SITUATION DES PROJETSDE RESTRUCTURATION FINANCIERE

AFD TunisD. Logeay / M. Rjiba

MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES

Avril 2007

Introduction

Caractéristiques de la RF IV :Mise en vigueur : 19 juillet 2005

Conditions de rétrocession:Maturité des prêts : entre 7 et 12 ans, avec 2 ans de différé au maximum

Taux d’intérêt plafonné à 7,5%Montant maximum des prêts fixé à 1 M TND

Tableau 1Convention Date de signature Montant (M€)

RF I - CTN 1025 30-déc-97 23

RF II - CTN 1043 01 A 28-juin-99 16

RF III - CTN 1055 01 D 08-nov-01 25

RF IV - CTN 6004 01 C 07-déc-04 30

94 Total

Lignes accordées aux banques tunisiennes via le Bureau de Mise à niveau du Ministère de l’Industrie

Avril 2007

Procédure d’instruction (Etude)

PME (Accord du COPIL et

réserve de restructuration financière)

Appui des Experts

comptables

2. Demande de restructuration financière

Banques

Cellule opérationnelle PME

3. Demande d’imputation

Banque Centrale de Tunisie

AFD

4.Demande d’accord d’imputation sur 4ème ligne de crédit

Avril 2007

Procédure d’instruction (Décaissement)

AFD

Experts comptables

5. Transmission de l’accord d’imputation

Banque Centrale de Tunisie

6. Transmission de l’accord d’imputation

Banques

Cellule opérationnelle PME

PME

7. Signature du contrat de prêt

9. Suivi (3 ans)

8. Décaissement

Avril 2007

Constat :

- Importance des DCT

- Faible VA par rapport au CA : de 27% à 30%

Grande fragilité financière

Objectifs de la RF IV

Renforcer les ressources longues des PME en appui à la mise à niveau

Améliorer l’efficacité et la compétitivité des PME par l’assainissement de leur structure financière

Contribuer à renforcer le savoir faire des banques dans le financement des entreprises

64,1%

35,9%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

Source : Dossiers de la 4ème ligne de crédit

Cap Perm

DCT

Avril 2007

Intérêt des lignes de restructuration financière

1/ Structure financière - Financement inadéquat (importance des DCT)- Sous-capitalisation

Tableau 2

Avant RF Après RFNormes

habituelles

Capitaux propres/Total bilan 20,70% 43,45% 30-40%

DCT bancaires/Total bilan 36,40% 5,60% 20-30%

2/ Rentabilité et compétitivité

- Importance des charges financières

- Effets sur la compétitivitéTableau 3

Avant RF Après RF

VA/CA 27% - 30% 33%

Charges Financières/CA 7,00% 3,00%

Charges Financières/VA 22,00% 9,40%

Avril 2007

Temps de traitement des dossiers

Délai d’instruction moyen: 5 à 7 jours

Délai d’obtention des informations y inclus les visites d’entreprises : de 20 à 100 jours

Délai de négociation de la convention de financement : 150 jours

Situation de la RF IV depuis juillet 2005

3,9 M € décaissés soit un taux de décaissement de 13%

13 dossiers analysés dont 9 acceptés

3 dossiers en cours pour un montant de 1 725 000 €

MERCI DE VOTRE ATTENTION