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Ensemble, donnons plus de vie à leurs jours Comité deS AGES du Pays Trithois Tél. : 03 27 23 78 00 Rue Pierre Brossolette Fax : 03 27 23 78 99 BP N°70355 Site web : www.cdesages.com Aulnoy Lez Valenciennes 59304 VALENCIENNES CEDEX
Service d’Aide à Domicile « S.A.A.D. »
Numéro d’agrément SAP : 245900287 délivré par Le Directeur Départemental de la DDTE
59321 Valenciennes Cedex Valable jusqu’au 20 décembre 2017
Livret d’accueil
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HISTORIQUE .............................................................................................................................................................................................. 3
PREAMBULE ............................................................................................................................................................................................... 3
ORGANIGRAMME DU SERVICE ....................................................................................................................................................................... 7
NOS PRINCIPAUX SECTEURS D’INTERVENTION ............................................................................................................................... 8
L’ACCOMPAGNEMENT DE CONFIANCE ............................................................................................................................................... 8
NOS PRESTATIONS DE SERVICE .......................................................................................................................................................... 10
VOS INTERLOCUTEURS PRIVILEGIES................................................................................................................................................. 14
FACTURES ................................................................................................................................................................................................. 15
FINANCEMENT-PRISE EN CHARGE ..................................................................................................................................................... 16
LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES ................................................................................................................................................... 17
LE DEVIS ........................................................................................................................................................................................................ 17
LA FACTURE PRESTATAIRE ........................................................................................................................................................................... 19
CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES DE LA PERSONNE AIDEE ............................................................................................. 20
CHARTE DE PREVENTION DE LA MALTRAITANCE ......................................................................................................................... 22
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU S.S.A.D. ......................................................................................................................................... 24
PLAN D’ACCES .............................................................................................................................................................................................. 35
INFORMATIONS PRATIQUES ........................................................................................................................................................................ 35
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HISTORIQUE
Le 1er janvier 2015, le Syndicat Intercommunal à Vocation Médico-sociale (SIVOM), devient le
SIVU du Comité deS AGES du Pays Trithois. Il a pour compétence : l'instruction, la
construction, la mise en œuvre, la gestion des équipements sociaux et médico-sociaux
relevant de l'article L.312-1 alinéas 6 et 7 du CASF.
Le périmètre de compétence : Artres, Aulnoy lez valenciennes, Famars, Haulchin, Hérin, Maing,
Monchaux sur écaillon, Prouvy, Petite Forêt, Quérénaing, Raismes, Rouvignies, La sentinelle,
Thiant, Trith-Saint-Léger, Verchain Maugré.
Le bureau syndical est composé de :
Un président
un vice-président chargé des finances
un vice-président chargé de l'infrastructure et des travaux
un vice-président chargé des Ressources Humaines
un vice-président chargé de la vie sociale
un secrétaire
6 assesseurs
PREAMBULE
Le domicile représente le lieu de vie premier de tout individu. Mais lorsque la dépendance, le
handicap ou la maladie s’impose dans la vie des personnes âgées, ce lieu de vie privilégié se
confronte à l’épreuve de la complexité en devenant un champ d’action du secteur médico-
social.
Aujourd’hui, le maintien des personnes âgées au domicile est de mise. L’objectif est de
prévenir et de retarder la dépendance d’améliorer l’autonomie dans les gestes de la vie
courante. Mais pour y parvenir, tout dispositif d’accompagnement de qualité est nécessaire.
L’axe 1er de notre projet est l’accompagnement des personnes âgées au domicile par le biais
d’une coopération et d’une évaluation de la qualité de nos prestations conformément à
l’article L311-8 du code de l’Action sociale et des Familles.
Le Service d’Aide à Domicile « S.A.A.D. » a été créé en 1983, son projet de service se
définit par ces objectifs :
Accompagner les personnes âgées et handicapées dans les différentes étapes de la vie, par
un parcours coordonné, dans un esprit de complémentarité et de partenariat.
Maintenir, préserver, voire, restaurer l’autonomie de la personne.
Apporter une réponse de qualité, de proximité aux besoins des personnes vieillissantes.
Maintenir un lien social et développer l’utilité sociale.
Apporter des solutions de répit aux aidants naturels.
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Horaires d’ouverture des bureaux
Du Lundi au vendredi
De 8h30 à 12h30 - De 13h à 17h30
Horaires d’ouverture de l’accueil du Comité deS AGES du Pays Trithois
Du Lundi au samedi
De 8h30 à 12h30 - De 13h30 à 18h30
Astreinte administratif le week-end, en dehors des heures d’ouverture de nos bureaux, un
répondeur téléphonique permet de déposer un message. Les messages sont traités à chaque
réouverture des bureaux.
Les valeurs du Service d’Aide à Domicile
Le Comité deS AGES du Pays Trithois a, dans le cadre d’une démarche participative
regroupant le Président du Comité deS AGES du Pays Trithois, les administrateurs, le DGS,
les usagers engagé une réflexion sur les principes fondamentaux de l’accompagnement de la
personne âgée à domicile.
L’individualisation et la personnalisation du service qui demeure inscrit dans le collectif
La valorisation et la reconnaissance de l’individu
Le respect et la transmission des valeurs
Le respect de l’individu
La convivialité
Le plaisir
Référence aux différents textes législatifs en vigueur tels que :
Schéma 2012-2015 départemental d’organisation sociale et médico-social du département
du Nord qui repose sur trois orientations stratégiques :
- Améliorer la connaissance des besoins et des attentes,
- Favoriser l’accès aux droits,
- Développer des réponses de qualité en matière de compensation de la perte
d’autonomie.
Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des service à la personne.
Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifié relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Article L311-4 du code de l’action sociale et des familles
Circulaire DGAS/SD 5 n°20086138 du 24 Mars 2004 relative à la mise en place du livret
d’accueil
Circulaire 31 décembre 2013 relatives aux évaluations des activités et de la qualité
des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Recommandations de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (A.N.E.S.M.) et une veille règlementaire sur les
recommandations de bonne pratiques professionnelles est assurée au sein du service d’Aide à
Domicile (S.A.A.D.).
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Déontologie du secteur
L’attitude générale de respect impliquant réserve et discrétion, pour tout membre de l’entité
et à tout moment de la prestation du service.
Elle se décline en prenant en compte tout l’éventail des droits du client :
- Le respect de la personne, de ses droit fondamentaux,
- Le respect de ses biens,
- Le respect de son espace de vie privée, de son intimité, de son intégrité, de sa dignité,
- Le respect de sa culture, de son choix de vie et de son projet de vie quand il est
formulé,
- Le respect de la confidentialité des information reçues,
- Le libre accès aux informations contenues dans son dossier
L’entité est attentive aux problèmes de maltraitance, aux situations pouvant mettre en danger
physique ou psychologique les personnes. Elle veille à la prévention de ces situations, et
réalise un signalement lorsque nécessaire selon des dispositions prévues et communiquées,
auprès des organismes ou autorités ayant compétence pour recevoir ces informations.
Une intervention « individualisée » selon un principe d’ajustement continu de la prestation
aux besoins et attentes de la personne :
Pour offrir en permanence un service adapté à la demande du client, l’entité s’engage à
veiller à une évaluation des besoins, à proposer une offre élaborée avec l’usager et à assurer,
si nécessaire, une approche coordonnée avec d’autres entités, d’autres professionnels. Elle
assure la transparence de son action pour l’usager. Dans tous les cas, l’entité veille à limiter
son offre à leurs besoins.
Une rélation triangulaire qui protège l’usager et l’intervenant.
Il s’agit de la relation entre la personne qui bénéficie du service, accompagnée le cas échéant
d’une personne de son entourage, celle qui réalise la prestation et un « Référent » qui
représente l’entité.
Le caractère triangulaire de cette relation assure plusieurs fonctions :
- Une fonction de protection de l’usager, par le référent face à l’éventuelles pratiques
abusives ou non satisfaisantes,
- Une fonction de protection de l’intervenant, en l’aidant à distinguer une relation
professionnelle d’une relation interpersonnelle, à maitenir une juste distance
professionnelle et à éviter autant une relation excessivement centrée sur l’affectivité
qu’une relation trop indifférente, excessivement centrée sur la technicité.
Le référent veille à la bonne réalisation du service dans le respect des règles professionnelles
et déontologiques.
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Le Service d’Aide à Domicile
Le Comité deS AGES du Pays Trithois est l’employeur de
l’auxiliaire de vie à domicile, qu’il gère et qu’il encadre.
Il assure :
- La formation
- Le remplacement du personnel
- Toutes les démarches administratives
Il est le garant de la qualité des services.
L’interruption de l’auxiliaire de vie à domicile est possible sans aucune procédure de
licenciement.
Vous avez la possibilité également d’utiliser les Chèques Emplois Services.
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ORGANIGRAMME DU SERVICE
85 auxiliaires de vie sociale à domicile
Président du Sivom de Trith-Saint-Léger & Environs
Service d'Aide à Domicile
Christien VALETTE
Service d'Aide à DomicileCadre de santé : Christine VANMEERVENNE
03.27.23.78.00
Responsable du service : Régine [email protected]
03.27.23.78.00
Directeur Général des Services du SIVOM de Trith-Saint-Léger & Environs
Vice-président en charge des financesVice-président en charge des
Ressources Humaines
Vice-président en chargte de
l'infrastructure et des travaux
Vice-président en charge de la vie
sociale
Comptabilité
Johan FANTIN03.27.23.78.80
Ressources Humaines
Nathalie LECHEVALIER03.27.23.78.71
La sentinelle
Référent :
Sandrine LEMAY03.27.23.78.73
secteur : Trith-Saint-Léger
Référent :
Dominique FORMENTIN03.27.23.78.74
secteur : Aulnoy lez Vals
Famars, Petite-Forêt
Référent :
Valérie BUSIN
secteur : Haulchin, Artres
Thiant, Monchaux sur écaillon
Verchain maugré, Quérénaing
03.27.23.78.72 03.27.23.78.69
Référent :
Murielle LEKEUX
secteur : Prouvy, Maing,
Hérin, Rouvignies
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NOS PRINCIPAUX SECTEURS D’INTERVENTION
Possibilité de sortir du territoire défini selon la demande
1er
référent de secteur
2ème
référent de secteur
3ème
référent de secteur
4ème
référent de secteur
L’ACCOMPAGNEMENT DE CONFIANCE
Le service d’Aide à Domicile accompagne à domicile des personnes en perte d’autonomie dans
un souci permanent de qualité optimale de la prestation et de la continuité de service.
NOS ATOUTS …..
Compétence
Une équipe de professionnels confirmés à votre service 7 jours sur 7
Réactivité
Environ 24 heures après un premier contact, l’un de nos référents de secteur se rend à votre
domicile pour évaluer vos besoins et établir le dossier de prise en charge (devis gratuit).
L’évaluation prend en compte la demande directe du bénéficiaire ainsi que celle de la famille, si
le bénéficiaire n’est pas en mesure d’exprimer ses besoins.
Ce n’est qu’à la réception de l’accord écrit de prise en charge par les organismes financeurs que
l’intervention du service devient effective : le référent de secteur chargé du suivi à domicile se
rend chez la personne pour assurer la mise en place de la prestation.
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La prise en charge comporte un nombre d’heures maximum à effectuer mensuellement avec une
éventuelle participation financière. Un devis gratuit sera proposé ainsi qu’un contrat de service.
La nature de l’intervention est conforme au plan d’aide prescrit par l’organisme financeur.
Qualité
Le service d’Aide à Domicile met tout en œuvre afin de garantir des services de qualité, il
s’engage à ne jamais proposer une offre de service abusive.
Les outils mis en place sont les suivants :
Une évaluation des besoins au domicile pour une aide adaptée. Une ré-évaluation est réalisée
annuellement à votre domicile afin d’adapter nos services à l’évolution de vos besoins,
Un cahier de liaison laissé à votre domicile afin d’assurer une bonne coordination entre les
différents intervenants à domicile,
Des questionnaires afin d’évaluer votre degré de satisfaction sur nos services,
Des contrôles qualités du travail effectué par les auxiliaires de vie sociale réalisés par les
référents de secteur à votre domicile, permettant ainsi de vous garantir une prestation de
service de qualité,
Une ré-évaluation de la situation du bénéficiaire est effectuée au moins une fois par an, en vue
d’une qualité optimale du suivi de la prestation,
Du personnel qualifié pour vous accompagner dans les actes de la vie quotidienne.
Une attention particulière sera portée à vos remarques et suggestions, qu’il vous sera possible
de formuler à tout moment.
Vous pouvez les formuler :
Soit par téléphone : 03.27.23.78.00
Responsable du service : Madame Régine BARA
Soit par mail : [email protected]
Soit par écrit en adressant un courrier à :
Monsieur le Directeur Général des Services du Comité deS AGES du Pays Trithois
Rue Pierre Brossolette
BP 70355
AULNOY LEZ VALENCIENNES
59304 VALENCIENNES CEDEX
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NOS PRESTATIONS DE SERVICE
Accompagner et aider au domicile
Les personnes âgées de retour d’hospitalisation (par le biais d’une mutuelle ou d’un accord
PAPU (Plan d’Aide Personnalisé d’Urgence).
Les personnes âgées en perte d’autonomie où déjà dépendantes
Les personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée
Les aidants familiaux qui ont besoin de répit dans les charges qui s’imposent à eux
Les familles rencontrant des difficultés ponctuelles liées à un événement particulier (naissance,
maladie…) ayant des répercussions sur la cellule familiale et la vie quotidienne.
Multiple missions
Etudier les besoins de la personne à accompagner dans sa globalité afin de lui proposer une
prestation adaptée.
La personne âgée, sa famille ou son représentant légal peut obtenir un entretien avec les référents
de secteur en vue d’une demande de prise en charge. Lors de cette première rencontre, le présent
livret d’accueil est remis à l’intéressé afin qu’il prenne connaissance des principes du service. Si
la personne est dans l’incapacité de se déplacer ou de se faire accompagner, un dossier peut être
constitué à domicile.
Etablir les dossiers de prise en charge (CARSAT, MSA, Mutuelles….)
Certains documents sont indispensables à la constitution du dossier de prise en charge :
Dernier avis d’imposition ou de non imposition
Les dernières attestations fiscales des différentes caisses de retraite
Les derniers relevés de compte
Les justificatifs de pensions
Fiche de renseignements complétée
Justificatif de prise en charge au titre de l’APA (plan d’aide et
notification)
Justificatif d’autres prises en charge (caisse de retraite...)
Jugement de tutelle ou curatelle, le cas échéant.
Le service d’Aide à Domicile n’est pas en mesure d’assurer une intervention ponctuelle. Les
interventions ne sont mises en place qu’après accord d’une aide financière dans le cadre d’un plan
d’aide ou d’une prise en charge qui intervient :
Au titre de l’aide sociale légale :
cette aide du Conseil Général est soumise à des conditions de ressources, de handicap ou de perte
d’autonomie et permet, notamment l’allègement du coût du repas ou de l’auxiliaire de vie à
domicile.
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Au titre de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA)
pour les personnes âgées d’au moins 60 ans, en perte d’autonomie. Le niveau de dépendance est
évalué par une équipe médico-sociale en fonction d’un référentiel national, dit « grille AGGIR »
(Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources), seules peuvent bénéficier de l’APA, les
personnes âgées appartenant aux GIR 1, 2, 3, 4.
Un ticket modérateur reste à la charge du bénéficiaire selon les ressources.
Par les caisses de retraite, ou les mutuelles
Chaque organisme après évaluation, fixe le nombre d’heures attribuées, la durée de l’accord et la
participation financière éventuelle à la charge du bénéficiaire.
L’ARDH –CNAV (Aide au retour à domicile après hospitalisation) selon le barême CNAV.
ORIENTER les personnes vers les CCAS pour les demandes d’A.P.A. (Allocation Personnalisé
à l’Autonomie)
Instruction des demandes de prise en charge au titre de l’aide sociale légale :
Le dossier est constitué par le CCAS de votre commune, il est transmis au Conseil Général du
Nord pour décision. Cette dernière est notifiée directement aux intéressés par le service
départemental.
Instruction des demandes de prise en charge au titre de l’APA
Le dossier est à retirer auprès du CCAS de votre commune, il est à compléter par le demander ou
sa famille et le médecin traitant, puis il sera à adresser au Conseil Général du Nord pour
instruction, évaluation et décision.
Proposer un personnel qualifié, discret et sélectionné selon les besoins exprimés.
Nos auxiliaires de vie sociale à domicile sont tenues au devoir de discrétion le plus absolu et ne
doivent rien divulguer de ce qu’elles ont pu entendre ou voir.
Elles doivent s’abstenir de toute propagande et observer la plus stricte neutralité religieuse,
politique, philosophique ou syndicale dans les relations avec la personne âgée.
Assurer le suivi de l’évolution de la prestation
Une ré-évaluation de la situation du bénéficiaire est effectuée au moins une fois par an, en vue
d’une qualité optimale du suivi de la prestation,
Respecter les habitudes de vie de la personne aidée
Assurer la sécurité des personnes et des biens lors de la prestation
En cas de non respect de vos droits, vous pouvez contacter la responsable du service. En outre,
vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur que vous pouvez choisir parmi la liste des
personnes qualifiées du département. (liste ci-jointe)
Justifier l’identité de l’intervenant grâce à une carte professionnelle
Une carte professionnelle est remise à chacune de nos auxiliaires de vie sociale à domicile.
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Respecter les horaires, délais de prévenance, modalités de remplacement (contrat de
prestation)
Nos auxiliaires de vie sociale à domicile doivent se trouver aux heures fixées par le service pour
le début de l’intervention et jusqu’à la fin de celle-ci conformément au planning.
Au cours des interventions, elles ne doivent pas quitter leur poste
sans motif valable et sans en avoir préalablement demandé
l’autorisation auprès du service.
Assurer le suivi et la formation du personnel
Un plan pluriannuel de formation a permis au personnel d’acquérir
et de mettre en valeur le savoir être et le savoir faire. Axe fort sur
la VAE pour les intervenants du domicile préparant le DEAVS
pour renforcer leurs compétences et leur permettre de s’adapter
aux situations rencontrées.
Accompagner la personne ou la famille dans les tâches administratives afférentes au dossier
Compétence
Accompagner et suppléer aux actes essentiels de la vie quotidienne :
Aide à la toilette, aux soins personnels,
Aide à l’habillage,
Prévention d’escarres, à la mobilisation, aux déplacements,
Aide à la prise médicamenteuse (l’auxiliaire de vie sociale n’est pas
autorisé à préparer les médicaments),
Préparation des repas,
Aide aux courses, gestion des denrées alimentaires,
Réfection du lit…
Levers matinaux et couchers tardifs
Entretien courant et hygiène du logement :
Entretien du linge, lavage et repassage,
Hygiène du logement (pièces du lieu de vie, vaisselle, réfrigérateur),
Vérification du bon état de fonctionnement et de l’absence de danger des
appareils ménagers.
Accompagnement et aide dans les activités de la vie sociale et relationnelle :
Démarches administratives,
Courses,
Stimulation des capacités intellectuelles et motrices par les activités de la vie
quotidienne
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Relation avec le médecin et les autres services médico sociaux si la personne le
demande ou si son état le nécessite.
La capacité d’intervenir en urgence
Gestion des sorties d’hospitalisation,
Mise en place rapide d’une aide suivant l’évolution de l’état de santé de la
personne.
Ces actions s’inscrivent dans le schéma gérontologique du Comité deS AGES
du Pays Trithois et d’un partenariat avec les professionnels de santé et les équipes
médico-sociales.
Hors compétence
Ce que l’intervenant ne doit pas faire :
Dans le cadre de l’entretien du domicile :
Intervenir au domicile du bénéficiaire hors de sa présence
Réaliser des travaux ménagers qui représentent un danger direct (ex : nettoyage de vitres fixes à
l’étage et sans balcon) ou de gros travaux
Emporter et laver du linge à son domicile personnel
Au niveau de l’hygiène de la personne nécessitant du personnel qualifié :
Assurer des soins médicaux (responsablilité d’une infirmière ou d’un médecin, du bénéficiaire
ou de la famille)
Pratiquer tout acte de soins réalisé sur prescription médicale
Dans le cadre de sa prestation :
Effectuer des retraits d’argent pour le compte du bénéficiaire
Travailler pour une autre personne qui réside dans l’appartement (même s’il s’agit du conjoint)
Transporter les bénéficiaires dans le véhicule de l’aide à domicile
Absences
Absence de la personne aidée
En cas d’absences prévisibles (vacances, déplacements…) le service doit être prévenu au
minimum 5 jours à l’avance et le plus tôt possible pour les absences non prévisibles
(hospitalisation…).
En cas d’absences non justifiées ou de refus de recevoir l’intervenant, les heures seront
intégralement facturées au taux plein sans participation possible de l’organisme finançant la prise
en charge. Les situations particulières feront l’objet d’une évaluation par le service.
Dans le cas d’un retour d’hospitalisation, le bénéficiaire ou la famille doit prévenir le service le
plus tôt possible, afin qu’il mette tout en œuvre pour rétablir la prestation dans les meilleurs
délais.
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Absence de l’intervenant
En cas d’absence de l’intervenant, le service prévient l’usager et propose, dans la mesure du
possible, un remplacement. Celui-ci ne s’effectue pas obligatoirement aux mêmes horaires.
Dommages
Si l’intervenant casse ou détériore un objet, dans le cadre de son activité, l’assurance du Comité
deS AGES du Pays Trithois prend en charge le remboursement de l’objet. Il est pour cela
nécessaire de fournir une facture acquittée.
VOS INTERLOCUTEURS PRIVILEGIES
Régine BARA, responsable du service « S.A.A.D. »
Téléphone : 03.27.23.78.68 Fax : 03.27.23.78.99
Ses missions
Évaluer les besoins de l’usager au domicile : évaluation de la situation, élaboration du plan
d’aide personnalisé.
Évaluer la qualité du service rendu.
Veiller au bon déroulement du plan d’aide en coopération avec les équipes médicosociales
intervenant chez le bénéficiaire.
Organiser ou superviser les interventions des intervenants à domicile.
Assurer l’encadrement des intervenants à domicile et la gestion des ressources humaines :
recrutement, formation, évaluation des personnels.
Les référents de secteur :
Ses missions
Effectuer les visites de suivi et d’accompagnement gérontologique suivantes :
- Prise de contact
- Mise en place du plan d’aide (APA)
- Renouvellement annuel
- Suivi des intervenants dans le cadre de l’évaluation annuelle des agents en corrélation avec la
sectorisation
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4 Principaux secteurs ont été définis
Secteur 1 : Aulnoy lez Valenciennes, Famars, Petite Forêt
Référent de secteur : Dominique FORMENTIN
Coordonnées :
Tél : 03.27.23.78.74 - Fax : 03.27.23.78.99 [email protected]
Secteur 2 : Prouvy, Maing, Hérin, Rouvignies
Référent de secteur : Murielle LEKEUX
Coordonnées :
Tél : 03.27.23.78.69 - Fax : 03.27.23.78.99 [email protected]
Secteur 3 : Haulchin, Thiant, Quérenaing, Verchain Maugré, Artres,
Monchaux sur Ecaillon
Référent de secteur : Valérie BUSIN
Coordonnées :
Tél : 03.27.23.78.72 - Fax : 03.27.23.78.99 [email protected]
Secteur 4 : Trith-saint-Léger, La Sentinelle
Référent de secteur : Sandrine LEMAY
Coordonnées :
Tél : 03.27.23.78.73 - Fax : 03.27.23.78.99 [email protected]
FACTURES
Une facture correspondant au nombre d’heures accordées (plan d’aide) est envoyée
mensuellement. En cas d’hospitalisation, absences, modification du plan d’aide…, la
régularisation de ces heures se fera sur la facture du mois suivant.
Les règlements sont à effectuer avant le 02 de chaque mois, en espèces, par chèque bancaire ou
postal à l’ordre du Trésor Public ou par CESU (chèque emploi service universel), qui est distribué
par certaines caisses de retraite à :
Le Comité deS AGES du Pays Trithois
« Service Comptabilité »
Rue Pierre Brossolette
BP 70355
Aulnoy lez vals
59304 Valenciennes Cedex
Le service adresse une attestation fiscale annuelle qui permet bénéficier d’une déduction jusqu’à
50% des frais engagés, dans la limite d’un plafond fixé par le ministère des Finances.
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FINANCEMENT-PRISE EN CHARGE
Selon les besoins et le statut des personnes les possibilités de prise en charge sont étudiées.
Pour les personnes âgées
L’Allocation Personnalisée Autonomie (A.P.A.) versée par le Conseil Général du Nord.
L’aide Sociale versée par le Conseil Général du Nord.
La CRAM et la MSA, et les diverses caisses de retraite.
Les Mutuelles.
Pour les personnes de tous âges
Les Mutuelles.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) délivré par les caisses de retraites, les
organismes bancaires, les Comités d’entreprise, etc…
Exonération Fiscale
Déduction fiscale égale à 50% des sommes engagées dans la limite d’un plafond par an pour les
personnes imposables.
Une participation financière peut rester à la charge du bénéficiaire en fonction de ses ressources.
Le droit des usagers
Notre service est à l’écoute de vos demandes et réclamations : en cas de problème, vous pouvez
vous adresser :
À votre référent de secteur (nom indiqué sur le document individuel de prise en charge) : celui-ci
peut régler la majorité des problèmes qui peuvent surgir au cours de votre prise en charge.
À la responsable du service : Mme BARA Régine.
Aux personnes qualifiées désignées conjointement par le Président du Conseil Général et le
préfet, liste jointe ci-dessous.
Votre participation à la vie du service est organisée de la manière suivante sous la forme
d’enquête de satisfaction qui vous sera adressée tous les ans. Votre avis nous est précieux pour
améliorer la qualité de nos prestations.
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LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES
La personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son
représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne
qualifiée.
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L311-5, R311-11 et R311-2,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Sont nommés en qualité de personnes qualifiées dans le secteur Valenciennois, pour une durée de
3 ans à compter du 17 décembre 2013.
Alain MASCLET Marie-Ghislaine PARENT
03.27.24.68.71 - 06.08.53.28.03 03.27.29.13.50 – 06.25.83.64.19
[email protected] [email protected]
LE DEVIS
Date d’établissement du devis : _________/_________/_________
Validité du devis : 1 mois (sous réserve de confirmation des tarifs réglementaires en vigueur)
Identification
CIG Services « Prestataire » ayant obtenu l’agrément qualité SAP n°245900287 délivré jusqu’au
20 décembre 2017 par la DIRECCTE.
Devis établi par :
Nom Prénom _____________________________ Fonction ________________________
Tél _____________________________________________________________________
Pour :
Nom Prénom de l’usager ou son représentant légal __________________________________
Adresse ____________________________________________________________________
Lieu d’exécution de l’intervention (si différent)_____________________________________
Tél :_____________________ Né(e) le ____________________________________________
Vous avez formulé auprès de notre service une demande d’intervention à votre domicile destinée
à vous accompagner dans votre projet de vie. (Nous avons effectué une évaluation individuelle à
votre domicile le _______________) et, après concertation avec vous-même et vos proches, nous
avons établi le présent devis.
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Nature de l’intervention :
Activités à détailler
Accompagnement et aide dans les activités domestiques
Activités domestique (entretien du logement et du linge)
Course et préparation des repas
Assistance administrative à domicile
Autres (à préciser)
Accompagnement et aide dans les activités de la vie sociale et relationnelle à domicile
ou à partir du domicile
Activités de loisirs et de la vie sociale
Soutien de relations sociales
Autres
Accompagnement et aide dans les actes essentiels de la vie (hors actes de soins)
Aide à la toilette
Aide à l’alimentation
Aide aux levers
Aide aux couchers
Aide aux levers matinaux
Aide aux couchers tardifs
Aide aux fonctions d’élimination
Soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices
Aide à la mobilité
Autres (à préciser)
Réalisation de l’intervention souhaitée
Date de début de l’intervention : _____/______/_______
Durée prévisionnelle de l’intervention (si connue) :__________________________
Nombre d’heures prévues par semaine :__________Heures
Fréquence des interventions par semaine :_____________________jours
Plage(s) horaire(s) envisagée(s) (sous condition d’une disponibilité du personnel)____________
Coût horaire estimé sans prise en charge financière
Personnes aidées ne bénéficiant d’aucune prise en charge d’une caisse de retraite ou de
l’APA
Coût horaire €
Nombre d’heures
d’interventions Total€
Heures semaine (lundi au samedi) 21.88€
Heures dimanche et jours fériés 24.55€
Total
Personnes aidées bénéficiant d’une prise en charge du lundi au samedi et désirant une
intervention complémentaire le dimanche ou jour férié
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Coût horaire €
Nombre d’heures
d’interventions Total€
Heures dimanche et jours fériés 24.55€
Total
Personnes aidées bénéficiant d’une prise en charge « Caisse de retraite » selon tarif CNAV
en vigueur
Coût
horaire €
Participation de la
caisse de retraite
A la
charge de
l’usager
Nombre
d’heures
d’interventions
Total€
Heures semaine
(lundi au samedi)
19.40€
Heures dimanche et
jours fériés
22.20€
Total
Frais de gestion mensuel pour les paiements en chèque CESU : 5€
Frais d’adhésion annuel (à la date anniversaire du contrat) : 30€
Signature :
LA FACTURE PRESTATAIRE
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CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES DE LA PERSONNE AIDEE
Article 1er
: Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par
la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique
ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation
sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou
religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le
plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3 : Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire,
compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle
bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du
service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être
informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la
réglementation.
La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les
communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature
psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la
personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection
judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
1) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans
le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou
service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge.
2) Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens
adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de
l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
3) Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à
la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en
raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant
légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et
d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal
lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement.
Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-
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sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au
code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées
par la prise en charge ou l'accompagnement.
Article 5 : Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en
demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de
communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures
de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces
domaines.
Article 6 Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à
éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la
personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En
particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou
l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou
en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les
autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la
personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 : Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des
personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la
confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et
alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 : Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son
accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à
la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à
la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les
visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée
de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer
de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de
l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les
objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la
personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet
d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice.
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Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le
respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses
proches ou représentants.
Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des
libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le
respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes
confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des
établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des
croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la
liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des
établissements et services.
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de
l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
CHARTE DE PREVENTION DE LA MALTRAITANCE
La maltraitance est une acte, un propos, une attitude, ou une omission, intentionnel ou non,
physique ou psychique, orienté contre autrui et portant atteinte à l’intégrité de la personne.
Son âge, la séparation d’avec ses proches, sa culture, des difficultés de compréhension et/ou
d’expression, ses pathologies, peuvent affecter sa capacité à se défendre.
La perte de contrôle de soi peut générer, de sa part, un comportement agressif ou violent à l’égard
de l’environnement institutionnel qu’il faut apprécier et aider.
L’une de nos principales missions est d’exercer une vigilance constante afin qu’il ne soit
victime d’aucun acte de maltraitance active ou passive de la part des salariés comme des
autres personnes accueillies.
Pour mener à bien cette mission, il convient de :
Adopter en toute circonstance une attitude professionnelle et distanciée,
Prendre appui sur le travail en équipe, facteur essentiel de la prévention de la maltraitance,
Agir dans le cadre des responsabilités confiées et le respect de la fonction de chacun,
Adopter un comportement, un langage et une tenue vestimentaire corrects et adaptés au
travail.
Respecter les protocoles de prise en charge,
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Prendre soin des personnes, mener tout dialogue avec patience et douceur,
Faire preuve du plus grand respect pour la pudeur et la dignité de l’usager,
Ne pas hésiter, en cas de difficulté relationnelle, à en parler à la hiérarchie afin d’éviter
toute manifestation d’énervement ou d’agressivité.
Avertir sans délai la hiérarchie de tout acte, attitude ou propos déplacés même s’il s’agit
d’un fait isolé, ne pas en rendre compte est passible des mêmes sanctions.
Connaître et respecter au mieux la culture et l’histoire familiale des personnes accueillies.
Chaque professionnel exerçant une fonction auprès de l’usager prend les engagements
formels suivants
N’avoir jamais de relation financière personnelle avec un usager, même pour des
sommes minimes,
Ne pas accepter de cadeau, même modeste, à l’exception de petits cadeaux d’usage de
faible valeur (fleurs, confiseries, livre…), éviter que les relations financières entre
l’institution et les usagers ne puissent être source de pression ou de discrimination,
Ne pas entretenir avec les usagers de relations personnelles privilégiées ni accepter de
rencontres en dehors du cadre de travail, sauf autorisation formelle de la hiérarchie qui doit
être préalablement informée,
Bannir toute familiarité qui serait un manque de respect,
Ne jamais menacer une personne accueillie, verbalement ou physiquement, d’une sanction
non prévue institutionnellement, ni l’exécuter,
Ne jamais bousculer ou frapper un usager,
Éviter les rapports de force, s’interdire toute provocation ou injure.
Signaler un cas de maltraitance : tout acte de maltraitance avéré envers une personne âgée doit
être signalé au plus vite au procureur de la République.
En cas de suspicion de maltraitance, un acteur du secteur social ou médico-social doit être
informé immédiatement : auxiliaire de vie, médecin traitant, infirmier, services sociaux de la
commune, du Conseil Général, du CCAS ou directeur d’établissement.
Vous pouvez également signaler un acte de maltraitance en appelant le numéro national d’aide
aux personnes âgées et aux personnes handicapées victimes de maltraitance au 3977 (n°vert).
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Ensemble, donnons plus de vie à leurs jours Comité deS AGES du Pays Trithois Tél. : 03 27 23 78 00 Rue Pierre Brossolette Fax : 03 27 23 78 99 BP N°70355 Site web : www.cdesages.com Aulnoy Lez Valenciennes 59304 VALENCIENNES CEDEX
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU S.S.A.D.
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D’AIDE A DOMICILE « S.A.A.D. »
« En vertu de l'article L 311-7 du code de l'action sociale et des
familles et du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003, le présent règlement a pour objectifs de définir d'une part les droits et obligations des usagers et d'autre part les modalités de fonctionnement du service d'aide à
domicile du CIG services. Le règlement de fonctionnement contribue à améliorer la vie au sein du service. »
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Le Comité deS AGES du Pays Trithois intervient sur 16 communes réparties de la manière
suivante :
Les personnes :
De plus de 60 ans,
Et/ou en sortie d’hospitalisation (sous couvert d’une prise en charge mutuelle ou une
caisse de retraite)
Et/ou en perte d’autonomie, ou handicapée de manière ponctuelle ou durable.
Un référent de secteur prendra en charge votre appel en fonction de votre commune.
Le Service d’Aide à Domicile contribue au maintien à domicile des personnes âgées,
handicapées, ou malades. Il apporte à l’usager une réponse à ses attentes et des besoins tout en
respectant son cadre de vie habituel.
Vous trouverez ci-après les réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur le
fonctionnement du Service d’Aide à Domicile et notamment sur :
Les démarches administratives pour bénéficier d’une auxiliaire de vie sociale à domicile
La mise en place et le suivi de l’intervention de l’auxiliaire de vie sociale.
Les missions de l’auxiliaire de vie sociale.
Les modalités de paiement et de financement.
Les modalités de résiliation, d’assurance.
Les solutions en cas de litiges.
Les autres services qui peuvent vous être proposés.
Référent de Secteur : Mme FORMENTIN
Référent de Secteur : Mme LEKEUX
Référent de Secteur : Mme LEMAY
Référent de Secteur : Mme BUSIN
Présentation du Service d’Aide à Domicile
Qui peut faire appel au service
d’Aide à Domicile ?
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Les démarches administratives pour bénéficier d’une auxiliaire de vie sociale.
Vos questions Nos réponses
Où dois-je m’adresser pour
avoir une auxiliaire de vie
sociale ?
Auprès du :
Comité deS AGES du Pays Trithois
Service d’Aide à Domicile
Rue Pierre Brossolette BP 70355
Aulnoy lez Valenciennes
59304 Valenciennes cedex
Tél : 03.27.23.78.00
ou votre mairie, CCAS, CLIC
ou par le biais d’une assistante sociale qui vous orientera vers
le service d’Aide à Domicile le plus proche.
Le Service d’Aide à
Domicile intervient-il sur
toutes les communes ?
Oui, le Service d’Aide à Domicile intervient sur les 16
communes du Comité deS AGES du Pays Trithois, mais
également sur les autres communes selon la demande.
Puis-je faire appel à une
auxiliaire de vie sociale du
Service d’Aide à Domicile
sans prise en charge
extérieure ?
Le Service d’Aide à Domicile intervient :
En premier lieu sur la base d’une prise en charge accordée par
les différents organismes (mutuelle, assurance, Caisse de
retraite, Conseil Général dans le cadre de l’APA ou de la
Prestation pour les Personnes Handicapées).
En second lieu, si aucun de ces organismes ne participe à cette
prise en charge financière, il peut tout de même intervenir,
dans le cadre de la Participation Intégrale.
Qui instruit mon dossier ?
L’instruction et l’évaluation de la demande peuvent être
effectuées :
Soit directement par l’organisme qui finance l’intervention
(Conseil Général et CARSAT notamment),
Soit par le service prestataire.
Le référent de secteur attaché à votre commune respective se
rendra à votre domicile pour établir votre dossier.
En quoi consiste l’évaluation
à mon domicile ?
Un responsable détaché de l’organisme financeur ou un
Référent de secteur de notre service le cas échéant se rend à
votre domicile afin d’évaluer vos besoins et attentes. Pour se
faire, des questions bien précises sur votre état de santé et
votre environnement vous sont posées.
Dans l’hypothèse ou l’évaluation est faite par l’organisme
financeur, le référent de secteur se présentera tout de même à
votre domicile afin de vous présenter le service et de vous
expliquer au mieux son mode de fonctionnement.
?
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Vos questions Nos réponses
Mes ressources sont-elles
prises en compte pour
obtenir une auxiliaire de vie
sociale ?
Pour certaines caisses de retraite, il est nécessaire de ne pas
dépasser un plafond de ressources pour prétendre à une
auxiliaire de vie sociale et ce, quel que soit votre niveau de
dépendance.
Cependant, dans le cadre de l’APA, il n’y a pas de plafond de
ressources, elles ne servent uniquement qu’à calculer votre
éventuelle participation aux frais de l’auxiliaire de vie sociale
missionnée.
Mon entourage peut-il
m’aider dans mes
démarches ?
Oui, conformément à la loi, le service d’aide à domicile a mis
en place un certain nombre d'actions permettant d'associer les
familles à la vie du service :
participation à la définition du projet individuel de la
personne aidée.
réalisation d'enquêtes de satisfaction.
Dois-je signer un contrat
avec le Service d’Aide à
Domicile ?
Oui, vous devez signer :
Le contrat de prestation
Dans celui-ci, vous trouverez l’ensemble des informations
utiles à votre accompagnement ainsi que la liste des tâches à
accomplir par l’auxiliaire de vie sociale. Les tâches non
spécifiées sur le document ne seront pas réalisées par l’agent.
Ce document pré-rempli doit être signé par l’usager et/ou son
représentant légal et doit être retourné au service pour valider
la mise en place des interventions.
La signature de ce contrat atteste de la lecture et de votre
approbation.
Sont annexés à ce contrat :
un devis
le plan d’aide établi
un cahier de liaison
la Charte des Droit et Obligations de l’usager
ainsi que le présent règlement de fonctionnement
?
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Mise en place et suivi de l’intervention de l’auxiliaire de vie sociale
Vos questions Nos réponses
Qui détermine le contenu de
l’intervention de mon
auxiliaire de vie sociale ?
Suite à l’évaluation et après accord de prise en charge du
financeur, celui-ci valide un plan d’aide spécifique à vos
besoins indiquant ainsi les types d’interventions que devra
effectuer l’auxiliaire de vie sociale. Le contrat de prestation
reprendra strictement le plan d’aide accordé.
Qui contrôle la qualité de
l’intervention ?
Les référents de secteur ont à charge de contrôler les
interventions effectuées à votre domicile régulièrement et une
visite annuelle est réalisée.
Lors de ses visites, les référents de secteur ont pour mission,
entre autres de comparer si les interventions réalisées
respectent les missions du contrat de prestation, ils font
également un point sur les besoins et les attentes de l’usager.
Puis-je demander une
augmentation ou une
diminution de mon nombre
d’heures ou modifier mon
contrat de prestation ?
Oui, vos besoins peuvent changer, vous pouvez demander une
révision de votre dossier auprès du service.
Celui-ci vous expliquera et vous accompagnera dans vos
démarches (notamment pour les dossiers d’APA).
Toutefois, aucune modification d’horaire ou de jours
d’intervention ne peut être réglée directement avec votre
auxiliaire de vie sociale, vous devez en informer le référent de
secteur.
Vos interventions peuvent être par ailleurs modifiées pour des
raisons de service, vous serez informé dans les meilleurs
délais.
Quels sont les jours
d’intervention du Service ?
Les interventions sont réalisées 6/7 jours.
Seules les usagers bénéficiant de l’APA, et avec une
notification spécifique peuvent prétendre à des interventions
les week-ends et jours fériés.
Pour les usagers n’ayant aucune prise en charge par les
organismes financeurs et souhaitant des interventions les
week-ends et jours fériés, ils peuvent y prétendre par le biais
de la Participation Intégrale.
La nature des ces interventions dans ce cas se limitent à l’aide
à la personne excluant ainsi l’aide à l’entretien du logement et
du linge.
?
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Vos questions Nos réponses
Si je dois m’absenter pour
convenances personnelles ou
pour raisons médicales, puis-je
bénéficier de l’aide à mon
retour ?
Les absences pour hospitalisation : Vous (ou votre
entourage) devez prévenir de votre départ si vous en
avez la possibilité. Il sera ensuite indispensable de
connaître le plus tôt possible votre sortie
d’hospitalisation afin de reprendre les interventions de
votre auxiliaire de vie sociale dès votre retour.
Les absences pour rendez-vous médicales ou autres.
Dans la mesure du possible veuillez prendre vos rendez-
vous médicaux en dehors des jours d’interventions de
votre auxiliaire de vie sociale.
En revanche si vous vous absentez pour convenances
personnelles, vous avez un délai de 5 jours afin de
prévenir le service. Passez ce délai, les heures
d’interventions programmées seront facturées.
De quel statut relève mon
auxiliaire de vie sociale ?
L’auxiliaire de vie sociale missionnée par le Comité deS
AGES du Pays Trithois est un agent de la fonction
publique territoriale. Il est rémunéré par le Comité deS
AGES du Pays Trithois.
Missions de l’auxiliaire de vie sociale
Suis-je son employeur ?
Vous n’êtes pas en situation d’employeur de cet agent,
qui n’est pas placé sous votre autorité mais sous celle du
Directeur Général des Services.
Quelles sont les tâches que
l’auxiliaire de vie sociale peut
accomplir ?
L’auxiliaire de vie sociale n’est pas « une femme de
ménage ». Son action ne se limite donc pas qu’aux tâches
ménagères. Sa mission est avant tout à vocation sociale.
Les tâches qu’elle peut accomplir sont les suivantes :
Aide à la personne : aide aux déplacements (intérieur-
extérieur), aide aux transferts, aide à la réalisation de
soins d’hygiène* (voir question suivante), aide à
l’habillage et/ou déshabillage.
Aide à la préparation de repas et/ou à la prise de
repas.
Aide aux courses
Entretien des pièces à vivre
(en dehors de gros travaux tels que le lavage des
murs, nettoyage de cave…) et entretien du linge.
Surveillance et accompagnement de l’usager
?
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Vos questions Nos réponses
Est-ce que l’auxiliaire de vie
sociale peut effectuer la toilette
prescrite par le médecin ?
L’auxiliaire de vie sociale n’est pas habilitée à réaliser
les toilettes (y compris la pédicure). Seules les aides-
soignantes et infirmières sont assermentées pour réaliser
cet acte. (à cet effet contacter le Service de Soins à
Domicile au 03.27.23.78.67)
L’auxiliaire de vie sociale ne peut réaliser que des actes
d’hygiènes tels que : lavage des cheveux, du visage, du
dos, des pieds. L’auxiliaire de vie sociale engage sa
propre responsabilité par la réalisation d’un acte interdit
dans sa fonction.
L’auxiliaire de vie sociale peut-
elle préparer les médicaments sur
prescriptions ?
Au même titre que la toilette, l’auxiliaire de vie sociale
n’est habilitée ni à préparer, ni à aider à la prise de
médicaments prescrits par le médecin, ni à effectuer tout
acte médical.
Quelles sont les obligations de
l’auxiliaire de vie sociale ?
Les auxiliaires de vie sociale sont tenues au secret
professionnel, au devoir de réserve, à la neutralité et à la
probité, au même titre que l’ensemble du personnel
administratif.
De même les auxiliaires de vie ne doivent pas :
rendre service à toute autre personne que l’usager.
En aucun cas elle ne devra nettoyer les pièces ou
s’occuper du linge d’autres occupants tels que les
membres de la famille ou locataire.
effectuer un nombre d’heures supérieur à celui accordé
par les organismes financeurs.
amener un enfant ou toute autre personne étrangère au
service sur le lieu de travail.
recevoir de l’usager une rémunération ou gratification
quelconque.
accepter de l’argent (prêt ou don), des objets …
effectuer une intervention en l’absence de l’usager.
transporter l’usager dans son véhicule.
?
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Vos questions Nos réponses
Quels sont les devoirs de
l’usager ?
L’usager est également tenu au respect, à la neutralité et
à la probité envers les auxiliaires de vie.
Vous devez tout mettre en œuvre pour accueillir
l’auxiliaire de vie sociale dans de bonnes conditions,
notamment en mettant à sa disposition tout le matériel
nécessaire et en bon état pour accomplir ses tâches en
respectant son travail. Vous devez attacher votre chien
s’il y a lieu.
De même, vous ne devez pas :
vous adressez directement à l’intervenant pour toute
modification de la planification ou de la nature des
prestations. Pour cela vous devez contacter le référent
de secteur.
régler directement la facture à l’intervenant (voir
modalités de paiement)
vous absenter pendant l’intervention.
Nous vous rappelons que toute attitude ou
comportement de nature préjudiciable à la qualité ou aux
conditions de travail entraînera une rupture du contrat.
Quelle pièce justificative
l’auxiliaire de vie sociale doit me
présenter lorsqu’elle se présente
pour la 1ère
fois à mon domicile ?
Les auxiliaires de vie du Service d’Aide à Domicile sont
dotées d’une carte professionnelle (cf.ci dessous). Celle-
ci doit être présentée lors de la 1ère
intervention au
domicile de l’usager.
Les modalités de paiement
Comment sont facturées les
heures effectuées par l’auxiliaire
de vie sociale ?
Les heures effectuées sont facturées sur la base de votre
signature apposée sur les fiches de vacation que
l’auxiliaire de vie sociale vous présente à chaque
intervention.
Il est donc important de bien vérifier cette fiche avant de
la signer.
?
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Vos questions Nos réponses
Comment s’effectue le paiement
des heures réalisées ?
Une facture correspondant au nombre d’heures
accordées (plan d’aide) est envoyée mensuellement. En
cas d’hospitalisation, absences, modification du plan
d’aide…, la régularisation de ces heures se fera sur la
facture du mois suivant.
les factures sont payables avant le 02 de chaque mois au
service « comptabilité » du Comité deS AGES du Pays
Trithois. Possibilité d’adhérer au prélèvement
automatique (date de prélèvement le 02 de chaque mois).
Y-a-t-il des avantages fiscaux
lorsque je fais appel au Service
Prestataire ?
L’agrément qualité délivré par la Préfecture du Nord au
Service de Soutien à Domicile permet aux usagers de ce
service de bénéficier d’une réduction annuelle d’impôts.
Celle-ci s’élève à 50% des dépenses réalisées dans la
limite des plafonds fiscaux en vigueur. A cette fin, une
attestation fiscale sera envoyée chaque année.
Résiliation, assurance et litiges
Quelles sont les modalités de
résiliation du contrat de
prestation ?
Il peut être mis fin à la prestation apportée par le Service
d’Aide à Domicile soit à l’initiative de l’usager (ou de
son représentant légal), soit à l’initiative du Service lui-
même lorsque les conditions d’intervention ne sont plus
compatibles avec les obligations légales du service.
La résiliation peut également survenir lorsque l’attitude
ou le comportement de l’usager/ de son entourage sont
de nature préjudiciable à la qualité de la prestation ou
aux conditions de travail de l’auxiliaire de vie sociale.
En cas de résiliation de la part de l’usager, un délai de
préavis d’un mois doit être respecté. Cette demande doit
se faire par Lettre Recommandée avec Accusé de
Réception.
Un bordereau de rétraction est inclus à la fin du contrat
de prestation afin d’annuler le service selon les
conditions générales du Code la Consommation.
Que faire en cas dommages
matériels causés par l’auxiliaire
de vie sociale ?
Le Service d’Aide à Domicile est couvert par une
responsabilité civile.
Dans l’hypothèse où l’usager aurait été victime de
dommages matériels, celui-ci devra en informer le
référent de secteur dans un délai de 24h00 maximum.
Passé ce délai, le Service ne pourra pas être en mesure de
justifier la faute de l’auxiliaire de vie sociale.
?
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Vos questions Nos réponses
Quelles sont les voies de recours
d’actes qui pourraient être
requalifiés de malveillant ?
Tout acte qui pourrait être requalifié de malveillant
envers les usagers est passible de condamnations
pénales.
Ces actes sont par ailleurs susceptibles d’entraîner des
enquêtes de la part de l’autorité compétente ayant
délivré l’autorisation au service, de la part de la police
ou de la justice.
Le service veillera à prévenir et à être vigilant à la
survenance de tels actes. Si de tels actes étaient portés
à sa connaissance, le Comité deS AGES du Pays
Trithois porterait plainte avec constitution de partie
civile devant les autorités de justice compétente.
Par ailleurs, il est rappelé que les auxiliaires de vie
sociale sont tenus d’informer le responsable du service
si elles ont connaissance d’actes de maltraitance.
L’auxiliaire de vie sociale ne
respecte pas mes besoins et attentes
que puis-je faire ?
L’usager a droit à une prestation respectueuse et
bienveillante.
Si toutefois cela n’était pas le cas, il est prié de
communiquer ses observations ou ses réclamations à la
responsable du service.
De même que l’usager devra avertir le service de
toutes volontés de changements à apporter dans
l’organisation de la prestation.
?
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Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :
Madame Busin, Référent de Secteur est disponible au 03.27.23.78.72
Le Lundi, Mardi, Jeudi : de 9H00 à 17H00
Et le Mercredi de 9H00 à 12H00
Madame Lekeux, Référent de Secteur est disponible au 03.27.23.78.69
Le Lundi, Mercredi, Jeudi et Vendredi : de 9H00 à 17H00
Et le Mardi de 9H00 à 12H30
Madame Formentin, Référent de Secteur est disponible au 03.27.23.78.74
Le Lundi, Mardi, Mercredi et Jeudi : de 9H00 à 17H00
Et le Vendredi de 9H00 à 12H30
Madame Lemay, Référent de Secteur est disponible au 03.27.23.78.73
Le Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9H00 à 17H00
En dehors des heures d’ouverture au public, il est possible
de laisser un message sur le répondeur téléphonique du
service : 03.27.23.78.93
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PLAN D’ACCES
INFORMATIONS PRATIQUES
ACCUEIL TELEPHONIQUE
Du lundi au Vendredi 8h30 à 12h30 et 13h30 à 18h30
Siège administratif Rue Pierre Brossolette
59300 AULNOY LEZ VALS
Tél. : 03.27.23.78.00
Fax : 03.27.23.78.99 Email : [email protected] www.cdesages.com
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Un dossier d’accompagnement gérontologique pour
l’ensemble des services
Vous avez besoin d’un accompagnement dans les actes
essentiels de la vie quotidienne
Vous recherchez un établissement, un service pour Personnes
Âgées
Le Comité deS AGES du Pays Trithois vous propose ainsi qu’à votre entourage, une réponse diversifiée, adaptée et coordonnée à vos besoins et attentes :
Les Résidences pour Personnes Âgées Aulnoy lez Valenciennes, Rue Pierre Brossolette
« Harmonie » E.H.P.A.D « Les Heures Claires » E.H.P.A
Trith-Saint-Léger, 1 rue Louis Lemoine
« Les Godenettes » E.H.P.A.D
Petite-Forêt, 90 rue Léo Ferré « La Relaillience » Accueil de Jour pour Personnes Âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée
Haulchin, ouverture 2015 « Yokoso » Accueil de Jour pour Personnes Âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée et logements intermédiaires avec services externes coordonnés (convention Habitat sénior services)
En projet : Raismes : Construction d’une petite unité de vie pour personnes âgées dépendantes Prouvy : Logements intermédiaires avec services externes coordonnés (convention Habitat sénior services) Aulnoy lez Vals : Accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou apparentée Thiant : Logements intermédiaires avec services externes coordonnés ‘convention Habitat Sénior services) Hérin : Logements intermédiaires avec services externes coordonnés ‘convention Habitat Sénior services)
Les services pour Personnes Âgées
Service de Soins Infirmiers à Domicile Équipe Spécifique Alzheimer à Domicile Service de restauration à domicile La Téléalarme Service prestataire Service « Levers matinaux » et « Couchers tardifs » Service mandataire Suivi des personnes âgées en famille d’accueil agrée Service transport accompagné
