Sécurité Privée #18 Hors-serie

1Sécurité Privée www.securite-privee.org

{hors-série

La sécurité privée à l’heure du CNAPS

novembre 2011 # 18 - hors-sérieSécurité PrivéeLe magazine d’information des acteurs de La profession

approche poLitique, enjeux juridiques et fiscaux,mode opératoire, ... un vademecum indispensabLe

à Lire avant d’agir !

{ novembre 2011 - hors-série2 Sécurité Privée

TOWER®-20AM Le détecteur à miroir extérieur sans � l avec anti-masquage

TOWER®-20AM possède diff érentes technologies novatrices pour relever des défi s très exigeants. La technologie révolutionnaire Octa-PIRTM qui utilise huit senseurs PIR, chacun agissant comme un détecteur à quadrature, lui permet de déterminer précisément et de façon fi able si une alarme est justifi ée ou non. Un boitier solide et une protection anti-masquage brevetée fournissent une résistance exceptionnelle élevée au vandalisme et au masquage. Le détecteur extérieur sans fi l TOWER®-20AM fonctionne en combinaison avec le système de sécurité domestique de pointe PowerMax® de Visonic afi n de fournir une solution complète de protection.

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3Sécurité Privée

éditorialéditorial

uel chemin parcouru de-puis ces faits divers qui marquèrent, il y a trente ans déjà, les esprits et qui firent exploser, aux yeux de l’opinion, un marché sauvage de sociétés pri-vées de sécurité aux prati-ques obscures !

Que de pas timides et hésitants du législateur, au fil de réformes inachevées et souvent inadaptées, pour tenter de maîtriser une offre de sécurité qui ne cessa de se dé-velopper au fil des années … Que de conviction et de souffle parmi nous pour convaincre, peu à peu, de l’utilité dans notre société de ces entreprises qui in-terviennent, au quotidien, dans la complémentarité de l’action publique.A chaque étape, nous avions le sentiment que nous avions atteint le but. Et pourtant, combien de fois avons-nous senti que nos pas étaient ralentis par de nouveaux obstacles sur la route. Le déveLoppement de notre pro-fession a répondu aux nouveLLes exigences de sécurité des infras-tructures économiques de notre pays. Il a répondu aux nouvelles formes de délinquance qui frap-

pent notre société. Il a répondu au désengagement de l’Etat. Dans ce marché qui attire de nombreux acteurs et attise, parfois, les pas-sions, les repères sont devenus indispensables.L’opinion publique peut com-prendre ce nouveau phénomène à condition que la profession se montre responsable et offre de véritables garanties d’éthique, de compétence et de transparence.L’Etat peut accompagner cette mutation à condition que les ac-teurs trouvent la maturité néces-saire pour agir, ensemble, et dans l’intérêt supérieur des équilibres de sécurité de la nation. La mise en œuvre du cnaps ouvre La voie et dote La profession d’un véritabLe capitaL de confiance. Ce ne sera pas un chemin facile. Chacun doit prendre sa part sur ce chantier si nous voulons réus-sir et, par des actions adaptées sur le terrain, convaincre clients et entreprises de l’efficacité de cette reforme. A l’Etat revient la maitrise des enjeux de société dans le respect des libertés individuelles et col-lectives. A la profession revient la maitrise de son destin dans une relation saine et équilibrée avec son environnement.

Quel formidable espoir pour les femmes et les hommes qui par-tagent, aujourd’hui, le quotidien des entreprises de sécurité et ceux qui veulent, demain, y trou-ver un emploi attractif, évolutif et durable .

en dépit d’un cLimat économique tourmenté, nous découvrons, avec enthousiasme mais Lucidité, ce nouveau paysage qui se des-sine. C’est une opportunité histo-rique. Sur l’ensemble de notre ter-ritoire, de nombreuses entreprises proposent des services de qualité et innovants. Elles y voient une chance de créer de la valeur pour elles mêmes, pour leurs clients et pour leurs équipes. Ce qui change, ce n’est pas uni-quement le monde de la sécurité privée. C’est le regard que porte la société sur ce monde.

L’Etat, le marché, les entrepre-neurs, les femmes et les hom-mes qui sont fiers de leur métier aspirent à l’unité de la famille professionnelle. Soyons donc, dans l’unité, à la hauteur de ces enjeux ! C’est notre responsabilité mais, aussi, notre devoir ...

Q« Le véritable voyage de découverte

ne consiste pas à chercher de nouveaux paysages, mais à avoir

de nouveaux yeux » marceL proust

par Claude tarlet, président de L’usp, union des

entreprises de sécurité privée et vice-président de La coess,

confédération européenne des services de sécurité

TOWER®-20AM Le détecteur à miroir extérieur sans � l avec anti-masquage

TOWER®-20AM possède diff érentes technologies novatrices pour relever des défi s très exigeants. La technologie révolutionnaire Octa-PIRTM qui utilise huit senseurs PIR, chacun agissant comme un détecteur à quadrature, lui permet de déterminer précisément et de façon fi able si une alarme est justifi ée ou non. Un boitier solide et une protection anti-masquage brevetée fournissent une résistance exceptionnelle élevée au vandalisme et au masquage. Le détecteur extérieur sans fi l TOWER®-20AM fonctionne en combinaison avec le système de sécurité domestique de pointe PowerMax® de Visonic afi n de fournir une solution complète de protection.

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ISSN 1055 - 1606Dépôt légal à parution

directeur de La pubLicationClaude Tarlet

Sécurité Privée “Le magazine de référencedes acteurs de la profession” est un titre appartenant à l’USP (Union des entreprises de Sécurité Privée) qui le fait éditer sous ce nom depuis 2007.

24, rue Firmin Gillot 75015 ParisTél. : 01 53 58 08 17 - Fax : 01 53 58 08 18E-mail : [email protected] Internet : www.securite-privee.org

comité de rédactionDominique Legrand, Nicolas Le Saux, Sandrine Legrand-Diez, Annabelle Ripoll, Claude Tarlet

Sécurité Privée est édité par Fluide5 rue Saint Joseph 75002 ParisTél. : 01 78 09 68 82 - Fax : 01 72 10 00 71E-mail : [email protected] Internet : www.fluide-com.fr

ré[email protected]

Rédacteur en chef : Sandrine Legrand-DiezTél. : 01 78 09 68 82 - E-mail : [email protected]

Conception graphique : Fluide

Crédits photographiques :Fotolia, Fluide.

Ont collaboré à ce numéro :Alain Bauer, Jean-Louis Blanchou, Claude Guéant, Xavier Latour, Jean-Yves Latournerie, Dominique Legrand, Nicolas Le Saux, Stéphanie Macedo, Pierre Moreau, Annabelle Ripoll, Christophe Salmon, Claude Tarlet.

pubLicitéChef de publicité :Lionel Bennegent 01 78 09 68 85E-mail : [email protected]

abonnement et diffusionLe magazine est vendu par abonnement.Pour toute demande d’achat au numéro,contactez : Annabelle Ripoll 01 78 09 68 83E-mail : [email protected]

impressionImprimerie Montligeon61400 St Hilaire le ChâtelTéléphone : 02 33 85 80 00

éditorial

Le grand entretien« Pour être ressentie par tous, la sécurité doit être l’affaire de tous »par Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivité terri-toriales et de l’immigration

Mise au point« Le CNAPS rencontre un fort soutien de l’état et de la profession »entretien avec Alain Bauer, professeur de criminologie au Conservatoire Na-tional des Arts et Métiers, New York et Beijing, président du la mission de pré-figuration du CNAPS

Mise au œuvreLe CNAPS, premier outil de moralisation et de professionnalisation du secteur de la sécurité privéepar Jean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée

« Les professionnels peuvent compter sur mon engagement, ma détermination et mon écoute attentive »entretien avec Jean-Yves Latournerie, directeur général du CNAPS

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« Pour être ressentie par tous, la sécurité doit être l’affaire de tous »

Le grand entretien

cLaude guéant, ministre de L’intérieur, de L’outre-mer, des coLLectivités territoriaLes et de L’immigration

‘‘mise au point aLain bauer, profes-seur de criminoLogie au conservatoire nationaL des arts et métiers, new york et beijing, prési-dent de La mission de préfiguration du cnaps

« Le CNAPS rencontre un fort soutien de l’état

et de la profession »

5Sécurité Privée

SommaireSommaire

En pratiqueVademecum juridiquepar Xavier Latour, directeur de la licence professionnelle « sécurité des biens et des personnes », Université Paris-Descartes et Pierre Moreau, avocat spécia-lisé, cabinet Saïdji&Moreau

Focus sur la taxe additionnellepar Christophe Salmon, coordinateur USP de la mission CNAPS

Comment tenir les délais et ne pas retomber dans les errements du passé ?par Dominique Legrand, représentant de l’USP dans le groupe de travail « enrôlement biométrique » de la mission d’installation du CNAPS

Comment se déroulera un contrôleJean-Louis Blanchou, délégué interministériel à la sécurité privée

Régulation et contrôle des activités privées de sécurité : l’exemple britaniquepar Nicolas Le Saux, administrateur de l’USP

Ce qu’ils pensent du CNAPS« La création du CNAPS doit pouvoir bénéficier à l’ensemble de la filière, du donneur d’ordre aux collaborateurs en passant par nos entreprisespar Arnaud Jamet, président exécutif France, Seris Security

Les mots de la finVerbatim

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‘‘regards de dirigeant

arnaud jamet, président exécutif france, seris security

« Nous espérons que le CNAPS ne sera pas pour l’état un outil bureaucratique d’ajustement budgétaire mais bel et bien un outil au service de la sécurité privée. »

en pratiqueVademecum juridique

Comment tenir les délais et ne pas retomber dans les errements du passé ?

carte professionneLLe


Claude GuéantLe grand entretien

7Sécurité Privée

« Pour être ressentie par tous, la sécurité doit être l’affaire de tous »

Le grand entretien

Cette attente, c’est naturel-lement l’état qui doit y ré-pondre. Il le fait, bien sûr, avec ses moyens propres, en pilotant les politiques publiques de pré-vention et de répression de la délinquance, en adaptant le ca-dre législatif aux évolutions de la violence et en mobilisant les forces de sécurité. Pour remplir cette mission, le ministère de l’intérieur engage des moyens considérables, dote les services des technologies les plus moder-nes, adapte son organisation afin de toujours calquer le déploie-ment de ses forces sur la réalité mouvante de la délinquance.

Mais, parallèlement à son action régalienne, l’état œuvre aussi pour la sécurité en encoura-geant l’ensemble de la société, élus, citoyens ou entreprises à s’investir à ses côtés dans cette

mission. Pour être ressentie par tous, la sécurité doit être l’affaire de tous.

Secteur en pleine croissance employant plus de 150 000 personnes, la sécurité privée assume aujourd’hui avec pro-fessionnalisme des missions de prévention et de sur-veillance qui ne nécessitent pas de disposer de compé-tences judiciaires et elle s’at-tache à répondre aux nouveaux besoins de sécurité. Son rôle est pleinement reconnu par la loi qui établit, depuis la LOPS du 21 janvier 1995, qu’«elle concourt à la sécurité générale de la Nation ».

Ce rôle, les entreprises de la sé-curité l’assument à la place qui est la leur, celle d’acteurs écono-miques proposant des services dans le domaine de la sécu-rité, insérant des jeunes dans le monde du travail et créant des emplois. Elles ne se substituent pas à l’état mais travaillent au contraire en confiance avec lui, dans le cadre fixé par lui pour garantir le respect des lois de la République et des libertés indivi-duelles et collectives.

C’est ainsi que nous avons créé, dans le cadre de la LOPPSI votée au printemps

dernier par le Parlement, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) afin de délivrer aux entreprises de ce secteur leurs autorisations d’exercer, de procéder à des contrôles de terrain et de pren-dre des sanctions à l’encontre de ceux qui s’affranchissent des règles en vigueur. Placé sous la responsabilité de l’état, cet orga-nisme associe à son action les représentants des professions de sécurité privée, répondant ainsi à leur souhait de partici-per à la professionnalisation et à la structuration de leur secteur d’activités.

Le CNAPS est un outil pro-metteur. C’est, pour l’état, la certitude de donner à un sec-teur particulier touchant aux libertés individuelles un cadre d’exercice nécessaire et adapté. C’est, pour les sociétés de sécu-rité privée, la garantie de se déve-lopper dans un environnement sain. C’est, pour nos concitoyens, l’assurance de bénéficier de ser-vices de qualité.

La sécurité privée est un secteur d’avenir. Sa coopération confian-te avec l’état en fera un secteur d’excellence.

La sécurité est au cœur du pacte républicain. Sans sécurité, il n’y a pas d’égalité possible entre les

citoyens, pas de cohésion nationale, pas de projet de société ni de développement économique, seule-

ment le régime brutal de la loi du plus fort. C’est précisément parce qu’elle est la première des libertés, celle qui conditionne l’exercice de toutes

les autres, que la sécurité constitue une attente constante de nos concitoyens.

par cLaude guéant, ministre de L’intérieur, de L’outre-mer, des coLLectivités territoriaLes et de L’immigration


Alain BauerMise au point

Le CNAPS sera mis en place au 1er janvier 2012. Globalement, qu’est-ce que cela va changer pour les entreprises ?Alain Bauer. Cela représente la reconnaissance publique d’une maturation et d’une véritable professionnalisation du secteur. Le CNAPS est à la fois organe de représentation et de régulation.Il marque le passage de la sécu-rité privée à l’âge adulte, avec les responsabilités et les devoirs que cela impose.

A un mois de la mise en place, quels sont les obstacles qui de-meurent ? AB. Le temps n’est pas l’ami de la technologie. Et les passions pour la rétention budgétaire face à des recettes nouvelles doivent être pédagogiquement maîtri-sées.

Mais le processus rencontre un fort soutien de l’état et de la profession. Au-delà des bugs inévitables, le dispositif se mettra progressivement en place durant l’année 2012 et les corrections seront apportées au fil de l’eau.

Quid du financement ? Un modus operandi a-t-il été trouvé ?AB. Absolument. Le gouverne-ment et le parlement ont adopté un dispositif conforme aux dis-cussions avec la profession. Il res-tera à caler le budget et la réalité des coûts maîtrisés du fonction-nement du CNAPS après l’année d’ouverture. 2012 nous donnera des idées plus claires sur la ques-tion. Mais a priori nous sommes dans l’épure.

Comment allez-vous accompa-gner la mise en place du CNAPS

mise au point

auprès des différents publics concernés ?AB. Des groupes de travail sont à l’œuvre. Notamment pour la communication vers les clients. Des réunions régulières avec employeurs et représentants des salariés sont organisées depuis plusieurs mois. L’appui du minis-tère de l’Intérieur est régulière-ment et fortement rappelé.

Vous avez soutenu le CNAPS depuis le début. À l’aune de ce recul, quels sont selon vous les facteurs-clés de réussite pour sa mise en place ?AB. Quand on discute, dialogue, travaille avec la profession et les pouvoirs publics, sans vouloir imposer les choses mais par la négociation, on aboutit. Il a fallu du temps depuis que l’idée a germé après une réunion avec

Claude Tarlet, Eric Chalumeau, Jean Marc Berlioz et quelques autres au début des années 2000 à l’INHES. De la patience et la conviction sont les ingrédients majeurs du progrès.

L’année 2012 est une année de scrutins importante. Pen-sez-vous que ces élections pourraient remettre en cause l’existence même du CNAPS ? Le CNAPS pourrait-il subir alors le même sort que l’Hadopi ?AB. Je n’ai pas ce sentiment. L’opposition parlementaire n’a pas marqué de désaccord sur le principe de la mise en place de cet outil. Ni en séance, ni dans ses recours à ma connaissance.

Comment le CNAPS va-t-il se po-sitionner par rapport au Défen-seur des droits qui hérite des

entretien avec aLain bauer, professeur de criminoLogie au conservatoire nationaL des arts et métiers, new york et beijing, président de La mission de préfiguration du cnaps

« Le CNAPS rencontre un fort soutien de l’état et de la profession »

9Sécurité Privée

compétences de la CNDS ?AB. J’ai rencontré le Défenseur des Droits et nous sommes convenus d’établir, dès la créa-tion du CNAPS, des passerelles et des contacts entre les institu-tions dans le strict respect des compétences de chacune. Il appartiendra au collège et au futur président de les mettre en œuvre.

En matière de communication, l’acronyme (CNAPS) parait mala-droit (les activités concernées pouvant être considérées, pa-radoxalement, comme « dépour-vues » de sécurité). Avez-vous prévu de changer de nom pour la mise en place ?AB. Le choix relève du gouver-nement et du parlement. Je ne crois pas que CNASP serait bien meilleur...

Vous êtes le président de la commission de préfiguration du CNAPS. En quoi consiste cette mission ? AB. Mettre en place l’outil, rendre opérationnel le dispositif, valider les termes du décret et expliciter les enjeux notamment avec le Conseil d’état et les ministères concernés, animer le dialogue et la concertation avec les acteurs, le tout avec la forte implication de Jean-Louis Blanchou, délé-gué interministériel.

Cette « préfiguration » implique-t-elle que vous serez le premier président du CNAPS ?AB. Cette question sera posée après la publication du Décret et la composition du collège. Le pré-sident étant élu, il faudra écouter les représentants de la profes-sion et de l’état pour connaître la configuration. Je n’exclus pas d’être éventuellement candidat, mais à ce jour, et au vu d’autres missions publiques, rien n’est dé-finitivement arrêté.

Quand la nomination de l’équipe de pilotage définitive doit-elle intervenir ? AB. Elle est effective. Le futur Di-

recteur Général du CNAPS, le Préfet Latournerie, a été désigné. Des collaborateurs recrutés, des locaux provisoires attribués rue Oudinot en attendant les négo-ciations définitives pour le site national et régional en Ile-de-France probablement à Saint Denis, etc.

L’idée d’un ordre professionnel avait été écartée par la commis-sion Blot en raison d’une forme d’immaturité de la profession de sécurité privée. Cette appro-che pourrait-elle être remise au goût du jour ?AB. Je crois que le CNAPS est un ordre professionnel d’un autre type. Il dispose des mêmes com-pétences et des mêmes respon-

sabilités. Il dispose d’outils de dialogue, de concertation et de sanction. Il attribue les cartes pro-fessionnelles. La seule évolution possible serait de faire en sorte que chaque agent privé puisse en être directement membre. Ceci nécessiterait que le taux de rotation de la profession baisse. Mais ce débat s’ouvrira sans doute un jour.

‘‘« Le CNAPS est à la fois organe de représentation et de régulation. Il marque le passage de la sécurité privée à l’âge adulte, avec les responsabilités et les devoirs que cela impose. »aLain bauer


Jean-Louis BlanchouMise en œuvre

our la délégation, la priorité de l’an-née 2011 a été de jeter les bases du Conseil National

des Activités Privées de Sé-curité et de mettre en place, avec les organisations profes-sionnelles, les chantiers per-mettant à cet établissement d’entrer en phase opération-nelle début 2012. Cet objectif est en passe d’être atteint. Je rappelle que le CNAPS, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur,

P

a une triple mission :- délivrer les agréments, autorisa-tions et numéros de cartes pro-fessionnelles prévus par la loi du 12 juillet 1983 aux entreprises, dirigeants et salariés ;- contrôler le respect des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que celui d’un code de déontologie en cours d’élaboration, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant ;- conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.Personne morale de droit pu-blic, le CNAPS résulte ainsi de la volonté de dédier au secteur de la sécurité privée un organisme spécifique. L’état ne peut pas se désintéres-ser de la sécurité privée qui est regardée, depuis la LOPS du 21 janvier 1995, comme concou-rant à la sécurité générale de la nation. Le choix a donc été fait que le CNAPS soit dirigé par un collège au sein duquel les représentants de l’état seront majoritaires. Les professionnels, qui étaient demandeurs, seront représentés au sein du CNAPS et ainsi responsabilisés quant à l’évolution et la maturité du sec-teur. Ils seront désignés par arrêté du ministre de l’Intérieur.

Une organisation décentra-lisée. Relais opérationnels dé-

Le CNAPS, premier outil de moralisation et de professionnalisation de la sécurité privée

mise en œuvre

La délégation interministérielle à la sécurité privée a été créée en septembre

2010. Il s’agit d’une délégation jeune, issue d’une forte volonté politique de

réformer le secteur de la sécurité privée. La délégation doit constituer le point

d’entrée indentifiable par les professions de la sécurité privée dès lors qu’elles ont à s’adresser aux différentes administrations

de l’état. Elle vise par ailleurs à anticiper et à accompagner toutes évolutions utiles de la

sécurité privée, notamment en partenariat avec les forces publiques de sécurité.

par jean-Louis bLanchou, déLégué interministérieL à La sécurité privée

concentrés, sept commissions interrégionales, constituées des représentants des services déconcentrés de l’état, là aussi majoritaires, ainsi que des re-présentants des professionnels, seront instituées pour la France métropolitaine, calées sur la géo-graphie des zones de défense. Ce choix d’une organisation zonale plutôt que régionale repose sur la volonté de limiter les coûts des procédures d’instruction des dossiers et de favoriser des économies d’échelles.

Pour assurer la réalisation des missions du CNAPS au quotidien, un peu plus de 200 agents seront recrutés tout au long de l’année 2012. La montée en puissance du dispo-sitif, qui se fera de manière éche-lonnée zone par zone, nécessite qu’une convention soit signée entre le CNAPS et le ministère de l’Intérieur : les préfectures de dé-partement prêteront assistance au CNAPS en poursuivant l’ins-truction de la délivrance des ti-tres jusqu’à que les commissions interrégionales disposent des agents pour fonctionner.

Cet organisme public aura ainsi la charge d’introduire de la cohérence et de l’effi-cience dans les contrôles a priori, qui seront renforcés et plus rapides, grâce, en particulier,

11Sécurité Privée

Jean-Louis Blanchouà de nouveaux outils informati-ques et à l’introduction de pro-cédures dématérialisées.Les manquements, abus, fraudes en matière de sécurité privée sont connus et diagnostiqués de-puis longtemps, par l’ensemble des acteurs ou des partenaires du secteur. Ils étaient jusque-là peu relevés et sanctionnés. Pour le ministère de l’Intérieur, pour les entreprises de sécurité privée et au final pour l’ensemble des clients de la sécurité privée, le CNAPS doit, grâce à des contrô-les effectifs débouchant sur des actions disciplinaires voire ju-diciaires, contribuer à assainir ce secteur en excluant ou pé-nalisant les entreprises qui ne respecteraient pas les prescrip-tions légales, réglementaires ou déontologiques en matière de sécurité privée.

Des attentes fortes ont donc été suscitées par cette réforme. Il ne faudra pas les décevoir : il ne s’agit pas moins que de la pro-fessionnalisation, de la responsa-bilisation et de l’amélioration de la compétitivité des entreprises afin d’en faire des acteurs de confiance.Ainsi, le CNAPS devra mettre en œuvre une politique et une pra-tique de contrôle efficaces et so-lides juridiquement. Dès la pre-mière année, la définition d’un programme de contrôle, comme en réalisent d’autres corps de l’état dans des domaines spécifi-ques, sera à l’agenda du collège du CNAPS.

Dans cette période de mise en place, la DISP a anticipé et proposé des choix d’organi-sation du CNAPS dont beau-coup devront être validés par son collège. Ainsi, elle participe activement à la construction des différents scénarii budgétaires du CNAPS, comme à l’élabo-ration du décret d’application relatif au CNAPS. Elle a d’ores et déjà écrit, avec le concours des organisations professionnelles,

un premier projet de guide mé-thodologique à destination des contrôleurs ainsi qu’un plan de formation afin de leur donner les moyens concrets de leur ac-tion future. Les différents profils de personnels nécessaires au fonctionnement du CNAPS ont pu être déterminés. De même, le choix de binômes pour effectuer les contrôles et visites in situ lui parait répondre à une exigence de prise en compte des risques professionnels et de lutte contre les risques de corruption, qui se-raient totalement intolérables.Enfin, la préparation, depuis plu-sieurs mois, du code de déon-tologie, en partenariat avec la profession, devrait permettre au collège du CNAPS de mettre très tôt à son ordre du jour l’examen d’un projet achevé de ce code afin qu’il puisse être soumis au Conseil d’état et publié sous for-me de décret. Il deviendra ainsi rapidement opposable et sera un outil supplémentaire fonda-mental pour les contrôleurs.

Après avoir contribué à met-tre en place le CNAPS, la DISP

ne se désintéressera pas du fonctionnement et de l’utili-sation de cet outil. Le délégué interministériel est membre de droit du collège du CNAPS et le décret prévoit qu’il participe aux réunions de la commission na-tionale d’agrément et de contrô-le. Il peut de même demander une action disciplinaire à une commission zonale à l’encontre d’une personne qui contrevien-drait à la loi du 12 juillet 1983 ou au code de déontologie. Les remontées d’informations et les enseignements tirés des contrô-les seront enfin autant de pistes de réformes et d’évolutions né-cessaires du secteur de la sécu-rité privée dont la délégation pourra se saisir.

La DISP devra donc élaborer et cadencer son programme de travail pour 2012 et les années suivantes. Ce program-me comprend un ensemble de chantiers, qui sont autant d’outils pour contribuer à la profession-nalisation et la moralisation de la sécurité privée qui existeront de manière complémentaire au

‘‘« Pour assurer la réalisation des missions

du CNAPS au quotidien, un

peu plus de 200 agents seront

recrutés tout au long de l’année

2012. »jean-Louis bLanchou

CNAPS. La formation en sécurité privée, qui doit faire l’objet de recommandations des inspec-tions générales, pourrait néces-siter des évolutions juridiques et organisationnelles importantes. La remise à plat de la loi du 12 juillet 1983, afin de tenir compte, de manière cohérente, des évo-lutions qu’a connues la société depuis une vingtaine d’années et de prendre en considération les perspectives de croissance de la sécurité privée, sera un autre chantier d’envergure, à conduire en concertation avec les acteurs. Enfin, avec la profes-sionnalisation et la moralisation du secteur, ce sont des pistes de coopération entre les forces pu-bliques de sécurité et la sécurité privée qui pourront éventuelle-ment être explorées. Là encore, la DISP devra être au cœur du dialogue entre les acteurs et des propositions qui en émergeront.


Jean-Yves LatournerieMise en en œuvre

Vous êtes le tout premier direc-teur général du CNAPS. Pourquoi avoir accepté cette mission ?Jean-Yves Latournerie. Avant tout parce qu’elle a du sens. Elle répond à une demande de la profession qui souhaite conso-lider la croissance de son acti-vité sur la base de règles claires,

partagées et dont l’application est contrôlée. L’état de son côté est très attentif à la qualité de la contribution que peuvent apporter les entreprises du sec-teur à la sécurité globale, dans un cadre réglementaire défini et enrichi à plusieurs reprises par le législateur depuis 1983, et en complémentarité avec les forces dont il dispose pour assurer ses missions régalien-nes. Dans ce contexte, créer une structure concentrant les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs de régulation, de contrôle, mais aussi de conseil et d’assistance aux entreprises est une mission particulièrement stimulante.

En quoi consiste plus précisé-ment ce poste ?JYL. Le CNAPS est administré par un Collège, qui constitue en quelque sorte son conseil d’ad-ministration. En relation étroite avec le président du Collège, le directeur assure la gestion administrative, budgétaire et la direction opérationnelle du

« Les professionnels peuvent compter sur mon engagement, ma détermination et mon écoute attentive »

CNAPS. Concrètement, il m’ap-partient de recruter et de nom-mer et de gérer les 215 agents du CNAPS qui seront placés sous mon autorité, dont près de 200 seront répartis sur l’ensem-ble du territoire national pour instruire les demandes d’auto-risations, d’agréments ou de cartes professionnelles, et pour contrôler sur le terrain l’appli-cation effective des règles qui régissent la profession. J’aurai bien évidemment à préparer le budget soumis à l’approbation du Collège, puis à le mettre en œuvre. Il me reviendra égale-ment d’organiser les missions de contrôle, conformément aux orientations prescrites par le Collège dans ce domaine.

Quelles sont vos priorités ? Quels sont vos objectifs ?JYL. Le premier objectif est d’as-surer la montée en puissance et le déploiement du CNAPS sur le territoire au cours de l’année 2012, de manière certes progressive, mais à un rythme soutenu. Progressivité ne veut

entretien avec jean-yves Latournerie,

directeur généraL du cnaps

mise en œuvre


‘‘pas dire inaction : au contraire, les instances nationales et les commissions interrégionales seront toutes installées et en état de fonctionner dès le dé-but de l’année, avec, sur le ter-rain, le concours transitoire des préfectures, afin que la conti-nuité du service de délivrance des autorisations, agréments et cartes professionnelles soit as-surée. Par ailleurs, une équipe de contrôleurs susceptibles de réaliser des premières missions en tous points du territoire, sera formée et opérationnelle dès le mois de janvier. La montée en puissance du dispositif suivra, avec l’installation des déléga-tions territoriales du CNAPS, la première dès le mois d’avril, les six autres délégations de mé-tropole ainsi que celles d’outre-mer dans les mois qui suivront. L’ensemble devra être achevé avant le 31 décembre.

Comment percevez-vous le sec-teur et les acteurs de la sécurité privée ?JYL. C’est un secteur que je ne découvre pas totalement, ayant eu l’occasion à de nombreu-ses reprises dans mes diverses affectations territoriales de cô-toyer ses acteurs. Cependant, m’y intéressant de manière plus approfondie depuis quel-ques semaines, je constate que l’activité de la profession connaît ces dernières années une croissance forte, au-delà des aléas conjoncturels, qui rend nécessaire des évolutions en termes de structuration de la profession, de qualification

des dirigeants et des person-nels, d’homogénéité dans la qualité des prestations, de défi-nition du cadre déontologique dans lequel elle s’inscrit, d’ima-ge, etc. Je crois qu’à l’instar de ce que l’on peut constater chez plusieurs de nos voisins européens, ce mouvement est désormais engagé, et que la création du CNAPS contribuera à l’ancrer dans la durée.

Quand votre première rencontre avec les professionnels du sec-teur est-elle prévue ?JYL. Elle a déjà eu lieu, le 12 octobre dernier lors d’une réunion organisée par Alain Bauer, président de la mission de préfiguration du CNAPS, qui nous a permis, avec Jean-Louis Blanchou, délégué interminis-tériel à la sécurité privée, et en présence des directions du

{Bio express Préfet, âgé de 55 ans, Jean-Yves Latournerie est ingénieur diplômé de l’Ecole nationale des travaux publics de l’État (ENTPE), et ancien élève de l’Ecole nationale d’adminis-tration (ENA).Il a effectué toute sa carrière dans le secteur public, alternant des postes au sein de l’admi-nistration préfectorale, dans plu-sieurs administrations centrales et en collectivité locale.Ces dernières années il a notam-ment occupé les fonctions de directeur des systèmes d’infor-mation et de communication du ministère de l’Intérieur, préfet de l’Ardèche, membre du conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État et directeur général de la communauté urbaine de Lyon.

ministère de l’Intérieur concer-nées par la mise en place du CNAPS, de faire un point d’éta-pe, avec les organisations pro-fessionnelles et les syndicats de salariés du secteur. Depuis, j’ai également pu m’entretenir avec la plupart d’entre eux, ce qui nous a permis de faire plus ample connaissance et d’abor-der certains sujets spécifiques aux métiers qu’ils représentent.

Quel message souhaitez-vous d’ores et déjà leur faire passer ?JYL. Non pas un message, mais plutôt l’expression d’une conviction : la création du CNAPS est un enjeu important pour la profession comme pour l’état. Vous l’aurez compris, je suis très heureux d’y apporter ma contribution active. Les professionnels peuvent comp-ter sur mon engagement, ma détermination et mon écoute attentive, pour que nous réus-sissions collectivement la mise en œuvre opérationnelle d’une construction qui sera solide dans la mesure où elle est fon-dée sur des objectifs partagés.

« L’état de son côté est très attentif à la qualité de la contribution que peuvent apporter les entreprises du secteur à la sécurité globale. »jean-yves Latournerie


{L’essentielEn pratique

Vademecum juridique

en pratique

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé par

la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, à l’initiative du gouvernement. Il commencera à fonctionner à partir de janvier 2012,

avec une montée en puissance progressive.

par xavier Latour, directeur de La Licence professionneLLe « sécurité des biens et des personnes », université paris-descartes et

pierre moreau, avocat spéciaLisé, cabinet saïdji&moreau.

15Sécurité Privée>{Le CNAPS, c’est quoi ?

Placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, le Conseil national des activités privées de sécurité est une personne morale de droit public chargée de la régulation du secteur. Sa création, comme celle du délégué interministériel de la sécurité privée, répond à une attente ancienne des professionnels de la sécurité privée désireux de disposer d’un outil de responsabilisation et de moralisation.Ce n’est pas pour autant un ordre professionnel même s’il y ressemble par ses missions.

Quelles sont les activités concernées ?

Le CNAPS concerne uniquement les Titres I et II de la loi de 1983. Cela englobe donc, d’une part les activités traditionnelles (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection rapprochée) de la sécurité privée et, d’autre part, les agents de recherches privés.Tout le périmètre de loi de 1983 et rien que le périmètre de la loi de 1983, tel est l’objectif.En tout état de cause, les prestataires et les services internes sont visés, y compris s’ils exercent dans un cadre un peu particulier comme celui de la sûreté aéroportuaire.

A l’inverse, certaines activités sont explicitement exclues de la loi en raison de leurs régimes particuliers (activités à statut particulier de gardes assermentés, ainsi que les services propres à la SNCF et à la RATP - article 11-1 de la loi de 1983).

Comment s’exerceront-les contrôles ?

Les contrôles s’exerceront dans les entreprises (sur place) ou par correspondance (sur pièces). Ils devront respecter les exigences relatives au respect des droits des personnes contrôlées.

Quelles seront les sanctions ?

Une échelle graduée de sanctions est prévue. Elle devrait aller, en substance, de l’avertissement à l’interdiction d’exercer. Des sanctions financières pourront être infligées aux entreprises.

Comment sera-t-il financé ?

À partir du 1er janvier 2012, le financement du CNAPS sera assuré par une contribution sur les activités privées de sécurité. En seront redevables : les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée et celles qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs de ces activités. Dans le premier cas, la contribution est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privées de sécurité assurées en France par ces personnes. Elle sera donc répercutée sur le client. Dans le second, la contribution est assise sur les sommes payées aux salariés qui exécutent une ou plusieurs activités privées de sécurité à titre de rémunération. Le taux de la contribution est dans ce cas fixé à 0,7 % du montant de ces rémunérations.

Le Conseil national des activités privées de sécuritéCNAPS

naturePersonne morale de doit public art 33-2missions1. Une mission de police administrativeIl délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisa-tions et cartes professionnelles. Il a donc vocation à se substi-tuer aux préfectures.

2. Une mission disciplinaireIl veille au respect du code de déontologie qu’il prépare, au be-soin en infligeant des sanctions aux entreprises, aux dirigeants ou aux agents.

3. Une mission de contrôleIl assure le contrôle des entreprises sur pièces et sur place.

4. Une mission de conseil et d’assistanceIl émet des avis et formule des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables. Cette mission est complétée par le rôle joué par le délégué interministériel également force de pro-position.


Le CNAPS rédigera-t-il un code déontologie ?

L’une des missions constitutives du CNAPS sera la préparation d’un code de déontologie, approuvé par décret en Conseil d’état. Ce code doté d’une force obligatoire, à l’inverse des chartes et codes de bonne conduite sans valeur contraignante résultant d’initiatives privées, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités visées aux titres I et II (enquêteurs de droit privé de la loi de 1983). Il se déclinera en principes communs à toutes les activités privées de sécurité et en règles spécifiques selon les activités concernées (protection rapprochée ou agents de recherche par exemple).

Comment le CNAPS fonctionnera-t-il ?

Le CNAPS sera administré par un collège composé majoritairement de représentants de l’état et de magistrats siégeant aux côtés de représentants de la sécurité privée et de personnalités qualifiée. La composition exacte et les modalités de nomination seront prochainement précisées par un décret d’application. Ces fonctions seront exercées gratuitement.

À l’intérieur du collège, une formation spécifique pilotera les missions de contrôle et prononcera d’éventuelles sanctions. Au sein de cette formation, l’état conservera la majorité.Instance nationale, le CNAPS se déclinera aussi en structures régionales ou interrégionales plus proches du terrain, notamment pour la délivrance des cartes professionnelles et les activités de contrôle.Le CNAPS disposera enfin d’un personnel propre chargé de son fonctionnement mais aussi de contrôleurs spécialement formés.

Juin 2010 Rapport de la commission interministérielle (commission BLOT) sur le contrôle des entreprises de sécurité privée

14 mars 2011 Publication de la LOPSSI II

28 mars 2011Circulaire d’application de la LOPSSI II en ce qui concerne le CNAPS

29 Juillet 2011 Loi de finances rectificative fixant le taux de la contribution CNAPS et prévoyant leur possibilité de la répercuter sur les clients

Qui fait quoi ?Collège du CNAPSarticLe 33-3

> Représentants état / magistratsjudiciaires et administratifs Ils sont majoritaires

> Représentants profession Titre I et II

> Personnalités qualifiées

Directeur du CNAPS (nommé par décret)articLe 33-10

> Personnels- agents de droit privé- agents de public- fonctionnaires

CRAPS (Commisions régionalesdes activités privées de sécurité)articLe 33-5

> Elle délivre les autorisations, les agréments et les cartes professionnelles

> Elle refuse ou suspend les autorisations, les agréments et les cartes professionnelles

> Elle prononce les sanctions disciplinaires

L’organisation du CNAPS

son président... élit

le règlement intérieur... définit

Il comporte une Commission nationale d’agrément et

de contrôle qui :- veille au respect des orientations

générales fixées par le collège et coordonne l’activité des CRAPS

- statue sur les recours administratifs préalables

- rend compte de son activité au collège.

Le collège ...

sous tuteLLe du ministère de L’intérieur

les orientations générales.... fixe


?Les dates clefs du CNAPS

fin novembre 2011Décret d’application sur le CNAPS

1er Janvier 2012 Lancement du CNAPS

1er février 2012Premier versement de la contribution CNAPS

fin 2012 Mise en place des antennes régionales du CNAPS : les CRAPS

Qui fait quoi ?

CNAPS Instruit et délivre les cartes professionnelles / autorisations / agréments.

Retire et suspend les cartes professionnelles/ autorisations/ agréments.

Délivre les autorisations de procéder aux palpations de sécurité lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles de plus de 300 personnes.

Contrôle sur place et sur pièces les entreprises et leurs agents.

Inflige les sanctions disciplinaires.

PREFET

Conserve la compétence pour retirer ou suspendre les cartes professionnelles / autorisations / agréments en cas de nécessité tenant à l’ordre public. Conserve la compétence :- en matière de sécurité aéroportuaire - en matière de port d’armes pour le transport de fonds

Délivre les autorisations de procéder à des palpations de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public

Délivre les autorisations d’exercer sur la voie publique à titre exceptionnel

Décide et coordonne les contrôles des services de l’Etat placés sous sa responsabilité (URSSAF, immigration clandestine ….)

La création du CNAPS ne fait pas disparaître le rôle du préfet qui conserve des compétences spécifiques ou résiduelles.Alors entre le CNAPS et les préfets,qui fait quoi ? Explications


FinancementFocus sur la taxe additionnellepar christophe saLmon, coordinateur usp de La mission cnaps

Qui la paye ?1. Toutes les personnes physiques et morales qui effectuent à titre onéreux des activités privées de sécurité qui relèvent des titres I et II de la loi de 1983 : entreprises, etc…Autrement dit : - les activités privées de surveillance et de gardiennage dont la sureté aéroportuaire- le transport de fonds et de valeurs- les activités de protection physique des personnes- les activités des agences de recherches privéesCes activités doivent être exclusives de toute autre prestation de services.2. Les personnes morales relevant de la même loi agissant pour leur propre compte (services internes de sécurité de magasins, banques,…).3. Les personnes physiques ou morales citées aux points 1 et 2 ci-dessus et qui sont non assujetties à la TVA, sont redevables de la taxe puisqu’elles doivent remplir les obligations de la loi de 1983 (petits redevables, ...)

Comment la payer pour les entreprises prestataires ?

Une annexe à la déclaration de TVA sera rajoutée par l’adminis-tration fiscale.La taxe est exigible et recouvrée dans les mêmes conditions que celles appliquées pour la TVA et le régime retenu par l’entreprise (à l’encaissement ou après dé-bits).

Comment la payer pour les services internes ?En utilisant l’annexe citée ci-dessus. Au moment du versement des sommes aux salariés qui exécutent les activités privées de sécurité.

Comment la calculer pour les services internes ?- Le taux est de 0,7% sur les sommes versées à titre de rémunération aux salariés chargés d’exécution d’une ou plusieurs activités privées de sécurité- La taxe s’applique sur l’ensem-ble de la rémunération si les salariés exécutent des activités autres que celles de sécurité.

Comment la facturer ?- La taxe additionnelle CNAPS de 0,5% s’ajoute au prix HT fac-turé au client.- Elle fait l’objet d’une ligne spé-cifique entre le montant HT (au taux de 19,6%) de la prestation et la ligne TTC.

Comment la calculer pour les entreprises prestataires ?- Le taux est de 0,5% appliqué sur le montant HT des prestations d’activités privées de sécurité. Lorsqu’une entreprise réalise des activités mixtes (activités privée de sécurité et activité de sécurité in-cendie) elle doit pour les besoins de l’application de la taxe évaluer la part de la prestation relative à l’activité privée de sécurité dans la prestation globale.(Cette position va générer de grandes difficultés d’application. La profession propose la formulation suivante : « la facturation émise pour tous les services confondus est l’assiette de la taxe »)- En cas de sous-traitance, la taxe additionnelle CNAPS s’applique sur le montant HT de chacune des factures en déduisant la taxe de 0,5% de la facture précédente.(Ce point doit faire l’objet d’une clarification dans la version définitive de l’instruction fiscale à paraître mi-décembre 2011. La solution préconisée permet au client final de reconstituer la marge de son prestataire, ce qui n’est pas souhaitable. La profession propose la formulation suivante : « la taxe s’applique uniquement sur la prestation globale facturée au client final »).

En pratique


Focus sur la taxe additionnelle

Cette analyse est celle du pre-mier projet d’instruction fiscale du 5/10/2011 qui fait l’objet de navettes avec les organisations professionnelles. Une instruction définitive doit paraître mi-dé-cembre. Elle sera précédée, de la mi- novembre à la mi- décembre dans le cadre de la consultation publique obligatoire, par la mise en ligne du projet modifié sur le site www.impots.gouv.fr puis : page d’accueil des Professionnels > Actualités > projets d’instructions soumis à consultation. Pour une meilleure exploitation et prise en compte des remarques, les entreprises sont invitées à réagir directement auprès de l’USP sur [email protected]

1. Sur l’assiette de facturation Nous proposons une facture unique englobant l’ensemble de la prestation de sécurité rele-vant de la loi de 83, sans distinc-tion entre prestation principale et prestation connexe et quelle que soit la nature de cette pres-tation (surveillance humaine, prévention incendie..).La rédaction actuelle va géné-rer de grandes difficultés d’ap-plication sur le plan opération-nel (sites mixtes) et sur le plan administratif (adaptation des systèmes informatiques de fac-turation.)

Elle ouvre la porte à des dé-rives et peut faire perdre 30% du financement du CNAPS en éliminant du périmètre les sites classés ERP et les IGH qui ont fortement recours aux agents

de sécurité disposant d’une qualification SSIAP.

2. Sur la sous- traitanceNous proposons de permettre aux entreprises de déduire de leur taxe à payer la taxe payée aux sous-traitants (comme pour la TVA). Par exemple : l’entreprise a fac-ture à son client une prestation de sécurité pour 1000.00€ HT et ajoute 5€ de taxe additionnelle CNAPS et 196.98 de TVA.

L’entreprise A ayant sous-traité une partie des prestations à une entreprise B reçoit une fac-ture de celle-ci d’un montant de 500.00 € HT avec 2.5 € de taxe additionnelle CNAPS et 98.49 € de TVA.L’entreprise A doit s’acquitter

auprès du Trésor public :

- d’une taxe additionnelle CNAPS de 5,00 – 2,50 = 2,50€- d’une taxe TVA de 196,98 – 98,49 = 98,49€ L’entreprise B doit s’acquitter auprès du Trésor public :

- d’une taxe CNAPS de 2,50€- d’une taxe TVA de 98,49 € La rédaction actuelle permet au client final de reconstituer la marge de son prestataire, ce qui n’est pas souhaitable.

3. Points à clarifier rapidementNous proposons comme inti-tulé commun sur les factures « taxe additionnelle CNAPS »

Nous proposons que le fait gé-nérateur de la taxe additionnel-le CNAPS soit la date de réali-sation de la prestation.

La TVA s’applique à la taxe ad-ditionnelle CNAPS

La taxe additionnelle CNAPS est elle applicable sur la facturation du matériel mis à disposition ?

inquiétude de La profession

La rédaction de l’instruction fiscale doit être adaptée et précisée …

Quand commencer à la payer ?Elle est applicable aux activités de services de sécurité dont le fait générateur est intervenu à partir du 01/01/2012 :- Pour les prestataires lorsque l’exécution du service est inter-venue à compter du 01/01/2012, quelle que soit la date à la-quelle le client acquitte le prix ou les acomptes relatifs à cette prestation.- Pour les services internes, lors-que le versement des rémuné-rations intervient à compter du 01/01/2012.


Cartes professionnellesEn pratique

Comment tenir les délais et ne pas retomber dans les errements du passé ?

La création d’un fichier central avec un numéro unique, vérifiable,

traçable, est une excellente opportunité pour structurer la profession. C’est une tendance forte depuis ces cinq

dernières années que de générer des outils permettant une authentification

fiable et forte pour chaque personne appartenant à telle entreprise, ou telle

administration. Pour exemple, les gendarmes ont été équipés d’une carte professionnelle unique et les policiers

nationaux seront eux aussi équipés à court terme. On peut imaginer que

les policiers municipaux le seront également à moyen terme.

par dominique Legrand, représentant de L’usp

dans Le groupe de travaiL « enrôLement

biométrique » de La mission d’instaLLation

du cnaps.

en pratique

l’opposé d’un gen-darme ou d’un policier national qui peut avoir

une carte délivrée une bonne fois pour toute par l’organisme central ANTS (Agence Natio-nale des Titres Sécurisés), la difficulté pour la profession de la sécurité privée réside dans le fait que l’appartenance à telle ou telle société peut être beau-coup plus précaire, pour ne pas dire parfois volatile (exemple d’une stadier embauché pour un samedi soir !).

Tout en restant irréprochables, il va donc falloir faire preuve de créativité dans la réalisation de ces cartes professionnelles afin que l’objectif initial soit

bien respecté : En tous lieux, à tout instant, chaque agent de sécurité doit posséder une car-te professionnelle de la société qui l’emploie, société claire-ment identifiable, reconnaissa-ble, la carte ayant des fonctions d’authentification individuelle fortes. Il faut conserver à l’esprit que les coûts d’une telle carte doivent impérativement être minimes, afin que le budget global de l’opération ne soit pas un obstacle à sa mise en place systématique, de la plus petite PME de sécurité privée à la plus grande…

une opportunité de structu-ration de La profession de La sécurité privéeDe nos jours, sur n’importe quel

ordinateur équipé d’un logiciel de dessin, il est aisé de créer une carte et de la plastifier ! Il est donc indispensable, dès la mise en place de cette carte, de repousser les possibilités de falsification au plus loin.

Pour cela, rappelons ce qu’est une authentification forte ; elle repose sur quatre principes : 1. Ce que je sais : un mot de pase, un code à 4 chiffres, par exemple ;2. Ce que je sais faire : une si-gnature manuscrite, etc. ;3. Ce que je suis : une photo, une empreinte digitale,... ;4. Ce que je possède : une carte à puce à distance, un badge, un code à barre 2D, entre autres.

à


Cartes professionnellesCes principes sont inconsciem-ment connus : exemple de notre carte de crédit : il faut « posséder la carte » et « connaître le code à 4 chiffres » (mais on peut prêter sa carte et son code à son fils par exemple). Il est nécessaire d’avoir un badge avec puce à distance pour entrer dans un parking ou ouvrir la porte de son entreprise, mais on peut aussi prêter ce bad-ge d’accès à un ami, alors la porte s’ouvre sans résistance etc.Un mot de passe « se vole », une carte peut être photocopiée et plastifiée, une carte peut être prêtée à autrui ou volée, etc. Par contre, La combinaison de plu-sieurs de ces quatre méthodes d’authentification permet de renforcer le processus d’authen-tification individuelle : on parle alors d’authentification forte.

premier choix stratégique de L’uspObliger la profession à s’équiper de carte à authentification forte. Cette carte pourrait prendre la forme suivante :

Outre ce qui avait été commu-nément admis (Photo, Nom, Pré-nom, N° identifiant l’agent…), on peut retrouver sur cette carte des éléments d’authentification forte. - Une signature est apposée au verso de la carte,- Un code à barre 2D, encrypté par le logiciel central au ministère de l’intérieur, est très difficilement falsifiable pour recréer un code valide avec un autre nom de fa-mille par exemple,- Une puce à distance, permet d’encoder toutes les données de l’agent, données très difficilement modifiables également (voire im-possible avec une « bonne » en-cryption, ce qui sera assurément réalisé),

Code à barre 2D (93 caractères alphanumériques max)Nom, Prénom, N° carte pro, etc ...

Puce sans contact type DESFIRE 4ko (Verso)(badgeage à distance)

Appartenance à une entreprise (logo + nom)

N°CNAPS del’entreprise

Aptitudes / Formations

N° de la carte PRO

Pas de puce avec contact (badgeage sur borne abandonnée)

Signature

recto de La carte professionneLLe

verso de La carte professionneLLe


Depuis le 7 mars 2009, les pré-fectures délivrent la carte profes-sionnelle dématérialisée. C’est l’agent de sécurité (déjà salarié ou futur candidat) qui en fait la demande auprès d’une des préfectures de la région admi-nistrative dans laquelle il habite. Après vérifications, la préfecture attribue un numéro qui est uni-que, personnel et valable cinq ans sur tout le territoire, pour toute personne qui travaille ou veut travailler dans le domaine de la sécurité, dans l’une des ca-tégories suivantes :- surveillance humaine ou élec-tronique et gardiennage avec ou sans chien, - transport de fonds, - protection physique des per-sonnes,- sûreté dans les aéroports. Actuellement, les données des préfectures sont disponibles par le biais du téléservice « Téléc@rtepro ». Ce n’est plus à l’employeur mais à l’agent de sécurité de faire la démarche.L’employeur vérifie sur le té-léservice « Téléc@rtepro » la validité du numéro de carte professionnelle de la personne, il lui suffit pour cela de saisir le nom de l’agent de sécurité et les onze derniers chiffres de son numéro.Après ce contrôle, il délivre au salarié une carte matérielle propre à l’entreprise, portant les mentions suivantes :

- Une photographie de l’agent,- N° de carte professionnelle at-tribuée par la préfecture,- Nom, prénom, date de naissan-ce de l’agent,- Mention de l’activité exercée,- N° du chien, dans le cas d’un agent cynophile,- Nom, raison sociale, adresse de l’employeur et son numéro d’autorisation administrative.Le numéro de carte profession-nelle donne des informations sur la situation de l’agent :- Département de la préfecture à l’origine de la délivrance du n° de carte,- Date d’expiration de la carte,- Identifiant personnel.

Par exemple : signifie que :La préfecture du Var (83) vous a délivré une carte professionnelle qui expire le 18 juin 2014 et que votre identifiant personnel est le 20091234567.

Le numéro d’autorisation donne des informations sur la situation de l’agent :

La préfecture du Puy-de–Dôme vous a délivré une autorisation préalable ou une autorisation provisoire qui expire le 24 juillet 2009 et votre identifiant person-nel est le 20097894561.

- Des pictogrammes verts et rouges permettent du premier coup d’œil de savoir si l’agent possède le droit de port d’armes par exemple.

deuxième choix stratégique de L’uspUne carte professionnelle par employeur, confectionnée par l’employeur pour ne tolérer sur le terrain aucun agent sans carte.

A l’opposé de la corporation des policiers nationaux ou gen-darmes, il est plus délicat pour notre profession de traiter le cas du CDD, du stadier d’un soir, etc. car si l’on tolère que cet agent ne possède pas de carte avec toutes les fonctionnalités décri-tes ci-dessus, sous prétexte qu’il vient d’arriver, ou que la carte est en cours de création etc.. ; alors, nous retournons à la case départ avec des agents « avec carte » et des agents « sans carte » : Il s’agit d’une faille de sécurité problé-matique ! Malgré tout, il est hors de question que les entreprises de sécurité perdent en souplesse pour recruter leurs agents, ou in-terdire à un agent qui vient d’éga-rer sa carte de ne plus pouvoir travailler le soir même.L’USP propose donc que l’entre-prise soit apte à confectionner elle-même ce type de carte, où un sigle de validité temporaire pourra être apposé : Même dans ce cas de carte « jetable » de ce type, l’USP préco-nise l’usage d’une carte à puce MIFARE ultralight, dont le coût

reste très abordable : inférieur à 1€/carte.

d’où L’idée de faire confec-tionner La carte profes-sionneLLe, par L’empLoyeur Lui-même !Le système pourra être déployé dans chaque entreprise pour un coût « modique » puisqu’il fonctionnera sur un simple ordi-nateur connecté à Internet. Pour le responsable de l’entreprise, la démarche sera similaire à une connexion sécurisée avec le mi-nistère des finances pour sa saisie de son impôt sur les revenus ! Il suffira d’ajouter à cet ordinateur deux périphériques complémen-taires : une imprimante verso cou-leur pour imprimer la carte, et un encodeur USB pour configurer la carte à puce de la carte. Seul le logiciel central du Ministère de l’Intérieur, sous connexion sé-curisée Internet de type https://, pourra générer le code à barre 2D, la configuration correcte de la carte à puce, donc permettra l’impression de la carte et au sa-larié de partir sur le terrain quasi immédiatement avec une « vraie » carte, même pour une mission d’une journée, ou d’un soir, chez cet employeur.L’état (le CNAPS) pourra donc désormais être très strict quant au port obligatoire de la carte professionnelle pour chaque agent, et en fonction des risques du site, les contrôles plus ou moins systématiques et régu-liers pourront être effectués sur le terrain à l’aide de terminaux mobiles (PDA, tablette PC) de type similaire à ceux des contrô-leurs SNCF dans les trains, ou des agents ASVP pour le PVé (Procès Verbal électronique)Il faudra rester patient quant à la mise en place définitive et obli-gatoire de ce type de cartes, car les choix définitifs sont encore en cours de discussions au sein des organes professionnelles re-présentantes de la sécurité privée. On peut cependant affirmer que

Pour mémoire

CAR-083-2014-06-18-20091234567

le processus est actuellement résolument en cours, qu’il est en bonne voie de finalisation, et que la mise en place définitive de cette carte professionnelle ne dépassera pas un an.

PRE-063-2009-07-24-20097894561PRO-063-2009-07-24-20097894561


Le contrôleEn pratique

PRE-063-2009-07-24-20097894561PRO-063-2009-07-24-20097894561

Un contrôle, dont la durée moyenne devrait être de trois à quatre jours avec une partie « visite sur place » d’un à deux jours effectuée par un binôme de contrôleurs, comprendra trois phases.

La phase de préparation consis-tera en la collecte d’informa-tions relatives à l’entreprise, ses dirigeants, ses agents, ses clients, ses sites d’intervention. Cette phase aboutira à déterminer pré-cisément les éléments que sou-haiteront recueillir, sur place, les contrôleurs. Cette phase se clôt par l’information donnée au pro-cureur de la république d’une visite prochaine.

La visite in situ pourra se dé-rouler en plusieurs lieux (siège social de l’entreprise de sécu-rité privée, ses différents établis-sements, sites d’intervention). Les contrôleurs informeront, dès leur arrivée, l’occupant des lieux de sa possibilité de refus de visite mais aussi, dans ce cas,

Comment se déroulera un contrôle ?de la procédure ultérieure. Cette procédure, suite à un refus initial de visite, passe par la saisine, sur requête du président de la com-mission nationale d’agrément et de contrôle ou par le président de la commission zonale, du juge des libertés et de la détention territorialement compétent, ce dernier rendant une ordonnan-ce motivée autorisant la visite. Le cas échéant, la visite s’effectue alors sous l’autorité et le contrô-le du juge qui l’a autorisée. Ce dernier peut se rendre dans les locaux durant l’intervention.

La visite in situ pourra porter sur trois grands axes :

1. la vérification des pièces ad-ministratives des personnes mo-rales et physiques relevant ou devant relever de la loi du 12 juillet 1983 et de l’ensemble du corpus juridique afférent : cartes professionnelles, autorisations provisoires, certificats de quali-fication professionnelle, docu-ments commerciaux, plan de

prévention, déclarations obliga-toires en matière de personnels, contrats de sous-traitance, etc. ;

2. la vérification de la bonne exécution des activités, com-pétences et bonne utilisation des moyens techniques le cas échéant, relevant de cette même loi : capacité à effectuer des pal-pations, présences des signes dis-tinctifs, équipement des véhicu-les de travail (notamment pour le transport de fonds), etc. ;

3. la vérification des deux points précédents au regard du code de déontologie : tenue de la main courante, bonne présenta-tion physique des agents, plan-nings, consignes et procédures de travail, conditions générales des ventes, etc.

Des entretiens avec les différents personnels de la société sont or-ganisés et copie peut être prise des différentes pièces adminis-tratives. Cette visite se clôt par la rédaction d’un compte rendu

de visite, contradictoire, remis au responsable de l’entreprise.

Enfin, la clôture du contrôle s’effectuera par le biais d’un rapport de contrôle élaboré par le contrôleur. Ce dernier carac-térisera les manquements éven-tuellement observés lors de la visite in situ et/ou par le biais de l’analyse de l’ensemble des piè-ces recueillies. Le rapport ou sa version synthétisée, sera trans-mis, en cas de manquements, à la commission zonale d’agré-ment et de contrôle qui statuera sur la décision disciplinaire à prendre (poursuite pour avertis-sement, blâme, interdiction tem-poraire d’exercer et pénalités financières).

par jean-Louis bLanchou, déLégué interministérieL à La sécurité privée


Le contrôleEn pratique

Au moment où se met en place le nouveau Conseil National des Activités Privées de Sécu-rité (CNAPS) il est important de contraster les premières ébauches des mécanismes de contrôle avec ce qui est déjà en place, avec un certain succès, chez nos voisins anglais. Leur approche bénéficie d’un retour d’expérience de plu-sieurs années et permet, a mi-nima, de comparer moyens et réalisations. Le SIA ou «Security Industry Authority» fut créé suite à une loi sur la sécurité privée en Grande Bretagne de 2001 (Pri-vate Security Act 2001). Cette loi, qui soulignait la nécessité de lé-giférer sur une prestation sujette à un taux de délinquance élevé, a institué une organisation des-tinée à réguler et contrôler ce secteur d’activité. C’est ainsi que le SIA voit le jour en 2003.Le SIA est ce qu’on appelle en anglais un QUANGO, un acro-nyme pour «quasi non gouver-nemental organisation». Il s’agit d’un hybride d’un point de vue juridique un peu similaire à ce qui est envisagé pour le CNAPS, ie une organisation qui dépend de l’état sans en être partie in-tégrale. Le SIA a deux objectifs premiers : d’une part, de réduire la criminalité dans le secteur privé de la sécurité, et d’autre part d’améliorer la qualité des prestataires. Ces deux objectifs devaient être atteints par une intervention directe en termes

de régulation. Au-delà, deux objectifs secon-daires ont été fixés au SIA qui sont l’encouragement et la promotion de l’investissement dans le secteur de la sécurité privée et le renfort de la sécu-rité privée en tant que pilier complémentaire des forces de l’ordre britanniques. Ce der-nier est pris très au sérieux et a par exemple permis au Co-mité Olympique britannique de conforter le positionnement de Londres comme candidat pour les jeux olympiques de 2012 en expliquant comment 15 000 policiers seraient renforcés par 15 000 agents de sécurité privée dûment contrôlés.

des contrôLes pLus centrés sur Les tituLaires des cartes que sur Les sociétés eLLes mêmesLe SIA emploie 212 salariés dont 169 permanents pour contrôler la validité de cartes profession-

nelles de 365 000 personnels de sécurité privée (dont 225 000 estimés actifs). Son budget 2010 était de 29 millions de livres ster-ling ( 33 millions €). Il existe 2 500 sociétés de sécurité privée en Grande-Bretagne dont les trois plus importantes représen-tent 46% du chiffre affaires total du secteur.Ce qui surprend peut-être en premier lieu est le nombre de cartes émises et contrôlées, par rapport à une taille du secteur de 3,3 milliards de livres sterling (3,8 milliards €). La définition de celui-ci est est similaire au nôtre, à l’exception du segment «Police and Public Services» ou services d’appui aux forces du Home Office.L’approche britannique consis-te à émettre des cartes profes-sionnelles, c’est-à-dire sujettes à la validation d’une enquête de moralité et d’un niveau de formation minimum, aux agents de sécurité privée mais aussi

aux personnels d’encadrement et de support des sociétés de sécurité privée (le SIA a pris la position de ne pas contrôler pour le moment les personnels internes des clients).Cette décision, qui à mon sens, devra aussi dans le futur deve-nir celle de la France, est fondée sur une analyse pragmatique de la manière dont les presta-taires «délinquants» pouvaient se dissimuler. Le Ministère de l’Intérieur britannique, le Home Office, a vite compris qu’un gestionnaire de fait pouvait se camoufler dans les fonctions de support. Le système est ra-pide aujourd’hui, après des dé-buts chaotiques, avec 93% des demandes traitées sous trente jours.Les contrôles sur le terrain sont aussi nombreux (278 sites contrôlés sur le troisième tri-mestre 2011 avec 93 infractions relevées) et dans la très grande majorité des cas, réalisés avec le

Régulation et contrôle des activités privées de sécurité : l’exemple britannique

en pratique

par nicoLas Le saux, administrateur de L’usp


concours des forces de l’ordre. Par ailleurs, le SIA a mis en place un système de certification des prestataires ( «Aproved Contrac-tor Scheme»), qui permet aux clients de choisir les sociétés disposant des meilleurs systè-mes qualité. A ce jour, 700 so-ciétés sont certifiées et un prix annuel, décerné par le SIA hors contexte commercial, récom-pense la meilleure d’entre elles. Le dernier lauréat, un des lea-ders du secteur, est un français: Sodexo Security.Cette approche est le pendant de l’absence d’autorisation des sociétés de sécurité en tant que telles. En revanche tous les personnels des sociétés qui dé-clarent travailler dans la sécu-rité doivent être autorisés indivi-duellement.

appréhender Le juste périmè-tre du secteurLe financement du SIA est as-suré par le secteur privé, et de ce point de vue, le modèle est identique à celui retenu par la France. Mais ce sont les agents et personnels qui payent un droit de timbre pour leur carte professionnelle, valable pour trois ans dans la majorité des cas. Notons que le budget du SIA correspond annuellement à entre 0,9% et 1% du chiffre d’affaires du secteur (hors fabri-cants de matériels).Cette méthode permet au bud-get d’être en phase avec le vo-lume du personnel contrôlé et évite que les sociétés de sé-curité privée et leurs clients ne tentent de diminuer l’impact de ce coût en réduisant leur «chif-fre d’affaires» ou en essayant de minorer la rémunération de leurs salariés. N’est ce pas l’un des grands risques que court le CNAPS i.e. l’évasion d’une partie du chiffre d’affaires vers des prestations non taxées ? L’exemple le plus évident est celui de la problé-matique sûreté/sécurité incen-

die (particularité qui n’existe pas en Grande Bretagne) qui peut potentiellement réduire le budget de financement prévi-sionnel du CNAPS de 30 à 40 %.Le budget annuel du SIA sert aussi à promouvoir la connais-sance du secteur auprès des clients, à la gestion d’une base de données unique des cartes de personnels de sécurité ac-cessible par internet et à l’ani-mation et au suivi d’un site internet très complet sur les actions du SIA. Le SIA publie an-nuellement des comptes audi-tés et présentés au Parlement britannique, sujets à sa censure le cas échéant. Pour autant que l’on puisse en juger, la démarche de contrôle est très similaire en Grande Bre-tagne à ce qui est envisagé pour la France. On constate aussi, dans les rapports d’activité et les analyses d’efficacité indé-pendantes que les difficultés qu’a rencontrées et que conti-nue de rencontrer le SIA sont celles que la profession et le Ministère de l’Intérieur antici-pent aujourd’hui en France. Par exemple, la dissimulation pure et simple de l’activité de sécuri-té privée par des prestataires qui changent leur objet social ou leur appellation et se dissimu-lent sous l’activité de «Facility Management», de maintenance, d’accueil et autres subtilités que nous connaissons bien déjà sur le marché français. Enfin, les personnels eux-mêmes peuvent être dissimulés sous des appel-lations plus ou moins fantaisis-tes et qui par définition échap-pent aux contrôles du SIA et, en ce qui concerne la France, du CNAPS.

une gouvernance qui priviLégie L’indépendanceLa gouvernance du SIA est rela-tivement similaire à la structura-tion de gouvernance envisagée pour le CNAPS, avec un conseil d’administration composé pour

partie de personnels issus du Ministère de l’Intérieur et des administrateurs indépendants. Ce conseil d’administration est d’une taille plus ramassée, avec cinq administrateurs dont un président. Comme souvent en Grande-Bre-tagne, l’apport d’un regard neuf est apprécié : le SIA est dirigé aujourd’hui par la baronne He-nig. Siégeant à la Chambre des Lords (Parti Travailliste) cette dernière est une universitaire spécialiste des problèmes de sécurité, ancienne présidente de la police du Lancashire et de l’association des forces de police britanniques. Parmi les administrateurs, si une ou deux personnes sont bien associées au secteur de la sécurité privée, les autres ont une activité tota-lement indépendante, ce qui leur permet de jouer le rôle un

peu équivalent en droit français d’un conseil de surveillance. La direction effective du SIA, tout comme celle qui est envi-sagée pour le CNAPS, dépend d’un directeur général auquel sont rattachées un certain nom-bre de directeurs, tous détachés du Home Office. Notons sim-plement l’importance que les britanniques attachent à la par-tie renseignement, une dimen-sion qu’il ne faudra pas sous -estimer dans le CNAPS si l’on en juge par les résultats du SIA aujourd’hui, résultats qui restent relativement mitigés en dépit d’actions par ailleurs efficaces et de moyens très importants.

Les Limites du systèmeUne des difficultés à laquelle a dû faire face l’autorité de contrôle britannique est le fait que des salariés

Le « Security Industry Authority » 3

TexTe de reference private security act 2001> 212 empLoyés dont 169 permanents,> budget annueL en 2011 de 33 miLLions d’euros

SourceS de financemenT> 90% droits cartes professionneLLes, 8% droits acs, 2% autres.

auToriSaTionS délivréeS365 000 www.sia.homeoffice.gov.uk


{Le contrôleEn pratique

de sociétés de sécurité privée pouvaient se voir autori-ser d’exercer la profession par l’autorité de contrôle sans pour autant que leur situation soit en règle en ce qui concerne leur autorisation de séjour ou de tra-vail. Une affaire datant de 2007 a conduit le SIA à mettre en place des liens permanents avec les services chargés des autorisa-tions de travail et de séjour sur le territoire britannique. Au vu de la situation en Grande Bre-tagne, il est difficile d’imaginer qu’une telle mesure ne soit pas impérative très rapidement en France aussi.Le mécanisme de financement choisi en Grande Bretagne a cependant un inconvénient majeur : le fait que la majorité des cartes soient valables trois ans (certaines sont à renou-veler tous les ans, notamment pour des activités qui en France sont assurées par l’Etat) et donc que les droits de timbres soient payables tous les trois ans par les salariés, provoque des ef-fets de cycles d’encaissements pour le SIA. Cette gestion de la trésorerie et des «Cash Flow» a obligé le SIA à une comptabilité très pointue pour éviter de se retrouver, comme cela a été le cas en 2009, dans une situation de déficit par rapport à d’autres exercices en excédent. L’une des particularités des QUAN-GOS, autorisée par leur statut particulier, est celle de pouvoir générer un profit. Ce point est d’ailleurs fortement encouragé par le gouvernement britanni-que, de même que la capacité de générer des économies et donc des revenus excédentai-res qui à terme retournent vers l’état britannique. De ce point de vue, on est dans une situation relativement similaire à ce qui se passe pour l’attribution du budget du CNAPS par rapport à la taxe de financement, même si l’on peut regretter que cette disposition soit appliquée par

le gouvernement français alors même que le CNAPS n’a pas complété un premier exercice budgétaire pour le moment.

une évaLuation extérieureLe SIA est-il efficace? Finale-ment, c’est la question fonda-mentale puisque, au-delà des approches évidemment diffé-rentes et adaptées aux carac-téristiques de chacun des pays, l’enjeu pour notre secteur privé est bien de savoir si de telles mesures de contrôles, à terme, ont eu des effets positifs pour le secteur. Les dispositions de gou-vernance du SIA prévoient le financement d’études indépen-dantes sur l’efficacité des me-sures qu’ils mettent en place. En 2009, une étude a été publiée par l’Université de Sheffield sous la direction de deux universitaires spécialistes du secteur. Le tiers des responsables de sécurité interrogés ayant un avis positif relève la réduction importante d’éléments criminels dans les activités de sécurité privée. Un tiers exprime un avis mitigé ou négatif, et dénonce notamment que les marges et la rentabi-lité des acteurs du secteur se seraient dégradées après la mise en œuvre des contrôles.Notons que sur les 2 500 sociétés de sécurité opérant sur le sec-teur britannique aujourd’hui, 700 d’entre elles sont certifiées par le SIA (niveau qualité et technique un peu similaire à l’ISO 9001 et à la NF, mais avec des coûts moins élevés pour les sociétés). Donc une meilleure régulation du sec-teur ne doit clairement pas être confondue avec une améliora-tion des conditions économi-ques ou de concurrence. Même si le niveau de contrôle des so-ciétés de sécurité en Grande-Bre-tagne semble plus souple que ce qui est envisagé en France, nous ne devons pas nécessairement espérer une amélioration de nos marges suite aux futurs contrô-les du CNAPS.

queLLes Leçons retenir ?Il nous semble que les points clés à prendre en compte sont:> Ne pas sous estimer le coût de traitement par agent du futur CNAPS. Le budget annuel auto-financé du SIA correspond à 1% du chiffre d’affaires annuel du secteur et ne comprend pas les agents internes.. > Inclure tous les personnels de support des sociétés de sécu-rité (y compris ceux se trouvant dans des holdings hors loi de 83) dans le périmètre d’agré-mentation.> Envisager de revoir ou d’adap-ter l’arsenal juridique répres-sif. Le SIA peut, indirectement, mettre en œuvre des sanctions graduées, avec peut être un plafond trop bas d’après les observateurs extérieurs. Si no-tre arsenal répressif est lui aussi progressif et monte bien au-delà de ce qui est possible en Grande-Bretagne, il manque en revanche peut être de «petites amendes» servant de coups de semonce.> Ne pas négliger l’importance du renseignement et surtout son traitement rapide.> Faire participer les forces de l’ordre aux contrôles sur le ter-

rain. Les résultats obtenus par le SIA (qui a des pouvoirs relative-ment similaires au CNAPS) ne l’auraient pas été sans elles.Restons cependant optimistes quant à l’efficacité future du CNAPS, ce qui est proposé en France devrait aller au-delà de ce que peut faire le SIA, et sous réserve que le budget proposé soit réellement disponible, nous devrions obtenir des résultats intéressants rapidement. Il faut noter que mi octobre 2011, le gouvernement britannique a annoncé sa décision de modi-fier le système en place pour rapidement autoriser aussi les sociétés (ce qui est le cas déjà en France). Enfin, la profession a très largement participé à l’écri-ture des processus de contrôle aux côtés de la DISP, avec une volonté commune de rigueur.N’attendons cependant pas une amélioration sensible de nos marges. Ce point relève plus de la théorie économique de l’offre et de la demande, et une meilleure régulation laissera suf-fisamment d’offres aux clients pour que les prix de vente ne soient pas influencés de ma-nière sensible par ce biais.

Le marché de la surveillance humaine britannique> 3,8 milliards d’euros de CA> 2 500 sociétés dont 700 titulaires du label ACS du SIA> 3 premières ont 46% du marché en termes de CA> 365 000 cartes délivrées dont 225 000 agents de sécurité actifs


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Regard de dirigeantsCe qu’ils pensent du CNAPS

Le point de vue d’arnaud jamet, président exécutif france, seris security‘‘Nous espérons que le CNAPS

ne sera pas pour l’état un outil bureaucratique d’ajustement budgétaire mais bel et bien un outil au service de la sécurité privée. »


Regard de dirigeants« La création du CNAPS doit pouvoir bénéficier à l’ensemble de la filière, du donneur d’ordre aux collaborateurs en passant par nos entreprises »

ce qu’iLs pensent du cnaps

Le CNAPS sera mis en œuvre le 1er janvier. Quels sont, selon vous, les principaux change-ments résultant de cette ré-forme ?Arnaud Jamet. En premier lieu, il est important de souligner que le CNAPS incarne une nouvelle reconnaissance pour les métiers de sécurité privée. Le besoin de structuration de notre Profession a été entendu par l’état et se traduit aujourd’hui par la créa-tion de cet organe central qui viendra mettre fin à la dilution des responsabilités au sein des Préfectures.Par ailleurs, force est de constater qu’avant même la mise en place du CNAPS, quelques effets béné-fiques se font d’ores et déjà res-sentir ! En effet, certains donneurs d’ordre, et pas des moindres, ont réellement pris conscience des enjeux et des risques encourus. De nouvelles pratiques voient le jour ; c’est avec plaisir et opti-misme que nous accueillons ces changements.Enfin, pour celles et ceux, presta-taires comme donneurs d’ordre, qui n’auraient pas encore me-suré l’intérêt de respecter la loi, la prise de conscience se fera rapidement, nous en sommes convaincus !

Quel est son principal intérêt pour les entreprises de sécurité privée ?AJ. Dans le contexte économique difficile, certaines entreprises de sécurité ont encore grignoté sur leurs marges, certaines au mépris d’équilibres économiques fon-damentaux mais aussi pour cer-taines (qu’elles soient d’ailleurs petites, moyennes ou importan-tes !) de la réglementation… C’est à l’évidence un choix qui n’est pas le nôtre. Il est plus que temps d’agir pour assainir des pratiques déloyales et illégales. Nous attendons donc une mora-lisation de notre Profession, tant du côté des prestataires que des donneurs d’ordre qui devront ra-pidement mesurer le caractère coercitif d’une structure de cet ordre. Il est d’ailleurs frappant de constater que les donneurs d’or-dre publics sont paradoxalement parfois les moins regardants sur ces aspects. Quoi qu’il en soit, nous attendons des résultats ra-pides, concrets et incontestables de l’action du CNAPS. Cela nous permettra ainsi rapidement de clarifier les relations entre pres-tataires et clients, de bâtir un processus d’achat plus juste, plus efficace. La création du CNAPS doit pouvoir bénéficier à l’en-

semble de la filière, du donneur d’ordre aux collaborateurs en passant par nos entreprises.

Comment Seris-Security s’est-il préparé pour mettre en place le CNAPS ?AJ. Nos équipes se préparent au mieux dans le contexte d’in-certitude réglementaire que l’on connaît. Les principes sont lancés, la ligne directrice des-sinée… Il reste néanmoins de nombreux détails à régler et à ajuster en matière d’applications concrètes.

Qu’est-ce qui va réellement changer pour vous dans votre entreprise au 1er janvier ?AJ. Le seul et unique change-ment en ce qui nous concerne est la mise en application de la taxe CNAPS. Concrètement, à partir du mois de janvier 2012, toutes les factures émises au ti-tre de nos prestations réalisées depuis le 1er janvier, feront appa-raitre un montant de taxe équi-valent à 0.50% du montant HT de nos prestations. Il est bon de rappeler que cette taxe, décidée par l’état de manière à financer le CNAPS, est exigible au même titre que la TVA, nous ne sommes que collecteurs et n’en retirons

aucun bénéfice. Elle ne doit pas devenir une difficulté supplé-mentaire pour nos entreprises dans le contexte économique actuellement morose, elle doit être acceptée sans devenir un argument de blocage de nos fac-tures chez nos clients.

Quelles sont les grandes incon-nues qui demeurent et pour lesquelles vous attendez des réponses ?AJ. Les inconnues résident dans les modalités techniques et pra-tiques qui ne sont pas encore fixées. Plus largement, nous espérons que le CNAPS ne sera pas pour l’état un outil bureaucratique d’ajustement budgétaire mais bel et bien un outil au service de la sécurité privée.Les bénéfices pour notre Profes-sion dépendront de l’efficacité des actions du CNAPS et a fortio-ri de ses premiers pas qui seront en ce sens décisifs.


« Le secteur de La sécurité, très concurrentieL, a besoin de s’assurer que L’ensembLe des acteurs répond aux exigences LégaLes et conventionneLLes du métier. nous avons pu assister ces dernièresannées à des dérives importantes, et fort dommageabLes pour Les acteurs respectueux des fondamentaux de notre métier. L’arrivée du cnaps va renforcer Les contrôLes et La mise en conformité de certains acteurs peu scrupuLeux en matière de droit du travaiL et de respect de La convention coLLective. »

oLivier granet, directeur généraL du pôLe services de vinci faciLities

VerbatimLes mots de la fin

« Quand l’acteur public parle de sécurité privée, il parle de toutes les activités impliquant des hommes et des femmes intervenant dans la chaine de sécurité, qu’ils exercent leur activité dans le transport de valeurs, dans la sureté aéroportuaire, ou la surveillance; même si cette dernière notion recouvre une variété de métiers très large, de l’agent de prévention incendie au rondier intervenant, du maître-chien à l’agent pré-vol, de l’opérateur de télésurveillance à l’agent de sécurité classique... »

micheL mathieu, président de securitas

« Le CNAPS représente une opportunité historique pour les professionnels de la sécurité privée. Plus que jamais notre profession doit prendre la mesure de son engagement citoyen. Il s’agit d’apporter à notre partenaire public des garanties en matière de morale, de compétences et de transparence afin de consolider les fondements d’une coproduction durable et responsable. »cLaude tarLet, président de L’usp

« Au-delà de l’intérêt évident de la création de cet organe de régulation pour les entreprises

de sécurité privée, il apparaît indéniable que la mise en œuvre du CNAPS profitera également

aux clients des entreprises de sécurité. Ils pourront ainsi avoir l’assurance de confier

leur sécurité à des entreprises qui respectent les différentes réglementations et qui sont

assujetties à des contrôles réguliers. »pierre moreau, avocat spéciaLisé, cabinet saïdji&moreau

« La nomination du délégué interministériel à la sécurité privée a constitué une avancée

significative dans le sens de l’amélioration de la coordination entre les services de l’état et

les entreprises de sécurité. L’ENSP souhaite relever le défi de l’excellence en se plaçant

pour les années qui viennent comme acteur de la recherche et comme moteur de la

réflexion sur les thématiques de sécurité. Pour cela nous aurons besoin de mobiliser toutes

les énergies, en partenariat avec les partenaires privés qui auront un rôle important à jouer

dans cette démarche. »héLène martini, directeur de L’ensp, écoLe nationaLe

supérieure de La poLice


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Sécurité Privée #18 Hors-serie