Embed Size (px)
Citation preview
Sécurité machine
et Cadenassage
Regroupement des DST et associés,
Décembre 2010Angélique Metra, ing., CRHA,
Conseillère
et Belkacem Hocine, chef d’équipe, service de la prévention-inspection,
Montréal-3, CSST
Contexte
Adoption du projet de loi 35 en juin 2009. Impacts
Cadre d’émission des constats d’infraction http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/FE252687-21
CD-48A7-962D-1957A305EA48/7504/dc_200_1053web3.pdf
Cadre d’intervention en prévention-inspection-établissements
http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/E0C68BF2-4A02-4511-99CE-34010AE435E2/7198/DC_200_1557_2web3.pdf
2
H
Contexte
Adoption du projet de loi 35 en juin 2009. Impacts (suite)
Intervention en prévention-inspection, information à l’intention de l’employeur, du maître d’oeuvre et du travailleur
http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/0ADD20B8-5DDD-4B79-86A6-82455173D417/7165/DC_200_1052web1.pdf
Maintien du plan d’actions Sécurité des machines de la CSST
Une réalité au lieu d’un constat : La prévention, un investissement de plus en plus rentable !
3
H
Contexte
Article 236 LSST « 236. Quiconque contrevient à la présente loi ou aux
règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou induit une personne à ne pas s'y conformer, commet une infraction et est passible d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 500 $ s'il s'agit d'une personne physique, et d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. En cas de récidive, les amendes prévues par le premier alinéa sont portées à un minimum de 500 $ et un maximum de 1 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et à un minimum de 1 000 $ et un maximum de 2 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. »
4
H
Contexte
Article 237 LSST « 237. Quiconque, par action ou par omission, agit de manière
à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur est passible d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, ou d'une amende d'au moins 5 000 $ et d'au plus 20 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. En cas de récidive, les amendes prévues par le premier alinéa sont portées à un minimum de 1 000 $ et à un maximum de 2 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et à un minimum de 10 000 $ et à un maximum de 50 000 $ s'il s'agit d'une personne morale. »
5
H
Contexte
Art. 236 LSST Il vise les infractions à la loi et aux règlements Il vise également les poursuites pour non-respect
aux ordres, avis de correction ou autres ordonnances des inspecteurs
Les amendes sont moins importantes Art. 237 LSST
Il prévoit les situations où quelqu’un agit de manière à
compromettre directement et sérieusement la santé, la
sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur
6
Contexte actuel
Augmentation progressive des peines prévues aux articles 236 et 237 de la LSST :
À compter du : 1er juillet 2010, deux fois le montant actuel 1er janvier 2011, trois fois le montant actuel 1er janvier 2012, indexation annuelle des montants
Possibilité de doubler le montant des peines en cas d’une récidive additionnelle
7
H
Exigences réglementaires
LSST et RSST LSST
Art 49 ( Obligations du travailleur) Art 51 (Obligations générales de l’employeur) Art 62
RSST Art 182 (Zone dangereuse d’une machine) et
suivants Art 185 et 186
8
H
9
H
10
H
Sécurité Machine
Machines Normes
Tour conventionnel EN 12840
Perceuse à colonne EN 12717
Banc de scie EN 1870-1
Scie à ruban EN 1807
Fraiseuse EN 13128
Coupe Légumes EN 1678
Mélangeur EN 454
Tranche viande EN 1974
Hache légumes
Compacteurs à déchets ANSI Z245.2-2008
11
A
Sécurité Machine : Résultats de visites de la CSST Mtl-3
sur le terrain En 2010
12 décisions d’arrêt ou de scellés de machines Scies à ruban, banc de scie, coupe-légumes, mélangeur
58 dérogations Touchent
Les méthodes de travail Les méthodes d’entretien/nettoyage Les machines (perceuse à colonnes, tourées, tour, tranche
viande, compresseur, compacteur) Le cadenassage
Locaux techniques. Ex: Cages d’ascenseurs
12
H
Permanence des correctifs
Gestion Santé Sécurité Travail (GSST)
Basée sur Z1000 Prise en charge Diligence raisonnable Permanence des correctifs Principe d’amélioration continue
13
H
Cadenassage
Identification de la machine et des sources d’énergie Étapes à respecter
Arrêter Fermer Installer Faire un essai de démarrage
Acquérir l’équipement pour cadenasser (couvre valves, etc)
Formation et information des travailleurs Amélioration continue
14
A
Promouvoir la prévention en santé et en sécurité du travail et soutenir, dans un cadre paritaire, la clientèle de son secteur, par des services conseils et des activités d’information, de formation, de recherche et de développement, tout en favorisant l’efficience des processus de travail et en tenant compte de la sécurité de la clientèle des établissements
15
Mission de l’ASSTSASA
16
Financement et coût de nos services
Organisme sans but lucratif Le financement provient principalement de la
cotisation perçue auprès de tous les employeurs du secteur (CSST)
Cotisation : 0,02 $ du 100 $ de masse salariale assurable
Budget de près de 4 millions de $
A
17
SERVICES
Assistance-techniqueFormation Information
Site internet www.asstsas.qc.ca Info-lettre Colloque annuel Revue Objectif prévention Publications de guides, brochures, etc.
Recherche et développementNote : Services gratuits sauf pour PARC, formations et colloque annuel
A
18
Notre équipe
Dix-huit (18) conseillers Conseiller attitré par établissement http://asstsas.qc.ca/_site/documents/applications/
pdf/Repartition_conseillers_aout2009.pdf
Quatre (4) employées de soutien Trois (3) cadres Bureaux à Montréal et à Québec (3 conseillers)
A
Sécurité machine
Assistance téléphonique Formation
Contexte Vous oriente vers des ressources. Ex : Une formation
(2 j) sera offerte à l’hiver 2011 au Campus de Longueuil de l’Université de Sherbrooke. Pour plus d’informations, veuillez suivre le lien ci-dessous :
http://www.usherbrooke.ca/genie/formationcontinue/formations-techniques-specialisees/securite-des-machines-et-equipements-industriels/
19
A
Sécurité machine
Dossier thématique sur notre site internet http://www.asstsas.qc.ca/securite-machine.html Vous propose
des publications internes une liste de liens utiles des outils pour évaluer des aspects de SST
vs certaines machines des FAQ
20
A
Sécurité machine
Dossier thématique sur notre site internet (suite) :
À venir une section Partage d’expériences, des documents développés par des établissements du réseau
Si vous souhaitez y verser des documents, contactez nous !
21
Cadenassage
Formation (session à nos bureaux ou locale): 7 heures Groupe de 6-12 personnes Demande paritaire 60$/personne ou 610$ par groupe
Objectifs généraux Les notions de base en cadenassage Les outils pour cadenasser Le cadre légal et normatif du cadenassage L’élaboration et la mise en place d’un programme
de cadenassage22
A
Cadenassage
Assistance téléphonique
Assistance technique Demande paritaire Pas un service de génie conseil
23
A
Cadenassage
Dossier thématique sur notre site internet
http://www.asstsas.qc.ca/cadenassage.html Vous propose
des publications internes le descriptif de la formation une liste de liens utiles des références bibliographiques
24
A
Cadenassage
Dossier thématique sur notre site internet (suite)
Vous propose des outils gratuits à télécharger Sous la section Partage d’expérience, des
documents développés par des établissements du réseau
25
A
Conclusion
Des efforts d’information et de diffusion de l’information de formation et un changement des mentalités
doivent être faits Nous pouvons vous supporter dans vos démarches ! Visitez fréquemment notre site !
Infolettre Autres dossier pertinents pour vous Amélioration continue Web CSST Prix innovation Plan d’escouade jeunesse
26
A
27
QUESTIONS ?
RÉACTIONS
ET COMMENTAIRES !
28
www.asstsas.qc.ca
5100, rue Sherbrooke Est, bureau 950 Montréal (Québec) H1V 3R9 514 253-6871 – 1 800 361-4528 A. Metra, poste 249
260, boul. Langelier Québec (Québec) G1K 5N1 418 523-7780 – 1 800 265-7780
