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8/9/2019 Seminiare Sur La Bonne Gouvernance des Finances
Publiques
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Royaume du Maroc
Direction du Budget
N.DSC/SCCCST.
Compte-rendu du sminaire sur la bonnegouvernance des finances
publiques
La Direction du Budget a organis conjointement avec lInspection
Gnrale des Finances et
la Cour des Comptes, le jeudi 22 mai 2008, un sminaire sur la
thmatique de la bonne
gouvernance des finances publiques.
Ce sminaire qui sest droul la Cour des Comptes sous la prsidence
du Premier
Prsident de ladite Cour, a connu la participation des hauts
responsables de cette institution, desPrsidents des Cours Rgionales
des Comptes, du Directeur du Budget, de lAdjoint au Directeur
du Budget Charg de la Coordination des Structures Sectorielles
et de Synthse et de quelques
responsables de la Direction du Budget ainsi que des
reprsentants de lInspection Gnrale des
Finances.
Dans son allocution douverture, le Premier Prsident de la Cour
des Comptes a mis
laccent sur lavance ralise par le Maroc dans lamlioration du
cadre macroconomique, la
ralisation de la croissance conomique et du dveloppement
social.
Cette amlioration a t rendue possible grce au respect des rgles
de bonne gouvernance.
La bonne gouvernance vise la ralisation de trois objectifs
fondamentaux savoir :
oInstaurer un climat de confiance dans les institutions et leur
capacit grer les denierspublics ;
oCrer de la richesse afin damliorer les conditions de vie du
citoyen notamment travers lacration de lemploi ;
oDvelopper et tendre les bonnes pratiques de management
notamment en dveloppant latransparence dans la gestion des biens
publics.
Afin de prenniser ces acquis, il savre important dintgrer les
pratiques de bonne
gouvernance dans la gestion quotidienne des institutions
publiques en vue dassurer la prservation
des deniers publics. La mission de la Cour des Comptes sinscrit
justement dans cette perspective.
Le Directeur du Budget a, pour sa part, mis laccent sur les
efforts entrepris par la Direction
du Budget pour assurer une bonne gestion des deniers publics
notamment travers la mise en
oeuvre progressive de la nouvelle approche budgtaire axe sur les
rsultats ainsi que la mise en
place du Cadre de Dpenses Moyen terme (CDMT) pour un meilleur
pilotage des ressources
budgtaires, une meilleure dclinaison des stratgies sectorielles
et un renforcement de lefficacit
de la dpense publique.
Les interventions programmes dans le cadre de ce sminaire ont
trait des axes suivants :
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o La rforme budgtaire ;o Laudit de performance et ;o Le contrle
de gestion.
I- LA REFORME BUDGETAIRE :Dans la prsentation de la rforme
budgtaire, le Directeur du Budget a soulign que cette
rforme qui intervient dans un contexte favorable marqu par
louverture et la libralisation delconomie nationale, la mise en
place de rformes sectorielles, le renforcement de la cohsion
sociale, la modernisation de ladministration et lamlioration
continue de la situation des finances
publiques, sest construite sur les axes fondamentaux suivants
:
La globalisation des crdits avec comme corollaire la dmarche de
la performance et laprogrammation budgtaire axe sur les rsultats
;
la pluriannualit des programmes et actions en tant que choix
stratgique; Lintroduction de lapproche genre dans la programmation
budgtaire ; La dconcentration des activits et de lallocation des
ressources pour un service public
de proximit;
La simplification des procdures travers notamment une meilleure
matrise des circuits,une adaptation du contrle la logique des
rsultats et une optimisation de lutilisation destechnologies de
linformation.
I - La globalisation des crdits : consiste donner plus
dautonomie aux gestionnaires des crdits
budgtaires notamment les gestionnaires locaux, pour raliser
leurs objectifs prdfinis dans le
cadre de programmes daction cohrents et intgrs dans une stratgie
sectorielle densemble.
Ladoption de cette dmarche requiert un ramnagement des documents
budgtaires et
llaboration dindicateurs chiffrs qui retracent le lien entre les
objectifs atteindre, les crdits
budgtaires allous et les rsultats attendus.
En fait, la dmarche de performance est un processus logique qui
se dcline en plusieurs
tapes allant de la dfinition des priorits llaboration du rapport
annuel dvaluation en passant
par lidentification dobjectifs oprationnels pour lallocation
optimise des ressources et la mesure
des rsultats obtenus.
II - La programmation budgtaire pluriannuelle CDMT- : est une
projection moyen terme de
lensemble des recettes mobilises inscrites au niveau du budget
gnral, des Comptes Spciaux du
Trsor et des Services Grs de Manire Autonome et des dpenses
dinvestissement, de
fonctionnement et du Personnel desdits budgets.
Cette approche permet, tout en assurant la convergence des
politiques publiques et leur
intgration, une meilleure allocation des ressources en fonction
des priorits arrtes par le
gouvernement.
III - Lintroduction de lapproche genre ou la rorientation de
laction publique vers laralisation du dveloppement de la personne
humaine est un choix stratgique qui tend prendre
en compte, dans le cadre de la programmation budgtaire, les
besoins diffrencis des diffrentes
composantes des populations (femmes, enfants...) Elle se
matrialise par le renforcement de la
responsabilisation des acteurs locaux, linstauration
dindicateurs pouvant valuer le degr de
satisfaction desdits besoins et lapprciation de la pertinence
des politiques publiques en matire
notamment de lattnuation de la pauvret et des ingalits .
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Lintgration de lapproche genre a ncessit la mise en uvre doutils
de vulgarisation, du
dveloppement dun systme de gestion des connaissances et dune
stratgie de communication
ainsi que laccompagnement des dpartements ministriels dans le
sens de lintgration effective de
cette dimension dans la planification et la programmation
budgtaire et llaboration dun rapport
annuel Genre accompagnant le projet de loi de finances.
IV- La gestion de proximit et la rhabilitation du rle des
services dconcentrs dans la mise en
uvre des politiques publiques travers une dlgation des moyens
aux gestionnaires locaux quidisposent, dans le cadre dune
contractualisation avec ladministration centrale, dune autonomie
de
gestion desdits moyens tout en restant soumis une valuation de
leurs rsultats travers des
audits et inspections tant internes quexternes.
V- LApprciation des performances par un contrle a posteriori
destin davantage valuer les
capacits des gestionnaires anticiper les risques et rhabiliter
le contrle interne exerc par les
Inspections Gnrales des Ministres.
Pour russir la mise en uvre de la rforme budgtaire, il est
envisag de procder la
refonte de la loi organique relative la loi de finances en vue
dy intgrer la gestion budgtaire axe
sur les rsultats et les nouveaux concepts, dmarches et outils y
affrents.
II LAUDIT DE PERFORMANCE
Les reprsentants de lInspection Gnrale des Finances ont mis en
exergue limportance de
laudit de performance dans la russite de la rforme budgtaire et
le rle joue par ladite inspection
pour accompagner les ministres dans lappropriation de la
mthodologie de la conduite daudits et
de contrles orients vers lapprciation des performances en vue de
pouvoir tester la qualit et la
pertinence des indicateurs et de procder lvaluation des rsultats
obtenus.
A cet effet, lInspection Gnrale des Finances a organis des
cycles de formation au profit
de 15 inspections ministrielles et a procd, avec lappui dun
consultant externe, llaboration,
conformment aux normes et pratiques internationales, dun manuel
daudit de performance qui
constitue, aujourdhui un guide mthodologique de rfrence pour les
ministres qui veulent
adopter la dmarche de performance tel que le Ministre de
lEquipement et du Transport dont
lexprience t prsente titre dillustration.
III LE CONTROLE DE GESTION
Le Vice Prsident de la Cour des Comptes a soulign limportance du
rle jou par la Cour
des Comptes, depuis son lvation en 1996 au rang dinstitution
constitutionnelle charge dassurer
le contrle suprieur de lexcution des lois de finances, dans la
prservation des deniers publics . A
ce titre, cette institution exerce, selon les standards
internationaux, un contrle de la gestion des
services publics, des entreprises et organismes publics en vue
den apprcier la qualit et de
formuler ventuellement, des suggestions sur les moyens
susceptibles den amliorer les mthodeset den accrotre lefficacit, le
rendement et la performance.
Cette mission sest consolide avec la promulgation en 2002 de la
loi n 62-99 formant
code des juridictions financires et la cration des Cours
Rgionales des Comptes dont la mission
principale est le jugement des comptes, la gestion de fait et la
discipline budgtaire et financire en
sus du contrle des actes budgtaires de lemploi et de la gestion
des fonds publics des collectivits
locales, de leurs groupements et des tablissements publics
caractre local. Les missions de
contrle de la gestion ont concern 150 organismes en 2007 contre
50 en 2005. Elles portent
gnralement sur tous les aspects managriaux des entits contrles
savoir la stratgie,
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lorganisation , le contrle interne, la gestion budgtaire,
financire et comptable, la gestion du
portefeuille, des commandes publiques et des ressources humaines
ainsi que la gestion du
patrimoine et du systme dinformation.
Ledit contrle de gestion intgre, conformment aux standards
internationaux, la dmarche
daudit axe sur la performance qui permet la Cour de procder une
valuation indpendante et
objective de la pertinence des objectifs atteindre et de la
fiabilit du systme de suivi travers des
indicateurs ayant pour objet dtablir un lien entre les plans
daction et les moyens mis en uvrepour leur ralisation en termes
dconomie, defficacit et defficience.
Somme toutes, la Cour des comptes contribue activement la
consolidation du dispositif
institutionnel du pays, au renforcement de la dmocratie travers
notamment la gnralisation du
principe de la reddition des comptes et le renforcement du rle
de veille sur la gestion des
ressources publiques contrles ainsi qu la gnralisation de
lesprit et de la pratique de la bonne
gouvernance. La Cour dans sa propre gestion essaye de traduire
ces principes travers ce qui est
communment appel par les institutions spcialises value for money
ou combien rapporte la
communaut, chaque unit montaire alloue la Cour.
Le Procureur Gnral du Roi prs ladite Cour a indiqu, pour sa
part, que la Cour des
Comptes, linstar de toute juridiction, est assiste dun parquet
dont le rle sopre de quatremanires :
o Dpt des conclusions en matire de jugement des comptes suite
aux rapports aux finsde jugements provisoires et dfinitifs ;
o Emission de rquisitions devant la Cour en matire de discipline
budgtaire etfinancire ;
o Dpt de recours : appel, pourvoi en cassation, recours en
rvision ;o Coordination et supervision de laction du Ministre
public prs les Cours Rgionales
des Comptes.
Lors des dbats qui ont suivi ces diffrentes interventions,
laccent a t mis sur les points
suivants :
- La pertinence de la rforme budgtaire entant que vecteur
incontournable lamodernisation de la gestion des finances
publiques, la russite des stratgies
sectorielles tant nationales que locales et la ralisation du
dveloppement humain ;
- Limportance du rle jou par les organes de contrle en
loccurrence la Cour desComptes, lInspection Gnrale des Finances et
les Inspections Gnrales des Ministres
dans la russite de la mise en uvre de la rforme budgtaire et la
ncessit de
coordonner leurs interventions pour une meilleure efficacit
daction ;
- La ncessit d enrichir les rapports de la Cour des Comptes par
une apprciation despolitiques publiques et des stratgies
sectorielles pour mieux orienter les choix dugouvernement et laider
dfinir les priorits .
