PROCES VERBAL

DU

CONSEIL MUNICIPAL DETHORIGNE FOUILLARD

SEANCE DU 18OCTOBRE2018

L’an deux mil dix-huit, le jeudi dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalementconvoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal à la mairie en séance publique sous la présidence deMadame Pascale JUBAULT-CHAUSSÉ, Maire.

Date de convocation: Présents: Mesdames, Messieurs COUDRAY Jean-Luc, DA CUNHA Manuel,de LA HOUPLIERE Astrid, DESSIEUX Guy, GALMIER Marie-Sonia, GUILLET

Vendredi 12 octobre Jean-Marc, JUBAULT-CHAUSSÉ Pascale, KOSKAS-MARMION Françoise, LE BON2018 de LAPOINTE Guillaume, LEBAILLY Jocelyne, LEJOLIVET Bertrand, MASSICOT

Catherine, MOREL Guy, MORIN de PINFE Guy-Mayeul, NOULLEZ Sébastien,THURA Philippe, TOULLEC Marie-Thérèse, VALLÉE Priscilla, VILLARET Caroline

Affichage.Procurations de vote et mandataires: M. BERNARD Jean-Jacques ayant donné

Du mercredi 24 pouvoir à M.NOULLEZ Sébastien, Mme POUBERT Valérie ayant donné pouvoir à

octobre au mercredi Mme MASSICOT Catherine, Mme HETEAU Emmanuelle ayant donné pouvoir à

26 décembre 2018 M.MORIN de FINFE Guy-Mayeul, Mme GUILLEMAUD Françoise ayant donnépouvoir à M.LEJOLIVET Bertrand, M. LE GOC Yann ayant donné pouvoir àM.COUDRAY Jean-Luc, Mme LE GUILLOU Annie ayant donné pouvoir àM.DESSIEUX Guy, M. ROGER Samuel ayant donné pouvoir à Mme de LA

Nombre de HOUPLIERE Astrid, Mme THOMAS Sylviane ayant donné pouvoir à MmeConseillers en JUBAULT-CHAUSSÉ Pascaleexercice : 28

Absent: M. LEFEUVRE Jean-Yves

Mme TOULLEC Marie-Thérèse est nommée secrétaire de séance.

Mme Karine PICARD, Directrice Générale des Services, assure la fonction desecrétaire auxiliaire.

Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 12 octobre 2018) ont bienété remplies.

INTERRUPTION DE SEANCE : de 22H00 à 22H01.

93-2018 - Approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2018

Madame la Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2018 pour approbation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27127voix), le Conseil municipal approuve le procès-verbal de laséance du 20 septembre 2018.

94-2018 - Intercommunalité. Plan Climat-Air-Energïe Territorial de Rennes Métropole.

Vu la délibération du conseil de Rennes Métropole n°C 18.060 du 05 avril 2018 relative à l’arrêt du projet de Plan

Climat Air Energie Territorial,Vu l’avis du bureau municipal du 9 octobre 2018,

Vu l’avis de la commission Environnnement, cadre de vie et patrimoine bâti du 11 octobre 2018,

Rennes Métropole a arrêté, par délibération n° C 18.060 du 05 avril 2018, son projet de Plan Climat-Air-Energie

Territorial (PCAET). Ce document porte une double ambition

• Présenter une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2030 afin de définir un cadre

d’objectif qui guide l’action du territoire,

• Associer des acteurs locaux afin de faire du PCAET un véritable projet de territoire.

Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Le diagnostic quantitatif, basé principalement sur les données de l’Observatoire Régional des Emissions de Gaz à

Effet de Serre (OREGES) et complété par des données de Rennes Métropole, évalue à 1 900 000 tonnes equivalent

C02 les émissions de GES pour l’année de référence 2010 avec la répartition suivante:

• 34% pour la mobilité des personnes et le transport de marchandises sut le territoire en intégrant les flux de

transit;• 23% pour le secteur résidentiel;

• 15% pour le secteur tertiaire;

• 15% pour le secteur agricole;

• 13% pour le secteur industrie.

L’ambition de Rennes Métropole est, qu’en 2030, avec 500 000 habitants et en dépit des effets attendus du

changement climatique, le territoire

• s’inscrive dans ‘la perspective d’un territoire post-carbone et divise par deux ses émissions de gaz à effet de

serre par habitant par rapport à 2010 (compte tenu de son développement démographique, cela revient à une

baisse de 40%);• permette aux habitants, et en particulier les plus fragiles, de bénéficier d’un cadre de vie qui contribue à leur

santé et bien-être.

Cette ambition va nécessiter des évolutions fortes de l’ensemble des secteurs d’activité. Le PCAET est structuré en

cinq grands axes et 19 chantiers qui définissent les enjeux et objectifs pour le territoire.

Axe 1: Rendre possible des modes de vie bas-carbone pour tous les habitants

- Pour le secteur mobilité-transport, l’objectif est une baisse de 38% des émissions de GES à 2030 qui implique

une réduction du trafic routier parcouru actuel (de l’ordre de -10% de véhicules) par une évolution des modes de

déplacement avec un taux de remplissage moyen de 1,6 personnes par voiture, une plus grande utilisation des

services de transport collectif (objectif 112 millions de voyages en 2024), le développement du vélo comme mode

de transport sur des distances plus longues grâce aux vélos à assistance électrique. Le Plan de Déplacements

Urbains (PDU) révisé, qui fixera les objectifs modaux et actions opérationnelles associées, s’inscrit dans cette

ambition de baisse significative des émissions du secteur mobilité-transport. La baisse des émissions de GES

nécessite également des changements important de motorisation du parc de véhicules ainsi qu’une évolution de

la logistique urbaine, notamment sur le dernier kilomètre.

- Pour le secteur résidentiel, l’objectif est une division par deux des émissions de GES à 2030. Cela passe

prioritairement par la rénovation du parc résidentiel à un haut niveau de performance énergétique. Conformément

à la loi TECV (loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015), Rennes Métropole vise la

rénovation de l’ensemble du parc résidentiel pour 2050. A horizon 2030, l’ambition est de rénover 60 000

logements publics et privés. Cela signifie une montée progressive du nombre de rénovations pour passer de 1500

rénovations par an en 2017 à 6 000 rénovations par an à partir de 2025. Cette ambition implique le renforcement

des outils nécessaires à la massification de la rénovation à travers une mobilisation de tous les acteurs publics et

privés fédérés au sein de la plateforme écoTravo. Compte tenu de la production soutenue de logements neufs,

Rennes Métropole propose également de construire en anticipant les évolutions réglementaires en matière

d’énergie et de climat. A ce titre, et conformément au PLH, l’innovation est favorisée dans les opérations

d’aménagement sur le passif, les matériaux bio-sourcés et les réseaux intelligents.

Axe 2 : Mettre la transition énergétique au coeur du modèle de développement économique et dinnovation

- Pour le secteur tertiaire, l’objectif est une réduction de 57% des émissions de GES. Les leviers sont la diffusiondes équipements énergétiquement performants, l’évolution des énergies de chauffage ainsi que la rénovationthermique d’un quart des surfaces de bâtiments tertiaires du territoire. Une démarche d’animation sur l’énergie etl’écologie industrielle sera expérimentée avec la Chambre de Commerce et d’industrie dans deux zones d’activité.Un travail sur le tertiaire public sera engagé entre l’État et les principaux gestionnaires de patrimoine public.

- Pour le secteur agricole, particulier dans la mesure où ses émissions de GES ne sont liées qu’à 15% à sesconsommations d’énergie, une baisse de 15% des émissions de GES a été retenue, conformément aux ordres degrandeur des scénarios envisagés à léchelle nationale. Dans la continuité du partenariat engagé avec laChambre d’agriculture pendant l’élaboration du PCAET, un travail d’approfondissement sera engagé fin 2018 pouraffiner cet objectif global et envisager des hypothèses d’évolution du secteur agricole local ainsi que différentesactions de mobilisation et d’accompagnement des agriculteurs.

- Pour le secteur industrie, l’objectif est une baisse de 30% des émissions de CES par des gains liésessentiellement à l’efficacité énergétique des process.

Axe 3: Multiplier par trois lusage dénergies renouvelables

- Pour l’énergie, il s’agit de réduite l’usage des énergies fossiles et de se tourner vers des énergies renouvelableset de récupération avec l’objectif d’en tripler l’usage d’ici 2030 pour atteindre 1 200 GWh consommés. Celaimplique la mise en oeuvre d’un ambitieux schéma directeur des réseaux de chaleur, le développement du bois etla tin du chauffage au fioul. Cela passe nécessairement par le développement de la production de biogaz etl’augmentation des énergies renouvelables électriques (éolien, photovoltaïque sur les toitures ou délaissés nonagricoles...). Rennes Métropole a contribué avec le Syndicat Départemental d’Energie 35 et le ConseilDépartemental 35 à la création, mi-2018, de la SEM ENERG’IV qui a vocation à investir dans des projetsd’énergies renouvelables à l’échelle du département.

Axe 4: Être un territoire résilient qui veîlle à la qualité de vie

- L’amélioration de la qualité de l’air impose d’agir à la fois sur la pollution diffuse et lors des pics de pollution afinde réduire l’exposition des populations les plus fragiles. Le renforcement de la connaissance et de l’informationsur l’air, le passage des bennes ordures au Gaz Naturel Véhicules (GNV), l’expérimentation de bus électriques etles incitations nationales aux changements de motorisations participeront à réduire la pollution de fond. LePass’Air à 1,50 € sur le réseau STAR aidera à délaisser la voiture les jours d’alerte pollution, en complément de lamise en place, par l’État, de la circulation différenciée.

- L’adaptation au changement climatique oblige à davantage intégrer le climat local dans l’aménagement urbain,notamment pour limiter l’impact des épisodes de forte chaleur. Le futur Plan Local d’Urbanisme intercommunalintègrera davantage la végétalisation et la gestion des eaux pluviales en renforçant l’infiltration à la parcelle. Laprévention du risque sécheresse s’appuiera sur une optimisation de la gestion des ressources ainsi que sur lamise en oeuvre d’économies d’eau à grande échelle.

Axe 5 : Savoir et agir ensemble

- La mobilisation des acteurs locaux passera par la création d’une Conférence locale de la transition énergétique,instance de gouvernance ouverte qui permettra de réunir l’ensemble des structures susceptibles de s’engagerdans la réalisation des objectifs du Plan Climat. La mobilisation des communes sera poursuivie. Un tableau debord de suivi du Plan Climat sera régulièrement publié.

Une démarche de mobilisation collective de long termeLa volonté d’ouverture, de concertation et de contribution autour du Plan Climat s’est traduite par une gouvernanceouverte aux communes et à des acteurs locaux tout au long du processus d’élaboration.Un comité d’orientation a été installé début 2016. il est composé de l’État, lAdeme, la Caisse des dépôts, les échelonssupérieurs de collectivités territoriales (Pays de Rennes, Conseil Départemental et Conseil Régional), les chambresconsulaires (Chambre de Commerce et d’industrie, Chambre d’agriculture, Chambre des Métiers et de l’Artisanat), lesgestionnaires de réseaux d’énergie (Enedis, GrDP et le Syndicat Départemental d’Energie), des représentants de lasociété civile (le conseil de développement de la métropole, la Maison de la Consommation et de l’Environnement,RÉSO Solidaire) et de l’ingénierie publique locale (l’Agence locale de l’énergie et du climat, Air Breizh, l’AssociationDépartementale des Organismes HLM, lAudiar et la Collectivité Eau du Bassin Rennais).

Dans la continuité du mouvement initié à partir de 2009, les communes ont été particulièrement mobilisées depuis

2016 dans une démarche collective ambitieuse. A partir des documents d’état des lieux produits pour chaque

commune fin 2015, un groupe de travail de vingt communes volontaires a co-construit, en 2016, un catalogue

ressource proposant un panel d’actions adapté à différents niveaux d’engagement. Après un cycle

d’accompagnement organisé avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC), les communes ont élaboré et

approuvé leurs plans d’actions énergie communaux, adaptés aux ressources et priorités de chacune.

L’enrichissement du projet de PCAET par les partenaires a vocation à se poursuivre durant les phases de

consultation autour du projet, puis de vie du document finalisé. Bien que le Plan Climat ait une durée de six ans, le

caractère dynamique qu’implique la démarche territoriale souhaitée par Rennes Métropole amènera à actualiser

régulièrement le plan d’actions territorial. Tout sauf un document figé, le Plan Climat est une démarche de mobilisation

collective de long terme.

Une année d’appropriation et de valorisation avant l’approbation du Plan Climat

Le projet de PCAET est présenté pour avis dans les conseils municipaux des communes de Rennes Métropole.

Une consultation du public sur le projet de PCAET est organisée du 24 septembre au 02 novembre 2018. Dans le

même temps, l’avis d’autres acteurs locaux sera également recueilli.

Les avis du Préfet de Région et du Président du Conseil Régional seront sollicités dans un dernier temps.

L’objectif est que le projet de PCAET soit approuvé par le conseil métropolitain au printemps 2019.

L’avis des membres du Conseil municipal est sollicité concernant le projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial de

Rennes Métropole.

A.de LA HOUPLIERE remarque au sujet de l’axe 1 « les modes de vie bas-carbone », qu’il y a une phrase

concernant « la logistique urbaine, notamment sur le dernier kilomètre ». Elle s’interroge si celui-ci fait référence à la

livraison et quelle sera l’évolution de la logistique urbaine. C’est finalement le dernier kilomètre de livraison à domicile

qui pollue le plus. Est-ce qu’il est envisagé des relais colis... ?

P.]UBAUL T-CHAUSSÉ indique que l’idée est d’avoir des espaces de type relais colis où il peut être distribué des

colis avec des véhicules propres type scooter électrique ou véhicule électrique. Il y a également l’idée d’éviter une

circulation élevée de poids lourds, de taille plus ou moins importante, en fonction des distributions, au coeur des villes

parce qu’on sait que c’est en agglomération que les colis sont le plus souvent livrés. De plus, avec le e-commerce, le

nombre de colis augmente de manière extrêmement importante.

S.NOULLEZ ajoute que ce genre de relais existe déjà. La poste en met en place. Des grandes enseignes de e-

commerce également. Bien sûr, on ne vient pas chercher la machine à laver sur son vélo électrique mais il y a des

tas de petits colis, où en plus de pouvoir les récupérer sur un même lieu et donc moins polluer, qui peuvent être

intéressants de récupérer à la poste afin de de réaliser d’autres courses par exemple.

P.JUBAUL T-CHAUSSÉ précise que par rapport à la commune, il semble évident qu’un avis favorable soit donné pour

ce PCAET afin d’améliorer la qualité de vie de chacun et l’air aussi qu’on respire. Hier soir, elle a assisté à une

réunion de restitution de la concertation qui a lieu concernant le PDU. Il y avait plus de 300 personnes. C’était

intéressant de voir, et le Président de Rennes Métropole l’a rappelé, que sans doute il y a 4 ou 5 ans, il n’y aurait pas

eu l’unanimité sur le fait que tous les citoyens se sentaient partenaires et avaient envie que la situation s’améliore.

On devient de plus en plus conscient, tous et toutes, que la qualité d’air est moins bonne, qu’il y a de plus en plus de

bouchons, qu’il y a un dérèglement climatique. Cette conscience collective se met en marche petit à petit. En ce

moment sur la métropole et hors métropole, beaucoup de choses se mettent en place. Ce matin, elle était à une

réunion qui était intitulée « Mobilité intelligente, contrat de coopération métropolitaine)) et étaient invités tous les élus

et les acteurs liés aux mobilités du département. Il y avait M. le Préfet, un certain nombre d’élus présents et des gens

de sociétés diverses et variées. Une petite partie du résultat de l’enquête ménage qui a été mise en place concernant

toutes les mobilités, les déplacements, a été présentée. Chacun est conscient, aussi bien les élus que les citoyens,

qu’il faut changer la donne.Une petite précision concernant la vignette CRIT’AIR, si vous souhaitez en acheter une, il n’y a que sur le site de

l’Etat .gouv, qu’on peut en acheter. Elle est autour de 3 euros.Les préconisations du PCAET, dans la commune, sont, dans la mesure du possible, intégrées, notamment dans le

cadre de la ZAC multi-sites, partie environnementale.Des mesures dans la ZAC de la Vigne notamment dans l’habitat avaient déjà été prises dans la troisième tranche,

avec du B BIO — 15 %. Si chaque commune fait un petit peu, au niveau de la métropole, cela aura des incidences

pour nous tous.

G.M.MORIN de FINFE demande qu’on lui confirme que la vignette CRIT’AIR est valable à Rennes uniquement encas de pic de pollution intra-rocades.

F.KOSKAS-MARMION répond par l’affirmative et qu’il faut également l’avoir dans les autres villes où on va : Paris,Lyon... car elle connaît quelqu’un qui a eu un PV du fait qu’il n’avait pas sa vignette alors qu’il n’y avait pas de pic depollution. Il faut qu’elle soit sur le pare-brise.

P.]UBAULT-CHAUSSÉ précise qu’en fonction de la catégorie, la circulation sera totalement interdite lors des pics depollution ou au bout de trois jours...

P. VALLÉE annonce qu’il y aura une réunion publique à Acigné le mardi 23 octobre 2018 à 19H00. lly en aura quatreprévues au total.

A.de LA HOUPLIERE indique qu’elle a entendu parler d’une carte grise pour les vélos.

P. THURA répond qu’on a parlé de marquage pour éviter les vols. Un peu une identité.

P.]UBAUL T-CHAUSSÉ précise que l’idée est de ne pas faire payer pour faire marquer quelque chose sur le vélo.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27127voix), le Conseil municipal émet un avis favorable au projet dePlan Climat-Air-Energie Territorial de Rennes métropole.

95-2018 - Intercommunalité. Rapport de la Commission locale d’évaluation des chargestransférées — transfert à Rennes Métropole de la compétence gestion desmilieux aquatiques et prévention des inondations.

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation desmétropoles dite loi “MAPTAM”,Vu le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée “Rennes métropole” partransformation de la Communauté d’agglomération de Rennes,

La transformation de la Communauté d’agglomération en Métropole au ier janvier 2015 s’est traduite dès 2015 par letransfert de compétences des communes. Un nouveau transfert de compétence, relatif cette fois à la compétencegestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a été opéré au ier janvier 2018. La loiMAPTAM dispose en effet que ce transfert devait intervenir au plus tard le ;er janvier 2018. Après un travaild’évaluation de la charge transférée, le Conseil métropolitain devra modifier les attributions de compensation desCommunes pour assurer la neutralité budgétaire du transfert de compétence.Préalablement à la modification des attributions de compensation, le Code général des impôts prévoit que lestransferts de compétences entre les Communes et son EPCI doivent faire l’objet d’un rapport d’évaluation de lacharge transférées qui est examiné par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Cettedernière s’est réunie le 12 septembre 2018 et a approuvé le rapport annexé à la présente délibération, par 22 voixpour, 4 contres et 3 abstentions.En vertu du mécanisme dit de “révision libre des attributions de compensation’, les Communes membres de RennesMétropole sont ainsi invitées à approuver à leur tour le rapport de la CLECT. Ce mode de révision des attributions decompensation constitue bien le mode de révision de droit commun mais requiert l’approbation, à la majorité simple, detous les Conseils municipaux des Communes concernées par le transfert de compétence. En l’espèce, s’agissant dela GEMAPI, l’ensemble des 43 communes membres de Rennes Métropole sont ainsi invitées à se prononcer sur lerapport d’évaluation des charges transférées.Le Conseil métropolitain du 15 novembre délibérera après que les Conseils municipaux des Communes membresauront délibéré. Au sein de deux délibérations distinctes, le Conseil métropolitain sera sollicité pour approuver lerapport d’évaluation des charges transférées adopté par la CLECI d’une part et décider des modifications desattributions de compensation des Communes qui découlent du transfert de la compétence GEMAPI d’autre part.A défaut d’adoption du rapport de la CLECT par la totalité des Communes membres et à défaut d’adoption par leConseil métropolitain de la délibération approuvant le rapport de la CLECT, les attributions de compensations nepourront être révisées librement. Les diminutions des attributions de compensation seraient alors déterminéesconformément aux dispositions énoncées par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.Dans le cas du présent transfert relatif à la GEMAPI, la CLECT a approuvé le rapport annexé à la présentedélibération qui propose la méthode d’évaluation de la charge transférée suivante

- Toutes les Communes membres de Rennes Métropole qui étaient membres d’un ou plusieurs syndicats debassin versant voient leur charge transférée évaluée sur la base de la moyenne des cotisations versées auxsyndicats de bassin versant sur la période 2015-2017 (soit 3 années)

- Pour les communes qui n’étaient pas membres de syndicats de bassin versant ou dont une partie du territoirecommunal n’était pas couvert par un syndicat de bassin versant, la charge transférée à Rennes Métropole est

estimée en fonction d’un ratio exprimé en euros par habitant pour toute la partie de la population non couverte

par un syndicat de bassin versant.

Le ratio par habitant est déterminé en fonction de la totalité des cotisations versées en moyenne sur la période 2015-

2017 par les Communes de Rennes Métropole aux différents syndicats de bassin versant dont elles étaient membre

rapporté au nombre d’habitants de Rennes Métropole couverts par des syndicats de bassin versant. Sur la période

2015-2017, les Communes membres de Rennes Métropole ont ainsi versé 247 379 € en moyenne par an. La part du

territoire de la Métropole comprise dans le périmètre des différents syndicats de bassin correspond à une population

estimée de 230 811 habitants. Par conséquent, les Communes de Rennes Métropole qui étaient membres de

syndicats de bassin versant consacraient en moyenne 1,08 € par habitant au titre de leurs cotisations aux syndicats

de bassin de versant.C’est ce ratio de 1,08 € par habitant qui est appliqué aux Communes:

- Dont le territoire et donc la population n’était pas couverts à 100 % par un syndicat de bassin versant. Dans

ce cas, la charge transférée correspond pour une part à ce que la Commune consacrait en moyenne sur la

période 2015-2017 au titre des cotisations au syndicat de bassin versant. L’autre partie de la charge

transférée est estimée en prenant en compte la population non couverte par le syndicat de bassin versant

auquel le ratio de 1,08 € par habitant est appliqué.

- Dont le territoire n’était pas du tout couvert par un syndicat de bassin versant. Dans ce cas, la charge

transférée est évaluée en prenant en compte la population totale de la Commune à laquelle le ratio de 1,08 €

par habitant est appliqué.

Il convient de souligner que les proportions de population couvertes par les syndicats de bassin versant et qui ont été

retenues dans l’évaluation de la charge transférée proviennent des statuts des différents syndicats de bassin versant.

Concernant la Ville de Rennes, les statuts du bassin versant de 1111e et de l’lllet prévoyaient une cotisation de la Ville

de Rennes plafonnée sur la base de 15 % de sa population alors que le syndicat recouvre 30 % de sa surface. Cela

constituait une exception par rapport aux autres Communes du territoire. La part de population rennaise couverte pat

le syndicat de bassin versant de 1111e et de l’Illet a donc été corrigée à 30 % de façon à traiter la Ville de Rennes

comme les quarante-deux autres Communes.Au total, le mécanisme proposé aboutit à ce que la charge transférée relative à la compétence GEMAPI soit estimée à

hauteur de 484 736 € sur l’ensemble du territoire métropolitain soit un transfert de charge moyen de 1,08 € par

habitant. Le détail de l’évaluation de la charge transférée par Commune ainsi que sa traduction sur lAC figure en

annexe à la présente délibération.La révision des attributions de compensation qui découle de cette évaluation de la charge transférée serait la

suivanteAC 2018 Évaluation de la charge AC modifiée

transférée relative à laGEMAPI

16 767 504 € -484 736 € 16 282 768 €

A.de LA HOUPLIERE voulait revenir sur le vote de la CLECT parce que c’est un vote avec 4 CONTRE et 3

ABSTENTIONS. Elle demande quels sont les membres de cette commission.

P.]UBAUL T-CHAUSSÉ répond que chaque commune a un représentant, au moins un en fonction de la taille de lacommune.

S.NOULLEZ ajoute que cette commission a été un peu houleuse. Quasiment toutes les communes étaient

représentées. Pour la commune, II est le représentant et Mme Jubault-Chaussé, sa suppléante.

A.de LA HOUPLIERE ajoute que sur 43, iI n’y avait que 29 représentants.

S.NOULLEZ acquiesce et indique que pour les réunions à Rennes Métropole, c’est rare qu’il y ait salle comble.

Après en avoir délibéré par 6 ABSTENTIONS (A.de LA HOUPLIERE, M.S.GALMIER, E.HETEAU, G.LE BON DELAPOINTE, G.M.MORIN de FINPE, S.ROGER) et 21 voix POUR, le Conseil municipal approuve le rapport de laCLECT du 12 septembre 2018.

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ANNEXE 2: impact sur l’AC de la charge transférée en matière de GEMAPI

E

Commune AC 2017 Impact GEMAPI AC 2018

ACIGNE 27837€ -11595€ 16242€BECHEREL 189 480 € -748 € 188 732 €BETTON -154 865 € -10 748 € -165 613 €BOURGBARRE 355 818 € -4 282 € 351 536 €

BRECE 60686€ -3274€ 57412€

BRUZ 17 405 € -19 975 € -2 570 €CESSON-SEVIGNE 1662206€ -19542€ 1642664€

CHANTEPIE 525 269 € -11 685 € 513 584 €LA CHAPELLE CHAUSSEE 30 689 € -2 437 € 28 252 €

CHAPELLE-DES-IOUGERETZ (LA) 152 974 € -8 468 € 144 506 €

CHAPELLE-THOUARAULT (LA) -26 521 € -2 497 € -29 018 €CHARTRES-DE-BRETAGNE 2 515 234 € -8 750 € 2 506 484 €CHAVAGNE -43 220 € -5 057 € -48 277 €CHEVAIGNE -35 755 € -1 943 € -37 698 €CINTRE -50 751 € -2 695 € -53 446 €CLAVES -1 863 € -895 € -2 758 €CORPS-NUDS 74 187 € -3 678 € 70 509 €GEVEZE -31 890 € -9 506 € -41 396 €HERMITAGE (L) 189 163 € -7 457 € 181 706 €LAILLE 134691€ -5670€ 129021€LANGAN 40 470 € -1 960 € 38 510 €MINIAC SOUS BECHEREL 28 607 € -1 878 € 26 729 €MONTGERMONT 310 129 € -3 317 € 306 812 €MORDELLES 363 884 € -10 814 € 353 070 €NOUVOITOU -67 136 € -3 366 € -70 502 €NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 76 629 € -7 883 € 68 746 €ORGERES -88 476 € -4 393 € -92 869 €PACE -237 666 € -20 868 € -258 534 €PARTHENAY-DE-BRETAGNE -11 184 € -1 848 € -13 032 €PONT-PEAN -50 856 € -4 523 € -55 379 €RENNES 7624043€ -200036€ 7424007€

RHEU (LE) 396 418 € -11 433 € 384 985 €ROMILLE 366118€ -7746€ 358372€SAINT-ARMEL 69 734 € -2 197 € 67 537 €SAINT-ERBLON -58 489 € -3 056 € -61 545 €SAINT-G ILLES -6 959 € -5 963 € -12 922 €SAINT-GREGOIRE 914 930 € -9 281 € 905 649 €SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE 874 521 € -13 779 € 860 742 €SAINT-SULPICE-LA-FORET -33 476 € -1 482 € -34 958 €THORIGNE-FOUILLARD -252 677 € -8 798 € -261 475 €VERGER (LE) -22 585 € -1 768 € -24 353 €VERN-SUR-SEICHE 575 223 € -9 517 € 565 706 €VEZIN-LE-COQUET 365 528 € -7 928 € 357 600 €

Total 16 767 504 € -484 736 € 16 282 768 €

96-2018 - Finances. Décision modificative n°3 du budget Ville sur l’exercice 2018.

Vu la délibération 2018-30 du 22 mars 2018 qui approuve le budget primitif 2018 de la Commune,

Vu les délibérations n° 2018-59 et 2018-82 relatives respectivement aux décisions modificatives n°1 et n°2 du budget

Ville,Vu l’avis favorable du bureau municipal du 2 octobre 2018,

Vu l’avis favorable de la commission Ressources du 4 octobre 2018,

Considérant l’évolution de l’exécution du budget 2018, certaines modifications sont nécessaires pour répondre aux

besoins des services.

Après en avoir délibéré par 6 ABSTENTIONS (A.de LA HOUPLIERE, M.S.GALMIER, E.HETEAU, G.LE BON DE

LAPOINTE, G.MMORIN de FINPE, S.ROGER) et 21 voix POUR, le Conseil municipal approuve les

modifications suivantes au budget primitif 2018:

_______ ________________________________________________________________________________ _________ _____________

10

Chap Article BP 2018+DM 2 DM 3 BP 2018 + DtVI 3

SECTION D’INVESTISSEMENT + 0,00

DEPENSES÷11 883,10

201 Actualisation logiciel élection (Logitud) 0,00 2 144,00 2 144,00

202 RenouvellerTnt de 2 batteries électriques HS pour matériel espaces verts 4 400,00 -1 300,00 3 100,00

203 NIse en accessibilité

-

2 000,00 -2 000,00 0,00

203 Reprise des cherriinerrnÉs piétons à Tizé en éniilsion 5 000,00 -2 100,00 2 900,00

203 Acquisition de 5 bancs publics 0,00 2 500,00 2 500,00

203 Signalétique cheninemant doux 15 000,00 -15 000,00 0,00

204 Aire de jeux école maternelle, cour du cerisier : enrobé 12 000,00 -2 793,00 9 207,00

204 Cour du kiosque remplacement bac à sable par enrobé 0,00 1 011,60 1 011,60

204 AMO: Désaniantage sols 0,00 2 640,00 2 640,00

204 Store enrouleur 0,00 650,00 650,00

204 Groupe scolaire Les Prés Verts: Remplacement centrale incendie 0,00 1 824,00 1 824,00

206 Acquisition chaise adaptée pour handicapé 0,00 250,00 250,00

208 Ferma animation: Dotation pour hangar, container et divers équipements 6 000,00 3 240,00 9 240,00

208 Achats tables de marque Tennis de table 0,00 2 500,00 2 500,00

• 208 Radar pédagogique supplémentaire (sans panneau solaire) 0,00 3 929,00 3 929,00

, 208 Cimetière: réfection 1ère partie allée centrale 0,00 2 085,00 2 085,00

209 Médiathèque: levée prescription Socotec 1 656,00 1 656,00

209 Remplacement lave vaisselle 29 000,00 4 812,51 33 812,51

209 Restaurant scolaire: Remplacement horloges de prograrrmation CrA 550,00 550,00

209 Réfection 5 studios (sol) 8 000,00 3 500,00 11 500,00

209 B-IPAD: Midification fermeture SAS de l’entrée de I6-IPAD 2 652,00 2 652,00

209 B-IPAD: Levée prescription système de secours incendie 2 000,00 2 000,00

209 EHPAD: Remplacement pompe chauffage i 800,00 1 800,00

209 -B-IPAD: Remplacement de 2 caissons de ventilation HS 2 530,00 2 530,00

209 Remplacement 2 baies vitrées io 000,00 -10 000,00 0,00

209 Juteauderie Réfection de la toiture partie nord 41 650,68 2 280,00 43 930,68

• 209 Complexe sportif Longrais: Remplacement vanne 3 voies 1 032,00 1 032,00

209 2, rue rené jean Mailleux - plaque de cuisson 250,00 250,00

209 Radar pédagogique supplémentaire (sans panneau solaire) 2 000,00 -2 000,00 0,00

209 Terrain Foot Ange Goupil: problème forage o,oo 4 600,00 4 600,00

, 242 Rograrmste 35 000,00 -3 000,00 32 000,00

242 audes diverses (diag amante) 0,00 2 181,60 2 181,60

242 Publications 0,00 1 500,00 1 500,00

040 EHPAD: remplacement boiseries extérieures pare closes 2 000,00 -2 000,00 0,00

040 Prés verts : réfection éclairage + faux plafond classe ou ALSH 0,00 3 000,00 3 000,00

020 Dépenses imprévues 45 000,00 -5 041,61 39 958,39

RECETTES +11 883,10

040“

28 lAmettissement des innobilisations 226 140,00 11 883,10 238 023,10

G. M. MORIN de FINFE voudrait un détail des activités d’ANETH (ex ferme animation).

P.JUBAUL T-CHAUSSÉ répond que les statuts d’ANETH sont quasiment les mêmes que ceux de la ferme animation.C’est-à-dire permettre à tous publics de pouvoir accéder à ce qu’est une ferme et notamment avec les animaux,éducation à l’environnement. Sur leurs activités, comme l’association a déménagé pour aller à la ]uteauderie, on avaitbudgété 6 000€ parce qu’il fallait des bâtiments en bois ou en tôle qui nécessitaient quand même le recours à unarchitecte pour un dépôt de PC. De mémoire, il y a six bâtiments prévus pour installer les animaux, pour ranger lematériel. lly a également un container qui est prévu. On n’a pas répondu à toutes leurs demandes pour l’année 2018.Après, l’association mène quelques animations avec la calèche. lly a aussi tout ce qui est potager, arbres fruitiers. Lesite de la ]uteauderie est moins favorable qu’à la Clôtière. Ça met plus de temps à redémarrer. En plus, l’hiver a étéparticulièrement humide et les animaux ont été placés chez des particuliers. Suite au retour de Rennes Métropole parrapport au permis de construire, l’association va pouvoir installer les bâtiments qui seront des bâtiments communauxpuisque la commune les paye sur le budget investissement. Si demain l’association n’existait plus, les bâtimentsseront propriété communale. Les services n’avaient pas le temps de réaliser un permis de construire pour ces sixbâtiments parce que c’était un dossier assez complexe, c’est pour cela qu’on a fait appel à un architecte.

G.M.MORIN de FINFE voudrait savoir s’ily a possibilité de rajouter une ligne pour l’achat d’un drapeau breton.

P.JUBAUL T-CHAUSSÉ répond que l’achat n’est pas prévu parce qu’il a été volé à plusieurs reprises comme ledrapeau français. Cela pourra être vu en commission. Il y a le coût du drapeau mais également l’installation aveclocation d’une nacelle. En tant que responsable du personnel, elle précise qu’il ne faut pas faire monter les agents àl’échelle. On ne peut pas le faire manuellement parce que le mécanisme s’enraye.

Chap IArticIe ISECTION DE FONCTIONNEMENT + 0,00DEPENSES +35 310,80

011 615221 Molières : réparation radians 0,00 2 342,00 2 342,00

011 615221 RerrpIacennt tube radian salle de la Vigne 0,00 3 981,84 3 981,84

011 6688 Autres charges financières 0,00 27 506,90 27 506,90

65 6541 Créances adnises en non-valeur 5 000,00 -3 318,64 1 681,36

65 6542 Créances éteintes 0,00 7 314,76 7 314,76

022 022 Dépenses in-prévues 27 744,00 -14 399,16 13 344,84

042 68 Dotations aux anortisserrents 226 140,00 11 883,10 238 023,10

RECETTES +35 310,80

‘ Rentoursement sur rénijnération du013

r6419 personnel 24 218,00 6 338,13 30 556,13

73 73223 PPIC 122 000,00 8 379,00 130 379,00

.

rFCWA 0,00 3 000,00 3 000,00

74 7482 Compensation perte taxe additionnelle DM10 500,00 -500,00 0,00

74 748314 DCRTP 400,00 -400,00 0,00

74 74834 Bat compensation W 7 500,00 75,00 7 575,00

74 74835 Bat compensation TH 65 000,00 13 902,00 78 902,00

74 7488 Autres attributions et participations 30 900,00 4 516,67 35 416,67

97-2018 - Finances. Décision modificative n°1 du budget ZAC de la Vigne sur l’exercice 2018.

Vu la délibération 2018-30 du 22 mars 2018 qui approuve le budget annexe 2018 ZAC de la Vigne,Vu l’avis favorable de la Commission Ressources en date du 4 octobre 2018,Vu l’avis du bureau municipal en date du 9 octobre 2018,

Considérant la créance irrécouvrable à hauteur de 29 € pour le Budget 2018 de la ZAC de la Vigne,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27l27voix), le Conseil municipal procède aux modificationssuivantes:

11

Chap Article BP2018 DM 1 BP2018+DM 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT + 0,00

DEPENSES +0,00

011 [ 6542 )Créances éteintes 0,00 29,00 29,00

011 t 605 jAchats de ntériels, équiperrnts et travaux 800 000,00 -29,00 799 971,00

98-2018 - Finances. Pertes sur créances irrécouvrables.

Vu la délibération 2018-30 du 22 mars 2018 qui approuve le budget 2018 de la Commune,

Vu la délibération 2018-32 du 22 mars 2018 relative à l’approbation du budget annexe 2018 ZAC de la Vigne,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources en date du 4 octobre 2018,

Vu l’avis du bureau municipal en date du 9 octobre 2018,

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être

mené à son terme par le comptable public qui a la charge exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes

de la collectivité. Les créances irrécouvrables sont:

• soit des créances éteintes résultant de décisions juridiques extérieures définitives qui s’imposent à la

collectivité (nature 6542),• soit des admissions en non valeurs demandées par le comptable à la collectivité (nature 6541). Ces

dernières concernent notamment des titres émis pour un montant inférieur au seuil plancher des poursuites

(15€) ou concernent des débiteurs qui n’ont plus d’adresse connue. (Pour information : Le Décret n° 2017-

509 du 7 avril 2017 fixe désormais le seuil de recouvrement à 15€ au lieu de 5€.)

Pour la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge budgétaire égale au

montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu’une recette budgétaire

comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en trésorerie.

Les admissions de créances proposées en 2018 par le comptable public intéressent des titres de recettes émis

auprès de particuliers. Elles s’élèvent au total à: 8 996,12 €. Il s’agit de créances à admettre en non-valeur (article

6541) pour 1 681.36 € et de créances éteintes (article 6542) pour 7 314.76 €, au budget principal de la commune.

Pour le budget annexe ZAC de le Vigne, il s’agit d’une créance éteinte (article 6542) de 29,00 €,

juridique pour motif: c< insuffisance d’actif ».

Considérant les listes transmises par le trésorier dont les montants se répartissent comme suit:

* Budget principal 2018

suite à une décision

NATURE OB3ET DU TITRE MONTANT (C)

6541 entre 2009 et Restauration scolaire 15,20

6541 2017 Crèche 58,63

6541 Carte restauration 7,50

6541 Frais de gestion 6,02

6541 2009 Restauration + centre de loisirs 198,85

6541 2010 Restauration + autres activités pour les 1 395,16

jeunesSOUS-TOTAL 6541 1 681,36

6542 2003 à 2010 Facturation périscolaire + location salle 7 314,76

des fêtesTOTAL 8 996,12

* Budget annexe ZAC de la Vigne 2018

12I

NATURE OBJET DU TITRE MONTANT’

6542 2010 29,00

TOTAL 29,00

G.M.MORIN de FINFE demande si on a le détail des 7314 €.

P.]UBAUL T-CHAUSSÉ répond que c’est plusieurs années pour une seule famille. M. Noullez rappelait qu’on ademandé aux services de nous alerter quand une famille ne paie pas les factures de cantine déjà pendant une année,voire de périscolaire, éventuellement de centre de loisirs. Si ça perdure une deuxième année, de nous alerter car cespersonnes pourraient être dirigées vers le CCAS afin de mettre en place une démarche pour aider cette famille.Au bout de tant d’années, le trésorier principal estime que cette personne ne doit plus être solvable, qu’on n’arriverapas à récupérer cet argent, il demande à la commune de supprimer la dette. Pour les autres, c’est différent, ce sontde petites sommes et le trésorier ne va pas engager une procédure qui coûterait plus chère que la facture. Ce sontsouvent des gens qui déménagent, qui n’ont pas donné leur nouvelle adresse pour payer la dernière facture.

A.de LA HOUPLIERE demande si on peut refuser une location de salle à une famille qui a des dettes non réglées.

P.]UBAUL T-CHAUSSÉ répond que la location de salle ne correspond pas à la même famille. Que la plus grandepartie des 7314 € concerne les enfants inscrits à la cantine ou en activités extrascolaires. La location de la sallereprésente 451,95 €. La commune n’est pas dans les créanciers prioritaires quand quelqu’un est en période desurendettement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27l27voix), le Conseil municipal admet en non-valeur les créances de1 681.36 € à l’article 6541 et de 7 314.76 € à l’article 6542 du budget principal 2018 et de 29,00 € à l’article 6542du budget annexe ZAC de la Vigne 2018.

Un état détaillé sera visé par Madame la Maire et transmis en pièce jointe à la trésorerie.

99-2018 - Commande publique. Lancement du concours de maîtrise d’oeuvre — Pâle de laMon nais.

Vu l’article 8 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et les articles 88 et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars2016 relatifs aux marchés publics,Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 septembre 2018 fixant la composition de la Commissiond’Appel d’Offre,Vu l’avis du bureau municipal en date du 2 octobre 2018,

Dans le cadre de la réhabilitation et de la construction du pôle de la Morinais, un marché de maîtrise d’oeuvre doitêtre lancé. Afin de sélectionner le maître d’oeuvre du projet, le concours de maîtrise d’oeuvre est la procédure qui seramis en place. Il s’agit d’un mode de sélection qui permet de choisir un projet à l’issue de l’analyse de prestationsintellectuelles remises par des candidats. Il permet de favoriser l’émergence de projets différents. Le choix seraeffectué à partir d’esquisses.

Le concours comporte différentes phases. La première phase concerne la réception et le choix des candidatures. Cescandidatures comporteront les références architecturales des candidats. La commune en tant que maître d’ouvrageva devoir sélectionner les candidats admis à concourir, et ce, grâce à un jury.Il est proposé que le jury soit composé d’élus (membres de la Commission d’Appel d’Offre) et de professionnels(architectes) devant représenter au moins un tiers de la composition totale du jury.Concernant les candidats admis à concourir, il est proposé qu’ils soient au nombre de trois. Les candidats retenusdevront, à terme, être rémunérés en échange de leur travail sur le projet. Les trois candidats percevront une prime de15 000 € HT si leur offre correspond au programme fonctionnel détaillé.La deuxième phase s’attache à l’analyse et au classement des projets des candidats retenus. Ils auront travaillépendant environ trois mois et rendu une esquisse du projet que le jury devra analyser afin de les classer.La procédure s’achève par une négociation avec le lauréat du concours dont le projet a été retenu par le maîtred’ouvrage.

P.]UBAULT-CHAUSSÉ précise que quand on aura retenu trois candidats, chacun pourra percevoir 15 000 € HT, c’estla loi qui nous y oblige. Non sur le montant de 15 000€, on a essayé de fixer au plus bas possible, mais sur leversement d’une indemnité, en sachant que pour un projet à 3 millions d’euros c’est entre tant et tant, pour un projet à4 millions d’euros, c’est entre tant et tant. Par contre, celui qui sera choisi, comme il aura une rémunération sur leprojet, on déduira les 15 000€ versés pour le concours. C’est une procédure très réglementée, toute la premièrephase est anonyme. Les membres de la commission d’appel d’offres ne connaîtront ni le nom, ni d’où viennent lesarchitectes. Ce n’est pas si souvent qu’on a des projets qui dépassent 2,5 millions et la loi est relativement récentepar rapport à ce seuil. Pour tous les autres projets communaux qu’on a fait jusqu’à présent, on n’a jamais fait appel àun concours d’architectes sauf à la médiathèque.

13

S.NOULLEZ précise que l’annonce paraitra au Journal Officiel de l’union européenne, au journal des annonces

légales, d’où les 1 500€ de frais de parution.

G.LE BON de LAPOINTE demande si tous les frais liés à la maîtrise d’oeuvre et aux architectes sont inclus dans ces

2,5 millions ou cela vient en sus.

P.JUBAUL T-CHAUSSÉ répond que le coût du projet est supérieur à 2,5 millions.

S.NOULLEZ ajoute que ce montant de 2,5 millions a été évoqué à plusieurs reprises. C’était un montant d’ailleurs en

TIC. On est effectivement sur un montant plus important aujourd’hui compte tenu de tous ces ateliers de travail

réalisés avec les associations qui ont eu des demandes jugées légitimes, que ce soit par le programmiste ou par le

groupe de travail.

A défaut d’avoir le montant global, G.LE BON de LAPOINTE demande quel sera le mode financement.

S.NOULLEZ répond qu’il est encore trop tôt pour se prononcer là-dessus. Il y a effectivement le fonds de roulement

basé sur la prospective financière avec un montant de 2,5 millions TIC. On va retravailler la prospective avec les

nouveaux montants. Aujourd’hui, II n ‘est pas exclu qu’on doive emprunter. il faut travailler avec le service finances et

avec Finance Active qui nous conseille sur ces sujets.

Après en avoir délibéré par 6 ABSTENTIONS (A.de LA HOUPLIERE, M.S.GALMIER, E.HETEAU, G.LE BON DE

LAPOINTE, G.M.MORIN de FINFE, S.ROGER) et 21 voix POUR, le Conseil municipal:

- autorise l’organisation et le lancement de la procédure de concours restreint de maîtrise d’oeuvre,

- approuve la composition du jury de concours qui sera la suivante: Madame la Maire en tant que

présidente, les membres élus de la Commission d’Appel d’Offre et leurs suppléants ainsi que trois

architectes inscrits à l’ordre,

- approuve le montant de la prime versée à chaque candidat admis à concourir, de l’ordre de 15 000 €

HT,- autorise Madame la Maire à désigner, par arrêté, l’ensemble des personnalités indépendantes

membres du jury avec voix délibératives et consultatives,

- autorise Madame la Maire à signer tous les actes nécessaires au lancement et à l’organisation du

concours de maîtrise d’oeuvre,

- autorise Madame la Maire à pouvoir déclarer sans suite la procédure pour tout motif d’intérêt général.

100-2018 - Vie associative. Affectation des reliquats des subventïons aux associations.

Vu la délibération 2018-30 du 22 mars 2018 relative à l’adoption du budget primitif 2018 de la commune,

Vu la commission < vie culturelle et associative » du IYt octobre 2018,

Vu le bureau municipal du 9 octobre 2018,

Considérant que le Conseil municipal, lors de l’adoption du budget primitif 2018, a voté une provision de 29 674.47 €

correspondant notamment à l’aide à l’emploi, aux frais de déplacements, stages et frais d’engagements pour la saison

2017-2018, ces éléments ne pouvant être versés en même temps que la subvention initiale car il ne sont connus

qu’en fin de saison associative

G.DESSIEUX demande des explications sur la somme de 355,23€ déjà affectée.

P.JUBA UL T-CHAUSSÉ explique que lors du budget, on vote toujours une provision. On sait qu’on va avoir des frais

kilométriques.., mais comme on n’a pas les factures, on vote la somme globale mais par contre, on doit l’affecter en

Conseil municipal en nommant les associations et pour les 325,53€, il y a déjà eu une délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27127voix), le Conseil municipal décide de répartir la somme restante

en provision de la manière suivante:

‘4

Affectation du 2017-2018reliquat

__________

Association Aide à Frais km Engage- Stages Participat Exceptï Trajets TPemploî ments et ion onnelles périscolaires

arbitrages investissement

Ashé 167,23 € - € - € 42,50 € - € - € 307,52 € 517,25 €Basket TFBC 2 543,63 € - € - € - € - € - € 317,13 € 2 860,76 €Billard ABTF - € 736,78 € 132,00 € - € - € - € - € 868,78 €ESTF foot 2 690,89 € - € 1 701,88 € 130,00 € - € - € 288,30 € 4 811,07 €GV 2 033,44 € - € - € - € - € - € - € 2 033,44 €Gym art et form 555,94 € 373,57 € 62,16 € - € - € - € 307,52 € 1 299,19 €fitnessJudo JCTF 1 328,30 € - € - € - € - € - € - € 1 328,30 €Strange Riders 362,97 € - € - € - € - € - € - € 362,97 €Temps Danses 2 340,56 € - € - € - € - € - € - € 2 340,56 €Tennis de table 501,80 € 4 950,23 € - € 60,00 € - € - € 864,90 € 6 376,93 €TFTTVolley TFVB - € - € 441,36 € - € - € - € - € 441,36 €Tennis TCTF 536,63 € - € - € - € - € - € - € 536,63 €TOTAL 13 459,26 € 6 060,58 € 2 337,40 € 232,50 € - € - € 2 085,37 € 24 175,11 €

L’Oiseau Lyre 397,87 € € 397,87 €

Provision 29 674,47 €Déjà 0,00€consomméSolde 5499,36€

Ces compléments de subventions seront imputés sur le budget communal en section de fonctionnement, article 6574.

101-2018 - Vie associative. Convention avec l’association les Jardins Familiaux — avenant n°1.

Vu la délibération du Conseil municipal du 21 février 2018 approuvant la convention avec l’association des JardinsFamiliaux définissant les conditions de mise à disposition des parcelles,Vu la commission vie culturelle et associative du ;er octobre 2018,Vu le bureau municipal du 9 octobre 2018,

Considérant que des nouvelles parcelles situées au 45-47 rue Nationale ont été livrées en septembre 2018, en lieu etplace des parcelles situées au 34 rue Nationale, qui seront vendues dans le cadre d’une opération d’aménagementfoncier,

Considérant que l’article 1 fixe le nombre et la surface des parcelles mises à disposition de l’association par lacommune,

Considérant que cet article stipule que les “réalisations susceptibles d’être décidées à l’avenir seront incorporées dansla présente convention par avenant”,

Il convient de modifier cet article afin de prendre en compte les nouvelles parcelles et de pouvoir en facturer lalocation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27127voix), le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signerl’avenant n°1 à la convention avec l’association des Jardins familiaux ci-annexé.

102-2018 - Culture. Charte de partenariat entre la médiathèque Altred Jarry et l’association Deslivres et nous.

Vu l’avis de la Commission vie culturelle et associative du 1er octobre 2018,Vu l’avis du bureau municipal du 9 octobre 2018,

L’association Des livres et nous, en tant qu’acteur dynamique de la vie culturelle du territoire communal, est devenu,

au fil du temps, un partenaire pour la Médiathèque au niveau de la promotion de la littérature auprès des

Thoréfoléens.

Cette collaboration s’affirme aujourd’hui encore à travers la mise en place de projets culturels partenariaux, dont des

cafés littéraires.

Pour encadrer ces actions, une charte de partenariat entre la Médiathèque et l’association est proposée.

Elle permet:- d’identifier l’objectif de l’animation et de l’action partenariale,

- de définir le rôle de chacun,- de rappeler que ces actions s’adressent à tous, au-delà des seuls membres de l’association ou des usagers

de la médiathèque.

A cette charte est annexée une « Fiche action partenariale ». Définie comme une feuille de route pour les référents de

projets, elle permet de préciser les modalités pratiques relatives à chacune des animations envisagées: dates,

nature, besoins...

Cette charte est élaborée pour une durée d’un an, avec tacite reconduction.

Madame TOULLEC ne prenant pas part au vote, après en avoir délibéré par 26 voix POUR, le Conseil

municipal approuve cette charte et autorise Madame la Maire à la signer ainsi que tout document s’y

rapportant.

103-2018 - Ressources humaines. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

pour les cadres d’emplois des Bibliothécaires et des Assistants de conservation du

patrimoine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment son article 88,Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984,Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de lEtat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,Vu la circulaire NOR : RDFP1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 permettant par transposition du régime applicable aux agents de l’État, l’application du

R.I.F.S.E.E.P aux cadres d’emplois des Bibliothécaires territoriaux et des Assistants territoriaux de conservation du

patrimoine et des bibliothèques,Vu la délibération cadre du Conseil municipal en date du 20 décembre 2016, délibération cadre instaurant le

R. l:F.S. E. E. P,Vu l’avis du Comité Technique du 27 septembre 2018,Vu l’avis de la Commission Ressources du 4 octobre 2018,Vu l’avis du bureau municipal du 9 octobre 2018,Vu le tableau des effectifs,

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIPSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État par le décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 modifié est transposable à la fonction publique territoriale,

16

A — Le principe de I’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice desfonctions occupées par les agents de la collectivité.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des 3 critèresprofessionnels réglementaires suivants

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

B - Les bénéficiaires de I’IFSE

L’IPSE est applicable aux:- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel- agents contractuels justifiant d’un temps de présence au sein de la collectivité de 6 mois minimum en continu

ou en discontinu, en référence à l’année civile.

C - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi de I’IFSE

Chaque part de l’l.RS.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessouset applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Une classification exhaustive de chaque poste existant au sein des services municipaux de la Ville de ThorignéFouillard a été réalisée afin de constituer des groupes de fonctions homogènes et ce en conformité avec l’organisationde chacun des services de la collectivité.

Il en résulte les groupes de fonctions suivants:

- 3 groupes en catégorie A• Direction générale• Responsable de service• Cadre sans mission d’encadrement

- 3 groupes en catégorie B• Responsable avec encadrement• Responsable/coordinateur/référent de secteur• Cadre intermédiaire sans mission d’encadrement

- 2 groupes en catégorie C• Responsable de service/d’unité/de structure/d’un domaine d’activité• Agent avec missions techniques, administratives, d’animations, culturelles, sociales ou médico

sociales

BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUXMONTANTS ANNUELS

PLAFONDSGROUPES DE EMPLOISIPONCTIONSMONTANT MAXI INDICATIFSFONCTIONS (A TITRE INDICATIF)

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service/d’unité/de 29 750 € 29 750 €structure/d’un domaine d’activité

E

ASSISTANTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS

PLAFONDSGROUPES DE EMPLOISIFONCTIONS MONTANT MAXI INDICATIFSFONCTIONS (A TITRE INDiCATiF) REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de serviceld’unitélde 16 720 € 16 720 €

structure/d’un domaine d’activité

gent avec missions techniques,

roupe 2 administratives, d’animations, culturelles, 14 960 € 14 960 €

sociales ou médico-sociales

D - Les garanties individuelles lors de la mise en place de l’IFSE

Le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux tonctions

exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats est conservé au titre de l’IFSE jusquà la date du

prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu dans

les modalités de réexamen de l’IPSE.

E - Les modalités de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

F- Les modalités d’attribution individuelle de l’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

G - Les modalités de réexamen de l’IFSE

Conformément à l’article 3 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen:

- en cas de changement de fonctions- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par

l’agent- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

H - Les modalités de maintien et de suspension de I’IFSE pendant les périodes d’éloignement du service

Conformément aux dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés:

- Pendant les congés annuels, autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou de paternité,

états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues

maintien de l’IFSE en intégralité- En cas de congés de longue maladie, congés de longue durée ou de grave maladie : suspension de IIFSE

- En cas de temps partiel thérapeutique: I’IFSE suit le sort du traitement

- En cas de congés de maladie ordinaire : suspension de l’IPSE pendant la(les) période(s) d’absence

intervenant au-delà du ;4ème jour de maladie ordinaire par année civile

En cas de sanction disciplinaire ou d’une éviction momentanée des services ou de fonctions: suppression de l’IFSE

dès le premier jour et ce jusqu’au dernier jour de l’exclusion temporaire ou de l’éviction.

- Clause de revalorisation de l’IFSE

Les montants maxima évoluent dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires d’Etat.

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J - Les règles de cumul

L’I.RS.E. est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.P.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec:- la prime de fonction et de résultats (PFR),- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (l.P.T.S.),- l’indemnité d’administration et de technicité (l.A.T.),- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (l.E.M.P.),- la prime de service et de rendement (P.S.R.),- l’indemnité spécifique de service (l.S.S.),- la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec:- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de déplacement),- les dispositifs d’intéressement collectif,- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

K - Date deffet et modalités d’application

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2018.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27127voix), le Conseil municipal:

- instaure l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour les cadres d’emploisconcernés et dans les conditions susvisées à compter du 1er novembre 2018,

- autorise Madame la Maire à signer les arrêtés individuels d’attribution correspondants,- modifie ou abroge en conséquence les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement

votées,- prévoit l’inscription des crédits nécessaires au budget et à ceux des exercices suivants.

104-2018 - Communication. Tarifs des insertions publicitaires dans l’AMI, journal municipal.

Vu le bureau municipal du 9 octobre 2018,

Des encarts publicitaires sont proposés en couleur, sur des pages insérées par cahiers dans le journal d’informationsmunicipales AMI, aux formats 1/8ème ou 1/4 de page.

La présence d’insertions publicitaires dans le journal municipal étant également une manière de soutenir l’activitééconomique et commerciale, la priorité sera donnée aux annonceurs dont le siège social est situé sur la commune.

Depuis le passage à une distribution raisonnée de l’AMI en 2015 (distribution au format papier uniquement dans lesboîtes aux lettres munies d’un autocollant), le journal est distribué à environ à 2400 exemplaires.

Les tarifs ayant été augmentés pour l’année 2018 (+2%) et les dépenses prévisionnelles d’impression restantidentiques,

].M. GUILLET précise qu’on a fait appel à un prestataire extérieur. Il est plus judicieux que les personnels desespaces verts qui intervenaient pour la distribution soient affectés à leur fonction initiale c’est-à-dire à la gestion desespaces verts. D’autant qu’on a un ratio de personnels par rapport aux hectares à traiter sur la commune qui est endeçà de la moyenne pour les communes de même strate. On a quand même pas mal de besoin dans ce domaine-làet on préfère que les personnels soient dédiés à cette tâche et donc on a fait le choix de passer par un prestatairedédié.

G.M.MORIN de FINFE demande le coût de ce prestataire.

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P.JUBAULT-CHAUSSÉ indique que c’est l’entreprise ]BA communication basée à Lifté qui a été retenue pour un

montant de 576 € TTC par mois suri; mois.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité (27l27voix), le Conseil municipal décide de maintenir les tarifs pour

2019:

1°) Insertions publicitaires à l’année (parution dans les 11 numéros au même format, du ;er janvier au 31 décembre

2019):

Publicité Annonceur TE Annonceur extérieurà l’année

(11 n°)114 page 1I8 page 1l4 page 118 page

20i8 326€ 2i5€ 558€ 374€

2019 326€ 215€ 558€ 374€

)jnsertions pub citaires au numéro: possibles uniquement pour les annonceurs thoréfoléens, en couleur au format1/8ème ou 1/4 de page, sous réserve d’accord par le comité de rédaction et en fonction de la place disponible.

Publicité Annonceur TE

au n° 114 page ils page

20i8 82€ 56€

2019 82€ 56€

105-2012 - Rennes Métropole. Communication du rapport d’activités 2017.

L’article L 5211-39 du C.G.C.T. dispose

« Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné ducompte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication parle Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organedélibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l’établissementpublic de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaquecommune membre ou à la demande de ce dernier.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité del’établissement public de coopération intercommunale ».

En application de cet article, le rapport 2017 retraçant l’activité de Rennes Métropole a été remis à chaque conseillermunicipal.

Mme JUBAULI-CHAUSSÉ, Maire, Mmes KOSKAS-MARMION, LEBAILLY, VALLEE, M. COUDRAY, Adjoint-e-s auMaire, Mrs DESSIEUX, GUILLET, MOREL, THURA, conseillers délégués présentent et commentent le rapportd’activités de Rennes Métropole pour l’année 2017.

Le rapport d’activités est disponible en ligne à l’adresse suivante t http://metropole.rennes.fr//politiques-publiques/

Le Conseil Municipal prend acte de la communication du rapport.

La séance est levée à 23 H 10.

Le Secrétaire de séance,Marie-Thérèse TOULLEC

La Maire,Pasçale iÏJAULT-CHAUSSÉ

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