Journeacutee drsquoactualiteacute du 2 octobre 2013

Ser

vice

doc

umen

tatio

n deacute

leacutega

tion

Gra

nde

Cou

ronn

e

Ouverture des

donneacutees publiques

Synthegravese documentaire

I

Centre national de la fonction publique territoriale

1

Introduction

Selon Bernard Stiegler lrsquoOpen data est laquo un eacuteveacutenement drsquoune ampleur comparable agrave lrsquoapparition de lrsquoalphabet raquo [I]

Les donneacutees publiques font partie du patrimoine immateacuteriel public au mecircme titre que le patrimoine audiovisuel les marques les savoir-faire

LrsquoEacutetat et les collectiviteacutes territoriales possegravedent de nombreux actifs de mecircme nature Cet ensemble constitue un patrimoine dont la valorisation peut drsquoune part servir les objectifs strateacutegiques des administrations et drsquoautre part lorsqursquoil est partageacute avec des tiers moderniser la socieacuteteacute au service du citoyen [II]

Cette synthegravese documentaire a pour objectif drsquoaccompagner les collectiviteacutes territoriales dans le mouvement de modernisation et de simplification de lrsquoaction publique deacutecideacutee par le 1

er MInistre

Elle srsquoadresse aux eacutelus et aux deacutecisionnaires des collectiviteacutes territoriales aux responsables de services informatiques agrave tout citoyen curieux de la vie publique

Nous y abordons les principes de lrsquoopen data sa reacuteglementation ses enjeux les eacutetapes neacutecessaires pour ouvrir les donneacutees puis leur reacuteutilisation et dans quelles conditions

Ce dossier documentaire est compleacuteteacute par les suivants laquo Services publics sur Smartphones raquo et laquo Seacutecuriteacute des traitements et authentification de lrsquousager raquo

1

Introduction

Selon Bernard Stiegler lrsquoOpen data est laquo un eacuteveacutenement drsquoune ampleur comparable agrave lrsquoapparition de lrsquoalphabet raquo [I]

Les donneacutees publiques font partie du patrimoine immateacuteriel public au mecircme titre que le patrimoine audiovisuel les marques les savoir-faire

LrsquoEacutetat et les collectiviteacutes territoriales possegravedent de nombreux actifs de mecircme nature Cet ensemble constitue un patrimoine dont la valorisation peut drsquoune part servir les objectifs strateacutegiques des administrations et drsquoautre part lorsqursquoil est partageacute avec des tiers moderniser la socieacuteteacute au service du citoyen [II]

Cette synthegravese documentaire a pour objectif drsquoaccompagner les collectiviteacutes territoriales dans le mouvement de modernisation et de simplification de lrsquoaction publique deacutecideacutee par le 1

er MInistre

Elle srsquoadresse aux eacutelus et aux deacutecisionnaires des collectiviteacutes territoriales aux responsables de services informatiques agrave tout citoyen curieux de la vie publique

Nous y abordons les principes de lrsquoopen data sa reacuteglementation ses enjeux les eacutetapes neacutecessaires pour ouvrir les donneacutees puis leur reacuteutilisation et dans quelles conditions

Ce dossier documentaire est compleacuteteacute par les suivants laquo Services publics sur Smartphones raquo et laquo Seacutecuriteacute des traitements et authentification de lrsquousager raquo

2

Introduction 1

I Deacutefinitions 5

Deacutefinition de lrsquoOpen Data 5

Deacutefinition de donneacutees publiques 5

II Historique de lrsquoOpen data 5

Aux Etats-Unis 5

Vague douverture gouvernementale des anneacutees 2000 lieacutee agrave leacutemergence des nouvelles technologies 5

En France 5

III Le principe de lrsquoOpen data 6

Les 10 critegraveres de donneacutees ouvertes 6

IV La leacutegislation en vigueur 6

France 6

Un fondement ancien agrave la libeacuteration des donneacutees publiques 6

Europe 6

Que nous dit la reacuteglementation 6

Obligation 6

Gratuiteacute par les collectiviteacutes territoriales 6

Liste des donneacutees 6

Lrsquolaquo exception culturelle raquo 7

V Les enjeux de lrsquoOpen Data 7

Modernisation de lrsquoaction publique Erreur Signet non deacutefini

Enjeux eacuteconomiques 7

Creacuteation de start-up et drsquoemplois 7

Deacuteveloppement scientifique 8

Enjeux culturels 8

VI Les acteurs de lrsquoOpen data 9

Ses pionniers 9

La gouvernance de lrsquoOpen data 9

LrsquoEtat franccedilais 9

VII Lrsquoaccegraves aux donneacutees publiques 9

Les sources principales de donneacutees publiques pour leur reacuteutilisation 9

ETALAB 9

Les administrations et organismes qui assurent le service public drsquoinformation 9

Des associations repreacutesentent les diffeacuterentes cateacutegories drsquointervenants 10

Producteurs prestataires de services reacuteutilisateurs 10

Les collectiviteacutes territoriales 10

Mais des obstacles entravent lrsquoouverture des donneacutees des collectiviteacutes territoriales 10

Projet Pilote drsquoOuverture des Petites Communes 11

VIII La reacuteutilisation des donneacutees 13

Mise agrave disposition des donneacutees publiques 13

Le droit de reacuteutilisation des informations publiques 13

Les droits drsquoaccegraves et de reacuteutilisation sont universels 13

Obligation de loyauteacute 13

3

Le retraitement des donneacutees 13

Technique de mise agrave disposition des donneacutees publiques Erreur Signet non deacutefini

Format du reacutepertoire drsquoinformations publiques 12

Formats ouverts et opeacuterabiliteacute 12

Les licences de reacuteutilisation 13

Etalab a conccedilu la laquo Licence Ouverte Open Licence raquo 13

La laquo Licence Ouverte Open Licence raquo preacutesente les caracteacuteristiques suivantes 13

Lrsquoassociation Veni Vidi Libri 14

Principaux droits et obligations du reacute-utilisateur 14

La redevance de reacuteutilisation 14

Les licences-types deacutejagrave existantes 14

Deux licences types eacutelaboreacutees par lrsquoAPIE 14

Attention 14

Donneacutees payantes donneacutees gratuites 11

Les eacutetapes neacutecessaires agrave louverture de donneacutees publiques 11

Les 10 causes principales des problegravemes de qualiteacute de donneacutees 12

Formats de fichiers 12

Conclusion 15

Mais le citoyen a-t-il reacuteellement sa place dans lrsquoopen data 15

Bibliographie 16

[I] Bernard Stiegler lrsquoopen data est ldquoun eacutevegravenement drsquoune ampleur comparable agrave lrsquoapparition de lrsquoalphabet BRO Pierre 16

[II] Le portail de lrsquoEconomie et des finances autres theacutematiques ldquoPatrimoine immateacuteriel public 16

quels enjeux 16

[III] Petit lexique de lrsquoopen data et du big data 16

[IV] Open data jrsquoai tout compris 16

[V] Wikipediaorg 16

[VI] Petite histoire de lrsquoopen data 16

[VII] Les donneacutees publiques guide juridique et pratique 16

[VIII] Fiche peacutedagogique virtuelle 16

[IX] Donneacutees publiques reacutevision de la directive europeacuteenne 16

[X] Open data lrsquoouverture des Donneacutees publiques devient une obligation pour les collectiviteacutes territoriales MAZON R 16

[XI] Open Data enjeux et opportuniteacutes pour le secteur culturel 16

[XII] Les 3 piliers de la deacutemocratie ouverte 16

[XIII] Le marcheacute franccedilais de la reacuteutilisation des donneacutees publiques 16

[XIV] Le Data Management un secteur drsquoemplois agrave fort potentiel 16

[XV] Big Data un nouveau deacutefi pour le secteur marketing 16

[XVI] Open data la reacutevolution scientifique 17

[XVII] Open data enjeux et opportuniteacutes pour le secteur culturel 17

[XVIII] Etalabfr 17

[XIX] Datagouvfr 17

[XX] La CADA 17

[XXI] Donneacutees publiques reacutevision de la directive europeacuteenne BOILET Virginie 17

4

[XXII] Reacuteutilisation des donneacutees publiques cleacutes et repegraveres 17

[XXIII] laquo Les collectiviteacutes locales sont les premiegraveres beacuteneacuteficiaires de lrsquoopen data raquo Claire Gallon Libertic 17

[XXIV] Projet Pilote drsquoOuverture des Petites Communes 17

[XXV] Guide juridique des donneacutees publiques AEC Agence des initiatives numeacuteriques 17

[XXVI] Pour une politique ambitieuse des donneacutees publiques rapport remis le 13 juillet 2011 au Ministre de lrsquoIndustrie de lrsquoEnergie de lrsquoEconomie numeacuterique LACOMBE Romain BERTIN Pierre-Henri VAUGLIN Franccedilois 17

[XXVII] Les licences libres pourquoi une licence libre 17

[XXVIII] La CUB Open Data 17

[XXIX] Donneacutees publiques payantes certaines administrations restent encore loin de lrsquoOpenData 17

[XXX] Pourquoi le dogme de la gratuiteacute des donneacutees publiques freine la diffusion de lrsquoopen data 17

[XXXI] Les 10 causes principales des problegravemes de qualiteacute de donneacutees 17

[XXXII] Foire aux questions 18

Annexes 18

Carte de France de lrsquoOpen data au quotidien 18

OTEN observatoire des territoires numeacuteriques 18

5

I Deacutefinitions

Deacutefinition de lrsquoOpen Data

LrsquoOpen data est deacutefini de faccedilons multiples sur le Web aussi en avonsndashnous retenu les deacutefinitions les plus significatives

Ouverture des donneacutees Principe selon lequel les donneacutees publiques (celles recueillies maintenues et utiliseacutees par les organismes publics) doivent ecirctre disponibles pour accegraves et reacuteutilisation par les citoyens et les entreprises [III]

Open Data deacutesigne le mouvement visant agrave rendre accessible agrave tous via le web les donneacutees publiques non nominatives ne relevant ni de la vie priveacutee et ni la seacutecuriteacute collecteacutees par les organismes public [IV]

Donneacutee ouverte est une donneacutee numeacuterique dorigine publique ou priveacutee publieacutee de maniegravere structureacutee selon

une meacutethodologie qui garantit son libre accegraves et sa reacuteutilisation par tous sans restriction technique juridique ou financiegravere [V]

Deacutefinition de donneacutees publiques

En France la loi considegravere que les informations figurant dans des documents produits ou reccedilus par les administrations quels quen soient les supports peuvent ecirctre utiliseacutes par toute personne agrave dautres fins que celles de la mission de service public En clair les dossiers rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques directives instructions circulaires notes et reacuteponses ministeacuterielles correspondances avis preacutevisions et deacutecisions appartiennent au domaine public La loi franccedilaise preacutevoit cependant des exceptions agrave cette deacutemarche obligatoire drsquoouverture des donneacutees publiques en excluant

les donneacutees relevant de la vie priveacutee

les donneacutees relevant de la seacutecuriteacute nationale

les informations preacutesentes dans des documents sur lesquels des tiers deacutetiennent des droits de proprieacuteteacute intellectuelle [VI]

II Historique de lrsquoOpen data

Aux Etats-Unis

Aux Eacutetats-Unis ladoption de la loi sur le libre accegraves agrave linformation en 1966 la Freedom of Information Act a eacuteteacute amendeacutee notamment en 2007 par la loi OPEN Government Act Louverture des donneacutees publiques est devenu un axe central du gouvernement ameacutericain

Tout commence en 2007 avec la deacutefinition des principes drsquoouverture des donneacutees par la laquoSunlight Foundationraquo une association ameacutericaine agrave la pointe du mouvement Open Data Par ses actions et son lobbying en faveur de la transparence deacutemocratique elle a contribueacute agrave la mise agrave disposition des donneacutees pour tous [V]

Vague douverture gouvernementale des anneacutees 2000 lieacutee agrave leacutemergence des nouvelles technologies

La libeacuteration des donneacutees se deacuteveloppe de maniegravere formelle au niveau dun Eacutetat puis au niveau feacutedeacuteral avec lrsquoeacutelection de Barack Obama qui degraves son investiture fait part de son intention de laquo creacuteer un niveau drsquoouverture du gouvernement sans preacuteceacutedent raquo dans le but de laquo renforcer la deacutemocratie et promouvoir son efficaciteacute et son effectiviteacute aux sein du gouvernement raquo

En mars 2009 le projet datagov est lanceacute puis en deacutecembre de la mecircme anneacutee la Directive du gouvernement ouvert est publieacutee et pose les trois piliers de la coopeacuteration entre lEacutetat et les citoyens qui sont la transparence du gouvernement la participation et la collaboration Vivek Kundra premier responsable feacutedeacuteral des systegravemes dinformations dans ladministration Obama observe que laquo la libeacuteration de ces donneacutees a donneacute naissance agrave une eacuteconomie des applications [hellip] on assiste agrave une explosion de ces communauteacutes de deacuteveloppeurs raquo [V]

En France

Le droit daccegraves aux informations publiques est inscrit dans la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen de 1789 sous larticle XV qui mentionne que la socieacuteteacute a le droit de demander compte agrave tout agent public de son administration [V]

La volonteacute drsquoouverture des donneacutees en France nrsquoest pas une ideacutee si reacutecente Des lois existaient bien avant la reacuteunion de Seacutebastopol de 2007 Elles sont le terreau dont srsquoest nourrie la deacutemarche drsquoouverture des donneacutees

La loi laquo daccegraves agrave linformation raquo de 1978 dite loi CADA est le meilleur exemple de cette deacutemarche Elle introduit les notions de donneacutees publiques et de leur publication Elle permet de mettre agrave disposition des documents administratifs sur simple demande des administreacutes [VI]

3

Le retraitement des donneacutees 13

Technique de mise agrave disposition des donneacutees publiques Erreur Signet non deacutefini

Format du reacutepertoire drsquoinformations publiques 12

Formats ouverts et opeacuterabiliteacute 12

Les licences de reacuteutilisation 13

Etalab a conccedilu la laquo Licence Ouverte Open Licence raquo 13

La laquo Licence Ouverte Open Licence raquo preacutesente les caracteacuteristiques suivantes 13

Lrsquoassociation Veni Vidi Libri 14

Principaux droits et obligations du reacute-utilisateur 14

La redevance de reacuteutilisation 14

Les licences-types deacutejagrave existantes 14

Deux licences types eacutelaboreacutees par lrsquoAPIE 14

Attention 14

Donneacutees payantes donneacutees gratuites 11

Les eacutetapes neacutecessaires agrave louverture de donneacutees publiques 11

Les 10 causes principales des problegravemes de qualiteacute de donneacutees 12

Formats de fichiers 12

Conclusion 15

Mais le citoyen a-t-il reacuteellement sa place dans lrsquoopen data 15

Bibliographie 16

[I] Bernard Stiegler lrsquoopen data est ldquoun eacutevegravenement drsquoune ampleur comparable agrave lrsquoapparition de lrsquoalphabet BRO Pierre 16

[II] Le portail de lrsquoEconomie et des finances autres theacutematiques ldquoPatrimoine immateacuteriel public 16

quels enjeux 16

[III] Petit lexique de lrsquoopen data et du big data 16

[IV] Open data jrsquoai tout compris 16

[V] Wikipediaorg 16

[VI] Petite histoire de lrsquoopen data 16

[VII] Les donneacutees publiques guide juridique et pratique 16

[VIII] Fiche peacutedagogique virtuelle 16

[IX] Donneacutees publiques reacutevision de la directive europeacuteenne 16

[X] Open data lrsquoouverture des Donneacutees publiques devient une obligation pour les collectiviteacutes territoriales MAZON R 16

[XI] Open Data enjeux et opportuniteacutes pour le secteur culturel 16

[XII] Les 3 piliers de la deacutemocratie ouverte 16

[XIII] Le marcheacute franccedilais de la reacuteutilisation des donneacutees publiques 16

[XIV] Le Data Management un secteur drsquoemplois agrave fort potentiel 16

[XV] Big Data un nouveau deacutefi pour le secteur marketing 16

[XVI] Open data la reacutevolution scientifique 17

[XVII] Open data enjeux et opportuniteacutes pour le secteur culturel 17

[XVIII] Etalabfr 17

[XIX] Datagouvfr 17

[XX] La CADA 17

[XXI] Donneacutees publiques reacutevision de la directive europeacuteenne BOILET Virginie 17

4

[XXII] Reacuteutilisation des donneacutees publiques cleacutes et repegraveres 17

[XXIII] laquo Les collectiviteacutes locales sont les premiegraveres beacuteneacuteficiaires de lrsquoopen data raquo Claire Gallon Libertic 17

[XXIV] Projet Pilote drsquoOuverture des Petites Communes 17

[XXV] Guide juridique des donneacutees publiques AEC Agence des initiatives numeacuteriques 17

[XXVI] Pour une politique ambitieuse des donneacutees publiques rapport remis le 13 juillet 2011 au Ministre de lrsquoIndustrie de lrsquoEnergie de lrsquoEconomie numeacuterique LACOMBE Romain BERTIN Pierre-Henri VAUGLIN Franccedilois 17

[XXVII] Les licences libres pourquoi une licence libre 17

[XXVIII] La CUB Open Data 17

[XXIX] Donneacutees publiques payantes certaines administrations restent encore loin de lrsquoOpenData 17

[XXX] Pourquoi le dogme de la gratuiteacute des donneacutees publiques freine la diffusion de lrsquoopen data 17

[XXXI] Les 10 causes principales des problegravemes de qualiteacute de donneacutees 17

[XXXII] Foire aux questions 18

Annexes 18

Carte de France de lrsquoOpen data au quotidien 18

OTEN observatoire des territoires numeacuteriques 18

5

I Deacutefinitions

Deacutefinition de lrsquoOpen Data

LrsquoOpen data est deacutefini de faccedilons multiples sur le Web aussi en avonsndashnous retenu les deacutefinitions les plus significatives

Ouverture des donneacutees Principe selon lequel les donneacutees publiques (celles recueillies maintenues et utiliseacutees par les organismes publics) doivent ecirctre disponibles pour accegraves et reacuteutilisation par les citoyens et les entreprises [III]

Open Data deacutesigne le mouvement visant agrave rendre accessible agrave tous via le web les donneacutees publiques non nominatives ne relevant ni de la vie priveacutee et ni la seacutecuriteacute collecteacutees par les organismes public [IV]

Donneacutee ouverte est une donneacutee numeacuterique dorigine publique ou priveacutee publieacutee de maniegravere structureacutee selon

une meacutethodologie qui garantit son libre accegraves et sa reacuteutilisation par tous sans restriction technique juridique ou financiegravere [V]

Deacutefinition de donneacutees publiques

En France la loi considegravere que les informations figurant dans des documents produits ou reccedilus par les administrations quels quen soient les supports peuvent ecirctre utiliseacutes par toute personne agrave dautres fins que celles de la mission de service public En clair les dossiers rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques directives instructions circulaires notes et reacuteponses ministeacuterielles correspondances avis preacutevisions et deacutecisions appartiennent au domaine public La loi franccedilaise preacutevoit cependant des exceptions agrave cette deacutemarche obligatoire drsquoouverture des donneacutees publiques en excluant

les donneacutees relevant de la vie priveacutee

les donneacutees relevant de la seacutecuriteacute nationale

les informations preacutesentes dans des documents sur lesquels des tiers deacutetiennent des droits de proprieacuteteacute intellectuelle [VI]

II Historique de lrsquoOpen data

Aux Etats-Unis

Aux Eacutetats-Unis ladoption de la loi sur le libre accegraves agrave linformation en 1966 la Freedom of Information Act a eacuteteacute amendeacutee notamment en 2007 par la loi OPEN Government Act Louverture des donneacutees publiques est devenu un axe central du gouvernement ameacutericain

Tout commence en 2007 avec la deacutefinition des principes drsquoouverture des donneacutees par la laquoSunlight Foundationraquo une association ameacutericaine agrave la pointe du mouvement Open Data Par ses actions et son lobbying en faveur de la transparence deacutemocratique elle a contribueacute agrave la mise agrave disposition des donneacutees pour tous [V]

Vague douverture gouvernementale des anneacutees 2000 lieacutee agrave leacutemergence des nouvelles technologies

La libeacuteration des donneacutees se deacuteveloppe de maniegravere formelle au niveau dun Eacutetat puis au niveau feacutedeacuteral avec lrsquoeacutelection de Barack Obama qui degraves son investiture fait part de son intention de laquo creacuteer un niveau drsquoouverture du gouvernement sans preacuteceacutedent raquo dans le but de laquo renforcer la deacutemocratie et promouvoir son efficaciteacute et son effectiviteacute aux sein du gouvernement raquo

En mars 2009 le projet datagov est lanceacute puis en deacutecembre de la mecircme anneacutee la Directive du gouvernement ouvert est publieacutee et pose les trois piliers de la coopeacuteration entre lEacutetat et les citoyens qui sont la transparence du gouvernement la participation et la collaboration Vivek Kundra premier responsable feacutedeacuteral des systegravemes dinformations dans ladministration Obama observe que laquo la libeacuteration de ces donneacutees a donneacute naissance agrave une eacuteconomie des applications [hellip] on assiste agrave une explosion de ces communauteacutes de deacuteveloppeurs raquo [V]

En France

Le droit daccegraves aux informations publiques est inscrit dans la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen de 1789 sous larticle XV qui mentionne que la socieacuteteacute a le droit de demander compte agrave tout agent public de son administration [V]

La volonteacute drsquoouverture des donneacutees en France nrsquoest pas une ideacutee si reacutecente Des lois existaient bien avant la reacuteunion de Seacutebastopol de 2007 Elles sont le terreau dont srsquoest nourrie la deacutemarche drsquoouverture des donneacutees

La loi laquo daccegraves agrave linformation raquo de 1978 dite loi CADA est le meilleur exemple de cette deacutemarche Elle introduit les notions de donneacutees publiques et de leur publication Elle permet de mettre agrave disposition des documents administratifs sur simple demande des administreacutes [VI]

4

[XXII] Reacuteutilisation des donneacutees publiques cleacutes et repegraveres 17

[XXIII] laquo Les collectiviteacutes locales sont les premiegraveres beacuteneacuteficiaires de lrsquoopen data raquo Claire Gallon Libertic 17

[XXIV] Projet Pilote drsquoOuverture des Petites Communes 17

[XXV] Guide juridique des donneacutees publiques AEC Agence des initiatives numeacuteriques 17

[XXVI] Pour une politique ambitieuse des donneacutees publiques rapport remis le 13 juillet 2011 au Ministre de lrsquoIndustrie de lrsquoEnergie de lrsquoEconomie numeacuterique LACOMBE Romain BERTIN Pierre-Henri VAUGLIN Franccedilois 17

[XXVII] Les licences libres pourquoi une licence libre 17

[XXVIII] La CUB Open Data 17

[XXIX] Donneacutees publiques payantes certaines administrations restent encore loin de lrsquoOpenData 17

[XXX] Pourquoi le dogme de la gratuiteacute des donneacutees publiques freine la diffusion de lrsquoopen data 17

[XXXI] Les 10 causes principales des problegravemes de qualiteacute de donneacutees 17

[XXXII] Foire aux questions 18

Annexes 18

Carte de France de lrsquoOpen data au quotidien 18

OTEN observatoire des territoires numeacuteriques 18

5

I Deacutefinitions

Deacutefinition de lrsquoOpen Data

LrsquoOpen data est deacutefini de faccedilons multiples sur le Web aussi en avonsndashnous retenu les deacutefinitions les plus significatives

Ouverture des donneacutees Principe selon lequel les donneacutees publiques (celles recueillies maintenues et utiliseacutees par les organismes publics) doivent ecirctre disponibles pour accegraves et reacuteutilisation par les citoyens et les entreprises [III]

Open Data deacutesigne le mouvement visant agrave rendre accessible agrave tous via le web les donneacutees publiques non nominatives ne relevant ni de la vie priveacutee et ni la seacutecuriteacute collecteacutees par les organismes public [IV]

Donneacutee ouverte est une donneacutee numeacuterique dorigine publique ou priveacutee publieacutee de maniegravere structureacutee selon

une meacutethodologie qui garantit son libre accegraves et sa reacuteutilisation par tous sans restriction technique juridique ou financiegravere [V]

Deacutefinition de donneacutees publiques

En France la loi considegravere que les informations figurant dans des documents produits ou reccedilus par les administrations quels quen soient les supports peuvent ecirctre utiliseacutes par toute personne agrave dautres fins que celles de la mission de service public En clair les dossiers rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques directives instructions circulaires notes et reacuteponses ministeacuterielles correspondances avis preacutevisions et deacutecisions appartiennent au domaine public La loi franccedilaise preacutevoit cependant des exceptions agrave cette deacutemarche obligatoire drsquoouverture des donneacutees publiques en excluant

les donneacutees relevant de la vie priveacutee

les donneacutees relevant de la seacutecuriteacute nationale

les informations preacutesentes dans des documents sur lesquels des tiers deacutetiennent des droits de proprieacuteteacute intellectuelle [VI]

II Historique de lrsquoOpen data

Aux Etats-Unis

Aux Eacutetats-Unis ladoption de la loi sur le libre accegraves agrave linformation en 1966 la Freedom of Information Act a eacuteteacute amendeacutee notamment en 2007 par la loi OPEN Government Act Louverture des donneacutees publiques est devenu un axe central du gouvernement ameacutericain

Tout commence en 2007 avec la deacutefinition des principes drsquoouverture des donneacutees par la laquoSunlight Foundationraquo une association ameacutericaine agrave la pointe du mouvement Open Data Par ses actions et son lobbying en faveur de la transparence deacutemocratique elle a contribueacute agrave la mise agrave disposition des donneacutees pour tous [V]

Vague douverture gouvernementale des anneacutees 2000 lieacutee agrave leacutemergence des nouvelles technologies

La libeacuteration des donneacutees se deacuteveloppe de maniegravere formelle au niveau dun Eacutetat puis au niveau feacutedeacuteral avec lrsquoeacutelection de Barack Obama qui degraves son investiture fait part de son intention de laquo creacuteer un niveau drsquoouverture du gouvernement sans preacuteceacutedent raquo dans le but de laquo renforcer la deacutemocratie et promouvoir son efficaciteacute et son effectiviteacute aux sein du gouvernement raquo

En mars 2009 le projet datagov est lanceacute puis en deacutecembre de la mecircme anneacutee la Directive du gouvernement ouvert est publieacutee et pose les trois piliers de la coopeacuteration entre lEacutetat et les citoyens qui sont la transparence du gouvernement la participation et la collaboration Vivek Kundra premier responsable feacutedeacuteral des systegravemes dinformations dans ladministration Obama observe que laquo la libeacuteration de ces donneacutees a donneacute naissance agrave une eacuteconomie des applications [hellip] on assiste agrave une explosion de ces communauteacutes de deacuteveloppeurs raquo [V]

En France

Le droit daccegraves aux informations publiques est inscrit dans la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen de 1789 sous larticle XV qui mentionne que la socieacuteteacute a le droit de demander compte agrave tout agent public de son administration [V]

La volonteacute drsquoouverture des donneacutees en France nrsquoest pas une ideacutee si reacutecente Des lois existaient bien avant la reacuteunion de Seacutebastopol de 2007 Elles sont le terreau dont srsquoest nourrie la deacutemarche drsquoouverture des donneacutees

La loi laquo daccegraves agrave linformation raquo de 1978 dite loi CADA est le meilleur exemple de cette deacutemarche Elle introduit les notions de donneacutees publiques et de leur publication Elle permet de mettre agrave disposition des documents administratifs sur simple demande des administreacutes [VI]

5

I Deacutefinitions

Deacutefinition de lrsquoOpen Data

LrsquoOpen data est deacutefini de faccedilons multiples sur le Web aussi en avonsndashnous retenu les deacutefinitions les plus significatives

Ouverture des donneacutees Principe selon lequel les donneacutees publiques (celles recueillies maintenues et utiliseacutees par les organismes publics) doivent ecirctre disponibles pour accegraves et reacuteutilisation par les citoyens et les entreprises [III]

Open Data deacutesigne le mouvement visant agrave rendre accessible agrave tous via le web les donneacutees publiques non nominatives ne relevant ni de la vie priveacutee et ni la seacutecuriteacute collecteacutees par les organismes public [IV]

Donneacutee ouverte est une donneacutee numeacuterique dorigine publique ou priveacutee publieacutee de maniegravere structureacutee selon

une meacutethodologie qui garantit son libre accegraves et sa reacuteutilisation par tous sans restriction technique juridique ou financiegravere [V]

Deacutefinition de donneacutees publiques

En France la loi considegravere que les informations figurant dans des documents produits ou reccedilus par les administrations quels quen soient les supports peuvent ecirctre utiliseacutes par toute personne agrave dautres fins que celles de la mission de service public En clair les dossiers rapports eacutetudes comptes rendus procegraves-verbaux statistiques directives instructions circulaires notes et reacuteponses ministeacuterielles correspondances avis preacutevisions et deacutecisions appartiennent au domaine public La loi franccedilaise preacutevoit cependant des exceptions agrave cette deacutemarche obligatoire drsquoouverture des donneacutees publiques en excluant

les donneacutees relevant de la vie priveacutee

les donneacutees relevant de la seacutecuriteacute nationale

les informations preacutesentes dans des documents sur lesquels des tiers deacutetiennent des droits de proprieacuteteacute intellectuelle [VI]

II Historique de lrsquoOpen data

Aux Etats-Unis

Aux Eacutetats-Unis ladoption de la loi sur le libre accegraves agrave linformation en 1966 la Freedom of Information Act a eacuteteacute amendeacutee notamment en 2007 par la loi OPEN Government Act Louverture des donneacutees publiques est devenu un axe central du gouvernement ameacutericain

Tout commence en 2007 avec la deacutefinition des principes drsquoouverture des donneacutees par la laquoSunlight Foundationraquo une association ameacutericaine agrave la pointe du mouvement Open Data Par ses actions et son lobbying en faveur de la transparence deacutemocratique elle a contribueacute agrave la mise agrave disposition des donneacutees pour tous [V]

Vague douverture gouvernementale des anneacutees 2000 lieacutee agrave leacutemergence des nouvelles technologies

La libeacuteration des donneacutees se deacuteveloppe de maniegravere formelle au niveau dun Eacutetat puis au niveau feacutedeacuteral avec lrsquoeacutelection de Barack Obama qui degraves son investiture fait part de son intention de laquo creacuteer un niveau drsquoouverture du gouvernement sans preacuteceacutedent raquo dans le but de laquo renforcer la deacutemocratie et promouvoir son efficaciteacute et son effectiviteacute aux sein du gouvernement raquo

En mars 2009 le projet datagov est lanceacute puis en deacutecembre de la mecircme anneacutee la Directive du gouvernement ouvert est publieacutee et pose les trois piliers de la coopeacuteration entre lEacutetat et les citoyens qui sont la transparence du gouvernement la participation et la collaboration Vivek Kundra premier responsable feacutedeacuteral des systegravemes dinformations dans ladministration Obama observe que laquo la libeacuteration de ces donneacutees a donneacute naissance agrave une eacuteconomie des applications [hellip] on assiste agrave une explosion de ces communauteacutes de deacuteveloppeurs raquo [V]

En France

Le droit daccegraves aux informations publiques est inscrit dans la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen de 1789 sous larticle XV qui mentionne que la socieacuteteacute a le droit de demander compte agrave tout agent public de son administration [V]

La volonteacute drsquoouverture des donneacutees en France nrsquoest pas une ideacutee si reacutecente Des lois existaient bien avant la reacuteunion de Seacutebastopol de 2007 Elles sont le terreau dont srsquoest nourrie la deacutemarche drsquoouverture des donneacutees

La loi laquo daccegraves agrave linformation raquo de 1978 dite loi CADA est le meilleur exemple de cette deacutemarche Elle introduit les notions de donneacutees publiques et de leur publication Elle permet de mettre agrave disposition des documents administratifs sur simple demande des administreacutes [VI]

6

Les publications commencent dans le domaine du droit en 2002 8 ans avant le gouvernement britannique qui a ouvert son site laquo Acts and statutory raquo en 2010 [V]

III Le principe de lrsquoOpen data

Les 10 critegraveres de donneacutees ouvertes

Le mouvement Open Data est une deacutemarche de publication de donneacutees numeacuteriques en ligne selon une seacuterie de dix critegraveres garantissant leur libre accegraves et reacuteutilisation par tous

Ainsi une donneacutee brute est dite ouverte si elle est publieacutee de maniegravere Complegravete Primaire Opportune Accessible Exploitable Non-Discriminatoire Non-Proprieacutetaire Libre de droits Permanente et Gratuite

Cette deacutemarche de publication concerne tous types de deacutetenteurs de donneacutees entreprises associations organismes publics et notamment les collectiviteacutes publiques [VII]

Les donneacutees publiques qui sont publieacutees en mode laquo Open Data raquo sont les statistiques horaires mesures cartes etc que les administrations utilisent pour geacuterer le territoire et mettre en œuvre leurs politiques

Les donneacutees sensibles du type seacutecuriteacute ou agrave caractegravere personnel et nominatif ne sont pas consideacutereacutees comme publiques par la loi et ne sont pas destineacutees agrave ecirctre publieacutees [V]

IV La leacutegislation en vigueur

France

Un fondement ancien agrave la libeacuteration des donneacutees publiques

Le droit daccegraves aux informations publiques est inscrit dans la Deacuteclaration des Droits de lrsquoHomme et du Citoyen de 1789 sous larticle XV qui mentionne que la socieacuteteacute a le droit de demander compte agrave tout agent public de son administration La loi de 1978 sur le droit daccegraves agrave linformation en France nimpose ni de publier des donneacutees numeacuteriques ni de publier de maniegravere proactive des informations [V]

Avant la loi du 17 juillet 1978 et en dehors des cas preacutevus par des textes particuliers la jurisprudence ne reconnaissait aucun droit geacuteneacuteral agrave la communication des documents administratifs CE ass 28 mai 1971 Ville nouvelle Est laquo Cons qursquoil ressort des piegraveces du dossier que les prescriptions de lrsquoarticle 2 du deacutecret du 6 juin 1959 relatives agrave la publiciteacute de lrsquoarrecircteacute ordonnant lrsquoenquecircte ont eacuteteacute respecteacutees qursquoaucune disposition leacutegislative ou reacuteglementaire ne preacutevoit que le rapport du commissaire enquecircteur qui selon les articles 8 et 20 de ce deacutecret est transmis au preacutefet ou au souspreacutefet doive ecirctre communiqueacute aux personnes viseacutees par la proceacutedure drsquoexpropriation raquo

Le principe de liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs est eacutenonceacute agrave lrsquoarticle 1er de la loi du 17 juillet 1978 Elle rompt donc avec le droit anteacuterieur en posant le principe du droit pour les administreacutes agrave obtenir communication des documents administratifs agrave caractegravere non nominatif [VIII]

Europe

Le mouvement des donneacutees ouvertes est encadreacute au niveau europeacuteen par la directive 200398CE (laquo Informations du secteur public raquo (PSI)) du Conseil de lEurope du 17 novembre 2003 sur la reacuteutilisation des donneacutees publiques

10 et la directive INSPIRE en 2008 [V]

Le Parlement Europeacuteen a finaliseacute le 11 juin 2013 la reacutevision du texte 200398CE sur la reacuteutilisation des donneacutees publiques Les pays membres ont maintenant 2 ans pour la transposer [IX]

Que nous indique la reacuteglementation

Les reacuteponses sont reacuteunies dans larticle 29 du troisiegraveme projet de loi de deacutecentralisation portant sur le deacuteveloppement des solidariteacutes territoriales et de la deacutemocratie locale

Obligation

Les collectiviteacutes locales de plus de 3500 habitants auront lrsquoobligation drsquoouvrir leurs donneacutees publiques

Gratuiteacute par les collectiviteacutes territoriales

La mise agrave disposition des donneacutees devra ecirctre gratuite ainsi que lrsquoindique le nouvel article L 1112-23 du CGCT Autant lrsquoEtat se permet pour lui-mecircme de mettre en place des logiques de mise agrave disposition gratuite ou payante selon les donneacutees concerneacutees autant les collectiviteacutes locales nrsquoauront pas ce choix ce sera gratuit Un point qui donnera lieu agrave discussion ne serait-ce qursquoau regard du principe de libre administration des collectiviteacutes

Liste des donneacutees

Les donneacutees eacuteconomiques sociales deacutemographiques et territoriales dont elles disposent en format eacutelectronique [X]

7

Lrsquolaquo exception culturelle raquo

Les acteurs culturels possegravedent de nombreuses donneacutees qui par ailleurs ont une grande valeur en termes de creacuteation de nouveaux services

Or la loi de 1978 qui impose lrsquoaccessibiliteacute de lrsquoinformation publique pose le principe drsquoune exception pour les donneacutees issues de la culture de lrsquoenseignement et de la recherche

Le choix drsquoouvrir ou non ses donneacutees revient donc agrave chaque institution culturelle publique dans la mesure ougrave il nrsquoexiste pas drsquoobligation

Cette laquo exception culturelle raquo est une des raisons pour lesquelles la culture reste encore peu repreacutesenteacutee dans le mouvement drsquoouverture des donneacutees Le portail qui recense les donneacutees publiques ouvertes en France Data Publica nrsquoannonce que 11 jeux des donneacutees culturelles [XI]

V Les enjeux de lrsquoOpen Data

Maicirctrise des deacutepenses publiques

Etre plus vertueux en matiegravere de gestion des deniers publics puisqursquoil srsquoagit de mettre agrave la disposition de tous les eacutetudes et enquecirctes reacutealiseacutees ici ou lagrave Ainsi les collectiviteacutes et les diffeacuterents eacutetablissements publics peuvent utiliser les chiffres reacutecolteacutes par les autres sans avoir agrave reacutealiser et facturer de nouveaux recueils

Transparence deacutemocratique et confiance des citoyens

Le premier niveau de la deacutemocratie ouverte est celui de la transparence et de la confiance entre citoyen et politique qui geacutenegravere participation et coopeacuteration citoyennes

Lrsquoopen data pendant de la deacutemocratie participative

La transparence appliqueacutee aux donneacutees engendre le mouvement de lOpen Data rendre publiques les donneacutees deacutetenues par les gouvernements institutions et entreprises agrave capitaux ou contrats publics [XII]

Avanceacutees socieacutetales et attractiviteacute des territoires

La reacuteutilisation des donneacutees publiques peut reacutepondre agrave pratiquement toutes les preacuteoccupations quotidiennes des habitants et des citoyens notamment par des applications mobiles de geacuteolocalisation des services publics

Reste-il de la place sur le parking public Dans cette reacutegion ougrave je pars en vacances ougrave est le syndicat drsquoinitiative quels sont les loisirs et les sites agrave visiter Le parking veacutelolib est complet ougrave se trouve le suivant

Enjeux eacuteconomiques

Creacuteation de start-up et drsquoemplois Lrsquoouverture des donneacutees publiques produit de nouvelles informations ce qui engendre de nouvelles connaissances creacuteeacute de nouvelles perspectives drsquoexploitation et par conseacutequent de nouveaux usages eacuteconomiques Lrsquoouverture des donneacutees publiques est donc une source drsquoinnovation pour de nombreux acteurs et pas seulement ceux de lrsquoeacuteconomie numeacuterique Elle ouvre de nouvelles opportuniteacutes tant pour les institutions publiques chercheurs et universitaires que pour les concepteurs deacuteveloppeurs et designers drsquoapplications et drsquooutils de repreacutesentation graphique de donneacutees Par lrsquoinvention drsquoune seconde vie aux donneacutees publiques ces acteurs font eacutemerger de nouvelles applications innovantes agrave forte valeur ajouteacutee autour de diffeacuterents domaines (exemple santeacute culture environnement) Ces nouveaux usages issus de la reacuteutilisation des donneacutees publiques qui repreacutesentent un vecteur drsquoacceacuteleacuteration de la croissance des TPE et PME innovantes soutiennent ainsi le deacuteveloppement de lrsquoeacuteconomie franccedilaise [XIII]

En compleacutement

Le Data Management un secteur drsquoemplois agrave fort potentiel [XIV]

Big Data Un nouveau deacutefi pour le secteur marketing [XV]

8

Deacuteveloppement scientifique Comme le rappelle Robbert Dijkgraaf professeur de physique matheacutematique agrave lrsquoUniversiteacute drsquoAmsterdam et de Princeton au XVIIe siegravecle laquo la science eacutetait en accegraves libre et les informations voyageaient dans le monde par le biais des universiteacutes Lrsquoopen data du XXIe siegravecle est donc un moyen de reacuteinventer notre passeacute gracircce aux nouvelles technologies raquo

Le fait est que nombre de chercheurs sont freineacutes par des difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des donneacutees cruciales soit parce qursquoelles sont difficilement trouvables soit parce que leur coucirct est prohibitif Il en va de mecircme pour de nombreuses petites et moyennes entreprises dont le deacuteveloppement est entraveacute par ce manque drsquoaccegraves agrave des donneacutees publiques La politique de lrsquoopen data doit reacutesoudre ces problegravemes

La Commission Europeacuteenne a chiffreacute agrave hauteur de 40 milliards drsquoeuros par an les retombeacutees eacuteconomiques drsquoun usage pertinent de lrsquoOpen Data [XVI]

Accegraves agrave la culture

Par exemple la Bibliothegraveque nationale de France a ouvert en juillet un nouveau site Internet httpdatabnffr et leurs œuvres

Toutes les donneacutees proviennent de ses diffeacuterents catalogues ainsi que de sa bibliothegraveque numeacuterique Gallica Ces informations sont eacutegalement automatiquement formateacutees pour ecirctre facilement lues par des machines (ce qui nrsquoest pas visible pour lrsquointernaute) Cette deacutemarche drsquoouverture de donneacutees permet en compleacutement de la numeacuterisation des archives la diversification du public et drsquoaugmenter la visibiliteacute des contenus [XVII]

9

VI Les acteurs de lrsquoOpen data

Ses pionniers

Des mouvements citoyens comme Wikimedia France Open Street Map France Libertic ou Regards Citoyens eacutevangeacutelisent sur ce thegraveme pendant plusieurs anneacutees avant que les pouvoirs publics nagissent

Les collectiviteacutes pionniegraveres en France sont des villes Rennes puis Paris [V]

La gouvernance de lrsquoOpen data

LrsquoEtat franccedilais

- Etalabfr au sein du Secreacutetariat geacuteneacuteral pour la modernisation de lrsquoaction publique coordonne lrsquoaction des services de lrsquoEtat et de ses eacutetablissements publics pour faciliter la reacuteutilisation la plus large possible de leurs informations publiques [XVIII]

- Datagouvfr plateforme franccedilaise douverture des donneacutees publiques (Open Data) [XIX]

- La CADA autoriteacute administrative indeacutependante et consultative chargeacutee de veiller agrave la liberteacute drsquoaccegraves aux documents administratifs [XX]

LrsquoUnion Europeacuteenne

La reacutevision de la directive europeacuteenne sur la reacuteutilisation des donneacutees publiques directive 200398CE par le Parlement europeacuteen manifeste une volonteacute lrsquoaccord de ses Etats membres pour une strateacutegie commune [XXI]

Le G8

Le Preacutesident de la Reacutepublique franccedilaise et les Chefs dEtat du G8 reacuteunis les 17 et 18 juin 2013 au Sommet de Lough Erne en Irlande du Nord ont signeacute aujourdhui une Charte du G8 pour lOuverture des Donneacutees Publiques (FR et EN) [XVIII] Cette charte marque lambition collective de ses Etats membres de promouvoir une gouvernance plus ouverte et plus transparente

VII Lrsquoaccegraves aux donneacutees publiques

LrsquoEtat franccedilais est le principal fournisseur actuel de lrsquoinformation publique il est aussi celui qui la reacutegule en mecircme temps qursquoil srsquoefforce drsquounifier et organiser les pratiques des administrations

Les sources principales de donneacutees publiques pour leur reacuteutilisation

ETALAB depuis sa creacuteation a mis en ligne plus de 355 000 informations publiques gratuites et reacuteutilisables

depuis datagouvfr

Les administrations et organismes qui assurent le service public drsquoinformation

- DILA (Direction de lrsquoinformation leacutegale et administrative) fusion du JO et de la Documentation

franccedilaise

- IGN INPI INSEE grands instituts de recherche publics ndash

- INRA INRIA INSERMhellip

Srsquoy ajoutent quelques directions des administrations centrales directement productrices agrave commencer par celles du ministegravere de lrsquoEconomie pour le cadastre ou les comptes des collectiviteacutes

Un secteur drsquoactiviteacute srsquoest constitueacute autour de la circulation des donneacutees professionnelles avec les Chambres de commerce des bibliothegraveques les prestataires informatiques et teacuteleacutecom

APIE Agence du patrimoine immateacuteriel de lrsquoEtat Objet sensibiliser les administrations agrave la valorisation de ce

patrimoine et en systeacutematiser les regravegles (brevets licences freacutequences marques savoir-faire publics bases de donneacutees droits drsquoaccegraves ou images publiques) Rattachement ministegravere de lrsquoEconomie Champ drsquoaction administration drsquoEtat mais possibiliteacute drsquoappuyer les collectiviteacutes

CNIL Commission nationale informatique et liberteacutes Objet protection de la vie priveacutee Rattachement

Parlement Champ drsquoaction toute la socieacuteteacute

COEPIA Conseil drsquoorientation de lrsquoeacutedition publique et de lrsquoinformation administrative Objet donner des avis sur lrsquoeacutedition administrative la diffusion directe par lrsquoadministration et lrsquoinsertion dans le marcheacute de lrsquoinformation et de lrsquoeacutedition Rattachement Commission indeacutependante aupregraves du Premier ministre appuyeacutee administrativement par la DILA Elle rassemble des repreacutesentants de lrsquoeacutedition publique et priveacutee sur tous supports Champ drsquoaction eacutedition publique

CNN Conseil national du numeacuterique (instance consultative formeacutee drsquoexpert drsquoInternet creacuteateurs drsquoentreprises) Objet tous les aspects de lrsquoeacuteconomie numeacuterique Rattachement Gouvernement moyens mis agrave disposition par le ministre de lrsquoEconomie numeacuterique Champ drsquoaction lrsquoeacuteconomie

10

Des associations repreacutesentant diffeacuterentes cateacutegories drsquointervenants

Producteurs prestataires de services reacuteutilisateurs

Elles se sont constitueacutees sur un thegraveme ou autour drsquoun support et drsquoun public

Le GFII - Groupement franccedilais de lrsquoindustrie de lrsquoinformation http wwwgfiifr rassemble les grands organismes publics et les socieacuteteacutes de lrsquoinformation eacutelectronique professionnelle notamment dans les domaines du droit de lrsquoeacuteconomie de la proprieacuteteacute industrielle de lrsquoinformation scientifique et technique Il a constitueacute un groupe de travail speacutecial sur les donneacutees publiques Il a reacuteuni sur le sujet un groupe de travail commun avec les autres associations citeacutees ci-dessous Le groupe donneacutees publiques comprend un sous-groupe sur les donneacutees des collectiviteacutes

LrsquoACSEL - Association de lrsquoeacuteconomie numeacuterique httpwwwassociationeconomienumeriquefr regroupe des

entreprises grandes ou ex start-up ayant deacutejagrave bien progresseacute travaillant principalement dans et autour du commerce eacutelectronique

LrsquoAFIGEO - Association franccedilaise pour lrsquoinformation geacuteographique httpwwwafigeoassofr regroupe des

collectiviteacutes et les acteurs de lrsquoinformation geacuteographique

La FIGEC est la Feacutedeacuteration nationale de lrsquoinformation drsquoentreprise et de la gestion de creacuteances httpwwwfigeccom

La FING rassemble aussi de grandes entreprises notamment fournisseurs drsquoinformation parce que geacuterant des

services aux collectiviteacutes et des services publics ou agissant dans le domaine des TIC

Le GESTE Groupement des eacutediteurs de services en ligne http wwwgestefr regroupe plutocirct les socieacuteteacutes ayant drsquoabord creacuteeacute des services en teacuteleacutematique vers le grand public et maintenant preacutesentes sur le Web les mobiles etc [XXII]

VIII Les collectiviteacutes territoriales

Selon la CADA les communes sont loin de repreacutesenter un modegravele drsquoaccessibiliteacute aux informations publiques Dans son dernier rapport drsquoactiviteacute elle revient sur les 4 982 demandes effectueacutees en 2011 avec la mention de trois eacuteleacutements

- Apregraves lrsquoEacutetat les communes sont les organisations les plus interpelleacutees pour lrsquoaccegraves agrave leurs informations - Les demandes proviennent essentiellement de personnes physiques (habitants)

- Les informations drsquourbanisme local (dont PLU) sont les plus demandeacutees (donc les plus difficilement accessibles)

- De son cocircteacute Claire Gallon de lrsquoassociation LiberTIC nous explique laquo en ouvrant leurs donneacutees les collectiviteacutes ameacuteliorent notamment le fonctionnement de leurs services

Les collectiviteacutes sont les premiegraveres beacuteneacuteficiaires de lrsquoopen data Crsquoest un outil de deacutecloisonnement des services publics et drsquoameacutelioration des bases de donneacutees Il favorise de plus lrsquoinnovation et le dialogue avec les acteurs exteacuterieurs

Lrsquoouverture des donneacutees permet par ailleurs un meilleur fonctionnement des services par leur mutualisation et lrsquoassainissement de leurs bases de donneacutees

Les premiegraveres collectiviteacutes agrave avoir mis en place des plateformes (Rennes Paris Montpellier Nantes) en ont tireacute un grand beacuteneacutefice A lrsquooccasion de lrsquoouverture de ses donneacutees Nantes expliquait nrsquoavoir jamais eacuteteacute autant solliciteacutee par les journalistes et les autres collectiviteacutes

Lrsquoopen data est un veacuteritable projet de communication dont lrsquointeacuterecirct est de deacutevelopper des services et de mettre la donneacutee au cœur des territoires raquo [XXIII]

Des obstacles entravent lrsquoouverture des donneacutees des collectiviteacutes territoriales

Lrsquoassociation Libertic nous en explique les raisons

shy Le manque de moyens financiers et en ressources humaines sont souvent eacutevoqueacutes shy Mais aussi selon une eacutetude de Serdalab laquo la plus grande difficulteacute crsquoest lrsquoidentification des jeux de

donneacutees agrave libeacuterer Chaque fois il faut deacuteterminer le degreacute de confidentialiteacute ou sensibiliteacute Reacutesultat pregraves de la moitieacute (47) des personnes interrogeacutees considegraverent cette mission comme probleacutematique Srsquoen suivent des interrogations techniques (format de diffusion des donneacutees solutions API)hellip et le manque de temps Paradoxalement les questions juridiques les limites en ressources humaines et les contraintes budgeacutetaires sont moins ressenties comme des freins agrave la bonne conduite du projet drsquoouverture raquo

11

Donneacutees payantes donneacutees gratuites

La liste officielle des donneacutees laquo publiques raquo de lEacutetat restant payantes a eacuteteacute publieacutee La mission laquo Eacutetalab raquo a publieacute le 29 juin 2012 sur datagouvfr la liste des redevances de reacuteutilisation drsquoinformations publiques eacutetablies anteacuterieurement au 1er juillet 2011 Les donneacutees recenseacutees dans cette liste sont donc ameneacutees agrave rester payantes sauf en cas de nouveaux deacutecrets [XXIX]

Projet Pilote drsquoOuverture des Petites Communes

Cependant tous les territoires ne sont pas eacutegaux face au deacuteveloppement des usages numeacuteriques Les zones rurales et petites communes restent encore largement absentes des deacutemarches drsquoouverture de donneacutees A deacutefaut de preacutesence drsquoacteurs de lrsquoinnovation de moyens et de donneacutees qualifieacutees les initiatives communales sont-elles pour autant condamneacutees agrave la marginalisation

Aussi de nombreux projets se sont-ils mis en place afin de pouvoir lancer les petites communes dans la grande aventure de lrsquoOpen Data

Lrsquoassociation Libertic nous en expose les tenants et aboutissants et nous traduit le nombre de requecirctes drsquoaccegraves Etat communes eacutetablissement public dans le tableau ci-dessous [XXIV]

IX Les eacutetapes neacutecessaires agrave louverture de donneacutees publiques

Un lourd travail de preacuteparation amont souvent mal connu ou sous-estimeacute et fort logiquement insuffisamment anticipeacute

En voici un aperccedilu non exhaustif

- Recensement des donneacutees susceptibles drsquoecirctre mises agrave disposition

- Audit sur lrsquoeacutetat documentaire des contenus - Adeacutequation des formats utiliseacutes pour la production et la diffusion aux besoins de la reacuteutilisation - Etude des freacutequences deacutelais et modaliteacutes de mise agrave jour (temps reacuteel )

- Reacutedaction de meacutetadonneacutees - Eventuelle anonymisation des documents

Transversaliteacute des eacutequipes

Ces tacircches doivent ecirctre meneacutees avec le double souci de la preacuteservation de lrsquointeacutegriteacute des donneacutees et de la peacuterenniteacute de leur production Elles reacuteclament en plus une vertu encore balbutiante dans lrsquoadministration agrave savoir la transversaliteacute des eacutequipes

Reacuteussir la politique open data suppose en effet que tregraves en amont et autour de la Direction geacuteneacuterale les juristes la DSI le service de communication les documentalistes travaillent ensemble pour deacutefinir le cadre juridique et mener agrave bien les opeacuterations techniques deacutecrites ci-dessus afin de rendre ces contenus reacuteutilisables

12

Ce nrsquoest qursquoune fois ces audits juridiques et techniques reacutealiseacutes que lrsquoadministration va pouvoir bacirctir sa strateacutegie de diffusion et deacuteterminer les investissements dont elle a besoin pour la mettre en œuvre et la maintenir voire lrsquoamplifier sur le long terme (on nrsquoarrecircte jamais la diffusion drsquoune donneacutee) [XXX]

Les 10 causes principales des problegravemes de qualiteacute de donneacutees

Le livre blanc de Talend diffuseacute par le Monde informatique nous eacutenumegravere les probleacutematiques lieacutees aux donneacutees

1 Erreurs typographiques et donneacutees non conformes 2 Obfuscation drsquoinformations 3 Informatique traicirctresse et fichiers Excel 4 Apregraves la fusion 5 Le changement est bon Sauf pour la qualiteacute de donneacutees 6 Code cacheacute 7 Transition des transactions 8 Meacutetamorphose de meacutetadonneacutees 9 Deacutefinition de la qualiteacute de donneacutees 10 Perte drsquoExpertise [XXXI]

Format du reacutepertoire drsquoinformations publiques

Chaque acteur public doit constituer un reacutepertoire preacutesentant les donneacutees publiques qursquoil produit ou deacutetient et mettre ce reacutepertoire agrave disposition des usagers Pour faciliter sa mise agrave jour reacuteguliegravere et les recherches il est preacutefeacuterable qursquoil soit disponible sous forme eacutelectronique

Le cas eacutecheacuteant lors drsquoune demande de communication (accegraves etou reacuteutilisation) les acteurs publics peuvent fournir ce reacutepertoire sous format eacutelectronique et agrave distance (via internet etou courrier eacutelectronique)

Srsquoils disposent drsquoun site internet les acteurs publics ont lrsquoobligation de mettre ce reacutepertoire en ligne accompagneacute drsquoune licence-type lorsque la reacuteutilisation est soumise agrave redevance

LrsquoAPIE met en ligne sur son site la liste des reacutepertoires drsquoinformations publiques creacuteeacutes par certains ministegraveres et preacutepare actuellement la creacuteation drsquoun portail unique drsquoaccegraves aux informations publiques dans le cadre du plan France Numeacuterique 2012

Formats ouverts et opeacuterabiliteacute

Directive europeacuteenne du 15 avril 2003 laquo pour faciliter la reacuteutilisation les organismes publics devraient mettre agrave disposition leurs documents dans un format ouvert et laquo lisible eacutelectroniquement par les machines raquo (documents dont les logiciels puissent extraire les donneacutees facilement) ainsi qursquoavec leurs meacutetadonneacutees au meilleur niveau de preacutecision et de granulariteacute possible et dans un format qui assure lrsquointeropeacuterabiliteacute raquo [XXI]

Encourager lrsquoutilisation de formats facilement reacuteexploitables qui respectent les normes drsquoopeacuterabiliteacute et de lisibiliteacute machine

Maintenir une liste de formats correspondants agrave ces critegraveres Agrave cet effet il sera utile de deacutefinir une liste des formats facilement lisibles par des machines agrave destination des agents

Assurer la peacuterenniteacute des ontologies et structures de donneacutees dans le temps Une des difficulteacutes lieacutees agrave la reacuteutilisation de jeux de donneacutees remis agrave jour freacutequemment tient aux changements potentiels drsquoontologie ou de structuration des donneacutees qui peuvent intervenir dans le temps Dans le cas des jeux de donneacutees mis agrave jour peacuteriodiquement les administrations productrices devront veiller agrave reproduire le format et la structure de donneacutees utiliseacutee afin drsquoen faciliter une reacuteutilisation automatiseacutee [XXVI]

Formats de fichiers

Le Maire de Paris et ladjoint au Maire en charge de linnovation de la recherche et des universiteacutes Jean-Louis Missika ont proposeacute au Conseil de Paris en juin et en deacutecembre 2010 dadopter une deacutemarche Open Data

Le portail laquo Paris Data raquo diffuse des donneacutees dont cartographiques (plan parcellaire eacuteleacutements de signaleacutetique notices douvrages en precirct dans les bibliothegravequeshellip) qui a rapidement permis de creacuteer par exemple une carte sur lhistoire des noms des rues de Paris une carte eacutelectorale interactive ou une carte des 70 espegraveces drsquoarbres preacutesentes agrave Paris utile pour les allergiques raquo

Ce portail nous propose une foire aux questions et les reacuteponses techniques qursquoil y apporte [XXXII]

- Comment lire les donneacutees geacuteographiques

- Quel est la projection utiliseacutee par les donneacutees geacuteographiques publieacutees

- Pourquoi Google Fusion table et comment cela fonctionne

- Comment faire connaicirctre mon application creacuteeacute agrave partir des donneacutees Open Data Paris

12

Ce nrsquoest qursquoune fois ces audits juridiques et techniques reacutealiseacutes que lrsquoadministration va pouvoir bacirctir sa strateacutegie de diffusion et deacuteterminer les investissements dont elle a besoin pour la mettre en œuvre et la maintenir voire lrsquoamplifier sur le long terme (on nrsquoarrecircte jamais la diffusion drsquoune donneacutee) [XXX]

Les 10 causes principales des problegravemes de qualiteacute de donneacutees

Le livre blanc de Talend diffuseacute par le Monde informatique nous eacutenumegravere les probleacutematiques lieacutees aux donneacutees

1 Erreurs typographiques et donneacutees non conformes 2 Obfuscation drsquoinformations 3 Informatique traicirctresse et fichiers Excel 4 Apregraves la fusion 5 Le changement est bon Sauf pour la qualiteacute de donneacutees 6 Code cacheacute 7 Transition des transactions 8 Meacutetamorphose de meacutetadonneacutees 9 Deacutefinition de la qualiteacute de donneacutees 10 Perte drsquoExpertise [XXXI]

Format du reacutepertoire drsquoinformations publiques

Chaque acteur public doit constituer un reacutepertoire preacutesentant les donneacutees publiques qursquoil produit ou deacutetient et mettre ce reacutepertoire agrave disposition des usagers Pour faciliter sa mise agrave jour reacuteguliegravere et les recherches il est preacutefeacuterable qursquoil soit disponible sous forme eacutelectronique

Le cas eacutecheacuteant lors drsquoune demande de communication (accegraves etou reacuteutilisation) les acteurs publics peuvent fournir ce reacutepertoire sous format eacutelectronique et agrave distance (via internet etou courrier eacutelectronique)

Srsquoils disposent drsquoun site internet les acteurs publics ont lrsquoobligation de mettre ce reacutepertoire en ligne accompagneacute drsquoune licence-type lorsque la reacuteutilisation est soumise agrave redevance

LrsquoAPIE met en ligne sur son site la liste des reacutepertoires drsquoinformations publiques creacuteeacutes par certains ministegraveres et preacutepare actuellement la creacuteation drsquoun portail unique drsquoaccegraves aux informations publiques dans le cadre du plan France Numeacuterique 2012

Formats ouverts et opeacuterabiliteacute

Directive europeacuteenne du 15 avril 2003 laquo pour faciliter la reacuteutilisation les organismes publics devraient mettre agrave disposition leurs documents dans un format ouvert et laquo lisible eacutelectroniquement par les machines raquo (documents dont les logiciels puissent extraire les donneacutees facilement) ainsi qursquoavec leurs meacutetadonneacutees au meilleur niveau de preacutecision et de granulariteacute possible et dans un format qui assure lrsquointeropeacuterabiliteacute raquo [XXI]

Encourager lrsquoutilisation de formats facilement reacuteexploitables qui respectent les normes drsquoopeacuterabiliteacute et de lisibiliteacute machine

Maintenir une liste de formats correspondants agrave ces critegraveres Agrave cet effet il sera utile de deacutefinir une liste des formats facilement lisibles par des machines agrave destination des agents

Assurer la peacuterenniteacute des ontologies et structures de donneacutees dans le temps Une des difficulteacutes lieacutees agrave la reacuteutilisation de jeux de donneacutees remis agrave jour freacutequemment tient aux changements potentiels drsquoontologie ou de structuration des donneacutees qui peuvent intervenir dans le temps Dans le cas des jeux de donneacutees mis agrave jour peacuteriodiquement les administrations productrices devront veiller agrave reproduire le format et la structure de donneacutees utiliseacutee afin drsquoen faciliter une reacuteutilisation automatiseacutee [XXVI]

Formats de fichiers

Le Maire de Paris et ladjoint au Maire en charge de linnovation de la recherche et des universiteacutes Jean-Louis Missika ont proposeacute au Conseil de Paris en juin et en deacutecembre 2010 dadopter une deacutemarche Open Data

Le portail laquo Paris Data raquo diffuse des donneacutees dont cartographiques (plan parcellaire eacuteleacutements de signaleacutetique notices douvrages en precirct dans les bibliothegravequeshellip) qui a rapidement permis de creacuteer par exemple une carte sur lhistoire des noms des rues de Paris une carte eacutelectorale interactive ou une carte des 70 espegraveces drsquoarbres preacutesentes agrave Paris utile pour les allergiques raquo

Ce portail nous propose une foire aux questions et les reacuteponses techniques qursquoil y apporte [XXXII]

- Comment lire les donneacutees geacuteographiques

- Quel est la projection utiliseacutee par les donneacutees geacuteographiques publieacutees

- Pourquoi Google Fusion table et comment cela fonctionne

- Comment faire connaicirctre mon application creacuteeacute agrave partir des donneacutees Open Data Paris

13

X La reacuteutilisation des donneacutees

Au-delagrave du cadre leacutegal de la Loi CADA les acteurs publics sont souverains en matiegravere de libeacuteration des donneacutees qursquoils deacutetiennent Agrave cet eacutegard lrsquoutilisation lrsquoaccegraves et la reacuteutilisation des donneacutees publiques doivent ecirctre clairement diffeacuterencieacutes

Mise agrave disposition des donneacutees publiques

Il convient de mentionner le cas eacutecheacuteant la preacutesence de droits de proprieacuteteacute intellectuelle sur les documents soumis agrave consultation et de veiller agrave ne pas transmettre sans lrsquoautorisation des personnes concerneacutees des donneacutees agrave caractegravere personnel

Le droit de reacuteutilisation des informations publiques

Par principe toute information publique est reacuteutilisable agrave titre commercial ou non mecircme si des restrictions restent possibles Le reacutegime de reacuteutilisation existe principalement dans le but de favoriser la valorisation notamment eacuteconomique des donneacutees contenues dans les documents administratifs

Deacutefinition de la reacuteutilisation des donneacutees publiques

La reacuteutilisation des donneacutees est deacutefinie comme leur utilisation par drsquoautres personnes que les acteurs publics et pour drsquoautres fins que celles reacutepondant agrave des missions de service public Lrsquoeacutechange drsquoinformations entre acteurs publics ne constitue pas une reacuteutilisation au sens de la loi CADA Par exemple lrsquoexploitation des donneacutees relatives aux transports en commun publics (horaires trajets arrecircts etc) constitue une reacuteutilisation uniquement si cette exploitation est reacutealiseacutee par des personnes priveacutees

Les droits drsquoaccegraves et de reacuteutilisation sont universels

Les donneacutees publiques deacutetenues par les acteurs publics franccedilais peuvent ecirctre reacuteutiliseacutees laquo par toute personne qui le souhaite raquo sans condition de nationaliteacute Agrave lrsquoinstar drsquoun reacuteutilisateur franccedilais il est preacutefeacuterable que la reacuteutilisation par une personne de nationaliteacute eacutetrangegravere soit encadreacutee par la signature drsquoune licence mecircme en lrsquoabsence de redevance Les termes de la licence devront respecter la leacutegislation franccedilaise

Il est conseilleacute aux acteurs publics de sensibiliser tout reacuteutilisateur eacutetranger sur le respect de la leacutegislation en vigueur dans son pays de reacutesidence

Obligation de loyauteacute

Lors de la reacuteutilisation lrsquointeacutegriteacute des donneacutees publiques doit ecirctre preacuteserveacutee

Sauf si lrsquoacteur public donne son accord alors ces donneacutees pourront subir certaines modifications

Le retraitement des donneacutees

Malgreacute lrsquoobligation de loyauteacute preacutesenteacutee ci-dessus ce serait une erreur drsquointerdire aux reacuteutilisateurs toute possibiliteacute de retraitement des donneacutees publiques Il en va de leur valorisation Lrsquoacteur public peut autoriser le reacuteutilisateur agrave retraiter les donneacutees afin drsquoen permettre lrsquoexploitation en apportant par exemple des modifications de forme et de preacutesentation Dans ce cas il serait preacutefeacuterable drsquoencadrer la reacuteutilisation par une licence mecircme en lrsquoabsence de redevance Cette licence pourra rappeler au reacuteutilisateur lrsquoobligation de respecter lrsquointeacutegriteacute des donneacutees fondeacutee sur lrsquoarticle 12 de la Loi CADA [XXV]

XI Les licences de reacuteutilisation

Une reacuteutilisation accordeacutee gratuitement peut se faire sans licence Cependant il reste preacutefeacuterable de preacutevoir a minima la souscription agrave des conditions geacuteneacuterales de reacuteutilisation pour des raisons de seacutecuriteacute juridique

Chaque acteur public mettant ses donneacutees agrave disposition des usagers a lrsquoobligation de preacuteparer une licence-type deacutefinissant les conditions de reacuteutilisation des informations publiques soumise agrave redevance Cette licence-type doit ecirctre mise agrave libre disposition des reacuteutilisateurs potentiels

Etalab a conccedilu la laquo Licence Ouverte Open Licence raquo

Cette licence eacutelaboreacutee en concertation avec lrsquoensemble des acteurs concerneacutes facilite et encourage la reacuteutilisation des donneacutees publiques mises agrave disposition gratuitement

La laquo Licence Ouverte Open Licence raquo preacutesente les caracteacuteristiques suivantes

- Ouverte libre et gratuite apporte la seacutecuriteacute juridique neacutecessaire aux producteurs et aux reacuteutilisateurs des donneacutees publiques

- Promeut la reacuteutilisation la plus large en autorisant la reproduction la redistribution lrsquoadaptation et lrsquoexploitation commerciale des donneacutees

- Srsquoinscrit dans un contexte international en eacutetant compatible avec les standards des licences Open Data deacuteveloppeacutees agrave lrsquoeacutetranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY CC-BY 20)

14

Seule condition en indiquer la source [XVIII]

Teacuteleacutecharger la licence

Lrsquoassociation Veni Vidi Libri

A pour objectif de promouvoir les licences libres ainsi que de faciliter le passage de creacuteations sous licence libre [XXVII]

Principaux droits et obligations du reacute-utilisateur

laquo LA CUB raquo (Communauteacute Urbaine de Bordeaux) nous en deacutetaille le principe

Vous ecirctes libres

De partager copier distribuer et utiliser la base de donneacutees

De creacuteer produire des creacuteations agrave partir de cette base de donneacutees

Dadapter modifier transformer et construire agrave partir de cette base de donneacutees

Aussi longtemps que

Vous mentionnez la paterniteacute Vous devez mentionnez la source de la base de donneacutees pour toute utilisation publique de la base de donneacutees ou pour toute creacuteation produite agrave partir de la base de donneacutees de la maniegravere indiqueacutee dans lODbL Pour toute utilisation ou redistribution de la base de donneacutees ou creacuteation produite agrave partir de cette base de donneacutees vous devez clairement mentionner aux tiers la licence de la base de donneacutees et garder intacte toute mention leacutegale sur la base de donneacutees originaire

Vous partagez aux conditions identiques si vous utilisez publiquement une version adapteacutee de cette base de donneacutees ou que vous produisiez une creacuteation agrave partir dune base de donneacutees adapteacutee vous devez aussi offrir cette base de donneacutees adapteacutee selon les termes de la licence ODbL

Gardez ouvert si vous redistribuez la base de donneacutees ou une version modifieacutee de celle-ci alors vous ne pouvez utiliser de mesure technique restreignant la creacuteation que si vous distribuez aussi une version sans ces restrictions [XXVIII]

La redevance de reacuteutilisation

La redevance de reacuteutilisation vise agrave compenser les investissements consentis par les acteurs publics dans la mise agrave disposition de leurs donneacutees publiques et agrave favoriser de nouveaux efforts (financiers ou humains) drsquoouverture des donneacutees

Les licences-types deacutejagrave existantes

Deux licences types eacutelaboreacutees par lrsquoAPIE

La premiegravere licence-type concerne la livraison unique drsquoinformations publiques Elle permet de communiquer les donneacutees en une seule fois et en vue de leur reacuteutilisation La seconde licence-type concerne les livraisons successives drsquoinformations publiques reacuteguliegraverement mises agrave jour

Attention

Concernant la licence Creative Commons (CC) la plus souvent utiliseacutee par les collectiviteacutes territoriales elle est agrave eacuteviter car elle a eacuteteacute creacuteeacutee selon les regravegles ameacutericaines et pas adapteacutees agrave notre droit franccedilais

14

Seule condition en indiquer la source [XVIII]

Teacuteleacutecharger la licence

Lrsquoassociation Veni Vidi Libri

A pour objectif de promouvoir les licences libres ainsi que de faciliter le passage de creacuteations sous licence libre [XXVII]

Principaux droits et obligations du reacute-utilisateur

laquo LA CUB raquo (Communauteacute Urbaine de Bordeaux) nous en deacutetaille le principe

Vous ecirctes libres

De partager copier distribuer et utiliser la base de donneacutees

De creacuteer produire des creacuteations agrave partir de cette base de donneacutees

Dadapter modifier transformer et construire agrave partir de cette base de donneacutees

Aussi longtemps que

Vous mentionnez la paterniteacute Vous devez mentionnez la source de la base de donneacutees pour toute utilisation publique de la base de donneacutees ou pour toute creacuteation produite agrave partir de la base de donneacutees de la maniegravere indiqueacutee dans lODbL Pour toute utilisation ou redistribution de la base de donneacutees ou creacuteation produite agrave partir de cette base de donneacutees vous devez clairement mentionner aux tiers la licence de la base de donneacutees et garder intacte toute mention leacutegale sur la base de donneacutees originaire

Vous partagez aux conditions identiques si vous utilisez publiquement une version adapteacutee de cette base de donneacutees ou que vous produisiez une creacuteation agrave partir dune base de donneacutees adapteacutee vous devez aussi offrir cette base de donneacutees adapteacutee selon les termes de la licence ODbL

Gardez ouvert si vous redistribuez la base de donneacutees ou une version modifieacutee de celle-ci alors vous ne pouvez utiliser de mesure technique restreignant la creacuteation que si vous distribuez aussi une version sans ces restrictions [XXVIII]

La redevance de reacuteutilisation

La redevance de reacuteutilisation vise agrave compenser les investissements consentis par les acteurs publics dans la mise agrave disposition de leurs donneacutees publiques et agrave favoriser de nouveaux efforts (financiers ou humains) drsquoouverture des donneacutees

Les licences-types deacutejagrave existantes

Deux licences types eacutelaboreacutees par lrsquoAPIE

La premiegravere licence-type concerne la livraison unique drsquoinformations publiques Elle permet de communiquer les donneacutees en une seule fois et en vue de leur reacuteutilisation La seconde licence-type concerne les livraisons successives drsquoinformations publiques reacuteguliegraverement mises agrave jour

Attention

Concernant la licence Creative Commons (CC) la plus souvent utiliseacutee par les collectiviteacutes territoriales elle est agrave eacuteviter car elle a eacuteteacute creacuteeacutee selon les regravegles ameacutericaines et pas adapteacutees agrave notre droit franccedilais

15

Conclusion

LrsquoOpen Data est un mouvement mondial de mise agrave disposition des donneacutees numeacuteriques afin drsquoen tirer des profusions de richesses encore inexploreacutees au service du bien commun Crsquoest le philosophe grec Anaxagore qui deacutejagrave en 478 av JC srsquoexprimait en preacutecurseur laquo Rien ne naicirct ni ne peacuterit mais des choses deacutejagrave existantes se combinent puis se seacuteparent de nouveau raquo

Mais le citoyen a-t-il reacuteellement sa place dans lrsquoopen data

Lrsquoassociation Libertic nous invite agrave une reacuteflexion sur la veacuteritable philosophie de lrsquoOpen data et nous ouvre de nouvelles pistes

- Une donneacutee nrsquoest pas une information - Lrsquoaspect deacutemocratique nrsquoest pas une prioriteacute

- La diffusion au deacutetriment de la participation - Lrsquoopen data ne srsquoadresse pas aux citoyens - Quel rocircle donner au citoyen

Un dossier compleacutementaire agrave celui-ci recense un certain nombre drsquoapplications creacutees par des reacuteutilisateurs start-ups et petits geacutenies pour la reacuteutilisation des donneacutees publiques des collectiviteacutes territoriales au service du citoyen Des concepts agrave meacutediterhellip

16

Bibliographie

[I] Bernard Stiegler lrsquoopen data est ldquoun eacutevegravenement drsquoune ampleur comparable agrave lrsquoapparition de lrsquoalphabet BRO Pierre

rslnmagfr 15032013 consulteacute le 06022013 httpwwwrslnmagfrpost2011315bernard-stiegler_l-open-data-est_un-evenement-d-une-ampleur-comparable-a-l-apparition-de-l-alphabet_aspx [II] Le portail de lrsquoEconomie et des finances autres theacutematiques ldquoPatrimoine immateacuteriel public quels enjeux

Economiegouvfr consulteacute le 24072013 httpwwweconomiegouvfrapiepatrimoine-immateriel-public-intangible-assets [III] Petit lexique de lrsquoopen data et du big data

data-publicacom consulteacute le 01082013 httpwwwdata-publicacomcontentpetit-lexique-de-lopen-data-et-du-big-data [IV] Open data jrsquoai tout compris

VAUFREY Christine 28112011 consulteacute le 05082013 httpcursuseduarticle17816open-data-tout-compris [V] Wikipediaorg

Donneacutees ouvertes consulteacute le 29072013 httpfrwikipediaorgwikiDonnC3A9es_ouvertes [VI] Petite histoire de lrsquoopen data

Opendatahauts-de-seinenet 10122012 consulteacute le 29072013 httpopendatahauts-de-seinenetcomprendredemarchespetite-histoire-de-lopen-dataUh7pP3_d6SM [VII] Les donneacutees publiques guide juridique et pratique

Agence des initiatives numeacuteriques guide juridique ndeg4 01122010 consulteacute le 08082013 httpemergences-numeriquesregionpacafrfileadminDonnees_publiques_ouvertesDP-veilleAEC_GuideJuridique-donneespubliques-dec2010pdf [VIII] Fiche peacutedagogique virtuelle

UNTERMAIER Elise WATTECAMPS Aureacutelie 18012013 consulteacute le 17072013 httpsueluniv-lyon3frressourcescategory9download=546 Lien compleacutementaire httplegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000000339241 [IX] Donneacutees publiques reacutevision de la directive europeacuteenne

BOILET Virginie archimagcom11072013 consulteacute le 01082013 httpwwwarchimagcomnode4996 [X] Open data lrsquoouverture des Donneacutees publiques devient une obligation pour les collectiviteacutes territoriales MAZON R

La gazettefr 19042013 consulteacute le 24072013 httpwwwlagazettedescommunescom157970lE28099ouverture-des-donnees-publiques-devient-une-obligation-pour-les-collectivites-locales [XI] Open Data enjeux et opportuniteacutes pour le secteur culturel

Sterelolux org consulteacute le 18072013 httpwwwstereoluxorglaboratoire-arts-et-technologiesopen-data-enjeux-et-opportunites-pour-le-secteur-culturel [XII] Les 3 piliers de la deacutemocratie ouverte

DemocratieOuverteorg 09032012 consulteacute le 12082013 httpdemocratieouverteorgopen-blogles-3-piliers-de-la-democratie-ouverte-1-la-transparence [XIII] Le marcheacute franccedilais de la reacuteutilisation des donneacutees publiques

BP Angela angelabfr 13082012 consulteacute le 17072013 httpwwwangelabpfrle-marche-francais-de-la-reutilisation-des-donnees-publiques [XIV] Le Data Management un secteur drsquoemplois agrave fort potentiel

Louise 123opendatacom 12072012 consulteacute le17072013 http123opendatacomblogdata-management-emplois [XV] Big Data un nouveau deacutefi pour le secteur marketing

Louise 123opendatacom 15062012 consulteacute le 17072013 http123opendatacomblogbig-data-defi-secteur-marketing

16

Bibliographie

[I] Bernard Stiegler lrsquoopen data est ldquoun eacutevegravenement drsquoune ampleur comparable agrave lrsquoapparition de lrsquoalphabet BRO Pierre

rslnmagfr 15032013 consulteacute le 06022013 httpwwwrslnmagfrpost2011315bernard-stiegler_l-open-data-est_un-evenement-d-une-ampleur-comparable-a-l-apparition-de-l-alphabet_aspx [II] Le portail de lrsquoEconomie et des finances autres theacutematiques ldquoPatrimoine immateacuteriel public quels enjeux

Economiegouvfr consulteacute le 24072013 httpwwweconomiegouvfrapiepatrimoine-immateriel-public-intangible-assets [III] Petit lexique de lrsquoopen data et du big data

data-publicacom consulteacute le 01082013 httpwwwdata-publicacomcontentpetit-lexique-de-lopen-data-et-du-big-data [IV] Open data jrsquoai tout compris

VAUFREY Christine 28112011 consulteacute le 05082013 httpcursuseduarticle17816open-data-tout-compris [V] Wikipediaorg

Donneacutees ouvertes consulteacute le 29072013 httpfrwikipediaorgwikiDonnC3A9es_ouvertes [VI] Petite histoire de lrsquoopen data

Opendatahauts-de-seinenet 10122012 consulteacute le 29072013 httpopendatahauts-de-seinenetcomprendredemarchespetite-histoire-de-lopen-dataUh7pP3_d6SM [VII] Les donneacutees publiques guide juridique et pratique

Agence des initiatives numeacuteriques guide juridique ndeg4 01122010 consulteacute le 08082013 httpemergences-numeriquesregionpacafrfileadminDonnees_publiques_ouvertesDP-veilleAEC_GuideJuridique-donneespubliques-dec2010pdf [VIII] Fiche peacutedagogique virtuelle

UNTERMAIER Elise WATTECAMPS Aureacutelie 18012013 consulteacute le 17072013 httpsueluniv-lyon3frressourcescategory9download=546 Lien compleacutementaire httplegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000000339241 [IX] Donneacutees publiques reacutevision de la directive europeacuteenne

BOILET Virginie archimagcom11072013 consulteacute le 01082013 httpwwwarchimagcomnode4996 [X] Open data lrsquoouverture des Donneacutees publiques devient une obligation pour les collectiviteacutes territoriales MAZON R

La gazettefr 19042013 consulteacute le 24072013 httpwwwlagazettedescommunescom157970lE28099ouverture-des-donnees-publiques-devient-une-obligation-pour-les-collectivites-locales [XI] Open Data enjeux et opportuniteacutes pour le secteur culturel

Sterelolux org consulteacute le 18072013 httpwwwstereoluxorglaboratoire-arts-et-technologiesopen-data-enjeux-et-opportunites-pour-le-secteur-culturel [XII] Les 3 piliers de la deacutemocratie ouverte

DemocratieOuverteorg 09032012 consulteacute le 12082013 httpdemocratieouverteorgopen-blogles-3-piliers-de-la-democratie-ouverte-1-la-transparence [XIII] Le marcheacute franccedilais de la reacuteutilisation des donneacutees publiques

BP Angela angelabfr 13082012 consulteacute le 17072013 httpwwwangelabpfrle-marche-francais-de-la-reutilisation-des-donnees-publiques [XIV] Le Data Management un secteur drsquoemplois agrave fort potentiel

Louise 123opendatacom 12072012 consulteacute le17072013 http123opendatacomblogdata-management-emplois [XV] Big Data un nouveau deacutefi pour le secteur marketing

Louise 123opendatacom 15062012 consulteacute le 17072013 http123opendatacomblogbig-data-defi-secteur-marketing

17

[XVI] Open data la reacutevolution scientifique

LASTENNET Jules nouvelle-europeeu 12042013 consulteacute le 18072013 httpwwwnouvelle-europeeuopen-data-la-nouvelle-revolution-scientifique [XVII] Open data enjeux et opportuniteacutes pour le secteur culturel

Steroluxorg consulteacute le 17082013 httpwwwstereoluxorglaboratoire-arts-et-technologiesopen-data-enjeux-et-opportunites-pour-le-secteur-culturel [XVIII] Etalabfr

httpwwwetalabgouvfrpagesQui_sommes_nous_-5883786html [XIX] Datagouvfr

httpwwwdatagouvfr [XX] La CADA

httpwwwcadafr [XXI] Donneacutees publiques reacutevision de la directive europeacuteenne BOILET Virginie

Archimagcom 11072013 consulteacute le 11072013 httpwwwarchimagcomnode4996 [XXII] Reacuteutilisation des donneacutees publiques cleacutes et repegraveres

Otenfr 01082011 consulteacute le 03082013 httpotenfrIMGpdfdonnes_publiques_oten_2011pdf [XXIII] laquo Les collectiviteacutes locales sont les premiegraveres beacuteneacuteficiaires de lrsquoopen data raquo Claire Gallon Libertic

La Gazettefr consulteacute le 08082013 httpwwwlagazettedescommunescom158040C2AB-les-collectivites-premieres-beneficiaires-de-lE28099open-data-C2BB-claire-gallon-libertic [XXIV] Projet Pilote drsquoOuverture des Petites Communes

LiberTic 28022013 consulteacute le 0802013 httpliberticwordpresscom20130228projet-pilote-douverture-des-petites-communes [XXV] Guide juridique des donneacutees publiques AEC Agence des initiatives numeacuteriques

Aquitaine Europe communication 04122010 consulteacute le 08082013 httpemergences-numeriquesregionpacafrfileadminDonnees_publiques_ouvertesDP-veilleAEC_GuideJuridique-donneespubliques-dec2010pdf [XXVI] Pour une politique ambitieuse des donneacutees publiques rapport remis le 13 juillet 2011 au Ministre de lrsquoIndustrie de lrsquoEnergie de lrsquoEconomie numeacuterique LACOMBE Romain BERTIN Pierre-Henri VAUGLIN Franccedilois

Ladocumentationfranccedilaisefr rapport remis le 13 juillet 2011 au Ministre de lrsquoIndustrie de lrsquoEnergie de lrsquoEconomie numeacuterique 13072011 consulteacute le 08082013 httpwwwladocumentationfrancaisefrvarstoragerapports-publics1140004070000pdf [XXVII] Les licences libres pourquoi une licence libre

Vvlibriorg consulteacute le 08082013 httpvvlibriorgfrassociation [XXVIII] La CUB Open Data

Datalacubfr donneacutees consulteacute le 13082013 httpdatalacubfrlicensephp [XXIX] Donneacutees publiques payantes certaines administrations restent encore loin de lrsquoOpenData

Regardscitoyensorg 05072012 consulteacute le 12082013 httpwwwregardscitoyensorgdonnees-publiques-payantes-certaines-administrations-restent-encore-loin-de-lopendata [XXX] Pourquoi le dogme de la gratuiteacute des donneacutees publiques freine la diffusion de lrsquoopen data

La Gazettefr consulteacute le 12082013 httpwwwlagazettedescommunescom149488pourquoi-le-dogme-de-la-gratuite-des-donnees-publiques-freine-la-diffusion-de-lE28099open-data [XXXI] Les 10 causes principales des problegravemes de qualiteacute de donneacutees

LMI newslester livres blancs Talend Open integration solutions 26082013 consulteacute le 26082013 httpimagesitnewsinfocomcommungenformrecompensewp_fr_dq_top_10_dq_problemspdf

18

[XXXII] Foire aux questions

Opendataparisfr foire aux questions consulteacute le 14082013 httpopendataparisfropendatajspsitePortaljsppage_id=15lODbl Annexes

Nous vous recommandons Carte de France de lrsquoOpen data au quotidien

httpliberticwordpresscom20120716la-carte-de-france-de-lopen-data-au-quotidien OTEN observatoire des territoires numeacuteriques

Donneacutees publiques cleacutes et repegraveres Donnes_publiques_oten_2011pdf

Dossier documentaire Editeacute par le centre de ressources documentaires de la Deacuteleacutegation Grande couronne 14 avenue du centre - 78180 Montigny-le-Bretonneux wwwcnfptfr geacuteolocalisation laquo grande couronne raquo Directeur de publication Bruno Gastal Pocircle de Compeacutetence TIC Oumar NrsquoDIAYE Responsable du centre de ressources documentaire Brigitte Bonin Conception et reacutealisation Elisabeth Gobry Tel 01 30 96 13 88 e-mail elisabethgobrycnfptfr copy 2013CNFPTDELEGATION GRANDE COURONNE