Secrétariat Général Direction de l’Administration générale

Secrétariat GénéralDirection de l’Administration générale et de l’Équipement

Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation

Les condamnations

Année 2005

Décembre 2006

Directeur de la publication : Baudouin SeysChargé de la sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation

Auteur : Éliane Aubry

Analyse-programmation: Philippe AllainBrigitte Bernier

Maquette : Nicole MaguerDenis Toussaint

© Justice 2006

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Les condamnations en 2005

Secrétariat généralDirection de l’Administration générale et de l’Équipement

Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation13, place Vendôme - 75001 Paris

Les condamnations en 2005 3

Avertissement

Le présent rapport contient l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées en 2005par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national.

Le Casier judiciaire national est une source très riche, qui donne matière depuis de nombreuses années à des exploita-tions statistiques très complètes permettant de décrire les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures dejugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil socio-démographique des condamnés et l’importancedu phénomène de récidive.

Néanmoins, comme il enregistre les dernières condamnations prononcées au cours d’un exercice assez longtempsaprès la fin de cet exercice, il présente le défaut d’une certaine lenteur. Pour y remédier, ses modalités d’exploitation sta-tistique ont été aménagées par un recours accru à l’estimation des transmissions tardives. Ceci permet de diffuser fin2006 des statistiques provisoires sur les condamnations 2005 avec une précision présumée assez bonne dans la mesureoù l’estimation à l’été 2006 des condamnations 2005 non encore transmises au Casier judiciaire permet d’approcher lenombre des condamnations de l’exercice à moins de 0,5 % près. De leur côté, les statistiques sur les condamnations2004 présentées dans cet ouvrage ont un caractère définitif et ne seront plus révisées.

La présente édition croise sous de nombreuses formes les statistiques disponibles sur les condamnations prononcées àl’échelon national. En revanche il ne décrit pas les condamnations prononcées par chaque juridiction. Une telle descrip-tion est faite dans l’ouvrage « Données Locales - Les condamnations », que l’on peut consulter sur le site intranet de laSous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation:

http://sdsed.intranet.justice.gouv.fr/dlconda1.htm,

ou sur le site du ministère de la Justice :

http://www.stats.justice.gouv.fr/dlcond1_web.htm

http://sdsed.intranet.justice.gouv.fr/dlconda1.htm

http://www.stats.justice.gouv.fr/dlcond1_web.htm


Sommaire

Vue d’ensemble ................................................................................................. 6

Caractéristiques de la source « Casier judiciaire national »......................... 9

Tableaux statistiques 2005

Liste des tableaux statistiques 2005.......................................................................................... 12

La procédure .................................................................................................................. 15

Les peines principales.................................................................................................... 49

Les infractions et les peines associées .......................................................................... 157

Les condamnés .............................................................................................................. 195

Annexes

1. Source et méthodes............................................................................................................... 233

2. Nomenclature des infractions ................................................................................................ 239

3. Nomenclature des mesures................................................................................................... 248

4. Comparabilité au cours du temps des statistiques sur les condamnations ........................... 251

Vue d’ensemble sur l’évolution des condamnations

L’année 2005 est marquée par des modifications lé-gislatives qui ont entraîné une élévation des condam-nations inscrites au casier judiciaire.

Un cinquième des condamnations inscrites fait suite àune procédure simplifiée ou à une composition pé-nale.

623 000 condamnations ont sanctionné près de930 000 infractions, soit 3,5 % de plus qu’en 2004.

Les inscriptions des condamnations de mineurs ontprogressé de 21 %.

Avec 623 000 condamnations inscrites au casier judiciaire,l’année 2005 est le point le plus haut atteint depuis 15 ans.

L’accroissement de 4,4 % observé en 2005 résulte pourl’essentiel de l’application de deux mesures législatives :

- les mesures de composition pénale font l’objet d’une ins-cription depuis le 30 juin 2005, date d’entrée en vigueur dudécret du 30 mai 2005 ;

- l’effacement automatique à la majorité de certainescondamnations de mineurs a été supprimé en mars 2004et remplacé par un effacement au bout de trois ans. Cettemodification semble avoir incité les juges et tribunaux pourenfants à transmettre plus fréquemment au casier lescondamnations de mineurs, en particulier de plus de 16ans.

Tableau 1. Évolution des condamnations portées au casier judiciaire

selon la nature de l’infraction principale

2004

définitives

2005

provisoires

Évolution(en %)

Toutes procédures....................... 596 514 623 005 + 4,4

Crimes............................................ 3 283 3 236 - 1,4

Délits .............................................. 485 466 550 841 + 13,5

Contraventions de 5e classe.......... 107 765 68 928 - 36,0

Source : Casier judiciaire national/SD SED Nantes

� Les procédures

Nouvellement inscriptibles au casier judiciaire, on estime àun peu plus de 30 000 les compositions pénales portéesentre juin et décembre 2005. Dans près d’un cas sur deux,l’infraction commise est une conduite en état alcoolique.La composition pénale reste cependant un mode de juge-ment très minoritaire pour ce délit (11 %), sans doute ré-servé aux cas les moins graves.

Les condamnations inscrites suite à une ordonnance pé-nale ont augmenté de près de 13 % cette année, trois foisplus que l’ensemble des condamnations.

Tableau 2. Évolution des condamnations portées au Casier judiciaire

selon le type de procédure

2004

définitives

2005

provisoires

Évolution(en %)

Toutes procédures....................... 596 514 623 005 + 4,4

Contradictoire................................. 383 782 381 234 - 0,7

Ordonnance pénale........................ 92 003 103 725 + 12,7

Contradictoire à signifier ................ 83 258 74 908 - 10,0

Contumace, défaut, itératif défaut .. 37 261 32 871 - 11,8

Composition pénale ....................... 210 30 267 -

Source : Exploitation statistique du Casier judiciaire SD SED

Les effets de la correctionnalisation de certaines infrac-tions routières (défaut d’assurance, défaut de permis) etdes atteintes involontaires à la personne par conducteuravec moins de 3 mois d’interruption temporaire de travailse font encore sentir cette année dans les statistiques : lescondamnations provenant des tribunaux correctionnelsont ainsi augmenté de 13 % tandis que celles provenantdes tribunaux de police ont baissé de 38 %.

Les inscriptions des condamnations de mineurs (JE, TE)ont augmenté de 21 % suite aux modifications législativesconcernant leur effacement à la majorité.

Tableau 3. Évolution des condamnations portées au Casier judiciaire

selon le type de juridiction

2004

définitives

2005

provisoires

Évolution(en %)

Toutes juridictions ....................... 596 514 623 005 + 4,4

Tribunaux correctionnels................ 419 328 475 377 + 13,4

Tribunaux de police........................ 102 518 63 292 - 38,3

Cours d’appel ................................. 27 564 28 028 + 1,7

Tribunaux pour enfants .................. 22 794 26 941 + 18,2

Juges des enfants .......................... 21 060 26 063 + 23,8

Cours d’assises.............................. 3 153 3 190 + 1,2

Tribunaux militaires ........................ 97 114 + 17,5


La durée moyenne de la procédure n’a pas varié en 2005pour l’ensemble des juridictions. Cette stabilité couvre uneaugmentation de la durée des procédures devant les coursd’appel majeurs, les tribunaux et juges pour enfants et lestribunaux de police, et une réduction de cette durée devantles autres juridictions.

Tableau 3. Durée moyenne de la procédure (en mois). 2004 et 2005

2004définitives

2005provisoires

Toutes juridictions .............................. 11,6 11,6

Cour d’assises majeurs......................... 62,8 58,8

Cour d’assises mineurs......................... 52,3 53,6

Cour d’appel majeurs ............................ 30,6 31,5

Cour d’appel mineurs ............................ 31,5 29,4

Tribunal militaire.................................... 22,6 24,3

Tribunal pour enfants ............................ 16,9 17,4

Juge des enfants................................... 10,5 12,2

Tribunal de police.................................. 10,3 11,2

Tribunal correctionnel............................ 10,0 9,8


6 Les condamnations en 2005

� Les infractions sanctionnées

Les 623 000 condamnations prononcées en 2005 ontsanctionné 930 000 infractions. Avec un peu plus de 4 000,le nombre des crimes est stable mais cette situation résulted’une diminution des viols et d’une augmentation descoups mortels.

L’ensemble des infractions à la circulation routière (délit oucontravention de 5e classe) s’est accru de 5 % entre 2004et 2005, soit un total de 303 800 infractions sanctionnées.La conduite sans permis reste stable, tandis que laconduite malgré suspension du permis augmente de 17 %.Le défaut d’assurance baisse de 3 %.

Le nombre d’infractions pour conduite en état alcoolique aaugmenté de plus de 15 % en 2005. Les infractions pourconduite en ayant fait l’usage de stupéfiants ont triplé(3 200 infractions).

Les délits de coups et violences volontaires ont augmentéde 4,2 %. Les infractions en matière de stupéfiants ontaugmenté de 6%.

Tableau 4. Nombre d’infractions sanctionnées

dans les condamnations en 2004 et en 2005

2004définitives

% 2005provisoires

% Évol.(en %)

Toutes infractions...................... 898 659 929 895 + 3,5

Crimes ........................................ 4 056 100,0 4 060 100,0 + 0,1

dont

viols........................................... 2 214 54,6 2 063 50,8 - 6,8

vols aggravés............................ 873 21,5 894 22,0 + 2,4

homicides volontaires ............... 525 12,9 546 13,4 + 4,0

Délits .......................................... 745 322 100,0 831 522 100,0 + 11,6

dont

circulation routière..................... 201 220 27,0 271 807 32,7 + 35,1

(défaut d’assurance) ................. (19 387) (48 897)

(conduite sans permis).............. (19 392) (37 748)

(conduite malgré suspension

du permis) ................................. (14 352) (16 781)

vols, recels ................................ 143 546 19,3 144 193 17,3 + 0,5

stupéfiants................................. 101 795 13,7 108 105 13,0 + 6,2

coups et violences volontaires . 58 301 7,8 60 777 7,3 + 4,2

Contraventions de 5e classe ..... 149 281 100,0 94 313 100,0 - 36,8

dont

circulation routière..................... 88 108 59,0 31 992 33,9 - 63,7

(grand excès vitesse)................ (20 410) (13,7) (14 804) (15,7) - 27,5

(défaut d’assurance) ................. (40 955) (27,4) (9 687) (10,3) - 76,3

(conduite sans permis).............. (25 614) (17,2) (6 622) (7,0) - 74,1

infract. en matière de transport . 17 872 12,0 19 594 20,8 + 9,6

coups et blessures volontaires . 14 667 9,8 14 959 15,9 + 2,0


� Les peines prononcées

La peine principale est l’emprisonnement dans un cas surdeux, l’amende dans un peu plus d’un cas sur trois.

Les peines de substitution sont en très forte croissance(+22 %) du fait de la correctionnalisation d’infractions rou-

tières sanctionnées par des suspensions de permis deconduire. Les mesures éducatives progressent au rythmede l’inscription des condamnations de mineurs (+ 21 %).

Les vols et recels sont à l’origine d’une mesure éducativesur deux.

Tableau 5. Nature des peines principales

prononcées dans les condamnations de 2004 et 2005

Nature de la peine principale 2004condamnations

définitives

2005condam-nations

provisoires

Évolution

Nombre Partrelative

%

Nombre Partrelative

%

%

Toutes peines ....................... 596 514 100,0 623 005 100,0 + 4,4

Réclusion .............................. 1 198 0,2 1 242 0,2 + 3,7

Emprisonnement .................. 310 674 52,1 303 141 48,7 - 2,4

Ferme .................................. 83 755 14,0 86 193 13,8 + 2,9

Sursis partiel........................ 28 337 4,8 26 728 4,3 - 5,7

simple.............................. 6 801 1,1 6 630 1,1 - 2,5

probatoire........................ 21 536 3,6 20 098 3,2 - 6,7

Sursis total........................... 198 582 33,3 190 220 30,5 - 4,2

simple..............................

probatoire........................

TIG ..................................

135 616

52 967

9 999

22,7

8,9

1,7

131 639

49 036

9 545

21,1

7,9

1,5

- 2,9

- 7,4

- 4,5

Amendes ............................... 205 037 34,4 222 687 35,7 + 8,6

Peines de substitution ......... 49 725 8,3 60 826 9,8 + 22,3

Mesures éducatives ............. 22 716 3,8 27 563 4,4 + 21,3

Dispenses de peine.............. 7 164 1,2 7 331 1,2 + 2,3


Les tribunaux ont également prononcé 251 800 peinescomplémentaires. Le nombre d’amendes associées à uneautre peine s’est réduit de 22 % tandis que celui des mesu-res complémentaires s’est accru de 7 %.

� Les condamnés

En 2005, 53 700 condamnations, soit 8,6 % ont été pro-noncées par des juridictions de mineurs.

Un tiers des condamnés majeurs ont entre 18 et 24 ans,alors que cette tranche d’âge représente moins de 12 % dela population adulte.

Les femmes représentent un peu plus de la moitié de la po-pulation française mais seulement 9,5 % des condamnésen 2005. Ce taux varie fortement selon les infractions com-mises : 5,8 % des crimes, 19,8 % des escroqueries ouabus de confiance.

14,0 % des condamnés dont la nationalité est connue sontdes étrangers.


Caractéristiques de la source « Casier judiciaire national »

1. Richesse et limites de la source

Le Casier judiciaire national est la seule source permettantde décrire à la fois les infractions sanctionnées par les juridic-tions, les procédures de jugement, la nature et le quantumdes peines prononcées, ainsi que le profil socio-démogra-phique des condamnés.

Aussi riche soit-elle, cette source statistique ne prétend pasdonner une image complète de la réponse judiciaire à la dé-linquance. Les statistiques présentées ici sont relatives auxcondamnations prononcées pour crimes, délits et contraven-tions de 5e classe. Même lorsque l’affaire fait l’objet d’un ju-gement ou d’un arrêt, il peut être prononcé une relaxe ou unacquittement, lesquels ne feront pas l’objet d’une inscriptionau Casier judiciaire.

À fortiori, la statistique des condamnations ne vise pas à don-ner une image de la criminalité ou de la délinquance : nonseulement toutes les infractions à la loi pénale ne sont pasélucidées, mais parmi celles qui le sont, certaines sont clas-sées sans suite et ne sont pas sanctionnées par un juge-ment. Pour d’autres, des voies judiciaires alternatives à lapoursuite (médiation pénale) peuvent être utilisées.

Par ailleurs de nombreuses infractions à la législation fiscaleet douanière sont réglées par des voies non judiciaires.

Enfin le casier judiciaire obéit à une logique gestionnaire etnon à une logique statistique. De ce fait, il ne reflète pas tou-jours l’activité des juridictions, notamment quand se produi-sent les amnisties. Durant ces périodes, le casier judiciairen’inscrit plus les condamnations amnistiées dès que la loi aété promulguée, ce qui entraîne une baisse sensible des ef-fectifs de condamnations les années d’amnistie.

2. Délais des procédures

Les résultats détaillés publiés dans ce document portent surles condamnations prononcées en 2005 et inscrites au Ca-sier judiciaire. Ces statistiques peuvent apparaître tardives. Ilimporte d’avoir à l’esprit les raisons qui font du Casier judi-ciaire national une source statistique précieuse, mais lente.

� Délais judiciaires

La loi prévoit que les condamnations ne peuvent être adres-sées par les tribunaux au Casier judiciaire national qu’auterme de deux événements :

- la signification de la décision au condamné ;- l’expiration du délai d’appel (utilisable par le condamné oupar le parquet).

En cas de jugement contradictoire, le caractère définitif du ju-gement est acquis dix jours après la date du jugement pour lecondamné et pour le procureur de la République, deux moisaprès cette date pour le procureur général (art. 498 CPP).

En cas de jugement à signifier (environ 20 % des condamna-tions), le jugement est considéré comme définitif dix jours aprèsla date de signification.

Le délai de signification est en moyenne de quatre mois pourles procédures non contradictoires, mais il varie suivant lemode de signification (à personne, à domicile, au parquet). Il

peut être très long, notamment lorsque le procureur de laRépublique doit faire procéder à des recherches en vue dedécouvrir l’adresse inconnue de l’intéressé. Il y a prescriptionde la signification au bout de trois ans.

� Délais administratifs

C’est le temps laissé aux juridictions pour transmettre les ju-gements à l’enregistrement du Casier judiciaire national. Ilest en principe de quinze jours (art. R 66 du CPP). Toutefois,l’encombrement de certains tribunaux ou certaines difficultésd’organisation peuvent retarder les délais de transmission.

� Délais statistiques

Ils recouvrent le temps nécessaire à la saisie des fichestransmises au casier judiciaire, à l’extraction statistique et àla validation des chiffres. Ils sont de l’ordre de deux mois,auxquels il faut ajouter les délais d’élaboration de la présentepublication.

Au total, si l’on compte en moyenne six mois entre le rendud’une décision par un tribunal et son enregistrement au Ca-sier judiciaire national, de grandes disparités existent autourde ce délai moyen, et ce n’est pas avant l’automne 2006 quel’on peut estimer que 98 % des condamnations de 2004 se-ront effectivement enregistrées au casier judiciaire (cf. gra-phique ci-dessous).

Pour pallier cette difficulté, on procède à une estimation descondamnations qui n’ont pas encore été envoyées en août2006 au Casier judiciaire national, et qui lui parviendront aucours des 13 mois suivants. Cette estimation concerne envi-ron 15 % des condamnations. C’est elle qui permet de dispo-ser à la fin de l’année 2006 de données provisoires sur lescondamnations de l’année 2005.

Dans la partie synthétique “Vue d’ensemble”, les donnéesdéfinitives de l’année 2004 ont été substituées aux donnéespubliées dans la précédente édition. Des écarts significatifspeuvent parfois être observés, mais ces cas sont rares. Lesymbole « r » permet de repérer les chiffres modifiés.


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

Jan

v.04

mar

s

mai

juil

let

sep

t.

no

v.

Jan

v.05

mar

s

mai

juil

let

sep

t.

no

v.

Jan

v.06

mar

s

mai

juil

-06

non contradictoires

contradictoires

Lecture : 47 % des décisions contradictoires et 20 % des décisions non contradictoires

sont collectées au bout de 12 mois.

90 % des condamnations contradictoires et seulement 70 % des décisions non

contradictoires sont collectées au bout de 19 mois .

3. Début des séries statistiques

La gestion centralisée des casiers judiciaires des tribunauxet leur prise en charge automatisée par le Casier judiciairenational datent de 1984.

À partir de cette date s’est mise en place une exploitation sta-tistique homogène des condamnations inscrites au casier ju-diciaire. Il est donc possible d’observer les évolutions tantdes infractions que des peines, au cours des vingt dernièresannées.

Il faut toutefois se rappeler que, durant cette période, desmodifications législatives importantes sont venues transfor-mer le champ d’intervention de ces juridictions.

En 1986, le législateur a disqualifié certains délits en contra-ventions de 5e ou 4e classe : défaut d’assurance, conduitesans permis, défaut de carte grise. En 1992, le contentieux

des chèques sans provision quittait le champ pénal pour êtretraité directement par la Banque de France.

En 1994, l’entrée en vigueur du Nouveau Code pénal venaitsensiblement modifier la nature de certaines peines, la défi-nition de certaines infractions, ainsi que l’inscription descondamnations de mineurs au casier judiciaire.

En 2001 une contravention de 5e classe a été créée poursanctionner le grand excès de vitesse (� 50 Km/h). La réci-dive est un délit.

En 2004 le défaut d’assurance et le défaut de permis deconduire ont été correctionnalisés. Les règles d’effacementdes condamnations de mineurs ont été modifiées [cf. p. 252].

Enfin, une amnistie vient à période régulière [1988, 1995,2002] perturber l’inscription des condamnations au casier ju-diciaire.



Tableaux statistiques 2005

Liste des tableaux statistiques

� La procédure

1. Nombre de condamnations selon la nature de l’infraction et le type de juridiction.................................................................... 16

2. Nombre de condamnations selon la nature des peines et le type de juridiction ....................................................................... 26

3. Nombre de condamnations selon les degrés et modes de jugement et le type de juridiction................................................... 27

4. Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l’infraction et le type de juridiction ........................................... 28

5. Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l’infraction........................... 38

� Les peines principales

� Ensemble des peines

6. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction ...................... 50

6A. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction :

Tribunal correctionnel................................................................................................................................................................ 60

6B. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction :

Juridictions de mineurs.............................................................................................................................................................. 70

� Réclusions

7. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction........................... 80

7A. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction :

Juridictions pour majeurs .......................................................................................................................................................... 81

7B. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction :

Juridictions de mineurs.............................................................................................................................................................. 82

8. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors perpétuité) et quantum moyen des peines

selon la nature de l’infraction : infraction unique et infractions multiples................................................................................... 83

� Emprisonnements

9. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le mode d’exécution des peines

et selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................ 84

10. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peines


10A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peines

et selon la nature de l’infraction : Tribunal correctionnel ........................................................................................................... 92

10B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peines

et selon la nature de l’infraction : Juridictions pour mineurs...................................................................................................... 99

11. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine


11A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine

et selon la nature de l’infraction : Juridictions pour majeurs...................................................................................................... 107

11B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine


12. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine


12A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine

et selon la nature de l’infraction : Tribunal correctionnel ........................................................................................................... 116

12B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine


13. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement et quantum moyen selon la nature de l’infraction :

infraction unique et infractions multiples ................................................................................................................................... 130


� Amendes

14. Nombre de condamnations à des amendes fermes et montant moyen des amendes selon la nature de l’infraction :

Peine principale et peines “associées”...................................................................................................................................... 138

� Peines de substitution et mesures éducatives

15. Nombre de condamnations à des mesures de substitution ou à des mesures éducatives

selon la catégorie de l’infraction................................................................................................................................................ 146

16. Nombre de condamnations à des mesures de substitution ou à des mesures éducatives

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l’infraction ................................................................................ 147

� Les infractions et les peines associées

17. Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations ................................................................................................. 158

18. Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l’infraction................................. 166

19. Nombre d’amendes prononcées en accompagnement d’une autre peine selon la nature de cette peine


20. Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l’infraction .................................... 184

� Les condamnés

21. Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l’infraction .................................................... 196

22. Nombre de condamnations selon l’âge des condamnés et selon la nature de l’infraction........................................................ 205

23. Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l’infraction ........................................... 215

24. Nombre de condamnations selon l’âge des condamnés et selon la nature de la peine principale ........................................... 225

25. Nombre de femmes condamnées selon l’âge et selon la nature de la peine principale ........................................................... 226

26. Nombre d’étrangers condamnés selon l’âge et selon la nature de la peine principale ............................................................. 227

27. Nombre de condamnés à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine ................................. 228

28. Nombre de femmes condamnées à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine............................ 229

29. Nombre d’étrangers condamnés à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine.............................. 230


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Les condamnations en

La procédure

2005

15

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16 1/10Tableau 1. Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Tribunal TribunalCourTribunalTOUTES CourCourCour Juge des Tribunal

d'assises enfantsd'appel d'appel pourJURIDICTIONS d'assises correctionnel de police et militaire

majeurs enfantsmajeurs mineursjuridiction de mineurs

proximité

26 941315 11426 063446475 377 63 292TOUTES INFRACTIONS 623 005 27 5822 875

CRIMES ............................................................... 295//////2 6233 236 226/// 290 ///

....................................Homicides volontaires 20 ///4 0/// ////// 1502 477

/// 218302 ////// /// 0313Meurtre ............................................................

7 0///135 0/////////128 0.......................................................Assassinat

0 0///1///1718 0//////Meurtre sur mineur de moins de 15 ans.........

/// 0/// 2///30 04///36Autres .............................................................

Coups et violences volontaires ..................... 6 ///0 0322 ///360 /// 32///

0/// 18////// ///4191213 0...................................Mort non intentionnelle

0 0///8//////32 2///42......................................Infirmité permanente

0 0///2//////38 0///36Envers mineurs ..............................................

0///04 067 63 /// /// ///.............................................................Autres

.........................Viols et attentats à la pudeur 22157///////// /// 21 1951 626 250

0150 ////// 4377 /// 1 29 ///Viol commis par plusieurs personnes ............

543/////////493561 19 /// 1..............Viol avec circonstances aggravantes

1661360//////512 0///273 ///Viol sur mineur de moins de 15 ans ..............

Viol par ascendant ou personne ayant/// 219396 00////// ///............................................................autorité

1///34307 2259 /// /// /// 11Viol simple et autres .......................................

...............................Vols, recels, destructions 81//////565 3 ///678 029///

480 396 /// /// /// 68 0 16 0///.......................................Vol avec port d'arme

0///5124 /// 1/// 13143 ///Autre vol qualifié..............................................

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0/// 025 1 ///123 /// ///Recel qualifié ..................................................

30 022 /// /// /// ///1 07Destruction - dégradation................................

Atteintes à la sûreté publique ........................ /// 01 1 /// 0 0/// 0///

0 00//////1 1 0/// ///.............................................Faux-monnayage

0 0 0//////00 ////// 0Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Autres crimes.................................................... /// 0 663 ///0 0/// ///69

20

05

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Tableau 1. Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction 2/10

CourTOUTES CourCour Tribunal Tribunal Cour Juge desTribunal Tribunal

correctionnel d'appeld'assises pour enfantsd'appeld'assisesJURIDICTIONS de police et militaire

majeurs majeurs enfantsmineursmineursjuridiction de

proximité

................................................................DÉLITS 26 216 11125 25 027416472 568 ///26 227251550 841

.......................................................Vols, recels 12 5431694 74624112 984 14 04181 447 /// 1 1320

05 0 21 2 705 51 83631 330 3 1 171 ///25 589Vol simple .......................................................

255 3390 425 0110///5 189 4 159Vol avec effraction...........................................

879190///3 1714 850 01 381 399...........................................Vol avec violences

0 9 628///33607 705 6676 065 0Vol avec destruction ou dégradation...............

02 9120 3 51722 574 293 686 ///15 427Vol avec 1 circonstance aggravante ..............

3 2040 5 91670 6///13 095887223 180...Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

1 60181///12 10015 824 083111 1 272...................................................Recel simple

2 173 201 8391992 330 111///4.................................................Recel aggravé

0 0 0///002 02 0Autres vols.......................................................

Escroqueries, abus de confiance .................. 01///11 859 84514 631 91 3533 561

11510605 865 0/// 06776 765 2Escroquerie .....................................................

0 04153 122 5158 02 598 ///0..............Abus de confiance et de blanc-seing

Détournement ou destruction d'objet saisi ou00///207 0 00018 189gagé ................................................................

0264 0 3150 /// 00246..............................................Filouterie d'hôtel

0/// 30 09 295311 0 4........................................Filouterie d'aliments

0 12 001 318451 394 19///0.............................................Autres filouteries

1 9 0///17412 568 3701 348 665Extorsion de fonds, chantage..........................

Destructions, dégradations ........................... 2 9040///18 712 8360 36 1 97912 954 3

0 8134703387 ///6 809 108 483.........................Destruction d'un bien d'autrui

Destruction d'un bien d'autrui par explosion110 362584///2 0351813 173 0 0......................................................ou incendie

01 046152 288 0 58717304 109 ///Destruction d'un bien d'autrui avec effraction.

///2 550 1 52480 2631306700Dégradation d'un monument d'utilité publique

00/// 8181 71550 11 0....Acte de cruauté sur un animal domestique

00 04540216 24///143.........................................Autres destructions

Circulation routière ......................................... 1 396212 256 4 5420 /// 0205 557 749 111

5000 113802 461 ///125 472128 122Conduite en état alcoolique ............................

17

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18 Tableau 1. Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction 3/10

CourTOUTES CourTribunalTribunalCour Cour TribunalTribunal Juge des

pourd'appelJURIDICTIONS enfantsd'assises militaired'assises d'appel correctionnel de police et

enfantsmineursmajeurs juridiction demajeurs mineurs

proximité

50 625 686 06 272 00 ///472 2....................................................Délit de fuite

28077 10846208 213 0/// 0 356.........................................Refus d'obtempérer

021 446 00 10 891 538 ///........Refus de vérification de l'état alcoolique

000///0 9 645512 0 010 157Conduite malgré suspension du permis .........

0 37880 06///47844 0...........Défaut de plaques ou fausses plaques

1 07110341024 165 336///22 776.....................................Conduite sans permis

0900 27 2 517 0/// 12 554Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

92 2410///29 7450 106 029 968Défaut d'assurance .........................................

0 0374 00 6///39423 4...............................Autres circulation routière

Transports ........................................................ 12 0854 116 0 0/// 34 0160

Obstacle au contrôle d'autorisation de00 00 02 254510 ///2 305...............................................transport routier

00 0/// 00858877 0 19Transport routier sans autorisation.................

/// 01 0 0 06263 00Infraction en matière de navigation.................

01208420 14871 0/// 3.............................................................Autres

...........................................................Chèques 7710/// 96 00 2 7971173 088

9310///2 1910 0902 452 77Contrefaçon de chèques et usage ..................

Retrait ou blocage de la provision d'un0 00130 01///249263.............................................................chèque

0 01///130354 0340 0...................Violation à l'interdiction d'émettre

010017 00 ///119Autres .............................................................

..............................Travail et sécurité sociale 011/// 001 5 7125576 272

000///7721 090863 0Hygiène et sécurité .........................................Les c

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01/// 04 404397 00 14 803Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du0000///225230 0248travail...............................................................

Fraude aux prestations ou cotisations002270 00///15242 0...........................................................sociales

0 0 0030091 0///61........Entrave à la représentation des salariés

00 02320 00///25.............................................................Autres

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TribunalCour CourTOUTES TribunalCour Cour Tribunal TribunalJuge des

pour militaired'assises enfantsJURIDICTIONS d'appeld'appel correctionnel de police et d'assises

enfantsmineurs mineursmajeurs majeurs juridiction de

proximité

Fraudes et contrefaçons ................................ 101 410 092270 01 656 0///

/// 00 137 730869 0 0 2 0........................Tromperie sur la marchandise20

05 ///137170154 0 0 0 0 0......Détention de denrées nuisibles à la santé

0/// 700 10499690585...Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

0000/// 0444048.................................................Autres fraudes

Législation sur la concurrence et les prix .... 0 7 002 055 70277 ///1 764

00 000 83 /// 0481564.....................................Publicité mensongère

0 000 0134 ///124100............................Achat ou vente sans facture

00/// 20659 058968 0..................Technique de vente répréhensible

0 5 001160698 7///570.......................................Prix illicites et autres

Législation sur les sociétés ........................... 0001 624 0 0/// 01 328296

00101669 0 00568 /// 0....................................................Banqueroute

000///1400553 00413Gestion et comptabilité délictueuses..............

00369 0 45 324 /// 000Exercice illégal d'une profession ....................

0///10 23 033 00 00Autres .............................................................

Atteintes aux finances publiques .................. 1012 432 0201 970 ///404 36

0 000 0///686259945 0..............................................Fraude à l'impôt

0 1 0///1030949 10831 4Infraction douanière ........................................

1642 453538 1 26 0/// 0 0.............................................................Autres

Coups et violences volontaires ..................... 3 368 223 43324 7337 877 /// 3 65148 456 8

Avec ITT > 8 jours sans circonstance1630///3 264425 61454 006 1 2aggravante.......................................................

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances72 687/// 4727 333 2 8192 131735 032 1.....................................................aggravantes

Avec ITT > 8 jours avec circonstances529/// 176 22314 5 676712 97 186aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec0 1184920 0215///53884 6incapacité <= 8 jours.......................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec1 773501 011 1 0///85 812........................................incapacité > 8 jours

00 0300272 35///337Autres violences envers mineur......................

19

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enfantsmineursmajeurs majeurs juridiction de mineurs

proximité

.................................Homicides involontaires 1 219 0 21 609 5/// 01 21361

1774995 2070 03 100///...............................................Par conducteur

1 49 00219 0 1 1271 ///.................Par conducteur en état alcoolique

000 00///110 0 7535....................................Par accident du travail

///0 100 0151 11233 70.......................Autres homicides involontaires

..................................Blessures involontaires 0 3610 689 2568 9 984 /// 0 396

0722317 2527 679 331 0///0...............................................Par conducteur

Par conducteur en état alcoolique avec012 076 0 3///1 9740 92 6ITT<=3mois.....................................................

Par conducteur en état alcoolique avec0 1024249 00///2240......................................................ITT>3mois

0 0001970249 0///52Par accident du travail avec ITT>3mois ........

31800 9436 0 69 337 ///.............................................................Autres

........................................Atteintes à la famille 00///4 885841 0 015 728 1

4 507 1 00/// 0606 3 900 0 0.........................................Abandon de famille

101 040 ///8140 0225 0 0...............................Non présentation d'enfant

000///135144 090 0............................................Abandon de foyer

0 00036037 0///1.............................................................Autres

Atteintes aux moeurs ...................................... 479 44710 735 /// 77 993 571 030 1 118

01 9302 080 0 90 33/// 0 1 26Exhibition sexuelle...........................................

10 00237 0 38 198 /// 0Proxénétisme ..................................................

291 0///23158 0000 2Proxénétisme aggravé ....................................

1122///1 618 1 185 1 084 12 2130..........................................Agression sexuelleLes c

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Agression sexuelle avec circonstances10 152628 2653 141///354.....................................................aggravantes

Atteinte sexuelle sur mineur sans204 00 2/// 23 29240 0circonstance aggravante.................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur2 256717263 703 32 0///411 2 259.....................avec circonstances aggravantes

21 16786013 714///776.........Autres atteintes aux moeurs sur mineur

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CourCour CourTOUTES Tribunal Tribunal Cour Juge desTribunal Tribunal


mineursmineurs enfantsmajeurs juridiction demajeurs

proximité

Agression sexuelle par ascendant ou/// 0 40 049 2301 1285...................................personne ayant autorité

20

05

000450877 0825 /// 7...........................Autres atteintes aux moeurs

Autres atteintes à la personne ....................... 039 603982 47748844 /// 1211 609

00 08994992 /// 21 259 82.......................................Violation de domicile

0 0 0144686 18512 ///0 12.............................Diffamation, discrimination

0 4 0///38905 323 2144 497 219..........................................................Menaces

0///168401 677 91 72531 298Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

013614 53 0///392487Détention, séquestration .................................

0///2 130 0 063144 1 8950 28...................................Atteintes à la vie privée

0 13 0017047 15///2.....................................Violation de sépulture

Infractions sur les stupéfiants ....................... 1020336 264 /// 031 034 1 4311 966 1 800

/// 0 910 403759112 564 854 529 9Détention, acquisition .....................................

0 4795///11 709249013 104 662 0....................................................Usage illicite

11000///1 7151 02161 943Trafic (import, export) .....................................

16 571 1236/// 0609 5 519 3130Commerce, transport .....................................

141 11300 106 1 563 /// 0 11 924..............................................Offre et cession

0///427 0 253 00 2.................................Aide à l'usage par autrui

0 1 00830105 1///20.............................................................Autres

Autres infractions à la santé publique .......... 200410 /// 0348 060 0

0 15 0000120 0///135Réglementation des débits de boissons.........

099 000 0///72270Exercice illégal d'une profession médicale.....

02000176 015618 ///.............................................................Autres

Police des étrangers, nomades ..................... 5 371 2 4 917446 /// 5 010 0

150 03 839 0339 ///24 186Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

0 00881 0091 ///790 0.................................Interdiction de résidence

0 0 00150298 0///283...........Règlement sur le travail des étrangers

0 0 00516 0///0.........................................................Nomades

Commerce et transport d'armes .................... /// 0 2016 3535 1206 4 2605 032

21

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proximité

161 3063 052 03 661 01 ///140 1......................Port et transport illicites d'arme

801 1125851 200 1/// 0 16......................Acquisition ou détention d'arme

031/// 0 320 4171 8 96Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

.......................................Infractions militaires 0 000 46///777210844

000///5870 417635 0.........................................................Désertion

0 50///140209 0190 0Insoumission et autres....................................

.............Autres atteintes à la sûreté publique 31 049013975 /// 0114 768

000 000 ///12 012Législation sur la télécommunication .............

0///229 000240253 0..................Législation sur les jeux de hasard

0 000346618 21///436..............................Association de malfaiteurs

0 031///295274 28181 0..............Autres atteintes à la sûreté publique

Faux en écriture publique ou privée ............. 516144 175401 0014 612 ///

540 01 786 0/// 02372 032.......Faux ou usage de faux en écriture privée

50 8137 50///1 7161 872 1Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif0350708 0 27 /// 0673faux ou inexact ................................................

Atteintes à l'environnement ........................... 13 610 60 026545 0///3 032

///0 0134093 753863 0...........Travaux ou utilisation illégale des sols

0 00///35501 527 01 172 0.......................Défaut de permis de construire

00 0/// 30457481 0 21Infraction en matière de pêche .......................

/// 014 0 2 0243259 00Infraction en matière de chasse......................

480 0 81/// 0 2 062 407Autres .............................................................

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Ordre administratif et judiciaire ..................... 5/// 14 1 077 11 19920 88280 1 81325 071

715/// 0846011 524 1013 965 0 870..............Outrage à agent de la force publique

2 858 128 010///2 3981790 152Rébellion .........................................................

42490877 0 0///719670........Violence sur agent de l'autorité publique

2000///1560207 026 5....................Outrage ou violence à magistrat

0 7 0///790280 3190 1.............................Corruption de fonctionnaire

00 0132220 11///156...................Usurpation de fonction ou de titre

20

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enfantsmineursmajeurs mineursmajeurs juridiction de

proximité

0/// 00 0 01350 16151.......Refus de restituer un permis de conduire

Non exécution d'un TIG ou d'une autre20

05

311017401 663 01 455 /// 2.........................................obligation judiciaire

0///110 0104 00093Non respect d'interdiction de séjour ...............

0302710 64 0///1 0601 182Usurpation d'identité .......................................

0///475 0 0061 3992 13...........................................Evasion de détenu

0 12 00640435 40///319Dénonciation calomnieuse..............................

1180 5 102///2 302 0 50782 718Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits...................................................... 0/// 00 0 0 00 0 0

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE.................. 4304063 29268 928 1 12 8091 355 1 036

.........................................Circulation routière 1 100 144091431124 821 023 3510

0 28170 05 51653806 207 108.........................................Défaut d'assurance

831 003 501 0 54 253 2 995 115Conduite d'un véhicule sans permis ...............

Appareil pertubateur d'instrument de la0325182345 00 000...............................................................police

014 333 0141 10092 14 099 0Grand excès de vitesse...................................

013 0435 00 6 416 00Autres .............................................................

.............Infractions en matière de transports 014 659148014 889 0 0082 0

3 693 000 0341603 743 0Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les0 0 0 04 0794 157 0 038 40......................conditions de travail (transport)

74 06 8870 0 06 989 0 028.............................................................Autres

Blessures involontaires .................................. 27701 158 802187 0 00 135

00 090478 63 331750.................Par conducteur avec ITT<= 3 mois

0 18429 7628 001040 70..........Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)

4252 0 2 8 00 0 00Par accident du travail avec ITT<=3 mois ......

.....................Coups et violences volontaires 204 516 10 111 993 817 9 9321 521

0 5161 19 93281711 993 204521 1.........................................Avec ITT <= 8 jours

Atteintes aux moeurs ...................................... 0000 0 00 00 0

0 0000000 00.................................................Racolage actif

23

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proximité

......................Autres atteintes aux personnes 37 00 114014 12260293

...........................Atteintes à l'environnement 2011404 438 2182 4 138 0 0

202 140 0 0106 279 1 951 0Infraction en matière de chasse......................

030 001 0871 122 50 0 0.......Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures

0001858195 020 0.......................Infraction en matière de pêche

00 00280981 091538.............................................................Autres

..............................Travail et sécurité sociale 971 00090435320 0 0

Infraction à l'assujetissement à la sécurité0 0000245 228413 0.............................................................sociale

0001743 09186 0 0.........Infraction à la législation sur les congés

0 0027950296 012 0.........................................Médecine du travail

00005244 0 016 223Autres .............................................................

......................Atteintes à l'ordre économique 004 6211763404 832 00 1

Transport ou stockage de denrées002 852 00 0 0103 2 72920périssables......................................................

Non respect de l'information du0901464 00951 0 0 0................................................consommateur

1009912710 001 029 0............Autres atteintes à l'ordre économique

Ordre administratif et judiciaire ..................... 0 006 0 06 000

Outrage à citoyen chargé d'un ministère00 02 0002 0 0...............................................................public

00000 004 04Autres .............................................................

.........................................Atteintes aux biens 2 75 221 004 41729311905 127

Les c

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n

Dégradation ou détérioration légère d'un bien2 2192880 75 001135 062 4 365d'autrui.............................................................

65 26 052 00 5 00Autres .............................................................

Atteintes à la sûreté publique ........................ 5 110033443 0394 0 1

0 00 00 000 0 0.........Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE

0 0 0380041 12 0......................Absence de livret de circulation

Infractions à la législation sur la0 0000 0 0202..........................................télécommunication2

00

5

+ +

+ +

Les c

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n


Cour CourTOUTES Tribunal CourTribunalCour Tribunal TribunalJuge des

pourJURIDICTIONS enfants militaired'appeld'assisesd'appel correctionnel de police etd'assises

mineurs enfantsmineursmajeurs juridiction demajeurs

proximité

4110 0351 100294 0 5Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Atteintes à la santé........................................... 000 0 00 0 55 020

05 0 000 0 0101 0.....................................Autres contraventions

Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSED

25

+ +

+ +

26 Tableau 2. Nombre de condamnations selon la nature des peines et le type de juridiction

TribunalCour d'appel Tribunal TribunalTOUTES Juge desCour d'appel TribunalCour d'assises Cour d'assises

de police et pour enfantsmineursmineurs militairecorrectionnelmajeursmajeursJURIDICTIONS enfants

juridiction de

proximité

446315 26 063 1142 875623 005TOUTES PEINES 26 94163 292475 37727 582

...............Détention et réclusion 45 0 /////////1 1951 242 1/// 1

Emprisonnement ...................... 260 934303 141 1 674 20 956 0 269 371 18 845 /// 92

.......................................Ferme 41 155 8 93686 193 72 580 3 3300 85 103 ///

Sursis partiel ........................... 2 824 ///1 4271370 536226 728 21 896 77

6 630 154 4///368124505 147900Simple ....................................

///1 0596520 098 208 1016 7491 924 92...............................Probatoire

Sursis total .............................. 47 191 83157190 220 14 08809 196 166 458 ///

0 8 1719119 81117 5035 67698131 639 ///....................................Simple

84 4 755 2///049 036 2858 3 110 40 999Probatoire ...............................

///1 1607 956 04109 545 1 1620TIG .........................................

.......................................Amende 1672 571222 687 6 154 673 154 671 60 728 0

Ferme ....................................... 143 817207 192 4 053 57 2745 50 8 2 015 15

...........................Sursis partiel 780013 550 08632 52087 1

..............................Sursis total 7 478 108 334011 945 12 591533

...............Peine de substitution 19 2 254 5054 936060 826 11 9251 686

Ferme ....................................... 54 62660 473 0 1 675 2 2541 893 10 19 5

...........................Sursis partiel 0013485066 0 00

Sursis total .............................. 0 019287 2620 0 06 0

Mesure spécifique aux......................................mineurs 24 8732 655 ///34/// 1/////////27 563

....................Sanction éducative 0///215 1 214 0////// /// ///Les c

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40160 1 178639 42670.................... 4 836Dispense de peine 7 331


20

05

+ +

++

Les c

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n

Tableau 3. Nombre de condamnations selon les degrés et modes de jugement et le type de juridiction

Tribunal Cour d'appelTribunal TribunalCour d'assises Juge desCour d'appel TribunalTOUTES Cour d'assises

de police et pour enfantsmineursmineurs militairecorrectionnelmajeursmajeursJURIDICTIONS enfants

juridiction de

proximité

TOUS DEGRÉS ET MODES DEJUGEMENT 63 292 26 0632 875623 005 315 446475 377 11427 582 26 941

20

05

21 157381 234 2 782 20 804 288 547 76313 23 378353 23 824Contradictoire ........................

6 56261 1024 171///74 908 /// 1 626 1 366 2753.......Contradictoire à signifier

////// 0/// ////// 294 92 ///Défaut criminel .......................

8701 84432/// 95 123/// 20 0992 21430 191Défaut ....................................

/// 2///2 586 8 932661 821393 3..........................Itératif défaut

/// /// ///30 184//////103 725 ///73 541 ///................Ordonnance pénale

0/// 0 ///030 267 30 2670 0 0Composition pénale................

.............................1ère instance 292 26 05326 581/// 11059 345464 762///2 473579 616

23 120///29018 5792 380348 509 74280 249/// 23 817........................Contradictoire

0 /// 1 6245 884///169 700 1 36660 798 27.......Contradictoire à signifier

///94 92 /// 0/// 2 /// /// ///Défaut criminel .......................

04 698 1 837///027 321 ///19 907 870 9....................................Défaut

////// /// 73 541 30 184103 725 /// /// /// ///................Ordonnance pénale

0 000 ///030 2670///30 267Composition pénale................

..........................................Appel ///25 88426 734 ///396 ///23 //////431

/// /////////3482319 592396 ///20 359........................Contradictoire

///4 162 0 4 110 /// ////// 0 52 ///.......Contradictoire à signifier

///0//////00 /// /// 0///.......................Défaut criminel

31 /// //////2 18202 213 ////// 0....................................Défaut

Opposition ................................. 42851513 732 /// 3 903 6///1 654 7 865

59 562 186///2 5411 173 5 652/// 3 2........................Contradictoire

01 0671202 ////// 0930 56Contradictoire à signifier .......

0061190 ///425654 32///Défaut ....................................

3938///266///2 586 21 821393Itératif défaut ..........................

Ajournement............................... 0 02 917 4 044 752 7500 44

0 04722 646 03702 798 39........................Contradictoire

20 001020116 75 0.......Contradictoire à signifier

0 1 00003 02 0Défaut ....................................27

Purge de contumace ................ 0 //////5 /// /// 0//////5

5 /////////0///////// 05..........................Contradictoire

++ Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSED

++

28 1/10Tableau 4. Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Tribunal TribunalCourTribunalTOUTES CourCourCour Juge des Tribunal

d'assises enfantsd'appel d'appel pourJURIDICTIONS d'assises correctionnel de police et militaire

majeurs enfantsmajeurs mineursjuridiction de mineurs

proximité

17,453,6 24,312,229,49,8 11,2TOUTES INFRACTIONS 11,6 31,558,8

CRIMES ............................................................... 57,5//////59,058,3 48,953,5/// 53,1 ///

....................................Homicides volontaires 39,9 ///26,8 0/// ////// 30,640,0 40,2

/// 34,230,649,037,8 ////// /// 038,0Meurtre ............................................................

35,5 0///43,7 0/////////44,1 0.......................................................Assassinat

0 0///46,7///39,840,2 0//////Meurtre sur mineur de moins de 15 ans.........

/// 0/// 19,4///47,2 027,4///43,4Autres homicides volontaires..........................

Coups et violences volontaires ..................... 26,4 ///0 040,7 ///40,3 /// 38,9///

0/// 38,1////// ///25,141,340,7 0...................................Mort non intentionnelle

0 0///39,2//////38,2 29,2///38,0......................................Infirmité permanente

0 0///69,4//////45,7 0///44,4Envers mineurs ..............................................

0///026,7 037,4 38,1 /// /// ///.............Autres coups et violences volontaires

.........................Viols et attentats à la pudeur 57,267,5///////// /// 48,978,074,3 63,0

044,6 ////// 42,146,7 /// 48,1 42,5 ///Viol commis par plusieurs personnes ............

40,462,0/////////89,885,3 35,9 /// 52,9..............Viol avec circonstances aggravantes

71,761,895,2//////84,3 0///90,6 ///Viol sur mineur de moins de 15 ans ..............

Viol par ascendant ou personne ayant/// 228,8143,5101,9105,0 00////// ///............................................................autorité

45,0///43,442,7 31,242,9 /// /// /// 36,9Viol simple et autres .......................................

...............................Vols, recels, destructions 33,9//////45,6 33,7 ///43,4 027,8///

41,4 43,2 /// /// /// 34,2 0 26,9 0///.......................................Vol avec port d'arme

0///39,154,5 /// 53,1/// 32,451,9 ///Autre vol qualifié..............................................

Les c

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n

0/// 042,5 10,9 ///28,544,5 /// ///Recel qualifié ..................................................

35,4 039,8 /// /// /// ///19,4 024,0Destruction - dégradation................................

Atteintes à la sûreté publique ........................ /// 033,1 33,1 /// 0 0/// 0///

0 00//////33,1 33,1 0/// ///.............................................Faux-monnayage

0 0 0//////00 ////// 0Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Autres crimes.................................................... /// 0 21,657,0 ///0 0/// ///53,9

20

05

+ +

+ +

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Tableau 4. Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction 2/10




proximité

................................................................DÉLITS 16,9 24,059,6 12,127,99,8 ///32,056,211,4

.......................................................Vols, recels 11,423,625,640,611,2 15,49,6 /// 19,1 25,620

05 0 23,4 10,9 24,314,510,0 55,6 24,6 ///8,9Vol simple .......................................................

21,6 13,50 15,5 023,70///10,4 8,9Vol avec effraction...........................................

17,228,20///8,011,1 031,4 18,5 13,6...........................................Vol avec violences

0 19,7 14,5///21,408,0 11,06,3 0Vol avec destruction ou dégradation...............

015,00 11,09,4 24,521,3 21,7 ///7,4Vol avec 1 circonstance aggravante ..............

12,00 15,623,5 26,6///8,620,339,311,4...Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

11,520,519,1///15,015,9 035,944,0 16,1...................................................Recel simple

2,1 15,7 26,0024,750,525,6 10,9///37,4.................................................Recel aggravé

0 0 0///0048,5 048,5 0Autres vols.......................................................

Escroqueries, abus de confiance .................. 048,1///25,4 17,627,8 21,960,043,0 15,2

19,220,7027,8 0/// 064,531,2 37,4Escroquerie .....................................................

0 071,640,4 13,614,8 036,5 ///0..............Abus de confiance et de blanc-seing

Détournement ou destruction d'objet saisi ou00///30,2 0 00050,6 28,2gagé ................................................................

017,1 0 15,935,60 /// 0016,0..............................................Filouterie d'hôtel

0/// 11,90 022,3 8,99,4 0 14,4........................................Filouterie d'aliments

0 22,5 0014,225,114,8 21,1///0.............................................Autres filouteries

48,1 21,9 0///28,554,113,5 13,89,5 17,3Extorsion de fonds, chantage..........................

Destructions, dégradations ........................... 13,30///10,6 22,80 20,6 16,28,3 16,0

0 12,815,515,821,8 ///8,5 15,309,9.........................Destruction d'un bien d'autrui

Destruction d'un bien d'autrui par explosion27,40 13,815,7///7,420,210,5 0 0......................................................ou incendie

013,316,38,3 0 17,527,6011,7 ///Destruction d'un bien d'autrui avec effraction.

///10,7 7,822,4 16,413,715,721,000Dégradation d'un monument d'utilité publique

00/// 16,813,9 19,212,20 32,8 0....Acte de cruauté sur un animal domestique

00 014,517,3010,0 15,3///7,6.........................................Autres destructions

Circulation routière ......................................... 7,45,3 18,80 /// 04,9 11,0 20,626,9

12,900 20,67,2017,7 ///4,24,4Conduite en état alcoolique ............................

29

+ +

++

30 Tableau 4. Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction 3/10




proximité

16,4 15,511,3 012,8 00 ///29,1 35,9....................................................Délit de fuite

12,324,55,919,407,0 0/// 0 9,1.........................................Refus d'obtempérer

024,44,4 00 4,90 18,15,2 ///........Refus de vérification de l'état alcoolique

000///0 5,417,9 0 06,0Conduite malgré suspension du permis .........

0 22,810,60 014,4///28,611,7 0...........Défaut de plaques ou fausses plaques

37,3 05,9013,705,4 8,7///5,2.....................................Conduite sans permis

04,400 12,5 5,0 0/// 11,35,1Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

11,8 11,314,90///6,10 6,6 06,1Défaut d'assurance .........................................

0 010,0 00 3,6///17,310,6 9,0...............................Autres circulation routière

Transports ........................................................ 16,1 035,516,0 0 0/// 15,715,60

Obstacle au contrôle d'autorisation de00 00 015,437,90 ///15,9...............................................transport routier

00 0/// 0016,516,9 0 37,4Transport routier sans autorisation.................

/// 029,7 0 0 014,414,7 00Infraction en matière de navigation.................

016,1015,20 24,615,4 0/// 15,7.............................................Autres transports

...........................................................Chèques 23,318,00/// 18,2 00 21,841,522,5

17,818,00///21,10 042,621,8 23,3Contrefaçon de chèques et usage ..................

Retrait ou blocage de la provision d'un0 0035,00 032,4///21,922,6.............................................................chèque

0 035,8///42,2026,5 025,9 0...................Violation à l'interdiction d'émettre

021,50028,3 00 ///25,127,8Autres chèques ...............................................

..............................Travail et sécurité sociale 01,475,8/// 0026,9 28,152,430,3

000///23,426,9 054,626,7 0Hygiène et sécurité .........................................Les c

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n

01,4/// 028,251,6 00 75,830,2Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du0000///25,544,50 027,3travail...............................................................

Fraude aux prestations ou cotisations0042,80 00///57,743,7 0...........................................................sociales

0 0 0060,1042,8 0///34,2........Entrave à la représentation des salariés

00 034,441,10 00///34,9.....................Autres travail et sécurité sociale

20

05

+ +

++

Les c

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n


TribunalCour CourTOUTES TribunalCour Cour Tribunal TribunalJuge des

pour militaired'assises enfantsJURIDICTIONS d'appeld'appel correctionnel de police et d'assises

enfantsmineurs mineursmajeurs majeurs juridiction de

proximité

Fraudes et contrefaçons ................................ 39,626,3 043,657,40 030,8 0///

/// 00 56,8 26,931,6 0 0 25,9 0........................Tromperie sur la marchandise20

05 ///26,056,1029,4 0 0 0 0 0......Détention de denrées nuisibles à la santé

0/// 48,700 39,625,257,7029,6...Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

0000/// 030,077,1033,9.................................................Autres fraudes

Législation sur la concurrence et les prix .... 0 24,8 0032,8 35,8059,5 ///28,7

00 000 46,6 /// 023,426,8.....................................Publicité mensongère

0 000 028,5 ///27,639,70............................Achat ou vente sans facture

00/// 12,8027,2 024,253,1 0..................Technique de vente répréhensible

0 29,6 0074,2043,9 35,8///38,0.......................................Prix illicites et autres

Législation sur les sociétés ........................... 00061,1 0 0/// 055,685,8

0079,056,3 0 0052,3 /// 0....................................................Banqueroute

000///101,3087,4 0082,7Gestion et comptabilité délictueuses..............

0029,5 0 46,9 27,0 /// 000Exercice illégal d'une profession ....................

0///112,1 52,1 070,3 00 00Autres .............................................................

Atteintes aux finances publiques .................. 75,8041,939,7 09,133,9 ///71,3 22,0

0 000 0///67,786,472,8 0..............................................Fraude à l'impôt

0 75,8 0///46,6016,3 26,512,4 11,0Infraction douanière ........................................

8,739,1 22,223,0 41,9 20,2 0/// 0 0.............................................................Autres

Coups et violences volontaires ..................... 13,0 20,623,838,7 21,39,0 /// 16,210,9 50,8

Avec ITT > 8 jours sans circonstance12,20///11,626,7 21,918,813,5 115,6 29,5aggravante.......................................................

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances13,912,9/// 20,78,0 15,621,838,29,8 28,2.....................................................aggravantes

Avec ITT > 8 jours avec circonstances18,4/// 21,241,4 14,733,2 9,925,7 24,912,4aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec0 18,811,70 013,5///26,814,1 22,4incapacité <= 8 jours.......................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec129,4 14,313,8019,0 24,8 0///38,6 17,5........................................incapacité > 8 jours

00 026,833,040,8 12,628,8///27,3Autres violences envers mineur......................

31

+ +

++




enfantsmineursmajeurs majeurs juridiction de mineurs

proximité

.................................Homicides involontaires 18,1 0 34,622,5 24,6/// 035,5 29,136,8

39,815,718,7 29,50 029,0 23,90///...............................................Par conducteur

35,5 21,4 0013,4 0 22,1 14,015,0 ///.................Par conducteur en état alcoolique

000 00///40,4 0 32,258,1....................................Par accident du travail

///0 35,70 030,0 29,413,838,7 58,4.......................Autres homicides involontaires

..................................Blessures involontaires 0 19,313,6 32,228,7 12,7 /// 0 25,613,5

012,615,746,512,713,3 24,9 0///0...............................................Par conducteur

Par conducteur en état alcoolique avec017,99,6 0 17,0///9,10 20,8 11,8ITT<=3mois.....................................................

Par conducteur en état alcoolique avec0 12,2026,115,2 00///14,00......................................................ITT>3mois

0 00032,0036,4 0///53,2Par accident du travail avec ITT>3mois ........

25,617,800 30,223,4 0 40,1 20,0 ///........................Autres blessures involontaires

........................................Atteintes à la famille 00///31,246,7 0 044,533,5 14,7

36,6 44,5 00/// 052,4 34,2 0 0.........................................Abandon de famille

14,7022,0 ///19,60 030,6 0 0...............................Non présentation d'enfant

000///22,024,9 067,30 0............................................Abandon de foyer

0 00013,0012,9 0///10,5.............................Autres atteintes à la famille

Atteintes aux moeurs ...................................... 28,0 45,978,733,3 /// 78,029,4 53,956,3 39,4

08,99,8 0 22,1 14,9/// 0 20,3 22,7Exhibition sexuelle...........................................

31,50 0030,8 0 36,1 29,8 /// 0Proxénétisme ..................................................

37,1 0///33,550,8 0000 55,7Proxénétisme aggravé ....................................

68,426,0///22,1 37,4 37,0 17,3 43,1 29,90..........................................Agression sexuelleLes c

on

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ns e

n

Agression sexuelle avec circonstances41,0 56,623,726,4 30,838,362,7 28,2///23,0.....................................................aggravantes

Atteinte sexuelle sur mineur sans33,9 00 15,9/// 29,651,6 49,635,9 0circonstance aggravante.................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur159,9 32,244,783,257,6 63,1 0///85,1 59,1.....................avec circonstances aggravantes

51,4105,6 29,531,041,678,9 34,940,2///32,9.........Autres atteintes aux moeurs sur mineur

20

05

+ +

+ +

Les c

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n




mineursmineurs enfantsmajeurs juridiction demajeurs

proximité

Agression sexuelle par ascendant ou/// 0 94,80 059,8 51,1128,8 29,253,4...................................personne ayant autorité

20

05

0009,604,7 04,4 /// 1,9...........................Autres atteintes aux moeurs

Autres atteintes à la personne ....................... 049,99,623,9 11,916,444,9 /// 30,911,3

00 011,820,17,7 /// 10,99,8 20,2.......................................Violation de domicile

0 0 025,916,6 11,014,2 ///0 13,7.............................Diffamation, discrimination

0 15,6 0///19,708,7 12,87,4 11,8..........................................................Menaces

0///28,045,813,5 20,7 11,851,749,910,0Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

01,218,927,435,2 31,1 0///15,517,6Détention, séquestration .................................

0///13,9 0 012,427,9 12,90 14,7...................................Atteintes à la vie privée

0 18,1 0013,3014,3 12,4///12,4.....................................Violation de sépulture

Infractions sur les stupéfiants ....................... 20,835,536,815,9 /// 015,0 12,829,0 20,1

/// 0 32,015,728,848,516,6 19,2 12,8 19,2Détention, acquisition .....................................

0 17,528,4///10,925,0011,5 12,6 0....................................................Usage illicite

1,923,900///21,038,6 029,521,9Trafic (import, export) .....................................

23,322,1 13,146,5/// 030,1 21,2 25,70Commerce, transport .....................................

22,1 14,000 29,1 11,8 /// 0 34,913,6..............................................Offre et cession

0///12,339,3 0 7,415,5 00 7,6.................................Aide à l'usage par autrui

0 13,1 0036,5036,5 18,3///38,7.............................................................Autres

Autres infractions à la santé publique .......... 21,00023,6 /// 017,2 060,7 0

0 37,9 000015,1 0///17,6Réglementation des débits de boissons.........

048,4 000 0///33,388,50Exercice illégal d'une profession médicale.....

021,000014,2 011,437,9 ///.............................................................Autres

Police des étrangers, nomades ..................... 7,8 52,7 6,720,1 /// 18,3 022,80 0

22,818,30 06,7 021,4 ///52,77,9Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

0 003,0 0011,6 ///2,0 0.................................Interdiction de résidence

0 0 0043,1020,1 0///18,8...........Règlement sur le travail des étrangers

0 0 005,016,06,8 0///0.........................................................Nomades

Commerce et transport d'armes .................... /// 0 13,060,9 8,815,6 68,422,7 8,69,5

33

+ +

++





proximité

13,8 8,46,4 07,5 047,7 ///22,8 12,5......................Port et transport illicites d'arme

15,1015,224,063,515,8 68,4/// 0 12,4......................Acquisition ou détention d'arme

010,8/// 0 8,70 16,47,6 11,4 5,5Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

.......................................Infractions militaires 0 000 20,7///14,929,6015,6

000///14,30 19,330,414,8 0.........................................................Désertion

0 31,70///29,2017,9 016,7 0Insoumission et autres....................................

.............Autres atteintes à la sûreté publique 6,7 026,6056,231,7 /// 047,2 30,3

000 000 ///21,8 021,8Législation sur la télécommunication .............

0///43,6 00063,4045,5 0..................Législation sur les jeux de hasard

0 00032,545,556,0 19,2///34,1..............................Association de malfaiteurs

0 06,7///37,356,415,6 32,19,9 0..............Autres atteintes à la sûreté publique

Faux en écriture publique ou privée ............. 35,37,318,825,552,9 0056,727,8 ///

11,319,60 037,0 0/// 063,540,0.......Faux ou usage de faux en écriture privée

35,30 6,737,8 20,30///19,120,5 56,7Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif02,616,7012,3 0 36,0 /// 011,3faux ou inexact ................................................

Atteintes à l'environnement ........................... 9,228,8 19,60 09,149,0 0///25,4

///0 09,821,6051,8 20,123,3 0...........Travaux ou utilisation illégale des sols

0 00///51,3039,6 036,1 0.......................Défaut de permis de construire

00 0/// 4,5014,815,7 0 35,5Infraction en matière de pêche .......................

/// 029,9 0 18,7 015,416,2 00Infraction en matière de chasse......................

24,4 0 7,29,2/// 0 15,4 040,4 22,4Autres .............................................................

Les c

on

dam

natio

ns e

n

Ordre administratif et judiciaire ..................... 64,1/// 22,7 14,2 74,011,09,461,2 27,911,2

13,3/// 011,107,0 21,18,5 0 22,0..............Outrage à agent de la force publique

7,6 9,5 030,80///5,823,10 16,4Rébellion .........................................................

10,914,207,1 0 0///5,418,50........Violence sur agent de l'autorité publique

14,200///9,2012,0 027,1 11,3....................Outrage ou violence à magistrat

0 11,1 0///88,0068,8 7,664,2 18,7.............................Corruption de fonctionnaire

00 026,359,70 5,718,7///30,8...................Usurpation de fonction ou de titre

20

05

+ +

+ +

Les c

on

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ns e

n




enfantsmineursmajeurs mineursmajeurs juridiction de

proximité

0/// 00 0 015,10 23,315,9.......Refus de restituer un permis de conduire

Non exécution d'un TIG ou d'une autre20

05

17,740,7035,2020,8 019,1 /// 9,3.........................................obligation judiciaire

0///18,50 08,3 0007,1Non respect d'interdiction de séjour ...............

013,817,516,10 26,8 0///11,812,8Usurpation d'identité .......................................

0///9,7 0 0013,5 8,936,6 13,1...........................................Evasion de détenu

0 18,3 0037,7022,0 12,3///20,2Dénonciation calomnieuse..............................

74,030,0 64,1 10,8///12,2 0 15,161,814,9Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits...................................................... 0/// 00 0 0 00 0 0

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE.................. 16,824,6011,211,5 27,2 13,212,022,9 13,9

.........................................Circulation routière 31,5 21,4 19,6014,723,912,0 011,70

0 20,722,00 016,415,9016,6 23,2.........................................Défaut d'assurance

21,331,5 0016,5 0 22,5 16,5 16,1 19,3Conduite d'un véhicule sans permis ...............

Appareil pertubateur d'instrument de la07,23,918,27,1 00 000...............................................................police

09,1 025,4 18,7005,5 9,0 0Grand excès de vitesse...................................

010,0 011,4 00 15,5 11,4 00Autres .............................................................

.............Infractions en matière de transports 011,315,2011,5 0 0030,6 0

13,3 000 015,227,0013,4 0Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les0 0 0 011,311,6 0 035,0 17,3......................conditions de travail (transport)

14,0 010,30 0 010,4 0 026,6.............................................................Autres

Blessures involontaires .................................. 17,323,9019,6 18,717,6 0 00 27,8

00 023,1027,3 28,6 27,724,50.................Par conducteur avec ITT<= 3 mois

0 14,411,5 23,913,5 0012,10 27,1..........Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)

20,621,5 0 25,3 24,8 00 0 00Par accident du travail avec ITT<=3 mois ......

.....................Coups et violences volontaires 15,4 13,0 13,20 35,110,2 9,7 9,427,2 20,2

0 13,027,2 35,19,49,710,2 15,420,2 13,2.........................................Avec ITT <= 8 jours


0 0000000 00.................................................Racolage actif

35

+ +

+ +





proximité

......................Autres atteintes aux personnes 16,6 00 11,208,4 8,115,1010,5

...........................Atteintes à l'environnement 14,3021,5010,4 13,510,0 10,1 0 0

13,509,6 0 08,9 14,320,5 9,2 0Infraction en matière de chasse......................

010,3 0011,211,2 21,20 0 0.......Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures

00010,07,110,0 025,90 0.......................Infraction en matière de pêche

00 0024,1011,2 010,713,3.............................................................Autres

..............................Travail et sécurité sociale 15,7 00015,218,228,90 0 0

Infraction à l'assujetissement à la sécurité0 000017,0 16,318,129,2 0.............................................................sociale

00015,110,7 027,615,6 0 0.........Infraction à la législation sur les congés

0 0013,627,0014,1 021,8 0.........................................Médecine du travail

000032,516,5 0 016,9 16,1Autres .............................................................

......................Atteintes à l'ordre économique 0012,610,827,1012,6 00 0,8

Transport ou stockage de denrées0011,6 00 0 09,1 11,626,3périssables......................................................

Non respect de l'information du012,510,525,6 0012,5 0 0 0................................................consommateur

0,80015,417,929,5 0015,6 0............Autres atteintes à l'ordre économique

Ordre administratif et judiciaire ..................... 0 0012,7 0 012,7 000

Outrage à citoyen chargé d'un ministère00 018,0 00018,0 0 0...............................................................public

00000 0010,0 010,0Autres .............................................................

.........................................Atteintes aux biens 15,8 14,0 13,8 009,57,520,209,9

Les c

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n

Dégradation ou détérioration légère d'un bien15,8 13,87,50 14,0 0020,29,9 9,5d'autrui.............................................................

10,5 18,420,5 09,7 00 3,7 00Autres .............................................................

Atteintes à la sûreté publique ........................ 13,0 10,8006,15,2 06,2 0 20,7


0 0 06,1006,1 11,83,0 0......................Absence de livret de circulation

Infractions à la législation sur la0 0000 0 011,4011,4..........................................télécommunication2

00

5

+ +

+ +

Les c

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n


Cour CourTOUTES Tribunal CourTribunalCour Tribunal TribunalJuge des

pourJURIDICTIONS enfants militaired'appeld'assisesd'appel correctionnel de police etd'assises

mineurs enfantsmineursmajeurs juridiction demajeurs

proximité

5,320,70 06,2 10,706,0 0 13,0Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Atteintes à la santé........................................... 000 0 00 0 7,07,0 020

05 0 000 0 02,102,1 0.....................................Autres contraventions


37

+ +

+ +

38 1/10Tableau 5. Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

TOUTES 1 moismoins de 1 an4 mois2 mois 8 mois 2 ans 3 ans Durée

et plusà moins moyenneà moinsà moinsà moins1 moisDURÉES à moins à moins

de 2 ansde 8 moisde 4 moisde 2 mois de 3 ansde 1 an en mois

5,75 02535 309 13 358 3 826 4 506 5703 184 3 530 1 310TOUTES INFRACTIONS

...............................................................CRIMES 7371181335429282 512 960 25,7453

....................................Homicides volontaires 9 117184 29,81 181 104436 2

9 1176152 00 74 30,4268Meurtre ............................................................

3 320122 28,128710 51.......................................................Assassinat

3 26,7110015 901Meurtre sur mineur de moins de 15 ans.........

14 32,62 700 80031Autres .............................................................

Coups et violences volontaires ..................... 110 46102 24,23 20313 4 226

24,09 1612 28612187 68...................................Mort non intentionnelle

8 18,214010 11429......................................Infirmité permanente

6 23,5421135 1461Envers mineurs ..............................................

28,113200 2462 0 0 4 1.............................................................Autres

.........................Viols et attentats à la pudeur 37363663517 146 23,3171 124 407

18,3111 215 123 6 25 28 11Viol commis par plusieurs personnes ............

1672314535455 168 70 25,0..............Viol avec circonstances aggravantes

1008310179262 23,065 32Viol sur mineur de moins de 15 ans ..............

Viol par ascendant ou personne ayant2 2425163 23,3230 6............................................................autorité

22,82787233 733 2 13 12 16Viol simple et autres .......................................

...............................Vols, recels, destructions 2325126 143 124584 27,72447

145 4 11 16 76115 180 26,5421.......................................Vol avec port d'arme

31,037532450 1 1126 5Autre vol qualifié..............................................

16 210 27,63 521 2Recel qualifié ..................................................

Les c

on

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n

21 30 0 0 82 6 30,12................................Destruction - dégradation

........................Atteintes à la sûreté publique 1 0 01 00 22,500 0

1 0 00 22,51 00 0 0.............................................Faux-monnayage


Autres crimes.................................................... 4 1 150 2014 29,40 054

20

05

+ +

++

Les c

on

dam

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n

Tableau 5. Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction 2/10

moins de 8 mois2 moisTOUTES 1 mois 1 an4 mois 2 ans 3 ans Durée

à moins à moins à moins et plus moyenneà moins1 moisDURÉES à moins à moins

de 2 ansde 1 ande 8 moisde 4 moisde 2 mois de 3 ans en mois

................................................................DÉLITS 4,211735032 784 13 321 3 795 4 451 4 891 3 066 2 793

.......................................................Vols, recels 1 356 756608001 38710 143 1 2364 606 23 3,5

20

05

49 38 2 2,041 259 793 145 97131Vol simple .......................................................

51 0288 1 2,3162558491 52Vol avec effraction...........................................

131251041481291 120 4,4426 173 2...........................................Vol avec violences

16 8 02783392560 034 1,3Vol avec destruction ou dégradation...............

2,5558 11 174 45658 120 142145Vol avec 1 circonstance aggravante ..............

3399 21296 3,85575224891 5953 882...Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

1161892102321 123 4,4121378 21...................................................Recel simple

71 10 6,86011154534 414876.................................................Recel aggravé

0 0 00000 00 0Autres vols.......................................................

Escroqueries, abus de confiance .................. 5,0175310276 151 498 128192393 9

5687181 118202 5,6108859 152Escroquerie .....................................................

7 418137 02 3,540 2541..............Abus de confiance et de blanc-seing

Détournement ou destruction d'objet saisi ou4,4012 0 0001 0gagé ................................................................

08 2 010 1 7,931..............................................Filouterie d'hôtel

2,51 01 13 013 7 0........................................Filouterie d'aliments

1 1 4,101213 017.............................................Autres filouteries

46 33 4,57959186466 453 6Extorsion de fonds, chantage..........................

Destructions, dégradations ........................... 2451061 014 145564 19 4129 2,3

2 10040 1227 1,4148230.........................Destruction d'un bien d'autrui

Destruction d'un bien d'autrui par explosion1941 03828783592 277 2,8......................................................ou incendie

1,91013 1 1971103 7Destruction d'un bien d'autrui avec effraction.

480 113 1,0000161Dégradation d'un monument d'utilité publique

000 04 013 0 0,6....Acte de cruauté sur un animal domestique

00 1,20045 010.........................................Autres destructions

Circulation routière ......................................... 02 222 2011 805 71 9124 0 0,712

04959 0,50383 28551 132Conduite en état alcoolique ............................

39

+ +

+ +


moins de 8 moisTOUTES 2 mois1 mois 1 an4 mois 2 ans 3 ans Durée

à moins à moins à moins et plusà moinsà moins1 moisDURÉES à moins moyenne

de 2 mois de 4 mois en moisde 3 ansde 2 ansde 1 ande 8 mois

011 0 1,337 5 358 11....................................................Délit de fuite

0,91 0139209290 25 15 0.........................................Refus d'obtempérer

0,603 00 028 234 1........Refus de vérification de l'état alcoolique

0014191 1515 0 0,5226Conduite malgré suspension du permis .........

2 019 5,408429 5...........Défaut de plaques ou fausses plaques

2 0,70042298371 01019.....................................Conduite sans permis

0,5004 1 0 00 05Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

4 0000168 0 0,373Défaut d'assurance .........................................

0 00 2,42 0204 0...............................Autres circulation routière

Transports ........................................................ 0 11,701 1 00 000

Obstacle au contrôle d'autorisation de00 00 0000 00...............................................transport routier

00 00 0000 0 0Transport routier sans autorisation.................

0 00 0 0 000 00Infraction en matière de navigation.................

11,70100 01 00 0.............................................................Autres

...........................................................Chèques 0183634 1 6,228 2114152

11736332025 6,314146 0Contrefaçon de chèques et usage ..................

Retrait ou blocage de la provision d'un0 0000 3,20011.............................................................chèque

0 3,901035 00 1...................Violation à l'interdiction d'émettre

00000 00 000Autres .............................................................

..............................Travail et sécurité sociale 5,41012 6416 191068

000000 000 0Hygiène et sécurité .........................................

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5,5112 61810 415 066Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du00000100 3,31travail...............................................................

Fraude aux prestations ou cotisations0000 00000 0...........................................................sociales

0 0 00000 000........Entrave à la représentation des salariés

00 0,0001 0001.............................................................Autres

20

05

+ +

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4/10Tableau 5. Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

TOUTES 8 moismoins de 2 mois1 mois 1 an4 mois 2 ans 3 ans Durée

à moins à moinsà moins et plus moyenneà moins1 moisDURÉES à moins à moins

de 2 mois de 4 mois de 8 mois de 1 an de 2 ans de 3 ans en mois

................................Fraudes et contrefaçons 24 0 4,2089 7315 14 26

19 010 14 860 2 7 0 4,9........................Tromperie sur la marchandise

20

05

00202 0 0 0 0 1,3......Détention de denrées nuisibles à la santé

2,87 001 068527...Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

00000 00000.................................................Autres fraudes

Législation sur la concurrence et les prix .... 2 1 4,4950 0212 168

00 010 0 0 31,001.....................................Publicité mensongère

0 000 2,12 0110............................Achat ou vente sans facture

021 029 4,022 0..................Technique de vente répréhensible

2 0 3,909738 0155.......................................Prix illicites et autres

Législation sur les sociétés ........................... 6,821991 3 417 42121

2,20729 9 006 7 0....................................................Banqueroute

24399850 10,6411Gestion et comptabilité délictueuses..............

2,1010 2 4 3 1 000Exercice illégal d'une profession ....................

001 1 02 00 2,10Autres .............................................................

Atteintes aux finances publiques .................. 415485366 5,5071 6644 5

2 010 4,064526 8..............................................Fraude à l'impôt

26 21 5,1252359187 231 0Infraction douanière ........................................

016 36153 18 2 6,335 26 20.............................................................Autres

Coups et violences volontaires ..................... 8 3,06971 952 220526 442 244 096 227

Avec ITT > 8 jours sans circonstance16163042 3,32179 73 9aggravante.......................................................

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances2,02193 69269 94231 3482 382 69.....................................................aggravantes

Avec ITT > 8 jours avec circonstances12199 132136 3495 199195 4,31 371aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec1 078 2,601422 1incapacité <= 8 jours.......................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec14 1018102 9 5,32422 14........................................incapacité > 8 jours

01 4,271110 11940Autres violences envers mineur......................

41

+ +

+ +




de 2 mois de 4 mois de 8 mois de 1 an de 2 ans de 3 ans en mois

.................................Homicides involontaires 193 3534 35 1524 148 5,41

93 1616 111016 5,90 123...............................................Par conducteur

14 11 4,6011 15 2 074 21.................Par conducteur en état alcoolique

000 0,5002 2 00....................................Par accident du travail

42 14 08 6,7224 3.......................Autres homicides involontaires

..................................Blessures involontaires 81 0155 519 24 20 6 2,40

2,40031392 12 41149...............................................Par conducteur

Par conducteur en état alcoolique avec1,0034 0 02328 1 0ITT<=3mois.....................................................

Par conducteur en état alcoolique avec0 01417 3,90642......................................................ITT>3mois

0 000000 000Par accident du travail avec ITT>3mois ........

4,3012 012 2 2 4 1.............................................................Autres

........................................Atteintes à la famille 518811 0 2,73164 0

42 26 1,403 09 3 1 0.........................................Abandon de famille

0318 345 12 0 4,9...............................Non présentation d'enfant

010113 8,000 0............................................Abandon de foyer

0 4,800001 010.............................................................Autres

Atteintes aux moeurs ...................................... 13 8,02531 803 367 347237 368166 52

1,3787 49 25 02 3 1 0Exhibition sexuelle...........................................

311 6,4071 15 8 19 7 8Proxénétisme ..................................................

175 36433514 8,11338 5Proxénétisme aggravé ....................................

6,2167317 53 48 42 49 255..........................................Agression sexuelle

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Agression sexuelle avec circonstances57 9,11216 501416 55122.....................................................aggravantes

Atteinte sexuelle sur mineur sans3 10,03 04 43 223 4circonstance aggravante.................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur163 92958710 178 9,615340 80.....................avec circonstances aggravantes

2310 7,816819 0421101.........Autres atteintes aux moeurs sur mineur

20

05

+ +

+ +

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Agression sexuelle par ascendant ou7 11277 6 113 19 18 8,2personne ayant autorité...................................

0002626 0,10 0 0 0Autres atteintes aux moeurs ...........................20

05 Autres atteintes à la personne ....................... 3,42107354798 845130 92 60

1 013 1,909 350 1389.......................................Violation de domicile

0 0 0000 00 0 0.............................Diffamation, discrimination

5 1 1,21574208344 041 0..........................................................Menaces

3,6241533101 0 16418Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

7,7183734 19 483929215Détention, séquestration .................................

0547 0 1,207 629 0...................................Atteintes à la vie privée

0 0 1,20002 002.....................................Violation de sépulture

Infractions sur les stupéfiants ....................... 6,61 0191 2536 438 1 462 1 0341 054 17483 116

529 359 3434182045302 420 32 5 6,0Détention, acquisition .....................................

47 14681422892337 0 5,4....................................................Usage illicite

653280227286142134 9,2481 176Trafic (import, export) .....................................

3992 231 5325517 6,4181 413 24367Commerce, transport .....................................

2 11883 19 32 45 29 4,4229..............................................Offre et cession

0120 1 012 2,78 0.................................Aide à l'usage par autrui

6 4 8,655733 033.............................................................Autres

Autres infractions à la santé publique .......... 00720 1 010 02 2,2

0 0 00000 000Réglementation des débits de boissons.........

07 000 3,30610Exercice illégal d'une profession médicale.....

0000713 1,641 1.............................................................Autres

Police des étrangers, nomades ..................... 1 479 939 151118 131 12 2,3169 58

11155 2,6120 6090 1267271 190Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

3 1210286 0928 530 1,2.................................Interdiction de résidence

0 0 1,00023 001...........Règlement sur le travail des étrangers

0 0 00000 000.........................................................Nomades

Commerce et transport d'armes .................... 27 17 7122 717 4,447 30274

43

+ +

+ +




de 2 mois de 4 mois en moisde 3 ansde 2 ansde 1 ande 8 mois

242 0 2,274 15 10127 20......................Port et transport illicites d'arme

7,911 5141229109 14 17 7......................Acquisition ou détention d'arme

1,700 1 019 238 15 1Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

.......................................Infractions militaires 0 000 0,701107687

0000021 0,7223 0.........................................................Désertion

0 0,70085564 01 0Insoumission et autres....................................

.............Autres atteintes à la sûreté publique 16 10,9237030371 72 8722 51

000 000 00 00Législation sur la télécommunication .............

373 6,7104220 0..................Législation sur les jeux de hasard

85 11,61567441820 2358330..............................Association de malfaiteurs

0 4,0070821 04 2..............Autres atteintes à la sûreté publique

Faux en écriture publique ou privée ............. 5,6748034 3450104392 79

3113 923 922 6,31999.......Faux ou usage de faux en écriture privée

5,924 414 3354446239 69Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif3,300654 22 1 13 111faux ou inexact ................................................

Atteintes à l'environnement ........................... 03 02 0,501 000

02 0,50001 03 0...........Travaux ou utilisation illégale des sols

0 000000 00 0.......................Défaut de permis de construire

00 00 0000 0 0Infraction en matière de pêche .......................

0 00 0 0 000 00Infraction en matière de chasse......................

0 0 000 0 0 00 0Autres .............................................................

.....................Ordre administratif et judiciaire 231897 1 2,15917 543 132 98

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0,800819 1 1281 211 41..............Outrage à agent de la force publique

151 0 1,10081424104 1Rébellion .........................................................

00071 0 1,1731942........Violence sur agent de l'autorité publique

00032611 1,80 0....................Outrage ou violence à magistrat

1 0 2,5661132 08 0.............................Corruption de fonctionnaire

01 2,6113 0017...................Usurpation de fonction ou de titre

20

05

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01 001 0,10 0 0 0.......Refus de restituer un permis de conduire

Non exécution d'un TIG ou d'une autre8854064 1,90 3 0 0obligation judiciaire .........................................2

00

5 1,70013 0 0139 0...............Non respect d'interdiction de séjour

004 2,1977 8 3647Usurpation d'identité .......................................

4 423 3,7215 1293 33 0...........................................Evasion de détenu

0 0 2,50102 010Dénonciation calomnieuse..............................

5,612 7 32619 11 036114Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits...................................................... 00 00 0 0 00 0 0

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE.................. 000113 9 1,212 0

.........................................Circulation routière 0 0 00000 000

0 000 00000 0.........................................Défaut d'assurance

00 000 0 0 0 0 0Conduite d'un véhicule sans permis ...............

Appareil pertubateur d'instrument de la00000 00 000...............................................................police

00 00 0000 0 0Grand excès de vitesse...................................

00 00 00 0 0 00Autres .............................................................

.............Infractions en matière de transports 00000 0 000 0

0 000 00000 0Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les0 0 0 000 0 00 0......................conditions de travail (transport)

0 000 0 00 0 00.............................................................Autres

Blessures involontaires .................................. 0001 00 0 0,11 0


0 00 01 0,1001 0..........Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)


.....................Coups et violences volontaires 0 0 1,30 012 1 18 2

0 08 01112 02 1,3.........................................Avec ITT <= 8 jours


0 0000000 00.................................................Racolage actif

45

+ +

++

46 Tableau 5. Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction 9/10

moins de 8 mois2 moisTOUTES 1 mois 1 an4 mois 2 ans 3 ans Durée



......................Autres atteintes aux personnes 0000 0 0 0 0 0 0

...........................Atteintes à l'environnement 0 00000 00 0 0


00 0000 00 0 0.......Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures

000000 000 0.......................Infraction en matière de pêche

00 00000 000.............................................................Autres

..............................Travail et sécurité sociale 0 0000000 0 0



0 000000 00 0.........................................Médecine du travail

000000 0 00 0Autres .............................................................

......................Atteintes à l'ordre économique 0000000 00 0

Transport ou stockage de denrées000 00 0 00 00périssables......................................................


000000 000 0............Autres atteintes à l'ordre économique



00000 000 00Autres .............................................................

.........................................Atteintes aux biens 0 0 0 0000000

Dégradation ou détérioration légère d'un bien

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0 000 0 0000 0d'autrui.............................................................

0 00 00 00 0 00Autres .............................................................




Infractions à la législation sur la0 0000 0 0000..........................................télécommunication

20

05

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+ +

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8 mois4 mois1 mois 1 an2 moismoins deTOUTES 2 ans 3 ans Durée

et plusà moins moyenneà moinsDURÉES à moins1 mois à moins à moins à moins

de 2 mois de 4 mois de 8 mois de 1 an de 3 ans en moisde 2 ans


Atteintes à la santé........................................... 000 0 00 0 00 0

20

05

0 000 0 0000 0.....................................Autres contraventions


47

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+

+



Les peines principales

2005

49

+

+

+ +

50 Tableau 6. Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction 1/10

Amende MesuresonnementEmpriDétentionTOUTES DispensePeine de Sanction

éducativeet Ferme Avec sursis Avec sursis substitution spécifiquePEINES de peine

réclusion total aux mineurspartiel

222 687 21560 82626 7281 242 190 22086 193303 141 7 331623 005TOUTES INFRACTIONS 27 563

...............................................................CRIMES 22811 242 1 968 1 183 504 23 01 03 236

Homicides volontaires .................................... 0528105138364 0502 000

217 0 00313 0228 85 66 0Meurtre ............................................................

0 0135 0 0008293798Assassinat.......................................................

00021418 011 7 0Meurtre sur mineur de moins de 15 ans.........

00 006936 01227.............................................................Autres

Coups et violences volontaires ..................... 056179 0023360 0102 0258

000031154 115 08213 59Mort non intentionnelle ...................................

00810 0035 1742 7 0Infirmité permanente ......................................

00 00142738 05811Envers mineurs ..............................................

00 00332567 02742.............................................................Autres

Viols et attentats à la pudeur ......................... 11701 626 568 1 040 216 0546 0278

27 24 05841123 0 0150 0 0............Viol commis par plusieurs personnes

561 279 00 0281 55 0 1202 24Viol avec circonstances aggravantes..............

0013591132 13512 358140 0 1..............Viol sur mineur de moins de 15 ans

Viol par ascendant ou personne ayant00 0104096 045442 0autorité ............................................................

00 0313180307 02964224Viol simple et autres .......................................

Vols, recels, destructions ............................... 133 34 0188678 0 00319486 4

107480 114 365 236 022 0 0 01Vol avec port d'arme .......................................

00143 001460 83 2 067..............................................Autre vol qualifié

0061025 00 03 22 6..................................................Recel qualifiéLes c

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30 316 06 011 6 0 04Destruction - dégradation................................

Atteintes à la sûreté publique ........................ 0 0 0001 0 01 01

0 0 00 00111 0 0Faux-monnayage.............................................

00 00000 000 0..............Autres atteintes à la sûreté publique

Autres crimes.................................................... 3 1045 069 1 293320

20

05

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+ +

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2/10Tableau 6. Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction

Peine deEmpri MesureDétentionTOUTES Amendesonnement Sanction Dispense

de peinePEINES Avec sursiset Ferme Avec sursis éducativesubstitution spécifique

aux mineursréclusion partiel total

................................................................DÉLITS 157 787189 93926 22485 010301 173///550 841 26 532 6 57220858 569

.......................................................Vols, recels 13 480112 984 82/// 11 51730 058 6 509 40 798 9 00877 365 1 532

20

05

5 52411 0518787 80619 735///31 330 5432 791 122 725.......................................................Vol simple

46380 1 881/// 35 189 368156 3631 9924 253Vol avec effraction...........................................

1 432 245445179/// 704 127 9201 7754 850Vol avec violences...........................................

464 34017 705 697 1102 8492 490/// 5 740 691Vol avec destruction ou dégradation...............

2 0382 080 340185 00314 381/// 3 7178 65971922 574Vol avec 1 circonstance aggravante ..............

2742 475 8 370 301 43750623 180 /// 17 315 6 470 3 618Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes ...

3 905 910 029 1 719 180/// 2 4745 629 1 41349515 824Recel simple ...................................................

151 29252412 330 15243617/// 1 783 136Recel aggravé .................................................

00 002///2 0200Autres vols.......................................................

Escroqueries, abus de confiance .................. 6 871 1 638 606///14 631 862 36761 0613 22011 152

17001 4446 765 /// 5 329 111386474 3 411 769.....................................................Escroquerie

591263491 8264652 492///3 122 960201Abus de confiance et de blanc-seing..............

Détournement ou destruction d'objet saisi ou6042222 0152 7207 /// 128gagé ................................................................

0215 143 57/// 81264 92176Filouterie d'hôtel..............................................

3075 077189311 14108 4/// 3Filouterie d'aliments........................................

193292 3703828531 394 1945813///Autres filouteries .............................................

54890 3061 961///2 568 105364707 412..........................Extorsion de fonds, chantage

Destructions, dégradations ........................... 606252 9212 2283 0121 0832 6929 920 6 14518 712 ///

8051 0738 483 /// 284101 9254 386 2 8292531 304.........................Destruction d'un bien d'autrui

Destruction d'un bien d'autrui par explosion166731 2782 5003 173 370 4571 651/// 60ou incendie......................................................

151544115 468 1 0544491 885///4 109 71 321Destruction d'un bien d'autrui avec effraction.

340962/// 42 550 9664741143056755Dégradation d'un monument d'utilité publique

5244786///181 011 5102 3Acte de cruauté sur un animal domestique ....

1069 40 1264 085///216 417.........................................Autres destructions

Circulation routière ......................................... 7212 256 79 836/// 3 566 60 94215 328 40498 541 32 073 1 395

751/// 13746 145 21 53251 38254 995 2 5966 254128 122Conduite en état alcoolique ............................

51

+ +

+ +

52 3/10Tableau 6. Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction

Peine deTOUTES MesureDétention Emprisonnement SanctionAmende Dispense

Avec sursis éducativespécifiquesubstitutionPEINES de peineAvec sursisFermeet

réclusion totalpartiel aux mineurs

77 0621 2962 074 776692 820///6 272 2 017....................................................Délit de fuite

1 2502 0192 838 2513632538 213 /// 4 555 1 464Refus d'obtempérer.........................................

49 21 008 283740 0 2219/// 2431 538Refus de vérification de l'état alcoolique ........

0 282 8615 417 21310 157 2 343 02 611 2 101///.........Conduite malgré suspension du permis

84450180 6898844 286/// 0 18...........Défaut de plaques ou fausses plaques

570913 0833 9972563 661 1017 91424 165 /// 2 353Conduite sans permis .....................................

909 41 208 81/// 24 1 103 4252 554 8 0Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

1022 73125 608496 8818529 968 1 462/// 0 65.........................................Défaut d'assurance

058179123543 9171423 /// 6Autres circulation routière ...............................

Transports ........................................................ 111 3 900 561254 116 24 01168///

Obstacle au contrôle d'autorisation de0142 222 503364/// 582 305...............................................transport routier

6800 4000877 /// 2731 3 1Transport routier sans autorisation.................

0/// 59101 0 363 00Infraction en matière de navigation.................

8026129 2///871 4819 11Autres .............................................................

...........................................................Chèques 932503991 587106 1 117/// 5352 2283 088

12052281 26696496 701 8582 452 /// 90..................Contrefaçon de chèques et usage

Retrait ou blocage de la provision d'un96 1 013130/// 23113 134263chèque.............................................................

73196 01226///354 23624 31Violation à l'interdiction d'émettre ...................

1 12 019 /// 14 112 02Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale .............................. 1239 0 1432 019 218 3 8706 272 1 749/// 52

191 769 04 0174863 /// 69.........................................Hygiène et sécurité

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14 803 1 819 2 67149 93/// 201 219 01 569Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du08177 5520/// 58 6 0248...............................................................travail

Fraude aux prestations ou cotisations170431 0 0 163/// 47242 9sociales ...........................................................

067 9015///91 0123 0Entrave à la représentation des salariés ........

216 0 1416 025 1///.............................................................Autres

20

05

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................................Fraudes et contrefaçons 89447838132648///1 656 9 30075

/// 0074 20869 518314 27 213 17Tromperie sur la marchandise........................

20

05

2111342238154 30 0///Détention de denrées nuisibles à la santé......

054 230222 99 52285 9///585Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre ...

0 1013548 90211///.................................................Autres fraudes

Législation sur la concurrence et les prix .... 1 172 7 38///2 055 059283781 106 57

50240 2 00/// 43 2 171564.....................................Publicité mensongère

122 001 4/// 5117134Achat ou vente sans facture............................

420159 028 711///659 204 34 0Technique de vente répréhensible..................

26128 100527///698 738869 70Prix illicites et autres .......................................

Législation sur les sociétés ........................... 884 428 0///1 624 103 310731 062 105

12026669 /// 512 49 52 0437 93....................................................Banqueroute

0123613929429///553 20110Gestion et comptabilité délictueuses..............

12212 38369 0/// 805 022107....................Exercice illégal d'une profession

1 5006 13/// 14 3533.............................................................Autres

..................Atteintes aux finances publiques 63 7414///2 432 01 1751871 926 564 22

690 00575 240133///945 863Fraude à l'impôt ..............................................

256309 24665///949 2296260 0........................................Infraction douanière

30171 51538 /// 398 18176 83 36Autres .............................................................

Coups et violences volontaires ..................... 8183 5864 692 3848 456 7 783 2 73824 537/// 37 012 4 264

Avec ITT > 8 jours sans circonstance4 006 5712 146243 6131612 920 531/// 290.......................................................aggravante

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances3035 032 2 872/// 26 165 5 705 3 199 6292 767 2 13717 693aggravantes.....................................................

Avec ITT > 8 jours avec circonstances290 533256245/// 6 339 1 353 1 468 3 5187 186aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec1033743478486 2 25221///884 47.......................................incapacité <= 8 jours

Envers mineur de moins de 15 ans avec70 0 31822///1 011 15604 7314375incapacité > 8 jours ........................................

431 3 1920241280 0337 37///Autres violences envers mineur......................

53

+ +

+ +



de peinePEINES Avec sursiset Ferme Avec sursis substitution éducativespécifique


.................................Homicides involontaires 431 0613391051 505///1 609 4 12045

70235/// 922 53 166 703 29995Par conducteur ...............................................

419013739266 0271 00///Par conducteur en état alcoolique .................

0 1971 999 11110 0///Par accident du travail ....................................

23612 17135233 218/// 0 4.......................Autres homicides involontaires

..................................Blessures involontaires 3 535 7427910 689 2 070 14 236399/// 4 914 95

236 2 232 63141 0/// 1 850 687 679 3 0892 609...............................................Par conducteur

Par conducteur en état alcoolique avec7 11561591 530 1/// 1 752 951272 076ITT<=3mois.....................................................

Par conducteur en état alcoolique avec13219232 0 0181 7249 /// 9ITT>3mois ......................................................

1128 004118249 21122///Par accident du travail avec ITT>3mois ........

54152 02013///436 71819203.............................................................Autres

Atteintes à la famille ........................................ 8100595 728 /// 4 492 3 605 0767 367120

/// 2 989 1841016973 787 0 5044 507 32 0.........................................Abandon de famille

2053 3001 040 /// 550 015 170 0482...............................Non présentation d'enfant

04 511110/// 124 10144 04Abandon de foyer ............................................

0240737 12 3/// 31 0Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ...................................... 5 495 1 028 76///10 735 262 116261 8361 4018 732

108 11001851 416 232101 734///2 080 37Exhibition sexuelle...........................................

009085197 22237 030 10///..................................................Proxénétisme

614 05363/// 154270 0 1291....................................Proxénétisme aggravé

3734 8327 51531 3811 618 860194///Agression sexuelle ..........................................

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Agression sexuelle avec circonstances443167124548/// 3 66628 257.....................................................aggravantes

Atteinte sexuelle sur mineur sans156 028/// 221 7 23827240circonstance aggravante.................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur22 352934/// 1101 9243 300 4423 703 18avec circonstances aggravantes.....................

2179 9 349187664 0776 86///.........Autres atteintes aux moeurs sur mineur

20

05

+ +

+ +

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spécifique de peineéducativeAvec sursisFerme Avec sursisPEINES substitutionet

totalréclusion partiel aux mineurs

Agression sexuelle par ascendant ou31529040282///285 0000...................................personne ayant autorité

20

05

738 5596877 /// 135 6631 170...........................Autres atteintes aux moeurs

.......................Autres atteintes à la personne 4 7598092 0257 593///11 609 896 221500 82 391

165480 86 1941 259 /// 873 299 94 40Violation de domicile.......................................

1502 1816 12/// 117218137686Diffamation, discrimination .............................

399709 229386 692 362///5 323 3 912 1 164 5Menaces..........................................................

213245 1202321 126/// 817711231 677...Non assistance ou mise en danger d'autrui

3182478 155 141 1/// 0 05487.................................Détention, séquestration

58173763 1832 86601571 049///2 130...................................Atteintes à la vie privée

1962153047 2/// 18 0Violation de sépulture .....................................

Infractions sur les stupéfiants ....................... 11 313 8 228 1 517///36 264 2 547 201114 1138 33423 760

4 532 45808401 266 711 6733 598///12 564 9 803.....................................Détention, acquisition

1 258 678 10363 082 6 47136113 104 /// 4 588 1 145Usage illicite....................................................

363 0/// 1931 11 890 4961 943 21 031Trafic (import, export) .....................................

5 837/// 2 014 2692 433 1511 390 1396 571 310.....................................Commerce, transport

115 0123 151/// 1 526 511 175 840 91 924..............................................Offre et cession

81949 10 053 1/// 32 2Aide à l'usage par autrui .................................

019 1084///105 1441426Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique .......... 14 60 15///410 219 0 085159 17

10 3/// 600411570135Réglementation des débits de boissons.........

061 03 10/// 14652599Exercice illégal d'une profession médicale.....

843 18 0 0///176 124 77 39.............................................................Autres

Police des étrangers, nomades ..................... /// 05 371 2 994 1204 279 128665 11 165 298

529 9001128/// 2 332 9931133 4384 186Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

124 07731///881 076653 2 19Interdiction de résidence.................................

11160 170110///298 0969 5Règlement sur le travail des étrangers...........

13 20006 000///Nomades.........................................................

Commerce et transport d'armes .................... 1 170 398102 244 15 032 1 591 347177897///

55

+ +

+ +





92 0302579794 256381 524///3 661 1 231Port et transport illicites d'arme ......................

207357 11033848/// 609 223 161 200......................Acquisition ou détention d'arme

36 33837 29 1 3111///171 24.....Fabrication, commerce illicites d'explosifs

.......................................Infractions militaires 280613 21844 0153768 2/// 27

0635 0011137 4700 17/// 607Désertion.........................................................

1110271432161 016209 /// 0Insoumission et autres....................................

Autres atteintes à la sûreté publique ............. 247 207 4674/// 61 029145282975

20 9 1/// 2 00012 0.............Législation sur la télécommunication

08125 0253 099714120///Législation sur les jeux de hasard ..................

013457120242436 0/// 419 0Association de malfaiteurs..............................

3969 029133///274 4891826Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Faux en écriture publique ou privée ............. 2 098 1 048 76///4 612 306 0161599093 166

5205/// 1 224 210 11565 949 6362 032Faux ou usage de faux en écriture privée .......

1463068484701 390/// 221 872 0872Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif2034522 106229552///708 301................................................faux ou inexact

...........................Atteintes à l'environnement 233 610 0 3681222 786258449311///

0125631042134/// 10828863 46Travaux ou utilisation illégale des sols ...........

1 29114 0016///1 527 21702 3.......................Défaut de permis de construire

3464 100220481 /// 2 0Infraction en matière de pêche .......................

1 2/// 16646 0 05259 3952......................Infraction en matière de chasse

480 /// 107 3314 3192 302 7 01Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire ..................... 2 972 175 9687 99025 071 /// 651 3691 24314 502 5 861Les c

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4 258 4 1473012 346 14 15313 965 1 871 875/// 6 905..............Outrage à agent de la force publique

/// 11 245 28322430 1431102 858 5791 934Rébellion .........................................................

04670877 77 537361245679///........Violence sur agent de l'autorité publique

61750497///207 3130 74 1Outrage ou violence à magistrat ....................

8162 80211///280 32524 50Corruption de fonctionnaire.............................

1347 1 3672092 0156 5///...................Usurpation de fonction ou de titre

20

05

+ +

+ +

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Peine deDétention MesureTOUTES Emprisonnement SanctionAmende Dispense



0 004731 72859///151 38Refus de restituer un permis de conduire.......

Non exécution d'un TIG ou d'une autre

20

05

3911 01132169 2211 270/// 1 0901 663obligation judiciaire .........................................

44 40097583/// 8104Non respect d'interdiction de séjour ...............

032430 106458 133902///1 182 14 9.......................................Usurpation d'identité

4 13 00 22210424456475 ///...........................................Evasion de détenu

037123197236435 18/// 235 22..............................Dénonciation calomnieuse

263 99719 1983101462 901 546///2 718Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits...................................................... 00 0/// 0 0 000 0 0

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE.................. 1 0082 25764 8990068 928 /// 7570 0 7

Circulation routière ......................................... 85123 746 0 930///24 821 131000

0 0272675 882 3100///6 207 0Défaut d'assurance .........................................

01032903 501 /// 0 0 3 3470 22Conduite d'un véhicule sans permis ...............

Appareil pertubateur d'instrument de la0000/// 339345 05 0 1...............................................................police

3200/// 0 014 333 0 113 750 550Grand excès de vitesse...................................

000 0 428 0435 0/// 70.............................................................Autres

Infractions en matière de transports ............. 214 8220///14 889 65000 0 0

0 013 7250 1700///3 743 0Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les4 149 0 0 804 157 /// 0 00 0......................conditions de travail (transport)

0 6 94800/// 0 406 989 1 00.............................................................Autres

Blessures involontaires .................................. 16126/// 1101 00501 158 0 00

64 3478 094020 000///.................Par conducteur avec ITT<= 3 mois

46 10 17628 135510/// 0 0..........Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)

052 /// 0 0 00 52 0 00......Par accident du travail avec ITT<=3 mois

.....................Coups et violences volontaires 219515/// 10 10 45611 993 00 8020

10 4560011 993 /// 1802 5150 0 219Avec ITT <= 8 jours.........................................

Atteintes aux moeurs ...................................... 0 0 0///0 0 0000 0

0 0000000 0///0.................................................Racolage actif

57

+ +

+ +





......................Autres atteintes aux personnes 90000///293 106 210157

...........................Atteintes à l'environnement 105 3 0 834 2474 438 /// 0 00 0

2 011 00 9100 350/// 32 140Infraction en matière de chasse......................

0 1900 01 122 0 01 093 10///.......Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures

11930 000195 0/// 0 1.......................Infraction en matière de pêche

03950000 280981 /// 0Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale .............................. 0 600 10/// 0 00 0971 901

Infraction à l'assujetissement à la sécurité245 0010200/// 0000 35sociale .............................................................

00181000 50///186 0Infraction à la législation sur les congés.........

0290 0000/// 600296Médecine du travail .........................................

0230 000///244 14000.............................................................Autres

Atteintes à l'ordre économique ...................... 656 014 832 /// 0 0 4 7600 0

Transport ou stockage de denrées1402 852 000/// 02 834 4 0......................................................périssables

Non respect de l'information du18000 093300///951 0consommateur ................................................

299301 029 0 100/// 0 33............Autres atteintes à l'ordre économique

.....................Ordre administratif et judiciaire 0 060///6 0000 0

Outrage à citoyen chargé d'un ministère002 000002 0///public...............................................................

40 0 00///4 000 0.............................................................Autres

Atteintes aux biens ......................................... 5215336 126000///5 127 4 4450

Dégradation ou détérioration légère d'un bienLes c

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5 062 0 5213332 1244 388000///d'autrui.............................................................

0245700 2065 /// 0.............................................................Autres

........................Atteintes à la sûreté publique 348 26 9011394 /// 0 00 0

0 0000/// 0 0000Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE.........

00 1 4360///41 0 0 0Absence de livret de circulation ......................

Infractions à la législation sur la0 00010 100///2télécommunication..........................................

20

05

+ +

+ +

Les c

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natio

ns e

n

Tableau 6. Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction 10/10

Amende MesuresonnementEmpri SanctionDétentionTOUTES Peine de Dispense

de peinePEINES et Avec sursis Avec sursis substitution spécifique éducativeFerme

réclusion aux mineurspartiel total

/// 311 26 00 4100 00351..............Autres atteintes à la sûreté publique

...........................................Atteintes à la santé 05 0/// 0 0 00 5 0 0

20

05

0..................................... 0/// 00 01000Autres contraventions 1


59

+ +

+ +

60 1/10Tableau 6A. Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

EmpriDétention Mesuresonnement Peine de DispenseTOUTES Amende

substitutionAvec sursisAvec sursisFermeetPEINES de peineéducative

partiel totalréclusion

21 896 4 836166 4580475 377TOUTES INFRACTIONS 154 67172 580 54 936260 934 0

...............................................................CRIMES 000 0 0 0 0 000


00 00 00 000 0Meurtre ............................................................

00 0000 00 0 0.......................................................Assassinat

000000 000 0.........Meurtre sur mineur de moins de 15 ans

0 000000 000Autres .............................................................



0000 00000 0......................................Infirmité permanente

0 000000 000..............................................Envers mineurs

0 000000 000.............................................................Autres

Viols et attentats à la pudeur ......................... 0000 0 0 000 0

0 0000 0 00 0 0............Viol commis par plusieurs personnes

0 00 0 00 000 0Viol avec circonstances aggravantes..............

00 0 00 0000 0Viol sur mineur de moins de 15 ans ..............

Viol par ascendant ou personne ayant00000 000 0 0............................................................autorité

0 000000 000.......................................Viol simple et autres


000 0 0 00 0 0 0Vol avec port d'arme .......................................

00 000 0 0 00 0Autre vol qualifié..............................................

00 000 0000 0..................................................Recel qualifiéLes c

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0 000 00 0 00 0Destruction - dégradation................................


00 000000 0 0.............................................Faux-monnayage


Autres crimes.................................................... 0 0 00 00 00 00

20

05

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Les c

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2/10Tableau 6A. Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel

DispenseAmende Peine de MesuresonnementEmpriTOUTES Détention

de peineet Avec sursis substitutionPEINES Ferme Avec sursis éducative

réclusion partiel total

................................................................DÉLITS 72 580 0472 568 21 896 4 79454 756166 458260 9340 152 084

.......................................................Vols, recels 7 57581 447 00 32 32925 166 5 255 10 30962 750 813

20

05

9 8637546 89117 508025 589 3912 494 05 196.......................................................Vol simple

323383 68704 159 3141261 6301 719 0...........................................Vol avec effraction

1 379 00 124 102 987 508807283 171Vol avec violences...........................................

2 4633586 065 404 6504 983 2 1620 613...............Vol avec destruction ou dégradation

1 837 1 688 1526 9504 21911 7500 058115 427Vol avec 1 circonstance aggravante ..............

451 90411 861 00 4 96913 095 4 988 952237Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes ...

3 305 1 2592 245 1088 488 4 790 00 39312 100Recel simple ...................................................

2147821991 839 1001 484 5030 131.................................................Recel aggravé

0 0 02002 002.......................................................Autres vols

Escroqueries, abus de confiance .................. 3097719 27111 859 5 781 1 508756 02 7340

14503585 865 0 4 647 7151 249 335 3 063.....................................................Escroquerie

1133131 5613902 08102 598 910130..............Abus de confiance et de blanc-seing

Détournement ou destruction d'objet saisi ou602189 0 738117138 19gagé ................................................................

14246 55 01640 3 137883..............................................Filouterie d'hôtel

144 069 74179 106295 0 28........................................Filouterie d'aliments

286 184 374383618111 318 0120.............................................Autres filouteries

455 27 32701 25101 348 0526 67Extorsion de fonds, chantage..........................

Destructions, dégradations ........................... 04 88991112 954 8 0040 2 701 1 9142 204 335

2 492 09711 7843 845 2211 132 20906 809.........................Destruction d'un bien d'autrui

Destruction d'un bien d'autrui par explosion49879 01035444481 8712 035 0 12......................................................ou incendie

680381335 944 4631 37602 288 97Destruction d'un bien d'autrui avec effraction.

411 524 265755 4003503794490Dégradation d'un monument d'utilité publique

43784 20155 090 91 1....Acte de cruauté sur un animal domestique

6547 50660143 7415.........................................Autres destructions

Circulation routière ......................................... 0205 557 76 0290 3 315 58 91813 796 31 355 32497 849

21 25244 9910 65051 11453 041 2 4355 615125 472Conduite en état alcoolique ............................

61

+ +

+ +


Amende Peine deDétentionTOUTES sonnementEmpri DispenseMesure

PEINES éducative de peineet Avec sursis Avec sursisFerme substitution

réclusion totalpartiel

66692 501 558 1 87405 686 1 174 01 945....................................................Délit de fuite

1 9252 567222 601 1461 2427 108 0 4 031Refus d'obtempérer.........................................

49 229940 694 0 21970 2751 446........Refus de vérification de l'état alcoolique

2602 0102 1035 050 1999 645 2 748 2 5590.........Conduite malgré suspension du permis

434165 8070 85257 0 17788Défaut de plaques ou fausses plaques...........

3 821 2 2773 407 720 02257 45322 776 12 974.....................................Conduite sans permis

301 0910 1 187 74 90522 4222 517Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

1 425 2 71025 552866834760 0 5829 745Défaut d'assurance .........................................

101 16639 90 04144374 55...............................Autres circulation routière

Transports ........................................................ 0 551084 016 95 3 8346 1970

Obstacle au contrôle d'autorisation de102 187 546 03520 32 254...............................................transport routier


00 101 0 362 580Infraction en matière de navigation.................

702310 25842 8061 4.............................................................Autres

...........................................................Chèques 2353811 48690 0 1090 4962 0722 797

02171 175814600 641 7162 191 194Contrefaçon de chèques et usage ..................

Retrait ou blocage de la provision d'un109 12911240 220312249.............................................................chèque

191 22062190340 2822 71...................Violation à l'interdiction d'émettre

10122 110 01317Autres .............................................................

..............................Travail et sécurité sociale 130022435 3 5841 5620 1771 7745 712

00701140 1853772 48Hygiène et sécurité .........................................

Les c

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86033 2 4991661 613 1 4140 2064 404Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du071615003530 4225travail...............................................................

Fraude aux prestations ou cotisations16930 041044227 158...........................................................sociales

51 0 555061 000........Entrave à la représentation des salariés

144 1160 02123.............................................................Autres

20

05

+ +

+ +

Les c

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DispenseAmende Peine de MesuresonnementEmpriTOUTES Détention

de peineet Avec sursis substitutionPEINES Ferme Avec sursis éducative


................................Fraudes et contrefaçons 113 01 410 26 28723845230 787

0 018237 459730 15661 20 16Tromperie sur la marchandise........................

20

05

103280129137 32 00......Détention de denrées nuisibles à la santé

801926 51492470499 193...Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

11328 044 02100.................................................Autres fraudes

....Législation sur la concurrence et les prix 48201 764 53 0 3389 53624 1 054

43232 010 34 0 142481.....................................Publicité mensongère

5 01113 4124 1060............................Achat ou vente sans facture

3941315 250589 628164 0..................Technique de vente répréhensible

115 26 93144200570 04759.......................................Prix illicites et autres

Législation sur les sociétés ........................... 279301 328 709 37547 077833

11034568 0 427 8218 48375....................................................Banqueroute

1026625243150413 2086Gestion et comptabilité délictueuses..............

10195324 0 85 18 4 03463Exercice illégal d'une profession ....................

106 1 023 120 45Autres .............................................................

Atteintes aux finances publiques .................. 33593401 970 60483 1551 572 57

497 0453 120111628686 0..............................................Fraude à l'impôt

282 211 2885970831 21227 0Infraction douanière ........................................

0347 145453 0 32 347 155 71.............................................................Autres

Coups et violences volontaires ..................... 0 59731 2040 3 7576 464 3 970 2 31937 877 20 770

Avec ITT > 8 jours sans circonstance01 8261974492 472 412483 264 0 503aggravante.......................................................

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances45902 369 2 8444 789 1 80922 221027 333 15 063.....................................................aggravantes

Avec ITT > 8 jours avec circonstances2081 223 2352 886 00 1 0805 189 445 676aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec278 36520 11030360492 85incapacité <= 8 jours.......................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec533 0140812 63 24118711 60........................................incapacité > 8 jours

27184 18342510 0433300Autres violences envers mineur......................

63

+ +

++


DispenseAmende Peine deEmpri MesuresonnementDétentionTOUTES

et substitutionPEINES de peineFerme Avec sursisAvec sursis éducative


.................................Homicides involontaires 80 01 219 234 12348231 1370 36

7027240 716 36 111 569774Par conducteur ...............................................

1809935214 0219 040.................Par conducteur en état alcoolique

101661 6670 075Par accident du travail ....................................

23 251080 9140 0 4151Autres homicides involontaires.......................

Blessures involontaires .................................. 244 3 3813 9419 984 651 9914 547 3620 0

02 076 551262220 2 987 1 7867 252 2 424Par conducteur ...............................................

Par conducteur en état alcoolique avec11561 470 01490 1 668 1131 974 85.....................................................ITT<=3mois

Par conducteur en état alcoolique avec2615209 180 0168224 6......................................................ITT>3mois

108 20832860 11197........Par accident du travail avec ITT>3mois

124 6014410160337 4760.............................................................Autres

Atteintes à la famille ........................................ 715552974 885 0 3 052 06853 818 81

0 2 591716243 286 0 4423 900 143 29.........................................Abandon de famille

191413870 333814 46 2678 0Non présentation d'enfant ...............................

41110429135 1150 0 5............................................Abandon de foyer

32240636 1300 0.............................................................Autres

Atteintes aux moeurs ...................................... 0 546 7287 993 4 240 9781 399 2331 0890

97 01781 349 221891 63501 930 95...........................................Exhibition sexuelle

00101600 72 71 28198 17..................................................Proxénétisme

4453 12 30 118215 0 1231Proxénétisme aggravé ....................................

27 25244150 406341 0281 084 0Agression sexuelle ..........................................

Les c

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Agression sexuelle avec circonstances10134 20 12391354 3348.....................................................aggravantes

Atteinte sexuelle sur mineur sans08714124221870 2204circonstance aggravante.................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur9 183070 01 2137082 2282 259 4.....................avec circonstances aggravantes

71449 3685830 02166678.........Autres atteintes aux moeurs sur mineur

20

05

+ +

+ +

Les c

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Tableau 6A. Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel 6/10

Amende Peine deTOUTES Détention sonnementEmpri DispenseMesure

substitution de peineéducativePEINES et Avec sursis Avec sursisFerme


Agression sexuelle par ascendant ou230 66 12737 00230 0 00...................................personne ayant autorité

20

05

5035 1 644825 0 114 0 1778...........................Autres atteintes aux moeurs

.......................Autres atteintes à la personne 6761 7176 46209 603 4 069 180823 02 138

151387 080992 0 80731 264 30Violation de domicile.......................................

0512 1437595 102161130Diffamation, discrimination .............................

3746622 08733104 497 579863 404 0..........................................................Menaces

222 193 66051848770 0881 298Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

0119388 132 20 137 2 0392.................................Détention, séquestration

156724752 053 7513594001 895...................................Atteintes à la vie privée

4263017 290 0.....................................Violation de sépulture

Infractions sur les stupéfiants ....................... 1132 37220 65831 034 9 977 7 8913 599 07 0820

3 940 07651 116 341 4693 0798 48810 403 0.....................................Détention, acquisition

6 332 1 194 660319 2 7801 01811 709 0 4 117Usage illicite....................................................

348 00 27 11 668 4491 715 19871Trafic (import, export) .....................................

05 519 02791 193 44 989 1 646 2472 150Commerce, transport .....................................

138 01140 1 305 443 154 708 61 563..............................................Offre et cession

154726 6 042 10 9.................................Aide à l'usage par autrui

17 0 13618083 01165.............................................................Autres

Autres infractions à la santé publique .......... 141760348 11 5377 0141 17


072 33912 1053200Exercice illégal d'une profession médicale.....

0734360156 172114 6.............................................................Autres

Police des étrangers, nomades ..................... 4 917 0 2 7033 880 100 631 11901 077 287

0505119 852 113 9243 130 9303 839Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

7 1150790 065651 2584 17.................................Interdiction de résidence

158 10 1688990283 056...........Règlement sur le travail des étrangers

3 1 10005 000.........................................................Nomades

Commerce et transport d'armes .................... 154 1 044 7400 01 521 181 981 7834 260

65

+ +

+ +


Amende Peine deDétentionTOUTES sonnementEmpri DispenseMesure

PEINES éducative de peineet Avec sursis Avec sursisFerme substitution


9821 350 561 70703 052 524 01 169......................Port et transport illicites d'arme

349316 902001 112 0 554 193 45Acquisition ou détention d'arme......................

0 21272977 0 096 3 16.....Fabrication, commerce illicites d'explosifs

.......................................Infractions militaires 240555 27777 2021490 706

0587 110133 4280 150 561Désertion.........................................................

92712721450 016190 9....................................Insoumission et autres

Autres atteintes à la sûreté publique ............. 0 15410 194 173115 53232768

20 90 1 00 012 2Législation sur la télécommunication .............

811092712229 1110 0 0..................Législation sur les jeux de hasard

0137100196346 03330 12..............................Association de malfaiteurs

53 1063240181 32895..............Autres atteintes à la sûreté publique

Faux en écriture publique ou privée ............. 0 722 8414 175 1 912 978130 2847990

5001080 1 050 167 57849 8341 786Faux ou usage de faux en écriture privée .......

2987884171 2650 201 716 013360Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif2043290673 0 526 21 102215faux ou inexact ................................................

Atteintes à l'environnement ........................... 2 2993 032 1110 3540268 222442

20 9904492119 25753 491...........Travaux ou utilisation illégale des sols

8 214001001 172 22 946.......................Défaut de permis de construire



407 0 02631 76 25 3287 10Autres .............................................................

.....................Ordre administratif et judiciaire 5 4286 960528 2 708 284020 882 0 12 462 4 974Les c

on

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n

10701 6802671 941 3 746 3 78311 524 0 5 954..............Outrage à agent de la force publique

2 398 0 233931 101934881 6820 300Rébellion .........................................................

06566719 319 4502155840........Violence sur agent de l'autorité publique

1542345590156 198 0....................Outrage ou violence à magistrat

110 6 7181460190 018 31.............................Corruption de fonctionnaire

4455 318750 0102132...................Usurpation de fonction ou de titre

20

05

+ +

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Les c

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n

Tableau 6A. Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction : Tribunal correctionnel 8/10

Amende Peine deTOUTES Détention sonnementEmpri DispenseMesure

substitution éducative de peineet Ferme Avec sursis Avec sursisPEINES


0 2649 023 45135 7034Refus de restituer un permis de conduire.......


20

05

35956 02041436 11101 455 1 105.........................................obligation judiciaire

4 8 40466740 793...............Non respect d'interdiction de séjour

7010212012831 4010 4181 060.......................................Usurpation d'identité

4 201018399 83573830...........................................Evasion de détenu

0201572319 10190 310 99Dénonciation calomnieuse..............................

741 291 846 061384 683 25402 302Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits...................................................... 00 00 0 0 00 0 0

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE.................. 1802 587002 809 0 4200 0

.........................................Circulation routière 860 52 0000914 200

0 036500 2000538 0Défaut d'assurance .........................................

032500253 0 0 00 0Conduite d'un véhicule sans permis ...............

Appareil pertubateur d'instrument de la0000 018 018 0 0...............................................................police

092 00 01300 0 79Grand excès de vitesse...................................

00 013 00 0 0 013Autres .............................................................




0 000 0 174 73 00.............................................................Autres

Blessures involontaires .................................. 042138187 00 0 70 0




.....................Coups et violences volontaires 36 0 190 762817 0 00 0

0 00 76200817 360 19.........................................Avec ITT <= 8 jours


0 0000000 00.................................................Racolage actif

67

+ +

++


DispenseAmende Peine deEmpri MesuresonnementDétentionTOUTES

et substitutionPEINES de peineFerme Avec sursisAvec sursis éducative


......................Autres atteintes aux personnes 0 014 0 10000 13


0 0 00 85 000 21106......................Infraction en matière de chasse

10000 030 0 290.......Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures


0 00 40 340038 0.............................................................Autres

Travail et sécurité sociale .............................. 0035 0 00 350 0 0

Infraction à l'assujetissement à la sécurité00400 0 0 04 0sociale .............................................................


12 000000 0012.........................................Médecine du travail

16 0000016 000.............................................................Autres

Atteintes à l'ordre économique ...................... 173 003176 0 00 0 0

Transport ou stockage de denrées0103 0000 00 100 3périssables......................................................



.....................Ordre administratif et judiciaire 000 0 0000 0 0

Outrage à citoyen chargé d'un ministère00 00 0000 00...............................................................public

0 000000 00 0.............................................................Autres

Atteintes aux biens ......................................... 222660 000 50293 0


on

dam

natio

ns e

n

261 5022288 00000d'autrui.............................................................

005000 005 0.............................................................Autres

........................Atteintes à la sûreté publique 3843 0 00 00 4 10

0 0000 00 000Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE.........

002002 000 0Absence de livret de circulation ......................

Infractions à la législation sur la0 0000 00000télécommunication..........................................

20

05

+ +

+ +

Les c

on

dam

natio

ns e

n


Peine deEmpri MesureDétentionTOUTES Amendesonnement Dispense

PEINES et Avec sursis Avec sursis substitution éducative de peineFerme


0 4 00 1360 0041..............Autres atteintes à la sûreté publique

Atteintes à la santé........................................... 00 0 0 0 0 0 0 0 0

20

05

0..................................... 00 00 0000Autres contraventions 0


69

+ +

+ +

70 Tableau 6B. Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions de mineurs 1/10

Amende MesuresonnementEmpriDétentionTOUTES DispensePeine de Sanction

éducativeet Ferme Avec sursis Avec sursis substitution spécifiquePEINES de peine

réclusion total aux mineurspartiel

2 593 2152 2781 64146 14 3263 51819 485 1 58553 765TOUTES INFRACTIONS 27 563

...............................................................CRIMES 221146 540 106 223 23 00 0611


15 0 0011 04 7 1 0Meurtre ............................................................

0 07 0 0002570Assassinat.......................................................

0001001 00 1 0Meurtre sur mineur de moins de 15 ans.........

00 00026 0114.............................................................Autres



0072 0010 110 0 0Infirmité permanente ......................................

00 00022 0200Envers mineurs ..............................................

00 00404 0004.............................................................Autres

Viols et attentats à la pudeur ......................... 1170429 21 390 184 053 0153

2 19 043971 0 073 0 0............Viol commis par plusieurs personnes

67 12 00 054 21 0 118 15Viol avec circonstances aggravantes..............

001277121 13239 2196 0 1..............Viol sur mineur de moins de 15 ans

Viol par ascendant ou personne ayant00 0113 0130 0autorité ............................................................





00112 00 00 2 0..................................................Recel qualifiéLes c

on

dam

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n



0 0 00 00000 0 0Faux-monnayage.............................................


Autres crimes.................................................... 3 103 06 0 2000

20

05

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Les c

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dam

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n

2/10Tableau 6B. Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions de mineurs




................................................................DÉLITS 2 25114 1151 4183 41218 945051 684 26 532 1 5242082 224

.......................................................Vols, recels 13 48026 754 820 1 0132 182 736 7 359 1 19410 277 708

20

05

229892492911 23204 562 1452 791 12153.......................................................Vol simple

1422 2060 3775 4726 36394322Vol avec effraction...........................................

493 145445470 19767 1121621 297Vol avec violences...........................................

49 3141 304 72 443241070 445 691Vol avec destruction ou dégradation...............

300226 186184062 0110 3 7171 523826 458Vol avec 1 circonstance aggravante ..............

229421 3 244 304642669 190 0 4 583 918 3 618Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes ...

178 9809 1 719 720 177604 96272 882Recel simple ...................................................

15 2739286 421260 108 136Recel aggravé .................................................

00 00000 0000Autres vols.......................................................

Escroqueries, abus de confiance .................. 489 55 60601 416 55 4966393645

20010221 0 58 111113 45 21.....................................................Escroquerie

5944335410109 103Abus de confiance et de blanc-seing..............

Détournement ou destruction d'objet saisi ou00000 00 00 0 0gagé ................................................................

020 10 00 03 00Filouterie d'hôtel..............................................

10 0337 00 00 3Filouterie d'aliments........................................

33 000631 19510Autres filouteries .............................................

27403 27653701 045 365678 412..........................Extorsion de fonds, chantage

Destructions, dégradations ........................... 261252 921271220862001 221 9354 919 0

805751 286 0 681079249 1871250.........................Destruction d'un bien d'autrui

Destruction d'un bien d'autrui par explosion6120349455957 370 452 540 47ou incendie......................................................


371420 4944 546475542969Dégradation d'un monument d'utilité publique

5403015 01 04 2Acte de cruauté sur un animal domestique ....

33 40 716 016069 00.........................................Autres destructions

Circulation routière ......................................... 72 156 4440 22 300122 63156 91 1 395

810 13718 9825 07188Conduite en état alcoolique ............................

71

+ +

+ +

72 3/10Tableau 6B. Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions de mineurs




0 062826 49350114 5....................................................Délit de fuite

3146130 1513636643 0 187 51Refus d'obtempérer.........................................

0 21 01 0 000 03Refus de vérification de l'état alcoolique ........

0 000 00 0 00 00.........Conduite malgré suspension du permis

012 6009 20 0 0...........Défaut de plaques ou fausses plaques

5709811161652 291841 048 0 40Conduite sans permis .....................................

0 11 10 0 0 010 8 0Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

1023141 50131 60 0 6.........................................Défaut d'assurance

001201 0310 0 6Autres circulation routière ...............................

Transports ........................................................ 1 2 1115 0 011000

Obstacle au contrôle d'autorisation de000 000000 00...............................................transport routier

00 0000 0 00 0 0Transport routier sans autorisation.................


10101 0015 02 11Autres .............................................................

...........................................................Chèques 93108540 1 60 256174

11085402 656171 0 90..................Contrefaçon de chèques et usage

Retrait ou blocage de la provision d'un0 1 0000 00 001chèque.............................................................

00 01001 000 0Violation à l'interdiction d'émettre ...................

1 00 01 0 0 00 00Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale .............................. 10 0 01 0 02 00 1

00 0 00 0000 0 0.........................................Hygiène et sécurité

Les c

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n

12 1 01 00 0 0 00Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du000 0000 0 0 00...............................................................travail

Fraude aux prestations ou cotisations000 0 0 000 00 0sociales ...........................................................

00 00000 000 0Entrave à la représentation des salariés ........

00 0 0000 00 00.............................................................Autres

20

05

+ +

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Les c

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n





................................Fraudes et contrefaçons 54004019 9 100

0 000 02 02 0 2 0Tromperie sur la marchandise........................

20

05

0000000 00 00Détention de denrées nuisibles à la santé......

00 52 90 02 1017Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre ...

0 00000 00000.................................................Autres fraudes

Législation sur la concurrence et les prix .... 0 7 1014 0506 1 0

00 0 000 0 0 000.....................................Publicité mensongère

0 000 00 00000Achat ou vente sans facture............................

02 00 0002 2 0 0Technique de vente répréhensible..................

00 104012 731 0Prix illicites et autres .......................................

Législation sur les sociétés ........................... 0 0 000 0 0000 0

0000 0 0 0 0 00 0....................................................Banqueroute


00 00 00 00 000....................Exercice illégal d'une profession

0 0000 00 0 000.............................................................Autres

..................Atteintes aux finances publiques 0 010057 021125 3 22

0 0000 00000 0Fraude à l'impôt ..............................................

18 0410015 011 0........................................Infraction douanière

002 042 0 15 1813 9 0Autres .............................................................

Coups et violences volontaires ..................... 1923 586212 387 100 374 2912 2010 2 787 206

Avec ITT > 8 jours sans circonstance310 8826 153161105 170 18.......................................................aggravante

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances305 554 2 8720 2 092 281 164 155121 2411 690aggravantes.....................................................

Avec ITT > 8 jours avec circonstances19 43256240 469 59 84 326775aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec117001585 2 122210339 8.......................................incapacité <= 8 jours

Envers mineur de moins de 15 ans avec3 0 6320114 029 7312incapacité > 8 jours ........................................

01 3 0404 08 00Autres violences envers mineur......................

73

+ +

+ +





.................................Homicides involontaires 1182121026 4 000

00200 11 0 1 10 013Par conducteur ...............................................

002002 02 000Par conducteur en état alcoolique .................

0 000 00 000 00Par accident du travail ....................................

2101 6111 80 0 0.......................Autres homicides involontaires

..................................Blessures involontaires 5 72134 5 11900 21 95

0 14 62 00 4 6896 216...............................................Par conducteur

Par conducteur en état alcoolique avec7 0002 10 2 0010ITT<=3mois.....................................................

Par conducteur en état alcoolique avec0000 0 00 01 0 1ITT>3mois ......................................................

00 00000 0000Par accident du travail avec ITT>3mois ........

03 0200027 1303.............................................................Autres

Atteintes à la famille ........................................ 0001 0 1 1 00 00

0 0 0000 0 00 0 0.........................................Abandon de famille

00 01 0 1 00 0 01...............................Non présentation d'enfant

00 0000 0 00 00Abandon de foyer ............................................

00000 00 00 0 0Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ...................................... 865 3 2201 661 10 116268737989

1 10019 1121060 37Exhibition sexuelle...........................................

00101 01 00 00..................................................Proxénétisme

00 0110 02 0 02....................................Proxénétisme aggravé

70 415 5153178347 153100Agression sexuelle ..........................................

Les c

on

dam

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n


Atteinte sexuelle sur mineur sans1 0200 2 0 0104circonstance aggravante.................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur3 352510 11566636 191 007 14avec circonstances aggravantes.....................

01 9 011214 024 10.........Autres atteintes aux moeurs sur mineur

20

05

+ +

+ +

Les c

on

dam

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ns e

n



spécifique de peineéducativeAvec sursisFerme Avec sursisPEINES substitutionet

totalréclusion partiel aux mineurs

Agression sexuelle par ascendant ou0310404 0000...................................personne ayant autorité

20

05

70 007 0 0 00 00...........................Autres atteintes aux moeurs

.......................Autres atteintes à la personne 28127603680980 28 35500 841

958 5 194185 0 67 6 3 9Violation de domicile.......................................

13 180 20 600630Diffamation, discrimination .............................

1119 22911 91150437 164 38 5Menaces..........................................................

46 5011750 81613171...Non assistance ou mise en danger d'autrui

12236 4 10 10 0 0038.................................Détention, séquestration

5854 112 100113091...................................Atteintes à la vie privée

192070028 00 7 0Violation de sépulture .....................................

Infractions sur les stupéfiants ....................... 980 263 1 51703 251 115 86111181611 259

443 458054129 36598701 392 589.....................................Détention, acquisition

42 678 366246 102141 146 0 282 22Usage illicite....................................................

2 00 00 09 411 23Trafic (import, export) .....................................

2560 36 13186 11134 139442 22.....................................Commerce, transport

115 09 60 121 12 7 102 3254..............................................Offre et cession

1100 0 04 00 1 2Aide à l'usage par autrui .................................

00 00102 1001Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique .......... 0 2 002 0 0 002 0

0 00 00000000Réglementation des débits de boissons.........

00 00 00 00000Exercice illégal d'une profession médicale.....

00 00 0 002 2 0 2.............................................................Autres

Police des étrangers, nomades ..................... 0 06 2 04 10 12 0

0 10100 2 2046Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

0 00000 000 0 0Interdiction de résidence.................................

00 00000 000 0Règlement sur le travail des étrangers...........

00 00000 0000Nomades.........................................................

Commerce et transport d'armes .................... 83 1836109 1559 48 34713130

75

+ +

+ +





4 03022963 1410770468 46Port et transport illicites d'arme ......................

12 10400 4 0 1624......................Acquisition ou détention d'arme


.......................................Infractions militaires 000 00 000 00 0

00 0000 00 00 0Désertion.........................................................

000000 000 0 0Insoumission et autres....................................

Autres atteintes à la sûreté publique ............. 31 2 3400 6 0299080

00 0 00 0 0000 0.............Législation sur la télécommunication

000 00 000000Législation sur les jeux de hasard ..................

012117021 00 18 0Association de malfaiteurs..............................

50 02922059 32020Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Faux en écriture publique ou privée ............. 5 2 0030 0 0161612

0050 3 1 00 2 19Faux ou usage de faux en écriture privée .......

003150 013 081Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif00300 14408 0................................................faux ou inexact

...........................Atteintes à l'environnement 2333 0 31230140

01212020 1017 1Travaux ou utilisation illégale des sols ...........




11 0 2 11 01 1 7 00Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire ..................... 110 172104562 295 0 38 671 243648 154Les c

on

dam

natio

ns e

n

296 1511787 14 371 571 94 8750 400..............Outrage à agent de la force publique

0 175 4620 1439281 23107Rébellion .........................................................


60282025 214 4 1Outrage ou violence à magistrat ....................

07 008011 301 0Corruption de fonctionnaire.............................

00 1 0101 02 00...................Usurpation de fonction ou de titre

20

05

+ +

+ +

Les c

on

dam

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ns e

n


Peine deDétention MesureTOUTES Emprisonnement SanctionAmende Dispense



0 0000 00000 0Refus de restituer un permis de conduire.......


20

05

20 0166 0250 1934obligation judiciaire .........................................

00 0000000 00Non respect d'interdiction de séjour ...............

03212 22 715058 1 2.......................................Usurpation d'identité

0 2 00 02271113 0...........................................Evasion de détenu

037150052 80 5 1..............................Dénonciation calomnieuse

1 9917 11936 11280157Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits...................................................... 00 00 0 0 000 0 0

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE.................. 1 00854342001 470 0 590 0 7

Circulation routière ......................................... 297 0 1500245 131000

0 027017 100045 0Défaut d'assurance .........................................

010320199 0 0 0 800 14Conduite d'un véhicule sans permis ...............


0000 0 01 0 10 0Grand excès de vitesse...................................

000 0 0 00 00 00.............................................................Autres

Infractions en matière de transports ............. 00000 0000 0 0


Infraction à la réglementation sur les0 0 0 000 0 0 00 0......................conditions de travail (transport)

0 0000 0 00 0 00.............................................................Autres

Blessures involontaires .................................. 21260 05034 0 00


0 10 1725 2500 0 0..........Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)

00 0 0 0 00 0 0 00......Par accident du travail avec ITT<=3 mois

.....................Coups et violences volontaires 175150 10 146721 00 420

14600721 0 142 5150 0 17Avec ITT <= 8 jours.........................................


0 0000000 000.................................................Racolage actif

77

+ +

+ +





......................Autres atteintes aux personnes 100000151 106 12032

...........................Atteintes à l'environnement 0 3 0 014 0 0 00 0

1 00 000 000 34Infraction en matière de chasse......................

0 000 00 0 00 00.......Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures

000 0000 00 0 0.......................Infraction en matière de pêche

000000 000 0 0Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale .............................. 0 00 00 0 00 00 0

Infraction à l'assujetissement à la sécurité0 00000 0000 0sociale .............................................................

000000 0000 0Infraction à la législation sur les congés.........

00 00000 0000Médecine du travail .........................................

00 00000 0000.............................................................Autres

Atteintes à l'ordre économique ...................... 00 011 0 0 0 00 0

Transport ou stockage de denrées000 0000 00 0 0......................................................périssables

Non respect de l'information du0000 000000 0consommateur ................................................

0001 0 1000 0 0............Autres atteintes à l'ordre économique

.....................Ordre administratif et judiciaire 0 00000 0000 0

Outrage à citoyen chargé d'un ministère000 000000 00public...............................................................

00 0 0000 000 0.............................................................Autres

Atteintes aux biens ......................................... 52159 130000298 560


on

dam

natio

ns e

n

296 0 52139 13560000d'autrui.............................................................

020000 002 0 0.............................................................Autres

........................Atteintes à la sûreté publique 5 0 001116 0 0 00 0


00 1 00001 0 0 0Absence de livret de circulation ......................


20

05

+ +

+ +

Les c

on

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n

Tableau 6B. Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction : Juridictions de mineurs 10/10

Amende MesuresonnementEmpri SanctionDétentionTOUTES Peine de Dispense

de peinePEINES et Avec sursis Avec sursis substitution spécifique éducativeFerme

réclusion aux mineurspartiel total

0 5 0 00 0100 0015..............Autres atteintes à la sûreté publique

...........................................Atteintes à la santé 00 00 0 0 00 0 0 0

20

05

0..................................... 00 00 00000Autres contraventions 0


79

+ +

+ +

80 Tableau 7. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction

TOUS tum de la peine de déteQuan ntion ou de réclusion

20 ans et plus Perpétuitéde 10 ansde 5 ansQUANTUM

à moins de 20 ansà moins de 10 ans

11CRIMES 1 05421 242 175

........................................................ 68 34 231Dont contumace 1

................................................. 0364 115Homicides volontaires 7242

1690 58228......................................................................... 1Meurtre

2.................................................................... 0 455198Assassinat

7......................Meurtre sur mineur de moins de 15 ans 311 0 1

915027.......................................................................... 3Autres

960 6 0102Coups et violences volontaires ..................................

0................................................ 0 05959Mort non intentionnelle

................................................... 7Infirmité permanente 07 0 0

2911...........................................................Envers mineurs 00

42125..........................................................................Autres 00

2Viols et attentats à la pudeur 33568 2 531......................................

0......................... 02727 0Viol commis par plusieurs personnes

........................... 279Viol avec circonstances aggravantes 0 260 019

1........................... 1 7131140Viol sur mineur de moins de 15 ans

...........Viol par ascendant ou personne ayant autorité 42 042 0 0

77180....................................................Viol simple et autres 11

1670188............................................Vols, recels, destructions 19 2

Vol avec port d'arme .................................................... 114 0 107 16

50........................................................... 60 190Autre vol qualifié

3...............................................................Recel qualifié 03 0 0

Les c

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n

Destruction - dégradation............................................. 011 470

0..................................... 0000Atteintes à la sûreté publique

00..........................................................Faux-monnayage 00 0

000........................... 0Autres atteintes à la sûreté publique 0

................................................................. 218020 0Autres crimes


20

05

+ +

++

Les c

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n

Tableau 7A. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction

Juridictions pour majeurs

ntion ou de réclusiontum de la peine de déteTOUS Quan

20 ans et plusde 5 ansQUANTUM de 10 ans Perpétuité

à moins de 10 ans à moins de 20 ans

1 01021 196CRIMES 11173

20

05

3133 267 1Dont contumace ........................................................

0 7114Homicides volontaires 356................................................. 235

Meurtre 1......................................................................... 1660224 57

5198 2450Assassinat....................................................................

130 7Meurtre sur mineur de moins de 15 ans...................... 11

3911.......................................................................... 023Autres

Coups et violences volontaires .................................. 0691097

005454Mort non intentionnelle 0................................................

7 0................................................... 07 0Infirmité permanente

011 0 2...........................................................Envers mineurs 9

4025..........................................................................Autres 021

2322 511Viols et attentats à la pudeur ...................................... 547

0025......................... 025Viol commis par plusieurs personnes

Viol avec circonstances aggravantes........................... 0192480267

17125134Viol sur mineur de moins de 15 ans 1...........................

42 00Viol par ascendant ou personne ayant autorité 042...........

179 16....................................................Viol simple et autres 71

191550176............................................ 2Vols, recels, destructions

60106....................................................Vol avec port d'arme 199

Autre vol qualifié........................................................... 56 0 46 19

03 0Recel qualifié 03...............................................................

411............................................. 00 7Destruction - dégradation

.....................................Atteintes à la sûreté publique 00000

0000Faux-monnayage 0..........................................................

0 0Autres atteintes à la sûreté publique ........................... 000

20 018 2.................................................................Autres crimes 0


81

+ +

+ +

82 Tableau 7B. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction

Juridictions de mineurs

QuanTOUS tum de la peine de déte ntion ou de réclusion

de 10 ansQUANTUM 20 ans et plus Perpétuitéde 5 ans

à moins de 10 ans à moins de 20 ans

2046CRIMES 044

........................................................ 1 01 0Dont contumace 0

................................................. 78 1Homicides volontaires 00

30 14......................................................................... 0Meurtre

0.................................................................... 0 000Assassinat

0......................Meurtre sur mineur de moins de 15 ans 00 0 0

0404.......................................................................... 0Autres

50 0 05Coups et violences volontaires ..................................

0................................................ 0 055Mort non intentionnelle

................................................... 0Infirmité permanente 00 0 0

000...........................................................Envers mineurs 00

000..........................................................................Autres 00

0Viols et attentats à la pudeur 121 0 20......................................

0......................... 022 0Viol commis par plusieurs personnes

Viol avec circonstances aggravantes........................... 12 0 12 00

6........................... 6 000Viol sur mineur de moins de 15 ans

0...........Viol par ascendant ou personne ayant autorité 00 0 0

001....................................................Viol simple et autres 1 0

0Vols, recels, destructions 012 0 12............................................

0.................................................... 088 0Vol avec port d'arme

Autre vol qualifié........................................................... 4 0 4 00

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0000...............................................................Recel qualifié 0

0 00Destruction - dégradation 0 0.............................................

00 000Atteintes à la sûreté publique .....................................

0Faux-monnayage 00.......................................................... 00

0 00........................... 0Autres atteintes à la sûreté publique 0

0000................................................................. 0Autres crimes

Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSED20

05

+ +

++

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n

Tableau 8. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors perpétuité) et quantum moyen des peines selon la nature de l'infraction

Infraction unique et infractions multiples

MNATIONSTOUTES CONDA Condamnations àCondamnations à infraction unique infractions multiples

Durée moyenneNombreDurée moyenneNombre Nombre Durée moyenne

de réclusions * en moisen moisde réclusions *en mois de réclusions *

173,0170,4 168,67165151 231CRIMES

20

05

254199,9357..................................................Homicides volontaires 216,0193,4 103

..........................................................................Meurtre 227 167189,3 209,360182,1

241,726208,096 70217,1.....................................................................Assassinat

00Meurtre sur mineur de moins de 15 ans 10 205,910....................... 205,9

17301,07229,8........................................................................... 200,5Autres 24

Coups et violences volontaires ................................... 158,6102 44149,658 170,5

43 145,716144,559................................................. 144,8Mort non intentionnelle

139,7 136,1Infirmité permanente 7 2138,6 5....................................................

182,311 194,7 205,2 5............................................................Envers mineurs 6

21133,2180,825...........................................................................Autres 189,94

160,3434....................................... 566 132 148,9Viols et attentats à la pudeur 157,6

10 144,817143,2.......................... 144,2Viol commis par plusieurs personnes 27

Viol avec circonstances aggravantes............................ 160,5279 221147,558 163,9

27 160,8112155,2139............................ 159,7Viol sur mineur de moins de 15 ans

133,2 145,2Viol par ascendant ou personne ayant autorité 8 3442 142,9............

79 158,4156,1 152,2 50.....................................................Viol simple et autres 29

120162,166160,4186............................................. 159,4Vols, recels, destructions

79136,8150,9113.....................................................Vol avec port d'arme 157,034

151,130............................................................ 169,359 188,129Autre vol qualifié

169,6303 0169,6Recel qualifié ................................................................

8197,3206,611.............................................. 210,13Destruction - dégradation

......................................Atteintes à la sûreté publique 00 000 0

0 0000Faux-monnayage 0...........................................................

0 0Autres atteintes à la sûreté publique ............................ 00 00

20 152,3161,0 187,0 15..................................................................Autres crimes 5

* Le nombre de réclusions hors perpétuité est égal à la différence entre la colonne réclusion des tableaux 6, 6A, 6B et à la colonne réclusion à perpétuité des tableaux 7, 7A, 7B.Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSED

83

+ +

+ +

84 Tableau 9. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction

PeinesTOUTES PEINES d'emprisonnement

partiel*SursisD'EMPRISONNEMENT Sursis total**Ferme

simple probatoire TIGprobatoire simple

1031 183 01741 968 330CRIMES 178

..................................................Homicides volontaires 0138 1 414105 14

17106685 1 0..........................................................................Meurtre

37 29 4 4 0 0 0Assassinat.....................................................................

0 214 0 07Meurtre sur mineur de moins de 15 ans .......................

00 109 6 2...........................................................................Autres

Coups et violences volontaires ................................... 0258 2828 9179 14

154 13 062115 18Mort non intentionnelle .................................................

717 05335 3....................................................Infirmité permanente

7114 2 0327............................................................Envers mineurs

1633 2 0042...........................................................................Autres

Viols et attentats à la pudeur ....................................... 182 69 096 1475461 040

0302841123 1212Viol commis par plusieurs personnes ..........................

013 7 1742281 202............................Viol avec circonstances aggravantes

62132 993629 0358............................Viol sur mineur de moins de 15 ans

55 014054 3............Viol par ascendant ou personne ayant autorité

4321224 11 018131Viol simple et autres .....................................................

.............................................Vols, recels, destructions 1233 100 0319486 22

365 236 21 86 14 8 0Vol avec port d'arme .....................................................

1 176783 07Autre vol qualifié............................................................

1 05 422 10 2Recel qualifié ................................................................

0116 6 34 2Destruction - dégradation..............................................

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n

......................................Atteintes à la sûreté publique 00 00 01 1

00 01 01 0...........................................................Faux-monnayage

000 0 0 00............................Autres atteintes à la sûreté publique

63 245.................................................................. 1Autres crimes 033

* La somme du sursis partiel simple et probatoire (174 + 330) est égale à la colonne sursis partiel du tableau 6 (504)** La somme du sursis total simple et probatoire et tig (103 + 178 + 0) est égale à la colonne sursis total du tabeau 6 (281)Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSED

20

05

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n

1/7Tableau 10. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction

TOUTES PEINES Peines d'emprisonnement

D'EMPRISONNEMENT Ferme Sursis partiel* Sursis total**

TIGprobatoireprobatoire simplesimple

48 858 9 545DÉLITS 19 7686 45685 010301 173 131 536

.....................................................................Vols, recels 77 365 4 9601 549 28 847 8 44930 058 3 502

20

05

1147 80619 735 764 2 357 6967 998.....................................................................Vol simple

341 1 1444 253 5541 992 39 183.........................................................Vol avec effraction

4358081 775 175 745 1894 127Vol avec violences.........................................................

365 1 864 689365 740 2 490 296Vol avec destruction ou dégradation.............................

536183 73314 381 6 574 1 3525 003............................Vol avec 1 circonstance aggravante

1 795 1 0482 1136 470 5 20968017 315.................Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

80010 029 4 5052971983 905 324Recel simple .................................................................

7431171 783 149617 124 33...............................................................Recel aggravé

002 2 0 00Autres vols.....................................................................

................................Escroqueries, abus de confiance 209747 4 869 1 7933 22011 152 314

695 329 1 444 819182 292 2 523Escroquerie ...................................................................

1 21043465 5972 492 19158............................Abus de confiance et de blanc-seing

0 11622 10152 22Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé .....

133 670176 192............................................................Filouterie d'hôtel

3 3531189 108 21......................................................Filouterie d'aliments

0382853 13 370 68 20...........................................................Autres filouteries

95530 265276881 961 707Extorsion de fonds, chantage........................................

Destructions, dégradations ......................................... 9 920 1 995195 3 491888 6592 692

4 386 226271 304 1 679 934 216Destruction d'un bien d'autrui .......................................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou5445785261255712 500 156.........................................................................incendie

3277928233 2024491 885Destruction d'un bien d'autrui avec effraction ...............

78478 160340962 329Dégradation d'un monument d'utilité publique..............

69102 2153211Acte de cruauté sur un animal domestique ..................

4440 1585 17 5Autres destructions .......................................................

.......................................................Circulation routière 2 330208 3 358 43 27115 32879 836 15 341

81 12 88132 1892 5156 25454 995 1 075Conduite en état alcoolique ..........................................

* La somme du sursis partiel simple et probatoire ( 6 456 + 19 768 ) est égale à la colonne sursis partiel du tableau 6 (26 224 )

85 ** La somme du sursis total simple et probatoire et TIG (131 536 + 48 858 + 9 545 ) est égale à la colonne sursis total du tableau 6 (189 939 )

+ +

++

86 Tableau 10. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction 2/7

d'emprisonnementTOUTES PEINES Peines

partiel* Sursis total**Ferme SursisD'EMPRISONNEMENT

simple probatoireprobatoire TIGsimple

2991 685636692 820 9014Délit de fuite ..................................................................

21043 2554131 4644 555 2 170.......................................................Refus d'obtempérer

3 151822191 008 54346......................Refus de vérification de l'état alcoolique

283162 3435 417 197 1 947 631.......................Conduite malgré suspension du permis

3 158286 98 10125Défaut de plaques ou fausses plaques.........................

53622036 4917 914 3 661 2 970Conduite sans permis ...................................................

240 8421 208 3123081.................Conduite en ayant fait usage de stupéfiants

75496 121 462 66073 146Défaut d'assurance .......................................................

43 107 11171 50 5Autres circulation routière .............................................

......................................................................Transports 2 4 109 0125 8 2

Obstacle au contrôle d'autorisation de transport57123 0164routier ............................................................................

10 2631 013Transport routier sans autorisation...............................

00010 01Infraction en matière de navigation ...............................

10 029 0262...........................................................................Autres

Chèques ......................................................................... 414365352 228 1 11029 77

3732590467291 858 496Contrefaçon de chèques et usage ................................

3676130 13 10 4............Retrait ou blocage de la provision d'un chèque

024226 2756 119.................................Violation à l'interdiction d'émettre

10110014 2Autres ...........................................................................

Travail et sécurité sociale ............................................ 6918 1334218 1 6672 019

4 1 0 67 074 2.......................................................Hygiène et sécurité

1 501 1317201 321 819 55.................................................................Travail illégalLes c

on

dam

natio

ns e

n

00 00 5258 6............Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail

47 3 0 1 031 12Fraude aux prestations ou cotisations sociales............

12 00315 00Entrave à la représentation des salariés ......................

1 00 46 1 0Autres ...........................................................................

..............................................Fraudes et contrefaçons 5420 18 3132648 421

140172171074314......................................Tromperie sur la marchandise

20

05

+ +

++

Les c

on

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n

Tableau 10. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction 3/7




1330238 02Détention de denrées nuisibles à la santé....................

18 21354285 207.................Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

20

05

000211 90...............................................................Autres fraudes

Législation sur la concurrence et les prix .................. 64106781 19 216 7369

3443 1 0 062...................................................Publicité mensongère

0 051 17 0Achat ou vente sans facture..........................................

74 29204 128 234Technique de vente répréhensible................................

513 202 181527 5769.....................................................Prix illicites et autres

.........................................Législation sur les sociétés 1711 062 8122251105

014 12 405512 49 32..................................................................Banqueroute

930429 332 02929............................Gestion et comptabilité délictueuses

122107 70 194..................................Exercice illégal d'une profession

010 514 5 3Autres ...........................................................................

................................Atteintes aux finances publiques 76 1 039 235641 926 113111

863 133 28 12 50 1639Fraude à l'impôt ............................................................

246 5250260665 1146Infraction douanière ......................................................

37 1114 154398 171 11Autres ...........................................................................

...................................Coups et violences volontaires 15 838942 3 750 1 0537 78337 012 7 646

805292 920 531 1 53748 195........Avec ITT > 8 jours sans circonstance aggravante

11 4524945 70526 165 8235 4182 273.Avec ITT <= 8 jours avec circonstances aggravantes

1382 188 1 1923631 3536 339 1 105...Avec ITT > 8 jours avec circonstances aggravantes

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité222 145 7486 31378<= 8 jours ......................................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité >32511825 274 5758228 jours ..........................................................................

280 41 9 28 114 088Autres violences envers mineur....................................

Homicides involontaires ............................................... 551 505 203 136 61 000105

101 67165 4922 53 28.............................................................Par conducteur

7939266 58 11376Par conducteur en état alcoolique ...............................

10 9599 2 01Par accident du travail ..................................................

87

+ +

++





121581212218 123.....................................Autres homicides involontaires

................................................Blessures involontaires 209 5548470 3 6973994 914

292 033362362 609 170105.............................................................Par conducteur

18221271 752 73 1 240 272...Par conducteur en état alcoolique avec ITT<=3mois

9 146232 19 72823Par conducteur en état alcoolique avec ITT>3mois ....

011 0118 4 112Par accident du travail avec ITT>3mois ......................

72 166203 11413...........................................................................Autres

Atteintes à la famille ...................................................... 3767 1 4624 492 10515 2 140

947 23 787 1 9481 039697.......................................................Abandon de famille

156114 153550 325.............................................Non présentation d'enfant

0410 03674124..........................................................Abandon de foyer

0031 00247...........................................................................Autres

Atteintes aux moeurs .................................................... 242 6851 401 2 7861 3834538 732

210 8784 21 734 104 536.........................................................Exhibition sexuelle

85197 6 98016 1................................................................Proxénétisme

1251154270 52 1 0..................................................Proxénétisme aggravé

38625869194 81 381 466........................................................Agression sexuelle

12146124 7104146548...Agression sexuelle avec circonstances aggravantes

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance32221 06 9627 60aggravante.....................................................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec4423 300 198 736 1 062 2860circonstances aggravantes ...........................................

22487664 333 53 264Autres atteintes aux moeurs sur mineur .......................

Les c

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natio

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n

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant906140282 61 129..........................................................................autorité

01 0 138135 95Autres atteintes aux moeurs .........................................

.....................................Autres atteintes à la personne 1 6712 882679 2061302 0257 593

157877 22299873 301.....................................................Violation de domicile

018137 91 7192Diffamation, discrimination ...........................................

35927 1 2883 912 975 991 164Menaces........................................................................

20

05

+ +

++

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n





140588802321 126 4343Non assistance ou mise en danger d'autrui .................

9249 645155478 131...............................................Détention, séquestration

20

05

2133141571 049 48056.................................................Atteintes à la vie privée

3 818 0 430Violation de sépulture ...................................................

Infractions sur les stupéfiants ..................................... 3 58423 760 1 606 2 507 6467 0838 334

681 2 943992 2653 5989 803 1 324Détention, acquisition ...................................................

27685 1 1394 588 1 748 1951 145..................................................................Usage illicite

9196 1581 890 3321641 031...................................................Trafic (import, export)

1 5877832 0145 837 607 92754Commerce, transport ...................................................

57 84118 5541 526 511 202............................................................Offre et cession

2232 17 029...............................................Aide à l'usage par autrui

41084 38 1526...........................................................................Autres

Autres infractions à la santé publique ........................ 8 37 12285 6159

00310 0 7 0Réglementation des débits de boissons.......................

525 5 1 0131...................Exercice illégal d'une profession médicale

17 121124 77 71...........................................................................Autres

...................................Police des étrangers, nomades 105 15 1294 279 2 994 1 135

2414992 3323 438 0969......................Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

02 71 05653731...............................................Interdiction de résidence

1 109 4 95110.........................Règlement sur le travail des étrangers

00 00 000Nomades.......................................................................

..................................Commerce et transport d'armes 68226876114638972 244

15758025 576381 524 67....................................Port et transport illicites d'arme

455223 25609 27923Acquisition ou détention d'arme....................................

1724 1436 13 7111...................Fabrication, commerce illicites d'explosifs

.....................................................Infractions militaires 0 272768 153 604

246600607 2137Désertion.......................................................................

02 5161 138 016Insoumission et autres ..................................................

Autres atteintes à la sûreté publique ........................... 6382282 10218 19674

89

+ +

++

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n





02002 00Législation sur la télécommunication ...........................

25 0114120 98................................Législation sur les jeux de hasard

20

05

01367242419 4453............................................Association de malfaiteurs

8 10133 26 57410Autres atteintes à la sûreté publique ............................

Faux en écriture publique ou privée ........................... 1673 166 92 67 221 909909

41 82224 102101 224 117Faux ou usage de faux en écriture privée .....................

3339 401 390 797 11470.............................................Falsification de document

Obtention, usage de document administratif faux ou112 1010 290229552inexact ...........................................................................

Atteintes à l'environnement ......................................... 213 28 1749 0 4311

1328 0 2 78134 13.........................Travaux ou utilisation illégale des sols

002 13 0116.....................................Défaut de permis de construire

000 2 002.....................................Infraction en matière de pêche

1 400 15552....................................Infraction en matière de chasse

1 39107 0 8014Autres ...........................................................................

...................................Ordre administratif et judiciaire 6435 892155 49614 502 1 4555 861

2 346 268 4018413 016336 905............................Outrage à agent de la force publique

113250579 87231 934 882.......................................................................Rébellion

18245679 43 4188244......................Violence sur agent de l'autorité publique

6 351 5974130..................................Outrage ou violence à magistrat

4 119211 21 14224Corruption de fonctionnaire...........................................

9 202092 565.................................Usurpation de fonction ou de titre

2428 259 00 5Refus de restituer un permis de conduire.....................

Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation12283 37 101 0901 270........................................................................judiciaire

83 75 2140 1Non respect d'interdiction de séjour .............................

1 45902 35813 27458.....................................................Usurpation d'identité

973 2456 424 11.........................................................Evasion de détenu

036235 2 331163............................................Dénonciation calomnieuse

4952 8401 546 108 35462Autres ordre administratif et judiciaire ..........................

91

+ +

++




TIGsimple probatoireprobatoiresimple

000.................................................................. 00 0 0Autres délits


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n2

00

5

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92 1/7Tableau 10A. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction :

Tribunal correctionnel

TOUTES PEINES Peines d'emprisonnement


probatoireprobatoire TIGsimplesimple

40 999 7 956117 50316 7495 14772 580260 934DÉLITS

.....................................................................Vols, recels 1 20925 16662 750 4 046 23 803 5 786 2 740

66391 7 349 1 92217 508 6 891 592Vol simple .....................................................................

4401 0211 719 30632 1693 687.........................................................Vol avec effraction

600128 505 1352 987 1 379 240.........................................................Vol avec violences

312 1624 983 327 1 666 545 252.............................Vol avec destruction ou dégradation

11 750 4 219 158 423 838 5835 529............................Vol avec 1 circonstance aggravante

1 394 1 0883 1744 988 510 70711 861Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes .................

237156 5973 305 2748 488 3 919.................................................................Recel simple

96103503 638 281161 484...............................................................Recel aggravé

002 0 002.....................................................................Autres vols

Escroqueries, abus de confiance ................................ 167534 4 1842229 271 1 4302 734

1 249 202 647152 2841334 647Escroquerie ...................................................................



383 12650 1164Filouterie d'hôtel............................................................

31 317106179 49......................................................Filouterie d'aliments

0361811 12 16361 61...........................................................Autres filouteries

65124216 266541 251 526Extorsion de fonds, chantage........................................

Destructions, dégradations ......................................... 5092 8198 004 755156 1 5612 204

807213 845 1 132 172200 1 513Destruction d'un bien d'autrui .......................................

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Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou392 113448 95 4491 871 374incendie.........................................................................

6631 566 221 1573351 376Destruction d'un bien d'autrui avec effraction ...............




.......................................................Circulation routière 2 183185 3 130 42 18913 79676 029 14 546

20

05

31 6442 35877 12 3305 615 1 01753 041Conduite en état alcoolique ..........................................

* La somme du sursis partiel simple et probatoire (5 147 + 16 749 ) est égale à la colonne sursis partiel du tableau 6A (21 896 )** La somme du sursis total simple et probatoire et TIG (117 503 + 40 999 + 7 956) est égale à la colonne sursis total du tableau 6A (166 458 )

+ +

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2/7Tableau 10A. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction :


Peines entTOUTES PEINES d'emprisonnem

D'EMPRISONNEMENT Ferme Sursis total**Sursis partiel*


558 812 501 26159 1 53210..................................................................Délit de fuite

20

05

35 187 2253381 2424 031 2 004.......................................................Refus d'obtempérer

3 15197940 16751246......................Refus de vérification de l'état alcoolique

185 2681 899 581142 1035 050.......................Conduite malgré suspension du permis

99257 14785 43Défaut de plaques ou fausses plaques.........................

2 88019431 4613 4077 453 480Conduite sans permis ...................................................

220 2271 187 833 3174.................Conduite en ayant fait usage de stupéfiants

7112 72650 1444761 425.......................................................Défaut d'assurance

0 4 939 88144 4Autres circulation routière .............................................

......................................................................Transports 108 4 93 27 2 0

Obstacle au contrôle d'autorisation de transport45123 1 052............................................................................routier

103 25 0130...............................Transport routier sans autorisation

10 0 0001...............................Infraction en matière de navigation

1 001 0 2325Autres ...........................................................................

.........................................................................Chèques 4024 66 1 0632 072 383496

460 57 36277862241 716................................Contrefaçon de chèques et usage

13512 30124 73............Retrait ou blocage de la provision d'un chèque

022219 6 2118 71.................................Violation à l'interdiction d'émettre

100 10013 2Autres ...........................................................................


53 4 1 0 46 2 0.......................................................Hygiène et sécurité

166 43 121 613 24 9 1 359.................................................................Travail illégal

000 5053 3 0Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail ............



1 00 46 1 0Autres ...........................................................................


237 2613011961 0......................................Tromperie sur la marchandise

93

+ +

++



TOUTES PEINES entPeines d'emprisonnem


probatoire probatoire TIGsimplesimple

0 029 00 281....................Détention de denrées nuisibles à la santé

06 2718349247.................Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

00810 2 00...............................................................Autres fraudes

..................Législation sur la concurrence et les prix 51189624 16830942

042834 0 02...................................................Publicité mensongère


41 110164 12028................................Technique de vente répréhensible

49 14438 166420 59Prix illicites et autres .....................................................

Législation sur les sociétés ......................................... 658 15077 1532833

02434 10 8427 351..................................................................Banqueroute

61924 020246315............................Gestion et comptabilité délictueuses

1385 165618..................................Exercice illégal d'une profession

0056 01 0Autres ...........................................................................

................................Atteintes aux finances publiques 483 65 951 572 2081990

35 1111628 46113 7Fraude à l'impôt ............................................................

42597 22246227 52 8......................................................Infraction douanière

1361235145 11347 8Autres ...........................................................................

...................................Coups et violences volontaires 3 210760 8226 3356 46431 204 13 613

684331 325449 167302 472Avec ITT > 8 jours sans circonstance aggravante........

1 9664 789 64222 221 4 5139 908403.Avec ITT <= 8 jours avec circonstances aggravantes

1039741 8092991 0805 189 924Avec ITT > 8 jours avec circonstances aggravantes ...

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Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité28360 5103170252<= 8 jours ......................................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité >2959919711 234 460..........................................................................8 jours


Homicides involontaires ............................................... 421 137 137 97 477780

65 54746 3716 36 19.............................................................Par conducteur

5835214 41 01367Par conducteur en état alcoolique ...............................20

05


++

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4/7Tableau 10A. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction :





9 1140 89 9914Autres homicides involontaires .....................................

20

05

................................................Blessures involontaires 187 445 513 445573624 547

149292222 424 281 89997.............................................................Par conducteur

66 171 194 259191131 668...Par conducteur en état alcoolique avec ITT<=3mois

526209 13715 188Par conducteur en état alcoolique avec ITT>3mois ....

8310 0286 0Par accident du travail avec ITT>3mois ......................

51 11160 132 110...........................................................................Autres

......................................................Atteintes à la famille 706853 818 31 26111 1 788

9287624 21 661643 286.......................................................Abandon de famille

2 6 1237387 46 95.............................................Non présentation d'enfant

02115 72 0329..........................................................Abandon de foyer

0630 24 000...........................................................................Autres

Atteintes aux moeurs .................................................... 2 1672 062320 116 728 1 0791 089

189 943 21 635 513 834.........................................................Exhibition sexuelle

764160 4 01372Proxénétisme ................................................................

4341118 0112215Proxénétisme aggravé ..................................................

19945 33471 028 150 284........................................................Agression sexuelle

9429348 75 15891...Agression sexuelle avec circonstances aggravantes

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance87187 4 20 5422 0.....................................................................aggravante

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec1664142 5662 228 548307circonstances aggravantes ...........................................

583 236 32101968 47.......................Autres atteintes aux moeurs sur mineur

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant72230 54 137 23 43..........................................................................autorité


.....................................Autres atteintes à la personne 1 4192 482571 1681051 7176 462



31021 1 1653 404 846 76986Menaces........................................................................

95

+ +

++





simple probatoireprobatoire simple TIG

42101462184 30 58877Non assistance ou mise en danger d'autrui .................

46132 73388 32101 4Détention, séquestration ...............................................

3 1630343350940 135.................................................Atteintes à la vie privée

9 0 00 43 2...................................................Violation de sépulture

Infractions sur les stupéfiants ..................................... 3 1106 3111 3807 082 55620 658 2 219

2 5908775923 0798 488 1 121 229...................................................Détention, acquisition

1661 0041 6104 117 245741 018Usage illicite..................................................................

871 189307142 153 61 668Trafic (import, export) ...................................................

513 824 989 6666801 646 1 402Commerce, transport ...................................................

10450 4761 305 72160443Offre et cession ............................................................

1142726 02Aide à l'usage par autrui ...............................................

157 418 3065...........................................................................Autres

........................Autres infractions à la santé publique 1203277 65141

5007 02 0.......................Réglementation des débits de boissons


72114 160 16 19...........................................................................Autres

Police des étrangers, nomades ................................... 251 051892 703 13 880 11

2010832 1133 130 0904......................Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

00651 584 2 560Interdiction de résidence...............................................

4699 101 87Règlement sur le travail des étrangers .........................

00 0 0 0 0 0Nomades.......................................................................

Les c

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n

Commerce et transport d'armes .................................. 802 5998 183783 561 981

50132561 22 5251 350 60....................................Port et transport illicites d'arme




242400561 2133Désertion.......................................................................


20

05

Autres atteintes à la sûreté publique ........................... 49232 175541 1166 8

++

++






0020 0 02Législation sur la télécommunication ...........................

512 2111 092 0Législation sur les jeux de hasard ................................

57 073043333 196............................................Association de malfaiteurs

95 24 514 84 4............................Autres atteintes à la sûreté publique

Faux en écriture publique ou privée ........................... 1481 74678799 182 841 52

72217321671 050 103 9.....................Faux ou usage de faux en écriture privée

835417 74525351 265.............................................Falsification de document

Obtention, usage de document administratif faux ou1215 279526 11 10 10...........................................................................inexact

Atteintes à l'environnement ......................................... 234042268 16183

12682025119 12.........................Travaux ou utilisation illégale des sols

170210 00Défaut de permis de construire.....................................

0000 202.....................................Infraction en matière de pêche

3810 5 1550Infraction en matière de chasse....................................

1 387 568010...........................................................................Autres

Ordre administratif et judiciaire ................................... 5571 16641912 462 5 2374 974 109

3406782 728239285 954 1 941Outrage à agent de la force publique............................

2137821 682 488 10615 78.......................................................................Rébellion

12215584 337920738......................Violence sur agent de l'autorité publique


11396146 15 318Corruption de fonctionnaire...........................................

45 201875 82.................................Usurpation de fonction ou de titreLes c

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n

2220 202349.....................Refus de restituer un permis de conduire

Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation10742 27 99561 105........................................................................judiciaire




031190 2 319135Dénonciation calomnieuse............................................

20

05

29 7361 291 80 3032384Autres ordre administratif et judiciaire ..........................

++

+ +

Les c

on

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n

Tableau 10A. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : 7/7


entd'emprisonnemTOUTES PEINES Peines



.................................................................. 000000 0Autres délits

20

05 Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSED

97

+ +

+ +

Les c

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n

Tableau 10B. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : 1/7

Juridictions pour mineurs



TIGprobatoireprobatoire simplesimple

4 721 1 178DÉLITS 8 2163593 41218 945 1 059

20

05

Vols, recels ..................................................................... 654553 4 434 2 2712 182 18310 277

91 232 291 503 316 7340.....................................................................Vol simple

20 106322 9094 2 10.........................................................Vol avec effraction

171279162 26 86 43767Vol avec violences.........................................................

12 179 1102445 107 35Vol avec destruction ou dégradation.............................

6616 1342 011 934 455406............................Vol avec 1 circonstance aggravante

298 317973918 1 9541234 583.................Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

141809 425243178 38Recel simple .................................................................

547108 1526 2 4...............................................................Recel aggravé

000 0 0 00Autres vols.....................................................................

................................Escroqueries, abus de confiance 3844 291 16093645 19

358 10 131 2 29Escroquerie ...................................................................

1705 1341 33............................Abus de confiance et de blanc-seing


00 000 00............................................................Filouterie d'hôtel

0 0203 0 1......................................................Filouterie d'aliments

006 1 2 1 2...........................................................Autres filouteries

30241 1323818537 78Extorsion de fonds, chantage........................................

Destructions, dégradations ......................................... 1 221 30118 53068 104200

249 9350 100 62 25Destruction d'un bien d'autrui .......................................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou118191411352455 40.........................................................................incendie

8218092 2260355Destruction d'un bien d'autrui avec effraction ...............




.......................................................Circulation routière 454 18 171122444 84

7 760025 5Conduite en état alcoolique ..........................................

99 * La somme du sursis partiel simple et probatoire (359 + 1 059) est égale à la colonne sursis partiel du tableau 6B (1 418 )

** La somme du sursis total simple et probatoire et TIG (8 216 + 4 721 + 1 178) est égale à la colonne sursis total du tableau 6B (14 115 )

+ +

++

100 2/7Tableau 10B. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction :





37169 0 035Délit de fuite ..................................................................

151 5187 3973 18.......................................................Refus d'obtempérer

001 0 0 1 0......................Refus de vérification de l'état alcoolique

00 00 0 00.......................Conduite malgré suspension du permis

100 12 0 0.........................Défaut de plaques ou fausses plaques

352184 13 2970 17Conduite sans permis ...................................................

0000011Conduite en ayant fait usage de stupéfiants .................

01 46 0 1 0.......................................................Défaut d'assurance

01003 11.............................................Autres circulation routière

Transports ...................................................................... 1 00 0 00 1

Obstacle au contrôle d'autorisation de transport0 00 00 00routier ............................................................................

0000 000...............................Transport routier sans autorisation

000 0 0 00Infraction en matière de navigation ...............................

00 00101...........................................................................Autres

Chèques ......................................................................... 024256 300 0

024300056 2Contrefaçon de chèques et usage ................................



000000 0Autres ...........................................................................

Travail et sécurité sociale ............................................ 01 000 01

0 0 0 0 00 0.......................................................Hygiène et sécuritéLes c

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n

01 001 00.................................................................Travail illégal

00 00 00 0............Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail



0 00 00 0 0Autres ...........................................................................


0020002......................................Tromperie sur la marchandise20

05

+ +

++

Les c

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n

3/7Tableau 10B. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction :





0 00 00 00....................Détention de denrées nuisibles à la santé

20

05

0 0 0002 2.................Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

0 000 000...............................................................Autres fraudes




00 02 2 00................................Technique de vente répréhensible


.........................................Législation sur les sociétés 000 0000

00 0 00 0 0..................................................................Banqueroute

000 0 000............................Gestion et comptabilité délictueuses

000 0 000..................................Exercice illégal d'une profession

000 00 0 0Autres ...........................................................................

................................Atteintes aux finances publiques 1 17 3325 10

0 0 0 0 0 00Fraude à l'impôt ............................................................

5 01110 30Infraction douanière ......................................................

0 10 1215 2 0Autres ...........................................................................

...................................Coups et violences volontaires 1 26543 169 1693742 787 767

427105 17 511 5........Avec ITT > 8 jours sans circonstance aggravante

972192812 092 137581102.Avec ITT <= 8 jours avec circonstances aggravantes

25186 1152359469 61...Avec ITT > 8 jours avec circonstances aggravantes


Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité >1410 14 12328 jours ..........................................................................


Homicides involontaires ............................................... 221 1 1 2141

0 81 111 0 1.............................................................Par conducteur

002 0 101...............................Par conducteur en état alcoolique

10

1


+ +

++

102 4/7Tableau 10B. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction :


TOUTES PEINES entPeines d'emprisonnem


probatoire probatoire TIGsimplesimple

1 08 10 51.....................................Autres homicides involontaires

................................................Blessures involontaires 0 20 72 1021

17016 602.............................................................Par conducteur

1002 0 0 1...Par conducteur en état alcoolique avec ITT<=3mois

0 00 0 000Par conducteur en état alcoolique avec ITT>3mois ....

000 00 0 0Par accident du travail avec ITT>3mois ......................

00 33 000...........................................................................Autres

Atteintes à la famille ...................................................... 00 11 00 0

00 00 000.......................................................Abandon de famille


000 0000..........................................................Abandon de foyer

000 0000...........................................................................Autres

Atteintes aux moeurs .................................................... 1238437 4696621989

1 150 021 1 4.........................................................Exhibition sexuelle

01 0 010 0................................................................Proxénétisme


7514110 5178 73........................................................Agression sexuelle

1065 64361131...Agression sexuelle avec circonstances aggravantes

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance12 00 00 1.....................................................................aggravante

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec32723839 119636 12...........................................circonstances aggravantes

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0514 2 61 0.......................Autres atteintes aux moeurs sur mineur



.....................................Autres atteintes à la personne 10515024 26360368



20

05

10 50164 48 17138Menaces........................................................................

++

++

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75 2337311 0 1Non assistance ou mise en danger d'autrui .................

20

05

1436 9 11 10 1...............................................Détention, séquestration

21 0 713 0 3Atteintes à la vie privée .................................................

30 20 0 27Violation de sépulture ...................................................

.....................................Infractions sur les stupéfiants 68 69342501 259 161 569

269362387589 142 32...................................................Détention, acquisition

282 22 5 9 109 24113..................................................................Usage illicite

1 113 3 09Trafic (import, export) ...................................................

1717 5936 5256 122...................................................Commerce, transport

5212 64 830121............................................................Offre et cession

001 0 010...............................................Aide à l'usage par autrui

00 001 01Autres ...........................................................................

........................Autres infractions à la santé publique 0110002

000 000 0Réglementation des débits de boissons.......................


1 012 0 00...........................................................................Autres

...................................Police des étrangers, nomades 0 0 004 2 2

00024 02......................Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

00 0 0000...............................................Interdiction de résidence

0 000 0 00.........................Règlement sur le travail des étrangers

00 00 000Nomades.......................................................................

..................................Commerce et transport d'armes 6294811213109

18410 41077 4....................................Port et transport illicites d'arme




00000 00Désertion.......................................................................


Autres atteintes à la sûreté publique ...........................10

3

60 028 3340

+ +

++

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0 00 00 00...........................Législation sur la télécommunication

20

05

0 0 0000 0................................Législation sur les jeux de hasard

2 0018 295............................................Association de malfaiteurs


Faux en écriture publique ou privée ........................... 112 1 0 046

0 10 013 1Faux ou usage de faux en écriture privée .....................

01 05 3 01.............................................Falsification de document

Obtention, usage de document administratif faux ou00 00 044inexact ...........................................................................

Atteintes à l'environnement ......................................... 3 0 01 0 04

00 0 0 22 0.........................Travaux ou utilisation illégale des sols

000 0 000.....................................Défaut de permis de construire


0 00 0000....................................Infraction en matière de chasse

0 002 0 11Autres ...........................................................................

...................................Ordre administratif et judiciaire 482579 29648 151154

87 16 391021551400............................Outrage à agent de la force publique

42023 27107 51.......................................................................Rébellion

1534 3 3913......................Violence sur agent de l'autorité publique


0 058 0 21Corruption de fonctionnaire...........................................

0 0001 10.................................Usurpation de fonction ou de titre

00 00 00 0Refus de restituer un permis de conduire.....................

Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation400 1 11925........................................................................judiciaire




005 0 014Dénonciation calomnieuse............................................

10

5

3 1328 5 106Autres ordre administratif et judiciaire ..........................

+ +

+ +

104 Tableau 10B. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction : 7/7


entd'emprisonnemTOUTES PEINES Peines



.................................................................. 000000 0Autres délits


Les c

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n2

00

5

+ +

++

106 Tableau 11. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction

ferme de la peine d'emprisonnementTOUS Quantum

10 ans et plusde 3 ansmoins de 1 an de 1 anQUANTUM* de 5 ans

à moins de 5 à moins de 10à moins de 3

76CRIMES 104 262 2361 687 1 009

......................................................... 19Dont contumace 0 31 150

4.................................................. 18133 85Homicides volontaires 1313

5742Meurtre 83 12.......................................................................... 8

72 437 204.....................................................................Assassinat

05.......................Meurtre sur mineur de moins de 15 ans 410 0

42108Autres 1...........................................................................

15327 11Coups et violences volontaires 11 33235...................................

196 6146 9718.................................................Mort non intentionnelle

27....................................................Infirmité permanente 5 1651 0

120422............................................................Envers mineurs 24

283640...........................................................................Autres 30

....................................... 31Viols et attentats à la pudeur 147 101824 48263

14 172899 40Viol commis par plusieurs personnes 0..........................

Viol avec circonstances aggravantes............................ 8 1929257 31 170

2928 8223 11048............................Viol sur mineur de moins de 15 ans

50............ 5Viol par ascendant ou personne ayant autorité 3741 3

1251938195.....................................................Viol simple et autres 112

845826452.............................................Vols, recels, destructions 263 21

16197..................................................... 16343 6945Vol avec port d'arme

55136............................................................ 381 4Autre vol qualifié

2416................................................................Recel qualifié 64 0

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n

.............................................. 12 15Destruction - dégradation 3 03

0 0...................................... 1001Atteintes à la sûreté publique

01...........................................................Faux-monnayage 10 0 0

0000............................ 0Autres atteintes à la sûreté publique 0

0 25116Autres crimes 42 0..................................................................

* Cette colonne correspond à la somme des emprisonnements fermes pour crime et des emprisonnements avec sursis partiel pour crime du tableau 6 ( 1 183 + 504 = 1 687 )Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSED

20

05

+ +

+ +

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Tableau 11A. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction :

Juridictions pour majeurs

ferme de la peineTOUS Quantum d'emprisonnement

QUANTUM* moins de 1 an de 1 an de 3 ans 10 ans et plusde 5 ans

à moins de 10à moins de 5à moins de 3

165 72154301 358CRIMES 937

20

05

141Dont contumace ......................................................... 30 018

3 12 1281Homicides volontaires 119.................................................. 11

..........................................................................Meurtre 77 91 8563

317630 22.....................................................................Assassinat

04Meurtre sur mineur de moins de 15 ans 1 05....................... 0

42007 1Autres ...........................................................................

Coups et violences volontaires ................................... 8213 1452227 11

13 69315131................................................. 4Mort non intentionnelle

5 0Infirmité permanente 24 150 4....................................................

222 4 0 12............................................................Envers mineurs 4

252036...........................................................................Autres 36

29447....................................... 618 75 61Viols et attentats à la pudeur 6

9 0317.......................... 047Viol commis par plusieurs personnes

............................Viol avec circonstances aggravantes 218 191 1815624

71028131 122Viol sur mineur de moins de 15 ans ............................

3Viol par ascendant ou personne ayant autorité ............ 36448 50

3 12217174..................................................... 1Viol simple et autres 31

238603413365............................................. 20Vols, recels, destructions

17749248273..................................................... 15Vol avec port d'arme

450............................................................ 67 3 9Autre vol qualifié 1

4Recel qualifié 62................................................................ 214 0

5 102 3Destruction - dégradation.............................................. 11

0101 00Atteintes à la sûreté publique ......................................

1 0Faux-monnayage 0 0........................................................... 01

0 0000............................Autres atteintes à la sûreté publique 0

25116042 0..................................................................Autres crimes


10

7

+ +

++

108 Tableau 11B. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction :


ferme de la peineTOUS Quantum d'emprisonnement

QUANTUM* moins de 1 an de 1 an 10 ans et plusde 3 ans de 5 ans

à moins de 10à moins de 5à moins de 3

72 410874329CRIMES 71

......................................................... 1Dont contumace 00 0 10

1.................................................. 214 4Homicides volontaires 16

111 06 3..........................................................................Meurtre

10 17 32.....................................................................Assassinat

00.......................Meurtre sur mineur de moins de 15 ans 000 0

00101........................................................................... 0Autres

85 0Coups et violences volontaires 3 622...................................


3....................................................Infirmité permanente 0 111 0

0000............................................................Envers mineurs 00

3104...........................................................................Autres 00

2Viols et attentats à la pudeur 3572 40....................................... 206 57

91019.......................... 1452 0Viol commis par plusieurs personnes

114............................ 739 710Viol avec circonstances aggravantes

82136............................ 2692 1Viol sur mineur de moins de 15 ans

002............Viol par ascendant ou personne ayant autorité 11 0

27921.....................................................Viol simple et autres 3 0

1Vols, recels, destructions 2524 24............................................. 87 13

202021..................................................... 870 1Vol avec port d'arme

Autre vol qualifié............................................................ 14 2 3 4 05

Les c

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n

00022................................................................Recel qualifié 0

0 001 0..............................................Destruction - dégradation 1

0000 00Atteintes à la sûreté publique ......................................

0Faux-monnayage........................................................... 000 00

0 000............................ 0Autres atteintes à la sûreté publique 0

00000.................................................................. 0Autres crimes

* Cette colonne correspond à la somme des emprisonnements fermes pour crime et des emprisonnements avec sursis partiel pour crime du tableau 6B ( 106 + 223 = 329 )20

05


+ +

++

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n

Tableau 12. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction 1/7

(y compris peiEmpris nes mixtes)TOUS onnement ferme

de 5 ans àde 3 ans àde 3 mois à 10 ansde 1 mois àMoins deQUANTUM* de 6 mois à de 1 an à

moins de 10moins de 3moins de 31 mois et plusmoins de 1 an moins de 5moins de 6

3 09315 258 1 32934 559 513 132111 234DÉLITS 30 802 23 010

.......................................................Vols, recels 36 567 2341 122 4 697 71211 945 8 4919 363 3

20

05

5212 9743 1934678 684 41 13 01 475........................................................Vol simple

373 2043433 007922 372 720Vol avec effraction ...........................................

06416866834 7496283842 695Vol avec violences ...........................................

6792 891 194 13 11 15953 792 0Vol avec destruction ou dégradation ...............

428 47 121 157 12075 722 2 1001 770...............Vol avec 1 circonstance aggravante

1 8262 451 3288 945 1102176 1 526 2 535Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes ....

0244 400 1 154 504609291 644139....................................................Recel simple

259 22713858 45 18110 185 1Recel aggravé..................................................

0 0 000 000 0Autres vols .......................................................

..................Escroqueries, abus de confiance 51 04 281 1 105 958 147859109 1 052

01 918 2713 248 462 524 557 87Escroquerie .....................................................

91491841881 3666 0132Abus de confiance et de blanc-seing ..............

Détournement ou destruction d'objet saisi ou0014 1108024gagé.................................................................

095 2251525379..............................................Filouterie d'hôtel

04851112 03217 0Filouterie d'aliments ........................................

27 4 061395 080223 0..............................................Autres filouteries

048238 191 071 8 160 255 343Extorsion de fonds, chantage ..........................

............................Destructions, dégradations 39319701 93 775 1 325201 01 181

21791 667 5311 557 50 1 0 0..........................Destruction d'un bien d'autrui

Destruction d'un bien d'autrui par explosion931 239 237 32336 3381 222 0ou incendie ......................................................

228940564 04 0224 185Destruction d'un bien d'autrui avec effraction .

395 184 035 0114 2951Dégradation d'un monument d'utilité publique

1 000027616.....Acte de cruauté sur un animal domestique

00 045321 8 1..........................................Autres destructions

Circulation routière .......................................... 166602 7876 9967 83959218 894 04

8 850 022941 3983 2533 625278 0.............................Conduite en état alcoolique

10

9 * Cette colonne correspond à la somme des colonnes emprisonnement ferme pour délit et emprisonnement avec sursis partiel pour délit du tableau 6 ( 85 010 + 26 224 = 111 234)

+ +

++

110 Tableau 12. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction 2/7

TOUS (y compris peionnement fermeEmpris nes mixtes)

de 3 ans àde 1 mois à de 5 ans àMoins de 10 ansQUANTUM* de 1 an àde 3 mois à de 6 mois à

moins de 5moins de 3moins de 1 anmoins de 31 mois moins de 10 et plusmoins de 6

17 130746 0273 298 127 0Délit de fuite.....................................................

666598341 717 293 0121 5 0.........................................Refus d'obtempérer

090 0268 101 07 60 10Refus de vérification de l'état alcoolique.........

643469591 10482 12 556 0 0Conduite malgré suspension du permis..........

35203133 01106 13Défaut de plaques ou fausses plaques ...........

102 021473 917 14361 796 1 433......................................Conduite sans permis

050 05105 04937Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

02190 0019 245 206581Défaut d'assurance..........................................

2 81225 0 0148 0Autres circulation routière ...............................

........................................................Transports 0014 1 1 0561

Obstacle au contrôle d'autorisation de00 00 0116 4transport routier ...............................................

0000 02 1 14Transport routier sans autorisation .................

0000 01 001.................Infraction en matière de navigation

0010 03 2 00.............................................................Autres

Chèques ............................................................ 21105641 2 015 184 184130

021175 173 9712 112592 2...................Contrefaçon de chèques et usage

Retrait ou blocage de la provision d'un3 01117 0 057chèque .............................................................

007410230 07...................Violation à l'interdiction d'émettre

001 02 0 1 0 0Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ............................... 001270 366 108 6257

03 0 010 05 1Hygiène et sécurité ..........................................

Les c

on

dam

natio

ns e

n

0099 3452 16250 58Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du0011220 06travail ...............................................................

Fraude aux prestations ou cotisations0004 0220 0sociales............................................................

0 0 003 003 0Entrave à la représentation des salariés .........

0 0 0000 022.............................................................Autres

20

05

+ +

++

Les c

on

dam

natio

ns e

n


onnement ferme (y compris peiTOUS Empris nes mixtes)

de 6 mois àde 1 mois à de 5 ans àMoins de 10 ansQUANTUM* de 1 an àde 3 mois à de 3 ans à

1 mois moins de 3 moins de 5 et plusmoins de 1 an moins de 3 moins de 10moins de 6

.................................Fraudes et contrefaçons 0255451173170 38

19 23 7101 22 44 4 0........................Tromperie sur la marchandise

20

05

1104 0 1 1 0 0......Détention de denrées nuisibles à la santé

00916308063 0Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre....

00 00 01102.................................................Autres fraudes

Législation sur la concurrence et les prix ..... 50 2 03189 06021 53

00 2 000 1 03......................................Publicité mensongère

0 00 00 0202Achat ou vente sans facture ............................

1213 8 045 02 10 0Technique de vente répréhensible ..................

40 2 01139 04810 38Prix illicites et autres........................................

............................Législation sur les sociétés 05178 41 73 6381 14

0375 0 13 20 23 25....................................................Banqueroute

535124068 0111Gestion et comptabilité délictueuses ..............

03 927 01 7 07.....................Exercice illégal d'une profession

104 000 308.............................................................Autres


097760234173 00Fraude à l'impôt...............................................

60 116 407356 07248 13.........................................Infraction douanière

0212222 3 1459 54 78Autres .............................................................

Coups et violences volontaires ..................... 2260 7312 475 3 137 1 758242 2 995 4 008

Avec ITT > 8 jours sans circonstance93211 1260 011 186774 12aggravante .......................................................

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances0112 926 8962 2932008 472 762 070.....................................................aggravantes

Avec ITT > 8 jours avec circonstances158 5477471142221 679 22 821aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec27 06112 003536 8incapacité <= 8 jours .......................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec64 03218 537 115543incapacité > 8 jours ........................................

18 3 018151 22178Autres violences envers mineur ......................

11

1

+ +

++





Homicides involontaires .................................. 198 1355444 103 01 5915

05 270 12219 87 3058...............................................Par conducteur

0 6 22 037 89 21 1176..................Par conducteur en état alcoolique

001 00102 0....................................Par accident du travail


Blessures involontaires .................................. 678 13 163 072178243 8 1

112 164485 1236 0377...............................................Par conducteur

Par conducteur en état alcoolique avec1292222 048 0637 0ITT<=3mois .....................................................

Par conducteur en état alcoolique avec00851 111 10210ITT>3mois ......................................................

1 0006 0122.........Par accident du travail avec ITT>3mois

0015522 0 5 6Autres .............................................................

........................................Atteintes à la famille 10618136422212887 02 0

8 207798 0 0 0162342 79..........................................Abandon de famille

4 2 068 022131512Non présentation d'enfant................................

04442 014 0 0Abandon de foyer.............................................

1 0007 0231Autres .............................................................

......................................Atteintes aux moeurs 2801 1693 237 382 694 325417 438

99318 8 109 175 24 02Exhibition sexuelle ...........................................

1438 0207107 0 820...................................................Proxénétisme

521815 120 67217 0 44Proxénétisme aggravé.....................................

02177 61521 0 29 202131Agression sexuelle ..........................................

Les c

on

dam

natio

ns e

n

Agression sexuelle avec circonstances136 0326072291 3519.....................................................aggravantes

Atteinte sexuelle sur mineur sans12 01265 0180 1 22circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur569 211 376 143318 20610136avec circonstances aggravantes .....................

55 15 050180 1025173.........Autres atteintes aux moeurs sur mineur

20

05

+ +

+ +

Les c

on

dam

natio

ns e

n




moins de 10moins de 5moins de 3moins de 31 mois et plusmoins de 1 anmoins de 6

Agression sexuelle par ascendant ou0 1324130 562 8 27 0personne ayant autorité ...................................

20

05

0330639 0 0 0 0............................Autres atteintes aux moeurs

Autres atteintes à la personne ....................... 0945992 834 2769826 552 316

40 022 131 82 06393 112.......................................Violation de domicile

3 0 007 720 3 0Diffamation, discrimination..............................

276 93 0581 550 5586532 0..........................................................Menaces

073 120 7 16192355 1....Non assistance ou mise en danger d'autrui

36 26 02 16 4910661296Détention, séquestration..................................

3863 16 0085217 13 2Atteintes à la vie privée....................................

0 0 003 0021Violation de sépulture ......................................

.......................Infractions sur les stupéfiants 3349412 447 2 622 2 619 3 3742 020229 1 056

1 2615 271 111 1 015 101 152 1 254 330 138Détention, acquisition .....................................

36194 724040887 5341 506 0Usage illicite ....................................................

184204118 15673 2972 341 527......................................Trafic (import, export)

147313 1 11721 6609 3643 404 827......................................Commerce, transport

26117 141818 118 220 2686..............................................Offre et cession

35 3 02 013 0 0Aide à l'usage par autrui..................................

16 3 4040 01214Autres .............................................................

..........Autres infractions à la santé publique 3 099 29 15 15343 0

2 10 000003Réglementation des débits de boissons .........

08 3 00 00011Exercice illégal d'une profession médicale .....

7 028 085 03 32 15.............................................................Autres

Police des étrangers, nomades ...................... 52 163 114 1 094 494 53 11 055 349

1155232144 829 4167672 445Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger.........

18655 28 177282 258 0Interdiction de résidence .................................

0 0 0014 016 7Règlement sur le travail des étrangers ...........

0 0 000 0000Nomades .........................................................

Commerce et transport d'armes .................... 01647 19183 903104091 074

11

3

+ +

++





42 544730 4314 208 113 0Port et transport illicites d'arme.......................

80683271 57 1538 10 0......................Acquisition ou détention d'arme

022 1373 2 27 8 1 0Fabrication, commerce illicites d'explosifs......

........................................Infractions militaires 000155 4 03811 102

0210029 006137 0Désertion .........................................................

2 0 0518 029 0Insoumission et autres ....................................

..............Autres atteintes à la sûreté publique 6634 7871427 1 814722

0 000 00 00 0..............Législation sur la télécommunication

00933 0021 6Législation sur les jeux de hasard ...................

136 876100 655116362Association de malfaiteurs ..............................

11 02144 1159 5...............Autres atteintes à la sûreté publique

Faux en écriture publique ou privée .............. 19229 1721 068 306 314 2512

94 52 0167345275 4........Faux ou usage de faux en écriture privée

817103127 1116 166542 4...............................Falsification de document

Obtention, usage de document administratif00229 17251 4 54145faux ou inexact .................................................

Atteintes à l'environnement ............................ 02 003 38 753 3

030 3 2 0021 3 1Travaux ou utilisation illégale des sols............


00 00 0000 0Infraction en matière de pêche........................

0 005 006 10......................Infraction en matière de chasse

15 0 011 00 0 04Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire ..................... 9032 279 266 92 710 0186 512 327Les c

on

dam

natio

ns e

n

905 292 0 01 241 36 02 647 173..............Outrage à agent de la force publique

689 0109262 2723 267 0 1..........................................................Rébellion

20761039413306 0 0 0........Violence sur agent de l'autorité publique


11 1 1249 01313 8Corruption de fonctionnaire .............................

4 1 0960 0525...................Usurpation de fonction ou de titre

20

05

+ +

+ +

Les c

on

dam

natio

ns e

n

7/7Tableau 12. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction

(y compris peiTOUS Empris nes mixtes)onnement ferme

de 1 an à de 3 ans à de 5 ans àMoins de 10 ansQUANTUM* de 1 mois à de 3 mois à de 6 mois à

moins de 10moins de 3moins de 31 mois et plusmoins de 1 an moins de 5moins de 6

00 0213 0028 13.......Refus de restituer un permis de conduire


20

05

0022417514501 101 395..........................................obligation judiciaire

6 001183420079................Non respect d'interdiction de séjour

021174165472 020713........................................Usurpation d'identité

5 6146434 010 99 7395Evasion de détenu ...........................................

0002 27161138..............................Dénonciation calomnieuse

5494563 5 117229 208 0............Autres ordre administratif et judiciaire

0 0 000.....................................................Autres délits 000


11

5

+ +

++

116 1/7Tableau 12A. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction :


(y compris peiEmprisTOUS nes mixtes)onnement ferme

de 5 ans àde 6 mois à 10 ansde 1 mois àMoins deQUANTUM* de 1 an àde 3 mois à de 3 ans à

moins de 3 moins de 1 an moins de 3 moins de 5 moins de 10 et plus1 mois moins de 6

26 915 278552 28912 25619 3852 386 30 36394 476DÉLITS

Vols, recels ....................................................... 7 201 3 810 14972230 421 54110 3697 627 2

4171 267 27 107 645 380 2 883 2 661 0Vol simple ........................................................

0320 16 023 6946413632 057...........................................Vol avec effraction

539619504 1262 107 015 265 39Vol avec violences ...........................................

577 153 1362 520 101 051692 0...............Vol avec destruction ou dégradation

1 863 987 44 800 33133 1 435 0345Vol avec 1 circonstance aggravante ...............

711 485 269 12 0792 044899446 892....Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

133717561 4441 000 03 698 86 28Recel simple....................................................

180 32 1190702 12221615Recel aggravé..................................................

0 0 000 000 0Autres vols .......................................................

Escroqueries, abus de confiance .................. 34881 105904 7293 490 073899

401 02063435228 426111 584.....................................................Escroquerie

138 97 036163520 1 112Abus de confiance et de blanc-seing ..............

Détournement ou destruction d'objet saisi ou00121 0 8 17 4gagé.................................................................


0817 0450 31110 0Filouterie d'aliments ........................................


011183 33796 3 89 205 272Extorsion de fonds, chantage ..........................

............................Destructions, dégradations 2515721 006 26 01373 115 41 119

1 353 75 611 458 173 36 0 0 0..........................Destruction d'un bien d'autruiLes c

on

dam

natio

ns e

n

Destruction d'un bien d'autrui par explosion20 0992 175 28515 4194299......................................................ou incendie

432 59 0 014 422 173 160.Destruction d'un bien d'autrui avec effraction




Circulation routière .......................................... 135222 4186 3177 29454317 111 04

20

05

22281 2252 9413 385 0269 08 050.............................Conduite en état alcoolique

* Cette colonne correspond à la somme des colonnes emprisonnement ferme pour délit et emprisonnement avec sursis partiel pour délit du tableau 6A (72 580 + 21 896 = 94 476)

+ +

++

Les c

on

dam

natio

ns e

n

2/7Tableau 12A. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction :



de 5 ans àde 3 ans àde 3 mois à de 1 an àde 1 mois à 10 ansMoins deQUANTUM* de 6 mois à


021 0099248627 12 247Délit de fuite.....................................................

20

05

558 100263 026 5131 464 4 0.........................................Refus d'obtempérer

087 95246 007507.........Refus de vérification de l'état alcoolique

861 0 078 1 027 0472892 302Conduite malgré suspension du permis..........

1527 11 033092 1 5Défaut de plaques ou fausses plaques ...........

83 2 11263 632 03761 699 1 345Conduite sans permis......................................

348 34 07 0 096 4...Conduite en ayant fait usage de stupéfiants

021 088 019823418559..........................................Défaut d'assurance


........................................................Transports 0013 1 1 0551



0 001 0 01 00Infraction en matière de navigation .................

00 110 0 02 0Autres .............................................................

............................................................Chèques 173 016127 90 113 166586

1684155166 0109541 10 1Contrefaçon de chèques et usage...................


7 6 0228 0310 0Violation à l'interdiction d'émettre ...................

01 02 0 00 1 0Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ............................... 0212 046 06 49 2289

3 10 00 05 0 1..........................................Hygiène et sécurité

044199 81476 021 0...................................................Travail illégal

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du0001203 0 0...............................................................travail



0 0 0000 022Autres .............................................................

11

7

+ +

++




de 5 ans àde 3 ans àde 6 mois à de 1 an àde 3 mois àde 1 mois àMoins deQUANTUM* 10 ans

moins de 10moins de 5moins de 3moins de 1 an1 mois moins de 3 et plusmoins de 6

.................................Fraudes et contrefaçons 45 13 02745153139

3381416381 16 0........................Tromperie sur la marchandise

000 00 01 01......Détention de denrées nuisibles à la santé

713278055 0 0 0Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre....

00011 002 0Autres fraudes .................................................

.....Législation sur la concurrence et les prix 00142 44 31 0473 17


00 01 00100Achat ou vente sans facture ............................

046138 033 2 0Technique de vente répréhensible ..................

25 001106 038339Prix illicites et autres........................................

............................Législation sur les sociétés 23124 23 52 032111

0100 2 1817 1452Banqueroute ....................................................

26640 049 139Gestion et comptabilité délictueuses ..............

006 05 7122 3.....................Exercice illégal d'une profession

0100 00 0 01Autres .............................................................

..................Atteintes aux finances publiques 54131 0815455638 10 226

0960481310 0131Fraude à l'impôt...............................................

55 01017315 76645 34Infraction douanière .........................................

0151 1152192 3 9 65.............................................................Autres

Coups et violences volontaires ..................... 43 11682 54610 434 1 394156 3 533 2 593

Avec ITT > 8 jours sans circonstance0169228 6646 08 161 74aggravante .......................................................L

es c

on

dam

natio

ns e

n

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances05521 975 6981 7177 158 128 2 583aggravantes .....................................................

Avec ITT > 8 jours avec circonstances102 12 303 640 3314 624334 555....................................................aggravantes

Envers mineur de moins de 15 ans avec82 192 00027 30 4incapacité <= 8 jours .......................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec49 03178 432 54936........................................incapacité > 8 jours2

00

5

16 0131 114 31967......................Autres violences envers mineur

+ +

++

Les c

on

dam

natio

ns e

n






Homicides involontaires .................................. 135 35 0749 76120314

20

05

56 6 030147 21 2041...............................................Par conducteur

0134 20 29 65 13 160..................Par conducteur en état alcoolique

00 001 00 01....................................Par accident du travail

006 214332 0 7.......................Autres homicides involontaires

Blessures involontaires .................................. 606 11 6154 214 59161 1 0

40 014116 105784348Par conducteur ...............................................


Par conducteur en état alcoolique avec7 0041 08 1178ITT>3mois ......................................................

1 0 003 002 0.........Par accident du travail avec ITT>3mois

00316 0 5 3 14Autres .............................................................

........................................Atteintes à la famille 148317202 88 010766 01

7 188695 0 0068135297..........................................Abandon de famille


234 011 00 2 0Abandon de foyer.............................................

0 0 006 021 3Autres .............................................................

......................................Atteintes aux moeurs 13172 488 313 552 87522116 193

87286 8 104 063 21 2 1Exhibition sexuelle ...........................................

110 612 357 1889 0Proxénétisme...................................................

1913171 155 310 15 37.....................................Proxénétisme aggravé

0104 4362394 210 13151..........................................Agression sexuelle


Atteinte sexuelle sur mineur sans121591 00046 9circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur421 001 015 96248 14822 80avec circonstances aggravantes .....................


11

9

+ +

+ +






Agression sexuelle par ascendant ou4423 012167103 0 1personne ayant autorité ...................................

06 0327 036 0 0............................Autres atteintes aux moeurs

.......................Autres atteintes à la personne 0809 4824145288 197362 393

114 70 0233105344 020.......................................Violation de domicile

36 003 0618 0Diffamation, discrimination..............................

225 05501 317 67500470 0..........................................................Menaces

063 333272 11 101 70Non assistance ou mise en danger d'autrui ....

95543312 372251 18 0Détention, séquestration..................................

01305379 012188 13Atteintes à la vie privée....................................

0 0013 0020Violation de sépulture ......................................

.......................Infractions sur les stupéfiants 30781510 681 2 343 2 326 161 817193 2 864

1 058 489992 1 019 259 844 548 1 133.....................................Détention, acquisition

215355 168 241 337 49675 4 0....................................................Usage illicite

13324959218811529 1221 320......................................Trafic (import, export)

0745382 839 17 728 937281 264......................................Commerce, transport

198 163 107 107 1795 0597..............................................Offre et cession

0033 00 211 3Aide à l'usage par autrui..................................

11 02329 21010Autres .............................................................

..........Autres infractions à la santé publique 0088 25 15 11343 0

0 2 00 02 0 00Réglementation des débits de boissons .........

0 0808 00 0 0.....Exercice illégal d'une profession médicaleLes c

on

dam

natio

ns e

n

0 031578 0323 25.............................................................Autres

......................Police des étrangers, nomades 52 82 803 1 008 418 43 1991 282

174226344 771 3547242 206Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger.........



0 0 000 0000Nomades .........................................................

....................Commerce et transport d'armes20

05

273 11 13151 78 039 372937

++

++

Les c

on

dam

natio

ns e

n






440 0290182643 37 288Port et transport illicites d'arme.......................

20

05

73 3249 112 65238 6 0......................Acquisition ou détention d'arme

018 12 6 00 156 19Fabrication, commerce illicites d'explosifs......

........................................Infractions militaires 011 0049838 0151

00296 029133 6 0Désertion .........................................................

2 0 0518 029 0....................................Insoumission et autres

..............Autres atteintes à la sûreté publique 31 12759 50 60347 15 59

0000 00 00 0Législation sur la télécommunication..............

83 5 00319 0 0Législation sur les jeux de hasard ...................

118 58 504296 644160Association de malfaiteurs ..............................

7 4 0032 0128 1Autres atteintes à la sûreté publique...............

Faux en écriture publique ou privée .............. 0197 1322769 15929 295 5



Obtention, usage de document administratif002236 2 143 27 1349faux ou inexact .................................................


3 1 00120 227 0Travaux ou utilisation illégale des sols............



1 005 0 06 00......................Infraction en matière de chasse

011 08 0 0 003Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire ..................... 189698 6 0257 102 391 1 9515 502

226 0749 024 02 208 135 1 074..............Outrage à agent de la force publique

581 088230 2212 228 0 1..........................................................Rébellion




3 1 0560 0520Usurpation de fonction ou de titre ...................12

1

+ +

+ +



(y compris peiTOUS Emprisonnement ferme nes mixtes)

de 3 ans àQUANTUM* de 5 ans à 10 ansde 6 mois àde 3 mois à de 1 an àde 1 mois àMoins de

moins de 3 et plusmoins de 10moins de 51 mois moins de 3 moins de 1 anmoins de 6

100 023 011 02 0.......Refus de restituer un permis de conduire

Non exécution d'un TIG ou d'une autre0037146242 13 173962..........................................obligation judiciaire

01519 1332 0070Non respect d'interdiction de séjour................

61 220013 010 0144430........................................Usurpation d'identité

057 384 3365 10 126 82...........................................Evasion de détenu

10 0 0 01 241633..............................Dénonciation calomnieuse


0 0 0000Autres délits 00.....................................................


Les c

on

dam

natio

ns e

n2

00

5

+ +

+ +

Les c

on

dam

natio

ns e

n

1/7Tableau 12B. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction :


(y compris peiEmpris nes mixtes)TOUS onnement ferme

de 5 ans àde 6 mois à 10 ansde 1 mois àMoins deQUANTUM* de 1 an àde 3 mois à de 3 ans à

moins de 3 moins de 1 an moins de 3 moins de 5 moins de 10 et plus1 mois moins de 6

2 269 0216218516658 1 1514 830DÉLITS

20

05

Vols, recels ....................................................... 276 1183772 918 7741 01 399 0

06 0340 76 173 65 20 0........................................................Vol simple

00116 56 01733 010Vol avec effraction ...........................................

3243419274 0113 81 0Vol avec violences ...........................................

9 4 014121 02470 0...............Vol avec destruction ou dégradation

29 10 0488 70 0266 113 0...............Vol avec 1 circonstance aggravante

71 01 339 4 0150379605130Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes ....

011242205 050 100 0Recel simple....................................................

2 0 0835 05416Recel aggravé..................................................

0 0 000 000 0Autres vols .......................................................

Escroqueries, abus de confiance .................. 6 025 17156 3483 0

0003 017213Escroquerie .....................................................

008 00 00 08Abus de confiance et de blanc-seing ..............

Détournement ou destruction d'objet saisi ou0000 00000gagé.................................................................

00 0000000..............................................Filouterie d'hôtel

00000 000 0Filouterie d'aliments ........................................


016 0134 5 67 31 24Extorsion de fonds, chantage ..........................

............................Destructions, dégradations 0216 0286 14662 060

314 30 1562 0 0 0 0..........................Destruction d'un bien d'autrui

Destruction d'un bien d'autrui par explosion016 58 0 025 7106 0ou incendie ......................................................

251871 00 037 9Destruction d'un bien d'autrui avec effraction .




Circulation routière .......................................... 016288128144 00

12

3

00 00151 07.............................Conduite en état alcoolique

* Cette colonne correspond à la somme des colonnes emprisonnement ferme pour délit et emprisonnement avec sursis partiel pour délit du tableau 6B (3 412+ 1 418 = 4 830)

+ +

++

124 2/7Tableau 12B. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction :




moins de 10moins de 5 et plusmoins de 3moins de 31 mois moins de 1 anmoins de 6

0001 26 0 09Délit de fuite.....................................................

0 0757 011435 0.........................................Refus d'obtempérer

00 000 00 0 0Refus de vérification de l'état alcoolique.........

00000 00 0 0Conduite malgré suspension du permis..........

00000 000 0Défaut de plaques ou fausses plaques ...........

0 001768 051135......................................Conduite sans permis

00 011 0000Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

000 001 0 01Défaut d'assurance..........................................

0 100 0 001 0Autres circulation routière ...............................

........................................................Transports 000 0 0 0000

Obstacle au contrôle d'autorisation de00 00 0000 0transport routier ...............................................


0000 00 000.................Infraction en matière de navigation

000 00 00 00.............................................................Autres

Chèques ............................................................ 022 0 00 0 00

000 0 02 02 0...................Contrefaçon de chèques et usage


0000000 00...................Violation à l'interdiction d'émettre

00000 00 00Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ............................... 1 00000001

Les c

on

dam

natio

ns e

n

0000 0 000 0..........................................Hygiène et sécurité

001 000 01 0...................................................Travail illégal




0 0 0000 000.............................................................Autres20

05

+ +

++

Les c

on

dam

natio

ns e

n

Tableau 12B. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : 3/7


onnement ferme (y compris peiTOUS Empris nes mixtes)

de 5 ans àde 6 mois àde 3 mois à de 1 an àde 1 mois à 10 ansMoins deQUANTUM* de 3 ans à

1 mois moins de 3 moins de 10 et plusmoins de 1 an moins de 3 moins de 5moins de 6

.................................Fraudes et contrefaçons 00000000 0

20

05

000 0 00 0 00Tromperie sur la marchandise ........................

00000 0 0 0 0......Détention de denrées nuisibles à la santé

00000000 0....Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

00000 0000.................................................Autres fraudes

.....Législation sur la concurrence et les prix 0 001 0 0010


0 00 00 0000Achat ou vente sans facture ............................

00 0 00 00 0 0Technique de vente répréhensible ..................

0 0 001 000 1Prix illicites et autres........................................

............................Législation sur les sociétés 000 0 0 000 0

000 0 00 0 0 0....................................................Banqueroute

000000 000Gestion et comptabilité délictueuses ..............

00 00 00 0 00.....................Exercice illégal d'une profession

000 000 000.............................................................Autres


0000000 00Fraude à l'impôt...............................................

1 1 002 000 0.........................................Infraction douanière

0002 0 02 0 0Autres .............................................................

Coups et violences volontaires ..................... 01 0586 84 2478 282 117


Avec ITT <= 8 jours avec circonstances0081 819665402 052.....................................................aggravantes

Avec ITT > 8 jours avec circonstances1 02729647 15 0143aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec0 0415 0038 0incapacité <= 8 jours .......................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec0 003 00 003........................................incapacité > 8 jours

12

5

0 000 00 000Autres violences envers mineur ......................

+ +

++





moins de 5moins de 3 et plusmoins de 1 an1 mois moins de 3 moins de 10moins de 6

..................................Homicides involontaires 0 00 001113

000101 00 0...............................................Par conducteur

0 0 0 00 0 0 00..................Par conducteur en état alcoolique

000 00000 0....................................Par accident du travail


..................................Blessures involontaires 2 0 1 0001 0 0

0 0001 10 02...............................................Par conducteur


Par conducteur en état alcoolique avec0000 00 000ITT>3mois ......................................................

0 0000 0000Par accident du travail avec ITT>3mois .........

0000 00 0 0 0.............................................................Autres

........................................Atteintes à la famille 0000 0 000 0

0 00 0 0 000 0..........................................Abandon de famille


00000 00 0 0Abandon de foyer.............................................

0 0000 0000Autres .............................................................

......................................Atteintes aux moeurs 229124 26 40 0221 4

12 0 1 00 0 00Exhibition sexuelle ...........................................

00 0000 0 00...................................................Proxénétisme

010 00 01 0 0Proxénétisme aggravé.....................................

Les c

on

dam

natio

ns e

n

006 45025 010..........................................Agression sexuelle

Agression sexuelle avec circonstances3 03420 9 021aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans0 001 0000 1circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur14 0170 226 11313avec circonstances aggravantes .....................

1 0 0100 013.........Autres atteintes aux moeurs sur mineur20

05

+ +

++

Les c

on

dam

natio

ns e

n

5/7Tableau 12B. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction :





Agression sexuelle par ascendant ou

20

05

000 01 0 001personne ayant autorité ...................................

00000 00 0 0............................Autres atteintes aux moeurs

Autres atteintes à la personne ....................... 028787 0236 9 5


0 0 000 00 0 0Diffamation, discrimination..............................

2 1 0549 01427 0..........................................................Menaces

02 7 1 02214 0....Non assistance ou mise en danger d'autrui

3 0 00 4 12414Détention, séquestration..................................

01 0 0001 0 0Atteintes à la vie privée....................................

0 0 000 0000Violation de sépulture ......................................

.......................Infractions sur les stupéfiants 00279 70 47 2910131 1

29146 17 61 024 15 0 0Détention, acquisition .....................................

02 02109 1336 0Usage illicite ....................................................

040 01 00 27......................................Trafic (import, export)

016 104 023 170 16......................................Commerce, transport

01 011 8 8 019..............................................Offre et cession

00 0 00 00 0 0Aide à l'usage par autrui..................................

0 0 001 0001Autres .............................................................

..........Autres infractions à la santé publique 0 00 0 0 000 0

0 00 000000Réglementation des débits de boissons .........

00 0 00 0000Exercice illégal d'une profession médicale .....

0 00 00 00 0 0.............................................................Autres

Police des étrangers, nomades ...................... 0 02 0 0 0 01 1

00010 0 012Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger.........



0 0 000 0000Nomades .........................................................

Commerce et transport d'armes .................... 006 04 041226

12

7

+ +

++





moins de 10moins de 5 et plusmoins de 3moins de 31 mois moins de 1 anmoins de 6

0044 24 0 014Port et transport illicites d'arme.......................

0 000 0000 0......................Acquisition ou détention d'arme

02 012 2 8 0 0 0Fabrication, commerce illicites d'explosifs......


0000 0000 0Désertion .........................................................

0 0000 000 0Insoumission et autres ....................................

..............Autres atteintes à la sûreté publique 00 019 1 016

0 000 00 00 0..............Législation sur la télécommunication

00000 000 0Législation sur les jeux de hasard ...................

0 0060 0107Association de malfaiteurs ..............................

0 0012 000 1...............Autres atteintes à la sûreté publique

Faux en écriture publique ou privée .............. 000 07 4 0 03


0000 01 02 1...............................Falsification de document

Obtention, usage de document administratif0000 04 2 02faux ou inexact .................................................


00 0 0 000 0 0Travaux ou utilisation illégale des sols............



0 000 000 00......................Infraction en matière de chasse

1 0 01 00 0 00Autres .............................................................Les c

on

dam

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ns e

n


20 4 0 053 0 0104 27..............Outrage à agent de la force publique

32 005 011 16 0 0..........................................................Rébellion




20

05

0 000 00 000...................Usurpation de fonction ou de titre

+ +

+ +

Les c

on

dam

natio

ns e

n

Tableau 12B. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction : 7/7


(y compris peiTOUS onnement fermeEmpris nes mixtes)

de 1 an à de 5 ans àde 1 mois à 10 ansMoins deQUANTUM* de 3 ans àde 3 mois à de 6 mois à

moins de 10moins de 3moins de 1 anmoins de 31 mois et plusmoins de 5moins de 6

00 000 000 0.......Refus de restituer un permis de conduire

20

05

Non exécution d'un TIG ou d'une autre219 7 10 00 0 0 0obligation judiciaire..........................................

0 00 00 00 0 0................Non respect d'interdiction de séjour

010 00 01 13........................................Usurpation d'identité

0 079 00 0 02Evasion de détenu ...........................................

0000 00000..............................Dénonciation calomnieuse


0 0 000.....................................................Autres délits 000


12

9

+ +

+ +

130 Tableau 13. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement et quantum moyen selon la nature de l'infraction : 1/8


TOUTES CON infraction uniqueCondamnations à infractions multiplesDAMNATIONS Condamnations à

Durée moyenneNombre NombreDurée moyenne Durée moyenneNombre

d'emprisonnementsen moisen moisd'emprisonnements en moisd'emprisonnements

fermes* fermes fermes

9,6TOUTES INFRACTIONS 6,3112 921 8,1 52 740 60 181

CRIMES ............................................................................. 67,880060,964,21 687 887

..................................................Homicides volontaires 3272,473,6 77,3133 101

2376,560 75,683 76,2Meurtre ..........................................................................

28 62,6 967,237 81,5Assassinat.....................................................................

5 05 75,7 075,7.......................Meurtre sur mineur de moins de 15 ans

8 074,7 08 74,7Autres ...........................................................................

Coups et violences volontaires ................................... 62 72,467,5 65,7173235

63,167,9 122 68,9146 24.................................................Mort non intentionnelle

2058,5 49,4 84,5727....................................................Infirmité permanente

1722 55,1 92,3563,6............................................................Envers mineurs

74,02614 74,074,040Autres ...........................................................................

.......................................Viols et attentats à la pudeur 57,2824 65,7419 40561,4

43,8 67 44,799 43,3 32Viol commis par plusieurs personnes ..........................

68,3113 144 74,571,8257Viol avec circonstances aggravantes............................

55,7 60,892 48,4223 131............................Viol sur mineur de moins de 15 ans

71,450 24 66,8 26 75,6............Viol par ascendant ou personne ayant autorité

62,672123 59,360,5195Viol simple et autres .....................................................

.............................................Vols, recels, destructions 59,0452 68,7186 26664,7

20014364,5343 68,958,2Vol avec port d'arme .....................................................

68,7 4781 3472,5 75,2............................................................Autre vol qualifiéLes c

on

dam

natio

ns e

n

31,3716 9 47,240,3................................................................Recel qualifié

52,22 1051,912 50,3..............................................Destruction - dégradation

......................................Atteintes à la sûreté publique 100 94,794,71

00 94,794,71 1...........................................................Faux-monnayage


Autres crimes.................................................................. 42 64,7 48,8 68,48 34

20

05

* Cette colonne correspond à la somme des colonnes emprisonnement ferme et emprisonnement avec sursis partiel du tableau 6 (86 193 + 26 728 = 112 921)

+ +

+ +

Les c

on

dam

natio

ns e

n

Tableau 13. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement et quantum moyen selon la nature de l'infraction : 2/8


DAMNATIONSTOUTES CON Condamnations à infraction unique Condamnations à infractions multiples

NombreDurée moyenneNombre Durée moyenne Nombre Durée moyenne

en moisd'emprisonnements d'emprisonnementsd'emprisonnements en mois en mois

fermesfermes* fermes

20

05

..............................................................................DÉLITS 111 234 7,2 59 3815,451 853 8,9

.....................................................................Vols, recels 5,020 86336 567 8,515 7046,5

3 8122,84 872 5,98 684 4,1.....................................................................Vol simple

1 403 5,3 8,36,52 372 969.........................................................Vol avec effraction

11,42 695 1 597 9,5 1 098 14,3.........................................................Vol avec violences

6,11 1863,64,6 1 7052 891Vol avec destruction ou dégradation.............................

3,73 5254,8 2 197 6,75 722Vol avec 1 circonstance aggravante ............................

4 8838 945 10,87,28,9 4 062Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes .................

2 397 2 0034 400 3,9 7,75,6Recel simple .................................................................

37748111,4858 15,38,4Recel aggravé ...............................................................

00 0 000.....................................................................Autres vols

................................Escroqueries, abus de confiance 11,31 8436,82 4388,84 281

8,59691 918 94910,3 12,2...................................................................Escroquerie

9,65,7402 264666 7,3............................Abus de confiance et de blanc-seing

5,1 43,620 13,124Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé .....

5395 9,4425,4 2,3............................................................Filouterie d'hôtel

3,0112 74 4,5382,2......................................................Filouterie d'aliments

3252,2 1,7 4,270395...........................................................Autres filouteries

12,347610,3 595 8,71 071Extorsion de fonds, chantage........................................

Destructions, dégradations ......................................... 6,02 1244,9 4,03 775 1 651

4,37308273,3 2,41 557.......................................Destruction d'un bien d'autrui

Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou6,98,0 4671 222 9,8755incendie.........................................................................

5,03,7 2,6564 251313Destruction d'un bien d'autrui avec effraction ...............

3,2 1882,1207 4,4395Dégradation d'un monument d'utilité publique..............

1016 2,5 62,7 3,0Acte de cruauté sur un animal domestique ..................

4,112 921 4,34,2.......................................................Autres destructions

Circulation routière ....................................................... 12 0546 840 2,6 4,018 894 3,5

13

1 5 4023,5 2,63 448 4,08 850Conduite en état alcoolique ..........................................

+ +

+ +



Condamnations àTOUTES CONDAMNATIONS infraction unique infractions multiplesCondamnations à


en moisd'emprisonnements en mois d'emprisonnementsen moisd'emprisonnements

fermes* fermesfermes

4,1746 2,82003,7 546Délit de fuite ..................................................................

1 461 4,52,14,21 717 256Refus d'obtempérer.......................................................

58 2,84,0268 210 4,3......................Refus de vérification de l'état alcoolique

1 2622,63,2 3,82 556 1 294.......................Conduite malgré suspension du permis

8,5106 19 874,0 9,5Défaut de plaques ou fausses plaques.........................

3,52 4082,43 917 1 5093,1...................................................Conduite sans permis

1,8 3,8105 3,1 38 67.................Conduite en ayant fait usage de stupéfiants

3,55810581 3,5 0Défaut d'assurance .......................................................

18 2,548 3,4303,1Autres circulation routière .............................................

......................................................................Transports 3,514 4 10 4,22,0

Obstacle au contrôle d'autorisation de transport2,816 51,02,5............................................................................routier

23,04 2,5 2 3,5Transport routier sans autorisation...............................

2,012,0 01 0...............................Infraction en matière de navigation

6,936,9 003Autres ...........................................................................

.........................................................................Chèques 7,0641 541 7,41007,3

7,48,5 525592 7,5 67................................Contrefaçon de chèques et usage

4,017 2,3512 4,7............Retrait ou blocage de la provision d'un chèque

11,32030 6,2 103,6Violation à l'interdiction d'émettre .................................

3,52 5,911 1,0Autres ...........................................................................

............................................Travail et sécurité sociale 155 7,03,45,5270 115

Les c

on

dam

natio

ns e

n

506,3 0 6,35Hygiène et sécurité .......................................................

3,5 7,01405,4250 110Travail illégal .................................................................

14,18,1 2,06 33Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail ............

5,7 400 5,74Fraude aux prestations ou cotisations sociales............

13 1,0 21,0 1,0Entrave à la représentation des salariés ......................

3,01 12 3,03,0...........................................................................Autres

Fraudes et contrefaçons .............................................. 13811,2 5,3 12,6170 3220

05

8214,6 5,519 16,7101Tromperie sur la marchandise......................................

+ +

+ +

Les c

on

dam

natio

ns e

n

4/8Tableau 13. Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement et quantum moyen selon la nature de l'infraction :


TOUTES CONDAMNATIONS infractions multiplesCondamnations à infraction unique Condamnations à

Durée moyenne NombreNombre Nombre Durée moyenne Durée moyenne

en mois en moisd'emprisonnementsd'emprisonnementsen moisd'emprisonnements

fermesfermesfermes*

20

05

15,84 40 0 15,8....................Détention de denrées nuisibles à la santé

5,95,7 13 5,1 5063.................Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

0 202 3,03,0...............................................................Autres fraudes

Législation sur la concurrence et les prix .................. 8,7867,7 103189 6,9

6,9212,53 1 23,7...................................................Publicité mensongère

3,0203,02 0Achat ou vente sans facture..........................................

324,245 135,2 5,7................................Technique de vente répréhensible

517,288139 10,58,4.....................................................Prix illicites et autres

Législation sur les sociétés ......................................... 7,2 113 14,211,7178 65

3110,8 4475 14,06,3Banqueroute..................................................................

14,41713,768 5111,8Gestion et comptabilité délictueuses............................

6,9 104,417 11,227Exercice illégal d'une profession ..................................

08 0 818,2 18,2...........................................................................Autres

................................Atteintes aux finances publiques 15,17,9 553751 13,2 198

11,4 11,411711,456173............................................................Fraude à l'impôt

14,9356 18,326492 4,9......................................................Infraction douanière

11,9222 50 12,61729,6Autres ...........................................................................

Coups et violences volontaires ................................... 6,8 7 522 6,2 7,64 95312 475

2195556,2 7,65,6774Avec ITT > 8 jours sans circonstance aggravante........

6,54 8695,4 3 6034,68 472Avec ITT <= 8 jours avec circonstances aggravantes .

10,51 84810,72 821 973 11,1...Avec ITT > 8 jours avec circonstances aggravantes

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité69 43 4,4112 4,2 4,1......................................................................<= 8 jours

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité >11,9134218 8410,6 9,88 jours ..........................................................................

78 9,7 3147 7,5 13,1....................................Autres violences envers mineur

Homicides involontaires ............................................... 26917516,5 18,5444 13,4

13513,58418,1 20,9219Par conducteur .............................................................

13

3

69 107176 14,1 16,715,7...............................Par conducteur en état alcoolique

4,42004,42..................................................Par accident du travail

+ +

+ +






fermes* fermesfermes

14,747 10,92212,9 25Autres homicides involontaires .....................................

................................................Blessures involontaires 369678 309 6,85,7 4,3

6,3 4,7 7,2377 233144.............................................................Par conducteur

1013,3 5,2222 4,1 121...Par conducteur en état alcoolique avec ITT<=3mois

6,951 30 215,5 8,9....Par conducteur en état alcoolique avec ITT>3mois

5,9 3,636 4,8 3Par accident du travail avec ITT>3mois ......................

9,622 7,78,7 11 11...........................................................................Autres

Atteintes à la famille ...................................................... 398484,8887 7,24,7

234,47754,4798 4,5.......................................................Abandon de famille

10588,368 10,28,0Non présentation d'enfant .............................................

14 12,868 5,38,5Abandon de foyer ..........................................................

05,87 5,8 7 0...........................................................................Autres

Atteintes aux moeurs .................................................... 97918,520,03 237 23,52 258

55 8,44,1318 2634,8.........................................................Exhibition sexuelle

4519,0107 13,3 62 23,1................................................................Proxénétisme

8513232,9 31,1217 34,1..................................................Proxénétisme aggravé

16,1521 17,4328 15,4 193........................................................Agression sexuelle

28,821225,6 79291 24,4Agression sexuelle avec circonstances aggravantes ...

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance20,41513,965 5015,4.....................................................................aggravante

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec

Les c

on

dam

natio

ns e

n

29,932820,522,7 1 0481 376circonstances aggravantes ...........................................

15,7 18,710710,766173Autres atteintes aux moeurs sur mineur .......................

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant23,6130 26,82422,9106..........................................................................autorité

3139 1,5 1,28 1,6Autres atteintes aux moeurs .........................................

.....................................Autres atteintes à la personne 1 759 8,06,4 1 075 3,82 834

5,3 2732,7120393 6,4.....................................................Violation de domicile

20

05

20 2,7 5 3,21,2 15...........................................Diffamation, discrimination

686 3,11 550 4,98644,1Menaces........................................................................

++

++

Les c

on

dam

natio

ns e

n



DAMNATIONSTOUTES CON Condamnations à infraction unique infractions multiplesCondamnations à

Durée moyenneNombre NombreNombre Durée moyenneDurée moyenne

en moisen moisd'emprisonnements d'emprisonnementsen mois d'emprisonnements


20

05

355 7,12437,27,1 112Non assistance ou mise en danger d'autrui .................

14,1 21,7296 2603620,8...............................................Détention, séquestration

6,0217 4,2 114 2,5 103Atteintes à la vie privée .................................................

13,02,33 1,02...................................................Violation de sépulture

Infractions sur les stupéfiants ..................................... 15,311 01013,9 1 43712 447 3,4

4 5123,17595 271 12,811,4...................................................Détention, acquisition

7,81 0901,86,1 4161 506Usage illicite..................................................................

22,32527,9 1 502 28,01 527Trafic (import, export) ...................................................

243 404 15,86,915,7 3 380Commerce, transport ...................................................

193 493686 4,8 11,39,5Offre et cession ............................................................

1035,813 6,53,6Aide à l'usage par autrui ...............................................

24,617 9,7 2340 18,2Autres ...........................................................................

Autres infractions à la santé publique ........................ 10,2393,3606,099

300 2,62,63.......................Réglementation des débits de boissons

21,0 0 1111 0 21,0Exercice illégal d'une profession médicale...................

6,4256085 3,34,2Autres ...........................................................................

...................................Police des étrangers, nomades 5,7 1 006 5,82 1083 114 5,5

7,35906,32 445 5,91 855......................Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

3,0655 3,6 414 4,6241Interdiction de résidence...............................................

3,214 2 3,23,0 12Règlement sur le travail des étrangers .........................

0 00 00 0Nomades.......................................................................

..................................Commerce et transport d'armes 434 3,0 6401 074 8,16,1

2894,3 441 5,6730 2,3....................................Port et transport illicites d'arme

16,0271 4,511,1 115 156....................................Acquisition ou détention d'arme

30 434,973 5,83,7...................Fabrication, commerce illicites d'explosifs

.....................................................Infractions militaires 18 2,03,0 137155 3,1

63,21313,1 1,8137Désertion.......................................................................

6 1218 0,8 2,21,7Insoumission et autres ..................................................13

5 ...........................Autres atteintes à la sûreté publique 29,7 144 29,230,4 283427

+ +

+ +







0 00 00 0Législation sur la télécommunication ...........................

12 9,76,08,1 921................................Législation sur les jeux de hasard

11733,5362 36,3 245 32,2............................................Association de malfaiteurs

26188,1 10,344 4,8............................Autres atteintes à la sûreté publique

...........................Faux en écriture publique ou privée 3,67,2 243 8251 068 8,2

7,77,4 33 5,9275 242Faux ou usage de faux en écriture privée .....................

8,5 86542 4,7 456 9,2.............................................Falsification de document

Obtention, usage de document administratif faux ou2,2124 5,7127251 4,0...........................................................................inexact

Atteintes à l'environnement ......................................... 3,053 20 331,42,4

2,730 122,2 181,5Travaux ou utilisation illégale des sols .........................

9,911 2,02 5,9.....................................Défaut de permis de construire

0 0 00 00.....................................Infraction en matière de pêche

1,01 3,76 3,3 5....................................Infraction en matière de chasse

2,391,8 1,2615Autres ...........................................................................

...................................Ordre administratif et judiciaire 3,16 512 3 209 4,23 3033,6

3,32,0 1 6732 647 2,8 974............................Outrage à agent de la force publique

3,7689 4,3502187 2,4.......................................................................Rébellion

5,1114306 4,5 1923,6Violence sur agent de l'autorité publique......................

3,581 5,13051 2,6Outrage ou violence à magistrat ..................................

29 10,37,7 3,849 20Corruption de fonctionnaire...........................................

Les c

on

dam

natio

ns e

n

2025 3,058,0 9,3.................................Usurpation de fonction ou de titre

4242,6 3,228 2,5Refus de restituer un permis de conduire.....................

Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation891 101 3,0 1 012 2,7 6,9........................................................................judiciaire

5,0 3,75779 22 8,3.............................Non respect d'interdiction de séjour

3401323,3 3,2472 3,8.....................................................Usurpation d'identité

3506,9 6,2 9,984434Evasion de détenu.........................................................

20

05

24 1438 4,1 3,84,0............................................Dénonciation calomnieuse

4,6 2103,8353 6,1563..........................Autres ordre administratif et judiciaire

+ +

++

Les c

on

dam

natio

ns e

n



TOUTES CONDAMNATIONS Condamnations à infraction unique infractions multiplesCondamnations à

Durée moyenneNombreNombre Durée moyenneDurée moyenneNombre

en mois d'emprisonnementsd'emprisonnements en moisd'emprisonnements en mois


20

05

0000 00Autres délits ..................................................................

0 000 0 0CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE................................

Source : ministère de la Justice,Casier judiciaire national, SDSED

13

7

+ +

++

138 Tableau 14. Nombre de condamnations à des amendes fermes et montant moyen des amendes selon la nature de l'infraction : 1/8

Peine principale et peines "associées"

PeinesprincipaleDAMNATIONSTOUTES CON "associées"Peine

Montant moyenNombreMontant moyenNombre Nombre Montant moyen

d'amendes fermesd'amendes fermes* d'amendes fermes

60 445541538 210 734 4 821218 396TOUTES INFRACTIONS

DÉLITS .............................................................................. 3 172151 154 609148 698611 55 110

.....................................................................Vols, recels 3959 9259 971 1 3385 499394

1 5032984 819 4624 841 297.....................................................................Vol simple

129 365 452365129 193.........................................................Vol avec effraction

41965 64 446423 148.........................................................Vol avec violences

342379346346 386386Vol avec destruction ou dégradation.............................

3471 742346 998 5791 748Vol avec 1 circonstance aggravante ............................

405406 997391391 750Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes .................

2 155 1 2352 171 620 2 181618Recel simple .................................................................

291225804225 8 101804Recel aggravé ...............................................................

1 00000 20 0Autres vols.....................................................................

................................Escroqueries, abus de confiance 836834 4 7521 2401 3541 361

755968644 4 422643967...................................................................Escroquerie


1 359 91 35935 1 55635.....Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé

3 1004747 7437 437............................................................Filouterie d'hôtel


256 324322 33470260...........................................................Autres filouteries

1 03410743 43 520520........................................Extorsion de fonds, chantage

.........................................Destructions, dégradations 5073822 563 1 0462 523380

3841 650 3006353871 613Destruction d'un bien d'autrui .......................................Les c

on

dam

natio

ns e

n

Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou523 4531185315455incendie.........................................................................

430158333393395 332Destruction d'un bien d'autrui avec effraction ...............

1 826105348362348362Dégradation d'un monument d'utilité publique..............

5454242 24545 855..................Acte de cruauté sur un animal domestique

53659 59 536 6 975Autres destructions .......................................................

Circulation routière ....................................................... 98 251 97 659 366 27 477365 367

20

05 * Le montant des amendes est calculé sur la seule partie ferme (amende ferme + amende avec sursis partiel)

+ +

+ +

Les c

on

dam

natio

ns e

n

2/8Tableau 14. Nombre de condamnations à des amendes fermes et montant moyen des amendes selon la nature de l'infraction :


principaleTOUTES CON PeinesDAMNATIONS Peine "associées"

Montant moyenMontant moyen NombreNombreMontant moyenNombre

d'amendes fermes* d'amendes fermes d'amendes fermes

35918 27232351 18051 351 323Conduite en état alcoolique ..........................................

3381 993 1 926349 352 1 286Délit de fuite ..................................................................20

05 3822 036 4041 959398 1 701Refus d'obtempérer.......................................................

414 284413272 380273Refus de vérification de l'état alcoolique ......................

2 625 2 573 4131 701570 577.......................Conduite malgré suspension du permis

489451 425 498 189 530.........................Défaut de plaques ou fausses plaques

12 986 38812 888490 2 753493...................................................Conduite sans permis

889329890 426329 298Conduite en ayant fait usage de stupéfiants .................


168504 508 56961176.............................................Autres circulation routière

......................................................................Transports 9761 527 3 786 1 7394 612 686

Obstacle au contrôle d'autorisation de transport6392 749 1 671 2 193 1 950 679routier ............................................................................


22251 1459765 517Infraction en matière de navigation ...............................

1 677 795 220987 7021 939Autres ...........................................................................

Chèques ......................................................................... 302 537 140 1 346537302

546 174 1 496546174 114................................Contrefaçon de chèques et usage



1 83331 000 1 1 0001Autres ...........................................................................

Travail et sécurité sociale ............................................ 8 8243 1681 286 1 5581 3413 376

1 1922011 063686815 981.......................................................Hygiène et sécurité

1 399 10 5091 2711 4322 1492 213.................................................................Travail illégal

1 3251 462 1 579153 65140............Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail

921 3924125 2 167126............Fraude aux prestations ou cotisations sociales

3 3505859 151 509 1 526......................Entrave à la représentation des salariés

1 75010 10 2 83331 750Autres ...........................................................................

Fraudes et contrefaçons .............................................. 843 5 459 5 006 401749 10 713

13

9

+ +

++

140 3/8Tableau 14. Nombre de condamnations à des amendes fermes et montant moyen des amendes selon la nature de l'infraction :





456 2046 731516 7 591 16 126Tromperie sur la marchandise......................................

122 921 913 88 2 4162 490Détention de denrées nuisibles à la santé....................

1 895 7 865991 914173175.................Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

30 1 5224 2804 005 28 10...............................................................Autres fraudes

Législation sur la concurrence et les prix .................. 2961 5861 4861 081 3 8831 001

854231 730470 2 6471 899...................................................Publicité mensongère

9601 4431 337112 14102..........................................Achat ou vente sans facture

379 1 0633601 024 108 2 332................................Technique de vente répréhensible

892 1961162 130 7 405120.....................................................Prix illicites et autres

.........................................Législation sur les sociétés 17 809350 401345 2 6332 601

9 14577 3 1543 154 12677Banqueroute..................................................................

21 1732109393 4 360 4 360............................Gestion et comptabilité délictueuses

561 510167 9 7231 477172Exercice illégal d'une profession ..................................

8 110 93991 0001 0008...........................................................................Autres

Atteintes aux finances publiques ................................ 19 945633367 24 255 26 422333

10 8463536281 4 4684 013Fraude à l'impôt ............................................................

217 41 82139 377 177 44 029203......................................................Infraction douanière

46069 9 74310346568Autres ...........................................................................

...................................Coups et violences volontaires 3 277 3 213 3903 307427 433

383517504 431429444........Avec ITT > 8 jours sans circonstance aggravante

3672 4554142 4494092 493Avec ITT <= 8 jours avec circonstances aggravantes .

521210515 367 475213...Avec ITT > 8 jours avec circonstances aggravantes

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Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité5681 39179 316385......................................................................<= 8 jours

Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité >34 353 34 353 31 423..........................................................................8 jours

383 1 11115383 1212....................................Autres violences envers mineur

...............................................Homicides involontaires 33 1 518 2 22933 1 518 298

146221 19322 1 2301 193Par conducteur .............................................................

20

05

400 1 400 19 9661Par conducteur en état alcoolique ...............................

++

+ +

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3 112682 77977 2 779Par accident du travail ..................................................

3 9163 31 333 1 333 65Autres homicides involontaires .....................................20

05 ................................................Blessures involontaires 6531 5913 2553 290 494 496

2 849 386385 4588412 872Par conducteur .............................................................

507156 424156 547 547...Par conducteur en état alcoolique avec ITT<=3mois

61 167 1 167 441506....Par conducteur en état alcoolique avec ITT>3mois

2 413119 2 5922 500 114 104......................Par accident du travail avec ITT>3mois

130 89949137 1 868988...........................................................................Autres

......................................................Atteintes à la famille 59 1 290827 158158 827

331 030781 030 66178Abandon de famille .......................................................

69 1669 673 1 681673Non présentation d'enfant .............................................

4 14053899 389 9Abandon de foyer ..........................................................

225 22522 5 1 343...........................................................................Autres

....................................................Atteintes aux moeurs 3 578613723 514612 720

651118531156157 528.........................................................Exhibition sexuelle

9 81621 543 305 21 3 305................................................................Proxénétisme

1 98214 14 13 596541 982..................................................Proxénétisme aggravé

31 871859 1 3648232........................................................Agression sexuelle

5 332112 2 1 2001 200...Agression sexuelle avec circonstances aggravantes

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance2 34057677673 3.....................................................................aggravante

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec886 7 357 1 937886...........................................circonstances aggravantes

1 63568 952 131952 68.......................Autres atteintes aux moeurs sur mineur

Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant3 4 667 3 4 667 16 1 838..........................................................................autorité

349 5758349 415416.........................................Autres atteintes aux moeurs

.....................................Autres atteintes à la personne 1 930 583 6671 991 572 1 371

165126390133 343404.....................................................Violation de domicile

364 1 177370 1 1391 161 57...........................................Diffamation, discrimination

14

1

+ +

++






293622388577610 377Menaces........................................................................

756231 226554 559 282Non assistance ou mise en danger d'autrui .................

50 5 5221 2501 250 44...............................................Détention, séquestration

633457643 461 195 624.................................................Atteintes à la vie privée

000 00 0...................................................Violation de sépulture

.....................................Infractions sur les stupéfiants 326325 21 5127 8847 916 4 025

440 442 1 5291 158 9 1501 169Détention, acquisition ...................................................

270 9539086 291 270 6 276..................................................................Usage illicite

179 7894 2784 152 2930 313Trafic (import, export) ...................................................

283 628287 11 1621 006620Commerce, transport ...................................................

432113428114 11 165231Offre et cession ............................................................

7 379 1 070379 57...............................................Aide à l'usage par autrui

63963918 49 76018 33...........................................................................Autres

Autres infractions à la santé publique ........................ 391783 371186 4 6683 509

11 1 718101 2 173 98 2 232.......................Réglementation des débits de boissons

46 3 2762 98851 11 927...................Exercice illégal d'une profession médicale

7 504347 504 8 99834 17...........................................................................Autres

...................................Police des étrangers, nomades 2211 085 2 207318225 1 017

2 1432188369091 832Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ......................

4336 6 15375375Interdiction de résidence...............................................

125 1 328 1 207 2 68385122.........................Règlement sur le travail des étrangers

50503 03 0.......................................................................Nomades

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Commerce et transport d'armes .................................. 3821 469325 7321 499 324

4522672751 163 1 141274Port et transport illicites d'arme ....................................

492 111 1 396336 502 328Acquisition ou détention d'arme....................................

400 00 925...................Fabrication, commerce illicites d'explosifs

.....................................................Infractions militaires 2426 299 26529926

0000 00Désertion.......................................................................

26 29926 265299 24..................................................Insoumission et autres20

05

+ +

+ +

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Tableau 14. Nombre de condamnations à des amendes fermes et montant moyen des amendes selon la nature de l'infraction : 6/8


principaleDAMNATIONS PeinesTOUTES CON Peine "associées"

Montant moyen Montant moyenNombreNombre Montant moyen Nombre


...........................Autres atteintes à la sûreté publique 64 292217 189 1 863 1831 627

20

05

2 93392 933 09 0...........................Législation sur la télécommunication

2 179 5 191146 1 768 118 114Législation sur les jeux de hasard ................................

7 00033 7 000 43 259 451Association de malfaiteurs............................................

80759 66580759 26............................Autres atteintes à la sûreté publique

...........................Faux en écriture publique ou privée 6391 090 847 1 103861 4 192

1 366 357 5 4931 386501510Faux ou usage de faux en écriture privée .....................

263 212 3 114258691 696Falsification de document .............................................

Obtention, usage de document administratif faux ou70685 88 68588 822...........................................................................inexact

.........................................Atteintes à l'environnement 3382 354 4 258 1 0484 0152 505

1 2594361 184472 99 1 470.........................Travaux ou utilisation illégale des sols

5 7234 7591 0834 747 131 086.....................................Défaut de permis de construire

2 940 343 139424 392457Infraction en matière de pêche .....................................

150 500 225136391216Infraction en matière de chasse....................................

10 647 261 56274 1 61111 168Autres ...........................................................................

Ordre administratif et judiciaire ................................... 5 076 541 2 355 1 1725365 170

411 3 545 3914133 592 1 106............................Outrage à agent de la force publique

442344 336 378448 270.......................................................................Rébellion

60405 410 3 3365361......................Violence sur agent de l'autorité publique

4305582 39 58239Outrage ou violence à magistrat ..................................

12 3414141 10 187 9210 187...........................................Corruption de fonctionnaire

98540 35963 3 12141Usurpation de fonction ou de titre .................................

46 450 3711245046Refus de restituer un permis de conduire.....................

Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation5 92260124 1 0611221 045judiciaire........................................................................

9 46449644 325.............................Non respect d'interdiction de séjour


4384 438 40864Evasion de détenu.........................................................

94 89794 903897 39............................................Dénonciation calomnieuse14

3

+ +

++



principaleTOUTES CON PeinesPeineDAMNATIONS "associées"

Montant moyenMontant moyen NombreNombre NombreMontant moyen

d'amendes fermesd'amendes fermesd'amendes fermes*

515618 227616 516 787..........................Autres ordre administratif et judiciaire

Autres délits.................................................................... 000 00 0

................................CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE 62 03567 241 380 5 319 312374

Circulation routière ....................................................... 1 43024 965 396395 38423 560


4334 214 3929174433 314.............................Conduite d'un véhicule sans permis

430601595350 13337.............Appareil pertubateur d'instrument de la police

13 737 39313 705393 33 494.................................................Grand excès de vitesse

11382392386 541403...........................................................................Autres

...........................Infractions en matière de transports 46816 146 1 50314 649 478477

3703 853 4473 673 182444..................Absence d'autorisation de transport routier

Infraction à la réglementation sur les conditions de5075605505 034 9244 112travail (transport) ...........................................................

4457 259 420444 6 864 397...........................................................................Autres

Blessures involontaires ................................................ 389 392968 68 348918

431 399393395 48 377Par conducteur avec ITT<= 3 mois...............................

363485362 289496 19........................Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)

66341 10040 678 1....................Par accident du travail avec ITT<=3 mois

...................................Coups et violences volontaires 9 200 198356 4243509 591

4243563509 591 1989 200Avec ITT <= 8 jours.......................................................

Atteintes aux moeurs .................................................... 00 000 0

0 00 00 0...............................................................Racolage actif

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Autres atteintes aux personnes.................................... 255125254 150126 1

Atteintes à l'environnement ......................................... 233 3 908 3524 246 237 180

1 858 1682 113 269213208Infraction en matière de chasse....................................

2391 003 3312401 012 9.....................Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures


864282 286 21350914Autres ...........................................................................


05

+ +

+ +

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principale PeinesTOUTES CONDAMNATIONS Peine "associées"

NombreNombreNombre Montant moyenMontant moyen Montant moyen

d'amendes fermes d'amendes fermesd'amendes fermes*

186 279 0186 279 0Infraction à l'assujetissement à la sécurité sociale ......

160165 280267186 21Infraction à la législation sur les congés.......................20

05 195 11981217269346Médecine du travail .......................................................

189 334 123319203 15...........................................................................Autres

....................................Atteintes à l'ordre économique 1432835 827 4 564 1 268253

220 1431 1352512 7343 865...........Transport ou stockage de denrées périssables

112210 218888966 78...........Non respect de l'information du consommateur

423996 942 437 19055..........................Autres atteintes à l'ordre économique

Ordre administratif et judiciaire ................................... 263 16 1002407

22522252 00Outrage à citoyen chargé d'un ministère public ...........

5 1001283246 4Autres ...........................................................................

Atteintes aux biens ....................................................... 128262 269262 3 9754 098

2703 919260 2604 041 127.Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui

5657 382 1 150378...........................................................................Autres

......................................Atteintes à la sûreté publique 181315 256 25251338

00 0 0 00Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE.......................

32118 11832 00Absence de livret de circulation ....................................

25265 181283 272306Infractions à la législation sur la télécommunication....

000000Autres atteintes à la sûreté publique ............................

.........................................................Atteintes à la santé 7 240 25229 200

03001300...................................................Autres contraventions 01


14

5

+ +

++

146 Tableau 15. Nombre de condamnations à des mesures de substitution, à des mesures spécifiques aux mineurs ou à des sanctions éducatives selon la catégorie de l'infraction

Ensemble DélitsCrimes Contraventions

2388 604 3 272ENSEMBLE 85 309

...............Mesures relatives à la liberté de circulation sur le territoire 0 931 0931

9 09 0..............................................................................Interdiction de séjour

0922 922 0Interdiction du territoire français .............................................................

00 00........................................................................Reconduite à la frontière

00 0 0..Autres dispositions relatives à la liberté de circulation sur le territoire

Autres mesures relatives à l'ordre public ............................................. 05 05

505 0..........................................................Publicité des décisions de justice

00 00Liberté de la presse ................................................................................

Mesures à caractère infamant ................................................................ 0000

Mesures emportant déchéance civile .................................................... 15 0015

1515 00.........................................Déchéance des droits civiques et politiques

0 0 0 0Droits de la famille et droits sociaux .......................................................

Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermetured'établissement ........................................................................................ 90 090 0

.......................................Mesures emportant interdiction de conduire 1 3600 23 00224 362

20 88622 221 1 3350........................................................Suspension du permis de conduire

1 9331 951 180.........................................................Interdiction du permis de conduire

190 71830.............................Autres mesures relatives à l'interdiction de conduire

....................Mesures emportant interdiction d'émettre des chèques 280 129

.............Mesures emportant interdiction autres que sur les chèques 71910162

.................................................Mesures emportant obligation de faire 34 011 33 2330 778

12 8300 74313 573..........................................................................Travail d'intérêt général

16 336 016 3360.......................................................................................Jours-amendes

354 06704 102Autres mesures emportant obligation de faire .......................................

...........................................................Mesures emportant confiscation 471 307 1 2600

0 597604 7.....................................................................Immobilisation du véhicule

40663703 0.................................................Autres mesures emportant confiscation

.........................................................Mesures spécifiques aux mineurs 26 6542327 692 1 015

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19 494 3 79518 696.........................................................................................Admonestation

5 7525 927 8 167.........Remise aux parents/tuteur/gardien/personne digne de confiance

Placement dans un établissement public ou privé d'éducation0 109 1110.................................................................................................surveillée

0 0 0 0Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique ....

5 0 5 0Remise à l'aide sociale à l'enfance ........................................................

91 279 1 242 28Mise sous protection judiciaire ...............................................................

748 173 728Mise en liberté surveillée ........................................................................

20

05

0129 122............................................................................. 7Mesures de réparation


+ +

+ +

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Tableau 16. Nombre de condamnations à des mesures de substitution, à des mesures spécifiques aux mineurs ou à des sanctions éducatives 1/10

selon la nature des principales mesures et selon la nature de l'infraction

Confiscation MesuresTIGSuspension AutresEnsemble* InterdictionJours Interdiction

amendesdu permis du territoiredu permis spécifiques

de conduire françaisde conduire aux mineurs

4 60216 33688 604TOUTES INFRACTIONS 1 951 92213 573 1 30722 221 27 692

20

05

CRIMES ............................................................... 2300 00 0 023 0

Homicides volontaires .................................... 000 0000 0 0

00 00 00 0 0 0.............................................................Meurtre

000 0 000 00Assassinat .......................................................

00000 00 0 0Meurtre sur mineur de moins de 15 ans .........

0 0 000 0000.............................................................Autres

Coups et violences volontaires ..................... 00 000 0000

000 000 000...................................Mort non intentionnelle

00 00 000 0 0Infirmité permanente .......................................

0 0 000 0000Envers mineurs ...............................................

0 0 000 000 0.............................................................Autres

..........................Viols et attentats à la pudeur 00017 0 0 1700

0 00 00 00 0 0Viol commis par plusieurs personnes.............

1 0 0 00 0 100..............Viol avec circonstances aggravantes

0 13000 00013Viol sur mineur de moins de 15 ans ...............

Viol par ascendant ou personne ayant0000 0000 0autorité.............................................................

0 0 003 300 0Viol simple et autres ........................................

...............................Vols, recels, destructions 0 44 0 0 000 0

01 0 0 00 0 0 1Vol avec port d'arme........................................


000 0 000 0 0...................................................Recel qualifié

03 0 0 0 0 30 0Destruction - dégradation ................................

Atteintes à la sûreté publique ......................... 0 000 0 00 00

0 0 0000 0 0 0Faux-monnayage .............................................


....................................................Autres crimes 2 000 2 000 0

* Cette colonne correspond à la somme des colonnes "peines de substitution", "mesures éducatives" et "sanctions éducatives" du tableau 6 (60 826 + 27 563 + 215 = 88 604)

14

7

+ +

+ +

148 2/10Tableau 16. Nombre de condamnations à des mesures de substitution, à des mesures spécifiques aux mineurs ou à des sanctions éducatives


InterdictionEnsemble* ConfiscationSuspension InterdictionJoursTIG AutresMesures

du territoireamendes du permisdu permis spécifiques

aux mineursfrançaisde conduire de conduire

DÉLITS ................................................................ 1 26092216 33612 83020 88685 309 26 654 4 4881 933

.......................................................Vols, recels 26 13 538 10122 570 309 1133 416 85 059

1 268 1 223172 2 2 798 285 528 433........................................................Vol simple

20 2734 11 235 365117 2...........................................Vol avec effraction

130481224629 449 2Vol avec violences ...........................................

69461233432 3211 391 1Vol avec destruction ou dégradation ...............

32 313 7274 2495 773 6541 274Vol avec 1 circonstance aggravante ...............

3351 054 0 1315 243 6435 085 1....Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

1322 83 141 1 725172961033Recel simple....................................................

137207764 3289 4 2Recel aggravé..................................................

0 0000 0000Autres vols .......................................................

..................Escroqueries, abus de confiance 61021 474 2 2 2351227449

11111012 124 1238 0497Escroquerie .....................................................

01287 5185 59085..............Abus de confiance et de blanc-seing

Détournement ou destruction d'objet saisi ou0007 0 002 5gagé.................................................................

0 0 0201 13117..............................................Filouterie d'hôtel

0 033 303 6 21 0Filouterie d'aliments ........................................

0 0191 122212 11752Autres filouteries..............................................

4161033632523 71..........................Extorsion de fonds, chantage

Destructions, dégradations ............................ 562 932195 174 21 396 631128 10

81031 12 161 888 36559586..........................Destruction d'un bien d'autrui

Les c

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n

Destruction d'un bien d'autrui par explosion05 1 2 374124 30540 4ou incendie ......................................................

246346 0 0281 605 1 055146Destruction d'un bien d'autrui avec effraction .


50029 59 70 3Acte de cruauté sur un animal domestique.....

0 0 00 40050 010..........................................Autres destructions

Circulation routière .......................................... 1 39917 826 5 868 1 783 12 555 3 74533 475 2 287

20

05

13813 388 10671 2322 687843 3 26921 670Conduite en état alcoolique.............................

+ +

++

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3/10Tableau 16. Nombre de condamnations à des mesures de substitution, à des mesures spécifiques aux mineurs ou à des sanctions éducatives


SuspensionEnsemble* Jours MesuresInterdiction InterdictionTIG AutresConfiscation

amendes du permis du territoiredu permis spécifiques


1601979401 358 5089 624.....................................................Délit de fuite

20

05

01 614 2517251 374 55 364528Refus d'obtempérer .........................................

6023126245 26 70 1 2Refus de vérification de l'état alcoolique.........

1 1042 101 244 283 50318 0 102 0Conduite malgré suspension du permis..........

6 60 090 12 2837 1...........Défaut de plaques ou fausses plaques

1 192 42 2343 067 71117952 652 5Conduite sans permis......................................

042 59 014 8 14433 296...Conduite en ayant fait usage de stupéfiants

1380 10242 129139852 1982 833..........................................Défaut d'assurance


........................................................Transports 31135 0 0 21216


0 1 302 06 0 0Transport routier sans autorisation .................

00 00 000 00Infraction en matière de navigation .................

00 011 0 1115 2Autres .............................................................

............................................................Chèques 144 18085 0 943 0344

000126 573296 1 91Contrefaçon de chèques et usage...................


0 0 1132 91011 0Violation à l'interdiction d'émettre ...................

10 02 0 01 0 0Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ............................... 1240 80 189 10 0194

0 00 10 01 0 0..........................................Hygiène et sécurité

60220 18384 180 1...................................................Travail illégal




0 0 0000 022Autres .............................................................

14

9

+ +

+ +






Fraudes et contrefaçons ................................. 263404084 9 20

20000 2 16 020Tromperie sur la marchandise ........................

00200 0 002Détention de denrées nuisibles à la santé ......

26 02 3021 961 0Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre....

00011 00 0 0.................................................Autres fraudes

.....Législation sur la concurrence et les prix 041 1 7 4664 5 0


00 11 00000Achat ou vente sans facture ............................

000221 128 4 0Technique de vente répréhensible ..................

0 11133 70185Prix illicites et autres........................................

............................Législation sur les sociétés 015103 0 0 424105

40011 0 10 0 052Banqueroute ....................................................

01100 112 000Gestion et comptabilité délictueuses ..............

1019 140 0438 0.....................Exercice illégal d'une profession

0000 10 0 01Autres .............................................................

..................Atteintes aux finances publiques 542 12201485 0 1

0000400 15Fraude à l'impôt...............................................

0 00026 4145 3Infraction douanière .........................................

0180 22454 0 9 1.............................................................Autres

Coups et violences volontaires ..................... 3 605 89751 2106 362 13177 1 189 4


Les c

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n

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances712 88772945 1145 039 121 928aggravantes .....................................................

Avec ITT > 8 jours avec circonstances3 8504 0 25715 106113 2....................................................aggravantes

Envers mineur de moins de 15 ans avec270 02 5221028 14 0incapacité <= 8 jours .......................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec0 0188 730 068........................................incapacité > 8 jours

20

05

0 020 30 027......................Autres violences envers mineur

+ +

+ +

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n



JoursSuspension ConfiscationEnsemble* InterdictionInterdictionTIG AutresMesures


de conduire françaisde conduire aux mineurs

Homicides involontaires .................................. 013342247 4 10

20

05

19 0037 13 2 10 2Par conducteur ...............................................

3001 0 00 04Par conducteur en état alcoolique ..................

000100 01 0Par accident du travail ....................................

2 0005 0012.......................Autres homicides involontaires

..................................Blessures involontaires 801162 166 0 5 631 758 49 95

252 55771 628 681 918 036...............................................Par conducteur

Par conducteur en état alcoolique avec2164 31 3092 4 25 7ITT<=3mois .....................................................

Par conducteur en état alcoolique avec2 2 001 09 4 0ITT>3mois ......................................................

0 0 001 0001Par accident du travail avec ITT>3mois .........

0 1 203374 5267.............................................................Autres

Atteintes à la famille ........................................ 0059 4 0 410 239

20 0093 032 0 0..........................................Abandon de famille

020 1 1 17 0 00 1................................Non présentation d'enfant

04 0000 0 31.............................................Abandon de foyer

013 02 00 0 0Autres .............................................................


02030114138 5338Exhibition sexuelle ...........................................

00 711010 01...................................................Proxénétisme

3 00206 100.....................................Proxénétisme aggravé

156000195 195 150..........................................Agression sexuelle

Agression sexuelle avec circonstances300 0 7073 0 0 0.....................................................aggravantes

Atteinte sexuelle sur mineur sans0 200023 310circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur0010 0 3520375 22avec circonstances aggravantes .....................


15

1

+ +

+ +




du permis amendes du permis du territoire spécifiques

de conduire français aux mineursde conduire

Agression sexuelle par ascendant ou00 0000 0 00...................................personne ayant autorité

47262 0 1 24 240Autres atteintes aux moeurs............................

.......................Autres atteintes à la personne 405262128 19 5041 404 44411

00 0 95181 2 34 49 1Violation de domicile .......................................

0 135 18001150Diffamation, discrimination..............................

3111215111 21633 22 231Menaces ..........................................................

0 118118 497294 4043....Non assistance ou mise en danger d'autrui

0 1100 14 01..................................Détention, séquestration

232 60088 97 5963....................................Atteintes à la vie privée

015 00 025 0 19Violation de sépulture ......................................

.......................Infractions sur les stupéfiants 1 523374 075 1 12 541 50285789

58311605172871 424 317.....................................Détention, acquisition

41 51680226794401 942 65Usage illicite ....................................................

0 200 01021 09......................................Trafic (import, export)

0140203409 1 0 064 1......................................Commerce, transport

86 0 1156 57 02 0266..............................................Offre et cession

0207 30 012 0Aide à l'usage par autrui..................................

0 0001 1000Autres .............................................................

..........Autres infractions à la santé publique 0315 6 0 022 2

2 0 00 04 2 00Réglementation des débits de boissons .........

2 1003 00 0 0.....Exercice illégal d'une profession médicale

Les c

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2 0008 220 2.............................................................Autres

......................Police des étrangers, nomades 0 1666 36 0 8 00 621

0115010 27 00530Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger.........



0 0 001 0010.........................................................Nomades

Commerce et transport d'armes .................... 367 1524 3480 02571471 15820

05

+ +

+ +

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JoursSuspensionEnsemble* MesuresInterdictionInterdictionTIG AutresConfiscation



10020323881 221122 3020.......................Port et transport illicites d'arme

20

05

1460 051 161 36223......................Acquisition ou détention d'arme

3 019 254 300 00......Fabrication, commerce illicites d'explosifs


00 0006011 5Désertion .........................................................

0000 0010 0 10....................................Insoumission et autres

Autres atteintes à la sûreté publique.............. 0 2990 24 18 10 180

00100 0 001Législation sur la télécommunication..............

0008 000 8 0Législation sur les jeux de hasard ...................

0 0 0013 008 5Association de malfaiteurs ..............................


Faux en écriture publique ou privée .............. 1617245 11 545226322

53228 069 211120........Faux ou usage de faux en écriture privée

2 29 38413154 13 82Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif03448 2 4 0 1421faux ou inexact .................................................


1 0 612017 1858 4Travaux ou utilisation illégale des sols............




038 08 0 0 71310Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire ..................... 4719 1 249 44307 161 025 1 5254 232

4 880923 331 52 760 218 696..............Outrage à agent de la force publique

466 43167 226 120 1 143..........................................................Rébellion




0 0 0041 1814Usurpation de fonction ou de titre ...................

15

3

+ +

+ +



InterdictionEnsemble* Suspension MesuresInterdictionJoursTIG AutresConfiscation



01019838 01 00.......Refus de restituer un permis de conduire

Non exécution d'un TIG ou d'une autre0145 417175222 43..........................................obligation judiciaire

7 0 0 00108 0................Non respect d'interdiction de séjour

01 0138 1 34 3270 0........................................Usurpation d'identité

00067013 0 0Evasion de détenu ...........................................

3700912 1059 0Dénonciation calomnieuse ..............................

1 01001 345363 13182Autres ordre administratif et judiciaire ............

......................................................Autres délits 0 000 00 0 00

..................CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE 11403 272 743 1 015181 335 0 47

..........................................Circulation routière 982 0150 18131801 10 7

2740205294 0256Défaut d'assurance..........................................

0 535132 1031204Conduite d'un véhicule sans permis................

05 000 0 05 0Appareil pertubateur d'instrument de la police

100536551 130 0 1...................................Grand excès de vitesse

00 00 0 0 00 0.............................................................Autres

.............Infractions en matière de transports 022 000 000

00 00 0 01 1 0Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les0000 00 000conditions de travail (transport) .......................

0 0011 000 0.............................................................Autres

Blessures involontaires .................................. 42701798137 00

Les c

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n

962 0010 0173Par conducteur avec ITT<= 3 mois .................

0636 180 4064 0..........Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)

00 00 0 00 00Par accident du travail avec ITT<=3 mois.......


1 100522 91 318 269 516Avec ITT <= 8 jours .........................................


0 000000 00Racolage actif..................................................

20

05

+ +

++

Les c

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n



SuspensionEnsemble* ConfiscationJours Interdiction InterdictionTIG AutresMesures


françaisde conduire de conduire aux mineurs

Autres atteintes aux personnes ...................... 00090115 106 00

20

05

............................Atteintes à l'environnement 3 770 0 0108 1315 0

0 0094 02 12 3 77Infraction en matière de chasse ......................

010 10 0 00 0 0 0Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures........

10 00 00 01 0Infraction en matière de pêche........................

003 00 03 0 0Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ............................... 0010 00 00 010

Infraction à l'assujetissement à la sécurité10 00010 00 0 0.............................................................sociale

0000 0000 0Infraction à la législation sur les congés .........

0 0 000 0000Médecine du travail..........................................

0 0 000 0000.............................................................Autres

Atteintes à l'ordre économique ...................... 317 3 0 0 00 0

Transport ou stockage de denrées0 0014 30 0 0......................................................périssables

Non respect de l'information du000 00 00 00consommateur.................................................

000 13 02 00.............Autres atteintes à l'ordre économique

.....................Ordre administratif et judiciaire 000 0 0000 0

Outrage à citoyen chargé d'un ministère00 0000 000public ...............................................................

0 0 000 000 0.............................................................Autres

Atteintes aux biens .......................................... 220010192136556 34

Dégradation ou détérioration légère d'un bien135 2181010192 3550.............................................................d'autrui

000 3 0206 1Autres .............................................................

.........................Atteintes à la sûreté publique 0 0 011223137 0

00000 0 000.........Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE

0 1001 00 0 0Absence de livret de circulation.......................

Infractions à la législation sur la0 0000 0000télécommunication ..........................................1

55

+ +

++

156 Tableau 16. Nombre de condamnations à des mesures de substitution, à des mesures spécifiques aux mineurs ou à des sanctions éducatives 10/10


Interdiction Interdiction Confiscation MesuresTIG Jours AutresSuspensionEnsemble*

du permis spécifiquesdu permis du territoireamendes

françaisde conduire de conduire aux mineurs

0 01022003136...............Autres atteintes à la sûreté publique

...........................................Atteintes à la santé 00 00 0 0 00 0

0 000 00 00......................................Autres contraventions 0


Les c

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n2

00

5

+ +

+

+



Les infractions et les peines associées

2005

157

+

+

++

158 Tableau 17. Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations 1/8

InfractionsTOUTES INFRACTIONS Infractions associées principales

uniques rang 2, 3, 4multiples

446 697929 895TOUTES INFRACTIONS 306 890176 308

.......................................................................................................CRIMES 8241 6594 060 1 577

............................................................................Homicides volontaires 44546 141361

338 85 25228Meurtre.....................................................................................................

99 836143Assassinat ...............................................................................................

422 17 1Meurtre sur mineur de moins de 15 ans..................................................

43 71917......................................................................................................Autres

.............................................................Coups et violences volontaires 449 107253 89

741220 172Mort non intentionnelle ...........................................................................

33 446 9Infirmité permanente ...............................................................................

44 61028Envers mineurs .......................................................................................

4720139 72Autres ......................................................................................................

Viols et attentats à la pudeur .................................................................. 674 952 4372 063

26176 89 61.....................................................Viol commis par plusieurs personnes

376676 115185......................................................Viol avec circonstances aggravantes

323189603 91.......................................................Viol sur mineur de moins de 15 ans

36225 12960Viol par ascendant ou personne ayant autorité .......................................

383 76132175Viol simple et autres ................................................................................

.......................................................................Vols, recels, destructions 894 402 216276

289191 148628................................................................................Vol avec port d'arme

7766181 38......................................................................................Autre vol qualifié

1148 2314Recel qualifié ...........................................................................................

22837 7Destruction - dégradation ........................................................................

.................................................................Atteintes à la sûreté publique 1 10 0

10 01.....................................................................................Faux-monnayage

000 0.......................................................Autres atteintes à la sûreté publique

............................................................................................Autres crimes 107 5613 38

Les c

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n2

00

5

+ +

++

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n

2/8Tableau 17. Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations

Infractions principalesTOUTES INFRACTIONS Infractions associées

rang 2, 3, 4uniques multiples

........................................................................................................DÉLITS 831 522 383 243 167 598 280 681

Vols, recels ............................................................................................... 35 57477 410 31 209144 193

6 64810 06737 978 21 263................................................................................................Vol simple

1 7841 8056 973 3 384Vol avec effraction ...................................................................................20

05

3 265 1 4261 5856 276Vol avec violences ...................................................................................

2 6815 147 2 55810 386.......................................................Vol avec destruction ou dégradation

5 39716 70327 971 5 871Vol avec 1 circonstance aggravante .......................................................

29 802 15 043 6 6228 137Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes ............................................

4 87610 94821 657 5 833............................................................................................Recel simple

3 143 8131 655 675..........................................................................................Recel aggravé

2 07 5Autres vols ...............................................................................................

...........................................................Escroqueries, abus de confiance 8 52310 26123 154 4 370

4 42212 701 5 9362 343..............................................................................................Escroquerie

3 844 2 350 722772Abus de confiance et de blanc-seing ......................................................

2510197232................................Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé

15993171423......................................................................................Filouterie d'hôtel

18595496 216................................................................................Filouterie d'aliments

174 3521 746 1 220......................................................................................Autres filouteries

1 1448833 712 1 685Extorsion de fonds, chantage ..................................................................

....................................................................Destructions, dégradations 11 25129 963 13 373 5 339

4 8375 95913 320 2 524..................................................................Destruction d'un bien d'autrui

4 947 1 7742 211 962........................Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie

6 571 3 035 2 4621 074Destruction d'un bien d'autrui avec effraction..........................................

4 597 2 0471 837 713Dégradation d'un monument d'utilité publique ........................................

146 6335244.............................................Acte de cruauté sur un animal domestique

284 31185 68..................................................................................Autres destructions

Circulation routière .................................................................................. 45 420271 807 59 551166 836

107 890133 696 20 232 5 574.....................................................................Conduite en état alcoolique

2 9422 3733 8999 214.............................................................................................Délit de fuite

6 3884 8153 39814 601Refus d'obtempérer .................................................................................

3 1998024 737 736Refus de vérification de l'état alcoolique .................................................

16 781 7 020 6 6243 137..................................................Conduite malgré suspension du permis

4682 169 1 325376Défaut de plaques ou fausses plaques ...................................................

13 58337 748 9 31614 849Conduite sans permis..............................................................................

1 818 7363 201 647............................................Conduite en ayant fait usage de stupéfiants

15

9

+ +

++

160 3/8Tableau 17. Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations

Infractions associéesInfractionsTOUTES INFRACTIONS principales

multiples rang 2, 3, 4uniques

3 57626 39248 897 18 929..................................................................................Défaut d'assurance

340763 300 123Autres circulation routière........................................................................

................................................................................................Transports 4 728 1 1542 962 612

7342 673 3681 571Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier .........................

57769934 108Transport routier sans autorisation .........................................................

3787 2426..........................................................Infraction en matière de navigation

1631 034 286585Autres ......................................................................................................

....................................................................................................Chèques 2 154 12 33915 427 934

2 08237014 646 12 194...........................................................Contrefaçon de chèques et usage

217325 6246Retrait ou blocage de la provision d'un chèque.......................................

333 7221426Violation à l'interdiction d'émettre............................................................

1130 14 5......................................................................................................Autres

.......................................................................Travail et sécurité sociale 1 9488 220 4 207 2 065

5913585051 454..................................................................................Hygiène et sécurité

9995 802 3 248 1 555Travail illégal............................................................................................

146394 190 58Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail ......................................

192 12350365Fraude aux prestations ou cotisations sociales ......................................

5235143 56.................................................Entrave à la représentation des salariés

62 9 3716......................................................................................................Autres

Fraudes et contrefaçons ......................................................................... 3 298 758898 1 642

1 1373192 006 550................................................................Tromperie sur la marchandise

3792191 62..............................................Détention de denrées nuisibles à la santé

988 403314271............................................Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

6533113 15Autres fraudes .........................................................................................

.............................................Législation sur la concurrence et les prix 2 859 8046611 394

422 142675 111..............................................................................Publicité mensongère

884985222....................................................................Achat ou vente sans facture

4351 094 345 314..........................................................Technique de vente répréhensible

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868 170542 156Prix illicites et autres................................................................................

Législation sur les sociétés .................................................................... 996 1 0086282 632

4311 190 521238Banqueroute ............................................................................................

884 277 331276......................................................Gestion et comptabilité délictueuses

94476 107275Exercice illégal d'une profession .............................................................

4982 2013Autres ......................................................................................................

...........................................................Atteintes aux finances publiques 8 381 5 949989 1 443

20

05

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uniques multiples rang 2, 3, 4

8566013441 801.......................................................................................Fraude à l'impôt

5 413 4 464514435Infraction douanière .................................................................................

3282101 167 629Autres ......................................................................................................

.............................................................Coups et violences volontaires 12 32160 777 13 00135 45520

05

3684 374 3 393 613..................................Avec ITT > 8 jours sans circonstance aggravante

9 88344 915 25 045 9 987Avec ITT <= 8 jours avec circonstances aggravantes............................

8 533 5 279 1 3471 907..............................Avec ITT > 8 jours avec circonstances aggravantes

202682 3341 218Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité <= 8 jours..............

1 306 295206805...............Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité > 8 jours

431 86251 94..............................................................Autres violences envers mineur

Homicides involontaires .......................................................................... 6681 685 76941

6031 022 27392.......................................................................................Par conducteur

132288 17139Par conducteur en état alcoolique ..........................................................

126 1644 66............................................................................Par accident du travail

71162249 16Autres homicides involontaires................................................................

Blessures involontaires .......................................................................... 1 80712 225 8 882 1 536

1 0551 1248 734 6 555.......................................................................................Par conducteur

2702 346 1 711 365..............................Par conducteur en état alcoolique avec ITT<=3mois

174 75303 54...............................Par conducteur en état alcoolique avec ITT>3mois

44293 15891.................................................Par accident du travail avec ITT>3mois

549 11385351Autres ......................................................................................................

................................................................................Atteintes à la famille 5 867 5 557 139171

4 577 704 423 84Abandon de famille ..................................................................................

39982 581 079Non présentation d'enfant........................................................................

23121169 25.....................................................................................Abandon de foyer

31 542 6......................................................................................................Autres

..............................................................................Atteintes aux moeurs 13 846 3 1118 779 1 956

1 879 1982012 278Exhibition sexuelle ...................................................................................

100137 117354Proxénétisme...........................................................................................

110181501 210Proxénétisme aggravé .............................................................................

1 992 1 274 374344Agression sexuelle...................................................................................

507802 121 174Agression sexuelle avec circonstances aggravantes..............................

49210289 30...................Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances4 639 3 159 544 936aggravantes .............................................................................................

16

1

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+ +

162 Tableau 17. Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations 5/8

Infractions associéesTOUTES INFRACTIONS Infractions principales


3534231 608 832..................................................Autres atteintes aux moeurs sur mineur

43242482 197...............Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité

24901 767 110Autres atteintes aux moeurs....................................................................

................................................................Autres atteintes à la personne 21 497 9 8884 8306 779

1 965 706525 734...............................................................................Violation de domicile

578900 108 214......................................................................Diffamation, discrimination

5 34510 668 2 997 2 326Menaces ..................................................................................................

4 150 2 473776901Non assistance ou mise en danger d'autrui ............................................

400871 064 577..........................................................................Détention, séquestration

2 682 1 656 552474............................................................................Atteintes à la vie privée

1268 35 21..............................................................................Violation de sépulture

Infractions sur les stupéfiants ............................................................... 24 624108 105 71 84111 640

1 99947 552 34 98810 565.............................................................................Détention, acquisition

11 52124 625 4 3978 707Usage illicite ............................................................................................

1 8991 9083 842 35Trafic (import, export) ..............................................................................

9 74216 313 79 6 492Commerce, transport ..............................................................................

712 13 5681 21215 492Offre et cession ......................................................................................

5121104 32..........................................................................Aide à l'usage par autrui

76177 7229......................................................................................................Autres

Autres infractions à la santé publique ................................................... 619 112298 209

3224167 111.................................................Réglementation des débits de boissons

93192 55 44Exercice illégal d'une profession médicale .............................................

8444260 132Autres ......................................................................................................

..............................................................Police des étrangers, nomades 7 2853 28112 656 2 090

1 386 2 800 4 4308 616Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger.................................................

553 2 1142 995 328.........................................................................Interdiction de résidence

7311531 029 145....................................................Règlement sur le travail des étrangers

1016 6 0Nomades .................................................................................................

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............................................................Commerce et transport d'armes 3 09612 361 1 936 7 329

9 370 2 285 5 7091 376Port et transport illicites d'arme...............................................................

711 1 5442 744 489Acquisition ou détention d'arme ..............................................................

247 100 7671Fabrication, commerce illicites d'explosifs..............................................

................................................................................Infractions militaires 1 013 207 169637

581 55690 54Désertion .................................................................................................

153323 56 114.............................................................................Insoumission et autres

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Infractions principalesTOUTES INFRACTIONS Infractions associées


......................................................Autres atteintes à la sûreté publique 1 862 498 477 887

6631 19......................................................Législation sur la télécommunication

87166368 115...........................................................Législation sur les jeux de hasard

2801 066 630156Association de malfaiteurs ......................................................................20

05

170 123104397Autres atteintes à la sûreté publique .......................................................

Faux en écriture publique ou privée ...................................................... 1 460 8 6733 15213 285

5445 922 3 8901 488Faux ou usage de faux en écriture privée................................................

4 505 574 2 6331 298Falsification de document........................................................................

3663422 858 2 150..................Obtention, usage de document administratif faux ou inexact

Atteintes à l'environnement .................................................................... 1 2242 529 1 0814 834

5991 178 264 315....................................................Travaux ou utilisation illégale des sols

1 1921 922 395335...............................................................Défaut de permis de construire

607 126347 134................................................................Infraction en matière de pêche

427 81 168178Infraction en matière de chasse ..............................................................

220170310700......................................................................................................Autres

Ordre administratif et judiciaire ............................................................. 21 15710 72914 34246 228

7 54721 136 6 418 7 171......................................................Outrage à agent de la force publique

11 038 8 1801 228 1 630..................................................................................................Rébellion

1 0674511 944 426Violence sur agent de l'autorité publique ................................................

153287 8054.............................................................Outrage ou violence à magistrat

176179456 101.....................................................................Corruption de fonctionnaire

265 10995 61............................................................Usurpation de fonction ou de titre

179 137 2814Refus de restituer un permis de conduire ...............................................

1 985 3221 465 198Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire...................

43147 2678........................................................Non respect d'interdiction de séjour

8253 536 357 2 354................................................................................Usurpation d'identité

91 189664 384...................................................................................Evasion de détenu

572 349 86 137......................................................................Dénonciation calomnieuse

1 3014 019 7741 944.....................................................Autres ordre administratif et judiciaire

..............................................................................................Autres délits 00 0 0

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE .......................................................... 7 05161 877 25 38594 313

..................................................................................Circulation routière 23 310 7 1711 51131 992

3 4805 7329 687 475Défaut d'assurance..................................................................................

3 1216 622 9602 541Conduite d'un véhicule sans permis........................................................

326 19370 25........................................Appareil pertubateur d'instrument de la police

16

3

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164 7/8Tableau 17. Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations



3214 30114 804 471...........................................................................Grand excès de vitesse

74509 410 25Autres ......................................................................................................

.....................................................Infractions en matière de transports 19 594 2 40612 483 4 705

4143 929 1863 329Absence d'autorisation de transport routier.............................................

6 564 2 4071 2502 907Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport) ...

6 247 2 1129 101 742......................................................................................................Autres

..........................................................................Blessures involontaires 662 007 8491 092

43435803 325.........................................................Par conducteur avec ITT<= 3 mois

216071 019 391..................................................Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)

50185 1332Par accident du travail avec ITT<=3 mois ...............................................

Coups et violences volontaires ............................................................. 11 457 53614 959 2 966

2 96614 959 11 457 536.................................................................................Avec ITT <= 8 jours

..............................................................................Atteintes aux moeurs 0000

0 00 0..........................................................................................Racolage actif

Autres atteintes aux personnes .............................................................. 275 48818781

Atteintes à l'environnement .................................................................... 3 792 1 5296465 967

1 634 5063 192 1 052Infraction en matière de chasse ..............................................................

1 212 90111 111................................................Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures


861 262 895 281......................................................................................................Autres

Travail et sécurité sociale ....................................................................... 1681 602 631803

0254 9245.................................Infraction à l'assujetissement à la sécurité sociale

238 5225161.................................................Infraction à la législation sur les congés

479116775 180..................................................................................Médecine du travail

9127335 217Autres ......................................................................................................

..............................................................Atteintes à l'ordre économique 1 4988 221 3 334 3 389

1 3331 519 3 0125 864......................................Transport ou stockage de denrées périssables

1781 129 861 90Non respect de l'information du consommateur .....................................

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1 228 199954 75.....................................................Autres atteintes à l'ordre économique

Ordre administratif et judiciaire ............................................................. 5 15121

23 10Outrage à citoyen chargé d'un ministère public ......................................

18 3 141Autres ......................................................................................................

..................................................................................Atteintes aux biens 8 125 166 2 9984 961

4 897 2 9708 032 165Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui ...........................

193 64 28......................................................................................................Autres

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Tableau 17. Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations 8/8

InfractionsTOUTES INFRACTIONS Infractions associées principales


.................................................................Atteintes à la sûreté publique 362 32 6231 017

7 700.................................................Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE

1740 158Absence de livret de circulation...............................................................

16 1 4Infractions à la législation sur la télécommunication ..............................20

05

59530321946Autres atteintes à la sûreté publique .......................................................

...................................................................................Atteintes à la santé 6311 2

.............................................................................. 0116 15Autres contraventions


16

5

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+ +

166 1/9Tableau 18. Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction

TOUTES Peine Peines associées

PEINES dont amendesToutes peinesprincipale dont mesures

de substitution

622 790874 824TOUTES INFRACTIONS 251 819 61 278188 920

.......................................................................................................CRIMES 164 658 1 4043 236 1 422

............................................................................Homicides volontaires 715 502 1212213

313456 142 1143.....................................................................................................Meurtre

055190 55135...............................................................................................Assassinat

23 018 5 5Meurtre sur mineur de moins de 15 ans..................................................

3646 01010......................................................................................................Autres

.............................................................Coups et violences volontaires 99 297360459

05151213264Mort non intentionnelle ...........................................................................

142 1759 16Infirmité permanente ...............................................................................

3845 077Envers mineurs .......................................................................................

232467 191......................................................................................................Autres


2181 29150 31.....................................................Viol commis par plusieurs personnes

561932 0371 369......................................................Viol avec circonstances aggravantes

237512749 237 0.......................................................Viol sur mineur de moins de 15 ans

5796 0153 57.......................................Viol par ascendant ou personne ayant autorité

307 0159159466................................................................................Viol simple et autres

.......................................................................Vols, recels, destructions 880 1201678 202

158 1480 157638................................................................................Vol avec port d'arme

36143179 36 0......................................................................................Autre vol qualifié

525 030 5...........................................................................................Recel qualifié

0333 30 3Destruction - dégradation ........................................................................Les c

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Atteintes à la sûreté publique ................................................................. 1 0 01 0

001 1 0.....................................................................................Faux-monnayage

0 0 000Autres atteintes à la sûreté publique .......................................................

Autres crimes ............................................................................................ 122 53 4369 10

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Tableau 18. Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction 2/9

Peines associéesTOUTES Peine

Toutes peinesPEINES dont amendesprincipale dont mesures

de substitution

........................................................................................................DÉLITS 780 032 229 191 55 802171 770550 633

...............................................................................................Vols, recels 10 385112 902 4 525 5 571123 369

20

05

33 935 1 5192 605 1 02331 318................................................................................................Vol simple

5 551 5 186 152 196362...................................................................................Vol avec effraction

5 349 3304994 845 151Vol avec violences ...................................................................................

2437 702 3838 351 646.......................................................Vol avec destruction ou dégradation

24 515 22 556 1 0138861 941.......................................................Vol avec 1 circonstance aggravante

25 137 23 150 1 125 7681 957............................................Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

1 945 63615 815 1 24617 769............................................................................................Recel simple

2932 758 2 328 130428..........................................................................................Recel aggravé

2 2 204...............................................................................................Autres vols

...........................................................Escroqueries, abus de confiance 16 818 14 625 1 2542 187 866

6 765 1 220 4027 985 764Escroquerie..............................................................................................

517 235 2823 639 3 122......................................................Abus de confiance et de blanc-seing

9110217 207................................Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé

7264 0272 8Filouterie d'hôtel ......................................................................................

21 6 14332 311................................................................................Filouterie d'aliments

701 394 991 493 26......................................................................................Autres filouteries

2 880 2 562 108312 196Extorsion de fonds, chantage ..................................................................

Destructions, dégradations .................................................................... 20 614 18 687 1 902 1 062822

3478 473 6471 0029 485Destruction d'un bien d'autrui ..................................................................

1193 1693 488 193315Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie........................

1581434 102 3034 412Destruction d'un bien d'autrui avec effraction..........................................

207 108952 5462 757Dégradation d'un monument d'utilité publique ........................................

181 2466 42247.............................................Acte de cruauté sur un animal domestique

225 2216 9 6..................................................................................Autres destructions

Circulation routière .................................................................................. 134 920212 249 27 616375 371 163 115

107 258128 121253 945 18 358125 823.....................................................................Conduite en état alcoolique

6 27210 634 4 362 3 066 1 289.............................................................................................Délit de fuite

16

7

+ +

++


PeineTOUTES Peines associées

dont amendesToutes peines dont mesuresPEINES principale

de substitution

1 71013 255 5 042 3 2968 212Refus d'obtempérer .................................................................................

1 5382 942 2861 404 1 114.................................................Refus de vérification de l'état alcoolique

1 7094 86415 021 3 06610 157Conduite malgré suspension du permis..................................................

1 202 844 358 190168...................................................Défaut de plaques ou fausses plaques

4 94024 160 2 77429 105 1 946..............................................................................Conduite sans permis

4302 0114 996 2 4422 554............................................Conduite en ayant fait usage de stupéfiants

43 609 80912 81729 968 13 641..................................................................................Défaut d'assurance

61178239662 423........................................................................Autres circulation routière

................................................................................................Transports 201 0024 116 9825 118

102 305 6432 958 653Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier .........................

877980 1030103.........................................................Transport routier sans autorisation

16379 1516..........................................................Infraction en matière de navigation

22198711 101 230Autres ......................................................................................................

Chèques .................................................................................................... 1233 360 3 087 272 140

114882102 662 2 451...........................................................Contrefaçon de chèques et usage

15 1531263294.......................................Retrait ou blocage de la provision d'un chèque

28354382 20 8............................................................Violation à l'interdiction d'émettre

319 322 0......................................................................................................Autres

.......................................................................Travail et sécurité sociale 8 424 1 5885636 272 2 152

2122044168631 279Hygiène et sécurité ..................................................................................

1 2883364 803 1 6256 428Travail illégal............................................................................................

6614248328 80Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail ......................................

253 11 38242Fraude aux prestations ou cotisations sociales ......................................Les c

on

dam

natio

ns e

n

0 16107 91 16Entrave à la représentation des salariés .................................................

42529 31Autres ......................................................................................................

Fraudes et contrefaçons ......................................................................... 2491 656 4146652 321

2123518691 220 137................................................................Tromperie sur la marchandise

270 154 92116 24..............................................Détention de denrées nuisibles à la santé

585767 182 82 100............................................Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

20

05

+ +

+ +

Les c

on

dam

natio

ns e

n




de substitution

1064 16 648Autres fraudes .........................................................................................

.............................................Législation sur la concurrence et les prix 2 598 2 055 543 305237

20

05

770 89564 117206..............................................................................Publicité mensongère

25 10159 134 15....................................................................Achat ou vente sans facture

40151659810 110Technique de vente répréhensible ..........................................................

161698 91859 70................................................................................Prix illicites et autres

....................................................................Législation sur les sociétés 2 627 1 624 4075961 003

1 212 543 416669 127............................................................................................Banqueroute

212105317553870Gestion et comptabilité délictueuses ......................................................

58369 124493 66.............................................................Exercice illégal d'une profession

52 19 10933......................................................................................................Autres

...........................................................Atteintes aux finances publiques 4 856 2 432 2 424 1 768 652

945 1 899 1 5422 844 357Fraude à l'impôt .......................................................................................

346 153 1921 295 949.................................................................................Infraction douanière

10373179717 538......................................................................................................Autres

.............................................................Coups et violences volontaires 3 36048 41855 610 7 154 3 757

3891364 003 5264 532..................................Avec ITT > 8 jours sans circonstance aggravante

2 4925 43535 00240 467 2 915............................Avec ITT <= 8 jours avec circonstances aggravantes

8 142 7 183 372956 576..............................Avec ITT > 8 jours avec circonstances aggravantes

8821 004 120 6060..............Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité <= 8 jours

321 011 58901 101Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité > 8 jours ...............

15337364 1227..............................................................Autres violences envers mineur

Homicides involontaires .......................................................................... 1 609 1 504 1 203 3003 113

811957 1469951 952Par conducteur .......................................................................................

19550 271 259279..........................................................Par conducteur en état alcoolique

100 68210 32110............................................................................Par accident du travail

168 67401 233 101................................................................Autres homicides involontaires

..........................................................................Blessures involontaires 18 890 10 688 1 6036 5938 201

4 2705 1257 67912 804 851.......................................................................................Par conducteur

16

9

+ +

++



Toutes peinesPEINES dont mesuresprincipale dont amendes

de substitution

2 3912 0754 467 5081 882Par conducteur en état alcoolique avec ITT<=3mois..............................

530 231249 281 50Par conducteur en état alcoolique avec ITT>3mois ...............................


673 90237436 147......................................................................................................Autres

Atteintes à la famille ................................................................................ 23855 813 625 728

434 5074 550 9 34..................................................................................Abandon de famille

1 062 1 040 1822 4........................................................................Non présentation d'enfant

12144156 57Abandon de foyer.....................................................................................

5337 845......................................................................................................Autres

..............................................................................Atteintes aux moeurs 10 724 1 6082 130 51612 865


5457237348 111Proxénétisme...........................................................................................

54140194291485Proxénétisme aggravé .............................................................................

831711 6131 875 257...................................................................................Agression sexuelle

11624742 114 103..............................Agression sexuelle avec circonstances aggravantes

33273 5240 28Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante...................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances7147494 452 353 702.............................................................................................aggravantes

1 073 131166776 297..................................................Autres atteintes aux moeurs sur mineur

16285370 6985Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité...............

943 955877 66Autres atteintes aux moeurs....................................................................

Autres atteintes à la personne ................................................................ 1 4011 2952 70611 60114 315

1 258 169721 500 241...............................................................................Violation de domicile

Les c

on

dam

natio

ns e

n

2685 59685771......................................................................Diffamation, discrimination

1 074 430 6405 3186 397Menaces ..................................................................................................

6491 677 9352 612 284............................................Non assistance ou mise en danger d'autrui

103487 51590 50..........................................................................Détention, séquestration

2 398 2 129 198268 68Atteintes à la vie privée............................................................................

4747 0 00..............................................................................Violation de sépulture

20

05

+ +

++

Les c

on

dam

natio

ns e

n




de substitution

...............................................................Infractions sur les stupéfiants 46 149 9 885 4 2265 59136 253

1 9403 612 1 64112 56016 176Détention, acquisition .............................................................................

20

05

15 479 9182 375 1 44313 098............................................................................................Usage illicite

3 085 1 943 796 3431 142..............................................................................Trafic (import, export)

8 805 1 1682 2346 570 1 054Commerce, transport ..............................................................................

2261 924 2312 389 465......................................................................................Offre et cession

61 53 538..........................................................................Aide à l'usage par autrui

105 49154 3415......................................................................................................Autres

Autres infractions à la santé publique ................................................... 89 4148410499

13135171 36 23Réglementation des débits de boissons .................................................

99118 19 118Exercice illégal d'une profession médicale .............................................

34176210 1717Autres ......................................................................................................

Police des étrangers, nomades .............................................................. 2 2728 091 3222 7205 371

2211 9772 3114 1866 497.................................................Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

152803088811 189.........................................................................Interdiction de résidence

86101 15399 298Règlement sur le travail des étrangers....................................................

6 0006Nomades .................................................................................................

Commerce et transport d'armes ............................................................ 1 889 3866 921 5 031 1 490

1 2843 6614 945 2701 002...............................................................Port et transport illicites d'arme

1 2001 790 590 112477..............................................................Acquisition ou détention d'arme

4170 1115186Fabrication, commerce illicites d'explosifs..............................................

Infractions militaires ................................................................................ 25844 1742886

635 0635 0 0.................................................................................................Désertion

17 25209 42251.............................................................................Insoumission et autres

......................................................Autres atteintes à la sûreté publique 1841 339 364975 180

0113 112......................................................Législation sur la télécommunication

382 15253 114129...........................................................Législation sur les jeux de hasard

592 436 44112156......................................................................Association de malfaiteurs

274352 78 52 26.......................................................Autres atteintes à la sûreté publique

17

1

+ +

++

172 Tableau 18. Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction 7/9



de substitution

......................................................Faux en écriture publique ou privée 5 840 1 228 6475164 612

3641695412 0322 573Faux ou usage de faux en écriture privée................................................

2132722 404 5321 872Falsification de document........................................................................

863 708 155 7075..................Obtention, usage de document administratif faux ou inexact

Atteintes à l'environnement .................................................................... 3 610 1 356 1 009 3474 966

1201 085 102222863....................................................Travaux ou utilisation illégale des sols

2 175 136351 527 648...............................................................Défaut de permis de construire

538 481 3857 19................................................................Infraction en matière de pêche

314259573 137177Infraction en matière de chasse ..............................................................

5758480 115595......................................................................................................Autres

.............................................................Ordre administratif et judiciaire 25 054 4 188 1 479 2 39129 259

1 12513 95115 709 6021 744......................................................Outrage à agent de la force publique

2762032 857 4873 345..................................................................................................Rébellion

75129877 541 006................................................Violence sur agent de l'autorité publique

28 5215 206.............................................................Outrage ou violence à magistrat

46 93419 280 139.....................................................................Corruption de fonctionnaire

68156224 31 37............................................................Usurpation de fonction ou de titre

31151 12194 43...............................................Refus de restituer un permis de conduire

1 822 62941 663 159...................Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire

104114 4310Non respect d'interdiction de séjour ........................................................

4481958871 1822 069Usurpation d'identité ................................................................................

610475523 48Evasion de détenu ...................................................................................

503 68 3929435Dénonciation calomnieuse ......................................................................Les c

on

dam

natio

ns e

n

158 2303 116 2 717 398Autres ordre administratif et judiciaire.....................................................

..............................................................................................Autres délits 000 00

..........................................................CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE 21 20668 921 5 46015 74690 134

..................................................................................Circulation routière 15 405 1 43840 226 24 821 13 967

2 4936 2078 700 4632 030..................................................................................Défaut d'assurance

3 5014 497 996 78 918........................................................Conduite d'un véhicule sans permis

20

05

+ +

+ +

Les c

on

dam

natio

ns e

n




de substitution

13418 73 60345Appareil pertubateur d'instrument de la police........................................

14 33326 162 3311 79611 829...........................................................................Grand excès de vitesse

20

05

11449 314435......................................................................................................Autres

Infractions en matière de transports ..................................................... 16 403 1 51414 889 1 5140

3 926 18301833 743Absence d'autorisation de transport routier.............................................

5 087 93004 157 930...Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport)

7 390 6 989 4010401......................................................................................................Autres

..........................................................................Blessures involontaires 1 607 721 157 377449

288817 339478 51Par conducteur avec ITT<= 3 mois .........................................................

87627 19734 106..................................................Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)

52 4 2256...............................................Par accident du travail avec ITT<=3 mois

.............................................................Coups et violences volontaires 13 124 11 992 4571 131 674

11 992 1 131 67413 124 457Avec ITT <= 8 jours .................................................................................

Atteintes aux moeurs .............................................................................. 0 0 000

0000 0..........................................................................................Racolage actif

..............................................................Autres atteintes aux personnes 6311 12293 18

....................................................................Atteintes à l'environnement 4 438 3734468195 257

714 2862 1402 854 428..............................................................Infraction en matière de chasse

1 138 1 122 916 7................................................Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures


54981 7611 042Autres ......................................................................................................

Travail et sécurité sociale ....................................................................... 123971 01231 094

245 0245 0 0.................................Infraction à l'assujetissement à la sécurité sociale

0 21186 21207Infraction à la législation sur les congés .................................................

296 8585 0381..................................................................................Médecine du travail

261 0244 17 17......................................................................................................Autres

Atteintes à l'ordre économique .............................................................. 134 832 1 3136 158 1 326

122 8524 040 1 1761 188......................................Transport ou stockage de denrées périssables

9511 031 80 0 80.....................................Non respect de l'information du consommateur

17

3

+ +

++

174 Tableau 18. Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction 9/9

TOUTES Peine Peines associées

Toutes peines dont amendesdont mesuresPEINES principale

de substitution

581 087 1 571 029Autres atteintes à l'ordre économique.....................................................

Ordre administratif et judiciaire ............................................................. 8 6 2 11

02 002......................................Outrage à citoyen chargé d'un ministère public

6 14 2 1......................................................................................................Autres

Atteintes aux biens .................................................................................. 5 448 1865 122 321 135

1341815 0575 377 315...........................Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui

71 65 156......................................................................................................Autres

.................................................................Atteintes à la sûreté publique 70490 394 2696

00 000Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE .................................................

041 041 0Absence de livret de circulation...............................................................

25 3 30Infractions à la législation sur la télécommunication ..............................


Atteintes à la santé ................................................................................... 27 5 2 0

001 1 0..............................................................................Autres contraventions


Les c

on

dam

natio

ns e

n2

00

5

+ +

+ +

Les c

on

dam

natio

ns e

n

1/9Tableau 19. Nombre d'amendes prononcées en accompagnement d'une autre peine selon la nature de cette peine et selon la nature de l'infraction

TOUTES Nature de la peine principale

sion et emprisonne Amende Peine deRécluPEINES ement Autres

PRINCIPALES substitutiondontdont

emprisonnement emprison. ferme

et sursis partielavec sursis total

20

05

1 132TOUTES INFRACTIONS 367 8739 74342 49352 23661 277

0161616.............................................................................CRIMES 00 0

..................................................Homicides volontaires 0 1 0011 0

1 000 01 1..........................................................................Meurtre

0 0 000 0 0.....................................................................Assassinat

000 0 000Meurtre sur mineur de moins de 15 ans .......................

00 0 0 00 0...........................................................................Autres

...................................Coups et violences volontaires 020 0022


101 0 001....................................................Infirmité permanente

000 0 000............................................................Envers mineurs

0011 1 00Autres ...........................................................................

.......................................Viols et attentats à la pudeur 0 2 022 00

2 2 0 2 00 0Viol commis par plusieurs personnes ..........................

0 000 0 00............................Viol avec circonstances aggravantes

00 0 00 0 0............................Viol sur mineur de moins de 15 ans

000 0 0 0 0............Viol par ascendant ou personne ayant autorité

000 000 0Viol simple et autres .....................................................

Vols, recels, destructions ............................................. 001 10 01

0 01 011 0Vol avec port d'arme .....................................................

0 0 0000 0............................................................Autre vol qualifié

0000 000................................................................Recel qualifié

00 0 000 0Destruction - dégradation..............................................

......................................Atteintes à la sûreté publique 000 0000

000 000 0...........................................................Faux-monnayage

000 0 000Autres atteintes à la sûreté publique ............................

..................................................................Autres crimes 1010 00 010 0

17

5

+ +

++

176 Tableau 19. Nombre d'amendes prononcées en accompagnement d'une autre peine selon la nature de cette peine et selon la nature de l'infraction 2/9

Nature de la peineTOUTES principale

ementsion et emprisonne Peine deAmendePEINES AutresRéclu

PRINCIPALES dontdont substitution

emprison. fermeemprisonnement

avec sursis total et sursis partiel

341 0402 5079 72742 49355 801.............................................................................. 52 220DÉLITS

.....................................................................Vols, recels 5 4035 571 4 238 16981 165 54

1 4581 519 25 31 52861 172.....................................................................Vol simple

09049196 138187Vol avec effraction.........................................................

0149 95 154151 1.........................................................Vol avec violences

303376383 1573 1.............................Vol avec destruction ou dégradation

21861 013 179808987Vol avec 1 circonstance aggravante ............................

748 3223525 10 7768Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes .................

1 009 11 246 231951 204 18Recel simple .................................................................

106186 0293 01292Recel aggravé ...............................................................

00222 00.....................................................................Autres vols

Escroqueries, abus de confiance ................................ 071 0071 239 82321 254

012134627764 761Escroquerie ...................................................................

280 1145 0235282............................Abus de confiance et de blanc-seing

0099 09 0Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé .....

25 07 0 07............................................................Filouterie d'hôtel


486270 0414 4...........................................................Autres filouteries

00033108 108 75Extorsion de fonds, chantage........................................

.........................................Destructions, dégradations 761 198 511 062 646959

571 445 126 42647 133Les c

on

dam

natio

ns e

n

Destruction d'un bien d'autrui .......................................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou325 090119 1115incendie.........................................................................

37126 20 2158 146...............Destruction d'un bien d'autrui avec effraction

108 97 73 24 21 8Dégradation d'un monument d'utilité publique..............

0 022424 022Acte de cruauté sur un animal domestique ..................

5 01 06 6 0Autres destructions .......................................................

.......................................................Circulation routière 51522 440 4 137 226 57727 616 52220

05 1511 75216 30418 056 151 018 358Conduite en état alcoolique ..........................................

+ +

++

Les c

on

dam

natio

ns e

n

Tableau 19. Nombre d'amendes prononcées en accompagnement d'une autre peine selon la nature de cette peine et selon la nature de l'infraction 3/9






20

05

1 1141 289 65 0811 303 110..................................................................Délit de fuite

1 710 1 545 2701 135 410 93.......................................................Refus d'obtempérer

242 0138280286 5Refus de vérification de l'état alcoolique ......................

0711 709 371 601 4661 135Conduite malgré suspension du permis .......................

2042100 0142190 28.........................Défaut de plaques ou fausses plaques

1 7772 6492 774 872 76 49 0...................................................Conduite sans permis

407 01426430 319.................Conduite en ayant fait usage de stupéfiants

01185228713 485809.......................................................Défaut d'assurance

51 744 0861 2Autres circulation routière .............................................

......................................................................Transports 1613 842 0111124982

Obstacle au contrôle d'autorisation de transport66066643 563 014............................................................................routier


0 000 15 015Infraction en matière de navigation ...............................

2 197 0121221 23Autres ...........................................................................

.........................................................................Chèques 140 0 00126140 14

0100114 0014114................................Contrefaçon de chèques et usage


888 0 0 0 0.................................Violation à l'interdiction d'émettre

000 033 3Autres ...........................................................................

Travail et sécurité sociale ............................................ 02341 588 1291 217 81 346

144 05 068212 63Hygiène et sécurité .......................................................

1 090 117 08731 288 1 207.................................................................Travail illégal

015447 05166............Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail

02 12 0 03Fraude aux prestations ou cotisations sociales............


3 0 0033 0Autres ...........................................................................


17

7 5319139158 01212......................................Tromperie sur la marchandise

+ +

+ +

178 4/9Tableau 19. Nombre d'amendes prononcées en accompagnement d'une autre peine selon la nature de cette peine et selon la nature de l'infraction

TOUTES principaleNature de la peine

PEINES ementRéclu Amendesion et emprisonne Peine de Autres

dontPRINCIPALES substitutiondont



53 4792 6 38 1 0....................Détention de denrées nuisibles à la santé

0128496 0100 4.................Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

0510 5 0 4 1...............................................................Autres fraudes




9 01110 1693 84Technique de vente répréhensible................................


Législation sur les sociétés ......................................... 260339399 0407 6

0027100127127 0Banqueroute..................................................................

021191212212 00Gestion et comptabilité délictueuses............................

0265058 44 6Exercice illégal d'une profession ..................................

10 064 0 010Autres ...........................................................................

................................Atteintes aux finances publiques 620 32176 00444652

0 0338357 19273 65Fraude à l'impôt ............................................................

101192 1279180 0 0......................................................Infraction douanière

13270102 0103 0Autres ...........................................................................


0815366 49317389Avec ITT > 8 jours sans circonstance aggravante........

4022 382 32 492 54531 980.Avec ITT <= 8 jours avec circonstances aggravantes

Les c

on

dam

natio

ns e

n

223294372 365 71Avec ITT > 8 jours avec circonstances aggravantes ...


Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité >0832 0032 24..........................................................................8 jours

14 12 2 015 0 1....................................Autres violences envers mineur

...............................................Homicides involontaires 49 0300 0300 251 0

0116 30 0146 146 0.............................................................Par conducteur

20

05

019 9 10 019 0...............................Par conducteur en état alcoolique

167 068 0068Par accident du travail ..................................................

++

+ +

Les c

on

dam

natio

ns e

n



RécluPEINES Amende Peine de ementsion et emprisonne Autres

dont dont substitutionPRINCIPALES



20

05

06767 0859 0.....................................Autres homicides involontaires

................................................Blessures involontaires 1661 603 39 21 510 1 344 52

678776 98 47851 26 2Par conducteur .............................................................

30505 44461 0508...Par conducteur en état alcoolique avec ITT<=3mois

1238 0 050 50 0....Par conducteur en état alcoolique avec ITT>3mois

593104 6 0098Par accident du travail avec ITT>3mois ......................

090 74 7 281 7...........................................................................Autres

......................................................Atteintes à la famille 0358 106162

1231 03334 0.......................................................Abandon de famille


145 0 005Abandon de foyer ..........................................................

0005 05 5...........................................................................Autres

....................................................Atteintes aux moeurs 392 0515 419511 1

118 116 1 04112 1Exhibition sexuelle.........................................................

40 054 014 054................................................................Proxénétisme


638182 18 1 0 0Agression sexuelle ........................................................

00411 7 011Agression sexuelle avec circonstances aggravantes ...

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance5 05 01 04aggravante.....................................................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec0 03535 0431circonstances aggravantes ...........................................

05 0131 0126131Autres atteintes aux moeurs sur mineur .......................


9 8 7 1 1 00Autres atteintes aux moeurs .........................................

Autres atteintes à la personne ..................................... 431 401 979 303 0761 282

99 1149 0169 148 10.....................................................Violation de domicile

485259 4 016...........................................Diffamation, discrimination17

9 156 38640 16 0430586Menaces........................................................................

+ +

+ +

180 6/9Tableau 19. Nombre d'amendes prononcées en accompagnement d'une autre peine selon la nature de cette peine et selon la nature de l'infraction

TOUTES principaleNature de la peine

PEINES ementRéclu Amendesion et emprisonne Peine de Autres

dontPRINCIPALES substitutiondont



265 210284 55 5 14 0.................Non assistance ou mise en danger d'autrui

0143650 051 1Détention, séquestration ...............................................

156 021525181198.................................................Atteintes à la vie privée

0 0 00 00 0...................................................Violation de sépulture

Infractions sur les stupéfiants ..................................... 19282 5624 179 04 226 1 617

76151 0081 6231 641 011...................................................Détention, acquisition

01115918 146746892Usage illicite..................................................................

342 128161 0 0343Trafic (import, export) ...................................................

530 01 054 05231 053 1Commerce, transport ...................................................

36194 0231 01230Offre et cession ............................................................

00555 00Aide à l'usage par autrui ...............................................

0018 1634 034...........................................................................Autres

........................Autres infractions à la santé publique 001031 92241

03513 08 5.......................Réglementation des débits de boissons


1717 011 06 0...........................................................................Autres

Police des étrangers, nomades ................................... 127207303 0322 96

1078131209221 02......................Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

01115 13 2 20Interdiction de résidence...............................................

748186 007 5Règlement sur le travail des étrangers .........................

00 0 0 0 0 0Nomades.......................................................................Les c

on

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natio

ns e

n

Commerce et transport d'armes .................................. 32 080 23331 251386

021225 162 24270 63....................................Port et transport illicites d'arme




00000 00.......................................................................Désertion

20

05

0 02525 0124Insoumission et autres ..................................................

Autres atteintes à la sûreté publique ........................... 5698 28 0184 2154

++

++

Les c

on

dam

natio

ns e

n







20

05

00 0 00 0 0...........................Législation sur la télécommunication

114 86 02868 18 0................................Législation sur les jeux de hasard

044 10 044 34 0Association de malfaiteurs............................................


...........................Faux en écriture publique ou privée 98 08524647 622 17

1155292347364 6 0Faux ou usage de faux en écriture privée .....................

0176206213 1630Falsification de document .............................................

Obtention, usage de document administratif faux ou169 070 1356 0...........................................................................inexact

.........................................Atteintes à l'environnement 15139 170 0154347 23

342104757102 0Travaux ou utilisation illégale des sols .........................

409913 00.....................................Défaut de permis de construire

037 138 000Infraction en matière de pêche .....................................

2 164648 73 0137Infraction en matière de chasse....................................

3 14 033757 40Autres ...........................................................................

...................................Ordre administratif et judiciaire 2 391 96 3852 207 4191 788

142 11 043 30519011 125Outrage à agent de la force publique............................

955198 0276 253 14.......................................................................Rébellion

375354 16 01 0......................Violence sur agent de l'autorité publique


11 0093 93 082...........................................Corruption de fonctionnaire

01333 03637.................................Usurpation de fonction ou de titre

0021012 012.....................Refus de restituer un permis de conduire

Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation42 16 0225862judiciaire........................................................................

4 0 4 04 0 0.............................Non respect d'interdiction de séjour

30141240 35448 2381Usurpation d'identité .....................................................

1 05 06 6 0.........................................................Evasion de détenu

18

1

039 37 2 039 0Dénonciation calomnieuse............................................

21203 2230 04224Autres ordre administratif et judiciaire ..........................

+ +

++

182 Tableau 19. Nombre d'amendes prononcées en accompagnement d'une autre peine selon la nature de cette peine et selon la nature de l'infraction 8/9






Autres délits.................................................................... 0 0 00000

2005 460................................CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE 920 5 366

.......................................................Circulation routière 0 01 417 210 01 438

00 5463 4580 0.......................................................Défaut d'assurance

1500 00918 903.............................Conduite d'un véhicule sans permis

0013 0 013 0.............Appareil pertubateur d'instrument de la police

0 0133 00 32Grand excès de vitesse.................................................

1111 00 00 0...........................................................................Autres

Infractions en matière de transports ........................... 0000 01 514 1 514

0183000183 0Absence d'autorisation de transport routier ..................

Infraction à la réglementation sur les conditions de000930 00930...........................................................travail (transport)

0000401 4010Autres ...........................................................................

................................................Blessures involontaires 1853000 172

123900 0051Par conducteur avec ITT<= 3 mois...............................

1019 0 120 6Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)........................

0 2 02 0 00Par accident du travail avec ITT<=3 mois ....................


34000457 1422.......................................................Avec ITT <= 8 jours

....................................................Atteintes aux moeurs 00 000 00

0000 000...............................................................Racolage actifLes c

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natio

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n

....................................Autres atteintes aux personnes 000006 6

.........................................Atteintes à l'environnement 3620 0110 0373

1127500 00286Infraction en matière de chasse....................................

0 00 099 0Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures .....................


0540 054 0 0...........................................................................Autres

20

05

............................................Travail et sécurité sociale 0000123 0123

0 00000 0......Infraction à l'assujetissement à la sécurité sociale

+ +

++

Les c

on

dam

natio

ns e

n

9/9Tableau 19. Nombre d'amendes prononcées en accompagnement d'une autre peine selon la nature de cette peine et selon la nature de l'infraction

TOUTES Nature de la peine principale

ement Amende Peine dePEINES AutresRéclusion et emprisonne

substitutiondontdontPRINCIPALES



20

05

00021 21 0 0Infraction à la législation sur les congés.......................

00 00085 85.......................................................Médecine du travail

0017 1700 0Autres ...........................................................................

....................................Atteintes à l'ordre économique 1 313 0 1 313 00 0 0

0 001 176 01 176 0Transport ou stockage de denrées périssables ...........

080 0 800 00Non respect de l'information du consommateur...........

0057 00 0 57..........................Autres atteintes à l'ordre économique

...................................Ordre administratif et judiciaire 10001 0 0

0000 0 00Outrage à citoyen chargé d'un ministère public ...........

10 000 01Autres ...........................................................................

.......................................................Atteintes aux biens 00135 61290 0

0 128 0600134.Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui

0 1 001 0 0Autres ...........................................................................

......................................Atteintes à la sûreté publique 00 24 2026 0

00000 00.......................Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE

0 0 0 000 0....................................Absence de livret de circulation

3 00 00 03Infractions à la législation sur la télécommunication....

0 0 0 21 2 023Autres atteintes à la sûreté publique ............................

.........................................................Atteintes à la santé 0 000 0 22

0Autres contraventions 0 0................................................... 00 0 0


18

3

+ +

+ +

184 1/10Tableau 20. Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction

Déchéance TIG JoursInterdiction ConfiscationTOUTES InterdictionSuspension Mesures Autres

spécifiquesdu territoire du permisdes droitsMESURES du permis amendes

de conduire de conduirefrançais auxciviques et

mineurspolitiques

2 99328455323 386 11 041121 6512 197188 870TOUTES INFRACTIONS 21 3155 450

CRIMES ............................................................... 2040 210 59304811041 404 1

....................................Homicides volontaires 084212 7629 00 230 0

0520 190 047 024142............................................................Meurtre

00 25021555 00 4.......................................................Assassinat

0 1 00405 00 0Meurtre sur mineur de moins de 15 ans.........

00 0 04 60 0010Autres .............................................................

Coups et violences volontaires ..................... 28 0 209 40 097 0 00

0 00051 60235 17...................................Mort non intentionnelle

0 10 400116 001......................................Infirmité permanente

0 0 30007 004..............................................Envers mineurs

700 11223 3 00 0Autres .............................................................

.........................Viols et attentats à la pudeur 19001025440851 20 517

06 11 0 0 00 929 3Viol commis par plusieurs personnes ............

14 3 2150 0018 119369 0Viol avec circonstances aggravantes..............

0237 1505 00 171 145Viol sur mineur de moins de 15 ans ..............

Viol par ascendant ou personne ayant0 00157 0 0018 38............................................................autorité

11020 1159 10 35 0 1 0Viol simple et autres .......................................

...............................Vols, recels, destructions 0000 70 1619201 096


101136 3 0 0 021 0Autre vol qualifié..............................................

Les c

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dam

natio

ns e

n

00 02 0 003 05Recel qualifié ..................................................

03 0 30 00 0 00Destruction - dégradation................................


0 0000000 0 0.............................................Faux-monnayage

0 0 00000 00 0..............Autres atteintes à la sûreté publique

Autres crimes.................................................... 0 0 37 170 115 043

Lecture : 121 651 suspensions du permis de conduire ont été prononcées à titre complémentaire20

05

+ +

++

Les c

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n

2/10Tableau 20. Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction

InterdictionInterdictionTOUTES TIG JoursSuspensionDéchéance Confiscation Mesures Autres

MESURES spécifiquesdu permisdes droits du permisdu territoire amendes

auxciviques et de conduirefrançais de conduire

mineurspolitiques

DÉLITS ................................................................ 106 939 2 906484171 728 20 0761 7165 346 284 10 64823 329

20

05

Vols, recels ....................................................... 3887514 522 934 388 10 1 560140 57294

135 66 358149 1501 023 166 27125.......................................................Vol simple

116181928 4038152 1Vol avec effraction...........................................

199290059 55 456330Vol avec violences...........................................

212243 1 116018 1947 73...............Vol avec destruction ou dégradation

011 6140133211886 1021948..............Vol avec 1 circonstance aggravante

03 534148257 116 13 32221 125...Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

11 1371263 87633 174066146...................................................Recel simple

202 2137130 27623 12.................................................Recel aggravé

0 0 00000 000.......................................................Autres vols

Escroqueries, abus de confiance .................. 4306689866 5 37 9932135

218470402 1871 113 2 5.....................................................Escroquerie

200241235 183340..............Abus de confiance et de blanc-seing

Détournement ou destruction d'objet saisi ou1001 0 0000 0gagé ................................................................


00 00 01 16 1 3........................................Filouterie d'aliments

1 6 2013026 031.............................................Autres filouteries

0 1 2602415196 921 37Extorsion de fonds, chantage..........................

Destructions, dégradations ........................... 2372425822 7240 3 156149 116

7 4188118 18108 3729347.........................Destruction d'un bien d'autrui

Destruction d'un bien d'autrui par explosion00 76364837193 1 31......................................................ou incendie

884113 11 13102143 1Destruction d'un bien d'autrui avec effraction.

295 197 43414168Dégradation d'un monument d'utilité publique



Circulation routière ......................................... 84134 920 1898 21 120 30198 820 2 670 11 616193

1 13310444 9 8451827 17 97478 068107 258Conduite en état alcoolique ............................18

5

+ +

++



du permis spécifiquesdes droits amendesdu permisdu territoireMESURES

auxde conduirefrançais de conduireciviques et

mineurspolitiques

3172 570 97023 066 751814....................................................Délit de fuite

12 98103 296 1972 2 420 503 35 19Refus d'obtempérer.........................................

2228 0021 114 60801 1 20........Refus de vérification de l'état alcoolique

2849233 066 1 2 01 444 35 30 347Conduite malgré suspension du permis .........

281 40168 4 03 126 2Défaut de plaques ou fausses plaques...........

6111 946 741134 725454830 296.....................................Conduite sans permis

1193110 0 1 749 293 342 011Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

0 23592624211 9245 6 37012 817Défaut d'assurance .........................................

0 0126 140 3210178 14...............................Autres circulation routière

Transports ........................................................ 0 1020 0 02 4121

Obstacle au contrôle d'autorisation de30 10 0401 110...............................................transport routier



00080 0 09 1 0.............................................................Autres

...........................................................Chèques 4500 80217 213123

4001217 471288 5Contrefaçon de chèques et usage ..................

Retrait ou blocage de la provision d'un0 0010 1301015.............................................................chèque


0 00 00 0 0 0 0 0Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale .............................. 029 444557 0 157 620 0

Les c

on

dam

natio

ns e

n

0 1940 00 04198 0 0Hygiène et sécurité .........................................

0336 16 10 23257 2 280Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du00 10014 0 0 4 00travail...............................................................

Fraude aux prestations ou cotisations0000 0 00 88 0...........................................................sociales

0 0 00000 00 0........Entrave à la représentation des salariés

00 0000 0101.............................................................Autres

20

05

+ +

++

Les c

on

dam

natio

ns e

n




auxde conduireciviques etfrançais de conduire

mineurspolitiques

Fraudes et contrefaçons ................................ 1 00236 198315 2 161

20

05

0 011 3 1 961 1 11124Tromperie sur la marchandise........................

0000024 0 0 0 24Détention de denrées nuisibles à la santé......


10000006 0 5.................................................Autres fraudes


00 000 0 0 1130113.....................................Publicité mensongère


100 1132 2801 0..................Technique de vente répréhensible

0 3 44023070 000.......................................Prix illicites et autres

Législation sur les sociétés ........................... 550193596 0 00 0420

41500416 0 1 00 0 0....................................................Banqueroute


40066 3 1 4 0 0180Exercice illégal d'une profession ....................

005 0 09 00 40Autres .............................................................

Atteintes aux finances publiques .................. 321111 768 1 55302 124 72

0 000 1 5340081 542 0..............................................Fraude à l'impôt

2 3 1411061153 602 0Infraction douanière ........................................

06 073 50 12 50 0 0.............................................................Autres

Coups et violences volontaires ..................... 446 567189115 4525 108 1 7873 754 13

Avec ITT > 8 jours sans circonstance16065714 2513133 1 1aggravante.......................................................

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances38635780 3386 1 496112842 915 11.....................................................aggravantes

Avec ITT > 8 jours avec circonstances26621 02 3827 7940 103576aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec0 711 15301560 0incapacité <= 8 jours.......................................


00 9011 0101218

7

......................Autres violences envers mineur

+ +

++





mineurspolitiques

Homicides involontaires ................................. 412 06671 203 8703 2 320

375 407 02 0 180 0 9811Par conducteur ...............................................

00231600259 1012 0Par conducteur en état alcoolique .................

31032 0 0 00 0 1 0Par accident du travail ....................................

2800 11101 1 131 29 0.......................Autres homicides involontaires

Blessures involontaires .................................. 039155 1504 47005016 593

2944 270 10 3 588 359 0 24 04Par conducteur ...............................................

Par conducteur en état alcoolique avec2 850901 882 0 1 1 365 420ITT<=3mois.....................................................


0 63000063 00 0........Par accident du travail avec ITT>3mois

2201500147 0 095 15Autres .............................................................

........................................Atteintes à la famille 00164323 90 0

9 0 001 03 5 0 0.........................................Abandon de famille

004 000 01 0 3...............................Non présentation d'enfant

000017 600 0............................................Abandon de foyer

0 000033 000.............................................................Autres

Atteintes aux moeurs ...................................... 158 8792401 608 6 016 0274 35

6714105 1 6 55 0 0 7Exhibition sexuelle...........................................

60 15057 29 7 0 0 0Proxénétisme ..................................................

140 00013 900110 8Proxénétisme aggravé ....................................

Les c

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ns e

n

88411 01 31819171 0..........................................Agression sexuelle

Agression sexuelle avec circonstances60 00 169 016 56103aggravantes.....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans0 000 1910828 0circonstance aggravante.................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur0 9419714 0 4570152 1.....................avec circonstances aggravantes


20

05

+ +

++

Les c

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n



du permisMESURES spécifiquesdu territoire amendesdes droits du permis

civiques et auxde conduire de conduirefrançais

mineurspolitiques

Agression sexuelle par ascendant ou00 018069 51000...................................personne ayant autorité2

00

5

000055 55 0 0 00...........................Autres atteintes aux moeurs

.......................Autres atteintes à la personne 12646855271 293 1 215355 424

62770 7 6 4 00 2 18Violation de domicile.......................................

00 10 2326 0110.............................Diffamation, discrimination

2531179430 253625 73..........................................................Menaces

01 53932649 48119414...Non assistance ou mise en danger d'autrui

0 014 1209 0250 13Détention, séquestration .................................

12 2 3607 11 0 0068...................................Atteintes à la vie privée

000 0 00 0 00 0.....................................Violation de sépulture

Infractions sur les stupéfiants ....................... 8082 8481 0015 591 24 857 128439278

5 581 2954 13216872381 940 105.....................................Détention, acquisition

0 50818 49047333111 443 12 24Usage illicite....................................................

0 055 0 547 1796 194485Trafic (import, export) .....................................

2181 168 1037 10685 31 7080Commerce, transport .....................................

131 13147 7 3 0 1 23226..............................................Offre et cession

0000 0 03 20 1.................................Aide à l'usage par autrui

0 11 100115 002.............................................................Autres



08 000 40004Exercice illégal d'une profession médicale.....

1500617 203 0.............................................................Autres

Police des étrangers, nomades ..................... 2 272 2 053 22 0 105 11000 0

01020 972 01 01 7751 977Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........



0 0 00000 000.........................................................Nomades

Commerce et transport d'armes .................... 17 7 1 29232 360 397 601 490

18

9

+ +

++



MESURES spécifiquesamendesdu permisdu permisdes droitsdu territoire

de conduirefrançais de conduireciviques et aux

mineurspolitiques

85752 263191 002 265 014......................Port et transport illicites d'arme

022 1314358477 12 4Acquisition ou détention d'arme......................


.......................................Infractions militaires 0 000 14 3017 0 0

0000000 0 0 0.........................................................Désertion

0140000 3017 0....................................Insoumission et autres

.............Autres atteintes à la sûreté publique 180 65 70821 0 1 112 2

000 00 00 0 11.............Législation sur la télécommunication

0 000 15015 00 0..................Législation sur les jeux de hasard

2 1702063112 7021..............................Association de malfaiteurs


Faux en écriture publique ou privée ............. 1090284935 10284 10516

01013 031 01 9024169.......Faux ou usage de faux en écriture privée

181 0212 80718272 8Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif1010075 59 3 2 00faux ou inexact ................................................

Atteintes à l'environnement ........................... 01 007 9613 88000 0018

01 9702000 2120 0...........Travaux ou utilisation illégale des sols




58 12 000 0 4 410 1Autres .............................................................

Les c

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n

Ordre administratif et judiciaire ..................... 41124 50 198 235103467130 1301 478

7545 648211264 11601 10 39..............Outrage à agent de la force publique

203 7 141521791312 51Rébellion .........................................................




01 24330 00031...................Usurpation de fonction ou de titre20

05

+ +

++

Les c

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n



du permis spécifiquesdes droits amendesdu territoire du permisMESURES

civiques et auxde conduirefrançais de conduire

mineurspolitiques

011 0180031 110Refus de restituer un permis de conduire.......

20

05

Non exécution d'un TIG ou d'une autre0 42094 48 3 0 1 00.........................................obligation judiciaire

01000 0 13 0 1...............Non respect d'interdiction de séjour

29 17 38322 1652 72195Usurpation d'identité .......................................

0 50013110 0 0...........................................Evasion de détenu

21000129 196 0Dénonciation calomnieuse..............................

3519 5 61052 0 283158Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits...................................................... 00 00 0 0 00 0 0

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE.................. 1890695615 738 0 64614 7120 66

.........................................Circulation routière 0 8 5213 646013 967 253530

1 320 2102 01202 030 0Défaut d'assurance .........................................

10 371220 0 1578 2...............Conduite d'un véhicule sans permis

Appareil pertubateur d'instrument de la0055 0 0 0060 0 5...............................................................police

011 796 2140 00011 561 21 0Grand excès de vitesse...................................

03 03 00 0 0 00Autres .............................................................




0 000 0 00 0 00.............................................................Autres





.....................Coups et violences volontaires 11 39 2644 0674 554 00 0

44 390 00554674 110 26.........................................Avec ITT <= 8 jours


0 0000000 00.................................................Racolage actif19

1

+ +

++





mineurspolitiques

Autres atteintes aux personnes...................... 0 7012 000 0 05



027 0 0 00 0 0 5Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures .......


20020 0 3007Autres .............................................................

..............................Travail et sécurité sociale 0000 0 0 00 00

Infraction à l'assujetissement à la sécurité0 00 00 00 0 00.............................................................sociale

00 00 0 00 00 0.........Infraction à la législation sur les congés

0 000000 00 0Médecine du travail .........................................

0 00 00 0 0 00 0Autres .............................................................

......................Atteintes à l'ordre économique 000005 0 41 0

Transport ou stockage de denrées00 400 04 0 0 0......................................................périssables

Non respect de l'information du000 0 00 00 0 0................................................consommateur




10000 001 00Autres .............................................................

.........................................Atteintes aux biens 0 11 14 315014300186

Les c

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n

Dégradation ou détérioration légère d'un bien0 131430 7 3150181 0d'autrui.............................................................

5 10 00 00 0 40Autres .............................................................




Infractions à la législation sur la

20

05

0 000 000 000télécommunication..........................................

+ +

+ +

Les c

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n

Tableau 20. Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction 10/10

DéchéanceInterdiction Suspension JoursTOUTES Interdiction TIG MesuresConfiscation Autres

MESURES spécifiquesamendesdes droits du permis du permisdu territoire

auxde conduireciviques et de conduirefrançais

mineurspolitiques

00 04 070 0 0 65 1Autres atteintes à la sûreté publique ..............

20

05

Atteintes à la santé........................................... 0000 00 00 00

00 000 0000..................................... 0Autres contraventions


19

3

+ +

+

+



Les condamnés

2005

195

+

+

++

196 1/9Tableau 21. Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction

TOUS CONDAMNÉS HommesFemmes

623 005TOUTES INFRACTIONS 59 135 563 870

187.......................................................................................................CRIMES 3 0493 236

............................................................................Homicides volontaires 436502 66

313 27538Meurtre.....................................................................................................

135 12312...............................................................................................Assassinat

618 12Meurtre sur mineur de moins de 15 ans..................................................

32436Autres ......................................................................................................

.............................................................Coups et violences volontaires 52 308360

194213 19...........................................................................Mort non intentionnelle

3842 4Infirmité permanente ...............................................................................

191938Envers mineurs .......................................................................................

1067 57Autres ......................................................................................................


145150 5Viol commis par plusieurs personnes .....................................................

11561 550Viol avec circonstances aggravantes ......................................................

507512 5.......................................................Viol sur mineur de moins de 15 ans

9496 2Viol par ascendant ou personne ayant autorité .......................................

3070307Viol simple et autres ................................................................................

.......................................................................Vols, recels, destructions 29 649678

15 465480Vol avec port d'arme................................................................................

137143 6Autre vol qualifié ......................................................................................

25 4 21...........................................................................................Recel qualifié

26430Destruction - dégradation ........................................................................

.................................................................Atteintes à la sûreté publique 01 1

0 11.....................................................................................Faux-monnayageLes c

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00 0.......................................................Autres atteintes à la sûreté publique

............................................................................................Autres crimes 69 17 52

20

05

+ +

++

Les c

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Tableau 21. Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction 2/9

HommesTOUS CONDAMNÉS Femmes

52 714........................................................................................................DÉLITS 498 127550 841

Vols, recels ............................................................................................... 112 984 13 132 99 852

25 26831 330 6 062Vol simple ................................................................................................

5 189 5 028161Vol avec effraction ...................................................................................

20

05

2954 850 4 555...................................................................................Vol avec violences

7 4033027 705.......................................................Vol avec destruction ou dégradation

22 574 3 116 19 458Vol avec 1 circonstance aggravante .......................................................

22 0411 13923 180............................................Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

14 06315 824 1 761Recel simple ............................................................................................

2 0342 330 296Recel aggravé..........................................................................................

2 20Autres vols ...............................................................................................

...........................................................Escroqueries, abus de confiance 14 631 11 7382 893

5 0266 765 1 739..............................................................................................Escroquerie

7203 122 2 402Abus de confiance et de blanc-seing ......................................................

17631207Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé ................................

264 20856Filouterie d'hôtel ......................................................................................

34311 277Filouterie d'aliments ................................................................................

1 2221 394 172......................................................................................Autres filouteries

2 568 141 2 427Extorsion de fonds, chantage ..................................................................

....................................................................Destructions, dégradations 1 02918 712 17 683

7 9748 483 509Destruction d'un bien d'autrui ..................................................................

1803 173 2 993Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie........................

3 9301794 109..........................................Destruction d'un bien d'autrui avec effraction

115 2 4352 550Dégradation d'un monument d'utilité publique ........................................

30181 151.............................................Acte de cruauté sur un animal domestique

16216 200..................................................................................Autres destructions

Circulation routière .................................................................................. 15 895 196 361212 256

128 122 118 6259 497.....................................................................Conduite en état alcoolique

5 4897836 272Délit de fuite.............................................................................................

19

7

+ +

++

198 Tableau 21. Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction 3/9

HommesFemmesTOUS CONDAMNÉS

229 7 9848 213.................................................................................Refus d'obtempérer

1 3871 538 151.................................................Refus de vérification de l'état alcoolique

326 9 83110 157..................................................Conduite malgré suspension du permis

803844 41Défaut de plaques ou fausses plaques ...................................................

24 165 1 381 22 784..............................................................................Conduite sans permis

2 464902 554Conduite en ayant fait usage de stupéfiants............................................

29 968 26 6023 366Défaut d'assurance..................................................................................

423 39231........................................................................Autres circulation routière

................................................................................................Transports 1494 116 3 967

2 305 45 2 260.........................Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier

808877 69.........................................................Transport routier sans autorisation

4 5963Infraction en matière de navigation..........................................................

871 84031Autres ......................................................................................................

Chèques .................................................................................................... 1 1033 088 1 985

8512 452 1 601Contrefaçon de chèques et usage...........................................................

263 17291.......................................Retrait ou blocage de la provision d'un chèque

354 199155............................................................Violation à l'interdiction d'émettre

1319 6......................................................................................................Autres

Travail et sécurité sociale ....................................................................... 5 3666 272 906

863 60 803Hygiène et sécurité ..................................................................................

4 1184 803 685Travail illégal............................................................................................

30 218248Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail ......................................

123119242......................................Fraude aux prestations ou cotisations sociales

9 8291Entrave à la représentation des salariés .................................................

25 3 22......................................................................................................AutresLes c

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Fraudes et contrefaçons ......................................................................... 2041 656 1 452

757869 112................................................................Tromperie sur la marchandise

154 31 123..............................................Détention de denrées nuisibles à la santé

585 60 525............................................Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre

20

05

+ +

++

Les c

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1 4748Autres fraudes .........................................................................................

Législation sur la concurrence et les prix ............................................. 505 1 5502 055

98564 466..............................................................................Publicité mensongère

134 11618....................................................................Achat ou vente sans facture

20

05

137659 522..........................................................Technique de vente répréhensible

446698 252................................................................................Prix illicites et autres

Législation sur les sociétés .................................................................... 1 624 264 1 360

669 117 552............................................................................................Banqueroute

79553 474Gestion et comptabilité délictueuses ......................................................

306369 63.............................................................Exercice illégal d'une profession

28533......................................................................................................Autres

Atteintes aux finances publiques ........................................................... 2 432 308 2 124

779945 166.......................................................................................Fraude à l'impôt

75949 874Infraction douanière .................................................................................

47167538Autres ......................................................................................................

.............................................................Coups et violences volontaires 48 456 3 713 44 743

4 006 239 3 767..................................Avec ITT > 8 jours sans circonstance aggravante

32 51835 032 2 514............................Avec ITT <= 8 jours avec circonstances aggravantes

7 186 469 6 717Avec ITT > 8 jours avec circonstances aggravantes ..............................

884 747137..............Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité <= 8 jours

7711 011 240Envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité > 8 jours ...............

114337 223..............................................................Autres violences envers mineur

Homicides involontaires .......................................................................... 1 609 214 1 395

841154995Par conducteur .......................................................................................

255271 16..........................................................Par conducteur en état alcoolique

6110 104............................................................................Par accident du travail

195233 38................................................................Autres homicides involontaires

Blessures involontaires .......................................................................... 8 63710 689 2 052

1 7867 679 5 893.......................................................................................Par conducteur

19

9

+ +

++



173 1 9032 076Par conducteur en état alcoolique avec ITT<=3mois..............................

233249 16...............................Par conducteur en état alcoolique avec ITT>3mois


37264436......................................................................................................Autres

................................................................................Atteintes à la famille 1 0415 728 4 687

146 4 3614 507Abandon de famille ..................................................................................

2457951 040........................................................................Non présentation d'enfant

84144 60.....................................................................................Abandon de foyer

1637 21......................................................................................................Autres

Atteintes aux moeurs .............................................................................. 10 735 9 749986


60237 177...........................................................................................Proxénétisme

68291 223.............................................................................Proxénétisme aggravé

61 618 1 612...................................................................................Agression sexuelle

60622628Agression sexuelle avec circonstances aggravantes..............................

6240 234Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance aggravante...................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec circonstances3 6453 703 58aggravantes .............................................................................................

715776 61..................................................Autres atteintes aux moeurs sur mineur

285 3 282...............Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant autorité

191686877....................................................................Autres atteintes aux moeurs

................................................................Autres atteintes à la personne 1 15711 609 10 452

90 1 1691 259Violation de domicile ...............................................................................

545141686......................................................................Diffamation, discrimination

5 323 288 5 035..................................................................................................Menaces

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n

1 677 154 1 523............................................Non assistance ou mise en danger d'autrui

454487 33..........................................................................Détention, séquestration

2 130 443 1 687Atteintes à la vie privée............................................................................

847 39..............................................................................Violation de sépulture

20

05

+ +

++

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n



...............................................................Infractions sur les stupéfiants 2 077 34 18736 264

68412 564 11 880.............................................................................Détention, acquisition

12 41513 104 689Usage illicite ............................................................................................

1 943 1 729214Trafic (import, export) ..............................................................................

20

05

3656 571 6 206..............................................................................Commerce, transport

1 846781 924......................................................................................Offre et cession

53 11 42..........................................................................Aide à l'usage par autrui

6936105......................................................................................................Autres

Autres infractions à la santé publique ................................................... 410 72 338

109135 26Réglementation des débits de boissons .................................................

99 6435.............................................Exercice illégal d'une profession médicale

176 16511Autres ......................................................................................................

Police des étrangers, nomades .............................................................. 4 9885 371 383

3244 186 3 862Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger.................................................

31881 850Interdiction de résidence .........................................................................

273298 25....................................................Règlement sur le travail des étrangers

36 3.................................................................................................Nomades

Commerce et transport d'armes ............................................................ 4 9175 032 115

3 661 75 3 586Port et transport illicites d'arme...............................................................

1 200 1 16040..............................................................Acquisition ou détention d'arme

171171 0Fabrication, commerce illicites d'explosifs..............................................

Infractions militaires ................................................................................ 33844 811

635 24 611.................................................................................................Désertion

2009209.............................................................................Insoumission et autres

......................................................Autres atteintes à la sûreté publique 975 74 901

1212 0Législation sur la télécommunication......................................................

21736253...........................................................Législation sur les jeux de hasard

410436 26......................................................................Association de malfaiteurs

26212274Autres atteintes à la sûreté publique .......................................................

20

1

+ +

+ +

202 7/9Tableau 21. Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l'infraction


......................................................Faux en écriture publique ou privée 893 3 7194 612

5092 032 1 523Faux ou usage de faux en écriture privée................................................

1 5822901 872........................................................................Falsification de document

708 61494Obtention, usage de document administratif faux ou inexact..................


96863 767Travaux ou utilisation illégale des sols....................................................

1 527 1 229298...............................................................Défaut de permis de construire

458481 23................................................................Infraction en matière de pêche

259 4 255..............................................................Infraction en matière de chasse

62480 418Autres ......................................................................................................

Ordre administratif et judiciaire ............................................................. 22 0383 03325 071

12 5061 45913 965......................................................Outrage à agent de la force publique

2 7092 858 149..................................................................................................Rébellion

877 56 821................................................Violence sur agent de l'autorité publique

16839207Outrage ou violence à magistrat.............................................................

280 30 250.....................................................................Corruption de fonctionnaire

134156 22............................................................Usurpation de fonction ou de titre

13714151...............................................Refus de restituer un permis de conduire

1 5521 663 111Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation judiciaire...................

1022104........................................................Non respect d'interdiction de séjour

1 099831 182Usurpation d'identité ................................................................................

12 463475Evasion de détenu ...................................................................................

240195435......................................................................Dénonciation calomnieuse

861 1 8572 718Autres ordre administratif et judiciaire.....................................................

..............................................................................................Autres délits 000Les c

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68 928..........................................................CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE 6 234 62 694

Circulation routière .................................................................................. 24 821 22 8901 931

6 207 661 5 546..................................................................................Défaut d'assurance

3 501 231 3 270........................................................Conduite d'un véhicule sans permis

20

05

+ +

++

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13 332345Appareil pertubateur d'instrument de la police........................................

13 36914 333 964...........................................................................Grand excès de vitesse

435 37362......................................................................................................Autres

.....................................................Infractions en matière de transports 14 889 738 14 151

20

05

3033 743 3 440.............................................Absence d'autorisation de transport routier

4 0141434 157...Infraction à la réglementation sur les conditions de travail (transport)

6 989 292 6 697......................................................................................................Autres

Blessures involontaires .......................................................................... 8972611 158

478 89 389Par conducteur avec ITT<= 3 mois .........................................................

459628 169Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail) ..................................................

52 493Par accident du travail avec ITT<=3 mois ...............................................

.............................................................Coups et violences volontaires 11 993 10 5991 394

10 59911 993 1 394.................................................................................Avec ITT <= 8 jours

..............................................................................Atteintes aux moeurs 0 0 0

000Racolage actif ..........................................................................................

..............................................................Autres atteintes aux personnes 293 26 267


2 0932 140 47..............................................................Infraction en matière de chasse

1 122 172 950Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures................................................

195 1905................................................................Infraction en matière de pêche

919981 62Autres ......................................................................................................

Travail et sécurité sociale ....................................................................... 144971 827

245 34 211.................................Infraction à l'assujetissement à la sécurité sociale

14838186Infraction à la législation sur les congés .................................................

33296 263..................................................................................Médecine du travail

39244 205......................................................................................................Autres

Atteintes à l'ordre économique .............................................................. 882 3 9504 832

2 852 2 337515......................................Transport ou stockage de denrées périssables

768183951Non respect de l'information du consommateur .....................................

20

3

+ +

++


TOUS CONDAMNÉS Femmes Hommes

1841 029 845.....................................................Autres atteintes à l'ordre économique

Ordre administratif et judiciaire ............................................................. 6 51

2 20Outrage à citoyen chargé d'un ministère public ......................................

34 1......................................................................................................Autres

..................................................................................Atteintes aux biens 547 4 5805 127

5 062 544 4 518Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui ...........................

6265 3......................................................................................................Autres

.................................................................Atteintes à la sûreté publique 22394 372

00 0Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE .................................................

1041 31...............................................................Absence de livret de circulation

2 1 1Infractions à la législation sur la télécommunication ..............................


Atteintes à la santé ................................................................................... 2 35

Autres contraventions.............................................................................. 11 0


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1/10Tableau 22. Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés et selon la nature de l'infraction

de 13 ansmoins deTOUS de 25 ansde 18 ansde 16 ans de 20 ans de 30 ans 60 ansde 40 ans

à moins à moinsà moins à moinsà moinsà moins13 ansÂGES à moins et plus

de 16 de 60de 18 de 30de 25de 20 de 40

137 318129 129 15 300141 83084 79130 104 60 936TOUTES INFRACTIONS 623 005 2 113 21 484

CRIMES ............................................................... 742213268473 236 596472242 595 61

20

05

Homicides volontaires .................................... 35 78 2014450 140502 6614

888146 1673 4923313 0Meurtre ............................................................

22 138135 44130 0 44.......................................................Assassinat

4 8 010018 41 0Meurtre sur mineur de moins de 15 ans.........

00 3 82 106 3436Autres .............................................................

Coups et violences volontaires ..................... 94 67 90 6 71360 19 6331

17 333712213 74740 56...................................Mort non intentionnelle

4 11 195242 550......................................Infirmité permanente

12 13 071038 410..............................................Envers mineurs

1111467 0 0 1 8 1418Autres .............................................................

.........................Viols et attentats à la pudeur 22091122230 208 29461 626 316364

150 14382030 0300 12 6............Viol commis par plusieurs personnes

79712931212561 162 151 15..............Viol avec circonstances aggravantes

864839215142512 76142 7Viol sur mineur de moins de 15 ans ..............

Viol par ascendant ou personne ayant2 3139096 4 1203 5............................................................autorité

25255307 652 34 10 19 68Viol simple et autres .......................................

...............................Vols, recels, destructions 1192147721 130 21678 5658

1460 11 47 67 188 84 36480.......................................Vol avec port d'arme

01184 33248 550143Autre vol qualifié..............................................

4800 025 650 2Recel qualifié ..................................................


Atteintes à la sûreté publique ........................ 1 01 0 0 0 00 00

0 00001 0 00 1.............................................Faux-monnayage


Autres crimes.................................................... 8 12 140 1216 16 069

20

5

+ +

+ +

206 2/10Tableau 22. Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés et selon la nature de l'infraction

moins de de 20 ansTOUS de 16 ansde 13 ans de 25 ansde 18 ans de 30 ans de 40 ans 60 ans

à moins à moinsà moins à moins à moinsà moins13 ansÂGES à moins et plus

de 16 de 18 de 25 de 60de 40de 30de 20

................................................................DÉLITS 118 692118 92375 562117 00429 010 56 514 12 43820 6802 018550 841

.......................................................Vols, recels 41713 34410 886838112 984 17 18915 067 19 633 26 514 9 096

4 4977 286 6 70231 330 4 0991 931 201144 2 481 3 989Vol simple .......................................................

1 276456 1 0596819555 189 29227 428 15...........................................Vol avec effraction

2315611 1539957624 850 650726 609...........................................Vol avec violences

1 987 139361 634453357 705 1 335816 496Vol avec destruction ou dégradation...............

1 371 622 8662 4815 027260 2 72922 574 3 477 4 301Vol avec 1 circonstance aggravante ..............

5 0425 069 1 7271 8134 77123 180 3 858297 589 14...Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

1 5472 4374 1662 6391 8021 039 864415 824 2 064...................................................Recel simple

311 20335575204775 4543492 330.................................................Recel aggravé

2 000002 00 0.......................................................Autres vols

Escroqueries, abus de confiance .................. 2133 3203 405731619 2 0232 9246714 631 1 329

1 6051 8063 1 097145 1 419522 92766 765.....................................................Escroquerie

73377 1 16841 866403126683 122 0Abus de confiance et de blanc-seing..............

Détournement ou destruction d'objet saisi ou671820 0 230 23207 2................................................................gagé

743738 85 1600 11264 3Filouterie d'hôtel..............................................

9645 9240 881 6311 42........................................Filouterie d'aliments

247 1018649720101 2341891 394.............................................Autres filouteries

499 7117455491632 568 200489 247..........................Extorsion de fonds, chantage

Destructions, dégradations ........................... 1901 6442 6294 2183 27618 712 305 2 3752 228 1 847

1 0241 6801 08168151 2 0761 248 925508 483Destruction d'un bien d'autrui .........................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion

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39361 604 298639 256439 4543 173 29......................................................ou incendie

6122246734 929 2407801334 109 919Destruction d'un bien d'autrui avec effraction.

4872 550 471420 911825522551550Dégradation d'un monument d'utilité publique



Circulation routière ......................................... 63 713212 256 4198 11 681 42 5991 716 53 593 6 21732 310

35 21218 3410 4 98249 22417 13616 3 040171128 122Conduite en état alcoolique ............................

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moins de de 20 ansTOUS de 13 ans de 25 ansde 18 ansde 16 ans 60 ansde 30 ans de 40 ans

à moinsÂGES à moins13 ans et plusà moinsà moinsà moins à moins à moins

de 60de 30de 25de 16 de 40de 20de 18

560 1 3471 404969 3141 565862706 272Délit de fuite ....................................................

1 279 1 4370 1 2428 213 991501139 2 541 83Refus d'obtempérer.........................................

20

05

4856301 538 25 19919330 507........Refus de vérification de l'état alcoolique

2 5942 9072 176 195010 157 0 2 188970Conduite malgré suspension du permis .........

227 15175 111571 8844 0 214...........Défaut de plaques ou fausses plaques

4 111 4 189 1368 040193724 165 2 6354 013841.....................................Conduite sans permis

14673 7 401 2381 392 452 554 0...Conduite en ayant fait usage de stupéfiants

7 3865 763 6 07429 968 8 006 4412 16893361.........................................Défaut d'assurance

999610623423 64 60 83...............................Autres circulation routière

Transports ........................................................ 1551 22924 116 153 41613 2 135211

Obstacle au contrôle d'autorisation de710262 1 16594 68002 305 60...............................................transport routier



33103871 2 42811 253352 4Autres .............................................................

Chèques ........................................................... 437 6663 088 585 323943 80011358

340 674 142 452 50434757 1113 402Contrefaçon de chèques et usage ..................

Retrait ou blocage de la provision d'un62 79521263 37 112100.............................................................chèque

59 52 63200354 1011 103...................Violation à l'interdiction d'émettre

131 719 0 0 1 5 1Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale .............................. 3550 3 2076 272 1 8162922 0 54357

1 32863 735382110 00 8Hygiène et sécurité .........................................

2 3654 803 2 45449 2540 0 1 432247Travail illégal ...................................................


Fraude aux prestations ou cotisations25600 73 980 4242 36...........................................................sociales

0 17 610091 670 0........Entrave à la représentation des salariés

41 3000 116025Autres .............................................................

20

7

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de 60de 30de 25de 18de 16 de 40de 20

Fraudes et contrefaçons ................................ 688433211 6861 17691 656 100

420841 25010 18869 54 41........................Tromperie sur la marchandise

14952154 00 1 50 37Détention de denrées nuisibles à la santé......

11911842980 139 139 11585Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre ...

2 300 2340048 7.................................................Autres fraudes


130 400 170 2940 47564 0Publicité mensongère .....................................


3017049190659 3600 184..................Technique de vente répréhensible

63 353056871698 186294.......................................Prix illicites et autres

Législation sur les sociétés ........................... 864 8001 624 65 14611 45800

283192120 0 710 5 34669Banqueroute....................................................

4618400 25553 3151450Gestion et comptabilité délictueuses..............

2621011 920 280 2369 0Exercice illégal d'une profession ....................

0 9120 00 20 133Autres .............................................................

Atteintes aux finances publiques .................. 423 747122 432 85614161450 345

42 51226479 426000945..............................................Fraude à l'impôt


77914111538 0 8431 81 104Autres .............................................................

Coups et violences volontaires ..................... 1 0636 101 9 61610 75748 456 352 3 067 9 0414 8073 652

Avec ITT > 8 jours sans circonstance198 341 1 073870 735 6110 1014 006 617aggravante.......................................................

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances

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8067 0647 4712 8462 42426335 032 4 3063 517 6 335aggravantes.....................................................

Avec ITT > 8 jours avec circonstances9497 186 1 314 169823 1 5521 60947926526aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec86 13156 15921344884 7381 59incapacité <= 8 jours.......................................


4938 7350 9212914337......................Autres violences envers mineur

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de 60de 30de 25de 20de 18 de 40de 16

Homicides involontaires ................................. 220 14444230112421 35251 609 0

108237148 171962 110995 222...............................................Par conducteur

20

05

951 1 70 46 4457271 20.................Par conducteur en état alcoolique

254 694110 00 0 80....................................Par accident du travail


Blessures involontaires .................................. 0 2 95610 689 2 22592 766 2 09241 1 1541 363

1 9631 453948 1 0011 5820 66 637297 679Par conducteur ...............................................

Par conducteur en état alcoolique avec309 6255672 076 91 3840 2 8 90ITT<=3mois.....................................................


9 56 20400249 16000........Par accident du travail avec ITT>3mois

3715351436 0 10 17 22 8660Autres .............................................................

........................................Atteintes à la famille 1841810 606 8505 728 2 3122 522

4 507 0 1 957 771 89345811750 0.........................................Abandon de famille

52 2989 5461 040 126 80 10...............................Non présentation d'enfant

6915720144 000 51............................................Abandon de foyer

7 14 080037 620.............................................................Autres

Atteintes aux moeurs ...................................... 5801 17432910 735 462 1 208399 2 662935 2 986

559241 2285624333 1288082 080Exhibition sexuelle...........................................

44 89236010237 66 8..................................................Proxénétisme

6069661800291 42 72....................................Proxénétisme aggravé

35975 173 1991 618 60100 76 385191Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances10451 22133628 31 115 59 44 69aggravantes.....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans4029211 57 1134240 65circonstance aggravante.................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur178 9788062163 703 281 302151601 190.....................avec circonstances aggravantes


20

9

+ +

+ +




de 40de 16 de 30de 25de 20de 18 de 60

Agression sexuelle par ascendant ou285 97204212 144 141personne ayant autorité...................................

161 3280 25800877 388 129...........................Autres atteintes aux moeurs

.......................Autres atteintes à la personne 3692 882940 1 4872 055 2 89950043011 609 47


47 125 8935212191 10686 31.............................Diffamation, discrimination

867 136726412181135 323 1 459242 1 287..........................................................Menaces

5826384 459205 2929 2311 677 76Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

81 68711810 2612 45 3487Détention, séquestration .................................

241 682453 62690115422 130 250...................................Atteintes à la vie privée

0 03661647 286.....................................Violation de sépulture

Infractions sur les stupéfiants ....................... 1 530 491536 264 7 856 13 1402 235 4 729997 5 713

1497712 564 4 410 5642 433 4 256 2 079 1 827Détention, acquisition .....................................

1 3451 8185 228 13038 364 770 3 26713 104Usage illicite....................................................

43561020592 232 2442601 943Trafic (import, export) .....................................

6 571 3123 2 356318 3182 8631 1211 467Commerce, transport .....................................

229231 36481 924 1 95 158 82477Offre et cession ..............................................

10163220 11 253 7.................................Aide à l'usage par autrui

31 2202611105 2040.............................................................Autres


0 00 36 6614135 8101Réglementation des débits de boissons.........

10 164099 00 68 10.....Exercice illégal d'une profession médicale

51812391176 610 4Autres .............................................................

Les c

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n

.....................Police des étrangers, nomades 5 371 0 408 331 1 735 478371 023 1 350

5761 3101 075 2437 8738 28304 186Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........



2 0 03006 010.........................................................Nomades

Commerce et transport d'armes .................... 722 916706 7861 188185 1 0183665 032

20

05

+ +

++

Les c

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de 60de 30de 25de 16 de 40de 20de 18

601 354732513 3196331015163 661Port et transport illicites d'arme ......................

60 2770 1511 200 427186 202 59Acquisition ou détention d'arme......................

20

05

15380171 28 661 923.....Fabrication, commerce illicites d'explosifs

Infractions militaires ....................................... 844 0 0 0441162 1335040

2103385116 00 0635 0 29.........................................................Désertion

119 30 124600209 20 0Insoumission et autres....................................

.............Autres atteintes à la sûreté publique 27175 231141 2210975 9826 56

51 1500 0 0012.............Législation sur la télécommunication

12826130253 14000 72..................Législation sur les jeux de hasard

84 119 895194436 70370..............................Association de malfaiteurs


Faux en écriture publique ou privée ............. 9975413930 1 3404 612 882121 1 355

8115792598 26643 6322 032 1Faux ou usage de faux en écriture privée .......

319 41851 872 422587 2917 750...............................Falsification de document

Obtention, usage de document administratif174 122708 0 5 5 21 7169 205faux ou inexact ................................................

Atteintes à l'environnement ........................... 835 1 7362280 6 124 3912633 610 27

62 5175 39013 1144863 0 154...........Travaux ou utilisation illégale des sols

42 80 1643001 527 8420 396.......................Défaut de permis de construire



0 2 9480 8688 38 184 3934Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire ..................... 3 6506 705 4 878 3 877 3791 52444 719 3 29525 071

1 959 2062 0971 798 3 5971 01313 965 2 74328 524..............Outrage à agent de la force publique

2 858 381 29406772442221582 547Rébellion .........................................................




2321 7200 59386156Usurpation de fonction ou de titre ...................

21

1

+ +

+ +




de 18 de 60de 40de 16 de 20 de 30de 25

926151 394631000 0Refus de restituer un permis de conduire.......

Non exécution d'un TIG ou d'une autre19240236343001 663 60535 185.........................................obligation judiciaire

1280 2522 260 0 2104...............Non respect d'interdiction de séjour

2382623791550 5010 84 41 182Usurpation d'identité .......................................

144 118120 254401475 104...........................................Evasion de détenu

28 2515063145435 902733Dénonciation calomnieuse..............................

468 416 5323269452 775 4242 718Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits...................................................... 00 00 0 000 0 0

..................CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE 68 928 8 75711 5304 180881 2 80122 54253648 17 653

.........................................Circulation routière 4 249 6 060 5 1216 534185591 4572 15524 821

1 833 1 1651 4341 178 7148129166 207 0Défaut d'assurance .........................................

215131 171 3416511 43 1553 501 605...............Conduite d'un véhicule sans permis


14 333 3123 2000 3 7912 5081 0180 1 3 503Grand excès de vitesse...................................

172160 0 146435 0 20 324Autres .............................................................

Infractions en matière de transports ............. 445300014 889 7288 1734 4010 1 112

3 2 09225189 1510003 743 1 157Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les1184 19131100 0 1 197 2 3364 157......................conditions de travail (transport)

2300 2 047 3 745 3866 989 238 5500.............................................................Autres


9069112 1114 410 5 46478Par conducteur avec ITT<= 3 mois.................Les c

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1299616 552268111628 2 12..........Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)


.....................Coups et violences volontaires 3 166 2 629 2732 413 1 76011 993 443 1 03519 255

2 413 2 62919 1 7601 03544311 993 3 166255 273.........................................Avec ITT <= 8 jours


0 0000000 00.................................................Racolage actif

20

05

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Les c

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TOUS de 20 ansmoins de de 16 ansde 13 ans de 25 ansde 18 ans de 30 ans de 40 ans 60 ans

à moins à moinsà moins à moins à moins et plus13 ansÂGES à moins à moins

de 16 de 18 de 20 de 25 de 30 de 40 de 60

......................Autres atteintes aux personnes 69 15 316293 8378 73 64

...........................Atteintes à l'environnement 4 438 1100 0 4 671466 388 1 857942

20

05


2060 0 0 43 62174 292 3451 122.......Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures

77 2000 50207 210195Infraction en matière de pêche .......................

7699250 88981 4562370 0.............................................................Autres

..............................Travail et sécurité sociale 971 340 0 6 54340 740 274

Infraction à l'assujetissement à la sécurité2014414 61245 0 100 5.............................................................sociale

0 52186 0 13530 0 113.........Infraction à la législation sur les congés

9 12 84300296 1540 34Médecine du travail .........................................

776918 132244 0 0 0 2.............................................................Autres

......................Atteintes à l'ordre économique 1 347258117141 3094 832 00 2 786

Transport ou stockage de denrées18514202 852 1 6600 0 53 8066périssables......................................................

Non respect de l'information du521531 25 62951 0 0 2890consommateur ................................................

1 39701 029 6263 2520 605............Autres atteintes à l'ordre économique

Ordre administratif et judiciaire ..................... 2006 2 00 200

Outrage à citoyen chargé d'un ministère02 00 0002 0 0public...............................................................

20 04 0 0 20 0 0.............................................................Autres

Atteintes aux biens ......................................... 985 17613118 735 1 166149 6355 127 1 132

Dégradation ou détérioration légère d'un bien9567321 128147131 1601 1595 062 18 631d'autrui.............................................................

65 290 34 160 2 74Autres .............................................................




Infractions à la législation sur la0 2000 0 0002..........................................télécommunication

21

3

+ +

+ +


de 20 ansde 18 ansde 13 ans de 25 ansde 16 ansmoins deTOUS de 30 ans 60 ansde 40 ans

à moins à moinsÂGES à moins et plusà moins13 ans à moins à moins à moins

de 16 de 18 de 20 de 25 de 40 de 60de 30


Atteintes à la santé........................................... 000 05 00 50 0

0 00100 0001.....................................Autres contraventions


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00

5

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Tableau 23. Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction 1/10

TOUTES Français Etrangers

Portugais ItaliensZaïroisTurcs ND etMarocainsAlgériensEnsembleNATIONALITÉS Tunisiens

Apatrides

11 440 2 3722 6924 6574 439 52 91911 90379 752490 334623 005TOUTES INFRACTIONS 5 508

48 1311182423 108604112 7173 236...............................................................CRIMES

20

05

Homicides volontaires .................................... 0 5 094390502 78 616 18

40 4 6313 229 68 8 03 16Meurtre ............................................................

01 03 1112 04722135Assassinat.......................................................

00 00 101718 0 0 0Meurtre sur mineur de moins de 15 ans.........

00 0043236 001 1.............................................................Autres


12 20130 23 5213 178Mort non intentionnelle ...................................

0 021 1042 334 7 0Infirmité permanente ......................................

01 1003538 0002Envers mineurs ..............................................

01 0015167 01316.............................................................Autres

Viols et attentats à la pudeur ......................... 12 8 10 6442519 131671 626 1 395

1 0 202 2220150 0128Viol commis par plusieurs personnes ............

478 67561 9 5 165 39 63Viol avec circonstances aggravantes..............

1 02512 464 24 3 2 4 0 24Viol sur mineur de moins de 15 ans ..............

Viol par ascendant ou personne ayant211110 096 1 284 0autorité ............................................................



6480 415 56 10 94 2 1 1 0Vol avec port d'arme .......................................

0113 22 1206 02143 8Autre vol qualifié..............................................

0002125 00 04 1 1Recel qualifié ..................................................

28 00 00 02 1 030 0................................Destruction - dégradation


0 00 00 001 1 0 0Faux-monnayage.............................................

00 00000 000 0Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Autres crimes.................................................... 0 2111 069 0 00156

21

5

+ +

++

216 2/10Tableau 23. Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l'infraction


Portugais ItaliensZaïroisTurcsTunisiens ND etMarocainsAlgériensEnsembleNATIONALITÉS

Apatrides

10 514 2 4443 9324 0704 619 1 52410 97268 417440 380550 841................................................................DÉLITS 42 044

.......................................................Vols, recels 441 176 7 233268622112 984 90 123 2 396 48915 628 2 567

170 6024 068 621506714 683 67931 330 134 2 579.......................................................Vol simple

214798 521 31004835 189 364 492...........................................Vol avec effraction

134216159 234 040 128598 1 2124 850Vol avec violences...........................................

45 15209214 28117449107 705 6 514 19Vol avec destruction ou dégradation...............

3880 22833 80617 22522 574 1 54376375532Vol avec 1 circonstance aggravante ..............

1 29127412 7723 180 51 614722 60919 280 108...Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

72 11913412 591 813674332 244 38 98915 824Recel simple ...................................................

124394371 4222952 330 1 911 8Recel aggravé .................................................

00 00022 0000Autres vols.......................................................

Escroqueries, abus de confiance .................. 79 119 8341 94414 631 97 5514823725611 853

54 311086 765 5 159 1 170 130 118 31 69 436Escroquerie .....................................................

18153233302292 7533 122 15 1406Abus de confiance et de blanc-seing..............

Détournement ou destruction d'objet saisi ou15114 1165 6227 2207................................................................gagé


1 1 27 8043260 8311 1Filouterie d'aliments........................................

58 219272101 109 753201 394Autres filouteries .............................................

197 3172482 1732 568 1475755 14Extorsion de fonds, chantage..........................

Destructions, dégradations ........................... 3180290 971 230 1 042233 5916 44018 712 22

54168 1626487 287 142701 16 4958 483Destruction d'un bien d'autrui .........................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion

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1124 217 10281233 173 2 933 117ou incendie......................................................



0201157181 01 011 13Acte de cruauté sur un animal domestique ....

01 0 282 016172216 41.........................................Autres destructions

Circulation routière ......................................... 378212 256 19 801171 622 2 972 2 2273 277 20 8331 481 1 640 951

14 072258105 076 1701 607 4546658 974 1 3361 380128 122Conduite en état alcoolique ............................

20

05

+ +

+ +

Les c

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Apatrides

45 10115239 399944895 3846 272 102Délit de fuite ....................................................

5038 8155807 2848 213 349125150 41.........................................Refus d'obtempérer

20

05

111 538 1 263 56257 54 23 17 3219Refus de vérification de l'état alcoolique ........

127227 3871 2928 47810 157 140273 245 19 10.........Conduite malgré suspension du permis

844 602 6173 19 16 6917 15 15 5...........Défaut de plaques ou fausses plaques

2818 423 1 769548 47524 165 287 3523 973 163 535.....................................Conduite sans permis

314 1232 3342 554 112 397 25 22...Conduite en ayant fait usage de stupéfiants

29 968 22 434 3 947 717 3 587180440 55274199615Défaut d'assurance .........................................

96 01 221423 2857344...............................Autres circulation routière

Transports ........................................................ 8 20 2901 4674 116 32081 987 15 16 662

Obstacle au contrôle d'autorisation de85147 0 37311 3865462 305 9 209transport routier...............................................

4 2 1072274582 188 14 21877.................Transport routier sans autorisation


1761 810871 410285 60133Autres .............................................................

...........................................................Chèques 25202 669 14 416 114305 45313 088

22111213342 452 77232 119 256 3..................Contrefaçon de chèques et usage

Retrait ou blocage de la provision d'un2 1 19428263 51 26216chèque.............................................................


01 0119 16 3 00 0 0.............................................................Autres

Travail et sécurité sociale .............................. 6 272 56 5401 516 175 171204 216 147 35783

24 1857863 821 6696 85 3Hygiène et sécurité .........................................

483 016 161 32553 4151 372 141 164 803 109...................................................Travail illégal


Fraude aux prestations ou cotisations2003 0 017 15242 210 6sociales ...........................................................

00 6048191 021 0Entrave à la représentation des salariés ........

01 0 2001 025 022Autres .............................................................

21

7

+ +

++




Apatrides

................................Fraudes et contrefaçons 46 512108 23363191 1861 656 151

9020646 133 17 88 2 6869Tromperie sur la marchandise........................

202315132 7154 102Détention de denrées nuisibles à la santé......


0001 0048 242 1 4.................................................Autres fraudes

....Législation sur la concurrence et les prix 3 7162 055 7 016221 716 121 218

22 0 1466 26 7247564 0.....................................Publicité mensongère

031 22134 00131696Achat ou vente sans facture............................

100371659 87544 28 0Technique de vente répréhensible..................

32 2051610698 3711611Prix illicites et autres .......................................

Législation sur les sociétés ........................... 14 14 821 2381 624 88 1261332304

3472480 155 6 4 13 6 73669Banqueroute....................................................

112648486 11553 40 19Gestion et comptabilité délictueuses..............

2810 47 397244369 19 7....................Exercice illégal d'une profession

000 1 028 14 0 133.............................................................Autres

..................Atteintes aux finances publiques 1743327612 432 5231591 526 732 91

15 1018012 6559209945 671Fraude à l'impôt ..............................................


54217 3106378538 1 315Autres .............................................................

Coups et violences volontaires ..................... 504 419 1 916851915221 2651 2956 10340 43748 456

Avec ITT > 8 jours sans circonstance2022 966883 472 132404024 006 23.......................................................aggravante

Avec ITT <= 8 jours avec circonstancesLes c

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1 463631279399514 40529 16435 032 306363 392.....................................................aggravantes

Avec ITT > 8 jours avec circonstances777 186 31 9208 23075211 961 0555 901aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec4 461163775 11515884 5.......................................incapacité <= 8 jours

Envers mineur de moins de 15 ans avec5 2 401368351 011 617 83224incapacité > 8 jours ........................................

35 4 51642 1337 9290......................Autres violences envers mineur

20

05

+ +

++

Les c

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Apatrides

.................................Homicides involontaires 19 101131 25171321 4521 609 13

13 9171 20687888995 14...............................................Par conducteur

20

05

2271 250 102 4 3 0 020Par conducteur en état alcoolique .................

10 25103110 01 2 0 1....................................Par accident du travail

233 211 120 4 0 20 2 0 0.......................Autres homicides involontaires

Blessures involontaires .................................. 389 338 48510 689 114 64866 132 121 1051

65 347 679 4166 642 2955 8621 94 98...............................................Par conducteur

Par conducteur en état alcoolique avec179 18 29 37 21 858 13 4 392 076 6.....................................................ITT<=3mois

Par conducteur en état alcoolique avec0 015 400235 10 3249......................................................ITT>3mois

249 0 1 2 470 1226 19 0Par accident du travail avec ITT>3mois ........

27 22337377436 222 0.............................................................Autres

Atteintes à la famille ........................................ 54 32 10 3812794105 675665 728 4 781

62 28 3122476 49834564 507 103 739Abandon de famille .........................................

603 413 5 084896 141 040 2Non présentation d'enfant ...............................

0 8100125 011 14144Abandon de foyer ............................................

2 04 0 1037 421 15 0Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ...................................... 87 51 218 66810 735 55 356231452241 711

19 451321 70301561 8542 080 1Exhibition sexuelle...........................................

023 31184148237 8 51..................................................Proxénétisme

1 119 13213190291 88....................................Proxénétisme aggravé

451616154650 471 335 2361 618..........................................Agression sexuelle

Agression sexuelle avec circonstances21134222188 02628 519.....................................................aggravantes

Atteinte sexuelle sur mineur sans4 110203 25 1 1253240circonstance aggravante.................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur13 73 376 13 122825205 263 703 122avec circonstances aggravantes.....................

31 0 352349 0776 4692Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

21

9

+ +

++




Apatrides

Agression sexuelle par ascendant ou303 0 0115264285 1 6...................................personne ayant autorité

2504076 3877 189 663 14 5Autres atteintes aux moeurs ...........................

.......................Autres atteintes à la personne 57701122272321 0429 89811 609 66923 28

1117 5 6131 259 1 102 96 218 1Violation de domicile.......................................

1 57686 1 1121917612Diffamation, discrimination .............................

163850621481605 323 2334 465 625 12Menaces..........................................................

85 421281 4741 677 75142822...Non assistance ou mise en danger d'autrui

17682 5388 18 5 5487 5 0Détention, séquestration .................................

03318 18152 130 931 814 6 223...................................Atteintes à la vie privée

000000 3147 43 0Violation de sépulture .....................................

Infractions sur les stupéfiants ....................... 160 192 3 2933 83936 264 126 11216295063429 132

63 27624899 4063902901 41112 564 10 747Détention, acquisition .....................................

2536 2 44053217610 080 584 112 2013 104....................................................Usage illicite

22 1321114 6 46 627061 1751 943 13Trafic (import, export) .....................................

5 448 2835535202 28840 151 296 571 29.....................................Commerce, transport

1999 94141 924 1 555 275 54 557Offre et cession ..............................................

000101 0 253 50 0Aide à l'usage par autrui .................................

20 10577105 611022Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique .......... 8 8 7273410 19 2019108 29

7 426135 94 05 1514 1Réglementation des débits de boissons.........

0 799 0 000001379Exercice illégal d'une profession médicale.....

10218412176 7100 69 4Autres .............................................................

Les c

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.....................Police des étrangers, nomades 333 375 371 597 5994 628 410224 14224 305

127 31123118238188 430 184473 6874 186Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

45 36079212881 242154 144 77Interdiction de résidence.................................

527 1911149130298 0413 8Règlement sur le travail des étrangers...........

00 30006 0003.........................................................Nomades

Commerce et transport d'armes .................... 34 1045475 135 032 32 38497854 173

20

05

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Apatrides

20 583328 261703623 0383 661 84Port et transport illicites d'arme ......................

124 112814 21049841 200 1113Acquisition ou détention d'arme......................

20

05

02 0000 1129151171Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

.......................................Infractions militaires 13 01 20 39108 1844 697

0 36201493 1 31106635.........................................................Désertion

3002204209 000 0 0....................................Insoumission et autres

.............Autres atteintes à la sûreté publique 9 4143 6669223686975 18

00 0 0011 1 0 0012.............Législation sur la télécommunication

2 103 32152 824769253Législation sur les jeux de hasard ..................

10 11 2314278436 135 20 3Association de malfaiteurs..............................


Faux en écriture publique ou privée ............. 29 70 1082 5724 612 77 32512971 715 189

1391212 032 1 662 231 28 2310 15 9.......Faux ou usage de faux en écriture privée


Obtention, usage de document administratif66225708 140 502 38 22 19 155faux ou inexact ................................................

Atteintes à l'environnement ........................... 3 610 0 38 3452 933 17 27332 151129

863 6 5 2 5957 34 4747 0Travaux ou utilisation illégale des sols ...........

420 161321731 1931 527 101410 0.......................Défaut de permis de construire

0 0 860005481 352 43 0Infraction en matière de pêche .......................


399 50480 313 0 2 2 203Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire ..................... 1 4383713519120 951 2 682 598 13315225 071 575

8213 965 101 21344 79465 6711 845 1 326 312..............Outrage à agent de la force publique

2 304 428 1331627 30822 858 66421Rébellion .........................................................



02 1218260280 011 0Corruption de fonctionnaire.............................

01 3 60416 0156 3134Usurpation de fonction ou de titre ...................

22

1

+ +

++




Apatrides

1 0123 1919112151 20Refus de restituer un permis de conduire.......

Non exécution d'un TIG ou d'une autre166 10114411 326 236 35 6 31 663.........................................obligation judiciaire

03617 085 2104 4 2 0...............Non respect d'interdiction de séjour

74051 1716 19372621 182 9846.......................................Usurpation d'identité

25316 0405 1852 1 18475Evasion de détenu...........................................

1 074 191325435 391 1Dénonciation calomnieuse..............................


......................................................Autres délits 00 000 00 0 00 0

10 767707 237 83534568 928 10 924 871 878 866.................. 47 237CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE

.........................................Circulation routière 21026024 821 121 167 4 813290 28516 758 3 250 318

31 97210749 1 2751361508806 207 4 052Défaut d'assurance .........................................

5026 685595183 501 92722462 056Conduite d'un véhicule sans permis ...............

Appareil pertubateur d'instrument de la071 371111 197 1 0 8345...............................................................police

19699731 586 10 183 2 50210 245 40 14914 333Grand excès de vitesse...................................

7244369 7 0294435 6 11Autres .............................................................

.............Infractions en matière de transports 5552218957374 2 1542097 332 1205 40314 889

1252322523447 6319283 743 2 184 14....Absence d'autorisation de transport routier

Infraction à la réglementation sur les9 3 308132 2411 370 546100 42364 157conditions de travail (transport) ......................

26222 12252 2343 7786 989 97713960 124.............................................................Autres


47 48386 115 7544478Les c

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Par conducteur avec ITT<= 3 mois.................

4 240628 51 532 5535 3..........Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)


Coups et violences volontaires ..................... 1 347796712811 993 236 20359 556 2211 090

128 67221236 1 34711 993 79 359 556 1 090 20Avec ITT <= 8 jours.........................................


0 0000000 000.................................................Racolage actif

20

05

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Apatrides

......................Autres atteintes aux personnes 1 1000 038257293 28

...........................Atteintes à l'environnement 04 438 143 713 1417 13 3023170 555

20

05


1891 122 814 8 10847 23 0 086.......Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures

47141 0 30195 10 07 0Infraction en matière de pêche .......................

5981 13 101071844 36 3.............................................................Autres

..............................Travail et sécurité sociale 971 698 490 10 18311 514 17 0


20 010 0 2138186 12 38Infraction à la législation sur les congés.........

40 44019233296 0131Médecine du travail .........................................

711 23342179244 041 5Autres .............................................................

Atteintes à l'ordre économique ...................... 43 0 1834303 411 485 9364 832 66117

Transport ou stockage de denrées43 18 26 15 576711 9412 852 27 0335......................................................périssables

Non respect de l'information du18327 1138 07104664951 16................................................consommateur

0515 17717806 81 029 46Autres atteintes à l'ordre économique ............

Ordre administratif et judiciaire ..................... 0 056 000 0 01 0

Outrage à citoyen chargé d'un ministère000 0 00012 01public...............................................................

00 00044 000 0.............................................................Autres

Atteintes aux biens ......................................... 62326 106473 275 127 4 232 324 571

Dégradation ou détérioration légère d'un bien6102364 26274 179 72321 5625 062.............................................................d'autrui

00 00 0 9065 153 3.............................................................Autres

Atteintes à la sûreté publique ........................ 1 2 7210394 304 4 118 1


00 0 10003141 0 0 0Absence de livret de circulation ......................


22

3

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Apatrides


Atteintes à la santé........................................... 0 0 035 0 20000

1 00000000 01.....................................Autres contraventions


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Tableau 24. Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés et selon la nature de la peine principale

de 30 ans àde 18 ans à de 40 ans àde 16 ans àde 13 ans àmoins deTOUS de 25 ans àde 20 ans à 60 ans

et plus13 ans moins de 16ÂGES moins de 20 moins de 25 moins de 40 moins de 60moins de 18 moins de 30

137 318623 005 15 300141 83060 936 84 791129 129TOUTES PEINES 2 113 21 484 30 104

20 36722422667 25201 242...............Détention et réclusion 311

35 515...................... 303 141 131 7 281 12 118Emprisonnement 67 181 43 976 70 117 62 057 4 765

20

05

.......................................Ferme 9032686 193 2 669 16 1818 910 51423 892 11 82421 274

Sursis partiel ........................... 3 9286 4583541426 728 4 519 2901 243 3 927 5 995

6 630 88 919621 2179571 7301 2493342Simple ....................................

3 5574 7782 97112 4 728 1992 67890926620 098Probatoire ...............................

Sursis total .............................. 36 831 23 867 45 71491190 220 42 8488 2066 024 22 678 3 961

16 453 29 36117 02326 275 31 2454 8563 40136131 639 2 989....................................Simple

12 350 13 865 9567 6333 67449 036 5 70554 2 377 2 422Probatoire ...............................

161 1 1372 9232 551246 9289 545 6041 139TIG .........................................

747....................................... 222 687 64 8483 8 336Amende 1 836 17 306 45 514 31 137 52 960

Ferme ....................................... 7 52959 98815 9241 518 1 505 49 16943 162 29 396207 192

Sursis partiel ........................... 1 14584441159213 550 25 32453 155

..............................Sursis total 1 330 2 947 3 7151 760204111 945 6521 058278

7 422 12 75912 3398 79715 301 1 921307760 826...............Peine de substitution 1 973

Ferme ....................................... 1 87712 254 12 65160 473 7 307 15 240 8 7611 973 7 403

Sursis partiel ........................... 422710600066 17

..............................Sursis total 4068287 29 860 510 0 13

0 000 012 3721 866 8213 243Mesure spécifique aux 27 563......................................mineurs

0 00 012718215....................Sanction éducative 70 0 0

544 1 8551 535657907 2538446487 331....................Dispense de peine 88


22

5

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+ +

226 Tableau 25. Nombre de femmes condamnées selon l'âge et selon la nature de la peine principale



14 55259 135 1 73916 8304 161 7 3839 912TOUTES PEINES 187 2 346 2 025

1 151480 20054...............Détention et réclusion 14

587 2 272...................... 25 890 15 594Emprisonnement 4 822 3 533 6 747 6 894 426

.......................................Ferme 137 1353 435 96 269 958729 625 603

Sursis partiel ........................... 17 280215269154 601 302 36 325

465 0 2841127210669146Simple ....................................

196213143837 0 4852211 163...............................Probatoire

Sursis total .............................. 3 824 2 693 407821 153 5 4641 849442 455 6 011

1 481 4 0912 1133 068 333287284815 980 4 315....................................Simple

529 1 305 721 6592774 743 0 627150 124Probatoire ...............................

370 1299144 28430 6851TIG .........................................

1 0127 938....................................... 6 09523 334 0Amende 85 104 1 369 3 772 2 959

Ferme ....................................... 8571 117 5 1340 51 72 3 27919 849 2 530 6 809

Sursis partiel ........................... 129686141538 0 3144 200

..............................Sursis total 361 832 9294322802 947 12421130

429 1 6001 2847151 115 2589015 516...............Peine de substitution 24

Ferme ....................................... 905 411 1 24 1 259423 2431 102 704 1 565

...........................Sursis partiel 33200016 3 32

Sursis total .............................. 32 1289 0 10 9 220 40

5 0 0001 535 1 156158 02 854Mesure spécifique aux......................................mineurs

0 0 0 0128....................Sanction éducative 016 11 0

86 384411162195 41769212....................Dispense de peine 1 459

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20

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Tableau 26. Nombre d'étrangers condamnés selon l'âge et selon la nature de la peine principale



23 94779 752 1 54220 2964 151 14 13312 287TOUTES PEINES 125 1 314 1 957

0 5636429 300184...............Détention et réclusion 38

3 019...................... 43 451 18 569 967Emprisonnement 7 856 8 521 13 014 8 899 588

20

05

.......................................Ferme 207917 919 385 3 9931 192 1133 800 2 7695 451

Sursis partiel ........................... 5925732903 147 643 3599 269 907

1 342 15 17239355273273132380Simple ....................................

4045523190 300 1813761141 805Probatoire ...............................

Sursis total .............................. 3 483 3 936 5 487922 385 6 656483333 1 558 440

1 314 5 3723 3162 995 4 297353244718 274 376....................................Simple

1 156 1 129 633351433 518 5081 83 100Probatoire ...............................

11 1281531016 30593 61112TIG .........................................

25....................................... 28 366 9 8121 805Amende 82 783 3 390 4 441 9 027

Ferme ....................................... 7269 2316981 19 67 8 4563 131 4 13026 459

Sursis partiel ........................... 1309653440348 0 121 12

..............................Sursis total 258 475 451215601 559 677314

323 1 3281 6381 033932 1131505 478...............Peine de substitution 96

Ferme ....................................... 1101 632 1 3225 460 0 15 929 1 03396 323

Sursis partiel ........................... 010000004 3

..............................Sursis total 3314 0 50 30 0 0

0 000 0664102 3771Mesure spécifique aux 1 540......................................mineurs

0 00 0529....................Sanction éducative 2 0 0

14 21921210267 333936724....................Dispense de peine 2


22

7

+ +

+ +

228 Tableau 27. Nombre de condamnés à des peines privatives de liberté selon l'âge et selon le quantum de la peine



70 484304 383 4 79062 36835 582 44 20067 407TOUTES PEINES 131 7 283 12 138

.............Détention et réclusion 226 367 31167201 242 2520 224

02 0 0 0 00 0 2 0de 5 ans à moins de 10 ans ..

2543031 054 0 2 19 197 2319462de 10 ans à moins de 20 ans

5 2829175 0 52 20 1 58........................20 ans et plus

050 0 0 0 411 0 2...............................perpétuité

Emprisonnement ferme .......... 27 26920 109112 921 16 343 80412 83740 30 3503 9121 257

63479 108 3805733 811 53moins de 10 jours ..................

de 10 jours à moins de 1306 30847442 657 632 14389152 378mois .......................................

821 83710 334 1 028 2 7741 46113 349 3 592 2 231de 1 mois à moins de 2 mois

4 0694 8181 983731210517 462 2 429 1093 108de 2 mois à moins de 3 mois

4 7768 4439 549 6 3924 03090728834 576 1856de 3 mois à moins de 6 mois

4 167 1653 3535 9297 6 192136 2 70043523 084de 6 mois à moins de 1 an ....

2 665 3 9781 833 1574 082415 520 23784 2 480......de 1 an à moins de 3 ans

642 864 538265923 329 57129715....de 3 ans à moins de 5 ans

437 614 365374312 338 5061595de 5 ans à moins de 10 ans ..

44 3032145127 0 2 00de 10 ans à moins de 20 ans

0 0 00 00 000 020 ans et plus ........................

Emprisonnement avec sursistotal .......................................... 3 96145 71436 8318 2066 024 42 848190 220 22 678 23 86791

17 023 31 2453 401 2 98929 36116 453 26 27536 4 856131 639.....................................simple

5 705 9567 6332 377 12 3502 422 3 67449 036 54 13 865................................probatoire

1 1392 923 1 137 162 55124619 545TIG 604928.........................................

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+ +

+ +

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n

Tableau 28. Nombre de femmes condamnées à des peines privatives de liberté selon l'âge et selon le quantum de la peine



6 76225 944 4286 9082 272 3 5474 830TOUTES PEINES 15 594 588

.............Détention et réclusion 8 14 1400054 21 15

0000 00000 0..de 5 ans à moins de 10 ans

20

05

12 214128010049de 10 ans à moins de 20 ans

3200005 00 0........................20 ans et plus

0000 000 00 0perpétuité ...............................

Emprisonnement ferme .......... 8831 283840998423 197 1321524 737

5274028 343 0moins de 10 jours ..................

de 10 jours à moins de 112 0261186 35 291121 51mois .......................................

161156156 61253 37 35737 58de 1 mois à moins de 2 mois

170 31411958133 261789 139de 2 mois à moins de 3 mois

2227231269 3931 316 36391 118de 3 mois à moins de 6 mois

217321614314 16581141809....de 6 mois à moins de 1 an

149 13898 19350647 574 3......de 1 an à moins de 3 ans

23 31 272700119 281....de 3 ans à moins de 5 ans

17 34 232000100 141..de 5 ans à moins de 10 ans


0 00000 00 00........................20 ans et plus

Emprisonnement avec sursistotal .......................................... 4072 69321 153 8 6 0113 824455 1 849442 5 464

3334 3154 0911 481 2 1133 0682848 28715 980.....................................simple

1 305 1 6595296271244 743 2770 150 72................................probatoire

51129 68 379180.........................................TIG 244430


22

9

+ +

+ +

230 Tableau 29. Nombre d'étrangers condamnés à des peines privatives de liberté selon l'âge et selon le quantum de la peine



13 07043 635 5918 9373 028 8 5577 898TOUTES PEINES 18 569 967

.............Détention et réclusion 42 56 38900184 30 36

01 0 0 0 00 0 1 0de 5 ans à moins de 10 ans ..

2744143 0 0 0 34 3287de 10 ans à moins de 20 ans

2 7839 0 11 00 0 11........................20 ans et plus

000 0 0 0 01 0 1...............................perpétuité

Emprisonnement ferme .......... 6 3584 58521 066 3 412 1481 4619 4 373484236

158 5 115109 110 6moins de 10 jours ..................

de 10 jours à moins de 139 54881392 74 24128 65mois .......................................

123343 60 122 6491802 390 499 531de 1 mois à moins de 2 mois

908688194824633 047 443 16667de 2 mois à moins de 3 mois

9941 9331 329 1 404483122516 354 362de 3 mois à moins de 6 mois

870 247311 2690 78324 304604 065de 6 mois à moins de 1 an ....

696 1 041210 3570603 284 3614 546......de 1 an à moins de 3 ans

206 263 1516350870 181352....de 3 ans à moins de 5 ans

131 176 712450573 114142de 5 ans à moins de 10 ans ..


0 0 00 00 000 020 ans et plus ........................

Emprisonnement avec sursistotal .......................................... 4405 4873 483483333 6 65622 385 1 558 3 9369

3 316 4 297244 3765 3721 314 2 9957 35318 274.....................................simple

508 6333583 1 156100 1433 518 1 1 129................................probatoire

112153 128 110161593TIG 6130.........................................

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05

+ +

ANNEXES


Annexe 1

Source et méthodes

1. Le Casier judiciaire

1. 1 Historique

LA statistique des condamnations repose actuellementsur une source unique : le Casier judiciaire. Une présen-

tation détaillée du contenu et du fonctionnement de celui-cipermet de mieux comprendre les caractéristiques et les choixméthodologiques de son exploitation statistique.

Parce que la récidive est une circonstance d’aggravation dela sanction pénale, il importe pour les tribunaux d’être exacte-ment renseignés sur le passé pénal d’un délinquant avant deprononcer une condamnation.

À cette fin a été institué en 1848 le Casier judiciaire, avecpour mission la tenue d’un fichier centralisant les renseigne-ments relatifs au passé pénal d’un individu. Ce casier étaitalors tenu manuellement par les tribunaux de grande instance(TGI), qui géraient chacun en ce qui le concernait les fiches af-férentes aux personnes nées dans leur ressort territorial. Pourles personnes nées à l’étranger, un fichier spécifique existait àNantes.

En 1980 a été institué sur ce site, le Casier judiciaire nationalautomatisé (CJN). La reprise par ce dernier de la gestion detous les casiers manuels précédemment tenus en métropole aété achevée au 1er janvier 1984.

Le contenu du Casier judiciaire s’est fréquemment modifiédepuis sa création. Il a dû d’une part s’adapter aux modifica-tions touchant à sa mission originelle de preuve de récidive lé-gale, d’autre part, prendre en compte les finalités nouvelles quilui ont été progressivement dévolues : par exemple informerles administrations (par délivrance du bulletin no 2) sur la mo-ralité des personnes, et sur les incapacités, déchéances et in-terdictions pouvant les frapper.

1. 2 Contenu actuel

Actuellement le Casier judiciaire comprend : le casier gé-néral, le fichier des “alertes”.

� Le casier général

Conformément aux dispositions de l’article 768 du Code deprocédure pénale, le casier général mémorise :

� en matière pénale, toutes les condamnations et les mesu-res éducatives prononcées en dernier ressort par les juri-dictions françaises pour crime, délit ou contravention de 5e

classe ; les déclarations de culpabilité assorties d’une dis-pense de peine ou d’un ajournement du prononcé de lapeine, ainsi que certaines condamnations prononcées pardes juridictions étrangères à l’encontre de ressortissantsfrançais ; les contraventions des quatre premières classessous réserve qu’ait été prononcée à titre principal ou com-plémentaire une mesure d’interdiction de déchéance oud’incapacité (cf. art. 768, 2° du CPP) :

� en matière civile, la déchéance de l’autorité parentale ;� en matière administrative, les arrêtés d’expulsion ;

� en matière de redressement judiciaire, les décisions de li-quidations, de faillites personnelles et d’interdictions ;

� en matière civile ou administrative, toutes les décisionsdisciplinaires qui entraînent ou édictent des incapacités.

En outre selon les prescriptions du CPP (article 769 essen-tiellement), le casier reçoit aussi les décisions postérieuresaux condamnations constituant des mises à jour sur l’exécu-tion de ces dernières et qui se rapportent en particulier :

� aux grâces, commutations ou réductions de peine ;� aux révocations de sursis ;� aux suspensions de peine ;� aux réhabilitations ;� aux annulations ou suspensions d’arrêtés d’expulsion ;� aux libérations conditionnelles ;� aux dates de paiement des amendes, d’expiration de

peine ou de mesure ;� aux décisions de relèvement, article 55-1 du CP (art. R. 69

CPP) ;� aux décisions de dispense d’inscriptions aux B2 et B3 ;� aux décisions de retrait de fiches de condamnations

concernant des mineurs ou jeunes majeurs (art. 770CPP).

� Le fichier des “alertes”

Y sont enregistrés les avis cités à l’article R 88 du CPP, rela-tifs :

- aux mandats d’arrêts ;- aux peines privatives de liberté non exécutées ;- aux cas d’insoumission et de désertion.

1. 3 Les délais d’approvisionnementdu Casier judiciaire

Entre le prononcé d’une décision et le moment où les ren-seignements la concernant sont publiés, on distingue

plusieurs étapes : le délai judiciaire, le délai administratif, le dé-lai de traitement.

� Le délai judiciaire

Ce délai comprend le délai de signification dans le cas dedécision non contradictoire, et le délai nécessaire pour que lejugement soit considéré comme définitif.

Les délais diffèrent selon le mode de jugement.

Jugement contradictoire

date définitive = date de jugement + 2 mois

Jugement à signifier

a / si la signification a lieu avant l’expiration du délai d’appeldu Procureur Général (deux mois) :

date définitive = date de jugement + 2 mois


b / si la date de signification est postérieure à l’expiration dudélai d’appel du Procureur Général (deux mois) :

date définitive = date de jugement + délai de signification +10 jours

� Le délai administratif

Ce délai est le temps qui s’écoule entre la date où lacondamnation devient définitive et l’envoi de la fiche au Casierjudiciaire.

L’article R-66 du Code de Procédure pénale fixe les condi-tions de l’envoi des condamnations.

Jugement contradictoire

date d’envoi = date définitive + 15 jours

Jugement à signifier

date d’envoi = date de la signification + 15 jours

� Le délai de traitement

Ce délai représente le temps nécessaire à la saisie d’unefiche au Casier judiciaire.

� Le délai total

On compte en moyenne six mois de délai entre la décisionque rend une juridiction et son enregistrement au Casier judi-ciaire.

Le délai de signification, qui n’est qu’une étape intermé-diaire, est en moyenne de quatre mois mais s’étend parfoisjusqu’à trente mois.

Compte tenu des disparités observées autour de ce délaimoyen, la majorité des condamnations prononcées une annéedonnée n’est rassemblée qu’à la fin de la deuxième année sui-vante.

Si les décisions par défaut sont moins rapidement inscrites auCasier judiciaire que les décisions contradictoires (pour cel-les-ci, il n’y a pas de délai de signification), cela ne suffit pas àexpliquer l’étalement dans le temps de l’inscription descondamnations.

L’encombrement de certains tribunaux ou certaines difficul-tés d’organisation peuvent entre autres retarder les délais detransmission.

2. L’exploitation statistique

2. 1 Constitutiondu fichier statistique

LE fichier statistique se constitue au fur et à mesure del’approvisionnement du CJN. Pour chaque fiche relevant

de l’article 768 du CPP, le Casier judiciaire crée un duplicataanonyme sur support magnétique, qu’il réserve pour la statis-tique. Au début de chaque mois, il transfère à la SDSED l’en-semble des duplicata du mois précédent.

Dès sa réception, ce fichier mensuel brut est transformé enun fichier mensuel tabulable grâce à un certain nombre d’opé-rations telles que :

� élimination des informations demandées initialement auCasier judiciaire, mais non retenues dans le champ statis-tique actuel (exemple : confusion de peine sur requête) ;

� hiérarchisation des peines (ou mesures) pour toutes lesdécisions en comportant au moins deux ;

� affectation des codes de nomenclature pour les naturesd’infractions et les mesures par exemple ;

� calcul de certaines variables (exemple : âge, délais deprocédure) ;

� structuration du fichier pour le rendre propre à être exploi-table sous le logiciel statistique utilisé.

2. 2 Champ

L’EXPLOITATION statistique du Casier judiciaire prenden compte les renseignements inscrits ab initio sur les fi-

ches (cf. page 224) établies au titre de l’article 768 du CPP, àl’exclusion du 4°, afférent aux décisions disciplinaires (dont lamention transcrite uniquement en clair nécessiterait une codi-fication non encore envisagée).

Le champ de la statistique comprend donc les condamna-tions prononcées par les juridictions pour crimes, délits et con-traventions de 5e classe.

La partie qui demeure hors champ comprend :

�les contraventions de 4e classe qui font l’objet d’une ins-cription au casier judiciaire ;

�tout ce qui est enregistré dans le casier général automati-sé au titre des mises à jour, conformément à l’article 769du CPP ;

�les fiches “alertes”.

2. 3 Unités de compte

� La condamnation

Il s’agit de la décision rendue à l’encontre d’une personnedéclarée coupable par une juridiction. Cette décision, oucondamnation, peut comporter plusieurs peines et sanction-ner plusieurs infractions. Dans ce cas on détermine une infrac-tion et une peine, dites principales, et des infractions et despeines, dites associées -encadré 1-.

L’étude des condamnations porte sur l’infraction principalesanctionnée, et sur la peine principale prononcée.

L’unité de compte “condamnation” permet de mesurer unepartie de l’activité des juridictions : les condamnations frap-pées d’appel, n’y figurent pas ainsi que les relaxes et les ac-quittements.

� L’infraction

L’utilisation de cette unité permet d’observer l’ensemble desinfractions sanctionnées par les juridictions au cours d’uneannée, qu’elles soient principales ou associées.

On peut ainsi étudier les associations d’infractions au seind’une même condamnation, et analyser les conséquences dela multiplicité des infractions sur la décision.

Ces deux unités de compte “infraction” et “condamna-tion”sont souvent utilisées de pair, afin d’isoler les condamna-tions à infraction unique des condamnations à infractionsmultiples -encadré 2-.

� La peine

Cette unité permet d’étudier l’ensemble des peines pronon-cées par les juridictions au cours d’une année, qu’elles soientprincipales ou associées.


Les deux unités de compte “peine” et “condamnation” sontutilisées de pair afin de séparer les condamnations à peineunique des condamnations à peines multiples.

� Le condamné

L’unité “condamné” sert à comptabiliser l’ensemble des per-sonnes condamnées sur une année par les juridictions. Un in-dividu peut, en effet, être condamné plusieurs fois au coursd’une même année pour des infractions différentes ou demême nature.

Cette notion est utilisée en particulier pour des études sur larécidive.

Exemple : un individu a été condamné deux fois au coursde l’année “n”.

La première condamnation porte sur deux infractions, uneprincipale et une associée ; elle a été sanctionnée par unepeine principale et une peine associée.

La deuxième condamnation, comporte une seule infraction,et a été sanctionnée par deux peines, une principale et une as-sociée.

Dans cet exemple on comptabilise : 1 individu, 2 condamna-tions, 3 infractions et 4 peines.

2. 4 Définitions

� Nature de l’infraction

Le contentieux pénal définit l’infraction à l’aide d’une tabledes natures d’infraction (NATINF) qui répertorie plus de12 000 incriminations différentes.

En moyenne, 1 800 postes sont utilisés au cours d’uneannée. Pour des raisons d’analyse statistique et de publica-tion, ces postes ont été regroupés en une nomenclature de200 rubriques, organisées sur trois niveaux d’agrégation pré-sentant les infractions les plus graves et les plus fréquentes(voir annexe 2).

� Nature de la peine

Le législateur édicte un barème général des peines quiconstitue une garantie contre l’arbitraire du juge, car celui-ci nepourra pas condamner au-delà du maximum fixé par la loi.Dans ce cadre le juge dispose d’une certaine latitude pour pro-noncer la sanction, en prenant en considération la possibilitéde réinsertion du délinquant comme l’étendue de sa culpabili-té. Dans un certain nombre de cas, il peut aussi décider quel’emprisonnement sera subi sous le régime de la semi-liberté,ou bien assorti de sursis, ou même remplacé par une peine al-ternative. Il peut également, sous certaines conditions, dis-penser de peine le coupable. De surcroît, beaucoup de peinescomplémentaires étant facultatives, elles sont laissées à ladiscrétion du juge.

Le juge dispose de différents types de peines pour sanction-ner une infraction. Des peines de type traditionnel comme :

les peines privatives de liberté :

� la réclusion criminelle est une peine perpétuelle ou àtemps (art. 131-1 du Code pénal).À temps, sa durée est comprise entre 10 et 30 ans.

� l’emprisonnement, dont la durée ne peut pas dépasserdix ans (art. 131-4 du Code pénal), s’accompagne le caséchéant de peines complémentaires facultatives (inter-diction de séjour, privation de certains droits civils, civi-

ques et de famille, interdiction d’exercer une profes-sion).

Le tribunal qui prononce une condamnation à l’emprisonne-ment peut ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de cettepeine. Le sursis peut être simple, assorti du placement ducondamné sous le régime de la mise à l’épreuve ou del’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Le sursisimplique la suspension totale ou partielle de l’exécution de lapeine. Le sursis simple est révocable en cas de nouvellecondamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sanssursis, pour crime ou délit de droit commun. La condamnationest réputée non avenue si la révocation n’a pas lieu dans undélai de cinq ans. Le sursis probatoire est la combinaison dusursis à l’emprisonnement et de la mise à l’épreuve. Celle-cisoumet le condamné à des mesures de surveillance, d’assis-tance et à des obligations particulières.

l’amende : c’est une peine qui consiste dans l’obligation im-posée au condamné de payer une somme d’argent. Elleest applicable en matière criminelle, en accompagnementd’une autre peine (assez rare), en matière correctionnellecomme peine principale, au même titre que l’emprisonne-ment. En matière de contraventions, c’est la peine princi-pale la plus fréquente ; son montant varie selon la classe dela contravention. En toutes matières, l’amende peut-êtreassortie du sursis.

La juridiction de jugement dispose aussi de peines d’un typenouveau qui se substituent à des peines traditionnelles ou quiles complètent. On peut citer :

le travail d’intérêt général : lorsqu’un délit est puni d’emprison-nement, le tribunal peut prescrire, à titre de peine princi-pale, un travail d’intérêt général. Le condamné accomplit,au profit d’une collectivité publique, d’un établissement pu-blic ou d’une association, un travail non rémunéré, et d’unedurée qui ne peut pas être inférieure à 40 heures, ni supé-rieure à 210 heures.

les peines privatives ou restrictives de droit (peines de substitu-

tion) : l’article 131-6 du Code pénal permet aux tribunaux deprononcer à titre principal, pour les délits, des mesures sesubstituant à de courtes peines d’emprisonnement. Ce sontessentiellement des annulations ou suspensions de permisde conduire, des confiscations, et des interdictions profes-sionnelles (cf. annexe 3 page 274.

les peines complémentaires : certains crimes et délits peuventen outre être sanctionnés par des mesures qui ont pour ob-jet l’interdiction, la déchéance, l’incapacité ou le retrait d’undroit, l’immobilisation ou la confiscation d’un objet, la ferme-ture d’un établissement et l’affichage de la décision (art.131-10 du Code pénal). La liste de ces mesures est fournieà l’annexe 3. Des peines complémentaires sont égalementprévues pour les contraventions (art. 131-16 du Code pé-nal).Les mesures encourues à titre complémentaire peuventêtre prononcées à titre principal (art. 131-11 et 131-18 duCode pénal).

Le juge peut prononcer à l’encontre des mineurs des mesures

éducatives plus appropriées que les peines (ordonnance du2 février 1945 relative à l’enfance délinquante) : les juridic-tions pour mineurs prononcent suivant les cas les mesuresde protection, d’assistance, de surveillance et d’éducationqui semblent appropriées. Les mesures éducatives suscep-tibles d’être ordonnées sont variées et adaptées à chaquecas particulier (cf. annexe 3). Les plus fréquentes sont : l’ad-monestation ; la remise aux parents, tuteur, gardien ou àune personne digne de confiance ; le placement dans un


établissement public ou privé habilité, médical ou d’éduca-tion ou de formation professionnelle ou dans un internatpour mineurs délinquants ; la remise à l’aide sociale à l’en-fance.

Enfin le prévenu peut être dispensé de peine en matière de délitou de contravention s’il apparaît que son reclassement est

acquis, et le dommage réparé. Si les conditions prévuessont seulement en voie de réalisation, il peut y avoir ajourne-ment du prononcé de la peine, de façon à permettre l’appli-cation, le cas échéant, de la dispense de peine.


Infraction principale

C’est la première infraction inscrite sur la fiche du Casierjudiciaire, dans la catégorie la plus grave.

Cette définition a été retenue car les juridictions n’ont pastoutes la même pratique de remplissage des fiches desti-nées au Casier judiciaire. Si la plupart inscrivent les in-fractions dans l’ordre de gravité décroissant, certainesles notent plutôt en suivant l’ordre chronologique deconstatation des faits.

Peine principale

Sauf dans le cas de dispense de peine, c’est la peine laplus grave prononcée pour les infractions de la catégoriela plus grave.

Elle est déterminée après l’infraction principale :

� Les peines sont classées suivant l’ordre ci-dessous :

- Dispense de peine- Détention criminelle- Réclusion criminelle

- Emprisonnement pour crime- Amende pour crime- Emprisonnement pour délit- Mesures de substitution

(y compris jours-amendes)- Mesure éducative- Amende pour délit- Amende pour contravention- Mesure complémentaire

La notion de peine principale n’a de sens que pour les be-soins de la statistique. En réalité, la sanction prononcéeest réputée commune et forme un tout, même si elle com-prend plusieurs peines. Elle s’applique à l’ensemble desinfractions de la condamnation.

Infraction associée

Infraction qui n’est pas l’infraction principale

Peine associée

Peine qui n’est pas la peine principale.

Encadré 1. Détermination de l’infraction principale et de la peine principale

Encadré 2. Condamnations et infractions en 2005

446 697 condamnations

à infraction unique


prononcées


à infractions multiples

306 890 infractions

associées

929 895 infractions

sanctionnées

176 308 infractions

principales

446 697 infractions uniques


Exemple de fiche du casier judiciaire

Annexe 2

Nomenclature des infractions

Nomenclature des infractions

Les infractions pénales sont codifiées dans une table détaillée, la NATINF qui comporte plus de 12 000 positions dontprès de 2 000 sont utilisées chaque année pour qualifier les infractions sanctionnées dans les condamnations.

Cette table très détaillée ne permet pas une restitution statistique. Une nomenclature en 200 postes a donc été cons-truite pour regrouper par grandes catégories d’infraction et grands domaines de contentieux les postes NATINF.

La table de correspondance présentée ici donne le détail des postes de la nomenclature de diffusion et permet ainside repérer le contenu des postes “autres” qui regroupent souvent un nombre important de secteurs à effectifs faibles.

Positions utilisées pour cette publication Positions détaillées

CRIMES

HOMICIDES VOLONTAIRESMeurtre ........................................................................ Meurtre simple

Assassinat ................................................................... Assassinat

Meurtre sur mineur de moins de 15 ans...................... Meurtre sur mineur de moins de 15 ans

Autres .......................................................................... ParricideEmpoisonnement

Meurtre accompagné d’un crime ou délit

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

Mort non intentionnelle ............................................... Coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort

Infirmité permanente .................................................. Coups ou violences volontaires suivis d’infirmité permanente avec une circonstance aggravanteCoups ou violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente

Envers mineurs .......................................................... Violences envers mineur par ascendant, mort ou infirmité permanenteViolences envers mineur par des tiers avec infirmité permanente ou mort

Violences habituelles envers mineur avec infirmité permanente ou mort

Atteintes au statut juridique de l’enfant

Enlèvement de mineur avec fraude ou violence

Abandon d’enfant

Autres .......................................................................... Coups ou violences volontaires suivis d’ITT1 > 8 jours avec circonstance aggravanteEmploi de tortures ou actes de barbarie pour l’exécution de crime ou d’un délit

Castration

Administration de substance nuisible

Arrestation, détention ou séquestration avec circonstance aggravante

Détention ou séquestration supérieure ou égale à 7 jours

Détention ou séquestration inférieure à 7 jours

Violences sur personnes concourant à la justice

VIOLS

Commis par plusieurs personnes................................ Viol commis par plusieurs personnes

Avec circonstances aggravantes................................. Viol commis sous la menace d’une armeViol avec plusieurs circonstances aggravantes

Viol sur personne vulnérable

Viol suivi de mort, mutilation ou torture

Agression sexuelle avec blessure ou lésion

Sur mineurs de moins de 15 ans................................. Viol sur mineur de 15 ansAgression sexuelle avec violence sur mineur de 15 ans

Agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant

Agression sexuelle sur mineur de 15 ans sans violence

Agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans par ascendant

Viol par ascendant ou personne ayant autorité........... Viol commis par ascendant ou personne abusant de son autorité

Viols simples et autres ................................................ Viol sans circonstance aggravante


1. Incapacité totale de travail


VOLS, RECELS, DESTRUCTION

Vol avec port d’armes.................................................. Vol avec port d’arme

Autres vols qualifiés .................................................... Vol qualifié avec 3 ou 4 circonstance aggravantesVol avec violence et incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

Vol avec violence commis en bande organisée

Vol avec violence

Vol à l’aide d’une effraction

Recel qualifié............................................................... Recel aggravé

Destruction - dégradation ............................................ Attentat contre les chemins de fer - détournement d’aéronefDestruction volontaire par moyen dangereux (infraction aggravée)

Destruction volontaire par moyen dangereux (infraction simple)

ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE

Faux-monnayage ........................................................ Faux-monnayage

Autres .......................................................................... Infractions contre la sûreté de l’ÉtatInfractions militaires

Infractions à la législation sur les postes et télécommunications

Infraction à la législation sur la navigation aérienne

AUTRES CRIMES Détournement par comptables ou dépositaires publicsFaux, usage de faux en écriture publique et authentique

Falsification, imitation et usage illégale de marque d’autorité

Faux témoignages et serments (art. 361 à 364 et 366 du code pénal)

Subornation de témoin, bris de scellés, destruction, détournement ou divulgation de documents de justice

Évasion (art. 237 à 245 du code pénal)

Infractions à interdiction de séjour ou rupture de ban

Association de malfaiteurs

Abus d’autorité dirigés contre les particuliers

Abus d’autorité dirigés contre l’administration

Trafic de stupéfiants en bande organisée

Abus de confiance

DÉLITS

VOLS - RECELS

Vol simple.................................................................... Vol simple

Vol avec effraction....................................................... Vol à l’aide d’une effraction

Vol avec violences....................................................... Vol avec violences

Vol avec destruction et dégradation ............................ Vol avec destruction et dégradation

Vol avec une circonstance aggravante ....................... Vol avec escaladeVol en réunion

Vol avec deux ou trois circonstances aggravantes ..... Vol avec deux ou trois circonstances aggravantes

Recel simple................................................................ Recel simple et infractions similaires

Recel aggravé ............................................................. Recel aggravé

Autres vols................................................................... Captation illicite de données informatiques et émissions de TV

ESCROQUERIES - ABUS DE CONFIANCE

Escroquerie ................................................................. EscroquerieEscroquerie relevant de textes spéciaux

Abus de confiance et de blanc-seing .......................... Abus de confianceAbus de blanc-seing

Détournement, destruction d’objet saisi, gagé ............ Détournement d’objets saisis ou mis en gage

Filouterie d’hôtel .......................................................... Filouterie d’hôtel

Filouterie d’aliments .................................................... Grivèlerie

Autres filouteries.......................................................... Filouterie de carburantFilouterie de voiture de place

Extorsion de fonds, chantage...................................... Extorsion de signatures, titres ou fondsChantage

DESTRUCTIONS - DÉGRADATIONS

Destruction d’un bien d’autrui...................................... Destruction de biens appartenant à autrui

Destruction d’un bien d’autrui par explosion, incendie..... Destruct. volont. par moyen dangereux (infraction simple et aggravée)

Destruction d’un bien d’autrui avec effraction ............. Destruction de biens de magistrats, avocats, témoin ou victimeDestruction avec effraction d’un bien appartenant à autrui

Dégradation d’un monument d’utilité publique ............ Destruction d’objet d’utilité publique

Acte de cruauté sur animal domestique ...................... Mauvais traitement, actes de cruauté envers les animaux



Autres .......................................................................... Attentat contre les chemins de fer - détournement d’aéronefDestruction du bien d’une personne pour influencer la justice

Destruction préparée par association de malfaiteurs

Destruction volontaire d’un bien public par association de malfaiteurs

Incendie involontaire

Destruction de titres et documents

Destruction de conduits d’eaux, fosses et dégradations de clôtures

Dévastation de plantations, terrains ensemencés, arbres

Destruction d’animaux de ferme, dommage aux animaux domestiques, épizootie

Destruction de ravitaillement, dommage aux propriétés mobilières d’autrui

CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite en état alcoolique......................................... Conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse

Délit de fuite ................................................................ Délit de fuite

Refus d’obtempérer..................................................... Refus de se soumettre aux injonctions de l’autorité

Refus de vérification d’état alcoolique......................... Refus de se soumettre aux vérifications d’état alcoolique

Conduite malgré suspension de permis ...................... Conduite malgré suspension, annulation ou interdiction

Défauts de plaques ou fausses plaques ..................... Infractions à la réglementation sur les plaques et inscriptions

Conduite sans permis.................................................. Conduite de véhicule sans permis ou mépris des clauses de validité

Défaut d’assurance ..................................................... Défaut d’assurance

Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ............... Conduite en ayant fait usage de stupéfiants

Autres .......................................................................... Contravention aux règles sur les barrières de dégel et les passages de pontsEntrave ou gêne à la circulation

Autres atteintes au domaine public routier*

Absence de pièces administratives pour la mise en circulation

Défaut de visite technique

Autres infractions à la réglementation sur le permis de conduire*

TRANSPORT

Obstacle au contrôle transport routier ......................... Obstacles aux contrôles d’exercice de transport routier

Transport routier sans autorisation.............................. Exercice de l’activité de transporteur par entreprise non inscriteAbsence de licence, utilisation de licence annulée, défaut de titre d’exploitant

Exercice d’activité de transporteur sans les autorisations

Infractions en matière de navigation ........................... Infractions à la législation sur la navigation fluvialeInfractions à la législation sur la navigation maritime

Autres .......................................................................... Entrave à la circulation des chemins de fer, abandon de poste pendant la marcheInfractions aux règles d’intégrité des voies ferrées, accès et dépendances

Infractions à la police des trains et des gares

Infractions aux règles sur les prix et tarifs

Infractions à la législation sur la navigation aérienne

Infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses

Dépassement du poids maximal autorisé

Autres contraventions à la réglementation sur la coordination des transports (obstacles aux contrôles et altération des

moyens de contrôle)

CHÈQUES

Contrefaçon de chèques et usage .............................. Falsification ou contrefaçon chèques et (ou) usage

Retrait ou blocage provision d’un chèque ................... Retrait ou blocage de la provision d’un chèque

Violation à l’interdiction d’émettre................................ Violation à l’interdiction d’émettre des chèques

Autres .......................................................................... Acceptation ou endossement répréhensible de chèque, fractionnement paiement de chèqueInfraction sur le rôle de prévention et de garantie des banque (chèques)

TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE

Hygiène et sécurité...................................................... Hygiène et sécurité du travail

Travail illégal ............................................................... Travail dissimuléInfractions à la réglementation du travail temporaire, marchandage

Entrave aux fonctions de l’inspecteur du travail .......... Opposition à l’exercice des fonctions d’agent de l’autorité publiqueInfractions à la réglementation sur l’emploi et au contrôle des conditions d’emploi

Fraude aux prestations et cotisations sociales............ Infractions contre l’assujettissement à la sécurité socialeObtention indue de prestation de sécurité sociale

Entrave à la représentation des salariés ..................... Atteintes à la représentation des travailleurs dans l’entreprise

Autres .......................................................................... Autres atteintes au cadre des relations du travail*Licenciements sans autorisation

Infractions à la réglementation sur la rémunération du travail

Infractions à la réglementation sur les cotisations et rémunérations

Autres infractions à la législation du travail*

Infractions contre le fonctionnement de la sécurité sociale

Infractions à la législation sur le fonctionnement des sociétés mutualistes

Infractions à la législation sur le repos hebdomadaire et les congés



FRAUDES ET CONTREFAÇONS

Tromperie sur la marchandise..................................... Tromperie sur nature, qualité et origine des marchandises

Détention denrées nuisibles à la santé ....................... Falsifications

Contrefaçon de marque, modèle, œuvre .................... Contrefaçon de dessins, modèles et marques

Autres .......................................................................... Fraude à l’appellation, à la provenance de marchandises ou à leur identification

LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX

Publicité mensongère.................................................. Publicité mensongère ou illicite

Achat et vente sans facture......................................... Infractions à la publicité des prix et à la facturation des ventes

Techniques de vente répréhensibles .......................... Techniques de vente répréhensibles

Prix illicites et autres.................................................... Prix illicites et autres infractions en matière de venteInfractions aux contrats autres que ceux de vente

Infractions à la législation sur les denrées périssables

LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS

Banqueroute................................................................ Banqueroute

Gestion et comptabilité délictueuses........................... Gestion et comptabilité délictueuses

Exercice illégal d’une profession ................................. Exercice d’une profession commerciale ou industrielle malgré incapacitéInfractions aux conditions d’exercice des professions

Autres .......................................................................... Infractions à la législation sur les constitutions de société commerciales ou civilesInfractions à la législation sur la tenue des assemblées

Délits afférents aux titres émis par les sociétés

Infractions liées aux procédures de redressements et de liquidations judiciaires des entreprises

Infractions à la législation sur la dissolution des sociétés

ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES

Fraude à l’impôt........................................................... Opposition à l’impôtFraude à l’impôt

Infractions douanières ................................................. Infractions douanièresInfractions sur changes, atteintes au crédit national

Autres .......................................................................... Contrefaçon ou usage de monnaie, titres et valeurs fiduciaires officiels contrefaits


Avec ITT > 8 jours sans circonstances aggravantes Coups ou violences volontaires avec ITT supérieure à 8 jours

Avec ITT � 8 jours avec circonstances aggravantes ... Coups ou violences volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours avec circonstances aggravantes

Avec ITT > 8 jours avec circonstance aggravante ...... Coups ou violences volontaires suivis d’ITT supérieure à 8 jours avec circonstances aggravantes

Envers mineurs de 15 ans avec incapacité � 8 jours.... Violences envers mineurs par des tiers avec incapacité inférieure ou égale à 8 jours

Envers mineurs de 15 ans avec incapacité > 8 jours .... Violences envers mineurs par ascendant ou gardien avec incapacité supérieure à 8 joursViolences envers mineurs par des tiers avec incapacité > à 8 jours

Autres coups et violences sur mineurs........................ Violences habituelles envers mineurs avec incapacité inférieure ou égale à 8 joursViolences habituelles envers mineurs avec incapacité >à 8 jours

Atteintes au statut de l’enfant

Enlèvement de mineur sans fraude ni violence

Abandon d’enfant

HOMICIDES INVOLONTAIRES

Par conducteur ............................................................ Homicide involontaire par conducteur

Par conducteur en état alcoolique............................... Homicide involontaire par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiant

Par accident du travail................................................. Homicide involontaire par accident du travail

Autres homicides involontaires.................................... Homicide involontaire autre que travail et circulation routière

BLESSURES INVOLONTAIRES

Par conducteur ............................................................ Blessures involontaires par conducteur avec ITT > 3 moisBlessures involontaires par conducteur avec ITT � 3 mois

Par conducteur en état alcoolique avec ITT � 3 mois ... Blessures involontaires par conducteur en état alcoolique avec ITT � 3 mois ou de stupéfiant

Par conducteur en état alcoolique avec ITT > 3 mois...... Blessures involontaires par conducteur en état alcoolique avec ITT > 3 mois ou de stupéfiant

Par accident du travail avec ITT > 3 mois ................... Blessures involontaires par accident du travail avec ITT > 3 mois

Autres .......................................................................... Blessures involontaires autre que par accident du travail ou route avec ITT > 3 mois

Blessures involontaires autre que par accident du travail ou route avec ITT � 3 mois

ATTEINTES À LA FAMILLE

Abandon de famille...................................................... Abandon pécuniaire de la famille

Non présentation d’enfant ........................................... Non représentation d’enfant (art. 345 al. 4 et art. 357 du code pénal)

Abandon de foyer ........................................................ Abandon physique et moral de la famille

Autres .......................................................................... Bigamie et célébration illégale du mariageAvortement illégal

Propagande anti-nataliste, infraction à la législation sur la contraception



ATTEINTES AUX MŒURS

Exhibition sexuelle....................................................... Exhibition sexuelle

Proxénétisme .............................................................. Proxénétisme hôtelierProxénétisme dans des locaux privés

Proxénétisme - infraction simple

Aide à la prostitution

Proxénétisme aggravé ............................................... Proxénétisme aggravé : pluralité des victimesProxénétisme aggravé : pluralité d’auteurs ou de complices

Proxénétisme aggravé : autre

Agression sexuelle ...................................................... Harcèlement sexuel, agression sexuelle sans circonstance aggravante

Agression sexuelle avec circonstances aggrav. ......... Agression sexuelle avec violence sur personne vulnérableAgression sexuelle par plusieurs personnes

Agression sexuelle sous la menace d’une arme

Atteinte sexuelle sur mineur sans circonst. aggrav. .... Atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans sans violence

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur

avec circonstances aggravantes ................................. Agression sexuelle sur mineur de 15 ans par plusieurs personnesAgression sexuelle avec violence sur mineur de 15 ans

Agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant

Agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans par ascendant

Autres atteintes aux mœurs sur mineurs .................... Acte impudique avec mineur du même sexeProxénétisme aggravé : victime mineure

Excitation de mineurs à la débauche

Outrage aux bonnes mœurs envers mineurs

Infractions aux règlements relatifs à la scolarité, publication et accès des mineurs

Infractions à la législ. des conditions de travail des enfants, adolescents et mineurs

Agression sexuelle par ascend. ou pers. ayant autorité..... Agression sexuelle avec violence par ascendant ou personne ayant autorité

Autres atteintes aux mœurs ....................................... Outrage aux bonnes mœurs

AUTRES ATTEINTES À LA PERSONNE

Violation de domicile ................................................... Violation de domicile par particuliers

Diffamation, discrimination .......................................... Diffamation et injures envers les particuliersDiffamation et injures par correspondance

Diffamation et injures aggravées par la qualité de la victime

Attitudes discriminatoires

Menaces...................................................................... Menaces contre toutes personnes concourant à la justiceMenaces contre les personnes

Menaces contre les biens

Menaces d’attentat contre les chemins de fer

Non assistance à personne en danger........................ Refus de porter secoursOmission de porter secours

Provocation au suicide et mise en danger d’autrui

Détention, séquestration ............................................. Arrestation, séquestration inférieure ou égale à 7 joursArrestation, séquestration supérieure à 7 jours

Atteintes à la vie privée ............................................... Divulgation de fausses informations afin de faire croire à un attentat criminelViolation du secret professionnel

Violation du secret des correspondances

Infractions à la législation sur les informations nominatives

Violation de sépulture.................................................. Violation de sépulture

INFRACTIONS SUR LES STUPÉFIANTS

Détention et acquisition de stupéfiants........................ Détention et acquisition de stupéfiants

Usage illicite de stupéfiants......................................... Usage illicite de stupéfiants

Trafic de stupéfiants .................................................... Trafic de stupéfiants

Commerce, transport, emploi de stupéfiants............... Commerce, transport, emploi de stupéfiants

Offre et cession de stupéfiants.................................... Offre et cession de stupéfiants

Aide à l’usage par autrui de stupéfiants ...................... Aide à l’usage par autrui de stupéfiants

Autres infractions sur les stupéfiants........................... Autres infractions sur les stupéfiants

AUTRES INFRACTIONS À LA SANTÉ PUBLIQUE

Réglementation sur débits de boissons ...................... Ouverture d’un débit de boissons sans autorisationAutres infractions à la législation sur les débits de boissons

(infraction à fermeture administrative ou à transfert de débits)

Exercice illégal d’une profession médicale.................. Exercice illégal de la médecine et de profession paramédicaleInfractions à la réglementation de pharmacien, exercice illicite de la profession d’auxiliaire médical

Autres .......................................................................... Usage illicite de stimulant, infractions à la réglementation sur les substances toxiquesIvresse publique

Publicités et propagande illicites en faveur du tabac

Infractions à la réglementation concernant la lutte contre les maladies



POLICE DES ÉTRANGERS - NOMADES

Entrée ou séjour irrégulier d’un étranger..................... Défaut de carte de séjour ou certificat de résidenceEntrée ou séjour irrégulier d’un étranger en France

Aide à l’entrée, circulation ou séjour d’étrangers en France

Interdiction de résidence ............................................. Infractions à arrêté d’expulsion

Règlement sur le travail des étrangers........................ Absence de carte professionnelle pour les ressortissants étrangersInfractions à la réglementation sur les activités des salariés étrangers

Nomades ..................................................................... Infractions liées aux statuts des non-sédentaires

COMMERCES ET TRANSPORTS D’ARMES

Port et transport illicites d’armes ................................ Port et transport illicites d’armes traditionnelles

Acquisition ou détention d’armes ................................ Acquisitions, cession ou détention d’armes traditionnelles et munitions

Fabrication, commerce illicite d’explosif ...................... Fabrication et commerce illicites d’armes traditionnelles, biologiques d’explosifs

INFRACTIONS MILITAIRES

Désertion ..................................................................... Désertion

Insoumission et autres ................................................ Insoumission ou refus d’obéissance en temps de paixAutres infractions militaires (détournement, destruction d’objet, mutilation volontaire, violation de consigne)

AUTRES ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE

Législation sur la télécommunication .......................... Infractions à la législation sur les postes et télécommunication

Législation sur les jeux de hasard ............................... Infractions à la législation sur les loteries et jeux de hasard

Association de malfaiteurs .......................................... Association de malfaiteurs

Autres .......................................................................... Infractions contre la sûreté de l’ÉtatInfractions électorales

Infractions à l’occasion d’attroupements

Infractions aux règles sur réunions et manifestations et à la liberté du culte

Autres infractions à la législation sur les armes

Infractions à la réglementation sur statut des entreprises presse, publicité et diffusion

Publication, diffusion portant atteinte à la justice, à la famille et à la personnalité des êtres humains

Publication, diffusion portant atteinte à l’ordre public et à l’État

Refus d’insérer une réponse ou une rectification

Infractions à la législation sur les spectacles

Infractions à la législation sur les sports et les courses

FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE

Faux, usage de faux en écriture privée ....................... Faux et usage de faux en écritures commerciales ou bancairesFaux en écritures privées et certificats non officiels

Faux et usage de faux dans les documents informatisés

Falsification, imitation et usage illégal de marque d’autorité

Falsification de documents.......................................... Falsification de documents administratifsFaux, fraudes ou (et) usage dans les feuilles de route ou examens publics

Faux et usage de faux en écriture publique et authentique

Fourniture et détention de faux documents administratifs

Obtention, usage de doc. administrat. faux, inexacts.... Usage de documents administratifs falsifiés, inexacts ou obtenus indûment

ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT

Travaux ou utilisation illégale des sols ........................ Infractions aux règles de salubrité et de sécurité des bâtimentsInfractions à la réglementation concernant les établissement classés

Infractions à la réglementation sur les espèces protégées

Infractions à la législation sur l’affichage public

Infractions à la protection des sites et des monuments historiques

Infractions à la réglementation sur le camping et l’hébergement collectif

Défaut de permis de construire ................................... Défaut de permis de construire et infractions similairesDéfaut de permis de construire et infractions similaires

Infractions en matière de pêche .................................. Infractions à la législation sur la pêche fluvialeInfractions à la législation sur la pêche maritime

Infraction en matière de chasse .................................. Chasse sans permis (y compris de nuit)Chasse sur le terrain d’autrui (y compris de nuit)

Infractions à la législation sur la préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique

Transport et commerce illicite de gibier

Autres infractions à la législation sur la chasse*

Autres .......................................................................... Infractions à la législation sur l’exploitation des terres et l’élevageInfractions à la législation vétérinaire et sanitaire sur l’élevage

Infractions afférentes au droit forestier

Infraction à la législation sur les mines et carrières

Pollutions du sol

Pollutions des eaux fluviales

Pollutions des eaux de mer

Infractions à la législation sur l’eau

Pollution atmosphérique

Pollution sonore



ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

Outrage à agent de l’autorité publique ........................ Outrage envers officiers ministériels ou agents de la force publiqueOutrage envers citoyen chargé de ministère ou de service public

Rébellion ..................................................................... Rébellion

Violence sur agents de l’autorité publique................... Violences envers autres personnes dépositaires de l’autorité publique

Outrage ou violences à un magistrat........................... Violences à magistrat et juréOutrage à magistrat et juré

Corruption de fonctionnaire ......................................... Concussion, corruption, trafic d’influence ou commerce illiciteDétournement par comptables ou dépositaires publics

Usurpation de fonction ou de titres.............................. Usurpation de fonction ou de titres et usagePort illégal de costume, uniforme, décoration ou changement de nom

Refus de restituer un permis de conduire ................... Refus de restituer un permis de conduire

Non-exécution d’un TIG

ou d’une autre obligation judiciaire.............................. Incidents aux peines alternatives principalesInexécution d’un TIG prononcé à titre de peine

Autres infractions relatives à l’exécution de peines -personnes physiques-

Infractions à l’interdiction de séjour ............................. Infractions à interdiction de séjour ou rupture de ban

Usurpation d’identité.................................................... Usurpation d’identité et délits assimilés

Évasion de détenu....................................................... Évasions (art. 237 à 247 du code pénal)

Dénonciation calomnieuse .......................................... Dénonciation calomnieuse

Autres .......................................................................... Atteintes à la bonne organisation du service par fonctionnaireAbus d’autorité dirigés contre les particuliers ou l’administration

Opposition à l’exécution de travaux publics

Infraction commises par fournisseur de l’armée ; refus de service légalement dû

Non dénonciation de crime

Non dénonciation de sévices infligés à mineur

Recel de délinquants

Recel de cadavre

Refus de se soumettre à une vérification d’identité

Autres infractions dirigées contre le déroulement normal du procès*

Faux témoignages et serments

Subornation de témoin, bris scellé, destruction, détournement ou divulgation de document de justice

Discrédit sur acte ou décision juridictionnelle

Remises et sorties irrégulières de correspondance

CONTRAVENTIONS de 5e CLASSE

CIRCULATION ROUTIÈRE

Défaut d’assurance ..................................................... Défaut d’assurance

Conduite d’un véhicule sans permis............................ Conduite d’un véhicule sans permis ou mépris des clauses de validité

Appareil perturbateur d’instrument de police............... Infractions à la réglementation sur l’équipement des véhicules (plaques exclues)

Grand excès de vitesse............................................... Excès de vitesse d’au moins 50 km/h

Autres .......................................................................... Contraventions aux règles sur les barrières de dégel et les passages de pontsEntrave ou gêne à la circulation

Autres atteintes au domaine public routier (affichages sur ouvrages du domaine routier)

Dépassement du poids limite

Absence de pièces administratives pour la mise en circulation

Excès de vitesse, absence de maîtrise de la vitesse, délits assimilés

Autres infractions aux règles de circulation routière et de conduite*

INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORT

Transporteur routier, absence d’autorisation............... Absence de licence, utilisation de licence annulée, défaut de titre d’exploitantExercice d’activité de transporteur sans les autorisations

Infractions à la règlementation sur les conditions

de travail...................................................................... Dépassement de la durée de conduite

Autres .......................................................................... Infraction en matière de transport exceptionnelDépassement du poids maximal autorisé

Infractions en matière de transport de matières dangereuses

Absence de contrat



BLESSURES INVOLONTAIRES

Avec ITT � 3 mois conduite de véhicule .................... Blessures involontaires par conducteur avec ITT � 3 mois

Avec ITT � 3 mois sauf route, travail .......................... Blessures involontaires autres que par accident de travail ou route

avec ITT � 3 mois

Avec ITT � 3 mois accident du travail ......................... Blessures involontaires par accident du travail


Avec ITT � 8 jours....................................................... Coups ou violences volontaires avec ITT inférieure ou égale à 8 jours

ATTEINTES AUX MŒURS

Racolage actif.............................................................. Racolage

AUTRES ATTEINTES AUX PERSONNES

Autres atteintes aux personnes................................... Diffamations et injures non publiquesInfraction à la législation sur les inhumations

Intrusion dans l’enceinte d’un bâtiment

ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT

Infractions en matière de chasse ................................ Chasse sans permisChasse sur le terrain d’autrui

Infractions à la législation sur la préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique

Transport et commerce illicite de gibier

Autres infractions à la législation sur la chasse (infractions à arrêté réglementaire)

Abandon d’épaves ou d’objets .................................... Pollutions du sol

Infractions en matière de pêche .................................. Infractions à la législation sur la pêche fluvialeInfractions à la législation sur la pêche maritime

Autres atteintes à l’environnement .............................. Pollution sonoreInfractions aux règles de salubrité et de sécurité des bâtiments

Infractions à la législation sur l’affichage public

TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE

Infractions à l’assujettissement à la sécurité sociale ..... Infractions contre l’assujettissement à la sécurité sociale

Infractions à la législation sur les congés.................... Infractions à la législation sur le repos hebdomadaire et les congés

Médecine du travail ..................................................... Hygiène et sécurité du travail

Autres .......................................................................... Cumul d’emploiAutres atteintes au cadre des relations du travail*

ATTEINTES À L’ORDRE ÉCONOMIQUE

Transport, stockage denrées périssables ................... Infractions à la législation sur les denrées périssables

Non respect de l’information du consommateur.......... Infractions à la publicité des prix et à la facturation des ventes

Autres .......................................................................... Non dépôt au greffe du tribunal des comptes d’une SARLNon respect des tarifs et refus de vente



ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

Outrage à citoyen chargé d’un ministère public .......... Outrage envers citoyen chargé d’un ministère de service public

Autres .......................................................................... Entraves

ATTEINTES AUX BIENS

Dégradation ou détérioration légère............................ Destruction de biens appartenant à autrui (infraction simple)

Autres .......................................................................... Destruction de conduits d’eaux, fosses et dégradations de clôturesDévastation de plantations, terrains ensemencés, arbres

Destruction d’animaux de ferme, dommages aux animaux domestiques, épizootie

ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE

Séjour irrégulier d’un ressortissant de la CEE............. Séjour irrégulier en France d’un ressortissant de la CEE

Absence du livret de circulation................................... Infractions liées aux statuts des non-sédentaires

Infractions à la législation sur la télécommunication ..... Infractions à la législation sur les postes et télécommunications

Autres ......................................................................... Infractions aux règles sur réunions et manifestationsAcquisition ou détention d’armes traditionnelles ou de produits explosifs

ATTEINTES À LA SANTÉ

Atteintes à la santé ..................................................... Ivresse publiqueAutres infractions à la législation sur les débits de boissons*

Infractions à la réglementation concernant la lutte contre les maladies


Nota : les postes «autres» suivis d’un astérisque (*) ont des effectifs très faibles. Dans le cas contraire, l’essentiel du contenu est précisé entre parenthèses.

Annexe 3

Nomenclature des mesures

Nomenclature des mesures

Le législateur possède toute une gamme de peines à sa disposition pour sanctionner les auteurs d’infractions (cf.annexe 1, page 217).

À la place ou en complément des peines traditionnelles que sont les peines privatives de liberté et les amendes, et dela dispense de peine, des “mesures” peuvent être prononcées.

Elles sont de trois types :

- des mesures prises à titre principal comme une alternative à l’incarcération (TIG, suspension du permis deconduire ...) ;

- des mesures éducatives qui ne s’appliquent qu’aux mineurs ;

- des mesures complémentaires qui s’ajoutent à une peine principale de type traditionnel ou à une peine alternative.

La nomenclature présentée ici donne le détail de chaque grande catégorie de mesures (cf. tableau 20, page 175)

Postes de la nomenclature et mesures s’y rapportant :

11 Interdiction de séjour

Interdiction de séjour

12 Interdiction du territoire français

Interdiction du territoire francais

21 Publicité des décisions de justice

Affichage de la décisionDiffusion de messages informant le public d’une condamnationPublication de la décision

41 Droits civiques et politiques

Exclusion des marchés publicsPrivation de tous les droits civiques, civils et de famillePrivation des droits civiquesPrivation du droit d’être expert devant une juridiction (art.131-26 3e)Privation du droit d’éligibilite (art.131-26 2e)Privation du droit de vote (art.131-26 1e)Privation du droit d’être temoin en justice, sauf pour simple déclaration (art.131-26 4e)Privation du droit d’exercer une fonction juridictionnelle (art.131-26 3e)Privation du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice (art.131-26 3e)Privation du droit de vote et d’éligibilite (art.131-26 1e et 2e cp)

42 Droits de la famille et droits sociaux

Retrait total de l’autorité parentaleRetrait partiel des droits attachés à l’autorité parentale

50 Mesures emportant interdiction professionnelle ou fermeture d’établissement

Faillite personnelleInterdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes ou se déroule une manifestation sportiveInterdiction d’exercer l’activité de sous-entrepreneur de main d’oeuvreInterdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infractionInterdiction d’exercer toute tutelle (art.131-26 5e)


Interdiction d’exercer toute profession libéraleInterdiction d’exercer toute profession industrielleInterdiction d’exercer toute profession commercialeInterdiction d’exercer toute curatelle (art.131-26 5e)Interdiction d’exercer une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnesInterdiction d’exercer une activié professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineursInterdiction d’exploiter ou de diriger un établissement social pour adultesInterdiction d’exploiter un débit de boissonsInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne moraleInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanaleInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une exploitation agricoleInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commercialeInterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne moraleInterdiction de toute fonction ou emploi publicRetrait de licence de débit de boissonsInterdiction d’exploiter un établissement ouvert au public, d’y être employé ou d’y participer financièrementInterdiction d’exercer l’activité sociale ayant permis la commission de l’infractionFermeture de débit de boissonsFermeture de l’établissement ayant servi à commettre l’infractionPrivation du droit d’exercer fonction juridique, être expert devant juridiction, représenter ou assister partie devant justice (131-26 3ecp)

61 Suspension de permis de conduire

Suspension de permis de conduireRemettre son permis de conduire au greffe du tribunal

62 Interdiction du permis de conduire et (ou) interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire

Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permisInterdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire

63 Autres mesures relatives à l’interdiction de conduire

Interdiction de conduire un véhicule à moteurInterdiction de conduire certains véhicules

70 Mesures emportant interdiction d’émettre des chèques

Interdiction d’émettre des chèques autres que de retrait ou certifiésNe pas utiliser des cartes de paiement

80 Mesures emportant interdiction autre que sur les chèques (chasse, pêche)

Exclusion des associations de pêche et de piscicultureInterdiction de quitter le territoire de la RépubliqueInterdiction d’obtenir la délivrance d’un permis de chasserInterdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisationInterdiction d’entrer et de séjourner sans autorisation préalable dans l’enceinte d’une infrastructure de transportRetrait du permis de chasser avec interdiction temporaire de solliciter la délivrance d’un nouveau permisPrivation du droit de conserver un permis de chasserInterdiction de détenir un animalInterdiction d’utiliser une installation non autorisée, non déclarée, non conforme ou polluanteRemettre son permis de chasser au greffe du tribunal

91 Travail d’intérêt général

Travail d’intérêt généralEffectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré

92 Jours amende

Jours-amende

93 Autres mesures emportant obligation de faire

Suivi socio-judiciaireCessation de l’opération interdite ou irrégulièreDémolition des constructions irrégulièresDiffusion d’annonces rectificatives ou de mise en gardeMise en conformité du support de la publicitéMise en conformité des lieux ou des ouvragesRéaffectation du sol pour la remise en état des lieuxRemise de l’animal à une œuvre de protectionRemise en état des lieuxSoumission à une cure de désintoxication ou à une surveillance médicaleSuppression de la publicité ou de son supportObligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routièreObligation d’accomplir un stage de citoyennetéInterdiction de paraître dans certains lieuxSuivre une formation professionnelleInterdiction de fréquenter les coauteurs ou complices de l’infractionInterdiction d’entrer en relation avec la victime de l’infractionSuivre un stage de formation civiqueSuivre un stage ou une formation à caractère sanitaire et social


101 Confiscation ou immobilisation du véhicule

Confiscation de véhicules appartenant au condamnéImmobilisation de véhiculeConfiscation du véhicule

102 Autres mesures emportant confiscation

Confiscation d’armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre dispositionConfiscation de l’objet de l’infractionConfiscation de substances ou de plantes classées comme stupéfiantsConfiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l’infractionConfiscation des biens ou instruments destinés à commettre l’infractionConfiscation du produit de l’infractionConfiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infractionConfiscation d’arme(s)Se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infractionSe dessaisir au profit de l’État du produit de l’infraction

111 Admonestation

Admonestation

112 Remise aux parents/tuteur/gardien/personne digne de confiance

Remise à parentsRemise à une personne digne de confianceRemise au gardienRemise au tuteur

113 Placement dans un établissement public ou privé d’éducation surveillée

Placement dans une institution publique d’éducation surveilléePlacement dans un établissement d’éducation ou de formation

115 Remise à l’aide sociale à l’enfance

Remise au service de l’assistance à l’enfance

116 Mise sous protection judiciaire

Mise sous protection judiciaireMise sous protection judiciaire en milieu ouvertMise sous protection judiciaire en milieu fermé

117 Placement sous le régime de la liberté surveillée

Liberté surveillée

118 Réparation

Mesure ou activité d’aide ou de réparation


Annexe 4

Comparabilité au cours du tempsdes statistiques sur les condamnations

AU cours du temps, des modifications législatives transfor-ment le champ d’intervention des juridictions pénales.

Ainsi le bilan des condamnations inscrites de 1984 à 1998 in-dique une diminution de l’ordre de 33% de l’activité pénale des ju-ridictions, mais cette baisse ne doit pas être considérée commeun indicateur pertinent de l’évolution de l’ensemble de l’activité ju-diciaire pénale. Elle résulte en effet, en grande partie, de la dépé-nalisation de certaines infractions, qui a pour conséquence detransférer la sanction des juridictions vers d’autres organismes,comme la Banque de France pour les chèques, et la RATP pourles filouteries de transport.

Pour mieux cerner l’évolution des sanctions pénales pronon-cées par les juridictions sur une période donnée, il est recomman-dé d’utiliser un référentiel législatif homogène sur la période.

Année 1992

L’émission de chèques sans provision ne constitue plus une in-fraction pénale à partir de la loi du 30 décembre 1991, qui confie àl’autorité bancaire le soin d’assurer la police des moyens de paie-ment par des sanctions de nature administrative. La mise en placede cette loi explique la diminution brutale en 1992 des condamna-tions relatives aux chèques.

Année 1993

La loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, applicable au 1er mars1994 (art. 769-2 du Code de procédure pénale) fixe des disposi-tions nouvelles en matière d’inscription (ou de maintien) au casierjudiciaire des condamnations de mineurs. Elle a pour consé-quence une importante baisse mécanique de ces inscriptions, quiaffecte de façon anticipée la comparaison de l’année 1993 auxprécédentes pour l’ensemble des condamnations (environ-1,5%). Son effet global est plus sensible en 1994, avec une dimi-nution de 3,5% par rapport à 1993.

Année 1994

L’entrée en vigueur du nouveau Code pénal produit des ef-fets mécaniques directs (par exemple la suppression de la peined’emprisonnement pour les contraventions), dont l’impact est diffi-cile à apprécier précisément, ne serait-ce que parce que s’y ajou-tent des effets indirects, comme celui de l’ouverture de l’éventaildes peines. On peut d’ores et déjà mettre en garde contre unecomparaison immédiate de l’année 1994 aux précédentes en cequi concerne les caractéristiques suivantes des condamnations :

Nature de l’infraction : le nouveau Code pénal a pris en comptede nouvelles infractions comme la “mise en danger d’autrui”, le“harcèlement sexuel”, “l’agression téléphonique” et les “agres-sions sonores”.Il a requalifié certaines infractions, comme les “destructions ou dé-tériorations d’un bien d’autrui”, désormais distinguées selon lagravité de la détérioration, les “vols avec violence” qualifiés diffé-remment selon qu’ils ont ou non entraîné une incapacité de travail.Il a aggravé des infractions, comme certains “trafics de stupé-fiants” ou “actes de torture et de barbarie”, désormais qualifiés decrimes.

Éventail des peines et barème des peines privatives de liberté :d’une manière générale, les nouvelles dispositions du Code insis-tent sur l’individualisation de la sanction pénale.Ces dispositions donnent au juge des possibilités accrues pourprononcer des peines alternatives à l’emprisonnement, ou mêmeà l’amende, comme les mesures privatives ou restrictives dedroits (art. 131-6 et 131-14).L’emprisonnement en matière contraventionnelle est supprimé(art. 131-12).

Le plafond de la peine d’emprisonnement correctionnel est por-té à dix ans (cinq ans auparavant, art. 40 ancien Code pénal). Pa-rallèlement, la peine minimum de réclusion criminelle à tempspasse de cinq à dix ans, et la peine plafond à trente ans (vingt ansauparavant). Les peines privatives de liberté d’une durée com-prise entre cinq et dix ans, qui étaient majoritairement des peinesde réclusion criminelle dans l’ancien Code pénal, sont donc dé-sormais des peines d’emprisonnement (art. 131-1 et 131-4).

Des modifications “automatiques” dans la structure et le quan-tum des peines en résultent en 1994 :

� diminution des peines de réclusion criminelle et augmenta-tion du quantum moyen de ces peines,

� augmentation de la part des peines de substitution pour lesdélits,

� disparition des peines d’emprisonnement pour les contra-ventions.

Année 1995

De nouvelles infractions relatives à la règlementation du mé-tier de transporteur routier ont été créées et sont applicables de-puis le 9 mai 1995. Elles visent à sanctionner le dépassement dela durée de conduite journalière et la réduction de la durée de re-pos journalier.

Années 1995 et 2002

Les amnisties présidentielles de 1995 et de 2002 ont entraî-né une baisse importante des condamnations prononcées aucours de ces deux années. Compte tenu des délais de transmis-sion (50 % des condamnations sont inscrites au bout d’un an,90,7% au bout de 19 mois), une partie des condamnations pro-noncées l’année qui précède (1994 et 2001) sont arrivées au Ca-sier judiciaire après la promulgation de cette loi, et n’ont donc pasété inscrites. Les données des années suivantes sont égalementtouchées pour des faits commis avant la loi et sanctionnés l’annéela suivant.

Un chiffrement de l’impact de l’amnistie est difficile à réaliser.Tout au plus peut-on signaler que les conséquences en sont rela-tivement plus fortes :

a/ sur les mineurs : admonestations, remises à adulte ou TIG,sont particulièrement concernés,

b/ sur les structures par nature de peine : les peines de substi-tution et les amendes sont plus touchées que les autres,

c/ sur les structures par durée de peines privatives de liberté :l’amnistie touche surtout les durées courtes,


d/ pour les natures d’infraction citées par la loi : délits commis àl’occasion de conflits du travail, conflits liés à l’enseignement, con-flits de caractère industriel, élections, liberté de presse, contra-ventions de grande voirie.

Année 1998

Une contravention de 5e classe a été créée pour sanctionner lesgrands excès de vitesse (dépassement de plus de 50 Km/h de lalimitation de vitesse).

Année 2004

Le défaut de permis de conduire et le défaut d’assurance ont étécorrectionnalisés à compter du mois de mars 2004.

Les fiches relatives aux condamnations de mineurs ne sont plusretirées du casier judiciaire qu’à l’expiration d’un délai de trois ansà compter de leur prononcé si, pendant ce délai, la personne n’apas été de nouveau condamnée [loi du 9 mars 2004]. Cette règleentraîne mécaniquement une augmentation du nombre d’inscrip-tions de condamnations de mineurs au Casier judiciaire, en particu-lier pour ceux qui sont condamnés peu de temps avant leur majoritéou même après pour des faits commis dans la minorité.


300 000

400 000

500 000

600 000

700 000

800 000

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

p

Condamnations prononcées de 1984 à 2005

Année

Nombre de condamnations

Documents

Secrétariat Général Direction de l’Administration générale