Séance d ’information

22 octobre 2009

pour l’exécution de travaux d’installations électriques en

Suisse

3 aspects différents :

1° Juridique

2° pratique

3° « émotionnel »

1° Juridique

Toute entreprise qui effectue des travaux d'installation électrique en Suisse nécessite une

autorisation d'installer

Cette disposition légale vaut non seulement pour les entreprises avec siège en Suisse, mais aussi pour

celles avec siège à l'étranger. Le non-respect est punissable

1° Juridique

Celui qui établit, modifie ou entretient des installations électriques et

celui qui veut y raccorder à demeure des matériels électriques fixes ou

qui modifie ou entretient de tels raccordements doit être titulaire d'une autorisation d’installer accordée par

l’inspection.

Selon OIBT

1° Juridique

4 autorisations différentes :

Selon OIBT

traité par l ’ESTIhttp://www.esti.admin.ch/fr/dokumentation_formulare_niv.htm

http://www.esti.admin.ch/fr/

1°Autorisation générale d ’installer 2°Autorisation à l’intérieure de l’entreprise 3°Autorisation « installations spéciales »

P.e. : monte-charges, bandes transporteuses, installations d’alarme, enseignes lumineuses

4°Autorisation de raccordementP.e. : monte-charges, électroménager, chauffe-eau...

1° Juridique

Les conditions d'octroi des autorisations d'installer sont réglées dans l'OIBT.

L'Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI étant chargée de l'octroi de ces autorisations

Si une entreprise remplit les conditions d'octroi, l'autorisation d'installer demandée est octroyée

indépendamment du siège de l'entreprise.

1° Juridique 3 installations spéciales 4°raccordement

Conditions d’octroi :L’autorisation est accordée si les membres du personnel :

1° possèdent le CFC de monteur-électricien ou installateur -electricien et peuvent justifier d’une activité pratique d’au moins 3 ans sous la surveillance d’une personne du métier

2° possèdent le certificat fédéral de capacité d’une profession apparentée ou un diplôme équivalent et peuvent justifier d’une activité pratique d’au moins 5 ans

3° ont réussi l’examen d’électricien d’exploitation.

Des dérogations sont possibles ! À voir avec l ’ESTI

1° Juridique 1°générale d ’installer

Condition d ’octroi :Filière standard :

Apprentissage - CFC installateur-électricien

Brevet fédéral conseiller en sécurité

Brevet fédéral chef de projet

Diplôme fédéral maîtrise (homme de métier)

avoir au sein de son entreprise

un homme de métier

1° Juridique 1°générale d ’installer

Conditions d ’octroi :Filières parallèles :

avoir au sein de son entreprise

un homme de métier

1 ° avoir un CFC + un diplôme HES ou équivalent et réussi un examen pratique;

3° réussi un examen comparable à l’examen professionnel supérieur dans un pays affilié au CENELEC acceptant la réciprocité et peut justifier d’au moins trois ans d’activité pratique en Suisse sous la surveillance d’une personne du métier.

En cas de doute, l’Inspection décide, elle peut ordonner un examen.

2° d’autres variantes sont possibles selon OIBT

1° Juridique 1°générale d ’installer

Ce n’est pas tout …..

L’homme de métier doit être engagé au minimum à 20 % (max. pour lui 3 entreprises)

Il doit pouvoir exercer son rôle de surveillance

S’il travaille à 100%, il ne peut surveiller que 20 personnes actives dans les installations électriques

Ne doit pas être invalide, au courant des normes en vigueur, etc...

1° Juridique 1°générale d ’installer

Dernier pas ….

La demande est à adresser à

Luppmenstrasse 1 CH-8320 Fehraltorf Téléphone +41 44 956 12 12 Fax +41 44 956 12 22

Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI

ESTI Romandie Chemin de Mornex 3 CH-1003 Lausanne Téléphone +41 21 311 52 17 Fax +41 21 323 54 59

L’autorisation est valable dans toute la Suisse

2° pratique 1 : Les Normes

NIBT 2010 NF C 15-10095 % EN (CEI+HD) 95 % EN (CEI +HD)

412.1.1 L’isolation double ou renforcée est une mesure de protection dans laquelle :

- la protection contre les contacts directs est assurée par une isolation principale et la protection contre les contacts indirects est assurée par une isolation supplémentaire, ou

- la protection contre les contacts directs et contre les contacts indirects est assurée par une isolation renforcée entre les parties actives et les parties accessibles.

4.1.2.1.1 L’isolation double ou renforcée est une mesure de protection dans laquelle :

- la protection contre les contacts directs est assurée par une isolation principale et la protection contre les contacts indirects est assurée par une isolation supplémentaire, ou

- la protection contre les contacts directs et contre les contacts indirects est assurée par une isolation renforcée entre les parties actives et les parties accessibles.

2° pratique 1 : Les Normes

NIBT 2010 NF C 15-1005 % différent 5 % différent

système TT

7.771 habitat

7.01 douche (hauteur des volumes)

7.773 installations non surveillées

Système TN

rien pour l’habitat

7.10 locaux médicaux

7.14 éclairage extérieur

2° pratique 2 : Les démarches

Toutes nouvelles installations doit être annoncées au distributeur (souvent plusieurs par canton)

1° AI : avis d’installation (avant le début des travaux)

2° IAT : intervention sur les appareils de tarification

3° AA : avis d ’achèvement

4° RS : Contrôle + rapport de sécurité

2° pratique 3 : La pratique

NIBT 2010 NF C 15-100

Alimentation monophasée

circuits lumière et prises séparés

mélange des circuits dans les conduits

utilisation d’araignées

Alimentation triphasée

circuit « lumière + prises »

séparation des circuits dans les conduits

matériel (appareils - conduits)

2° pratique 4 : Les embûches

Protectionnisme ! (p.e. : SIG)

SUVA : réglementation contre les accidents

Syndicat : contrat de travail, heure suppl., salaire, etc...

3° « émotionnel »

Impossible de s’implanter en Suisse sans prendre en considération ces éléments !

Réputation : - meilleur marché- pas de norme ou « moins bien »

- bricolage - moins bonne qualité

3° « émotionnel »

Impossible de s’implanter en Suisse sans prendre en considération ces éléments !

Réputation : - meilleur marché- pas de norme ou « moins bien »

- bricolage - moins bonne qualité

Infos complémentaires suite à la conférence

Réponses aux éventuelles questions en rapport avec la présentation

(électrique) de ce matin :  http://electricite.aceboard.fr/226794-11829-0-entreprises-transfrontalieres.htm

ou / et questions réponses sur les installations électriques et la normes suisse :

http://electricite.aceboard.fr/index.php?login=226794

 ou / et site dédié à l'électricité et accès au forum précédent  :

http://www.installations-electriques.net/

Merci de votre écoute