SEANCE DU CONSEIL DE TERRITOIREDU 16 NOVEMBRE 2016

N°CT2016.9/174

L'an deux mil seize, le seize novembre à dix-neuf heures, le conseil de territoire de l’établissementpublic territorial Grand Paris Sud Est Avenir s’est réuni en salle des conseils de l'Hôtel de Ville deCréteil, sous la présidence de Monsieur Laurent CATHALA, Président.

Etaient présents, formant la majorité des membres en exercice et pouvant délibérer conformément àl’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales :

Monsieur Laurent CATHALA, Président.

Monsieur Jean-Jacques JEGOU, Monsieur Régis CHARBONNIER, Madame Françoise LECOUFLE, MonsieurPatrick DOUET, Monsieur Michel GERCHINOVITZ, Monsieur Jean-François DUFEU, Monsieur Jean-PierreCHAFFAUD, Madame Danièle CORNET, Monsieur Jean-Paul FAURE-SOULET, Madame MartineGARRIGOU-GAUCHERAND, Monsieur Serge FRANCESCHI, vice-présidents.

Monsieur Gérard GUILLE, Monsieur Yvan FEMEL, Madame Sylvie GERINTE, Monsieur Cédric TARTAUD-GINESTE, Monsieur Thierry HEBBRECHT, Madame Delphine MELKONIAN, Monsieur François VITSE,Madame Khadija OUBOUMOUR, Madame Ange CADOT, Monsieur Luc CARVOUNAS, Madame CatherineCHICHEPORTICHE, Monsieur Jean-Noël COIRAULT, Madame Catherine DE RASILLY, Monsieur MichelDE RONNE, Monsieur Thierry DEBARRY, Madame Patrice DEPREZ, Madame Marie-Christine DIRRINGER,Monsieur Didier DOUSSET, Monsieur Roger DUPRE, Madame Corinne DURAND, Madame Marie-ClaudeGAY, Monsieur Philippe GERBAULT, Madame Frédérique HACHMI, Monsieur Bruno HELIN, MadameBrigitte JEANVOINE, Monsieur Moncef MAIZ, Monsieur Alexis MARECHAL, Madame Sabine PATOUX,Madame Carine REBICHON-COHEN, Madame Marie-Christine SALVIA, Monsieur Michel SASPORTAS,Monsieur Jean-Raphaël SESSA, Madame Sylvie SIMON-DECK, Monsieur Didier STHOREZ, Monsieur YvesTHOREAU, Monsieur Georges URLACHER, Monsieur Michel WANNIN, Madame Laurence WESTPHAL,conseillers territoriaux.

Etaient absents représentés ayant donné pouvoir :Madame Marie-Christine SEGUI à Monsieur Michel DE RONNE, Monsieur Jean-Pierre BARNAUD àMonsieur Didier STHOREZ, Monsieur Jean-Daniel AMSLER à Madame Laurence WESTPHAL, MonsieurRichard ANANIAN à Monsieur Serge FRANCESCHI, Madame Catherine BRUN à Monsieur Gérard GUILLE,Madame Sylvie CHABALIER à Monsieur Philippe GERBAULT, Madame Marie-Carole CIUNTU à MadameCatherine CHICHEPORTICHE, Madame Mireille COTTET à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND,Monsieur Serge DALEX à Madame Françoise LECOUFLE, Madame Oumou DIASSE à Monsieur LaurentCATHALA, Monsieur Christophe FOGEL à Monsieur Jean-Raphaël SESSA, Monsieur Nicolas GEORGES àMadame Frédérique HACHMI, Monsieur Mehedi HENRY à Monsieur Jean-Noël COIRAULT, Madame ValérieMAYER-BLIMONT à Monsieur Yves THOREAU, Monsieur Akli MELLOULI à Madame DelphineMELKONIAN, Monsieur Denis OZTORUN à Monsieur Patrick DOUET, Madame Séverine PERREAU àMonsieur Bruno HELIN, Monsieur Serge ROCHE à Monsieur Michel WANNIN, Madame Hélène ROUQUETà Madame Khadija OUBOUMOUR, Madame Dominique TOUQUET à Monsieur François VITSE, MonsieurAxel URGIN à Monsieur Jean-François DUFEU, Monsieur Christian VANDENBOSSCHE à Monsieur Jean-Pierre CHAFFAUD. Etait absent excusé :Monsieur Gaëtan MARZO.

Secrétaire de séance : Madame Danièle CORNET.

Nombre de votants : 72

Informations sur l'accusé de réception

Envoyé à Préfecture de Créteil

le 23/11/16

Accusé réception le 23/11/16

Numéro de l'acte CT2016.9/174

SEANCE DU CONSEIL DE TERRITOIREDU 16 NOVEMBRE 2016

Vote(s) pour : 72Vote(s) contre : 0Abstention(s) : 0

Informations sur l'accusé de réception

Envoyé à Préfecture de Créteil

le 23/11/16

Accusé réception le 23/11/16

Numéro de l'acte CT2016.9/174

SEANCE DU CONSEIL DE TERRITOIREDU 16 NOVEMBRE 2016

N°CT2016.9/174

OBJET : Voirie et parcs de stationnement - Adoption d'une convention de maîtrised'ouvrage unique avec la ville de Maisons-Alfort pour les travauxd'aménagement du Chemin de la Déportation et du Chemin Latéral à Alfortville

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 etsuivants et L.5219-2 et suivants ;

VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à sesrapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée et notamment l’article 2, II ;

VU le décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Etablissement Public Territorial 11 dont le siège est à Créteil ;

CONSIDERANT que l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenirprojette des travaux de réaménagement du chemin latéral et du chemin de la déportationsur la commune d’Alfortville ;

CONSIDERANT qu’une partie du chemin latéral se situe sur le périmètre de la communede Maisons Alfort ;

CONSIDERANT que pour des considérations techniques évidentes et compte tenu del’initiative territoriale de ce projet, il convient que l’ensemble des travaux de rénovation etd’aménagement des espaces publics soit réalisé dans le cadre d’un programme unique,engagé par l’établissement public territorial.

CONSIDERANT qu’à cette fin, il convient de conclure une convention de maîtrised’ouvrage unique qui décrit les modalités administratives, techniques et financières dutransfert de maîtrise d’ouvrage de la commune de Maisons Alfort à l’établissement publicterritorial ;

LE CONSEIL DE TERRITOIRE,SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT,APRES EN AVOIR DELIBERE,

ARTICLE 1 : ADOPTE la convention de maîtrise d’ouvrage unique, ci-annexée,relative aux travaux de réaménagement du chemin de la déportation et duchemin latéral sur les communes d’Alfortville et de Maisons Alfort.

Informations sur l'accusé de réception

Envoyé à Préfecture de Créteil

le 23/11/16

Accusé réception le 23/11/16

Numéro de l'acte CT2016.9/174

SEANCE DU CONSEIL DE TERRITOIREDU 16 NOVEMBRE 2016

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à la signer.

FAIT A CRETEIL, LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MIL SEIZE.

Le Président,

SignéLaurent CATHALA

Informations sur l'accusé de réception

Envoyé à Préfecture de Créteil

le 23/11/16

Accusé réception le 23/11/16

Numéro de l'acte CT2016.9/174

CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE UNIQUE RELATIVE AUX TRAVAUX DE RENOVATION DU CHEMIN LATERAL SITUE SUR LES COMMUNUES

D’ALFORTVILEL ET DE MAISONS-ALFORT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1) L’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, identifié sous le numéroSIREN n°200 058 006, dont le siège social est à Créteil (Val-de-Marne), sis place SalvadorAllende, créé à compter du 1er janvier 2016 aux termes du décret n°2015-1664 du 11décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre del’établissement public territorial dont le siège est à Créteil.

Représenté par Monsieur Laurent CATHALA, Président, autorisé à l’effet des présentes enapplication de la délibération du conseil de territoire n°CT2016.9/xx du 16 novembre 2016.

Ci-après désigné, « l’établissement public territorial »

D’une part,

Et :

2) La commune de Maisons-Alfort, sise Hôtel de ville, 118 avenue du général de Gaulle,94706 Maisons-Alfort Cedex,

Représentée par Monsieur Michel HERBILLON, Maire, autorisé à l’effet des présentes enapplication de la délibération du conseil municipal n°xxx du xxx.

Ci-après désignée « la commune »

D’autre part,

PREAMBULE

Au titre de ses compétences en matière de voirie, assainissement et itinéraires cyclables,l’établissement public territorial est maître d’ouvrage de l’opération de rénovation etd’aménagement des espaces publics du Chemin Latéral et du Chemin de la Déportation àAlfortville.

Dans un premier temps, des travaux conservatoires consistant en la réfection du tapis dechaussée du Chemin de la Déportation et de la partie basse du Chemin Latéral ont étéréalisés en 2010.

L’établissement public territorial envisage de réaménager et de rénover ces espaces publics.

Une partie des travaux envisagés se situe sur le domaine public routier de la commune deMaisons-Alfort.

Aussi pour des considérations techniques évidentes et compte tenu de l’initiative territorialede ce projet, il convient que l’ensemble des travaux de rénovation et d’aménagement desespaces publics soit réalisé dans le cadre d’un programme unique, engagé parl’établissement public territorial.

Dans ces conditions, les parties ont décidé de soumettre la réalisation de ces travaux auxdispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et àses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Par la présente convention, la commune de Maisons-Alfort accepte de confier la maîtrised’ouvrage de ces travaux à l’établissement public territorial.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet

La présente convention a pour objet de définir, entre l’établissement public territorial et lacommune de Maisons-Alfort, les modalités d’organisation de la maîtrise d’ouvrage destravaux d’aménagement et de rénovation des espaces publics.

En application de la présente, la commune de Maisons-Alfort décide ainsi de transférertemporairement à l’établissement public territorial les éléments de la maîtrise d’ouvrage destravaux des espaces publics du Chemin Latéral situés à Maisons-Alfort, définis à l’article 3 dela présente, l’établissement acceptant cette mission.

La présente convention définit les modalités techniques, administratives et financières de cetransfert.

Article 2 – Périmètre de la maîtrise d’ouvrage exercée par l’établissement public territorial

L’établissement public territorial assume la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation etd’aménagement des espaces publics du Chemin Latéral et du Chemin de la Rénovation situésà Alfortville.

La maîtrise d’ouvrage de l’établissement public territorial s’étend, par l’effet de la présenteconvention aux éléments de maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation etd’aménagement des espaces publics du Chemin Latéral situés à Maisons-Alfort.

La nature et la consistance des travaux de rénovation et d’aménagement des espaces publicsdécrits à l’annexe n°1 pourront être précisées voire adaptées pour la bonne réalisation duprojet dans son ensemble.

Cependant, dans le cas où l’une des parties estimerait nécessaire d’apporter desmodifications substantielles, un avenant à la présente convention devra être conclu.

Article 3 – Missions de l’établissement public territorial

En application de la présente convention, les missions suivantes relèvent de la maîtrised’ouvrage unique de l’établissement public territorial :

3.1. La définition du programme prévisionnel des travaux de rénovation et d’aménagement des espaces publics

L’établissement public territorial coordonne au sein d’un programme unique la réalisationdes travaux de rénovation et d’aménagement des espaces publics du Chemin Latéral et duChemin de la Rénovation.

A ce titre, ce programme fixe les objectifs de ces opérations ainsi qu’éventuellement lescontraintes et exigences relatives à la réalisation de ces travaux.

Il détermine, en outre, le processus sont lequel les travaux seront réalisés et établit unéchéancier de ces opérations.

Pour l’accomplissement de cette mission, la commune s’engage à transmettre àl’établissement public territorial tous les documents nécessaires dont notamment leséventuelles études qui auraient été réalisées.

3.2. La définition de l’enveloppe prévisionnelle

L’établissement public territorial établit l’enveloppe financière des travaux de rénovation etd’aménagement des espaces publics dont elle assume intégralement le coût.

Le coût prévisionnel global des études et travaux est évalué à 1 922 124,50 euros HT. Le coûtde l’opération est détaillé à l’annexe n°2 de la présente convention.

3.3. Le recours à des prestataires extérieurs

L’établissement public territorial lance, dans le cadre de la législation applicable et des règlesqui lui sont propres, les procédures de consultation des marchés de maîtrise d’œuvre, detravaux et de fournitures nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation etd’aménagement des espaces publics.

Dès lors qu’ils emportent des incidences sur les travaux relevant de la maîtrise d’ouvrage dela commune, l’établissement public territorial s’engage à soumettre à la commune, pour visapréalable, les cahiers des charges qu’elle entend confier à des prestataires extérieurs, avantle lancement de la consultation.

A défaut d’observation contraires dans un délai de deux semaines suivant leur réception, cesdocuments sont réputés avoir été acceptés par la commune.

L’établissement public territorial signera, dans le respect de la législation applicable et desrègles qui lui sont propres, les marchés dont elle a lancé la procédure de consultation.

Il sera, en outre, chargé du suivi et de l’exécution des marchés nécessaires à la réalisationdes travaux. Il lui revient ainsi de procéder au paiement des prestataires concernés.

3.4. Contrôle de l’exécution des travaux

L’établissement public territorial dispose de tous les attributs du maître d’ouvrage pourcontrôler que les ouvrages exécutés correspondent bien aux éléments techniques duprogramme et qu’ils respectent les coûts arrêtés.

Il tient régulièrement informée la commune de l’évolution de l’opération.

La commune sera par ailleurs invitée aux différentes réunions de chantiers dès lors qu’ellessont susceptibles de porter sur les travaux relevant initialement de sa maîtrise d’ouvrage. Ace titre, la commune pourra faire ses observations à l’établissement public territorial dansun délai de 10 jours suivants la réunion.

3.5. La réception des ouvrages

L’établissement public territorial procède à la réception de l’ensemble des travaux visés àl’article 2 de la présente convention.

Lors des opérations préalables à cette réception, l’établissement public territorial organiserala visite des ouvrages à réceptionner. La commune sera invitée par l’établissement publicterritorial à participer à cette visite dès lors qu’elle concerne les travaux situés sur ledomaine de la commune.

Dans cette hypothèse, préalablement à cette visite, l’établissement public territorialtransmettra à la commune l’ensemble des documents lui permettant de vérifier que lesouvrages sont conformes aux prescriptions techniques.

Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu qui reprendra les observationséventuelles de la commune.

L’établissement public territorial s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre desopérations préalable à la réception.

Il établira ensuite un projet de décision de réception des ouvrages et en adressera une copieà la commune dès lors que seront concernés les travaux situés sur le domaine de lacommune.

Sauf avis contraire de la commune émis dans un délai de deux semaines à compter de laréception de ce projet, l’établissement public territorial notifiera la décision de réception desouvrages aux prestataires concernés.

L’établissement public territorial contrôlera, dans l’hypothèse où des réserves ont étéémises, que les titulaires des marchés sont en mesure de lever ces réserves dans lesconditions prescrites.

3.6. Actions en justice

L’établissement public territorial est seul habilité pour initier toutes actions en justice etpour défendre dans le cadre de tous litiges avec les entrepreneurs, maîtres d’œuvre etprestataires, ainsi que leurs assureurs, dans le cadre des travaux de rénovation etd’aménagement des espaces publics décrits à l’annexe n°1 de la présente convention.

Article 4 – Remise des ouvrages

Les travaux des espaces publics situés à Maisons-Alfort seront mis à la disposition de lacommune après la notification de la décision de réception aux entreprises concernées.

La remise de ces travaux ne pourra cependant avoir lieu que si les réserves, afférentes à cestravaux, qui auraient éventuellement été émises lors de la phase de réception ont étélevées.

À compter de la remise de ces travaux, la commune en assume seule la garde et l’entretien.

Cette remise donne lieu à un constat établi contradictoirement entre les Parties.

Ce constat contradictoire doit intervenir dans un délai d’un mois maximum à compter de laréception par la commune de la demande de l’établissement public territorial.

La remise des ouvrages prend effet à la date d’établissement du constat contradictoire.

L’établissement public territorial fournira à la commune, dans un délai de deux mois àcompter de l’établissement du constat contradictoire, une copie de l’ensemble desdocuments, concernant la réalisation des travaux des espaces publics situés à Maisons-Alfort, qui auront ont été produits dans le cadre des missions qui lui ont été confiées envertu de l’article 3 de la présente.

Article 5 – Information de la commune

Sur demande de la commune, l’établissement public territorial lui rend compte del’avancement des travaux de voirie et d’aménagement des espaces publics.

L’établissement public territorial mettra à la disposition de la commune, sur sa simpledemande, tous les documents techniques, administratifs, financiers et comptables établisdans le cadre de la présente convention.

Article 6– Occupation du domaine de la commune

L’établissement public territorial est autorisé par la commune, à occuper ponctuellement etpartiellement, le domaine de cette dernière nécessaire à la réalisation des travaux derénovation et d’aménagement des espaces publics.

Les emprises nécessaires à la réalisation des travaux seront arrêtées d’un commun accord enréunions de chantier.

Article 7 – Assurances

L’établissement public territorial déclare être titulaire d’une police d’assurance« responsabilité civile » couvrant tous les dommages de toute nature pouvant survenir à sesbiens et les dommages qu’il serait susceptible de causer à autrui dans le cadre de la présenteconvention.

Article 8 – Responsabilité

Les parties conviennent que la commune ne pourra pas rechercher la responsabilité del’établissement public territorial dans le cadre des missions qui lui sont confiées enapplication de l’article 3 de la présente convention.

Article 9 – Durée

La présente convention en en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Elle prendra fin dès l’achèvement des travaux, validé conjointement par les parties à laréception si celle-ci est prononcée sans réserve ou à la levées de ces dernières s’il y en a.

Article 10 – Règlement des litiges

En cas de litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention, lesparties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute actioncontentieuse.

Article 10 – Annexes

- Annexe n°1 : Détail des travaux de rénovation et d’aménagement des espaces publics- Annexe n°2 : Détail des coûts de l’opération- Annexe n°3 : Plan de situation

Annexe 1 : Objectifs, travaux et calendrier du projet

Les objectifs du projet de réaménagement du Chemin Latéral et du Chemin de la Déportation portépar GPSEA sont les suivants :

Réorganiser les circulations et le stationnement pour améliorer la sécurité, l’accessibilité, le confort des usagers et des riverains ;

Favoriser le développement des modes de déplacements doux (piétons, cyclistes, …) ;

Améliorer la qualité urbaine, esthétique et paysagère de cet axe (notamment en portant une attention particulière à la qualité des espaces verts, du mobilier urbain et au traitement du talus du chemin latéral entre la rue de Seine et la rue Louis Blanc) ;

Limiter le coût des travaux en préservant au maximum les profils existants ;

Préserver l’environnement (imperméabilisation des sols, alignement d’arbres et espaces

verts…).

Les travaux projetés sont les suivants :

Chemin Latéral, entre la rue de Seine et la rue Louis Blanc : En partie haute, jusqu’à l’extrémité ouest du pont franchissant les voies sncf, :

Mise en sens unique dans le sens sud-nord, avec zone 30, bande et pistecyclables ;Création d’un cheminement piéton, aménagement des traversées ;Réfection de la chaussée, du marquage au sol et de la signalisation verticale Plantations d’arbres et aménagement d’espaces verts (après abattage etdessouchage des alignements de marronniers rendu obligatoire par leur âgeet leur état phytosanitaire).Réfection complète de l’éclairage public,

En partie basse : Création d‘un double-sens cyclable, Réfection du trottoir côté habitations et réorganisation du stationnement,Création d’une traversée piétonne surélevée au niveau de l’escalier,Réfection complète de l’éclairage public,Remise à niveau de l’assainissement ;

Travaux liés à l’ouvrage situé entre les parties haute et basse du Chemin Latéral : Confortement et mise aux normes de l’escalier, du talus et des murs existants.

Chemin de la Déportation, de la rue Louis Blanc à la rue du Président Kennedy : Mise en zone 30 et en sens unique avec 4 plateaux surélevés et stationnement surchaussée côté habitations,Réfection du trottoir côté habitations,Réfection complète de l’éclairage public,Remise à niveau de l’assainissement ;Création d’une piste cyclable unidirectionnelle côté SNCF, remise en état et protectiondes espaces verts,Tranche optionnelle : prolongement de l’itinéraire cyclable jusqu’à la gare RER via lacréation d’une voie verte (en cours d’étude avec les services de la SNCF).

Les travaux sont prévus en 2 phases successives : Phase 1 : Chemin de la Déportation, début des travaux au 1er trimestre 2017 ;Phase 2 : Chemin Latéral,

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La durée des travaux est estimée à 6 mois.

Travaux situés sur l’emprise de Maisons-Alfort :

Une partie des travaux susmentionnés seront réalisés sur le domaine public de Maisons Alfort :

Chemin Latéral, en partie haute, entre la rue de Seine et la rue Louis Blanc, jusqu’à l’extrémitéouest du pont franchissant les voies sncf : Mise en sens unique dans le sens sud-nord, avec zone 30, bande et piste cyclables ;Création d’un cheminement piéton, aménagements des traversées ;Réfection de la chaussée, du marquage au sol et de la signalisation verticale,Plantations d’arbres et aménagement d’espaces verts (après abattage et dessouchage desalignements de marronniers rendu obligatoire par leur âge et leur état phytosanitaire).

2

3

Annexe 2 : Estimation des travaux

Estimation DCEGlobal Dont aménagements cyclables

Maîtrise d’œuvre 99 057,00 € HT (15%) 14 858,55 € HT

Travaux

Lot 1 VRD 1 053 748,50 € HT 308 120,50 € HTLot 2 Eclairage public 196 000,00 € HT 64 120.00 € HTLot 3 Espaces verts 159 786,00 € HT 70 323,00 € HTLot 4 Infrastructure 358 000,00 € HT /

Total Travaux1 767 534.50 € HT

442 563,50 € HT

Autres 55 533,00 € HT /

Total HT1 922 124.50 € HT

457 422,05 € HT

DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

COMMUNE D'ALFORTVILLE

Maître d'ouvrage:

Maître d'oeuvre:

Date Objet de l'indiceIndice

CHEMIN LATERAL

2809si01

Echelle : -

Plan initial0 26/02/2016

Bureau d'études BATT

Bureau de Montreuil

80 rue de Paris - 93100 Montreuil

Tél. : 01.48.58.60.27

Fax : 01.48.58.54.29

Email : Batt@Batt.fr

DCE

PLAN DE SITUATION

Date : :ºN

Echelle :

Fichier source :

Dessinateur :

Périmètre de l'opération

ALFORTVILLE

VITRY-SUR-SEINE

IVRY/SEINE

MAISONS-ALFORT

Modification de l'orientation du planA 13/07/2016

CHARENTON-LE-PONT

SAINT-MAURICE

PARIS 12e