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Service des constructions et de l'aménagement SeCABau-und Raumplanungsamt BRPA
—Service des constructions et de l'aménagement SeCABau-und Raumplanungsamt BRPA
FSA – Droit de la construction et de l’immobilier
Solution de l’exercice n°2 : Ancien rural
Service des constructions et de l’aménagement (SeCA)
Frédéric Stempfel, Chef de la section Constructions
Service des constructions et de l'aménagement SeCA
But de l’exercice n°2
Exercice pratique du calcul des surfaces admissibles
1. Calcul des surfaces existantes à la date de référence
2. Calcul des surfaces du projet de transformation
3. Est-ce que le projet peut être admis ?
Base légale
Exercice pratique
Base légale dès le 1er novembre 2012
Art. 24c LAT, 41 et 42 OATExtension du champ d’application aux bâtiments agricole érigés avant le 1er juillet 1972
Base légale avant le 1er novembre 2012
Art. 24d al.1 LAT, 42a OAT
Service des constructions et de l'aménagement SeCA
Exercice
1 – Calcul des surfaces existantes au 1er juillet 1972
Sous-sol
Rez-de-chaussée
Etage
Combles
Total de la surface de plancher utile (SBPu) à l’intérieur du volume: 189.60 m2
Total de la surface annexe à l’intérieure du volume (SA): 140.60 m2
Surface brute de plancher utile (SBPu) à l’extérieur du volume existant , autorisée en 1980: 19.30 m2
Calculs – Etat 1972
Service des constructions et de l'aménagement SeCA
Etat 1972, calcul des surfaces
Service des constructions et de l'aménagement SeCA
Etat 1972, calcul des surfaces
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Etat 1972, calcul des surfaces
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Etat 1972, calcul des surfaces
Service des constructions et de l'aménagement SeCA
2 – Calcul des surfaces du projet de transformation
Sous-sol
Rez-de-chaussée
Etage
Combles
Total de la surface de plancher utile (SBPu) à l’intérieur du volume existant: 275.70 m2
Total de la surface de plancher utile (SBPu) à l’extérieur du volume existant: 19.30 m2
Total de la surface annexe (SA) à l’intérieur du volume existant: 59.70 m2
Calculs - Projet
Service des constructions et de l'aménagement SeCA
Projet, calcul des surfaces
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Projet, calcul des surfaces
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Projet, calcul des surfaces
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Projet, calcul des surfaces
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Service des constructions et de l’aménagement
Rue des Chanoines 17
1700 Fribourg
Frédéric Stempfel
Chef de la section constructions
026 305 36 28
