SECURISATION DE L’EMPLOI : L’ REMPLACE LE CHOMAGE …...Il varie en fonction de la situation du salarié : Si le salarié n’est pas en formation durant ses heures chômées :

N° 103 - SOCIAL n° 49 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 25 octobre 2013

ISSN 1769 - 4000

SECURISATION DE L’EMPLOI : L’ACTIVITE PARTIELLE

REMPLACE LE CHOMAGE PARTIEL

L’essentiel

Un nouveau régime d’activité partielle unique (abrogeant tous les dispositifs de chômage partiels existants) a été mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Il a également été précisé par le décret du 26 juin 2013 et la circulaire du 12 juillet 2013.

Ce nouveau dispositif a pour but :

de simplifier considérablement le système antérieur en fusionnant les systèmes d’indemnisation existants,

de le rendre plus attractif par une prise en charge financière améliorée, la mise en œuvre de formations pour les salariés, et la prise d’engagements progressifs et modulables en fonction de la situation de l’entreprise et des salariés,

et de le rendre plus sécurisant pour les entreprises.

Il est entré en application au 1er juillet 2013.

L’activité partielle permet aux entreprises de réduire ou suspendre temporairement leur activité, dans certaines circonstances, tout en maintenant l’emploi de leurs salariés.

A ce titre, les contrats de travail ne sont pas rompus et les salariés supportant une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire de l’établissement ou à la réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de la durée légale de travail, bénéficient d’une indemnisation versée par leur employeur.

En contrepartie du maintien dans l’emploi de ses salariés, une allocation d’activité partielle unique est versée à l’employeur par l’État.

À noter qu’un « simulateur activité partielle » a été mis en place pour permettre aux entreprises d’estimer le montant de l’allocation qui sera versé par l’État. Il est disponible sur le site : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Par ailleurs, les formulaires de demandes sont annexés au présent bulletin et disponibles sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23503.xhtml#Slf

Contact : [email protected]

TEXTES DE REFERENCE : Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; JO du 16 juin 2013 Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle ; JO du 28 juin 2013 Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables prévus par les articles R.5122-6 et R.5122-7 du code travail, JO du 6 septembre 2013

http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23503.xhtml#Slf

mailto:[email protected]

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DEMARCHES A EFFECTUER PAR L’EMPLOYEUR EN CAS DE RECOURS A

L’ACTIVITE PARTIELLE

Lorsque l’employeur doit faire face à certaines circonstances qui l’obligent à réduire partiellement ou totalement son activité pendant une période, il peut recourir au dispositif d’activité partielle plutôt que de procéder à des licenciements économiques. Les salariés placés en activité partielle et qui subissent, de ce fait, une perte de salaire reçoivent alors une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure. L’employeur perçoit, de son côté, une allocation de l’État, sous réserve d’effectuer plusieurs démarches au préalable. Le formulaire Cerfa de demande d’autorisation préalable au titre de l’allocation d’activité partielle est annexé au présent bulletin.

1) Situations de recours à l’activité partielle inchangées

Comme dans le précédent dispositif, le recours à l’activité partielle peut avoir lieu lorsque l’entreprise doit diminuer ou suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

Conjoncture économique,

Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;

Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Ainsi, lorsque pour l’une de ces raisons, l’employeur est contraint de fermer temporairement son entreprise ou de baisser la durée collective du travail en-dessous de 35h (ou en-dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail si elle est inférieure à 35h), il peut utiliser le dispositif de l’activité partielle. Cette diminution ou suspension d’activité doit être collective, c’est-à-dire concerner un ensemble de salariés.

2) Consultation préalable des représentants du personnel

Comme auparavant, l’employeur doit recueillir l’avis préalable du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsqu’ils existent avant de procéder à la demande de mise en activité partielle. Cet avis doit être remis avec la demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

3) Mise en place d’une autorisation préalable d’activité partielle demandée au Préfet

Une fois l’avis des représentants du personnel obtenu, l’employeur doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle au Préfet du département dans lequel est implanté l’établissement concerné par l’activité partielle. Cependant, en pratique, elle devra être adressée au service « activité partielle » de l’Unité territoriale du département dans lequel se situe l’établissement concerné.

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DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR

L’EMPLOYEUR MODULABLES ET

PROGRESSIFS

Cette demande préalable pourrait être considérée comme une contrainte supplémentaire pour les entreprises. Cependant, elle permet en réalité de sécuriser l’employeur en lui garantissant qu’il peut placer à bon droit ses salariés en activité partielle. Cette demande doit préciser :

Les motifs de recours à l’activité partielle ;

La période prévisible d’activité partielle ;

Le nombre de salariés concernés par la baisse ou la suspension de l’activité.

L’avis des représentants du personnel doit être joint à cette demande.

La décision d’autorisation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. En cas d’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée (autorisation implicite).

Lorsque l’employeur a reçu la décision de l’Unité territoriale, il doit en informer les représentants du personnel précédemment consultés. La demande d’autorisation préalable pourra être envoyée par voie dématérialisée au plus tard à compter du 1

er juillet 2014.

À noter qu’en cas de sinistre ou d’intempéries, l’employeur qui se trouve, par principe dans l’impossibilité d’envoyer une demande préalable de mise en activité partielle dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande par tout moyen.

S’il s’agit d’une première demande d’activité partielle, qu’il maintient l’emploi pendant les périodes de recours effectif à l’activité partielle et que l’employeur n’a pas eu recours à ce dispositif dans les trois dernières années, il n’a pas à souscrire d’engagement. En revanche, si l’entreprise a eu recours à l’activité partielle au cours de ces trois dernières années, l’employeur doit prendre des engagements. En effet, l’administration rappelle que l’activité partielle n’est pas un simple dispositif assurantiel et qu’elle doit permettre aux entreprises dont les difficultés temporaires trouvent aussi leur source dans des faiblesses internes, d’y apporter des réponses. Ces engagements sont mentionnés dans le formulaire de demande préalable d’activité partielle et peuvent porter notamment sur :

Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;

Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;

Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

Désormais, ces engagements sont déterminés dans le cadre d’un dialogue entre l’État et l’entreprise. Ils sont donc plus souples, mieux adaptés, progressifs et modulables. Ils peuvent recouvrir des formes variées.

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Ils tiennent compte non seulement des propositions faites mais également de la situation de l’entreprise et des salariés; du contenu d’un éventuel accord collectif sur le sujet; de l’avis du CE ou à défaut des DP sur le recours à l’activité partielle; de la récurrence du recours à l’activité partielle ou encore des engagements pris précédemment. En cas de non-respect de ces engagements sans motif légitime, l’autorité administrative demandera le remboursement des sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle. En revanche, ce remboursement ne pourra être réclamé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

4) Durée de l’autorisation d’activité partielle

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle peut être renouvelée. Toutefois, dans ce cas, l’employeur doit prendre les engagements cités ci-dessus si cela n’avait pas été fait précédemment.

UNE PRISE EN CHARGE AMELIOREE

Une fois l’autorisation de l’administration obtenue, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle. A ce titre, leur contrat de travail est suspendu et ils bénéficient d’une indemnisation liée à la perte de salaire subie. En parallèle, l’employeur adresse à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle. Cela lui permettra de bénéficier d’une prise en charge par l’État et l’Unedic d’une partie de l’indemnité versée aux salariés en situation d’activité partielle. La procédure d’indemnisation sera dématérialisée et prise en charge par l’ASP au plus tard le 1er juillet 2014. Il est important de noter que, pour l’heure, la demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle doit toujours être envoyée à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de l’établissement. Le formulaire Cerfa de demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle est annexé au présent bulletin.

1) Indemnisation augmentée du salarié

MONTANT DE L’INDEMNISATION

AUGMENTE

Le salarié qui est concerné par une baisse de son horaire habituel de travail ou par la fermeture temporaire de l’établissement dans lequel il travaille peut bénéficier d’une indemnisation. Le montant de cette indemnité correspond à un pourcentage du salaire. Il varie en fonction de la situation du salarié :

Si le salarié n’est pas en formation durant ses heures chômées : 70% du salaire horaire brut,

Si le salarié est en formation durant ses heures chômées : 100% du salaire horaire net.

Cette indemnité est versée à la date normale de la paie.

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ACTIONS DE FORMATION

LA GARANTIE DE REMUNERATION

MENSUELLE MINIMALE

A noter que pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur. Cette nouvelle indemnisation est donc plus favorable. Durant la période d’activité partielle, les salariés peuvent désormais bénéficier de l’ensemble des actions de formation, d’orientation et de qualification prévues par le Code du travail, y compris celles inscrites dans le cadre du plan de formation. Le nouveau dispositif est donc plus incitatif à la mise en formation des salariés durant la période d’activité partielle. En outre, la période de baisse d’activité est mise à profit pour améliorer les compétences des salariés ainsi que la compétitivité des entreprises. Le dispositif de garantie de rémunération mensuelle minimale qui existait déjà précédemment a été maintenu. Ainsi, les salariés concernés par la mise en activité partielle doivent bénéficier d’une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC. En d’autres termes, si les 70% du salaire horaire brut versés au salarié mis en activité partielle sont inférieurs au SMIC, l’employeur doit lui verser un complément de rémunération. Cependant, contrairement à l’ancien régime, il ne pourra pas en obtenir le remboursement auprès de l’État.

2) Amélioration de la prise en charge financière de l’employeur par l’Etat et l’Unedic

En cas de décision d’autorisation expresse ou tacite de mise en activité partielle, l’employeur peut adresser à l’ASP une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle. Cependant, en pratique, la demande d’indemnisation devra être envoyée à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de l’établissement. Cette demande comporte :

Des informations relatives à l’identité de l’employeur ;

La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ;

Les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié. Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année, l’employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

La demande est adressée par voie dématérialisée. Après vérification, l’ASP liquide l’allocation d’activité partielle.

Désormais, pour financer l’indemnisation de ses salariés, l’employeur perçoit une allocation unique.

La loi a donc mis en place un dispositif unifié qui fusionne les anciennes allocations existantes (activité partielle et activité partielle de longue durée) en une seule allocation. Cette allocation est financée conjointement par l’État et l’Unedic.

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UNE ALLOCATION PUBLIQUE

REVALORISEE

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES

INDEMNISABLES

Contrairement au régime applicable antérieurement, ce nouveau dispositif ne nécessite aucune convention entre l’entreprise et l’Etat. Le montant de l’allocation d’activité partielle est de :

7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés,

7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés. Cette allocation est donc beaucoup plus importante que celle versée dans le cadre du dispositif antérieur (4.84 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 4,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés). Elle est liquidée mensuellement par l’ASP. L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. (Le plafond des 6 semaines consécutives de fermeture totale de l’entreprise a disparu). A l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur ou, en cas de paiement direct, par l'ASP.

3) Une définition unique des heures indemnisables

Les règles de calcul du nombre d’heures à indemniser sont simplifiées avec désormais une seule formule à appliquer pour l’ensemble des modes d’aménagement du temps de travail. Le nombre d’heures pouvant ouvrir droit à l’allocation correspond à la différence entre :

D’une part, la durée légale du travail, soit 35h (ou lorsqu’elle est inférieure à 35h, la durée conventionnelle ou contractuelle),

Et, d’autre part, le nombre d’heures travaillées par le salarié sur la période.

Lorsque la durée du travail dans l’entreprise est supérieure à 35h, les heures non travaillées au-delà des 35h sont chômées mais elles n’ouvrent pas droit au versement d’une indemnité au salarié ni au versement de l’allocation par l’État.

Exemple 1 : un salarié travaille 35h par semaine. Si, du fait d’une baisse d’activité, il ne travaille que 10h dans la semaine, il bénéficiera d’une indemnité de 25h (35 – 10 = 25) et l’employeur touchera l’allocation au titre de ces 25h. Exemple 2 : une entreprise applique un horaire collectif de travail à 39h. Si, du fait d’une baisse d’activité, un salarié ne travaille que 10h dans la semaine, il bénéficiera alors d’une indemnité de 25h (35 – 10 = 25) car les 4 heures conventionnelles dépassent l’horaire légal du travail et ne doivent donc pas être prises en charge.

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ainsi que pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié.

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Si elle est proportionnelle au salaire, la rémunération à prendre en compte sera celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé normalement.

4) Cas d’exclusion du dispositif d’activité partielle

L’allocation et l’indemnisation d’activité partielle ne seront pas versées dans lors d’un différend collectif de travail : Les salariés qui sont concernés par ce différend collectif ne pourront entrer dans le dispositif de l’activité partielle.

Cette exclusion ne s’applique pas si l’employeur décide de fermer l’entreprise ou un de ses services à la suite d’une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé sur décision du Ministre chargé de l’emploi si la fermeture se prolonge plus de 3 jours.

5) Cas particulier des forfaits jours

Les salariés dont la durée du travail est fixée en forfait en heures ou en jours sur l’année ne pourront pas entrer dans le dispositif de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire habituel de travail. Cette exclusion ne s’applique pas pour les salariés en forfait en heures ou en jours sur l’année qui pourront bénéficier de ce régime en cas de fermeture totale de l’établissement ou d’une partie de l’établissement dont ils relèvent. Indemnisation : Pour les salariés en forfait en heures ou en jours sur l’année, ce sera la durée légale du travail (soit 35h) qui servira de référence pour le calcul de leur indemnisation.

5) Abrogation de deux dispositifs existants antérieurement dans le cadre du chômage partiel

FIN DE LA POSSIBILITE DE MISE EN

CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES

N’AYANT PAS ACQUIS

SUFFISAMMENT DE JOURS DE

CONGES PAYES

FIN DU BASCULEMENT DU REGIME

D’ACTIVITE PARTIELLE VERS CELUI

DE L’ASSURANCE CHOMAGE

Le décret du 26 juin 2013 a abrogé deux dispositions qui existaient précédemment dans le cadre du chômage partiel :

La première relative à la mise en chômage partiel de certains salariés en cas de fermeture annuelle d’une entreprise pour des congés payés,

La seconde relative au basculement des salariés en activité partielle vers le régime d’assurance chômage.

Auparavant, le dispositif dit de chômage partiel « congés payés » permettait la prise en charge par l’État de l’indemnisation des salariés récemment embauchés et n’ayant pas accumulé suffisamment de droits à congés payés pour couvrir une période de fermeture annuelle de leur entreprise. Ce dispositif a été supprimé par le décret du 26 juin 2013 et les salariés ne peuvent donc plus bénéficier de l’indemnisation au titre du chômage partiel dans ce cas. Par ailleurs, l’ancien dispositif de chômage partiel prévoyait un transfert des salariés en activité partielle vers le régime d’assurance chômage dès lors que la fermeture temporaire de l’entreprise excédait 6 semaines continues. Désormais, un tel basculement de régime n’est plus applicable et les salariés conservent leur statut de salariés en activité partielle.

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6) Cas particulier de l’entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou encore de difficultés financières de l’employeur, le Préfet ou le DIRECCTE peut faire procéder au paiement direct de l’allocation d’activité partielle au salarié par l’ASP. Dans ce cas, le document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée (mentionné au n°2 de la présente partie) est remis au salarié par l'ASP.

7) Régime social et fiscal des indemnités d’activité partielle

Ces indemnités sont exonérées des cotisations sociales (sécurité sociale, taxe sur les salaires, cotisation Assedic). Cependant, elles sont soumises à CSG et CRDS au titre des revenus de remplacement, c'est-à-dire avec des taux minorés. Ainsi, les taux applicables, après abattement de 1,75 % de l’assiette de cotisations, sont les suivants :

6,2 % pour la CSG

0,5 % pour la CRDS Le taux de CSG déductible de l’impôt sur le revenu est de 3,8 %.

Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles ne sont pas soumises aux cotisations pour congés payés ni à aucune cotisation prélevée par la CNETP. Elles sont également exclues de l’assiette des cotisations de PRO BTP. Enfin, elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE AU TITRE DE L’ALLOCATION D'ACTIVITE PARTIELLE

***ARTICLE 16 DE LA LOI N° 2013-504

DU 14 JUIN 2013 RELATIVE A LA SECURISATION DE L'EMPLOI

La présente demande doit être obligatoirement préalable à la mise en activité partielle des salariés sauf dans le cas de suspension d’activité pour sinistre ou intempéries exceptionnelles où l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande.

INDICATIONS POUR COMPLETER LA DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE

Avant toute mise en activité partielle1. Si votre entreprise comprend plus de 50 salariés, le comité d’entreprise (CE) (ou à défaut, les

délégués du personnel (DP)) doit avoir été préalablement consulté sur la mise en activité partielle de l'établissement.La copie de l’extrait de procès verbal mentionnant l’avis du comité d’entreprise/d’établissement (ou à défaut, des délégués du personnel) sur votre projet de mise en activité partielle sera transmis par l’employeur avec cette demande.

2. En cas d'accord d'entreprise sur l'activité partielle, ce document sera transmis par l’employeur avec cette demande.

Nota : Les entreprises dépourvues de représentants du personnel veilleront à informer leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Pièces à joindre au dossier

1. Tout document permettant d'attester de la nature et de l'ampleur des difficultés de l'entreprise pourra être communiqué à l'appui de cette demande, afin de faciliter l'analyse par la DIRECCTE de l'éligibilité de l'entreprise à l'activité partielle.

2. D’un relevé d’identité bancaire.

La présente demande doit être envoyée au service « activité partielle » de la DIRECCTE (Unité Territoriale de votre département).

1

Pour rappel : Le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2013 au titre de la réduction ou de la suspension d'activité est de 1000 heures maximum par an par salarié sauf en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise où il est de 100 heures maximum.

DEMANDE D’AUTORISATION PREALABLE AU TITRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE

I – Identification de l’entrepriseDénomination ou Raison sociale :

Activité :

Forme juridique : EURL SARL SA Entreprise individuelle Association EPIC Autres (préciser) :

Adresse du siège social :

Code Postal :

Ville :

Téléphone : Télécopie :

Courriel :

Nom et Prénom du représentant légal :

Effectif de l’entreprise (au moment de la demande) :

Effectif (en équivalent temps plein) : (ce nombre (en ETP) déterminera le taux de l’allocation d'activité partielle : 7,74 € par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés)

Effectif (en personnes physiques) :

L’entreprise possède-t-elle plusieurs établissements ? OUI NON

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II – Identification de l’établissement

N° SIRET : Code NAF2 : Adresse

Code Postal : Ville :


Courriel :

Nom et Prénom de la personne à contacter :

Effectif total de l’établissement (en personnes physiques) :

OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)(Il s’agit de l’organisme qui collecte votre contribution à la formation professionnelle continue dont le montant est calculé en fonction de la taille de l’entreprise et de la masse salariale)

Nom de l’OPCA dont vous relevez :

Adresse :

Code Postal : Ville :


Courriel :

III – Description de la sous-activité pour l’établissementAvis émis par le comité d’entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) :(Vous devez fournir en pièce jointe à votre demande l’avis intégral du CE ou DP)

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Favorable Défavorable Sans objet

Motifs de la mise en activité partielle de l’établissement (article R.5122-1 du code du travail): Conjoncture économique ; Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ; Transformation, restructuration ou modernisation des installations et des bâtiments ; Autre circonstance exceptionnelle.

Précisez les circonstances qui vous amènent à envisager la mise en activité partielle de l'établissement :

IV - Demande pour l’établissementPériode prévisionnelle d’activité partielle souhaitée En cas d'incertitude sur la durée de la sous-activité, vous pouvez solliciter le bénéfice de l'activité partielle pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois.

du / / (jj/mm/aaaa)

au / / (jj/mm/aaaa)

Effectif concerné par l’activité partielle (en personnes physiques) : (Vous devez prendre en compte la totalité de l’effectif de l’établissement susceptible d’être placé en activité partielle pendant toute la période prévisionnelle.)

Nombre total d’heures demandées pour la période prévisionnelle d’activité partielle : (Vous devez indiquer ici le volume d’heures chômées que vous envisagez pour la période de sous-activité. Vous n'êtes pas tenu d'utiliser en totalité ce volume)

Engagements Si vous avez bénéficié d'une indemnisation au titre de l'activité partielle dans les derniers 36 mois, vous devez souscrire un ou plusieurs engagements pour pouvoir bénéficier de l'activité partielle (article R.5122-9 du code du travail).

Le ou les engagements doivent être mentionnés dans la présente demande et feront l'objet d'un échange avec la DIRECCTE avant validation définitive.

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Le ou les engagements que vous proposez de prendre en contrepartie du bénéfice de l'activité partielle :

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Le maintien dans l’emploi des salariés. Veuillez préciser la durée de maintien dans l'emploi proposée (en mois) :

Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Veuillez préciser :

Des actions correctrices visant à rétablir la situation économique de l’entreprise. Veuillez préciser :

Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle. Veuillez préciser :

Autres types d'engagements. Veuillez préciser :

L’employeur reconnaît avoir pris connaissance des dispositions suivantes :

La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours calendaires, à compter de la réception de cette demande (lorsque le dossier est réputé complet) , pour vous notifier sa décision d’acceptation ou de refus. Vous recevrez un accusé de réception précisant la date limite du délai d'instruction.

Passé ce délai de 15 jours et sans réponse de l’administration à votre demande, l’autorisation vous sera implicitement accordée : vous pourrez placer alors vos salariés en activité partielle.

A défaut d'autorisation explicite ou implicite, l’employeur est tenu de maintenir intégralement les salaires et d’assurer le règlement de l’ensemble des cotisations salariales et patronales dues.

Visa et signature de l’entreprise

Fait le : / /

Représentant Légal :

Signature et cachet de l’entreprise :

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DEMANDE D’INDEMNISATION AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE

LOI DU 14 JUIN 2013 RELATIVE

A LA SECURISATION DE L'EMPLOI Pièces à joindre à la demande La présente demande doit être envoyée au service activité partielle de la DIRECCTE (Unité Territoriale de votre département) accompagnée :

1. Des éléments relatifs aux aménagements du temps de travail pratiqués dans l’établissement (accord collectif, planning de la modulation) ainsi que des états nominatifs correspondants.

Selon les différents modes d’aménagements du temps de travail dans l’établissement , il conviendra de renseigner :

� le volet 1 : Si l’établissement applique : � la durée légale (35 heures par semaine civile) ou durée collective si elle est

inférieure à 35H ; � la durée équivalente à la durée légale ; � des conventions de forfait en heures sur une base hebdomadaire ; � la durée de travail réduite avec octroi de jours de repos (JRTT).

� le volet 2 :

� Si l’établissement a conclu des conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année.

� le volet 3 :

� Si l’établissement applique la modulation du temps de travail et souhaite bénéficier d’un remboursement mensuel.

� le volet 3 Bis :

� Si l’établissement applique la modulation du temps de travail et ne demande pas le remboursement mensuel. L’employeur devra fournir l’annexe dument complétée pour chaque salarié concerné.

� le volet 4 :

� Si l’établissement organise le temps de travail sous forme de cycles.

� le volet 5 : � Si l’établissement a conclu des conventions de forfait en heures mensuel.

2. D’un relevé d’identité bancaire .

Pour rappel, les durées légales sont les suivantes : Périodes Durée de référence

Hebdomadaire 35 heures

Mensuelle 151,67 heures

Annuelle 1600 heures (la journée de solidarité étant déduite)

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DEMANDE D’INDEMNISATION AU TITRE DE L’ANNEE : I_I_I_I_I MOIS : I_I_I

I – Entreprise Votre taux de l’allocation est de :

7,23 euros par heure chômée par salarié (Si votre entreprise compte plus de 250 salariés (en ETP))

7,74 euros par heure chômée par salarié (Si votre entreprise compte de 1 à 250 salariés (en ETP))

II – Identification de l’établissement Raison Sociale : ……………………………………………………………………………………….. N° SIRET : I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I_I Code NAF2 : I_I_I_I_I_I Adresse …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… Code Postal : ................... Ville : ......................................................................................... …………………………………. Téléphone : ...................................... Télécopie : ...................................... ...... ...... Courriel : ...................................... ...................................... ..................................... ...... ...... .. Nom et Prénom de la personne à contacter : ………………………............................................

III - Demande d’indemnisation pour l’établissement A - Mode(s) d’aménagement du temps de travail mis en œuvre dans l’établissement

MODES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL NOMBRE DE SALARIES

1 Horaire hebdomadaire fixe Précisez si la durée hebdomadaire diffère de 35 heures : ………

2 Durée équivalente à la durée légale

3 Durée de travail réduite avec octroi de jours de repos (JRTT) sur l’année

4 Durée de travail réduite avec octroi de jours de repos (JRTT) par période de 4 semaines

5 Forfait hebdomadaire

3

6 Forfait mensuel

7 Forfait annuel en heures

8 Forfait annuel en jours

9 Modulation du temps de travail

10 Temps de travail organisé en cycle

TOTAL

(Veuillez renseigner pour chaque mode d’aménagement, le nombre de total de salariés (en personnes physiques) qui seront indemnisés au titre de la présente demande) Date de la journée de solidarité dans l’établissement : ____ / ____ / ________ B – Indemnisation Veuillez indiquer la somme totale demandée au titre de cette demande d’indemnisation. Ce montant est égal du nombre total d’heures à indemniser multiplié par le taux de l’allocation applicable en fonction de la taille de votre entreprise.

… ………..… Heures X …….. Euros = ……………………….. Euros

Visa et signature

Fait le…………………..

Représentant Légal : …………………………….

Signature et cachet de l’entreprise :

4

ETAT NOMINATIF DE REMBOURSEMENT MENSUEL DE L’ACTIVITE PARTIELLE (Article L.5122.1, R.5122.1 et suivants et R.5122-19 du code du travail)

Formes d’aménagement du temps de travail

A : Durée légale (35 heures par semaine civile) ou durée collective si elle est inférieure à 35H ou durée stipulée au contrat *** B : Durée équivalente à la durée légale ; C : Conventions de forfait en heures ou en jours hebdomadaires *** D : Durée de travail réduite avec octroi de jours de repos (JRTT).

VOLET N° 1 Année : I_I_I_I_I Mois : I_I_I

Semaine n° 1 Du………………. Au ………………

Semaine n° 2 Du……… Au ……

Semaine n° 3 Du………………... Au ………………..

Semaine n° 4 Du………………... Au ………………..

Semaine n° 5 Du…………………. Au …………………

Semaine n° 6 Du………………. Au ………………

Nom et prénom du salarié F

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Total des

heures chômées

pour le

mois

Total des heures

indemnisées au cours des 12 derniers

mois (y compris le mois ici

considéré)*

* Cette colonne permet à l’administration de vérifier le respect du contingent maximum d’heures indemnisables TOTAL

5


Convention de forfait en heures ou en jours sur l’année


Nom et prénom du salarié

Nombre de jours de fermeture au cours du

mois considéré

Nombre de demi-journées de fermeture

au cours du mois considéré

Total des heures chômées pour le mois considéré

Total des heures indemnisées au cours des 12 derniers mois (y

compris le mois ici considéré)*

X 7 h. X 3,5 h.

X 7 h. X 3,5 h.

X 7 h. X 3,5 h.

X 7 h. X 3,5 h.

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X 7 h. X 3,5 h.

X 7 h. X 3,5 h.

X 7 h. X 3,5 h.

X 7 h. X 3,5 h.

X 7 h. X 3,5 h.


6


Modulation du temps de travail


Semaine n° 1 Du……………. Au …………….

Semaine n° 2 Du……………. Au …………….

Semaine n° 3 Du…………… Au ………….

Semaine n° 4 Du…………… Au……………

Semaine n° 5 Du……………. Au ……………

Semaine n° 6 Du………………… Au ………………...


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Total des heures à indemniser dans le mois : somme des différences

entre la colonne « Heures prévues au

planning ** » et

« Heures effectivement travaillées »

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* Cette colonne permet à l’administration de vérifier le respect du contingent maximum d’heures indemnisables ** Si le chiffre indiqué en colonne « Heures prévues au planning » est supérieur à 35 h., plafonner à 35 h. ; s’il est inférieur, utiliser cette durée

TOTAL

7

ETAT NOMINATIF DE REMBOURSEMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE (Article L.5122.1, R.5122.1 et suivants et R.5122-19 du code du travail)

Modulation du temps de travail

(cet état nominatif ne peut être utilisé que si l’employeur n’a pas déjà bénéficié d’un remboursement mensuel)

VOLET N° 3 BIS

Année : I_I_I_I_I

Ce volet récapitule par salarié les heures chômées sur l’année. Il s’agit du bilan final de la modulation . Le bilan (en annexe ci-dessous) doit être joint pour chacun des salariés concernés.


Durée habituellement

travaillée sur l’année

par le salarié

Total des heures à indemniser

du……/……/…… au ...…/……/……

(se référer au bilan

individuel dûment rempli pour chacun des salariés)

TOTAL

8

Annexe du volet 3 bis : Bilan individuel de la modulation Nom et Prénom du salarié : ___________________________________________________ Période couverte par la période prévisionnelle de chômage partiel : Du _____/______/________ Au _____/______/________ Période de modulation : Du _____/______/________ Au _____/______/________

Semaine 1Semaine 2Semaine 3Semaine 4Semaine 5Semaine 6Semaine 7Semaine 8Semaine 9Semaine 10Semaine 11Semaine 12Semaine 13Semaine 14Semaine 15Semaine 16Semaine 17Semaine 18Semaine 19Semaine 20Semaine 21Semaine 22Semaine 23Semaine 24Semaine 25Semaine 26Semaine 27Semaine 28Semaine 29Semaine 30Semaine 31Semaine 32Semaine 33Semaine 34Semaine 35Semaine 36Semaine 37Semaine 38Semaine 39Semaine 40Semaine 41Semaine 42Semaine 43Semaine 44Semaine 45Semaine 46Semaine 47Semaine 48Semaine 49Semaine 50Semaine 51Semaine 52Semaine 53

Heures Chômées (1) -(2)

TOTAUX

Calendrier modulation (la semaine "1" est égale à la

première semaine de modulation)

Heures prévues au planning

(1)

Heures travaillées et assimilées (2)

TOTAL NOMBRE D’HEURES A INDEMNISER POUR LE SALARIE : ________________________________ Note sur le calcul des heures chômées : Si la durée prévue au planning est supérieure à la durée légale alors la durée légale sera retenue comme base de calcul. Si la durée prévue au planning est inférieure à la durée légale alors la durée prévue au planning sera retenue comme base de calcul.

9

ETAT NOMINATIF DE REMBOURSEMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE (Article L.5122.1, R.5122.1 et suivants et R.5122-19 du code du travail)

Temps de travail en cycles Si le cycle comprend plus de 6 semaines, il est conseillé d’ajouter un tableau identique qui reprendrait à partir de la semaine n°7 du cycle.

VOLET N° 4 Année : I_I_I_I_I Nombre de semaines dans le cycle :

Nom et prénom du salarié Semaine n° 1

Du………………… Au …………………

Semaine n° 2 Du…………………… Au …………………...

Semaine n° 3 Du………………… Au …………………

Semaine n° 4 Du………………… Au ………………...

Semaine n° 5 Du………………... Au ………………..

Semaine n° 6 Du………………... Au ……………..…

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* Cette colonne permet à l’administration de vérifier le respect du contingent maximum d’heures indemnisables ** Si le chiffre indiqué en colonne «Heures prévues au planning» est supérieur à 35 h., plafonner à 35 h. ; s’il est inférieur, utiliser cette durée TOTAL

10


Convention de forfait en heures mensuel



Durée mensuelle

de référence

(1)

Durée travaillée

au cours du mois considéré

(2)

Total des heures chômées à

indemniser : différence entre les colonnes (1) et (2)

Total des heures

indemnisées au cours des 12

derniers mois (y compris le mois ici

considéré)*


Documents

SECURISATION DE L’EMPLOI : L’ REMPLACE LE CHOMAGE …...Il varie en fonction de la situation du salarié : Si le salarié n’est pas en formation durant ses heures chômées :