SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE … · 2018. 5. 23. · c) le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) mentionnée à l’article

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

20

17

C O M P T E D ' A F F E C T A T I O N S P É C I A L E

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

SERVICES NATIONAUX DETRANSPORT CONVENTIONNÉS

DE VOYAGEURS

NOTE EXPLICATIVE

La présente annexe au projet de loi de finances est prévue aux 5° et 6° de l’article 51 de la loi organique relative auxlois de finances du 1er août 2001 (LOLF).

Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe, relative à un compte d’affectation spéciale, comportenotamment :

– les évaluations de recettes annuelles du compte ;

– les crédits annuels (autorisations d’engagement et crédits de paiement) demandés pour chaque programmedu compte-mission ;

– un projet annuel de performances (PAP) pour chaque programme, qui se décline en :

- présentation stratégique du PAP du programme ;

- objectifs et indicateurs de performances du programme ;

– la justification au premier euro (JPE) des crédits proposés pour chaque action de chacun des programmes .

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros .

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Compte d'affectation spéciale

SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS 7

Présentation du compte 8

Équilibre du compte et évaluation des recettes 9

Récapitulation des crédits 11

Programme 785

EXPLOITATION DES SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS 13

Présentation stratégique du projet annuel de performances 14

Objectifs et indicateurs de performance 16

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 18

Justification au premier euro 21

Programme 786

MATÉRIEL ROULANT DES SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS 25





MISSION

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE

SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

8 PLF 2017


Mission PRÉSENTATION DU COMPTE

PRÉSENTATION DU COMPTE

TEXTES CONSTITUTIFS

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 65.




OBJET

Ce compte d’affectation spéciale retrace principalement :

- en recettes :

a) le produit de la contribution de solidarité territoriale (CST) mentionnée à l’article 302 bis ZC du code général desimpôts, taxe due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs et assise sur le chiffre d'affairesdes prestations de transport ferroviaire de voyageurs et des prestations commerciales qui leur sont directement liées,effectuées entre deux gares du réseau ferré national, sans toutefois prendre en compte les services de transportferroviaire conventionnés par des autorités organisatrices de transports en France au titre des articles L. 1241-1 ouL. 2121-3 du code des transports, ainsi que ceux conventionnés par l’État ;

b) une fraction de la taxe d’aménagement du territoire prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts ;

c) le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) mentionnée à l’article 235 ter ZF du codegénéral des impôts, taxe due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs ayant des activités detransport de voyageurs. Afin de ne pas pénaliser les nouveaux entrants, seules sont redevables les entreprisesferroviaires réalisant un chiffre d’affaires soumis à la CST supérieur à 300 M€.

- en dépenses :

a) les contributions liées à l’exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l’État ;

b) les contributions liées au matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés parl’État ;

c) les dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction sur la qualité de service et aux frais d'études et de missions deconseil juridique, financier ou technique directement liés à l'exercice par l'État de ses responsabilités d'autoritéorganisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.

PLF 2017 9


ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES Mission

ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES

ÉQUILIBRE DU COMPTE

Programme – Ministre intéressé Recettes Crédits Solde

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 258 000 000

Ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer 258 000 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 100 000 000

Ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer 100 000 000

Total des autorisations d’engagement 358 000 000

Total 358 000 000 358 000 000 0

(+ : excédent ; - : charge)

10 PLF 2017


Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE ET ÉVALUATION DES RECETTES

ÉVALUATION ET JUSTIFICATION DES RECETTES PAR LIGNE

Ligne de recette LFI 2016 PLF 2017

01 – Contribution de solidarité territoriale 116 000 000 116 000 000

02 – Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 19 000 000 42 000 000

03 – Recettes diverses ou accidentelles 0 0

04 – Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 200 000 000 200 000 000

Total 335 000 000 358 000 000

PLF 2017 11


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION


Programme / Action Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017

FDC et ADPattendus en 2017

Ouverts en LFI pour 2016

Demandéspour 2017


785 – Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

217 000 000 258 000 000 217 000 000 258 000 000

01 – Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés

216 200 000 257 000 000 216 200 000 257 000 000

02 – Frais d'enquêtes, d'études et de conseil relatifs à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés

800 000 1 000 000 800 000 1 000 000

786 – Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

118 000 000 100 000 000 118 000 000 100 000 000

01 – Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

117 800 000 100 000 000 117 800 000 100 000 000

02 – Frais d'enquêtes, d'études et de conseil relatifs au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

200 000 0 200 000 0

12 PLF 2017


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Programme / Titre Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017



Demandéspour 2017


785 – Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

217 000 000 258 000 000 217 000 000 258 000 000

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 800 000 1 000 000 800 000 1 000 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 216 200 000 257 000 000 216 200 000 257 000 000

786 – Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

118 000 000 100 000 000 118 000 000 100 000 000

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 200 000 0 200 000 0


PROGRAMME 785

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

PROGRAMME 785

EXPLOITATION DES SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS

MINISTRE CONCERNÉE : SÉGOLÈNE ROYAL, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER,CHARGÉE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT





14 PLF 2017


Programme n° 785 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

François POUPARD Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Responsable du programme n° 785 : Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

Dans le contexte de mise en œuvre du règlement européen n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux servicespublics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement « OSP » (obligations de servicepublics), l’État et la SNCF ont signé le 13 décembre 2010 une convention relative à l’exploitation des trains d’équilibredu territoire (TET).

Par la signature de cette convention, l’État exerce depuis 2011 la compétence d’autorité organisatrice des trainsd’équilibre du territoire. En contrepartie de l’exploitation de ces trains, SNCF Mobilités reçoit une compensationfinancière de l’autorité organisatrice. La convention, d’une durée initiale de 3 ans, a été prolongée par voie d'avenant àdeux reprises, et s’est terminée le 31 décembre 2015.

Il apparaît que ces services conventionnés répondent de moins en moins efficacement à la demande des voyageurs.Depuis 2011, la fréquentation à bord des TET a diminué de près de 20 %, les voyageurs s’orientant plus fréquemmentvers des modes de mobilité alternatifs, comme le covoiturage. Cette tendance s’est intensifiée depuis le secondsemestre 2015 avec le développement de l’autocar.

Ces baisses de fréquentation, associées à une évolution à la hausse des charges d’exploitation, deviennentfinancièrement insoutenables.

Constatant que les TET ne répondent aujourd’hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termesde desserte comme de qualité du service, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a confiéà une commission présidée par le député Philippe DURON, composée de parlementaires, d’élus régionaux etd'experts, le soin de formuler des recommandations pour que ces trains retrouvent leur pertinence. Les conclusions decette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement.

Sur ces bases, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté le 7 juillet 2015 la feuillede route du Gouvernement pour l’avenir des TET, qui a donné lieu à un premier point le 19 février 2016, et à un secondle 21 juillet dernier. Lors de ces annonces du 21 juillet, le secrétaire d’État a détaillé la mise en œuvre de la feuille deroute des TET.

Plusieurs évolutions de l’offre TET ont notamment été décidées. D’une part, la démarche de concertation État/régionsconfiée au préfet François PHILIZOT a permis de trouver un accord avec la région Normandie en avril 2016 : la régionaccepte de devenir autorité organisatrice des cinq lignes TET la desservant et à en supporter les déficits, à compter auplus tard du 1er janvier 2020, en contrepartie d’un financement pour renouveler le matériel roulant des lignes Paris-Caen-Cherbourg et Paris-Rouen-Le Havre.

Ces discussions se poursuivent actuellement avec les autres régions pour mettre au point des accords d’ici au 15octobre dans une logique similaire à la Normandie. L’offre de nuit est pour sa part recentrée sur deux lignesd’aménagement du territoire jugées indispensables en raison de l’absence d’une offre alternative suffisante pour lesterritoires concernés. Les autres lignes de nuit ne seront plus financées par l’État.

Pour les trois lignes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Toulouse-Marseille quiconstituent des lignes de longue distance, structurantes à l’échelle du territoire national, au-delà du réseau à grandevitesse, l’Etat reste l’autorité organisatrice. Des schémas directeurs seront élaborés pour ces trois lignes sous l’égidede préfets coordonnateurs.

Le secrétaire d’État confirme par ailleurs qu’une nouvelle convention pour l’exploitation des Trains d’Équilibre duTerritoire sera signée cet automne entre l’État et SNCF Mobilités. Elle tiendra notamment compte des préconisationsde l’audit confié par le Gouvernement à l’Inspection générale des finances et au Conseil général de l’environnement etdu développement durable, en vue de redresser dans la durée l’équilibre économique des TET, notamment par unepolitique commerciale dynamique et des efforts de productivité de l’opérateur.

PLF 2017 15


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 785

Le présent programme a essentiellement vocation à couvrir le financement de la part de la compensation relative àl’exploitation des trains d’équilibre du territoire, la part de la compensation relative à la contribution de l’État auxinvestissements relatifs à la maintenance de régénération du matériel roulant existant relevant du second programmede ce compte d’affectation spéciale.

Il retrace plus précisément en dépenses :

– la part de la compensation nécessaire pour couvrir le déficit courant d’exploitation établi contractuellemententre SNCF Mobilités et l’État relative à l’écart entre la somme des produits (soit les produits du trafic et lescompensations tarifaires) et des charges d’exploitation (charges de circulation des trains, charges au sol, charges demaintenance courante des matériels roulants, charges de structure, charges de distribution, charges d’énergie,prestations spécifiques en gares et points d’arrêt, péages d’infrastructure, prestations communes des services en gareet points d’arrêt, locations de matériel roulant) ;

– les dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction sur la qualité de service et aux frais d’études, defonctionnement et de missions de conseil juridique, financier ou technique, directement liés à l’exercice par l’État deses responsabilités d'autorité organisatrice.

Ce programme permet donc de contribuer au financement de l’exploitation des trains d’équilibre du territoire, enassurant la transparence nécessaire à la maîtrise des coûts d’exploitation de ces trains par l’exploitant et engarantissant le respect par l’exploitant des obligations de service public qui lui sont assignées.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer l’efficacité et l’attractivité des services nationaux de transport conventionnés

INDICATEUR 1.1 Contribution à l’exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres

INDICATEUR 1.2 Taux de remplissage

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité et la régularité des services nationaux de transport conventionnés

INDICATEUR 2.1 Régularité des services nationaux de transport conventionnés

16 PLF 2017


Programme n° 785 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Améliorer l’efficacité et l’attractivité des services nationaux de transport conventionnés

Cet objectif traduit la performance globale des services de la convention d’exploitation des trains d’équilibre du

territoire (TET).

Du point de vue de l’efficience de la gestion, la performance est évaluée par les indicateurs :

- contribution à l’exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres ;

- taux de remplissage.

Il convient enfin de noter que pour les indicateurs de programme, sauf exception mentionnée et expliquée dans lescommentaires, les cibles 2017 ont été fixées en début de triennal.

INDICATEUR 1.1

Contribution à l’exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres (du point de vue du contribuable)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016

2016 Prévisionactualisée

2017 Prévision

2017 Cible

Contribution à l’exploitation ramenée aux véhicules-kilomètres

€/véhicules-km

5,27 6,14 ND 6,19 10,2 5,41

Précisions méthodologiques

La contribution à l’exploitation pour une année donnée correspond à l’écart entre les charges d’exploitation conventionnelles (charges de circulationdes trains, charges au sol, charges de maintenance courante des matériels roulants, charges de structure, charges de distribution, charges d’énergie,prestations spécifiques en gares et points d’arrêt, péages d’infrastructure, prestations communes des services en gare et points d’arrêt, locations dematériel roulant) et la somme des produits conventionnels (soit les produits du trafic et les compensations tarifaires).

Cette contribution à l’exploitation pour les différents exercices conventionnels est ramenée au nombre de véhicules-kilomètres en prenant en compte latotalité des véhicules-kilomètres réalisés par l’exploitant, soit les trains-kilomètres.

Les valeurs définitives de l’indicateur pour les années 2014 et 2015 ont été établies à partir du décompte pour l’exploitation des TET réalisé chaqueannée qui permet d’avoir le décompte précis de l’offre réelle, d’où l’écart constaté entre les valeurs inscrites dans le présent document et cellesprésentées dans les RAP.

Source des données : décompte de SNCF Mobilités pour les exercices 2014 et 2015, mission d’audit du décompte 2014 et travaux de projectionréalisés par l’État pour 2016.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Pour 2016, le calcul se base sur le montant de la LFI. La cible de l’indicateur pourrait évoluer en fonction desnégociations entre l’État et la SNCF sur la nouvelle convention TET (périmètre des charges, cibles de productivité,etc.) et en fonction de l’offre mise en œuvre (véhicules kilomètres).

Pour 2017, les crédits du programme 785 sont en forte hausse pour couvrir la hausse du déficit due notamment auxpertes de recettes constatées sur les TET. Simultanément, l’offre TET devrait être réduite (fermeture de certaineslignes de nuit notamment), d’où l’augmentation forte de cet indicateur prévue pour 2017.

PLF 2017 17


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 785

INDICATEUR 1.2

Taux de remplissage (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Taux de remplissage % 36 33 ND 31 31 39


Le remplissage est calculé comme le rapport entre le nombre total de voyageurs-kilomètres et le nombre total de véhicules-kilomètres, entendu commela somme des trains-kilomètres. Le remplissage est transformé en taux de remplissage en le divisant par le nombre moyen de places offertes par train,soit 600 places.

Les valeurs définitives de l’indicateur pour les années 2014 et 2015 ont été établies à partir du décompte pour l’exploitation des TET réalisé chaqueannée, d’où l’écart constaté entre les valeurs inscrites dans le présent document et celles présentées dans les RAP.

Source des données : décompte de SNCF Mobilités pour les exercices 2014 et 2015, mission d’audit du décompte 2014.


La valeur de l’année 2016 est établie sur la base de trains.km prévisionnels : elle n’intègre donc pas précisément lesimpacts des travaux d’infrastructure qui sont difficiles à estimer avant la réalisation de l’exercice d’exploitation desTET.

Pour 2017, l’État retient une stabilité du trafic grâce à notamment une politique commerciale dynamique pour endiguerla baisse de fréquentation.

OBJECTIF N° 2

Améliorer la qualité et la régularité des services nationaux de transport conventionnés

INDICATEUR 2.1

Régularité des services nationaux de transport conventionnés (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Ponctualité terminus à 10 minutes des trainsde jour

% 89,5 89,4 En attentearbitrages

88,5 88 90

Ponctualité terminus à 15 minutes des trainsde nuit

% 89,8 89,3 En attentearbitrages

87,7 87 91


La ponctualité terminus est définie comme le pourcentage des trains arrivant avec moins de 10 minutes de retard, pour les trains de jour, et moins de15 minutes de retard pour les trains de nuit. Elle est définie relation par relation et mesurée par l’outil Bréhat de la SNCF, toutes causes confondues,sur l’ensemble du périmètre des trains d’équilibre du territoire, en distinguant les trains de jour et les trains de nuit.

Source des données : SNCF Mobilités


Pour 2016, la prévision est établie à partir de la régularité constatée à mi-année.

Pour 2017, les objectifs de la précédente convention devraient être maintenus. Étant donné que 2017 sera la premièreannée de mise en service du nouveau matériel, des progrès seront attendus les années suivantes, après une périodede déverminage.

18 PLF 2017


Programme n° 785 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus

01 – Contribution à l’exploitation des servicesnationaux de transport conventionnés

257 000 000 257 000 000


1 000 000 1 000 000

Total 1 000 000 257 000 000 258 000 000

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



257 000 000 257 000 000


1 000 000 1 000 000

Total 1 000 000 257 000 000 258 000 000

PLF 2017 19


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 785

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus


216 200 000 216 200 000


800 000 800 000

Total 800 000 216 200 000 217 000 000



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



216 200 000 216 200 000


800 000 800 000

Total 800 000 216 200 000 217 000 000

20 PLF 2017



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017


Demandéspour 2017

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 800 000 1 000 000 800 000 1 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 800 000 1 000 000 800 000 1 000 000


Transferts aux entreprises 216 200 000 257 000 000 216 200 000 257 000 000

Total 217 000 000 258 000 000 217 000 000 258 000 000

PLF 2017 21


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 785

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total


257 000 000 257 000 000 257 000 000 257 000 000


1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

Total 258 000 000 258 000 000 258 000 000 258 000 000

22 PLF 2017


Programme n° 785 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2015

(RAP 2015)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2015

AE LFI 2016 + reports 2015 vers 2016 +prévision de FDC et ADP +décret n°2016-732 du 2 juin2016 portant ouverture et

annulation de crédits à titred’avance

CP LFI 2016 + reports 2015 vers 2016

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2016-732 du 2 juin

2016 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance

Évaluation desengagements non couverts


19 296 221 217 109 529 236 413 159 18 000 000

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019



CP demandés sur AE antérieures à 2017

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2017


Estimation des CP au-delà de 2019

sur AE antérieures à 2017

18 000 000 18 000 000 0

AE nouvellespour 2017

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2017

CP PLF / CPFDC et ADP

Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2017



sur AE nouvelles en 2017

258 000 000 240 000 000 18 000 000

Totaux 258 000 000 18 000 000

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017

CP 2017 demandés sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017


CP au-delà de 2019 sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

93 % 7 % 0 % 0 %

La prévision des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2016 de 18 M€ correspond au reliquatde la facture au titre de 2016 qui sera soldée début 2017, une fois que l’exploitant aura transmis à l’État les justificatifsadéquats, conformément aux modalités définies dans la nouvelle convention.

PLF 2017 23



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 99,6 %

Contribution à l’exploitation des services nationaux de transport conventionnés

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 257 000 000 257 000 000

Crédits de paiement 257 000 000 257 000 000

Les crédits de l’action n° 01 permettent de contribuer à la couverture du déficit d’exploitation des trains d’équilibre duterritoire, la part de la compensation relative à la contribution de l’État aux investissements relatifs à la maintenance derégénération du matériel roulant existant relevant du second programme de ce compte d’affectation spéciale.

Ils correspondent à la part de la compensation nécessaire pour couvrir le déficit courant d’exploitation. Le niveau decette compensation a été fixé à 257 M€ par le Gouvernement sur la base notamment de l’audit des comptes del’activité Intercités de SNCF Mobilités réalisé par l’Inspection générale des finances et le Conseil général del’environnement et du développement durable en juin 2016.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses d'intervention 257 000 000 257 000 000

Transferts aux entreprises 257 000 000 257 000 000

Total 257 000 000 257 000 000

ACTION N° 02 0,4 %

Frais d'enquêtes, d'études et de conseil relatifs à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés




Conformément à la feuille de route du Gouvernement relative aux trains d’équilibre du territoire en date du 7 juillet2015, le recours à des compétences extérieures a été renforcé en 2016 et sera maintenu en 2017 pour augmenter lacapacité d’expertise de l’État dans l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice des TET.

24 PLF 2017






Dépenses de fonctionnement 1 000 000 1 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 000 000 1 000 000

Total 1 000 000 1 000 000

L’action n° 02 couvre le financement des dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction sur la qualité de service etaux frais d’études, de fonctionnement et de missions de conseil juridique, financier ou technique, y compris relatives aumatériel roulant, directement liés à l'exercice des responsabilités d’autorité organisatrice.

À cet effet, il est ainsi prévu une dotation de 1 000 000 €.

PROGRAMME 786

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

PROGRAMME 786

MATÉRIEL ROULANT DES SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS

MINISTRE CONCERNÉE : SÉGOLÈNE ROYAL, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER,CHARGÉE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT





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Programme n° 786 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

François POUPARD Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Responsable du programme n° 786 : Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

Dans le contexte de mise en œuvre du règlement européen n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux servicespublics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, dit règlement « OSP » (obligations de servicepublics), l’État et la SNCF ont signé le 13 décembre 2010 une convention relative à l’exploitation des trains d’équilibredu territoire (TET).

Par la signature de cette convention, l’État exerce depuis 2011 la compétence d’autorité organisatrice des trainsd’équilibre du territoire. En contrepartie de l'exploitation de ces trains, SNCF Mobilités reçoit une compensationfinancière de l’autorité organisatrice. La convention, d’une durée initiale de 3 ans, a été prolongée par voie d'avenant àdeux reprises, et s’est terminée le 31 décembre 2015.

Il apparaît que ces services conventionnés répondent de moins en moins efficacement à la demande des voyageurs.Depuis 2011, la fréquentation à bord des TET a diminué de près de 20 %, les voyageurs s’orientant plus fréquemmentvers des modes de mobilité alternatifs, comme le covoiturage. Cette tendance s’est renforcée depuis le secondsemestre 2015 avec le développement de l’autocar.

Ces baisses de fréquentation, associées à la hausse continue des charges d’exploitation, deviennent financièrementinsoutenables.

Constatant que les TET ne répondent aujourd’hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termesde desserte comme de qualité du service, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a confiéà une commission présidée par le député Philippe DURON, composée de parlementaires, d’élus régionaux etd’experts, le soin de formuler des recommandations pour que ces trains retrouvent leur pertinence. Les conclusions decette commission ont été rendues le 26 mai 2015 et ont été présentées aux commissions compétentes du Parlement.

Sur ces bases, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté le 7 juillet 2015 la feuillede route du Gouvernement pour assurer un nouvel avenir aux TET, qui a donné lieu à un premier point le 19 février2016, et à un second le 21 juillet dernier. Lors de ces annonces du 21 juillet, le secrétaire d’État a détaillé la mise enœuvre de la feuille de route des TET.

Le confort et la qualité du service, attentes légitimes des voyageurs, sont au cœur des préoccupations duGouvernement. Facteurs majeurs de l'attractivité de l'offre ferroviaire, ils sont un avantage compétitif à renforcer. Or leparc du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire est ancien, les locomotives ayant de 30 à plus de 40 ans demoyenne d’âge, les voitures ayant plus de 35 ans de moyenne d’âge. Seuls les automoteurs ont une moyenne d’âgede l’ordre d’une quinzaine d’années. Ainsi, afin d’assurer le plan de transport conventionnel, un nouveau pland’investissements pour la régénération du matériel roulant est en cours de définition avec SNCF Mobilités dans lecadre du renouvellement de la convention pour la période 2016-2020, dans la continuité du plan précédent (400 M€ surla période 2011-2015).

Le présent programme 786 a essentiellement vocation à couvrir le financement de la part de la compensation liée à lacontribution de l’État aux investissements relatifs à la maintenance de régénération du matériel roulant existant.

Il retrace plus précisément en dépenses :

• la part de la compensation nécessaire pour couvrir les dotations pour amortissements et frais financiers relatifsau programme pluriannuel de maintenance de régénération du matériel roulant existant qui est mis en œuvrependant la convention ;

• les dotations pour amortissements et frais financiers des investissements qui ont été réalisés avant l’entrée envigueur de la convention mais qui n’ont pas encore été amortis.

PLF 2017 27


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 786

Par ailleurs, même si les opérations de régénération financées par le plan d’investissements précédemment évoquéont permis jusqu’ici d’assurer le plan de transport prévu par la convention, l'âge élevé du parc de matériel roulant posela question de son remplacement. Compte tenu des potentiels d'utilisation très inégaux des matériels, la priorité a étédonnée au renouvellement rapide des locomotives thermiques. Ainsi, en 2013, une première tranche d’investissementspour le renouvellement du matériel des trains d’équilibre du territoire a été lancée par la signature d’une convention definancement entre l’État, la SNCF et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).510 M€ ont été engagés pour assurer l’achat de 34 rames « Coradia Liner », nécessaires au remplacement deslocomotives diesel en fin de vie, et adapter les installations de maintenance en conséquence. Ils sont versés à SNCFMobilités annuellement par tranche de 100 M€ depuis 2014 et jusqu’en 2018.

Le Gouvernement s’est également engagé à acquérir d’ici 2025 des rames neuves adaptées aux besoins desvoyageurs sur les lignes structurantes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Toulouse-Marseille, pour un montant d’environ 1 milliard d’euros. SNCF Mobilités va donc lancer d’ici la fin de l’annéeun appel d’offres sur les bases suivantes :

• un très haut niveau de confort et de services à bord adaptés aux longues distances (acoustique silencieuse,qualité des sièges, information des voyageurs à bord, vidéosurveillance, accessibilité pour les personnes àmobilité réduite, accueil des vélos, connectivité internet) ;

• des performances d’accélération et une vitesse de 200 km/h adaptées aux trajets et aux caractéristiques del’infrastructure, ainsi qu’une fiabilité maximale. Dans le cadre du schéma directeur de la ligne Bordeaux-Toulouse-Marseille sera conservée la possibilité d’y déployer un matériel plus rapide, apte à circuler sur leslignes à grande vitesse.

L’État a en outre déjà prévu d’investir autour d’un milliard d’euros supplémentaire pour l’acquisition de matériels neufsd’ici 2020 pour l’ensemble des autres lignes TET, dont les lignes Paris-Caen-Cherbourg et Paris-Rouen-Le Havre dontla région Normandie doit devenir autorité organisatrice à compter, au plus tard, du 1er janvier 2020.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer l’utilisation du matériel roulant

INDICATEUR 1.1 Contribution au matériel roulant rapportée aux véhicules-kilomètres

INDICATEUR 1.2 Nombre de trains supprimés à cause d'une défaillance du matériel roulant (du point de vue de l'usager)

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Programme n° 786 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Améliorer l’utilisation du matériel roulant

Cet objectif traduit la performance globale de la contribution au matériel roulant des services nationaux de transportconventionnés de voyageurs.

Du point de vue de l’efficience de la gestion, la performance est évaluée par l’indicateur « contribution au matériel rou-lant rapportée aux véhicules-kilomètres ». Cet indicateur a pour finalité d’évaluer les efforts financiers publics déployéspour assurer la bonne disponibilité du matériel roulant nécessaire à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire dufait des travaux de maintenance de régénération réalisés.

L’indicateur relatif au nombre de trains supprimés du fait d’une cause matériel roulant permet d’évaluer, du point devue de l’usager, l’amélioration de la qualité du service apportée par la régénération du matériel roulant, laquelle est fi -nancée par la convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire.

Il convient enfin de noter que pour les indicateurs de programme, sauf exception mentionnée et expliquée dans lescommentaires, les cibles 2017 ont été fixées en début de triennal.

INDICATEUR 1.1

Contribution au matériel roulant rapportée aux véhicules-kilomètres (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Contribution au matériel roulant rapportée aux véhicules-kilomètres

€ / véhicules-km

3,52 3,37 ND 3,37 3,95 3,18


La contribution au matériel roulant est la somme des amortissements et frais financiers au titre des investissements réalisés dans le cadre duprogramme pluriannuel d’investissements prévu dans la convention et de ceux pour les investissements non amortis à la date de la signature de laconvention. Ce programme pluriannuel d’investissements a été évalué dans le cadre de l’audit initial mené en commun par SNCF Mobilités et l’État etest ajusté par les devis successifs remis par SNCF Mobilités. Cette contribution pour les différents exercices conventionnels est rapportée auxvéhicules-kilomètres en se basant sur les véhicules-kilomètres prévus par l’exploitant, soit les trains-kilomètres.

Les valeurs définitives de l’indicateur pour les années 2014 et 2015 ont été établies à partir du décompte pour l’exploitation des TET réalisé chaqueannée, d’où l’écart constaté entre les valeurs inscrites dans le présent document et celles présentées dans les RAP.

Source des données : décompte de SNCF Mobilités pour les exercices 2014 et 2015, mission d’audit du décompte 2014.


Pour 2016, le calcul se base sur le montant de la LFI. La cible de l’indicateur pourrait évoluer en fonction desnégociations entre l’État et la SNCF sur la nouvelle convention TET (périmètre des charges, cibles de productivité,etc.) et en fonction de l’offre mise en œuvre (véhicules kilomètres).

Pour 2017, les besoins en crédits du programme 786 devraient être moindres qu’en 2016 compte-tenu en particulierdes nouvelles modalités conventionnelles, concernant notamment les frais financiers. De même, l’offre TET seraréduite (fermeture de certaines lignes de nuit notamment), mais dans une proportion plus forte. La valeur prévisionnellede l’indicateur est donc en hausse.

PLF 2017 29


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 786

INDICATEUR 1.2

Nombre de trains supprimés à cause d'une défaillance du matériel roulant (du point de vue de l'usager) (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation

2016 Prévision PAP

2016


2017 Prévision

2017 Cible

Nombre de trains supprimés à cause d'une défaillance du matériel roulant

% 0,28 0,36 ND 0,37 0,37 0,30


Les défaillances de matériel roulant sont la première cause de suppression de trains, mettant ainsi en exergue la moyenne d’âge élevée des matérielsroulants nécessaires à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire. Le plan pluriannuel d’investissement dont l’efficacité sera vue à traversl’évolution des taux d’annulations de trains justifiées par une avarie du matériel, a pour effet de limiter leur nombre.

Cet indicateur (le nombre de trains supprimés à cause d’une défaillance du matériel roulant exprimé en pourcentage) est calculé pour une année enfaisant le rapport du nombre de trains supprimés du fait d’une défaillance de matériel roulant avec le nombre de trains totaux ayant circulé sur l’année.La valeur de l’indicateur pour les années 2014, 2015 et 2016 (valeur prévisionnelle) a été établie à partir de données transmises par SNCF Mobilités.

Source des données : SNCF Mobilités.


Pour l’année 2017, un maintien de l’indicateur est anticipé, dans l’attente de la mise en service progressive du nouveaumatériel roulant en cours d’année. Pour les années suivantes, après la période de déverminage, un objectif dediminution de cet indicateur pourra être fixé.

30 PLF 2017



PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



100 000 000 100 000 000


0 0

Total 0 100 000 000 100 000 000



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



100 000 000 100 000 000


0 0

Total 0 100 000 000 100 000 000

PLF 2017 31


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 786

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



117 800 000 117 800 000


200 000 200 000

Total 200 000 117 800 000 118 000 000



fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention



117 800 000 117 800 000


200 000 200 000

Total 200 000 117 800 000 118 000 000

32 PLF 2017



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2016

Demandéespour 2017


Demandéspour 2017

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 200 000 0 200 000 0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 200 000 0 200 000 0


Transferts aux entreprises 117 800 000 100 000 000 117 800 000 100 000 000

Total 118 000 000 100 000 000 118 000 000 100 000 000

PLF 2017 33



JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total


100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000


0 0 0 0

Total 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000

34 PLF 2017



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016

Engagements sur annéesantérieures non couverts


(RAP 2015)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2015

AE LFI 2016 + reports 2015 vers 2016 +prévision de FDC et ADP +décret n°2016-732 du 2 juin2016 portant ouverture et

annulation de crédits à titred’avance

CP LFI 2016 + reports 2015 vers 2016

+ prévision de FDC et ADP + décret n°2016-732 du 2 juin

2016 portant ouverture etannulation de crédits à titre

d’avance



0 118 000 000 118 000 000 0

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019



CP demandés sur AE antérieures à 2017

CP PLF / CP FDC et ADP




sur AE antérieures à 2017

0 0 0

AE nouvellespour 2017

AE PLF / AEFDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2017

CP PLF / CPFDC et ADP




sur AE nouvelles en 2017

100 000 000 100 000 000

Totaux 100 000 000 0

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017

CP 2017 demandés sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017



CP au-delà de 2019 sur AEnouvelles en 2017 / AE 2017

100 % 0 % 0 % 0 %

PLF 2017 35



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 100,0 %

Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés




La présente action a vocation à couvrir le financement de la part de la compensation relative à la contribution de l’Étataux investissements relatifs à la maintenance de régénération du matériel roulant existant.

Elle retrace plus précisément en dépenses la part de la compensation nécessaire pour couvrir les dotations pouramortissements et frais financiers relatifs au matériel roulant existant.




Dépenses d'intervention 100 000 000 100 000 000

Transferts aux entreprises 100 000 000 100 000 000

Total 100 000 000 100 000 000

Ce montant de 100 000 000 € pour 2017 couvre en particulier les dotations pour amortissements et frais financiersinduits par le programme technique industriel qui sera poursuivi dans la nouvelle convention d’exploitation des trainsd’équilibre du territoire. Il est en cours de définition avec SNCF Mobilités.

ACTION N° 02

Frais d'enquêtes, d'études et de conseil relatifs au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

L’action n° 02 avait pour objectif de couvrir le financement des dépenses relatives aux enquêtes de satisfaction sur laqualité de service et aux frais d’études, de fonctionnement et de missions de conseil juridique, financier ou techniquedirectement liés à l’exercice des responsabilités d’autorité organisatrice pour ce qui concerne l’exploitation desservices nationaux de transport conventionnés de voyageurs.

Néanmoins l’ensemble des crédits consacrés aux études seront prélevés sur l’action 2 du programme 785, y comprisceux concernant le matériel roulant, les marchés passés relevant le plus souvent de l’exploitation des TET mais aussidu matériel roulant.




Dépenses de fonctionnement 0 0

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 0 0

Total 0 0

Documents

SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE … · 2018. 5. 23. · c) le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) mentionnée à l’article