P MICHAUD mise jour 03.08.13- 1 -- Lavocat et la prvention du blanchiment : Une dontologie responsable de lintrt gnral Gazette du Palais du 26juillet 2013 Patrick Michaud Avocat au barreau de Paris CetarticlederflexionestparuedanslaGAZPALdu26juillet,surnotreresponsabilit dontologique de protger aussi lintrt gnral

Avantlancessairemaismalficelefusionaveclesconseilsjuridiquescettenotiondintrt gnral tait totalement intgre dans notre dontologie

l'avocat et la morale par Maurice Garon

Il suffit de relire la bible repriseci dessus que nos ordres donnaient aux jeunes avocats prtant le serment davocat Histoire du serment de l'avocat Apres 1991, lambiance gnrale tait dabord la rusite conomique et socialeconomique de lindividu lui mme

Lavocat et la prvention du blanchiment : Une dontologie responsable de lintrt gnral cliquer parue dans la GAZ PAL du 31 juillet 2013

La crise aidant, une rflexion est en train de se gonfler pour que lavocat reste dabord un avocat dont la mission est de protger la personne humaine dans tous ses aspects conomiques, physiques, moraux etc mais aussi lintrt gnral en participant la prvention de la dlinquance

Le rle du btonnier, clbr par la la CEDHdans le cadre du secret partag nest en fait et en droit que le retour notre tradition historique Depuis un certain nombre dannes, les avocats se battent pour que le secret puisse rester un principe essentiel de leur profession. Mais il sagit, aussi, dune lourde obligation, pesant sur chacun dentre eux. Laloidu11 fvrier20041aconsidrablementconsolidlobligationausecretprofessionnel particulire de lavocat : Entoutesmatires,quecesoitdansledomaineduconseiloudansceluidela dfense, les consultations adresses par un avocat son client ou destines celui-ci, les correspondances changes entre le client et son avocat, entre lavocat et ses confrres,lexceptionpourcesderniresdecellesportantlamention officielle , lesnotesdentretienet,plusgnralement,touteslespicesdudossiersont couvertes par le secret professionnel . La Cour europenne des droits de lHomme a, quant elle, confirm le rle primordialde lavocat dans une dmocratie et ce au visa de larticle 8 de la Convention. Mais elle a galement jug que 1L. n 2004-130, 11 fvr. 2004, art. 34. P MICHAUD mise jour 03.08.13- 2 -- lavocatavaitaussiunrledeprotecteurdelintrtgnralenprvenantdesinfractionsdordre financiermais,danscecas,toujoursliparsonsecretprofessionnel,Ildoitobligatoirement consultersonbtonnier,vritablefiltredontologiquequidcideralibrementsilyalieudaviser TRACFIN dune suspicion dinfraction financire. Gardons galement lesprit larticle 1er de notre rglement intrieur nationalde juin 2011, vritable fondementdenotremissiondeprotecteurduclientetdelintrtgnral,quiaffirmequil appartientlavocatdemettreengardeetdedissuadersonclientfacelacommission dinfractions pnales. Par ailleurs, il faut rappeler que le secret de lavocat ne cre des obligations qu lgard de lavocat, il ne lie pas son client, qui demeure ainsi libre de remettre spontanment qui il le dsire, les documents remis par son avocat ainsi Justifiesadcisionlacourd'appelqui,pourrefuserd'carterdesdbatsdes picesdecorrespondancechangesentrel'avocatetsonclient,relveque,le secret professionnel de l'avocat ne s'imposant pas au client, les pices qui ont t verses au dossier de la procdure ont t remises spontanment par le client au juge d'instruction 2

ou quil a remis son avocat 3et ce sans sanctions pnales ou civiles. Cest pourquoi il convient dtre extrmement rigoureux et lgaliste dans les avis de droit donns. Le secret de lavocat est un secret personnelqui oblige uniquement lavocat, il nest pas un secret protgeant un document I le secret professionnel de lavocat .................................................................................................. 3 Les sanctions pnales, ......................................................................................................3 Garanties procdurales en cas de perquisition .................................................................3 Les sanctions disciplinaires................................................................................................................ 4 Les sanctions civiles, ......................................................................................................................... 4 II La nature du secret de lavocat. ..................................................................................................... 4 Protection renforce du client ............................................................................................................ 4 Mais protection non absolue .............................................................................................................. 4 Le refus par la CEDH de lintangibilit du secret de lavocat ............................................................. 6 III. Les obligations pesant sur lavocat .............................................................................................. 7 Lobligation de vigilance. .................................................................................................................. 7 Lobligation de dclaration de soupon. ............................................................................................ 7 Le rle du service TRACFIN. ............................................................................................................ 8 Les activits de lavocat exclues de la rglementation TRACFIN .................................................... 8 Les activits professionnelles vises par la rglementation TRACFIN. ............................................ 8 IV. La question du choix entre secret et divulgation .......................................................................... 9 La position de la CEDH concernant lobligation de divulgation. ...................................................... 9 Le cas particulier de la lutte contre le blanchiment de capitaux. ....................................................... 9 Le rle central du btonnier. .............................................................................................................. 9 Lavocat, garant de la vrit ? .......................................................................................................... 10 2 Cass Crim 29 mai 1989 n87-820733 (Cass Civ 4 avril 2006 n04-20734) P MICHAUD mise jour 03.08.13- 3 -- I. le secret professionnel de lavocat La sanction du secret de lavocat. Lobligation lie au secret professionnel est assortie de multiples sanctionsou garanties : Les sanctions pnales4, larvlationduneinformationcaractresecretparunepersonnequienest dpositaire, soit par tat ou profession, soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire, est punie dun an demprisonnement et de 15 000 euros damende ; La violation du secret professionnel est une infraction pnale qui a pour corollairele fait que lavocat ne peut tre complice des infractions commises par son client. dfaut, le secret professionnel tombe de plein droit. Au del de la responsabilit pnale de violation du secret , la chambre criminelle a largi le champ dapplication de la responsabilit pnale de lavocat - Le fait de ne pas dposer des fonds de tiers sur un compte carpa constitue un abus de confiance5 -Le fait davoir conseill son client alors que lavocat connaissait lorigine illicite des fonds est un acte de complicit de blanchimentpunissable de 2 ans ferme de prison6 -Par ailleurs la cour de cassation a jug que "La connaissance du caractre illgal des activits exerces est dduit de la comptence professionnelle des avocats,spcialistes du droit des socits et des montages juridiques et fiscaux" 7 Garanties procdurales en cas de perquisition Larticle 56-1 du Code de procdure pnale, notamment, dispose : Lesperquisitionsdanslecabinetdunavocatousondomicilenepeuventtre effectuesqueparunmagistratetenprsencedubtonnieroudesondlgu.Le btonnierousondlgupeutsopposerlasaisiedundocumentoudunobjetsil estimequecettesaisieseraitirrgulire.Ledocumentoulobjetdoitalorstreplac sousscellferm.Cesoprationsfontlobjetdunprocs-verbalmentionnantles objectionsdubtonnieroudesondlgu,quinestpasjointaudossierdela procdure.Sidautresdocumentsoudautresobjetsonttsaisisaucoursdela perquisitionsanssouleverdecontestation,ceprocs-verbalestdistinctdeceluiprvu parlarticle 57.Ceprocs-verbalainsiqueledocumentoulobjetplacsousscell ferm sont transmis sans dlai au juge des liberts et de la dtention, avec loriginal ou une copie du dossier de la procdure. Dans les cinq jours de la rception de ces pices, le juge des liberts et de la dtention statue sur la contestation par ordonnance motive non susceptible de recours. 4C. pn., art. 226-13. 5Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-83.677, Publi au bulletin 6 Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publi au bulletin 7 Cour de cassation ch crim2 dcembre 2009N 09-81088 P MICHAUD mise jour 03.08.13- 4 -- Les sanctions disciplinaires Le fait de ne pas respecter le secret professionnel peut constituer une faute dontologique Les sanctions civiles, En cas dengagement de notre responsabilit civile professionnelle. II La nature du secret de lavocat. Lesecretdelavocatestlecorollairedudroitdtreassistdunavocatetdelasuppressiondu serment de laccus, droits issus du dcret rvolutionnaire du 9 octobre 1789. Il sagissaitdu droit deprvenudeconfrerlibrement,entotaleconfianceavecsonavocattelquecelaavaitt prcisparlarticle10decedcretvritablementrvolutionnairequiavaitabroglordonnance criminelle du 26 aout 1670 de Colbert ,ordonnance quiavait interdit sauf exceptions- la prsence de lavocat durant toutes les phases du procs pnal Protection renforce du client Larticle 8delaConventioneuropennedesdroitsdelHommeaccorde uneprotectionrenforce aux changes entre lavocat et son client. Dans larrt Michaud c/ France du 6 dcembre 20128, la CEDH a dclar : Lesecretprofessionneldesavocatsaunegrandeimportanceetconstituelundesprincipes fondamentauxsurlesquelsreposelorganisationdelajusticedansunesocitdmocratique . Les avocats se voient en effet confier une mission fondamentale dans une socit dmocratique : ladfensedesjusticiables.Or,unavocatnepeutmenerbiencettemissionfondamentalesil nestpasmmedegarantirceuxdontilassureladfensequeleurschangesdemeureront confidentiels. Cest la relation de confiance entre eux, indispensable laccomplissement de cette mission,quiestenjeu.Endpendenoutre,indirectementmaisncessairement,lerespectdu droitdujusticiableunprocsquitable,notammentencequilcomprendledroitdetout accus de ne pas contribuer sa propre incrimination . Pourla Cour de cassation, le secret professionnel est galement dordre public9 : Attendu quen statuantainsi,sansrpondreauxconclusionsdesdemandeursquifaisaientvaloirquelasaisie avaitinclusdescorrespondanceschangesentreM. Xetsonavocat,soumisesausecret professionnel de lavocat, le premier prsident a viol les textes susviss . La Cour de cassationa galement prcis que lavocat ne pouvait tre dli de son secret par son client10 : Lobligation au secret professionnel, () sanctionne par larticle 226-13 du Code pnal pour assurer la confiance ncessaire lexercice de certaines professions ou de certaines fonctions, simpose lavocat, hormis les cas o la loi en dispose autrement, comme un devoir de son tat et que sous cette rserve, elle est gnrale et absolue, de sorte que lavocat ne peut en tre dli par son client . Mais protection non absolue Exceptionnellement, et pour assurer sa dfense, lavocat peut tre dli de son secret 11: 8 CEDH, 6 dc. 2012, n 12323/11, Michaud c/ France. 9 Cass. com., 7 juin 2011, n 10-18110. 10 Cass. 1re civ., 6 avr. 2004, n 00-19245. 11 D. n 2005-790, 12 juill. 2005, relatif aux rgles de dontologie de la profession davocat, NOR JUSC0520196D :JO 16 juil. 2005, p. 11688. P MICHAUD mise jour 03.08.13- 5 -- Sous rserve des strictes exigences de sa propre dfense devant toute juridiction et des cas de dclaration ou de rvlation prvues ou autorises par la loi, lavocat ne commet, en toute matire, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel . Par ailleurs le secret ne simpose pas au client lui-mme Nest pas couverte par le secret professionnel une lettre adresse un avocat par son client ds lors que cest ce dernier qui la rendue publique, lui tant ainsi son caractre confidentiel . Par ailleurs, il faut rappeler que le secret de lavocat ne cre des obligations qu lgard de lavocat, il ne lie pas son client, qui demeure ainsi libre de remettre spontanment qui il le dsire, les documents remis par son avocat ainsi Justifie sa dcision la cour d'appel qui, pour refuser d'carter des dbats des pices de correspondancechangesentrel'avocatetsonclient,relveque,lesecret professionnel de l'avocat ne s'imposant pas au client, les pices qui ont t verses au dossier de la procdure ont t remises spontanment par le client au juge d'instruction 12

ou quil a remis son avocat13ce sans sanctions pnales ou civiles. N'est pas couverte par le secret professionnel une lettre adresse un avocat par son client ds lors que c'est ce dernier qui l'a rendue publique, lui tant ainsi son caractre confidentiel. Cest pourquoi il convient dtre extrmement rigoureux et lgaliste dans les avis de droit donns. Le secret de lavocat est un secret personnelqui oblige uniquement lavocat, il nest pas un secret protgeant un document Il peut enfin tre lev en cas de participation de lavocat une infraction14 : Silespiceschangesentrelavocatetsesclientssontcouvertesparlesecret professionnelauxtermesdelarticle 66-5delaloidu31 dcembre1971,ilnen demeurepasmoinsquelejugedinstructiontientdesarticles 96et97duCodede procdurepnalelepouvoirdesaisirdetellespiceslorsquellessontdenature tablir la preuve de la participation de lavocat une infraction . La Cour de cassation a galement constat quelachambredelinstructionnoncequelesecretprofessionneldelavocatne peutfaireobstaclelasaisiedepicessusceptiblesdtablirlaparticipation ventuellede[lavocat]uneinfractionpnale ;quellerelvequetelestlecasen lespce,linformationayantpourobjet devrifierlaralitdune machination qui auraittconueaveclaparticipationdeVincent Y,afindobtenirdelasocit Lagardre quelle accepte, par une transaction, le versement dune importante somme dargentenrparationdunprjudiceimaginaire,allguparcetavocatdevantla Commission des oprations de Bourse, le tribunal de commerce et la cour dappel de 12 Cass Crim 29 mai 1989 n87-8207313 Cour de Cassation, Chambre civile 14 avril 2006, 04-20.735 14 Cass. crim., 27 juin 2001, n 01-81865. P MICHAUD mise jour 03.08.13- 6 -- Paris au nom de la socit GPSC, de la socit Calpers et, prtendument, des petits actionnaires franais de la socit Matra ; que les juges retiennent que la saisie des lmentscomptablesprcitstaitncessairepourcomparerlalisteexhaustivedes clientsducabinetdeVincentYaveccelledesesprtendusmandantsdansles actions en justice prcites .15 Enfin, silespiceschangesentrelavocatetsesclientssontcouvertesparlesecret professionnelauxtermesdelarticle 66-5delaloidu31 dcembre1971,ilnen demeurepasmoinsquelejugedinstructiontientdesarticles 96et97duCodede procdurepnalelepouvoirdesaisirdetellespiceslorsquellessontdenature tablir la preuve de la participation de lavocat une infraction 16. Larrt Michaud c/ France17 a consolidla position de lavocat en qualit de protecteur delintrt de son clientmais ausside lintrt gnral. Le refus par la CEDH de lintangibilit du secret de lavocat. Silesecretprofessionnelestbienunegarantiedeltatdedroit,laquestionestdesavoirsi lobligation de dclaration de soupon dinfraction incidence financire punissable dune peine de prison suprieure un an est compatible avec le secret professionnel de lavocat. La CEDH estime quil peut seffacer devant dautres principes et que le secret de lavocat nest pas intangible, CetteanalysedusecretrelatifavaitdjtproposeparRaymondForni,lorsducolloque organis par la Confrence des btonniers lAssemble nationale, le 22 novembre 2000. Le prsident de lAssemble nationale prcisait alors : Cependant,ilfautreconnatrequesilesecretprofessionnelestncessaireaux socitsdmocratiques,ilnestpasleseulprincipequidoittreobservet,comme souvent, il doit se concilier avec dautres, tout aussi importants ; notamment, lgalit de tous les justiciables devant la loi et la recherche de la vrit par les magistrats. Cest la conciliationentrecesprincipesquisuscitelalgitimeinquitudedesavocats.Trois principes sont en concurrence, tous extrmement puissants : le secret professionnel, les droits de la dfense et lefficacit de linstruction. Cette position at confirmepar la CEDH, qui avait jug que le secret a le devoir de seffacer devantledroitlalibertdexpressiondelavocat,conformmentauxconclusionsdintervention du CNB devant la CEDH dans laffaire Mor18, lesquelles affirmaient : LeCNBsoutientquesi,danslecadredudroitinterne,lerespectdusecret professionnel est un droit pour le client et un devoir pour lavocat, il peut connatre des exceptionsetdoittreconciliaveclagarantiedesdroitsdeladfenseouledroit linformation,desortequelasanctiondesaviolationdoittoujourstrejustifieet proportionne . En dcembre 2012 , la CEDH a misen balance limportance du secret professionnel de lavocat avec celle que revt, pour les tats membres, la lutte contre le blanchiment de capitaux issus dactivits illicites susceptibles de servir financer des activits criminelles, notamment dans le domaine du trafic de stupfiants ou du terrorisme international. 15 Cass. crim., 14 janv. 2003, n 02-87062. 16 Cass. crim.,18 juin 2003, n 03-81979 17 CEDH, 6 dc. 2012, prc. 18 CEDH, 15 dc. 2011, n 28198/09, Mor c/ France. P MICHAUD mise jour 03.08.13- 7 -- La question qui se posait la Cour tait donc celle de savoir si, telle que mise en uvre en France etlaunedubutlgitimepoursuivi,lobligationdedclarationdesouponportaituneatteinte disproportionneausecretprofessionneldesavocats.Dautantplus,ajoutetellequecette obligation a un objectif spcifiquement prventif ( 124). III. Les obligations pesant sur lavocat Unedoubleobligation,devigilanceetdedclarationdesoupondinfraction,notammentde blanchiment,atintroduitepourlesavocatsdansledroitinternefranais,parlordonnance n 2009-104du30 janvier2009,relativelaprventiondelutilisationdusystmefinancieraux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et modifiant le Code montaire et financierconformmentladirectiven 2005/60/CE dite 3e directive .Unprojetde 4e directive a, par ailleurs, t publie dbut fvrier 2013 par la Commission. Ces textes tablissent deux obligations majeures dsormais imposes lavocat. Lobligation de vigilance. Lapratiquedelobligationdevigilance19sersumeparlaformuleinternationaleKYCsoit,en franais, Connais Ton Client Know Your Client en anglais. Ce devoir est confort par lobligation de prudence tablie par le Conseil national des barreaux en juin2011,quiastipuldanslerglementintrieurnationaldesavocats,ensonarticle1er : En toutes circonstances, la prudence impose lavocat de ne pas conseiller son client une solution silnestpasenmesuredapprcierlasituationdcrite,dedterminerquiceconseiloucette actionestdestin,didentifierprcismentsonclient.cettefin,lavocatesttenudemettreen place, au sein de son cabinet, une procdure lui permettant dapprcier, pendant toute la dure de sa relation avec le client, la nature et ltendue de lopration juridique pour laquelle son concours estsollicit.Lorsquiladesraisonsdesuspecterquuneoprationjuridiqueauraitpourobjetou pour rsultat la commission dune infraction, lavocat doit immdiatement sefforcer den dissuader son client. dfaut dy parvenir, il doit se retirer du dossier. Lobligation de dclaration de soupon.AuxtermesdesdispositionsduCodemontaireetfinancier20, I. Lesavocatssonttenusde dclarerauservicementionnlarticleL. 561-23lessommesinscritesdansleurslivresoules oprationsportantsurdessommesdontilssavent,souponnentouontdebonnesraisonsde souponnerquellesproviennentduneinfractionpassibledunepeineprivativedelibert suprieureunan,ouparticipentaufinancementduterrorisme.II. PardrogationauI,ces personnesdclarentauservicementionnauIlessommesouoprationsdontellessavent, souponnent, ou ont de bonnes raisons de souponner, quelles proviennent dune fraude fiscale, lorsquil y a prsence dau moins un critre dfini par dcret. Contrairement une opinion largement rpandue, la dclaration de lavocat ne vise pas seulement linfraction de blanchimentmais aussi et surtout les infractions sous jacentes ,seul le service tracfin informeenprincipeleparquetdesfaitssusceptiblesdereleverdublanchiment,maissousles rserves de larticle 40 du code de procdure pnale c'est--direque la champ dapplication des notes dinformation au parquet couvre en fait lensemble des infractions pnales comme le montre les rapports annuels de TRACFIN 19 CMF, art. L. 561. 20 CMF, art. L. 561-15 et s. P MICHAUD mise jour 03.08.13- 8 -- Le rle du service TRACFIN. Larticle L. 561-23 du Code montaire et financier dispose : I. Unecellulederenseignementfinanciernationale()recueille,analyse,enrichitet exploite tout renseignement propre tablir lorigine ou la destination des sommes ou la nature des oprations ayant fait lobjet dune dclaration mentionne larticle L. 561-15 ouduneinformationreueautitredesarticles L. 561-26,L. 561-27,L. 561-30ou L. 561-31.Lorsquesesinvestigationsmettentenvidencedesfaitssusceptiblesde relever du blanchiment du produit dune infraction punie dune peine privative de libert suprieure un an ou du financement du terrorisme, et rserve faite de lhypothse o la seule infraction est celle dfinie larticle 1741 du Code gnral des impts, le service mentionn au I saisit le procureur de la Rpublique par note dinformation . Les activits de lavocat exclues de la rglementation TRACFIN. Les activits suivantes, soit la quasi-totalitdenosactivitshistoriquesquirestentdoncsoumisesausecretprofessionnel,ne soumettent pas lavocat une obligation de dclaration21 : [-lorsquelactivitserattacheuneprocdurejuridictionnelle,quelesinformationsdontle praticiendisposesoientreuesouobtenuesavant,pendantouaprscetteprocdure,ycompris dans le cadre de conseils relatifs la manire dengager ou dviter une telle procdure ; - lorsquelavocatdonnedesconsultationsjuridiques,moinsquellesnaienttfourniesdes finsdeblanchimentdecapitaux,definancementduterrorisme,ouensachantqueleclientles demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et ce, mme pour les activits suivantes. Les activits professionnelles vises par la rglementation TRACFIN. La loi ne vise que certaines activits, limitativement numres22, pour lesquelles lavocat est tenu de procder la dclaration de soupon dans le cadre de son activit professionnelle : I. Les personnes mentionnes au 13 de larticle L. 561-2 [donc les avocats] sont soumises aux dispositions du prsent chapitre lorsque, dans le cadre de leur activit professionnelle : - elles participent au nom et pour le compte de leur client toute transaction financire ou immobilire ou agissent en qualit de fiduciaire ; - elles assistent leur client dans la prparation ou la ralisation des transactions concernant : - lachat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ; - la gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ; - louverture de comptes bancaires, dpargne ou de titres ou de contrats dassurance ; - lorganisation des apports ncessaires la cration des socits ; - la constitution, la gestion ou la direction des socits ; - la constitution, la gestion ou la direction de fiducies, rgies par les articles 2011 2031 du Code civil ou de droit tranger, ou de toute autre structure similaire ; - la constitution ou la gestion de fonds de dotation. Le cas de la fraude fiscale. Par ailleurs, selon nous et dans un souci de prudence dontologique, lorsque lavocat se trouve dans une situation o il existe un soupon de fraude fiscale, il doit appliquer strictement son code de dontologie en dissuadant son client de commettre une infraction de fraude fiscale et, le cas chant, en demandant lavis de son btonnier. 21 CMF, art. L. 561-3. 22 Ibid. P MICHAUD mise jour 03.08.13- 9 -- IV. La question du choix entre secret et divulgation Une question demeure : la dclaration de soupon dune infraction de droit commun une centrale de renseignement est-elle compatible avec le secret de lavocat ? La position de la CEDH concernant lobligation de divulgation. PourlaCEDH,Lesecretprofessionneldoitdoncaussitenircomptedautresimpratifs.Silest ncessaire aux socits dmocratiques, il nest pas le seul principe devant tre observ et, comme souvent, il doit se concilier avec dautres, tout aussi importants Danslarrtdu6 dcembre201223,laCourrappellecetgardquelanotiondencessit,au sensdelarticle 8delaConvention,impliquelexistencedunbesoinsocialimprieuxet,en particulier, la proportionnalit de lingrence au but lgitime poursuivi24 : Le cas particulier de la lutte contre le blanchiment de capitaux.La CEDH avait prcdemment rappel que limportance du secret professionnel doit tre mise en balance avec celle que revt, pour les tats membres, la lutte contre le blanchiment de capitaux issus dactivits illicites, susceptibles de servir financer des activits criminelles, notamment dans le domaine du trafic de stupfiants ou du terrorisme international. 25. Elle constate, dans son arrt du 6 dcembre 2012, lapparition, au cours des dernires annes, dun nombre croissant dinstruments internationaux 26et de normes communautaires27 visant mettre en place des dispositifs efficaces, permettant notamment le contrle de flux transfrontaliers de capitaux28. Elle estime cependant que lobligation de dclaration de soupon poursuit le but lgitime de la dfense de lordre et de la prvention des infractions pnales, ds lors quelle vise lutter contre le blanchiment de capitaux et les infractions pnales associes, et quelle est ncessaire pour atteindre ce but. Dans larrt du 6 dcembre 2012, la CEDH considre que lobligation de dclaration de soupon ne porte pas une atteinte disproportionne au secret professionnel des avocats, puisque de premire partcelle-cineportequesurcertainesactivitslimitativementnumres29,puisquedeseconde partlavocatnyestpasastreintlorsquilexercesamissiondedfensedesjusticiables,enfin puisque de troisime partla dclaration seffectue au travers du filtre du btonnier. Le rle central du btonnier.Les avocats ne communiquent pas les dclarations directement TRACFIN mais au btonnier de lordre auprs duquel ils sont inscrits. LaCouraconsidrqucestade,partagavecunprofessionnelnonseulementsoumisaux mmesrglesdontologiques,maisaussiluparsespairspourenassurerlerespect,lesecret professionnelnestpasaltr.Enfait,laCourreprendundesprincipestraditionnelsdela profession :celuidusecretprofessionnelpartagavecsonbtonnier,principequiestenseign dans nos cours de dontologie Lebtonnierpeutalors,plusquequiconque,apprciercequiestcouvertounonparlesecret professionnel,etnetransmettreensuiteladclarationdesouponTRACFINquaprsstre 23 CEDH, 6 dc. 2012, n 12323/11, Michaud c/ France, 158. 24 (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992 25 (Grifhorst c. France, no 28336/02, 93, 26 fvrier 2009). 26 Notamment conventions de lONU et du Conseil de lEurope, recommandations du GAFI, etc. 27 Notamment dir., 10 juin 1991, 91/308/CEE ; dir. rgl., 26 oct. 2005, 2005/60/CE. 28 V. notamment CEDH, 26 fvr. 2009, n 28336/02, Grifhorst c/ France, 93. 29 Cf. supra. P MICHAUD mise jour 03.08.13- 10 -- assurquelesconditionsfixesparlarticleL. 561-3duCodemontaireetfinanciertaient remplies30. Notonscetgardquelebtonnierneprocdepascettetransmissionsilconsidrequil nexiste pas de soupon de blanchiment de capitaux, ou sil apparat que lavocat concern a cru, tort,devoirtransmettredesinformationsreuesloccasiondactivitsexcluesduchampde lobligation de dclaration de soupon. le btonnier devient alorsle juge du secret dans le cadre de la prvention de la dlinquance . La CEDH lui a dailleurs donn une fonction dintrt gnral : Le btonnier, plus mme que quiconque dapprcier ce qui est couvert ou non par le secret professionnel, ne [transmet] ensuite la dclaration de soupon TRACFIN quaprs stre [assur] que les conditions fixes par larticle L. 561-3 du Code montaire et financier sont remplies (article L. 561-17 du mme code ; paragraphe 38 ci-dessus). Le Gouvernement a prcisdans son mmoire cit par la Cour [quil] ne [procde] pas cette transmission [sil considre] quil nexiste pas de soupon de blanchiment de capitaux ou sil apparat que lavocat concern a cru tort devoir transmettre des informations reues loccasion dactivits exclues du champ de lobligation de dclaration de soupon 31.En clair le btonnier est un vritable filtre actifet non une simple boite lettre [V. Conclusion : guide des bonnes pratiques Le Groupe daction financire (Gafi) a publi dbut juillet un rapport typologique -pass inapercu-relatif aux vulnrabilits des avocatsen matire de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auquel Tracfin a particip. rapport qui pourrait tre dune grande utilit pour nos btonniers mais dans lunit enfin retrouve Notre dontologie nationale comme la jurisprudence de la Cour europenne des droits de lHomme nous imposent notamment quatre obligations : - une obligation de vigilance, cest--dire une obligation de connatre son client ; - une obligation de prudence ; - une obligation de dissuasion de son client quant la commission dune infraction dlictuelle ; -uneobligationdedclarationdoprationsouponnabledeblanchiment,tantprcis quecette obligationnevisequecertainesoprationsetquecettedclarationnepeutpastreeffectue directementauserviceTRACFIN,maisuniquementetobligatoirementparlintermdiairedu btonnier. Il est en outre ncessaire de rappeler lobligation de garant de vrit auquel est soumis lavocat Lavocat, garant de la vrit ? Larticle 1er de la loi du 14 avril 2011 sur la garde vue a considrablement largi nos obligations de mission de service public, en nous faisant les tmoins obligatoires et lgaux dun aveu dinfraction et ce pour l ensemble des infractions pnalesmme financires . Larticle prliminaire du Code de procdure pnale dispose en son dernier paragraphe: En matire criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut tre prononce contre une personne sur le seul fondement de dclarations quelle a faites sans avoir pu sentretenir avec un avocat et tre assiste par lui . Si, pour le plus grand nombre, ce texte ne fait que consolider notre dontologie, cest--dire ici notre participation la recherche de la vrit judiciaire, pour dautres, certainement une petite poigne dune vraie grosse main, le changementa pu tre significatif . Parunarrtdu11 mai201132,lachambrecriminelledelaCourdecassationaalorsfait sienne la jurisprudence de la cour de Strasbourg sur la non-recevabilit dune dclaration de 30 CMF, art. L. 561-17, 38. 31 CEDH, 6 dc. 2012, n 12323/11, Michaud c/ France, 129, prc. 32 Cass. crim., 11 mai 2011, n 10-84251. P MICHAUD mise jour 03.08.13- 11 -- culpabilitsansavocat.LachambrecriminellecasseunedcisiondelacourdappeldAix-en-Provence,quiavaitprononclacondamnationdunprvenuauseulmotifdaveux par suite rtracts obtenus en 2007 au cours dune garde vue,. Enfin,ilconvientdegarderlespritquenotresermentestgalementsourcedobligations : Je jure,commeavocat,dexercermesfonctionsavecdignit,conscience,indpendance,probitet humanit . Enconclusion,nousavonslesfondementspourreplacerlavocatsurunpidestalcomme lpoquedelavocatroimaisavecdesobligationsdontologiquesaussiimportantesquenotre responsabilit tant vis--vis deshommes et femmes, nos clients, que de lintrt gnral . Grandeur certes mais aussi servitudes Patrick Michaud juillet 2013