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SECURISATION DES LOYERS LE DISPOSITIF VISALE

Conseils gratuits

UN VISA POUR LE LOGEMENT

Un dispositif de cautionnement locatif

100% sécurisé, un service gratuit sans

avoir besoin d’une caution,… ce sont des

atouts indéniables que propose le disposi-

tif Visale pour faciliter et sécuriser la

location dans le parc privé. Du côté des

propriétaires, l’ambition du nouveau dis-

positif est bien de sécuriser un revenu

tiré de la location.

Les conseillers de l’ADIL au fait des dif-

ficultés des locataires comme des bail-

leurs ont depuis longtemps enregistré le

besoin d’agir pour faciliter l’accès au lo-

gement tout en sécurisant les proprié-

taires.

Jean-Pierre Boucard

Président de l’ADIL 46

Conseiller Départemental.

EDITO P. 1 Jean Pierre BOUCARD, Prési-dent de l’ADIL 46

DOSSIER P. 2-3 VISALE : Le nouveau cautionne-ment des loyers BREVES P. 3 ACTIONS &

PUBLICATIONS P. 4

SOMMAIRE

Les missions de l'Agence départementale d’information sur le logement du Lot :

Informations juridiques, fiscales et financières en matière de logement.

Conseils personnalisés par un juriste qui vous répond en toute neutralité et objectivité.

Diversité des domaines d'intervention : le droit locatif, la fiscalité immobilière (conventionnement …), l'accession

à la propriété (diagnostics et plans de financement, calcul des droits de mutation…), les contrats (de construction, mar-

chés de travaux privés, les garanties..), l'amélioration de l'habitat (subventions ANAH…), étude des réaménagements

et renégociations des emprunts immobiliers. L’ADIL est agréée par le Ministère du logement.

EDITO

Le Visa pour le logement et

l’emploi - qui sonne l’acronyme

Visale – est effectif depuis jan-

vier 2016, en lieu et place de la

Garantie des Risques Locatifs

(GRL) d’Action Logement.

https://www.actionlogement.fr

DOSSIER

Bien s’informer

Pour mieux se loger

Lettre d’information Octobre 2017

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64 BD Gambetta 46 000 CAHORS, tél : 05 65 35 25 41

Pour lever l’obstacle de l’accès au loge-

ment et faciliter ainsi l’accès à l’emploi,

Action Logement a conçu Visale (Visa

pour le Logement et l’Emploi), un service

totalement gratuit de sécurisation des

loyers pour répondre aux attentes parta-

gées tant des candidats locataires salariés,

que des entreprises qui recrutent et des

bailleurs du parc locatif privé. Au-delà

des salariés entrant dans l’emploi, Visale

s’adresse également aux jeunes (jusqu’à

30 ans) pour faciliter leur accès à l’auto-

nomie.

Il s’agit d’un nouveau service innovant

tant sur le fond, ciblé spécifiquement

sur l’accès à l’emploi par le logement,

que sur la forme, s’appuyant sur le site

Internet dédié ainsi que sur la gestion

totalement dématérialisée des dossiers

de demande en ligne.

Par ailleurs, Visale est tant pour les lo-

cataires que pour les bailleurs.

AU SERVICE DU LOGEMENT ET

DE L’EMPLOI DES SALARIES

PRIVES ET DE TOUS LES JEUNES

Les bénéficiaires du dispositif Visale,

candidats locataires à un logement du

parc privé sont :

- les salariés de plus de 30 ans, embau-

chés dans une entreprise du secteur pri-

vé hors agricole, depuis moins de 6

mois ( quel que soit leur contrat de tra-

vail, sauf les CDI déjà confirmés), les

titulaires d’une promesse d’embauche

sont aussi éligibles;

- les jeunes âgés de 30 ans au plus,

quelle que soit leur situation, salariés

(CDD, CDI, intérim…) ou non salariés,

les étudiants sauf les non boursiers rat-

tachés au foyer fiscal des parents…

Sont également concernés tous les

ménages entrant dans un logement

locatif privé via un organisme

d’intermédiation locative agréé.

LA CERTITUDE D’UN LOYER

PAYE

Visale présente plusieurs avantages

et s’attache à faire que le logement ne

soit plus un frein à l’emploi en ren-

forçant la qualité du dossier du candi-

dat locataire qui se présente à un bail-

leur.

Le dispositif couvre pendant 3 ans le

locataire en cas de difficultés pour le

paiement de son loyer et sécurise ain-

si les revenus locatifs des bailleurs

privés durant cette période. Il dis-

pense de tout autre caution personne

physique ou morale. Enfin, il propose

une démarche simplifiée et facilite

l’adhésion via le site visale.fr.

En cas de difficulté, Visale assure

une prise en charge du paiement des

loyers et des charges locatives pré-

vues dans le bail. Les sommes ainsi

avancées par Action Logement de-

vront être remboursées par le loca-

taire à Action Logement.

Le montant garanti est de 36 mois de

loyers et charges locatives nets

d’aides au logement et ce durant les 3

premières années du bail dans la li-

mite du départ du locataire.

UNE GARANTIE SOUS

CONDITIONS

Des conditions particulières sont né-

cessaires à respecter pour bénéficier

du dispositif Visale.

Des conditions sont liées au bénéfi-

ciaire qui doit être titulaire d’un con-

trat de travail d’une durée minimale

de 3 mois précédents sa demande.

De plus, si un des locataires compo-

sant le ménage appartient à l’une des

Vous êtes un propriétaire bail-

leur et l’Agence nationale de

l’habitat (anah) vous accom-

pagne dans votre projet immo-

bilier avec ou sans travaux.

Au-delà de l’aide de l’Anah,

vous pouvez mobiliser des solu-

tions complémentaires et gra-

tuites d’Action Logement pour

trouver votre locataire et sé-

curiser vos revenus fonciers.

Action Logement dispose de

candidatures de salariés pou-

vant vous permettre de trouver

votre locataire plus simplement.

Action Logement vous propose

un candidat adapté aux carac-

téristiques de votre logement.

Un prêt à taux réduit est ac-

cordé pour financer vos tra-

vaux d’économie d’énergie, en

complément des aides du pro-

gramme Habiter mieux de

l’Anah (sous réserve d’être éli-

gible).

Action Logement vous couvre

gratuitement pendant 3 ans

selon les conditions du disposi-

tif Visale.

Il existe également des dispo-

sitifs facilitant l’installation du

locataire avec l’AVANCE LOCA-

PASS, un prêt à taux réduit

pour le locataire en mobilité

professionnelle, une subvention

pour les jeunes de moins de 30

ans en alternance, voire une

solution pour les moments dif-

ficiles de votre locataire.

Contactez Action Logement

Services au 05 61 14 52 52 ou

05 65 23 08 40

CONVENTION ACTION

LOGEMENT & L’ANAH

VISALE Le nouveau cautionnement des loyers

3

64 BD Gambetta 46 000 CAHORS, tél : 05 65 35 25 41

catégories de

bénéficiaires, le

ménage loca-

taire en titre est

éligible à Vi-

sale.

Le ménage can-

didat locataire

est éligible dans

la limite d’un

taux d’effort

(loyer +

charges/

revenus) maxi-

mum de 50%

pour éviter de conduire au surendet-

tement.

A noter que pour les jeunes salariés

de moins de 30 ans en CDI confir-

mé, le taux d’effort devra être com-

pris entre 30% et 50%.

Enfin, le locataire doit disposer d’un

visa en cours de validité.

D’autres conditions sont liées au

logement loué qui doit constituer la

résidence principale du locataire et

être situé sur le territoire français. Le

logement doit appartenir à un bail-

leur du parc privé personne physique

ou morale hors organisme HLM ou

SEM. Il doit être loué vide ou meu-

blé et faire l’objet de la signature

d’un bail conforme à la loi. Le dis-

positif est souple mais le bail ne peut

être conclu entre membre d’une

même famille et en cas de coloca-

tion, il doit être individualisé pour

chaque colocataire. Ce bail doit con-

tenir une clause de résiliation en cas

de non paiement du loyer. Le loyer,

charges comprises, ne doit pas dé-

passer 1500€ dans Paris intramuros

et 1300€ sur le reste du territoire.

DES MODALITES PRATIQUES

D’ADHESION

Afin d’être souscrite, la garantie Vi-

sale doit être unique : ainsi, le bail ne

doit pas être couvert par d’autres

garanties ayant le même objet que la

BREVES

Demande simplifiée d’un loge-

ment social

Toute demande de logement social

doit être accompagnée de justifica-

tifs de ressources du foyer fiscal.

Quand le demandeur est en instance

de divorce, ses ressources person-

nelles peuvent être prises en compte

s’il produit une ordonnance judi-

ciaire de non-conciliation. Mais

avec la simplification du divorce

par consentement mutuel, les époux

ne passent plus devant un juge.

Ainsi, tant que le Code de la cons-

truction et de l’habitation n’est pas

modifié, l’époux pourra se conten-

ter d’un justificatif de son avocat

attestant que la procédure de di-

vorce par consentement mutuel est

en cours.

Source : Le Particulier immobilier

06/2017

Garantie Visale (caution personne

physique, assurance…).

L’ensemble des démarches est réali-

sé en ligne via le site www.visale.fr,

en trois étapes :

- le locataire doit d’abord obtenir

avant la signature du bail, un visa

certifié par Action Logement, garan-

tissant au bailleur son éligibilité,

- Action Logement s’engage à certi-

fier le Visa sous deux jours ouvrés,

- Le bailleur doit adhérer au disposi-

tif sur la base du visa certifié et va-

lide, présenté par son futur locataire

avant la signature du bail. Il obtient

alors un contrat de cautionnement,

- La garantie Visale doit s’obtenir

avant la signature du bail.

A noter que le locataire peut égale-

ment bénéficier d’une avance LOCA

-PASS* pour financer son dépôt de

garantie.

*marque déposée pour le compte

d’Action Logement

VISALE Le nouveau cautionnement des loyers

En cas de mise en jeu de la garan-

tie que se passe t-il?

Le locataire devra rembourser à Ac-

tion Logement les sommes réglées

pour son compte au bailleur. Le lo-

cataire pourra demander un échéan-

cier de ses remboursements via son

espace personnel sur le site et effec-

tuer ses remboursements en ligne.

Action Logement pourra demander

la résiliation du bail en justice, en

cas de non-respect par le locataire.

VISALE Le nouveau cautionnement des loyers

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L’équipe de l’ADIL 46 est à votre disposition à Cahors au 64 Boulevard Gambetta tous les jours aux horaires suivants et dans ses 14 permanences mensuelles : -Du Lundi au Jeudi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h. -Le Vendredi de 8h45 à 12h.

BAGNAC SUR CELE GOURDON PUY-L’EVEQUE BRETENOUX/BIARS SUR CERE GRAMAT CAJARC LACAPELLE-MARIVAL SAINT-CERE CAZALS

MARTEL SAINT-GERY FIGEAC SOUILLAC SOUSCEYRAC

PERMANENCES DE L’ADIL SUR RDV DANS LE DEPARTEMENT

64 Bd Gambetta,

46 000 CAHORS

Contact au : 05 65 35 25 41

adil46@wanadoo.fr

http://www.adil46.org/

www.facebook.com/adildulot/

Directrice de la Publication :

Estelle Chinnici-Bousquet

Conception : Alison Chabbert

ACTIONS ET PUBLICATIONS