Service d’encadrement “Secrétariat, logistique · à la ligne "intoxication alcoolique", 1 prévenu condamné ; à la ligne "refus de prise de sang", 1 prévenu condamné. *

Tribunaux de police

Service d’encadrement “Secrétariat, logistique et communication”Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques 115, boulevard de Waterloo - 1000 BruxellesTél: 02/ [email protected]

Les statistiques annuelles des cours et tribunaux

[ Données 2003 ]

S’informer

Les acteurs de la Justice

La Justice et vous

Les institutions

Justice pratique

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Tribunaux de police

Tribunaux de police Année 2003

Nous remercions le personnel des Tribunaux de police et du Service d’encadrement ICT (SPF Justice).

L’utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou un livre, est autorisée moyennant indication claire et précise de la source. Service Public Fédéral Justice Services du Président Cellule Statistiques Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Tel. : 02/542.69.74 Fax : 02/542.70.26 Courrier électronique : [email protected] Site : http://www.just.fgov.be, sous la section ‘Statistiques’.

2

http://www.just.fgov.be/index_fr-stat.htm


Tribunaux de police Introduction

Le SPF Justice est heureuse de vous présenter cette publication. Elle vous permet de vous faire une idée du fonctionnement de la justice dans les justices de paix. La Cellule Statistiques veut ainsi répondre au besoin d'information de tous les intéressés.

Cette publication concerne les statistiques d’activités judiciaires des tribunaux de police. Si

nécessaire, le contenu des rubriques publiées sera à chaque fois commenté et décrit au préalable dans les explications des rubriques qui constituent le fil conducteur pour l'interprétation des données chiffrées de l’année civile 2003 (1er janvier 2003 au 31 décembre 2003). Les rubriques statistiques sont présentées de manière horizontale et les sièges des justices de paix de manière verticale.

Une information additionnelle est reprise dans les annexes contenant les définitions des termes

judiciaires, des sources de statistiques judiciaires et de statistiques connexes, les chiffres de la population par arrondissement judiciaire et la répartition des communes selon les arrondissements judiciaires et administratifs. Vous pouvez consulter ces annexes sur le site Internet du SPF Justice1.

Le SPF Justice publie, comme pour les justices de paix et les tribunaux de commerce, des statistiques des tribunaux de police depuis l’année civile 1998. Pour les greffes civils des cours d’appel et les notariats, des données statistiques ont été publiées depuis 1999. Depuis 2000 les tribunaux de première instance, les parquets correctionnels et police ont été ajoutés. Toutes ces publications s’inscrivent dans la série ‘Les statistiques annuelles des cours et tribunaux’. Depuis 2002 les données de parquet correctionnel (ministère public) sont publiées par le Collège des Procureurs généraux.

Finalement, vous trouvez depuis 2000 le nombre d’affaires pendantes, nouvelles et traitées

pour toutes les juridictions dans ‘Les chiffres-clés de l’activité judiciaire’. En outre, le SPF Justice, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, les condamnations, les budgets… ont été traités dans la publication ‘Justice en chiffres’. Vous pouvez obtenir gratuitement2 cette brochure, jusqu’à épuisement des stocks.

Toutes ces publications et la brochure « Justice en chiffres » peuvent être consultées sur le

site Internet du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section ‘Statistiques’, cliquez sur le lien ‘Cellule Statistiques’).

Vous pouvez également vous adresser à d'autres instances pour obtenir les statistiques d’activités judiciaires et les données statistiques connexes. Jusqu'en 1998, l'Institut National de Statistique (INS) assurait la collecte et la publication des statistiques judiciaires3. La Communauté française et la Communauté flamande publient notamment des informations relatives aux mesures prises à l'égard de mineurs4. Le Service de la Politique Criminelle (SPC) du Ministre de la Justice veille,

1 Http://www.just.fgov.be, section ‘Statistiques’, cliquez le lien ‘Cellule Statistiques’. 2 Vous pouvez commander cette brochure sur le site Internet du SPF Justice ou par [email protected]. 3 Les statistiques judiciaires les plus récentes publiées par l'INS, qui seront également les dernières du genre à être publiées par l'INS, concernaient l'année statistique 1996. Institut national de statistique, Statistiques judiciaires. Activités des cours et tribunaux. Année 1996, Bruxelles, 1999, 129 p. 4 Voir notamment : Communauté flamande, Vrind 2001, chapitre 6.7 : Bijzondere jeugdzorg. Site Internet : http://www.vlaanderen.be. Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Culture, section Bijzondere Jeugdbijstand. Direction générale de l’aide à la jeunesse, Ministère de la Communauté française, Rapport d’activités 2001, 133 p. Site Internet : http://www.cfwb.be.

3




quant à lui, à la publication des données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements5. Des données statistiques judiciaires sont également publiées en dehors de la Belgique.

La Cellule Statistiques a collecté les statistiques d’activités judiciaires 2003 par le biais de formulaires statistiques. Ces formulaires sont élaborés et adaptés en concertation avec les acteurs concernés tels que les secrétaires (en chef) et les greffiers (en chef), les greffiers des juges d'instruction, les gestionnaires de système et le service d’encadrement ICT (SPF Justice).

Le projet informatique PHENIX6 en cours a entre autres pour objectif de rendre l'élaboration

de statistiques judiciaires plus efficaces. La modernisation et la rationalisation des systèmes informatiques actuels doivent permettre le suivi des dossiers électroniques dans la chaîne judiciaire. Les changements engendrés par le projet PHENIX au niveau des greffiers peuvent avoir d'importantes implications sur le plan statistique. Actuellement, il n'est pas encore possible d'évaluer toute la portée du projet.

Avez-vous des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec le service suivant : Service Public Fédéral Justice Services du Président Cellule Statistiques Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Tel. : 02/542.69.74 Fax : 02/542.70.26 Courrier électronique : [email protected] Version février 2006.

5 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements. http://www.just.fgov.be. 6 Pour obtenir plus d'informations sur PHENIX, vous pouvez consulter le site Internet du SPF Justice (http://www.just.fgov.be).

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Définitions

Les compétences des tribunaux de police ont été élargies par la Loi du 11 juillet 1994 avec un pouvoir civil. Ceci donna aux tribunaux de police une compétence totale en matière de circulation routière. La pouvoir correctionnel * On indiquera dans la colonne "Total des prévenus" le nombre de prévenus condamnés ou acquittés en tenant compte de la prévention la plus grave. Exemple : si un jugement condamne 3 prévenus : le premier pour accidents + homicides et défaut d'assurance ; le deuxième pour intoxication alcoolique ; le troisième pour refus de prise de sang. Dans ce cas, on compte : à la ligne "accidents + homicides", 1 prévenu condamné ; à la ligne "intoxication alcoolique", 1 prévenu condamné ; à la ligne "refus de prise de sang", 1 prévenu condamné.

* S'il y a plusieurs préventions, et le prévenu est acquitté pour la plus grave mais condamné pour l'autre, on l'indiquera sous la rubrique de la plus grave prévention pour laquelle il a été condamné. * Extinction par prescription, décès, … sont repris dans la colonne des acquittés. Par type d’infraction Concerne le nombre des prévenus, condamnées et acquittés par type d’infraction.

⎯ Accidents + homicides : art. 418-419 code pénal. ⎯ Accidents + homicides + fuite : art. 418-419 code pénal + 33 Loi 16.03.1968. ⎯ Accidents + homicides +intoxication e/o ivresse : art. 418-419 code pénal +34/2 e/o 35 Loi

16.03.1968. ⎯ Accidents + homicides + fuite + intoxication e/o ivresse : art. 418-419 code pénal + 33 Loi 16.03.68 +

34/2 e/o 35 Loi 16.03.1968. ⎯ Coups et blessures involontaires : art. 418 et 420 code pénal. ⎯ Coups et blessures + fuite : art. 418 et 420 du code pénal + 33 Loi 16.03.1968. ⎯ Coups et blessures + intoxication e/o ivresse : art.418 et 420 code pénal + 34/2 e/o 35 Loi

16.03.1968. ⎯ Coups et blessures involontaires + fuite + intoxication e/o ivresse : art.418 et 420 code pénal + 33

Loi 16.03.68 + 34/2 e/o 35 Loi 16.03.1968. ⎯ Accidents dégâts matériels : art. 8 à 19 AR 01.12.1975. ⎯ Accidents dégâts matériels + fuite : art. 8 à 19 AR 01.12.1975 + 33 par 1 Loi 16.03.1968 ⎯ Accidents dégâts matériels + intoxication e/o ivresse : art.8 à 19 AR 01.12.1975 + 34/2 e/o 35 Loi

16.03.1968. ⎯ Accidents dégâts matériels + fuite + intoxication e/o ivresse : art.8 à 19 AR 01.12.1975 +33 par 1 +

34/2 e/o 35 Loi 16.03.1968. ⎯ Défaut d'assurance : art. 22 Loi 21.11.1989. ⎯ Délit de fuite : art. 33 Loi 16.03.1968. ⎯ Intoxication alcoolique : art. 34 par 1 et par 2/1° Loi 16.03.1968. ⎯ Ivresse : art. 35 Loi 16.03.1968. ⎯ Refus de prise de sang ou épreuve respiratoire : art. 34 par 2/3° Loi 16.03.1968. ⎯ Conditions techniques : A.R. 15.03.1968. ⎯ Conduite sans permis, attestation, certificat écolage : art. 30 Loi 16.03.1968.

5


⎯ Conduite étant déchu : art. 48/1° Loi 16.03.1968 (ceci à l'exclusion de la conduite pendant la période du retrait immédiat du permis de conduire - art. 30 par 1/2° - ou la conduite pendant la période où c'était défendu suite à art. 60 - épreuve respiratoire ou prise de sang- art. 34 par 2/2°).

⎯ Conduite sans réussite des examens : art. 48/2° Loi 16.03.1968. ⎯ Législation européenne : 3820/85 et 3821/85 Loi 12.02.1969. ⎯ Infractions graves code de la route : A.R. 01.12.1975 et A.R. 07.04.1976. ⎯ Infractions simples code de la route : A.R. 01.12.1975. ⎯ Code pénal : toute la compétence du code pénal sauf articles 418, 419 et 420. ⎯ Règlement commun. et provincial : pas de commentaire. ⎯ Code rural et forestier : pas de commentaire. ⎯ Train, tram, bus, taxis : Loi 27.12.74 A.R. 15.09.1976. ⎯ Contrôle voyageurs maisons de logements : L 17.12.1963. ⎯ Ivresse publique : AL 14.11.1939. ⎯ Radio, TV redevances : Loi 13.07.1987. ⎯ Immatriculation véhicules : A.R. 31.12.1953. ⎯ Autres infractions : ce sont toutes les infractions non reprises dans les autres rubriques. Jugements

La condamnation avec sursis partiel est reprise dans la colonne avec sursis. * Condamnés à l’emprisonment Concerne le nombre des prévenus condamnés à l’emprisonment. * Condamné à l’amende Concerne le nombre des prévenus condamnés à l’amende. * Suspension prononcé Concerne le nombre des prévenus condamnés pour lequel les jugements prononcent la suspension de l ‘emprisonment ou de l’amende. * Acquittés Concerne le nombre des prévenus qui ont été acquittés. * Prévenus Concerne le nombre des personnes qui ont été prévenus. Varia

* Requêtes article 4 de la Loi du 17.04.1878: procédure civile par une partie endommagé après un jugement. * Jugements définitifs intérêts civils : total de jugements définitifs dans des affaires civiles et de jugements définitifs sur intérêts civils dans des affaires pénales. * Expertises civiles ordonnées : nombre d'expertises civiles ordonnées dans le cadre du procès pénal, avant qu’un jugement définitif dans l’affaire pénale ait été prononcé (ex.: la ceinture de sécurité a-t-elle été portée? , ...) * Jugements interlocutoires sur intérêts civils : nombre d’intérêts civils résultant du procès pénal. * Parties civiles avec dommage matériel /dommage matériel ainsi que corporel : nombre de jugements définitifs prononcés par parties introduisant l'instance. * Jugements définitifs au pénal : nombre des jugements définitifs dans des affaires pénales. * Jugements interlocutoires au pénal (en ce non compris les jugements de remise) : nous avons apporté cette précision car nous savons que certains tribunaux de police font des jugements de remise. Pour que tous introduisent les mêmes types de données, nous conseillons aux tribunaux qui pratiquent des jugements de remise, de ne pas les comptabiliser dans le nombre de jugements interlocutoires mais de les isoler en les indiquant dans le nombre de jugements de remise. * Jugements de remise : nombre des jugements qui ont remis des affaires. * Convocations par PV : art. 10, 13, 14, 16 Loi 11.07.1994 - art. 216quater CI.

6


* Requêtes de mise en liberté avant jugement (requête): art. 27 Loi 20.07.1990 (détention préventive) : nombre de requêtes déposées au greffe du tribunal de police. * Citations directes : nombre d'exploits d'huissier de justice ayant pour objet une citation directe. * Incapacité physique : art. 42 Loi 16.03.1968. * Pièces à conviction déposées : nombre d'inventaires déposés au greffe et non pas du nombre de pièces reprises à chaque inventaire. * Ordonnances de visite domiciliaire (pénal): nombre de demandes d'ordonnance de visite domiciliaire acceptées ou refusées par le juge. * Audiences pénales : nombre d’audiences concernant les affaires pénales. La pouvoir civil

* Actes inscrits au répertoire des actes du juge * Actes inscrits au répertoire des actes du greffier * Affaires pendantes au début de l’année * Affaires introduites pendant l’année au rôle générale et au rôle des requêtes * Total des affaires à juger

* Jugements définitifs : - Radiation -incompétence - Jonction - Omission (art. 730 § 2.a C.J.) : certaines tribunaux de police rendent des jugements d'omission, d'autres font des procès-verbaux ou des mentions sur la feuille d'audience.

- Autres : tous les jugements définitifs non repris dans les autres rubriques.

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Tribunaux de Police Année 2003

1. POUVOIR

CORRECTIONEL

Par type d' infraction

ANVERSAnvers 13 9 4 2 2 0 8 8 0 0 0 0Malines 5 4 1 0 0 0 4 4 0 1 1 0Turnhout 13 9 4 0 0 0 1 1 0 1 1 0Hasselt 6 5 1 1 1 0 1 1 0 0 0 0Beringen (section) 5 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Sint-Trond (section) 3 2 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0Tongres 2 2 0 0 0 0 2 2 0 0 0 0Genk (section) 4 4 0 0 0 0 2 2 0 0 0 0Maaseik (section) 7 7 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0Total 58 47 11 3 3 0 19 19 0 3 3 0

BRUXELLESBruxelles 21 19 2 1 1 0 4 3 1 0 0 0Hal 8 5 3 1 1 0 1 1 0 0 0 0Vilvorde 9 7 2 0 0 0 4 4 0 1 1 0Louvain 9 7 2 0 0 0 1 1 0 3 3 0Nivelles 6 4 2 0 0 0 1 1 0 1 1 0Wavre (section) 14 5 9 0 0 0 4 4 0 0 0 0Total 67 47 20 2 2 0 15 14 1 5 5 0

GANDAlost 5 5 0 0 0 0 1 1 0 0 0 0Termonde 8 6 2 0 0 0 2 2 0 1 1 0Gand 27 20 7 1 1 0 6 6 0 2 2 0Audenaerde 2 1 1 1 1 0 1 1 0 0 0 0Sint-Nicolas 11 9 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0Bruges 22 20 2 2 2 0 6 6 0 1 1 0Ypres 6 6 0 1 1 0 3 3 0 0 0 0Courtrai 17 13 4 0 0 0 2 2 0 0 0 0Furnes 6 5 1 0 0 0 4 4 0 0 0 0Total 104 85 19 5 5 0 26 26 0 4 4 0

LIEGEEupen 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Saint-Vith (section) 3 2 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0Huy 14 12 2 0 0 0 6 6 0 0 0 0Liège 25 20 5 0 0 0 5 5 0 1 1 0Verviers 10 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Arlon 6 6 0 2 1 1 3 3 0 1 1 0Marche-en-Famenne 4 3 1 0 0 0 1 0 1 1 1 0Neufchâteau 8 5 3 0 0 0 1 1 0 0 0 0Dinant 9 7 2 1 1 0 4 3 1 0 0 0Namur 11 10 1 0 0 0 0 0 0 1 1 0Total 91 76 15 3 2 1 20 18 2 4 4 0

MONSCharleroi 29 22 7 0 0 0 9 9 0 1 1 0Mons 15 11 4 1 - 0 5 - 0 0 - 0Tournai 13 12 1 0 0 0 8 8 0 1 1 0Total 57 45 12 1 1 0 22 22 0 2 2 0

LE ROYAUME 377 300 77 14 13 1 102 99 3 18 18 0

prévenus condam-

nées

acquittés

Accidents + homicides + fuite +

ivresse et/ ou intox. alcooholiqueprévenus condam-

nées

acquittés prévenus condam-

nées

acquittés prévenus condam-nées acquittés

Accidents + homicides Accidents + homicides + fuite

Accidents + homicides + ivresse et/ ou

intox. alcooholique

8


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 1.591 1.534 57 83 81 2 173 172 1Malines 221 216 5 27 26 1 75 75 0Turnhout 100 90 10 13 12 1 81 81 0Hasselt 199 196 3 34 33 1 41 41 0Beringen (section) 194 186 8 21 21 0 30 29 1Sint-Trond (section) 45 42 3 8 8 0 3 3 0Tongres 257 250 7 4 4 0 20 20 0Genk (section) 470 459 11 19 19 0 26 26 0Maaseik (section) 345 332 13 16 16 0 25 24 1Total 3.422 3.305 117 225 220 5 474 471 3

BRUXELLESBruxelles 223 209 14 66 65 1 87 84 3Hal 144 138 6 10 8 2 30 30 0Vilvorde 335 323 12 18 18 0 60 60 0Louvain 285 270 15 32 30 2 93 93 0Nivelles 33 32 1 5 4 1 36 36 0Wavre (section) 39 25 14 5 4 1 44 41 3Total 1.059 997 62 136 129 7 350 344 6

GANDAlost 236 217 19 19 18 1 75 74 1Termonde 255 237 18 27 25 2 71 71 0Gand 1.008 923 85 101 95 6 185 184 1Audenaerde 148 123 25 13 13 0 36 36 0Sint-Nicolas 264 228 36 22 22 0 50 50 0Bruges 892 835 57 68 65 3 176 176 0Ypres 235 217 18 10 7 3 35 35 0Courtrai 641 600 41 42 40 2 97 97 0Furnes 201 176 25 5 5 0 18 18 0Total 3.880 3.556 324 307 290 17 743 741 2

LIEGEEupen 51 44 7 2 2 0 5 5 0Saint-Vith (section) 41 37 4 0 0 0 3 3 0Huy 237 215 22 12 11 1 31 31 0Liège 544 472 72 60 56 4 157 156 1Verviers 334 304 30 18 17 1 33 32 1Arlon 90 79 11 7 7 0 26 26 0Marche-en-Famenne 125 108 17 5 5 0 26 24 2Neufchâteau 192 165 27 5 5 0 31 31 0Dinant 340 310 30 10 10 0 68 68 0Namur 298 275 23 34 32 2 94 93 1Total 2.252 2.009 243 153 145 8 474 469 5

MONSCharleroi 914 831 83 48 45 3 153 149 4Mons 507 468 39 34 33 1 88 88 0Tournai 193 176 17 27 26 1 92 92 0Total 1.614 1.475 139 109 104 5 333 329 4

LE ROYAUME 12.227 11.342 885 930 888 42 2.374 2.354 20

Coups et blessures involontaires +

ivresse et/ou intox. alcooholiqueprévenus condam-

nées

acquittés

Coups et blessures involontaires +

fuiteprévenus condam-

nées

acquittés

Coups et blessures involontaires

prévenus condam-

nées

acquittés

9


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 30 30 0 1.166 1.045 121 804 778 26Malines 12 12 0 113 104 9 41 39 2Turnhout 13 13 0 172 151 21 288 281 7Hasselt 8 8 0 183 176 7 205 195 10Beringen (section) 4 4 0 118 110 8 140 138 2Sint-Trond (section) 2 2 0 25 21 4 63 61 2Tongres 2 2 0 169 157 12 89 88 1Genk (section) 2 2 0 229 204 25 72 68 4Maaseik (section) 3 3 0 168 144 24 55 54 1Total 76 76 0 2.343 2.112 231 1.757 1.702 55

BRUXELLESBruxelles 10 10 0 868 822 46 656 639 17Hal 7 7 0 119 111 8 149 147 2Vilvorde 4 4 0 377 344 33 229 221 8Louvain 16 16 0 195 164 31 191 185 6Nivelles 4 4 0 42 39 3 39 38 1Wavre (section) 7 7 0 79 68 11 59 54 5Total 48 48 0 1.680 1.548 132 1.323 1.284 39

GANDAlost 3 3 0 278 242 36 270 265 5Termonde 12 12 0 351 318 33 275 266 9Gand 31 31 0 997 845 152 647 629 18Audenaerde 6 6 0 201 147 54 128 124 4Sint-Nicolas 10 10 0 377 295 82 243 236 7Bruges 29 28 1 620 522 98 558 551 7Ypres 1 1 0 140 123 17 62 61 1Courtrai 9 9 0 499 430 69 375 361 14Furnes 2 2 0 175 146 29 89 86 3Total 103 102 1 3.638 3.068 570 2.647 2.579 68

LIEGEEupen 3 3 0 24 20 4 26 25 1Saint-Vith (section) 0 0 0 11 9 2 12 12 0Huy 5 5 0 153 117 36 91 84 7Liège 21 21 0 737 611 126 497 479 18Verviers 8 8 0 387 318 69 138 134 4Arlon 0 0 0 148 105 43 72 69 3Marche-en-Famenne 3 3 0 71 45 26 65 61 4Neufchâteau 3 3 0 71 38 33 51 48 3Dinant 9 9 0 249 195 54 91 88 3Namur 7 7 0 208 173 35 183 181 2Total 59 59 0 2.059 1.631 428 1.226 1.181 45

MONSCharleroi 14 14 0 988 813 175 343 319 24Mons 7 - 0 395 328 67 231 214 17Tournai 6 6 0 121 109 12 188 184 4Total 27 27 0 1.504 1.250 254 762 717 45

LE ROYAUME 313 312 1 11.224 9.609 1.615 7.715 7.463 252

Accidents dégâts materièls + fuite

prévenus condam-

nées

acquittés

Accidents dégâts materièls

prévenus condam-

nées

acquittés

Coups et blessures involontaires + fuite

+ ivresse et/ou intox. alcooholiqueprévenus condam-

nées

acquittés

10


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 531 530 1 176 176 0 2.545 2.480 65 89 59 30Malines 48 48 0 9 9 0 794 766 28 225 217 8Turnhout 226 224 2 99 98 1 767 748 19 21 14 7Hasselt 129 129 0 32 32 0 464 458 6 17 7 10Beringen (section) 103 103 0 28 28 0 413 406 7 10 8 2Sint-Trond (section) 27 26 1 9 9 0 94 92 2 9 7 2Tongres 61 61 0 20 20 0 272 269 3 8 7 1Genk (section) 42 42 0 10 10 0 393 392 1 13 10 3Maaseik (section) 43 42 1 13 13 0 224 224 0 6 6 0Total 1.210 1.205 5 396 395 1 5.966 5.835 131 398 335 63

BRUXELLESBruxelles 518 515 3 92 90 2 2.024 2.003 21 102 79 23Hal 141 140 1 36 32 4 345 341 4 33 24 9Vilvorde 233 233 0 43 42 1 975 959 16 25 15 10Louvain 246 245 1 46 46 0 441 438 3 14 9 5Nivelles 198 197 1 27 26 1 108 108 0 1 0 1Wavre (section) 349 345 4 51 49 2 159 151 8 4 1 3Total 1.685 1.675 10 295 285 10 4.052 4.000 52 179 128 51

GANDAlost 200 200 0 42 42 0 502 484 18 9 7 2Termonde 211 211 0 69 69 0 626 614 12 16 7 9Gand 638 636 2 182 181 1 1.363 1.340 23 47 28 19Audenaerde 200 200 0 51 51 0 181 179 2 9 6 3Sint-Nicolas 177 177 0 32 32 0 457 446 11 17 10 7Bruges 443 443 0 184 183 1 1.087 1.071 16 29 21 8Ypres 76 73 3 24 24 0 183 179 4 7 3 4Courtrai 378 378 0 88 87 1 803 789 14 83 57 26Furnes 94 94 0 14 14 0 70 70 0 16 12 4Total 2.417 2.412 5 686 683 3 5.272 5.172 100 233 151 82

LIEGEEupen 31 31 0 8 7 1 83 76 7 0 0 0Saint-Vith (section) 9 9 0 1 1 0 15 15 0 0 0 0Huy 110 109 1 19 19 0 357 343 14 10 2 8Liège 526 524 2 111 111 0 2.055 1.999 56 33 16 17Verviers 140 139 1 37 37 0 495 493 2 7 5 2Arlon 92 91 1 21 21 0 187 176 11 6 4 2Marche-en-Famenne 107 104 3 16 16 0 180 168 12 6 2 4Neufchâteau 58 57 1 5 5 0 163 159 4 3 0 3Dinant 194 194 0 38 38 0 475 460 15 8 4 4Namur 499 496 3 43 42 1 563 552 11 10 8 2Total 1.766 1.754 12 299 297 2 4.573 4.441 132 83 41 42

MONSCharleroi 778 769 9 96 95 1 1.877 1.827 50 41 20 21Mons 243 - 5 47 46 1 721 710 11 31 22 9Tournai 202 202 0 35 35 0 612 602 10 88 84 4Total 1.223 1.209 14 178 176 2 3.210 3.139 71 160 126 34

LE ROYAUME 8.301 8.255 46 1.854 1.836 18 23.073 22.587 486 1.053 781 272

Délit de fuite

prévenus condam-

nées

acquittés

Défaut d'assurance

prévenus condam-nées acquittés

Accidents dégâts materièls + fuite +

ivresse et/ou intox.alcooholiqueprévenus condam-

nées

acquittés

Accidents dégâts materièls + ivresse

et/ou intox. alcooholiqueprévenus condam-

nées

acquittés

11


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 905 900 5 337 337 0 10 9 1 369 293 76Malines 492 491 1 16 16 0 5 5 0 333 276 57Turnhout 763 755 8 11 10 1 8 6 2 157 152 5Hasselt 186 185 1 18 18 0 3 3 0 236 224 12Beringen (section) 148 147 1 54 53 1 2 2 0 162 157 5Sint-Trond (section) 30 30 0 3 3 0 0 0 0 15 14 1Tongres 83 82 1 4 4 0 1 1 0 140 138 2Genk (section) 64 64 0 2 2 0 0 0 0 267 266 1Maaseik (section) 50 49 1 4 4 0 1 1 0 89 89 0Total 2.721 2.703 18 449 447 2 30 27 3 1.768 1.609 159

BRUXELLESBruxelles 222 217 5 39 33 6 6 3 3 802 787 15Hal 171 170 1 8 8 0 1 1 0 137 135 2Vilvorde 407 404 3 18 16 2 4 3 1 1.021 972 49Louvain 352 352 0 29 29 0 2 2 0 44 43 1Nivelles 5 4 1 1 0 1 0 0 0 2 2 0Wavre (section) 3 2 1 3 1 2 1 0 1 4 3 1Total 1.160 1.149 11 98 87 11 14 9 5 2.010 1.942 68

GANDAlost 250 246 4 11 9 2 8 8 0 99 92 7Termonde 226 223 3 15 15 0 2 1 1 95 90 5Gand 850 842 8 23 23 0 13 13 0 22 22 0Audenaerde 171 167 4 11 10 1 1 1 0 38 33 5Sint-Nicolas 228 227 1 13 13 0 3 3 0 101 92 9Bruges 762 758 4 42 39 3 15 14 1 253 248 5Ypres 134 134 0 4 4 0 0 0 0 48 48 0Courtrai 404 399 5 21 21 0 18 17 1 67 64 3Furnes 71 69 2 5 4 1 2 2 0 14 14 0Total 3.096 3.065 31 145 138 7 62 59 3 737 703 34

LIEGEEupen 65 64 1 1 1 0 1 1 0 40 40 0Saint-Vith (section) 12 12 0 0 0 0 2 2 0 8 8 0Huy 56 54 2 6 6 0 2 2 0 73 63 10Liège 269 269 0 7 7 0 4 4 0 353 314 39Verviers 89 89 0 4 4 0 1 1 0 143 140 3Arlon 105 104 1 4 4 0 3 3 0 21 19 2Marche-en-Famenne 158 154 4 7 5 2 3 3 0 82 76 6Neufchâteau 89 89 0 3 2 1 3 2 1 35 33 2Dinant 197 197 0 7 7 0 1 1 0 82 81 1Namur 83 80 3 4 2 2 0 0 0 83 79 4Total 1.123 1.112 11 43 38 5 20 19 1 920 853 67

MONSCharleroi 76 69 7 8 4 4 2 2 0 301 283 18Mons 365 363 2 19 19 0 6 6 0 93 89 4Tournai 658 654 4 36 35 1 10 10 0 55 48 7Total 1.099 1.086 13 63 58 5 18 18 0 449 420 29

LE ROYAUME 9.199 9.115 84 798 768 30 144 132 12 5.884 5.527 357

Conditions techniques (A.R.

15/03/1968)prévenus condam-

nées

acquittés

Refus de prise de sang + épreuve

respiratoireprévenus condam-

nées

acquittés

Ivresse

prévenus condam-

nées

acquittés

Intoxication alcoolique

prévenus condam-

nées

acquittés

12


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 570 543 27 56 51 5 4 4 0Malines 253 225 28 8 8 0 0 0 0Turnhout 106 99 7 17 17 0 1 1 0Hasselt 73 68 5 7 7 0 3 3 0Beringen (section) 52 50 2 11 11 0 0 0 0Sint-Trond (section) 5 5 0 0 0 0 0 0 0Tongres 22 21 1 2 2 0 0 0 0Genk (section) 40 40 0 4 3 1 0 0 0Maaseik (section) 33 33 0 10 10 0 0 0 0Total 1.154 1.084 70 115 109 6 8 8 0

BRUXELLESBruxelles 2.232 2.072 160 76 70 6 28 24 4Hal 36 36 0 5 5 0 0 0 0Vilvorde 150 146 4 9 9 0 0 0 0Louvain 111 105 6 13 13 0 3 3 0Nivelles 21 18 3 5 5 0 1 1 0Wavre (section) 39 35 4 5 5 0 2 2 0Total 2.589 2.412 177 113 107 6 34 30 4

GANDAlost 48 44 4 5 5 0 0 0 0Termonde 91 88 3 17 16 1 2 2 0Gand 246 243 3 27 26 1 0 0 0Audenaerde 58 58 0 9 9 0 0 0 0Sint-Nicolas 75 73 2 10 8 2 0 0 0Bruges 357 350 7 33 32 1 5 5 0Ypres 17 16 1 4 4 0 0 0 0Courtrai 122 121 1 15 13 2 0 0 0Furnes 14 14 0 8 7 1 1 1 0Total 1.028 1.007 21 128 120 8 8 8 0

LIEGEEupen 14 14 0 4 4 0 0 0 0Saint-Vith (section) 5 5 0 0 0 0 0 0 0Huy 22 21 1 2 2 0 0 0 0Liège 239 224 15 18 18 0 4 4 0Verviers 47 46 1 8 8 0 1 1 0Arlon 20 18 2 6 6 0 1 1 0Marche-en-Famenne 15 13 2 7 7 0 0 0 0Neufchâteau 20 19 1 4 4 0 1 1 0Dinant 65 65 0 20 20 0 0 0 0Namur 66 65 1 8 8 0 2 2 0Total 513 490 23 77 77 0 9 9 0

MONSCharleroi 159 145 14 16 16 0 2 2 0Mons 94 91 3 4 4 0 2 2 0Tournai 150 148 2 3 3 0 0 0 0Total 403 384 19 23 23 0 4 4 0

LE ROYAUME 5.687 5.377 310 456 436 20 63 59 4

Conduite sans réussite des examens

prévenus condam-

nées

acquittés

Conduite étant déchu

prévenus condam-

nées

acquittés

Conduite sans permis, certificat

écolage, attestationprévenus condam-

nées

acquittés

13


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 113 103 10 9.030 8.786 244 5.650 5.416 234 163 151 12Malines 31 25 6 2.007 1.960 47 1.656 1.509 147 24 23 1Turnhout 254 216 38 2.194 2.149 45 667 632 35 64 57 7Hasselt 0 0 0 2.530 2.472 58 401 382 19 19 17 2Beringen (section) 89 66 23 417 409 8 97 89 8 18 11 7Sint-Trond (section) 1 1 0 81 78 3 50 44 6 9 8 1Tongres 9 7 2 829 820 9 104 98 6 15 14 1Genk (section) 1 1 0 320 314 6 375 359 16 12 12 0Maaseik (section) 1 1 0 530 525 5 118 109 9 10 10 0Total 499 420 79 17.938 17.513 425 9.118 8.638 480 334 303 31

BRUXELLESBruxelles 14 14 0 3.323 3.177 146 13.421 12.964 457 132 120 12Hal 9 8 1 1.566 1.542 24 326 322 4 22 18 4Vilvorde 33 30 3 2.077 2.041 36 988 963 25 2 2 0Louvain 126 121 5 4.031 3.960 71 1.428 1.361 67 15 10 5Nivelles 1 1 0 409 402 7 42 41 1 1 1 0Wavre (section) 20 20 0 427 394 33 46 34 12 1 1 0Total 203 194 9 11.833 11.516 317 16.251 #### 566 173 152 21

GANDAlost 8 8 0 1.026 1.014 12 288 270 18 19 19 0Termonde 28 26 2 1.227 1.214 13 349 330 19 58 57 1Gand 32 29 3 3.266 3.212 54 558 517 41 86 83 3Audenaerde 4 4 0 1.647 1.635 12 119 112 7 33 29 4Sint-Nicolas 7 6 1 1.415 1.392 23 622 587 35 33 29 4Bruges 88 86 2 2.541 2.503 38 2.944 2.906 38 111 104 7Ypres 2 1 1 576 572 4 75 74 1 24 24 0Courtrai 4 4 0 2.883 2.836 47 355 333 22 34 30 4Furnes 1 1 0 378 367 11 140 129 11 49 41 8Total 174 165 9 14.959 14.745 214 5.450 5.258 192 447 416 31

LIEGEEupen 7 6 1 132 127 5 58 54 4 63 56 7Saint-Vith (section) 0 0 0 99 94 5 17 17 0 19 19 0Huy 21 16 5 488 460 28 170 147 23 56 45 11Liège 30 28 2 1.993 1.900 93 2.135 2.045 90 75 63 12Verviers 16 16 0 1.004 993 11 593 578 15 133 127 6Arlon 3 3 0 236 227 9 60 58 2 6 1 5Marche-en-Famenne 41 19 22 238 226 12 101 85 16 5 4 1Neufchâteau 14 14 0 230 226 4 72 66 6 25 19 6Dinant 11 11 0 1.058 1.021 37 238 217 21 14 13 1Namur 20 19 1 1.197 1.132 65 534 502 32 7 7 0Total 163 132 31 6.675 6.406 269 3.978 3.769 209 403 354 49

MONSCharleroi 24 24 0 1.440 1.369 71 1.035 970 65 118 100 18Mons 21 19 2 706 684 22 239 220 19 0 0 0Tournai 20 20 0 326 313 13 219 208 11 10 9 1Total 65 63 2 2.472 2.366 106 1.493 1.398 95 128 109 19

LE ROYAUME 1.104 974 130 53.877 52.546 1.331 36.290 #### 1.542 1.485 1.334 151

Code pénal

prévenus condam-

nées

acquittés

Infractions simples - code de la

routeprévenus condam-

nées

acquittés

Infractions graves - code de la

routeprévenus condam-

nées

acquittés

Législation européenne

prévenus condam-

nées

acquittés

14


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 166 156 10 70 68 2 2.400 2.314 86 1 1 0Malines 0 0 0 1 1 0 73 72 1 0 0 0Turnhout 19 18 1 6 4 2 38 38 0 0 0 0Hasselt 0 0 0 0 0 0 84 82 2 0 0 0Beringen (section) 0 0 0 17 12 5 5 5 0 0 0 0Sint-Trond (section) 0 0 0 0 0 0 10 10 0 0 0 0Tongres 0 0 0 3 3 0 9 9 0 0 0 0Genk (section) 0 0 0 25 24 1 1 1 0 0 0 0Maaseik (section) 0 0 0 9 9 0 1 1 0 0 0 0Total 185 174 11 131 121 10 2.621 2.532 89 1 1 0

BRUXELLESBruxelles 0 0 0 0 0 0 1.525 1.518 7 0 0 0Hal 0 0 0 1 0 1 21 20 1 0 0 0Vilvorde 0 0 0 0 0 0 36 36 0 0 0 0Louvain 0 0 0 1 1 0 71 70 1 0 0 0Nivelles 0 0 0 0 0 0 3 3 0 0 0 0Wavre (section) 0 0 0 0 0 0 2 2 0 0 0 0Total 0 0 0 2 1 1 1.658 1.649 9 0 0 0

GANDAlost 0 0 0 0 0 0 43 43 0 0 0 0Termonde 0 0 0 0 0 0 37 37 0 0 0 0Gand 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Audenaerde 0 0 0 0 0 0 42 42 0 0 0 0Sint-Nicolas 7 7 0 0 0 0 30 30 0 0 0 0Bruges 0 0 0 0 0 0 230 230 0 0 0 0Ypres 0 0 0 0 0 0 18 18 0 0 0 0Courtrai 3 3 0 5 1 4 40 40 0 0 0 0Furnes 0 0 0 0 0 0 41 41 0 0 0 0Total 11 11 0 5 1 4 481 481 0 0 0 0


MONSCharleroi 0 0 0 2 1 1 71 71 0 0 0 0Mons 0 - 0 0 - 0 1 - 0 0 - 0Tournai 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0Total 0 0 0 2 1 1 72 71 0 0 0 0

LE ROYAUME 206 195 11 179 161 18 5.050 4.950 99 1 1 0

Contrôle voyageurs maisons de

logementsprévenus condam-

nées

acquittés

Train , tram , bus , taxi's :

prévenus condam-

nées

acquittés

Code rurale et forestier

prévenus condam-

nées

acquittés

Réglementation communale et

provincialeprévenus condam-

nées

acquittés

15


1. POUVOIR

CORRECTIONEL


ANVERSAnvers 187 185 2 0 0 0 26 13 13 1.023 946 77Malines 0 0 0 0 0 0 13 11 2 154 141 13Turnhout 125 123 2 1 1 0 73 61 12 195 181 14Hasselt 0 0 0 0 0 0 1 1 0 130 124 6Beringen (section) 1 1 0 0 0 0 0 0 0 76 72 4Sint-Trond (section) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 15 15 0Tongres 12 11 1 0 0 0 3 3 0 53 50 3Genk (section) 33 32 1 0 0 0 3 2 1 61 57 4Maaseik (section) 5 5 0 0 0 0 1 1 0 29 29 0Total 363 357 6 1 1 0 120 92 28 1.736 1.615 121

BRUXELLESBruxelles 102 101 1 0 0 0 68 55 13 1.066 1.016 50Hal 10 8 2 0 0 0 1 1 0 101 93 8Vilvorde 4 4 0 0 0 0 6 5 1 134 127 7Louvain 15 15 0 0 0 0 1 1 0 103 98 5Nivelles 4 3 1 0 0 0 1 1 0 18 18 0Wavre (section) 5 3 2 0 0 0 5 2 3 21 18 3Total 140 134 6 0 0 0 82 65 17 1.443 1.370 73

GANDAlost 177 173 4 0 0 0 9 7 2 75 69 6Termonde 134 133 1 0 0 0 12 11 1 122 109 13Gand 11 11 0 0 0 0 5 3 2 182 175 7Audenaerde 73 72 1 0 0 0 0 0 0 60 56 4Sint-Nicolas 113 109 4 0 0 0 10 7 3 157 140 17Bruges 173 171 2 0 0 0 35 35 0 282 266 16Ypres 29 28 1 0 0 0 1 1 0 38 32 6Courtrai 21 20 1 0 0 0 9 8 1 96 91 5Furnes 101 98 3 0 0 0 5 5 0 19 17 2Total 832 815 17 0 0 0 86 77 9 1.031 955 76


MONSCharleroi 63 57 6 0 0 0 5 0 5 91 77 14Mons 0 - 0 2 - 0 4 4 0 45 37 8Tournai 1 1 0 0 0 0 2 2 0 29 24 5Total 64 58 6 2 0 0 11 6 5 165 138 27

LE ROYAUME 1.687 1.640 47 3 1 0 365 290 75 4.798 4.464 334

Autres infractions

prévenus condam-

nées

acquittés

Immatriculation véhicules

prévenus condam-

nées

acquittés

Radio, TV redevances

prévenus condam-

nées

acquittés

Ivresse publique

prévenus condam-

nées

acquittés

16


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERSAnvers 69 22 0 16.475 5.837 65 365 22 27.180 1.111 28.291Malines 61 35 3 3.861 1.646 155 4 0 6.284 357 6.641Turnhout 29 31 0 2.978 1.980 18 135 127 6.243 251 6.494Hasselt 11 17 1 3.192 832 10 1 0 4.868 143 5.011Beringen (section) 7 7 0 1.114 376 0 3 1 2.123 92 2.215Sint-Trond (section) 1 0 0 246 61 0 0 0 482 26 508Tongres 13 4 0 1.300 219 0 5 1 2.145 50 2.195Genk (section) 16 5 0 996 567 0 2 0 2.415 75 2.490Maaseik (section) 9 8 0 821 279 0 0 0 1.742 55 1.797Total 216 129 4 30.983 11.797 248 515 151 53.482 2.160 55.642

BRUXELLESBruxelles 211 65 0 20.312 3.290 0 433 15 26.710 1.018 27.728Hal 24 25 0 2.337 357 0 0 0 3.352 87 3.439Vilvorde 47 10 0 4.233 1.322 102 36 0 6.989 213 7.202Louvain 41 37 0 5.877 639 56 1 8 7.691 226 7.917Nivelles 14 10 0 454 145 2 1 1 990 25 1.015Wavre (section) 38 36 0 377 267 2 6 2 1.276 122 1.398Total 375 183 0 33.590 6.020 162 477 26 47.008 1.691 48.699

GANDAlost 20 9 0 2.057 412 0 0 10 3.565 141 3.706Termonde 57 65 0 2.166 699 0 14 0 4.191 148 4.339Gand 56 35 2 4.621 1.887 6 8 0 10.121 436 10.557Audenaerde 13 4 0 1.967 394 40 1 1 3.116 127 3.243Sint-Nicolas 24 16 2 2.592 546 12 1 0 4.239 246 4.485Bruges 105 82 0 6.235 2.496 0 4 0 11.671 317 11.988Ypres 10 11 0 880 243 4 5 0 1.689 64 1.753Courtrai 8 31 0 2.674 2.155 0 2 0 6.864 267 7.131Furnes 21 15 0 540 252 0 82 0 1.442 101 1.543Total 314 268 4 23.732 9.084 62 117 11 46.898 1.847 48.745

LIEGEEupen 0 0 1 277 180 0 10 0 619 38 657Saint-Vith (section) 0 0 0 118 59 0 7 0 257 13 270Huy 90 24 0 764 402 1 14 41 1.895 182 2.077Liège 240 77 1 4.282 2.533 1 82 59 9.647 588 10.235Verviers 80 32 0 1.685 801 0 2 22 3.583 148 3.731Arlon 25 14 0 353 245 0 11 0 1.041 96 1.137Marche-en-Famenne 17 31 8 60 523 1 52 138 1.177 140 1.317Neufchâteau 3 6 0 275 383 0 37 2 1.058 98 1.156Dinant 176 40 4 1.164 892 4 44 0 3.214 175 3.389Namur 89 58 0 986 1.438 1 32 5 3.871 190 4.061Total 720 282 14 9.964 7.456 8 291 267 26.362 1.668 28.030

MONSCharleroi 144 49 0 2.965 1.879 6 13 45 8.104 600 8.704Mons 36 14 0 1.320 909 6 2 4 - - -Tournai 59 48 0 1.029 1.058 0 3 3 3.012 93 3.105Total 239 111 0 5.314 3.846 12 18 52 14.828 907 15.735

LE ROYAUME 1.864 973 22 103.583 38.203 492 1.418 507 188.578 8.273 196.851

suspens

simple

suspens

probatoire

Suspension prononcéTotal des

acquittés

Condamnés à l'amende seulement

sans sursis avec sursis avec sursis

probatoire

sans

sursis

avec

sursis

avec sursis

probatoire

Condamnés à l'emprisonnementTotal des

prévenus

Total des

condamnés

17


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERSAnvers 12 1.474 551 24 971 1.215Malines 9 689 1 140 118 79Turnhout 18 262 80 24 374 171Hasselt 25 122 7 6 214 245Beringen (section) 37 93 106 12 58 295Sint-Trond (section) 2 47 0 128 58 90Tongres 19 70 85 6 - -Genk (section) 10 96 138 6 - -Maaseik (section) 46 87 104 10 - -Total 178 2.940 1.072 356 1.793 2.095

BRUXELLESBruxelles - - - - - -Hal 1 105 0 86 109 222Vilvorde 16 125 75 83 80 158Louvain 28 136 28 8 296 224Nivelles 0 345 32 0 248 60Wavre (section) 0 546 29 0 289 69Total 45 1.257 164 177 1.022 733

GANDAlost 15 18 0 25 139 105Termonde 8 40 81 0 296 116Gand 23 1.545 369 177 151 180Audenaerde 1 700 0 139 288 142Sint-Nicolas 56 385 86 235 230 69Bruges 193 957 239 9 17 111Ypres 1 85 52 33 84 264Courtrai 12 685 145 196 17 248Furnes 2 250 37 58 124 247Total 311 4.665 1.009 872 1.346 1.482

LIEGEEupen 8 20 3 2 58 81Saint-Vith (section) 0 8 0 6 52 26Huy 8 256 126 14 34 38Liège 27 104 342 12 75 264Verviers 146 118 138 20 48 122Arlon 3 235 25 68 29 76Marche-en-Famenne 6 24 2 9 145 162Neufchâteau 6 437 27 326 243 132Dinant 27 267 112 66 339 199Namur 13 55 77 12 297 77Total 244 1.524 852 535 1.320 1.177

MONSCharleroi 0 52 5 1 51 12Mons 11 197 151 43 204 670Tournai 79 501 57 31 217 240Total 90 750 213 75 472 922

LE ROYAUME 868 11.136 3.310 2.015 5.953 6.409

Requêtes art.

4 Loi

17/04/1878

intérêts

civils

dont expertises

civiles

ordonnées

Parties civiles du

dommage matériel

ainsi qu corporel

Jugements de fond Jugements

interlocutoires

sur intérêts civils

Parties civiles avec

dommage matériel

seulement

18


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERSAnvers 28.511 115 47 0 2 6 32 25 3Malines 6.924 53 28 0 0 0 3 22 0Turnhout 6.261 152 62 1 55 7 10 5 12Hasselt 5.067 11 0 0 0 0 3 7 1Beringen (section) 2.078 2 0 0 1 0 0 1 0Sint-Trond (section) 491 1 0 0 0 0 1 0 0Tongres 2.198 64 0 1 2 1 0 59 1Genk (section) 2.344 12 0 1 9 1 0 1 0Maaseik (section) 1.733 11 0 1 6 1 0 3 0Total 55.607 421 137 4 75 16 49 123 17

BRUXELLESBruxelles 28.107 0 0 0 0 0 0 0 0Hal 3.503 44 0 0 0 0 0 44 0Vilvorde 6.902 127 0 0 0 0 0 127 0Louvain 7.932 153 47 0 0 3 4 98 2Nivelles 1.044 18 1 0 3 14 0 0 0Wavre (section) 1.385 32 2 0 2 28 0 2 0Total 48.873 374 50 0 5 45 4 271 2

GANDAlost 3.819 112 0 0 94 3 3 10 5Termonde 4.245 134 4 0 105 12 4 2 7Gand 10.154 161 1 17 34 62 34 15 6Audenaerde 3.124 1 0 0 1 0 0 0 0Sint-Nicolas 4.429 159 1 0 127 20 2 0 10Bruges 12.895 15 0 0 5 10 0 0 0Ypres 1.872 21 12 1 8 0 0 1 0Courtrai 6.951 52 7 0 6 8 1 27 3Furnes 1.498 20 0 0 13 0 1 6 0Total 48.987 675 25 18 393 115 45 61 31

LIEGEEupen 629 81 0 2 9 3 0 0 67Saint-Vith (section) 262 31 0 1 4 1 22 3 0Huy 1.982 216 197 0 10 14 0 0 1Liège 10.722 179 131 2 47 92 0 12 3Verviers 3.542 65 8 2 30 8 0 14 3Arlon 1.058 15 0 10 0 0 0 1 4Marche-en-Famenne 1.257 27 0 2 22 0 0 2 1Neufchâteau 1.078 0 0 0 0 0 0 0 0Dinant 3.348 293 200 0 82 11 0 4 0Namur 3.883 76 55 0 0 12 2 6 1Total 27.761 983 591 19 204 141 24 42 80

MONSCharleroi 8.702 0 0 0 0 0 0 0 0Mons 3.379 447 4 1 433 6 1 2 0Tournai 3.054 46 0 2 18 4 10 8 4Total 15.135 493 4 3 451 10 11 10 4

LE ROYAUME 196.363 2.946 807 44 1.128 327 133 507 134

Jugements

définitifs au

pénal

jugements

d'applicabilité

renvoi

linguistique

jugements

d'incompétence

Jugements interlocutoires au pénalNombre total

des jugements

interlocutoires

au pénal

enquêtes

sociales

ordonnées

visites des lieux

(pénal) ordonnées

dévoirs

complémentair

es ordonnées

expertises

pénales

ordonnées

19


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERSAnvers 87 0 0 33.293 2.186 366 136Malines 0 0 0 7.484 440 113 73Turnhout 0 0 0 7.825 545 138 72Hasselt 0 0 0 5.449 645 71 9Beringen (section) 2 0 0 2.527 295 56 18Sint-Trond (section) 0 0 0 543 148 12 10Tongres 10 0 0 2.668 395 35 31Genk (section) 5 0 0 2.880 634 34 17Maaseik (section) 0 0 0 2.188 535 47 19Total 104 0 0 64.857 5.823 872 385

BRUXELLESBruxelles - - - 30.430 - 254 223Hal 0 0 0 4.041 331 69 11Vilvorde 0 0 0 8.281 215 162 77Louvain 0 0 0 9.110 130 150 32Nivelles 8 0 0 1.242 312 115 8Wavre (section) 3 0 0 1.706 443 110 10Total 11 0 0 54.810 1.431 860 361

GANDAlost 55 0 0 4.569 250 70 70Termonde 158 0 1 5.400 412 87 46Gand 4 0 0 12.463 1.910 289 99Audenaerde 0 0 0 3.721 569 75 52Sint-Nicolas 3 0 0 5.383 653 87 117Bruges 0 0 0 14.863 1.896 226 101Ypres 0 0 0 2.381 348 64 21Courtrai 0 0 0 8.422 830 150 89Furnes 24 0 0 1.872 371 40 25Total 244 0 1 59.074 7.239 1.088 620

LIEGEEupen 0 0 0 792 148 13 1Saint-Vith (section) 0 0 0 370 78 8 5Huy 0 0 0 2.675 594 158 27Liège 36 0 0 12.610 1.753 511 62Verviers 0 0 0 4.434 933 138 40Arlon 0 1 0 1.337 365 94 26Marche-en-Famenne 2 0 0 1.555 307 90 11Neufchâteau 0 6 0 1.455 367 77 19Dinant 71 0 0 4.228 538 100 31Namur 11 0 0 4.446 374 188 76Total 120 7 0 33.902 5.457 1.377 298

MONSCharleroi 72 - 0 9.957 549 626 221Mons 0 0 0 4.396 884 172 137Tournai 0 0 0 3.452 460 79 17Total 72 0 0 17.805 1.893 877 375

LE ROYAUME 551 7 1 230.448 21.843 5.074 2.039

Jugements

de remise

Convocations par PV

(art. 10, 13, 14, 16)

Parties

internvenantes

Requêtes mise en

liberté avant

jugement

Prévenus et

civilement

responsables

Constitutions

de parties

civiles

Citations

directes

20


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERSAnvers 815 1.209 652 8.487 6 27.452 171.743Malines 152 314 182 2.492 1 7.146 0Turnhout 123 295 194 3.403 4 8.214 39.289Hasselt 135 217 181 2.402 5 4.829 40.165Beringen (section) 58 137 112 1.386 4 1.549 10.709Sint-Trond (section) 7 43 30 289 0 421 4.269Tongres 46 204 115 1.187 0 3.950 38.655Genk (section) 25 162 90 731 0 1.563 2.727Maaseik (section) 27 184 114 986 0 91 3.385Total 1.388 2.765 1.670 21.363 20 55.215 310.942

BRUXELLESBruxelles 1.088 1.151 639 8.117 - 1.000 154.255Hal 106 176 132 2.486 0 3.693 35.296Vilvorde 244 909 366 3.240 0 1.378 51.488Louvain 116 421 334 4.712 5 5.315 78.456Nivelles 55 89 47 571 4 4.695 44.221Wavre (section) 59 130 74 872 10 1.255 10.598Total 1.668 2.876 1.592 19.998 19 17.336 374.314

GANDAlost 76 162 134 2.422 0 4.443 35.841Termonde 132 445 382 2.718 1 4.216 40.108Gand 238 945 748 7.048 0 14.942 0Audenaerde 45 283 140 1.832 0 4.325 25.476Sint-Nicolas 103 280 237 2.440 11 4.999 -Bruges 257 1.233 976 5.705 8 4.199 90.426Ypres 41 200 135 921 20 3.332 18.883Courtrai 79 286 248 3.080 4 14.493 120.178Furnes 36 185 91 609 0 2.344 20.894Total 1.007 4.019 3.091 26.775 44 57.293 351.806

LIEGEEupen 3 79 50 242 0 1.685 -Saint-Vith (section) 5 73 42 80 0 - -Huy 56 239 115 619 7 2.020 27.129Liège 538 882 418 4.849 27 13.058 113.767Verviers 97 494 243 1.267 15 3.158 38.787Arlon 41 230 122 579 0 2.719 16.784Marche-en-Famenne 29 115 62 476 0 447 19.723Neufchâteau 20 130 70 376 0 2.936 20.219Dinant 135 328 165 1.356 5 4.974 31.584Namur 67 155 95 1.552 2 4.525 53.164Total 991 2.725 1.382 11.396 56 35.522 321.157

MONSCharleroi 285 817 406 1.801 0 10.467 85.810Mons 126 247 209 2.140 0 4.900 50.563Tournai 87 216 113 1.682 0 4.262 37.921Total 498 1.280 728 5.623 0 19.629 174.294

LE ROYAUME 5.552 13.665 8.463 85.155 139 184.995 1.532.513

Copies (pages)

delivrées

Copies

demandées

(jugements et

dossiers)

Jugements

frappés

d'appel

Déchéances du

droit de conduire

sans sursis ou

avec sursis

partiel

Incapacité

physique

Actes

d'appel

Actes

d'opposition

21


1. POUVOIR

CORRECTIONEL

ANVERSAnvers 29.905 1.503.413 1.126 56 631Malines 1.042 95.685 340 9 131Turnhout - 214.828 344 35 170Hasselt 581 211689,44 185 27 91Beringen (section) 173 524,76 0 32 86Sint-Trond (section) 144 152 0 6 20Tongres - 273.391 63 0 155Genk (section) - 0 49 0 112Maaseik (section) - 0 50 5 120Total 31.845 2.087.469 2.157 170 1.516

BRUXELLESBruxelles - - 1.876 120 492Hal 6.365 53.100 164 5 78Vilvorde 865 236.484 175 0 113Louvain 0 174.646 415 0 144Nivelles 776 226.209 59 53 97Wavre (section) 1.323 67.445 54 1 78Total 9.329 757.884 2.743 179 1.002

GANDAlost 16.686 11509,56 149 24 82Termonde 7.950 12.712,45 183 26 88Gand 9.764 48973,39 578 24 292Audenaerde 11.800 45.712 68 0 105Sint-Nicolas - 14.881 127 18 89Bruges 52.214 38.713 264 30 221Ypres 0 4.738 24 6 42Courtrai 9.659 61.758,76 267 56 167Furnes 9.750 28805,87 101 16 43Total 117.823 104.043 1.761 200 1.129

LIEGEEupen 483 248 28 0 28Saint-Vith (section) - 304 8 0 16Huy - 39.140,44 169 9 79Liège - 379.958,83 327 17 370Verviers 18.240 6.173 14 9 262Arlon 2.620 2.994 15 1 59Marche-en-Famenne 681 22.559 72 6 40Neufchâteau 1.913 7.347 64 7 103Dinant 7.162 34.193 111 2 141Namur 414 48.477 85 17 157Total 31.513 122.294 893 68 1.255

MONSCharleroi - 747,95 388 40 302Mons - 120.412 167 9 144Tournai - 115159,68 207 21 88Total 0 120.412 762 70 534

LE ROYAUME 190.510 3.192.102 8.316 687 5.436

Copies delivrées

(en débet)

Montant des frais

urgents payés

Audiences

pénales

Ordonnances de

visite

domiciliaire

(pénal)

Pièces à

convitions

déposées

22


2. POUVOIR

CIVIL

ANVERSAnvers 3.842 - - - - 5.713Malines 740 380 121 14 1 1.256Turnhout 1.332 495 160 11 0 1.998Hasselt 553 266 101 26 1 947Beringen (section) 729 256 60 9 0 1.045Sint-Trond (section) 152 63 21 2 0 238Tongres 204 109 44 2 0 359Genk (section) 317 115 33 9 0 474Maaseik (section) 229 120 30 3 0 382Total 8.098 1.804 570 76 2 12.412

BRUXELLESBruxelles 4.941 - - - - 7.811Hal 619 212 39 6 0 876Vilvorde 1.557 359 93 9 0 2.018Louvain 1.340 534 187 4 - 2.065Nivelles 666 199 65 5 0 935Wavre (section) 577 218 59 3 1 858Total 9.700 1.522 443 27 1 14.563

GANDAlost 461 159 32 5 0 657Termonde 232 232 49 4 0 542Gand 2.535 788 190 22 0 3.551Audenaerde 833 204 56 3 0 1.096Sint-Nicolas 270 239 53 4 0 566Bruges 1.193 590 135 23 0 1.941Ypres 254 113 27 2 0 396Courtrai 777 406 121 7 2 1.313Furnes 108 94 17 4 0 223Total 6.663 2.825 680 74 2 10.285

LIEGEEupen 62 57 28 2 0 149Saint-Vith (section) 47 26 22 2 0 97Huy 471 184 47 3 0 705Liège 2.139 773 410 73 0 3.395Verviers 492 213 70 12 0 787Arlon 87 141 37 0 0 265Marche-en-Famenne 330 72 23 7 0 637Neufchâteau 356 79 23 1 2 461Dinant 630 233 45 2 12 910Namur 719 447 122 7 0 1.295Total 5.333 2.225 827 109 14 8.701

MONSCharleroi 2.505 248 76 1 1 2.896Mons 1.974 437 146 7 2 2.566Tournai 1.477 246 112 8 0 1.843Total 5.956 931 334 16 3 7.305

LE ROYAUME 35.750 9.307 2.854 302 22 53.266

Total des

affaires à

juger

par citation par p.v. de

comparution

volontaire

par

renvoi

Nouvelles affaires

Au rôle général Au rôle

des

requêtes

Affaires

pendantes au

début de

l'année

23


2. POUVOIR

CIVIL

ANVERSAnvers - - - - - -Malines 21 5 50 459 55 32Turnhout 66 7 60 583 411 113Hasselt 22 21 31 289 40 53Beringen (section) 23 30 39 302 44 25Sint-Trond (section) 2 6 0 76 8 12Tongres 6 3 0 139 19 12Genk (section) 7 5 0 112 14 5Maaseik (section) 21 1 0 123 17 12Total 168 78 180 2.083 608 264

BRUXELLESBruxelles - - - - 132 108Hal 15 1 23 234 23 22Vilvorde 21 4 0 460 16 23Louvain 42 10 83 541 120 13Nivelles 5 8 26 152 30 25Wavre (section) 6 7 26 261 9 15Total 89 30 158 1.648 330 206

GANDAlost 14 4 0 212 24 0Termonde 1 4 26 236 21 13Gand 74 13 82 862 223 9Audenaerde 2 0 8 260 22 15Sint-Nicolas 0 1 8 295 14 23Bruges 71 10 13 679 47 48Ypres 8 0 0 141 32 14Courtrai 11 2 22 574 18 54Furnes 7 0 0 121 4 7Total 188 34 159 3.380 405 183

LIEGEEupen 9 0 0 65 0 12Saint-Vith (section) 1 0 2 29 10 2Huy 39 1 76 200 55 46Liège 24 14 0 1.359 203 60Verviers 13 5 39 209 44 30Arlon 5 1 26 135 217 17Marche-en-Famenne 7 0 14 96 41 6Neufchâteau 3 0 16 94 115 23Dinant 12 1 0 169 27 25Namur 5 6 0 675 17 22Total 118 28 173 3.031 729 243

MONSCharleroi 6 1 1 150 28 28Mons 5 4 132 521 87 30Tournai 8 3 0 292 80 65Total 19 8 133 963 195 123

LE ROYAUME 582 178 803 11.105 2.267 1.019

jugements avant-

dire droit partiel

au fond

radiation -

incompétence

Jugements interlocutoiresJugements définitifsjugements de

jonction

omissions autres jugements

d'avant-dire

droit sans plus

24


2. POUVOIR

CIVIL

ANVERSAnvers - - - - - -Malines 1.897 0 13 1 1 101Turnhout 2.641 23 36 0 0 160Hasselt 22 2 20 0 0 47Beringen (section) 20 5 15 0 0 68Sint-Trond (section) 6 0 6 0 0 19Tongres 535 0 0 0 0 31Genk (section) 500 1 1 0 0 25Maaseik (section) 490 1 5 1 1 19Total 6.111 32 96 2 2 470

BRUXELLESBruxelles - - - - - -Hal 1.007 0 4 0 0 75Vilvorde 981 0 0 0 0 90Louvain 16 0 16 0 0 176Nivelles 68 0 0 0 0 40Wavre (section) 97 1 2 0 0 63Total 2.169 1 22 0 0 444

GANDAlost 40 0 24 0 0 44Termonde 49 0 8 0 0 42Gand 218 20 6 0 0 403Audenaerde 0 0 1 0 0 79Sint-Nicolas 7 0 7 0 0 62Bruges 773 0 25 0 0 137Ypres 5 1 4 0 0 20Courtrai 6 0 6 0 0 49Furnes 0 0 0 0 0 36Total 1.098 21 81 0 0 872

LIEGEEupen 10 1 9 0 0 28Saint-Vith (section) 5 2 3 0 0 16Huy 1.051 3 39 1 3 74Liège 134 56 78 0 1 486Verviers 24 5 19 0 0 94Arlon 23 8 14 0 1 25Marche-en-Famenne 49 5 44 0 0 53Neufchâteau 23 6 12 1 1 58Dinant 878 0 2 0 0 37Namur 101 1 10 1 0 123Total 2.298 87 230 3 6 994

MONSCharleroi 38 1 38 0 0 68Mons 2.316 0 69 3 0 107Tournai 86 4 80 1 1 115Total 2.440 5 187 4 1 290

LE ROYAUME 14.116 146 616 9 9 3.070

Feuilles

d'audience

Procès-

verbaux

visite des

lieux

d' enquête et

d'audition

de conciliation de non

conciliation

Procès-verbaux

25


2. POUVOIR

CIVIL

ANVERSAnvers - - - - - - - -Malines 579 1.457 34 2.852 134 16 0 84Turnhout 1.383 2.426 42 6.404 191 14 0 160Hasselt 843 504 20 1.023 122 32 0 38Beringen (section) 515 2.411 16 1.635 153 21 0 41Sint-Trond (section) 172 25 4 1.660 30 2 0 11Tongres 178 629 16 492 54 2 0 31Genk (section) 273 998 9 589 45 9 0 25Maaseik (section) 169 611 18 1.005 36 3 0 19Total 4.112 9.061 159 15.660 765 99 0 409

BRUXELLESBruxelles - - - - - - - -Hal 283 1.426 - 917 76 6 0 43Vilvorde 204 2.134 4 1.572 103 4 0 90Louvain 1.139 5.014 0 2.958 229 3 0 176Nivelles 294 2.440 13 760 54 0 0 40Wavre (section) 533 2.321 23 1.230 121 3 1 63Total 2.453 13.335 40 7.437 583 16 1 412

GANDAlost 183 1.088 13 6.783 54 0 0 44Termonde 147 1.730 34 1.183 60 4 0 42Gand 2.686 6.871 77 4.236 199 25 0 120Audenaerde 320 1.779 19 828 79 3 0 42Sint-Nicolas 328 518 49 - 75 0 0 62Bruges 1.262 783 66 11.750 188 23 0 120Ypres - - 16 - 41 2 0 20Courtrai 266 2.316 27 - 205 8 0 49Furnes 118 474 10 174 28 4 0 21Total 5.310 15.559 311 24.954 929 69 0 520

LIEGEEupen 133 162 - 169 21 0 0 28Saint-Vith (section) 44 52 0 121 12 2 0 16Huy 617 490 21 1.160 78 3 0 74Liège 4.894 2.722 147 242 278 - - 199Verviers 684 971 41 1.403 59 15 0 94Arlon 523 281 10 983 47 0 0 24Marche-en-Famenne 469 315 2 1.890 28 7 0 21Neufchâteau 1.548 3.325 18 4.537 47 1 0 58Dinant 304 809 26 2.383 72 2 0 370Namur 705 2.132 48 3.075 194 0 0 94Total 9.921 11.259 313 15.963 836 30 0 978

MONSCharleroi 797 429 42 - 38 1 0 22Mons 1.275 3.830 59 2.326 223 7 2 128Tournai 1.534 3.358 35 3.720 53 8 0 83Total 3.606 7.617 136 6.046 314 16 2 233

LE ROYAUME 25.402 56.831 959 70.060 3.427 230 3 2.552

Dossiers

transmis en

appel

Inscriptions au

rôle général en

débet

Inscriptions au

registre des

requêtes gratuites

Audiences

civiles

Des plis

judiciaires

Avis de

fixation

Actions

récursions

Copies, extraits et

expéditions

26

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