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SITES ET SOLS POLLUES :Guide lattention des mandataires judiciaires

et des inspecteurs des installations classes

SOMMAIRE

I - La politique nationale en matire de sites et sols pollus et les missions des inspecteurs des installations classes ........................................................................................................... 2

I.1 La politique nationale ................................................................................................... 2 I.2 Les outils pour valuer les risques ................................................................................ 3 I.3 - Dfinitions des diffrentes mesures durgence et mise en scurit dun site pollu . . 4

I.3.1 Les mesures durgence ......................................................................................... 5 I.3.2 Les mesures de mise en scurit ............................................................................ 5

I.4 Les missions des inspecteurs des installations classes ................................................ 6 I.5 Cas des exploitations en liquidation judiciaire : ........................................................... 6

II Les procdures collectives et les missions des mandataires judiciaires ........................ 7 II.1 Les mandataires judiciaires ......................................................................................... 7 II.2 Les procdures collectives ........................................................................................... 7 II.3 Le redressement judiciaire ........................................................................................... 8

II.3.1 les missions de ladministrateur judiciaire ............................................................ 9 II.3.2 les missions du reprsentant des cranciers ........................................................ 10

II.4 La liquidation judiciaire ............................................................................................ 11 II.4.1 Les missions du liquidateur judiciaire ................................................................. 11 II.4.2 Lordre de paiement des crances ...................................................................... 12

III - La liquidation judiciaire dune installation classe (IC) ............................................. 13 III.1 Identification de la rglementation dont relve linstallation : ............................... 13 III.2 Dclaration de cessation dactivit de lIC et mesures durgence ........................... 13 III.3 Prescription des mesures durgence et de mise en scurit par linspection des IC 14 III.4 Ralisation des mesures durgence et de mise en scurit ...................................... 14 III.5 En cas dimpcuniosit de la liquidation ................................................................. 15

IV - Le redressement judiciaire dune installation classe (IC) ......................................... 15 V - Cession des terrains - changement dexploitant ........................................................... 15 VI - Organisation .................................................................................................................. 16 ANNEXE 1 : Activits pouvant relever de la lgislation des installations classes ........... 17 ANNEXE 2 : Questionnaire installation classe tat du site ...................................... 17

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SITES ET SOLS POLLUES :Guide lattention des mandataires judiciaires

et des inspecteurs des installations classes

Lorsquune entreprise exploitant une installation classe se dclare en cessation de paiement et fait lobjet dune procdure collective, deux droits applicables, relevant de deux ordres de juridiction se croisent : le Code de lenvironnement (articles L. 511 et suivants, anciennement la loi de 1976), qui continue de drouler ses effets, et se traduit par des prescriptions prfectorales, relevant du juge administratif, normalement adresses lentreprise, reprsente par le mandataire de justice dans le cas de loin le plus frquent ; le Code de commerce (articles L. 620 et suivants, anciennement la loi de 1985), que le mandataire est charg dappliquer sous le contrle du juge commercial, et qui lui donne mission de liquider les actifs et de payer les cranciers en fonction dun ordre lgal de priorit et des disponibilits.

Dinvitables difficults naissent du fait que chacun, de linspecteur et du liquidateur est tenu dappliquer rigoureusement la rglementation dordre public dont il a la charge mais qui na pas le mme objet. Le seul point de contact entre les deux lgislations, celui de leur croisement, est la substitution du mandataire de justice lexploitant, en tant que responsable de lentreprise et donc destinataire des arrts prfectoraux.

Aussi, ce guide a t ralis afin damliorer la coordination de laction des mandataires de justice et des inspecteurs des installations classes, lors de louverture dune procdure collective, face un cas de site pollu prsentant des risques potentiels pour la population ou lenvironnement.

I - La politique nationale en matire de sites et sols pollus et les missions des inspecteurs des installations classes

I.1 La politique nationale

La pollution des sols par les activits industrielles fait l'objet d'une prise de conscience rcente, une vingtaine d'anne tout au plus, au regard de plus de deux sicles d'activits industrielles. Laction du ministre charg de lenvironnement pour lutter contre les pollutions des sols d'origine industrielle a fait lobjet dune communication en Conseil des Ministres le 6 juin 2001 ; elle sappuie sur trois principes :

- une dmarche de prvention des pollutions futures ;- une connaissance des risques potentiels aussi complte que possible et accessible

au plus grand nombre ;- un traitement adapt l'impact potentiel effectif du site sur l'environnement et de

son usage, fond sur une dmarche d'valuation des risques.

Les mesures de surveillance, les tudes et les travaux prescrits doivent viser prvenir lapparition ou la persistance de risques ou de nuisances pour lhomme et lenvironnement. Ils tiennent compte de lusage auquel le site est destin et des techniques disponibles un cot conomiquement acceptable. Les objectifs de rhabilitation sont fixs partir dtudes dvaluations des risques spcifiques.

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Dans certains cas, la ralisation de mesures simples, telles que la clture dun site, lenlvement des dchets dangereux prsents en surface, la mise en place dune surveillance des eaux souterraines permet dapporter une premire rponse aux questions relatives la connaissance du risque pour lhomme et lenvironnement et la suppression des risques immdiats.

Cette politique sappuie sur la rglementation relative aux installations classes : livre V articles L. 511-1 et suivants du code de lenvironnement (ancienne loi du 19 juillet 1976) et le dcret dapplication n77-1133 du 21 septembre 1977.

Plusieurs circulaires viennent prciser comment est mise en uvre cette politique, les principales sont :- la circulaire du 2 juillet 2002 sur la pertinence des mesures prescrites lors de la mise en cause du dtenteur- la circulaire du 10 dcembre 1999 sur les principes de fixation des objectifs de rhabilitation- la circulaire du 1er septembre 1997 relative la recherche des responsables- la circulaire du 16 mai 1997 sur les sites pollus par des substances radioactives- la circulaire du 7 juin 1996 relative aux sites dont les responsables sont dfaillants

I.2 Les outils pour valuer les risques

Le ministre charg de lenvironnement a dvelopp un certain nombre doutils mthodologiques : le diagnostic initial, lvaluation simplifie des risques (ESR), le diagnostic approfondi et lvaluation dtaille des risques (EDR) qui permettent dapprcier les risques que prsente le site et dfin