GUIDE

Commissions de Sécurité dans les Etablissements Recevant du Public

Vous êtes maire, quel est votre rôle ?

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE

GROUPEMENT PREVENTION

226 rue de la Perrodière 73230 ST ALBAN LEYSSE

Tel : 04 79 60 73 33 - Fax : 04 79 60 73 25 Courriel : prevention@sdis73.fr

Le Phare - Chambéry Métropole Atelier d’architecture JL Patriarche

Commission de sécurité Le Phare SDIS 73 - Service communication

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SOMMAIRE I. GÉNÉRALITÉS ...................................................................................................................3

A. Le Maire................................................................................................................................ 4 B. Définitions Générales ......................................................................................................... 4

1. Qu’est-ce que la prévention ? ..........................................................................................................4 2. Qu’est-ce qu’un ERP ? .....................................................................................................................5 3. Qu’est-ce que le public ? ..................................................................................................................5

C. Réglementation ................................................................................................................... 5 1. Quelles sont les réglementations pour les Etablissements Recevant du Public ?...........................5 2. Un règlement par type d’établissement............................................................................................6 3. Etablissements anciens : quel règlement ?......................................................................................6

D. Quel classement pour les ERP ? ....................................................................................... 6 1. En types selon leur activité...............................................................................................................6 2. En catégories selon l’effectif reçu.....................................................................................................7 3. Seuil de classement de la 5e catégorie ............................................................................................8

II. LES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ..................................................................................9 A. A l’échelon départemental................................................................................................ 10 B. A l’échelon de l’arrondissement ...................................................................................... 11 C. A l’échelon communal ...................................................................................................... 11

III. LES VISITES DE SÉCURITÉ ...........................................................................................12 A. Visites d’ouverture ............................................................................................................ 14 B. Visites périodiques ........................................................................................................... 14

1. La périodicité de ces visites............................................................................................................14 2. Particularités des établissements de 5e catégorie..........................................................................15

C. Visites inopinées ou sur demande du maire .................................................................. 15 IV. LE RÔLE DU MAIRE APRÈS AVIS DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ....................16

A. Permis de construire, autorisation de travaux, réaménagement ................................. 17 B. Autorisation d’ouverture .................................................................................................. 18 C. Visite périodique ............................................................................................................... 18

V. FONCTIONNEMENT DE LA PRÉVENTION EN SAVOIE ................................................20 A. Quels dossiers sont soumis à l’avis de la commission de sécurité ? ......................... 21

1. De quoi est constitué le dossier ? ..................................................................................................21 2. Pièces principales du dossier.........................................................................................................21

B. Organisation mise en place par le SDIS 73 en matière de prévention ......................... 22 1. Organigramme du groupement prévention ....................................................................................22 2. A qui s’adresser concernant un ERP de votre commune ? ...........................................................22 3. Secteurs de prévention en Savoie .................................................................................................23

Fiche pratique n° 1 : Récapitulatif ......................................................................................24 1. Modèle d'arrêté d'ouverture d'un ERP…………………………………………………….. .................25 2. Modèle d'arrêté de fermeture d'un ERP……………………………………………...... .....................26

Fiche pratique n° 2 : La vie d’un ERP.................................................................................27

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I. GÉNÉRALITÉS

Hôtel Restaurant Le Strato – Courchevel Atelier d’architecture JP Jourdan

Hôtel Restaurant Le Strato – Courchevel Atelier d’architecture JP Jourdan

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A. Le Maire

L’autorité responsable en matière d’Etablissement Recevant du Public

Le Code Général des Collectivités Territoriales confie au maire une responsabilité de police générale sur sa commune (L2212-2). C’est ainsi qu’il doit prendre toute disposition pour assurer la sécurité des personnes et des biens. En outre, il exerce dans le domaine de la sécurité des établissements recevant du public un pouvoir de police spéciale en vertu de l’article R123-27 du Code de la Construction et de l’Habitation. A ce titre, il est amené à délivrer les permis de construire, à autoriser les travaux non soumis à permis de construire et à faire procéder aux visites de réception et contrôles périodiques ou inopinés par la commission de sécurité. Il faut noter que le maire exerce cette responsabilité vis-à-vis de tous les établissements recevant du public, y compris ceux relevant du droit public (établissements d’enseignement, administrations, hôpitaux). Pour prendre sa décision, le maire s’appuie sur l’avis de la commission de sécurité. Toutefois, celui-ci n’est que consultatif, le législateur ayant souhaité que les réalités locales puissent être prises en compte. Il appartient donc au maire (et à lui seul) d’assumer cette responsabilité en la matière. Il doit ainsi affronter le mécontentement d’organisateurs de manifestations ou les critiques en cas de fermeture. A l’inverse, il peut aussi prendre la décision de maintenir une ouverture, malgré un avis défavorable, lorsqu’une fermeture pourrait aboutir à des difficultés plus importantes que celles dont la commission dénonce le risque. Ce n’est qu’en cas de carence d’un maire dans son pouvoir de police que le préfet peut user de son pouvoir de substitution après mise en demeure.

B. Définitions Générales

1. Qu’est-ce que la prévention ? La prévention contre les risques d’incendie et de panique correspond à un domaine d’expériences vécues (souvent celles des sapeurs-pompiers), d’activités administratives, scientifiques et techniques comprenant l’expérimentation et la recherche, le contrôle des moyens et des méthodes et l’application des mesures propres à éviter l’éclosion d’un feu et sa propagation et de s’opposer à ses effets, directs ou indirects, sur les personnes et les biens. Ses objectifs :

- Assurer la sécurité des personnes, - Garantir la protection des biens, - Faciliter l’intervention des secours.

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Les mesures réglementaires portent sur l’implantation, la construction, les aménagements intérieurs et les équipements techniques. Elles peuvent être « passives » : murs coupe-feu, encloisonnement des escaliers… ou « actives » lorsqu’elles concernent, par exemple, la détection des fumées, les moyens d’extinction, le désenfumage…etc. La mise en œuvre de la prévention incendie ainsi que son évolution ont souvent fait suite aux grands sinistres générant de nombreuses victimes qui ont frappé l’opinion publique (1970 « Le Cinq Sept » à Saint Laurent du Pont : 146 morts ; 1992 Stade de Furiani : 18 morts et 1300 blessés ; 2004 « Centre Equestre des Bauges » : 8 morts).

2. Qu’est-ce qu’un ERP ?

Un Etablissement Recevant du public (ERP) est un bâtiment, un local, une enceinte, dans lequel des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lequel sont tenues des réunions à tout venant ou sur invitation, payantes ou non (article R123.2 Code de la Construction et de l’Habitation).

3. Qu’est-ce que le public ? Est considérée comme faisant partie du public toute personne admise dans un établissement recevant du public à quelque titre que ce soit en plus du personnel (article R123.2 Code de la Construction et de l’Habitation).

C. Réglementation

1. Quelles sont les réglementations pour les Etablissements Recevant du Public ? Code de la Construction et de l’Habitation : • Art L123-2 (cadre général), • Art R123-1 à R123-55 (sécurité et protection contre l’incendie), • Art R152-4 et R152-5 (sanctions pénales), • Art R111-18-1 et R111-19-1 (accessibilité aux personnes à mobilité réduite). Arrêté du 25 juin 1980 modifié : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. Arrêtés relatifs aux dispositions particulières (un par type d’activité). Arrêté du 22 juin 1990 modifié : pour les petits établissements (5e catégorie). (Articles PE1 à PE37) Décret du 8 mars 1995 : fonctionnement des commissions de sécurité. Les arrêtés préfectoraux : créant les commissions départementales, d’arrondissement et communales.

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2. Un règlement par type d’établissement

Le règlement du 25 juin 1980 modifié établit des règles générales pour tous les établissements. Du fait des spécificités de chaque type (voir classement), le règlement prévoit également des règles adaptées. Ces règles sont décomposées en articles traitant de chaque détail propre au type concerné.

3. Etablissements anciens : quel règlement ? D’une manière générale, les établissements recevant du public restent assujettis au règlement de sécurité qui leur était applicable lors de leur construction ou de leur dernière modification. Toutefois les travaux réalisés après la parution de textes plus récents sont soumis aux nouvelles dispositions. De même des travaux de mise en sécurité peuvent être préconisés par la commission de sécurité compétente pour amener un établissement à un niveau de risques compatible avec l’accueil du public (article R123-13 du Code de la Construction et de l’Habitation).

D. Quel classement pour les ERP ?

Les ERP font l’objet d’un double classement afin de proportionner les mesures de prévention aux risques encourus par le public. Seule la commission départementale de sécurité a compétence pour classer ou déclasser un établissement. Ils sont répartis selon 2 critères :

- en types, selon leur activité - en catégories, selon l’effectif du public accueilli

1. En types selon leur activité

Types d'établissements

Etablissements installés dans un bâtiment J Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées L Salles de conférences, de réunions, de spectacles M Magasins de vente, centres commerciaux N Restaurants et débits de boissons O Hôtels et pensions de famille P Salles de danse et salles de jeux R Etablissements d’enseignement et centres de loisirs

RH Etablissements d’enseignement et centres de vacances avec locaux d’hébergement pour le public

S Bibliothèques, centres de documentation T Salles d'expositions U Etablissements sanitaires (hôpitaux, maisons de retraite) V Etablissements de culte W Administrations, banques, bureaux X Etablissements sportifs couverts Y Musées

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Etablissements spéciaux

PA Etablissements de plein air CTS Chapiteaux, tentes et structures itinérantes ou à implantation prolongée ou fixe SG Structures gonflables PS Parcs de stationnement couverts

REF Refuges de montagne OA Hôtels-restaurants d'altitude GA Gares accessibles au public

Etablissement pénitentiaires

2. En catégories selon l’effectif reçu

Catégories Effectif du public + personnel reçu

1re au-dessus de 1500 personnes 2e de 701 à 1500 personnes 3e de 301 à 700 personnes 4e au-dessous de 300 personnes à l’exception de ceux classés en 5e catégorie

5e effectif sans le personnel au dessous d'un seuil fixé en fonction du type d'établissement.

Nota : Les effectifs sont calculés selon des taux d’occupation réglementairement définis pour chaque type d‘activité.

Hôtel Manali - Courchevel 1850 Atelier d’architecture JP Michaux

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3. Seuil de classement de la 5e catégorie

Si l’effectif calculé est inférieur au chiffre indiqué dans le tableau, l’établissement est classé en 5e catégorie.

Types Nature de l'exploitation Sous sol Etage Tous

niveaux

J

Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées :

- Effectif des résidents : - Effectif total :

25 100

Salles d'audition de conférences, de réunions 100 200 L Salles de spectacles, de projection, à usage multiples,

cabarets 20 50

M Magasins de vente 100 100 200 N Restaurants ou débits de boissons 100 200 200 O Hôtels ou pensions de famille 100 P Salles de danse ou salles de jeux 20 100 120

Crèches, maternelles, jardins d'enfants, haltes-garderies

INTERDIT

20 si l’ERP ne comporte qu’un seul

niveau

1 si l’ERP

comporte plusieurs niveaux

100

Autres établissements d'enseignement 100 100 200 R

Internats ou Centres de vacances 30 S Bibliothèques ou centres de documentation 100 100 200 T Salles d'expositions 100 100 200

Etablissements de soins sans hébergement 100 U Etablissements de soins avec hébergement 20 V Etablissements de culte 100 200 300 W Administrations, banques, bureaux 100 100 200 X Etablissements sportifs couverts 100 100 200 Y Musées 100 100 200

GA Gares 200 OA Hôtels-Restaurants d'altitude 20 PA Etablissements de plein air 300

CTS Chapiteaux (cirque, spectacle, bals…) 20 PS Parcs de stationnement

En dessous des seuils indiqués à droite, ces établissements ne

sont pas considérés comme ERP par la réglementation 10 véhicules

SG Structures gonflables REF Refuges de montagne

Etablissements pénitentiaires Pas de 5ecatégorie

Sont également assujettis :

a) Les locaux à usage collectif d’une surface unitaire supérieure à 50 m² des logements-foyers et de l’habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis aux dispositions du livre II du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

b) Les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement qui ne relèvent d’aucun type défini à

l’article GN 1 et qui permettent d’accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n’y élisant pas domicile.

c) En aggravation, si l’hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles,

le seuil de l’effectif à partir duquel les dispositions prévues au paragraphe b ci-dessus s’appliquent est fixé à 7 mineurs.

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II. LES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ

Commission de sécurité - Visite d’ouverture Le Phare - Chambéry SDIS 73 - Service communication

Sous-Commission Consultative Départementale de Sécurité SDIS 73 - Service communication

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A. A l’échelon départemental

La SCCDS : Sous Commission Consultative Départementale de Sécurité

• Composition : (membres obligatoires) : - Président : le préfet ou son représentant, - Le maire ou son représentant (en cas d’empêchement le jour de la

commission le maire envoie un formulaire d’avis écrit et motivé), - Direction Départementale du Service d’Incendie et de Secours, rapporteur, - Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture, - Gendarmerie ou Police suivant le secteur concerné, - Direction Départementale de la Protection Civile.

• Compétences et rôle de cette sous-commission : - Etudie tous les projets d’ERP ou IGH (immeuble de grande hauteur) du

département : permis de construire, autorisation d’aménager (ou permis d’aménager), déclaration préalable,

- Effectue les visites des ERP de 1re catégorie, IGH et établissements spéciaux, en groupe de visite ou en formation plénière (ouverture, périodique, sur demande, inopinée),

- Emet un avis consultatif (favorable ou défavorable) à l’autorité de police apte à délivrer l’autorisation de construire, d’aménager ou d’ouvrir,

- Peut intervenir en recours sur avis d’une commission d’arrondissement ou communale,

- Etudie et émet un avis sur les demandes de dérogation, - Conseille le président sur toute question relative à la sécurité du public

dans les ERP et les IGH.

En cas d’absence de l’un de ses membres, la commission ne peut émettre d’avis. Cependant, en cas d’empêchement, une possibilité vous est offerte, en faisant parvenir avant la réunion de la commission, un avis écrit motivé sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Dans cette éventualité, l’avis que vous émettez peut ne pas être suivi, car l’avis est obtenu par le résultat du vote, à la majorité des membres ayant voix délibérative.

La commission n’est pas compétente en matière de solidité des ouvrages. Elle ne peut émettre d’avis que sur la base de dispositions réglementaires applicables aux ERP et IGH relatives aux risques d’incendie et de panique.

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B. A l’échelon de l’arrondissement

La CSA : Commission de Sécurité d’Arrondissement • Composition : (membres obligatoires) :

- Président : le sous préfet ou son représentant, - Le maire ou son représentant (en cas d’empêchement le jour de la

commission le maire envoie un formulaire d’avis écrit et motivé), - Direction Départementale du Service d’Incendie et de Secours, rapporteur, - Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture, - Gendarmerie ou Police suivant le secteur concerné.

• 3 CSA selon les arrondissements administratifs : - CSA de l’arrondissement de CHAMBERY - CSA de l’arrondissement d’ALBERTVILLE - CSA de l’arrondissement de SAINT JEAN DE MAURIENNE

• Compétences et rôle :

- Effectue les visites des ERP à l’exception des établissements de 1re catégorie, IGH et établissements spéciaux, en groupe de visite ou en formation plénière (ouverture, périodique, sur demande, inopinée),

- Rend un avis consultatif (favorable ou défavorable) au maire, - Conseille le président sur toute question relative à la sécurité du public

dans les ERP.

En cas d’absence de l’un de ses membres, la commission ne peut émettre d’avis. Cependant, en cas d’empêchement, une possibilité vous est offerte, en faisant parvenir avant la réunion de la commission, un avis écrit motivé sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Dans cette éventualité, l’avis que vous émettez peut ne pas être suivi, car l’avis est obtenu par le résultat du vote, à la majorité des membres ayant voix délibérative.

C. A l’échelon communal

La CCS : Commission Communale de Sécurité

En Savoie, seules les communes de Chambéry et Aix-les-Bains disposent d’une commission communale de sécurité.

• Composition : (membres obligatoires) :

- Président : le maire ou son représentant, - Direction Départementale du Service d’Incendie et de Secours, rapporteur, - Police, - DDEA ou Service urbanisme de la ville.

• Compétences et rôle :

- Effectue les visites des ERP de la commune à l’exception des établissements de 1re catégorie, IGH et établissements spéciaux, en groupe de visite ou en formation plénière (ouverture, périodique, sur demande, inopinée)

- Rend un avis consultatif (favorable ou défavorable) au maire, - Conseille le président sur toute question relative à la sécurité du public

dans les ERP.

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III. LES VISITES DE SÉCURITÉ

Visite périodique d’un centre commercial SDIS 73 - Service communication

Visite d’ouverture Le Phare - Chambéry SDIS 73 - Service communication

Visite d’ouverture Le Phare - Chambéry SDIS 73 - Service communication

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Les visites de sécurité dans les ERP sont de plusieurs natures : - visites d’ouverture, - visites périodiques, - visites de contrôle inopinées ou à la demande du maire (ou du préfet).

Elles sont réalisées par la commission de sécurité compétente, sauf pour les établissements de 5ème catégorie sans locaux d’hébergement pour le public. A l’issue du passage du groupe de visite, il est établi un rapport concluant à une proposition d’avis. Celui-ci est signé par chacun des membres présents en faisant apparaître leur position. Le dossier est ensuite inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission compétente. L’avis émis par les commissions de sécurité est conclusif : soit favorable, soit défavorable. Toutes les formules intermédiaires comme « avis favorable sous réserve de… », « avis provisoire », sont proscrites. L’avis défavorable est motivé par la référence aux principaux articles du règlement de sécurité non respectés. Les commissions de sécurité sont purement consultatives. L’avis est rendu à l’autorité de police compétente par procès verbal signé par le président. Au vu de cet avis, le maire prend une décision qui est la seule à s’imposer à l’exploitant. Le préfet intervient lorsqu’il est l’autorité délivrant le permis de construire ou dans le cadre de son pouvoir de substitution prévu dans le cadre de l’article R123-28 du Code de la Construction et de l’Habitation. Lors d’une visite par un groupe de visite, doivent être présents : - Le maire ou son représentant, - Le DDSIS ou son représentant, - La police ou la gendarmerie suivant le secteur, - Le DDEA ou son représentant, - Le maître d’ouvrage, l’exploitant ou l’organisateur de la manifestation.

En cas d’absence de l’un des membres, la visite ne peut avoir lieu. Elle est alors reportée.

Hôtel Seizena - Courchevel 1650

Atelier d’architecture JP Michaux

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A. Visites d’ouverture

A l’achèvement des travaux, la commission de sécurité compétente procède à la visite de réception. Les rapports de vérification et de solidité à froid doivent être fournis à la commission de sécurité au moins 48 heures avant la visite. Faute de ces documents la commission ne peut se prononcer. Le maire doit saisir la commission en vue de l’ouverture, dans un délai de un mois avant la date de celle-ci. La commission de sécurité envoie la convocation écrite 11 jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf pour les cas graves ou de force majeure. Il appartient au maire de convoquer l’exploitant, l’organisateur ou le propriétaire. La visite peut être effectuée soit en groupe de visite soit par la commission compétente en formation plénière, dans ce dernier cas l’avis est rendu sur place.

B. Visites périodiques

La périodicité des visites est fixée par le règlement de sécurité, pour les différents types et selon la catégorie des ERP (voir tableau). Les visites sont effectuées par le groupe de visite de la commission de sécurité compétente, sur demande du maire sollicité par l’exploitant ou le propriétaire de l’établissement. Les convocations du groupe de visite sont adressées au moins 11 jours avant la date de visite par la commission. Il appartient au maire de convoquer l’exploitant ou le propriétaire en lui précisant qu’il devra fournir le jour de la visite tous les documents attestant du contrôle des installations techniques et présenter le registre de sécurité dûment complété.

1. La périodicité de ces visites

Types d'établissements

R avec R sansPériodicité et catégorie J L M N O P Héberg Héberg S T U V W X Y OA REF GA

2 ans 1re catégorie X X X X X X X X X X X 2e catégorie X X X X X X 3e catégorie 4e catégorie

3 ans 1re catégorie X X X X X 2e catégorie X X X X X X X X X X 3e catégorie X X X X X X X X X 4e catégorie X X X X X X

5 ans 1re catégorie X X 2e catégorie X X 3e catégorie X X X X X X X X X 4e catégorie X X X X X X X X X X X X 5e catégorie X X X X

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2. Particularités des établissements de 5e catégorie

a. Sans locaux d’hébergement pour le public

Un établissement de 5e catégorie sans locaux d’hébergement pour le public n’a pas à être visité. En effet, selon l’article R123.45 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’exploitant d’un petit établissement peut ouvrir au public dès l’achèvement des travaux, sans demander l’autorisation au maire et sans déclaration d’ouverture (confirmé par circulaire du ministère de l’intérieur NOR/INT/E/00199/C du 22 juin 1995). Malgré cela, si le maire constate des manquements graves aux règles de sécurité, il peut demander une visite.

b. Avec locaux d’hébergement pour le public (Hôtels, Gîtes, Centres de Vacances, Hôpitaux, Maisons de Retraite…)

Les établissements de 5e catégorie avec locaux d’hébergement pour le public font l’objet d’une visite d’ouverture et de visites périodiques tous les 5 ans. Décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004.

C. Visites inopinées ou à la demande du maire

Les visites inopinées ou à la demande du maire (ou du préfet) sont faites lorsque la situation le justifie.

Office de Tourisme - Courchevel 1850 Atelier d’architecture JP Michaux

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IV. LE RÔLE DU MAIRE APRÈS AVIS DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ

Le Phare - Chambéry Métropole Atelier d’architecture JL Patriarche

Le Phare - Chambéry Métropole Atelier d’architecture JL Patriarche

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3 cas sont à considérer selon qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une autorisation d’ouverture ou d’une visite périodique :

A. Permis de construire, autorisation de travaux, réaménagement

Avis favorable : Malgré l’avis favorable de la commission, le dossier peut être refusé pour des raisons d’urbanisme ou liées à d’autres contraintes. L’avis favorable peut être accompagné de prescriptions relatives à la sécurité lorsque des manquements au règlement de sécurité sont constatés mais ne remettent pas en cause directement la sécurité future du public (article R123-35 du Code de la Construction et de l’Habitation et article 40 du décret du 8 mars 1995). Ces prescriptions figurent dans le procès verbal portant avis de la commission que le maire doit notifier à l’exploitant ou au propriétaire. Avis défavorable : Le permis de construire doit être refusé (articles L421-3 du Code de l’Urbanisme et L123-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). Après modifications il peut être à nouveau déposé. En matière d’autorisation de travaux, l’avis de la commission de sécurité ne s’impose pas à l’autorité de police : le maire peut ou non délivrer l’autorisation de travaux.

Hôtel Les Dunes Blanches – Mâcot la Plagne Atelier d’architecture C. Maironi

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B. Autorisation d’ouverture

Si l’avis est favorable : Après avis, le maire prend un arrêté d’ouverture qu’il transmet au service de la légalité de la préfecture ou de la sous-préfecture. De plus, il notifie l’arrêté avec les prescriptions éventuelles à l’exploitant ou au propriétaire, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée ou par voie administrative. Puis l’exploitant ou le propriétaire ouvre au public. Si l’avis est défavorable :

- Le maire ne prend pas l’arrêté d’ouverture Il notifie à l’exploitant ou au propriétaire sa décision sous forme d’un arrêté de refus d’autorisation d’ouverture, motivé en référence aux manquements aux règles de sécurité constatés par la commission.

A l’issue des travaux complémentaires entrepris à l’initiative du maître d’ouvrage, l’autorisation du maire ne pourra intervenir qu’après un nouvel avis de la commission de sécurité.

- Le maire prend l’arrêté d’ouverture

Sa responsabilité personnelle est mise en jeu en cas de sinistre. Dans ce cas il doit obtenir au plus tôt de la part de l’exploitant ou du propriétaire des garanties sur les remèdes apportés aux anomalies constatées.

Si le préfet estime que l’état des locaux présente un risque grave il peut se substituer au maire.

- Si l’exploitant ouvre son établissement malgré le refus du maire Soit le maire saisit le procureur de la République (procédure pénale), soit en cas d’urgence née d’un péril imminent, il peut prononcer un arrêté de fermeture appliqué par un officier de police judiciaire.

Le silence gardé par le maire pendant 4 mois à compter de la date de réception de la demande d’ouverture formulée par l’exploitant vaut décision de rejet de la demande.

C. Visite périodique Comme pour tous les avis, le maire notifie sa décision d’autoriser la poursuite de l’exploitation accompagnée du procès verbal de la commission de sécurité compétente. Il n’est pas tenu de prendre un nouvel arrêté. Un arrêté prolongeant l’ouverture jusqu’à la prochaine échéance de la périodicité n’a pas de sens. Cette décision peut être accompagnée de prescriptions lorsque des manquements au règlement de sécurité sont constatés mais ne remettent pas en cause directement la sécurité du public (article R123-35 du Code de la Construction et de l’Habitation et article 40 du décret du 8 mars 1995). Il appartient alors à l’exploitant ou au propriétaire responsable de la sécurité du public admis dans son établissement d’y satisfaire au plus tôt ou selon l’échéancier fixé par le maire.

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IMPORTANT : En cas d’avis défavorable en visite d’ouverture ou en visite périodique, l’avis de la commission est consultatif, il ne lie pas l’autorité de police.

Il faut considérer l’avis défavorable comme un signal d’alarme.

- Le maire prend un arrêté de fermeture Toutefois les mesures que demande le maire ou les sujétions qu’il impose en cas d’avis défavorable doivent être proportionnées au danger que présente l’établissement. Sauf péril grave et imminent, la fermeture d’un établissement recevant du public ne peut intervenir qu’après mise en demeure. L’arrêté de fermeture peut être partiel et doit être motivé, il fixe le cas échéant la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution. Soit l’exploitant ferme afin de réaliser les travaux (après demande d’autorisation), puis sollicite une visite d’ouverture ; soit l’exploitant ne ferme pas. Le maire peut saisir le procureur de la République ou en cas de péril imminent faire usage de la force publique pour appliquer son arrêté. Si le maire ne prend pas position suite à un avis, il peut être mis en demeure d’agir par le préfet, puis le préfet peut se substituer au maire.

- Le maire autorise la poursuite de l’exploitation Il peut autoriser la poursuite de l’exploitation pour des motifs liés à des impératifs de police, de service public... Il doit obtenir au plus tôt de la part de l’exploitant ou du propriétaire, des garanties sur les remèdes apportés aux anomalies constatées. Ces garanties peuvent consister, d’une part en la mise en œuvre par l’exploitant ou le propriétaire de mesures destinées à réduire le risque, et/ou d’autre part en l’élaboration d’un programme de travaux qui pourront s’échelonner dans le temps pour des raisons techniques et financières. Ce programme sera assorti d’un échéancier. (Les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire doivent être traités comme un projet normal : voir précédemment). Si le préfet estime qu’au contraire l’état des locaux présente un risque grave, il peut se substituer au maire.

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V. FONCTIONNEMENT DE LA PRÉVENTION EN SAVOIE

Commission de sécurité – Visite périodique d’un centre commercial SDIS73 - Service communication

Sous-Commission Consultative Départementale de Sécurité SDIS73 - Service communication

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A. Quels dossiers sont soumis à l’avis de la commission de

sécurité ?

Le permis de construire ne peut être délivré qu’après avis de la SCCDS. Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire (demande de travaux, réaménagement ou changement de destination) ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du maire donnée après avis de la SCCDS. (Articles L111-19-1 à L111-19-30 et R111-18-1 et R111-19-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et décret du 8 mars 1995).

1. De quoi est constitué le dossier ?

Les dossiers, soumis à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis, doivent comporter toutes les précisions nécessaires pour que l’on puisse s’assurer qu’ils satisfassent aux conditions de sécurité prévues par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la nature de l’établissement et les conditions d’exploitation, la situation, les conditions d’accès et la superficie, le mode de construction du gros œuvre et des toitures.

2. Pièces principales du dossier :

Une notice descriptive précisant les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que les aménagements intérieurs, les équipements d’alarme, d’alerte, d’éclairage de sécurité, de désenfumage, de chauffage ainsi que les moyens de défense et de secours contre l’incendie.

Des plans de situation, masse, coupe horizontale de chaque niveau, coupe verticale et plans de l’existant en cas d’extension ou de transformation. Ces plans doivent indiquer la largeur des dégagements affectés à la circulation du public tels que les couloirs, escaliers, sorties, l’emplacement des locaux à risques particuliers tels que les chaufferies, réserves, cuisines, etc… et comporter les tracés schématiques des installations techniques.

L’engagement du maître d’ouvrage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité du bâtiment (stabilité à froid).

En l’absence de l’une de ces pièces, la commission ne peut examiner le dossier qui

est retourné sans avis au service instructeur ou à l’autorité de police.

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B. Organisation mise en place par le SDIS 73 en matière de prévention

1. Organigramme du groupement prévention

Au sein du service départemental d’incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73), cette activité est gérée par le groupement prévention, selon un découpage géographico-administratif.

Tous les dossiers sont distribués par le chef de groupement prévention selon la sectorisation mise en place. Certains dossiers spécifiques restent dans les services du SDIS 73 et de ses préventionnistes (1re catégorie, collèges publics, lycées publics, certaines stations).

2. A qui s’adresser concernant un ERP de votre commune ?

La répartition des ERP entre les préventionnistes est à la fois géographique et administrative. Pour savoir à qui s’adresser, reportez-vous au tableau ci-dessous. Il est à noter que des communes qui sont traitées par des préventionnistes ne faisant pas partie de la Direction Départementale du Service d’Incendie et de Secours peuvent avoir des dossiers traités par cette dernière. Il s’agit des dossiers suivants : - Les établissements de 1re catégorie - Les collèges publics - Les lycées publics - Les immeubles de grande hauteur

DDSIS 73

GROUPEMENT PREVENTION 04.79.60.73.33

GROUPEMENT TARENTAISE

GROUPEMENT MAURIENNE

Préventionnistes ArrondissementChambéry / Aix les Bains

Préventionniste CSP ALBERTVILLE

Préventionniste CSP MOUTIERS

Préventionnistes CSP BOURG

SAINT MAURICE

Préventionnistes CSP SAINT JEAN DE MAURIENNE

Préventionnistes CSP MODANE

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3. Secteurs de prévention en Savoie

Préventionnistes

Téléphone du secrétariat

de groupement Fax

D.D.S.I.S. Groupement Prévention

+ ARRONDISSEMENT DE

CHAMBERY / AIX LES BAINS

Cdt PRALLET Cdt RIEU Cne BOUCLY Cne VIRET Cne BOURNONVILLE Cne JEZEQUEL

04.79.60.73.33 04.79.60.73.25

ARRONDISSEMENT D’ALBERTVILLE

Cne BASTY Cne JOLY Cne VAYR Cne HATZENBERGER Cne WALFARD

04.79.22.25.20 04.79.22.96.70

ARRONDISSEMENT DE SAINT JEAN DE MAURIENNE

Cdt GIAI-CHECA Cne SUGNY Cne BRUSSON Lt VIOU Lt PASQUINI

04.79.60.74.31 04.79.05.86.62

Hôtel K2 - Courchevel 1850 Atelier d’architecture JP Michaux

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Fiche pratique n° 1 : Récapitulatif

Solliciter l’avis de la commission de sécurité compétente pour autoriser les travaux ou délivrer le permis de construire.

Avant l’arrêté d’ouverture

Faire contrôler par la commission de sécurité compétente l’exécution des prescriptions et l’achèvement des travaux, avant de délivrer l’autorisation d’ouverture au public (visite d’ouverture).

Prendre un arrêté autorisant l’ouverture au public pour tout ERP à l’exclusion de ceux classés en 5e catégorie ne disposant pas de locaux d’hébergement pour le public.

Pendant l’exploitation

Veiller au contrôle périodique des établissements après leur ouverture avec l’assistance de la commission de sécurité.

Participer ou vous faire représenter aux commissions de sécurité relatives aux ERP de votre commune et notifier le procès verbal à l’exploitant (ou au propriétaire).

Fixer les délais d’exécution des travaux de mise en conformité demandés par la commission de sécurité.

Constater les infractions à la réglementation en vigueur et adresser à l’exploitant (ou au propriétaire) une mise en demeure de réaliser les travaux.

Entreprendre les poursuites pénales et prononcer la fermeture administrative de l’établissement après mise en demeure non respectée.

Fournir annuellement au préfet (SDIS) une liste actualisée des ERP de votre commune.

Respecter la procédure administrative du permis de construire ou de la demande d’autorisation de travaux.

Constituer un dossier complet en vous assurant le concours de toute personne compétente (architecte, maître d’œuvre).

Prendre l’engagement de respecter les règles générales de construction et notamment celles relatives à la solidité des ouvrages.

Vous assurer du suivi des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur et recueillir tous les procès verbaux relatifs au comportement au feu des matériaux utilisés, assisté par une personne ou un organisme agréé.

Solliciter le passage de la commission de sécurité, dès l’achèvement des travaux.

Maintenir l’établissement en conformité avec la réglementation en vigueur. Faire procéder par un organisme de contrôle agréé ou des techniciens qualifiés, aux vérifications techniques des installations et équipements de l’établissement (électricité, éclairage, chauffage, désenfumage, gaz, ascenseurs, moyens de secours et d’extinction, etc…).

Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité incendie en y annexant tous les documents relatifs à la sécurité.

Solliciter la visite périodique de votre établissement auprès du maire. Vous prêter aux contrôles inopinés ou périodiques auxquels vous avez l’obligation d’assister. Déclarer tout changement à intervenir dans l’exploitation de l’établissement.

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MODELE D’ARRETE D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Le Maire de Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111 8-3, R 111 19-11 et R 123-46 ; Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R 111 19-1 du code de la construction et de l’habitation ; Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté préfectoral n°…portant création de la commission de sécurité et de la commission d’accessibilité ; Vu l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (ou de la commission d’accessibilité d’arrondissement ou de la commission communale ou intercommunale d’accessibilité) ; Vu l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ou de la commission de sécurité d’arrondissement ou de la commission communale ou intercommunale de sécurité) ;

ARRETE Article 1 : L’établissement………………..type…………………catégorie………….sis……………est autorisé à ouvrir au public. Article 2 : L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Une ampliation sera remise à :

• M. le Préfet (ou sous-préfet de l’arrondissement), • M. le Commandant de la brigade de gendarmerie (ou M. le Commissaire de police).

Fait à…………………., le…………………

Modèle proposé par le Ministère de l’Intérieur

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MODELE D’ARRETE DE FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Le Maire de Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L 2212-2 ; Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R 123-27 et R 123-52 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique (et / ou autre règlement de sécurité qui lui est applicable) ; Vu l’arrêté préfectoral n°…portant création de la commission de sécurité ; Vu l’avis défavorable à la poursuite de l’exploitation émis par la commission de sécurité le ………………... ; Considérant que la lettre de mise en demeure adressée le …………………à M…………………exploitant de ………………….est restée sans résultat ; Considérant que l’état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l’exploitation de cet établissement …………………. ;

ARRETE Article 1 : L’établissement ………………………. ; type …………………….catégorie..……..….sis……………….…….sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l’exploitant. Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu’après une mise en conformité de l’établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal (conformément à l’article R 123-52 du CCH, l’arrêté de fermeture fixe le cas échéant la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution). Article 3 : Indiquer ici les possibilités de voies de recours contre la présente décision. Article 4 : M. le commissaire de police, (M. le chef de la brigade de gendarmerie), est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera également transmise à :

• M. le Préfet (ou sous-préfet de l’arrondissement). • M. le Commandant de la brigade de gendarmerie (ou M. le Commissaire de police).

Fait à …………………….., le…………………

Modèle proposé par le Ministère de l’Intérieur

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Fiche pratique n° 2 : La vie d’un ERP.

Réalisé par le SDIS de Savoie

Consulte Demande de permis de construire ou

d’autorisation de travaux Emet un avis

Délivre le permis de construire ou l’autorisation

de travaux

Modification du projet

Demande d’ouverture à l’achèvement des

travaux Demande le passage de la

commission de sécuritéVisite des locaux

Emet un avis

Délivre l’arrêté d’ouverture au public

(sauf ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement)

Sollicite la visite de la commission de sécurité

Visite périodique

Emet un avis

Autorise la poursuite de l’exploitation avec

notification si nécessaire

Ferme l’établissement après mise en demeure si la mise en sécurité n’est pas réalisée

Poursuite de l’exploitation

Ouvre au public

Défavorable Favorable Ne délivre pas le permis

de construire ou l’autorisation de travaux

Réalise les travaux

Défavorable Favorable

Décide ou non de l’ouverture.

Prescrit les travaux de mise en sécurité.

Réalise les travaux de mise en sécurité

Favorable Défavorable

Prescrit les travaux nécessaires à la mise en

sécurité. Autorise ou non la poursuite de l’exploitation.

Demande de visite périodique

Réalise les travaux de mise

en sécurité

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