et d’Aménagement

Lorsque le PLU tient lieu de PLH ou de PDU, il comprend, depuis la loi ALUR, un POA reprenant toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en

œuvre de la politique de l’habitat ou des transports et des déplacements définie par le PLH ou le PDU.

POS : Plan d’Occupation des Sols

Document d’urbanisme local qui a vocation à disparaître depuis l’adoption de la loi ALUR pour être remplacé par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).La

procédure de révision des POS en PLU doit être engagée avant le 31 décembre 2015 et achevée avant le 2 mars 2017, sinon le POS devient caduc et le

Règlement National de l’Urbanisme (RNU) s’applique.

PPA : Personnes Publiques Associées

Les PPA sont les collectivités, administrations ou organismes publics et parapublics qui sont obligatoirement associés à l’élaboration des documents

d’urbanisme. Elles sont listés dans le Code de l’urbanisme.

RNU : Règlement National d’Urbanisme

En l’absence de plan local d’urbanisme, de cartes communales ou de documents en tenant lieu, c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique. Il

comprend des règles générales sur l’aménagement et la constructibilité permettant de déterminer la faisabilité d’un projet.

SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux

Instrument de planification qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.

SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

Document de planification pour un périmètre hydrographique cohérent (sous-bassins hydrographiques). Il fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en

valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.

SHON : Surface Hors Œuvre Nette

Ancienne mesure de la surface de plancher d’une construction, remplacé depuis le 1 mars 2012 par la « surface de plancher ».

SRCE : Schéma Régional de Cohérence Ecologique

Traduction spatiale de la trame verte et bleue à l’échelle régionale.

UTN : Unités Touristiques Nouvelles

Procédure spécifique d’urbanisation à vocation touristique en zone de montagne.

ZAC : Zone d’Aménagement Concerté

Procédure d’aménagement opérationnel d’initiative et d’intérêt publique.

ZDE : Zones de Développement Eolien

Zones proposées par les collectivités au préfet permettant le rachat de l’électricité au tarif règlementé bonifié.

Glossaire – Guide du PLU 85


Politique foncière

Ensemble des réglementations, moyens, outils mis en œuvre afin d’assurer l’administration des sols, qu’ils soient urbains, agricoles ou

naturels. La politique foncière a notamment pour but de maîtriser le développement urbain, de permettre aux communes la réalisation de

projets importants en réservant des terrains et de contribuer à la régulation du marché foncier.

Extension urbaine :

Il s’agit de la transformation de foncier agricole ou naturel en foncier urbanisé, que ce soit pour de l’habitat ou des activités économiques.

Cette modalité permet d’utiliser du foncier peu coûteux, aisément mobilisable et transformable. Elle est cependant très consommatrice

d’espace et peut être contradictoire avec la volonté de préserver les espaces naturels et agricoles.

Renouvellement urbain

Le renouvellement urbain est le fait de réutiliser du foncier déjà occupé : centres anciens dégradés, sites industriels, quartiers d’habitat

social dégradés, quartiers peu denses... Ces projets nécessitent souvent une ingénierie importante et engendrent de forts surcoûts,

liés à la libération préalable du foncier : à l’acquisition viennent souvent s’ajouter des frais de démolition, voire de dépollution.

Le renouvellement urbain est aujourd’hui favorisé car il permet d’économiser du foncier, tout en utilisant des terrains, bien localisés et en

valorisant l’image d’un quartier.

Glossaire – Guide du PLU 86

Documents

SCOT DE CAP ATLANTIQUE GUIDE DES PLU · FICHE 1 Qu’est ce qu’un Schéma de Cohérence Territoriale ... FICHE 2 Le rôle de CAP ATLANTIQUE ... – Les lois Littoral, SRU,