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SECURISATION DES LOYERS LE DISPOSITIF VISALE
Conseils gratuits
UN VISA POUR LE LOGEMENT
Un dispositif de cautionnement locatif
100% sécurisé, un service gratuit sans
avoir besoin d’une caution,… ce sont des
atouts indéniables que propose le disposi-
tif Visale pour faciliter et sécuriser la
location dans le parc privé. Du côté des
propriétaires, l’ambition du nouveau dis-
positif est bien de sécuriser un revenu
tiré de la location.
Les conseillers de l’ADIL au fait des dif-
ficultés des locataires comme des bail-
leurs ont depuis longtemps enregistré le
besoin d’agir pour faciliter l’accès au lo-
gement tout en sécurisant les proprié-
taires.
Jean-Pierre Boucard
Président de l’ADIL 46
Conseiller Départemental.
EDITO P. 1 Jean Pierre BOUCARD, Prési-dent de l’ADIL 46
DOSSIER P. 2-3 VISALE : Le nouveau cautionne-ment des loyers BREVES P. 3 ACTIONS &
PUBLICATIONS P. 4
SOMMAIRE
Les missions de l'Agence départementale d’information sur le logement du Lot :
Informations juridiques, fiscales et financières en matière de logement.
Conseils personnalisés par un juriste qui vous répond en toute neutralité et objectivité.
Diversité des domaines d'intervention : le droit locatif, la fiscalité immobilière (conventionnement …), l'accession
à la propriété (diagnostics et plans de financement, calcul des droits de mutation…), les contrats (de construction, mar-
chés de travaux privés, les garanties..), l'amélioration de l'habitat (subventions ANAH…), étude des réaménagements
et renégociations des emprunts immobiliers. L’ADIL est agréée par le Ministère du logement.
EDITO
Le Visa pour le logement et
l’emploi - qui sonne l’acronyme
Visale – est effectif depuis jan-
vier 2016, en lieu et place de la
Garantie des Risques Locatifs
(GRL) d’Action Logement.
https://www.actionlogement.fr
DOSSIER
Bien s’informer
Pour mieux se loger
Lettre d’information Octobre 2017
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64 BD Gambetta 46 000 CAHORS, tél : 05 65 35 25 41
Pour lever l’obstacle de l’accès au loge-
ment et faciliter ainsi l’accès à l’emploi,
Action Logement a conçu Visale (Visa
pour le Logement et l’Emploi), un service
totalement gratuit de sécurisation des
loyers pour répondre aux attentes parta-
gées tant des candidats locataires salariés,
que des entreprises qui recrutent et des
bailleurs du parc locatif privé. Au-delà
des salariés entrant dans l’emploi, Visale
s’adresse également aux jeunes (jusqu’à
30 ans) pour faciliter leur accès à l’auto-
nomie.
Il s’agit d’un nouveau service innovant
tant sur le fond, ciblé spécifiquement
sur l’accès à l’emploi par le logement,
que sur la forme, s’appuyant sur le site
Internet dédié ainsi que sur la gestion
totalement dématérialisée des dossiers
de demande en ligne.
Par ailleurs, Visale est tant pour les lo-
cataires que pour les bailleurs.
AU SERVICE DU LOGEMENT ET
DE L’EMPLOI DES SALARIES
PRIVES ET DE TOUS LES JEUNES
Les bénéficiaires du dispositif Visale,
candidats locataires à un logement du
parc privé sont :
- les salariés de plus de 30 ans, embau-
chés dans une entreprise du secteur pri-
vé hors agricole, depuis moins de 6
mois ( quel que soit leur contrat de tra-
vail, sauf les CDI déjà confirmés), les
titulaires d’une promesse d’embauche
sont aussi éligibles;
- les jeunes âgés de 30 ans au plus,
quelle que soit leur situation, salariés
(CDD, CDI, intérim…) ou non salariés,
les étudiants sauf les non boursiers rat-
tachés au foyer fiscal des parents…
Sont également concernés tous les
ménages entrant dans un logement
locatif privé via un organisme
d’intermédiation locative agréé.
LA CERTITUDE D’UN LOYER
PAYE
Visale présente plusieurs avantages
et s’attache à faire que le logement ne
soit plus un frein à l’emploi en ren-
forçant la qualité du dossier du candi-
dat locataire qui se présente à un bail-
leur.
Le dispositif couvre pendant 3 ans le
locataire en cas de difficultés pour le
paiement de son loyer et sécurise ain-
si les revenus locatifs des bailleurs
privés durant cette période. Il dis-
pense de tout autre caution personne
physique ou morale. Enfin, il propose
une démarche simplifiée et facilite
l’adhésion via le site visale.fr.
En cas de difficulté, Visale assure
une prise en charge du paiement des
loyers et des charges locatives pré-
vues dans le bail. Les sommes ainsi
avancées par Action Logement de-
vront être remboursées par le loca-
taire à Action Logement.
Le montant garanti est de 36 mois de
loyers et charges locatives nets
d’aides au logement et ce durant les 3
premières années du bail dans la li-
mite du départ du locataire.
UNE GARANTIE SOUS
CONDITIONS
Des conditions particulières sont né-
cessaires à respecter pour bénéficier
du dispositif Visale.
Des conditions sont liées au bénéfi-
ciaire qui doit être titulaire d’un con-
trat de travail d’une durée minimale
de 3 mois précédents sa demande.
De plus, si un des locataires compo-
sant le ménage appartient à l’une des
Vous êtes un propriétaire bail-
leur et l’Agence nationale de
l’habitat (anah) vous accom-
pagne dans votre projet immo-
bilier avec ou sans travaux.
Au-delà de l’aide de l’Anah,
vous pouvez mobiliser des solu-
tions complémentaires et gra-
tuites d’Action Logement pour
trouver votre locataire et sé-
curiser vos revenus fonciers.
Action Logement dispose de
candidatures de salariés pou-
vant vous permettre de trouver
votre locataire plus simplement.
Action Logement vous propose
un candidat adapté aux carac-
téristiques de votre logement.
Un prêt à taux réduit est ac-
cordé pour financer vos tra-
vaux d’économie d’énergie, en
complément des aides du pro-
gramme Habiter mieux de
l’Anah (sous réserve d’être éli-
gible).
Action Logement vous couvre
gratuitement pendant 3 ans
selon les conditions du disposi-
tif Visale.
Il existe également des dispo-
sitifs facilitant l’installation du
locataire avec l’AVANCE LOCA-
PASS, un prêt à taux réduit
pour le locataire en mobilité
professionnelle, une subvention
pour les jeunes de moins de 30
ans en alternance, voire une
solution pour les moments dif-
ficiles de votre locataire.
Contactez Action Logement
Services au 05 61 14 52 52 ou
05 65 23 08 40
CONVENTION ACTION
LOGEMENT & L’ANAH
VISALE Le nouveau cautionnement des loyers
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64 BD Gambetta 46 000 CAHORS, tél : 05 65 35 25 41
catégories de
bénéficiaires, le
ménage loca-
taire en titre est
éligible à Vi-
sale.
Le ménage can-
didat locataire
est éligible dans
la limite d’un
taux d’effort
(loyer +
charges/
revenus) maxi-
mum de 50%
pour éviter de conduire au surendet-
tement.
A noter que pour les jeunes salariés
de moins de 30 ans en CDI confir-
mé, le taux d’effort devra être com-
pris entre 30% et 50%.
Enfin, le locataire doit disposer d’un
visa en cours de validité.
D’autres conditions sont liées au
logement loué qui doit constituer la
résidence principale du locataire et
être situé sur le territoire français. Le
logement doit appartenir à un bail-
leur du parc privé personne physique
ou morale hors organisme HLM ou
SEM. Il doit être loué vide ou meu-
blé et faire l’objet de la signature
d’un bail conforme à la loi. Le dis-
positif est souple mais le bail ne peut
être conclu entre membre d’une
même famille et en cas de coloca-
tion, il doit être individualisé pour
chaque colocataire. Ce bail doit con-
tenir une clause de résiliation en cas
de non paiement du loyer. Le loyer,
charges comprises, ne doit pas dé-
passer 1500€ dans Paris intramuros
et 1300€ sur le reste du territoire.
DES MODALITES PRATIQUES
D’ADHESION
Afin d’être souscrite, la garantie Vi-
sale doit être unique : ainsi, le bail ne
doit pas être couvert par d’autres
garanties ayant le même objet que la
BREVES
Demande simplifiée d’un loge-
ment social
Toute demande de logement social
doit être accompagnée de justifica-
tifs de ressources du foyer fiscal.
Quand le demandeur est en instance
de divorce, ses ressources person-
nelles peuvent être prises en compte
s’il produit une ordonnance judi-
ciaire de non-conciliation. Mais
avec la simplification du divorce
par consentement mutuel, les époux
ne passent plus devant un juge.
Ainsi, tant que le Code de la cons-
truction et de l’habitation n’est pas
modifié, l’époux pourra se conten-
ter d’un justificatif de son avocat
attestant que la procédure de di-
vorce par consentement mutuel est
en cours.
Source : Le Particulier immobilier
06/2017
Garantie Visale (caution personne
physique, assurance…).
L’ensemble des démarches est réali-
sé en ligne via le site www.visale.fr,
en trois étapes :
- le locataire doit d’abord obtenir
avant la signature du bail, un visa
certifié par Action Logement, garan-
tissant au bailleur son éligibilité,
- Action Logement s’engage à certi-
fier le Visa sous deux jours ouvrés,
- Le bailleur doit adhérer au disposi-
tif sur la base du visa certifié et va-
lide, présenté par son futur locataire
avant la signature du bail. Il obtient
alors un contrat de cautionnement,
- La garantie Visale doit s’obtenir
avant la signature du bail.
A noter que le locataire peut égale-
ment bénéficier d’une avance LOCA
-PASS* pour financer son dépôt de
garantie.
*marque déposée pour le compte
d’Action Logement
VISALE Le nouveau cautionnement des loyers
En cas de mise en jeu de la garan-
tie que se passe t-il?
Le locataire devra rembourser à Ac-
tion Logement les sommes réglées
pour son compte au bailleur. Le lo-
cataire pourra demander un échéan-
cier de ses remboursements via son
espace personnel sur le site et effec-
tuer ses remboursements en ligne.
Action Logement pourra demander
la résiliation du bail en justice, en
cas de non-respect par le locataire.
VISALE Le nouveau cautionnement des loyers
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L’équipe de l’ADIL 46 est à votre disposition à Cahors au 64 Boulevard Gambetta tous les jours aux horaires suivants et dans ses 14 permanences mensuelles : -Du Lundi au Jeudi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h. -Le Vendredi de 8h45 à 12h.
BAGNAC SUR CELE GOURDON PUY-L’EVEQUE BRETENOUX/BIARS SUR CERE GRAMAT CAJARC LACAPELLE-MARIVAL SAINT-CERE CAZALS
MARTEL SAINT-GERY FIGEAC SOUILLAC SOUSCEYRAC
PERMANENCES DE L’ADIL SUR RDV DANS LE DEPARTEMENT
64 Bd Gambetta,
46 000 CAHORS
Contact au : 05 65 35 25 41
http://www.adil46.org/
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Directrice de la Publication :
Estelle Chinnici-Bousquet
Conception : Alison Chabbert
ACTIONS ET PUBLICATIONS