ÉACTUALISATION DU SCHÉMA RÉGIONAL DES MANDATAIRES

RÉACTUALISATION DU SCHÉMA RÉGIONAL

DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET DES DÉLÉGUÉS AUX

PRESTATIONS FAMILIALES

DIAGNOSTIC TERRITORIAL CHARENTE ET CHARENTE-MARITIME

La Rochelle, le 27 mai 2019

1DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine et CREAI Nouvelle-Aquitaine

PANORAMA SOCIODÉMOGRAPHIQUE

DRDJSCS Nouvelle-Aquitaine et CREAI Nouvelle-Aquitaine 2

118 711241 891

333 230 351 971 374 158 375 652 411 757 412 629 438 136

648 183 677 189

1 610 829

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

1 400 000

1 600 000

1 800 000

6 millions d’habitants en Nouvelle-Aquitaine

INSEE - 2017



Une croissance démographique régionale de près de 1% annuelle

-0,9%-0,6%

-0,4%

-0,3% -0,3%

0,3%0,5% 0,5%

0,6% 0,6%0,7%

0,9% 0,9%

2,8%

-1,5%

-1,0%

-0,5%

0,0%

0,5%

1,0%

1,5%

2,0%

2,5%

3,0%

INSEE - 2017

Densité de la population


Indice de vieillissement


INSEE

PUBLICS VULNERABLES


Près de 14% des habitants de Nouvelle-Aquitaine vivent endessous du seuil de pauvreté

12,0 12,1 12,5 12,9 13,1 13,5 13,7 13,914,9 14,9 15,5

16,5 17,018,6

0,02,04,06,08,0

10,012,014,016,018,020,0

INSEE - DGFIP

PUBLICS VULNERABLES115 000 adultes allocataires de l’AAH

Un nombre d’allocataires en augmentation régulière (+5%) en 2 ans


CAF-MSA


Personnes âgées de 75 ans et plus vivantà domicile et déclarant des limitations cognitives

PUBLICS VULNÉRABLES

DREES-INSEE

PUBLICS VULNERABLES140 000 ALLOCATAIRES DE L’APA EN NOUVELLE-AQUITAINE,

SOIT UNE PERSONNE ÂGÉE DE 75 ANS ET PLUS SUR 5


108,4 89,6 112,4 116,3 110,0 120,6 115,6 111,7 131,6 147,8 144,5188,2

77,0 102,5 80,5 78,1 99,2 90,0 97,2 107,499,1 88,6 96,8

115,3

0,0

50,0

100,0

150,0

200,0

250,0

300,0

350,0

à domicile en établissement

CD-INSEE

OFFRE MJPM EN NOUVELLE-AQUITAINE

SERVICES MANDATAIRES


42 services mandataires à la protection des majeurs(entre 1 et 6 services par département)

18 services sont également agréés comme délégués aux prestations familiales

NOMBRE MOYENS DE MESURES SUIVIS PAR MJPM DANS LES SERVICES MANDATAIRES


54,6 55,1 56,4 57,6 58,0 58,9 59,1 59,9 60,3 60,3 62,0 62,6 63,4 66,8

0,0

10,0

20,0

30,0

40,0

50,0

60,0

70,0

80,0

DGCS


MANDATAIRES INDIVIDUELS


En 2018, 326 mandataires individuels exercenten Nouvelle-Aquitaine répartis de façon inégalesur le territoire régional.Le quart de ces mandataires sont inscrits sur plusieurs départements.

1922 22 23 24

27 28 30 30 31 31

40 43

0

10

20

30

40

64 24 47 23 19 40 86 NA 87 79 16 33 17

NOMBRE MOYEN DE MESURES PAR MANDATAIRE INDIVIDUEL

DGCSDRDJSCS

L’OFFRE MJPM EN NOUVELLE-AQUITAINE

MANDATAIRES INDIVIDUELS


3022

14 7

28

104

45

23

69

619

2932 3020

8

42

115

4732

85

9

30 33

0

20

40

60

80

100

120

fin 2018 objectif/plafond 2019

DRDJSCS

L’OFFRE MJPM EN NOUVELLE-AQUITAINE


0,2

0,4

0,6 0,7 0,7 0,70,8 0,8 0,9

1,0 1,1

1,31,4

0,00,20,40,60,81,01,21,41,6

Nombre de mandataires individuels pour 10 000 habitants de 18 ans et plus

DGCS-INSEE


LES PRÉPOSÉS D’ÉTABLISSEMENT


Près de 200 établissements bénéficient de la présence d’un préposé 56% des structures médico-sociales concernées par l’obligation ne sont pas couvertes

Etablissements soumis à l’obligation et ayant un préposé

Etablissement soumis à l’obligation mais n’ayant pas de préposé

Etablissement non soumis à l’obligation mais ayant un préposé

DRDJSCS

LA FORMATION AU CNC EN NOUVELLE-AQUITAINE


136

104 10890

70

104

0

20

40

60

80

100

120

140

160

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Nombre de CNC délivrés en Nouvelle-Aquitaine

6 CENTRES DE FORMATION AU CNC EN NOUVELLE-AQUITAINE

Plus de 600 CNC délivrés entre 2012 et 2017

LES MESURES DE PROTECTION

En 2016, 9300 ouvertures de mesures de protection en Nouvelle-Aquitaine,

+2,5% par rapport à 2015 contre 1% au niveau national


Part des mesures confiées aux familles :- en baisse par rapport à 2015 (43%)- un peu inférieure à moyenne nationale (43%)

familles41%

service mandataire

39%

mandataire individuel

18%

préposé2%

Attribution des mesures ouvertes en 2016

Mesures habilitation familiale :en progression rapide au niveau national = 2016 : 3.500, 2017 : 12.500, 2018 : 17.000

JUSTICE


ATTRIBUTION DES NOUVELLES MESURES


33%46%

36% 39% 41% 43% 41% 40% 42% 38% 38% 39%

44%

44%

44% 40%

51%

26%40%

54%

28%47% 47% 44%

21%

9%16% 14%

5%

31%19%

6%

29%10% 11%

10%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

16 17 19 23 24 33 40 47 64 79 86 87

préposés mandataires individuels services mandataires familles

JUSTICE

INFORMATION ET SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX


ISTF déployée dans les 12 départements de la région sous forme de 10 services portés par 27 services mandataires (dans l’ex-Limousin, regroupement des services participant au sein d’une plateforme).

A venir pour la fin d’année 2019 un site national d’information et d’aide pour les tuteurs familiaux « Protéger un proche »

DRDJSCS


Tutelles familiales : lien avec la personne protégée


descendants53%

ascendants14%

collatéraux13%

autres 20%

• Quand la requête vient

de la famille, la mesure

lui est attribuée dans

70% des cas.

• Les mandataires

professionnels sont plus

souvent choisis suite à

une saisie du procureur

ou lorsque la demande

vient du majeur.

JUSTICE : données nationales

RÉPARTITION DES MESURES GÉRÉES PAR LES

PROFESSIONNELS


77%

89%

81%

84%

86%

68%

78%

90%

75%

90%

77%

77%

19%

10%

13%

13%

7%

31%

22%

9%

21%

5%

12%

18%

5%

1%

6%

3%

6%

2%

1%

4%

5%

11%

5%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

16

17

19

23

24

33

40

47

64

79

86

87

Services mandataires Mandataires individuels Préposés


NOMBRE ET ÉVOLUTION

2017 : plus de 60.000 mesures suivies par des professionnels (environ 100.000 personnes protégées en comptant les mesures familiales)

Evolution en Nouvelle-Aquitaine entre 2015 et 2017 : +6%


-6%-4%

1% 2%5% 5%

9% 10%11% 12%

16% 16%

-10%

-5%

0%

5%

10%

15%

20%

DGCS

LES MESURES DE PROTECTIONPrès de 13 personnes majeures sur 1000 ont une mesure de protection hors tutelles familiales (France < 11)


10,8 10,911,9

12,8 12,8 13,1 13,4 13,7 14,0 14,1 14,415,2

17,0

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

12,0

14,0

16,0

18,0

DGCS

LES MESURES DE PROTECTION POUR ADULTES

NATURE DES MESURES


curatelle renforcée

53%curatelle simple2%

tutelle36%

MAJ1%

tutelle/curatelle aux biens

5%

sauvegarde2%

mandat ad hoc1%

DGCS

LES MESURES DE PROTECTION : LES FINS DE MESURES


décès 87%

MASP0%

mainlevée13%

Motif des fins des mesures en 2016 en Nouvelle-Aquitaine

Le décès est de plus en plus fréquemment le motif de fin de mesure : 80% en 2014, 85% en 2015, 87% en 2016

DGCS

LES PERSONNES

PROTÉGÉES : SEXE ET ÂGE


< 25 ans4%

25-39 ans13%

40-59 ans35%

60-74 ans23%

75 ans et +

25%

6,0

9,6

14,7 14,517,2

4,55,9

9,8 10,8

23,7

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

Inférieur à 25ans

25-39 ans 40- 59 ans 60- 74 ans 75 ans et plus

Homme Femme

Taux de personnes protégées pour 1000 habitants selon le sexe l’âge

DGCS

LES PERSONNES PROTÉGÉES : LES RESSOURCES85% des personnes protégées ont des ressources inférieures au SMIC


34%

56%

10%

29%

39%

32%

44% 45%

11%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

<= AAH Entre AAH et SMIC > SMIC

Services Mandataires individuels Préposés

DGCS

LES PERSONNES PROTÉGÉES : CADRE DE VIE


domicile62%

ESMS PH13%

étab PA22%

étab sanitaires

3%

41% 45%52%

57% 60% 61% 63% 64% 66% 67% 67%76%

0%10%20%30%40%50%60%70%80%

Taux de personnes protégées vivant à domicile

DGCS

MJAGBF : MESURE JUDICIAIRE D’ACCOMPAGNEMENT À LA

GESTION DU BUDGET FAMILIAL

Nombre de MJAGBF stable sur 3 dernières années : 1900 pour toute la région

Nombre moyen de MJAGBF par délégué aux prestations familiales


18,2

24,5 25,2 25,7 27,7 27,9 28,0 28,4 29,0 29,1 29,6 29,833,6

43,2

0,05,0

10,015,020,025,030,035,040,045,050,0

DGCS

MESURES ADMINISTRATIVESAutour de 1500 MASP actives en 2017,

40% de type 2.

En moyenne, 3,2 personnes pour 10.000 habitants concernées en Nouvelle-Aquitaine


0,8 1,21,7

2,4 2,7 2,8 2,93,4

4,1

5,2

7,48,4

0,0

2,0

4,0

6,0

8,0

10,0

64 47 87 16 79 40 17 24 33 86 19 23

Environ 600 MAESF en 2017. Mesures peu mises en œuvre.

7

3020

50

22

87

0

165

16

103

22

88

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

16 17 19 23 24 33 40 47 64 79 86 87

CD

LES PROBLÉMATIQUES MAJEURES

Adéquation offre professionnelle aux besoins des protection majeurs et des familles

Accompagnement global personnes protégées : prévention, accès aux soins, logement, inclusion…

Partenariats

Place des familles et soutien aux tuteurs familiaux

Formation, outils mis à disposition des professionnels


LES PROBLÉMATIQUES MAJEURESAdéquation offre professionnels et besoins de protection majeurs et familles

Manque de MJPM par rapport à l’augmentation du nombre de mesures, avec des situations très « dégradées », « catastrophiques » et beaucoup d’attentes de la part des personnes. Impact sur temps disponible, réactivité, visites à domicile et qualité du service apporté. Des situations complexes, comme celles liées au handicap psychique, doivent impliquer un nombre limité de mesures par mandataire.

Questionnement autour de la répartition des mesures entre les différents opérateurs et l’évolution des moyens

Inquiétudes sur l’avenir des préposés : suppression de postes/fermetures services hôpitaux. Préposé : atout pour favoriser la communication et proposer améliorations au quotidien

Souhait que le schéma soit la base d’une équité entre les territoires et le garant d’une qualité de services à rendre aux majeurs protégés

Attention à porter aux jeunes majeurs vulnérables, pertinence de la mise en œuvre d’une mesure dès 18 ans, bonne réactivité (en Charente) mais souhait des jeunes de voir leur MJPM plus souvent

De plus en plus de familles nombreuses monoparentales en grande difficulté : MJAGBF, mesure méconnue mais très efficace. Besoin de communiquer sur ces mesures.


LES PROBLÉMATIQUES MAJEURESAccompagnement global personnes protégées : prévention, accès aux soins, logement,

inclusion…

Rôle important du MJPM dans la prévention des situations de maltraitance mais pressions sur les salariés, pas de retour sur les signalements

Santé/médico-social : difficultés d’accès aux soins courants/désertification médicale. Pb de prise en charge des transports des personnes peu autonomes. Problématique aigüe pour les personnes avec handicap psy (déficit en médecins hospitaliers). Manque de structures médico-sociales pour adultes handicapés notamment avec troubles psy.Attention à renforcer sur la santé pour les personnes vivant à domicile avec une coordination assurée par SAMSAH / SSIAD mais offre difficilement accessible

Logement : accès difficile, réticence des bailleurs vis-à-vis personnes protégées, surtout si profil « psy ». Souhait de mise en place un guichet unique/transversal pour toutes les aides au logement et modalités accès à tous types de logement (urgence, social, handicap, dépendance).

Accès aux droits, notamment aux ressources, des jeunes adultes, en situation de handicap (majeur : 18 ans /AAH : 20 ans) ou en grande difficulté (RSA : 25 ans)


LES PROBLÉMATIQUES MAJEURESPartenariats

Partenariats essentiels : très actifs/bons échanges notamment avec le médico-social, nécessité de travailler en réseau, garantie la qualité de l’accompagnement en évitant les ruptures

Des initiatives à signaler : dans le 17, mise en place de procédures communes aux services pour fluidifier certaines actions (autorisation opérer, consultation dossier…). Invitation des MJPM aux réunions de synthèse des personnes en situation de handicap accompagnées par une structure du médico-social

Mais des difficultés : manque de disponibilité des travailleurs sociaux voire désengagement dès qu’un MJPM est nommé. Partenaires ne connaissant pas toujours le rôle du MJPM et le périmètre des mesures limite l’accès aux droits des personnes. Nécessité de communication/pédagogie autour des missions du MJPM auprès des banques, administrations, services sociaux, partenaires de santé médico-sociaux…

Besoins d’échanges réguliers, a minima annuels, entre DDCS, magistrats et MJPM



Place des familles et soutien aux tuteurs familiaux

Contexte législatif (loi 23/03/2019) : augmentation attendue de l’habilitation familiale et des co-mesures (familles + professionnels)

Essentiel de pérenniser et renforcer l’offre ISTF, levier pour que les familles acceptent de gérer les mesures (mission lourde et complexe). Rôle des préposés auprès des familles des résidents à reconnaître.

Mesure de protection confiée à un professionnel ne doit pas signifier exclusion de la famille mais nécessité de bien préciser rôle et place de chacun. Place de la famille à valoriser, permet de prévenir l’isolement des personnes protégées.

Mieux reconnaitre les familles dans leur capacité d’expertise, notamment pour le handicap psychique (Ex : comment monter un dossier de demandes d’AAH/PCH)

Parfois des relations MJPM/familles avec des tensions, y compris après clôture d’une mesure (jusqu’à l’engagement de procédures).



Formation, outils mis à disposition des professionnelsFormation initiale CNC : Intérêt de mixer les publics entrant en formation / formation sociale pré-requis ? Difficulté financement pour stagiaires non salariés (Région pourrait-elle contribuer ?) Nécessité harmoniser pratiques entre centres (critères recrutement, modalités

évaluation) Redéfinition des contenu de formation en partenariat avec les services mandataires Allongement durée formation Attractivité du métier : image, salaire, niveau d’exigence… Formation continue : actualisation connaissances indispensable Actualité réglementaire : souhait d’une formation proposée par la DDCS une fois/an Renforcer la connaissance des publics et des pathologies, en particulier troubles psy

et accompagner les professionnels avec de la supervision Plus de colloques/manifestations sur les personnes protégées en Nouvelle-Aquitaine Site dédié pour davantage de lisibilité de l’offre de formation continue Outils : Viatrajectoire pour entrer en EHPAD (à généraliser) Avancement du projet de dématérialisation des échanges avec les tribunaux


Documents

ÉACTUALISATION DU SCHÉMA RÉGIONAL DES MANDATAIRES