SÉCURISEZ VOTRE AVENIR ! DOSSIER DES... · 2016. 1. 28. · 10 mai 2013 (pour consulter la liste des 28 agglomérations et les communes concernées : ). De même, si aucune réserve

N°453 - Décembre-Janvier 2016 Mensuel - 4,30 €

Bilan 2015Les réformes de l’année

SÉCURISEZ VOTRE AVENIR !Signature électronique, vente immobilière en ligne, protection des données DO

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FAMILLEFaut-il déclarer les cadeaux de Noël ?

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IMMOBILIERL’encadrement des loyers à Paris

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ASSURANCE-VIEDe nouvelles obligations pour les assureurs

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Encadrement des loyers à Paris p. 42

Des cadeaux de Noël à déclarer ? p. 44

SOMMAIREN° 453Déc. 2015 Janv. 2016

OFFRE D’ABONNEMENT p. 35

ÉDITORIAL 5

EN BREFPersonnes vulnérables : création de l’habilitation familiale 6

Combien ça coûte ? Léguer à une association en laissant sa part à son héritier 8

La fausse bonne idée ! Louer son logement pendant la mise en vente 11

Baromètre de l’immobilier et chiffres utiles 13

BILAN 2015 2015 : le jeu des lois 16 Si Roméo et Juliette avaient eu un notaire… 22 Signez votre acte notarié sur tablette ! 26 Chez le notaire, qui fait quoi ? 29 Enchères immobilières en ligne, modernité et sécurité 32

Décryptage , les frais d’une vente immobilière 34

Faire enregistrer son testament 36

Des fichiers au service des particuliers 38

Vos données personnelles bien protégées 40

Soldes à tout prix p. 48

3Conseils des notaires - Décembre-Janvier 2016 - N° 453

Devenir mécène p. 54

IMMOBILIERL’encadrement des loyers à Paris 42

FAMILLE

Cadeaux de Noël, quelque chose à déclarer ? 44

De nouvelles obligations pour les assureurs 46

ENTREPRISE

Soldes à tout prix 48

TRAVAIL

La responsabilité civile de l’employeur 50 Retraite, le rachat de trimestres 52

SOLIDARITÉDevenir mécène 54

DES LIVRES ET DES MOTS

Notre sélection du mois 56

ASSURANCE-VIE

SÉCURISEZ VOTRE AVENIR

16 Conseils des notaires - Décembre-Janvier 2016 - N° 453

2015 : le jeu des loisÀ chaque année, son lot de réformes. En 2015, de nombreuses mesures sont entrées en vigueur bouleversant la situation des familles, consommateurs, locataires et autres bailleurs. Rosine Maiolo

BILAN 2015

ACHAT D’UN LOGEMENT

Délai de réflexion porté à dix joursDepuis le 8 août 2015, les acquéreurs d’un logement bénéficient de dix jours (contre sept auparavant) pour se rétrac-ter. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception suffit, nul besoin de justifier d’un motif particulier.

Loi n°2015-990 du 6 août 2015

Assurance emprunteur et concurrenceDepuis le 1er octobre 2015, les banques sont tenues de fournir aux personnes qui envisagent un prêt immobilier une fiche standardisée d’information sur les garanties d’emprunt. Ce document, remis très amont, permet aux emprun-teurs de mieux comparer les différentes offres d’assurance et facilite la délé-gation d’assurance. Rappelons que depuis le 26 juillet 2014, les assurés peuvent changer de contrat d’assu-rance emprunteur pendant une durée de douze mois après la signature de leur prêt.

Décret n°2015-460 du 22 avril 2015

Assurance emprunteur, le droit à l’oubli pour les malades guérisDepuis le 2 septembre 2015, lorsqu’ils souscrivent une assurance emprun-teur, les anciens malades du cancer n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à leur assureur dès lors que la fin du protocole thérapeutique date de plus de cinq ans pour les cancers diagnostiqués jusqu’à l’âge de quinze ans révolus, et de plus de quinze ans pour les autres cancers.

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FAMILLE

Modulation des allocations familialesDepuis le 1er juillet 2015, exit les « alloc » identiques pour tous. Désormais, les allocations familiales et la majoration pour âge sont fixées en fonction des revenus des ménages. Il est distingué selon que les ressources annuelles des allocataires sont inférieures à 55 950 €, à 78 300 €, ou supérieurs à cette somme (majorés de 5 595 € par enfant à charge). Selon les projections de la Caisse nationale d’allocation familiales, 505 000 familles ont vu leurs allocations divisées par deux ou par quatre, soit environ 10 % des allocataires.

Décret n°2015-611 du 3 juin 2015

Règlement des successions internationales simplifiéDepuis le 17 août 2015, lorsque la succession contient des biens situés dans différents États européens, la législation du dernier pays de résidence du défunt s’applique à l’ensemble de son patrimoine. Seule exception : s’il avait choisi par testament la loi d’un autre pays. Cette simplification joue dans 25 des 28 pays de l’Union ; le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark ayant refusé d’entériner le règlement européen.

Règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012


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IMMOBILIER

Détecteur de fumée obligatoireDepuis le 8 mars 2015, tous les loge-ments doivent être équipés d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée. C’est au propriétaire qu’il revient d’installer le détecteur. En revanche, c’est l’occupant du logement qui veille à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif et assure son renouvellement tant qu’il occupe les lieux.

Décret n°2015-114 du 2 février 2015

Résiliation à tout moment des contrats d’assuranceDepuis le 1er janvier 2015, les consom-mateurs peuvent résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat. Cette mesure permet de mieux faire jouer la concurrence alors qu’auparavant la résiliation n’était possible qu’à la date anniversaire. Cette faculté couvre l’assurance auto, la multi-risques habitation et les assurances dites affinitaires qui constituent le complément d’un bien ou d’un service. Cette faculté est ouverte aux contrats conclus après le 1er janvier 2015 ou à compter de la prochaine reconduction tacite pour ceux conclus antérieurement.

Décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014

Fin des sacs plastiques en caisseÀ partir du 1er janvier 2016, les sacs plastiques à usage unique, qu’ils soient donnés ou vendus en caisse, seront interdits. Au 1er janvier 2017, ce sera au tour des sacs plastiques destinés à l’emballage alimentaires : fruits et légumes, poissons, etc. En revanche, les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (à base de matière végétale) restent autorisés.

Loi n°2015-992 du 17 août 2015

CONSOMMATIONLoyers encadrés, c’est parti pour ParisLes loyers des baux conclus à Paris, à compter du 1er août 2015, doivent respec-ter des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral. Chaque année, il appartient au Préfet de déterminer ces valeurs en fonction du nombre de pièces, de l’époque de construction et du carac-tère meublé ou non des logements pour les quatorze secteurs géographiques définis. Lorsque le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort, le bailleur a la possibilité de fixer un loyer supérieur en appliquant un complément de loyer (voir le détail page 42).

Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 Arrêté du 25 juin 2015

Zone tendue : préavis réduit à un moisLes locataires d’un logement loué vide et situé en zone tendue bénéficient d’un préavis réduit à un mois (contre trois mois habituellement) quelle que soit la date de signature de leur bail. Cette mesure concerne les agglomérations définies comme zones tendues par le décret du 10 mai 2013 (pour consulter la liste des 28 agglomérations et les communes concernées : www.legifrance.gouv.fr). De même, si aucune réserve n’est inscrite sur l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai d’un mois (contre deux auparavant), quelle que soit la date de signature du bail.

Loi n°2015-990 du 6 août 2015

LOCATION

Un bail type pour tousDepuis le 1er août 2015, tous les baux d’ha-bitation de logement à usage de résidence principale (meublée, non meublée, coloca-tion) doivent être établis selon un contrat type. Par ailleurs, une notice d’information doit être jointe au contrat de location. Elle est relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges.

Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 Arrêté du 29 mai 2015

Meublé : le mobilier minimumLorsque le logement meublé constitue la résidence principale du locataire, il doit être équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour lui permettre d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Ainsi, depuis le 1er septembre 2015, le mobilier comporte au minimum une literie comprenant couette ou couverture ; un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; des plaques de cuis-son ; un four ou four à micro-ondes ; un réfrigérateur et congélateur ou un réfrigéra-teur doté d’un compartiment congélateur ; la vaisselle nécessaire à la prise des repas ; des ustensiles de cuisine ; une table et des sièges ; des étagères de rangement ; des luminaires ; du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015


COPROPRIÉTÉ

Un contrat-type pour les syndicsDepuis le 2 juillet 2015, les contrats de syndics conduits ou renouvelés doivent être conformes au contrat-type établi par décret. Celui-ci fixe la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait.

Décret n°2015-342 du 26 mars 2015

Simplification des modalités d’information des acquéreursLa loi Alur du 24 mars 2014 avait augmenté les documents à remettre à l’acquéreur lors de la vente d’un lot de copropriété ; ceux-ci devaient être annexés au compromis de vente. Ainsi, les délais pour signer l’avant-contrat avaient été rallongés. Une ordonnance, entrée en vigueur le 29 août 2015, est venue simplifier le contenu et la trans-mission des informations et des docu-ments (notamment avec l’autorisation d’une transmission dématérialisée).

Ordonnance n°2015-1075 du 27 août 2015

Parking : facturation au quart d’heureDepuis le 1er juillet 2015, toute heure entamée dans un parking n’est plus due. La facturation par tranche de quinze minutes pour toute durée inférieure à douze heures est devenue obligatoire. Malheureusement, de nombreux exploitants avaient bien anticipé cette mesure en augmentant allègrement leurs tarifs.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014

CONSOMMATION

Assouplissement du travail le dimancheLe nombre d’ouvertures dominicales des commerces de détail non alimentaires est passé de cinq à douze par an, sur décision du maire (la liste des dimanches doit être arrêtée le 31 décembre de l’année N-1). Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces jours-là (le refus de travailler ne constitue pas une faute pouvant justifier un licenciement ou un refus d’embaucher). Ces journées sont payées double et le salarié bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.Les supermarchés sont, quant à eux, autorisés à ouvrir tous les dimanches et le salarié est tenu de travailler si l’employeur le lui demande, jusqu’à 13 heures. Il bénéficie d’un repos compensa-teur d’une journée entière et sa rémunération est majorée d’au moins 30 %. En revanche, dans les autres commerces de détail alimentaire, les boulangeries par exemple, aucune majoration de salaire n’est due sauf dispositions conventionnelles contraires ou accord de l’employeur.

Loi n°2015-990 du 6 août 2015

Réforme de la justice prud’homaleLa procédure prud’homale a été modifiée afin de favoriser la résolution amiable des litiges et réduire les délais de jugement.

Loi n°2015-990 du 6 août 2015

Jusqu’à deux renouvellements pour les CDDLes contrats à durée déterminée ainsi que les contrats d’intérim peuvent désormais être renouvelés deux fois au lieu d’une seule. En revanche, la durée maximale de ces contrats n’a pas été modifiée ; qu’il y ait un ou deux renouvellements, elle est fixée à 18 mois.

Loi n°2015-994 du 17 août 2015

TRAVAIL


Insaisissabilité de la résidence principaleDepuis le 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel (agriculteur, commerçant, entrepreneur, artisan) ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles nées à compter de cette date. En revanche, une déclaration d’insaisissabilité devant notaire reste nécessaire en cas de difficultés finan-cières pour préserver ses autres biens immobiliers non affectés à un usage professionnel.

Loi n°2015-990 du 6 août 2015

Auto-entrepreneur : un compte à usage pro obligatoireDepuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs doivent détenir un compte bancaire dédié à l’exercice de l’ensemble de leurs transactions financières liées à leur activité profession-nelle. Pour autant, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte qualifié de « professionnel » par les banques, généralement plus coûteux. L’important est de posséder un compte séparé du compte personnel.

Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014

ENTREPRENEURS SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Interdiction des oreillettesDepuis le 1er juillet 2015, les oreillettes, casques audio, écouteurs, sont pros-crits que ce soit pour les conducteurs d’une voiture, d’une moto ou même d’un vélo. Fini l’écoute de musique ou les conversations téléphoniques sauf à détenir un système installé dans le véhicule ou le casque de moto. Les contrevenants encourent une amende de 135 € et un retrait de trois points.

Décret n°2015-743 du 24 juin 2015

Novices, fini l’alcool au volantDepuis le 1er juillet 2015, le taux d’al-coolémie est abaissé à 0,2 g/l de sang (contre 0,5 g/l) pour tous les conduc-teurs disposant de permis probatoire ou en conduite accompagnée. Ce taux a été fixé à 0,2 g/l et non à zéro pour des raisons physiologiques mais en tout état de cause, il est préférable de s’abstenir de boire car un seul verre d’alcool peut faire grimper le taux au-dessus du seuil autorisé. Les contrevenants encourent une amende de 135 € et un retrait de six points.

Décret n°2015-743 du 24 juin 2015

Gilet fluo pour les motardsDès le 1er janvier 2016, les conducteurs de deux (ou trois) roues motorisées devront détenir un gilet jaune de haute visibilité, à l’instar des automobilistes qui eux ont en l’obligation depuis le 1er juillet 2008. Ils devront soit le porter, soit l’avoir dans un rangement de leur véhicule, et surtout ils seront tenus de l’enfiler lorsqu’ils descendent à la suite d’un arrêt d’urgence.

Décret n°2015-514 du 7 mai 2015

Pas de cigarette dans les aires de jeuxDepuis le 1er juillet 2015, il est interdit de fumer dans les aires collectives de jeux. Cette interdiction a pour objet de réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants et de sensibiliser les parents et les adultes en général sur les dangers du tabac et du tabagisme passif. Décret n°2015-768 du 29 juin 2015

SANTÉ

Frais d’optique, remboursement plafonnéLes contrats de complémentaire santé « responsables » souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 (et au plus tard le 31 décembre 2017 pour les contrats collectifs d’entreprise) voient la prise en charge des dépenses d’optique encadrée. Plusieurs minima et maxima ont été fixés selon la correction. Par exemple de 50 à 470 € pour un équipement à verres simples ou de 200 à 850 € pour un équipement à verres complexes (multifocaux ou progressifs). La prise en charge des montures au sein de l’équipement reste limitée à 150 €. Ces limitations s’appliquent par période de deux ans sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution du besoin de correction ; dans ce cas un équipement peut être remboursé tous les ans.

Décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014

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Sécurisez votre avenirÊtes-vous bien sûr de connaître toutes les attributions et outils technologiques des notaires d’aujourd’hui ? De l’acte authentique électronique à l’immo-interactif en passant par le fichier des testaments, découvrez ou redécouvrez une profession à votre service en phase avec son temps.



❱❱ Ils auraient fondé une famille

Cachés dans leur palais, les deux amoureux savourèrent une vie paisible que rien ne vint troubler. Jusqu’au jour où Juliette découvrit qu’elle attendait un enfant. Une fois encore, Roméo n’eut qu’un seul objectif : protéger sa femme et son futur bébé des haines familiales. Il prit donc conseil auprès de son notaire qui lui recommanda de recon-naître l’enfant avant sa naissance. En cas de malheur, ce dernier serait donc légalement considéré comme le fils de Roméo et pourrait hériter de son père.

❱❱ Ils se seraient mariés

Heureusement, tout se déroula au mieux pour Roméo, Juliette et le petit William. Pour consacrer ce nouveau bonheur et officialiser encore davan-tage son amour, Roméo demanda Juliette en mariage. Comme à chaque grande étape de sa vie, il consulta son fidèle notaire et désormais ami, Me Vérone. Ce dernier lui conseilla de faire un contrat de mariage. Suggestion qui déplut à Roméo qui y vit une mise en cause de son amour inconditionnel pour sa chère Juliette. Mais après discussion, il comprit l’importance de cette démarche s’ils décidaient dans les années à venir de s’installer à l’étranger. En effet, Me Vérone venait de lui expliquer

Découvrez la nécessité d’un conseil juridique impartial à chaque moment clé de la vie à travers l’histoire revisitée d’un couple d’amoureux mythique.

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Si Roméo et Juliette avaient eu un notaire…

RRoméo et Juliette s’aimèrent au premier regard. Mais leurs familles respectives ne l’entendaient pas ainsi. Mener une vie de couple sans union officielle était impensable.

❱❱ Ils se seraient pacsés

Pour apaiser les esprits au plus vite, Roméo et Juliette décidèrent de se pacser. I ls se réfugièrent dans un modeste palais acquis grâce à leurs économies. Sur les conseils de leur notaire, ils rédi-gèrent également chacun un testament pour se désigner réciproquement comme héritier. Pas question pour Roméo que son père, qui détestait tant Juliette, puisse hériter s’il lui arrivait malheur. Puis, par sécurité, ils confièrent leurs documents au notaire, qui l’enregistrera au fichier des testaments (voir page 36). Ainsi, leurs cousins mal intentionnés ne pour-

raient jamais ni détruire, ni subtiliser leurs

testaments.


il lui suffirait avec cet acte authentique de s’adresser à un huissier pour récupé-rer son dû. Tout passage devant la justice serait inutile.

❱❱ Ils auraient hérité de leurs parents

À la première boutique succédèrent bien-tôt une deuxième puis une troisième. De même avec les palais, tantôt à la mer, à la montagne ou en ville. Roméo et Juliette vieillissaient, William et Victoria gran-dissaient. Si leur petite famille s’était construite dans l’amour et la séré-nité, les liens avec leurs dynasties respectives n’étaient pas pour autant renoués. C’est suite à un courrier que Juliette apprit le décès brutal de ses parents dans le naufrage de leur navire. Elle hérita du patrimoine avec sa sœur qui l’avait toujours détestée. À l’occasion de la succession, il lui fallut donc affronter les rancœurs familiales, les regrets, les remords et les blessures de chacun. Et surtout, elle était désormais propriétaire en indivision avec sa sœur du château de ses parents. Un monu-ment magnifique certes mais qui nécessitait un investissement en temps et en énergie sans fin pour ê t re remis en état. Dans un

qu’ainsi leur régime matrimonial ne chan-gerait pas au gré des réglementations en vigueur dans chaque royaume.

❱❱ Ils auraient changé de régime matrimonial

Les années passèrent et une petite fille, baptisée Victoria, vint agrandir la famille. Roméo, doté d’un talent de musicien et d’une fibre du commerce innée, ouvrit une boutique dans laquelle il vendait, réparait les guitares et proposait des cours de sérénade. Sa petite affaire fonctionnait bien et il pensait n’avoir oublié aucune démarche juridique. Jusqu’au jour où son ami Me Vérone, venu essayer une cithare élec-trique, lui conseilla de changer de régime matrimonial pour protéger sa famille en cas de revers de fortune. De même, s’il souhaitait protéger son commerce, dans le cas évidemment moins probable d’une séparation. Les deux époux décidèrent donc ensemble d’opter pour le régime de la séparation de biens, après avoir également étudié les différents statuts juridiques possibles pour la boutique de Roméo.

❱❱ Ils auraient investi dans l’immobilier

Une fois toutes ces précautions authenti-fiées, Roméo reprit le chemin de sa boutique avec confiance. Il connut un succès gran-dissant et vit ses ressources augmenter sensiblement. Il décida donc d’investir dans l’immobilier et se porta acquéreur d’un beau palais qu’il souhaitait mettre en location. À l’occasion de la signature de la vente chez Me Vérone (voir page 26), il apprit que la législation en la matière s’était beaucoup complexi-fiée ces dernières années. Soucieux de respecter les règles en vigueur et de ne pas se trouver face à des impayés de loyers qui auraient mis à mal tout son plan de financement, Roméo décida d’opter pour le bail notarié. De cette façon, si son locataire manquait à ses obligations,

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contexte où aucune discussion n’était possible, le défi était donc d’autant plus grand. Heureusement, ce cher Me Vérone veillait avec un seul objectif : que chacun trouve la paix dans le respect du droit. Consta-tant lui même que le maintien d’une indi-vision dans cette famille était impensable, il leur proposa de vendre le château aux enchères notariales (voir page 32). De cette façon, le prix était incontestable et les modalités de la vente totalement transparentes. Les deux sœurs accep-tèrent. Le château fut vendu et la succes-sion réglée grâce aux quali tés de médiateur de Me Vérone.

❱❱ Ils auraient renoncé au divorce

Cette fois, les deux enfants étaient adultes. Ils avaient quitté le nid familial. Roméo et Juliette se retrouvaient seuls et cette nouvelle vie s’avéra moins idyl-lique qu’ils ne le pensaient. Malgré quelques week-ends en amoureux à Venise et dans le sud de l’Italie qu’ils affectionnaient particulièrement, la magie n’opérait plus. Le regard de Roméo se perdait et il se mit à rêver à des princesses plus jeunes que sa chère Juliette. Au fil

des mois, pour l’un comme pour l’autre, l’idée de la séparation commençait à germer. Pour avoir une idée plus précise de l’incidence matérielle d’une telle déci-sion, Roméo se rendit chez le jeune Me Vérone, qui venait de succéder à son père. Ce dernier, qui disposait de toutes les données de la famille, n’y alla pas par quatre chemins (voir page 40). Roméo et Juliette avaient acquis à parts égales un patrimoine important. Par conséquent, en application du taux de partage de 2,5 %, la note risquait de s’avérer parti-culièrement salée. Sans compter la pres-tation compensatoire à laquelle Roméo avait peu de chance d’échapper. Fort de ces informations, Roméo regagna son palais et aperçut au loin Juliette au balcon. Il revit les débuts de leur histoire, songea aux calculs du notaire et choisit finalement de reconquérir sa « chère » Juliette !

❱❱ Ils auraient anticipé leur dépendance

Avec l’âge, les envies d’ailleurs s’étaient estompées. Roméo et Juliette décou-vraient désormais avec joie leur nouveau rôle : celui de grand-parent. Victoria avait ouvert la marche en donnant naissance à

des jumeaux Capulet et Montaigu. À travers eux, les deux dynasties semblaient enfin réconciliées. À présent, Juliette se souciait de l’avenir, elle avait remarqué depuis quelque temps que Roméo prenait un mot pour un autre, oubliait ses affaires ou semblait perdu.Avant de voir le médecin, elle interrogea Me Vérone sur les démarches à accomplir pour protéger Roméo quand il ne serait plus en mesure de subvenir seul à ses intérêts. Il lui parla de la procuration nota-riée, du mandat de protection future, de la tutelle… Juliette le remercia chaleureu-sement, rassurée d’avoir des conseils fiables et impartiaux. Le diagnostic se confirma, Roméo perdait progressive-ment sa conscience. Juliette mettrait tout en œuvre pour le protéger. Pour le reste, heureusement, Roméo avait, lui aussi, fait toutes les démarches nécessaires pour protéger sa femme et transmettre son patrimoine. Son testa-ment, qu’il avait réécrit et remplacé depuis l’époque du Pacs, était en sécurité chez Me Vérone.Il pouvait se laisser aller vers d’autres rivages plus poétiques, sans crainte ni pour lui, ni pour sa famille.

Barbara Bénichou


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Signez votre acte notarié sur tablette !Votre notaire vous a envoyé votre projet d’acte par courriel ? Il pourrait bien vous proposer de signer votre contrat de mariage, votre vente immobilière ou votre donation-partage sur tablette et non plus sur papier, mais avec les mêmes garanties. Reportage.



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Paris, mardi 20 octobre 2015. Me Thierry Blanchet accueille ses clients, Gérard et Marie-Claude, 70 et 69 ans, ainsi que leurs deux fils François et Sébastien, 42 et 39 ans, pour une donation-partage. C’est la quatrième fois qu’ils se retrouvent ainsi réunis chez celui qui est devenu leur notaire de famille depuis une vingtaine d’années. « Une simple formalité », de l’avis de ces habitués à faire les choses dans les règles pour plus de sûreté et de transparence. C’est, en revanche, la première fois que tous vont pouvoir tester la signature d’un acte authentique électronique.Aucune inquiétude du côté des parents et des enfants, lorsque Me Blanchet leur présente la procédure en « maître de cérémonie ». Mais deux questions, bien légitimes. À la première, – « Avec quoi allons-nous repartir en fin de rendez-vous ? » –, le notaire répond immédiatement à ses clients qu’ils pourront choisir entre une copie papier et une copie électronique. À la deuxième – « Comment sont conservés les actes dématérialisés ? » –, il explique qu’ils le sont au sein d’un coffre-fort élec-tronique ultra-sécurisé, garantissant leur intégrité et leur confidentialité pendant 75 ans jusqu’à leur transfert aux Archives nationales : le Minutier central électro-nique des notaires de France (Micen). Et Gérard d’enchaîner : « Très bien, nous vous faisons confiance. Allons-y ! »

❱❱ Un système ultra-sécurisé

L’officier public commence alors la lecture et le commentaire de l’acte dont le projet informatique a été transmis par courriel à la famille pour validation. Chacun dispose d’un écran pour suivre au même rythme. « Les donateurs sont donc M. Gérard […] et Mme Marie-Claude […] Vous êtes tous les deux retraités et habitez […] à Paris […]. Les donataires sont M. François […], rédacteur juridique, […] et Sébastien […], technicien informatique […]. Il s’agit d’une donation de somme d’argent à titre de partage anticipé. […] Cette donation-partage ne sera donc pas rapportable à la succession. Compte tenu de son montant, vous n’aurez aucun droit à payer, grâce au mécanisme des abattements. […] Tout est

clair pour vous ? […] Alors nous pouvons passer à la signature. »Comme le veut la procédure, le notaire tape ensuite son code Pin sur son clavier d’ordinateur afin de permettre aux compa-rants de signer l’acte sur tablette, par apposition de leur signature manuscrite dans le cadre réservé à cet effet. Chaque donateur se saisit du stylet ; c’est ensuite au tour des donataires. Une dernière opéra-tion – la signature électronique sécurisée

du notaire pour valider le document – et apparaît aussitôt le message suivant : « La séance de signature est terminée. Votre acte électronique Donation-partage par Monsieur et Madame… est authentique. » À peine quelques secondes plus tard, son dépôt automatique au Micen est confirmé. Le couple n’a plus qu’à faire un chèque à son aîné et à effacer le prêt consenti à son cadet. Le rendez-vous aura duré moins d’une demi-heure.


❱❱ Plus de temps pour le conseil

Adaptée au droit de la famille, la forme électronique l’est aussi au droit de l’im-mobilier. Elle convient même à tout type d’acte, à de rares exceptions près. Pour preuve, Me Blanchet enchaîne aussitôt avec la vente d’un appartement en copro-priété, dans un immeuble tout juste achevé à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). À ses côtés, l’acquéreur, le vendeur (promoteur) et l’agent immobilier.Après avoir vérifié l’état civil des parties, pièces d’identité à l’appui, « l’instituteur du droit » commence la lecture de l’acte, en visualisant, au fur et à mesure, les annexes devenues encore plus nombreuses avec la loi Alur. Un rapide coup d’œil aux plans, déjà étudiés, du triplex, du parking et de la cave « qui ne rentre pas dans le métrage loi Carrez ». Surtout, un rappel essentiel de l’impor-tance des garanties : décennale sur le gros œuvre « à partir du jour de la signa-ture du PV de réception des travaux », biennale sur les équipements… Sans oublier l’assurance dommage-ouvrage « pour laquelle il faudrait saisir le syndic en cas de besoin ». Quant à la liste des diagnostics techniques, l’immeuble étant neuf, celle-ci s’avère un peu moins longue que dans l’ancien.Le notaire poursuit en faisant un point sur

le financement du bien et sur les comptes afférant aux différents lots le constituant, en se fondant notamment sur l’état daté du syndic. Pas de calcul de prorata de taxe foncière à effectuer, les constructions nouvelles bénéficiant d’une exonération temporaire de deux ans.« Pensez-vous qu’i l soi t possible de rehausser les garde-corps de la terrasse ? », interroge enfin l’acquéreur, soucieux de parer à toute imprudence, avant de sceller son avenir et celui de

ses proches. « Ils sont aux normes. Mais si vous craignez pour la sécurité de vos enfants, vous pouvez bien sûr vous rapprocher de la copropriété afin de lui demander son accord », répond le vendeur avant que tablettes et stylets ne circulent de part et d’autre de la table.Un dernier échange de badges, clés, bips et autres télécommandes. Une dernière poignée de mains. Et la transaction est terminée !

Texte et photos Florence Ganivet

Lors d’une donation-partage

Gérard, le père« Pour la signature d’une donation-partage, le gain de temps est sans doute moins important que pour celle d’une vente immobilière. Quoi qu’il en soit, l’acte authentique électronique représente un progrès. Cet outil moderne s’avère également facile d’uti-lisation. Il est ainsi beaucoup plus aisé de signer un acte notarié avec un stylet que par exemple un reçu postal avec son doigt. »

François, le fils« À l’heure de la dématérialisation, la signature électronique des actes notariés va dans le sens de l’histoire. Cela dit, je ressens toujours le besoin de disposer d’une copie papier, même dépourvue de toute valeur juridique, qui ira rejoindre le classeur physique où j’archive mes documents importants. »

Lors de la vente immobilière

Philippe, l’acquéreur« L’acte authentique électronique est un outil particulièrement efficace s’il est bien utilisé et maîtrisé par le notaire, ce qui fut le cas durant cette transaction. Il permet notamment d’avoir une vision globale des documents, même quand ils sont nombreux : on passe aisément de l’un à l’autre et se concentre facilement sur leur contenu, alors qu’avec le papier, l’attention était souvent détournée par leur recherche. Le notaire doit toutefois veiller à ne pas passer trop rapidement d’un document à un autre. Enfin, il est nécessaire de bien expliquer au client de quelle manière le protocole est sécurisé jusqu’à la fin, c’est-à-dire que l’acte signé est bien celui qui est remis aux parties au terme de la procédure de signature. »

Gonzague, le vendeur« Dans les bonnes périodes, il nous arrive de conclure plusieurs ventes par semaine avec le concours de Me Blanchet. La signature électronique constitue pour nous un gage de rapidité et d’efficacité. Elle nous simplifie aussi beaucoup la tâche, notamment pour les annexes. En effet, nous ne risquons plus de les perdre puisqu’elles ont été scannées dès l’avant-contrat. Cela permet de les visualiser en un clic lors de la lecture de l’acte, qu’il s’agisse du règlement de copropriété, des PV d’assemblée générale, de l’état des risques naturels, etc. Et une seule signature suffit désormais pour prouver qu’on les a toutes visées, alors qu’il fallait auparavant parapher chaque page. »

Ils ont testé la signature électronique

FAMILLE & PATRIMOINE

Chez le notaire, qui fait quoi ?Du notaire au formaliste en passant par le clerc-rédacteur et le comptable, chaque office est composé d’une équipe de professionnels aux compétences complémentaires. Exemple avec la fabrication d’un acte de vente.


mêmes fonctions qu’un notaire libéral, mais leur statut est celui de salarié de l’office. Leur nombre est en plein déve-loppement, compte tenu de la disparition programmée des clercs dits habilités en août 2016.

MissionsLe notaire authentifie les actes : il constate officiellement la volonté exprimée par les parties qui signent l’acte, en apposant son sceau et sa propre signature ; il s’en-gage personnellement sur le contenu et la date de l’acte qui s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

Dans le cas d’une vente immobilière, le notaire reçoit les parties pour signer l’avant-contrat puis la vente. Une fois l’acte régularisé, le notaire signe égale-ment les copies pour attester qu’elles sont conformes à l’original.

2. Le notaire-assistant

Diplômé notaire, il intervient aux côtés du notaire à toutes les étapes importantes de la vie des particuliers ou des profes-sionnels. Il est en contact avec les clients pour les dossiers qui lui sont confiés.

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1. Le notaire

En tant qu’officier public, le notaire bénéficie d’une délégation de puis-sance publique, c’est-à-dire de l’État. Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procu-reur de la République (le notariat a pour ministère de tutelle, le ministère de la Justice). Il est tenu à une obligation de conseil impartial vis-à-vis de sa clientèle.Le notaire est le plus souvent un profes-sionnel libéral indépendant. Il existe aussi des notaires salariés : ils exercent les >>>

l’acompte versé, sur le prix, lors de la signa-ture de l’avant-contrat. Il veille ensuite, pour la vente, au versement successif des fonds de l’acquéreur sur le compte du vendeur à l’étude puis à la banque, après apurement éventuel des hypothèques grevant le bien.


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Missions- Contrôle de la réalisation des actes. Cadre de l’étude, il est le plus souvent responsable d’un service ou d’une équipe de rédacteurs.- Spécialisation dans un domaine du droit : fiscalité, entreprise, gestion de patrimoine. Dans le cadre d’une vente, il analyse le dossier et relève toutes les spécificités qui nécessitent des formalités ou infor-mations complémentaires.

3. Le clerc-rédacteur

Le clerc-rédacteur est la cheville-ouvrière de l’étude. Tous les notaires ont été, un jour, clerc-rédacteur. C’est l’essence même du métier. Le rédacteur est un technicien du droit.

Missions- Rédaction des actes, c’est-à-dire des conventions des parties.

- Certains sont spécialisés par service : famille, vente immobilière, succession, etc. Dans le cadre d’une vente, il rédige et met l’acte en forme.

4. Le formaliste

Diplômé de l’institut des métiers du nota-riat, le formaliste intervient après signature des actes, afin de les rendre opposables et d’assurer leur enregistrement (ainsi que le paiement des droits de mutation).

Missions- Rassemblement des pièces administra-tives, élaboration des formalités de dépôt des actes notariés (vente immobilière, statut de société, donation…) auprès des administrations concernées.- Établissement du répertoire de l’étude qui comprend un résumé de chaque acte. Une copie du répertoire est adressée au tribunal de grande instance. Dans le cas d’une vente immobilière, après la signature de l’acte, le formaliste se charge des démarches pour enre-gistrer la vente auprès du service de la publicité foncière (conservation des hypothèques) et des services fiscaux. Il établit en outre le titre de propriété. Une fois l’acte enregistré, le formaliste reporte les références de la formalité sur le registre des formalités de l’office et vérifie, avec le comptable, que les droits ont été correctement versés. Enfin, il adresse le titre de propriété à l’acquéreur.

5. Le comptable

Le comptable est un technicien de haut niveau, voire un cadre, qui assure la gestion économique et comptable de l’activité de l’office. Comme toute entre-prise, l’office a sa comptabilité propre mais également une comptabilité client qui retrace les mouvements de fonds intervenant à l’occasion des actes. Il dispose d’une bonne connaissance des actes, tant au niveau juridique que fiscal.

Missions - Établissement de la facturation des actes et des prestations notariales.- Exercice, dans certains cas, d’une mission de gestion du personnel : paie, charges sociales et fiscales, congés, absences… Dans le cas d’une vente immobilière, le comptable constitue le séquestre de

Après la signature, il s’assure en outre du paiement des droits et taxes par l’acquéreur pour l’enregistrement de l’acte lors de l’achat ou par le vendeur en cas de plus-value. Enfin, le comptable adresse le reliquat des sommes pouvant revenir à l’acquéreur au titre de trop versé sur frais.

6. Le négociateur immobilier

Il est en charge de l’activité immobilière de l’office et assure un rôle d’intermé-diaire entre acheteur et vendeur.

Missions- Réalisation de l’estimation, publicité, visites lors de la vente et état des lieux lors de la location des biens immobiliers.- Information du bailleur et du locataire de leurs droits et obligations respectifs lors d’une location. Dans le cadre d’une vente, il délivre aux clients, acheteur ou vendeur, une infor-mation précise concernant le marché, les modalités d’acquisition, le financement et les formalités nécessaires au transfert de propriété.

7. L’assistant

L’assistant est souvent le premier contact avec le client. Véritable appui technique pour le notaire ou le notaire-assistant, ses missions varient selon l’importance de l’office.

Missions- Travail de secrétariat : gestion des appels téléphoniques, organisation des rendez-vous ou mise en forme des actes ;- Fonction d’assistance juridique d’un notaire ou d’un notaire-assistant, en constituant alors les dossiers pour la production des actes et collectant les informations nécessaires à leur rédaction. Dans le cas d’une vente immobilière, il est réclamé aux parties les documents nécessaires pour préparer l’avant-contrat : le titre de propriété du vendeur, les diagnostics de l’immeuble, les pièces d’identité des parties… Après la signa-ture du compromis, l’assistant notifie l’avant-contrat et procède aux demandes des différentes pièces administratives nécessaires pour la réalisation de la vente. Il organise ensuite le rendez-vous de signature et intervient auprès des banques pour obtenir le déblocage des fonds de l’acquéreur.

Florence Ganivetet Pierre Lemée avec www.notaires.fr

Photos : Jean-Marc Gourdin Remerciements à l’Office Ryssen & Associés

où les prises de vue ont été réalisées.

31Conseils des notaires - Décembre-Janvier 2016 - N° 453 3131

9 789 notaires au 31 octobre 2015

Plus de 47 000 collaborateurs

4 565 offices

Le notariat en chiffres

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ENTREPRISE

CContrairement aux apparences, les soldes ne sont pas une grande braderie où tout est permis. Elles sont régies par des règles destinées à garantir une concur-rence loyale entre les professionnels et protéger les consommateurs contre les fausses bonnes affaires. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) est chargée du contrôle du respect de la réglementation par les commerçants. En 2012, elle constatait 14 % d’infractions : faux rabais, délit de publicité trompeuse, les amendes sont sévères.

❱❱ Vraies et fausses soldes

Il faut distinguer les soldes, des ventes privées, braderies et autres opérations promotionnelles de déstockage. Le terme de « soldes » correspond à une opération commerciale qui consiste à vendre avec une réduction sur le prix, les invendus de la saison venant de se terminer. Pour éviter que les commerçants en profitent pour écouler des biens des années précédentes, les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de solde. Aussi, tout réapprovi-

sionnement est interdit. Si le produit reste au catalogue après les soldes, il ne peut donc pas être soldé. Le non-respect de cette règle est passible d’une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les sociétés.

Ne pas confondre avec les braderies et liquidationsC’est au cours des braderies que les commerçants peuvent proposer à la vente à des prix réduits les invendus issus d’anciennes collections. Enfin, les soldes ne doivent pas non plus être confondues avec les liquidations qui font suite à une cessation, une suspen-sion ou un changement d’activité. Lors des liquidations, les prix sont très réduits puisque le commerçant ne dispose que de deux mois pour écouler son stock. Celles-ci doivent être annoncées par de grands panneaux bien visibles.

❱❱ Périodes autorisées

Les commerçants doivent respecter un calendrier fixé par décret. Les soldes sont autorisées deux fois par an pour deux périodes de six semaines. Les soldes d’hi-ver débutent le deuxième mercredi du mois

de janvier à huit heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le douze du mois. Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à huit heures du matin ; cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi tombe après le vingt-huit du mois.

Interdiction des soldes flottantesDepuis 2015, les deux semaines de soldes flottantes ont été supprimées par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entre-prises. Ces dates s’appliquent également aux ventes à distance. Des dérogations

Soldes à tout prixPolitique d’échange, rabais, affichage des prix… Les soldes, rendez-vous très attendus par les consommateurs, sont strictement encadrées par la loi.

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Bien qu’il soit courant de voir affichée la mention « ni repris, ni remboursé », un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabri-

cation non apparents ou de service après-vente que tout autre article. Un produit qui ne fonctionne pas doit être remplacé, réparé ou remboursé. Évidemment, en période de soldes, le stock diminuant, l’échange contre un produit identique ne peut être garanti. En revanche, le commerçant peut limiter les échanges qui ne sont pas liés à un vice caché comme un article d’habillement en raison d’une taille ou d’une couleur qui ne convient pas. Il peut le faire à titre commercial, mais la loi ne l’y oblige pas. S’il s’y est toutefois engagé par des mesures d’affichage ou de publi-cité, il devra respecter son engagement.

Échanger, c’est possible

Aucune limite de réduction n’étant imposée pendant la période des soldes, la revente à perte y est admise.

concernent certaines zones dont les Alpes-Maritimes, la Corse, la Meurthe-et-Moselle, les Vosges ou les Pyrénées-Orientales. Elles tiennent compte de la saisonnalité des ventes dans les régions frontalières. À noter que les opérations promotion-nelles de déstockage sont, elles, autori-sées tout au long de l’année pendant le mois précédant les soldes.

❱❱ Affichage des prix de référence

La réduction peut ne concerner qu’une partie du stock. Elle peut être annoncée en valeur absolue ou en pourcentage du prix de référence. Cette notion est d’ail-

leurs strictement définie. Il s’agit du « prix effectivement le plus bas pratiqué par l’annonceur pour un autre article similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ». Aucune limite n’est posée quant à l’impor-tance de la réduction : la revente à perte est admise pendant la période des soldes.

❱❱ Les soldes sur Internet

Les soldes pratiquées par les entre-prises de vente à distance, notamment sur Internet n’échappent pas aux règles des magasins classiques. Le calendrier

est parfois contourné par la possibilité de remplir un panier à l’avance ce qui permet de réserver les produits et de ne finaliser sa commande que le jour d’ouverture des soldes. Sur le web, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation – sauf exception pour certains produits emballés – qui n’existe pas toujours en magasin. Il doit pour ce faire renvoyer le produit dans les quatorze jours suivant sa réception. Le rembour-sement intervient dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur a été informé de la demande, et ce, sans pénalité.

Annabelle Pando



DES LIVRES ET DES MOTS

Entre envies luxueuses et désirs gourmands, voici notre sélection de beaux-livres pour passer de 2015 à 2016 avec plaisir. Il y en a pour tous les goûts. Joyeuses fêtes !

On va dégusterFrançois-Régis GaudryÉditions Marabout, 512 pages, 35 €

Voilà une « encyclopédie » qui flattera les papilles ! Bien plus qu’un simple recueil de recettes, ce beau-livre nous met en appétit en nous parlant cuisine avec un zeste de délice et une pincée de malice. On y rencontre d’illustres chefs gastronomes comme Auguste Escoffier, l’inventeur du menu à prix fixe qui imagina celui du dîner du Titanic le soir de son naufrage. On y redécouvre les différentes façons de faire cuir un œuf - à la coque, poché, mollet… - ou de tailler une frite - en allumette, en paille, en bûche…-. Mais ce n’est pas tout ! On y retrouve également l’origine de la célèbre Madeleine de Proust, y perce les secrets de fabrication de la pièce montée de Madame Bovary (Gustave Flaubert, 1857) ou de la tarte amandine de Cyrano de Bergerac (Edmond Rostand, 1897). Sans oublier un tour de France de la bière et un tour du monde du vin. Car cet ouvrage nous emmène à l’étranger : en Italie, où dégus-ter les meilleurs pasta à la carbonara, mais aussi en Asie, etc. De quoi s’exercer aux fourneaux avec sa toque et son tablier, avant de passer à table !

Une sélection de Florence Ganivet

Place Vendôme - ParisAlexis GregoryÉditions Assouline 248 pages, 65 €La seule évocation de son nom fait rêver. Avec, en son centre, son illustre colonne, et, tout autour, ses célèbres boutiques de luxe installées dans de somptueux hôtels particuliers, la place Vendôme concentre tout ce qu’il y a de plus chic à Paris. Lovée en plein cœur du Ier arrondissement de la capitale à l’une des extrémités de la rue de la Paix, elle fut jadis dessinée par Mansart à la gloire de Louis XIV. Rien d’étonnant, donc, à ce que ce faste ait attiré les plus grands noms de la haute joaillerie (Cartier, Van Cleef & Arpels…), de la haute-couture (Chanel, Dior…) et de la finance (JP Morgan, Bank Austria…).

En feuilletant les pages de ce magnifique album, on revisite l’histoire de celle qui figure parmi les plus belles places de Paris, à la rencontre de ceux qui ont contri-bué à sa réputation. Car la place Vendôme a de tout temps séduit les puissants de ce monde qui n’ont pas hésité à s’y faire photographier lors d’un séjour au Ritz, tel Marcel Proust, le duc et la duchesse de Windsor, Maria Calas, etc. Cet hôtel mythique constitua même le décor idéal pour réunir, au cinéma, Audrey Hepburn et Gary Cooper (L’Amour l’après-midi, 1956). Passionnant !

L’art d’Hergé Hergé et l’artPierre Sterckx Co-édition Moulinsart-Gallimard, 240 pages, 35 €Avis aux tintinophiles et, plus large-ment, à tous les amateurs de bande dessinée ! Imaginé par Pierre Sterckx à partir des archives du Musée Hergé, en Belgique, cet ouvrage retrace l’évo-lution du travail du célèbre inventeur des aventures de Tintin, de la simplicité de ses premiers crayonnés à l’aboutis-sement de sa ligne claire. Il nous

dévoile notamment ses sources d’inspiration pour créer ses personnages : Tintin, bien sûr, mais aussi Milou, le capitaine Haddock, le professeur Tourne-sol, la Castafiore, les Dupond et Dupont… Il nous présente également les artistes qu’il collectionna avec passion comme Warhol et Lichtenstein. Ce recueil est illustré de photos inédites et de nombreuses planches qui compo-sèrent les 24 albums de Georges Remi dit Hergé (Objectif Lune, Cock en stock, etc.). Déjà vendus à plus de 230 millions d’exemplaires, ils ont pour l’heure été traduits dans plus de 100 langues et dialectes à travers le monde depuis la première apparition du célèbre reporter en 1929. Une monographie exceptionnelle qui donne envie de rire autant que de dessiner !


Voyages de rêveLe monde selon vos enviesÉditions Lonely Planet, 320 pages, 35 €Envie de faire vos valises ? Ce bel album devrait vous donner bien des idées pour partir explorer le monde. Direction l’atoll de Tikehau, en Polynésie, pour plonger dans les eaux transparentes et chaudes d’un lagon. Cap sur la réserve du Masai Mara, au Kenya, pour un safari photo dans la savane. À moins de préférer survoler le lac Powell et le plateau du Colorado (États-Unis) en montgolfière. De la fièvre de New York à la volupté de Bali, ce beau-livre vous propose une multi-

tude d’escapades plus séduisantes les unes que les autres, entre aventure, luxe et gastronomie. Pour que la détente soit totale, il recense les principaux sites à découvrir pour chaque destination et les meilleures adresses à tester, tout en indi-quant la saison idéale pour voyager. Une filmographie et une bibliographie complètent le tout, afin de préparer ou de prolonger ses vacances. Dépaysant !

Louis XIV, roi de la démesureHenry-Jean Servat et Mathieu BanqÉditions Larousse, 128 pages, 29,95 €

Bienvenue à la Cour de Sa Majesté !À l’occasion du tricentenaire de la mort de Louis XIV (1638-1715), plongez dans les arcanes du pouvoir au Grand Siècle. Au travers d’illustrations, de textes et de documents pour certains inédits, cet ouvrage exceptionnel nous fait entrer dans l’intimité du Roi-Soleil. Son règne dura 72 ans, trois mois et dix-huit jours, ce qui en fait le plus long de toute l’Histoire de France.On découvre ainsi les principaux traits de caractère du monarque, tels son insa-tiable curiosité, son immense exigence et son instinct belliqueux, ainsi que sa passion pour la mode et les arts. On rencontre aussi les femmes de sa vie : sa mère, Anne d’Autriche ; son premier amour, Marie Mancini ; ou encore ses principales favorites, la marquise de Montespan et Madame de Maintenon. Ce bel ouvrage perce enfin les secrets de plusieurs événements historiques dont le souverain fut l’instigateur le sacre de Louis Le Grand, le 3 juin 1654 à Reims, ou son mariage avec Marie-Thérèse, le 9 juin 1660 à Saint-Jean-de-Luz, pour sceller la paix entre la France et l’Espagne. Sans oublier l’arrestation de Nicolas Fouquet, son célèbre surinten-dant des Finances qui eut le tort de se faire construire un château aussi somp-tueux que Versailles, Vaux-Le-Vicomte. « Le roi est mort, vive le roi ! »

La clé des mots

NuitLe mot nuit remonte, si j’ose dire, à la nuit des temps, et en

tout cas à une très lointaine racine indo-européenne *nokt- qu’on identifie bien dans noctem, origine latine de nuit en

français, et que l’on retrouve dans notte en italien, noche en espagnol, night en anglais ou Nacht en allemand.

Depuis toujours, la nuit a été assimilée au noir et même à la mort – nuit éternelle, nuit du tombeau – et, en français, nuit et ténèbres sont souvent employés comme des synonymes, avec des connotations parfois plutôt terrifiantes, comme dans l’expression le Prince des ténèbres, qui évoque la noirceur du diable, celle de Satan ou de Lucifer.

Mais nuit va bien moins loin que ténèbres et exprime seulement en prin-cipe l’espace de temps qui va du coucher au lever du soleil, c’est-à-dire les heures où, dans un endroit donné de la Terre, on ne bénéficie pas de la lumière du soleil, ce qui laisse une grande dose d’imprécision sur la durée de la nuit sur le globe terrestre : sur les cercles polaires, au solstice d’hiver, elle dure 24 heures, et à l’équateur, la nuit et le jour ont des durées égales, mais pendant toute l’année. Partout ailleurs, les durées du jour et de la nuit varient constamment. C’est la raison pour laquelle, en droit, le Code de procédure pénale a fixé arbitrairement la durée de la nuit de 21 heures à 6 heures du matin, ce qui correspond au temps pendant lequel le domicile du citoyen est inviolable, c’est-à-dire pendant lequel aucune perquisition ne peut y être effectuée par la police.

En français, le nom de la nuit a donné naissance à deux types de dérivés, soit à partir de sa base française (nuitée, nuitard, nuiteux, nuitamment, dont le champ sémantique est limité), soit à partir de son nom latin, qui va plus loin : si, avec nocturne, noctambule on ne s’étend pas au-delà d’une simple référence à la nuit, noctuelle est le nom générique de plusieurs espèces de papillons (de nuit), et noctule désigne la plus grande des chauves-souris d’Europe.

Henriette Walter

nocturne tempsténèbres

nuitéepapillons

Documents

SÉCURISEZ VOTRE AVENIR ! DOSSIER DES... · 2016. 1. 28. · 10 mai 2013 (pour consulter la liste des 28 agglomérations et les communes concernées : ). De même, si aucune réserve